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Procès Verbal - 01.Proces verbal de la seance du 4 mars 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Arthez-de-Béarn.
Lien du pdf (Procès Verbal - 01.Proces verbal de la seance du 4 mars 2026)
Thèmes du document : Logement, Travail et emploi, Justice et droit,
- Commune d’Arthez-de-Béarn – Séance du Conseil municipal du 4 mars 2026 -
Procès-Verbal de séance du Conseil municipal
de la Commune d’Arthez-de-Béarn du 4 mars 2026
Le quatre mars deux mille vingt-six, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la commune d’Arthez-de-Béarn s’est réuni
en session ordinaire en mairie, sur convocation de M. ESCOUTELOUP Jean-Pierre, Maire et sous la Présidence de ce dernier ;
la convocation a été affichée le 27/02/2026 et transmise par voie électronique le même jour aux membres du Conseil.
Etaient présents(es) : Mme ANDRIEU Isabelle (1ère adjointe) – Mme MADELEINE Sophie (2ème adjointe) – M LAGARDE
Joseph (3ème adjoint) – M LARROUS André – M COUFFY Denis - Mme ETCHEGOYHEN Maryse
(conseillère municipale déléguée) – Mme COSTEDOAT-DIU Fabienne – M LARROUS Hervé
(conseiller municipal délégué) – M LEZIAN Benoît (conseiller municipal délégué) – Mme ALSINET
Marie – M GUERIN Teddy (conseiller municipal délégué) – M MAYSOUNAVE Florian – Mme
MERCADIER Morgane – Mme GUESSAB Catherine - M DELEAU Jean-Luc – Mme TORAL Adeline –
M BENZIN Kévin – Mme DUCASSE Emilie.
Etaient excusés(es) : Mme ANDRIEU Isabelle (procuration à M ESCOUTELOUP Jean-Pierre), M GUERIN Teddy
(procuration à Mme MADELEINE Sophie), M BENZIN Kévin (procuration à M DELEAU Jean-Luc).
Etaient absents(es) : /
Secrétaire de séance : Mme MADELEINE Sophie.
Après avoir accueilli les participants et constaté que le quorum étant atteint, le Président ouvre la séance à
18h35 et propose de procéder à l’examen de l’ordre du jour suivant :
APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE PRÉCÉDENTE
Préalablement à la mise en discussion des affaires portées à l’ordre du jour, le Conseil municipal approuve à
l’unanimité le compte-rendu de la séance du 10 décembre 2025.
ORDRE DU JOUR
______
Approbation du procès-verbal de la séance précédente du 10 décembre 2025.
FINANCES
- Vote des comptes financiers uniques 2025 : budget général et budget du camping ; - Affectation des résultats 2025 : budget général et budget du camping.
PATRIMOINE COMMUNAL
- Cession d’un bien immobilier (ancienne pharmacie) à un porteur de projet privé ; - Demande de cession anticipée à l’EPFL Béarn Pyrénées au bénéfice de la commune et du bailleur social DOMOFRANCE.
PERSONNEL COMMUNAL
- Autorisation générale de recrutement d’agents contractuels pour les remplacements temporaires d’agents absents.
QUESTIONS DIVERSES - Commune d’Arthez-de-Béarn – Séance du Conseil municipal du 4 mars 2026 -
DÉLIBÉRATION n°01-2026 : VOTE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2025 – BUDGET GENERAL
Monsieur Jean-Pierre ESCOUTELOUP, Maire, s’est retiré au moment du vote.
Le Conseil municipal réuni sous la présidence de M Joseph LAGARDE, élu à cet effet par l’assemblée, délibérant
sur le Compte financier unique de l’exercice 2025, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions
modificatives de l’exercice considéré,
- Lui donne acte de la présentation faite du Compte financier unique, lequel peut se résumer ainsi (montants
en euros) :
- A voté et arrêté, à 10 voix POUR, 7 voix CONTRE et 0 ABSTENTION, les résultats définitifs tels que résumés
ci-dessus.
Ampliation de la présente délibération à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques et Monsieur le Comptable
public.
« M DELEAU Jean-Luc : Je ne comprends pas pourquoi les 161 589 € correspondant à la DETR ont été inscrits dans les recettes en restes à réaliser. » ;
« M le Maire : Il s’agit de la DETR, et celle-ci est acquise. » ;
« Mme COSTEDOAT-DIU Fabienne : Mais il n’y a cependant rien de versé pour le moment. » ;
« M DELEAU Jean-Luc : Je voudrais également revenir ce qui a pu être dit ici ou là à propos des comptes de la commune qui auraient été « dans le rouge » en début de mandat. Depuis 15 ans, tous les résultats ont été positifs, je ne comprends donc pas que l’on puisse tenir ce type d’affirmation. » ;
« M le Maire : J’ai eu affaire à la chambre des comptes en début de mandat... » ;
« M DELEAU Jean-Luc : En effet, mais cela n’a rien à voir… la chambre des comptes n’a jamais indiqué que les comptes étaient « dans le rouge ». Elle a relevé une capacité d’autofinancement faible, ce qui était en effet vrai à ce moment-là. Mais dire « on a trouvé les comptes en rouge » est faux. » ; « M le Maire : Je retiens la remarque… C’est ta propre analyse, on peut faire dire ce qu’on veut aux chiffres... » ;
« M DELEAU Jean-Luc : Non, les comptes sont accessibles à tous, ce que je dis-là est vérifiable. Sur le reste, je n’ai rien de plus à dire. ».
DÉLIBÉRATION n°02-2026 : VOTE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2025 – BUDGET DU CAMPING
Monsieur Jean-Pierre ESCOUTELOUP, Maire, s’est retiré au moment du vote. - Commune d’Arthez-de-Béarn – Séance du Conseil municipal du 4 mars 2026 -
Le Conseil municipal réuni sous la présidence de M Joseph LAGARDE, élu à cet effet par l’assemblée, délibérant sur le Compte financier unique de l’exercice 2025, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré,
- Lui donne acte de la présentation faite du Compte financier unique, lequel peut se résumer ainsi (montants en euros) :
- A voté et arrêté, à l’unanimité, les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
Ampliation de la présente délibération à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques et Monsieur le Comptable
public.
DÉLIBÉRATION n°03-2026 : AFFECTATION DES RESULTATS DE L’EXERCICE 2025 – BUDGET GENERAL
Le Maire indique au Conseil municipal qu’après clôture de l’exercice 2025 :
- la section de fonctionnement du compte financier unique présente un solde excédentaire de : 709 978,79 €, comprenant le résultat excédentaire de l’exercice : 378 762,61 €, auquel a été rajouté le résultat excédentaire antérieur reporté : 331 216,18 € ;
- la section d’investissement présente un solde déficitaire de : - 232 701,33 €, comprenant le résultat excédentaire de l’exercice : 51 030,34 €, auquel a été rajouté le résultat déficitaire antérieur reporté : - 283 731,67 € ;
- le besoin de financement est de : 371 701,33 €, correspondant au solde déficitaire d’investissement et au déficit des restes à réaliser : - 139 000,00 €.
Il invite l’assemblée à se prononcer sur l’affectation du résultat 2025.
Le Conseil municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, à 12 voix POUR, 7 voix CONTRE et 0 ABSTENTION :
- DÉCIDE l’affectation du déficit d’investissement reporté (article 001) : 232 701,33 € ;
l’exécution du virement à la section d’investissement du besoin de financement (article 1068) : 371 701,33 € ;
l’affectation à l’excédent de fonctionnement reporté (article 002) : 338 277,46 €.
Ampliation de la présente délibération à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques et Monsieur le Comptable public. - Commune d’Arthez-de-Béarn – Séance du Conseil municipal du 4 mars 2026 -
DÉLIBÉRATION n°04-2026 : AFFECTATION DES RESULTATS DE L’EXERCICE 2025 – BUDGET DU CAMPING
Le Maire indique au Conseil municipal qu’après clôture de l’exercice 2025 :
- la section de fonctionnement du compte financier unique présente un solde excédentaire de : 50 452,01 €,
comprenant le résultat excédentaire de l’exercice : 10 467,57 €, auquel a été rajouté le résultat excédentaire
antérieur reporté : 39 984,44 € ;
- la section d’investissement présente un solde déficitaire de - 8 376,78 € correspondant au résultat déficitaire
de l’exercice (et à l’absence de résultat antérieur à reporter) ;
- le besoin de financement est de : 8 376,78 €, correspondant au solde déficitaire d’investissement et à
l’absence de restes à réaliser.
Il invite l’assemblée à se prononcer sur l’affectation du résultat 2025
Le Conseil municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE l’affectation du déficit d’investissement reporté (article 001) : 8 376,78 € ;
l’exécution du virement à la section d’investissement du besoin de financement (article 1068) :
8 376,78 € ;
l’affectation à l’excédent de fonctionnement reporté (article 002) : 42 075,23 €.
Ampliation de la présente délibération à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques et Monsieur le Comptable
public.
DÉLIBÉRATION n°05-2026 : CESSION D’UN BIEN IMMOBILIER (ANCIENNE PHARMACIE) A UN PORTEUR DE PROJET PRIVE
Le Maire rappelle au Conseil municipal que, par délibération n°34/2025 du 10 décembre 2025, celui-ci avait
demandé à l’EPFL la cession anticipée d’un immeuble bâti à usage commercial sis 11 rue La Carrère (ancienne
pharmacie).
Il détaille les références cadastrales et caractéristiques du bien en question, à savoir :
Indications cadastrales Surface approximative à
céder
Observations
Section Numéro Nature Adresse
AB 928 Bâti 11 rue La
Carrère
143 m² Bien comprenant :
- 1 local commercial de 120 m² au RDC
- 1 logement à l’étage et des combles pour une
surface approximative de 70 m²
La délimitation du terrain à céder est figurée par un
liseré rouge sur le plan annexé aux présentes
après visa.
Ainsi que la moitié des droits indivis portant sur la parcelle non bâtie cadastrée section AB n°927, pour une contenance de 37 m², qui constitue un accès au bien.
Le Maire rappelle que cette cession anticipée avait été décidée dans l’optique de revendre le bien à un porteur
de projet privé, Mme Romane DOMENGINE (par le biais d’une Société Civile Immobilière à créer), afin que le bien
puisse conserver son usage de local commercial en RDC et retrouver, après réhabilitation, sa fonction d’habitat
en R+1.
Il informe que cette dernière a récemment établi une lettre d’intention pour l’acquisition de ce bien, pour un
montant total de 155 000,00 € (cent cinquante-cinq mille euros) TTC. Il précise que celle-ci est soumise aux
conditions suspensives suivantes : - Commune d’Arthez-de-Béarn – Séance du Conseil municipal du 4 mars 2026 -
- Obtention d’un prêt bancaire,
- Obtention, en vue d’un projet d’extension, d’une autorisation d’occupation du domaine public d’une
surface d’environ 6 m² (partie de la parcelle cadastrée section AB n°927) OU cession de cette surface (à intégrer
au bien vendu sans modification du prix total),
- Obtention d’un permis de construire portant sur la réalisation d’un projet mixte (commercial et habitation).
Il revient donc maintenant au Conseil municipal de se prononcer sur cette proposition.
Ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
- ACCEPTE la proposition d’acquisition de Mme Romane DOMENGINE, pour le bien susmentionné, pour un
montant total de 155 000,00 € (cent cinquante-cinq mille euros) TTC ;
- DECIDE d’inclure dans le bien vendu, sans modification du prix total, une partie de la parcelle cadastrée section
AB n°927, définie sur le plan ci-annexé, d’une surface de 6 m² environ ;
- PRECISE que le bornage de cette surface sera effectué par un géomètre, aux frais de la commune, avant la
signature de l’acte de vente définitif ;
- AUTORISE le Maire à signer l’acte de vente relatif à cette cession ainsi que tout document en lien avec celle-
ci.
Ampliation de la présente délibération à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, à Madame Romane
DOMENGINE et à Monsieur le responsable du Service de Gestion Comptable (SGC) de Mourenx-Orthez.
DÉLIBÉRATION n°06-2026 : DEMANDE DE CESSION ANTICIPEE AU BENEFICE DU BAILLEUR SOCIAL DOMOFRANCE DES PARCELLES NON BATIES EN NATURE DE TERRE SISES A ARTHEZ-DE-BÉARN (64370), ROUTE DU FOIRAIL, CADASTREES SECTION C N°261, C N°991 ET C N°1011 POUR UNE CONTENANCE GLOBALE DE 6 122 M² ET DEMANDE DE CESSION ANTICIPEE AU BENEFICE DE LA COMMUNE DES PARCELLES NON BATIES EN NATURE DE TERRE SISES A ARTHEZ-DE-BÉARN (64370), ROUTE DU FOIRAIL, CADASTREES SECTION AB N°479, AB N°480, C N°1012 ET C N°1013 POUR UNE CONTENANCE GLOBALE DE 10 019 M²
Par délibération en date du 11 décembre 2019, le conseil municipal a demandé à l’établissement public foncier
local (EPFL) Béarn Pyrénées d’assurer l’acquisition et le portage pour une durée prévisionnelle de HUIT (8) ans
de l’immeuble bâti à usage d’habitation sis à ARTHEZ-DE-BÉARN (64370), 2 route du Foirail, cadastré section AB
n°479 et AB n°480 pour une contenance globale de 1 460 m2, ainsi que de l’ensemble foncier non bâti en nature
de terre sis à ARTHEZ-DE-BÉARN (64370), route du Foirail, cadastré section C n°479 et C n°480 pour une
contenance globale de 12 240 m2.
La propriété bâtie a été acquise dans la perspective d’une opération publique d’aménagement urbain, après
déconstruction du bâti vétuste existant. Il s’agissait en effet de dégager une surface plane d’environ 1 200 m2
constructible, soit pour aménager une nouvelle aire de stationnement public au bénéfice notamment du collège
riverain, soit de les céder en terrains à bâtir pour accueillir de nouveaux logements individuels ou collectifs.
L’acquisition de l’ensemble foncier non bâti auprès du même propriétaire sis à ARTHEZ-DE-BÉARN (64370), route
du Foirail, cadastré section C n°261 et C n°262 pour une contenance de 12 240 m2 et classé pour partie en zone
naturelle (Ns), et pour partie en zone 1AU (à urbaniser) au PLU, a été menée pour constituer une réserve
foncière. En effet, ces parcelles étaient grevées par l’emplacement réservé (ER) n°3 pris au bénéfice de la
commune pour « la création d’une maison de l’enfance », et par l’ER n°4 pris pour la sécurisation du carrefour à
travers la création d’un rond-point. Ces parcelles étaient en outre concernées par une servitude de mixité sociale
inscrite sous le n°B, qui prévoyait la réalisation d’un programme mixte comprenant 7 logements locatifs
conventionnés bénéficiant d’un financement aidé par l’État. L’acquisition a été réalisée notamment pour mettre
en œuvre à terme les projets prévus par lesdits emplacements réservés.
Par délibération n°1 en date du 18 décembre 2019, le conseil d’administration de l’EPFL Béarn Pyrénées a donné
son accord pour procéder à cette acquisition amiable auprès de M. André FEUGAS, moyennant le prix global de
QUATRE-VINGT-QUINZE MILLE EUROS (95 000,00 €), à concurrence de SOIXANTE MILLE EUROS (60 000,00 €)
pour l’ancienne maison d’habitation vétuste à démolir et de TRENTE-CINQ MILLE EUROS (35 000,00 €) pour les
parcelles à urbaniser situées plus au sud de la commune. - Commune d’Arthez-de-Béarn – Séance du Conseil municipal du 4 mars 2026 -
Cette opération a fait l’objet d’une convention de portage portant le n°0123-057-2003 en date du 20 décembre
2019, pour une durée prévisionnelle de HUIT (8) ans, ainsi que d’un acte authentique en date du 13 mai 2020,
conduisant le terme prévisionnel du portage au 13 mai 2028.
Aussi, afin de poursuivre les efforts engagés, et pour maîtriser l’ensemble des biens concernés par la servitude
de mixité sociale évoquée, nous avons souhaité acquérir une parcelle complémentaire contigüe à celles déjà
acquises. Il s’agit de la parcelle non bâtie en nature de terre sise à ARTHEZ-DE-BÉARN (64370), route du Foirail,
cadastrée section C n°991 pour une contenance de 3 041 m2, classée en zone « à urbaniser » (1AU) et grevée de
la servitude de mixité sociale susdite. Compte tenu de l’intérêt que présentait ce bien immobilier, nous avions
estimé opportun de l’acquérir pour compléter l’ensemble déjà maîtrisé par l’EPFL et nous permettre d’y
développer nos projets futurs.
Par délibération n°26-2021 en date du 28 juillet 2021, le conseil municipal d’Arthez-de-Béarn a donc demandé à
l’établissement public foncier local (EPFL) Béarn Pyrénées d’assurer l’acquisition et le portage pour une durée
prévisionnelle de HUIT (8) ans, de la parcelle non bâtie en nature de terre sise à ARTHEZ-DE-BÉARN (64370),
route du Foirail, cadastrée section C n°991 pour une contenance de 3 041 m2.
Par délibération n°2021-39 en date du 2 novembre 2021, le conseil d’administration de l’EPFL Béarn Pyrénées a
donné son accord pour procéder à cette acquisition amiable auprès de Mme Jeannie DUMONDIN, moyennant le
prix de SOIXANTE-MILLE HUIT CENT VINGT EUROS (60 820,00 €), donnant lieu à une convention de portage
portant le n°0147-057-2202 en date du 15 novembre 2021, pour une durée prévisionnelle de HUIT (8) ans, ainsi
que d’un acte authentique en date du 20 janvier 2022, conduisant le terme prévisionnel du portage au 20 janvier
2030.
Cependant, l’utilisation d’une première partie de la réserve foncière s’est dessinée dès 2022 avec un projet de
micro-crèche porté par un investisseur privé, la franchise « Les P’tits Babadins ». Ce projet, qui avait reçu l’avis
favorable de la commission départementale statuant sur les créations de crèches, répondait à l’objet de
l’emplacement réservé n°3 évoqué, qui prévoyait « la création d’une maison de l’enfance ». Aussi, le conseil
municipal d’Arthez-de-Béarn a délibéré le 13 avril 2022 pour valider le principe de cette cession au prix de 24 €
TTC par mètre carré.
À cet effet, l’une des parcelles acquises par l’EPFL a fait l’objet d’une division cadastrale suivant document
d’arpentage dressé le 9 mai 2022 par M. Guillaume VIGNAU, géomètre-expert à Artix, portant division de la
parcelle d’origine cadastrée section C n°262 pour une contenance de 11 835 m2 en deux parcelles filles cadastrées
section C n°997 pour une surface de 600 m2 et C n°998 pour 11 235 m2.
Ainsi que le permet la convention de portage, suivant délibération du conseil municipal en date du 21 septembre
2022, nous avons sollicité formellement la revente anticipée de la parcelle non bâtie en nature de terre sise à
ARTHEZ-DE-BÉARN (64370), route du Foirail, cadastrée section C n°997 pour une contenance de 600 m2, au profit
dudit porteur de projet (SCI PEEVES), et le maintien du dispositif de portage sur le solde des biens portés pour
son compte. L’EPFL a fait droit à cette demande par délibération n°2022-45 en date du 27 septembre 2022,
donnant lieu à un acte authentique en date du 8 mars 2024.
Aujourd’hui, l’utilisation d’une seconde partie de la réserve foncière se dessine. En effet, par courrier en date du
15 mai 2025, le bailleur social Domofrance a manifesté son intérêt pour acquérir les parcelles non bâties en
nature de terre sises à ARTHEZ-DE-BÉARN (64370), route du Foirail, cadastrées section C n°261, C n°991 et C
n°1011 pour une contenance globale de 6 122 m², afin d’y édifier un programme immobilier comprenant 18
logements locatifs sociaux, dont 10 logements individuels groupés pour seniors et 8 logements individuels
familiaux.
Ce projet porte à la fois sur la parcelle cadastrée section C n°991 pour une contenance de 3 041 m2 acquise en
2022 et portée suivant la convention n°1047-057-2202 (dite « Dumondin ») et sur les parcelles cadastrées section
C n°261 et C n°1011 pour une contenance globale de 3 081 m² acquises par l’EPFL en 2020 et relevant de la
convention n°123-057-2003 (dite « Feugas »).
L’offre d’acquisition de l’emprise foncière évoquée formulée par le bailleur social Domofrance s’élève à un
montant de QUATRE-VINGT-SEPT MILLE EUROS hors taxes (87 000,00 € HT). Puisque la cession à consentir porte
sur l’intégralité de la propriété DUMONDIN (parcelle cadastrée section C n°991 pour une contenance de 3 041
m²), l’EPFL doit d’abord solder ce dispositif pour déterminer le montant de la vente des deux parcelles à prélever
sur le dispositif FEUGAS. - Commune d’Arthez-de-Béarn – Séance du Conseil municipal du 4 mars 2026 -
À ce jour, voici l’état du compte de portage tenu par l’EPFL sur ce bien :
Libellé Montant
Prix principal 60 820,00 €
Frais de notaire 1 452,55 €
TOTAL 62 272,55 €
Dans le dispositif d’origine, la commune s’est engagée à racheter le bien au prix d’acquisition (60 820,00 €),
majoré des éléments suivants :
1. Frais de notaires liés à l’acquisition des biens pour un montant de 1 452,55 €,
2. Marge de portage calculée sur la base de 2% par an, appliquée au prix d’achat + frais de notaire, cumulée
sur la durée effective du portage, soit 6 778,80 € HT pour une cession au 1er juillet 2027.
Le montant du stock mis en portage par l’EPFL au titre de la convention de portage n°0147-057-2202 en date du
15 novembre 2021 (acquisition DUMONDIN) atteint à ce jour 62 272,55 €. Le montant prévisionnel de revente
est fixé en ajoutant la marge de portage produite à la valeur de ce stock (6 778,80 € HT), soit une somme de 69
051,35 € HT, pour une revente effective au 1er juillet 2027, date réaliste de revente effective.
De facto, les deux autres parcelles à céder à DOMOFRANCE (C n°261 et C n°1011 pour une contenance globale
de 3 081 m²) doivent être cédées moyennant un prix de 17 948,65 € HT pour atteindre le prix global offert par le
bailleur (87 000,00 € HT).
À noter que, s’agissant d’un terrain à bâtir au sens de l’article 257 du code général des impôts, la cession de
l’ensemble foncier non bâti en nature de terre sis à ARTHEZ-DE-BÉARN (64370), route du Foirail, cadastré section
C n°261, C n°991 et C n°1011 pour une contenance globale de 6 122 m² sera soumise de plein droit à la taxe sur
la valeur ajoutée (TVA) immobilière. Puisque les biens ont changé de qualification entre leur acquisition et leur
revente, l’assiette taxable à la TVA s’établira sur le prix total (87 000,00 € HT), au taux réduit à 5,5% en vertu
des dispositions de l’article 278 sexies du code général des impôts, qui prévoit que la taxe sur la valeur ajoutée
est perçue au taux réduit de 5,5% pour les livraisons de terrains à bâtir consenties aux organismes d'habitations
à loyer modéré visés à l'article L.411-2 du code de la construction et de l’habitation.
À l’instar du prix de la première vente partielle anticipée consentie dans le cadre du portage prévu par la
convention n°0123-057-2003 en date du 20 décembre 2019 (cession SCI PEEVES), la part du prix de vente
convenu avec DOMOFRANCE pour les parcelles relevant de ce dispositif (17 948,65 € HT) doit être déduite du
prix de vente à la commune du solde des biens portés.
À ce jour, voici l’état du compte de portage tenu par l’EPFL sur ces biens :
Libellé Montant
Prix principal 95 000,00 €
Frais de notaire 1 968,55 €
Travaux de démolition et études 94 786,70 €
Études de sol G1 1 757,25 €
Divisions cadastrales 2 640,00 €
TOTAL 196 152,50 €
Dans le dispositif d’origine, la commune s’est engagée à racheter les biens au prix d’acquisition (95 000,00 €),
majoré des éléments suivants :
1. Frais de notaires liés à l’acquisition des biens pour un montant de 1 968,55 €,
2. Travaux de désamiantage et démolition, yc. études préalables, pour un montant total de 94 786,70 €,
3. Frais divers liés aux cessions anticipées (étude sol et géomètre) pour un montant global de 4 397,25 €,
4. Marge de portage calculée sur la base de 2% par an, appliquée au prix d’achat + frais de notaire + études
et travaux, cumulée sur la durée effective du portage, soit 25 359,47 € pour une cession au 1er juillet 2027. - Commune d’Arthez-de-Béarn – Séance du Conseil municipal du 4 mars 2026 -
Le montant du stock mis en portage par l’EPFL atteignait initialement 196 152,50 €. Consécutivement aux deux
cessions anticipées opérée en 2024 pour l’une, et à réaliser en 2027 pour l’autre, pour un montant total de 29
945,65 HT, ce stock sera ramené à la somme de 166 203,85 €.
Le prix de revente du solde foncier au profit de la commune est fixé au montant de ce stock résiduel, augmenté
des frais de portage de l’ensemble de l’opération, soit 25 359,47 €. Ce prix s’établit ainsi à la somme de CENT
QUATRE-VINGT-ONZE MILLE CINQ CENT SOIXANTE-TROIS EUROS ET TRENTE-DEUX CENTIMES hors taxes (191
563,32 € HT) pour une acquisition par la commune effective au 1er juillet 2027, frais d’acte en sus.
Néanmoins, compte tenu de l’intérêt d’un tel projet de renouvellement urbain ayant compris des travaux de
démolition sous maîtrise d’ouvrage de l’EPFL Béarn Pyrénées pendant la période de portage, l’opération apparaît
éligible à une minoration foncière au titre du fonds friches mis en place par l’établissement.
En effet, en choisissant de recycler un bien au cœur du tissu urbain constitué, la commune a évité de consommer
inutilement du foncier par ailleurs, et lutte ainsi contre l’étalement urbain. L’EPFL Béarn Pyrénées a choisi de
favoriser ce type de projet de renouvellement urbain et d’inciter ses membres à traiter leurs friches urbaines en
contribuant financièrement à leur résorption : le « fonds friches ». Il s’agit concrètement pour l’établissement de
garder à charge sur ses fonds propres une partie des dépenses effectuées par lui au titre des études préparatoires
et travaux de désamiantage-dépollution-déconstruction.
Il vous est donc proposé de demander à l’EPFL de prendre partiellement en charge les coûts des études
préalables, de suppression des branchements aux réseaux publics de fluides, de désamiantage et de démolition
assurés sous sa maîtrise d’ouvrage, à hauteur de 50% des dépenses effectuées en la matière pour un montant
total de QUATRE-VINGT-QUATORZE MILLE SEPT CENT QUATRE-VINGT-SIX EUROS ET SOIXANTE-DIX CENTIMES
(94 786,70 €), soit une minoration du prix de vente sollicitée pour un montant de QUARANTE-SEPT MILLE TROIS
CENT QUATRE-VINGT-TREIZE EUROS ET TRENTE-CINQ CENTIMES (47 393,35 €).
Déduction faite de la minoration au titre du fonds friches, le prix de vente hors taxe du solde des biens portés
par l’EPFL au titre de la convention de portage n°0123-057-2003 en date du 20 décembre 2019, s’établira à CENT
QUARANTE-QUATRE MILLE CENT SOIXANTE-NEUF EUROS ET QUATRE-VINGT-DIX-SEPT CENTIMES (144 169,97
€ HT).
À noter que, s’agissant de terrains à bâtir au sens de l’article 257 du code général des impôts, la cession est
soumise de plein droit à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) immobilière. Puisque le bien a changé de qualification
entre son acquisition et sa revente à la commune, l’assiette taxable à la TVA s’établit sur le prix total (144
169,97 € HT), au taux normal de 20%, pour un montant de VINGT-HUIT MILLE HUIT CENT TRENTE-TROIS EUROS
ET QUATRE-VINGT-DIX-NEUF CENTIMES (28 833,99 €).
Le montant de revente des parcelles non bâties en nature de parking sises à ARTHEZ-DE-BÉARN (64370), 2 route
du Foirail, cadastré section AB n°479 et AB n°480 pour une contenance globale de 1 460 m2, ainsi que de
l’ensemble foncier non bâti en nature de terre sis à ARTHEZ-DE-BÉARN (64370), route du Foirail, cadastré section
C n°1012 et C n°1013 pour une contenance globale de 8 559 m2 est ainsi fixé à CENT SOIXANTE-TREIZE MILLE
TROIS EUROS ET QUATRE-SEIZE CENTIMES toutes taxes comprises (173 003,96 € TTC).
Finalement, la commune d’Arthez-de-Béarn ayant versé par ailleurs la somme globale de 89 078,18 € en 2022,
2024 et 2025 au titre des annuités versées au cours de l’opération, celles-ci seront déduites du montant à verser
à l’EPFL consécutivement à l’acte de vente à intervenir, soit un solde de 83 925,78 €.
Le conseil municipal est ainsi appelé à délibérer pour solliciter la revente anticipée au profit du tiers désigné par
la commune, la société DOMOFRANCE, de l’ensemble foncier non bâti en nature de terre sis à ARTHEZ-DE-BÉARN
(64370), route du Foirail, cadastré section C n°261, C n°991 et C n°1011 pour une contenance globale de 6 122
m², et décider du rachat anticipé des parcelles non bâties en nature de parking sises à ARTHEZ-DE-BÉARN
(64370), 2 route du Foirail, cadastré section AB n°479 et AB n°480 pour une contenance globale de 1 460 m2,
ainsi que de l’ensemble foncier non bâti en nature de terre sis à ARTHEZ-DE-BÉARN (64370), route du Foirail,
cadastré section C n°1012 et C n°1013 pour une contenance globale de 8 559 m2.
Il vous est proposé de vous prononcer sur le projet de délibération ci-joint.
* * * * *
VU l’article L.324-1 du code de l’urbanisme relatif aux établissements publics fonciers locaux, - Commune d’Arthez-de-Béarn – Séance du Conseil municipal du 4 mars 2026 -
VU l’article L.1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques relatif aux acquisitions amiables,
VU l’article L.1211-1 du code général de la propriété des personnes publiques, et les articles L.1311-9 et L.1311-
10 du code général des collectivités territoriales relatifs à la consultation préalable de l’autorité compétente de
l’État dans le cadre d’opérations immobilières,
VU l’article L.1212-1 du code général de la propriété des personnes publiques relatif à la passation des actes,
VU l’article L.3211-14 du code général de la propriété des personnes publiques relatif aux modes de cession
d’immeubles appartenant aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics,
VU l’article L.3221-2 du code général de la propriété des personnes publiques relatif à la consultation préalable
de l’autorité compétente de l’État sur les projets de cession d’immeuble poursuivis par les établissements publics
fonciers locaux,
VU l’article 1593 du code civil relatif aux frais d’acte notarié,
VU l’arrêté ministériel du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d’acquisitions et de prises en location
immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes, et notamment aux seuils de
consultation réglementaire de l’autorité compétente de l’État,
VU l’arrêté préfectoral du 13 octobre 2010 portant création de l’établissement public foncier local Béarn
Pyrénées et en approuvant les statuts,
VU les statuts de l’EPFL Béarn Pyrénées, et notamment l’article 15 sur les pouvoirs du conseil d’administration,
VU le programme pluriannuel d’intervention 2016-2020 de l’EPFL approuvé par le conseil d’administration le 14
décembre 2016, en vigueur au moment de l’acquisition,
VU le programme pluriannuel d’intervention 2021-2025 de l’EPFL approuvé par le conseil d’administration le 14
décembre 2021,
VU le plan local d’urbanisme de la commune d’Arthez-de-Béarn approuvé le 16 avril 2009, modifié le 20 mai 2010
et le 25 février 2015,
VU la délibération n°36/2019 du conseil municipal d’Arthez-de-Béarn en date du 11 décembre 2019 portant
demande d’acquisition et de portage par l’EPFL Béarn Pyrénées, pour une durée de HUIT (8) ans, des parcelles
bâties en état vétuste sises à ARTHEZ-DE-BÉARN (64370), 2 route du Foirail, cadastrées section AB n°479 et AB
n°480 pour une contenance globale de 1 460 m2, ainsi que de l’ensemble foncier non bâti en nature de terre sis
à ARTHEZ-DE-BÉARN (64370), route du Foirail, cadastré section C n°261 et C n°262 pour une contenance de 12
240 m2,
VU la délibération n°1 du conseil d’administration de l’EPFL Béarn Pyrénées en date du 18 décembre 2019
autorisant l’acquisition et le portage pour le compte de la commune d’Arthez-de-Béarn, pour une durée de HUIT
(8) ans, des parcelles bâties en état vétuste sises à ARTHEZ-DE-BÉARN (64370), 2 route du Foirail, cadastrées
section AB n°479 et AB n°480 pour une contenance globale de 1 460 m2, ainsi que de l’ensemble foncier non bâti
en nature de terre sis à ARTHEZ-DE-BÉARN (64370), route du Foirail, cadastré section C n°261 et C n°262 pour
une contenance de 12 240 m2,
VU la convention de portage n°0123-057-2003 en date du 20 décembre 2019, relative à l’acquisition et au
portage pour une durée initiale de HUIT (8) ans des parcelles bâties en état vétuste sises à ARTHEZ-DE-BÉARN
(64370), 2 route du Foirail, cadastrées section AB n°479 et AB n°480 pour une contenance globale de 1 460 m2,
ainsi que de l’ensemble foncier non bâti en nature de terre sis à ARTHEZ-DE-BÉARN (64370), route du Foirail,
cadastré section C n°261 et C n°262 pour une contenance de 12 240 m2,
VU la délibération n°26/2021 du conseil municipal d’Arthez-de-Béarn en date du 28 juillet 2021 portant demande
d’acquisition et de portage par l’EPFL Béarn Pyrénées, pour une durée de HUIT (8) ans, de la parcelle non bâtie
en nature de terre sise à ARTHEZ-DE-BÉARN (64370), Route du Foirail, cadastrée section C n°991 pour une
contenance de 3 041 m2,
VU la délibération n°2021-39 du conseil d’administration de l’EPFL Béarn Pyrénées en date du 2 novembre 2021
autorisant l’acquisition et le portage pour le compte de la commune d’Arthez-de-Béarn, pour une durée de HUIT - Commune d’Arthez-de-Béarn – Séance du Conseil municipal du 4 mars 2026 -
(8) ans, de la parcelle non bâtie en nature de terre sise à ARTHEZ-DE-BÉARN (64370), Route du Foirail, cadastrée
section C n°991 pour une contenance de 3 041 m2,
VU la convention de portage n°0147-057-2202 en date du 15 novembre 2021, relative à l’acquisition et au
portage pour une durée initiale de HUIT (8) ans, de la parcelle non bâtie en nature de terre sise à ARTHEZ-DE-
BÉARN (64370), Route du Foirail, cadastrée section C n°991 pour une contenance de 3 041 m2,
VU la délibération du conseil municipal d’Arthez-de-Béarn en date du 21 septembre 2022 sollicitant la revente
anticipée partielle de la parcelle non bâtie en nature de terre sise à ARTHEZ-DE-BÉARN (64370), route du Foirail,
cadastrée section C n°997 pour une contenance de 600 m2, au profit de la SCI PEEVES, société civile immobilière
dont le siège social est à PARIS (75008), 29 rue Vernet,
VU la délibération n°2022-45 du conseil d’administration de l’EPFL Béarn Pyrénées en date du 27 septembre
2022 autorisant la revente anticipée partielle de la parcelle non bâtie en nature de terre sise à ARTHEZ-DE-BÉARN
(64370), route du Foirail, cadastrée section C n°997 pour une contenance de 600 m2, au profit de la SCI PEEVES,
CONSIDÉRANT que le montant total de l’opération est inférieur au seuil de consultation réglementaire de
l’autorité compétente de l’État fixé par l’arrêté du secrétaire d’État chargé du budget et des comptes publics du
5 décembre 2016 à 180 000 euros, un avis de France Domaine n’est pas requis,
CONSIDÉRANT que les conventions de portage signées entre l’EPFL et la commune d’Arthez-de-Béarn autorisent
la revente anticipée des biens portés pour le compte de la commune,
CONSIDÉRANT l’intérêt de procéder à la cession partielle de la propriété portée par l’EPFL Béarn Pyrénées
directement au profit d’un tiers désigné par la commune aux fins de mettre en œuvre l’un des projets pour
lesquels l’acquisition immobilière a été menée, à savoir la mise en œuvre de la servitude de mixité sociale inscrite
sous le n°B, qui prévoit la réalisation d’un programme mixte comprenant au moins 7 logements locatifs
conventionnés,
CONSIDÉRANT l’intérêt de procéder au rachat du solde de la propriété portée pour le compte de la commune
par l’EPFL Béarn Pyrénées aux fins de mettre en œuvre les projets pour lesquels l’acquisition immobilière a été
menée, à savoir l’aménagement d’une nouvelle aire de stationnement public au bénéfice notamment du collège
riverain, la mise en œuvre de l’emplacement réservé n°4 du PLU, qui prévoit « la sécurisation du carrefour à
travers la création d’un rond-point », et la constitution d’une réserve foncière non encore affectée,
CONSIDÉRANT qu’un tel projet de renouvellement urbain, ayant compris des travaux de désamiantage et de
démolition sous maîtrise d’ouvrage de l’EPFL Béarn Pyrénées pendant la période de portage, est éligible à une
minoration foncière au titre du fonds friches mis en place par l’établissement,
CONSIDÉRANT que le montant total des travaux et études préalables financés sous maîtrise d’ouvrage de l’EPFL
Béarn Pyrénées atteint 94 786,70 €,
CONSIDÉRANT l’intérêt public d’une telle opération,
* * * * *
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
1°) DEMANDE au conseil d'administration de l'établissement public foncier local (EPFL) Béarn Pyrénées de bien
vouloir céder par anticipation l’ensemble foncier non bâti en nature de terre sis à ARTHEZ-DE-BÉARN (64370),
route du Foirail, cadastré savoir :
Section N° Lieu-dit ou voie Nature Contenance
HA A CA
C 261 23 route du Foirail Non bâti 00 04 05
C 991 Route du Foirail Non bâti 00 30 41
C 1011 Route du Foirail Non bâti 00 26 76
TOTAL 00 61 22
au profit de DOMOFRANCE, société anonyme d’habitations à loyers modérés ayant son siège social à BORDEAUX
(33000), 110 avenue de la Jallère, et dont le bénéficiaire est son établissement secondaire sis à PAU (64000), 5 - Commune d’Arthez-de-Béarn – Séance du Conseil municipal du 4 mars 2026 -
allée Catherine de Bourbon, identifié au répertoire SIREN sous le numéro 458 204 963 et immatriculé au registre
du commerce et des sociétés de Pau, ou à toute personne physique ou morale qui s’y substituerait solidairement,
moyennant un prix hors taxe de QUATRE-VINGT-SEPT MILLE EUROS (87 000,00 € HT), TVA sur prix total en sus,
auquel s’ajoutent des frais d’acte authentique,
2°) DEMANDE au conseil d'administration de l'établissement public foncier local (EPFL) Béarn Pyrénées de bien
vouloir céder par anticipation au profit de la commune les parcelles non bâties en nature de parking sises à
ARTHEZ-DE-BÉARN (64370), 2 route du Foirail, cadastré section AB n°479 et AB n°480 pour une contenance
globale de 1 460 m2, ainsi que de l’ensemble foncier non bâti en nature de terre sis à ARTHEZ-DE-BÉARN (64370),
route du Foirail, cadastré section C n°1012 et C n°1013 pour une contenance globale de 8 559 m2, et dont le
terme contractuel du dispositif de portage était fixé initialement au 13 mai 2028,
3°) PREND ACTE que la cession au profit de la société anonyme d’habitations à loyers modérés DOMOFRANCE,
donnera lieu dans un premier temps à une promesse de vente sous conditions suspensives ordinaires en pareille
matière, et que dans l’hypothèse où la vente ne serait pas opérée au 1er juillet 2027, ladite promesse sera
caduque, l’EPFL sera délié de tout engagement de vente et que, le cas échéant, la commune d’Arthez-de-Béarn
restera bénéficiaire de la convention de portage et redevable de l’ensemble des engagements y étant pris,
4°) DEMANDE au conseil d'administration de l'établissement public foncier local (EPFL) Béarn Pyrénées de bien
vouloir prendre partiellement en charge les coûts d’études préalables, de suppression des branchements aux
réseaux publics de fluides, de désamiantage et de démolition assurés par l’EPFL Béarn Pyrénées sous sa maîtrise
d’ouvrage, à hauteur de 50% des dépenses effectuées en la matière pour un montant total de QUATRE-VINGT-
QUATORZE MILLE SEPT CENT QUATRE-VINGT-SIX EUROS ET SOIXANTE-DIX CENTIMES (94 786,70 €), soit une
minoration du prix de vente accordée au titre du fonds friches pour un montant de QUARANTE-SEPT MILLE TROIS
CENT QUATRE-VINGT-TREIZE EUROS ET TRENTE-CINQ CENTIMES (47 393,35 €),
5°) DÉCIDE d’acquérir les parcelles non bâties en nature de terre sises à ARTHEZ-DE-BÉARN (64370), route du
Foirail, cadastrées savoir :
Section N° Lieu-dit ou voie Nature Contenance
HA A CA
AB 479 2 route du Foirail Non bâti 00 04 65
AB 480 Route du Foirail Non bâti 00 09 95
C 1012 Route du Foirail Non bâti 00 16 34
C 1013 Route du Foirail Non bâti 00 69 25
TOTAL 01 00 19
auprès de l’établissement public foncier local (EPFL) Béarn Pyrénées, établissement public à caractère industriel
et commercial ayant son siège social à PAU (64000), 2 rue Jean-Baptiste Carreau, identifié au répertoire SIREN
sous le numéro 530 428 903 et immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Pau (64000), moyennant
un prix conforme aux dispositions de la convention de portage n°0189-530-2307 en date du 15 mai 2023, soit un
prix hors taxes CENT QUARANTE-QUATRE MILLE CENT SOIXANTE-NEUF EUROS ET QUATRE-VINGT-DIX-SEPT
CENTIMES (144 169,97 € HT), TVA immobilière sur prix total en sus pour un montant de VINGT-HUIT MILLE HUIT
CENT TRENTE-TROIS EUROS ET QUATRE-VINGT-DIX-NEUF CENTIMES (28 833,99 €), soit un prix toutes taxes
comprises de CENT SOIXANTE-TREIZE MILLE TROIS EUROS ET QUATRE-SEIZE CENTIMES (173 003,96 € TTC),
6°) PREND ACTE que le montant des TROIS (3) annuités versées par la commune d’Arthez-de-Béarn à l’EPFL Béarn
Pyrénées en 2022, 2024 et 2025 au titre de la convention de portage n°0123-057-2003 en date du 20 décembre
2019 pour une somme globale de QUATRE-VINGT-NEUF MILLE SOIXANTE-DIX-HUIT EUROS ET DIX-HUIT
CENTIMES (89 078,18 €) sera déduit du montant à percevoir par l’EPFL consécutivement à la signature de l’acte
qui viendra constater la vente au bénéfice de la commune,
7°) PREND ACTE de la restitution à la commune d’Arthez-de-Béarn du montant de l’annuité versée par elle en
2024 au titre de la convention de portage n°0147-057-2202 en date du 15 novembre 2021, soit une somme de
SEPT MILLE DEUX CENT VINGT-TROIS EUROS ET SOIXANTE-DEUX CENTIMES (7 223,62 €), la cession du bien
concerné par cette convention étant opérée au profit d’un tiers désigné par la commune,
8°) AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte à intervenir, qui sera reçu en la forme authentique. L’ensemble
des droits, frais et taxes, est à la charge exclusive de la commune qui s’y engage expressément, - Commune d’Arthez-de-Béarn – Séance du Conseil municipal du 4 mars 2026 -
9°) PREND ACTE que ces cessions clôtureront les dispositifs prévus par la convention de portage n°0123-057-
2003 en date du 20 décembre 2019 et par la convention de portage n°0147-057-2202 en date du 15 novembre
2021, passées entre l’EPFL Béarn Pyrénées et la commune d’Arthez-de-Béarn,
10°) CHARGE Monsieur le Maire de l’exécution de la présente décision.
Ampliation de la présente délibération à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Monsieur le directeur de
l’EPFL et à Monsieur le responsable du Service de Gestion Comptable (SGC) de Mourenx-Orthez.
« M DELEAU Jean-Luc : Ne pourrait-on pas solder uniquement le terrain lié au parking du collège et attendre pour le reste ? » ;
« M le Maire : Ce terrain fait partie du même portage (dit « Feugas » et réalisé en 2019) que le terrain concerné
par le projet DOMOFRANCE situé face à la salle des sports. ».
DÉLIBÉRATION n°07-2026 : Autorisation générale de recrutement d’agents contractuels pour les remplacements temporaires d’agents absents
Le Maire expose au Conseil municipal qu'en application des dispositions de l’article L.332-13 du Code général de
la fonction publique, il est possible de recruter des agents contractuels pour assurer le remplacement d'un
fonctionnaire ou d'un agent contractuel momentanément indisponible pour les motifs suivants :
exercice des fonctions à temps partiel,
détachement de courte durée,
disponibilité de courte durée prononcée d’office, de droit ou sur demande pour raisons familiales,
détachement pour l’accomplissement d’un stage ou d’une période de scolarité préalable à la
titularisation dans un corps ou un cadre d'emplois de fonctionnaires ou pour suivre un cycle de
préparation à un concours donnant accès à un corps ou un cadre d'emplois,
congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS),
congé annuel,
congé de maladie, de grave ou de longue maladie,
congé de longue durée,
agents à temps partiel pour raison thérapeutique,
congé de maternité ou pour adoption,
congé de paternité et d’accueil de l’enfant,
Congé de formation professionnelle
Congé pour validation des acquis de l’expérience
Congé pour bilan de compétences
Congé pour formation syndicale
Congé pour formation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail
Congé pour participer aux activités des organisations de jeunesse et d’éducation populaire,
destinées à favoriser la préparation et la formation ou le perfectionnement de cadres et
d’animateurs
congé parental ou congé de présence parentale,
congé de solidarité familiale ou de proche aidant ou de l'accomplissement du service civil ou
national,
rappel ou maintien sous les drapeaux ou participation à des activités dans le cadre des réserves
opérationnelle, de sécurité civile ou sanitaire,
autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux
agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale.
Les contrats seront conclus pour une durée déterminée et renouvelés, par décision expresse, dans la limite de la
durée de l'absence du fonctionnaire ou de l'agent contractuel à remplacer. Ils peuvent prendre effet avant le
départ de cet agent pour faciliter la prise de poste par le remplaçant.
Les contrats pourront être conclus pour toute catégorie hiérarchique, A, B ou C selon les besoins du service
appréciés par l'autorité territoriale.
La rémunération serait fixée par l'autorité territoriale lors du recrutement selon les fonctions assurées. La
rémunération comprendrait le traitement indiciaire et les primes et indemnités prévues pour le cadre d'emplois - Commune d’Arthez-de-Béarn – Séance du Conseil municipal du 4 mars 2026 -
correspondant aux fonctions assurées telles que fixées pour les fonctionnaires par délibération du Conseil
municipal en date du 10 septembre 2025.
Le Maire propose au Conseil municipal de l'autoriser à signer les contrats de travail en fonction des besoins de
remplacement sur le modèle présenté en précisant l'emploi et le niveau de rémunération en cohérence avec les
fonctions à assurer.
Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires, et après en avoir délibéré, le Conseil
municipal, à l’unanimité,
- AUTORISE le Maire à signer les contrats de travail pour remplacer un fonctionnaire ou un agent contractuel
momentanément indisponible conformément au modèle proposé,
- ADOPTE l’ensemble des propositions du Maire,
- PRÉCISE que les crédits suffisants seront à inscrire au budget de l'exercice.
Ampliation de la présente délibération à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques et Monsieur le responsable du
Service de Gestion Comptable (SGC) de Mourenx-Orthez.
QUESTIONS DIVERSES
Lutte contre les frelons asiatiques
« M LARROUS Hervé : Des habitants m’ont demandé si la commune ne comptait pas participer, de la même façon
que la commune de Castillon d’Arthez, à la lutte contre les frelons asiatiques par la fournitures de pièges aux
administrés qui en feront la demande. Pour que l’action soit efficace, celle-ci doit être effectuée à cette période
de l’année. Après renseignements, ces pièges sont vendus à 4.61 € l’unité, ce prix pouvant être revu à la baisse en
effectuant des devis comparatifs et en achetant en grande quantité. » ;
« Mme COSTEDOAT-DIU Fabienne : Je trouve ce prix-là un peu cher, mais sur le principe c’est effectivement une
action à mener. » ;
« Mme DUCASSE Emilie : Oui, c’est une lutte collective qui n’a d’efficacité que si des communes voisines agissent
conjointement. ».
Projet d’espace Santé
« M DELEAU Jean-Luc : Concernant l’espace Santé, je me pose des questions sur le fonds de concours de la CCLO
qui était un financement important de ce projet. Celui-ci n’a pourtant pas été retenu d’après le compte-rendu du
dernier conseil communautaire. » ;
« M le Maire : Le fond de concours est encore valable deux ans, on a le temps… » ;
« Mme COSTEDOAT-DIU Fabienne : Dans tous les cas, il faut que cela soit d’abord discuté, puis voté en conseil
communautaire. A ce jour, le projet n’a même pas été évoqué en bureau. » ;
« M DELEAU Jean-Luc : C’est pour cela que j’évoquais le sujet : tu (à M le Maire) affirmes que tout est financé,
hors c’est faux. » ;
« M le Maire : On verra ça après les élections… et quel que soit le résultat, il n’y a de toute façon aucune raison
de s’inquiéter : ce fonds pourra toujours être utilisé pour autre chose. C’est un acquis. » ;
« Mme COSTEDOAT-DIU Fabienne : Pas exactement, cela reste toujours sous réserve d’un vote en conseil
communautaire. » ;
« M DELEAU Jean-Luc : Je voudrais par la même occasion revenir sur les panneaux annonçant le projet, installés
récemment sur la façade de l’ancienne Poste. Il ne s’agit pour moi de rien d’autre qu’une communication
purement électorale : en l’état, ce projet n’a ni garantie de financement, ni permis de construire, ni engagement
formel des médecins… » ;
« M le Maire : C’est un projet avancé, cela fait deux ans que l’on travaille dessus. » ;
« M DELEAU Jean-Luc : J’ai rencontré beaucoup de monde ces derniers temps et j’ai fait notamment, moi aussi,
le tour des médecins. Le discours selon lequel tous les médecins seraient engagés est tout simplement faux. » ;
« M le Maire : J’ai des engagements écrits de deux médecins. » ;
« M DELEAU Jean-Luc : Alors il faut nous les montrer. » ;
« M le Maire : On verra tout ça dans dix jours… » ;
« M LAGARDE Joseph : Tu (à M DELEAU Jean-Luc) étais portant présent à la réunion avec les professionnels de
santé. » ; - Commune d’Arthez-de-Béarn – Séance du Conseil municipal du 4 mars 2026 -
« M DELEAU Jean-Luc : Oui en effet, je m’en souviens très bien… un projet a été présenté, les surfaces prévues ne
correspondaient pas aux besoins des professionnels ! » ;
« M le Maire : Tout cela a été ensuite repris par le maître d’œuvre » ;
« M DELEAU Jean-Luc : Le problème de fond reste que tu ne disposes à ma connaissance d’aucun engagement
formel de personne. Je le répète une fois de plus pour lever toute ambiguïté : en ce qui nous concerne, nous
sommes évidemment favorables à une maison de santé, mais certainement pas telle que vous la faites. » ;
« M le Maire : Tu étais également contre la vente de la pharmacie… » ;
« M DELEAU Jean-Luc : Non ! Nous avons d’ailleurs été très surpris d’entendre cela dernièrement... cette vente a
été approuvée à l’unanimité par le conseil municipal et heureusement qu’il reste les comptes-rendus de réunions
pour attester de ce qui s’est réellement dit ici. ».
La séance est levée à 19h35.
Numéro d’ordre des délibérations prises au cours de la séance :
n°01/2026, n°02/2026, n°03/2026, n°04/2026, n°05/2026, n°06/2026, n°07/2026.
Liste des membres présents :
M ESCOUTELOUP Jean-Pierre – Mme MADELEINE Sophie – M LAGARDE Joseph – M LARROUS André – M COUFFY Denis - Mme ETCHEGOYHEN Maryse – Mme COSTEDOAT-DIU Fabienne – M LARROUS Hervé – M LEZIAN Benoît – Mme ALSINET Marie –M MAYSOUNAVE Florian – Mme MERCADIER Morgane – Mme GUESSAB Catherine - M DELEAU Jean-Luc – Mme TORAL Adeline – Mme DUCASSE Emilie.
Signature du Maire,
M ESCOUTELOUP Jean-Pierre
Signature de la Secrétaire de
séance,
Mme MADELEINE Sophie