Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - 99 d1766996277581
Déliberation - 99 d1606905156177
Déliberation - 99
Déliberation - 99 d1731589498716
Déliberation - 99 d1581352550422
Déliberation - 99 d1452244420653
Conseil Municipal - 99 d1688031982011
Déliberation - 99 d1621243869634
Déliberation - 99 d1506423369645
Déliberation - 99 d1546587017034
Déliberation - 99 d1766996277581
Document publié le Jeudi 18 décembre 2025 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Déliberation - 99 d1766996277581)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Travail et emploi,
DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 43
Convocation du Conseil municipal :
le 12/12/2025
Publication :
le 29/12/2025
SEANCE DU 18 DÉCEMBRE 2025
Délibération n° D-2025-397
Convention relative à l'adhésion au secrétariat du Conseil
Médical placé auprès du Centre de Gestion de la Fonction
Publique Territoriale des Deux-Sèvres
Président :
Monsieur Jérôme BALOGE
Présents :
Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Dominique SIX, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Michel PAILLEY, Monsieur Nicolas VIDEAU, Madame Jeanine BARBOTIN, Madame Anne-Lydie LARRIBAU, Monsieur Elmano MARTINS, Madame Florence VILLES, Monsieur Philippe TERRASSIN, Madame Valérie VOLLAND, Monsieur Thibault HEBRARD, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Madame Lydia ZANATTA, Monsieur Gerard LEFEVRE, Monsieur Eric PERSAIS, Madame Yvonne VACKER, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Aline DI MEGLIO, Madame Sophie BOUTRIT, Monsieur Florent SIMMONET, Madame Aurore NADAL, Monsieur François GUYON, Madame Stéphanie ANTIGNY, Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Karl BRETEAU, Monsieur Romain DUPEYROU, Monsieur Nicolas ROBIN, Madame Mélina TACHE, Madame Ségolène BARDET, Monsieur François GIBERT, Madame Véronique BONNET- LECLERC, Monsieur Sébastien MATHIEU, Madame Véronique ROUILLE-SURAULT, Monsieur Hugo PASQUET--MAULINARD, Madame Julia FALSE.
Secrétaire de séance : Madame BOUTRIT Sophie
Excusés ayant donné pouvoir :
Madame Christelle CHASSAGNE, ayant donné pouvoir à Madame Florence VILLES, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, ayant donné pouvoir à Monsieur Thibault HEBRARD, Monsieur Hervé GERARD, ayant donné pouvoir à Monsieur Dominique SIX, Madame Noélie FERREIRA, ayant donné pouvoir à Madame Aurore NADAL, Madame Fatima PEREIRA, ayant donné pouvoir à Monsieur Elmano MARTINS, Monsieur Bastien MARCHIVE, ayant donné pouvoir à Monsieur Jérôme BALOGE, Madame Elsa FORTAGE, ayant donné pouvoir à Madame Julia FALSE
Excusés :
Monsieur Baptiste DAVID, Madame Cathy GIRARDIN. CONSEIL MUNICIPAL DU 18 décembre 2025
Délibération n° D-2025-397
Direction Ressources Humaines Convention relative à l'adhésion au secrétariat du Conseil Médical placé auprès du Centre de Gestion
de la Fonction Publique Territoriale des Deux-Sèvres
Madame Anne-Lydie LARRIBAU, Adjointe au Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 452-38-5 et L. 452-39 ;
Par courrier du 17 octobre 2025, le Centre De Gestion De La Fonction Publique Territoriale des Deux- Sèvres propose à la Ville de Niort le renouvellement de la convention d’adhésion au secrétariat du Conseil médical. Cette nouvelle convention prendra effet le 1er janvier 2026, pour une durée de 2 ans.
Lors de la précédente convention, le tarif de cette prestation avait évolué progressivement de 200 à 250 € par dossier. Cependant, les coûts réels constatés sur cette mission, notamment en termes de suivi administratif, d’organisation des séances, de traitement des dossiers médicaux et de coordination avec les experts, justifient aujourd’hui une réévaluation de la tarification.
Il est donc proposé d’ajuster le tarif à 400 € par dossier instruit et présenté au Centre De Gestion De La Fonction Publique Territoriale des Deux-Sèvres (formation restreinte comme formation plénière du Conseil médical) dans le cadre de cette nouvelle convention à conclure à compter du 1er janvier 2026.
Ce prix fixé comprend les éléments suivants :
- les charges et formations des personnels du Centre De Gestion De La Fonction Publique Territoriale des Deux-Sèvres ;
- les charges de fonctionnement du Centre de Gestion De La Fonction Publique Territoriale des Deux- Sèvres ;
- les honoraires et déplacements des médecins siégeant au Conseil médical.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- approuver la nouvelle convention d’adhésion au secrétariat du conseil médical placé auprès du Centre départemental de gestion des Deux-Sèvres et autoriser sa signature.
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 43
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Excusé : 2
Le Secrétaire de séance
Sophie BOUTRIT
Le Président de séance
Jérôme BALOGE —
ch
CONVENTION
CONVENTION
RELATIVE
A
L’ADHESION
AU
SECRETARIAT
DU
CONSEIL MEDICAL PLACE AUPRES DU CENTRE DE
GESTION
DE LA
FONCTION
PUBLIQUE
TERRITORIALE
DES
DEUX-SEVRES
ENTRE LES SOUSSIGNES : Le
Centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
des
Deux-Sèvres,
dont
le
siège
est
situé
au
9
rue
Chaigneau
CS80030
79403
SAINT
MAIXENT
L'ECOLE
Cedex, représenté par Monsieur Alain LECOINTE, en qualité de Président et dument habilité
1
à cet effet par délibération en date du 6 octobre 2025, Inscrit au RNE, sous le numéro SIRET 287 900 344 00014
Et désigné ci-après « le CDG79 »
D'une
part,
Et, La
Ville
de
NIORT,
ayant
son
siège
sis
au
1
place
Martin
Bastard
CS58755
79027
NIORT
Cedex,
représentée
par
Monsieur
Jérôme
BALOGE,
en
qualité
de
Maire
et
dûment
habilité
à
cet
effet
par
une
délibération
en
date
du
Inscrit au RNE, sous le numéro SIRET
217 901
917 00013
Dont le Service de gestion comptable (SGC) est :
Et désigné ci-après « la collectivité »
D'autre
part.
Ilest convenu que le CDG79 et la collectivité forment les parties à la présente convention.
CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DES DEUX-SÈVRES
9 rue Chaigneau 79400 St-Maixent-l'École / 05.49.06.08.50
SIRET n° 287 900 344 00014 — APE 8411Z r—-
Gl
CONVENTION
PREAMBULE : En application de l'article L452-38-5 du Code général de la Fonction publique, les centres de gestion assurent pour l'ensemble des agents des collectivités territoriales et établissements publics affiliés, ainsi que leurs propres agents, les secrétariats des instances médicales. En application de l'article
L452-39 du Code général de la
Fonction
publique,
une collectivité
ou un établissement non affilié au centre de gestion dans le ressort duquel il se trouve, peut, par délibération de son organe délibérant, lui confier le secrétariat de son conseil médical en formation restreinte et en formation plénière. La
présente
convention
a
pour
objet
de
régler
les
modalités
de
fonctionnement
de
ces
instances placées auprès du centre de gestion, à l'égard de l'établissement et de ses agents concernés. Elle fixe le cadre des relations juridiques et financières entre les deux parties. IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
n
1" PARTIE : LE CONSEIL MEDICAL EN FORMATION RESTREINTE Article
1
: COMPETENCES
Le
conseil
médical
en
formation
restreinte
est
chargé
de
donner
à
l'autorité
territoriale
compétente, dans les conditions fixées par le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 modifié pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions
d'aptitude
physique
et
au
régime
des
congés
de
maladie
des
fonctionnaires
territoriaux, un avis sur les questions médicales soulevées par l'admission des candidats aux emplois publics, l'octroi et le renouvellement des congés de maladie et la réintégration à l'issue de ces congés, lorsqu'il y a contestation. Il'est
consulté
:
"
Obligatoirement pour avis selon les dispositions de l'article 5 —1 du décret 87-602 du 30 juillet 1987 modifié sur : -__
L'octroi d'une première période de congé de longue maladie, de grave maladie ou de longue
durée,
ainsi
que
leur renouvellement après épuisement des
droits à
rémunération à plein traitement ;
-
La réintégration à expiration des droits à congés pour raison de santé ;
-
La réintégration à l'issue d'un congé de longue maladie ou de longue durée lorsque le bénéficiaire de ce congé exerce des fonctions qui exigent des conditions de santé particulières
ou
lorsqu'il
a
fait
l'objet
des
dispositions
de
l'article
24
du
présent
décret
;
CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DES DEUX-SÈVRES
9 rue Chaigneau 79400 St-Maixent-l'École /
05.49.06.08.50
SIRET n° 287 900 344 00014 — APE 84117 F——
ch
CONVENTION
-
La
mise
en
disponibilité
d'office
pour
raison
de
santé,
son
renouvellement
et la
réintégration à l'issue d'une période de disponibilité pour raison de santé ;
-
Le reclassement dans un autre emploi à la suite d'une altération de l'état de santé du
fonctionnaire
;
-
L'octroi
des
congés
prévus à
l'article
L.
822-26
du
code
général
de
la fonction
publique (congé pour fonctionnaire invalide pour faits de guerre) ;
-_
Ettous les autres cas prévus par des textes réglementaires.
“__
Pour avis en cas de contestation d'un avis médical rendu par un médecin agréé selon les dispositions de l’article 5-Il du décret 87-602 du 30
juillet 1987 modifié et dans
le cadre des procédures suivantes : -
L'admission
des
candidats
aux
emplois
publics
dont
les
fonctions
exigent
des
conditions
de
santé
particulières
;
-__
L'octroi, le renouvellement d'un congé pour raison de santé, la réintégration à l'issue de ces congés et le bénéfice d'un temps partiel pour raison thérapeutique ; L'examen médical prévus aux articles 15, 34 et 37-10 du décret 87-602 du 30 juillet 1987 modifié (contrôle en maladie ordinaire, contrôle dans le cadre des CLM/CGM et CLD, contrôle arrêt dans le cadre du CITIS) ;
3
-
L'application
des
dispositions
du
4°
du
1
de
l'article
25,
du
deuxième
alinéa
de
l'article 34 et du
IV de l'article 42 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003
relatif au
régime
de
retraite
des
fonctionnaires
affiliés
à
la
Caisse
nationale
de
retraites des agents des collectivités locales.
Il peut recourir, s’il y a lieu, au concours d'experts pris en dehors de son sein. Ceux-ci doivent être choisis suivant leur qualification
sur la
liste des médecins agréés.
Les experts peuvent
donner leur avis par écrit ou siéger au conseil à titre consultatif, S'il ne se trouve pas dans le département un ou plusieurs des experts dont l'assistance a été jugée nécessaire, le conseil médical en formation restreinte fait appel à des experts exerçant dans d'autres départements. Article 2 : OBLIGATION DES PARTIES
Article 2.1.
POUR LE CENTRE DE GESTION
Le secrétariat du conseil médical pour la formation restreinte est assuré par le CDG79 qui : “élabore le calendrier annuel des réunions avec le Président du conseil médical, “met à disposition de la collectivité, un formulaire de saisine à télécharger sur le site internet
du
CDG79,
"
_ réceptionne
et
instruit
le
dossier,
vérifie
les
pièces
reçues
et
demande
des
éléments
complémentaires le cas échéant,
“
enregistre la demande complète sur la plateforme AGIRHE,
l'informe au fur et à mesure
de l'état d'avancement de la procédure,
“apprécie
l'utilité
du
recours
à
un
expert,
CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DES DEUX-SÈVRES
9 rue Chaigneau 79400 St-Maixent-l'École
/ 05.49.06.08.50
SIRET n° 287 900 344 00014 — APE 8411Z CONVENTION
“prend rendez-vous avec le médecin agréé compétent et convoque l'agent à l'expertise, "assure
le suivi de l'expertise (relance, demande d'éléments complémentaires,
réception
du
rapport...),
“__
inscrit le dossier à l'ordre du jour de la séance du conseil médical dans le mois qui suit la constitution du dossier complet,
“transmet aux membres médecins agréés la convocation à la séance accompagnée d'un
bulletin de participation et de l'ordre du jour comprenant la liste des agents et le motif de la
saisine,
"informe le médecin du travail chargé du suivi de l'agent et lui transmet une invitation à la
séance accompagnée d’un bulletin de participation et de l'ordre du jour comprenant la liste des agents et le motif de la saisine,
“informe
le fonctionnaire de
la
date
à
laquelle
sera
examiné
son
dossier,
de
ses
droits
concernant la communication des pièces médicales et de la possibilité de faire entendre le médecin de son choix, des voies de recours possibles devant le conseil médical supérieur.
*
informe l'établissement de la date à laquelle le conseil médical examinera les dossiers qui le concernent,
“reçoit les agents concernés et toutes personnes intéressées (uniquement sur rendez-vous)
et répond aux sollicitations téléphoniques,
“assiste aux réunions et prépare en amont les dossiers et pièces utiles, “
calcule
et
verse
les
indemnités
dues
aux
médecins
agréés
présents
(déplacements et
participation aux séances),
“transmet le ou les avis du conseil médical à l'employeur dans les 8 jours suivant la tenue
de
la
réunion,
“transmet l'avis à l'agent, “assure la veille réglementaire, le suivi de la doctrine et de la jurisprudence concernant les
domaines d'attribution du conseil médical.
Chaque année, le CDG79 établit un récapitulatif de l'activité du secrétariat du conseil médical restreint qui indique notamment : -
le nombre de dossiers inscrits en séances,
-
le nombre de dossiers par motif,
-
la répartition des dossiers entre collectivités,
-
les coûts globaux par collectivités.
L'employeur recevra du CDG79 les éléments qui le concernent.
Article 2.2.
POUR L'EMPLOYEUR
La collectivité: *
saisit la
formation
restreinte
par
un
courrier
indiquant
de
manière
précise
l'objet de
la
saisine et les questions précises pour lesquelles il est nécessaire d'avoir un avis,
CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DES DEUX-SÈVRES
9 rue Chaigneau 79400 St-Maixent-l’École / 05.49.06.08.50
SIRET n° 287 900 344 00014 — APE 84117 r— &
CONVENTION
“
complète
et
joint
le
formulaire
mis
à
sa
disposition
sur
le
site
internet.
Il
indique
obligatoirement
les
coordonnées
de
l'agent
et celles
de
son
médecin
traitant afin
que
le
secrétariat puisse contacter l'agent et réaliser les démarches auprès des experts médicaux,
“
transmet
au
secrétariat
toutes
les
pièces
demandées
dans
la
constitution
du
dossier et
utiles à
l'instruction
et aux médecins agréés pour qu'ils
puissent émettre
un
avis éclairé
(pièces
médicales
sous
pli
confidentiel
ou
transmises
directement
par
agent
et
son
médecin),
“informe
le
secrétariat
du
conseil
médical
des
décisions
de
l'autorité
territoriale
qui
ne sont
pas conformes à son avis,
“
rembourse
au
CDG79
les
frais
de
fonctionnement
du
secrétariat
du
conseil
médical
par
dossier
instruit
et
présenté,
au
vu
de
l'état
établi.
Article 3:
CONTRIBUTION FINANCIERE
En contrepartie des prestations réalisées, le CDG79 percevra de la collectivité une contribution financière,
définie
de
la
manière
suivante
:
A compter du 1° janvier 2026, la collectivité règle 400 euros par dossier instruit et présenté au
CDG79
pour
les
frais
qu'il
avance
pour
le
secrétariat
du
conseil
médical/formation
restreinte. Ce prix fixé au dossier comprend les éléments suivants :
-
les
charges
et
formation
des
personnels
du
centre
de
gestion,
-
les
charges
de
fonctionnement
du
centre
de
gestion
(locaux,
petites
fournitures
de
bureau,
affranchissement,
téléphone....),
-
les honoraires et déplacements des médecins siégeant au conseil médical.
La collectivité rembourse directement les frais d'expertise au médecin agréé. Le CDG79 établira pour la collectivité un état détaillé, trimestriellement, qui précisera par mois le nombre et le montant des dossiers facturés (dès réception de la saisine) ainsi que le nombre de dossiers présentés en séance. 2°"
PARTIE
: LE
CONSEIL
MEDICAL
EN
FORMATION
PLENIERE
Article 4 : COMPETENCES Le
conseil
médical
réuni
en
formation
plénière est
consulté
pour
avis
selon
les
dispositions
de
l'article 5 - 1
du décret 87-602 du 30 juillet 1987 modifié pour :
CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DES DEUX-SÈVRES
9 rue Chaigneau 79400 St-Maixent-l'École
/ 05.49.06.08.50
SIRET n° 287 900 344 00014 — APE 8411Z CONVENTION
-
L'imputabilité au service :
+
d'un
accident
de
service (en
cas
de
faute
personnelle
où
de
toute
autre
circonstance
particulière
motivée
par
l'employeur
et
potentiellement
de
nature
à
détacher l'accident du service),
+
d'un accident de trajet (en cas de fait personnel ou de toute autre circonstance
particulière étrangère
notamment aux nécessités de la vie courante,
potentiellement
de nature à détacher l'accident de trajet du service),
+ _ d'une maladie présumée imputable au service mais ne bénéficiant pas de la
présomption
d'imputabilité
(maladie
ne
remplissant
pas
toutes
les
conditions
des
tableaux des maladies professionnelles du régime général ou maladie hors tableaux).
-
L'octroi
d'une Allocation
Temporaire
d'invalidité
(ATI),
sa
révision
:
la
formation
plénière
apprécie
la
réalité
des
infirmités,
leur
imputabilité
au
service,
leurs
conséquences et le taux d'IPP.
-
La
retraite
pour invalidité,
imputable
(ou
non),
en
cas de
présomption
d'inaptitude
définitive prononcée par la formation restreinte.
-
L'octroi
d'un
congé
pour
maladie
résultant
de
blessures
ou
de
maladie
contractées
ou
aggravées
soit en
accomplissant un
acte de
dévouement dans un
6
intérêt public, soit en exposant ses jours pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes.
-
Le licenciement du stagiaire pour inaptitude physique imputable au service avec application d'une rente. L'attribution
des
prestations
et
indemnisations
des
sapeurs-pompiers
volontaires en cas d'accident survenu où de maladie contractée en service.
Article
5 : OBLIGATION
DES PARTIES
Article 5.1.
POUR LE CENTRE DE GESTION
Le secrétariat du conseil médical pour la formation plénière est assuré par le CDG78 qui : "élabore le calendrier annuel des réunions avec le président du conseil médical, "prépare les arrêtés de composition de la formation plénière (médecins agréés membres,
représentation
des
collectivités et des
établissements
et
des
personnels
territoriaux et
sapeurs-pompiers volontaires),
notamment après le renouvellement des conseils et les
nouvelles commissions paritaires, après avoir recueilli les propositions,
"met à disposition de la collectivité, un formulaire de saisine à télécharger sur le site internet
du
CDG79,
"_
réceptionne
et
instruit
le
dossier,
vérifie
les
pièces
reçues
et
demande
des
éléments
complémentaires le cas échéant,
“enregistre la demande complète sur la plateforme AGIRHE, informe l'employeur au fur et
à mesure de l’état d'avancement de la procédure,
“apprécie l'utilité du recours à un expert (à organiser par l'employeur ou le secrétariat du
conseil médical)
“inscrit le dossier à l’ordre du jour de la séance du conseil médical dans le mois qui suit la
constitution du dossier complet,
CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE
TERRITORIALE DES DEUX-SÈVRES
9 rue Chaigneau 79400 St-Maixent-l'École / 05.49.06.08.50
SIRET n° 287 900 344 00014 — APE 84117 CONVENTION
“transmet aux
médecins
membres
de
l'instance
au
moins
10
jours
avant
la
séance
la
convocation accompagnée d’un
bulletin de participation, de l'ordre du jour et d'une
note
de présentation des dossiers.
“transmet aux
membres
représentants de
l'administration
et du
personnel
au
moins
10
jours avant la séance la convocation accompagnée d’un bulletin de participation, de l'ordre du
jour
et
d’une
note
de
présentation
des
dossiers,
“informe le médecin du travail qui suit les agents, lui transmet une invitation accompagnée
d’un
bulletin de participation et de l'ordre du jour,
lui
indique qu'il
peut transmettre des
observations ou éléments qu'il jugera utiles et peut demander à prendre connaissance du dossier,
“informe le fonctionnaire au moins 10
jours (ouvrés) avant la séance de la date à laquelle
le
conseil
médical
examinera
son
dossier
et
de
son
droit
à
être
entendu,
du
droit
à
consulter le dossier (personnellement ou
par le
représentant)
; seule
la partie médicale
étant communicable sur sa demande ou par l'intermédiaire de son médecin ; pour la partie administrative
(enquête,
rapport
hiérarchique
et
autres),
l'agent
s'adressera
à
son
employeur,
“informe
l'établissement
10
jours
au
moins
avant
la
séance
de
la
date
à
laquelle
la
formation plénière examinera les dossiers qui le concernent,
7
“__
reçoitles agents et toutes personnes intéressées (uniquement sur rendez-vous) et répond aux
sollicitations
téléphoniques,
“assiste aux réunions et prépare en amont les dossiers et pièces utiles, “
calcule
et verse
les
indemnités
dues
aux médecins
agréés
présents
(déplacements
et
participation
aux
séances),
“transmet le ou les avis du conseil médical à l'employeur dans les 8 jours suivant la tenue
de la réunion,
"transmet l'avis à l'agent, “assure la veille réglementaire, le suivi de la doctrine et de la jurisprudence concernant les
domaines d'attribution de l'instance.
Chaque
année,
le
CDG79 établit
un
récapitulatif de l'activité du
secrétariat de
la formation
plénière qui indique notamment :
-_
le
nombre
de
dossiers
inscrits
aux
séances,
-
le
nombre
de
dossiers
par
motif,
-
la
répartition
des
dossiers
entre
collectivités,
-_
les coûts globaux et par collectivités.
L'employeur recevra du CDG79 les éléments qui le concernent.
CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DES DEUX-SÈVRES
9 rue Chaigneau 79400 St-Maixent-l'École
/ 05.49.06.08.50
SIRET n° 287 900 344 00014 — APE 84112 CONVENTION
Article 5.2.
POUR L'EMPLOYEUR
L'employeur
:
“saisit la formation plénière par un courrier indiquant de manière précise l'objet de la saisine
et les questions précises pour lesquelles il est nécessaire d’avoir un avis,
"complète
et
joint
le
formulaire
mis
à
sa
disposition
sur
le
site
internet.
Il
indique
obligatoirement les coordonnées de l'agent et celles de son médecin traitant afin que le secrétariat puisse contacter l'agent et réaliser les démarches,
“transmet au secrétariat toutes les pièces utiles aux membres de la formation plénière pour
qu'ils puissent émettre un avis éclairé,
“informe le secrétariat des décisions de l'autorité territoriale qui ne sont pas conformes à
son avis en lui transmettant l'arrêté,
“continue à prendre directement en charge les frais d'expertise, “rembourse au CDG78 les frais de fonctionnement du secrétariat du conseil médical
par
dossier instruit et présenté, au vu de l'état établi.
Article 6:
CONTRIBUTION
FINANCIERE
En contrepartie des prestations réalisées, le CDG79 percevra de la collectivité une contribution financière, définie de la manière suivante : A compter du 1°’ janvier 2026, la collectivité règle 400 euros par dossier instruit et présenté au
CDG79
pour
les
frais
qu'il
avance
pour
le
secrétariat
du
conseil
médical/formation
restreinte. Ce prix fixé au dossier comprend les éléments suivants :
-
les charges et formation des personnels du centre de gestion,
-
les
charges
de
fonctionnement du
centre
de
gestion
(locaux,
petites
fournitures
de
bureau, affranchissement, téléphone.....),
-
les honoraires et déplacements des médecins siégeant au conseil médical.
La collectivité rembourse directement les frais d'expertise au médecin agréé. Le CDG79 établira pour la collectivité un état détaillé, trimestriellement, qui précisera par mois le nombre et le montant des dossiers facturés (dès réception de la saisine) ainsi que le nombre de dossiers présentés en séance. Article
7:
DUREE
La
présente convention prend
effet le
1° janvier 2026 et est valable 2 ans.
Elle
cessera de
produire ses effets le 31 décembre 2027. Elle pourra être renouvelée pour la même durée soit jusqu'au 31
décembre 2029.
CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DES DEUX-SÈVRES
9 rue Chaigneau 79400 St-Maixent-l'École /
05.49.06.08.50
SIRET n° 287 900 344 00014 — APE 8411Z ch
CONVENTION
Article
8:
REGLEMENT
DES
LITIGES
Les
parties
s'engagent
à
rechercher,
en
cas
de
litige
sur
l'interprétation
ou
sur
l'application
de
la
présente
convention,
toute
voie
amiable
de
règlement
avant
de
soumettre
tout
différend
à
une instance juridictionnelle. En
cas
de
litige
survenant
entre
les
parties
et
n'ayant
trouvé
de
résolution
par
les
voies
amiables,
le
Tribunal
Administratif
de
Poitiers
est
compétent.
Le
recours
peut
être
formé
:
-
Par
courrier
postal
à
l'adresse
suivante
:
Tribunal Administratif de Poitiers Hôtel Gilbert 15, rue de Blossac - CS 80541 86020
POITIERS Cedex
9
-
Via
l'application
informatique
télérecours
accessible
par
le
lien
suivant:
https://www.telerecours.fr/
La
présente convention
est
établie
en
deux
exemplaires
originaux.
À
Saint-Maixent-l'Ecole,
À Niort,
le
le
Le Président du CDG79,
Le Maire de la Ville de NIORT,
Alain LECOINTE
Jérôme BALOGE
CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DES DEUX-SÈVRES
9
rue
Chaigneau
79400
St-Maixent-l'École
/ 05.49.06.08.50
SIRET n° 287 900 344 00014 — APE 8411Z