Procès Verbal - Proces verbal de la seance du 10 avril 2024

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Procès Verbal - Proces verbal de la seance du 10 avril 2024 Document publié le Mercredi 10 avril 2024 par la commune d'Arthez-de-Béarn. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal de la seance du 10 avril 2024)Thèmes du document : Fiscalité, Eau et assainissement, Justice et droit, - Commune d’Arthez-de-Béarn – Séance du Conseil municipal du 10 avril 2024 -

Procès-Verbal de séance du Conseil municipal

de la Commune d’Arthez-de-Béarn du 10 avril 2024

Le dix avril deux mille vingt-quatre, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la commune d’Arthez-de-Béarn s’est réuni

en session ordinaire en mairie, sur convocation de M. ESCOUTELOUP Jean-Pierre, Maire et sous la Présidence de ce dernier ;

la convocation a été affichée le 04/04/2024 et transmise par voie électronique le même jour aux membres du Conseil.

Etaient présents(es) : Mme ANDRIEU Isabelle (1ère adjointe) – Mme MADELEINE Sophie (2ème adjointe) – M LAGARDE

Joseph (3ème adjoint) – M LARROUS André - M COUFFY Denis – Mme ETCHEGOYHEN Maryse

(conseillère municipale déléguée) – Mme COSTEDOAT-DIU Fabienne –- M LARROUS Hervé

(conseiller municipal délégué) – M LEZIAN Benoît (conseiller municipal délégué) – Mme ALSINET

Marie – M GUERIN Teddy (conseiller municipal délégué) – M MAYSOUNAVE Florian – Mme

MERCADIER Morgane – Mme GUESSAB Catherine - M DELEAU Jean-Luc – Mme TORAL Adeline –

M BENZIN Kévin – Mme DUCASSE Emilie.

Etaient excusés(es) : Mme MADELEINE Sophie (procuration à M LARROUS André) – Mme ETCHEGOYHEN Maryse

(procuration à Mme ANDRIEU Isabelle) – M LARROUS Hervé (procuration à M LEZIAN Benoît) –

Mme ALSINET Marie (procuration à M ESCOUTELOUP Jean-Pierre) – Mme GUESSAB Catherine

(procuration à M LAGARDE Joseph) – M BENZIN Kévin (procuration à M DELEAU Jean-Luc).

Etaient absents(es) : -

Secrétaire de séance : Mme ANDRIEU Isabelle

Après avoir accueilli les participants et constaté que le quorum étant atteint, le Président ouvre la séance à

18h35 et propose de procéder à l’examen de l’ordre du jour suivant :

ORDRE DU JOUR

______

 Approbation du procès-verbal de la séance précédente

 FINANCES

- Fixation des taux d’impôts locaux pour 2024 ;

- Vote des budgets primitifs 2024 : budget général et budget du camping.

 PERSONNEL COMMUNAL

- Création de deux emplois non permanents à temps non complet d’opérateur des activités physiques et sportives (Maître Nageur Sauveteur) dans le cadre d’accroissement saisonnier d’activité ;

- Création de deux emplois non permanents d’adjoints techniques à temps non complet dans le cadre d’accroissement saisonnier d’activité.

 INTERCOMMUNALITÉ

- Avis du Conseil municipal pour le transfert de compétence « Police de la publicité extérieure » du Maire au Président de la communauté de communes de Lacq-Orthez

 AFFAIRES GENERALES

- Enquête publique : avis du Conseil municipal sur la demande du Syndicat mixte du bassin du gave de Pau en vue de la Déclaration d’Intérêt Général pour le plan pluriannuel de gestion des cours d’eau (PPG) du bassin versant de la Geüle, de l’Henx et du Clamondé sur plusieurs communes.

 QUESTIONS DIVERSES- Commune d’Arthez-de-Béarn – Séance du Conseil municipal du 10 avril 2024 -

APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE PRÉCÉDENTE

Préalablement à la mise en discussion des affaires portées à l’ordre du jour, le Conseil Municipal approuve à

l’unanimité le compte-rendu de la séance du 21 février 2024.

DÉLIBÉRATION n°10-2024 : FIXATION DES TAUX D’IMPOTS LOCAUX POUR L’ANNEE 2024

Le Maire indique à l’assemblée qu’à compter de 2021, conformément à la loi 1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, les communes cessent de percevoir le produit de la taxe d’habitation sur les résidences principales (THRP). La délibération relative au vote des taux 2021 ne fixera donc pas de taux pour la taxe d’habitation sur les résidences principales (THRP).

En contrepartie de cette suppression, les communes se voient transférer la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) perçue sur leur territoire. Ce transfert influe sur le taux de la TFPB voté par la commune. À compter de 2021, il convient de voter un taux égal à la somme des taux communal et départemental appliqués en 2020 sur le territoire de la commune (article 1640 G I.-1. du Code général des impôts).

En revanche, les communes conservent le produit de la taxe d’habitation sur les résidences autres que principales (résidences secondaires, logements vacants…). Mais, pour les impositions établies au titre des années 2021 et 2022, le taux de cette taxe appliqué sur le territoire de la commune reste égal au taux appliqué sur son territoire en 2019.

Compte tenu de ces bases d’imposition, des allocations compensatrices d’allègements fiscaux et du produit attendu des taxes directes locales qui se voient appliquer un taux national (CVAE, IFER, TASCOM), le produit fiscal nécessaire à l’équilibre du budget 2024 est de 1 100 301 €.

Pour atteindre ce produit fiscal, le Maire propose de maintenir les taux au niveau voté en 2023, avec, en sus, le taux de TH sur les résidences secondaires (taux équivalent à ce qu’il était en 2019). Cette décision donnerait les rendements suivants :

Taux 2023 Taux votés en

2024

Bases

prévisionnelles 2024

Produit fiscal

attendu 2024

TFPB 31.61% 31.61% 2 421 000 765 278

TFPNB 47.57% 47.57% 90 700 43 146

TH (rs) 14.53% 14.53% 178 000 25 863

Total produit : 834 287

Totalisation des ressources fiscales prévisionnelles pour 2024

Produit fiscal attendu des taxes à taux voté : 834 287 €

Allocations compensatrices : 27 416 €

FNGIR :

IFER/Pylônes

19 800 €

27 668 €

Versement coefficient correcteur : 191 130 €

Total : 1 100 301 €

.Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1636 B sexies et suivants,

.Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, notamment son article 16,

.Vu l’état de notification des bases d’imposition des taxes directes locales, …/…- Commune d’Arthez-de-Béarn – Séance du Conseil municipal du 10 avril 2024 -

Ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal, unanime, FIXE les taux d’imposition des trois taxes directes locales pour l’année 2024 telles que figurant dans le tableau ci-dessus soit 31.61% pour la taxe foncière sur les propriétés bâties, 47.57% pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties et 14.53% pour la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et logements vacants.

Ampliation de la présente délibération à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques et à Monsieur le

responsable du Service de Gestion Comptable (SGC) de Mourenx-Orthez.

DÉLIBÉRATION n°11-2024 : VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2024 – Budget général

Le Conseil municipal, conformément à l’article L.5217-10-6 du CGCT, AUTORISE le maire à opérer des virements

de crédits de paiement (dépenses réelles) de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses

de personnel, dans la limite de 7.50% pour la section de fonctionnement et de 7.50% pour la section

d’investissement.

Le Conseil municipal, à 15 voix Pour, 0 voix Contre et 4 Abstentions, VOTE les propositions nouvelles du Budget

primitif de l’exercice 2024 :

Investissement

Dépenses ........................................ : 826 663.00

Recettes.......................................... : 826 663.00

Fonctionnement

Dépenses ........................................ : 2 046 371.00

Recettes.......................................... : 2 046 371.00

Pour rappel, total budget :

Investissement

Dépenses : 826 663.00 (dont 0.00 de RAR)

Recettes : 826 663.00 (dont 0.00 de RAR)

Fonctionnement

Dépenses : 2 046 371.00 (dont 0.00 de RAR)

Recettes : 2 046 371.00 (dont 0.00 de RAR)

Ampliation de la présente délibération à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques et à Monsieur le

responsable du SGC de Mourenx-Orthez.

« M DELEAU Jean-Luc : ce budget primitif 2024 n’est en fait qu’un budget comptable : certes sincère, équilibré

mais qui ne met en évidence aucune ambition municipale ; la minorité a toujours voté les budgets mais cet avant-

dernier budget n’intègre aucun des projets annoncés ; rien sur le développement urbain du sud du village ; rien

sur l’aménagement du centre-bourg que le CAUE devait accompagner ; où en est la réflexion sur le projet de

l’ancienne poste devant accueillir les professionnels de santé ? Bref, rien de ce qui avait été annoncé dans

l’éditorial du bulletin communal n’est pris en compte, à l’exception d’une ligne de 1 200 € pour une énigmatique

étude sur l’ancienne poste ; que va-t-il se passer sur les deux ans restants de cette mandature ? Quoiqu’il en soit,

ce budget prévisionnel pour 2024, purement comptable, n’est pas digne d’une commune de près de 2 000

habitants ; on peut noter que depuis 2019 les coûts énergétiques ont été multipliés par 2, les charges de personnel

ont augmenté de 30%, l’endettement était important mais n’a cessé de diminuer, passant de 281 000 € en 2019

à 175 000 € en 2024 ; parallèlement, les bases de taxe foncière sont très dynamiques et constituent l’apport

financier le plus significatif pour la commune, de 808 000 € en 2019 à 1 025 000 en 2024 ; il est donc faux de dire

que c’est à cause de l’endettement que l’on a rien fait ; c’est en raison de ce manque d’ambition que la minorité

s’abstiendra sur ce budget primitif 2024» ; …/…- Commune d’Arthez-de-Béarn – Séance du Conseil municipal du 10 avril 2024 -

« M le Maire : s’agissant de l’investissement, j’avoue avoir été refroidi par le projet habitat de N’Haux (porté par

Domo France) en raison d’un blocage du PLU, notamment le problème de l’assainissement, puisque la station

d’épuration d’Hagétaubin est saturée ; refroidi également par les travaux prévus sur la station d’épuration

d’Arthez : en effet, l’étude était acquise mais il faut maintenant prévoir un séparatif des eaux pluviales et de

l’assainissement, l’actuelle station recevant trop d’effluents d’eaux claires ; un courrier aux riverains de la Carrère

a été adressé dans le cadre d’une opération de réduction des eaux parasites ; nous devons attendre les résultats

de l’étude technique pour savoir si nous devons réaliser un séparatif des réseaux, opération particulièrement

coûteuse ; s’agissant de l’ancienne poste, j’ai rencontré le monde médical mais avant d’aller plus en avant, il faut

voir ce qu’il y a lieu de faire autour des deux bâtiments de la poste et de la perception ; il conviendra de préciser

l’enveloppe financière ; j’ai personnellement pris en charge sur mes indemnités d’élus, une 1ère étude d’architecte

car je ne voulais pas engager la commune » ;

« M DELEAU Jean-Luc : un conseil municipal ne peut travailler comme cela, il faut réfléchir en collectif et

collaborer ensemble, travailler tout seul ne sert à rien » ;

« M le Maire : je veux d’abord savoir si les bâtiments sont viables pour un tel projet » ;

« M DELEAU Jean-Luc : une réflexion globale est à mener dans le cadre du projet FENICS » ;

« Mme TORAL Adeline : travailler sur ce projet de manière isolée n’est pas du tout opportun » ;

« Mme ANDRIEU Isabelle : les adjoints et délégués sont tenus au courant des futurs projets ; le Maire ne travaille

pas seul » ;

« M le Maire : le CAUE va intervenir prochainement et nous aider à finaliser le projet dans la suite de FENICS » ;

« M DELEAU Jean-Luc : l’autofinancement en 2024 est très important : il est regrettable de ne pas l’avoir mis à

profit pour avancer dans les projets » ;

« M le Maire : on dispose de deux ans pour concrétiser les opérations mais vu les finances, on ne pouvait aller

plus vite » ;

« M DELEAU Jean-Luc : il est devenu opportun d’envisager tout développement urbain sur la partie sud du village

qui disposera de tous les réseaux nécessaires, la rénovation indispensable de la station d’épuration permettra de

le faire ; travailler sur le séparatif n’implique pas forcément de réaliser les travaux avant cette modernisation

mais de l’intégrer dans nos réflexions sur les aménagements de voirie futurs» ;

« M le Maire : ce n’est pas aussi évident » ;

« Mme COSTEDOAT-DIU Fabienne : je confirme que la station d’épuration est bien financée par le Département

dans le cadre du projet Naïade, à hauteur de 180 000 €, voté en 2019 » ;

« M DELEAU Jean-Luc : l’urbanisation du quartier N’Haux ne doit pas être abandonnée ; la station d’Hagétaubin

était réservée à l’origine exclusivement pour la commune d’Hagétaubin mais la commune d’Arthez a fait le forcing

pour se raccorder et du coup, l’optimiser pour le bien de notre commune » ;

« M le Maire : l’ancien conseiller départemental s’est donné les moyens à l’époque de développer la zone de

N’Haux, ce qui était une bonne chose » ;

« Mme COSTEDOAT-DIU Fabienne : il y avait malgré tout un manque de lucidité de l’ancienne municipalité pour

envisager un projet de 600 000 € par rapport à la station d’Hagétaubin qui est saturée» ;

« M le Maire : pour développer le quartier N’Haux, il faudra alors pouvoir autoriser l’assainissement non

collectif » ;

« M DELEAU Jean-Luc : comme cela nous a déjà été dit, il est tout à fait possible de le mettre en place par défaut

de l’assainissement collectif sur la zone de N’Haux, à condition que les études de sol le valident lors de l’instruction

du permis de construire ».

DÉLIBÉRATION n°12-2024 : VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2024 – Budget du camping

Le Conseil municipal, unanime, VOTE les propositions nouvelles du Budget primitif de l’exercice 2024 du

camping :

Investissement

Dépenses ........................................ : 0.00

Recettes.......................................... : 0.00

Fonctionnement

Dépenses ........................................ : 38 316.00

Recettes.......................................... : 38 316.00 …/…- Commune d’Arthez-de-Béarn – Séance du Conseil municipal du 10 avril 2024 -

Pour rappel, total budget :

Investissement

Dépenses : 0.00 (dont 0.00 de RAR)

Recettes : 0.00 (dont 0.00 de RAR)

Fonctionnement

Dépenses : 38 316.00 (dont 0.00 de RAR)

Recettes : 38 316.00 (dont 0.00 de RAR)

Ampliation de la présente délibération à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques et à Monsieur le

responsable du SGC de Mourenx-Orthez.

DÉLIBÉRATION n°13-2024 : CREATION DE DEUX EMPLOIS NON PERMANENTS D’OPERATEUR DES ACTIVITES

PHYSIQUES ET SPORTIVES A TEMPS NON COMPLET – Accroissement saisonnier d’activité

Le Maire propose au Conseil municipal la création de deux emplois non permanents d’opérateur des activités physiques et sportives à temps non complet pour d’une part, assurer la surveillance des bassins à la piscine municipale pour la saison 2024 ainsi que l’encadrement de l’initiation à la natation scolaire, d’autre part seconder ce maître-nageur, la réglementation imposant la présence de deux MNS en permanence.

Ces deux emplois seraient créés pour la période du 1er juin 2024 au 15 septembre 2024. La durée hebdomadaire moyenne de travail pour chacun d’eux serait fixée à 30 heures.

Ces deux emplois appartiennent à la catégorie hiérarchique C.

Ces emplois seraient pourvus par le recrutement de deux agents contractuels en application des dispositions de l’article L.332-23 2° du Code général de la fonction publique qui permet le recrutement d’agent contractuel pour faire face à un accroissement saisonnier d’activité pour une durée maximale cumulée de six mois par période de douze mois.

- Le 1er emploi (MNS en titre disposant d’un diplôme de type BEESAN) pourrait être doté du traitement afférent à l’indice brut 558 majoré (au 01/01/2024) 478 ;

- Le 2ème emploi (agent qui vient seconder le 1er maître-nageur et titulaire d’un diplôme de type BNSSA) pourrait être doté du traitement afférent à l’indice brut 387 majoré (au 01/01/2024) 373.

Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, unanime :

- DECIDE la création, pour la période du 1er juin 2024 au 15 septembre 2024, de deux emplois non permanents à temps non complet d’opérateur des activités physiques et sportives, représentant une durée hebdomadaire moyenne de travail de 30 heures ;

- DECIDE que ces emplois seront dotés d’un traitement afférent :

o 1er emploi (diplôme équivalent au BEESAN) à l’indice brut 558 majoré (au 1er janvier 2024) 478 ; o 2ème emploi (diplôme BNSSA) à l’indice brut 387 majoré (au 1er janvier 2024) 373 ;

- AUTORISE le Maire à signer les contrats de travail selon le modèle annexé à la présente délibération ;

- PRECISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice.

Ampliation de la présente délibération à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques et à Monsieur le responsable du Service de Gestion Comptable (SGC) de Mourenx-Orthez.- Commune d’Arthez-de-Béarn – Séance du Conseil municipal du 10 avril 2024 -

DÉLIBÉRATION n°14-2024 : CREATION DE DEUX EMPLOIS NON PERMANENTS D’ADJOINTS TECHNIQUES A

TEMPS NON COMPLET - Accroissement saisonnier d’activité

Le Maire propose au Conseil municipal la création de deux emplois non permanents d’adjoints techniques à

temps non complet, pour assurer des remplacements de personnels en congés au niveau de l’accueil et de

l’entretien de la Maison des pèlerins de St. Jacques de Compostelle, de la piscine municipale, de l’entretien des

bâtiments communaux et plus largement, pour renforcer l’équipe des services techniques.

Ces deux emplois seraient créés pour la période du 1er juin 2024 au 30 septembre 2024 ; la durée hebdomadaire

moyenne de travail serait fixée à 30 heures. Ces deux emplois appartiennent à la catégorie hiérarchique C.

Ces emplois seraient pourvus par le recrutement de deux agents contractuels en application des dispositions de

l’article L.332-23 2° du Code général de la fonction publique qui permet le recrutement d’agent contractuel pour

faire face à un accroissement saisonnier d’activité pour une durée maximale cumulée de six mois par période de

douze mois.

Les emplois pourraient chacun être dotés du traitement afférent à l’indice brut 385 majoré (au 1er janvier 2024)

372.

Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré, le Conseil

municipal, unanime :

- DECIDE la création, pour la période du 1er juin 2024 au 30 septembre 2024, de deux emplois non permanents à temps non complet d’adjoints techniques, représentant respectivement 30 heures de travail par semaine en moyenne ;

- DECIDE que ces deux emplois seront dotés d’un traitement afférent à l’indice brut 385 majoré (au 1er janvier 2024) 372 ;

- AUTORISE le Maire à signer les contrats de travail selon le modèle annexé à la présente délibération ;

- PRECISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice.

Ampliation de la présente délibération à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques et à Monsieur le

responsable du Service de Gestion Comptable (SGC) de Mourenx-Orthez.

DÉLIBÉRATION n°15-2024 : AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LE TRANSFERT DE COMPÉTENCE « Police de la

publicité extérieure » DU MAIRE AU PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LACQ-ORTHEZ

Le Maire indique à l’assemblée que par courrier en date du 08 mars 2024, le Président de la communauté de

communes de Lacq-Orthez (CCLO) sollicite l’avis du Conseil municipal sur le transfert de la compétence « Police

de la publicité extérieure » du Maire au Président de la CCLO.

Il précise que l’article 17 de la Loi Climat et Résilience (loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le

dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets) prévoit la décentralisation des

compétences de police de la publicité extérieure au profit des maires à compter du 1er janvier 2024.

Depuis cette date, les maires sont donc compétents pour assurer la police de la publicité sur leur territoire (article

L.581-3-1 du Code de l’Environnement et article L.5211-9-2 du CGCT) que leur commune soit ou non couverte par

un Règlement Local de Publicité (RLP). Le Préfet de département n’a plus de compétences en la matière ; Le

pouvoir de substitution du Préfet en cas de carence du maire est supprimé.

Le Maire indique qu’exercer la police de la publicité sur son territoire c’est :

- Instruire les demandes d’autorisations préalables et réceptionner les déclarations préalables à l’installation, la modification et au remplacement des publicités, des pré-enseignes et des enseignes ;

- Contrôler le respect de la règlementation sur sa commune ; …/…- Commune d’Arthez-de-Béarn – Séance du Conseil municipal du 10 avril 2024 -

- Mettre en demeure les contrevenants de mettre fin aux infractions, prononcer des sanctions administratives en cas de non-respect de la règlementation et, le cas échéant, porter l’infraction à la connaissance de la justice pénale.

Pour les communes de moins de 3 500 habitants, le Président de l’EPCI à fiscalité propre se voit transférer la

police de la publicité, incluant les contrôles ainsi que l’instruction des demandes d’autorisations préalables (AP)

et de déclarations préalables (DP).

Le Maire invite le Conseil municipal à formuler son avis sur ce transfert de compétence.

Ouï l’exposé du Maire et après en avoir largement délibéré, le Conseil municipal, unanime, DONNE un avis

favorable au transfert de la compétence « Police de la publicité extérieure » à M le Président de la CCLO, sous

réserve que le Maire puisse continuer à se prononcer sur la publicité temporaire des animations associatives sur

le territoire communal (affiches lotos, soirées dansantes, rencontres sportives….).

Ampliation de la présente délibération à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques et à Monsieur le Président

de la communauté de communes de Lacq-Orthez.

« M DELEAU Jean-Luc : c’est de nouveau une perte de compétence communale mais peut-être une bonne chose

si cela permet une certaine uniformisation sur l’ensemble du territoire de la CCLO » ;

« M GUERIN Teddy : il est important que la municipalité et les associations puissent continuer à annoncer leurs

manifestations et animations locales temporaires » ;

« M le Maire : il s’agit effectivement de la publicité concernant les enseignes commerciales ».

DÉLIBÉRATION n°16-2024 : AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LA DEMANDE DU SYNDICAT MIXTE DU BASSIN

DU GAVE DE PAU EN VUE DE LA DÉCLARATION D’INTÉRET POUR LE PLAN PLURIANNUEL DE GESTION DES

COURS D’EAU (PPG) DU BASSIN VERSANT DE LA GEÜLE, DE L’HENX ET DU CLAMONDÉ SUR PLUSIEURS

COMMUNES DU TERRITOIRE

Le Maire indique à l’assemblée que le Syndicat mixte du bassin du gave de Pau a lancé une enquête publique du

18 mars 2024 au 16 avril 2024 concernant une déclaration d’intérêt général pour le plan pluriannuel de gestion

des cours d’eau (PPG) du bassin versant de la Geüle, de l’Henx et du Clamondé sur les communes d’Argagnon,

Arthez-de-Béarn, Baigts-de-Béarn, Balansun, Bougarber, Casteide-Cami, Castétis, Cescau, Denguin, Lacq,

Mesplède, Mont-Arance-Gouze-Lendresse, Orthez, Saint-Boès, Sallespisse, Serres-Sainte-Marie et Ramous.

Il présente ainsi une synthèse du dossier, les besoins, enjeux et objectifs du plan ainsi que les niveaux d’ambition

et leur priorisation. Il termine l’exposé par la justification de l’intérêt général et de l’incidence de ce plan de

gestion au regard de la loi sur l’eau et de Natura 2000.

Ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, unanime, DONNE un avis favorable à la

Déclaration d’Intérêt pour le PPG évoqué plus haut.

Ampliation de la présente délibération à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques et à Monsieur le Président

du Syndicat Mixte du Bassin du Gave de Pau.

DÉLIBÉRATION n°17-2024 : ÉTUDE DE FAISABILITÉ POUR LA MISE ŒUVRE DE SOLUTIONS DE GESTION

INTÉGRÉE DES EAUX PLUVIALES DANS LE CENTRE-BOURG – Demandes de subventions

Le Maire indique à l’assemblée que suite à l’inscription dans le budget primitif 2024 de l’opération n°43

«Séparatif pluvial la Carrère» consistant en une étude de faisabilité pour la mise en œuvre de solutions de gestion

intégrée des eaux pluviales dans le centre-bourg, notamment « rue la Carrère », il serait opportun de solliciter

les aides financières les plus élevées que possible de différents partenaires.

Il propose ainsi de déposer un dossier de subvention auprès de l’Agence de l’Eau Adour Garonne ainsi qu’auprès

du Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques.

Le Maire précise que le montant estimatif de l’étude en question s’élève à 13 200.00 € HT et peut bénéficier,

dans le meilleur des cas, d’un montant d’aide de 80% : 50% de l’Agence de l’Eau Adour Garonne et 30% du Conseil

départemental au titre du soutien financier aux communes. …/…- Commune d’Arthez-de-Béarn – Séance du Conseil municipal du 10 avril 2024 -

Ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, unanime :

- SOLLICITE les aides financières les plus élevées que possible pour l’étude de faisabilité en question ;

- CHARGE le Maire de déposer les dossiers de subventions afférents auprès de l’Agence de l’Eau Adour Garonne et du Conseil Départemental des Pyrénées-Atlantiques.

Ampliation de la présente délibération à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, à Monsieur le Directeur

de l’Agence de l’Eau Adour Garonne, à Monsieur le Président du Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques

et à Monsieur le responsable du Service de Gestion Comptable (SGC) de Mourenx-Orthez.

QUESTIONS DIVERSES

(néant)

La séance est levée à 19h55.



Numéro d’ordre des délibérations prises au cours de la séance :

n°10/2024, n°11/2024, n°12/2024, n°13/2024, n°14/2024, n°15/2024, n°16/2024, n°17/2024

Liste des membres présents :

M ESCOUTELOUP Jean-Pierre – Mme ANDRIEU Isabelle - M LAGARDE Joseph – M LARROUS André – M COUFFY Denis – Mme COSTEDOAT-DIU Fabienne – M LEZIAN Benoît – M GUERIN Teddy - M MAYSOUNAVE Florian – Mme MERCADIER Morgane - M DELEAU Jean-Luc – Mme TORAL Adeline - Mme DUCASSE Emilie.

Signature du Maire,

M ESCOUTELOUP Jean-Pierre

Signature de la Secrétaire de

séance,

Mme ANDRIEU Isabelle