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Procès Verbal - Proces verbal de la seance du 29 mai 2024
Document publié le Mercredi 29 mai 2024 par la commune d'Arthez-de-Béarn.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal de la seance du 29 mai 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
- Commune d’Arthez-de-Béarn – Séance du Conseil municipal du 29 mai 2024 -
Procès-Verbal de séance du Conseil municipal
de la Commune d’Arthez-de-Béarn du 29 mai 2024
Le vingt-neuf mai deux mille vingt-quatre, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la commune d’Arthez-de-Béarn
s’est réuni en session ordinaire en mairie, sur convocation de M. ESCOUTELOUP Jean-Pierre, Maire et sous la Présidence de
ce dernier ; la convocation a été affichée le 04/04/2024 et transmise par voie électronique le même jour aux membres du
Conseil.
Etaient présents(es) : Mme ANDRIEU Isabelle (1ère adjointe) – Mme MADELEINE Sophie (2ème adjointe) – M LAGARDE
Joseph (3ème adjoint) – M LARROUS André - M COUFFY Denis – Mme ETCHEGOYHEN Maryse
(conseillère municipale déléguée) – Mme COSTEDOAT-DIU Fabienne –- M LARROUS Hervé
(conseiller municipal délégué) – M LEZIAN Benoît (conseiller municipal délégué) – Mme ALSINET
Marie – M GUERIN Teddy (conseiller municipal délégué) – M MAYSOUNAVE Florian – Mme
MERCADIER Morgane – Mme GUESSAB Catherine - M DELEAU Jean-Luc – Mme TORAL Adeline –
M BENZIN Kévin – Mme DUCASSE Emilie.
Etaient excusés(es) : M MAYSOUNAVE Florian (procuration à M GUERIN Teddy) – M BENZIN Kévin (procuration à M
DELEAU Jean-Luc).
Etaient absents(es) : Mme ANDRIEU Isabelle – Mme ALSINET Marie – Mme MERCADIER Morgane
Secrétaire de séance : Mme MADELEINE Sophie
Après avoir accueilli les participants et constaté que le quorum étant atteint, le Président ouvre la séance à
18h35 et propose de procéder à l’examen de l’ordre du jour suivant :
APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE PRÉCÉDENTE
Préalablement à la mise en discussion des affaires portées à l’ordre du jour, le Conseil Municipal approuve à
l’unanimité le compte-rendu de la séance du 10 avril 2024.
DÉLIBÉRATION n°18-2024 : INSTAURATION D’UNE PRIME FORFAITAIRE EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT A DESTINATION DU PERSONNEL COMMUNAL
Le Maire rappelle au Conseil municipal que le décret n° 2023-1106 du 31 octobre 2023 permet aux organes
délibérants d'une collectivité territoriale ou de ses établissements publics administratifs d’instituer pour certains
agents publics une « prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire ».
Il appartient au Conseil municipal de se prononcer sur l’institution et les montants de cette prime.
…/…
ORDRE DU JOUR
______
Approbation du procès-verbal de la séance précédente (10 avril 2024)
PERSONNEL COMMUNAL
Instauration d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire à
destination du personnel communal
QUESTIONS DIVERSES - Commune d’Arthez-de-Béarn – Séance du Conseil municipal du 29 mai 2024 -
Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 11 avril 2024 (notification jointe à la présente
délibération), le Maire propose :
1/- BÉNÉFICIAIRES
Bénéficieront de cette prime, les agents territoriaux (fonctionnaires et contractuels de droit public) et les
assistants maternels et assistants familiaux mentionnés à l’article L. 422-6 du Code de l’action sociale et des
familles qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale ou l’un de ses établissements publics à une date d’effet antérieure au 1er janvier 2023 ;
Être employés et rémunérés par une collectivité territoriale ou l’un de ses établissements publics au 30 juin 2023 ;
Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
Sont exclus du bénéfice de la prime :
Les agents publics éligibles à la prime de partage de la valeur ;
Les élèves et étudiants en formation en milieu professionnel ou en stage avec lesquels les collectivités territoriales et leurs établissements publics sont liés par une convention de stage dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 124-1 du code de l'éducation.
2/- MONTANT
Il est proposé de fixer le montant forfaitaire de la prime comme suit :
Rémunération brute perçue au titre de la période
courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023
Montant brut maximum de la prime de
pouvoir d’achat (80% du max autorisé)
Inférieure ou égale à 23 700 € 640 € (max autorisé par le décret : 800 €)
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 560 € (max autorisé par le décret : 700 €)
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 480 € (max autorisé par le décret : 600 €)
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 400 € (max autorisé par le décret : 500 €)
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 320 € (max autorisé par le décret : 400 €)
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 280 € (max autorisé par le décret : 350 €)
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 240 € (max autorisé par le décret : 300 €)
La rémunération brute perçue pendant la période de référence sera déterminée dans les conditions prévues aux
articles 3 et 6 du décret n° 2023-1106 du 31 octobre 2023.
3/- MODULATION SELON LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA DURÉE D’EMPLOI
Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail (temps non complet et temps partiel) et
de la durée d’emploi sur la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
4/- ATTRIBUTION INDIVIDUELLE
La prime sera versée aux agents employés et rémunérés par la collectivité au 30 juin 2023 qui remplissent les conditions ci-dessus mentionnées ci-dessus.
L’attribution individuelle fera l’objet d’un arrêté individuel du maire. - Commune d’Arthez-de-Béarn – Séance du Conseil municipal du 29 mai 2024 -
5/- VERSEMENT ET CUMULS
La prime sera versée en une fraction avant le 30 juin 2024 ; en outre, la prime est cumulable avec toutes les primes ou indemnités perçues par l’agent.
Ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, unanime :
- CONSIDÉRANT le décret n° 2023-1106 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale,
- ADOPTE le principe et les montants de la « prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire » tels qu’exposés ci-dessus ;
- PRECISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice.
Ampliation de la présente délibération à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques et à Monsieur le
responsable du Service de Gestion Comptable (SGC) de Mourenx-Orthez.
QUESTIONS DIVERSES
(néant)
La séance est levée à 18h45.
Numéro d’ordre des délibérations prises au cours de la séance :
n°18/2024
Liste des membres présents :
M ESCOUTELOUP Jean-Pierre – Mme MADELEINE Sophie - M LAGARDE Joseph – M LARROUS André – M COUFFY Denis – Mme ETCHEGOYHEN Maryse - Mme COSTEDOAT-DIU Fabienne – M LARROUS Hervé - M LEZIAN Benoît – M GUERIN Teddy – Mme GUESSAB Catherine - M DELEAU Jean-Luc – Mme TORAL Adeline - Mme DUCASSE Emilie.
Signature du Maire,
M ESCOUTELOUP Jean-Pierre
Signature de la Secrétaire de
séance,
Mme MADELEINE Sophie