Arrêté - Préfecture - Creuse - Août 16 31

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Creuse - Août 16 31

Arrêté - Préfecture - Creuse - Août 16 31

Arrêté - Préfecture - Creuse - Août 16 31

Arrêté - Préfecture - Creuse - Aout 14 31

Arrêté - Préfecture - Creuse - N10 Août 16 31

Arrêté - Préfecture - Creuse - Août 16 31

Arrêté - Préfecture - Creuse - Août 16 31

Arrêté - Préfecture - Creuse - Août 16 31

Arrêté - Préfecture - Creuse - Août 1 16

Arrêté - Préfecture - Creuse - Août du 16 au 31

Arrêté - Préfecture - Creuse - Août 16 31 Document publié le Samedi 2 septembre 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Creuse - Août 16 31)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Transports, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CREUSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°23-2017-028

PUBLIÉ LE 2 SEPTEMBRE 2017Sommaire

DDT de la Creuse

23-2017-08-16-002 - Arrêté portant mise à jour du document d'objectifs du "site Natura

2000 Gorges de la Tardes et Vallée du Cher" (ZSC) (2 pages) Page 4

23-2017-08-21-010 - Arrêté préfectoral portant actualisation du comité de pilotage du site

Natura 2000 FR7401130 Gorges de la Grande Creuse (zone spéciale de conservation) (4

pages) Page 7

23-2017-08-08-001 - portant autorisation de pêche de prospection des écrevisses sur le

ruisseau des Allis (4 pages) Page 12

23-2017-08-17-001 - portant dérogation temporaire au RPPN sur le barrage de Vassiviere

(6 pages) Page 17

DREAL NOUVELLE-AQUITAINE

23-2017-08-01-006 - Arrêté attribuant à Limousin Nature Environnement une autorisation

administrative relative à la capture ou l'enlèvement, la destruction, la perturbation

intentionnelle de spécimens de Margaritifera margaritifera et à la destruction, l'altération,

la dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos de Margaritifera margaritifera (6

pages) Page 24

Préfecture de la Creuse

23-2017-08-18-002 - "Moto Cross Crozant" le 20 août 2017 (4 pages) Page 31

23-2017-08-22-003 - ARR dissolution SM des 3 Lacs (2 pages) Page 36

23-2017-08-21-009 - ARR SDIC 23 (sige social) (3 pages) Page 39

23-2017-08-23-002 - ARR SDIC 23 (trésorier) (3 pages) Page 43

23-2017-08-29-001 - Arrêté modificatif à l’arrêté n° 23-2016-10-10-002 du 10 octobre

2016 fixant la composition de la section structures, économie des exploitations et

coopératives de la commission départementale d’orientation de l’agriculture (5 pages) Page 47

23-2017-08-25-001 - ARRETE 2017 portant mise en service d'une hydro-surface

temporaire sur le Lac de Vassivière sur les communes de Faux la Montagne et de Royère

de Vassivière les 28, 29 et 30 août 2017 (5 pages) Page 53

23-2017-08-21-007 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Laurent BOULET,

Directeur départemental des territoires de la Creuse (16 pages) Page 59

23-2017-08-30-001 - Arrêté portant fixation de la date de début de cueillette des pommes

en appellation d'origine « POMME DU LIMOUSIN » (1 page) Page 76

23-2017-08-21-006 - Arrêté portant renouvellement des membres de la Commission

Locale d'Amélioration de l'Habitat (2 pages) Page 78

23-2017-08-28-002 - Arrêté préfectoral rendant publique la liste des candidats à la

Conférence Territoriale d'Action Publique de Nouvelle-Aquitaine et les désignant comme

membres de cette instance (2 pages) Page 81

23-2017-08-21-003 - Autorisation à exercer par délégation (environnement) (1 page) Page 84

223-2017-08-21-002 - Autorisation à exercer par délégation (juge unique) (1 page) Page 86

23-2017-08-21-011 - Décision de délégation de signature à la responsable du Pôle Pilotage

et Ressources et à la responsable du Pôle de la Gestion fiscale (1 page) Page 88

23-2017-08-28-005 - Décision de délégation spéciale de signature en matière de

transmission aux collectivités locales et établissements publics locaux à fiscalité propre de

divers états et informations nécessaires au vote du produit fiscal (1 page) Page 90

23-2017-08-28-003 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle de la

gestion fiscale (2 pages) Page 92

23-2017-08-28-006 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion

publique (2 pages) Page 95

23-2017-08-28-008 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage

et ressources (2 pages) Page 98

23-2017-08-31-001 - Démonstration de véhicules automobiles le 2 septembre 2017 à La

Celle Dunoise (4 pages) Page 101

23-2017-08-21-004 - Mesures d'instruction (1 page) Page 106

23-2017-08-21-001 - Nomination juges des référés (1 page) Page 108

3DDT de la Creuse

23-2017-08-16-002

Arrêté portant mise à jour du document d'objectifs du "site

Natura 2000 Gorges de la Tardes et Vallée du Cher" (ZSC)

DDT de la Creuse - 23-2017-08-16-002 - Arrêté portant mise à jour du document d'objectifs du "site Natura 2000 Gorges de la Tardes et Vallée du Cher" (ZSC) 4EX £ Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA CREUSE

Direction départementale des

territoires

Service espace rural, risques et

environnement

Bureau espace rural et milieux

terrestres

Arrêté n° 23-2017-

portant mise à jour du document d’objectifs du « site Natura 2000 GORGES DE LA TARDES

ET VALLEE DU CHER » (zone spéciale de conservation FR7401131) approuvé par arrêté

préfectoral du 27 août 2009

Le Préfet de la Creuse,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier dans l’Ordre National du Mérite,

Vu la Directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 modifiée concernant la conservation des

habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;

Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L414-2 et R414-8 à R414-11 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation

et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 21 mai 2015 portant nomination du préfet de la Creuse —- M. CHOPIN (Philippe) ;

Vu le décret du 3 juin 2016 portant nomination de la sous-préfète d’Aubusson — Mme ARRIGHI

(Isabelle) ;

Vu l’arrêté ministériel en date du 26 décembre 2008 portant désignation du site Natura 2000

GORGES DE LA TARDES ET VALLEE DU CHER (zone spéciale de conservation) ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2009-1234 portant approbation du document d’objectifs du site Natura

2000 « GORGES DE LA TARDES ET VALLEE DU CHER » (zone spéciale de conservation) ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2015301-03 du 28 octobre 2015 donnant délégation de signature à

M. Laurent BOULET, Directeur départemental des territoires de la Creuse ;

Vu les travaux du comité de pilotage du site Natura 2000 et notamment sa réunion en date du

18 octobre 2016 présentant les modifications apportées au document d’objectifs en fonction des

évolutions techniques, juridiques et financières liées à Natura 2000 ;

Vu la participation du public en application de l’article L.120-1 du code de l’environnement, sur le

projet d’arrêté préfectoral portant mise à jour du document d’objectifs du « site Natura 2000

GORGES DE LA TARDES ET VALLEE DU CHER », qui s’est déroulée du 5 mai 2017 au

26 mai 2017 sur le site internet des services de l’État dans la Creuse :

Considérant que le document d’objectifs mis à jour a été validé lors du Comité de pilotage du

18 octobre 2016 ;

Considérant qu'aucune observation n’a été formulée suite à cette participation du public, document

certifié par Monsieur le Préfet de la Creuse le 14 juin 2017 ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Creuse ;

Préfecture de la Creuse - Place Louis Lacrocq — B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex

Tel : 0810 01 23 23 — Fax : 05.55.52.48.61 - www.creuse.gouv.fr

DDT de la Creuse - 23-2017-08-16-002 - Arrêté portant mise à jour du document d'objectifs du "site Natura 2000 Gorges de la Tardes et Vallée du Cher" (ZSC) 5ARRÊTE :

Article ler. - Il est procédé à une mise à jour du document d’objectifs du site Natura 2000 « Gorges

de la Tardes et Vallée du Cher » portant sur des évolutions techniques, juridiques et financières liées

à Natura 2000.

Article 2 — Le document d’objectifs du site Natura 2000 « Gorges de la Tardes et Vallée du Cher »

(zone spéciale de conservation FR7401131) annexé au présent arrêté est approuvé.

Article 3 — Le document d’objectifs du site Natura 2000 « Gorges de la Tardes et Vallée du Cher »

(zone spéciale de conservation FR7401131) tel que défini par l’arrêté ministériel du

26 décembre 2008 est tenu à la disposition du public :

- à la Direction départementale des territoires, en mairies de BUDELIERE, CHAMBONCHARD et

EVAUX LES BAINS

- sur le site internet de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement

Nouvelle-Aquitaine, à l’adresse suivante: http://www.nouvelle-aquitaine.developpement-

durable.gouv.fr/

- sur le site internet des Services de l’État dans la Creuse, à l’adrese suivante : bttp://www.creuse.£ouv.fr/Politiques-publiques/Environnement

- sur le site internet du site Natura 2000 Gorges de la Tardes et Vallée du Cher, à l’adresse suivante :

http://tardesetcher.n2000. fr/

Article 4 — Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté au

recueil des actes administratifs, les recours suivants peuvent être introduits :

- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de la Creuse ;

- un recours mérarchique, adressé au ministre concerné ;

- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Limoges.

Dans les deux premiers cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de

deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à

compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces premiers recours.

Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n’ont pas

d’effet suspensif.

Article 5 — Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Creuse est chargé de

l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de Ia Préfecture de

la Creuse et notifié à MM. les Maires de BUDELIERE, CHAMBONCHARD, EVAUX LES

BAINS et à Madame la Présidente du Conseil Départemental de la Creuse (structure porteuse).

Guéret, le ............. 1 5. AQUT 207.

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur dép éntal d

Laurent BOULET

DDT de la Creuse - 23-2017-08-16-002 - Arrêté portant mise à jour du document d'objectifs du "site Natura 2000 Gorges de la Tardes et Vallée du Cher" (ZSC) 6DDT de la Creuse

23-2017-08-21-010

Arrêté préfectoral portant actualisation du comité de

pilotage du site Natura 2000 FR7401130 Gorges de la

Grande Creuse (zone spéciale de conservation)

DDT de la Creuse - 23-2017-08-21-010 - Arrêté préfectoral portant actualisation du comité de pilotage du site Natura 2000 FR7401130 Gorges de la Grande Creuse (zone spéciale de conservation) 7EX % LA Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA CREUSE

Direction départementale des

territoires

Service espace rural, risques et

environnement

Bureau espace rural et milieux

terrestres

Arrêté préfectoral n°

portant actualisation du comité de pilotage du site Natura 2000 FR7401130 Gorges de la

Grande Creuse (zone spéciale de conservation)

Le Préfet de la Creuse,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu la Directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1982 modifiée concernant la conservation des

habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;

Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L.414-1 à 7 et R.414-8à 10 ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2121-33 ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 21 mai 2015 portant nomination du préfet de la Creuse —- M. CHOPIN (Philippe) :

Vu l'arrêté ministériel du 26 décembre 2008 portant désignation du site Natura 2000 « Gorges de la

Grande Creuse » en Zone Spéciale de Conservation ;

Vu l'arrêté préfectoral n° NAT-2011-8 en date du 21 avril 2011 portant composition du comité de

pilotage du site Natura 2000 « Gorges de la Grande Creuse » (zone spéciale de conservation

FR7401130) ;

Vu l’arrêté préfectoral n° NAT-2013-4 en date du 18 novembre 2013 modifiant l’arrêté n°NAT-

2011-8 du 21 avril 2011 portant composition du comité de pilotage du site Natura 2000 « Gorges de

la Grande Creuse » (Zone Spéciale de Conservation FR7401130) ;

Considérant qu’il y a lieu de procéder à une actualisation des membres du comité de pilotage suite

à :

- la nouvelle organisation des communautés de communes au 1” janvier 2017,

- la dissolution du Syndicat Mixte d'Etude, d’Aménagement et de Gestion des Sites de la Vallée de

la Creuse ,

- la cessation du SIVOM des Deux Creuses,

- de nouvelles dénominations de structures comme le Chef du service départemental de la Creuse

de l’Agence française pour la Biodiversité ou son représentant, à compter du 1er janvier 2017 (en

lieu et place du Chef du Service départemental de la Creuse de l’Office national de l’eau et des

milieux aquatiques ou son représentant) ;

Préfecture de la Creuse - Place Louis Lacroca — B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex

Tel : 0810 01 23 23 — Fax : 05.55.52.48.61 - www.creuse.gouv.fr

DDT de la Creuse - 23-2017-08-21-010 - Arrêté préfectoral portant actualisation du comité de pilotage du site Natura 2000 FR7401130 Gorges de la Grande Creuse (zone spéciale de conservation) 8Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Creuse ;

ARRÊTE :

Article 1er. - Le comité de pilotage chargé de conduire la mise en œuvre du document d’objectif du

site Natura 2000 « Gorges de la Grande Creuse » FR7401130 est actualisé.

Article 2 — La composition du comité de pilotage est fixée comme suit :

Représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements

- Monsieur Alain DARBON, représentant élu du Conseil Régional de la Région Nouvelle-Aquitaine

(Aquitaine — Limousin — Poitou Charentes) ou son suppléant ;

- un représentant élu du Conseil Départemental de la Creuse ou son suppléant ;

- un représentant élu de la communauté d’agglomération du Grand Guéret ou son suppléant ;

- un représentant élu de la communauté de communes du Pays Dunois, du Pays Sostranien et de

Bénévent/Grand Bourg ou son suppléant ;

- un représentant élu de la commune d’Anzême ou son suppléant ;

- un représentant élu de la commune de Le Bourg d’Hem ou son suppléant ;

- un représentant élu de la commune de Bussière-Dunoise ou son suppléant ;

- un représentant élu de la commune de La Celle Dunoise ou son suppléant ;

- un représentant élu de la commune de Champsanglard ou son suppléant ;

- un représentant élu de la commune de Saint Sulpice le Dunois ou son suppléant ;

- un représentant élu du syndicat intercommunal d'aménagement de la rivière Creuse et de ses

affluents (SIARCA) ou son suppléant.

Représentants des propriétaires et usagers

- un représentant de la Chambre d'agriculture de la Creuse ou son suppléant ;

- un représentant du Syndicat départemental de la propriété privée rurale de la Creuse ou son

suppléant ;

- un représentant du Syndicat des Forestiers Privés en Limousin : FRANSYLVA, section Creuse ou

son suppléant ;

- un représentant de la Direction régionale d’EDF ou son suppléant ;

- un représentant du RTE Réseau de Transport d’Electricité TE-S.O-G.E.T Cantal ou son suppléant ;

- un représentant du Kayak Club Marchois Guéret ou son suppléant ;

- un représentant de l’Agence de développement et Réservation Touristiques de la Creuse ou son

suppléant ;

- un représentant de l’ Association Grain de Celle ou son suppléant.

DDT de la Creuse - 23-2017-08-21-010 - Arrêté préfectoral portant actualisation du comité de pilotage du site Natura 2000 FR7401130 Gorges de la Grande Creuse (zone spéciale de conservation) 9Représentants d’associations de protection de la nature

- un représentant du Conservatoire d’espaces naturels du Limousin ou son suppléant ;

- un représentant de la Fédération départementale des Chasseurs de la Creuse ou son suppléant :

- un représentant de la Fédération départementale de la Creuse pour la pêche et la protection du

milieu aquatique ou son suppléant ;

- un représentant du Groupe mammalogique et herpétologique du Limousin ou son suppléant ;

- un représentant du Centre permanent d’initiatives à l’environnement (CPIE) des Pays Creusois ou

son suppléant

Organismes scientifiques

- un représentant du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel de la région Nouvelle-

Aquitaine ou son suppléant ;

- un représentant du Conservatoire botanique national du Massif central, Antenne du Limousin ou

son suppléant.

Représentants des services de l’État

- le Préfet de la Creuse ou son représentant ;

- le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-

Aquitaine ou son représentant ;

- le Directeur départemental des territoires de la Creuse ou son représentant ;

- le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ou son

représentant ;

- le Chef du Service départemental de l’architecture, du patrimoine et des bâtiments de France ou

son représentant ;

- le Directeur de l”’Agence de l’eau Loire-Bretagne ou son représentant :

- le délégué régional du Centre Régional de la Propriété Forestière du Limousin ou son

représentant ;

- le responsable territorial Centre Ouest Auvergne Limousin de l’Office National des Forêts

(Agence régionale Limousin) ou son représentant ;

- le Chef du service départemental de la Creuse de 1’Agence Française pour la Biodiversité ou son

représentant ;

- le Chef du service départemental de la Creuse de l’Office National de la Chasse et de la Faune

Sauvage ou son représentant.

Article 3 - Le comité de pilotage est valablement réuni lorsque la moitié des ses membres sont

présents ou représentés. À défaut, une seconde réunion est convoquée sans condition de quorum,

dans un délai ne pouvant être inférieur à quinze jours, sauf situation d’urgence.

Article 4 — Un règlement intérieur peut être établi à la demande des membres du comité de pilotage.

Il sera validé à la majorité des membres présentes ou représentés lors de la séance du Comité de

DDT de la Creuse - 23-2017-08-21-010 - Arrêté préfectoral portant actualisation du comité de pilotage du site Natura 2000 FR7401130 Gorges de la Grande Creuse (zone spéciale de conservation) 10pilotage dédiée à cet effet.

Article 5 - Le comité de pilotage peut décider d’entendre toute personne ou tout organisme dont les

connaissances et l’expérience sont de nature à éclairer ses travaux.

Article 6 - Les arrêtés préfectoraux n° NAT-2011-8 en date du 21 avril 2011 portant composition du

comité de pilotage du site Natura 2000 des Gorges de la Grande Creuse (Zone spéciale de

conservation FR7401130) et n° NAT-2013-4 en date du 18 novembre 2013 modifiant l’arrêté n°

NAT-2011-8 en date du 21 avril 2011 sont abrogés.

Article 7 - Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté au

recueil des actes administratifs, les recours suivants peuvent être introduits :

- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de la Creuse ;

- un recours hiérarchique, adressé au ministre concerné ;

- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Limoges.

Dans les deux premiers cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de

deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à

compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces premiers recours.

Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n’ont pas

d’effet suspensif.

Article 8 — Le Directeur départemental des territoires de la Creuse est chargé de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Creuse.

Guéret. le 21 ANT 207

es territoires,

Laurent BOULET

DDT de la Creuse - 23-2017-08-21-010 - Arrêté préfectoral portant actualisation du comité de pilotage du site Natura 2000 FR7401130 Gorges de la Grande Creuse (zone spéciale de conservation) 11DDT de la Creuse

23-2017-08-08-001

portant autorisation de pêche de prospection des écrevisses

sur le ruisseau des Allis

DDT de la Creuse - 23-2017-08-08-001 - portant autorisation de pêche de prospection des écrevisses sur le ruisseau des Allis 124

Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA CREUSE

Direction départementale des

Territoires

Service Espace Rural, Risques,

Environnement

Bureau Milieux Aquatiques

Arrêté n° 2017-030

autorisant une pêche de prospection des écrevisses,

sur le ruisseau des Allis,

sur les communes de Saint Merd la Breuille et Saint Oradoux de Chirouze

à des fins de scientifiques et d’inventaires

LE PRÉFET DE LA CREUSE,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le Code de l’Environnement et notamment ses articles L. 436-9 et R. 432-5 à 432-11 ;

VU l'arrêté ministériel du 20 avril 2015 nommant Monsieur Laurent BOULET directeur

départemental des Territoires de la Creuse ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2015301-03 du 28 octobre 2015 donnant délégation de signature à

Monsieur Laurent BOULET, Directeur départemental des Territoires de la Creuse ;

VU la demande en date du 27 juillet 2017 présentée par Monsieur VERSANNE-JANODET e

Directeur de la Maison de l’Eau et de la Pêche de la Corrèze(MEP 19) — 20 place de l’église — 19160

NEUVIC tendant à obtenir l’autorisation de prospection écrevisses sur le ruisseau des Allis sur les

communes de Saint Merd la Breuille et Saint Oradoux de Chirouze;

VU l’avis du Service départemental de l’Agence Française de la Biodiversité du 07 Août 2017 :

VU l’avis de la Fédération de la Creuse de Pêche et de protection du milieu Aquatique du 07 Août 2017 :

SUR proposition de Monsieur le Chef du Service Espace Rural, Risques, Environnement de la

Direction départementale des Territoires de la Creuse ;

ARRÊTE :

Article 1. - L'association Maison de l’eau et de la pêche de la Corrèze (MEP 19) — 20 place de

l'Église — 19160 Neuvic est autorisée à réaliser des pêches de prospections écrevisses dans les

conditions et réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.

DDT de la Creuse - 23-2017-08-08-001 - portant autorisation de pêche de prospection des écrevisses sur le ruisseau des Allis 13Article 2, - Cette opération de prospections écrevisses est réalisée dans le contexte du contrat

territorial Chavanon et vise à établir les limites de répartition des différentes espèces d’écrevisses.

Il s’agit de prospecter de l’amont de la confluence avec la Méouzette sur la commune de Saint Merd

la Breuille, jusqu’à l’amont du ruisseau des Allis, au niveau du lieu dit la Genête sur la commune de

Saint Oradoux de Chirouze

Cette opération se déroulera le 23 Août 2017.

Article 3. - Si les conditions météorologiques ne permettent pas la réalisation de ces opérations aux

périodes citées dans l'article 2, la MEP19 devra informer le bureau des Milieux aquatiques de la

Direction départementale des Territoires de la Creuse (ddt-serre-bma(@creuse.gouv.fr}et la protection

du milieu aquatique et le Service départemental de l'Agence Française de la Biodiversioté

(sd23 @afbiodiversite.fr) d'un éventuel report.

Article 4. -

Les personnes responsables de l'exécution sont : |Les personnes qui participent à cette opération

| SON :

- S VERSANNE-JANODET - S VERSANNE-JANODET

- E REMON ;- E REMON

- À COMBY | - V LAROCHE

.- À COMBY

| - T NICOLE

|- À GIRARD

|- C LAINE

Article 5. - Le site est susceptible d'abriter la moule Perlière « Margaritifera Margaritifera » (espèce

protégée par arrêté du 23 avril 2007), aussi il sera examiné à l'aide de bathyscope pour déterminer la

densité de populations et décider de la faisabilité de la pêche.

La pêche sera possible en cas de présence de quelques individus de moule perlière isolés et

épars, en veillant à ne leur occasionner aucune gêne ou aucun impact. Il conviendra d'éviter les

moules présentes et de pêcher à distance.

La pêche sera impossible en cas de présence importante de moules perlières, il conviendra de

déplacer le secteur de pêche sauf dérogation préfectorale aux interdictions de l'arrêté de protection

selon les articles R. 411-6 et suivants du Code de l'Environnement.

L'inventaire donnera lieu à une saisie des données de présence ou d'absence de l'espèce. Les

individus devront être matériellement localisés pour ne pas être perturbés; ils ne devront subir aucune

gêne, ni aucun impact du fait de la pêche.

Article 6. - Les opérateurs réaliseront des prospections qui consistent en une unique observation in

toto( sans capture) en prospectant le cours d’eau de l’aval vers l’amont, à l’aide d’une lampe torche.

Chaque individu rencontré sera identifié, mesuré, pesé et localisé géographiquement.

Une attention particulière devra être prise avant chaque intervention sur le terrain , tout le matériel

(bottes, cuissardes...) sera soigneusement désinfecté par pulvérisation d’une solution sans formol. La

désinfection des mains et des petits accessoires (appareil photo, GPS, Lampes...) est effectuée avec

un gel hydroalcoolique.

DDT de la Creuse - 23-2017-08-08-001 - portant autorisation de pêche de prospection des écrevisses sur le ruisseau des Allis 14Le matériel est entièrement désinfecté après tout passage dans un secteur ou la présence d’écrevisse

allochtones (exotiques) est avérée ou suspectée. C’est également le cas entre chaque site prospecté :

entre deux populations d’écrevisses à pied blancs mais également entre deux populations

d’écrevisses exotiques, car il existe un risque de contaminer une population qui n’était pas porteuse

de la maladie.

La désinfection doit être réalisé le plus loin possible des zones en eau ou humides, et le matériel doit

avoir bien séché avant contact avec l’eau de la rivière.

Article 7. - Tous individus rencontrés appartenant à une espèce nuisible ou en mauvais état sanitaire

ou appartenant à une espèce figurant à l'article R. 432-5 du Code de l'Environnement, ne figurant pas

sur la liste établie en application des paragraphes 2 et 3 de l'article L. 432-10 du Code de

l'Environnement, seront détruits et expédiés vers le centre d’équarrissage le plus proche . Le transport

vivant de ces espèces est interdit.

Article 8. - Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a

obtenu l'accord écrit du ou des détenteurs du droit de pêche. Ces accords doivent être effectivement

recueillis. Ces mêmes détenteurs ainsi que leurs locataires devront être informés par le responsable

des pêches des dates et des horaires des opérations.

Article 9. - Une semaine au moins avant l'opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est

tenu de contacter par mail le bureau des Milieux aquatiques de la Direction départementale des

Territoires de la Creuse (ddt-serre-bma@creuse.gouv.fr) et la protection du milieu aquatique et le

Service départemental de l'Agence Française de la Biodiversité (sd23@afbiodiversite.fr), pour

signaler la date et l'heure de la réalisation de cette opération.

Article 10. - Dans un délai de six mois à compter de l'expiration de la présente autorisation, le

bénéficiaire adresse au Préfet coordonnateur de bassin et au Préfet de la Creuse, un rapport de

synthèse sur les opérations réalisées, indiquant les lieux, dates, objets et résultats obtenus

(notamment les noms scientifiques et communs des espèces concernées, le stade de développement

des poissons ainsi que leur quantité).

Article 11. - Dans un délai d’une semaine après l'intervention de capture, le bénéficiaire adresse les

résultats bruts de la pêche au Service départemental de l’ Agence Française de la Biodiversité.

Article 12. - Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être

porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la

présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.

Article 13. - La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout

moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont

liées.

DDT de la Creuse - 23-2017-08-08-001 - portant autorisation de pêche de prospection des écrevisses sur le ruisseau des Allis 15Article 14. - Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Creuse, Monsieur le Chef du

Service départemental de l'Agence Française de la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié au Recueil des Actes

Administratifs de la Préfecture de la Creuse, mis à disposition sur le site internet de la Préfecture de

la Creuse (www.creuse.gouv.fr) et une copie sera adressée à :

- Monsieur le Colonel, Commandant le Groupement départemental de Gendarmerie de la

Creuse,

- Monsieur le Maire de SAINT-MERD-LA-BREUILLE

- Monsieur le Maire de SAINT ORADOUX-DE-CHIROUZE

GUERET, le 0 8 AOUT 2017

Le Préfet

Pour le Préfet et par délégation

Le Directeur départemental

#éÿartemental

DDT de la Creuse - 23-2017-08-08-001 - portant autorisation de pêche de prospection des écrevisses sur le ruisseau des Allis 16DDT de la Creuse

23-2017-08-17-001

portant dérogation temporaire au RPPN sur le barrage de

Vassiviere

DDT de la Creuse - 23-2017-08-17-001 - portant dérogation temporaire au RPPN sur le barrage de Vassiviere 17’

LE + Liberté « Égaltté » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA CREUSE

ARRETE n° 2017-029

PORTANT DEROGATION TEMPORAIRE AU

REGLEMENT PARTICULIER DE POLICE DE LA NAVIGATION

(RPPN) SUR LA RETENUE DU BARRAGE DE VASSIVIERE

SUR LA RIVIERE LA MAULDE,

DANS LE DEPARTEMENT DE LA CREUSE

Préfet de la Creuse,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU le Code des Transports, notamment les articles L. 4241-1 et suivants ;

VU le décret n° 2013-251 du 25 mars 2013 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire

du Code des Transports ;

VU le décret n° 2013-253 en date du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie

réglementaire du Code des Transports portant réglementation générale de la police de la navigation

intérieure ;

VU l’arrêté n° 2015301-03 du 28 Octobre 2015 du Préfet de la Creuse donnant délégation de

signature à Monsieur Laurent BOULET, Directeur départemental des Territoires de la Creuse ;

VU l'arrêté Interpréfectoral n°2014343-001 portant règlement particulier de police de la navigation

sur la retenue du barrage de Vassivière sur la rivière La Maulde, dans le département de la Creuse et

de la Haute Vienne:

VU la demande en date du 16 juillet 2017 de Monsieur Jean Luc LANGEARD, Président

d’Aquitaine Hydravions Aéroclub Régional Henri GUILLAUMET- Avenue Jobel- 40 600

BISCAROSSE;

VU l’avis favorable du Syndicat Mixte du Lac de Vassivière en date du 11 mai 2017 ;

VU Ia convention avec le concessionnaire validée en date du 09 août 2017 ;

VU l'évaluation d'incidence Natura 2000 pour le département de la Creuse en date du 08 août 2017;

Considérant que pour assurer le bon déroulement de l’amerrissage des hydravions les 28, 29 et 30

août 2017; il est nécessaire de déroger au RPPN de Vassivière et de définir une zone

d’amerrissage .

1/5

DDT de la Creuse - 23-2017-08-17-001 - portant dérogation temporaire au RPPN sur le barrage de Vassiviere 18Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de la Creuse:

ARRETE :

Article 1 - Désignation du bénéficiaire

L'association Aéroclub Régional Henri GUILLAUMET dans le cadre de son activité est autorisée à

créer une hydro surface temporaire sur le lac de Vassivière, sur le département de la Creuse suivant

les conditions suivantes.

Article 2 - Champ d’application

L’hydrosurface se situe à une distance d’au moins 300 mètres de rive, sur le plan d’eau de la retenue

du barrage de Vassivière, sur la rivière non domaniale « La Mauide », dans le département de 1a

Creuse,

Le plan d’eau est utilisé comme hydrosurface entre la pointe de Broussas et Masgrangeas définie

suivant la carte en annexe I.

Les axes d’amerrissages et de décollages sont définies par les deux axes représentés sur la carte en

annexe II.

La zone d’hydrosurface est autorisée par convention préalable entre le demandeur et le

concessionnaire.

Article 3 - Conditions d'application

Seuls les avions PIPER PA 18F-HLBC, PIPER PA 18 F-GNMD, PIPER PA 18 F-GKHY et

SEABEE RC 3 F-HYSB sont autorisés à utiliser la zone amerrissage, conformément au dossier

présenté, le nombre total d’hydravions sur la zone est limité à ces quatre hydravions,

L’hydrosurface est utilisé selon les règles de vol à vue de jour uniquement.

Chaque pilote (commandant de bord)

-doit effectuer au moins une reconnaissance préalable de l’hydrosurface, ainsi que de ses abords

avant amerrissage,

-doit s’assurer que les conditions météorologiques soient compatibles avec l’activité prévue

-doit être membre de [”’Aéroclub Régional Henri GUILLAUMET

Le présent arrêté et l’arrêté interpréfectoral n°2014343-001 portant RPPN de Vassivière sera remis

au pilote

Pour des raisons de sécurité, le port du gilet de sauvetage ou de l’aide individuelle à la flottabilité

est obligatoire (R. 4241-17 (paragraphe 3) du Code des Transports).

La signalisation d’un axe d’amerrissage par des lignes de bouées étant vivement déconseillée par

l'aviation civile (TAC 4 bis) pour la sécurité des hydravions et des navires, des panneaux de type

=.

2/5

DDT de la Creuse - 23-2017-08-17-001 - portant dérogation temporaire au RPPN sur le barrage de Vassiviere 19et de dimensions 60 x 60 cm seront apposés aux abords de la retenue en des points susceptibles

d’attirer l’attention du public.

Les prescriptions du règlement Particulier de police de la navigation sur la retenue du barrage de

Vassivière sur la rivière La Maulde, seront respectées, sachant que les hydravions seront soumis aux

mêmes règles que les bateaux à moteur pour leur déplacement sur le plan d’eau.

Notamment, ils sont soumis au respect des vitesses limitées à 20km/h ou 5 KM/h et à l'ordre de

priorité pour la navigation sur la retenue.

Article 4 - Durée

L'autorisation dérogatoire est valable les 28, 29 et 30 août 2017.

Article 5 - Mise à disposition du public

Le présent arrêté sera affiché dans les mairies des communes riveraines de la retenue et aux abords

de la retenue en des points susceptibles d’attirer l’attention du public par les soins du bénéficiaire.

Le présent arrêté sera également mis à disposition du public sur le site internet de la Préfecture de la

Creuse (www.creuse.gouv.fr) .

Article 6 - Recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent dans les

deux mois à compter de sa publication.

Article 7 - Exécution

Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Creuse Monsieur le Directeur du

Groupement d’Exploitation hydraulique de la Circonscription Electrique Centre et Ouest à

LIMOGES, Monsieur le Directeur Régional de l’Environnement, de l’ Aménagement et du

Logement du Limousin, Monsieur le Directeur Département de la Cohésion Sociale et de la

Protection des Populations de la Creuse, Monsieur le Lieutenant Colonel - commandant le

Groupement de Gendarmerie Départementale de la Creuse, sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé, pour information à Monsieur le Chef du

Service Départemental de l’ Agence Française de la Biodiversité de la Creuse, Monsieur le Président

de la Fédération Départementale des Associations de Pêche et de Pisciculture de la Creuse,

Monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours de la Creuse.

A GUERET le 47 ggyr 2017

Le Préfet de la Creuse,

Pour le Préfet et par délégation

Le Directeur Dépa Lemer a

Laurent. BOULET

3/5

DDT de la Creuse - 23-2017-08-17-001 - portant dérogation temporaire au RPPN sur le barrage de Vassiviere 20annexe I

Hydro-surface Omnidirectionnelle pointe de Broussas Lac de VASSIVIERE

4/5

“mms À,

TAPUGURR EL Géege Cernrors Er.crer sen remementares SOS

mL

DDT de la Creuse - 23-2017-08-17-001 - portant dérogation temporaire au RPPN sur le barrage de Vassiviere 21annexe II

Axes de décollages et d'amerrissages Lac de Vassivière 45 NS ay ” / Vazotvioe Axe 228 (|. 45°4755%00 "NY il °5 3'A S'SA8YE

Google Earth 5/5 DDT de la Creuse - 23-2017-08-17-001 - portant dérogation temporaire au RPPN sur le barrage de Vassiviere 22DDT de la Creuse - 23-2017-08-17-001 - portant dérogation temporaire au RPPN sur le barrage de Vassiviere 23DREAL NOUVELLE-AQUITAINE

23-2017-08-01-006

Arrêté attribuant à Limousin Nature Environnement une

autorisation administrative relative à la capture ou

l'enlèvement, la destruction, la perturbation intentionnelle

de spécimens de Margaritifera margaritifera et à la

destruction, l'altération, la dégradation de sites de

reproduction ou d'aires de repos de Margaritifera

margaritifera

DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 23-2017-08-01-006 - Arrêté attribuant à Limousin Nature Environnement une autorisation administrative relative à la capture ou l'enlèvement, la destruction, la perturbation intentionnelle de spécimens de Margaritifera margaritifera et à la destruction, l'altération, la dégradation 24EX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA CORRÈZE

PRÉFET DE LA CREUSE

PRÉFET DE LA DORDOGNE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE

DREAL NouvELLE-AQUITAINE

Service Patrimoine Naturel

Division Réglementation Espèces Protégées

Rér. : 83/2017

VU

VU

VU

VU

VU

ARRETE

attribuant à Limousin Nature Environnement une autorisation

administrative relative à la capture ou l'enlèvement, la destruction, la

perturbation intentionnelle de spécimens de Margaritifera margaritifera

et à la destruction, l’altération, la dégradation de sites de reproduction

ou d'aires de repos de Margaritifera margaritifera

LE PRÉFET DE LA CORRÈZE

LE PRÉFET DE LA CREUSE

CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L'ORDRE NaTIONAL DU MÉRITE

LA PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE

CHEVALIER DE L'ORDRE NaTIONAL Du MÉRITE

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

LE PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE

CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

CHEVALIER DES PALMES ACADÉMIQUES

CHEVALIER DU MÉRITE AGRICOLE

le livre IV du Code de l'Environnement, dans sa partie législative et notamment ses articles

L. 411-1 et L. 411-2,

le IV du Code de l'Environnement, dans sa partie réglementaire et notamment ses articles R411-1

à R411-14, =.

le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives

individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application,

l'arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes de mollusques protégés sur l’ensemble du territoire et les

modalités de leur protection,

l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des

dérogations définies à l'alinéa 4 de l’article L411-2 du Code de l'Environnement portant sur des

espèces de faune et de flore sauvages protégées,

DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 23-2017-08-01-006 - Arrêté attribuant à Limousin Nature Environnement une autorisation administrative relative à la capture ou l'enlèvement, la destruction, la perturbation intentionnelle de spécimens de Margaritifera margaritifera et à la destruction, l'altération, la dégradation 25VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

Vu

VU

VU

VU

VU

VU

VU

l'arrêté ministériel du 1° janvier 2016, nommant M. Patrice GUYOT, Directeur régional de

l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Aquitaine — Limousin — Poitou-Charentes,

l'arrêté en date du 4 janvier 2016 de M. le Préfet de la Corrèze, donnant délégation de signature

à M. Patrice GUYOT, Directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement

de la région Nouvelle-Aquitaine, dans le cadre de ses attributions et compétences, des décisions

portant sur les espèces protégées,

l'arrêté du 6 janvier 2016 de M. le Préfet de la Creuse, donnant délégation de signature à

M. Patrice GUYOT, Directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de

la région Nouvelle-Aquitaine, dans le cadre de ses attributions et compétences, des décisions

portant sur les espèces protégées,

l'arrêté en date du 6 juillet 2016 de Mme la Préfète de Dordogne, donnant délégation de

signature à M. Patrice GUYOT, Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du

Logement Nouvelle-Aquitaine, dans le cadre de ses attributions et compétences, des décisions

portant sur les espèces protégées,

l'arrêté en date du 3 octobre 2016 de M. le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, donnant délégation

de signature à M. Patrice GUYOT, Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et

du Logement d'Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes, dans le cadre de ses attributions et

compétences, des décisions portant sur les espèces protégées,

l'arrêté en date du 4 janvier 2016 de M. le Préfet de la Haute-Vienne, donnant délégation de

signature à M. Patrice GUYOT, Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du

Logement d'Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes, dans le cadre de ses attributions et

compétences, des décisions portant sur les espèces protégées,

la décision du 6 juin 2017 donnant délégation de signature à certains agents placés sous

l’autorité de la DREAL ALPC - Département de la Corrèze,

la décision du 6 juin 2017 donnant délégation de signature à certains agents placés sous

l'autorité de la DREAL ALPC - Département de la Creuse,

la décision du 6 juin 2017 donnant délégation de signature à certains agents placés sous

l'autorité de la DREAL ALPC - Département de la Dordogne,

la décision du 6 juin 2017 donnant délégation de signature à certains agents placés sous

l'autorité de la DREAL ALPC - Département des Pyrénées-Atlantiques,

la décision du 6 juin 2017 donnant délégation de signature à certains agents placés sous

l'autorité de la DREAL ALPC - Département de la Haute-Vienne,

la circulaire n° 98-1 du 3 février 1998 du Ministère de l'Aménagement du Territoire et de

l'Environnement relative à la déconcentration de décisions administratives individuelles,

la circulaire DNP n° 00-2 du 15 février 2000 relative à la déconcentration de décisions

administratives individuelles relevant du ministère de l'aménagement du territoire et de

l'environnement dans les domaines de chasse, de la faune et de la flore sauvages (complément

de la circulaire DNP N° 98-1 du 3 février 1998),

la circulaire DNP/CFF n° 2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions administratives

individuelles relevant du ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la

faune et de la flore sauvages (complément des circulaires DNP n°98/1 du 3 février 1998 et DNP

n°00-02 du 15 février 2000),

la demande d'autorisation pour la perturbation intentionnelle et la destruction accidentelle de

spécimens de Margaritifera margaritifera, l'enlèvement-transport-détention-utilisation-destruction

de spécimens morts de Margaritifera margaritifera et la destruction, l’altération, la dégradation de

sites de reproduction ou d'aires de repos de Margaritifera margaritifera, sur l'ensemble de la

région Nouvelle-Aquitaine déposée le 10 mai 2017 par Limousin Nature Environnement

l'avis favorable du 24 juillet 2017 de l'expert délégué du C.S.R.P.N. Nouvelle-Aquitaine,

DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 23-2017-08-01-006 - Arrêté attribuant à Limousin Nature Environnement une autorisation administrative relative à la capture ou l'enlèvement, la destruction, la perturbation intentionnelle de spécimens de Margaritifera margaritifera et à la destruction, l'altération, la dégradation 26CONSIDERANT que le projet de Limousin Nature Environnement a pour but de mieux connaître et de

protéger la faune dans le cadre du Plan National d’Actions,

CONSIDERANT que les comités de pilotage des plans régionaux d'actions en Limousin des 17 avril 2012

et 20 juin 2013 ont validé les actions à mettre en œuvre dans le cadre de la déclinaison du Plan National

d'Actions en faveur de la Mulette perlière en Limousin, et notamment les actions justifiant cette demande

de dérogations,

CONSIDERANT que l'animation du Plan Régional d’Actions en faveur de la Mulette perlière en Nouvelle-

Aquitaine a été confiée par la DREAL Nouvelle-Aquitaine à Limousin Nature Environnement et qu'un

groupe technique et scientifique a été mis en place à son initiative afin de décliner les actions de ce plan

sur le terrain, le Groupe Mulette Limousin,

CONSIDERANT qu'il n'existe pas d’autre solution alternative satisfaisante au projet,

CONSIDERANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des

populations de l'espèce visée par cet arrêté, dans son aire de répartition naturelle,

Sur la proposition de Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du

Logement de la Nouvelle-Aquitaine,

ARRÊTENT

ARTICLE 1 : Identité du bénéficiaire

Le bénéficiaire de la dérogation est Limousin Nature Environnement, Maison de la Nature, 11 Rue

Jauvion, 87000 LIMOGES,

Les responsables de l'exécution matérielle des opérations, mandatés par Limousin Nature

Environnement et membres du Groupe Mulette Limousin sont :

- Gilles BARTHELEMY (ONEMA Creuse)

- Julie COLLET (Parc Naturel Régional de Millevaches en Limousin)

- Stéphanie CHARLAT (Fédération Départementale des Associations Agréées pour la Pêche et la

Protection du Milieu Aquatique de la Haute-Vienne)

- Cédric DEVILLEGER (Parc Naturel Régional Périgord-Limousin)

- Aurélie FAUCOUT (Conservatoire d'Espaces Naturels du Limousin)

- Cyril LABORDE (Parc Naturel Régional de Millevaches en Limousin)

- David NAUDON (Limousin Nature Environnement)

- Sébastien VERSANNE-JANODET (Maison de l'Eau et de la Pêche de Corrèze)

- Charlie PICHON (Parc Naturel Régional Périgord-Limousin)

- Anne-Laure PARCOLLET (Syndicat Mixte des bassins Bandiat-Tardoire)

- Peggy CHEVILLEY (Communauté de Communes CIATE - Bourganeuf Royère de Vassivière)

D'autres salariés, étudiants ou stagiaires des structures auxquelles appartiennent les mandataires listés

ci-dessus bénéficient également de ces dérogations sous leur responsabilité directe et selon les

conditions décrites dans l’article 4 du présent arrêté.

ARTICLE 2 : Nature de la dérogation

Les mandataires désignés à l’article 1 du présent arrêté sont autorisés, sur les départements de la

Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, des Pyrénées-Atlantiques et de la Haute-Vienne, en application

de l'article L411-2 du Code de l'Environnement et sous réserve des conditions énoncées aux articles

suivants :

- à détruire, altérer, dégrader les sites de reproduction ou les aires de repos de Margaritifera

margaratifera,

- à perturber intentionnellement et détruire accidentellement des spécimens de Margaritifera

margaratifera,

DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 23-2017-08-01-006 - Arrêté attribuant à Limousin Nature Environnement une autorisation administrative relative à la capture ou l'enlèvement, la destruction, la perturbation intentionnelle de spécimens de Margaritifera margaritifera et à la destruction, l'altération, la dégradation 27- à enlever, transporter, détenir, utiliser, détruire des spécimens morts de Margaritifera

margaratifera.

Ces dérogations entrent dans le cadre des actions du Plan Régional d’Actions en faveur de la Mulette

perlière (Margaritifera margaritifera) :

- poursuite de l'inventaire permanent des secteurs connus et recherche de nouvelles stations

abritant l'espèce ;

- Synthèse des études et acquisitions de données de caractérisation d'habitats favorables à la

Mulette perlière ;

- Suivi des stations de Mulette perlière.

ARTICLE 3 : Durée de validité de la dérogation

La présente dérogation autorise les activités mentionnées à l’article 2 du présent arrêté à partir de la date

de sa signature et jusqu'au 31 décembre 2021.

ARTICLE 4 : Conditions de la dérogation

Les mandataires de ces dérogations devront respecter les conditions suivantes :

- la localisation précise des lieux de réalisation des études devra être validée au préalable par le Groupe

Mulette Limousin et la DREAL Nouvelle-Aquitaine ;

- l'ensemble des protocoles à appliquer sur le terrain devra faire l’objet de fiches fournies préalablement à

ces études aux mandataires de ces dérogations ;

- les salariés, stagiaires ou étudiants autres que les mandataires dont les noms sont dûment listés en

article 1 du présent arrêté et amenés à intervenir devront justifier d’une formation préalable aux

méthodes d'inventaires et à la manipulation de spécimens ainsi qu’au protocole d'hygiène établi

par la SHF pour les manipulations d’'Amphibiens ;

- les actions nécessitant une descente dans le cours d’eau ne pourront être réalisées que lorsque la

transparence de l'eau et les conditions de lumière permettent un repérage aisé des Moules

perlières ; les conditions hydrographiques et de visibilité devront être optimales ;

- le bathyscope devra être utilisé depuis la berge avant de pénétrer dans le cours d'eau afin d'éviter au

maximum le piétinement accidentel des moules ;

- les mesures de protection sanitaire lors de la descente ou de l'introduction de matériels dans le cours

d'eau et la manipulation des spécimens devront être mises œuvre systématiquement avant et après les

opérations : désinfection des matériels conformément au protocole élaboré par la Société

Herpétologique de France (SHF) pour les Amphibiens (utilisation d'une solution de Virkon® à 1 %) ; la

descente dans un cours d’eau ne pourra se faire qu'avec du matériel séché et désinfecté au préalable

(également lorsque plusieurs stations seront étudiées dans une même journée) ;

- les prospections devront toujours être faites vers l’amont du cours d'eau pour assurer des conditions de

visibilité satisfaisantes. Aucun retour en arrière ne sera effectué dans le cours d’eau ;

- deux observateurs maximum pourront être présents dans le cours d’eau lors de la réalisation des

inventaires, sauf pour les cours d’eau de plus de 15 mètres de lit mouillé. Les observateurs devront

avancer en zig-zag ou en parallèle ;

- les mesures physico-chimiques dans les cours d’eau devront être réalisées en dehors des zones de

présence avérée de la Moule perlière ;

- les actions nécessitant de pénétrer dans les cours d’eau au niveau des stations de Moules perlières

devront être précédées de la mise en place d'un balisage léger des individus après repérage au

bathyscope, un fanion dépassant le niveau d'eau permettra d'éviter les piétinements accidentels ; ce

balisage devra être retiré suite aux mesures (laissé en place au maximum 2 journée) ;

- aucun élément structurant du substrat (pierres, embacles, noyés, ...) ne devra être déplacé ;

- les études destinées à caractériser l'habitat à l'échelle d'une station de Moules perlières devront être

précédées par la matérialisation de la station à l’aide de fers cornières enfoncés profondément dans le

substrat à chaque angle et laissés en place jusqu'à la fin de l'étude ; les mesures devront être réalisées

dans la mesure du possible à l'écart des individus préalablement repérés par un balisage léger ;

l'opérateur dans le cours d’eau devra être guidé par un tiers situé en permanence sur la berge afin de

maintenir sa concentration pour éviter les piétinements accidentels lors de ses déplacements ; ce tiers

devra noter les valeurs annoncées par l'opérateur.

DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 23-2017-08-01-006 - Arrêté attribuant à Limousin Nature Environnement une autorisation administrative relative à la capture ou l'enlèvement, la destruction, la perturbation intentionnelle de spécimens de Margaritifera margaritifera et à la destruction, l'altération, la dégradation 28Un rapport annuel détaillé des opérations devra être établi par les Limousin Nature Environnement et

transmis à la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-

Aquitaine, ainsi qu'à la DREAL coordinatrice nationale et à l'animateur national du Plan National d'Actions

en faveur de Margaritifera margaritifera.

Un bilan annuel des actions dans lesquelles s'inscrivent (listées dans l’article 2 du présent arrêté) ces

dérogations devra être présenté lors des comités de pilotage régionaux du plan d'action en Nouvelle-

Aquitaine.

Les données d'inventaires seront également transmises, au format défini par l'Observatoire Aquitain de la

Faune Sauvage (OAFS) compatible avec le Système d'Information sur la Nature et les Paysages (SINP).

Les coordonnées et le format d'échanges sont accessibles sur le site internet suivant : www.oafs.fr.

Les données naturalistes issues des opérations autorisées préciseront :

- le nom français, nom scientifique et numéro d'identifiant de l'espèce selon le référentiel

taxonomique TAXREF v10 du Muséum National d'Histoire Naturelle ;

- la localisation la plus précise possible de la station observée, au minimum sur un fond IGN

au 1/25000°. La localisation pourra se faire sous la forme de points, de segments ou

d’aires. Les données de localisation seront apportées en coordonnées Lambert Il étendu,

en Lambert 93 et en coordonnées longitude latitude ;

- la date d'observation ;

- l’auteur des observations ;

- les effectifs de l'espèce dans la station ;

- le stade de développement ;

- tout autre champ descriptif de la station ;

- d'éventuelles observations complémentaires.

ARTICLE 5 : Publications

Limousin Nature Environnement précisera dans le cadre de ses publications que ces travaux ont été

réalisés dans le cadre de la déclinaison régionale du Plan Régional d'Actions en faveur de Margaritifera

margaritifera et sous couvert d'une autorisation préfectorale, s'agissant d'une espèce protégée.

ARTICLE 6 : Contrôles et sanctions

La présente autorisation sera présentée à toute réquisition d'agents chargés de la police de la nature.

Le non respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies à l'article L415-3 du code de

l'environnement.

ARTICLE 7 : Autres législations

La présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être par ailleurs

nécessaires pour la réalisation de l'opération, au titre d'autres législations.

ARTICLE 8 : Voies et délais de recours

La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif. Le délai de recours est

de deux mois.

ARTICLE 9 : Exécution

Les Secrétaires généraux des préfectures de la Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, des Pyrénées-

Atlantiques et de la Haute-Vienne, ainsi que le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement

et du Logement de Nouvelle-Aquitaine sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au

recueil des actes administratifs des préfectures de la Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, des

Pyrénées-Atlantiques et de la Haute-Vienne, notifié au bénéficiaire et transmis pour information à :

DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 23-2017-08-01-006 - Arrêté attribuant à Limousin Nature Environnement une autorisation administrative relative à la capture ou l'enlèvement, la destruction, la perturbation intentionnelle de spécimens de Margaritifera margaritifera et à la destruction, l'altération, la dégradation 29- Messieurs les chefs des services départementaux de l'Office National de la Chasse et de la Faune

Sauvage de la Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, des Pyrénées-Atlantiques et de la Haute-

Vienne,

- Messieurs les chefs des services départementaux de l'Agence française pour la biodiversité de la

Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, des Pyrénées-Atlantiques et de la Haute-Vienne

- M. le Directeur régional de l'Agence française pour la biodiversité,

- M. le Délégué Régional de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage.

- L'Observatoire Aquitain de la Faune Sauvage.

LE ès \+ Fait à Bordeaux, le © À

Pour les Préfets et par délégation,

Pour le Directeur Régional de l'Environnement,

de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine

P/o le Chef du Département Biodiversité Espèces

et Connaissance

h.

Capucine CROSNIER

DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 23-2017-08-01-006 - Arrêté attribuant à Limousin Nature Environnement une autorisation administrative relative à la capture ou l'enlèvement, la destruction, la perturbation intentionnelle de spécimens de Margaritifera margaritifera et à la destruction, l'altération, la dégradation 30Préfecture de la Creuse

23-2017-08-18-002

"Moto Cross Crozant" le 20 août 2017

Préfecture de la Creuse - 23-2017-08-18-002 - "Moto Cross Crozant" le 20 août 2017 31Direction des Services du Cabinet

Service des Sécurités

Pôle ordre public, Police

Administrative

Arrêté n°

portant autorisation d’une manifestation

comportant l’engagement de véhicules à moteur

dans les lieux non ouverts à la circulation

-----

Circuit homologué du Puy Barriou

Super Trophée de France de Moto-Cross

commune de CROZANT

Dimanche 20 août 2017

------

Le Préfet de la Creuse,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier dans l’Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-3 ;

VU le code de la route et notamment ses articles R.411-29, R.411-30, R.411-31, R.411-32 ;

VU le code du sport et notamment ses articles R.331-6 à R.331-34 ;

VU le décret n° 93-392 du 18 mars 1993 pris pour l’application de l’article 37 de la loi n° 84- 610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;

VU le décret n°2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l’évaluation des incidences Natura 2000 ;

VU l’arrêté du 3 novembre 1976 portant réglementation technique des compétitions automobiles et des compétitions de véhicules à deux roues et tricycles à moteur ;

VU l’arrêté préfectoral n°2013210-01 du 29 juillet 2013 portant homologation du terrain de moto cross au lieu-dit « Puy Barriou », commune de CROZANT ;

VU l’arrêté de conjoint de Mme la Présidente du Conseil Départemental et de M. le Maire de CROZANT en date du 29 juin 2017 réglementant la circulation et le stationnement ;

VU la demande formulée par Monsieur Kévin BASGROT, Président de l’association « Crozant Moto Club », en date du 12 juin 2017, aux fins d’obtenir l’autorisation d’organiser un moto-cross le dimanche 20 août 2017 ;

VU le règlement de l’épreuve ;

VU l’engagement de l’organisateur de prendre à sa charge les frais du service d’ordre ;

VU la police d’assurance conforme aux dispositions de la réglementation en vigueur souscrite par l’organisateur en date du 16 août 2017 ;

VU l’avis de la Présidente du Conseil Départemental, Pôle « Aménagement et Transports » ;

Préfecture de la Creuse - 23-2017-08-18-002 - "Moto Cross Crozant" le 20 août 2017 32VU l’avis du Directeur Départemental des Territoires ;

VU l’avis du Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse ;

VU l’avis du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations ;

VU l’avis du Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours ;

VU l’avis du Maire de la commune de CROZANT ;

VU l’avis de la commission départementale de sécurité routière -section épreuves et compétitions sportives- en date du 4 juillet 2017 ;

CONSIDERANT que les organisateurs se sont engagés à rembourser les frais occasionnés par les mesures de sécurité publique ;

SUR PROPOSITION de Mme la Directrice des services du Cabinet ;

A R R E T E

ARTICLE 1er – Monsieur Kévin BASGROT, Président de l’association « Crozant Moto Club » est autorisé à organiser une compétition de MOTO-CROSS, sur un terrain homologué situé au lieu-dit « Puy Barriou » commune de CROZANT, le dimanche 20 août 2017 de 8 h à 19 h

ARTICLE 2 - Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application de la réglementation en vigueur susvisée, ainsi que des mesures de sécurité suivantes :

MESURES DE CIRCULATION :

La circulation des véhicules sera interdite sur la voie communale n°1 entre la RD n°49 et la RD n°72, le dimanche 20 août 2017 sauf pour les personnes qui se rendent au moto- cross, les riverains, les véhicules de secours et de gendarmerie.

Pendant cette période, la circulation sera déviée par les RD 49, RD 72 et RD 913.

Le stationnement des véhicules sera interdit sur la partie de la voie communale pour permettre à tout moment l’intervention des services de secours.

La signalisation réglementaire sera conforme aux prescriptions de l’instruction interministérielle sur la signalisation temporaire, et sera mise en place par les soins des organisateurs.

MESURES DE SECURITE :

Les organisateurs assument l’entière responsabilité de la sécurité des concurrents et du public.

Des commissaires devront être présents aux endroits les plus dangereux.

Les organisateurs doivent clairement identifier les lieux de stationnement au moyen de panneaux et le cas échéant mettre en place des signaleurs pour faciliter la circulation des véhicules.

Préfecture de la Creuse - 23-2017-08-18-002 - "Moto Cross Crozant" le 20 août 2017 33La piste de moto cross sera délimitée par des banderoles.

L’entrée du public au centre du terrain sera interdite.

Les organisateurs feront en sorte que les riverains soient avisés par tout moyen de cette manifestation afin que ces derniers ne subissent aucune gêne.

SECOURS ET PROTECTION INCENDIE :

Conformément à la réglementation en vigueur, le dispositif de secours prévu est le suivant :

- 1 extincteur à disposition de chaque commissaire de course répartis le long du circuit, 1 extincteur par véhicule, des citernes d’eau ;

- 1 ambulance

- 12 secouristes

- 1 médecin ;

- téléphone fixe , des téléphones portables et 4 talkie-walkie

- le carburant devra être stocké dans un parc fermé qui sera interdit au public ;

Dans le parc coureurs, des panneaux « INTERDICTION de FUMER » et « ACCÈS INTERDIT AU PUBLIC » devront être installés ;

En cas d’accident, il pourra être fait appel au Centre Opérationnel Départemental d’Incendie et de Secours.

SERVICE D’ORDRE :

Le service de sécurité sera placé sous la responsabilité de Monsieur. Kévin BASGROT, Président de l’association « Crozant Moto Club ».

En accord et sous le contrôle éventuel des services de police et de gendarmerie, le service d’ordre sera dirigé par :

- 1 directeur de course : Monsieur Anthony BLAISE

- 1 responsable chronométrage

- 1 commissaire sportif

- 1 commissaire technique

- 19 commissaires de piste

Ces personnes devront être titulaires d’une licence en cours de validité.

PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT :

Le circuit est localisé en limite du site Natura 2000 Vallée de la Creuse mais sur le site classé « Vallées de la Creuse et de la Sédelle ». Les mesures préventives de protection du milieu naturel énoncées ci-dessous devront être mis en œuvre.

Un tapis de sol devra être disposé sous la moto à l’arrêt afin d’absorber les éventuelles fuites d’essence ou d’huile.

Toutes les mesures raisonnables seront prises pour limiter au maximum l’entraînement de particules vers les milieux aquatiques.

En cas de forte pluviométrie, des décanteurs sommaires en paille devront être mis en place afin d’éviter tout rejet en milieu aquatique.

Des containers devront aussi être installés sur différents points stratégiques des terrains afin de prévenir tout jet de déchets au sol.

Préfecture de la Creuse - 23-2017-08-18-002 - "Moto Cross Crozant" le 20 août 2017 34Le jet de tracts, journaux, prospectus, emballages, objets ou produits quelconques sur la voie publique ou dans la nature est rigoureusement interdit à toutes personnes présentes (organisateurs, participants, spectateurs).

ARTICLE 3 - La fourniture du dispositif de sécurité et de protection du public sera assurée par l’organisateur, et les frais du service d’ordre exceptionnellement mis en place seront à sa charge.

ARTICLE 4 - L’autorisation de l’épreuve pourra être rapportée à tout moment s’il apparaît que les consignes de sécurité ou le règlement de la manifestation ne se trouvent plus respectés.

ARTICLE 5 - La police d’assurance garantissant la manifestation et ses essais couvre la responsabilité civile de l’organisateur et des participants ainsi que celle de toute personne qui prête son concours à l’organisation avec l’accord de l’organisateur.

La police d’assurance devra comporter une clause aux termes de laquelle l’assureur renoncera, en cas de sinistre, à tout recours contre l’État et les autorités départementales ou municipales ainsi que contre toute personne relevant desdites autorités à un titre quelconque.

ARTICLE 6 - La manifestation ne pourra débuter qu’après la production par l’organisateur d’une attestation écrite précisant que l’ensemble des prescriptions mentionnées dans la présente autorisation ont été respectées.

ARTICLE 7 - La Directrice des Services du Cabinet,

- La Présidente du Conseil départemental – Pôle « Aménagement et Transports »,

- Le Maire de CROZANT,

- Le Lieutenant-Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse,

- Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations,

- Le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours,

- Le Président de l’association « Crozant Moto Club »,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont ils seront rendus destinataires et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse. Une copie du présent arrêté sera également transmise aux membres de la Commission Départementale de Sécurité Routière – section « épreuves et compétitions sportives ».

Fait à Guéret, le 18 août 2017

Pour le Préfet et par délégation,

La Directrice des Services du Cabinet,

Signé : Pascale XIMÉNÈS

Préfecture de la Creuse - 23-2017-08-18-002 - "Moto Cross Crozant" le 20 août 2017 35Préfecture de la Creuse

23-2017-08-22-003

ARR dissolution SM des 3 Lacs

Préfecture de la Creuse - 23-2017-08-22-003 - ARR dissolution SM des 3 Lacs 36DIRECTION DU DEVELOPPEMENT LOCAL

BUREAU DU CONSEIL AUX COLLECTIVITES

LOCALES ET DU CONTROLE DE LEGALITE

Arrêté n° 2017-

portant dissolution du Syndicat mixte d’études, d’aménagement et de gestion des sites de la Vallée de la Creuse dit Syndicat des Trois Lacs

Le Préfet de la Creuse

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment ses articles L5211-25- 1 et L5211-26 ,

Vu les arrêtés préfectoraux n° 2013-343-02 et n° 2013-354-07 en date des 9 et 20 décembre 2013 mettant fin à l’exercice des compétences du syndicat,

Vu l’arrêté préfectoral n° 2014-181-05 en date du 30 juin 2014 portant répartition de l’actif et du passif du syndicat,

Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-022-01 en date du 22 janvier 2016 modifiant l’arrêté n° 2014- 181-05 en date du 30 juin 2014 – annexe 1 – afin de tenir compte de la modification de la désignation des parcelles attribuées au Département et à la Communauté d’agglomération du Grand Guéret suite au procès-verbal de remembrement publié le 29 juin 2010 concernant la commune de Jouillat,

Vu la délibération en date du 18 décembre 2014 par laquelle le syndicat mixte d’études, d’aménagement et de gestion des sites de la Vallée de la Creuse a voté le compte administratif 2014,

Vu les délibérations concordantes de la communauté de communes du Pays Dunois (16 juin 2015), de la commune de Champsanglard (3 juillet 2015) et de la communauté d’agglomération du Grand Guéret (1er octobre 2015) quant à la répartition du résultat figurant au compte administratif 2015 du syndicat,

Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-11-02-001 en date du 2 novembre 2016 portant fusion des communautés de communes du Pays Dunois, du Pays Sostranien et de Bénévent/Grand-Bourg,

Vu l’arrêté préfectoral n° 2017-07-25-002 en date du 25 juillet 2017 portant modification des statuts de la communauté de communes « Pays Dunois, Pays Sostranien, Bénévent/Grand-Bourg » et actant sa nouvelle dénomination, à savoir communauté de communes « Monts et Vallées Ouest Creuse »,

Considérant que les transferts de propriété, conformément à la répartition fixée par l’arrêté préfectoral du 30 juin 2014 complété, ont été réalisés,

Considérant que l’ensemble des conditions sont réunies pour procéder à la dissolution du syndicat mixte d’études, d’aménagement et de gestion des sites de la Vallée de la Creuse conformément aux dispositions de l’article L5211-25-1 du CGCT,

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse,

A R R Ê T E

ARTICLE 1er : Le syndicat mixte d’études, d’aménagement et de gestion des sites de la Vallée de la Creuse dit syndicat des Trois Lacs est dissous.

Préfecture de la Creuse - 23-2017-08-22-003 - ARR dissolution SM des 3 Lacs 37ARTICLE 2 : La communauté d’agglomération du Grand Guéret prend à sa charge le titre de recettes émis le 24 avril 2013 (2 900 €) au nom de l’exploitante de la buvette de Jouillat, en règlement de la redevance de la buvette, tout en percevant en contrepartie la totalité de l’excédent de fonctionnement du compte administratif 2014 (2 461,18 €). La communauté de communes « Monts et Vallée Ouest Creuse » et la commune de Champsanglard contribuent à la prise en charge du différentiel qui s’établit à 438,82 €.

ARTICLE 3 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse, M. le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Creuse, M. le Président du syndicat mixte d’études, d’aménagement et de gestion des sites de la Vallée de la Creuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont un exemplaire sera adressé à chaque collectivité membre du syndicat.

Fait à Guéret, le

Le Préfet,

Voies et délais de recours :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à partir de sa notification.

Préfecture de la Creuse - 23-2017-08-22-003 - ARR dissolution SM des 3 Lacs 38Préfecture de la Creuse

23-2017-08-21-009

ARR SDIC 23 (sige social)

Préfecture de la Creuse - 23-2017-08-21-009 - ARR SDIC 23 (sige social) 39Direction du Développement Local

Bureau du Conseil aux Collectivités Locales

Et du Contrôle de Légalité

ARRÊTÉ n° 2017-

Portant modification du siège social

du syndicat intercommunal pour le développement

de l'informatique communale (SDIC 23)

Le Préfet de la Creuse

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment l’article L.5211-20,

Vu l'arrêté préfectoral du 22 mars 1990 portant constitution entre les communes d'Auzances, La Courtine, Mainsat, Ahun, Azérables, Bussière-Dunoise, Chatelus-Le-Marcheix, Chéniers, Fleurat, Le Grand-Bourg et Saint-Vaury d'un syndicat intercommunal prenant la dénomination de : "Syndicat Intercommunal pour le Développement de l'Informatique Communale SDIC 23",

Vu l'arrêté préfectoral du 23 novembre 1990 autorisant l'adhésion au SDIC 23 des communes d'Ajain, Le Bourg-d'Hem, La Brionne, Champsanglard, Chatelus-Malvaleix, Fresselines, Genouillac, Glénic, Janaillat, Jouillat, Marsac, Sainte-Feyre, Saint-Fiel et Saint-Sébastien,

Vu l’arrêté préfectoral du 26 avril 1991 autorisant l’adhésion au SDIC 23 des communes de Bénévent-L’Abbaye, Boussac, Clugnat, Roches, Saint-Dizier-Leyrenne, Saint-Pardoux-Morterolles, Saint-Sulpice-le Guérétois, Saint-Victor-en-Marche et la Chapelle-Taillefert,

Vu l'arrêté préfectoral du 13 avril 1992 autorisant l'adhésion au SDIC 23 des communes d'Anzème, Bourganeuf, Measnes, Mérinchal, Mortroux, Mourioux, Moutier-Malcard, La Souterraine et Vallière,

Vu l'arrêté préfectoral du 17 août 1993 autorisant l'adhésion au SDIC 23 des communes de Ladapeyre, Nouzerines, Saint-Agnant-de-Versillat, Saint-Dizier-les-Domaines, Saint-Laurent, Saint-Christophe, Saint-Yrieix-les-Bois et Sannat,

Vu l'arrêté préfectoral du 26 octobre 1994 autorisant l'adhésion au SDIC 23 des communes de Bétête, La Celle-Dunoise, La Cellette, La Forêt-du-Temple, La Nouaille, Saint-Agnant-près-Crocq, Saint-Frion, Saint-Léger-le-Guérétois, Saint-Martin-Sainte-Catherine, Saint-Maurice-la-Souterraine, Saint-Pierre-Bellevue, Saint-Priest-la-Plaine, Saint-Sulpice-le-Dunois, Tercillat et Villard,

Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 1995 autorisant l'adhésion au SDIC 23 des communes de Charron, Crozant, Croze, Magnat-l'Etrange, Maison-Feyne, Nouziers, Parsac, Poussanges, Saint-Léger-Bridereix et Vareilles,

Vu l'arrêté préfectoral du 2 novembre 1995 autorisant l'adhésion au SDIC 23 des communes de Clairavaux, Flayat, le Moutier-d'Ahun, Pionnat, Savennes et Saint-Sulpice-les-Champs,

Vu l'arrêté préfectoral du 17 juin 1996 autorisant l'adhésion au SDIC 23 des communes de Banize, Basville, Bord-Saint-Georges, Boussac-Bourg , Chamborand, Crocq, Leyrat, Noth, Pontcharraud, Sagnat, Saint-Chabrais, Saint-Georges-Nigremont, Saint-Marien,

Préfecture de la Creuse - 23-2017-08-21-009 - ARR SDIC 23 (sige social) 40Saint-Maurice-près-Crocq, Saint-Pardoux-d'Arnet, Saint-Silvain-Bas-le-Roc, Saint-Silvain-Montaigut et Toulx-Sainte-Croix,

Vu l'arrêté préfectoral du 15 juillet 1996 autorisant l'adhésion au SDIC 23 des communes d'Arfeuille-Chatain, Arrènes, Chambonchard, Fontanières, Pontarion, Reterre, Saint-Eloy, Saint-Julien- la-Genête, Saint-Priest-la-Feuille, Vidaillat, Lizières et Sardent,

Vu l’arrêté préfectoral du 7 mars 1997 autorisant l’adhésion au SDIC 23 des communes de Bazelat, Blessac, Bosmoreau-les-Mines, Budelière, Bussière-Saint-Georges, Chambon-Sainte-Croix, Chard, Faux-la-Montagne, Féniers, Gioux, Lavaufranche, Lépinas, Lussat, Malleret-Boussac, les Mars, Le Monteil-au-Vicomte, Nouhant, Peyrabout, Rougnat, Saint-Germain-Beaupré, Saint-Maixant, Soumans et Thauron,

Vu l’arrêté préfectoral du 26 août 1997 autorisant l’adhésion au SDIC 23 des communes d’Azat-Châtenet, Gartempe, Jarnages, Moutier-Rozeille, Saint-Marc-à-Frongier et Saint-Marc-à- Loubaud,

Vu l’arrêté préfectoral du 20 mai 1998 autorisant l‘adhésion au S.D.I.C. 23 des communes d’Auriat, la Chapelle-Baloue, Puy-Malsignat, Saint-Amand-Jartoudeix, Saint-Moreil, Saint-Silvain- Sous-Toulx,

Vu l’arrêté préfectoral du 4 décembre 1998 autorisant l’adhésion au SDIC 23 des communes de Bosroger et Saint-Oradoux-de-Chirouze,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 21 juillet 1999 autorisant l’adhésion au SDIC 23 des communes de Beissat, Bellegarde en Marche, Chambon-sur-Voueize, Champagnat, la Chaussade, Lupersat, La Pouge, Saint-Martin-Château, Saint-Pierre-le-Bost, Saint-Priest, la Saunière et La Villedieu,

Vu l’arrêté préfectoral du 25 septembre 2000, autorisant l’adhésion au SDIC 23 des communes de Chavanat, le Donzeil, Malleret, Mautes, la Mazière-aux-Bonshommes, Saint-Bard, Saint-Oradoux- Près-Crocq, La Villeneuve,

Vu l’arrêté préfectoral n° 2001-1242 du 27 septembre 2001 autorisant, d’une part, l’adhésion au SDIC 23 des communes de Saint-Feyre-la-Montagne, Saint-Avit-de-Tardes, Nouzerolles, Sermur, Chamberaud, Saint-Michel-de-Veisse, Néoux, Lafat, Brousse, Chatelard, Dun-le-Palestel, Jalesches et, d’autre part, le retrait de la commune de La Villedieu,

Vu les arrêtés préfectoraux n° 2002-755 du 25 juillet 2002 et n° 2004-770 du 6 octobre 2004 autorisant respectivement l’adhésion des communes de Le Compas, Domeyrot, Lioux-les-Monges, Rimondeix, Sous-Parsat, Saint Hilaire la Plaine, Blaudeix, Malval, Saint Goussaud, Auge, Trois-fonds et Viersat au SDIC 23,

Vu l’arrêté préfectoral n° 2005-991 du 19 septembre 2005 modifiant les statuts du syndicat et étendant son périmètre à la commune de Bussière-Nouvelle,

Vu les arrêtés préfectoraux n° 2006-1122 du 17 octobre 2006, n° 2008-1126 du 1er octobre 2008, n° 2009-447 du 16 avril 2009, n° 2013-234-01 du 22 août 2013 et n° 2015-043-0002 du 12 février 2015 étendant le périmètre du syndicat respectivement aux communes de Pierrefitte et Verneiges, Saint- Hilaire le Château et Felletin, Lépaud et Evaux-les-Bains, et La Chapelle Saint-Martial,

Vu l’arrêté préfectoral n° 2015-231-07 du 19 août 2015 portant extension du périmètre du SDIC 23 aux communes de Gentioux-Pigerolles et Royère-de-Vassivière,

Vu la délibération du 13 mars 2017 par laquelle le comité syndical a décidé le transfert de son siège social,

Vu les délibérations par lesquelles les conseils municipaux des communes adhérentes du SDIC 23 ont donné leur accord au transfert du siège social dans les conditions de majorité requises,

Préfecture de la Creuse - 23-2017-08-21-009 - ARR SDIC 23 (sige social) 41Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse,

A R R Ê T E

Article 1 : Le siège social du syndicat est fixé au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Creuse – Résidence Chabrières – Rue Charles Chareille – 23 000 GUERET.

Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse, le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Creuse et le Président du Syndicat Intercommunal pour le Développement de l'Informatique Communale - SDIC 23 - sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont un exemplaire sera adressé aux maires des communes adhérentes.

Fait à Guéret, le

Le Préfet,

Voies et délais de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Limoges (1 Cours Vergniaud – 87 000 Limoges) dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Préfecture de la Creuse - 23-2017-08-21-009 - ARR SDIC 23 (sige social) 42Préfecture de la Creuse

23-2017-08-23-002

ARR SDIC 23 (trésorier)

Préfecture de la Creuse - 23-2017-08-23-002 - ARR SDIC 23 (trésorier) 43Direction du Développement Local

Bureau du Conseil aux Collectivités Locales

Et du Contrôle de Légalité

ARRÊTÉ n° 2017-

Portant changement du comptable assignataire

du syndicat intercommunal pour le développement

de l'informatique communale (SDIC 23)

Le Préfet de la Creuse

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment l’article L.5211-20,

Vu l'arrêté préfectoral du 22 mars 1990 portant constitution entre les communes d'Auzances, La Courtine, Mainsat, Ahun, Azérables, Bussière-Dunoise, Chatelus-Le-Marcheix, Chéniers, Fleurat, Le Grand-Bourg et Saint-Vaury d'un syndicat intercommunal prenant la dénomination de : "Syndicat Intercommunal pour le Développement de l'Informatique Communale SDIC 23",

Vu l'arrêté préfectoral du 23 novembre 1990 autorisant l'adhésion au SDIC 23 des communes d'Ajain, Le Bourg-d'Hem, La Brionne, Champsanglard, Chatelus-Malvaleix, Fresselines, Genouillac, Glénic, Janaillat, Jouillat, Marsac, Sainte-Feyre, Saint-Fiel et Saint-Sébastien,

Vu l’arrêté préfectoral du 26 avril 1991 autorisant l’adhésion au SDIC 23 des communes de Bénévent-L’Abbaye, Boussac, Clugnat, Roches, Saint-Dizier-Leyrenne, Saint-Pardoux-Morterolles, Saint-Sulpice-le Guérétois, Saint-Victor-en-Marche et la Chapelle-Taillefert,

Vu l'arrêté préfectoral du 13 avril 1992 autorisant l'adhésion au SDIC 23 des communes d'Anzème, Bourganeuf, Measnes, Mérinchal, Mortroux, Mourioux, Moutier-Malcard, La Souterraine et Vallière,

Vu l'arrêté préfectoral du 17 août 1993 autorisant l'adhésion au SDIC 23 des communes de Ladapeyre, Nouzerines, Saint-Agnant-de-Versillat, Saint-Dizier-les-Domaines, Saint-Laurent, Saint-Christophe, Saint-Yrieix-les-Bois et Sannat,

Vu l'arrêté préfectoral du 26 octobre 1994 autorisant l'adhésion au SDIC 23 des communes de Bétête, La Celle-Dunoise, La Cellette, La Forêt-du-Temple, La Nouaille, Saint-Agnant-près-Crocq, Saint-Frion, Saint-Léger-le-Guérétois, Saint-Martin-Sainte-Catherine, Saint-Maurice-la-Souterraine, Saint-Pierre-Bellevue, Saint-Priest-la-Plaine, Saint-Sulpice-le-Dunois, Tercillat et Villard,

Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 1995 autorisant l'adhésion au SDIC 23 des communes de Charron, Crozant, Croze, Magnat-l'Etrange, Maison-Feyne, Nouziers, Parsac, Poussanges, Saint-Léger-Bridereix et Vareilles,

Vu l'arrêté préfectoral du 2 novembre 1995 autorisant l'adhésion au SDIC 23 des communes de Clairavaux, Flayat, le Moutier-d'Ahun, Pionnat, Savennes et Saint-Sulpice-les-Champs,

Vu l'arrêté préfectoral du 17 juin 1996 autorisant l'adhésion au SDIC 23 des communes de Banize, Basville, Bord-Saint-Georges, Boussac-Bourg , Chamborand, Crocq, Leyrat, Noth, Pontcharraud, Sagnat, Saint-Chabrais, Saint-Georges-Nigremont, Saint-Marien, Saint-Maurice-près-Crocq, Saint-Pardoux-d'Arnet, Saint-Silvain-Bas-le-Roc, Saint-Silvain-Montaigut et Toulx-Sainte-Croix,

Préfecture de la Creuse - 23-2017-08-23-002 - ARR SDIC 23 (trésorier) 44Vu l'arrêté préfectoral du 15 juillet 1996 autorisant l'adhésion au SDIC 23 des communes d'Arfeuille-Chatain, Arrènes, Chambonchard, Fontanières, Pontarion, Reterre, Saint-Eloy, Saint-Julien- la-Genête, Saint-Priest-la-Feuille, Vidaillat, Lizières et Sardent,

Vu l’arrêté préfectoral du 7 mars 1997 autorisant l’adhésion au SDIC 23 des communes de Bazelat, Blessac, Bosmoreau-les-Mines, Budelière, Bussière-Saint-Georges, Chambon-Sainte-Croix, Chard, Faux-la-Montagne, Féniers, Gioux, Lavaufranche, Lépinas, Lussat, Malleret-Boussac, les Mars, Le Monteil-au-Vicomte, Nouhant, Peyrabout, Rougnat, Saint-Germain-Beaupré, Saint-Maixant, Soumans et Thauron,

Vu l’arrêté préfectoral du 26 août 1997 autorisant l’adhésion au SDIC 23 des communes d’Azat-Châtenet, Gartempe, Jarnages, Moutier-Rozeille, Saint-Marc-à-Frongier et Saint-Marc-à- Loubaud,

Vu l’arrêté préfectoral du 20 mai 1998 autorisant l‘adhésion au S.D.I.C. 23 des communes d’Auriat, la Chapelle-Baloue, Puy-Malsignat, Saint-Amand-Jartoudeix, Saint-Moreil, Saint-Silvain- Sous-Toulx,

Vu l’arrêté préfectoral du 4 décembre 1998 autorisant l’adhésion au SDIC 23 des communes de Bosroger et Saint-Oradoux-de-Chirouze,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 21 juillet 1999 autorisant l’adhésion au SDIC 23 des communes de Beissat, Bellegarde en Marche, Chambon-sur-Voueize, Champagnat, la Chaussade, Lupersat, La Pouge, Saint-Martin-Château, Saint-Pierre-le-Bost, Saint-Priest, la Saunière et La Villedieu,

Vu l’arrêté préfectoral du 25 septembre 2000, autorisant l’adhésion au SDIC 23 des communes de Chavanat, le Donzeil, Malleret, Mautes, la Mazière-aux-Bonshommes, Saint-Bard, Saint-Oradoux- Près-Crocq, La Villeneuve,

Vu l’arrêté préfectoral n° 2001-1242 du 27 septembre 2001 autorisant, d’une part, l’adhésion au SDIC 23 des communes de Saint-Feyre-la-Montagne, Saint-Avit-de-Tardes, Nouzerolles, Sermur, Chamberaud, Saint-Michel-de-Veisse, Néoux, Lafat, Brousse, Chatelard, Dun-le-Palestel, Jalesches et, d’autre part, le retrait de la commune de La Villedieu,

Vu les arrêtés préfectoraux n° 2002-755 du 25 juillet 2002 et n° 2004-770 du 6 octobre 2004 autorisant respectivement l’adhésion des communes de Le Compas, Domeyrot, Lioux-les-Monges, Rimondeix, Sous-Parsat, Saint Hilaire la Plaine, Blaudeix, Malval, Saint Goussaud, Auge, Trois-fonds et Viersat au SDIC 23,

Vu l’arrêté préfectoral n° 2005-991 du 19 septembre 2005 modifiant les statuts du syndicat et étendant son périmètre à la commune de Bussière-Nouvelle,

Vu les arrêtés préfectoraux n° 2006-1122 du 17 octobre 2006, n° 2008-1126 du 1er octobre 2008, n° 2009-447 du 16 avril 2009, n° 2013-234-01 du 22 août 2013 et n° 2015-043-0002 du 12 février 2015 étendant le périmètre du syndicat respectivement aux communes de Pierrefitte et Verneiges, Saint- Hilaire le Château et Felletin, Lépaud et Evaux-les-Bains, et La Chapelle Saint-Martial,

Vu l’arrêté préfectoral n° 2015-231-07 du 19 août 2015 portant extension du périmètre du SDIC 23 aux communes de Gentioux-Pigerolles et Royère-de-Vassivière,

Vu l’arrêté préfectoral n° 2017-08-21-009 en date du 21 août 2017 portant modification du siège social du SDIC 23,

Considérant que le transfert du siège social du syndicat entraîne le changement de comptable assignataire de la structure,

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse,

Préfecture de la Creuse - 23-2017-08-23-002 - ARR SDIC 23 (trésorier) 45A R R Ê T E

Article 1 : Les fonctions de comptable assignataire du Syndicat intercommunal pour le Développement de l’Informatique Communale (SDIC 23) seront exercées par le comptable de la trésorerie de Guéret à compter du 1er janvier 2018.

Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse, le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Creuse et le Président du Syndicat Intercommunal pour le Développement de l'Informatique Communale - SDIC 23 - sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont un exemplaire sera adressé aux maires des communes adhérentes.

Fait à Guéret, le

Le Préfet,

Voies et délais de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Limoges (1 Cours Vergniaud – 87 000 Limoges) dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Préfecture de la Creuse - 23-2017-08-23-002 - ARR SDIC 23 (trésorier) 46Préfecture de la Creuse

23-2017-08-29-001

Arrêté modificatif à l’arrêté n° 23-2016-10-10-002 du 10

octobre 2016

fixant la composition de la section structures, économie

des exploitations et

coopératives de la commission départementale

d’orientation de l’agriculture

Préfecture de la Creuse - 23-2017-08-29-001 - Arrêté modificatif à l’arrêté n° 23-2016-10-10-002 du 10 octobre 2016 fixant la composition de la section structures, économie des exploitations et 47ARRETE modificatif n° à l’arrêté n° 23-2016-10-10-002 du 10 octobre 2016 fixant la composition de la section structures, économie des exploitations et coopératives de la commission départementale d’orientation de l’agriculture

Le Préfet de la Creuse,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code rural, notamment les articles L 313-1, R 313-1 à R 313-8 et R 511-6 ;

VU la loi ° 99-574 du 9 juillet 1999 d’orientation agricole, notamment l’article 2, modifié par la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 ;

VU la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d’orientation agricole ;

VU le décret n° 99-731 du 26 août 1999 modifiant la composition de la commission d’orientation de l’agriculture ;

VU le décret n° 2001-785 du 27 août 2001 modifiant les articles R 313-1 et R 313-12 du code rural relatifs à la composition de la commission départementale d’orientation de l’agriculture ;

VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2013052-01 du 21 février 2013 fixant la liste des organisations agricoles habilitées à siéger au sein de certains organismes ou commissions dans le département de la Creuse ;

VU l’arrêté préfectoral n° 23-2016-10-10-002 du 10 octobre 2016 fixant la composition de la section structures, économie des exploitations et coopératives de la commission départementale d’orientation de l’agriculture ;

VU l’arrêté préfectoral modificatif n° 23-2017-08-04-001 du 4 août 2017 à l’arrêté n° 23-2016-08-09- 02 du 9 août 2016 fixant la composition de la commission départementale d’orientation de l’agriculture ;

VU l’avis de la Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture du 27 Septembre 2016 ;

VU l’avis du Directeur Départemental des Territoires de la Creuse ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse ;

ARRÊTE :

Article 1er. - L’article 1er de l’arrêté n° 23-2016-10-10-002 du 10 octobre 2016 susvisé est modifié comme suit :

1.1 Les membres nommés es qualité

− Le Préfet ou son représentant (Président de la section),

− Le Président du Conseil Régional ou son représentant,

− Le Directeur Départemental des Territoires ou son représentant,

− Le Directeur Départemental des Finances Publiques ou son représentant, − Le Président de Mutualité Sociale Agricole ou son représentant

Préfecture de la Creuse - 23-2017-08-29-001 - Arrêté modificatif à l’arrêté n° 23-2016-10-10-002 du 10 octobre 2016 fixant la composition de la section structures, économie des exploitations et 481.2- Les membres désignés

Les huit représentants des organisations syndicales d’exploitations agricoles sont :

Titulaires : Suppléants :

Thierry JAMOT

Fontanas

23200 SAINT-MEDARD-LA-ROCHETTE

Philippe POMMIER

Marlhac

23430 SAINT-MARTIN SAINTE CATHERINE

Didier CHICOT

Arzaillers

23340 FAUX LA MONTAGNE

Christian ARVIS

Sannebèche

23500 SAINT-FRION

Pascal LECLERCQ

Chazepeau

23260 SAINT-BARD

Samuel BRY

Quatre routes

23220 SAINT-VAURY

Patrick ROUSSILLAT

4, Pouyoux

23220 BONNAT

Jeannette MEERMAN

Montlebeau

23320 VAREILLES

Alain PARBAILE

L’Age

23140 PARSAC

Jean Marie COLON

Le Mas Neuf

23600 LA CHAPELLE SAINT MARTIAL

David BOUSQUET

Saint-Denis

23100 LA COURTINE

Sébastien DALLOT

Bois Franc

23220 JOUILLAT

Aurélien DESFORGES

Reville

23230 GOUZON

Guillaume DELAVAUD

La Vacherie

23360 LOURDOUEIX SAINT-PIERRE

Michaël BRAIME

Croze

23000 SAINT-FIEL

Robin LECLERCQ

Chazepeau

23260 SAINT-BARD

Dorian CORAZZA

1, Le Château

23160 SAINT-GERMAIN BEAUPRE

Florent PRADILLON

Les Clos

23140 JARNAGES

Préfecture de la Creuse - 23-2017-08-29-001 - Arrêté modificatif à l’arrêté n° 23-2016-10-10-002 du 10 octobre 2016 fixant la composition de la section structures, économie des exploitations et 49Pierre COURET

La Piègerie

23300 SAINT-AGNANT de VERSILLAT

Fanny DURANDEU

Le Grand Blessac

23250 SARDENT

Jacky TIXIER

Les Forges

23000 SAINT-CHRISTOPHE

Sébastien PERRIER

Drouillas

23140 VIGEVILLE

Pascal DURIS

Bessat

23460 SAINT-YRIEIX la MONTAGNE

Baptiste de RANCOURT

Saint-Martial

23600 LAVAUFRANCHE

Chambre d’Agriculture :

Titulaires : Suppléants :

Pascal LEROUSSEAU

Cruchant

23500 GIOUX

Olivier TOURAND

Le Mur

23110 CHAMBONCHARD

Myriam LARDY

Epsat

23200 SAINT-PARDOUX le NEUF

Joël BIALOUX

Margnat

23500 STE FEYRE LA MONTAGNE

Jean Noël MEROU

Les Chaises

23320 BUSSIERE DUNOISE

Henri TISON

La Vilaine

23320 SAINT-VAURY

Yves HENRY

Le Bourg

23170 AUGE

Olivier DUMAS

Le Mazaudoueix

23300 LA SOUTERRAINE

Daniel BADIER

4, route de Magnat

23260 CROCQ

Représentant propriété agricole :

Titulaires : Suppléants :

André VERNAUDON

La Farge

23170 AUGE

Gérard d’AUBIGNY

Beauregard

23110 SAINT-PRIEST

Monique COUTEAUD

7, rue des Ecoles

23000 SAINT-FIEL

Préfecture de la Creuse - 23-2017-08-29-001 - Arrêté modificatif à l’arrêté n° 23-2016-10-10-002 du 10 octobre 2016 fixant la composition de la section structures, économie des exploitations et 50 Représentant fermiers-métayers :

Titulaires : Suppléants :

Stéphane POIRIER

7, rue Léon Binet

23300 SAINT-PRIEST la FEUILLE

Christophe MARTIN

Le Breuil

23150 MAZEIRAT

Christophe ALABERGERE

8, Moulizoux

23350 GENOUILLAC

Activités de transformation des produits de l’agriculture :

Pour le secteur privé :

Titulaires : Suppléants :

Jean-Claude CHAVEGRAND

Laiterie

Lascoux

23800 MAISON FEYNE

Hélène FAIVRE

Lascoux

23800 MAISON FEYNE

Pour le secteur coopérative :

Titulaires : Suppléants :

Christophe BRIDIER

La Villetelle

23000 SAINT-FIEL

Jérémy LAGAUTRIERE

105 route de Belaire

23800 SAINT-SULPICE-LE-DUNOIS

Michel GORSE

SODDIAL

ZI du Peyrat

Route d’Aubusson

23700 AUZANCES

Personnes qualifiées :

Titulaires : Suppléants :

Jean Yves DEBROSSE

Président du CERFRANCE Centre Limousin

Lascoux

23800 MAISON FEYNE

Pascale DURUDAUD

Opalim

39, rue des Grangeaux

23210 AULON

Françoise HENRY

La Villatte

23600 LEYRAT

Jean-Christophe DUFOUR

Celmar

30, Le Grand Breuil

23300 SAINT-PRIEST la FEUILLE

Préfecture de la Creuse - 23-2017-08-29-001 - Arrêté modificatif à l’arrêté n° 23-2016-10-10-002 du 10 octobre 2016 fixant la composition de la section structures, économie des exploitations et 51 Deux représentants des Associations de protection de l'environnement (lors des séances traitant des mesures agro environnementales) :

Titulaires : Suppléants :

Jean Pierre LECRIVAIN

Association 'l'Escuro-CPIE des Pays Creusois

Le Bourg

23220 JOUILLAT

_____________________________________

Yvette MELINE

Association « Guéret-Environnement »

20, route de Chabrières

23000 GUERET

Michèle HYLAIRE

3 rue du Maquis creusois

23150 MAISONNISSES

Jean-Bernard DAMIENS

Les Pradelles

23150 LEPINAS

_______________________________________

Christian OLIVRIN

43, les Bains

23000 SAINTE-FEYRE

Article 2. – Les autres articles de l’arrêté préfectoral n° 23-2016-10-10-002 du 10 octobre 2016 fixant la composition de la section structures, économie des exploitations et coopératives de la commission départementale d’orientation de l’agriculture restent inchangés.

Article 3. – Monsieur le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse et Monsieur le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse.

Guéret, le 29 août 2017

Le Préfet,

Signé : Philippe CHOPIN

Préfecture de la Creuse - 23-2017-08-29-001 - Arrêté modificatif à l’arrêté n° 23-2016-10-10-002 du 10 octobre 2016 fixant la composition de la section structures, économie des exploitations et 52Préfecture de la Creuse

23-2017-08-25-001

ARRETE 2017 portant mise en service d'une

hydro-surface temporaire sur le Lac de Vassivière sur les

communes de Faux la Montagne et de Royère de

Vassivière les 28, 29 et 30 août 2017

Préfecture de la Creuse - 23-2017-08-25-001 - ARRETE 2017 portant mise en service d'une hydro-surface temporaire sur le Lac de Vassivière sur les communes de Faux la Montagne et de Royère de Vassivière les 28, 29 et 30 août 2017 53PRÉFET DE LA CREUSE

Direction des Services du Cabinet

Services des Sécurités

Pôle Ordre Public, Police Administrative

ARRETÉ n° 2017

portant mise en service d’une hydro-surface temporaire sur le Lac de Vassivière (23)

les 28, 29 et 30 août 2017

_________

Le Préfet de la Creuse,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier dans l’Ordre National du Mérite

VU le Code de l’Aviation Civile;

VU le Code de l’environnement ;

VU le décret n° 2003-230 du 13 mars 2003 modifiant diverses dispositions du code de l’aviation civile notamment le livre III relatif au transport aérien ;

VU le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l’évaluation des incidences Natura 2000 ;

VU les arrêtés interministériels du 10 octobre 1957 et du 17 novembre 1958 ;

VU l’arrêté interministériel du 13 mars 1986 fixant les conditions dans lesquelles les hydravions peuvent atterrir et décoller sur un plan d’eau autre qu’une hydrobase ;

VU l’arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d’utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;

VU l’arrêté interdépartemental n°2014343-0001 portant règlement particulier de police de (RPPN) sur la retenue du barrage de Vassivière, sur la rivière non domaniale de la Maulde dans les départements de la Creuse et de la Haute-Vienne ;

VU l’arrêté n°2017-029 du 17 août 2017 portant dérogation temporaire au Règlement Particulier de Police de la Navigation (RPPN) sur la retenue du barrage de Vassivière, sur la rivière la Maulde dans le département de la Creuse ;

VU la circulaire interministérielle n° NOR/INT/D/88/00126/C du 30 mars 1988 ;

VU la convention ponctuelle d’occupation du domaine concédé avec le concessionnaire (E.D.F.) validée en date du 09 août 2017 ;

VU l'évaluation d'incidence Natura 2000 pour le département de la Creuse en date du 08 août 2017;

VU la demande présentée en Préfecture en date du 16 juillet 2017 par M. Jean-Luc LANGEARD , Président d’Aquitaine Hydravions - Aéroclub régional Henri GUILLAUMET , sis avenue Jodel, 40600 BISCARROSSE, en vue d’être autorisé à créer une hydro-surface temporaire les 28, 29 et 30 août 2017 sur le Lac de Vassivière sur le territoire des communes de ROYERE DE VASSIVIERE et de FAUX LA MONTAGNE ;

VU l’avis de Madame de la Sous-Préfète d’Aubusson ;

VU l’avis favorable du Syndicat Mixte du Lac de Vassivière en date du 11 mai 2017 ;

Préfecture de la Creuse - 23-2017-08-25-001 - ARRETE 2017 portant mise en service d'une hydro-surface temporaire sur le Lac de Vassivière sur les communes de Faux la Montagne et de Royère de Vassivière les 28, 29 et 30 août 2017 54Article 1® :

Article 2 :

VU l’avis de Mme le Chef de la Division Régulation et développement durable de l’Aviation Civile Sud-Ouest ;

VU l’avis de Mme la Commissaire divisionnaire, Directrice Zonale de la Police du Sud-Ouest;

VU l’avis de M. le Lieutenant-Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse ;

VU l’avis du Directeur Départemental des Territoires ;

VU l’avis du Directeur régional des douanes et droits Indirects de Poitiers ;

VU l’avis de M. le Sous-Directeur Régional de la circulation Aérienne Militaire Sud, Président des comités interarmées de la circulation aérienne militaire Sud-est et Sud-Ouest

VU l’avis de Mme le Maire de FAUX LA MONTAGNE ;

VU l’avis de M. le Maire de ROYERE DE VASSIVIERE ;

SUR PROPOSITION de Mme la Directrice des Services du Cabinet,

A R R Ê T E :

Article 1er :

M. Jean-Luc LANGEARD , Président d’Aquitaine Hydravions est autorisé à mettre en service une hydro- surface temporaire sur les communes de ROYERE DE VASSIVIERE et de FAUX LA MONTAGNE les 28, 29 et 30 août 2017 conformément aux plans annexés et sous les réserves suivantes :

- du respect des dispositions de l’arrêté du 13 mars 1986 susvisé

- du respect de l’arrêté n°2017-029 du 17 août 2017 portant dérogation temporaire au RPPN susvisé

- du respect de la convention ponctuelle d’occupation du domaine concédé

- que l’hydro-surface soit utilisée à titre occasionnel et uniquement pour des vols d’entraînement et de loisirs par les pilotes agrées par les instructeurs de l’aéroclub Aquitaine Hydravions Aéroclub Régional Henri Guillaumet,

- que l’hydro-surface ne soit pas être accessible au public ;

- que les évolutions des aéronefs ne constituent pas un spectacle public ;

- qu’ il n’ y ai pas d’appels au public de la part des organisateurs par voie d'affiches, de déclarations dans les médias ou par tout autre moyen.

L’hydro-surface ne doit pas interférer les zones réglementées, elle est utilisable de jour et par conditions de vol à vue uniquement, dans les conditions fixées par la réglementation aérienne en vigueur.

Article 2 :

L’ hydro-surface se situe à une distance d’au moins 300 mètres de rive, sur le plan d’eau de la retenue du barrage de Vassivière, sur la rivière non domaniale « La Maulde », dans le département de la Creuse,

Le plan d’eau est utilisé comme hydrosurface entre la pointe de Broussas et Masgrangeas définie suivant la carte en annexe I.

Les axes d’amerrissages et de décollages sont définies par les deux axes représentés sur la carte en annexe II.

2

Préfecture de la Creuse - 23-2017-08-25-001 - ARRETE 2017 portant mise en service d'une hydro-surface temporaire sur le Lac de Vassivière sur les communes de Faux la Montagne et de Royère de Vassivière les 28, 29 et 30 août 2017 55Article 3 :

Article 4

Article 5 :

Article 6

L’hydro-surface se situe sous :

- la zone réglementée LF-R166 C « VEZERE » (800ft ASCF/3000ft ASCF) qui, lorsqu’elle est active, est utilisée par des aéronefs évoluant à très grande vitesse (entre 450 et 500 ktd) et n’assurant pas leur anticollision ;

- la zone réglementée LF-R68 B (4500ft AMSL/FL085) où se déroulent des activités d’entraînement au combat, des activités spécifiques défense, et des vols d’aéronefs d’État télépilotés non habités.

L’hydro-surface se situe dans un secteur où des exercices Défense faisant l’objet de supplément à l’AIP (Publication d’Information Aéronautique) avec création de ZRT (Zone Réglementée Temporaire) abaissées au sol se déroulent régulièrement,

Article 3 :

L’hydro-surface se situe hors espace aérien contrôlé, sous les zones militaires R166C et R68B et dans le secteur d’information de vol de Limoges dont les limites verticales vont du sol jusqu’au niveau de vol FL 145. Le pétitionnaire consultera IMPERATIVEMENT la carte AZBA sur le site du service d’informations aéronautiques (https://www.sia.aviation-civile.gouv.fr) ou utilisera le numéro vert 0800 24 54 66, pour vérifier la publication de NOTAM et s’assurer de la non-activité des zones militaires ainsi que des suppléments à l’AIP en vigueur qui peuvent temporairement contraindre l’utlisation de l’hyro-surface.

Seuls les quatre hydravions immatriculés : PIPER PA 18F-HLBC, PIPER PA 18 F-GNMD, PIPER PA 18 F- GKHY et SEABEE RC 3 F-HYSB sont autorisés à utiliser l’hydro-surface.

Article 4 :

Conditions générales d’utilisation :

- Est interdit le survol des habitations, des zones de baignades et de toutes les zones d’activités aquatiques. - Chaque pilote (commandant de bord) doit effectuer au moins une reconnaissance préalable du site ainsi que de ses abords avant amerrissage et doit s’assurer du niveau d’eau et de l’absence d’obstacle flottants et que les conditions météorologiques soient compatibles avec l’activité prévue.

- Les axes d’arrivées et de départs devront être entièrement dégagés et définis de telle sorte qu’ils n’entraînent aucun survol en dessous des hauteurs réglementaires d’habitations, voies de circulation sur l’eau et terrestres ou rassemblement de toute nature (plage, berges, habitations, plaisanciers,..). - La mise en œuvre de moyens de sécurité et de secours adéquats (sauvetage nautique..) doit être prévue. - Les évolutions entreprises devront pouvoir être déterminées en fonction de la configuration du site et d’obstacles éventuels selon toutes mesures adaptées (choix des axes et trajectoires, prise en compte de la fréquentation du site par d’autres activités nautiques..) pour garantir les conditions de sécurité requises en toutes circonstances.

Article 5 :

Afin d’éviter tout risque d’explosion et de pollution, l’organisateur devra rappeler les consignes de sécurité, le cas échéant, relatives à l’utilisation de carburant pour les aéronefs lors des phases de transport, de stockage (de jerrycan) et du remplissage des réservoirs.

La zone d’avitaillement devra être protégée et isolée.

Article 6 :

Afin de garantir la cohabitation en toute sécurité de cette activité avec les autres activités existantes une coordination avec les différents services gestionnaires et utilisateurs du lac sera mise en place tant du point de vue de la circulation que des axes et trajectoires utilisées par les hydravions.

Pour la parfaite information des baigneurs et des utilisateurs d’embarcations nautiques de l’implantation de l’hydro-surface et de son interdiction d’accès, les représentants de l’aéroclub signaleront les axes

3

Préfecture de la Creuse - 23-2017-08-25-001 - ARRETE 2017 portant mise en service d'une hydro-surface temporaire sur le Lac de Vassivière sur les communes de Faux la Montagne et de Royère de Vassivière les 28, 29 et 30 août 2017 56Article 7

Article 8

Article 9 :

d’amerrissages aux abords de la retenue en des points susceptibles d’attirer l’attention du public dans les conditions prévues dans l’arrêté dérogatoire au RPPN susvisé.

Les organisateurs feront en sorte que les riverains soient avisés par tout moyen de cette activité afin que ces derniers ne subissent aucune gêne.

Article 7 :

M. LANGEARD veillera à ce que l’activation de l’hydro-surface se déroule en conformité avec les règles de sécurité et pourra à tout moment annuler tout ou partie des évolutions aériennes concernées si : - les conditions de sécurité ne sont pas remplies (hydro-suface dépourvue de la présence d’usager du lac)

- les pilotes ne respectent pas les consignes de sécurité,

- les conditions météorologiques ne sont pas favorables.

Article 8 :

Dispositions diverses :

L’hydravion sur l’eau se comportant comme un bateau, il est également soumis à la réglementation des bateaux de plaisance à moteur. Par conséquent, les documents des pilotes et des hydravions doivent être conformes à la réglementation en vigueur dans le domaine aérien et nautique.

Le pilote sera titulaire de l’autorisation permanente d’utiliser des hydro-surfaces ( articles R.132-1 et D.132-12 du code de l’aviation civile).

Strict respect des prescriptions relatives à l’emport des équipements de sécurité prévus pur le survol de l’eau (Arrêté du 24 juillet 1991 susvisé).

Aucun vol ne devra être effectué en provenance ou à destination d’un pays hors espace SCHENGEN.

Le Président d’Aquitaine Hydravions aura souscrit une assurance lui permettant de faire face aux conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile de celles de ses préposés et couvrant l’activité sollicitée,

L’État, le département de la Creuse et les communes de Faux la Montagne et de Royère de Vassivière sont expressément dégagés de toute responsabilité en cas d’accident ou de dommages causés aux personnes ou aux biens à l’occasion de cette manifestation aérienne.

Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est rigoureusement interdit.

En cas d’accident il conviendra de faire appel au Centre Opérationnel Départemental d’Incendie et de Secours (CODIS - Tel : 18 ou 112) qui enverra sur les lieux, les secours nécessaires. Tout incident ayant entraîné l’arrêt partiel ou complet de l’activité aérienne ou tout accident sera porté sans délai à la connaissance des services de gendarmerie ainsi qu’à la DZPAF Sud-Ouest (Tel. : 05.56.47.60.81 / fax : 05.56.34.94.17).

Article 9 :

Dans le cadre de la mise en œuvre du plan VIGIPIRATE RENFORCÉ, la plus grande vigilance s’impose et toutes les mesures appropriées devront être prises, en conformité avec la réglementation en vigueur, aux fins d’assurer les conditions de sûreté et de sécurité nécessaires au bon déroulement des activités aéronautiques envisagées (renseignements, vérifications, contrôles, signalement de tout comportement ou activité suspects, …).

4

Préfecture de la Creuse - 23-2017-08-25-001 - ARRETE 2017 portant mise en service d'une hydro-surface temporaire sur le Lac de Vassivière sur les communes de Faux la Montagne et de Royère de Vassivière les 28, 29 et 30 août 2017 57Article 10:

Article 11:

Article 12:

Article 13:

Article 10:

Le présent arrêté sera affiché dans les mairies des communes riveraines de la retenue et aux abords de la retenue en des points susceptibles d’attirer l’attention du public par les soins du bénéficiaire.

Article 11:

Cette autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de risques imprévus pour la sécurité des personnes ou d’inobservation des règles de sécurités.

Article 12:

Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la décision de l'administration, les recours suivants peuvent être introduits :

- Un recours gracieux adressé à mes services sous le présent timbre

- Un recours hiérarchique adressé à :

M. le Ministre de l’Intérieur, direction générale de la sécurité civile et de la gestion de crise, Place Beauvau, 75800 PARIS Cedex 08

Article 13:

- Mme la Directrice des services du Cabinet de la Préfecture de la Creuse,

- Mme la Sous-Préfète d’Aubusson,

- Mme le Chef de la Division Régulation et développement durable de l’Aviation Civile Sud-Ouest , - Mme la Commissaire divisionnaire, Directrice Zonale de la Police du Sud-Ouest, - M. le Sous-Directeur Régional de la circulation Aérienne Militaire Sud, Président des comités interarmées de la circulation aérienne militaire Sud-est et Sud-Ouest,

- M. le Lieutenant-Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de la Creuse, - M le Directeur Départemental des Territoires,

- M. le Directeur régional des douanes et droits Indirects de Poitiers,

- Mme le Maire de Faux la Montagne,

- M. le Maire de Royère de Vassivière,

- M. Jean-Luc LANGEARD , Président d’Aquitaine Hydravions,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera adressé pour information à M. le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours.

Fait à Guéret, le 25 août 2017

Le Préfet

Signé : Philippe CHOPIN

5

Préfecture de la Creuse - 23-2017-08-25-001 - ARRETE 2017 portant mise en service d'une hydro-surface temporaire sur le Lac de Vassivière sur les communes de Faux la Montagne et de Royère de Vassivière les 28, 29 et 30 août 2017 58Préfecture de la Creuse

23-2017-08-21-007

Arrêté donnant délégation de signature à M. Laurent

BOULET, Directeur départemental des territoires de la

Creuse

Préfecture de la Creuse - 23-2017-08-21-007 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Laurent BOULET, Directeur départemental des territoires de la Creuse 59Arrêté n°

donnant délégation de signature à M. Laurent BOULET,

Directeur départemental des territoires de la Creuse

Le Préfet de la Creuse

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier dans l’Ordre National du Mérite

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ,

VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République,

VU le Code de l'environnement, partie législative, Titre III et, notamment, l'article L. 432-10 et partie réglementaire et, notamment, les articles R. 432-6 à R. 432-11,

VU le Code des transports, partie législative, quatrième partie "Navigation intérieure et transport fluvial", Livre II, Titre IV et, notamment, son article L. 4241-2,

VU le décret n° 67-278 du 30/03/1967 modifié relatif à l’organisation et aux attributions des services départementaux et régionaux du ministère de l’équipement,

VU le décret n° 84-1191 du 28 décembre 1984 modifié relatif à l’organisation des services extérieurs du ministère de l’agriculture,

VU le décret n° 86-351 du 6 mars 1986 modifié, portant déconcentration en matière de gestion des personnels relevant du ministre chargé de l’urbanisme, du logement et des transports,

VU le décret n° 87-100 du 13 février 1987 modifié relatif aux modalités de transfert aux départements et de la mise à leur disposition des directions départementales de l’équipement,

VU le décret n° 92-604 du 1e juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration,

VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié par le décret n° 97-645 du 31 mai 1997 et par le décret n° 2006-1089 du 30 août 2006 relatifs à la commission consultative de sécurité et d’accessibilité (CCDSA),

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,

VU le décret n° 2003-1082 modifié du 14 novembre 2003 relatif aux attributions et à l'organisation des directions départementales de l'agriculture et de la forêt,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,

VU le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics,

VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie,

Préfecture de la Creuse - 23-2017-08-21-007 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Laurent BOULET, Directeur départemental des territoires de la Creuse 60VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’Etat,

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU le décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et pré-enseignes,

Vu le décret du 21 mai 2015 nommant M. Philippe CHOPIN, préfet délégué auprès du représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Préfet de la Creuse,

VU l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles,

VU l’arrêté du 27 janvier 2012 précisant les modalités d’application de l’article 3 du décret n° 2011-1697 du 1er décembre 2011,

VU l'arrêté ministériel du 20 mars 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du Code de l'Environnement la liste des espèces de poissons non représentées dont l'introduction à d'autres fins que scientifiques peut être autorisée par le Préfet,

VU l'arrêté ministériel du 6 août 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du Code de l'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° de l'article L. 432-10 et à l'article L. 436-9 du Code de l'environnement,

VU l'arrêté ministériel du 28 février 2014 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2010 relatif aux missions interdépartementales des directions départementales interministérielles,

VU l’arrêté ministériel du 20 avril 2015 nommant M. BOULET, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’Etat, directeur départemental adjoint des territoires de la Creuse, directeur départemental des territoires de la Creuse à compter du 1er mai 2015,

VU la circulaire n° 5316 du 7 juillet 2008 du Premier Ministre relative à l’organisation de l’administration départementale de l’Etat,

VU l'arrêté préfectoral n° 2015301-03 du 28 octobre 2015 donnant délégation de signature à M. Laurent BOULET, Directeur départemental des territoires de la Creuse,

SUR PROPOSITION de M. le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse,

A R R Ê T E

ARTICLE 1 : Délégation est donnée à M. Laurent BOULET, Directeur départemental des territoires de la Creuse, à l’effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes décisions énumérées ci-après : les mesures d’organisation et de fonctionnement des services à l’exception :

•de toutes correspondances ou autres, portant sur les locaux nécessaires au service ; •des correspondances aux parlementaires, aux maires des communes de plus de 2 000 habitants (à l’exception des dossiers FEADER), aux conseillers généraux, aux membres des assemblées régionales, aux présidents des syndicats mixtes, aux présidents des chambres consulaires, aux présidents des communautés d’agglomération et aux présidents de communautés de communes (à l'exception des pièces, documents ou actes préparatoires à une décision administrative accompagnés de leurs lettres de transmission, des courriers de demande de propositions de médailles de l'Ordre National du Mérite agricole adressés aux parlementaires et aux organismes agricoles et des courriers adressés aux maires des communes dont relèvent les récipiendaires) ; •des circulaires aux maires ;

•des lettres d’avertissement ou de mise en demeure aux Maires, aux présidents des syndicats ou aux présidents des chambres consulaires, aux présidents des communautés d’agglomération et aux présidents des communautés

2

Préfecture de la Creuse - 23-2017-08-21-007 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Laurent BOULET, Directeur départemental des territoires de la Creuse 61de communes, hormis les échanges liés aux procédures administratives mentionnées aux articles 3-A-a, 3-A-b et 3-E.

Le Préfet de la Creuse recevra copie des correspondances et lettres d’observation adressées aux maires des autres communes et se voit signaler les difficultés particulières.

ARTICLE 2 : La délégation de signature établie à l'article 1 concerne, en matière d'administration générale, les actes et décisions suivantes pouvant être signées au nom du Préfet.

A) Personnel – Actes de gestion applicables à l’ensemble des personnels fonctionnaires, stagiaires et agents non titulaires de l’État exerçant leurs fonctions à la DDT de la Creuse

Aa ) L'octroi des congés annuels, des congés de maternité, de paternité, d'adoption et du congé bonifié Aa1) Congés annuels et JRTT ;

Aa2) Congés maternité, de paternité, d'adoption.

Ab) L'octroi et le renouvellement des congés de maladie, des congés de longue maladie et des congés de longue durée.

Ac) L'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel.

Ad) Le retour dans l'exercice des fonctions à temps plein.

Les décisions relatives au temps partiel (rubrique Ac et Ad) qui entraînent soit une augmentation de la quotité de travail soit le retour à temps plein sont soumises pour avis au directeur régional des ministères d'appartenance des agents.

Ae) L'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps.

Af) L'octroi des autorisations d'absence, à l'exception de celles relatives à l'exercice du droit syndical.

Ag) Les sanctions disciplinaires du premier groupe.

Ah) L'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité.

Ai) L'établissement et la signature des cartes professionnelles, à l'exclusion de celles qui permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur du département.

Aj) Affectation à un poste de travail lorsque cette mesure n’entraîne ni changement de résidence, ni modification de la situation des agents occupant un emploi fonctionnel.

Ak) Décisions fixant les conditions d’attribution de la Nouvelle Bonification Indiciaire aux fonctionnaires du MEDDE :

- décision globale fixant :

- le niveau et la désignation des emplois,

- la date d’ouverture des droits,

- le nombre de points NBI attribués.

- décisions nominatives et individuelles d’attribution de la NBI en application de la décision globale.

Al)-Mise en disponibilité d'office et de droit des fonctionnaires du MEDDE

Les rubriques Aa2 ; Ab ; Ac ; Ad ; Ag ; Ah ; Aj et Al ne s'appliquent pas aux agents du MEDDE appartenant aux corps des adjoints administratifs et des dessinateurs (articles 2 et 2-1 du décret n° 86-351 du 6 mars 1986 modifié).

B) Personnel – Actes de gestion spécifiques aux catégories de personnel ci-après (MEDDE)

Pour les personnels appartenant aux corps des personnels d’exploitation des TPE (décret n° 91-393 du 25 avril 1991 modifié (statuts)) et ceux appartenant aux corps des ouvriers de parcs et ateliers (décret n° 65-382 du 21 mai 1965 modifié (statuts))

3

Préfecture de la Creuse - 23-2017-08-21-007 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Laurent BOULET, Directeur départemental des territoires de la Creuse 62La délégation de signature porte, en sus des actes de gestion visés au § A, sur les actes de gestion suivants :

- les nominations en qualité de stagiaire ou de titulaire,

- les inscriptions sur les tableaux d’avancement et listes d’aptitudes et les reclassements en découlant,

- les répartitions des réductions d’ancienneté et application des majorations d’ancienneté pour l’avancement d’échelon,

- les décisions d’avancement d’échelons,

- les décisions de cessation définitive de fonction :

. admission à la retraite

. acceptation de la démission

. licenciement

. radiation des cadres pour abandon de poste

- constitution et renouvellement de la commission administrative paritaire locale et la commission consultative locale (OPA),

- constitution et renouvellement de la commission de réforme départementale (OPA) et de la commission des rentes.

Ba) Gestion du patrimoine

Ba1) procès verbaux de remise des matériels et mobiliers au service des domaines

Ba2) responsabilité civile.

Ba3) règlements amiables des dommages matériels causés à des particuliers.

Ba4) Règlements amiables des dommages subis ou causés par l’État du fait d’accidents de circulation

Bb) Contentieux

Bb1) observations en défense aux recours introduits contre les actes de gestion des personnels de catégorie C.

Bb2) présentation par écrit devant le tribunal concerné des observations nécessaires en vue de la mise en conformité ou la démolition des constructions irrégulièrement édifiées.

Bb3) représentation aux audiences et présentation des observations orales

Bb4) règlement amiable et recours gracieux des dommages de travaux publics

Bb5) règlement amiable des dommages matériels causés à des tiers du fait de l’administration ou subis par l’administration

Bb6) représentation de l’Etat dans le cadre des expertises où la DDT est partie aux opérations en cause, formulation et transmission des observations à l’expert

Bb7) mise en œuvre du droit à indemnisation des victimes d’accident de la circulation

ARTICLE 3 : La délégation de signature établie à l'article 1 concerne, en matière de compétences techniques de la direction départementale des territoires, les actes et décisions suivantes pouvant être signées au nom du Préfet.

A) Aménagement Foncier et Urbanisme

A-a) Documents d'urbanisme

A-a 1/ Tous actes relatifs au porter à connaissance de l'Etat y compris pour les communes de plus de 2 000 habitants.

A-b) Application du droit des sols

4

Préfecture de la Creuse - 23-2017-08-21-007 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Laurent BOULET, Directeur départemental des territoires de la Creuse 63Tous les échanges avec les élus dans le cadre des procédures d'instruction des actes ADS y compris pour les communes de plus de 2 000 habitants.

− certificat d'urbanisme

A-b 1/ délivrance de l'autorisation à l'exception du cas où il y a désaccord entre le maire et le responsable du service de l'Etat dans le département chargé de l'instruction mentionné à l'article R 423-16 du code de l'urbanisme.

− formalités préalables à la délivrance du permis et décisions sur déclarations préalables

A-b 2/ lettre de majoration du délai d'instruction pour les autorisations relevant de la compétence du préfet.

A-b 3/ demande de pièces complémentaires pour les autorisations relevant de la compétence du préfet.

A-b 4/ avis conforme prévu aux articles L 422-5 et L 422-6 du code de l'urbanisme notamment pour les communes à POS abrogé

A-b 4 bis/ lettres de consultations des personnes publiques, services ou commissions intéressées

- décisions sur déclarations préalables

A-b 5/ pour les projets réalisés pour le compte de l'Etat, de la Région, du Département, de leurs établissements publics ou de leurs concessionnaires, ainsi que pour le compte d'Etat étrangers ou d'une organisation internationale

− décisions sur permis et déclarations préalables

A-b 6/ pour les ouvrages de production, de transport et de distribution d'énergie lorsque cette énergie n'est pas destinée principalement à une utilisation directe par le demandeur

A-b 7/ pour les certificats attestant la non opposition à la déclaration préalable pour les permis et les déclarations préalables délivrées en application du A.b.5 et A.b.6.

- formalités postérieures à la délivrance des permis et aux décisions de non opposition sur les déclarations préalables

A-b 8/ décision de contester la conformité des travaux pour les permis et les déclarations délivrées en application du A.b.5 et A.b.6.

A-b 9/ mise en demeure du maître d'ouvrage de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité pour les permis et les déclarations délivrées en application du A.b.5 et A.b.6.

A-b 10/ lorsqu'aucune décision n'est intervenue dans le délai prévu à l'article R 462-6 du code de l'urbanisme, l'attestation certifiant que la conformité des travaux avec le permis ou la déclaration n'a pas été contestée, pour les permis et les déclarations préalables délivrés en application du A.b.5 et A.b.6.

A-c) Aménagement foncier

- mise en valeur des terres incultes

A-c1/ mise en demeure des propriétaires ou des titulaires du droit d’exploiter d’avoir à remettre en état les terres incultes ou manifestement sous-exploitées et délivrance des autorisations d’exploiter à d’autres candidats, en cas de renonciation ou de carence de leur part.

- réglementation des plantations et semis d’espèces forestières

A-c2/ établissement des autorisations et refus de boisement.

5

Préfecture de la Creuse - 23-2017-08-21-007 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Laurent BOULET, Directeur départemental des territoires de la Creuse 64A-c3/ mise en demeure des propriétaires d’avoir à retirer les plants d’essences forestières installés en violation de la législation sur la réglementation des boisements.

- coupes de bois et défrichements au cours d’une procédure d’aménagement foncier ordonnée avant le 1er janvier 2006

A-c 4/ établissement des autorisations ou refus d’autorisation de coupe de bois, destruction d’espaces boisés, de boisement linéaire après avis de la commission communale d’aménagement foncier.

A-d) Redevance d'archéologie préventive

A-d 1/ signature des titres de recettes délivrés, tous actes, décisions et documents relatifs à l'assiette, à la liquidation ;

A-d 2/ réponse aux réclamations préalables en matière de redevance d'archéologie préventive dont les autorisations et déclarations préalables du code de l'urbanisme constituent le fait générateur.

B) Aides du programme de développement rural

B-a) Aides du programme de développement rural hexagonal (PDRH)

La DDT est guichet unique ou service instructeur pour les dispositifs suivants :

Intitulé des dispositifs

112 Installation JA

112 Prêts Bonifiés JA

121 A PMBE

121 B PVE

121 C1 Energies renouvelables (à l’exception des dossiers soumis à enquête publique)

121 C2 Aide CUMA

122 A Amélioration des peuplements existants

122 B Travaux de reboisement

125 A Desserte forestière

125 B Retenues collinaires

125 C Autres infrastructures du secteur agricole

131 Identification ovins caprins

132 Aide individuelle qualité des produits

211/ 212 ICHN

214 A PHAE2

214 D Conversion à l'agriculture biologique

214 I MAE territorialisées

216 Investissement non productif (agricole)

226 A Plan chablis

227 B Natura 2000 en forêt

313 Promotion d'activité touristique

321 B Services de base pour l’économie et la population rurale

323 A Elaboration/animation des DOCOB Natura 2000

323 B Natura 2000 hors agriculture et hors sylviculture

341 B Stratégies locales de développement hors forêt

411 Leader – axe 1

412 Leader – axe 2

413 Leader – axe 3

6

Préfecture de la Creuse - 23-2017-08-21-007 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Laurent BOULET, Directeur départemental des territoires de la Creuse 65421 Coopération interterritoriale et transnationale

431 Fonctionnement du GAL

La DDT est guichet unique ou service instructeur pour les actes suivants :

- tous documents relatifs à l’instruction (accusés réception de dossiers, rapports d’instruction …) ; - arrêtés ou conventions d’attribution de subvention, notifications aux bénéficiaires ; - arrêtés modificatifs, prorogations de délais, avenants aux conventions, notifications aux bénéficiaires ; - arrêtés d’abrogation ou décisions de déchéance de droits, notifications aux bénéficiaires, décisions de refus ou rejet de dossiers, notifications des pénalités liées aux contrôles, notifications de réduction de subvention attribuée et des décisions d’ajustement des montants d’aide à percevoir ;

- établissement des autorisations de financement pour les prêts ;

- tous documents relatifs aux paiements des aides et visites sur place.

B-b) Aides de l'Etat liées au programme de développement rural Limousin (PDRL) 2014-2020

Décisions et actes liés aux dispositifs suivants :

Art. Dispositifs

17 00411 Investissements de modernisation et diversification dans les exploitations agricoles – Plan de modernisation des élevages

17 00412 Maîtrise de l'énergie

17 00413 Investissements matériels collectifs

17 00415 Plan Végétal Environnement

17 00431 Dessertes forestières

17 00432 Infrastructure d’amélioration de la gestion quantitative de la ressource en eau

17 00441 Investissements non productifs agroenvironnementaux et climatiques

19 00611 Dotation Jeune Agriculteur

19 00612 Prêts bonifiés

20 00711 Elaboration et révision liées aux DOCOB Natura 2000

20 00761 Investissements liés à l'netretien ou à la restauration des sites Natura 2000

20 00763 Animation des MAEC

20 00766 Animation liée aux DOCOB Natura 2000

21 à 26 00821 Installation des systèmes agro-forestiers

21 à 26 00831 Actions de prévention des dommages forestiers

21 à 26 00841 Actions de réparation des dommages forestiers

21 à 26 00851 Investissements améliorant la résistance et la valeur environnementale des forêts

28 01021 MAE Apicole

28 01022 MAE Préservation des Races Menacées

28 01012 MAE Système finition des viandes en autonomie alimentaire dans les zones herbagères

28 01014 MAEC Enjeux eaux et milieux aquatiques

28 01015 MAEC Enjeux biodiversité

7

Préfecture de la Creuse - 23-2017-08-21-007 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Laurent BOULET, Directeur départemental des territoires de la Creuse 6629 01111 Conversion à l'agriculture biologique

29 01121 Maintien de l'agriculture biologique

31 01311 ICHN Montagne

31 0132 ICHN en zone de piémont et autres zones défavorisées

B-c) Aides relatives à la gestion du dispositif DYNAMELIO définie par la convention cadre nationale en date du 3 novembre 2016

La DDT est le Guichet Unique Service Instructeur (GUSI) pour les projets sélectionnés dans le cadre des Appels à Manifestations d’Intérêt (AMI) DYNAMIC Bois suivants :

Nom du Projet Organisme coordinateur du projet

OPTIBOIS Comptoir des bois de Brive

MOBILISE Groupement coopération forestière

VAFCOLIM URCOFOR

La DDT est le Guichet Unique Service Instructeur (GUSI) pour les actes suivants : - tous documents relatifs à l’instruction (accusés réception de dossiers, rapports d’instruction …) ; - arrêtés ou conventions d’attribution de subvention, notifications aux bénéficiaires ; - arrêtés modificatifs, prorogations de délais, avenants aux conventions, notifications aux bénéficiaires ; - arrêtés d’abrogation ou décisions de déchéance de droits, notifications aux bénéficiaires, décisions de refus ou rejet de dossiers, notifications des pénalités liées aux contrôles, notifications de réduction de subvention attribuée et des décisions d’ajustement des montants d’aide à percevoir ;

- tous documents relatifs aux paiements des aides et visites sur place.

C) Chasse

C-a) Territoires de chasse

C-a 1/ renouvellement et modification des territoires cynégétiques des associations communales de chasse agréées ;

C-a 2/ recevabilité et irrecevabilité des demandes d’opposition cynégétique et de conscience ; C-a 3/ institution, modification et suppression des réserves de chasse des associations communales de chasse agréées ;

C-a 4/ arrêté d’autorisation et de retrait d’autorisation du tir d’été sur certaines espèces de gibier.

C-b) Plan de chasse.

C-b 1/ fixation des plans de chasse individuels et notification des décisions aux demandeurs.

C-c) Destruction des animaux classés nuisibles et louveterie.

C-c 1/ délivrance et retrait des autorisations individuelles de destruction à tir des animaux classés nuisibles, y compris dans les réserves ;

C-c 2/ délivrance des arrêtés de « battues administratives » pour régulation du grand gibier ; C-c 3/ ordre aux lieutenants de louveterie d'organiser chasses et battues en vue de la destruction des animaux classés nuisibles ou des sangliers ;

C-c 4/ délivrance et retrait des autorisations de capturer en tout temps le lapin à l'aide de bourses et furets dans les lieux où il n'est pas classé nuisible ;

C-c 5/ agrément des personnes pour l'utilisation de pièges de nature à provoquer des traumatismes physiques ; C-c 6/ délivrance et retrait des autorisations individuelles d'utilisation des oiseaux de chasse au vol pour la destruction des animaux classés nuisibles ;

C-c 7/ délivrance et retrait des autorisations d'utilisation du collet arrêtoir pour la capture du renard ; C-c 8/ signature des commissions des lieutenants de louveterie.

8

Préfecture de la Creuse - 23-2017-08-21-007 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Laurent BOULET, Directeur départemental des territoires de la Creuse 67C-d) Elevages de gibiers

C-d 1/ délivrance et retrait des certificats de capacité aux responsables d’établissements d’élevage de gibiers ; C-d 2/ délivrance et retrait des autorisations d’ouverture des établissements d’élevage de gibiers ; C-d 3/ contrôles des établissements de gibier ;

C-d 4/ sanctions administratives relatives au fonctionnement des élevages de gibier.

C-e) Transport de gibiers

C-e 1/ autorisation et refus des demandes de prélèvement, transports et introduction d’animaux vivants d’espèces dont la chasse est autorisée.

C-f) Divers

C-f 1/ délivrance et retrait des autorisations d'utiliser des engins tels que pièges, lacets, nasses, pour capturer, conserver et relâcher certaines espèces de gibier dans un but de repeuplement ; C-f 2/ délivrance et retrait des autorisations d'utiliser des sources lumineuses pour rechercher le gibier dans un but de comptages, de captures à des fins scientifiques ou de repeuplement ;

C-f 3/ délivrance et retrait des autorisations d’entraînement et d’épreuves de chiens de chasse ; C-f 4/ arrêtés individuels relatifs à la destruction des cormorans (espèces Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures et eaux libres périphériques ;

C-f 5/ délivrance et retrait des autorisations de naturalisation portant sur des spécimens d’espèces protégées ; C-f 6/ délivrances et retrait des autorisations de détention d’animaux d’espèces animales non domestiques, au sein d’un élevage d’agrément ;

C-f 7/ délivrance et retrait des autorisations de détention, transport et utilisation de rapaces pour la chasse au vol ;

C-f 8/ délivrances et retrait des autorisations de détention d’animaux d’espèces animales non domestiques, au sein d’un élevage d’agrément ;

C-f 9/ agrément des gardes particuliers ;

C-f 10/ approbation (annuelle) des règlements intérieurs et règlements de chasse des associations communales et intercommunales de chasse agréées ;

C-f 11/ agrément des piégeurs ;

C-f.12/ agrément des Groupements de Défense contre les Organismes Nuisibles (y compris leurs Fédérations). C-f 13/ arrêté annuel relatif à la lutte contre le campagnol terrestre (Arvicola Terrestris L.) et, en particulier, aux conditions d'emploi de la bromadiolone dans le département de la Creuse ;

C-f 14/ signature des arrêtés des plans de gestion cynégétiques approuvés (PGCA).

D) Chemin de fer d'intérêt général

D-a 1/ déclaration d’inutilité aux chemins de fer des immeubles valant moins de 76 € ; D-a 2/ autorisation d’installation de certains établissements ;

D-a 3/ signature des procès-verbaux de récolement des ouvrages effectués par la S.N.C.F. en vue de leur remise à une collectivité publique ;

D-a 4/ décision de déclassement ou de rectification des passages à niveau sur proposition de la SNCF si tous les avis sont favorables ou si le ministre chargé des transports décide de donner satisfaction à la SNCF ; D-a 5/ autorisation de traverser des voies ferrées par des canalisations d’eau, des lignes de distribution publique d’énergie électrique ;

D-a 6/ classement des passages à niveau intéressant les chemins départementaux.

E) Construction et Habitat

E-a) Financement de l’habitat

E-a 1/ courriers relatifs à la commission d’attribution de logements financés en prêts locatifs aidés ; E-a 2/ signature des procès-verbaux de la commission d’attribution de logements financés en prêts locatifs aidés ;

E-a 3/ décision de la commission d’attribution de logements financés en prêts locatifs aidés.

9

Préfecture de la Creuse - 23-2017-08-21-007 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Laurent BOULET, Directeur départemental des territoires de la Creuse 68E-b) Conventionnement et autorisations

E-b 1/ conventions entre l’État et bailleurs de logements en relation au droit à l’aide personnalisée au logement (APL) ;

E-b 2/ autorisation de location d’un logement ayant bénéficié d’un prêt pour l’accession à la propriété (PAP) ; E-b 3/ attestation de primabilité pour la majoration de l’allocation logement.

E-c) Logement indigne

E-c 1/ animation en matière d'indécence, d'insalubrité, de logement indigne.

E-d) HLM

E-d 1/ délivrance des autorisations prévues par l’article R 423-84 du Code de la construction et de l’habitation en matière d’aliénation du patrimoine immobilier des organismes HLM.

E-e) Accessibilité, sécurité

E-e 1/ convocations des membres de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées y compris les correspondances aux maires des communes de plus de 2 000 habitants ; E-e 1bis/ communication des avis de la commission hors dérogation y compris les correspondances aux maires des communes de plus de 2 000 habitants ;

E-e 2/ représentation du Préfet à la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées.

E-e-3/ décisions d’approbation de prorogation de délai de dépôt d’agenda d’accessibilité programmée E-e-4/ décisions d’approbation d’agenda d’accessibilité programmée

E-e-5/ décisions d’approbation de dérogation

F) Demandes de subvention

F-a) Politique « 1 % paysage et développement »

F-a.1/ accusé de réception ;

F-a 2/ courriers réclamant des pièces manquantes ;

F-a 3/ courriers constatant le caractère complet des dossiers ;

F-a 4/ décision prorogeant le délai de rejet implicite des dossiers de demandes de subvention. F-b) Habitat / Logement

F-b1/ accusés réception ;

F-b2/ courriers réclamant des pièces manquantes ;

F-b3/ courriers constatant le caractère complet des dossiers.

G) Eau et milieux aquatiques

G-a) Police et conservation des eaux

G-a 1/ fixation des dispositions pour assurer le libre écoulement des eaux des cours d’eaux non domaniaux.

G-b) Curage et entretien

G-b 1/ fixation des dispositions pour l’exécution des règlements et usages relatifs au curage et à l’entretien des cours d’eaux non domaniaux.

G-c) Opérations soumises à déclaration

G-c 1/ accusés de réception des déclarations ;

G-c 2/ récépissés de déclaration indiquant soit la date à laquelle, en l’absence d’opposition, l’opération projetée pourra être entreprise, soit l’absence d’opposition qui permet d’entreprendre cette opération sans délai. Le récépissé est assorti, le cas échéant, d’une copie des prescriptions générales applicables ; G-c 3/ décisions explicites ou implicites d’acceptation ;

10

Préfecture de la Creuse - 23-2017-08-21-007 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Laurent BOULET, Directeur départemental des territoires de la Creuse 69G-c 4/ récépissé de déclaration avec arrêté imposant des prescriptions particulières à l’opération projetée, comportant l’instruction de la procédure relative à ces récépissés ;

G-c 5/ décisions d’opposition aux déclarations, excepté les oppositions qui font l’objet d’un recours gracieux auprès du représentant de l’Etat dans le département de la Creuse et d’un avis du CODERST ; G-c 6/ modifications ultérieures des prescriptions applicables aux installations soumises à déclaration, ou décision relative à une nouvelle déclaration après arrêt accidentel.

G-d) Organisation des activités liées à la police de l’eau

Les missions relevant de la police de l'eau sont exercées sous l’autorité du directeur départemental des territoires. Elles comprennent les activités suivantes :

- la police administrative de l'eau qui comprend :

- l’instruction et le suivi des dossiers qui sont soumis à la nomenclature de l’article R.214-1 du code de l’environnement (toutes les rubriques hors maritime et hors rubriques faisant l’objet de procédures conjointes avec d’autres législations, comme les installations classées pour la protection de l'environnement), autorisations au titre de la Loi de 1919 sur l’hydroélectricité, eaux thermales et minérales, contrôles administratifs dont contrôles des digues et barrages, autorisations délivrées en application des articles L.432-3 et L.432-9 du code de l’environnement…,

- les missions liées au guichet unique de la police de l'eau ;

- la réception, l’enregistrement et la délivrance de tous les dossiers au titre de la loi sur l’eau (déclarations et autorisations) ;

- la tenue du fichier d’inventaire des actes administratifs (déclarations, autorisations au titre de la loi sur l’eau) ;

- la consultation des services de l’Etat pour ce qui relève des dossiers loi sur l’eau (déclarations, autorisations) ;

- la police judiciaire, exercée sous la direction du procureur de la République, qui comprend : - la mise en place de programmes de contrôle ;

- la constatation des infractions ;

- l' appui à l’autorité judiciaire ;

- la mise en œuvre des transactions ;

- l’application des dispositions transposant les directives européennes qui comprend notamment les domaines des eaux résiduaires urbaines et des nitrates d’origine agricole ;

- la police de la pêche et la mise en œuvre de la politique piscicole dont les baux de pêche ; - la protection de la ressource en eau ;

- la déclaration d’intérêt général ou d’utilité publique de travaux dans le domaine de l’eau (L. 211-7) à l’exclusion des DUP ou des actes déclaratifs DUP mentionnés à l’article L. 1321-2 du code de la santé ; - l’intégration de la politique de l’eau à travers d’autres réglementations ou politiques publiques par le biais des avis sur les dossiers ICPE, les documents d’urbanisme, les dossiers PAC (conditionnalité), les stockages souterrains, les aides des agences de l’eau, les PPR (inondation), les aménagements fonciers et toute autre politique pouvant avoir un impact sur l’eau. Seul le service de police de l’eau devra être consulté et émettra l’avis unique de l’Etat au titre de la police de l’eau pour le niveau départemental. Celui-ci fournira au service des installations classées, les éléments de connaissance et les prescriptions à prendre en compte pour l’instruction des dossiers ICPE ;

- la réalisation de « porter à connaissance » au sens de la directive cadre sur l’eau et au titre des PLU notamment.

Le responsable du service chargé de la police de l’eau dispose, par délégation préfectorale, d’une autorité fonctionnelle lui permettant d'associer de manière coordonnée l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA) à la mise en œuvre de la police de l’eau et de la pêche : instructions nécessaires à l'exercice de la police de l'eau et de police de la pêche, fixation du programme annuel d'activités du service départemental de l’ONEMA en liaison avec son délégué inter-régional.

G-e) Police de la navigation

G-e 1/ consultations sur les projets d'arrêtés et signature des arrêtés portant Règlements Particuliers de Police de la Navigation sur les eaux intérieures (décrets n° 2013-251 et n° 2013-253 du 25 mars 2013). Dérogation à ces arrêtés portant Règlements Particuliers de Police de la Navigation sur les eaux intérieures.

11

Préfecture de la Creuse - 23-2017-08-21-007 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Laurent BOULET, Directeur départemental des territoires de la Creuse 70H ) Environnement

H-a) De façon générale

En application de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre IV du code de l’environnement, H-a 1/ contrôle du respect des engagements souscrits dans le cadre des chartes Natura 2000, et information des services fiscaux relative aux chartes Natura 2000 ;

H-a 2/ arrêter la liste des parcelles susceptibles de bénéficier d’une exonération fiscale à l’issue de la mise en place des « chartes Natura 2000 » ;

H-a 3/ prendre toutes mesures liées à la constitution et au suivi du comité de pilotage des sites "Natura 2000" y compris dans l'hypothèse où le Préfet de la Creuse a été désigné comme préfet coordonnateur ; H-a 4/ prendre toutes mesures liées à la validation des cahiers des charges type d’actions et à la révision et à l’approbation des documents d’objectifs des sites Natura 2000 ;

H-a 5/ prendre toutes mesures liées à l’évaluation périodique de l’état de conservation des habitats et des espèces qui ont justifié la désignation des sites Natura 2000 ;.

H-a 6/ prendre toutes mesures liées à la constitution et au suivi du comité consultatif de la réserve naturelle nationale de l'Etang des Landes, commune de Lussat ;

H-a 7/ assurer le rôle de correspondant départemental de la "semaine du développement durable" (pour le compte du Ministère de l'Ecologie, du Développement Durable et de l'Energie) ; H-a 8/ commissionnement des agents pour rechercher et constater les infractions pénales dans la réserve naturelle nationale de l'Etang des Landes, commune de Lussat,

H-b.1/ instruire les déclarations et les demandes d’autorisations formulées dans le cadre de l’application du chapitre 1er (publicité, enseignes et pré-enseignes) du titre VIII (protection du cadre de vie) du livre V (prévention des pollutions, des risques et des nuisances) de la partie réglementaire du Code de l’environnement (articles R. 581-1 et suivants) ;

H-b.2/ délivrer les récépissés de déclarations ;

H-b.3/ accorder ou refuser les autorisations.

I) Equipement rural et assistance aux collectivités

I-a) De façon générale

I-a 1/ recensement des redevances sur les consommations d’eau provenant des distributions publiques pour le Fonds national pour le développement des adductions d’eau dans les communes rurales et établissement des titres de perception ;

I-a 2/ liquidation des acomptes ou des soldes de subventions accordées en capital et des subventions accordées en annuités aux communes et syndicats de communes sur les crédits du Fonds national pour le développement des adductions d’eau ;

I-a 3/ état récapitulatif des consommations d’eau provenant des distributions publiques et émission des titres de recettes exécutoires pour la taxe sur la consommation d’eau instituée par l’article 38 de la loi de finances pour 2004.

J) Forêt

J-a) Défrichements

J-a 1/ autorisations ou refus d’autorisation de défrichement des bois des particuliers ; J-a 2/ autorisations ou refus de défrichement de bois et forêts appartenant à des collectivités ou personnes morales visées à l'article L 141.1 du code forestier.

J-b) Boisements

Pour les aides prévues, établissement des contrats de prêt en numéraire, des avenants aux contrats de prêts en travaux, résiliation des contrats de prêts en travaux, de mainlevée partielle ou totale d’hypothèque, de mainlevée partielle ou totale de caution hypothécaire, de mainlevée de caution bancaire.

12

Préfecture de la Creuse - 23-2017-08-21-007 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Laurent BOULET, Directeur départemental des territoires de la Creuse 71J-c) Coupes

Autorisations de coupes de bois réalisées en application des articles L9 et L10 du Code Forestier.

J-d) Exploitation forestière

J-d 1/ délivrance et retrait des cartes professionnelles d’exploitants forestiers et scieurs ; J-d 2/ établissement des certificats d’éligibilité et des autorisations de financement concernant les prêts bonifiés destinés au financement de la sortie du bois et du stockage des bois issus de chablis.

K) Gestion des aides compensatoires agricoles (programmation 2007-2013 et année transitoire 2014)

K-a) De façon générale

K-a 1/ établissement des décisions d’octroi des aides compensatoires aux surfaces ; K-a 2/ établissement des décisions de refus des aides compensatoires aux surfaces ; K-a 3/ établissement des décisions de rejet et/ou de mise en œuvre de pénalités suite aux contrôles concernant les soutiens directs en faveur des agriculteurs ;

K-a 4/ tous les actes, décisions et documents relatifs à la mise en œuvre des droits à paiement unique et de l’aide au revenu prévue par le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 ; K-a 5/ établissement des décisions d’octroi des aides agri-environnementales ; K-a 6/ établissement des décisions de refus des aides agri-environnementales ; K-a 7/ établissement des décisions de refus et/ou de mise en œuvre de pénalités suite aux contrôles concernant les aides agri-environnementales ;

K-a 8/ établissement des décisions d’octroi des aides aux productions animales : prime au maintien des troupeaux vaches allaitantes (PMTVA) ;

K-a 9/ établissement des décisions de refus des aides prime au maintien des troupeaux de vaches allaitantes (PMTVA), aide aux ovins (AO) et aide aux caprins (AC) ;

K-a 10/ établissement des décisions d’ajustement et/ou de refus suite aux contrôles et mise en œuvre de remboursement et de pénalités concernant les aides aux productions animales ; K-a 11/ mise en œuvre des décisions de transferts de droits à prime dans les secteurs bovins et ovins ; K-a 12/ établissement des décisions d’octroi de l’Indemnité Compensatoire de Handicap Naturel ; K-a 13/ établissement des décisions de refus de l’Indemnité Compensatoire de Handicap Naturel ; K-a 14/ établissement des décisions d’ajustement ou de refus suite à contrôle et mise en œuvre de remboursement et de pénalités concernant l’Indemnité Compensatoire de Handicap Naturel ; K-a 15/ établissement des décisions d’octroi de la prime herbagère agro environnementale de refus ; K-a 16/ établissement des décisions de refus de la prime herbagère agro environnementale ; K-a 17/ établissement des décisions d’ajustement ou de refus suite à contrôle et mise en œuvre de remboursement et de pénalités concernant la prime herbagère agro environnementale ; K-a 18/ établissement des décisions d’octroi de la prime annuelle destinée à compenser les pertes de revenus découlant du boisement de surfaces agricoles ;

K-a 19/ établissement des décisions de refus de la prime annuelle destinée à compenser les pertes de revenus découlant du boisement de surfaces agricoles.

K-b) Gestion des aides du Fonds Européen Agricole de Garantie (FEAGA – programmation 2014-2020)

De façon générale tous documents, actes ou décisions relatifs aux dispositifs suivants : K-b 1/ droits à paiement de base ;

K-b 2/ paiement vert ;

K-b 3/ paiement redistributif ;

K-b 4/ paiement additionnel Jeunes Agriculteurs ;

K-b 5/ aides aux bovins allaitants ;

K-b 7/ aides aux bovins laitiers ;

K-b 8/ aides au veau sous la mère et au veau issu de l'agriculture biologique ; K-b 9/ aides ovines ;

K-b 10/ Aides caprines ;

K-b 11/ Aides aux plantes riches en protéines ;

K-b 12/ autres aides végétales ;

13

Préfecture de la Creuse - 23-2017-08-21-007 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Laurent BOULET, Directeur départemental des territoires de la Creuse 72K-c) Actes et décisions relatifs à la coordination des contrôles de la Politique agricole commune et à la gestion des suites à donner.

L) Ingénierie publique

L-a) Ingénierie publique et ATESAT (à l’exception des actes relatifs à la collecte et au traitement des déchets)

L-a.1/ signature des conventions relatives à l'assistance technique fournie par l'État pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire (ATESAT) et de toutes les pièces afférentes.

M) Marchés publics

M-a) Pouvoir adjudicateur : toute signature relevant du pouvoir adjudicateur. N) Pêche

N-a) Piscicultures

N-a.1/ établissement de certificats constatant le statut dérogatoire de certains plans d’eau existant au 30 juin 1984 ;

N-a.2/ établissement de certificats constatant le statut au titre de l'article L.431-7 du Code de l'environnement, 1er et 2ème alinéas ;

N-a.3/ notification de changement d'exploitant de plan d'eau bénéficiant d'un classement en pisciculture au titre de l'article L.431-7 du Code de l'environnement, 3ème alinéa.

N-b) Conditions d’exercice du droit de pêche

N-b 1/ autorisations de capture et de transport du poisson destiné à la reproduction ou au repeuplement et des autorisations de capture et de transport du poisson à des fins sanitaires ou scientifiques ou en cas de déséquilibres biologiques ;

N-b 2/ autorisations d’évacuation, de transport de poisson dans un autre cours d’eau ou plan d’eau en cas de baisse artificielle ou naturelle du niveau des eaux ;

N-b 3/ autorisations de concours de pêche dans les cours d’eau de première catégorie ; N-b 4/ autorisations de pêches extraordinaires en vue de détruire certaines espèces envahissantes.

N-c) Organisation des pêcheurs

N-c 1/ certification du nombre de membres actifs des associations pour la pêche et la protection du milieu aquatique en vue de la désignation des membres du collège électoral appelé à élire le conseil d’administration de la fédération de la Creuse pour la pêche et la protection du milieu aquatique ; N-c 2/ certification du collège électoral appelé à élire le conseil d’administration de la fédération de la Creuse pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;

N-c 3/ certification de la liste des candidats à l’élection du conseil d’administration de la fédération de la Creuse pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;

N-c 4/ agréments des présidents et des trésoriers des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique.

N-d) Service départemental de l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA) fixation du programme annuel d’activités du service départemental de l’ONEMA agissant dans le département.

N-e) Introduction de poissons d'espèce non représentée

N-e 1/ autorisation d'introduction dans les eaux douces des espèces de poissons qui n'y sont pas représentées.

P) Routes et circulation routière

P-a) Exploitations des routes

P-a 1/ arrêtés de déviation pour travaux ou manifestation lorsque l’itinéraire de déviation emprunte une route nationale, ou dont le champ d'application excède le territoire d'une commune ; P-a 2/ avis du Préfet lors de la consultation par le Président du Conseil Général ou le Maire pour arrêtés réglementant la circulation sur routes à grande circulation.

14

Préfecture de la Creuse - 23-2017-08-21-007 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Laurent BOULET, Directeur départemental des territoires de la Creuse 73P-b) Transports routiers

P-b 1/ certificats d’inscription au registre des entreprises de transport public routier de personnes ; P-b 2/ autorisations pour l’exécution des services occasionnels de transport public routier de personnes ; P-b 3/ autorisations exceptionnelles temporaires pour la circulation de véhicules transportant des matières dangereuses et de véhicules de transports routiers de marchandises de 7.5 tonnes de poids total en charge, les samedis et veilles de jours fériés, les dimanches et jours fériés ;

P-b 4/ arrêtés mensuels définissant les itinéraires dérogatoires permanents et temporaires autorisés pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds ;

P-b 5/ autorisation individuelle de transport exceptionnel.

P-c) Education routière

P-c1/ convocations aux épreuves du permis de conduire en candidat libre ;

P-c2/ envoi des duplicatas de dossiers de demandes de permis de conduire (Cerfa 02) ; P-c3/ convocation pour une visite dans le cadre de l’aménagement du véhicule.

Q) Soutien à l’agriculture

Q-a) Politique de l’installation, du contrôle des structures et de la production

Q-a 1/ agrément des maîtres exploitants, agrément et validation des plans de professionnalisation personnalisés, octroi des bourses aux stagiaires et indemnités aux maîtres exploitants ;

Q-a 2/ établissement des décisions de recevabilité des projets d’installation, des décisions d’octroi d’aide, des décisions de versement de la deuxième fraction de la dotation jeunes agriculteurs et des décisions consécutives aux contrôles des déclarations et des engagements ;

Q-a 3/ mise en demeure de présenter la demande d’autorisation préalable d’exploiter ou la déclaration préalable exigée s’il est constaté qu’un fonds est exploité sans que ces démarches n’aient été faites ; Q-a 4/ autorisations préalables d’exploiter un fonds agricole ;

Q-a 5/ refus d’autorisation préalable d’exploiter un fonds agricole ;

Q-a 6/ décisions d’ajournement des demandes d’autorisation préalable d’exploiter un fonds agricole ; Q-a 7/ délivrance de l’agrément de fumigation.

Q-a 8/ décisions d'agrément des GAEC (groupements agricoles d'exploitation en commun) Q-a 9/ décisions de refus ou de retrait d'agrément des GAEC

Q-a 10/ décisions de dérogations au fonctionnement des GAEC (travail extérieur, maintien d'agrément pour circonstances exceptionnelles,...)

Q-a 11/ décisions de rejet de modifications intervenant dans le fonctionnement ou les statuts des GAEC Q-a 12/actes et décisions liés au contrôle de l'agrément ou du fonctionnement des GAEC Q-a 13/ensemble des actes et décisions liés à la mise en œuvre du programme d’accompagnement à l’Installation-Transmission en Agriculture (AITA)

Q-b) Aides à la modernisation et l’adaptation (programmation 2007-2013)

Q-b 1/ arrêtés de subvention et conventions pour les bâtiments d’élevage ;

Q-b 2/ prorogations de délais de notification ;

Q-b 3/ notifications de refus ou rejet du dossier ;

Q-b 4/ notifications de décisions de réduction de subvention attribuée.

Q-b 5/ Arrêtés de subvention pour du matériel agricole en zone de montagne ; Q-b 6/ Prorogations de délais de notifications ;

Q-b 7/ notifications de refus ou rejet du dossier ;

Q-b 8/ notifications de décisions de réduction de subvention attribuée.

Q-b 9/ arrêtés de subvention pour des travaux de mise aux normes ;

Q-b 10/ prorogations de délais de notification ;

Q-b 11/ notifications de refus ou rejet du dossier.

Q-b 12 / agrément des plans d’amélioration matérielle et de leurs avenants.

Q-b 13/ agrément des plans d’investissements et de leurs avenants.

Q-b 14/ agrément des plans pluriannuels d’investissement des coopératives d’utilisation du matériel en commun. Q-b 15/ décision d’octroi des aides prévues et décisions d’ajustement ou de remboursement.

15

Préfecture de la Creuse - 23-2017-08-21-007 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Laurent BOULET, Directeur départemental des territoires de la Creuse 74Q-b 16 / mise en œuvre des transferts de références laitières et du foncier.

Q-c) Financement des exploitations (programmation 2017-2013)

Q-c 1/ établissements des autorisations de financement, mise en œuvre et établissement des décisions consécutives aux opérations de contrôle pour les prêts bonifiés à l’agriculture (Moyen Terme Spéciaux - Jeunes Agriculteurs (MTS-JA), sociétés (MTS-AUTRE) Coopérative d’utilisation de matériel en commun (MTS- CUMA), prêt spécial modernisation (PSM).

Q-d) Exploitations en difficulté

Q-d 1/ établissement des décisions d’octroi des aides à la réinsertion professionnelle ; Q-d 2/ établissement des décisions de refus d’octroi des aides à la réinsertion professionnelle ; Q-d 3/ octroi des aides à l’adaptation de l’exploitation (prise en charge de cotisations MSA, prise en charge d’intérêts bancaires, octroi du fond d’allégement des charges – FAC) ;

Q-d 4/ établissement des décisions d’octroi des aides à l’adaptation ;

Q-d 5/ établissement des décisions d’octroi des aides « de minimis » ;

Q-d 6/ établissement des décisions de refus d’octroi des aides « de minimis ».

Q-e) Calamités agricoles

Q-e 1/ établissement du barème départemental des calamités.

Q-e 2/ constitution des missions d’enquête.

Q-e 3/ établissement des rapports sur les dossiers individuels et des décisions d’octroi d’aide ; Q-e 4/ établissement des décisions de refus de prise en compte des demandes individuelles ; Q-e 5/ établissement des décisions de remboursement suite à contrôle.

Q-e 6/ établissement des autorisations de financement pour les prêts « calamités agricoles».

R) Préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers

R-a) Commission départementale de préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers

R-a1/ convocation des membres de la commission ;

R-a2/ signature des procès-verbaux de la commission ;

R-a3/ communication des avis.

ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'empêchement, M. Laurent BOULET peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses subordonnés dans les conditions prévues par l’article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié susvisé, par arrêté pris au nom du Préfet de la Creuse.

Cet arrêté fixe la liste nominative de ses subordonnées, habilités à signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles délégation lui a été attribuée par le Préfet de la Creuse et définit les matières et attributions sur lesquelles une subdélégation est conférée.

Le Préfet de la Creuse peut, dans les mêmes formes, mettre fin à tout ou partie de cette délégation ainsi qu’aux subdélégations s’y rapportant, le cas échéant.

Ces arrêtés de subdélégation seront adressés au Préfet de la Creuse et feront l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

ARTICLE 5 : Demeurent réservés à ma signature, quel qu'en soit le montant, les ordres de réquisition du comptable public.

ARTICLE 6 : L’arrêté préfectoral n° 2015301-03 du 28 octobre 2015 susvisé est abrogé.

ARTICLE 7 : M. le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse et M. le Directeur départemental des Territoires de la Creuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse.

Fait à Guéret, le 21 août 2017

Le Préfet,

Signé :Philippe CHOPIN

16

Préfecture de la Creuse - 23-2017-08-21-007 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Laurent BOULET, Directeur départemental des territoires de la Creuse 75Préfecture de la Creuse

23-2017-08-30-001

Arrêté portant fixation de la date de début de cueillette des

pommes en appellation d'origine « POMME DU

LIMOUSIN »

Préfecture de la Creuse - 23-2017-08-30-001 - Arrêté portant fixation de la date de début de cueillette des pommes en appellation d'origine « POMME DU LIMOUSIN » 76Arrêté n°

portant fixation de la date de début de cueillette des pommes

en appellation d'origine « POMME DU LIMOUSIN »

Le Préfet de la Creuse,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le décret n° 2014-1132 du 3 octobre 2014 relatif à l'appellation d'origine "Pomme du Limousin" et portant homologation de son cahier des charges,

VU l'avis du Syndicat de défense de la Pomme du Limousin, en date du 25 août 2017,

VU la proposition des services de l'Institut national de l’origine et de la qualité en date du 28 août 2017,

SUR proposition du directeur départemental des territoires de la Creuse,

ARRETE

ARTICLE 1 – Conformément au point 8.D. du chapitre V du cahier des charges de l’appellation "Pomme du Limousin", la date de début de cueillette des pommes pouvant bénéficier de l'appellation d'origine "Pomme du Limousin" est fixée pour l’année 2017

au 4 septembre 2017

ARTICLE 2 – Le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse, le Directeur Départemental des Territoires et le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse.

Guéret, le 30 août 2017

Le Préfet,

Signé : Philippe CHOPIN

Préfecture de la Creuse - 23-2017-08-30-001 - Arrêté portant fixation de la date de début de cueillette des pommes en appellation d'origine « POMME DU LIMOUSIN » 77Préfecture de la Creuse

23-2017-08-21-006

Arrêté portant renouvellement des membres de la

Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat

Préfecture de la Creuse - 23-2017-08-21-006 - Arrêté portant renouvellement des membres de la Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat 78ARRÊTE n°

portant renouvellement des membres de la

Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat

Le Préfet de la Creuse,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU Le Code de la Construction et de l'Habitation (CCH) notamment l'article R.321-10 (I) et suivants ;

VU le décret n°2017-831 du 05 mai 2017 relatif à l’organisation et aux aides de l’ANAH ;

VU la proposition des organismes consultés conformément à l'article R 321-10 du CCH ;

VU l’arrêté n° 2016130-02 du 9 mai 2016 modifié portant renouvellement des membres de la Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat ;

Sur proposition du délégué adjoint de l'agence dans le département de la Creuse,

ARRÊTE

Article 1

La Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat est constituée ainsi qu'il suit :

1- Membres de droit

- le délégué de l'agence dans le département ou son représentant, président.

2- Membres nommés pour trois ans à compter de la date du présent arrêté

- En qualité de représentant des propriétaires :

Membre titulaire : Madame Annie BRUNET, Union Nationale de la Propriété Immobilière - Chambre syndicale des propriétaires de la Creuse

Membre suppléant : Madame Anne-Marie FLOURY, Union Nationale de la Propriété Immobilière - Chambre syndicale des propriétaires de la Creuse

- En qualité de représentant des locataires :

Membre titulaire : Madame Suzanne VARLET, Association des consommateurs de la Creuse

Membre suppléant : Madame Joëlle CHATAGNEAU, Association des consommateurs de la Creuse

- En qualité de représentant des associés collecteurs de l'Union d'Economie Sociale pour le logement :

Membre titulaire : Monsieur Frédéric GRANGER, Action Logement

Membre suppléant : Monsieur Jean-Yves VIAUD, Action Logement

- Membres qualifiés pour leur compétence dans le domaine du logement :

Membre titulaire : Madame Céline GALLAND, Fédération du Bâtiment et des Travaux Publics de la Creuse

Préfecture de la Creuse - 23-2017-08-21-006 - Arrêté portant renouvellement des membres de la Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat 79Membre suppléant : Monsieur Bruno TRULLEN, Fédération du Bâtiment et des Travaux Publics de la Creuse

- Membres qualifiés pour leur compétence dans le domaine social :

Membre titulaire : Madame Danièle GANSOINAT, association « l'Escale »

Membre titulaire : Mme Pascale GILLI-DUNOYER, direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Creuse

Membre suppléant : Madame Dominique NAKHAL, association « l'Escale »

Membre suppléant : Mme Priscilla MOUTOULATCHIMY, direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Creuse

Article 2 - M. le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse et le Délégué local de l’Agence nationale de l’habitat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse.

Fait à Guéret, le 21 août 2017

Le Préfet,

Signé : Philippe CHOPIN

Préfecture de la Creuse - 23-2017-08-21-006 - Arrêté portant renouvellement des membres de la Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat 80Préfecture de la Creuse

23-2017-08-28-002

Arrêté préfectoral rendant publique la liste des candidats à

la Conférence Territoriale d'Action Publique de

Nouvelle-Aquitaine et les désignant comme membres de

cette instance élection Conférence Territoriale d'Action Publique de Nouvelle Aquitaine

Préfecture de la Creuse - 23-2017-08-28-002 - Arrêté préfectoral rendant publique la liste des candidats à la Conférence Territoriale d'Action Publique de Nouvelle-Aquitaine et les désignant comme membres de cette instance 81Arrêté n° du

rendant publique la liste des candidats à la Conférence Territoriale d’Action Publique de Nouvelle-Aquitaine et les désignant comme membres de cette instance

Le Préfet de la Creuse,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier dans l’Ordre National du Mérite,

Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 relative à la modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ;

Vu le Code électoral ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 1111-9-1 ;

Vu le décret n° 2014-1076 du 22 septembre 2014 précisant les modalités d’élection et de désignation des membres de la conférence territoriale de l’action publique autres que les membres de droit ;

Vu l’arrêté préfectoral du 19 juillet 2017 du Préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine fixant la date de l’élection des représentants à la conférence territoriale de l’action publique de la région Nouvelle-Aquitaine ;

Vu mon arrêté n° 23-2017-08-01-001 du 1er août 2017 portant organisation de l’élection de membres à la conférence territoriale de l’action publique ;

Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse ;

ARRÊTE :

Article 1er. - Une seule liste de candidats, présentée par l’Association Départementale des Maires et Adjoints de la Creuse, a été déposée à la Préfecture de la Creuse.

Sont ainsi candidats dans le collège des présidents d’Établissements Publics de Coopération Intercommunale (E.P.C.I.) de moins de 30 000 habitants :

titulaire :

- Monsieur Étienne LEJEUNE, Président de la Communauté de Communes des Monts et Vallées Ouest – Creuse.

suppléant :

- Monsieur Pierre DÉSARMENIEN, Président de la Communauté de Communes de Chénérailles – Auzances-Bellegarde – Haut Pays Marchois.

Préfecture de la Creuse - 23-2017-08-28-002 - Arrêté préfectoral rendant publique la liste des candidats à la Conférence Territoriale d'Action Publique de Nouvelle-Aquitaine et les désignant comme membres de cette instance 82Article 2. - Conformément à l’article L.1111-9-1 du code général des collectivités territoriales, lorsqu’une seule liste complète de candidats réunissant les conditions requises a été adressée au représentant de l’État dans le département, il n'est pas procédé à une élection.

Ainsi, les candidats mentionnés à l’article 1er sont officiellement désignés pour siéger, dans le collège des présidents d’EPCI de moins de 30 000 habitants, à la Conférence Territoriale d’Action Publique de Nouvelle-Aquitaine en tant que représentants du département de la Creuse.

Article 3. - M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture et transmis au Préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine et à Messieurs Étienne LEJEUNE et Pierre DÉSARMENIEN.

Fait à Guéret, le 28 août 2017

Le Préfet,

signé : Philippe CHOPIN

Préfecture de la Creuse - 23-2017-08-28-002 - Arrêté préfectoral rendant publique la liste des candidats à la Conférence Territoriale d'Action Publique de Nouvelle-Aquitaine et les désignant comme membres de cette instance 83PRefecture de la Creuse

23-2017-08-21-003

Autorisation à exercer par délégation (environnement)

PRefecture de la Creuse - 23-2017-08-21-003 - Autorisation à exercer par délégation (environnement) 84vironnement.

17

1, COURS VERGNIAUD - 87000 LIMOGES - Tél. 05 55 33 91 55 - FAX 05 55 33 91 60

TRIBUNAL ADMINISTRATIF REPUBLIQUE FRANCAISE

DE LIMOGES _____________

________

LE PRESIDENT

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES

Vu le code de justice administrative ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

DECIDE :

ARTICLE 1er : Sont autorisés à exercer, par délégation, à compter du 1 er septembre 2017, les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L.554-3, L.776-1, R.776-1, R.776-11, R.776-15, R.776-16, R.776-17, R. 777-1 et suivants, R.777-2 et suivants, R. 777-3 et suivants, R.779-8 et R.351-3 du code de justice administrative, par les articles LO 1112-3 et L.1112-17 du code général des collectivités territoriales, par l'article 7 de la loi du 29 décembre 1892, par les articles L.123-4 et L.123- 13, et les articles R.123-5, R.123-25 et 123-27 du code de l'environnement, les magistrats ci-après désignés :

- Monsieur Patrick GENSAC, vice-président,

- Madame Marie BÉRIA-GUILLAUMIE, premier conseiller,

- Monsieur Pierre-Marie HOUSSAIS, premier conseiller,

- Monsieur Renaud NURY, premier conseiller,

- Monsieur Jean-Michel DEBRION, conseiller,

- Monsieur Loïc PANIGHEL, conseiller

- Monsieur David JOURDAN, conseiller

- Madame Sophie NAMER, conseiller.

ARTICLE 2 : Monsieur Patrick GENSAC, vice-président est autorisée à exercer, par délégation, à compter du 1 er septembre 2017, les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L.123- 15 et R.123-20 du code de l'environnement.

ARTICLE 3 : La présente décision sera notifiée au Préfet du département de la Haute-Vienne, au Préfet du département de la Corrèze, au Préfet du département de la Creuse et au Préfet du département de l'Indre.

Fait à Limoges, le 21 Août 2017

LE PRESIDENT,

signé

Bernard ISELIN

PRefecture de la Creuse - 23-2017-08-21-003 - Autorisation à exercer par délégation (environnement) 85PRefecture de la Creuse

23-2017-08-21-002

Autorisation à exercer par délégation (juge unique)

PRefecture de la Creuse - 23-2017-08-21-002 - Autorisation à exercer par délégation (juge unique) 86MOGES

1 r les

à compter du 1 oirs conférés

17

1, COURS VERGNIAUD - 87000 LIMOGES - Tél. 05 55 33 91 55 - FAX 05 55 33 91 60

TRIBUNAL ADMINISTRATIF REPUBLIQUE FRANCAISE

DE LIMOGES _____________

________

LE PRESIDENT

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES

Vu le code de justice administrative ;

DECIDE :

Article 1 er : Monsieur Patrick GENSAC, vice-président

Madame Marie BÉRIA-GUILLAUMIE, premier conseiller

Monsieur Renaud NURY, premier conseiller

Sont autorisés à exercer, par délégation, à compter du 1 er septembre 2017, les pouvoirs conférés par les articles L. 774-1 et R. 222-13 du code de justice administrative au juge statuant seul.

Article 2 : Monsieur Loïc PANIGHEL, conseiller

Monsieur David JOURDAN, conseiller

Sont autorisés à exercer, par délégation, à compter du 1 er septembre 2017, les pouvoirs conférés par l’article R.222-13 du code de justice administrative au juge statuant seul.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au Préfet du département de la Haute-Vienne, au Préfet du département de la Corrèze, au Préfet du département de la Creuse et au Préfet du département de l'Indre.

Fait à Limoges, le 21 Août 2017

Le Président,

signé

Bernard ISELIN

PRefecture de la Creuse - 23-2017-08-21-002 - Autorisation à exercer par délégation (juge unique) 87Préfecture de la Creuse

23-2017-08-21-011

Décision de délégation de signature à la responsable du

Pôle Pilotage et Ressources et à la responsable du Pôle de

la Gestion fiscale

Préfecture de la Creuse - 23-2017-08-21-011 - Décision de délégation de signature à la responsable du Pôle Pilotage et Ressources et à la responsable du Pôle de la Gestion fiscale 88Décision de délégation de signature à la responsable du Pôle Pilotage et Ressources et à la responsable du Pôle de la Gestion fiscale

L’administrateur général des finances publiques, directeur départemental des Finances publiques de la Creuse,

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale de la Creuse ;

Vu le décret du 6 juin 2016 portant nomination de M. David GUERMONPREZ, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de la Creuse ;

Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 7 juin 2016 fixant au 1er juillet 2016 la date d’installation de M.David GUERMONPREZ dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques de la Creuse ;

Vu la décision du 1er septembre 2016 portant délégation générale de signature aux responsables des pôles Gestion fiscale et Pilotage et Ressources, ainsi qu’au responsable de la Mission départementale risques et audit.

Décide :

Article 1 Délégation de signature est donnée à :

- Mme Dominique BRUNAUD, administratrice des finances publiques adjointe, responsable du pôle de la Gestion fiscale,

- Mme Stéphanie DUSSERRE, administratrice des finances publiques adjointe, responsable du pôle Pilotage et Ressources,

à l’effet de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer, seules, ou concurremment avec moi, sous réserve des dispositions de l’article 2 et des restrictions expressément prévues par la réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent.

Elles sont autorisées à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.

Article 2 – Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l’exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l’article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.

Article 3 – La décision en date du 1er septembre 2016 est abrogée.

Article 4 − Le présent arrêté prend effet le 1er septembre 2017 et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse.

Fait à Guéret, le 21 août 2017

L’Administrateur général des finances publiques,

Directeur départemental des finances publiques de la Creuse,

Signé : David GUERMONPREZ

Préfecture de la Creuse - 23-2017-08-21-011 - Décision de délégation de signature à la responsable du Pôle Pilotage et Ressources et à la responsable du Pôle de la Gestion fiscale 89Préfecture de la Creuse

23-2017-08-28-005

Décision de délégation spéciale de signature en matière de

transmission aux collectivités locales et établissements

publics locaux à fiscalité propre de divers états et

informations nécessaires au vote du produit fiscal

Préfecture de la Creuse - 23-2017-08-28-005 - Décision de délégation spéciale de signature en matière de transmission aux collectivités locales et établissements publics locaux à fiscalité propre de divers états et informations nécessaires au vote du produit fiscal 90Décision de délégation spéciale de signature en matière de transmission aux collectivités locales et établissements publics locaux à fiscalité propre de divers états et informations nécessaires au vote du produit fiscal

L’administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de la Creuse,

Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques de la Creuse ;

Vu le décret du 6 juin 2016 portant nomination de M. David GUERMONPREZ, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de la Creuse ;

Vu l’arrêté préfectoral n°23-2016-07-01-001 du 1er juillet 2016 portant délégation de signature en matière de transmission, aux collectivités locales et établissements publics locaux à fiscalité propre, de divers états et informations nécessaires au vote du produit fiscal, à M. David GUERMONPREZ, directeur départemental des finances publiques de la Creuse .

Décide :

Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs à la transmission, aux collectivités locales et établissements publics locaux à fiscalité propre, de divers états et informations nécessaires au vote du produit fiscal, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :

- Mme Marie-Céline DESSUGE-VIDRIS, administratrice des finances publiques adjointe, responsable du Pôle Gestion publique ,

- Mme Isabelle DEVERGE, inspectrice principale des finances publiques, chef de la division Secteur Public Local-Domaine ,

- Mme Vanessa SOULIER, inspectrice des finances publiques, chef du service fiscalité directe locale.

Article 2 : le présent arrêté prend effet le 1er septembre 2017 et abroge l’arrêté en date du 1er juillet 2016.

Article 3 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse.

A Guéret, le 28 août 2017

L’Administrateur départemental des finances publiques,

Directeur départemental des finances publiques de la Creuse,

Signé : David GUERMONPREZ

Préfecture de la Creuse - 23-2017-08-28-005 - Décision de délégation spéciale de signature en matière de transmission aux collectivités locales et établissements publics locaux à fiscalité propre de divers états et informations nécessaires au vote du produit fiscal 91Préfecture de la Creuse

23-2017-08-28-003

Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle

de la gestion fiscale

Préfecture de la Creuse - 23-2017-08-28-003 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle de la gestion fiscale 92Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle de la gestion fiscale

L’administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de la Creuse,

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale de la Creuse ;

Vu le décret du 6 juin 2016 portant nomination de M. David GUERMONPREZ, administrateur général des Finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de la Creuse ;

Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 7 juin 2016 fixant au 1er juillet 2016 la date d’installation de M. David GUERMONPREZ dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques de la Creuse ;

Vu la décision de délégations spéciales de signature pour le pôle de gestion fiscale en date du 15 mai 2017;

Décide :

Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :

Mme Céline LEPETIT, inspectrice principale des finances publiques, adjointe à la directrice du pôle de la gestion fiscale,

Ainsi qu'à

Assiette et recouvrement des professionnels

M. Romain GUILLEMINOT, inspecteur des finances publiques,

M Olivier CABOT, inspecteur des finances publiques,

M Grégory COTO, inspecteur des finances publiques,

Assiette et recouvrement des particuliers, amendes, missions foncières et patrimoniales Alain MORET, inspecteur des finances publiques,

M Olivier CABOT, inspecteur des finances publiques,

M. Romain GUILLEMINOT, inspecteur des finances publiques,

Préfecture de la Creuse - 23-2017-08-28-003 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle de la gestion fiscale 93M Olivier CABOT, inspecteur des finances publiques,

Contentieux administratif et juridictionnel des particuliers et des professionnels : M Alain MORET, inspecteur des finances publiques,

Mme Christine GLOMOT, inspectrice des finances publiques,

M Grégory COTO, inspecteur des finances publiques,

M Didier GLOMOT, inspecteur des finances publiques,

Contrôle fiscal, suivi du CSP, contrôle fiscalité patrimoniale :

M Didier GLOMOT, inspecteur des finances publiques,

Remboursement de crédit TVA, REBECA, ERICA :

M Alain MORET, inspecteur des finances publiques,

Mme Christine GLOMOT, inspectrice des finances publiques,

M Grégory COTO, inspecteur des finances publiques,

M. Romain GUILLEMINOT, inspecteur des finances publiques,

M. Pierre CHANTIOUX, contrôleur principal des finances publiques,

Article 2 : l’arrêté du 15 mai 2017 est abrogé.

Article 3 : Le présent arrêté prend effet le 1er septembre 2017 et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse.

Fait à Guéret, le 28 août 2017

L’Administrateur général des finances publiques,

Directeur départemental des finances publiques de la Creuse,

Signé : David GUERMONPREZ

Préfecture de la Creuse - 23-2017-08-28-003 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle de la gestion fiscale 94Préfecture de la Creuse

23-2017-08-28-006

Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle

gestion publique

Préfecture de la Creuse - 23-2017-08-28-006 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique 95Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique

L’administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de la Creuse,

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques de la Creuse ;

Vu le décret du 6 juin 2016 portant nomination de M. David GUERMONPREZ, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de la Creuse ;

Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 7 juin 2016 fixant au 1er juillet 2016 la date d’installation de M. David GUERMONPREZ dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques de la Creuse ;

Décide :

Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :

Pour la Division Secteur public local-Domaine :

Mme Isabelle DEVERGE, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division,

Conseil fiscal aux collectivités locales-fiscalité directe locale :

Mme Vanessa SOULIER, inspectrice des finances publiques, chef du service fiscalité directe locale,

Analyses financières-suivi des engagements partenariaux

Mme Ana-Sofia RICHAUD-EYRAUD, inspectrice des finances publiques, chargée de mission,

Qualité comptable des comptes locaux- Service des collectivités et établissements publics locaux : Mme Sandra RAYMONDAUD, inspectrice des finances publiques, chef du service,

Modernisation–Dématérialisation- monétique :

M.Florian LACOMBE, inspecteur des finances publiques, chargé de mission.

Préfecture de la Creuse - 23-2017-08-28-006 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique 961. Pour la Division État

Mme Agnès DEBELLUT, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de la division et en charge de la mission économiques,

Service des opérations comptables et bancaires de l’État

Mme Françoise DROT, inspectrice des finances publiques, chef du service,

Mission économique

Mme Ana-Sofia RICHAUD-EYRAUD, inspectrice des finances publiques, chargée de mission,

Délégation spéciale est donnée à :

M.Olivier MICHAUD, contrôleur des finances publiques,

Mme Viviane ROULY, contrôleuse principale des finances publiques, Mme Judith BUSSON, contrôleuse principale des finances publiques, M. Jean-Luc PRIVAT, contrôleur principal des finances publiques.

pour signer les quittances de caisse, les bordereaux d’envoi et accusés de réception, les reçus de dépôts de valeurs et déclarations de recettes pour toutes les opérations liées à l’activité « portefeuille ».

Article 2 : le présent arrêté prend effet le 1er septembre 2017 au et abroge l’arrêté du 1er février 2017.

Article 3 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse.

A Guéret, le 28 août 2017

L’Administrateur départemental des finances publiques,

Directeur départemental des finances publiques de la Creuse,

Signé : David GUERMONPREZ

Préfecture de la Creuse - 23-2017-08-28-006 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique 97Préfecture de la Creuse

23-2017-08-28-008

Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle

pilotage et ressources

Préfecture de la Creuse - 23-2017-08-28-008 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources 98Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources

L’administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de la Creuse,

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale de la Creuse;

Vu le décret du 6 juin 2016 portant nomination de M. David GUERMONPREZ, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de la Creuse ;

Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 7 juin 2016 fixant au 1er juillet 2016 la date d’installation de M. David GUERMONPREZ dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques de la Creuse ;

Décide :

Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :

1. Pour la division des ressources

• Mme Nadine VEAU, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de la division des ressources,

• Mme Sylvie DAYRAS, inspectrice des finances publiques, chef du service des ressources humaines et du budget,

• M. Guillaume TINGRY, inspecteur des finances publiques, chef du service de la logistique et de l'immobilier.

Par ailleurs, reçoivent délégation :

• Mme Nadine VEAU et Mme Sylvie DAYRAS, pour signer tout document concernant la certification de service fait pour toutes factures reçues et payées.

2. Pour la division stratégie, contrôle de gestion, qualité de service, formation professionnelle :

• Mme Christine NICOLLE, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de la division,

Mme Christine NICOLLE et Mme Nadine VEAU sont autorisées à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.

Préfecture de la Creuse - 23-2017-08-28-008 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources 99Article 2 : Délégation spéciale de signature à effet de retirer de tous bureaux de poste, les lettres et colis de toute nature, est donnée aux personnes désignées à l’article 1.

Article 3 : Le présent arrêté prend effet le 1er septembre 2017 et abroge l’arrêté en date du 3 octobre 2016.

Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse.

Fait à Guéret le 28 août 2017

L’Administrateur général des finances publiques,

Directeur départemental des finances publiques de la Creuse,

Signé : David GUERMONPREZ

Préfecture de la Creuse - 23-2017-08-28-008 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources 100Préfecture de la Creuse

23-2017-08-31-001

Démonstration de véhicules automobiles le 2 septembre

2017 à La Celle Dunoise

Préfecture de la Creuse - 23-2017-08-31-001 - Démonstration de véhicules automobiles le 2 septembre 2017 à La Celle Dunoise 101Direction des Services du Cabinet

Service des Sécurités

Pôle ordre public, Police Administrative

Arrêté n°

portant autorisation d’une démonstration de véhicules automobiles

1ère Boucle des Belles

Commune de LA CELLE DUNOISE

Samedi 2 septembre 2017

-----

Le Préfet de la Creuse,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier dans l’Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-3 ;

VU le code de la route et notamment son article R.411-29, R.411-30, R.411-31, R.411-32 ;

VU le code du sport et notamment ses articles R.331-6 à R.331-34 ;

VU le code de l’environnement, et notamment son article L.362-3 ;

VU le décret n° 93-392 du 18 mars 1993 pris pour l’application de l’article 37 de la loi n 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;

VU le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l’évaluation des incidences Natura 2000 ;

VU l’arrêté interministériel du 3 novembre 1976 portant réglementation des compétitions automobiles et des compétitions de véhicules à deux roues et tricycles à moteur ;

VU les arrêtés ministériels des 26 mars 1980 et 30 décembre 2016 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives ;

VU l’arrêté conjoint de Mme la Présidente du Conseil départemental de la Creuse et de M. le Maire de la commune de SAINT SULPICE LE DUNOIS et LA CELLE DUNOISE en date du 31 juillet 2017 portant interdiction de la circulation sur la RD 15 sur le territoire de la commune de SAINT SULPICE LE DUNOIS et LA CELLE DUNOISE ;

VU l’arrêté de M. le Maire de LA CELLE DUNOISE du 10 août 2017 réglementant la circulation et le stationnement ;

VU l’arrêté de M. le Maire de SAINT SULPICE LE DUNOIS du 22 août 2017 réglementant la circulation et le stationnement ;

VU la demande en date du 6 juin 2017 présentée par Monsieur Daniel AUPETIT, Président de l’association « Les Belles d’Hier et d’Aujourd’hui » aux fins d’obtenir l’autorisation d’organiser une démonstration de véhicules automobiles le 2 septembre 2017 ;

VU l’attestation d’assurance en date du 1er juin 2017 conforme aux dispositions de la réglementation en vigueur souscrite par l’organisateur;

Préfecture de la Creuse - 23-2017-08-31-001 - Démonstration de véhicules automobiles le 2 septembre 2017 à La Celle Dunoise 102VU l’avis de la Présidente du Conseil Départemental – Pôle « Aménagement et Transports » ;

VU l’avis du Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse ;

VU l’avis du Directeur Départemental des Territoires ;

VU l’avis du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations ;

VU l’avis du Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours ;

VU l’avis de Madame la Directrice de la Délégation Départementale de l’Agence Régionale de Santé ;

VU l’avis du Maire de la commune de LA CELLE DUNOISE et SAINT SULPICE LE DUNOIS ;

VU l’avis de la commission départementale de la sécurité routière « section épreuves et compétitions sportives » en date du 16 mai 2017 ;

CONSIDERANT que les organisateurs se sont engagés à rembourser les frais occasionnés par les mesures de sécurité publique ;

SUR PROPOSITION de Mme la Directrice des Services du Cabinet,

ARRÊTE :

ARTICLE 1er – La manifestation sportive dénommée « 1ère Boucle des Belles » organisée par l’association « Les Belles d’Hier et d’Aujourd’hui » présidée par Monsieur Daniel AUPETIT, est autorisée à se dérouler sur les communes de LA CELLE DUNOISE et SAINT SULPICE LE DUNOIS le samedi 2 septembre 2017, de 8h30 à 18h00, conformément aux modalités exposées dans la demande susvisée selon le parcours figurant sur le plan ci-annexé.

ARTICLE 2 Ces autorisations sont accordées sous réserve de la stricte observation des dispositions de la réglementation précitée et des mesures suivantes arrêtées par les services chargés de la voirie et de la surveillance de la circulation.

MESURES DE CIRCULATION :

La circulation et le stationnement seront interdits sur la RD n° 15 du PR 21+251 au PR 24+503 sur la commune de St Sulpice le Dunois et la Celle Dunoise.

Sur la commune de la Celle-Dunoise :

Pendant la durée de l’épreuve, de 7h30 jusqu’à la fin de la manifestation, la circulation et le stationnement seront interdits sur la CD 15, de la place de la Fontaine jusqu’à la sortie du bourg (en direction de St Sulpice le Dunois), aux véhicules de tout genre autres que ceux appartenant aux services médicaux, aux services d'incendie et de secours et aux services de police et de gendarmerie. Sur la CD 15 et CD 22 (Rue de la Fontaine, Place de la Fontaine, rue des Pradelles jusqu’au cabinet médical)

La vitesse sera limitée à 30km/h.

Le stationnement sera réservé aux organisateurs jusqu’à 15h00 sur le parking salle des loisirs.

Sur la commune de St Sulpice le Dunois :

Pendant la durée de l’épreuve, de 8h00 jusqu’à la fin de la manifestation, le stationnement et la circulation seront réglementés sur les portions de routes communales n° 9 et n° 11, allant : - de la RD n° 15, au carrefour dit « Croix de la Barde », au hameau de « Haut Nouzirat », - du hameau de « Haut Nouzirat » au hameau de « Bas Nouzirat »,

- du hameau de « Bas Nouzirat » à la route départementale n° 15 (les deux tronçons).

Préfecture de la Creuse - 23-2017-08-31-001 - Démonstration de véhicules automobiles le 2 septembre 2017 à La Celle Dunoise 103La circulation, par véhicules légers et cycles, pour assurer la desserte des habitations riveraines est toutefois autorisée à partir du village du « Haut Nouzirat » sur la voie communale n° 11 aux habitants du « Bas Nouzirat », elle devra être facilitée par les organisateurs. L’accès au village du « Haut Nouzirat » s’ effectuera par la portion de la voie communale n°9 allant de la voie communale n°1 au village de haut Nouzirat ouverte a la circulation.

La signalisation réglementaire sera conforme aux prescriptions de l’Instruction Interministérielle sur la signalisation temporaire.

La mise en place, la maintenance de la signalisation et du dispositif de sécurité seront assurés par les organisateurs, conformément aux indications de l’Unité Territoriale Technique compétente.

MESURES DE SECURITE :

Les organisateurs assument l’entière responsabilité des participants et du public.

Des commissaires devront être présents aux dessertes des voies publiques ouvertes à la circulation.

Les organisateurs feront en sorte que les riverains soient avisés par tout moyen de cette manifestation afin que ces derniers ne subissent aucune gêne.

Les déchets éventuels devront faire l’objet d’une collecte après la manifestation.

L’organisateur veillera à ce que le public ne soit pas admis en des points dangereux du circuit (virages, etc…), que le parcours soit balisé et que le stationnement des véhicules n’apporte aucune gêne à l’accès des secours tant sur le parcours de la course, qu’aux riverains concernés par la tenue de cette épreuve sportive. Dans ce cadre, l’organisateur doit également prévoir des zones public protégées et identifiées permettant la sécurité des spectateurs.

SECOURS ET PROTECTION INCENDIE :

Conformément à la réglementation en vigueur, le dispositif de secours prévu est le suivant : - 1 médecin

- des extincteurs répartis le long du circuit,

- des secouristes,

- des CB et des téléphones portables

En cas d’incident, il devra être fait appel par le 18 ou 112 au Centre Opérationnel Départemental d’Incendie et de Secours et la course devra être immédiatement neutralisée jusqu’à l’arrivée des secours.

SERVICE D’ORDRE :

Le Service de Sécurité et de Secours sera placé sous la responsabilité de Monsieur Daniel AUPETIT, Président de l’association « Les Belles d’Hier et d’Aujourd’hui ».

Des commissaires de route devront être présents le long du circuit pour assurer la sécurité.

ARTICLE 3 - Les frais du service d’ordre mis en place à l’occasion du déroulement de l’épreuve et la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents , aux organisateurs ou à leurs préposés, la fourniture du dispositif de sécurité, des secours et de la protection contre l’incendie, est à la charge de l’organisateur.

ARTICLE 4 - Sur observation des services chargés de la surveillance de la circulation, l’autorisation de l’épreuve pourra être rapportée à tout moment si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents par le règlement particulier de l’épreuve ne sont pas respectées.

Préfecture de la Creuse - 23-2017-08-31-001 - Démonstration de véhicules automobiles le 2 septembre 2017 à La Celle Dunoise 104ARTICLE 5 - Les marquages sur la chaussée devront être faits, peu de temps avant la course, sous forme régulière et non fantaisiste avec un produit ne résistant pas à l'eau et avoir disparu au plus tard 24 heures après le passage de la course. Ils devront être de couleur autre que blanche.

Les organisateurs devront installer la signalisation adéquate, à leurs frais et sous le contrôle des unités techniques territoriales du Conseil Départemental concernées.

Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des organisateurs, ainsi que le coût du service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion de la manifestation.

ARTICLE 6 - Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est rigoureusement interdit.

Le nettoyage des chaussées traversées ou empruntées (boue, branchages…) et la remise en état éventuelle des accotements, fossés et talus devront être réalisés à l’issue de l’épreuve, notamment l’enlèvement des bottes de paille et la remise en place de la signalisation.

ARTICLE 7 - La police d’assurance garantissant la manifestation et ses essais couvre la responsabilité civile de l’organisateur et des participants ainsi que celle de toute personne qui prête son concours à l’organisation avec l’accord de l’organisateur.

Celle-ci devra comporter une clause aux termes de laquelle l’assureur renoncer, en cas de sinistre, à tout recours contre l’Etat et les autorités départementales ou municipales, ainsi que contre toute personne relevant desdites autorités à un titre quelconque.

ARTICLE 8 - La manifestation ne pourra débuter qu’après la production par l’organisateur d’une attestation écrite précisant que l’ensemble des prescriptions mentionnées dans la présente autorisation ont été respectées.

ARTICLE 9 - La Directrice des Services du Cabinet du Préfet de la Creuse, - La Présidente du Conseil départemental, - Pôle « Aménagement et Transports », - Le Lieutenant-Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse, - Le Directeur Départemental des Territoires,

- Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations,

- La Directrice de la Délégation Départementale de l’Agence Régionale de Santé ; - Le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours,

- Le Maire de la commune de LA CELLE DUNOISE et SAINT SULPICE LE DUNOIS,

- Le Président de l’association « Les Belles d’Hier et d’Aujourd’hui » ,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont ils seront rendus destinataires, et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse. Une copie du présent arrêté sera également transmise aux membres de la Commission Départementale de Sécurité Routière – section « épreuves et compétitions sportives ».

Fait à Guéret, le 31 août 2017

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général,

Signé : Olivier MAUREL

Préfecture de la Creuse - 23-2017-08-31-001 - Démonstration de véhicules automobiles le 2 septembre 2017 à La Celle Dunoise 105PRefecture de la Creuse

23-2017-08-21-004

Mesures d'instruction

PRefecture de la Creuse - 23-2017-08-21-004 - Mesures d'instruction 106MOGES

à compter du

[CE

1, COURS VERGNIAUD - 87000 LIMOGES - Tél. 05 55 33 91 55 - FAX 05 55 33 91 60

TRIBUNAL ADMINISTRATIF REPUBLIQUE FRANCAISE

DE LIMOGES _____________

____________

LE VICE-PRESIDENT

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES

Président de la 2 ème chambre

Vu le code de justice administrative et notamment le second alinéa de son article R 611-10 ;

DECIDE :

ARTICLE 1er : M. Renaud NURY, premier conseiller, M. Loïc PANIGHEL, conseiller et Mme Sophie NAMER, conseiller, sont autorisés à signer, à compter du 1 er septembre 2017, par délégation du président de la formation de jugement, les mesures d’instruction prévues par les articles R 611-11, R 612-3, R 613-1 et R 613-4 du code de justice administrative.

ARTICLE 2 : La présente décision sera notifiée au Préfet du département de la Haute-Vienne, au Préfet du département de la Corrèze, au Préfet du département de la Creuse et au Préfet du département de l'Indre.

Fait à Limoges, le 21 Août 2017

LE VICE-PRESIDENT,

signé

Patrick GENSAC

PRefecture de la Creuse - 23-2017-08-21-004 - Mesures d'instruction 107PRefecture de la Creuse

23-2017-08-21-001

Nomination juges des référés

PRefecture de la Creuse - 23-2017-08-21-001 - Nomination juges des référés 108à compter du 1 (7, les magistrats

e BÉRIA

1, COURS VERGNIAUD - 87000 LIMOGES - Tél. 05 55 33 91 55 - FAX 05 55 33 91 60

TRIBUNAL ADMINISTRATIF REPUBLIQUE FRANCAISE

DE LIMOGES _____________

________

LE PRESIDENT

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES

Vu l'article L. 511-2 du code de justice administrative ;

DECIDE :

Article 1 er : Sont nommés juges des référés, à compter du 1er septembre 2017, les magistrats dont les noms suivent :

- Monsieur Patrick GENSAC, vice-président,

- Madame Marie BÉRIA-GUILLAUMIE, premier conseiller

- Monsieur Pierre-Marie HOUSSAIS, premier conseiller.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au Préfet du département de la Haute-Vienne, au Préfet du département de la Corrèze, au Préfet du département de la Creuse et au Préfet du département de l'Indre.

Fait à Limoges, le 21 Août 2017

Le Président,

signé

Bernard ISELIN

PRefecture de la Creuse - 23-2017-08-21-001 - Nomination juges des référés 109