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Arrêté - Préfecture - Creuse - Août 16 31
Document publié le Jeudi 5 septembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Creuse - Août 16 31)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFÈTE DE LA CREUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°23-2019-050
PUBLIÉ LE 5 SEPTEMBRE 2019 Sommaire
DDT de la Creuse
23-2019-08-20-003 - RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION portant régularisation de deux
Plans d'eau sur la commune de bussière saint georges au lieu dit « La Betoulle » (4
pages) Page 4
23-2019-08-14-002 - ARRÊTÉ N° DDT-2019-42 dérogeant à l’arrêté préfectoral
n°23-2019-07-10-003 du 10 juillet 2019 modifié par l’arrêté n° 23-2019-07-10-003 du 07
août 2019 portant l’ensemble du département de la Creuse en zone de crise et établissant
des mesures provisoires de préservation des débits et de la qualité de l’eau des cours d’eau
du département de la Creuse. (4 pages) Page 9
23-2019-08-22-002 - ARRÊTÉ N° DDT-2019-43 dérogeant à l’arrêté préfectoral
n°23-2019-07-10-003 du 10 juillet 2019 modifié par l’arrêté n° 23-2019-07-10-003 du 07
août 2019 portant l’ensemble du département de la Creuse en zone de crise et établissant
des mesures provisoires de préservation des débits et de la qualité de l’eau des cours d’eau
du département de la Creuse. (4 pages) Page 14
23-2019-08-22-001 - ARRÊTÉ N° DDT-2019-44 dérogeant à l’arrêté préfectoral
n°23-2019-07-10-003 du 10 juillet 2019 modifié par l’arrêté n° 23-2019-07-10-003 du 07
août 2019 portant l’ensemble du département de la Creuse en zone de crise et établissant
des mesures provisoires de préservation des débits et de la qualité de l’eau des cours d’eau
du département de la Creuse. (4 pages) Page 19
23-2019-08-30-002 - ARRÊTÉ N° DDT-2019-46 Dérogation à l'arrêté préfectoral
n°23-2019-07-10-003 du 10 juillet 2019 modifié par l’arrêté n°23-2019-08-07-001 du 07
août 2019 et prorogé par l’arrêté 23-2019-08-27-002 du 27 août 2019 portant l'ensemble du
département de la Creuse en zone de crise et établissant des mesures provisoires de
préservation des débits et de la qualité de l'eau des cours d'eau du département de la Creuse
(2 pages) Page 24
23-2019-08-20-002 - Lotissement de 9 lots - Commune de Jouillat -Dossier loi sur l'eau -
Récépissé et arrêté de prescriptions (8 pages) Page 27
Douanes
23-2019-08-22-003 - decision fermeture (1 page) Page 36
DREAL Nouvelle Aquitaine
23-2019-08-29-003 - Arrêté de subdélégation de signature Alice-Anne Médard
23_29082019 (7 pages) Page 38
23-2019-08-26-002 - arrêté modificatif de l’arrêté 83/2017 du 1er août 2017 attribuant à
Limousin Nature Environnement une autorisation administrative relative à la capture ou
l’enlèvement, la destruction, la perturbation intentionnelle de spécimens de Margaritifera
margaritifera et à la destruction, l’altération, la dégradation de sites de reproduction ou
d’aires de repos de Margaritifera margaritifera (3 pages) Page 46
2 23-2019-08-26-003 - arrêté modificatif de l’arrêté 98/2017 du 12 septembre 2017
attribuant à Limousin Nature Environnement une autorisation administrative relative à la
capture ou l’enlèvement, la destruction, la perturbation intentionnelle de spécimens de
Margaritifera margaritifera et à la destruction, l’altération, la dégradation de sites de
reproduction ou d’aires de repos de Margaritifera margaritifera (3 pages) Page 50
Préfecture de la Creuse
23-2019-08-29-002 - Arrêté DDFiP-GPP du 29 août 2019 portant subdélégation de
signature aux collaborateurs de M. Gérard POGGIOLI, Directeur départemental des
finances publiques de la Dordogne en matière de gestion des successions vacantes de la
Creuse (2 pages) Page 54
23-2019-08-23-002 - Arrêté fixant les candidats à l'élection municipale partielle de Arrènes
(2 pages) Page 57
23-2019-08-30-005 - Arrêté habilitant l'Association de Défense des Eaux et Vallées
(ADEV)à être dsignée pour prendre part au débat sur l'environnement se déroulant dans le
cadre des instances consultatives départementales (2 pages) Page 60
23-2019-08-30-001 - arrêté Maison de l'économie et de la formation du Bassin Ouest
Creuseodt (2 pages) Page 63
23-2019-08-22-004 - Arrêté modificatif portant nomination des membres du comité
départemental d’expertise des calamités agricoles (2 pages) Page 66
23-2019-08-30-004 - Arrêté portant agrément au titre de la protection de l'environnement,
dans un cadre départemental, de l'Association de Défense des Eaux et Vallées (ADEV) (3
pages) Page 69
23-2019-08-29-001 - Arrete portant approbation de la carte communale de Soumans (2
pages) Page 73
23-2019-08-23-001 - Arrêté portant convocation des électeurs en vue de l'élection des
juges au Tribunal de Commerce de Guéret (4 pages) Page 76
23-2019-08-20-001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Pascal APPRÉDERISSE,
Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l’emploi de Nouvelle-Aquitaine (2 pages) Page 81
23-2019-08-26-001 - Arrêté portant délégation de signature en matière d’ordonnancement
secondaire et de comptabilité générale de l’État à M. Vincent BOULAY, administrateur
des finances publiques, directeur adjoint, et responsable du Pôle « stratégie, maîtrise de
l'activité et budget, immobilier, logistique » à la Direction départementale des finances
publiques de la Creuse à compter du 1erseptembre 2019 (2 pages) Page 84
23-2019-08-14-003 - Arrêté portant dérogation au principe d’urbanisation limitée en
l’absence de schéma de cohérence territoriale applicable (1 page) Page 87
23-2019-08-27-001 - Arrêté portant habilitation domaine funéraire du crématorium à Ajain
(2 pages) Page 89
23-2019-08-30-003 - Fête de la moto - Démonstration de Stunt à Bourganeuf le 31 août
2019 (4 pages) Page 92
3 DDT de la Creuse
23-2019-08-20-003
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
portant régularisation de deux Plans d'eau
sur la commune de bussière saint georges
au lieu dit « La Betoulle »
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
portant régularisation de deux Plans d'eau
sur la commune de bussière saint georges
au lieu dit « La Betoulle »
DDT de la Creuse - 23-2019-08-20-003 -
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION 4 Liberté = Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CREUSE
Direction départementale
des territoires
Service Espace rural,
Risques, Environnement
Bureau Milieux aquatiques
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
PORTANT RÉGULARISATION DE DEUX PLANS D’EAU
SUR LA COMMUNE DE BUSSIÈRE SAINT GEORGES
AU LIEU-DIT « La Betoulle »
Dossier n° 23-2016-00286
LA PRÉFÈTE DE LA CREUSE,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l’Environnement, livre deuxième, titre 1° relatif à l’eau et aux milieux aquatiques et
livre quatrième, titre IIT relatif à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles et
notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 et suivants, L. 181-1 et suivants, L. 431-6, L. 431-7, L.
432-2, L. 432-10, L. 432-12, KR. 214-2 à R. 214-56 relatifs aux procédures de déclaration et
d’autorisation, notamment l’article R. 214-53 relatif à la procédure de régularisation et R. 431-8 ;
VU l’arrêté ministériel en date du 27 août 1999 portant application du décret n° 96-102 du 2 février
1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de création de plans d’eau
soumises à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l’Environnement
et relevant de la rubrique 3.2.3.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars
1993 modifié ;
VU l’arrêté ministériel en date du 27 août 1999 portant application du décret n° 96-102 du 2 février
1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de vidange de plans d’eau
soumises à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l’Environnement
et relevant des rubriques 3.2.4.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars
1993 modifié :
VU l'arrêté ministériel en date du 1er avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1
à L. 214-6 du code de l’Environnement et relevant de la rubrique 3.2.7.0 de la nomenclature
annexée au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’Environnement (piscicultures d’eau douce) ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2015 portant approbation du Schéma Directeur
d’ Aménagement et de Gestion de l’Eau du Bassin Loire-Bretagne 2016-2021 ;
VU le courrier de la préfecture en date du 21 octobre 1980 autorisant la création d’un étang au lieu
dit « La Betoulle » sur la commune de BUSSIERE SAINT GEORGES ;:
Direction départementale des Territoires de la Creuse — cité administrative — BP 147 — 23 003 Guéret Cedex
Tel : 05 55 51 59 00 —-Fax : 05.55.61.20.21 — Courriel : ddt@creuse.couv.fr
DDT de la Creuse - 23-2019-08-20-003 -
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION 5 VU le récépissé de déclaration concernant la vidange d’un plan d’eau en date du 18 octobre 2007 au
lieu dit « La Betoulle » sur la commune de BUSSIERE SAINT GEORGES ;
VU les visites du site effectuées par la Direction Départementale des Territoires de la Creuse en
date du 24 novembre 2015 et du 4 décembre 2018 ;
VU la demande présentée par Madame MATHELY Gisèle en date du 27 février 2016, au titre de
l’article L. 214-6 du Code de l'Environnement enregistrée sous le n° 23-2016-00286, et relative à la
régularisation administrative des plans d’eau lui appartenant (cadastrés BH 25 et 29, au lieu-dit « La
Betoulle » sur la commune de BUSSIERE SAINT GEORGES) ;
VU les pièces du dossier présentées à l’appui de ladite déclaration ;
VU l'instruction du Service de Police de l’eau ;
DONNE RÉCÉPISSÉ À :
Madame Gisèle MATHELY, née BEAUFILS,
demeurant rue des Abattoirs, à BOUSSAC (23 600) »
de sa déclaration relative à la régularisation de deux plans d’eau référencés dans nos archives sous le
numéro 23 038 001 et dont la situation est :
- lieu-dit : « La Betoulle »
- parcelles cadastrées : BH n° 25 et 29
- superficies : 1 100 m°? pour l’amont et 5 000 m2 pour l’aval
commune : BUSSIERE SAINT GEORGES
- bassin versant du Verrraux, classé en première catégorie piscicole
- masse d’eau: FRGRO0404, la Petite Creuse et ses affluents depuis la source jusqu’à sa
confluence avec le Verraux
-__ coordonnées de géo-référencement Lambert 93 plan d’eau amont :
X= 635 350m
Y =6586571m
- coordonnées de géo-référencement Lambert 93 plan d’eau aval :
X= 635 396 m
Y = 6 586 603 m
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l’article L. 214-3 du Code de l’Environnement. Les rubriques du
tableau de l’article R. 214-1 du Code de l’Environnement concernées sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
3.2.3.0.
Plans d’eau, permanents ou non :
1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A) ;
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha (D)
Déclaration
Arrêté du 27
août 1999
modifié
DDT de la Creuse - 23-2019-08-20-003 -
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION 6 Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
1° Vidanges de plans d’eau issus de barrages de retenue, dont la
hauteur est supérieure à 10 m ou dont le volume de la retenue est
supérieur à 5 000 000 m° (autorisation)
2° Autres vidanges de plans d’eau, dont ia superficie est supérieure à
0,1 ha, hors opération de chômage des voies navigables, hors | Arrêté du 27
3.2.4.0. | piscicultures mentionnées à l’article Déclaration | à ÿt 1000
L. 431-6 du Code de l’Environnement, hors plans d’eau mentionnés à
l’article L. 431-7 du même code
Les vidanges périodiques des plans d’eau visés au 2° font l’objet
d’une déclaration unique.
._ , - > . Arrêté du 3.2.7.0. |Piscicultures d’eau douce mentionnées à l’article L. 431-6 (D). Déclaration 01.04.2008
Les déclarants devront respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont la
référence est indiquée dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Les travaux et ouvrages déclarés devront être réalisés conformément aux éléments indiqués
dans le dossier des déclarants et dans l’arrêté 2019-41 portant prescriptions complémentaires.
Copies de ce récépissé et de l’arrêté complémentaire sont adressées à la mairie de la
commune de BUSSIERE SAINT GEORGES où cette opération doit être réalisée, pour affichage
pendant une durée minimale d’un mois. Ces documents seront mis à disposition du public sur le site
internet de la préfecture de la Creuse durant une période d’au moins un an.
Cette décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Limoges (y compris via
l’application Télécours citoyen accessible sur le site www.telecours.fr) :
1° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
leur a été notifiée ;
2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l’article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l’affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44 dudit code ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.
La présente décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans
le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1°
et 2°.
Le service de police de l’eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la
date d’achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R 214-40-3 du Code de l'Environnement, la mise en service
de l’installation, la construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de
l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la
date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
DDT de la Creuse - 23-2019-08-20-003 -
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION 7 En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée celle-ci sera adressée au préfet
au plus tard deux mois avant l’échéance ci-dessus.
L’inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé, pourra entraîner
Papplication des sanctions prévues à l’article R. 216-12 du Code de l’Environnement.
En application de l’article R. 214-40 du Code de l’Environnement, toute modification
apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou
à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant
réalisation à la connaissance du Préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du Code de l’Environnement et notamment ceux
chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de
la déclaration à tout moment, dans le cadre d’une recherche d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas les déclarants de faire les déclarations ou
d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
À GUERET, le 2 Q AOÛT 2019
Pour la Préfète et par délégation,
P/Le Directeur départemental par
intérim et par délégation,
Le Chef du SERRE,
EYER
DDT de la Creuse - 23-2019-08-20-003 -
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION 8 DDT de la Creuse
23-2019-08-14-002
ARRÊTÉ N° DDT-2019-42
dérogeant à l’arrêté préfectoral n°23-2019-07-10-003 du
10 juillet 2019 modifié par l’arrêté n° 23-2019-07-10-003
du 07 août 2019 portant l’ensemble du département de la
Creuse en zone de crise et établissant des mesures
provisoires de préservation des débits et de la qualité de
l’eau des cours d’eau du département de la Creuse.
ARRÊTÉ N° DDT-2019-42
dérogeant à l’arrêté préfectoral n°23-2019-07-10-003 du 10 juillet 2019 modifié par l’arrêté n°
23-2019-07-10-003 du 07 août 2019 portant l’ensemble du département de la Creuse en zone de
crise et établissant des mesures provisoires de préservation des débits et de la qualité de l’eau des
cours d’eau du département de la Creuse concernant le prélèvement d'eau pour les activités
maraîchères de monsieur Lionel AUCLAIR sur la commune de DOMEYROT
DDT de la Creuse - 23-2019-08-14-002 - ARRÊTÉ N° DDT-2019-42
dérogeant à l’arrêté préfectoral n°23-2019-07-10-003 du 10 juillet 2019 modifié par l’arrêté n° 23-2019-07-10-003 du 07 août 2019 portant l’ensemble du 9 EE = Liberté » Égalité = Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CREUSE
Direction départementale des
Territoires
Service Espace Rural, Risques,
Environnement
Bureau Milieux Aquatiques
ARRÊTÉ N° DDT-2019-42
dérogeant à l’arrêté préfectoral n°23-2019-07-10-003 du 10 juillet 2019 modifié par l'arrêté n°
23-2019-07-10-003 du 07 août 2019 portant l’ensemble du département de la Creuse en zone
de crise et établissant des mesures provisoires de préservation des débits et de la qualité de
l’eau des cours d’eau du département de la Creuse.
La Préfète de la Creuse,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
VU le code général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2215-1 ;
VU le code de l’environnement, et notamment ses articies L.211-1 à L.211-10, L. 214-1 à 6, L. 215-1 à L.215-13 et R. 211-66 à R. 211-70;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion de l'Eau (SDAGE) du Bassin Loire- Bretagne 2016-2021 approuvé le 18 novembre 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral n°23-2019-07-02-002 du 02 juillet 2019 définissant le cadre du placement de tout ou partie du département en vigilance, alerte, alerte renforcée et crise au titre de la sécheresse et de la mise en œuvre des mesures provisoires de préservation des débits et de la qualité de l'eau des cours d'eau du département de la Creuse ;
VU l'arrêté préfectoral n°23-2019-07-10-003 du 10 juillet 2019 portant l'ensemble du département de la Creuse en zone de crise et établissant des mesures provisoires de préservation des débits et de la qualité de l’eau des cours d'eau du département de la Creuse ;
VU l'arrêté préfectoral n°23-2019-08-07-001 du 07 août 2019 modifiant l'arrêté préfectoral n°23- 2019-07-10-003 du 10 juillet 2019 portant l'ensemble du département de la Creuse en zone de crise et établissant des mesures provisoires de préservation des débits et de la qualité de l'eau des cours d'eau du département de ia Creuse ;
VU la demande, en date du 13 août 2019 de dérogation à l'arrêté préfectoral n°23-2019-07-10-003 du 10 juillet 2019 modifié, déposée par Monsieur Lionel AUCLAIR pour son activité de Maraîchage sur la commune de DOMEYROT ;
VU l'avis du service chargé de la police de l'eau dans le département de la Creuse ;
PREFECTURE DE LA CREUSE — Place Louis Lacrocq — B.P. 79 - 23011 GUERET CEDEX Tél. 05 55 51 59 00 Fax 05 55 52 48 61 - www.creuse.pref.gouv.fr
DDT de la Creuse - 23-2019-08-14-002 - ARRÊTÉ N° DDT-2019-42
dérogeant à l’arrêté préfectoral n°23-2019-07-10-003 du 10 juillet 2019 modifié par l’arrêté n° 23-2019-07-10-003 du 07 août 2019 portant l’ensemble du 10 CONSIDERANT les possibilités de dérogation à l'arrêté préfectoral n°23-2019-07-10-003 du 10 juillet
2019 modifié portant l'ensemble du département de la Creuse en zone de crise et établissant des
mesures provisoires de préservation des débits et de la qualité de l'eau des cours d'eau du
département de la Creuse introduites par l’article 4 de ce même arrêté ;
CONSIDERANT que l'absence d'arrosage des cultures maraîchères impacterait fortement la récolte
en cours et à venir ;
CONSIDERANT la situation hydrologique et hydrogéologique locale ;
CONSIDERANT que la demande n'est pas de nature à porter atteinte à la préservation des débits et
de la qualité de l'eau des cours d'eau du département de la Creuse ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Creuse par
intérim,
ARRÉÊTE
Article 1. — Objet
Monsieur Lionel AUCLAIR, maraïcher, habitant au 14 la Ribière à DOMEYROT (23140) est autorisé
à déroger à l'arrêté préfectoral n°23-2019-07-10-003 du 10 juillet 2019 modifié portant l’ensemble du
département de la Creuse en zone de crise et établissant des mesures provisoires de préservation
des débits et de la qualité de l’eau des cours d’eau du département de la Creuse.
Article 2. — Limitations
La dérogation est limitée à l’arrosage de ses cultures maraïchéères sur la commune de DOMEYROT,
entre 20h et 8h, pour un volume maximal de 10 m° par jour, sur le réseau d'eau potable sous réserve
du maintien de l'accord obtenu du gestionnaire du réseau d’Alimentation en Eau Potable.
Article 3. — Durée de validité
La durée de validité de la présente dérogation est limitée à la durée de validité de l'arrêté préfectoral
n°23-2019-07-10-003 du 10 juillet 2019 modifié portant l'ensemble du département de la Creuse en
zone de crise et établissant des mesures provisoires de préservation des débits et de la qualité de
l'eau des cours d'eau du département de la Creuse et de ses éventuelles prorogations.
La présente dérogation peut être retirée à tout moment et sans frais, notamment en raison d'une
modification des conditions ayant présidé à sa délivrance.
Article 4. — Abrogation
L'arrêté n°23-2019-07-26-002 dérogeant à l'arrêté préfectoral n°23-2019-07-10-003 du 10 juillet 2019
modifié portant l'ensemble du département de la Creuse en zone de crise et établissant des mesures
provisoires de préservation des débits et de la qualité de l'eau des cours d’eau du département de la
Creuse est abrogé.
Article 5. — Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut être déféré au Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
PREFECTURE DE LA CREUSE - Place Louis Lacrocq — B.P. 79 —-23011 GUERET CEDEX
Tél. 05 55 51 59 00 Fax 05 55 52 48 61 - www.creuse.pref.gouv.fr
DDT de la Creuse - 23-2019-08-14-002 - ARRÊTÉ N° DDT-2019-42
dérogeant à l’arrêté préfectoral n°23-2019-07-10-003 du 10 juillet 2019 modifié par l’arrêté n° 23-2019-07-10-003 du 07 août 2019 portant l’ensemble du 11 Article 6. — Publication et exécution
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse, Madame la Directrice des services du
Cabinet, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Colonel
commandant le groupement de Gendarmerie départementale de la Creuse, Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires par intérim, Monsieur le chef du service départemental de la Creuse
de l'Agence Française pour la Biodiversité et Monsieur le Chef du Service Départemental de la
Creuse de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture de la Creuse.
Fait à GUERET, le 1 à AQOUT 2019
Pour la Préfète et par délégation,
Pour le Directeur Départemental par intérim,
et par délégation,
L’adjointe du Chef dySEI
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DDT de la Creuse - 23-2019-08-14-002 - ARRÊTÉ N° DDT-2019-42
dérogeant à l’arrêté préfectoral n°23-2019-07-10-003 du 10 juillet 2019 modifié par l’arrêté n° 23-2019-07-10-003 du 07 août 2019 portant l’ensemble du 12 DDT de la Creuse - 23-2019-08-14-002 - ARRÊTÉ N° DDT-2019-42
dérogeant à l’arrêté préfectoral n°23-2019-07-10-003 du 10 juillet 2019 modifié par l’arrêté n° 23-2019-07-10-003 du 07 août 2019 portant l’ensemble du 13 DDT de la Creuse
23-2019-08-22-002
ARRÊTÉ N° DDT-2019-43 dérogeant à l’arrêté
préfectoral n°23-2019-07-10-003 du 10 juillet 2019
modifié par l’arrêté n° 23-2019-07-10-003 du 07 août 2019
portant l’ensemble du département de la Creuse en zone de
crise et établissant des mesures provisoires de préservation
des débits et de la qualité de l’eau des cours d’eau du
département de la Creuse.
ARRÊTÉ N° DDT-2019-43 dérogeant à l’arrêté préfectoral n°23-2019-07-10-003 du 10 juillet
2019 modifié par l’arrêté n° 23-2019-07-10-003 du 07 août 2019 portant l’ensemble du
département de la Creuse en zone de crise et établissant des mesures provisoires de préservation
des débits et de la qualité de l’eau des cours d’eau du département de la Creuse, concernant la
dérogation pour la société JARDILAND (Guéret) pour l'arrosage limité des plants en vente et en
réserve.
DDT de la Creuse - 23-2019-08-22-002 - ARRÊTÉ N° DDT-2019-43 dérogeant à l’arrêté préfectoral n°23-2019-07-10-003 du 10 juillet 2019 modifié par l’arrêté n° 23-2019-07-10-003 du 07 août 2019 portant l’ensemble du département de la Creuse en zone de crise et établissant des mesures provisoires de 14 t
Librrté » Egalité = Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CREUSE
Direction départementale des
Territoires
Service Espace Rural, Risques,
Environnement
Bureau Milieux Aquatiques
ARRÊTÉ N° DDT-2019-43
dérogeant à l’arrêté préfectoral n°23-2019-07-10-003 du 10 juillet 2019 modifié par l’arrêté n°
23-2019-07-10-003 du 07 août 2019 portant l’ensemble du département de la Creuse en zone de
crise et établissant des mesures provisoires de préservation des débits et de la qualité de l’eau des
cours d’eau du département de la Creuse.
La Préfète de la Creuse,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
VU Je code général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2 et
L.2215-1 ;
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L.211-1 à L.211-10, L. 214-1 à 6, L. 215-1 à
L.215-13 et KR. 211-66 à KR. 211-70 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de
l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
VU le Schéma Directeur d’ Aménagement et de Gestion de l’Eau (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne
2016-2021 approuvé le 18 novembre 2015 ;
VU l’arrêté préfectoral n°23-2019-07-02-002 du 02 juillet 2019 définissant le cadre du placement de
tout ou partie du département en vigilance, alerte, alerte renforcée et crise au titre de la sécheresse et de
la mise en œuvre des mesures provisoires de préservation des débits et de la qualité de l’eau des cours
d’eau du département de la Creuse ;
VU l'arrêté préfectoral n°23-2019-07-10-003 du 10 juillet 2019 portant l’ensemble du département de
la Creuse en zone de crise et établissant des mesures provisoires de préservation des débits et de la
qualité de l’eau des cours d’eau du département de la Creuse ;
VU l'arrêté préfectoral n°23-2019-08-07-001 du 07 août 2019 modifiant l’arrêté préfectoral n°23-
2019-07-10-003 du 10 juillet 2019 portant l’ensemble du département de la Creuse en zone de crise et
établissant des mesures provisoires de préservation des débits et de la qualité de l’eau des cours d’eau
du département de la Creuse ;
VU la demande en date du 19 juillet 2019 et complétée le 22 juillet de dérogation à l’arrêté préfectoral n°23-2019-07-10-003 modifié du 10 juillet 2019 déposée par la société Jardiland pour son activité de
vente de plantes sur la commune de GUERET ;
VU l'avis du service chargé de la police de l'eau dans le département de la Creuse ;
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Tél. 05 55 51 59 00 Fax 05 55 52 48 61 - www.creuse.pref.gouv.fr
DDT de la Creuse - 23-2019-08-22-002 - ARRÊTÉ N° DDT-2019-43 dérogeant à l’arrêté préfectoral n°23-2019-07-10-003 du 10 juillet 2019 modifié par l’arrêté n° 23-2019-07-10-003 du 07 août 2019 portant l’ensemble du département de la Creuse en zone de crise et établissant des mesures provisoires de 15 CONSIDERANT les possibilités de dérogation à l’arrêté préfectoral n°23-2019-07-10-003 du 10
juillet 2019 modifié portant l’ensemble du département de la Creuse en zone de crise et établissant des
mesures provisoires de préservation des débits et de la qualité de l’eau des cours d’eau du département
de la Creuse introduites par l’article 4 de ce même arrêté :
CONSIDERANT que l’absence d’arrosage des plantes en vente impacterait fortement l’activité de
vente du magasin ;
CONSIDERANT la situation hydrologique et hydrogéologique locale ;
CONSIDERANT que la demande n’est pas de nature à porter atteinte à la préservation des débits et de
la qualité de l’eau des cours d’eau du département de la Creuse ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Creuse par
intérim,
ARRÊTE
Article 1. — Objet
L'entreprise Jardiland (SIREN : 444 750 368), sise au 8 rue Éric Tabarly à GUÉRET (23000) est
autorisée à déroger à l’arrêté préfectoral n°23-2019-07-10-003 du 10 juillet 2019 modifié portant
l’ensemble du département de la Creuse en zone de crise et établissant des mesures provisoires de
préservation des débits et de la qualité de l’eau des cours d’eau du département de la Creuse.
Article 2. — Limitations
La dérogation est limitée à l’arrosage de ses plants en vente et en réserve sur le magasin de vente, entre
20h et 9h, pour un volume maximal de 6 m° par jour, sur le réseau d’eau potable sous réserve du
maintien de l’accord obtenu du gestionnaire du réseau d’ Alimentation en Eau Potable,
Article 3. — Durée de validité
La durée de validité de la présente dérogation est limitée à la durée de validité de l’arrêté préfectoral
n°23-2019-07-10-003 du 10 juillet 2019 modifié portant l’ensemble du département de la Creuse en
zone de crise et établissant des mesures provisoires de préservation des débits et de la qualité de l’eau
des cours d’eau du département de la Creuse et de ses éventuelles prorogations.
La présente dérogation peut être retirée à tout moment et sans frais, notamment en raison d’une
modification des conditions ayant présidé à sa délivrance.
Article 4. — Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut être déféré au Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
PREFECTURE DE LA CREUSE — Place Louis Lacrocq — B.P. 79 - 23011 GUERET CEDEX
Tél. 05 55 51 59 00 Fax 05 55 52 48 61 - www.creuse.pref.gouv.fr
DDT de la Creuse - 23-2019-08-22-002 - ARRÊTÉ N° DDT-2019-43 dérogeant à l’arrêté préfectoral n°23-2019-07-10-003 du 10 juillet 2019 modifié par l’arrêté n° 23-2019-07-10-003 du 07 août 2019 portant l’ensemble du département de la Creuse en zone de crise et établissant des mesures provisoires de 16 Article 5. — Publication et exécution
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse, Madame la Directrice des services du
Cabinet, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Colonel
commandant le groupement de Gendarmerie départementale de la Creuse, Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires par intérim, Monsieur le chef du service départemental de la Creuse de
l’Agence Française pour la Biodiversité et Monsieur le Chef du Service Départemental de la Creuse de
l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et publié au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture de la Creuse.
Fait à GUERET, le 2 2 AOÛT 2019
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur Départemental par intérim,
Pour le Directeur par intérim et par
délégation,
Le Chef du
PREFECTURE DE LA CREUSE — Place Louis Lacrocq — B.P. 79 — 23011 GUERET CEDEX
Tél. 05 55 51 59 00 Fax 05 55 52 48 61 - www.creuse.pref.gouv.fr
DDT de la Creuse - 23-2019-08-22-002 - ARRÊTÉ N° DDT-2019-43 dérogeant à l’arrêté préfectoral n°23-2019-07-10-003 du 10 juillet 2019 modifié par l’arrêté n° 23-2019-07-10-003 du 07 août 2019 portant l’ensemble du département de la Creuse en zone de crise et établissant des mesures provisoires de 17 DDT de la Creuse - 23-2019-08-22-002 - ARRÊTÉ N° DDT-2019-43 dérogeant à l’arrêté préfectoral n°23-2019-07-10-003 du 10 juillet 2019 modifié par l’arrêté n° 23-2019-07-10-003 du 07 août 2019 portant l’ensemble du département de la Creuse en zone de crise et établissant des mesures provisoires de 18 DDT de la Creuse
23-2019-08-22-001
ARRÊTÉ N° DDT-2019-44 dérogeant à l’arrêté
préfectoral n°23-2019-07-10-003 du 10 juillet 2019
modifié par l’arrêté n° 23-2019-07-10-003 du 07 août 2019
portant l’ensemble du département de la Creuse en zone de
crise et établissant des mesures provisoires de préservation
des débits et de la qualité de l’eau des cours d’eau du
département de la Creuse.
ARRÊTÉ N° DDT-2019-44 dérogeant à l’arrêté préfectoral n°23-2019-07-10-003 du 10 juillet
2019 modifié par l’arrêté n° 23-2019-07-10-003 du 07 août 2019 portant l’ensemble du
département de la Creuse en zone de crise et établissant des mesures provisoires de préservation
des débits et de la qualité de l’eau des cours d’eau du département de la Creuse, concernant la
dérogation pour la société Gamm Vert Guéret pour l'arrosage limitée des plants en vente et en
réserve.
DDT de la Creuse - 23-2019-08-22-001 - ARRÊTÉ N° DDT-2019-44 dérogeant à l’arrêté préfectoral n°23-2019-07-10-003 du 10 juillet 2019 modifié par l’arrêté n° 23-2019-07-10-003 du 07 août 2019 portant l’ensemble du département de la Creuse en zone de crise et établissant des mesures provisoires de 19 EE 2 Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CREUSE
Direction départementale des
Territoires
Service Espace Rural, Risques,
Environnement
Bureau Milieux Aquatiques
ARRÊTÉ N° DDT-2019-44
dérogeant à l’arrêté préfectoral n°23-2019-07-10-003 du 10 juillet 2019 modifié par l’arrêté n°
23-2019-07-10-003 du 07 août 2019 portant l’ensemble du département de la Creuse en zone de
crise et établissant des mesures provisoires de préservation des débits et de la qualité de l’eau des
cours d’eau du département de la Creuse.
La Préfète de la Creuse,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
VU le code général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2 et
L.2215-1 ;
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L.211-1 à L.211-10, L. 214-1 à 6, L. 215-1 à
L.215-13 et R. 211-66 à R. 211-70 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de
l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
VU le Schéma Directeur d’ Aménagement et de Gestion de l’Eau (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne
2016-2021 approuvé le 18 novembre 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral n°23-2019-07-02-002 du 02 juillet 2019 définissant le cadre du placement de
tout ou partie du département en vigilance, alerte, alerte renforcée et crise au titre de la sécheresse et de
la mise en œuvre des mesures provisoires de préservation des débits et de la qualité de l’eau des cours
d’eau du département de la Creuse ;
VU l’arrêté préfectoral n°23-2019-07-10-003 du 10 juillet 2019 portant l’ensemble du département de
la Creuse en zone de crise et établissant des mesures provisoires de préservation des débits et de la
qualité de l’eau des cours d’eau du département de la Creuse ;
VU l'arrêté préfectoral n°23-2019-08-07-001 du 07 août 2019 modifiant l’arrêté préfectoral n°23-
2019-07-10-003 du 10 juillet 2019 portant l’ensemble du département de la Creuse en zone de crise et
établissant des mesures provisoires de préservation des débits et de la qualité de l’eau des cours d’eau
du département de la Creuse ;
VU la demande en date du 23 juillet 2019 de dérogation à l’arrêté préfectoral n°23-2019-07-10-003
modifié du 10 juillet 2019 déposée par la société Gamm Vert pour son activité de vente de plantes sur
la commune de GUERET ;
VU l'avis du service chargé de la police de l'eau dans le département de la Creuse ;
PREFECTURE DE LA CREUSE - Place Louis Lacrocq — B.P. 79 —- 23011 GUERET CEDEX
Tél. 05 55 51 59 00 Fax 05 55 52 48 61 - www.creuse.pref.gouv.fr
DDT de la Creuse - 23-2019-08-22-001 - ARRÊTÉ N° DDT-2019-44 dérogeant à l’arrêté préfectoral n°23-2019-07-10-003 du 10 juillet 2019 modifié par l’arrêté n° 23-2019-07-10-003 du 07 août 2019 portant l’ensemble du département de la Creuse en zone de crise et établissant des mesures provisoires de 20 CONSIDERANT les possibilités de dérogation à l’arrêté préfectoral n°23-2019-07-10-003 du 10
juillet 2019 modifié portant l’ensemble du département de la Creuse en zone de crise et établissant des
mesures provisoires de préservation des débits et de la qualité de l’eau des cours d’eau du département
de la Creuse introduites par l’article 4 de ce même arrêté ;
CONSIDERANT que l’absence d'arrosage des plantes en vente impacterait fortement l’activité de
vente du magasin ;
CONSIDERANT la situation hydrologique et hydrogéologique locale :
CONSIDERANT que la demande n’est pas de nature à porter atteinte à la préservation des débits et de
la qualité de l’eau des cours d’eau du département de la Creuse ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Creuse par
intérim,
ARRÊTE
Article 1. — Objet
L'entreprise Gamm Vert (SIRET 37868450000143 ), Avenue d’Auvergne à GUÉRET (23000) est autorisée à déroger à l’arrêté préfectoral n°23-2019-07-10-003 du 10 juillet 2019 modifié portant l’ensemble du département de la Creuse en zone de crise et établissant des mesures provisoires de préservation des débits et de la qualité de l’eau des cours d’eau du département de la Creuse.
Article 2. — Limitations
La dérogation est limitée à l’arrosage de ses plants en vente et en réserve sur le magasin de vente, entre
20h et 9h, pour un volume maximal de 3 m° par jour, sur le réseau d’eau potable sous réserve du
maintien de l’accord obtenu du gestionnaire du réseau d’ Alimentation en Eau Potable.
Article 3. — Durée de validité
La durée de validité de la présente dérogation est limitée à la durée de validité de l’arrêté préfectoral
n°23-2019-07-10-003 du 10 juillet 2019 modifié portant l’ensemble du département de la Creuse en
zone de crise et établissant des mesures provisoires de préservation des débits et de la qualité de l’eau
des cours d’eau du département de la Creuse et de ses éventuelles prorogations.
La présente dérogation peut être retirée à tout moment et sans frais, notamment en raison d’une
modification des conditions ayant présidé à sa délivrance.
Article 4. — Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut être déféré au Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
PREFECTURE DE LA CREUSE -— Place Louis Lacrocq — B.P. 79 — 23011 GUERET CEDEX
Tél. 05 55 51 59 00 Fax 05 55 52 48 61 - www.creuse.pref.gouv.fr
DDT de la Creuse - 23-2019-08-22-001 - ARRÊTÉ N° DDT-2019-44 dérogeant à l’arrêté préfectoral n°23-2019-07-10-003 du 10 juillet 2019 modifié par l’arrêté n° 23-2019-07-10-003 du 07 août 2019 portant l’ensemble du département de la Creuse en zone de crise et établissant des mesures provisoires de 21 Article 5. — Publication et exécution
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse, Madame la Directrice des services du
Cabinet, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Colonel
commandant le groupement de Gendarmerie départementale de la Creuse, Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires par intérim, Monsieur le chef du service départemental de la Creuse de
l’Agence Française pour la Biodiversité et Monsieur le Chef du Service Départemental de la Creuse de
l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et publié au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture de la Creuse.
Fait à GUERET, le 2 2 AOÛT 2019
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur Départemental par intérim,
Pour le Directeur par intérim et par
délégation,
PREFECTURE DE LA CREUSE -— Place Louis Lacrocq — B.P. 79 - 23011 GUERET CEDEX
Tél. 05 55 51 59 00 Fax 05 55 52 48 61 - www.creuse.pref.gouv.fr
DDT de la Creuse - 23-2019-08-22-001 - ARRÊTÉ N° DDT-2019-44 dérogeant à l’arrêté préfectoral n°23-2019-07-10-003 du 10 juillet 2019 modifié par l’arrêté n° 23-2019-07-10-003 du 07 août 2019 portant l’ensemble du département de la Creuse en zone de crise et établissant des mesures provisoires de 22 DDT de la Creuse - 23-2019-08-22-001 - ARRÊTÉ N° DDT-2019-44 dérogeant à l’arrêté préfectoral n°23-2019-07-10-003 du 10 juillet 2019 modifié par l’arrêté n° 23-2019-07-10-003 du 07 août 2019 portant l’ensemble du département de la Creuse en zone de crise et établissant des mesures provisoires de 23 DDT de la Creuse
23-2019-08-30-002
ARRÊTÉ N° DDT-2019-46
Dérogation à l'arrêté préfectoral n°23-2019-07-10-003 du
10 juillet 2019 modifié par l’arrêté n°23-2019-08-07-001
du 07 août 2019 et prorogé par l’arrêté 23-2019-08-27-002
du 27 août 2019 portant l'ensemble du département de la
Creuse en zone de crise et établissant des mesures
provisoires de préservation des débits et de la qualité de
l'eau des cours d'eau du département de la Creuse
ARRÊTÉ N° DDT-2019-46
Dérogation à l'arrêté préfectoral n°23-2019-07-10-003 du 10 juillet 2019 modifié par l’arrêté
n°23-2019-08-07-001 du 07 août 2019 et prorogé par l’arrêté 23-2019-08-27-002 du 27 août
2019 portant l'ensemble du département de la Creuse en zone de crise et établissant des mesures
provisoires de préservation des débits et de la qualité de l'eau des cours d'eau du département de
la Creuse concernant l'arrosage limité des cultures maraichères de M. Adrien DENIS;
DDT de la Creuse - 23-2019-08-30-002 - ARRÊTÉ N° DDT-2019-46
Dérogation à l'arrêté préfectoral n°23-2019-07-10-003 du 10 juillet 2019 modifié par l’arrêté n°23-2019-08-07-001 du 07 août 2019 et prorogé par l’arrêté 24 EE = Liberté : Égalité = Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CREUSE
Direction départementale des
Territoires
Service Espace Rural, Risques,
Environnement
Bureau Milieux Aquatiques
ARRETE N° DDT-2019-46
Dérogation à l'arrêté préfectoral n°23-2019-07-10-003 du 10 juillet 2019 modifié par l'arrêté n°23-2019-08-
07-001 du 07 août 2019 et prorogé par l'arrêté 23-2019-08-27-002 du 27 août 2019 portant l'ensemble du département de la Creuse en zone de crise et établissant des mesures provisoires de préservation des débits et de la qualité de l'eau des cours d'eau du département de la Creuse
La Préfète de la Creuse,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
VU le code général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2215-1 ;
VU Le code de l’environnement, et notamment ses articles L.211-1 à L.211-10, L. 214-1 à 6, L. 215-1 à L.215-13 et
R. 211-66 à R. 211-70 :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux
missions du préfet coordonnateur de bassin ;
VU le Schéma Directeur d’ Aménagement et de Gestion de l’Eau (SDAGE) du Bassin Loiïre-Bretagne 2016-2021
approuvé le 18 novembre 2015 ;
VU arrêté préfectoral n°23-2019-07-02-002 du 02 juillet 2019 définissant le cadre du placement de tout ou partie du
département en vigilance, alerte, alerte renforcée et crise au titre de la sécheresse et de la mise en œuvre des mesures
provisoires de préservation des débits et de la qualité de l’eau des cours d’eau du département de la Creuse ;
VU l’arrêté préfectoral n°23-2019-07-10-003 du 10 juillet 2019 portant l’ensemble du département de la Creuse en
zone de crise et établissant des mesures provisoires de préservation des débits et de la qualité de l’eau des cours d’eau
du département de la Creuse ;
VU l'arrêté préfectoral n°23-2019-08-07-001 du 07 août 2019 modifiant l’arrêté préfectoral n°23-2019-07-10-003
du 10 juillet 2019 portant l’ensemble du département de la Creuse en zone de crise et établissant des mesures
provisoires de préservation des débits et de la qualité de l’eau des cours d’eau du département de la Creuse ;
VU l'arrêté préfectoral n°23-2019-08-27-002 du 27 août 2019 prorogeant l’arrêté n°23-2019-07-10-003 modifié
portant l’ensemble du département de la Creuse en zone de crise et établissant des mesures provisoires de
préservation des débits et de la qualité de l’eau des cours d’eau du département de la Creuse.
VU la demande, en date du 18 juillet 2019 et complétée le 29 juillet 2019, de dérogation à l’arrêté préfectoral n°23-
2019-07-10-003 du 10 juillet 2019 déposée par Monsieur Adrien Denis pour son activité de Maraïîchage sur la
commune de SAINT-MOREIL ;
VU l'avis du service chargé de la police de l'eau dans le département de la Creuse ;
CONSIDERANT les possibilités de dérogation à l’arrêté préfectoral n°23-2019-07-10-003 du 10 juillet 2019 portant l’ensemble du département de la Creuse en zone de crise et établissant des mesures provisoires de préservation des
débits et de la qualité de l’eau des cours d’eau du département de la Creuse introduites par l’article 4 de ce même
arrêté ;
PREFECTURE DE LA CREUSE -— Place Louis Lacrocq — B.P. 79 —- 23011 GUERET CEDEX
Tél. 05 55 51 59 00 Fax 05 55 52 48 61
www.creuse.pref.gouv.fr
DDT de la Creuse - 23-2019-08-30-002 - ARRÊTÉ N° DDT-2019-46
Dérogation à l'arrêté préfectoral n°23-2019-07-10-003 du 10 juillet 2019 modifié par l’arrêté n°23-2019-08-07-001 du 07 août 2019 et prorogé par l’arrêté 25 CONSIDERANT que l’absence d’arrosage des cultures maraîchères impacterait fortement la récolte en cours et à
venir ;
CONSIDERANT la situation hydrologique et hydrogéologique locale ;
CONSIDERANT que la demande n’est pas de nature à porter atteinte à la préservation des débits et de la qualité de
l’eau des cours d’eau du département de la Creuse ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Creuse par intérim,
ARRÊTE
Article 1. — Objet
Monsieur Adrien DENIS, habitant 29 route de la Font Rabillou à SAINT-MOREIL (23400) est autorisé à déroger à
l’arrêté préfectoral n°23-2019-07-10-003 du 10 juillet 2019 modifié et prorogé portant l’ensemble du département de
la Creuse en zone de crise et établissant des mesures provisoires de préservation des débits et de la qualité de l’eau
des cours d’eau du département de la Creuse.
Article 2. — Limitations
La dérogation est limitée à l’arrosage de ses cultures maraîchères sur la commune de SAINT-MOREIL, entre 20h et
8h, pour un volume maximal de 10 m° par jour, sur le réseau d’eau potable sous réserve du maintien de l’accord
obtenu du gestionnaire du réseau d’Alimentation en Eau Potable.
Article 3. — Durée de validité
La durée de validité de la présente dérogation est limitée à la durée de validité de l’arrêté préfectoral n°23-2019-07-
10-003 du 10 juillet 2019 modifié et prorogé portant l’ensemble du département de la Creuse en zone de crise et
établissant des mesures provisoires de préservation des débits et de la qualité de l’eau des cours d’eau du département
de la Creuse et de ses éventuelles prorogations.
La présente dérogation peut être retirée à tout moment et sans frais, notamment en raison d’une modification des
conditions ayant présidé à sa délivrance.
Article 4. — Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut être déféré au Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Article 5. — Publication et exécution
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse, Madame la Directrice des services du Cabinet,
Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Colonel commandant le groupement de
Gendarmerie départementale de la Creuse, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires par intérim,
Monsieur le chef du service départemental de la Creuse de l’ Agence Française pour la Biodiversité et Monsieur le
Chef du Service Départemental de la Creuse de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et publié au Recueil des
Actes Administratifs de la Préfecture de la Creuse.
Fait à GUERET, le 3 {) AOÛT 2019
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur Départemental par intérim,
Pour le Directeur par intérim et par délégation,
Le Chef du SERRE
PREFECTURE DE LA CREUSE -— Place Louis Lacrocq — B.P. 79 —- 23011 GUERET CEDEX
Tél. 05 55 51 59 00 Fax 05 55 52 48 61
www.creuse.pref.gouv.fr
DDT de la Creuse - 23-2019-08-30-002 - ARRÊTÉ N° DDT-2019-46
Dérogation à l'arrêté préfectoral n°23-2019-07-10-003 du 10 juillet 2019 modifié par l’arrêté n°23-2019-08-07-001 du 07 août 2019 et prorogé par l’arrêté 26 DDT de la Creuse
23-2019-08-20-002
Lotissement de 9 lots - Commune de Jouillat -Dossier loi
sur l'eau - Récépissé et arrêté de prescriptions
Lotissement de 9 lots - Commune de Jouillat -Dossier loi sur l'eau - Récépissé et arrêté de
prescriptions
DDT de la Creuse - 23-2019-08-20-002 - Lotissement de 9 lots - Commune de Jouillat -Dossier loi sur l'eau - Récépissé et arrêté de prescriptions 27 ’
_
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CREUSE
Direction départementale
des territoires
Service Espace rural, Risques,
Environnement
Bureau Milieux aquatiques
RECEPISSE DE DECLARATION
concernant le rejet d’eaux pluviales issues de la viabilisation
de 9 lots — Lotissement communal
Commune de Jouillat
Dossier CASCADE n° 23-2019-00165
La Préfète de la Creuse,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite,
VU ie Code de l’Environnement et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6,
R. 214-1 à KR. 214-56 relatifs aux dispositions de préservation des ressources en eau et des milieux
aquatiques ;
VU le Code général des Collectivités territoriales et notamment les articles L.2226-1 et
R.2226-1 concernant la gestion des eaux pluviales urbaines ;
VU le Code civil, et notamment ses articles 640 , 641 concernant la gestion de l’écoulement
naturel des eaux et des eaux pluviales ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2015 portant approbation du Schéma Directeur
d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne 2016-2021 ;
VU la déclaration au titre des articles L. 214-1 et L 214-3 du Code de l’Environnement
reçue le 31 juillet 2019, présentée par Monsieur Jean-Pierre Lecrivain, maire de la commune de
Jouillat au nom et pour le compte de cette commune, enregistrée sous le n°23-2019-00165, relative
à la viabilisation de 9 lots d’un lotissement communal dans le bourg.
VU l'instruction du service de la police de l’eau en date du 19 août 2019,
DONNE RÉCÉPISSÉ
de sa déclaration relative au rejet d’eaux pluviales issues du projet de viabilisation de 9 lots d’un
lotissement communal dans le bourg, sur la parcelle cadastrée n° 71 de la section ZL sur la
commune de Jouillat.
Direction départementale des Territoires de la Creuse — cité administrative — BP 147 — 23 003 Guéret Cedex
Tel : 05 55 51 59 00 — Fax : 05.55.61.20.21 - Courriel : ddt{@creuse.gouv.ir
DDT de la Creuse - 23-2019-08-20-002 - Lotissement de 9 lots - Commune de Jouillat -Dossier loi sur l'eau - Récépissé et arrêté de prescriptions 28 Les ouvrages constitutifs à cet aménagement rentrent dans la nomenclature des opérätions
soumises à déclaration au titre de l’article L. 214-3 du Code de l’Environnement. La rubrique du
tableau de l’article R. 214-1 du Code de l’Environnement concernée est la suivante :
Arrêtés de
. DT. , prescriptions Rubrique Intitulé Régime générales
correspondant
Rejet des eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le
sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la
surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements | . ,
215.0. | sont interceptés par le projet, étant : Déclaration néant 1° supérieure ou égale à 20 ha (A) ;
2° supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D).
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les
références sont indiquées dans le tableau ci-dessus ou à défaut dans l’arrêté particulier qui sera joint
au présent récépissé.
Selon les dispositions de l’article R 214 — 40-3 du code de l’environnement les travaux et
ouvrages déclarés devront être réalisés dans un délai de trois ans à compter de la notification de la
présente décision. Ils seront conformes aux éléments indiqués dans le dossier du déclarant et aux
prescriptions particulières.
Selon les dispositions de l’article R 214-40 du code de l’environnement, en cas de demande de
prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au Préfet au plus tard deux mois avant
l’échéance ci-dessus.
Selon les dispositions de l’article R 214-37 du code de l’environnement copies de la
déclaration, de ce récépissé et de l’arrêté particulier y afférent sont adressées à la mairie de la
commune de Jouillat où cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée
minimale d’un mois.
Le récépissé sera également mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de
la Creuse durant une période d’au moins six mois ou publié au recueil des actes administratifs.
Conformément à l’article R. 514-3-1 du Code de l’environnement : cette décision sera alors
susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent :
par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un
délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de la
décision ;
Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux
mois y compris via l’application télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr
LL
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux alinéas précédents.
DDT de la Creuse - 23-2019-08-20-002 - Lotissement de 9 lots - Commune de Jouillat -Dossier loi sur l'eau - Récépissé et arrêté de prescriptions 29 En application de l'article R. 214-40 du Code de l’environnement, toute modification
apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à
l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraïnant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation
a la connaissance du préfet qui pourra exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux
chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques territorialement compétents auront libre accès
aux installations et aux travaux objets de la déclaration à tout moment, dans le cadre d’une recherche
d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou
d’obtenir les autorisations préalables requises par d’autres réglementations, pour la
réalisation de ce projet.
A GUERET, le 2? Q AOÛT 2018
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation
Le directeur départemental pi
p/le directeur départemental pi
Le chef d RRE,
DDT de la Creuse - 23-2019-08-20-002 - Lotissement de 9 lots - Commune de Jouillat -Dossier loi sur l'eau - Récépissé et arrêté de prescriptions 30 DDT de la Creuse - 23-2019-08-20-002 - Lotissement de 9 lots - Commune de Jouillat -Dossier loi sur l'eau - Récépissé et arrêté de prescriptions 31 EE = t Liberté » Égatité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CREUSE
Préfecture
Direction du Développement Local
Bureau des Procédures d'Intérêt Public
ARRETÉ
concernant le rejet d’eaux pluviales issues de la viabilisation
de 9 lots — Lotissement communal
Commune de Jouillat
DOSSIER CASCADE n°23-2019-00165
LA PRÉFÈTE DE LA CREUSE
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6, R. 214-1 à
R. 214-56 relatifs aux dispositions de préservation des ressources en eau et des milieux aquatiques ;
VU le Code général des Collectivités territoriales et notamment les articles L.2226-1 et R.2226-1
concernant la gestion des eaux pluviales urbaines :
VU le Code civil, et notamment ses articles 640 et 641 concernant la gestion de l’écoulement
naturel des eaux ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2015 portant approbation du Schéma Directeur
d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne 2016-2021 ;
VU la déclaration au titre des articles L. 214-1 et L 214-3 du Code de l’Environnement reçue le
31 juillet 2019, présentée par Monsieur Jean-Pierre Lecrivain, maire de la commune de Jouillat au
nom et pour le compte de cette commune, enregistrée sous le n°23-2019-00165 relative à la
viabilisation de 9 lots d’un lotissement communal dans le bourg.
Considérant l’absence de prescriptions générales et particulières applicables aux ouvrages de rejet
d’eaux pluviales dans les eaux superficielles, ou sur le sol ou dans le sous-sol ;
Considérant que le projet d’aménagement tel que décrit dans la demande a pour but la création
d’un lotissement de 9 lots, réalisé sur un terrain de 14 269 m° environ, destiné à être commercialisé
en vue de la création d’habitations pavillonnaires. Cet aménagement est de nature à imperméabiliser
une partie des parcelles propriétés de la commune de Jouillat actuellement en prairie :
Préfecture de la Creuse — Place Louis Lacrocq — BP 79 — 23011 Guéret Cedex
Tel : 05 55 51 59 00 — Fax : 05.55.52.48.61 — Courriel : www.creuse.gouv.fr
DDT de la Creuse - 23-2019-08-20-002 - Lotissement de 9 lots - Commune de Jouillat -Dossier loi sur l'eau - Récépissé et arrêté de prescriptions 32 Considérant que le dossier de déclaration est complet et n’appelle pas de documents ou
d’explications complémentaires à sa compréhension,
Considérant l’article 640 du code civil qui dispose : «les fonds inférieurs sont assujettis envers
ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de
l’homme y ait contribué. Le propriétaire du fonds inférieur ne peut point élever de digue qui
empêche cet écoulement. Le propriétaire du fonds supérieur ne peut rien faire qui aggrave la
servitude du fonds inférieur ».
Considérant que la gestion des eaux pluviales telle que décrite dans le dossier doit permettre de
limiter le risque d’inondation des fonds inférieurs dans des proportions réglementairement
acceptables ;
Considérant ie schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne
2016-2021 et notamment le chapitre 3D et ses dispositions contenues dans les paragraphes 3D1,
3D-2 et 3D3 sur la maîtrise des eaux pluviales et la mise en place d’une gestion intégrée ;
Considérant l’article L211-1 du code de l’environnement qui dispose notamment :
IL. — Les dispositions des chapitres Ier à VII du présent titre ont pour objet une gestion équilibrée et
durable de la ressource en eau; cette gestion prend en compte les adaptations nécessaires au
changement climatique et vise à assurer :
1° La prévention des inondations et la préservation des écosystèmes aquatiques, des sites et des
zones humides [...]
2° La protection des eaux et la lutte contre toute pollution par déversements, écoulements, rejets,
dépôts directs ou indirects de matières de toute nature et plus généralement par tout fait susceptible
de provoquer ou d’accroître la dégradation des eaux en modifiant leurs caractéristiques physiques,
chimiques, biologiques ou bactériologiques, qu’il s’agisse des eaux superficielles, souterraines ou
des eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales ;
Considérant que les rejets d’eaux pluviales représentent un risque de pollution chronique et
accidentel des eaux qui les recueillent et que ce risque nécessite une surveillance des débits et de la
qualité de ces rejets afin de vérifier l’adéquation des aménagements de traitement ;
Considérant que le bon fonctionnement des ouvrages de traitement ne peut être assuré qu’avec une
surveillance et un entretien régulier ;
Sur proposition du service de police de [’eau en date du 19 août 2019
ARRETE :
Article 1er- Conditions générales
Les installations, ouvrages, travaux ou activités doivent être implantés, réalisés et exploités,
conformément au dossier déposé sans préjudice des dispositions résultant des prescriptions
particulières fixées par le présent arrêté.
La destination de l’aménagement et des voiries intérieures projetées ne saurait admettre une autre
utilisation que celles définies dans la demande et étudiées dans le dossier de déclaration.
DDT de la Creuse - 23-2019-08-20-002 - Lotissement de 9 lots - Commune de Jouillat -Dossier loi sur l'eau - Récépissé et arrêté de prescriptions 33 Article 2- Modifications — changement de destination de l’aménagement :
Toute modification ou changement de destination apportée aux ouvrages, installations, à leur mode
d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités
ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit
être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet, qui pourra exiger une nouvelle
déclaration.
Article 3- Réalisation des travaux
Il sera tenu compte de l'intégralité des préconisations contenues dans le dossier de déclaration et
notamment le paragraphe 5-5-1 et 5-5-2 « Impact sur le milieu naturel sur les usages et les
personnes).
Réalisation des terrassements relatifs aux voiries, réseaux divers, maisons individuelles :
Le décapage de la terre végétale avant les terrassements de voirie provoquera une mise à nu des sols
et pourra, en cas de pluviométrie abondante, laisser partir des couches de matériaux fins
susceptibles de se déposer dans les points bas et les parcelles riveraines
Pour éviter ces dépôts, la structure du bassin de rétention des voiries sera construite préalablement à
tous travaux de terrassement généraux, aux tranchées nécessaires à la pose des câbles, des fourreaux
des canalisations et de leurs accessoires de manière à servir d’ouvrage de décantation.
Ces dernières ne déboucheront pas et seront remblayées au fur et à mesure de l’avancement de la
pose des réseaux. Si les matériaux extraits des fouilles ne sont pas réutilisables, ils seront évacués
du site ou mis en dépôt provisoire dans le respect de la réglementation et dans un lieu ou aucun
départ de matériau ne pourra venir se déposer dans les points bas et les parcelles riveraines.
Les déblais extraits des fouilles pour les fondations des constructions seront chargés et évacués des
lots privatifs du lotissement à fur et à mesure de leur exécution. Les dépôts de matériaux
réutilisables seront stockés dans les lots. Les voiries de l’aménagement devront toujours rester
propres sans dépôts de terre consécutifs aux passages des engins de terrassement.
Chaussées et remblaiement des tranchées
La réalisation des couches de structure des chaussées et de la couche de roulement se fera par temps
sec comme le remblaiement des tranchées.
Sorties des eaux pluviales des différents lots :
Les branchements des canalisations d'évacuation des eaux pluviales destinées à évacuer les eaux
issues des lots seront repérés clairement sur le terrain de manière à ne pas inverser les branchements
avec celui des eaux usées.
Article 4- Entretien des ouvrages et moyens de surveillance
Le pétitionnaire est tenu au maintien du bon état de fonctionnement des ouvrages et au respect des
prescriptions particulières telles qu’elles sont énoncées aux chapitres 5-4 et 7 du dossier de
déclaration.
DDT de la Creuse - 23-2019-08-20-002 - Lotissement de 9 lots - Commune de Jouillat -Dossier loi sur l'eau - Récépissé et arrêté de prescriptions 34 Article 5-. Transfert de compétence
La commune de Jouillat ou à défaut la collectivité qui viendrait à se substituer à elle dans le cas
d’un transfert de compétence survenant ultérieurement au présent arrêté devra garantir un entretien
régulier des ouvrages et les surveiller afin d’assurer leur bon fonctionnement.
Article 6-.: Affichage
Le présent arrêté sera affiché pendant une durée d’un mois en mairie de Jouillat. Il sera justifié de
l’accomplissement de cette mesure de publicité par un certificat établi par le Maire.
Article 7 : Recours
Le présent arrêté peut être déféré au Tribunal Administratif de LIMOGES :
- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un
délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de Ia
décision ;
- Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux
mois y compris via l’application télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr
Article 6-. Exécution de l’arrêté
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse, Monsieur le Directeur départemental
des Territoires de la Creuse par intérim et Monsieur le Maire de la commune de Jouillat sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
À Guéret, le 7% Q AOÛT 2019
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation
Le directeur départemental pi
p/le directeur départemental pi
Le chef d E,
Ro er
DDT de la Creuse - 23-2019-08-20-002 - Lotissement de 9 lots - Commune de Jouillat -Dossier loi sur l'eau - Récépissé et arrêté de prescriptions 35 Douanes
23-2019-08-22-003
decision fermeture
Décision de fermeture du débit de tabac de Peyrat la Noniére (23)
Douanes - 23-2019-08-22-003 - decision fermeture 36 Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté +
DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVE
D’UN DEBJIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
DANS LE DEPARTEMENT DE LA CREUSE (23)
Le directeur interrégional des douanes et droits indirects de BORDEAUX
Vu Particle 568 du code général des impôts ;
Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l’exercice du monopole de la vente au détail
des tabacs manufacturés, et notamment son article 37 ;
Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac ;
Considérant que la Chambre syndicale départementale des buralistes de la Creuse a été
régulièrement informée ;
DÉCIDE
la fermeture du débit de tabac ordinaire permanent (n°23001567) sis 6 rue de l’église sur la
commune de PEYRAT-LA-NONIERE (23130) suite à l’obtention d’une indemnité de fin
d’activité rurale (cf : décret n°2017-977 du 10 mai 2017 modifié et arrêté du 30 novembre 2017
modifié).
Fait à Poitiers, le 22 août 2019,
p/Le Directeur Interrégional des douanes et droits indirects à Bordeaux,
Le chef du pôle action économique de Poitiers,
Cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de LIMOGES
[1, cours Verniaud à 87000 Limoges] dans les deux mois suivant la date de publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
MINISTÈRE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS
Douanes - 23-2019-08-22-003 - decision fermeture 37 DREAL Nouvelle Aquitaine
23-2019-08-29-003
Arrêté de subdélégation de signature Alice-Anne Médard
23_29082019
DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2019-08-29-003 - Arrêté de subdélégation de signature Alice-Anne Médard 23_29082019 38 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Nouvelle-Aquitaine
Décision de subdélégation de signature
aux agents de la DREAL Nouvelle-Aquitaine
Département de la Creuse
VU l’article 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements ;
VU le décret du 9 mai 2018 nommant Madame Magali DEBATTE, préfète du département de la Creuse ;
VU l’arrêté du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine n°2016-016 du 5 janvier 2016 portant organisation de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l’arrêté du 5 mars 2018 nommant Mme Alice-Anne MÉDARD directrice régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l’arrêté de la préfète de la Creuse du 4 juin 2018 portant délégation de signature à Mme Alice-Anne MÉDARD, directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 : En cas d'absence de Mme Alice-Anne MÉDARD, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine, la délégation de signature qui lui a été conférée sera exercée par M. Christian MARIE, directeur délégué, à l’exception des actes relatifs à sa situation personnelle.
Dans le cadre de leurs attributions respectives et par référence à l’annexe 1 ci-jointe, une subdélégation de signature permanente est donnée aux adjoints ci-après mentionnés pour les courriers de service et pour les décisions qui leur sont associés comme ci-après :
Isabelle LASMOLES : codes D
Jacques REGAD : codes, B, F1 à F8
Olivier MASTAIN : codes A, B, C, E, F9, G1
En cas d’absence d’un des adjoints, chacun des autres adjoints pourra signer dans le domaine de délégation de l’adjoint absent. Cette capacité est également donnée à Jean-Pascal BIARD, directeur adjoint.
ARTICLE 2 : Dans le cadre de leurs attributions respectives et par référence à l'annexe 1 ci-jointe, une subdélégation de signature est donnée aux agents ci-après mentionnés pour les courriers de service et pour les décisions qui leur sont associés comme ci-après :
Pour le Service Environnement Industriel
Thibault DESBARBIEUX, chef de service : codes A, B1 à B9, C, G1
Hubert VIGOUROUX, chef de service délégué : codes A, B1 à B9, C, G1
Hervé PAWLACZYK, adjoint au chef de service : codes A, B1 à B9, C, G1
1
DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2019-08-29-003 - Arrêté de subdélégation de signature Alice-Anne Médard 23_29082019 39 Département sécurité industrielle
Séverine LONVAUD, Cheffe de département : codes A, C, G1
Philippe DUMORA, Chef de division risques accidentels : codes A, G1
Eric MOULARD, Chef de division équipements sous pression : codes A, C, G1
Chrystelle FREMAUX, Cheffe de division canalisations, coordonnatrice du pôle CANA : codes C
Département risques chroniques
Christophe MARTIN, Chef de département : codes A, G1
Christian CORNOU, adjoint au chef de département : codes A, G1
Sylvain LABORDE, adjoint au chef de département : codes A, G1
Jacques GERMAIN, Chargé de mission Carrières : codes A3, A4
Département énergie sol et sous-sol
Jean HUART, Chef de département (jusqu’au 31 août 2019) et David SANTI (à partir du 1er septembre 2019) : codes B1 à B9, A, G1
Peggy HARLE, Adjointe au chef de département, cheffe de division : codes B1 à B9, A, G1
Isabelle HUBERT, Cheffe de division : codes A3, A4
Serge DESCORNE, Chef de division (jusqu’au 31 octobre 2019) et Julien MORIN (à partir du 1er novembre 2019) : codes B1 à B8, A4
Pour le Service prévention des risques naturels et hydrauliques
Pierre-Paul GABRIELLI, chef de service : codes B10, B11, E
Hervé DUPOUY, chef de service délégué : codes B10, B11, E
Yan LACAZE, chargé de mission Référent Régional Inondation : code E1
Département risques naturels
Marie-Christine BARBEAU, Cheffe du département : code E1
Agnès CHEVALIER, adjointe à la Cheffe du département : code E1
Département ouvrages hydrauliques
Christian BEAU, adjoint au chef de service et chef du département (jusqu’au 31 août 2019) et Jean HUART (à partir du 1er septembre 2019 : codes B10, B11, E2
Patrick FAYARD, Xavier ABBADIE, Laurence BIBAL, Marion CENTOFANTI, Xavier DUCREUX, Sylvie TRARIEUX, Michel FAUCHER, Pauline ARDAINE, Gisèle PALADINI, Cyril PETITPAS : code E2
Florian VARRIERAS, adjoint au chef de département : codes B10, B11, E2
Sandra GENIN, Valérie FLOUR, Emmanuel CREISSELS, Patrick THOMAS, Isabelle REUILLE, Brice TAUDIN (à partir du 1er septembre 2019): code E2
Département Hydrométrie et Prévision des Crues Gironde-Adour-Dordogne
Virginie AUDIGE, cheffe de département : code E1
2
DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2019-08-29-003 - Arrêté de subdélégation de signature Alice-Anne Médard 23_29082019 40 Division Prévision des Crues
• Anthony LE ROUSIC : code E1
Division Hydrométrie :
• Sylvain CHESNEAU : code E1
Département Hydrométrie et Prévision des Crues Vienne-Charente-Atlantique
Christian BROUSSE, chef du département (jusqu’au 31 août 2019) et Isabelle LEVAVASSEUR (à partir du 1er septembre 2019) : code E1
Pascal VILLENAVE, adjoint au chef du département : code E1
Fabrice MICHAUD : code E1
pour le Service déplacements, infrastructures, transports
Michel DUZELIER, chef de service : code D
Laurent SERRUS, adjoint au chef de service : code D
Département transports routiers et véhicules
Gilles PINEL, chef de département : code D
Cédric JOSEPH, chef de division (jusqu’au 31 août 2019) : code D
Cédric MEDER chef de division Nord : code D
Pierre ESCALE, chef de l’unité contrôle des véhicules Nord : code D
Alain BOQUEL, chef de l’antenne véhicules Limoges : code D
Alain PRIOLEAU, chef de l’unité contrôle des véhicules Bordeaux (jusqu’au 31 août 2019) : code D
Jean-Christophe COURSEAU, chef de l’unité contrôle des véhicules Sud (à partir du 1er septembre 2019) : code D
Jacky MINERAY, adjoint au chef d’unité contrôle des véhicules Sud : code D
Christophe DOUTRE, technicien contrôle véhicule : codes D1 à D3
Stéphane ROBY, technicien contrôle véhicule : codes D1 à D3
pour le Service patrimoine naturel
Stéphane ALLOUCH, Chef de service : codes F1 à F8
Jonathan LEMEUNIER, adjoint au chef de service : codes F1 à F8
Département appui support et transversalités
Isabelle LEVAVASSEUR, Cheffe de département (jusqu’au 31 août 2019) et Alain MOUNIER (à partir du 1er septembre 2019) : codes F1 à F7
Département Biodiversité Continuité et espaces naturels
Alain VEROT, Chef du département : code F1 à F6
Sophie AUDOUARD, adjointe au chef de département : code F1 à F6
Olivier GOUET, adjoint au chef du département : code F1 à F6
Département Biodiversité, espèces et connaissance
Julien PELLETANGE, chef du département biodiversité, espèces et connaissance (à partir du 1er septembre 2019) : codes F1 à F6, F8
Capucine CROSNIER, adjointe au chef du département : codes F1 à F6, F8
Annabelle DESIRE, adjointe au chef du département : codes F1 à F6, F8
3
DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2019-08-29-003 - Arrêté de subdélégation de signature Alice-Anne Médard 23_29082019 41 Département eau et ressources minérales
Claire CASTEGNEDE-IRAOLA, cheffe du département (à partir du 1er septembre 2019): code F7
Sébastien GOUPIL, adjoint à la cheffe du département : code F7
pour le Service Habitat, Paysage et Territoires Durables
Jennifer LIEGEOIS, adjointe à la cheffe de service : code F9
Département aménagement et paysage
Christophe AUFRERE chef du département aménagement et paysage (à partir du 1er septembre 2019) : code F9
Bruno LIENARD, chef de division : code F9
pour l’unité départementale
• Benoît ROUGET, responsable du groupe des unités départementales Haute-Vienne, Corrèze et Creuse : A, G1
• Anthony BORDA, responsable de l’unité départementale de la Creuse : codes A, G1
ARTICLE 3 : La présente décision abroge la décision du 24 janvier 2019 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle Aquitaine – Département de la Creuse.
ARTICLE 4 : La présente décision est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs du département de la Creuse.
À Poitiers, le 29 août 2019
La Directrice Régionale de l’Environnement,
de l’Aménagement et du Logement Nouvelle – Aquitaine
Alice-Anne MÉDARD
4
DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2019-08-29-003 - Arrêté de subdélégation de signature Alice-Anne Médard 23_29082019 42 – ANNEXE 1–
N° de
code Nature des décisions déléguées Références
A - ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL
A1 Les actes relatifs à la surveillance et au contrôle des transferts transfrontaliers de déchets, Code de l’environnement,
code minier,
code du travail
A2 Les actes relatifs à la validation des émissions annuelles de CO2 déclarées dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre,
A3 Tout acte en lien avec l’instruction de dossiers relatifs aux installations classées pour la protection de l’environnement et de dossiers instruits au titre du code
minier, à l’exception des arrêtés préfectoraux (autorisation, prescriptions complémentaires, consignation, mise en demeure),
A4 La saisie de l’autorité environnementale sur les projets ICPE, mines et ouvrages électriques, en application de l’article R 122-7 du code de l’environnement,
A5 Toutes les décisions individuelles prévues par le titre 1er du livre V du code de l'environnement, suite à un examen au cas par cas prévu dans le cadre de l'article L122-1 du code de l'environnement, et notamment les articles R122-2 et R122-3 ; sauf les décisions concernant les dossiers soumis à étude d'impact.
B- ENERGIE
B1 Les courriers relatifs à la justification technico-économique des ouvrages, en application de la circulaire Fontaine du 9 septembre 2002,
B2 Les courriers relatifs à la concertation préalable en application de la circulaire Fontaine du 9 septembre 2002,
B3 Les courriers liés à l’instruction des procédures de déclaration d’utilité publique, de servitudes et à l’approbation de projet pour les ouvrages de transport et de distribution d’électricité en application du Code de l’Énergie Livre III,
B4 Les décisions d’approbation de projet pour les ouvrages de transport et de distribution d’électricité en application du Code de l’Énergie Livre III,
B5 Production d’électricité à partir d’énergie renouvelable, - Les décisions accordant ou refusant les certificats ouvrant droit à l’obligation
d’achat pour les demandes déposées antérieurement au 30 mai 2016, en application du Code de l’Énergie Livre III,
- Les courriers relatifs à l’obligation d’achat et au complément de rémunération,
B6 Les documents liés à l’instruction des procédures relatives au transport et à la distribution de gaz naturel, à la maîtrise de l’énergie,
B7 Les courriers relatifs au contrôle technique des ouvrages et au contrôle des champs électromagnétiques en application du Code de l’Énergie Livre III,
B8 Les courriers et documents relatifs à l’élaboration des listes d’usagers prioritaires des réseaux d’électricité, dans le cadre des consignes générales de délestages (arrêté du 05 juillet 1990), et des réseaux de gaz assurant des missions d’intérêt
5
DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2019-08-29-003 - Arrêté de subdélégation de signature Alice-Anne Médard 23_29082019 43 N° de
code Nature des décisions déléguées Références
général (arrêté du 19 mai 2008),
B9 Les attestations préfectorales ouvrant droit à l’achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturels, ainsi que les courriers et avis relatifs à l’obligation d’achat et au complément de rémunération
B10 Les actes relatifs à l’attribution, la gestion et la fin d’une concession hydroélectrique,
B11 L’instruction des déclarations d’augmentation de puissance des installations hydroélectriques.
C - SECURITE INDUSTRIELLE
C1 Appareils à pression : les décisions prises en application du chapitre Ier du titre VII du livre I, du chapitre VII du titre V du livre V du code de l’environnement ou des
textes d’application de cette partie du code de l’environnement, et concernant : - les mises en demeure,
- les habilitations de portée locale des services d’inspection des utilisateurs pour le suivi en service des appareils à pression prévues à l’article R.557-4-1 du code de l’environnement,
- les aménagements.
C2 Canalisations de transport de matières dangereuses (gaz, hydrocarbures, produits chimiques) :
- les décisions d’accord ou de refus d’aménagement aux dispositions de l’arrêté du 05 mars 2014, en application du livre V, titre V, chapitre V du code de l’environnement,
- l’information du transporteur de la procédure administrative à tenir au sujet de son projet de modification de son ouvrage, en application de l’article R 555.24 du code de l’environnement.
D- TRANSPORTS
D1 Délivrance des autorisations de mise en circulation de véhicules : - véhicules de transport en commun,
- véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage,
- véhicules de transport de matière dangereuse.
D2 Réceptions par type (RPT,NKS), réceptions à titre isolé, réceptions individuelles et identifications de véhicules,
D3 Surveillance des centres de contrôle de véhicules légers et poids lourds, et des contrôleurs techniques
D4 Agrément et sanction des centres de contrôle de véhicules légers et poids lourds, et des contrôleurs techniques,
D5 Désignation d’un expert chargé d’effectuer la visite technique annuelle des petits trains routiers.
E - RISQUES NATURELS ET SECURITE DES OUVRAGES
HYDRAULIQUES
E1 Les études, évaluations et expertises en matière de risques naturels à l’exception des mouvements de terrain,
E2 Les actes relatifs au contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques, à l’exception de ceux portant mise en demeure ou sanctions administratives.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2019-08-29-003 - Arrêté de subdélégation de signature Alice-Anne Médard 23_29082019 44 N° de
code Nature des décisions déléguées Références
F - PROTECTION DE LA NATURE
F1 Les documents administratifs et décisions relatifs à la procédure mise en œuvre en application de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et flore menacées d’extinction et des règlements communautaires correspondants (CITES),
F2 les autorisations nécessaires aux importations, exportations et réexportations et à la délivrance des certificats intra-communautaires visées par la Convention CITES,
F3 les décisions relatives au transport de spécimens d’espèces animales simultanément inscrites dans les annexes du règlement CE n°338/97 sus-visé, et protégés au niveau national par les arrêtés pris pour l’application des articles L411- 1 et L411-2 du code de l’environnement, les décisions relatives au transport de spécimens d’espèces animales simultanément inscrites dans les annexes du règlement CE n°338/97 sus-visé, et protégés au niveau national par les arrêtés pris pour l’application des articles L411-1 et L411-2 du code de l’environnement,
F4 les actes relatifs à la détention et à l’utilisation d’écaille de tortues marines par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés,
F5 les actes relatifs à la détention et à l’utilisation d’ivoire d’éléphant par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés,
F6 les actes relatifs aux permissions d’accès aux propriétés privées dans le cadre des opérations liées à la réalisation des inventaires du patrimoine naturel, et les actes relatifs au conservatoire botanique national,
F7 La conduite des procédures de transaction pénale, en matière de police de l’eau et de police de la pêche en eau douce.
F8 L'ensemble des actes relatifs à l'instruction de la réglementation des espèces protégées au titre des l'article L.411-2 du code de l'environnement, y compris dans le cadre de l'instruction des autorisations environnementales.
F9 L’instruction des dossiers relatifs aux sites classés et sites inscrits, y compris dans le cadre de l'instruction des autorisations environnementales.
G – AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE
G1 Les actes relatifs à l’instruction des autorisations environnementales et des certificats de projet dans les conditions fixées par le chapitre unique du titre VIII du Livre Ier du code de l’environnement, en qualité de chef de service de l’État chargé de l’inspection des installations classées (articles R 181-2 et R 181 -3 du code de l’environnement).
7
DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2019-08-29-003 - Arrêté de subdélégation de signature Alice-Anne Médard 23_29082019 45 DREAL Nouvelle Aquitaine
23-2019-08-26-002
arrêté modificatif de l’arrêté 83/2017 du 1er août 2017
attribuant à Limousin Nature Environnement une
autorisation administrative relative à la capture ou
l’enlèvement, la destruction, la perturbation intentionnelle
de spécimens de Margaritifera margaritifera et à la
destruction, l’altération, la dégradation de sites de
reproduction ou d’aires de repos de Margaritifera
margaritifera
DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2019-08-26-002 - arrêté modificatif de l’arrêté 83/2017 du 1er août 2017 attribuant à Limousin Nature Environnement une autorisation administrative relative à la capture ou l’enlèvement, la destruction, la perturbation intentionnelle de spécimens de Margaritifera margaritifera et à la 46 À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
PRÉFÈTE DE LA CREUSE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
ARRÊTÉ
modificatif de l’arrêté 83/2017 du 1er août 2017 attribuant à Limousin Nature Environnement une autorisation administrative relative à la capture ou l’enlèvement, la destruction, la perturbation intentionnelle de spécimens de Margaritifera margaritifera et à la destruction, l’altération, la dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos de Margaritifera margaritifera
LE PRÉFET DE LA CORRÈZE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
LA PRÉFÈTE DE LA CREUSE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
LE PRÉFET DE LA DORDOGNE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14 ;
VU l'arrêté préfectoral du 1er août 2017 attribuant à Limousin Nature Environnement une autorisation administrative relative à la capture ou l’enlèvement, la destruction, la perturbation intentionnelle de spécimens de Margaritifera margaritifera et à la destruction, l’altération, la dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos de Margaritifera margaritifera, autorisation valable jusqu’au 31 décembre 2021 ;
1/3
Direction régionale de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de la Nouvelle-
Aquitaine
DREP
Réf. : DREAL/2019-97 (GED : 9530)
DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2019-08-26-002 - arrêté modificatif de l’arrêté 83/2017 du 1er août 2017 attribuant à Limousin Nature Environnement une autorisation administrative relative à la capture ou l’enlèvement, la destruction, la perturbation intentionnelle de spécimens de Margaritifera margaritifera et à la 47 VU la demande de changement de bénéficiaires demandée par M. David NAUDON de Limousin Nature Environnement le 9 avril 2019, la demande du 2 juillet 2019 d’ajouter 2 nouvelles personnes et la demande du 22 août 2019 de rajouter 4 nouvelles personnes ;
VU l’article 1 de l'arrêté préfectoral du 1er août 2017 ;
CONSIDÉRANT que l’arrêté préfectoral du 1er août 2017 mandate 11 personnes, Gilles BARTHELEMY, Julie COLLET, Stéphanie CHARLAT, Cédric DEVILLEGER, Aurélie FOUCOUT, Cyril LABORDE, David NAUDON, Sébastien VERSANNE-JANODET, Charlie PICHON, Anne-Laure PARCOLLET, Peggy CHEVILLEY ;
CONSIDÉRANT que la demande du 9 avril 2019, celle du 2 juillet 2019 et celle du 22 août 2019 précisent les compétences à intervenir des nouvelles personnes mandatées, à savoir Simon CALVET-LOPEZ, Eloïse LEROUX, Ellen LE ROY, Mélusine MASSON, Frédéric NOILHAC, Philippe VIARTEIX, Cédric NANNINI, Sylvain MAUDOU, Charlie PICHON, Virginie LEENKNEGT, Vincent JUTEL et Thierry LAPORTE ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle ;
CONSIDÉRANT que pour ces raisons, la modification demandée est non substantielle ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture de la Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne et des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de la modification
L’article 1 de l'arrêté préfectoral du 1er août 2017 visé, est modifié, à partir de la signature du présent arrêté modificatif, comme suit :
Les responsables de l’exécution matérielle des opérations, mandatés par Limousin Nature Environnement et membres du Groupe Mulette Limousin sont :
- Gilles BARTHELEMY
- Julie COLLET
- Stéphanie CHARLAT
- Cédric DEVILLEGER
- Aurélie FOUCOUT
- Cyril LABORDE
- David NAUDON
- Sébastien VERSANNE-JANODET
- Anne-Laure PARCOLLET
- Peggy CHEVILLEY
- Simon CALVET-LOPEZ
- Eloïse LEROUX
- Ellen LE ROY
- Mélusine MASSON
- Frédéric NOILHAC
- Philippe VIARTEIX
- Cédric NANNINI
- Sylvain MAUDOU
- Charlie PICHON
- Virginie LEENKNEGT
2/3
DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2019-08-26-002 - arrêté modificatif de l’arrêté 83/2017 du 1er août 2017 attribuant à Limousin Nature Environnement une autorisation administrative relative à la capture ou l’enlèvement, la destruction, la perturbation intentionnelle de spécimens de Margaritifera margaritifera et à la 48 L'adjointe au Chef du Département Biodiversité
Espèces et Connaissance
Chef de la Division Gestion des Espèces
Connaissance Stratégie Biodiversité
Capucine CROSNIER
- Vincent JUTEL
- Thierry LAPORTE
Les autres articles de l’arrêté restent inchangés.
ARTICLE 2 : Recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire peut présenter un recours gracieux.
ARTICLE 3 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne et des Pyrénées-
Atlantiques et la Directrice Régionale de l'Aménagement, de l'Environnement et du Logement de Nouvelle-
Aquitaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Corrèze, Creuse, Dordogne et des Pyrénées-
Atlantiques, qui sera notifié au pétitionnaire, et dont une copie est transmise pour information à :
• M. le Directeur Départemental des Territoires de la Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne et des
Pyrénées-Atlantiques,
• M. le Chef de service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage de la
Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne et des Pyrénées-Atlantiques,
• M. le Chef de service départemental de l'Agence Française de la Biodiversité de la Corrèze, de la
Creuse, de la Dordogne et des Pyrénées-Atlantiques,
• M. le Directeur régional de l'Agence Française de la Biodiversité
• M. le Directeur régional de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage.
Fait à Poitiers, le 26/08/19
Pour la préfète et par délégation,
pour la directrice régionale et par subdélégation,
3/3
DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2019-08-26-002 - arrêté modificatif de l’arrêté 83/2017 du 1er août 2017 attribuant à Limousin Nature Environnement une autorisation administrative relative à la capture ou l’enlèvement, la destruction, la perturbation intentionnelle de spécimens de Margaritifera margaritifera et à la 49 DREAL Nouvelle Aquitaine
23-2019-08-26-003
arrêté modificatif de l’arrêté 98/2017 du 12 septembre
2017 attribuant à Limousin Nature Environnement une
autorisation administrative relative à la capture ou
l’enlèvement, la destruction, la perturbation intentionnelle
de spécimens de Margaritifera margaritifera et à la
destruction, l’altération, la dégradation de sites de
reproduction ou d’aires de repos de Margaritifera
margaritifera
DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2019-08-26-003 - arrêté modificatif de l’arrêté 98/2017 du 12 septembre 2017 attribuant à Limousin Nature Environnement une autorisation administrative relative à la capture ou l’enlèvement, la destruction, la perturbation intentionnelle de spécimens de Margaritifera margaritifera et à la 50 À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CREUSE
ARRÊTÉ
modificatif de l’arrêté 98/2017 du 12 septembre 2017 attribuant à Limousin Nature Environnement une autorisation administrative relative à la capture ou l’enlèvement, la destruction, la perturbation intentionnelle de spécimens de Margaritifera margaritifera et à la destruction, l’altération, la dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos de Margaritifera margaritifera
LA PRÉFÈTE DE LA CREUSE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14 ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 septembre 2017 attribuant à Limousin Nature Environnement une autorisation administrative relative à la capture ou l’enlèvement, la destruction, la perturbation intentionnelle de spécimens de Margaritifera margaritifera et à la destruction, l’altération, la dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos de Margaritifera margaritifera, autorisation valable jusqu’au 31 décembre 2021 ;
VU la demande de changement de bénéficiaires demandée par M. David NAUDON de Limousin Nature Environnement le 9 avril 2019 ;
VU l’article 1 de l'arrêté préfectoral du 12 septembre 2017 ;
CONSIDÉRANT que l’arrêté préfectoral du 12 septembre 2017 mandate 5 personnes, Gilles BARTHELEMY, Benoît FEUGERE, Aurélie FOUCOUT, Thomas JOUILLAT, David NAUDON ;
CONSIDÉRANT que la demande du 9 avril 2019 précise les compétences à intervenir de la nouvelle personne mandatée, M. Philippe VIARTEIX, qui remplace M. Benoît FEUGERE ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle ;
CONSIDÉRANT que pour ces raisons, la modification demandée est non substantielle ;
1/3
Direction régionale de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de la Nouvelle-
Aquitaine
DREP
Réf. : DREAL/2019-96 (GED : 9511)
DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2019-08-26-003 - arrêté modificatif de l’arrêté 98/2017 du 12 septembre 2017 attribuant à Limousin Nature Environnement une autorisation administrative relative à la capture ou l’enlèvement, la destruction, la perturbation intentionnelle de spécimens de Margaritifera margaritifera et à la 51 SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture de la Creuse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de la modification
L’article 1 de l'arrêté préfectoral du 12 septembre 2017 visé, est modifié, à partir de la signature du présent arrêté modificatif, comme suit :
Les responsables de l’exécution matérielle des opérations, mandatés par Limousin Nature Environnement et membres du Groupe Mulette Limousin sont :
- Gilles BARTHELEMY
- Aurélie FOUCOUT
- Thomas JOUILLAT
- David NAUDON
- Philippe VIARTEIX
Les autres articles de l’arrêté restent inchangés.
ARTICLE 2 : Recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire peut présenter un recours gracieux.
ARTICLE 3 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Creuse et la Directrice Régionale de l'Aménagement, de
l'Environnement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse,
qui sera notifié au pétitionnaire, et dont une copie est transmise pour information à :
• M. le Directeur Départemental des Territoires de la Creuse,
• M. le Chef de service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage de la
Creuse,
• M. le Chef de service départemental de l'Agence Française de la Biodiversité de la Creuse,
• M. le Directeur régional de l' Agence Française de la Biodiversité
• M. le Directeur régional de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage.
2/3
DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2019-08-26-003 - arrêté modificatif de l’arrêté 98/2017 du 12 septembre 2017 attribuant à Limousin Nature Environnement une autorisation administrative relative à la capture ou l’enlèvement, la destruction, la perturbation intentionnelle de spécimens de Margaritifera margaritifera et à la 52 L'adjointe au Chef du Département Biodiversité
Espèces et Connaissance
Chef de la Division Gestion des Espèces
Connaissance Stratégie Biodiversité
Capucine CROSNIER
Fait à Poitiers, le 26/08/19
Pour la préfète et par délégation,
pour la directrice régionale et par subdélégation,
3/3
DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2019-08-26-003 - arrêté modificatif de l’arrêté 98/2017 du 12 septembre 2017 attribuant à Limousin Nature Environnement une autorisation administrative relative à la capture ou l’enlèvement, la destruction, la perturbation intentionnelle de spécimens de Margaritifera margaritifera et à la 53 Préfecture de la Creuse
23-2019-08-29-002
Arrêté DDFiP-GPP du 29 août 2019 portant subdélégation
de signature aux collaborateurs de M. Gérard POGGIOLI,
Directeur départemental des finances publiques de la
Dordogne en matière de gestion des successions vacantes
de la Creuse
Préfecture de la Creuse - 23-2019-08-29-002 - Arrêté DDFiP-GPP du 29 août 2019 portant subdélégation de signature aux collaborateurs de M. Gérard POGGIOLI, Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne en matière de gestion des successions vacantes de la Creuse 54 Liberté « Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA CREUSE
Arrêté DDFiP/GPP du 29 août 2019 portant subdélégation de signature
aux collaborateurs de M. Gérard POGGIOLI, Directeur départemental des finances publiques
de la Dordogne en matière de gestion des successions vacantes de la Creuse
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 :
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2331-1
etR. 2331-6 ;
Vu l'acte dit loi du 20 novembre 1940 confiant à l'administration de l'enregistrement la gestion des
successions non réclamées et la curatelle des successions vacantes, validé par l'ordonnance du
27 novembre 1944 :
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, notamment
son article 4 ;
Vu le décret n° 92-604 du 1% juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion de patrimoines privés
et de biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième
parties réglementaires du code générai de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du 2 janvier 2014 portant nomination de M. Gérard POGGIOLI, administrateur général des
finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de la Dordogne ;
Vu le décret du 9 mai 2018 nommant Mme Magali DEBATTE, administratrice civile hors classe, secrétaire
générale pour les affaires régionales des Hauts-de-France, Préfète de la Creuse ;
Vu l'arrêté de la Préfète de la Creuse en date du 20 juillet 2018 accordant délégation de signature à M.
Gérard POGGIOLI, Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne, à l'effet de signer,
dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire
des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation
des successions en déshérence dans le département de la Creuse,
Our la proposition de M. le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse,
ARRÊTE
Article 1 : - La délégation de signature qui est conférée à M. Gérard POGGIOLI, Directeur départemental
des finances publiques de la Dordogne, par l'article 1° de l'arrêté du 20 juillet 2018, sera exercée par :
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Préfecture de la Creuse - 23-2019-08-29-002 - Arrêté DDFiP-GPP du 29 août 2019 portant subdélégation de signature aux collaborateurs de M. Gérard POGGIOLI, Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne en matière de gestion des successions vacantes de la Creuse 55 Mme Francine PICARD, administratrice des finances publiques adjointe, responsable du ” pôle Etat Contrôle et Expertise " à la Direction départementale des finances publiques de la Dordogne.
Article 2 : — À défaut, en cas d'absence où d'empêchement, la même délégation sera exercée par Mme Béatrice LACROIX, inspectrice divisionnaire, responsable de la division "Domaine".
Article 3 : - Délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants à l'effet de signer les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes et à la gestion des successions en déshérence :
- Mme Annabelle POUPONNOT, Inspectrice ;
- M. Fabrice MONTASTIER, contrôleur principal ;
- M. Rodolphe LAGORCE, contrôleur principal ;
- Mme Valérie COUTURIER, contrôleuse principale ;
- Mme Blandine CHOUISSA, contrôleuse principale ;
- M. David SALVADOR, agent d'administration principal.
Article 4 : - Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 23-2018-08-28-004 du 28 août 2018.
Article 5 : - Le présent arrêté prend effet le 1° septembre 2019 et sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la Creuse et affiché dans les locaux de la Direction départementale des finances publiques de la Dordogne.
Fait à Périgueux, le 29 août 2019
Pour la Préfète de la Creuse,
L'administrateur général des finances publiques,
Dire spartemental des finances publiques de la Dordogne,
Gérard POGGIOLI
Préfecture de la Creuse - 23-2019-08-29-002 - Arrêté DDFiP-GPP du 29 août 2019 portant subdélégation de signature aux collaborateurs de M. Gérard POGGIOLI, Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne en matière de gestion des successions vacantes de la Creuse 56 Préfecture de la Creuse
23-2019-08-23-002
Arrêté fixant les candidats à l'élection municipale partielle
de Arrènes
liste des candidats à l'élection municipale partielle d'Arrènes des 8 et 15 septembre 2019
Préfecture de la Creuse - 23-2019-08-23-002 - Arrêté fixant les candidats à l'élection municipale partielle de Arrènes 57 Préfecture
Direction de la Citoyenneté
et de la Légalité
Bureau des Élections et de la
Réglementation
Arrêté n° 23-2019- en date du 23 août 2019
fixant la liste des candidats à l’élection municipale partielle complémentaire de la commune de Arrènes des 8 et 15 septembre 2019
La Préfète de la Creuse,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite,
VU le code électoral, et notamment son article L. 258 ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2122-8 et L. 2122-14 ;
VU le décès de Monsieur Jean DUCHERON, intervenu le 30 septembre 2015 ;
VU la démission de Monsieur Didier CARDEAUD, de son mandat de conseiller municipal, en date du 16 janvier 2017 ;
VU la démission de Madame Coralie PEIGNIN, de son mandat de conseillère municipale, en date du 29 avril 2019 ;
VU la démission de Monsieur Nicolas AUBINEAU de son mandat de maire de Arrènes, en date du 31 mai 2019
VU l’instruction ministérielle n° 864 du 8 novembre 2018 relative aux dispositions s’appliquant dans l’année qui précède le renouvellement général des conseils municipaux ;
CONSIDERANT QUE, pour ces circonstances, le conseil municipal de Arrènes doit être complété ;
VU l’arrêté n° 23-2019-06-25-001 en date du 25 juin 2019 portant convocation des électrices et des électeurs de la commune de Arrènes ;
CONSIDERANT les candidatures déposées pour le 1er et 2ème tour, à la préfecture de la Creuse, les mardi 20 et mercredi 21 août 2019 de 9h à 17h ;
SUR PROPOSITON DE M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Creuse,
ARRÊTE :
Article 1er - La liste des candidats admis à se présenter au premier tour de scrutin du dimanche 8 septembre 2019 et éventuellement au second tour le dimanche 15 septembre 2019 pour l’élection municipale partielle complémentaire dans la commune de Arrènes est annexée au présent arrêté.
Article 2 - M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse et Monsieur le maire par intérim de la commune de Arrènes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché aux emplacements habituellement réservés à cet effet.
Fait à Guéret, le 23 août 2019
La Préfète,
signé : Magali DEBATTE
Préfecture de la Creuse - 23-2019-08-23-002 - Arrêté fixant les candidats à l'élection municipale partielle de Arrènes 58 LISTE DES CANDIDATS À L’ÉLECTION MUNICIPALE PARTIELLE
COMPLÉMENTAIRE DE ARRENES
DES DIMANCHES 8 et 15 SEPTEMBRE 2019
- M. TRONCHE Jean-Claude
- Mme GUERINI épouse RICHARD Evelyne
- Mme RINGUET Aanne-Marie
- Mme BONNET Marianne
- Mme TJALLINKS épouse HILDERINK Yolanda
Vu pour être annexé à mon arrêté en date de ce jour, le 23 août 2019
La Préfète,
signé : Magali DEBATTE
Préfecture de la Creuse - 23-2019-08-23-002 - Arrêté fixant les candidats à l'élection municipale partielle de Arrènes 59 Préfecture de la Creuse
23-2019-08-30-005
Arrêté habilitant l'Association de Défense des Eaux et
Vallées (ADEV)à être dsignée pour prendre part au débat
sur l'environnement se déroulant dans le cadre des
instances consultatives départementales
Préfecture de la Creuse - 23-2019-08-30-005 - Arrêté habilitant l'Association de Défense des Eaux et Vallées (ADEV)à être dsignée pour prendre part au débat sur l'environnement se déroulant dans le cadre des instances consultatives départementales 60 À
Liberté + Egalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CREUSE
Préfecture
Direction de la Coordination
et de l’Appui Territorial
Bureau des Procédures
Environnementales
Arrêté n°
habilitant l’Association de Défense des Eaux et Vallées (ADEV)
à être désignée pour prendre part au débat sur l’environnement
se déroulant dans le cadre des instances consultatives départementales
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles R. 141-21 à R. 141-26 ;
VU le décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l’agrément au titre de la protection de l’environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d’utilité publique au sein de certaines instances ;
VU l’arrêté ministériel du 12 juillet 2011 fixant la composition du dossier de demande de participation au débat sur l’environnement dans le cadre d’instances consultatives ;
VU la circulaire du Ministère de l’Ecologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement du 11 mai 2012 relative à l’agrément des associations au titre de la protection de l’environnement et à la désignation d’associations agréées, organismes et fondations reconnues d’utilité publique ayant vocation à examiner les politiques d’environnement et de développement durable au sein de certaines instances ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2012-290-02 du 16 octobre 2012 définissant les modalités d’habilitation des associations agréées au titre du Code de l’environnement pour siéger au sein de certaines instances consultatives dans le département de la Creuse, et notamment son article 1er ;
VU la demande présentée le 16 décembre 2018 par M. le Président de l’Association de Défense des Eaux et Vallées (ADEV), en vue d’obtenir, dans un cadre départemental, l’habilitation de l’association ;
VU l’arrêté préfectoral n°23-2019-08-30-004 en date de ce jour portant agrément de l’Association de Défense des Eaux et Vallées (ADEV) dans un cadre départemental pour une durée de cinq ans ;
VU l’avis du Procureur Général près la Cour d’Appel de Limoges en date du 2 avril 2019 ;
VU l’avis de la Directrice Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine en date du 17 avril 2019 ;
Considérant que l’Association de Défense des Eaux et Vallées (ADEV) justifie d’une expérience et de savoirs reconnus dans le domaine de la protection de l’environnement ;
PREFECTURE DE LA CREUSE – Place Louis LACROCQ – B.P.79 – 23011 GUERET CEDEX . Tel : 0810.01.23.23 – FAX 05-55-51-59-59 – www.creuse.gouv.fr
Préfecture de la Creuse - 23-2019-08-30-005 - Arrêté habilitant l'Association de Défense des Eaux et Vallées (ADEV)à être dsignée pour prendre part au débat sur l'environnement se déroulant dans le cadre des instances consultatives départementales 61 Considérant, également, que cette association est en mesure d’attester du critère de seuil minimal d’adhérents requis et qu’elle s’implique à titre de conseil pour d’autres associations et des particuliers au regard de la réglementation en matière de protection de l’environnement ;
Considérant, dès lors, que cette association respecte les critères portés par l’article R. 141-21 du code de l’environnement ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse ;
ARRETE
ARTICLE 1er – L’Association de Défense des Eaux et Vallées (ADEV) dont le siège social se trouve au 12, « Le Grand Villard », à Saint-Hilaire-la-Plaine (23150), est habilitée pour prendre part au débat dans le cadre des instances consultatives départementales ayant vocation à examiner les politiques d’environnement et de développement durable visées à l’article L. 141-3 du code de l’environnement.
La présente habilitation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2 – Toute demande de renouvellement de l’habilitation mentionnée à l’article 1er du présent arrêté devra être adressée à la Préfecture de la Creuse quatre mois au moins avant la date de son expiration.
ARTICLE 3 – Conformément aux dispositions de l’article R. 141-25 du code de l’environnement, l’Association de Défense des Eaux et Vallées (ADEV) devra publier sur son site internet, un mois au plus tard après leur approbation par l’assemblée générale son rapport d’activité, son rapport moral, ses comptes de résultat et de bilan ainsi que leurs annexes, et, le cas échéant, son compte d’emploi des ressources.
ARTICLE 4 – Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, soit d’un recours gracieux auprès de la Préfète de la Creuse, soit d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Limoges. Ce recours peut être exercé par le télérecours citoyen à l’adresse telerecours.gouv.fr.
ARTICLE 5 – M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame la Présidente de l’Association de Défense des Eaux et Vallées (ADEV) et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Creuse et sur le site internet des services de l’État dans ce département.
Une copie en sera également transmise à M. le Procureur général près la Cour d’Appel de Limoges, Mme la Directrice Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine et à M. le Directeur Départemental des Territoires de la Creuse par intérim.
Fait à Guéret, le 30 août 2019
La Préfète,
Magali DEBATTE
2
Préfecture de la Creuse - 23-2019-08-30-005 - Arrêté habilitant l'Association de Défense des Eaux et Vallées (ADEV)à être dsignée pour prendre part au débat sur l'environnement se déroulant dans le cadre des instances consultatives départementales 62 Préfecture de la Creuse
23-2019-08-30-001
arrêté Maison de l'économie et de la formation du Bassin
Ouest Creuseodt
Préfecture de la Creuse - 23-2019-08-30-001 - arrêté Maison de l'économie et de la formation du Bassin Ouest Creuseodt 63 Préfecture
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau des Elections et de la Réglementation
ARRETE n° du 2019
portant agrément d’une association de formation à la conduite et à la sécurité routière dans le cadre de l’insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle
École de Conduite Associative
Maison de l’Économie et de la Formation du Bassin Ouest Creuse
LA SOUTERRAINE
---
La Préfète de la Creuse
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-7 à L. 213-8 et R. 213-7 à 213-9 ;
Vu l’arrêté ministériel n° 0100029A du 8 janvier 2001 modifié relatif aux conditions d’agrément des associations qui s’appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l’insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle ;
Vu l’arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 23-2016-07-11-001 du 11 juillet 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Olivier MAUREL, Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse ;
Considérant la demande complète présentée par Monsieur Étienne LEJEUNE le 13 août 2019 au nom de l'association "Maison de l’Économie et de la Formation du Bassin Ouest Creuse" dont le siège social est situé Place Joachim du Chalard - 23300 La Souterraine ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture :
A R R E T E
Article 1er – Monsieur Étienne LEJEUNE est autorisé à utiliser la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle, sous le n° 1902300010, pour l'association dont il est président dénommée Maison de L’Économie et de la Formation du Bassin Creuse" le local est située Place Joachim du Chalard - 23300 LA SOUTERRAINE.
Article 2 – Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Préfecture de la Creuse - 23-2019-08-30-001 - arrêté Maison de l'économie et de la formation du Bassin Ouest Creuseodt 64 - 2 -
Article 3 – L'association est habilitée, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis de conduire suivantes :
- B/B1
Pour tout abandon ou toute extension d'une formation, le titulaire de l'agrément est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêt préfectoral
Article 4 - Le présent agrément n'est valable que pour le titulaire de l'agrément, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel susvisé.
Article 5 - Tout changement du titulaire de l'agrément doit être notifié dans les trente jours.
Article 6 - Chaque année, avant le 31 mars, le titulaire de l'agrément est tenu d’adresser un rapport d’activité de l'année antérieure conforme à l'annexe de l'arrêté ministériel susvisé ainsi que la copie de la notification de convention ou de décision d'attribution de subventions de l'année en cours.
Article 7 - L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l'article R. 231-9 du code de la route.
Article 8 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière crée par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'information, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au Bureau des Élections et de la Réglementation.
Article 9 – Le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et qui sera notifié à M. Étienne LEJEUNE et transmis pour information à :
- Mme la Déléguée à l’éducation routière,
- M. le Commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Creuse - M. le Maire de La Souterraine.
Fait à Guéret, le
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur de la Citoyenneté
et de la Légalité
Jean-Claude CUVILLIER
Préfecture de la Creuse - 23-2019-08-30-001 - arrêté Maison de l'économie et de la formation du Bassin Ouest Creuseodt 65 Préfecture de la Creuse
23-2019-08-22-004
Arrêté modificatif portant nomination des membres du
comité départemental d’expertise des calamités agricoles
Préfecture de la Creuse - 23-2019-08-22-004 - Arrêté modificatif portant nomination des membres du comité départemental d’expertise des calamités agricoles 66 Arrêté modificatif n°
portant nomination des membres du comité départemental
d’expertise des calamités agricoles
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles D. 361-13 et R. 514-39 du code rural et de la pêche maritime,
VU la loi de modernisation de l’agriculture et de la forêt n° 2010-874 du 27 juillet 2010,
VU la loi d’avenir sur l’agriculture, l’alimentation et la forêt n° 2014-1170 du 13 octobre 2014,
VU le décret n° 2012-49 du 16 janvier 2012 relatif aux conditions de reconnaissance, d’évaluation et d’indemnisation des calamités agricoles,
VU le décret n° 2016-1611 du 25 novembre 2016 relatif au comité national de gestion des risques en agriculture, aux comités départementaux d’expertise et à la procédure des calamités agricoles,
VU l'arrêté du 23 septembre 2013 fixant la liste des organisations syndicales à vocation générale d’exploitants agricoles habilités à siéger au sein des commissions, comités des organismes à caractère national,
VU l’arrêté préfectoral n° 23-2017-01-03-001 du 03 janvier 2017 portant nomination des membres du comité départemental d’expertise des calamités agricoles,
VU la proposition des établissements habilités à distribuer des prêts bonifiés pour calamités agricoles,
VU les désignations par la Fédération Française des sociétés d'assurances et par les Caisses de réassurances mutuelles,
VU l’avis de M. le directeur départemental des territoires de la Creuse par intérim,
SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse,
ARRÊTE:
Article 1 : L’article 1 de l’arrêté préfectoral n° 23-2017-01-03-001 du 03 janvier 2017 portant nomination des membres du comité départemental d’expertise des calamités agricoles est modifié ainsi qu’il suit:
1.1 Les membres nommés es qualité
- La Préfète ou son représentant (Présidente),
- le Directeur Départemental des Finances Publiques ou son représentant,
- le Directeur Départemental des Territoires de la Creuse ou son représentant - le Président de la Chambre Départementale d’Agriculture de la Creuse ou son représentant,
1.2- Les membres désignés
Titulaires: Suppléants:
Au titre de la FDSEA
M. Thierry JAMOT
Fontanat
23200 SAINT MEDARD LA ROCHETTE
Au titre de la FDSEA
M. Christian ARVIS
Sannebèche
23500 SAINT-FRION
Préfecture de la Creuse - 23-2019-08-22-004 - Arrêté modificatif portant nomination des membres du comité départemental d’expertise des calamités agricoles 67 Au titre des Jeunes Agriculteurs
M. Aurélien DESFORGES
Reville
23230 GOUZON
Au titre des Jeunes Agriculteurs
M. Guillaume COURTITARAT
18 La Tour
23130 SAINT DIZIER LA TOUR
Au titre de la Confédération paysanne
M. Thierry DOLIVET
Rampiengeas de Bas
23400 BOURGANEUF
Au titre de la Confédération paysanne
Mme Perrine TABARANT
29 route de la Font Rabillou
23 340 Saint Moreil
Au titre du MODEF
M. Pierre COURET
La Piègerie
23300 SAINT-AGNANT de VERSILLAT
Au titre du MODEF
M. Jean-Luc CHAPELIER
le Chiroux
23290 FURSAC
Au titre de la Coordination Rurale
M. Christophe JOURNE
Chauges
23230 BORD SAINT GEORGES
Au titre de la Coordination Rurale
Mme Cendrine LAVALETTE
38 Les Forges
23 450 FRESSELINES
Au titre de la Caisse Régionale de Crédit
Agricole
M. CHERON Robert
L’Age au Bert
23240 LE GRAND BOURG
Au titre de la Fédération française des
sociétés d’assurances
M. Thierry BOST
97 cours Gambetta
69481 LYON CEDEX
Au titre des Assurances Mutuelles
Agricoles GROUPAMA
M.Christophe BRIDIER
La Villetelle
23000 SAINT FIEL
Au titre de la Caisse Régionale de Crédit
Agricole
M. Laurent BERGER
Marseuil
23800 LA CELLE DUNOISE
Au titre de la Fédération française des sociétés
d’assurances
Non désigné
Au titre des Assurances Mutuelles Agricoles
GROUPAMA
M. Franck BEZON
Babonneix
23200 LA CHAUSSADE
Article 2 : L’article 2 de l’arrêté préfectoral n° 23-2017-01-03-001 du 3 janvier 2017 susvisé portant nomination des membres du comité départemental d’expertise des calamités agricoles reste inchangé.
Article 3: Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse et le directeur départemental des territoires de la Creuse par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse.
Guéret, le 22 août 2019
La Préfète,
Signé : Magali DEBATTE
Préfecture de la Creuse - 23-2019-08-22-004 - Arrêté modificatif portant nomination des membres du comité départemental d’expertise des calamités agricoles 68 Préfecture de la Creuse
23-2019-08-30-004
Arrêté portant agrément au titre de la protection de
l'environnement, dans un cadre départemental, de
l'Association de Défense des Eaux et Vallées (ADEV)
Préfecture de la Creuse - 23-2019-08-30-004 - Arrêté portant agrément au titre de la protection de l'environnement, dans un cadre départemental, de l'Association de Défense des Eaux et Vallées (ADEV) 69 PRÉFÈTE DE LA CREUSE
Préfecture
Direction de la Coordination
et de l’Appui Territorial
Bureau des Procédures Environnementales
Arrêté n°
portant agrément dans un cadre départemental
de l’Association de Défense des Eaux et des Vallées (ADEV)
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU le code de l’environnement ;
VU le décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l’agrément au titre de la protection de l’environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d’utilité publique au sein de certaines instances ;
VU l’arrêté ministériel du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande au titre de la protection de l’environnement, du dossier de renouvellement de l’agrément et à la liste des documents à fournir annuellement ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2013298-01 du 25 octobre 2013 portant agrément de l’Association de Défense des Eaux et des Vallées (ADEV), dans un cadre départemental ;
VU la demande d’agrément en date du 16 décembre 2018, présentée « dans un cadre géographique départemental » par le Président de l’Association de Défense des Eaux et des Vallées (ADEV) ;
VU les statuts de cette association ;
VU l’avis du Procureur Général près la Cour d’Appel de Limoges en date du 2 avril 2019 ;
VU l’avis de la Directrice Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine en date du 11 avril 2019 ;
VU la lettre de la Préfète de la Creuse en date du 13 juin 2019 sollicitant de l’ADEV des précisions sur ses activités opérationnelles en matière de protection de l’environnement, et accusant réception de la nouvelle composition du bureau de cette association, ensemble la réponse en date du 18 juin 2019 de la Présidente de l’ADEV ;
Considérant que le travail mené en profondeur ces dernières années ont permis à cette association d’étendre son champ d’action et d’acquérir de nouvelles compétences en matière d’environnement et d’énergie ;
PREFECTURE DE LA CREUSE - Place Louis LACROCQ - B.P.79 23011 GUERET CEDEX Tél. 0810.01.23.23 Site web : www.creuse.pref.gouv.fr
Préfecture de la Creuse - 23-2019-08-30-004 - Arrêté portant agrément au titre de la protection de l'environnement, dans un cadre départemental, de l'Association de Défense des Eaux et Vallées (ADEV) 70 Considérant que l’objet initial de l’Association de Défense des Eaux et des Vallées (ADEV) consiste en la protection de l’environnement et de la beauté des sites naturels de la Creuse, la salubrité de l’air, la pureté des eaux, le patrimoine piscicole et la lutte contre les nuisances et pollutions de toute nature ;
Considérant que cette association justifie de savoirs reconnus dans le domaine de l’environnement ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse ;
ARRETE
ARTICLE 1er – L’Association de Défense des Eaux et des Vallées (ADEV), dont le siège social se trouve 12, « Le Grand Villard », à Saint-Hilaire-la-Plaine (23150), est agréée au titre d’association de protection de l’environnement dans le ressort du département de la Creuse, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2 – Toute demande de renouvellement devra être adressée à la Préfecture de la Creuse six mois au moins avant la date d’expiration de l’agrément en cours de validité, accompagnée d’une note présentant l’évolution de l’association au cours des cinq dernières années relativement à son activité, au champ géographique dans lequel elle intervient ainsi que de tout élément de nature à justifier le renouvellement de l’agrément.
ARTICLE 3 – Chaque année, la Présidente de l’Association de Défense des Eaux et des Vallées (ADEV) adressera à la Préfète de la Creuse:
-les statuts et le règlement intérieur, s’ils ont été modifiés depuis leur dernière transmission, -l’adresse du siège de l’association et son adresse postale si elles ont changé depuis leur dernière transmission,
-les nom, profession, domicile et nationalité des personnes qui, à un titre quelconque, sont chargées de l’administration de l’association,
-le rapport d’activité, les comptes de résultats et de bilan et leurs annexes approuvés par l’assemblée générale ainsi que le compte-rendu de cette assemblée,
- le compte-rendu de la dernière assemblée générale ordinaire et celui de toute assemblée générale extraordinaire éventuelle,
- le ou les montants des cotisations, le produit de ces cotisations ainsi que le nombre et la répartition géographique des membres à jour de leur cotisation décomptés lors de l’assemblée générale, en précisant le nombre de membres, personnes physiques,
-le nombre de membres, personnes physiques, cotisant par l’intermédiaire d’associations fédérées, s’il y a lieu,
-les dates de réunions du conseil d’administration.
ARTICLE 4 - Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, soit d’un recours gracieux auprès de la Préfète de la Creuse, soit d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Limoges. Ce recours peut être exercé par le télérecours citoyen à l’adresse telerecours.gouv.fr.
ARTICLE 5 – M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Creuse ainsi que sur le site internet des services de l’État dans ce département et dont une copie sera adressée à
Préfecture de la Creuse - 23-2019-08-30-004 - Arrêté portant agrément au titre de la protection de l'environnement, dans un cadre départemental, de l'Association de Défense des Eaux et Vallées (ADEV) 71 Mme la Présidente de l’Association de Défense des Eaux et des Vallées (ADEV), à titre de notification, à M. le Procureur Général près la Cour d’Appel de Limoges, à Mme la Directrice Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine et à M. le Directeur Départemental des Territoires de la Creuse par intérim.
Fait à Guéret, le 30 août 2019
La Préfète,
Signé : Magali DEBATTE
Préfecture de la Creuse - 23-2019-08-30-004 - Arrêté portant agrément au titre de la protection de l'environnement, dans un cadre départemental, de l'Association de Défense des Eaux et Vallées (ADEV) 72 Préfecture de la Creuse
23-2019-08-29-001
Arrete portant approbation de la carte communale de
Soumans
Préfecture de la Creuse - 23-2019-08-29-001 - Arrete portant approbation de la carte communale de Soumans 73 Direction Départementale
des Territoires
Service urbanisme, habitat et
construction durables
Bureau planification
Arrêté n°
portant approbation de
la carte communale de la commune de Soumans
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.160-1 à L.163-10 et R.161-1 à R.163-9 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Soumans du 20/10/2017 prescrivant l’élaboration de sa carte communale;
Vu l’arrêté n°2019/01 en date du 20/03/2019 du Maire de Soumans soumettant le projet de carte communale à enquête publique ;
Vu l’enquête publique qui s’est déroulée du 25/04/2019 au 27/05/2019 inclus ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur;
Vu la délibération du conseil municipal du 28/06/2019 approuvant la carte communale de Soumans;
Vu les pièces du dossier établi;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse;
ARRÊTE :
Article 1er – La carte communale définie sur le territoire de la commune de Soumans est approuvée telle qu'elle résulte du dossier ci-annexé.
Le dossier est composé :
- d'un rapport de présentation,
- d’un document graphique délimitant les zones constructibles,
- d’annexes.
Article 2 – Les autorisations d'urbanisme seront délivrées au nom de la commune.
Article 3 – La délibération et le présent arrêté qui approuvent la carte communale seront affichés en mairie de Soumans pendant un mois. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département. Chacune de ces formalités de publicité mentionnera le ou les lieux où le dossier peut être consulté.
Article 4 – L’approbation de la carte communale produit ses effets juridiques dès l'exécution de l'ensemble des formalités prévues à l'article 3 du présent arrêté. La date à prendre en compte pour
Préfecture de la Creuse - 23-2019-08-29-001 - Arrete portant approbation de la carte communale de Soumans 74 l'affichage est celle du premier jour où il est effectué.
Article 5 – Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et Monsieur le Maire de Soumans sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Guéret, le 29 août 2019
La Préfète,
Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Limoges (1, Cours Vergnaud-87000 Limoges) dans le délai de deux mois à compter de sa notification
Préfecture de la Creuse - 23-2019-08-29-001 - Arrete portant approbation de la carte communale de Soumans 75 Préfecture de la Creuse
23-2019-08-23-001
Arrêté portant convocation des électeurs en vue de
l'élection des juges au Tribunal de Commerce de Guéret
convocation électeurs élection juges tribunal de commerce de Guéret
Préfecture de la Creuse - 23-2019-08-23-001 - Arrêté portant convocation des électeurs en vue de l'élection des juges au Tribunal de Commerce de Guéret 76 Préfecture
Direction de la citoyenneté et de la Légalité
Bureau des Élections et de la Réglementation
Arrêté n°
portant convocation des électeurs
en vue de l’élection des juges au Tribunal de Commerce de GUÉRET
Scrutins des 4 et 16 octobre 2019
LA PRÉFÈTE de la CREUSE,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite,
VU le code de commerce ;
VU le code électoral ;
VU la loi n° 2016-298 du 14 mars 2016 relative aux réseaux des chambres de commerce et d’industrie et des chambres de métiers et de l’artisanat ;
VU l’annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre de chambres des tribunaux de commerce, telle qu’elle a été modifiée en dernier lieu par le décret n° 2017-1195 du 26 juillet 2017 ;
VU l’arrêté ministériel du 24 mai 2011 relatif aux bulletins de vote pour l’élection des juges des tribunaux de commerce, des chambres commerciales des tribunaux de grande instance dans les départements du Bas- Rhin, du Haut-Rhin, de la Moselle et des tribunaux mixtes de commerce ;
VU la circulaire de Madame la garde des sceaux, ministre de la justice, NOR : JUSB1919479C, en date du 3 juillet 2019 relative à l’organisation de l’élection annuelle 2019 des juges des tribunaux de commerce en application de l’article L723-11 du code du commerce ;
VU le procès-verbal de la réunion du 4 juin 2019 de la commission d’établissement de la liste des membres du collège électoral du Tribunal de Commerce de GUERET, prévue à l’article L. 723-3 du code de commerce ;
CONSIDERANT qu’il y a lieu de procéder au renouvellement de six sièges au Tribunal de Commerce de GUÉRET ;
SUR PROPOSITION DE Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse,
ARRÊTE :
Article 1er : Conformément aux dispositions des articles L. 723-11 et R. 723-5 du code de commerce, l’élection des juges du Tribunal de Commerce de GUERET aura lieu les vendredi 4 et mercredi 16 octobre 2019.
Préfecture de la Creuse - Place Louis Lacrocq – B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex Tel : 0810 01 23 23 – Fax : 05.55.52.48.61 - www.creuse.gouv.fr
Préfecture de la Creuse - 23-2019-08-23-001 - Arrêté portant convocation des électeurs en vue de l'élection des juges au Tribunal de Commerce de Guéret 77 Dans ce cadre, six sièges doivent être renouvelés au Tribunal de Commerce de GUÉRET et ce pour une période de quatre ans.
Les opérations de dépouillement et de recensement des votes auront lieu dans les locaux du Tribunal de Commerce, 23, place Bonnyaud, 23000 GUÉRET :
• le vendredi 4 octobre 2019, à partir de 10 heures 30, pour le premier tour de scrutin ; • et le mercredi 16 octobre 2019, à partir de 10 heures 30, pour le second tour de scrutin, le cas échéant.
Article 2 : Les déclarations de candidatures seront reçues à la Préfecture (Direction de la Citoyenneté et de
la Légalité - Bureau des Élections et de la Réglementation– 1er étage) aux jours et heures d’ouverture des bureaux entre le lundi 9 septembre 2019 à 9 heures et le mercredi 11 septembre 2019 à 18 heures.
Une liste des candidatures enregistrées sera affichée à la Préfecture le lendemain de la date limite de dépôt, soit le jeudi 12 septembre 2019, et elle sera portée à la connaissance du Procureur Général près la Cour d’Appel de LIMOGES.
Aucun retrait ou remplacement d’une candidature enregistrée ne sera accepté.
En cas de second tour, les candidatures déposées pour le premier tour restent valables. Il ne peut y avoir ni inscription nouvelle, ni désistement ou remplacement entre les deux tours de scrutin.
Les déclarations individuelles ou collectives doivent être faites par écrit et signées par les candidats. Chaque candidat devra accompagner sa déclaration de candidature de la copie d’un titre d’identité et d’une déclaration écrite attestant sur l’honneur :
- qu’il remplit les conditions d’éligibilité requises fixées à l’article L. 723-4 du code de commerce,
- qu’il n’est pas frappé de l’une des incapacités, incompatibilités, déchéances ou inéligibilités prévues aux articles L. 722-6-1, L. 722-6-2, L. 723-7, L. 724-3-1 et L. 724-3-2 du code de commerce,
- qu’il ne fait pas l’objet d’une mesure de suspension prise par la commission nationale de discipline en application de l’article L. 724-4 du même code,
- et qu’il n’est pas candidat dans un autre Tribunal de Commerce.
Les conditions d’éligibilité prévues par l’article L. 723-4 du code de commerce étant cumulatives, les candidats doivent justifier :
- qu’ils sont âgés de trente ans au moins,
- qu’ils sont inscrits sur la liste électorale des délégués consulaires dressée en application de l’article L. 713- 7 dans le ressort du tribunal de commerce ou dans le ressort des tribunaux de commerce limitrophes,
- qu’ils remplissent la condition de nationalité prévue à l’article L. 2 du code électoral,
- qu’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires n’a pas été ouverte à leur encontre,
Préfecture de la Creuse - 23-2019-08-23-001 - Arrêté portant convocation des électeurs en vue de l'élection des juges au Tribunal de Commerce de Guéret 78 - que, s’agissant des personnes mentionnées au 1° ou au 2° de l’article L. 713-7, elles n’appartiennent pas à une société ou à un établissement public ayant fait l’objet d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires,
- soit d’une immatriculation de cinq années au moins au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, soit de l’exercice, pendant une durée totale cumulée de cinq ans, de l’une des qualités énumérées à l’article L. 713-8 du code de commerce ou de l’une des professions énumérées au d du 1° de l’article L. 713-7,
Seront également éligibles les juges d’un tribunal de commerce ayant prêté serment, à jour de leurs obligations déontologiques et de formation, qui souhaitent être candidats dans un autre tribunal de commerce non limitrophe du tribunal dans lequel ils ont été élus, dans les conditions prévues à l’article R. 723-6 du code de commerce.
Article 3 : Conformément aux articles R. 723-9 à R. 723-15 du code de commerce, le droit de vote est exercé uniquement par correspondance par les électeurs inscrits sur la liste électorale spéciale dressée en application de l’article L. 723-3 du même code.
Le matériel de vote sera adressé aux électeurs au plus tard le vendredi 20 septembre 2019.
Les électeurs devront, impérativement, faire parvenir, par voie postale, les plis contenant leur vote par correspondance à la Préfecture de la Creuse – Direction de la Citoyenneté et de la Légalité – Bureau des Élections et de la Réglementation – 4, place Louis Lacrocq – B.P. 79 – 23011 GUÉRET CEDEX.
La liste des votants, dressée par mes soins, est close la veille de chaque tour de scrutin, à 18 heures, soit le jeudi 3 octobre 2019 pour le premier tour et le mardi 15 octobre 2019 pour le second tour, le cas échéant.
En cas de second tour de scrutin, aucune convocation ne sera adressée aux électeurs qui devront, dès lors, s’enquérir par leurs propres moyens de la nécessité d’un tel deuxième tour.
Article 4 : Les candidats qui souhaitent bénéficier de l’envoi en franchise du matériel électoral doivent remettre au président de la commission prévue par l’article L. 723-13 du code de commerce, le vendredi 13 septembre 2019, à 16 heures, au plus tard, les bulletins de vote imprimés en nombre au moins égal à celui des électeurs inscrits pour vérification de leur conformité.
Les électeurs recevront également un exemplaire de la notice explicative en vue du vote par correspondance.
Article 5 : Chaque électeur peut voter à l’aide d’un bulletin qu’il rédige lui-même ou utiliser un des bulletins imprimés par les candidats.
Le nombre de candidats désignés par chaque électeur sur son bulletin doit être égal ou inférieur à celui des juges à élire.
Les suffrages exprimés en faveur des personnes dont la candidature n’a pas été enregistrée et affichée ne sont pas comptabilisés lors du recensement des votes.
Les bulletins de vote, imprimés sur papier blanc, doivent comporter uniquement les mentions suivantes :
Préfecture de la Creuse - Place Louis Lacrocq – B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex Tel : 0810 01 23 23 – Fax : 05.55.52.48.61 - www.creuse.gouv.fr
Préfecture de la Creuse - 23-2019-08-23-001 - Arrêté portant convocation des électeurs en vue de l'élection des juges au Tribunal de Commerce de Guéret 79 • la juridiction concernée,
• la date de dépouillement du scrutin,
• ainsi que les nom et prénom du ou des candidats.
Ils ne doivent pas dépasser le format de 148 mm x 210 mm.
La limitation des mentions figurant sur les bulletins de vote ne s’oppose pas à ce que les candidats qui le souhaitent envoient, à leurs frais, toute propagande qu’ils jugeraient nécessaire à la bonne information des électeurs.
Article 6 : L’élection des juges du Tribunal de Commerce a lieu au scrutin plurinominal à deux tours.
Le recensement et le dépouillement des votes seront effectués par la commission prévue par les articles L. 723-13 et R. 723-8 du code de commerce.
Sont déclarés élus au premier tour les candidats ayant obtenu un nombre de voix au moins égal à la majorité des suffrages exprimés et au quart des électeurs inscrits. Si aucun candidat n’est élu ou s’il reste des sièges à pourvoir, l’élection est acquise au second tour à la majorité relative des suffrages exprimés. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de voix au second tour, le plus âgé est proclamé élu.
À l’issue du dépouillement, les résultats seront proclamés publiquement par le Président de cette commission. La liste des candidats élus, établie dans l’ordre décroissant du nombre de voix obtenues par chacun d’eux, sera immédiatement affichée au greffe du Tribunal de Commerce de GUÉRET.
Article 7 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Creuse et dont un exemplaire sera adressé au Président du Tribunal de Grande Instance de GUÉRET, ainsi qu’à chacun des électeurs.
Fait à GUÉRET, le 23 août 2019
La Préfète,
signé : Magali DEBATTE
Préfecture de la Creuse - 23-2019-08-23-001 - Arrêté portant convocation des électeurs en vue de l'élection des juges au Tribunal de Commerce de Guéret 80 Préfecture de la Creuse
23-2019-08-20-001
Arrêté portant délégation de signature à M. Pascal
APPRÉDERISSE, Directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi
de Nouvelle-Aquitaine
Préfecture de la Creuse - 23-2019-08-20-001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Pascal APPRÉDERISSE, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nouvelle-Aquitaine 81 Arrêté n°
portant délégation de signature à M. Pascal APPRÉDERISSE
Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nouvelle-Aquitaine
La Préfète de la Creuse
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de commerce,
Vu le code du tourisme,
Vu le code du travail,
Vu le code de l’environnement,
Vu le code de la consommation,
Vu le code rural et de la pêche maritime,
Vu le code de la santé publique,
Vu le code de la construction et de l’habitation,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6,
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration,
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'État,
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi,
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’État et de commissions administratives,
Vu le décret du 9 mai 2018 nommant Mme Magali DEBATTE, administratrice civile hors classe, secrétaire générale pour les affaires régionales des Hauts-de-France, Préfète de la Creuse,
Vu l'arrêté interministériel du 26 juillet 2019 portant nomination de M. Pascal APPRÉDERISSE, en qualité de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Nouvelle-Aquitaine à compter du 1er septembre 2019,
Vu l’arrêté préfectoral n° 23-2019-05-13-007 du 13 mai 2019 portant délégation de signature à M. Patrick AUSSEL, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Nouvelle-Aquitaine par intérim,
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse,
Préfecture de la Creuse - 23-2019-08-20-001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Pascal APPRÉDERISSE, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nouvelle-Aquitaine 82 ARRETE
ARTICLE 1er : A compter du 1er septembre 2019, délégation est donnée à M. Pascal APPRÉDERISSE, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Nouvelle-Aquitaine, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences exercées dans le département de la Creuse, toutes décisions et correspondances, à l'exception :
- des conventions liant l'État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics, excepté les conventions de subvention financière passées dans le cadre des missions de développement industriel ;
- des correspondances et décisions administratives adressées :
aux parlementaires,
aux cabinets ministériels,
aux directeurs généraux d'administration centrale,
aux présidents des assemblées régionales et départementales,
au maire de Guéret,
- des arrêtés fixant la composition des commissions prévues par le code du travail et la liste des médiateurs,
- des actes relatifs au contentieux administratif à l'exception de ceux entrant dans le cadre des attributions qu'il tient du code du travail.
ARTICLE 2 : En application de l'article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié susvisé, M. Pascal APPRÉDERISSE, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, peut, sous sa responsabilité, dans le cadre de ses attributions et compétences, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, par décision prise au nom de la Préfète de la Creuse.
Cette décision fixe la liste nominative de ses subordonnés, habilités à signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles délégation lui a été donnée par la Préfète de la Creuse et définit les matières et attributions sur lesquelles une subdélégation est conférée. Elle sera adressée à la Préfète de la Creuse et fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse.
ARTICLE 3. : L’arrêté n° 23-2019-05-13-007 du 13 mai 2019 susvisé est abrogé à compter du 1er septembre 2019.
ARTICLE 4. : M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse et M. le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse.
Fait à Guéret, le 20 août 2019
La Préfète,
Signé : Magali DEBATTE
Préfecture de la Creuse - 23-2019-08-20-001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Pascal APPRÉDERISSE, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nouvelle-Aquitaine 83 Préfecture de la Creuse
23-2019-08-26-001
Arrêté portant délégation de signature en matière
d’ordonnancement secondaire et de comptabilité générale
de l’État à M. Vincent BOULAY, administrateur des
finances publiques, directeur adjoint, et responsable du
Pôle « stratégie, maîtrise de l'activité et budget,
immobilier, logistique » à la Direction départementale des
finances publiques de la Creuse à compter du 1erseptembre
2019
Préfecture de la Creuse - 23-2019-08-26-001 - Arrêté portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l’État à M. Vincent BOULAY, administrateur des finances publiques, directeur adjoint, et responsable du Pôle « stratégie, maîtrise de l'activité et budget, 84 Arrêté n°
portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l’État à M. Vincent BOULAY, administrateur des finances publiques, directeur adjoint, et responsable du Pôle « stratégie, maîtrise de l'activité et budget, immobilier, logistique » à la Direction départementale des finances publiques de la Creuse
à compter du 1erseptembre 2019
La Préfète de la Creuse
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 9 mai 2018 nommant Mme Magali DEBATTE, administratrice civile hors classe, secrétaire générale pour les affaires régionales des Hauts de France, Préfète de la Creuse ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 23-2018-06-04-023 du 4 juin 2018 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l’État à Mme Stéphanie DUSSERRE, administratrice des finances publiques adjointe, responsable du Pôle Pilotage et ressources, à la Direction départementale des finances publiques de la Creuse ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse ;
ARRÊTE :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Vincent BOULAY, administrateur des finances publiques, directeur adjoint, et responsable du Pôle « stratégie, maîtrise de l'activité et budget, immobilier, logistique » à la Direction départementale des finances publiques de la Creuse, à effet de :
signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l’ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l’équipement de la direction départementale des finances publiques de la Creuse, ainsi que l’ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de la direction départementale des finances publiques de la Creuse ;
Préfecture de la Creuse - 23-2019-08-26-001 - Arrêté portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l’État à M. Vincent BOULAY, administrateur des finances publiques, directeur adjoint, et responsable du Pôle « stratégie, maîtrise de l'activité et budget, 85 recevoir les crédits des programmes suivants :
n° 156 « Gestion fiscale et financière de l’Etat et du secteur public local » n° 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière » (hors Chorus) n° 723 « opérations immobilières nationales et des administrations centrales » n° 724 « opérations immobilières déconcentrées »
procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat imputées sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités et sur le compte de commerce n° 907 – « opérations commerciales des domaines ».
Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l’émission et la signature des titres de recettes.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Vincent BOULAY, administrateur des finances publiques, directeur adjoint, et responsable du Pôle « stratégie, maîtrise de l'activité et budget, immobilier, logistique » à la Direction départementale des finances publiques de la Creuse, à effet de :
signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de conformité en matière d’opérations d’inventaire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par la constatation des droits et obligations et l’inventaire des biens se rapportant à l’activité financière de la direction départementale des finances publiques de la Creuse.
Article 3 : Demeurent réservés à la signature de la Préfète de la Creuse :
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l’autorité chargée du contrôle financier en matière d’engagement des dépenses ;
- l’ordonnancement secondaire des dépenses de l’Etat du programme 833 – Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes.
Article 4 : M. Vincent BOULAY peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié.
Article 5 : L’arrêté préfectoral n° 23-2018-06-04-023 du 4 juin 2018 susvisé est abrogé.
Article 6 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse et M. le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Creuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse.
Fait à Guéret, le 26 août 2019
La Préfète,
Signé : Magali DEBATTE
Préfecture de la Creuse - 23-2019-08-26-001 - Arrêté portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l’État à M. Vincent BOULAY, administrateur des finances publiques, directeur adjoint, et responsable du Pôle « stratégie, maîtrise de l'activité et budget, 86 Préfecture de la Creuse
23-2019-08-14-003
Arrêté portant dérogation au principe d’urbanisation
limitée en l’absence de schéma de cohérence territoriale
applicable
Préfecture de la Creuse - 23-2019-08-14-003 - Arrêté portant dérogation au principe d’urbanisation limitée en l’absence de schéma de cohérence territoriale applicable 87 Direction Départementale
des Territoires
Service Urbanisme Habitat
et Construction Durables
Arrêté n°
portant dérogation au principe d’urbanisation limitée
en l’absence de schéma de cohérence territoriale applicable
La Préfète de la Creuse,
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.142-4, L.142-5, R.142-2 et R.142-3 ;
Vu la délibération du conseil communautaire de l'ancienne communauté de communes du Pays Sostranien du 16 février 2015 visant le transfert volontaire de la compétence élaboration du PLUi;
Vu la délibération du conseil communautaire de l'ancienne communauté de communes du Pays Sostranien du 28 septembre 2015 prescrivant l’élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal ;
Vu la demande de dérogation au principe d’urbanisation limitée en l’absence de schéma de cohérence territoriale applicable, présentée par le président de la communauté de commune Monts et Vallée Ouest Creuse le 23 avril 2019 ;
Vu l’avis favorable de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) du 8 août 2019 ;
Considérant que le territoire de l'ancienne communauté de communes du Pays Sostranien n’est pas couvert par un schéma de cohérence territoriale ;
Considérant que « la dérogation ne peut être accordée que si l'urbanisation envisagée ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques, ne conduit pas à une consommation excessive de l'espace, ne génère pas d'impact excessif sur les flux de déplacements et ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services » ;
Considérant que le projet de plan local d'urbanisme intercommunal prévoit une consommation limitée des espaces naturels et agricoles ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires de la Creuse,
ARRÊTE :
Article 1er – La dérogation au principe d’urbanisation limitée en l’absence de schéma de cohérence territoriale applicable, sollicitée par la communauté de commune Monts et Vallée Ouest Creuse au titre de l’article L.142-5 du code de l’urbanisme, est accordée.
Article 2 – Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture et Monsieur le président de la communauté de commune Monts et Vallée Ouest Creuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Guéret, le 14 août 2019
La Préfète,
Préfecture de la Creuse - 23-2019-08-14-003 - Arrêté portant dérogation au principe d’urbanisation limitée en l’absence de schéma de cohérence territoriale applicable 88 Préfecture de la Creuse
23-2019-08-27-001
Arrêté portant habilitation domaine funéraire du
crématorium à Ajain
Renouvellement pour 6 ans : gestion d'un crématorium.
Préfecture de la Creuse - 23-2019-08-27-001 - Arrêté portant habilitation domaine funéraire du crématorium à Ajain 89 Arrêté n° en date du
portant habilitation dans le domaine funéraire
La Préfète de la Creuse,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2223-23, L. 2223-40, L. 2223-41, R. 2223-56 et D. 2223-109 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 23-2018-09-24-001 du 24 septembre 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude CUVILLIER, Conseiller d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-Mer, Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015296-02 en date du 23 octobre 2015 autorisant la Société par Actions Simplifiée (S.A.S.) ATRIUM à implanter et à exploiter un crématorium et un site cinéraire sur la commune d’Ajain ;
VU l’arrêté préfectoral modificatif en date du 18 juillet 2017 portant changement d’exploitant d’un crématorium et d’un site cinéraire sur la commune d’Ajain ;
VU le contrat de délégation de service public, conclu le 8 juillet 2013 entre la Communauté d’Agglomération du Grand-Guéret et la S.A.S. ATRIUM, pour la construction et la gestion d’un crématorium implanté sur la commune d’Ajain (Creuse);
VU l’avenant n° 1 au contrat de délégation de service public précité, respectivement signé par Monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération du Grand-Guéret, le 2 juin 2017, par le Président – Directeur Général d’OGF et par le Directeur Général d’Atrium, le 16 mai 2017 ;
VU l’attestation de conformité du crématorium délivrée, le 23 mai 2018, par la Délégation départementale de la Creuse de l’Agence Régionale de Santé ;
VU la demande du 24 juillet 2019 formulée par Madame Laurence BELLEFACE, directrice de secteur au sein de l’entreprise OGF, tendant à l’habilitation dans le domaine funéraire du crématorium d’ Ajain dont elle est la gérante ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse,
A R R Ê T E
ARTICLE 1er – L’établissement secondaire de l’entreprise « OGF », immatriculé 542 076 799 25582, sis route de Guéret - 23380 Ajain (Creuse) et dirigé par Madame Laurence BELLEFACE est habilité à exercer, sur l’ensemble du territoire national, l’activité funéraire suivante :
Ä Gestion d’un crématorium.
ARTICLE 2. – L’habilitation n° 2017-23-2 est accordée pour 6 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 3. – L’habilitation peut être retirée ou suspendue en vertu de l’article L. 2223-25 du code général des collectivités territoriales.
Préfecture de la Creuse - 23-2019-08-27-001 - Arrêté portant habilitation domaine funéraire du crématorium à Ajain 90 ARTICLE 4. – Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame Laurence BELLEFACE, par les soins de Monsieur le Maire d’Ajain, et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Creuse.
Fait à Guéret, le
La Préfète,
Pour la Préfète, et par délégation,
Le Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité,
Jean-Claude CUVILLIER
Préfecture de la Creuse - 23-2019-08-27-001 - Arrêté portant habilitation domaine funéraire du crématorium à Ajain 91 Préfecture de la Creuse
23-2019-08-30-003
Fête de la moto - Démonstration de Stunt à Bourganeuf le
31 août 2019
Préfecture de la Creuse - 23-2019-08-30-003 - Fête de la moto - Démonstration de Stunt à Bourganeuf le 31 août 2019 92 Direction des Services du Cabinet
Service des Sécurités
Pôle ordre public, Police
Administrative
Arrêté n°
portant autorisation d’une manifestation
se déroulant sur un circuit hors voie publique
fermée à la circulation et comportant l’engagement
de véhicules à moteur
« Fête de la moto »
« Démonstration de Stunt »
à BOURGANEUF
Samedi 31 août 2019
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La Préfète de la Creuse,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
VU le code du sport ;
VU le code de la route ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement ;
VU le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l’évaluation des incidences Natura 2000 ;
VU le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives :
VU l’arrêté ministériel du 27 décembre 2018 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l’année 2019 ;
VU l’arrêté du Maire de BOURGANEUF réglementant la circulation et le stationnement en date du 6 juillet 2019 ;
VU l’attestation d’assurance de la société « LESTIENNE » en date du 5 juillet 2019 conforme aux dispositions de la réglementation en vigueur souscrite par l’organisateur, couvrant la responsabilité civile de l’organisateur ainsi que de toute personne qui prête son concours à l’organisation ;
VU la demande en date du 18 juillet 2019 présentée par M. José SOULIÉ, Président de l’Union des commerçants et artisans aux fins d’obtenir l’autorisation d’organiser une démonstration de Stunt à BOURGANEUF le 31 août 2019 ;
Préfecture de la Creuse - 23-2019-08-30-003 - Fête de la moto - Démonstration de Stunt à Bourganeuf le 31 août 2019 93 VU l’engagement des organisateurs de prendre en charge les frais du service d’ordre mis en place à l’occasion du déroulement de l’épreuve et d’assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;
VU l’avis de la Présidente du Conseil départemental – Pôle « Aménagement et Transports » ;
VU l’avis du Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse ;
VU l’avis du Directeur Départemental des Territoires ;
VU l'avis du Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours ;
VU l’avis du Maire de la commune de BOURGANEUF ;
VU l’avis favorable des membres de la commission départementale de la sécurité routière « section épreuves et compétitions sportives » ;
CONSIDERANT que les organisateurs se sont engagés à rembourser les frais occasionnés par les mesures de sécurité publique ;
SUR PROPOSITION de Mme la Directrice des Services du Cabinet,
A R R E T E :
ARTICLE 1er – La manifestation dénommée « Fête de la moto – Démonstration de Stunt », organisée par l’Union des commerçants et artisans présidée par Monsieur José SOULIÉ, est autorisée à se dérouler à BOURGANEUF le samedi 31 août 2019, de 14h00 à 16h00, conformément aux modalités exposées dans la demande susvisée selon le parcours figurant sur le plan ci-annexé.
ARTICLE 2 - Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application des dispositions du décret et des arrêtés précités, ainsi que des mesures suivantes arrêtées par les services chargés de la surveillance de la circulation et de la sécurité.
MESURES DE CIRCULATION
Du vendredi 30 août 2019 à 16h00 au dimanche 1er septembre 2019 à 20h00 : La circulation sera interdite sur le chemin de Sagnat-Martys – du chemin des Ecoles à la place du hall, sauf riverains et sur la voie communale n°25, de l’avenue de la Gare au chemin de Sagnat Martyrs à l’exception des véhicules d’urgence et des véhicules de l’entreprise Engie Cofely pour la chaufferie municipale et l’entreprise d’exploitation forestière ABL.
La circulation et le stationnement seront réglementés par des panneaux de signalisation.
La signalisation réglementaire sera conforme aux prescriptions de l’instruction Interministérielle sur la signalisation temporaire. Elle sera mise en place par les Services Techniques de la ville de Bourganeuf.
MESURES DE SECURITE
Les organisateurs assument l’entière responsabilité de la sécurité des concurrents et du public.
La protection du public devra être assurée par un rang de barrière à 10 m de la piste d’évolution,
ou, par un double barriérage dont le premier rang se situera en bordure et sera renforcé par une barrière perpendiculaire toutes les 4 barrières. Dans ce cas, le public sera positionné derrière le deuxième rang de barrières situé à 2,5 mètres du premier,
ou, par l’utilisation de séparateurs d’autoroute en plastique en premier rang de protection contenant chacun 100 litres d’eau. Un barriérage situé à 2 mètres des séparateurs devra être mis en place et le public se tiendra derrière.
Dans tous les cas, les barrières doivent être solidaire les unes des autres.
Préfecture de la Creuse - 23-2019-08-30-003 - Fête de la moto - Démonstration de Stunt à Bourganeuf le 31 août 2019 94 L’accessibilité des services de secours, au lieu de la manifestation doit être assurée de façon permanente durant toute la durée de la manifestation.
Les organisateurs informeront les riverains du déroulement de cette manifestation sportive par tout moyen laissé à leur appréciation pour éviter toute gêne.
SERVICE D’ORDRE :
Le Service de Sécurité et de Secours sera placé sous la responsabilité de M. José SOULIÉ, Président de l’Union des commerçants et artisans.
Des commissaires de pistes en nombre suffisant, devront être présents autour de la zone d’évolution pour assurer la sécurité.
SECOURS ET PROTECTION INCENDIE
Conformément à la réglementation en vigueur, le dispositif de secours prévu est le suivant : - Une équipe de secouristes de la Croix Rouge
- des extincteurs appropriés aux risques, en nombre suffisant, et à des emplacements adaptés
- Téléphones portables
En accord et sous le contrôle éventuel des services de gendarmerie le service d’ordre sera à la charge et sous le contrôle de l’organisateur.
En cas d’accident, il sera fait appel au Centre Opérationnel Départemental d’Incendie et de Secours (18 ou 112) qui enverra sur les lieux, les secours nécessaires.
ARTICLE 3 - La fourniture du dispositif de sécurité, des secours et de la protection contre l’incendie est à la charge de l’organisateur.
ARTICLE 4 - Sur observation des services chargés de la surveillance de la circulation, l’autorisation de l’épreuve pourra être rapportée à tout moment si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents par le règlement particulier de l’épreuve ne sont pas respectées.
ARTICLE 5 - Les organisateurs devront installer la signalisation adéquate, à leurs frais et sous le contrôle des unités techniques territoriales du Conseil départemental concernées. Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des organisateurs, ainsi que le coût du service d’ordre exceptionnel mis en place à l’occasion de la manifestation.
ARTICLE 6 - Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est rigoureusement interdit.
ARTICLE 7 - La police d’assurance garantissant la manifestation et ses essais couvrent la responsabilité civile de l’organisateur et des participants ainsi que celle de toute personne qui prête son concours à l’organisation avec l’accord de l’organisateur.
ARTICLE 8 - La manifestation ne pourra débuter qu’après la production par l’organisateur d’une attestation écrite précisant que l’ensemble des prescriptions mentionnées dans la présente autorisation ont été respectées.
Préfecture de la Creuse - 23-2019-08-30-003 - Fête de la moto - Démonstration de Stunt à Bourganeuf le 31 août 2019 95 ARTICLE 9 - La Directrice des Services du Cabinet,
- La Présidente du Conseil départemental – Pôle « Aménagement et Transports », - Le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse, - Le Directeur Départemental des Territoires,
- Le Directeur Départemental du Service d’Incendie et de Secours,
- Le Maire de la commune de BOURGANEUF,
- Le Président de l’Union des commerçants et artisans,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté dont ils seront rendus destinataires et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse. Une copie du présent arrêté sera également transmise aux membres de la Commission Départementale de Sécurité Routière – section « épreuves et compétitions sportives ».
Fait à Guéret, le 30 août 2019
Pour la Préfète et par délégation,
la Directrice des Services du Cabinet,
Signé : Pascale XIMÉNÈS
Préfecture de la Creuse - 23-2019-08-30-003 - Fête de la moto - Démonstration de Stunt à Bourganeuf le 31 août 2019 96