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Arrêté - Préfecture - Ain - 111 2018 044 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 9 avril 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - 111 2018 044 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Justice et droit, Institutions publiques,
1
AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2018-044
PUBLIÉ LE 9 AVRIL 2018 Sommaire
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain
01-2018-02-22-004 - Arrêté portant application du régime forestier à des parcelles de
terrain situées sur la commune de Thézillieu Ponthieu (3 pages) Page 3
01-2018-02-22-003 - Arrêté portant application du régime forestier à des parcelles de
terrain situées sur la commune de THEZILLIEU – section de Genevray (3 pages) Page 7
01-2018-02-22-005 - Arrêté portant application du régime forestier à des parcelles de
terrain situées sur la commune de Thézillieu- les 3 hameaux (2 pages) Page 11
01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2018-04-05-001 - Arrêté portant autorisation d'appel à la générosité publique pour un
fonds de dotation publique (2 pages) Page 14
01-2018-03-27-005 - Arrete portant modification du comité opérationnel départemental
anti-fraudes (2 pages) Page 17
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
01-2018-04-09-001 - Arrêté 2018-1178 modificatif provisoire de la garde départemental
des TS privés dans le département de l'AIN et le nombre d'ambulances affectés à la garde
par secteur. (3 pages) Page 20
01-2018-04-04-001 - Arrêté 2018-1364 portant cessation d'activité d'une entreprise de
transports sanitaires SARL AMBULANCHES ANGLESKY à MEXIMIEUX dans l'Ain (2
pages) Page 24
01-2018-04-04-002 - Arrêté 2018-1365 portant agrément à une entreprise pour effectuer
des transports sanitaires SAS AMBULANCES ANGLESKY à MEXIMIEUX dans l'AIN
(2 pages) Page 27
2 01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain
01-2018-02-22-004
Arrêté portant application du régime forestier à des
parcelles de terrain situées sur la commune de Thézillieu
Ponthieu
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-02-22-004 - Arrêté portant application du régime forestier à des parcelles de terrain situées sur la commune de Thézillieu Ponthieu 3 Direction départementale des territoires
Service Agriculture et Forêt
Unité Agriculture Durable, Forêt
PRÉFET DE L'AIN
A R R E T É
portant application du régime forestier à des parcelles de terrain situées sur la commune de Thézillieu
Le Préfet de l'Ain
Vu les articles L.211-1, L.214-3, R.214-1 à R. 214-2 et R.214-6 à R.214-9 du code forestier ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 novembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Gérard PERRIN, directeur départemental des territoires ;
Vu la délibération en date du 15 décembre 2017 par laquelle le conseil municipal de Thézillieu demande l’application du régime forestier à plusieurs parcelles de terrain ;
Vu l’extrait de matrice cadastrale, le procès-verbal de reconnaissance et le plan cadastral ;
Vu l'avis du directeur de l’agence interdépartementale Ain-Loire-Rhône de l'office national des forêts, en date du 1er février 2018 ;
Sur proposition du directeur de l'agence territoriale Ain-Loire-Rhône de l'office national des forêts ;
ARRETE
Article 1
Relèvent du régime forestier les parcelles suivantes :
Propriétaire : Section de Thézilieu-ponthieu
Commune Section Numéro Lieu-dit Surface en ha
Thézillieu G 52 Sous la rose 2,6790
Thézillieu VE 49 Sur chozat 0,8756
Total 3,5546
- Surface de la forêt de la section de Thézillieu-Ponthieu relevant du régime forestier : 226 ha 10 a 65 ca - Application du présent arrêté pour une surface de : 3 ha 55 a 46 ca - Nouvelle surface de la forêt sectionnale de Thézillieu-Ponthieu
relevant du régime forestier : 229 ha 66 a 11 ca
Article 2
Les parcelles relevant du régime forestier pour la section de Thézillieu-Ponthieu sont donc les suivantes :
Propriétaire : Section de Thézillieu-Ponthieu
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-02-22-004 - Arrêté portant application du régime forestier à des parcelles de terrain situées sur la commune de Thézillieu Ponthieu 4 Commune Section Numéro Lieu-dit Surface en ha
Surface
bénéficiant du
régime forestier en
ha
Thézillieu
Thézillieu
Thézillieu
Thézillieu
Thézillieu
Thézillieu
Thézillieu
Thézillieu
Thézillieu
Thézillieu
Thézillieu
Thézillieu
Thézillieu
Thézillieu
Thézillieu
Thézillieu
Thézillieu
Thézillieu
Thézillieu
Thézillieu
Thézillieu
Thézillieu
Thézillieu
Thézillieu
Thézillieu
Thézillieu
Thézillieu
Thézillieu
Thézillieu
Thézillieu
Thézillieu
Thézillieu
Thézillieu
Thézillieu
Thézillieu
Thézillieu
Thézillieu
Thézillieu
Thézillieu
Thézillieu
Thézillieu
Thézillieu
Thézillieu
Thézillieu
Thézillieu
D
F
F
F
F
F
F
F
F
F
F
F
F
F
F
F
F
F
F
F
F
F
F
F
F
F
F
G
G
G
G
G
G
G
G
G
G
G
G
G
G
G
VD
VE
VE
45
313
314
463
464
465
466
467
468
469
470
471
472
473
475
478
479
480
481
482
484
485
486
487
488
638
668
52
123
124
125
126
127
128
129
130
131
132
133
134
135
136
26
48
49
POIRIERS
CHAMP NOVAY
CHAMP NOVAY
LES COMBES SUD
LES COMBES SUD
LES COMBES SUD
LES COMBES SUD
LES COMBES SUD
LES COMBES SUD
LES COMBES SUD
LES COMBES SUD
LES COMBES SUD
LES COMBES SUD
LES COMBES SUD
LES COMBES SUD
LA RIVOIRE SUD
LA RIVOIRE SUD
LA RIVOIRE SUD
LA RIVOIRE SUD
LA RIVOIRE SUD
LA RIVOIRE SUD
LA RIVOIRE SUD
LA RIVOIRE SUD
LA RIVOIRE SUD
LA RIVOIRE SUD
LES COMBES SUD
LA RIVOIRE SUD
SOUS LA ROSE
RAVIERE SUD
RAVIERE SUD
RAVIERE SUD
RAVIERE SUD
RAVIERE SUD
RAVIERE SUD
RAVIERE SUD
RAVIERE SUD
RAVIERE SUD
RAVIERE SUD
RAVIERE SUD
RAVIERE SUD
RAVIERE SUD
RAVIERE SUD
BOURNICE EST
LA RIVOIRE SUD
SUR CHOZAT
7,0930
43,5053
57,6770
1,3130
0,5990
1,9100
2,226
2,2158
2,3927
2,4412
2,2307
1,8872
4,6170
0,8420
1,2310
15,253
1,8537
1,1420
0,6600
2,2730
2,8369
2,7209
3,2276
2,5925
2,4638
7,8560
2,7167
2,6790
2,7430
2,3188
2,2036
2,1204
2,4388
2,2264
2,2481
2,2278
2,1740
2,1600
2,1587
1,9855
1,9793
2,1427
16,8562
0,3462
0,8756
7,0930
43,5053
57,6770
1,3130
0,5990
1,9100
2,2260
2,2158
2,3927
2,4412
2,2307
1,8872
4,6170
0,8420
1,2310
15,2530
1,8537
1,1420
0,6600
2,2730
2,8369
2,7209
3,2276
2,5925
2,4638
7,8560
2,7167
2,6790
2,7430
2,3188
2,2036
2,1204
2,4388
2,2264
2,2481
2,2278
2,1740
2,1600
2,1587
1,9855
1,9793
2,1427
16,8562
0,3462
0,8756
Total 229,6611 229,6611
Article 3
Le présent arrêté se substitue aux précédents arrêtés relatifs au régime forestier pour la section de Thézillieu-Ponthieu.
Article 4
Cet arrêté est susceptible d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-02-22-004 - Arrêté portant application du régime forestier à des parcelles de terrain situées sur la commune de Thézillieu Ponthieu 5 Article 5
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires de l’Ain, le maire de Thézillieu sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à la mairie de Thézillieu et inséré au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée au directeur de l’agence territoriale Ain-Loire-Rhône de l’office national des forêts accompagné du certificat d’affichage.
Fait à Bourg en Bresse, le 22 février 2018
Par délégation du Préfet,
Le directeur,
Gérard PERRIN
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-02-22-004 - Arrêté portant application du régime forestier à des parcelles de terrain situées sur la commune de Thézillieu Ponthieu 6 01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain
01-2018-02-22-003
Arrêté portant application du régime forestier à des
parcelles de terrain situées sur la commune de
THEZILLIEU – section de Genevray
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-02-22-003 - Arrêté portant application du régime forestier à des parcelles de terrain situées sur la commune de THEZILLIEU – section de Genevray 7 Direction départementale des territoires
Service Agriculture et Forêt
Unité Agriculture Durable, Forêt
PRÉFET DE L'AIN
A R R E T É
portant application du régime forestier à des parcelles de terrain situées sur la commune de THEZILLIEU – section de Genevray
Le Préfet de l'Ain
Vu les articles L.211-1, L.214-3, R.214-1 à R. 214-2 et R.214-6 à R.214-9 du code forestier ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 novembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Gérard PERRIN, directeur départemental des territoires ;
Vu la délibération en date du 15 décembre 2017 par laquelle le conseil municipal de Thézillieu demande l’application du régime forestier à plusieurs parcelles de terrain appartenant à la section de Genevray ;
Vu l’extrait de matrice cadastrale, le procès-verbal de reconnaissance et le plan cadastral ;
Vu l'avis du directeur de l’agence interdépartementale Ain-Loire-Rhône de l'office national des forêts, en date du 1er février 2018 ;
Sur proposition du directeur de l'agence territoriale Ain-Loire-Rhône de l'office national des forêts ;
ARRETE
Article 1
Relèvent du régime forestier les parcelles suivantes :
Propriétaire : Section de Genevray
Commune Section Numéro Lieu-dit Surface en ha
Surface à
appliquer au
régime
forestier en
ha
Thézillieu VH 38 Sous raviere 0.3160 0.3160
Thézillieu G 174 Raviere nord 72.1600 53.0475
Total 72.4760 53.3635
- Surface de la forêt de la sectionnale de Genevray relevant du régime forestier : 123 ha 82 a 00 ca - Application du présent arrêté pour une surface de : 53 ha 36 a 35 ca - Nouvelle surface de la forêt sectionnale de Genevray relevant du régime forestier : 177 ha 18 a 35 ca
Article 2
Les parcelles relevant du régime forestier pour la section de Genevray sont donc les suivantes :
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-02-22-003 - Arrêté portant application du régime forestier à des parcelles de terrain situées sur la commune de THEZILLIEU – section de Genevray 8 Propriétaire : Section de Genevray
Commune Section Numéro Lieu-dit Surface en ha
Surface
bénéficiant du
régime forestier
en ha
Thézillieu
Thézillieu
Thézillieu
Thézillieu
Thézillieu
Thézillieu
Thézillieu
Thézillieu
Thézillieu
Thézillieu
Thézillieu
Thézillieu
Thézillieu
Thézillieu
Thézillieu
Thézillieu
Thézillieu
Thézillieu
Thézillieu
Thézillieu
Thézillieu
Thézillieu
Thézillieu
Thézillieu
Thézillieu
Thézillieu
Thézillieu
Thézillieu
Thézillieu
Thézillieu
Thézillieu
Thézillieu
Thézillieu
Thézillieu
G
G
G
G
G
G
G
G
G
G
G
G
G
G
G
G
G
G
G
G
G
G
G
G
G
G
G
G
G
G
G
G
G
VH
143
144
145
146
147
148
149
150
151
152
153
154
155
156
160
161
162
163
164
165
166
167
168
169
170
171
172
173
174
175
540
541
542
38
Chambre Ronde
Chambre Ronde
Chambre Ronde
Chambre Ronde
Chambre Ronde
Chambre Ronde
Chambre Ronde
Chambre Ronde
Chambre Ronde
Chambre Ronde
Chambre Ronde
Chambre Ronde
Chambre Ronde
Chambre Ronde
Chambre Ronde
Chambre Ronde
Chambre Ronde
Chambre Ronde
Chambre Ronde
Chambre Ronde
Chambre Ronde
Chambre Ronde
Chambre Ronde
Chambre Ronde
Chambre Ronde
Chambre Ronde
Chambre Ronde
Chambre Ronde
Raviere nord
Raviere nord
Chambre Ronde
Chambre Ronde
Chambre Ronde
Sous Raviere
7,0350
9,5670
7,8830
2,6410
2,6040
2,5930
2,4862
2,3640
1,9263
2,1064
2,2671
2,1585
2,2281
2,0930
2,4229
2,5024
2,5511
2,2101
2,1438
3,0101
2,6038
1,9990
2,3121
2,1920
2,5410
2,4113
2,1073
2,3050
72,1600
10,0700
7,3185
2,0966
1,9579
0,3160
7,0350
9,5670
7,8830
2,6410
2,6040
2,5930
2,4862
2,3640
1,9263
2,1064
2,2671
2,1585
2,2281
2,0930
2,4229
2,5024
2,5511
2,2101
2,1438
3,0101
2,6038
1,9990
2,3121
2,1920
2,5410
2,4113
2,1073
2,3050
72,1600
10,0700
7,3185
2,0966
1,9579
0,3160
Total 177,1835 177,1835
Article 3
Le présent arrêté se substitue aux précédents arrêtés relatifs au régime forestier pour la section de Genevray. .
Article 4
Cet arrêté est susceptible d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-02-22-003 - Arrêté portant application du régime forestier à des parcelles de terrain situées sur la commune de THEZILLIEU – section de Genevray 9 Article 5
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires de l’Ain, le maire de Thézillieu sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à la mairie de Thézillieu et inséré au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée au directeur de l’agence territoriale Ain-Loire-Rhône de l’office national des forêts accompagné du certificat d’affichage.
Fait à Bourg en Bresse, le 22 février 2018
Par délégation du Préfet,
Le directeur,
Gérard PERRIN
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-02-22-003 - Arrêté portant application du régime forestier à des parcelles de terrain situées sur la commune de THEZILLIEU – section de Genevray 10 01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain
01-2018-02-22-005
Arrêté portant application du régime forestier à des
parcelles de terrain situées sur la commune de Thézillieu-
les 3 hameaux
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-02-22-005 - Arrêté portant application du régime forestier à des parcelles de terrain situées sur la commune de Thézillieu- les 3 hameaux 11 Direction départementale des territoires
Service Agriculture et Forêt
Unité Agriculture Durable, Forêt
PRÉFET DE L'AIN
A R R E T É
portant application du régime forestier à des parcelles de terrain situées sur la commune de Thézillieu
Le Préfet de l'Ain
Vu les articles L.211-1, L.214-3, R.214-1 à R. 214-2 et R.214-6 à R.214-9 du code forestier ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 novembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Gérard PERRIN, directeur départemental des territoires ;
Vu la délibération en date du 15 décembre 2017 par laquelle le conseil municipal de Thézillieu demande l’application du régime forestier à plusieurs parcelles de terrain appartenant à la section des Catagnolles et à la section de Sainte-Blazine ;
Vu l’extrait de matrice cadastrale, le procès-verbal de reconnaissance et le plan cadastral ;
Vu l'avis du directeur de l’agence interdépartementale Ain-Loire-Rhône de l'office national des forêts, en date du 1er février 2018 ;
Sur proposition du directeur de l'agence territoriale Ain-Loire-Rhône de l'office national des forêts ;
ARRETE
Article 1
Relèvent du régime forestier les parcelles suivantes :
Propriétaire : Section des Catagnolles
Commune Section Numéro Lieu-dit Surface en ha Gestion sectionnale
Thézillieu WC 26 Les Charmes 0,6861 3 Hameaux
Total 0,6861
Propriétaire : Hameau de Sainte-Blaizine
Commune Section Numéro Lieu-dit Surface en ha Gestion sectionnale
Thézillieu C 891 Sous Gervais 0,3271 3 Hameaux
Total 0,3271
- Surface de la forêt sectionnale des 3 Hameaux relevant du régime forestier : 114 ha 81 a 31 ca - Application du présent arrêté pour une surface de : 1 ha 01 a 32 ca - Nouvelle surface de la forêt sectionnale des 3 Hameaux relevant du régime forestier : 115 ha 82 a 63 ca
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-02-22-005 - Arrêté portant application du régime forestier à des parcelles de terrain situées sur la commune de Thézillieu- les 3 hameaux 12 Article 2
Les parcelles relevant du régime forestier pour les sections des Catagnolles, de Sainte-Blazine et de Lavant formant la forêt sectionnale des 3 Hameaux sont donc les suivantes :
Propriétaire Commune de situation Section N° Lieu-dit Surface en ha
Surface
appliquée au
régime
forestier en
ha
Section de Lavant
Section de Lavant
Section de Catagnolles
Section de Catagnolles
Section de Catagnolles
Section de Catagnolles
Section de Catagnolles
Section de Catagnolles
Section de Catagnolles
Section de Catagnolles
Section de Catagnolles
Section de Catagnolles
Section de Catagnolles
Section de Ste Blaizine
Section de Ste Blaizine
Section de Ste Blaizine
Thézillieu
Thézillieu
Thézillieu
Thézillieu
Thézillieu
Thézillieu
Thézillieu
Thézillieu
Thézillieu
Thézillieu
Thézillieu
Thézillieu
Thézillieu
Thézillieu
Thézillieu
Thézillieu
A
A
B
B
B
B
B
B
B
WC
WE
WH
WH
C
WO
WT
241
258
377
422
423
424
425
427
1257
26
1
8
13
891
9
43
Bois d’Amont
Bois d’Amont
La Lentillère
Rouge
Rouge
Rouge
Rouge
Rouge
Rouge
Les Charmes
Rouge
Combe Portier
Les Ravières
Sous Gervais
Le Mollard
Sous Gervais
1.0677
17.0178
1.0390
4.6306
5.8470
6.2130
7.0358
17.1740
9.7491
0.6861
0.4307
17.5178
20.0124
0.3271
4.0682
5.2409
1.0677
17.0178
1.0390
4.6306
5.8470
6.2130
7.0358
17.1740
9.7491
0.6861
0.4307
17.5178
17.7815
0.3271
4.0682
5.2409
Total 118.0572 115.8263
Article 3
Le présent arrêté se substitue aux précédents arrêtés relatifs au régime forestier pour la forêt communale des 3 Hameaux. .
Article 4
Cet arrêté est susceptible d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture de l’Ain, le directeur départemental des territoires de l’Ain, le maire de Thézillieu sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à la mairie de Thézillieu et inséré au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée au directeur de l’agence territoriale Ain-Loire-Rhône de l’office national des forêts accompagné du certificat d’affichage.
Fait à Bourg en Bresse, le 22 février 2018
Par délégation du Préfet,
Le directeur,
Gérard PERRIN
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-02-22-005 - Arrêté portant application du régime forestier à des parcelles de terrain situées sur la commune de Thézillieu- les 3 hameaux 13 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2018-04-05-001
Arrêté portant autorisation d'appel à la générosité publique
pour un fonds de dotation publique
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-04-05-001 - Arrêté portant autorisation d'appel à la générosité publique pour un fonds de dotation publique 14 PRÉFET DE L'AIN
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 modifiée relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 modifiée de modernisation de l’économie, notamment son article 140 ;
VU le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 modifié relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
VU le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, notamment ses articles 11 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juillet 1993 portant fixation des modalités de présentation du compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel à la générosité publique
Vu la demande du 21 mars 2018 présentée par M. Alexandre MARGUET, président du fonds de dotation dénommé « Transmettre » ;
Considérant que la demande présentée par le fonds de dotation est conforme aux textes en vigueur ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ain ;
A R R E T E
Article 1er : Le fonds de dotation «Transmettre » dont le siège social est 1399 route du Bourbier – 01400 ROMANS, est autorisé à faire appel à la générosité publique à partir de la date du présent arrêté jusqu’au 31 décembre 2018.
L’objectif du présent appel à la générosité publique est le soutien à des œuvres de restauration.
Les modalités d’appel à la générosité publique sont les suivantes : mails, brochures et appels téléphoniques.
Article 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l’obligation d’intégrer dans des comptes annuels, un compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public qui précise notamment l’affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informations relatives à son élaboration.
45 Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre – CS 80400 - 01012 BOURG EN BRESSE CEDEX Tél. 04.74.32.30.00 - Télécopie 04.74.23.26.56 - Serveur vocal 04.74.32.30.30 - Site internet : www.ain.gouv.fr
Préfecture de l'Ain
Direction des collectivités et de l’appui territorial
Bureau de la légalité, de l’intercommunalité et de la
démocratie locale
ARRETE PREFECTORAL
portant autorisation d’appel à la générosité publique
pour un fonds de dotation
Le Préfet de l'Ain
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-04-05-001 - Arrêté portant autorisation d'appel à la générosité publique pour un fonds de dotation publique 15 Le compte d’emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l’arrêté ministériel du 30 juillet 1993.
Article 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels à la générosité publique.
Article 4 : Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans le délai de deux mois.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ain et le directeur départemental de la cohésion sociale sont chargés, chacune en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 05 avril 2018
Le Préfet,
pour le Préfet, par délégation,
Le secrétaire général,
Signé : Philippe BEUZELIN
2
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-04-05-001 - Arrêté portant autorisation d'appel à la générosité publique pour un fonds de dotation publique 16 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2018-03-27-005
Arrete portant modification du comité opérationnel
départemental anti-fraudes
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-03-27-005 - Arrete portant modification du comité opérationnel départemental anti-fraudes 17 PREFET DE L'AIN
CABINET DU PREFET
A R R Ê T É P R É F E C T O R A L
portant modification de la composition
du comité opérationnel départemental anti-fraudes
****
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-333 du 25 mars 2010 modifiant le décret n° 2008-371 du 18 avril 2008 relatif à la coordination de la lutte contre les fraudes et créant une délégation nationale à la lutte contre la fraude ;
VU l'arrêté du 25 mars 2010 fixant la composition dans chaque département des comités opérationnels départementaux anti-fraudes ;
VU l’arrêté du 22 décembre 2014 portant création et composition du comité, opérationnel départemental anti- fraudes
SUR proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet ;
A R R E T E
Article 1 - Le comité opérationnel départemental anti-fraudes définit les procédures et actions prioritaires à mettre en place pour améliorer la coordination de la lutte contre les fraudes portant atteinte aux finances publiques et contre le travail illégal.
Article 2 - Le comité opérationnel départemental anti-fraudes se réunit en formation plénière au moins trois fois par an sous la présidence conjointe du Préfet du département et du Procureur de la République près le TGI de Bourg-en-Bresse.
Article 3 - Pour l'exercice de ses missions, le comité est composé comme suit :
- le directeur de la citoyenneté et de l’intégration de la préfecture de l'Ain ou son représentant, - le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant, - le directeur départemental de la police aux frontières ou son représentant, - le commandant du groupement de gendarmerie de l'Ain ou son représentant, - le directeur régional des douanes et droits indirects ou son représentant, - la directrice départementale d'UD DIRECCTE ou son représentant, - le directeur départemental des finances publiques de l'Ain ou son représentant, - la directrice générale de l'agence régionale de santé Rhône-Alpes ou son représentant, - la directrice départementale de la Cohésion Sociale,
- le directeur régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement, - le directeur zonal du Renseignement Intérieur,
- le directeur du Groupe d’Intervention Régional
- le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ain ou son représentant, - le directeur coordonnateur désigné par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail, - le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Ain ou son représentant, - le directeur de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales ou son représentant,
- le directeur régional de Pôle-Emploi Rhône-Alpes ou son représentant, - le directeur de la caisse de sécurité sociale indépendants ou son représentant, 45, avenue Alsace-Lorraine – Quartier Bourg Centre – CS 80 400 – 01012 BOURG-en-BRESSE CEDEX Tél. 04 74 32 30 00 – Télécopie 04 74 23 26 56 – Serveur Vocal 04 74 32 30 30
Site Internet : www.ain.gouv.fr - Twitter : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-03-27-005 - Arrete portant modification du comité opérationnel départemental anti-fraudes 18 - le directeur de la mutualité sociale agricole Ain-Rhône ou son représentant, - le directeur départemental de la protection des populations ou son représentant, - le président du conseil départemental de l'Ain ou son représentant.
Article 4 - le comité opérationnel du département anti-fraudes peut entendre et recueillir tous avis utiles de personnalités et de représentants de services, d'organismes ou de collectivités ayant une action en matière de lutte contre la fraude dans le département.
Article 5 - Le comité opérationnel départemental anti-fraudes peut être saisi par le délégué national à la lutte contre la fraude, par les agents de contrôle ou leurs chefs de service de toute situation susceptible de justifier l'organisation d'une action coordonnée ou conjointe.
Article 6 - Le comité opérationnel départemental anti-fraudes adresse à la délégation nationale à la lutte contre les fraudes des bilans trimestriels qui comprennent notamment les procès-verbaux des travaux du comité.
Il transmet avant le 31 décembre de chaque année un bilan de son activité à la délégation nationale à la lutte contre la fraude.
Article 7 – Le secrétariat permanent du comité est assuré par M. Jean-Claude DACHER (référent fraude départemental à la préfecture de l’Ain, désigné secrétaire du CODAF), en coopération avec le second secrétaire du CODAF, chargé de mission des services de l'URSSAF, Mme Aline JANIN. M. Stanislas IMBERT, adjoint de l'ancien secrétaire permanent du CODAF apportera son assistance aux opérations de transfert du secrétariat au plus tard jusqu'au 31 août 2018.
Il prépare les réunions du comité et apporte son concours technique à l'organisation des opérations de contrôle. Il communique les relevés de décisions et les synthèses à la délégation nationale à la lutte contre la fraude.
Ils s'assurent de la transmission, entre les services chargé du contrôle du recouvrement et du service des prestations et allocations, des informations et documents nécessaires à l'accomplissement de leurs missions.
Article 8 - Afin de faciliter l'échange d'information entre les services et organismes sociaux, et de coordonner les opérations de lutte contre le travail illégal, le comité opérationnel départemental anti-fraudes se réunit autant de fois que nécessaire en groupe de travail "échange d'informations et opérations".
Ce groupe de travail a pour mission, sous la co-responsabilité du Préfet et du Procureur de la République, d'échanger des informations, d'adresser des demandes d'informations et d'organiser des opérations de contrôles avec l'ensemble des services et organismes membres du comité. Il réunit les référents fraude de chacun des services/organismes mentionnés à l'article 3 précité.
Article 9 - Le secrétariat et l'animation de ce groupe de travail sont assurés conjointement par M. Jean-Claude DACHER (référent fraude départemental à la préfecture de l’Ain, , désigné secrétaire du CODAF), et Mme Aline JANIN (URSSAF). Ils rendent compte de l'activité du groupe de travail à chaque réunion plénière du comité opérationnel départemental anti-fraudes.
Article 10 - Le groupe de travail se réunit autant de fois que nécessaire, sous la présidence du Procureur de la République.
Article 11 – Cet arrêté remplace l'arrêté du 22 décembre 2014.
Article 12 – Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Ain, et le directeur départemental des finances publiques sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 27 mars 2018
Le préfet,
pour le préfet,
le secrétaire général
Philippe BEUZELIN
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-03-27-005 - Arrete portant modification du comité opérationnel départemental anti-fraudes 19 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
01-2018-04-09-001
Arrêté 2018-1178 modificatif provisoire de la garde
départemental des TS privés dans le département de l'AIN
et le nombre d'ambulances affectés à la garde par secteur. Arrêté modificatif provisoire garde départementale et nombre d'ambulances garde par secteur dans l'AIN
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2018-04-09-001 - Arrêté 2018-1178 modificatif provisoire de la garde départemental des TS privés dans le département de l'AIN et le nombre d'ambulances affectés à la garde par secteur. 20 Arrêté n°2018-1178
modifiant provisoirement la sectorisation de la garde départementale des transports sanitaires privés du département de l'Ain et le nombre d'ambulances affectées à la garde par secteur
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 6312-1 à L 6313-1 et R 6312-1 à R 6314-6 ;
Vu l'article L 322-5-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2003-674 du 23 juillet 2003 relatif à l'organisation de la garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 juillet 2003 fixant les périodes de la garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire ;
Vu l’arrêté ministériel du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu la convention nationale des transporteurs sanitaires privés relative à la garde ambulancière du 26 décembre 2002 et publiée au journal officiel le 23 mars 2003 et ses avenants ;
Vu l'arrêté n° 2015-2637 de la directrice générale de l'ARS Rhône-Alpes en date du 20 juillet 2015, fixant le cahier des charges relatif à la garde départementale des transports sanitaires privés du département de l'Ain ;
Vu l'arrêté n°2015-4134 de la directrice générale de l'ARS Rhône-Alpes en date du 29 septembre 2015, modifiant le cahier des charges relatif à la garde départementale des transports sanitaires privés du département de l'Ain ;
Vu l'arrêté n° 2017-7220 du directeur général de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes du 29 novembre 2017 relatif au tour de garde des entreprises de transports sanitaires du département de l'Ain pour le 1er semestre 2018 ;
Vu l'arrêté n°2018-0824 du directeur général de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes en date du 14 mars 2018, fixant les conditions de poursuite du retrait temporaire de l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la SAS AMBULANCES CHANEL suite au jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 6 mars 2018 ;
Considérant qu'à compter du 27 mars 2018 à 8h00 jusqu'au 10 septembre 2018 à 08h00, la SAS AMBULANCES CHANEL ne pourra pas effectuer les gardes départementales qui lui ont été affectées du fait du retrait temporaire de son agrément ; que ces gardes ne peuvent être réaffectées en interne au secteur 6, lequel ne compte qu'une seule autre société de transport sanitaire ;
Considérant qu'il convient, en conséquence, d'adapter l'organisation des gardes départementales, en réaffectant les communes du secteur 6 aux secteurs limitrophes et en renforçant le cas échéant les moyens affectés aux gardes départementales sur les secteurs ainsi élargis ;
Considérant que l'élargissement de la sectorisation du secteur 9 n'est pas susceptible de générer un volume supplémentaire d'activité tel qu'il engendrerait un surcroît important des carences ambulancières ; qu'en revanche, l'agrandissement du secteur 7, déjà très étendu, est susceptible sur les journées de week-ends et fériés où l'activité est importante, de générer un surcroît de carences ambulancières source de difficultés pour le SDIS ; qu'en conséquence, il est nécessaire de renforcer les moyens de garde du secteur 7 sur les journées concernées;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2018-04-09-001 - Arrêté 2018-1178 modificatif provisoire de la garde départemental des TS privés dans le département de l'AIN et le nombre d'ambulances affectés à la garde par secteur. 21 Considérant l'avis émis par le sous-comité des transports sanitaires du CODAMUPS-TS de l'Ain sollicité par voie électronique du 3 au 8 avril 2018 ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Sur les périodes de garde départementale laissées vacantes sur le secteur 6 (Saint-Julien-sur- Reyssouze) du fait du retrait temporaire d'agrément de la SAS AMBULANCES CHANEL, la sectorisation de la garde départementale est modifiée comme suit :
- ajout à la sectorisation du secteur 7 (Bourg-en-Bresse) des communes de Béréziat, Cormoz, Courtes, Cras- sur-Reyssouze, Curciat-Dongalon, Etrez, Foissiat, Jayat, Lescheroux, Malafretaz, Mantenay-Montlin, Marsonnas, Montrevel-en-Bresse, Servignat, Saint-Didier-d'Aussiat, Saint-Jean-sur-Reyssouze, Saint-Julien-sur- Reyssouze, Saint-Nizier-le-Bouchoux, Saint-Sulpice, Saint-Trivier-de-Courtes et Vernoux ;
- ajout à la sectorisation du secteur 9 (Sulignat) des communes d'Asnières-sur-Saône, Boissey, Boz, Chevroux, Gorrevod, Manziat, Ozan, Pont-de-Vaux et Saint-Etienne-sur-Reyssouze.
Les communes d'Arbigny, Chavannes-sur-Reyssouze, Reyssouze, Sermoyer, Saint-Bénigne et Vescours ne sont réaffectées à aucun des deux secteurs, étant trop éloignées pour permettre une intervention de l'ambulance de garde dans des délais compatibles avec l'urgence.
ARTICLE 2 : Sur les gardes des samedis, dimanches et jours fériés de 8h à 20h laissées vacantes sur le secteur 6 (Saint-Julien-sur-Reyssouze) du fait du retrait temporaire d'agrément de la SAS AMBULANCES CHANEL, le nombre de véhicules de transport sanitaire affectés à la garde sur le secteur 7 (Bourg-en-Bresse) élargi conformément à l'article 1 du présent arrêté, est porté à deux véhicules au lieu d'un. Ces véhicules seront nécessairement des ambulances de catégorie A type B (ASSU) pour les entreprises qui en disposent ou, pour celles qui ne disposent pas d'ASSU, des ambulances de catégorie C type A équipées des mêmes dispositifs que les ambulances de catégorie A type B.
ARTICLE 3 : Les dispositions contenues dans le présent arrêté sont applicables jusqu'au 10 septembre 2018 à 8h.
ARTICLE 4 : A compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté jusqu'au 30 juin 2018, la deuxième ligne de garde du secteur 7 prévue à l'article précédent sera assurée selon le tableau joint.
ARTICLE 5 : Une copie du présent arrêté sera adressée à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'Ain et au Service d'Aide Médicale Urgente de l'Ain.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification aux titulaires et de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.
ARTICLE 7 : le délégué départemental de l’Ain est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de l'Ain.
Bourg en Bresse, le 9 avril 2018
Pour le directeur général et par délégation,
P/le directeur départemental
Marion FAURE
Responsable du service offre de soins de 1er recours
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2018-04-09-001 - Arrêté 2018-1178 modificatif provisoire de la garde départemental des TS privés dans le département de l'AIN et le nombre d'ambulances affectés à la garde par secteur. 22 Annexe à l'arrêté n°2018-1178
Tableau de garde secteur 7
Deuxième ambulance de garde
Dates Période 2ème entreprise de garde
Samedi 31 mars J
Dimanche 1er avril J
Samedi 14 avril J JACQUES DANIEL Dimanche 15 avril J JUSSIEU
Samedi 28 avril J JACQUES DANIEL Dimanche 29 avril J BROU
Mardi 8 mai J R2B
Jeudi 10 mai J BROU
Samedi 12 mai J JACQUES DANIEL Dimanche 13 mai J JUSSIEU
Lundi 21 mai J :::::::::::::::::::::::::: Samedi 26 mai J JACQUES DANIEL Dimanche 27 mai J JUSSIEU
Samedi 9 juin J BSAT
Dimanche 10 juin J BROU
Samedi 23 juin J JACQUES DANIEL Dimanche 24 juin J JUSSIEU
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2018-04-09-001 - Arrêté 2018-1178 modificatif provisoire de la garde départemental des TS privés dans le département de l'AIN et le nombre d'ambulances affectés à la garde par secteur. 23 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
01-2018-04-04-001
Arrêté 2018-1364 portant cessation d'activité d'une
entreprise de transports sanitaires SARL
AMBULANCHES ANGLESKY à MEXIMIEUX dans
l'Ain
Arrêté cessation d'activité entreprise TS dans l'AIN
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2018-04-04-001 - Arrêté 2018-1364 portant cessation d'activité d'une entreprise de transports sanitaires SARL AMBULANCHES ANGLESKY à MEXIMIEUX dans l'Ain 24 AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Arrêté n°2018-1364
Portant cessation d'activité de la SARL AMBULANCES ANGLESKY
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6312-1 à L 6313-1 et R 6312-1 à R 6314-6 ;
Vu l’arrêté du 21 décembre 1987 modifié, relatif à la composition du dossier d’agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ;
Vu l’arrêté ministériel du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 septembre 1988 modifié portant agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres ;
Considérant l'acte de vente du 3 avril 2018 du fonds artisanal et commercial de la SARL AMBULANCES ANGLESKY, représentée par Monsieur Serge ANGLESKI agissant en sa qualité de gérant de ladite société au profit de la SAS AMBULANCES ANGLESKY représentée par Monsieur Maxime ANGLESKI;
Considérant que suite à la cession du fonds artisanal et commercial de la SARL AMBULANCES ANGLESKY, les huit autorisations de mise en service de véhicules de transports sanitaires (quatre autorisations de mise en service d'ambulance et quatre autorisations de mise en service de véhicule sanitaire léger) ont été transférées le 4 avril 2018 au profit de la SAS AMBULANCES ANGLESKY ;
Considérant de ce fait qu'à compter du 4 avril 2018 la SARL AMBULANCES ANGLESKY ne dispose plus de véhicules de transports sanitaires ;
ARRETE
Article 1 : l'entreprise de transports sanitaires AMBULANCES ANGLESKY, gérant Monsieur ANGLESKI Serge, sise 4, rue de Palais – 01800 MEXIMIEUX cesse son activité de transports sanitaires à compter du 4 avril 2018
Article 2 : l'agrément 32 est abrogé à la date de cessation d'activité de transports sanitaires.
Article 3 : le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le titulaire et de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2018-04-04-001 - Arrêté 2018-1364 portant cessation d'activité d'une entreprise de transports sanitaires SARL AMBULANCHES ANGLESKY à MEXIMIEUX dans l'Ain 25 Article 4 : le délégué départemental de l’Ain est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de l'Ain.
Fait à Bourg en Bresse, le 4 avril 2018
Pour le directeur général et par
délégation
Pour le directeur départemental
Marion FAURE
Responsable du service offre de soins
de premier recours
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2018-04-04-001 - Arrêté 2018-1364 portant cessation d'activité d'une entreprise de transports sanitaires SARL AMBULANCHES ANGLESKY à MEXIMIEUX dans l'Ain 26 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
01-2018-04-04-002
Arrêté 2018-1365 portant agrément à une entreprise pour
effectuer des transports sanitaires SAS AMBULANCES
ANGLESKY à MEXIMIEUX dans l'AIN Arrêté agrément d'une ETS de TS dans l'AIN
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2018-04-04-002 - Arrêté 2018-1365 portant agrément à une entreprise pour effectuer des transports sanitaires SAS AMBULANCES ANGLESKY à MEXIMIEUX dans l'AIN 27 AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Arrêté n°2018-1365
Portant agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la SAS AMBULANCES ANGLESKY
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6312-1 à L 6313-1 et R 6312-1 à R 6314-6 ;
Vu l’arrêté du 21 décembre 1987 modifié, relatif à la composition du dossier d’agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ;
Vu l’arrêté ministériel du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Considérant que le dossier de demande d’agrément a été déclaré complet ;
Considérant les statuts de la SAS AMBULANCES ANGLESKY enregistrés le 21 février 2018 ;
Considérant l'acte de vente du 3 avril 2018 du fonds artisanal et commercial de la SARL AMBULANCES ANGLESKY, représentée par Monsieur Serge ANGLESKI agissant en sa qualité de gérant de ladite société au profit de la SAS AMBULANCES ANGLESKY représentée par Monsieur Maxime ANGLESKI ;
Considérant l’état nominatif précisant la qualification des personnes constituant les équipages des véhicules autorisés ;
Considérant la déclaration sur l’honneur attestant que les installations matérielles de chaque implantation sont conformes ;
ARRETE
Article 1 : un agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres sur prescription médicale et dans le cadre de l’aide médicale urgente est délivré le 4 avril 2018 à la :
SAS AMBULANCES ANGLESKY
Gérant Monsieur Maxime ANGLESKI
4 chemin du Palais
01800 MEXIMIEUX
Sous le numéro : 155
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2018-04-04-002 - Arrêté 2018-1365 portant agrément à une entreprise pour effectuer des transports sanitaires SAS AMBULANCES ANGLESKY à MEXIMIEUX dans l'AIN 28 Article 2 : l’agrément est délivré pour l'implantation suivante :
- 4 chemin du Palais – 01800 MEXIMIEUX – secteur de garde 11 - MONTLUEL
Article 3 : les quatre ambulances et les quatre véhicules sanitaires légers associés à l'implantation font l’objet d’une décision d’autorisation de mise en service conformément aux dispositions de l’article L.6312-4 du code de santé publique.
Article 4 : la personne titulaire de l'agrément devra porter sans délai à la connaissance de l’agence régionale de santé,
- toutes modifications au regard des normes prévues, toute mise hors service, cession ou modification des véhicules indiqués,
- toute embauche de nouveau personnel,
- toute cessation de fonctions d'un ou plusieurs membres de leur personnel, - toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession.
L'inobservation de tout ou partie de ces dispositions est susceptible d'entraîner une suspension ou un retrait d'agrément.
Article 5 : le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le titulaire et de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.
Article 6 : le délégué départemental de l’Ain est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de l'Ain.
Fait à Bourg en Bresse, le 4 avril 2018
Pour le directeur général et par
délégation
Pour le directeur départemental
Marion FAURE
Responsable du service offre de soins
de premier recours
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2018-04-04-002 - Arrêté 2018-1365 portant agrément à une entreprise pour effectuer des transports sanitaires SAS AMBULANCES ANGLESKY à MEXIMIEUX dans l'AIN 29