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Arrêté - Préfecture - Creuse - Août du 16 au 31
Document publié le Lundi 1 septembre 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Creuse - Août du 16 au 31)
Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Sécurité publique,
Recueil des Actes Administratifs
Préfecture de la Creuse
Normal n°18 publié le 01/09/2014
Août
Période du 16 au 31 août 2014
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/ Recueil Normal n°18 publié le 01/09/2014
Sommaire
Préfecture de la Creuse
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
Bureau de la Circulation Automobile
1 2014232-03 - Arrêté portant agrément d'un établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation
à la sécurité routière
4 2014234-01 - Arrêté portant autorisation d'exploiter l'établissement d'enseignement de la conduite CER
23 de Guéret
Direction des services du cabinet
Bureau du cabinet
7 2014234-03 - Arrêté modifiant l'arrêté n°2010-075 du 16/03/2010 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection concernant l'établissement INTERMARCHE ''SAS MICHEMAG'' - route de
Guéret - 23800 DUN-LE-PALESTEL
11 2014234-04 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection concernant l'établissement
''TRAITEUR DE LA CHAPELLE'' 46, rue de Lavaud - 23300 LA SOUTERRAINE
15 2014234-05 - Arrêté modifiant l'arrêté n°2010-334-02 du 30/11/2010 autorisant l'installation d'un système
de vidéoprotection concernant l'établissement - Société CARREFOUR - 46, Avenue
d'Auvergne 23000 GUERET
19 2014234-06 - Arrêté portant renouvellement de l'arrêté n°2009-0798 du 07/07/2009 autorisant l'installation
d'un système de vidéoprotection concernant l'Agence Bancaire CREDIT AGRICOLE
CENTRE FRANCE 18, rue Saint-Jacques 23300 LA SOUTERRAINE
23 2014234-07 - Arrêté portant renouvellement de l'arrêté n°2009-0794 du 07/07/2009 autorisant l'installation
d'un système de vidéoprotection concernant l'Agence Bancaire CREDIT AGRICOLE
CENTRE FRANCE 9, Place du Général Espagne 23200 AUBUSSON
27 2014234-08 - Arrêté portant renouvellement de l'arrêté n°2009-0795 du 07/07/2009 autorisant l'installation
d'un système de vidéoprotection concernant l'Agence Bancaire CREDIT AGRICOLE
CENTRE FRANCE 12, Avenue de la Gare 23700 AUZANCES
31 2014234-09 - Arrêté portant renouvellement de l'arrêté n°2009-0799 du 07/07/2009 autorisant l'installation
d'un système de vidéoprotection concernant l'Agence Bancaire BNP Paribas 12, rue du 11
Novembre 1918 - 23600 BOUSSAC
35 2014234-10 - Arrêté portant renouvellement de l'arrêté n°2009-0796 du 07/07/2009 autorisant l'installation
d'un système de vidéoprotection concernant l'Agence Bancaire CREDIT AGRICOLE
CENTRE FRANCE 22, Boulevard Carnot 23000 GUERET
39 2014234-11 - Arrêté portant renouvellement de l'arrêté n°2009-0797 du 07/07/2009 autorisant l'installation
d'un système de vidéoprotection concernant l'Agence Bancaire CREDIT AGRICOLE
CENTRE FRANCE 48, Avenue du Berry 23000 GUERET
43 2014234-12 - Arrêté portant renouvellement de l'arrêté n°2009-0857 du21/07/2009 autorisant l'installation
d'un système de vidéoprotection concernant l'enseigne CARADOR 'Centre Commercial
Carrefour' 46, Avenue d'Auvergne 23000 GUERET
47 2014234-13 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection concernant l'Entreprise
''GARAGE DE L'AVENIR - Consession automobile Toyota'' ZI Cher du Prat 23000 GUERET
51 2014234-14 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection concernant l'Etablissement
''NAUTIC PECHE'' 230, Avenue de l'Europe 23000 GUERET
55 2014234-15 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection concernant l'Enseigne
''STYLECO'' 3, rue Alexandre Guillon 23000 GUERET
59 2014234-16 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection concernant l'Enseigne ''LE
SCOOP'' 55, Avenue du Berry 23000 GUERET
63 2014234-17 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection concernant l'Entreprise
PICOTY SA ''Station Service Avia'' ZI la Prade 23300 LA SOUTERRAINE
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/ 67 2014234-18 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection concernant l'Entreprise
''Electricité Générale JC DENIS'' ZA Rigour 23400 BOURGANEUF
71 2014234-19 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection concernant l'Entreprise
'REMORQUAGE 23'' Le Maupuy 23000 SAINT-SULPICE-LE-GUERETOIS
75 2014234-20 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection concernant ''La Scierie
Philippe SERVOLLE'' Mongrut 23260 FLAYAT
79 2014234-21 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection concernant l'Entreprise ''Sarl
BRIAL CASH'' ZA Cher du Cerisier 23000 SAINT-FIEL
83 2014234-22 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection concernant le multi-services
''PANIER SYMPA'' 1, rue Jules Védrines 23320 BUSSIERE-DUNOISE
87 2014234-23 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection concernant l'Etablissement
Searl PHARMACIE DE LA TOUR- 8, Place du Champ de Foire 23400 BOURGANEUF
91 2014234-24 - Arrêté autorisation l'installation d'un système de vidéoprotection concernant l'Etablissement
''LE HALL DE LA PRESSE'' 37, rue Hyacinthe Montaudon 23300 LA SOUTERRAINE
95 2014234-25 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection concernant l'Etablissement
SASU FAUCHERON GATHIER 20, rue du Centre 23150 LAVAVEIX LES MINES
99 2014234-26 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection concernant HOTEL
LEPINAT - Centre d'Interprétation - 5, rue Armand Guillaumin 23160 CROZANT
103 2014234-27 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection concernant l'Entreprise
TRULLEN DISTRIBUTION ZA Les Bois Verts 23240 LE GRAND-BOURG
107 2014234-28 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection concernant - AUBERGE DU
TILLEUL - 12, Place de l'Eglise 23320 BUSSIERE-DUNOISE
111 2014234-29 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection concernant SA COOPALIM
La Gare 23140 PARSAC
115 2014234-30 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection concernant l'Etablissement
-SARL HAPPY CASH GUERET - Rue Alexandre Guillon 23000 GUERET
119 2014234-31 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection concernant - Le Bourg de la
Saunière - 23000 LA SAUNIERE
123 2014239-01 - Arrêté portant renouvellement de la dérogation d'ouverture tardive d'un débit de boissons à
consommer sur place
125 2014241-01 - Arrêté d'attribution de honorariat à Monsieur Jean PARLEBAS
127 2014241-02 - Arrêté portant attribution de l'honorariat à Monsieur Jean BLANCHET
129 Arrêté portant délégation de signature à Mme la préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès
du préfet de zone de défense et de sécurité sud-ouest, chargé du secrétariat général pour l'administration
du ministère de l'intérieur sud-ouest
Service interministériel de défense et de protection civile
132 2014230-01 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation comportant l'engagement de véhicules à
moteur dans les lieux non ouverts à la circultation
137 2014231-01 - Arrêté portant autorisation d'une manifestaton sportive sur la voie publique ne comportant
pas d'engagement de véhicules à moteur
144 2014237-03 - Arrêté portant modification de l'homologation du terrain de moto-cross
150 2014241-03 - Arrêté portant autorisation de l'épreuve ''Trial International des Pionniers'' sur la commune
de Sardent le 6 et 7 septembre 2014
Direction du Développement Local
Bureau des Procédures d'Intérêt Public
155 2014232-02 - Arrêté complémentaire fixant la classe et les prescriptions concernant le barrage de l'étang
de ''La Chaume'', commune d'Azérables
160 2014241-04 - Arrêté portant modification de la composition de la Commission Départementale de la
Nature, des Sites et des Paysages CDNPS) de la Creuse
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/ Secrétariat Général
Secrétariat Général aux Affaires Départementales
177 2014239-04 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Maurice BUNEL,
Conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer,
Directeur de la réglementation et des libertés publiques
181 2014239-05 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Séverine TARIER, Adjoint administratif de
1ère classe en qualité de gestionnaire de la Cité administrative
184 2014239-06 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Anne GABRELLE, Directeur des Services du
Cabinet du Préfet de la Creuse, à compter du 8 septembre 2014
187 2014239-07 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Jean-Michel BERGEAL, Chef du Secrétariat
Général aux Affaires Départementales
190 2014240-01 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Annick BONNOT, Secrétaire Générale de la
Sous-Préfecture
et à Mme Catherine GAMBLIN, Secrétaire Administrative à la Sous-Préfecture
192 2014240-02 - Arrêté portant composition et fonctionnement de la Commission départementale
d’organisation et de modernisation des services publics de la Creuse
Sous-Préfecture d'Aubusson
197 2014239-02 - Arrêté portant convocation des électeurs de la section du ''Maupuy'' commune de
Saint-Léger le Guérétois, élection d'une commission syndicale
Services Déconcentrés de l'Etat en Creuse
Direction Départementale des Finances Publiques
200 Arrêté de délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal à compter du 1er
septembre 2014
204 Arrêté de délégation de signature en matière domaniale
206 Décision de délégation générale de signature au responsable du pôle gestion publique
208 Décision de délégation spéciale de signature en matière de
transmission aux collectivités locales et établissements publics locaux à fiscalité propre de divers états et
informations nécessaires au vote du produit fiscal
210 Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale à compter du 1erseptembre
2014
213 Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique
216 Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées
218 Délégation de signature en matière d’évaluations domaniales, d’assiette et de recouvrement de produits
domaniaux
Direction Départementale des Territoires
221 Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un ou
plusieurs de ses collaborateurs.
Service de l'Économie Agricole
227 Arrêté autorisant la Gaec Caillaud à exploiter sur les communes de Peyrabout, La Chapelle-Taillefert,
Saint-Léger-le-Guérétois et Saint-Victor-en-Marche
229 Arrêté autorisant la Gaec des 2 D à exploiter sur les communes de Jouillat et Champsanglard
231 Arrêté autorisant M. Hugues JOURDAIN à exploiter sur les communes de Boussac-Bourg, Saint-Marien et
Saint-Pierre-le-Bost
233 Arrêté autorisant Mme Noémie PETIT à exploiter sur la commune de Faux-la-Montagne
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/ Hors Département
Direction départementale des finances publiques de la Dordogne
235 Arrêté portant subdélégation de signature aux collaborateurs de M. Gérard POGGIOLI, Directeur
départemental des finances publiques de la Dordogne
en matière de gestion des successions vacantes de la Creuse
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/ Arrêté n°2014232-03
Arrêté portant agrément d'un établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière
Administration :
Préfecture de la Creuse
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
Bureau de la Circulation Automobile
Signataire : Le Préfet de La Creuse
Date de signature : 20 Août 2014
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
1/237 Recueil Normal n°18 publié le 01/09/2014 Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
Bureau de la Circulation Automobile
Arrêté n° du
portant agrément d’un établissement chargé d’organiser
des stages de sensibilisation à la sécurité routière
_________
Le Préfet de la Creuse
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route et notamment ses articles L.212-1 à L.212-5, L.213-1 à L.213-7, L.223-6, R.212-1 à R.213-6, R.223-5 à R.223-8 ;
Vu l’article L.211-1 du code des assurances ;
Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance ;
Vu le décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 modifié relatif à l’enseignement de la conduite et à l’animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l’arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté du 25 février 2004 relatif aux documents établis à l’occasion du suivi des stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l’arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu la circulaire du 14 septembre 2012 relative aux conditions d’agrément des centres de stages de sensibilisation à la sécurité routière et d’autorisation d’animation de ces stages ;
Vu la demande présentée par M. Emmanuel RENARD, mandaté pour représenter LA PREVENTION ROUTIERE FORMATION, en date du 20 mai 2014 et complétée le 24 juin 2014 ;
Vu l’avis favorable de la Commission Départementale de la Sécurité Routière réunie le 7 août 2014 ;
Sur proposition de M. le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse ;
ARRETE
Article 1er : Monsieur Emmanuel RENARD est autorisé à exploiter, sous le n° R 14 023 0001 0, un établissement chargé d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé LA PREVENTION ROUTIERE FORMATION dont le siège social est situé 4 rue de Ventadour 75001 PARIS.
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
2/237 Recueil Normal n°18 publié le 01/09/2014 Article 3 : L’établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans la salle de formation suivante :
Inter Hôtel Auclair – 19 avenue de la Sénatorerie – 23000 GUERET
Toute modification relative aux personnes désignées pour l’encadrement technique et administratif des stages devra être communiquée au Préfet.
Article 4 : Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté du 26 juin 2012 susvisé.
Article 5 : Pour tout changement d’adresse des locaux de formation ou toute reprise de ces locaux par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 : Pour toute transformation des locaux de formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 : L’agrément peut être, à tout moment, suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l’arrêté du 26 juin 2012 susvisé.
Article 8 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations le concernant, en s’adressant au service de la Préfecture.
Article 9 : l’arrêté 2013092-08 du 2 avril 2013 est abrogé.
Article 10 : Le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour notification à :
- M. Emmanuel RENARD,
Pour information à :
- M. le Député Maire de Guéret,
- M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Creuse,
- M. le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, - M. le Procureur de la République,
- M. le Délégué à l’Education Routière,
- M. le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours,
- Mme la Gérante de l’Inter Hôtel Auclair.
Fait à Guéret, le 20 août 2014
Le Préfet
signé : Christian CHOCQUET
3/237 Recueil Normal n°18 publié le 01/09/2014 Arrêté n°2014234-01
Arrêté portant autorisation d'exploiter l'établissement d'enseignement de la conduite CER 23 de Guéret
Administration :
Préfecture de la Creuse
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
Bureau de la Circulation Automobile
Signataire : Le Préfet de La Creuse
Date de signature : 22 Août 2014
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
4/237 Recueil Normal n°18 publié le 01/09/2014 Direction de la réglementation et des libertés publiques
Bureau de la circulation automobile
Arrêté n°
portant autorisation d’exploiter un établissement
d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
CER 23 – Guéret
M. François BUREAU
---
Le Préfet de la Creuse
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 213-1 et R. 213-2 ;
Vu l’arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu le dossier transmis par M. François BUREAU le 12 mai 2014 en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé CER 23 situé 2 place Arfeuillère à Guéret (23000) ;
Vu la visite des locaux et l’avis favorable émis par la commission départementale de la sécurité routière – section conduite et enseignement de la conduite - le 7 août 2014, sous réserve des prescriptions communiquées à M. BUREAU par courrier du 13 août 2014 ;
Vu les justificatifs produits par M. BUREAU, prouvant la réalisation de l’élargissement à 90 cm de la porte de communication entre la salle d’accueil et la salle d’enseignement, ainsi que la démarche engagée auprès de CREUSALIS, propriétaire des locaux et auprès de la mairie en vue de l’aménagement d’un accès extérieur d’une largeur minimale de 90 cm ;
Considérant qu’il y a lieu de donner une suite favorable à la demande de M. BUREAU ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture :
A R R E T E
Article 1er – Monsieur François BUREAU est autorisé à exploiter, sous le n° E 14 023 0005 0 l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé CER 23, situé 2 place Arfeuillère à Guéret (23000).
Article 2 – Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 – L’établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
- AM - A - B/B1 -
Article 4 – Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
5/237 Recueil Normal n°18 publié le 01/09/2014 Article 5 – En cas de changement d’adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 – Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 – Le nombre de personnes susceptibles d’être admises simultanément dans l’établissement, y compris l’enseignant, est fixé à 19 personnes.
Article 8 – L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 9 – Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 modifié précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au bureau de la circulation.
Article 10 – Le présent arrêté prend effet à compter du 1er septembre 2014.
Article 11 – L’arrêté n° 2012334-06 du 29 novembre 2012 modifié autorisant M. Thierry BUSSIERE à exploiter ce même établissement, sous le n° E 02 023 0074 0, est abrogé à compter du 1er septembre 2014.
Article 12 – Le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture, est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs et qui sera notifié à Messieurs François BUREAU et Thierry BUSSIERE et transmis pour information à :
- M. le Directeur départemental de la sécurité publique,
- M. le Délégué à l’éducation routière,
- M. le Député-Maire de Guéret.
6/237 Recueil Normal n°18 publié le 01/09/2014 Arrêté n°2014234-03
Arrêté modifiant l'arrêté n°2010-075 du 16/03/2010 autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection concernant l'établissement INTERMARCHE ''SAS MICHEMAG'' - route de Guéret - 23800 DUN-LE-PALESTEL
Administration :
Préfecture de la Creuse
Direction des services du cabinet
Bureau du cabinet
Signataire : Le Préfet de La Creuse
Date de signature : 22 Août 2014
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
7/237 Recueil Normal n°18 publié le 01/09/2014 Le Préfet de La Creuse
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance
Vu l’arrêté n° 2010-075-05 du 16/03/2010 autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection concernant l’établissement INTERMARCHĒ - «SAS MICHEMAG» - , sis Route de Guéret – 23800 DUN-LE-PALESTEL
Vu la demande de modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Christophe CAMEROLA, PDG de l’établissement
Vu le contrôle effectué par le référent sûreté
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 4 juillet 2014
Considérant que M. Christophe CAMEROLA, PDG de l’établissement, a fourni tous les documents utiles à l’instruction de son dossier
Considérant que cette demande de modification vaut renouvellement de l’autorisation délivrée à M. CAMEROLA
Sur proposition de Madame le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture de la Creuse.
ARRÊTE:
Article 1er - M. Christophe CAMEROLA, PDG de INTERMARCHĒ «SAS MICHEMAG» - est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:
ARRÊTÉ n° 2014 -
modifiant l’arrête n° 2010-075-05 du 16/03/2010
autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection concernant l’établissement INTERMARCHĒ «SAS MICHEMAG» - sis Route de Guéret – 23800 DUN-LE-PALESTEL
8/237 Recueil Normal n°18 publié le 01/09/2014 - Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
- Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de 38 caméras intérieures et de 12 caméras extérieures. Le présent système ne pourra visionner la voie publique.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de:
- M. Christophe CAMEROLA, PDG
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 25 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
9/237 Recueil Normal n°18 publié le 01/09/2014 dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 - Madame le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture de la Creuse est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé à M. Christophe CAMEROLA, PDG de INTERMARCHĒ «SAS MICHEMAG» - sis Route de Guéret – 23800 DUN-LE-PALESTEL, ainsi qu’à M. le Maire de DUN-LE-PALESTEL.
Fait à Guéret, le 22 août 2014.
Le Préfet,
Signé: Christian CHOCQUET
10/237 Recueil Normal n°18 publié le 01/09/2014 Arrêté n°2014234-04
Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection concernant l'établissement ''TRAITEUR DE LA CHAPELLE'' 46, rue de Lavaud - 23300 LA SOUTERRAINE
Administration :
Préfecture de la Creuse
Direction des services du cabinet
Bureau du cabinet
Signataire : Le Préfet de La Creuse
Date de signature : 22 Août 2014
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
11/237 Recueil Normal n°18 publié le 01/09/2014 Le Préfet de La Creuse
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Fabrice GUICHARD, Directeur Général de l’établissement «TRAITEUR DE LA CHAPELLE» - sis 46, rue de Lavaud – 23300 LA SOUTERRAINE
Vu le contrôle effectué par le référent sûreté
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 4 juillet 2014
Considérant que M. Fabrice GUICHARD, Directeur Général de l’établissement, a fourni tous les documents utiles à l’instruction de son dossier
Sur proposition de Madame le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture de la Creuse.
ARRÊTE:
Article 1er - M. Fabrice GUICHARD, Directeur Général de l’établissement «TRAITEUR DE LA CHAPELLE» - est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:
- Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
- Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
ARRÊTÉ n° 2014 -
autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection concernant l’établissement «TRAITEUR DE LA CHAPELLE» - sis 46, rue de Lavaud – 23300 LA SOUTERRAINE
12/237 Recueil Normal n°18 publié le 01/09/2014 - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de 5 caméras intérieures et de 1 caméra extérieure. Le présent système ne pourra visionner la voie publique.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de:
- Fabrice GUICHARD, Directeur Général
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 12 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
13/237 Recueil Normal n°18 publié le 01/09/2014 Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 - Madame le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture de la Creuse est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé à M. Fabrice GUICHARD, Directeur Général de l’établissement «TRAITEUR DE LA CHAPELLE», ainsi qu’à M. le Maire de LA SOUTERRAINE.
Fait à Guéret, le 22 août 2014.
Le Préfet,
Signé: Christian CHOCQUET
14/237 Recueil Normal n°18 publié le 01/09/2014 Arrêté n°2014234-05
Arrêté modifiant l'arrêté n°2010-334-02 du 30/11/2010 autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection concernant l'établissement - Société CARREFOUR - 46, Avenue d'Auvergne 23000 GUERET
Administration :
Préfecture de la Creuse
Direction des services du cabinet
Bureau du cabinet
Signataire : Le Préfet de La Creuse
Date de signature : 22 Août 2014
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
15/237 Recueil Normal n°18 publié le 01/09/2014 Le Préfet de La Creuse
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance
Vu l’arrêté n° 2010-334-02 du 30/11/2010 autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection concernant l’Hypermarché SAS CARREFOUR - sis 46, Avenue d’Auvergne – 23000 GUERET
Vu l’arrêté n° 2014-070-11 du 11/03/2014 modifiant l’arrêté n°2010-334-02 du 30/11/2010, autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection concernant l’établissement CARREFOUR DRIVE - sis 46, Avenue d’Auvergne – 23000 GUERET
Vu la demande de modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. le Directeur de l’établissement
Vu le contrôle effectué par le référent sûreté
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 4 juillet 2014
Considérant que M. le Directeur de l’établissement CARREFOUR, a fourni tous les documents utiles à l’instruction de son dossier
Considérant que cette demande de modification vaut renouvellement de l’autorisation précédemment délivrée
Sur proposition de Madame le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture de la Creuse.
ARRÊTE:
ARRÊTÉ n° 2014 -
modifiant l’arrête n° 2010-334-02 du 30/11/2010
autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection concernant l’établissement Société CARREFOUR - sis 46, Avenue d’Auvergne – 23000 GUERET
16/237 Recueil Normal n°18 publié le 01/09/2014 Article 1er – M. le Directeur de l’établissement CARREFOUR GUERET - est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus- indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:
- Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
- Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de 34 caméras intérieures et de 10 caméras extérieures. Le présent système ne pourra visionner la voie publique.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de:
- M. le Directeur de l’Etablissement
- L’ Animateur Sécurité
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
17/237 Recueil Normal n°18 publié le 01/09/2014 dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 - Madame le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture de la Creuse est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé à M. le Directeur de la Société CARREFOUR - sis 46, Avenue d’Auvergne – 23000 GUERET, ainsi qu’à M. le Député Maire de GUERET.
Fait à Guéret, le 22 août 2014.
Le Préfet,
Signé: Christian CHOCQUET
18/237 Recueil Normal n°18 publié le 01/09/2014 Arrêté n°2014234-06
Arrêté portant renouvellement de l'arrêté n°2009-0798 du 07/07/2009 autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection concernant l'Agence Bancaire CREDIT AGRICOLE CENTRE FRANCE 18, rue Saint-Jacques 23300 LA SOUTERRAINE
Administration :
Préfecture de la Creuse
Direction des services du cabinet
Bureau du cabinet
Signataire : Le Préfet de La Creuse
Date de signature : 22 Août 2014
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
19/237 Recueil Normal n°18 publié le 01/09/2014 Le Préfet de La Creuse
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance
Vu l’arrêté n° 2009-0798 du 07/07/2009 autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection concernant l’Agence Bancaire CREDIT AGRICOLE CENTRE FRANCE - sise 18, rue Saint-Jacques – 23300 LA SOUTERRAINE
Vu la demande de renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le Responsable Sécurité du Crédit Agricole Centre France – 3, Avenue de la Libération 63000 CLERMONT-FERRAND
Vu le contrôle effectué par le référent sûreté
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 4 juillet 2014
Considérant que le responsable sécurité du Crédit Agricole Centre France, a fourni tous les documents utiles à l’instruction de son dossier
Sur proposition de Madame le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture de la Creuse.
ARRÊTE:
Article 1er - M. le Responsable Sécurité du CREDIT AGRICOLE CENTRE FRANCE – 3, Avenue de la Libération 63000 CLERMONT-FERRAND - est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre dans les locaux de l’Agence Bancaire CREDIT AGRICOLE CENTRE FRANCE - sise 18, rue Saint-Jacques – 23300 LA SOUTERRAINE, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:
- Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
ARRÊTÉ n° 2014 -
portant renouvellement de l’arrête n° 2009-0798 du 07/07/2009
autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection concernant l’Agence Bancaire CREDIT AGRICOLE CENTRE FRANCE - sise 18, rue Saint-Jacques – 23300 LA SOUTERRAINE
20/237 Recueil Normal n°18 publié le 01/09/2014 - Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de 5 caméras intérieures. Le présent système ne pourra visionner la voie publique.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de:
- Responsable Service Sécurité
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
21/237 Recueil Normal n°18 publié le 01/09/2014 Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 - Madame le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture de la Creuse est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé à M. le Responsable Sécurité du CREDIT AGRICOLE CENTRE FRANCE – 3, Avenue de la Libération 63000 CLERMONT-FERRAND, ainsi qu’à M. le Maire de LA SOUTERRAINE.
Fait à Guéret, le 22 août 2014.
Le Préfet,
Signé: Christian CHOCQUET
22/237 Recueil Normal n°18 publié le 01/09/2014 Arrêté n°2014234-07
Arrêté portant renouvellement de l'arrêté n°2009-0794 du 07/07/2009 autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection concernant l'Agence Bancaire CREDIT AGRICOLE CENTRE FRANCE 9, Place du Général Espagne 23200 AUBUSSON
Administration :
Préfecture de la Creuse
Direction des services du cabinet
Bureau du cabinet
Signataire : Le Préfet de La Creuse
Date de signature : 22 Août 2014
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
23/237 Recueil Normal n°18 publié le 01/09/2014 Le Préfet de La Creuse
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance
Vu l’arrêté n° 2009-0794 du 07/07/2009 autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection concernant l’Agence Bancaire CREDIT AGRICOLE CENTRE FRANCE - sise 9, Place du Général Espagne – 23200 AUBUSSON
Vu la demande de renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le Responsable Sécurité du Crédit Agricole Centre France – 3, Avenue de la Libération 63000 CLERMONT-FERRAND
Vu le contrôle effectué par le référent sûreté
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 4 juillet 2014
Considérant que le Responsable Sécurité du Crédit Agricole Centre France, a fourni tous les documents utiles à l’instruction de son dossier
Sur proposition de Madame le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture de la Creuse.
ARRÊTE:
Article 1er - M. le Responsable Sécurité du CREDIT AGRICOLE CENTRE FRANCE – 3, Avenue de la Libération 63000 CLERMONT-FERRAND - est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre dans les locaux de l’Agence Bancaire CREDIT AGRICOLE CENTRE FRANCE – sise 9, Place du Général Espagne – 23200 AUBUSSON, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:
ARRÊTÉ n° 2014 -
portant renouvellement de l’arrête n° 2009-0794 du 07/07/2009
autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection concernant l’Agence Bancaire CREDIT AGRICOLE CENTRE FRANCE - sise 9, Place du Général Espagne – 23200 AUBUSSON
24/237 Recueil Normal n°18 publié le 01/09/2014 - Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
- Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de 5 caméras intérieures. Le présent système ne pourra visionner la voie publique.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de:
- Responsable Service Sécurité
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
25/237 Recueil Normal n°18 publié le 01/09/2014 dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 - Madame le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture de la Creuse est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé à M. le Responsable Sécurité du CREDIT AGRICOLE CENTRE FRANCE – 3, Avenue de la Libération 63000 CLERMONT-FERRAND, ainsi qu’à M. le Maire d’AUBUSSON.
Fait à Guéret, le 22 août 2014.
Le Préfet,
Signé: Christian CHOCQUET
26/237 Recueil Normal n°18 publié le 01/09/2014 Arrêté n°2014234-08
Arrêté portant renouvellement de l'arrêté n°2009-0795 du 07/07/2009 autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection concernant l'Agence Bancaire CREDIT AGRICOLE CENTRE FRANCE 12, Avenue de la Gare 23700 AUZANCES
Administration :
Préfecture de la Creuse
Direction des services du cabinet
Bureau du cabinet
Signataire : Le Préfet de La Creuse
Date de signature : 22 Août 2014
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
27/237 Recueil Normal n°18 publié le 01/09/2014 Le Préfet de La Creuse
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance
Vu l’arrêté n° 2009-0795 du 07/07/2009 autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection concernant l’Agence Bancaire CREDIT AGRICOLE CENTRE FRANCE - sise 12, Avenue de la Gare – 23700 AUZANCES
Vu la demande de renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le Responsable Sécurité du Crédit Agricole Centre France – 3, Avenue de la Libération 63000 CLERMONT-FERRAND
Vu le contrôle effectué par le référent sûreté
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 4 juillet 2014
Considérant que le Responsable Sécurité du Crédit Agricole Centre France, a fourni tous les documents utiles à l’instruction de son dossier
Sur proposition de Madame le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture de la Creuse.
ARRÊTE:
Article 1er - M. le Responsable Sécurité du CREDIT AGRICOLE CENTRE FRANCE – 3, Avenue de la Libération 63000 CLERMONT-FERRAND - est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre dans les locaux de l’Agence Bancaire CREDIT AGRICOLE CENTRE FRANCE – sise 12, Avenue de la Gare – 23700 AUZANCES, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:
ARRÊTÉ n° 2014 -
portant renouvellement de l’arrête n° 2009-0795 du 07/07/2009
autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection concernant l’Agence Bancaire CREDIT AGRICOLE CENTRE FRANCE - sise 12, Avenue de la Gare – 23700 AUZANCES
28/237 Recueil Normal n°18 publié le 01/09/2014 - Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
- Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de 5 caméras intérieures. Le présent système ne pourra visionner la voie publique.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de:
- Responsable Service Sécurité
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
29/237 Recueil Normal n°18 publié le 01/09/2014 Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 - Madame le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture de la Creuse est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé à M. le Responsable Sécurité du CREDIT AGRICOLE CENTRE FRANCE – 3, Avenue de la Libération 63000 CLERMONT-FERRAND, ainsi qu’à Mme le Maire d’AUZANCES.
Fait à Guéret, le 22 août 2014.
Le Préfet,
Signé: Christian CHOCQUET
30/237 Recueil Normal n°18 publié le 01/09/2014 Arrêté n°2014234-09
Arrêté portant renouvellement de l'arrêté n°2009-0799 du 07/07/2009 autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection concernant l'Agence Bancaire BNP Paribas 12, rue du 11 Novembre 1918 - 23600 BOUSSAC
Administration :
Préfecture de la Creuse
Direction des services du cabinet
Bureau du cabinet
Signataire : Le Préfet de La Creuse
Date de signature : 22 Août 2014
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
31/237 Recueil Normal n°18 publié le 01/09/2014 Le Préfet de La Creuse
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance
Vu l’arrêté n° 2009-0799 du 07/07/2009 autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection concernant l’Agence Bancaire BNP Paribas - sise 12, rue du 11 Novembre 1918 - 23600 BOUSSAC
Vu la demande de renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le Responsable du service Sécurité de BNP Paribas – 14, Boulevard Poissonnière – 75009 PARIS
Vu le contrôle effectué par le référent sûreté
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 4 juillet 2014
Considérant que le Responsable Sécurité de BNP Paribas, a fourni tous les documents utiles à l’instruction de son dossier
Sur proposition de Madame le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture de la Creuse.
ARRÊTE:
Article 1er – M. le Responsable Sécurité de BNP Paribas - 14, Boulevard Poissonnière - 75009 PARIS est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre dans les locaux de l’Agence Bancaire BNP Paribas - sise 12, rue du 11 Novembre 1918 - 23600 BOUSSAC, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:
- Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
ARRÊTÉ n° 2014 -
portant renouvellement de l’arrête n° 2009-0799 du 07/07/2009
autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection concernant l’Agence Bancaire BNP Paribas - sise 12, rue du 11 Novembre 1918 - 23600 BOUSSAC
32/237 Recueil Normal n°18 publié le 01/09/2014 - Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de 3 caméras intérieures, 1 caméra extérieure. Le présent système ne pourra visionner la voie publique.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de:
- Responsable Service Sécurité
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
33/237 Recueil Normal n°18 publié le 01/09/2014 Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 - Madame le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture de la Creuse est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé à M. le Responsable Sécurité de BNP Paribas – 14, Boulevard Poissonnière – 75009 PARIS, ainsi qu’à M. le Maire de BOUSSAC.
Fait à Guéret, le 22 août 2014.
Le Préfet,
Signé: Christian CHOCQUET
34/237 Recueil Normal n°18 publié le 01/09/2014 Arrêté n°2014234-10
Arrêté portant renouvellement de l'arrêté n°2009-0796 du 07/07/2009 autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection concernant l'Agence Bancaire CREDIT AGRICOLE CENTRE FRANCE 22, Boulevard Carnot 23000 GUERET
Administration :
Préfecture de la Creuse
Direction des services du cabinet
Bureau du cabinet
Signataire : Le Préfet de La Creuse
Date de signature : 22 Août 2014
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
35/237 Recueil Normal n°18 publié le 01/09/2014 Le Préfet de La Creuse
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance
Vu l’arrêté n° 2009-0796 du 07/07/2009 autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection concernant l’Agence Bancaire CREDIT AGRICOLE CENTRE FRANCE - sise 22, Boulevard Carnot – 23000 GUERET
Vu la demande de renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le Responsable Sécurité du Crédit Agricole Centre France – 3, Avenue de la Libération 63000 CLERMONT-FERRAND
Vu le contrôle effectué par le référent sûreté
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 4 juillet 2014
Considérant que le Responsable Sécurité du Crédit Agricole Centre France, a fourni tous les documents utiles à l’instruction de son dossier
Sur proposition de Madame le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture de la Creuse.
ARRÊTE:
Article 1er - M. le Responsable Sécurité du CREDIT AGRICOLE CENTRE FRANCE – 3, Avenue de la Libération 63000 CLERMONT-FERRAND - est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre dans les locaux de l’Agence Bancaire CREDIT AGRICOLE CENTRE FRANCE – sise 22, Boulevard Carnot – 23000 GUERET, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:
- Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
ARRÊTÉ n° 2014 -
portant renouvellement de l’arrête n° 2009-0796 du 07/07/2009
autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection concernant l’Agence Bancaire CREDIT AGRICOLE CENTRE FRANCE - sise 22, Boulevard Carnot – 23000 GUERET
36/237 Recueil Normal n°18 publié le 01/09/2014 - Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de 5 caméras intérieures, 1 caméra extérieure. Le présent système ne pourra visionner la voie publique.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de:
- Responsable Service Sécurité
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
37/237 Recueil Normal n°18 publié le 01/09/2014 Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 - Madame le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture de la Creuse est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé à M. le Responsable Sécurité du CREDIT AGRICOLE CENTRE FRANCE – 3, Avenue de la Libération 63000 CLERMONT-FERRAND, ainsi qu’à M. le Député Maire de GUERET.
Fait à Guéret, le 22 août 2014.
Le Préfet,
Signé: Christian CHOCQUET
38/237 Recueil Normal n°18 publié le 01/09/2014 Arrêté n°2014234-11
Arrêté portant renouvellement de l'arrêté n°2009-0797 du 07/07/2009 autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection concernant l'Agence Bancaire CREDIT AGRICOLE CENTRE FRANCE 48, Avenue du Berry 23000 GUERET
Administration :
Préfecture de la Creuse
Direction des services du cabinet
Bureau du cabinet
Signataire : Le Préfet de La Creuse
Date de signature : 22 Août 2014
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
39/237 Recueil Normal n°18 publié le 01/09/2014 Le Préfet de La Creuse
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance
Vu l’arrêté n° 2009-0797 du 07/07/2009 autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection concernant l’Agence Bancaire CREDIT AGRICOLE CENTRE FRANCE - sise 48, Avenue du Berry - 23000 GUERET
Vu la demande de renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le Responsable Sécurité du Crédit Agricole Centre France – 3, Avenue de la Libération 63000 CLERMONT-FERRAND
Vu le contrôle effectué par le référent sûreté
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 4 juillet 2014
Considérant que le Responsable Sécurité du Crédit Agricole Centre France, a fourni tous les documents utiles à l’instruction de son dossier
Sur proposition de Madame le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture de la Creuse.
ARRÊTE:
Article 1er - M. le Responsable Sécurité du CREDIT AGRICOLE CENTRE FRANCE – 3, Avenue de la Libération 63000 CLERMONT-FERRAND - est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre dans les locaux de l’Agence Bancaire CREDIT AGRICOLE CENTRE FRANCE – sise 48, Avenue du Berry – 23000 GUERET, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:
- Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
ARRÊTÉ n° 2014 -
portant renouvellement de l’arrête n° 2009-0797 du 07/07/2009
autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection concernant l’Agence Bancaire CREDIT AGRICOLE CENTRE FRANCE - sise 48, Avenue du Berry – 23000 GUERET
40/237 Recueil Normal n°18 publié le 01/09/2014 - Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de 3 caméras intérieures. Le présent système ne pourra visionner la voie publique.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de:
- Responsable Service Sécurité
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
41/237 Recueil Normal n°18 publié le 01/09/2014 Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 - Madame le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture de la Creuse est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé à M. le Responsable Sécurité du CREDIT AGRICOLE CENTRE FRANCE – 3, Avenue de la Libération 63000 CLERMONT-FERRAND, ainsi qu’à M. le Député Maire de GUERET.
Fait à Guéret, le 22 août 2014.
Le Préfet,
Signé: Christian CHOCQUET
42/237 Recueil Normal n°18 publié le 01/09/2014 Arrêté n°2014234-12
Arrêté portant renouvellement de l'arrêté n°2009-0857 du21/07/2009 autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection concernant l'enseigne CARADOR 'Centre Commercial Carrefour' 46, Avenue d'Auvergne 23000 GUERET
Administration :
Préfecture de la Creuse
Direction des services du cabinet
Bureau du cabinet
Signataire : Le Préfet de La Creuse
Date de signature : 22 Août 2014
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
43/237 Recueil Normal n°18 publié le 01/09/2014 Le Préfet de La Creuse
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance
Vu l’arrêté n° 2009-0857 du 21/07/2009 autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection concernant l’enseigne CARADOR - sise Centre Commercial Carrefour - 46, Avenue d’Auvergne - 23000 GUERET
Vu la demande de renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Eric BOULDOIRES, Directeur de la SARL SEBB – CARADOR - 48, Avenue du Lioran 15100 SAINT-FLOUR
Vu le contrôle effectué par le référent sûreté
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 4 juillet 2014
Considérant que le Responsable Sécurité du Crédit Agricole Centre France, a fourni tous les documents utiles à l’instruction de son dossier
Sur proposition de Madame le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture de la Creuse.
ARRÊTE:
Article 1er - M. Eric BOULDOIRES, Directeur de la SARL SEBB – CARADOR - 48, Avenue du Lioran 15100 SAINT-FLOUR, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre dans les locaux de l’enseigne CARADOR - sise Centre Commercial Carrefour - 46, Avenue d’Auvergne – 23000 GUERET, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:
ARRÊTÉ n° 2014 -
portant renouvellement de l’arrête n° 2009-0857 du 21/07/2009
autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection concernant l’enseigne CARADOR - sise Centre Commercial Carrefour - 46, Avenue d’Auvergne - 23000 GUERET
44/237 Recueil Normal n°18 publié le 01/09/2014 - Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
- Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de 1 caméra intérieure. Le présent système ne pourra visionner la voie publique.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de:
- M. Eric BOULDOIRES, Directeur
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
45/237 Recueil Normal n°18 publié le 01/09/2014 Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 - Madame le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture de la Creuse est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé à M. Eric BOULDOIRES, Directeur de la SARL SEBB – CARADOR - 48, Avenue du Lioran 15100 SAINT-FLOUR, ainsi qu’à M. le Député Maire de GUERET.
Fait à Guéret, le 22 août 2014.
Le Préfet,
Signé: Christian CHOCQUET
46/237 Recueil Normal n°18 publié le 01/09/2014 Arrêté n°2014234-13
Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection concernant l'Entreprise ''GARAGE DE L'AVENIR - Consession automobile Toyota'' ZI Cher du Prat 23000 GUERET
Administration :
Préfecture de la Creuse
Direction des services du cabinet
Bureau du cabinet
Signataire : Le Préfet de La Creuse
Date de signature : 22 Août 2014
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
47/237 Recueil Normal n°18 publié le 01/09/2014 Le Préfet de La Creuse
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Jean-Louis BETAILLE, Chef de l’Entreprise «GARAGE DE L’AVENIR – Concession automobile Toyota» - ZI Cher du Prat – 23000 GUERET
Vu le contrôle effectué par le référent sûreté
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 4 juillet 2014
Considérant que M. Jean-Louis BETAILLE, Chef de l’Entreprise, a fourni tous les documents utiles à l’instruction de son dossier
Sur proposition de Madame le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture de la Creuse.
ARRÊTE:
Article 1er - M. Jean-Louis BETAILLE, Chef de l’Entreprise «GARAGE DE L’AVENIR – Concession automobile Toyota» - ZI Cher du Prat – 23000 GUERET est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:
- Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
- Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
ARRÊTÉ n° 2014 -
autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection concernant l’Entreprise «GARAGE DE L’AVENIR – Concession automobile Toyota» - ZI Cher du Prat – 23000 GUERET
48/237 Recueil Normal n°18 publié le 01/09/2014 - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de 3 caméras intérieures et de 3 caméras extérieures. Le présent système ne pourra visionner la voie publique.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de:
- Jean-Louis BETAILLE, Chef de l’Entreprise
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
49/237 Recueil Normal n°18 publié le 01/09/2014 Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 - Madame le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture de la Creuse est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé à M. Jean-Louis BETAILLE, Chef de l’Entreprise «GARAGE DE L’AVENIR – Concession Toyota» - ZI Cher du Prat – 23000 GUERET, ainsi qu’à M. le Député Maire de GUERET.
Fait à Guéret, le 22 août 2014.
Le Préfet,
Signé: Christian CHOCQUET
50/237 Recueil Normal n°18 publié le 01/09/2014 Arrêté n°2014234-14
Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection concernant l'Etablissement ''NAUTIC PECHE'' 230, Avenue de l'Europe 23000 GUERET
Administration :
Préfecture de la Creuse
Direction des services du cabinet
Bureau du cabinet
Signataire : Le Préfet de La Creuse
Date de signature : 22 Août 2014
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
51/237 Recueil Normal n°18 publié le 01/09/2014 Le Préfet de La Creuse
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Christophe LEFEBVRE, Gérant de l’Etablissement «NAUTIC PECHE» - 230, Avenue de l’Europe – 23000 GUERET
Vu le contrôle effectué par le référent sûreté
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 4 juillet 2014
Considérant que M. Christophe LEFEBVRE, Gérant de l’Etablissement, a fourni tous les documents utiles à l’instruction de son dossier
Sur proposition de Madame le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture de la Creuse.
ARRÊTE:
Article 1er - M. Christophe LEFEBVRE, Gérant de l’Etablissement «NAUTIC PECHE» - 230, Avenue de l’Europe – 23000 GUERET est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:
- Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
- Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
ARRÊTÉ n° 2014 -
autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection concernant l’Etablissement «NAUTIC PECHE» - 230, Avenue de l’Europe – 23000 GUERET
52/237 Recueil Normal n°18 publié le 01/09/2014 - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de 8 caméras intérieures. Le présent système ne pourra visionner la voie publique.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de:
- M. Christophe LEFEBVRE, Gérant de l’Etablissement
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
53/237 Recueil Normal n°18 publié le 01/09/2014 Article 12 - Madame le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture de la Creuse est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé à M. Christophe LEFEBVRE, Gérant de l’Etablissement «NAUTIC PECHE» - 230, Avenue de l’Europe – 23000 GUERET, ainsi qu’à M. le Député Maire de GUERET.
Fait à Guéret, le 22 août 2014.
Le Préfet,
Signé: Christian CHOCQUET
54/237 Recueil Normal n°18 publié le 01/09/2014 Arrêté n°2014234-15
Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection concernant l'Enseigne ''STYLECO'' 3, rue Alexandre Guillon 23000 GUERET
Administration :
Préfecture de la Creuse
Direction des services du cabinet
Bureau du cabinet
Signataire : Le Préfet de La Creuse
Date de signature : 22 Août 2014
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
55/237 Recueil Normal n°18 publié le 01/09/2014 Le Préfet de La Creuse
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Ludovic TEXIER, Directeur Administratif et Financier de l’Enseigne «STYLECO» - ZI Les Groyes – 16700 RUFFEC
Vu le contrôle effectué par le référent sûreté
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 4 juillet 2014
Considérant que M. Ludovic TEXIER, Directeur Administratif et Financier de l’Enseigne, a fourni tous les documents utiles à l’instruction de son dossier
Sur proposition de Madame le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture de la Creuse.
ARRÊTE:
Article 1er - M. Ludovic TEXIER, Directeur Administratif et Financier de l’Enseigne «STYLECO», est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre dans les locaux de l’Enseigne «STYLECO» - 3, rue Alexandre Guillon – 23000 GUERET, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:
- Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
- Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
ARRÊTÉ n° 2014 -
autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection concernant l’Enseigne «STYLECO» - 3, rue Alexandre Guillon – 23000 GUERET
56/237 Recueil Normal n°18 publié le 01/09/2014 - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de 8 caméras intérieures. Le présent système ne pourra visionner la voie publique.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de:
- M. Ludovic TEXIER, Directeur Administratif et Financier
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
57/237 Recueil Normal n°18 publié le 01/09/2014 Article 12 - Madame le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture de la Creuse est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé à M. Ludovic TEXIER, Directeur Administratif et Financier de l’Enseigne «STYLECO» - ZI Les Groyes – 16700 RUFFEC, ainsi qu’à M. le Député Maire de GUERET.
Fait à Guéret, le 22 août 2014.
Le Préfet,
Signé: Christian CHOCQUET
58/237 Recueil Normal n°18 publié le 01/09/2014 Arrêté n°2014234-16
Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection concernant l'Enseigne ''LE SCOOP'' 55, Avenue du Berry 23000 GUERET
Administration :
Préfecture de la Creuse
Direction des services du cabinet
Bureau du cabinet
Signataire : Le Préfet de La Creuse
Date de signature : 22 Août 2014
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
59/237 Recueil Normal n°18 publié le 01/09/2014 Le Préfet de La Creuse
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme Michèle FLOURY, Gérante de l’Enseigne «LE SCOOP» - 55, Avenue du Berry – 23000 GUERET
Vu le contrôle effectué par le référent sûreté
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 4 juillet 2014
Considérant que Mme Michèle FLOURY, Gérante de l’Enseigne, a fourni tous les documents utiles à l’instruction de son dossier
Sur proposition de Madame le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture de la Creuse.
ARRÊTE:
Article 1er - Mme Michèle FLOURY, Gérante de l’Enseigne «LE SCOOP» est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse ci-dessus indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:
- Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
- Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
ARRÊTÉ n° 2014 -
autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection concernant l’Enseigne «LE SCOOP» - 55, Avenue du Berry – 23000 GUERET
60/237 Recueil Normal n°18 publié le 01/09/2014 - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de 4 caméras intérieures. Le présent système ne pourra visionner la voie publique.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de:
- Mme Michèle FLOURY, Gérante
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
61/237 Recueil Normal n°18 publié le 01/09/2014 Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 - Madame le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture de la Creuse est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé à Mme Michèle FLOURY, Gérante de l’Enseigne «LE SCOOP» - 55, Avenue du Berry – 23000 GUERET, ainsi qu’à M. le Député Maire de GUERET.
Fait à Guéret, le 22 août 2014.
Le Préfet,
Signé: Christian CHOCQUET
62/237 Recueil Normal n°18 publié le 01/09/2014 Arrêté n°2014234-17
Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection concernant l'Entreprise PICOTY SA ''Station Service Avia'' ZI la Prade 23300 LA SOUTERRAINE
Administration :
Préfecture de la Creuse
Direction des services du cabinet
Bureau du cabinet
Signataire : Le Préfet de La Creuse
Date de signature : 22 Août 2014
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
63/237 Recueil Normal n°18 publié le 01/09/2014 Le Préfet de La Creuse
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Michel PICOTY, PDG de PICOTY SA – 1, rue André et Guy Picoty – 23300 LA SOUTERRAINE
Vu le contrôle effectué par le référent sûreté
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 4 juillet 2014
Considérant que M. Michel PICOTY, PDG de l’Entreprise, a fourni tous les documents utiles à l’instruction de son dossier
Sur proposition de Madame le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture de la Creuse.
ARRÊTE:
Article 1er - M. Michel PICOTY, PDG de PICOTY SA est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à «Station Service AVIA» - ZI la Prade – 23300 LA SOUTERRAINE, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:
- Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
- Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
ARRÊTÉ n° 2014 -
autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection concernant l’Entreprise PICOTY SA – «Station Service AVIA» - ZI la Prade – 23300 LA SOUTERRAINE
64/237 Recueil Normal n°18 publié le 01/09/2014 - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de 3 caméras extérieures. Le présent système ne pourra visionner la voie publique.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de:
- M. Michel MATONNAT, Directeur Technique
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
65/237 Recueil Normal n°18 publié le 01/09/2014 Article 12 - Madame le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture de la Creuse est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé à M. Michel PICOTY, PDG de PICOTY SA, 1, rue André et Guy Picoty 23300 LA SOUTERRAINE, ainsi qu’à M. le Maire de LA SOUTERRAINE.
Fait à Guéret, le 22 août 2014.
Le Préfet,
Signé: Christian CHOCQUET
66/237 Recueil Normal n°18 publié le 01/09/2014 Arrêté n°2014234-18
Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection concernant l'Entreprise ''Electricité Générale JC DENIS'' ZA Rigour 23400 BOURGANEUF
Administration :
Préfecture de la Creuse
Direction des services du cabinet
Bureau du cabinet
Signataire : Le Préfet de La Creuse
Date de signature : 22 Août 2014
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
67/237 Recueil Normal n°18 publié le 01/09/2014 Le Préfet de La Creuse
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Jean-Claude DENIS, Chef d’Entreprise «Electricité Générale – J-C DENIS» – ZA Rigour – 23400 BOURGANEUF
Vu le contrôle effectué par le référent sûreté
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 4 juillet 2014
Considérant que M. Jean-Claude DENIS, Chef d’Entreprise, a fourni tous les documents utiles à l’instruction de son dossier
Sur proposition de Madame le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture de la Creuse.
ARRÊTE:
Article 1er - M. Jean-Claude DENIS, Chef d’Entreprise «Electricité Générale – J-C DENIS» – ZA Rigour – 23400 BOURGANEUF, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:
- Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
- Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
ARRÊTÉ n° 2014 -
autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection concernant l’entreprise «Electricité Générale – J-C DENIS» – ZA Rigour – 23400 BOURGANEUF
68/237 Recueil Normal n°18 publié le 01/09/2014 - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de 2 caméras intérieures et de 2 caméras extérieures. Le présent système ne pourra visionner la voie publique.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de:
- M. Jean-Claude DENIS, Chef d’Entreprise
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
69/237 Recueil Normal n°18 publié le 01/09/2014 Article 12 - Madame le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture de la Creuse est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé à M. Jean-Claude DENIS, Chef d’Entreprise «Electricité Générale – J-C DENIS», ainsi qu’à M. le Maire de BOURGANEUF.
Fait à Guéret, le 22 août 2014.
Le Préfet,
Signé: Christian CHOCQUET
70/237 Recueil Normal n°18 publié le 01/09/2014 Arrêté n°2014234-19
Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection concernant l'Entreprise 'REMORQUAGE 23'' Le Maupuy 23000 SAINT-SULPICE-LE-GUERETOIS
Administration :
Préfecture de la Creuse
Direction des services du cabinet
Bureau du cabinet
Signataire : Le Préfet de La Creuse
Date de signature : 22 Août 2014
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
71/237 Recueil Normal n°18 publié le 01/09/2014 Le Préfet de La Creuse
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Josselin BOURGUIGNEAU, gérant de «REMORQUAGE 23» – Le Maupuy – 23000 SAINT- SULPICE-LE-GUERETOIS
Vu le contrôle effectué par le référent sûreté
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 4 juillet 2014
Considérant que M. Josselin BOURGUIGNEAU, gérant de l’entreprise, a fourni tous les documents utiles à l’instruction de son dossier
Sur proposition de Madame le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture de la Creuse.
ARRÊTE:
Article 1er - M. Josselin BOURGUIGNEAU, gérant de «REMORQUAGE 23» – Le Maupuy – 23000 SAINT-SULPICE-LE-GUERETOIS, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:
- Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
- Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
ARRÊTÉ n° 2014 -
autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection concernant l’entreprise «REMORQUAGE 23» – Le Maupuy – 23000 SAINT-SULPICE-LE-GUERETOIS
72/237 Recueil Normal n°18 publié le 01/09/2014 - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de 3 caméras intérieures. Le présent système ne pourra visionner la voie publique.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de:
- M. Josselin BOURGUIGNEAU, gérant de l’entreprise
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
73/237 Recueil Normal n°18 publié le 01/09/2014 Article 12 - Madame le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture de la Creuse est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé à M. Josselin BOURGUIGNEAU, gérant de l’entreprise «Remorquage 23», ainsi qu’à M. le Maire de SAINT-SULPICE-LE-GUERETOIS.
Fait à Guéret, le 22 août 2014.
Le Préfet,
Signé: Christian CHOCQUET
74/237 Recueil Normal n°18 publié le 01/09/2014 Arrêté n°2014234-20
Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection concernant ''La Scierie Philippe SERVOLLE'' Mongrut 23260 FLAYAT
Administration :
Préfecture de la Creuse
Direction des services du cabinet
Bureau du cabinet
Signataire : Le Préfet de La Creuse
Date de signature : 22 Août 2014
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
75/237 Recueil Normal n°18 publié le 01/09/2014 Le Préfet de La Creuse
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Philippe SERVOLLE, propriétaire de la Scierie, sise à Mongrut – 23260 FLAYAT
Vu le contrôle effectué par le référent sûreté
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 4 juillet 2014
Considérant que M. Philippe SERVOLLE, propriétaire de la Scierie, a fourni tous les documents utiles à l’instruction de son dossier
Sur proposition de Madame le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture de la Creuse.
ARRÊTE:
Article 1er - M. Philippe SERVOLLE, propriétaire de la Scierie, sise à Mongrut – 23260 FLAYAT, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:
- Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
- Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
ARRÊTÉ n° 2014 -
autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection concernant
«La Scierie – Philippe SERVOLLE» – Mongrut – 23260 FLAYAT
76/237 Recueil Normal n°18 publié le 01/09/2014 - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure. Le présent système ne pourra visionner la voie publique.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de:
- M. Philippe SERVOLLE, propriétaire de la scierie
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
77/237 Recueil Normal n°18 publié le 01/09/2014 Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 - Madame le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture de la Creuse est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé à M. Philippe SERVOLLE, propriétaire de la scierie, ainsi qu’à Mme le Maire de FLAYAT.
Fait à Guéret, le 22 août 2014.
Le Préfet,
Signé: Christian CHOCQUET
78/237 Recueil Normal n°18 publié le 01/09/2014 Arrêté n°2014234-21
Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection concernant l'Entreprise ''Sarl BRIAL CASH'' ZA Cher du Cerisier 23000 SAINT-FIEL
Administration :
Préfecture de la Creuse
Direction des services du cabinet
Bureau du cabinet
Signataire : Le Préfet de La Creuse
Date de signature : 22 Août 2014
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
79/237 Recueil Normal n°18 publié le 01/09/2014 Le Préfet de La Creuse
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Patrick JAMET, gérant de «Sarl BRIAL CASH» – ZA Cher du Cerisier – 23000 SAINT-FIEL
Vu le contrôle effectué par le référent sûreté
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 4 juillet 2014
Considérant que M. Patrick JAMET, gérant de l’entreprise, a fourni tous les documents utiles à l’instruction de son dossier
Sur proposition de Madame le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture de la Creuse.
ARRÊTE:
Article 1er - M. Patrick JAMET, gérant de «Sarl BRIAL CASH» – ZA Cher du Cerisier – 23000 SAINT-FIEL, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:
- Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
- Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
ARRÊTÉ n° 2014 -
autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection concernant l’entreprise «Sarl BRIAL CASH» – ZA Cher du Cerisier – 23000 SAINT-FIEL
80/237 Recueil Normal n°18 publié le 01/09/2014 - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de 11 caméras intérieures et de 5 caméras extérieures. Le présent système ne pourra visionner la voie publique.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de:
- M. Patrick JAMET, gérant de l’entreprise
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
81/237 Recueil Normal n°18 publié le 01/09/2014 Article 12 - Madame le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture de la Creuse est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé à M. Patrick JAMET, gérant de l’entreprise, ainsi qu’à M. le Maire de SAINT-FIEL.
Fait à Guéret, le 22 août 2014.
Le Préfet,
Signé: Christian CHOCQUET
82/237 Recueil Normal n°18 publié le 01/09/2014 Arrêté n°2014234-22
Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection concernant le multi-services ''PANIER SYMPA'' 1, rue Jules Védrines 23320 BUSSIERE-DUNOISE
Administration :
Préfecture de la Creuse
Direction des services du cabinet
Bureau du cabinet
Signataire : Le Préfet de La Creuse
Date de signature : 22 Août 2014
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
83/237 Recueil Normal n°18 publié le 01/09/2014 Le Préfet de La Creuse
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme Nicole JARDINAUD, propriétaire du multi-services «PANIER SYMPA» – 1, rue Jules Védrines – 23320 BUSSIERE-DUNOISE
Vu le contrôle effectué par le référent sûreté
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 4 juillet 2014
Considérant que Mme Nicole JARDINAUD, propriétaire du multi-services, a fourni tous les documents utiles à l’instruction de son dossier
Sur proposition de Madame le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture de la Creuse.
ARRÊTE:
Article 1er - Mme Nicole JARDINAUD, propriétaire du multi-services «PANIER SYMPA» – 1, rue Jules Védrines – 23320 BUSSIERE-DUNOISE, est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:
- Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
- Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
ARRÊTÉ n° 2014 -
autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection concernant
Le multi-services «PANIER SYMPA» – 1, rue Jules Védrines – 23320 BUSSIERE-DUNOISE
84/237 Recueil Normal n°18 publié le 01/09/2014 - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de 3 caméras intérieures et 3 caméras extérieures. Le présent système ne pourra visionner la voie publique.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de:
- Mme Nicole JARDINAUD, propriétaire du multi-services
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
85/237 Recueil Normal n°18 publié le 01/09/2014 Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 - Madame le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture de la Creuse est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé à Mme Nicole JARDINAUD, propriétaire du multi-services, ainsi qu’à M. le Maire de BUSSIERE-DUNOISE.
Fait à Guéret, le 22 août 2014.
Le Préfet,
Signé: Christian CHOCQUET
86/237 Recueil Normal n°18 publié le 01/09/2014 Arrêté n°2014234-23
Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection concernant l'Etablissement Searl PHARMACIE DE LA TOUR- 8, Place du Champ de Foire 23400 BOURGANEUF
Administration :
Préfecture de la Creuse
Direction des services du cabinet
Bureau du cabinet
Signataire : Le Préfet de La Creuse
Date de signature : 22 Août 2014
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
87/237 Recueil Normal n°18 publié le 01/09/2014 Le Préfet de La Creuse
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Jean-Michel PENNETIER, Pharmacien titulaire – Selarl «PHARMACIE DE LA TOUR» – 8, Place du Champ de Foire – 23400 BOURGANEUF
Vu le contrôle effectué par le référent sûreté
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 4 juillet 2014
Considérant que M. Jean-Michel PENNETIER, Pharmacien, a fourni tous les documents utiles à l’instruction de son dossier
Sur proposition de Madame le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture de la Creuse.
ARRÊTE:
Article 1er - M. Jean-Michel PENNETIER, Pharmacien titulaire – Selarl «PHARMACIE DE LA TOUR» – 8, Place du Champ de Foire – 23400 BOURGANEUF, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:
- Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
- Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
ARRÊTÉ n° 2014 -
autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection concernant l’établissement Selarl «PHARMACIE DE LA TOUR» – 8, Place du Champ de Foire – 23400 BOURGANEUF
88/237 Recueil Normal n°18 publié le 01/09/2014 - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de 2 caméras intérieures. Le présent système ne pourra visionner la voie publique.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de:
- M. Jean-Michel PENNETIER, Pharmacien titulaire
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
89/237 Recueil Normal n°18 publié le 01/09/2014 Article 12 - Madame le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture de la Creuse est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé à M. Jean-Michel PENNETIER, Pharmacien titulaire, ainsi qu’à M. le Maire de BOURGANEUF.
Fait à Guéret, le 22 août 2014.
Le Préfet,
Signé: Christian CHOCQUET
90/237 Recueil Normal n°18 publié le 01/09/2014 Arrêté n°2014234-24
Arrêté autorisation l'installation d'un système de vidéoprotection concernant l'Etablissement ''LE HALL DE LA PRESSE'' 37, rue Hyacinthe Montaudon 23300 LA SOUTERRAINE
Administration :
Préfecture de la Creuse
Direction des services du cabinet
Bureau du cabinet
Signataire : Le Préfet de La Creuse
Date de signature : 22 Août 2014
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
91/237 Recueil Normal n°18 publié le 01/09/2014 Le Préfet de La Creuse
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Stéphane MAY, gérant - «LE HALL DE LA PRESSE» - 37, rue Hyacinthe Montaudon – 23300 LA SOUTERRAINE
Vu le contrôle effectué par le référent sûreté
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 4 juillet 2014
Considérant que M. Stéphane MAY, a fourni tous les documents utiles à l’instruction de son dossier
Sur proposition de Madame le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture de la Creuse.
ARRÊTE:
Article 1er - M. Stéphane MAY, gérant - «LE HALL DE LA PRESSE» - 37, rue Hyacinthe Montaudon – 23300 LA SOUTERRAINE, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:
- Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
- Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
ARRÊTÉ n° 2014 -
autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection concernant l’établissement «LE HALL DE LA PRESSE» – 37, rue Hyacinthe Montaudon – 23300 LA SOUTERRAINE
92/237 Recueil Normal n°18 publié le 01/09/2014 - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de 5 caméras intérieures. Le présent système ne pourra visionner la voie publique.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de:
- M. Stéphane MAY, gérant
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
93/237 Recueil Normal n°18 publié le 01/09/2014 Article 12 - Madame le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture de la Creuse est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé à M. Stéphane MAY, ainsi qu’à M. le Maire de LA SOUTERRAINE.
Fait à Guéret, le 22 août 2014.
Le Préfet,
Signé: Christian CHOCQUET
94/237 Recueil Normal n°18 publié le 01/09/2014 Arrêté n°2014234-25
Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection concernant l'Etablissement SASU FAUCHERON GATHIER 20, rue du Centre 23150 LAVAVEIX LES MINES
Administration :
Préfecture de la Creuse
Direction des services du cabinet
Bureau du cabinet
Signataire : Le Préfet de La Creuse
Date de signature : 22 Août 2014
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
95/237 Recueil Normal n°18 publié le 01/09/2014 Le Préfet de La Creuse
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Jean-Michel GATHIER, Directeur – SASU FAUCHERON GATHIER – 20, rue du Centre – 23150 LAVAVEIX-LES-MINES
Vu le contrôle effectué par le référent sûreté
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 4 juillet 2014
Considérant que M. Jean-Michel GATHIER, Directeur, a fourni tous les documents utiles à l’instruction de son dossier
Sur proposition de Madame le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture de la Creuse.
ARRÊTE:
Article 1er - M. Jean-Michel GATHIER, Directeur – SASU FAUCHERON GATHIER – 20, rue du Centre – 23150 LAVAVEIX-LES-MINES, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:
- Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
- Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
ARRÊTÉ n° 2014 -
autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection concernant l’établissement SASU FAUCHERON GATHIER – 20, rue du Centre – 23150 LAVAVEIX-LES-MINES
96/237 Recueil Normal n°18 publié le 01/09/2014 - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de 3 caméras intérieures et de 1 caméra extérieure. Le présent système ne pourra visionner la voie publique.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de:
- M. Jean-Michel GATHIER, Directeur
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
97/237 Recueil Normal n°18 publié le 01/09/2014 Article 12 - Madame le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture de la Creuse est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé à M. Jean-Michel GATHIER, ainsi qu’à M. le Maire de LAVAVEIX-LES-MINES.
Fait à Guéret, le 22 août 2014.
Le Préfet,
Signé: Christian CHOCQUET
98/237 Recueil Normal n°18 publié le 01/09/2014 Arrêté n°2014234-26
Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection concernant HOTEL LEPINAT - Centre d'Interprétation - 5, rue Armand Guillaumin 23160 CROZANT
Administration :
Préfecture de la Creuse
Direction des services du cabinet
Bureau du cabinet
Signataire : Le Préfet de La Creuse
Date de signature : 22 Août 2014
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
99/237 Recueil Normal n°18 publié le 01/09/2014 Le Préfet de La Creuse
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. le Président de la Communauté de Communes du Pays Dunois – 19, Avenue de Verdun – 23800 DUN-LE-PALESTEL
Vu le contrôle effectué par le référent sûreté
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 4 juillet 2014
Considérant que M. le Président de la Communauté de Communes du Pays Dunois, a fourni tous les documents utiles à l’instruction de son dossier
Sur proposition de Madame le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture de la Creuse.
ARRÊTE:
Article 1er - M. le Président de la Communauté de Communes du Pays Dunois est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à «HOTEL LEPINAT» Centre d’interprétation – 5, rue Armand Guillaumin – 23160 CROZANT, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:
- Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
- Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
ARRÊTÉ n° 2014 -
autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection concernant
-HOTEL LEPINAT- Centre d’interprétation – 5, rue Armand Guillaumin – 23160 CROZANT
100/237 Recueil Normal n°18 publié le 01/09/2014 - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de 10 caméras intérieures. Le présent système ne pourra visionner la voie publique.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de:
• M. le Président de la Communauté de Communes du Pays Dunois
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
101/237 Recueil Normal n°18 publié le 01/09/2014 Article 12 - Madame le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture de la Creuse est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé à M. le Président de la Communauté de Communes du Pays Dunois ainsi qu’à M. le Maire de CROZANT.
Fait à Guéret, le 22 août 2014.
Le Préfet,
Signé: Christian CHOCQUET
102/237 Recueil Normal n°18 publié le 01/09/2014 Arrêté n°2014234-27
Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection concernant l'Entreprise TRULLEN DISTRIBUTION ZA Les Bois Verts 23240 LE GRAND-BOURG
Administration :
Préfecture de la Creuse
Direction des services du cabinet
Bureau du cabinet
Signataire : Le Préfet de La Creuse
Date de signature : 22 Août 2014
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
103/237 Recueil Normal n°18 publié le 01/09/2014 Le Préfet de La Creuse
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Laurent TRULLEN, PDG de TRULLEN DISTRIBUTION – ZA Les Bois Verts – 23240 LE GRAND-BOURG
Vu le contrôle effectué par le référent sûreté
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 4 juillet 2014
Considérant que M. Laurent TRULLEN, PDG de l’Entreprise, a fourni tous les documents utiles à l’instruction de son dossier
Sur proposition de Madame le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture de la Creuse.
ARRÊTE:
Article 1er - M. Laurent TRULLEN, PDG de TRULLEN DISTRIBUTION est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse sus- indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:
- Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
- Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
ARRÊTÉ n° 2014 -
autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection concernant l’Entreprise TRULLEN DISTRIBUTION – ZA Les Bois Verts – 23240 LE GRAND-BOURG
104/237 Recueil Normal n°18 publié le 01/09/2014 - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de 3 caméras extérieures. Le présent système ne pourra visionner la voie publique.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de:
- M. Laurent TRULLEN, PDG de l’Entreprise
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
105/237 Recueil Normal n°18 publié le 01/09/2014 Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 - Madame le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture de la Creuse est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé à M. Laurent TRULLEN, PDG de l’Entreprise, ainsi qu’à M. le Maire de LE GRAND-BOURG.
Fait à Guéret, le 22 août 2014.
Le Préfet,
Signé: Christian CHOCQUET
106/237 Recueil Normal n°18 publié le 01/09/2014 Arrêté n°2014234-28
Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection concernant - AUBERGE DU TILLEUL - 12, Place de l'Eglise 23320 BUSSIERE-DUNOISE
Administration :
Préfecture de la Creuse
Direction des services du cabinet
Bureau du cabinet
Signataire : Le Préfet de La Creuse
Date de signature : 22 Août 2014
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
107/237 Recueil Normal n°18 publié le 01/09/2014 Le Préfet de La Creuse
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Benoît ROUSSEAU, propriétaire de l’ AUBERGE DU TILLEUL – 12, Place de l’Eglise – 23320 BUSSIERE-DUNOISE
Vu le contrôle effectué par le référent sûreté
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 4 juillet 2014
Considérant que M. Benoît ROUSSEAU, propriétaire de l’établissement, a fourni tous les documents utiles à l’instruction de son dossier
Sur proposition de Madame le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture de la Creuse.
ARRÊTE:
Article 1er - M. Benoît ROUSSEAU, propriétaire de l’ AUBERGE DU TILLEUL – 12, Place de l’Eglise – 23320 BUSSIERE-DUNOISE, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:
- Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
- Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
ARRÊTÉ n° 2014 -
autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection concernant
AUBERGE DU TILLEUL – 12, Place de l’Eglise – 23320 BUSSIERE-DUNOISE
108/237 Recueil Normal n°18 publié le 01/09/2014 - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de 1 caméra intérieure. Le présent système ne pourra visionner la voie publique.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de:
- M. Benoît ROUSSEAU, propriétaire de l’établissement
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
109/237 Recueil Normal n°18 publié le 01/09/2014 Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 - Madame le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture de la Creuse est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé à M. Benoît ROUSSEAU, propriétaire de l’établissement, ainsi qu’à M. le Maire de BUSSIERE-DUNOISE.
Fait à Guéret, le 22 août 2014.
Le Préfet,
Signé: Christian CHOCQUET
110/237 Recueil Normal n°18 publié le 01/09/2014 Arrêté n°2014234-29
Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection concernant SA COOPALIM La Gare 23140 PARSAC
Administration :
Préfecture de la Creuse
Direction des services du cabinet
Bureau du cabinet
Signataire : Le Préfet de La Creuse
Date de signature : 22 Août 2014
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
111/237 Recueil Normal n°18 publié le 01/09/2014 Le Préfet de La Creuse
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Jean-Yves DUFOUR, Directeur d’Usine - Chemin de la Gasse aux Loups - 79800 PAMPROUX
Vu le contrôle effectué par le référent sûreté
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 4 juillet 2014
Considérant que M. le Directeur d’Usine, a fourni tous les documents utiles à l’instruction de son dossier
Sur proposition de Madame le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture de la Creuse.
ARRÊTE:
Article 1er - M. Jean-Yves DUFOUR, Directeur d’Usine, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à - SA COOPALIM - La Gare - 23140 PARSAC, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:
- Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
- Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
ARRÊTÉ n° 2014 -
autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection concernant
- SA COOPALIM - La Gare - 23140 PARSAC
112/237 Recueil Normal n°18 publié le 01/09/2014 - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé d’ 1 caméra intérieure et de 4 caméras extérieures. Le présent système ne pourra visionner la voie publique.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de:
• M. Jean-Yves DUFOUR, Directeur d’Usine
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
113/237 Recueil Normal n°18 publié le 01/09/2014 Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 - Madame le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture de la Creuse est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé à M. Jean-Yves DUFOUR, Directeur d’Usine ainsi qu’à M. le Maire de PARSAC.
Fait à Guéret, le 22 août 2014.
Le Préfet,
Signé: Christian CHOCQUET
114/237 Recueil Normal n°18 publié le 01/09/2014 Arrêté n°2014234-30
Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection concernant l'Etablissement -SARL HAPPY CASH GUERET - Rue Alexandre Guillon 23000 GUERET
Administration :
Préfecture de la Creuse
Direction des services du cabinet
Bureau du cabinet
Signataire : Le Préfet de La Creuse
Date de signature : 22 Août 2014
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
115/237 Recueil Normal n°18 publié le 01/09/2014 Le Préfet de La Creuse
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Dimitri GOSSE, Gérant - SARL HAPPY CASH GUERET - Rue Alexandre Guillon – 23000 GUERET
Vu le contrôle effectué par le référent sûreté
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 4 juillet 2014
Considérant que M. Dimitri GOSSE, a fourni tous les documents utiles à l’instruction de son dossier
Sur proposition de Madame le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture de la Creuse.
ARRÊTE:
Article 1er - M. Dimitri GOSSE, Gérant - SARL HAPPY CASH GUERET est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, à l’adresse sus- indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:
- Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
- Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
ARRÊTÉ n° 2014 -
autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection concernant l’établissement - SARL HAPPY CASH GUERET - Rue Alexandre Guillon – 23000 GUERET
116/237 Recueil Normal n°18 publié le 01/09/2014 - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de 3 caméras intérieures et d’1 caméra extérieure. Le présent système ne pourra visionner la voie publique.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de:
- M. Dimitri GOSSE, Gérant de l’établissement
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 8 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
117/237 Recueil Normal n°18 publié le 01/09/2014 Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 - Madame le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture de la Creuse est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé à M. Dimitri GOSSE, ainsi qu’à M. le Député Maire de GUERET.
Fait à Guéret, le 22 août 2014.
Le Préfet,
Signé: Christian CHOCQUET
118/237 Recueil Normal n°18 publié le 01/09/2014 Arrêté n°2014234-31
Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection concernant - Le Bourg de la Saunière - 23000 LA SAUNIERE
Administration :
Préfecture de la Creuse
Direction des services du cabinet
Bureau du cabinet
Signataire : Le Préfet de La Creuse
Date de signature : 22 Août 2014
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
119/237 Recueil Normal n°18 publié le 01/09/2014 Le Préfet de La Creuse
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. le Maire de LA SAUNIERE
Vu le contrôle effectué par le référent sûreté
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 4 juillet 2014
Considérant que M. le Maire de LA SAUNIERE, a fourni tous les documents utiles à l’instruction de son dossier
Sur proposition de Madame le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture de la Creuse.
ARRÊTE:
Article 1er - M. le Maire de LA SAUNIERE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre au Bourg de LA SAUNIERE, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:
- Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
- Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
ARRÊTÉ n° 2014 -
autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection concernant
- Le Bourg de la Saunière - 23000 LA SAUNIERE
120/237 Recueil Normal n°18 publié le 01/09/2014 - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de 4 caméras extérieures et de 7 caméras visionnant la voie publique.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de:
• M. le Maire de LA SAUNIERE
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
121/237 Recueil Normal n°18 publié le 01/09/2014 Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 - Madame le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture de la Creuse est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé à M. le Maire de LA SAUNIERE.
Fait à Guéret, le 22 août 2014.
Le Préfet,
Signé: Christian CHOCQUET
122/237 Recueil Normal n°18 publié le 01/09/2014 Arrêté n°2014239-01
Arrêté portant renouvellement de la dérogation d'ouverture tardive d'un débit de boissons à consommer sur place
Administration :
Préfecture de la Creuse
Direction des services du cabinet
Bureau du cabinet
Signataire : Le Préfet de La Creuse
Date de signature : 27 Août 2014
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
123/237 Recueil Normal n°18 publié le 01/09/2014 BUREAU DU CABINET
Arrêté N° portant renouvellement de la dérogation d'ouverture tardive d'un débit de boissons à consommer sur place
LE PRÉFET DE LA CREUSE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la santé publique et notamment les articles relatifs à la répression de l’ivresse publique et à la protection des mineurs contre l’alcoolisme ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 18 décembre 2013 fixant les heures d’ouverture et de fermeture des établissements ouverts au public ;
VU la demande de renouvellement de dérogation pour ouverture tardive présentée le 18 août 2014 par M. Arnaud GAUVRIT exploitant « Le Barry Lyndon» - 1, Boulevard Emile Zola à GUERET sollicitant une ouverture prolongée à 2 heures du matin, les jeudi, vendredi, samedi et dimanche à l'occasion d'évènements culturels traditionnels ;
VU l'avis de M. le Maire de GUERET en date du 25 août 2014 ;
VU l’avis de Madame la Directrice Départementale de la Sécurité Publique de la Creuse en date du 22 août 2014;
CONSIDERANT que le fonctionnement de cet établissement ne cause pas de troubles à l'ordre public et que la dérogation pour ouverture tardive contribue à l'animation et à l'attractivité économique de la ville de GUERET ;
SUR proposition de Madame le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture de la Creuse ;
A R R Ê T E :
ARTICLE 1er. – La demande de renouvellemet de dérogation d'ouverture tardive sollicitée par M. Arnaud GAUVRIT exploitant « le Barry Lyndon" - 1, Bouvelard Emile Zola à GUERET est accordée. En conséquence, M. GAUVRIT est autorisé à ouvrir son établissement jusqu’à 2 heures du matin, les jeudi, vendredi, samedi et dimanche à l'occasion d'évènements culturels traditionnels pour une durée d'un an renouvelable, à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2 – La présente autorisation sera immédiatement retirée dans le cas où le déroulement de ces soirées engendrerait des événements de nature à troubler l’ordre, la santé et la moralité publics.
ARTICLE 3 - Toute demande de renouvellement de la présente dérogation devra être déposée en préfecture dans le délai d'un mois avant son expiration.
ARTICLE 4 - Madame le Directeur des Services du Cabinet et Madame la Directrice Départementale de la Sécurité Publique de la Creuse, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera notifié à M. Arnaud GAUVRIT, ainsi qu’à M. le Maire de GUERET. Fait à GUERET, le 27 août 2014
Le Préfet,
signé
Christian CHOCQUET
Préfecture de la Creuse - Place Louis Lacrocq – B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex Tel : 05.55.51.58.00 – Fax : 05.55.52.48.61 - www.creuse.gouv.fr
124/237 Recueil Normal n°18 publié le 01/09/2014 Arrêté n°2014241-01
Arrêté d'attribution de honorariat à Monsieur Jean PARLEBAS
Administration :
Préfecture de la Creuse
Direction des services du cabinet
Bureau du cabinet
Signataire : Le Préfet de La Creuse
Date de signature : 29 Août 2014
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
125/237 Recueil Normal n°18 publié le 01/09/2014 LE PREFET
Arrêté n°
Le Préfet de La Creuse
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
--
Vu l’article L 2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales fixant les modalités d’attribution de l’honorariat aux anciens Maires et Adjoints ;
Vu la circulaire du Ministère de l’intérieur du 4 avril 2002 précisant les conditions d’attribution de l’honorariat aux élus locaux ;
Vu la demande en date du 11 août 2014, par laquelle Monsieur Jean PARLEBAS sollicite l’attribution de l’honorariat en tant qu’ancien maire de CROZANT ;
Considérant que Monsieur Jean PARLEBAS a exercé au sein de la commune de CROZANT les fonctions de Maire du 26 juin 1995 au 29 mars 2014 soit 19 ans ;
Sur proposition de Madame le Directeur des Services du Cabinet,
A R R E T E
Article 1 : Monsieur Jean PARLEBAS ancien maire de la commune de CROZANT, est nommé Maire honoraire.
Article 2 : Madame le Directeur des Services du Cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera notifiée à l’intéressé et dont mention sera insérée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Guéret, le 29 août 2014
Le Préfet
signé
Christian CHOCQUET
126/237 Recueil Normal n°18 publié le 01/09/2014 Arrêté n°2014241-02
Arrêté portant attribution de l'honorariat à Monsieur Jean BLANCHET
Administration :
Préfecture de la Creuse
Direction des services du cabinet
Bureau du cabinet
Signataire : Le Préfet de La Creuse
Date de signature : 29 Août 2014
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
127/237 Recueil Normal n°18 publié le 01/09/2014 LE PREFET
Arrêté n°
Le Préfet de La Creuse
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
--
Vu l’article L 2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales fixant les modalités d’attribution de l’honorariat aux anciens Maires et Adjoints ;
Vu la circulaire du Ministère de l’intérieur du 4 avril 2002 précisant les conditions d’attribution de l’honorariat aux élus locaux ;
Vu la demande en date du 7 août 2014, par laquelle Monsieur Jean BLANCHET sollicite l’attribution de l’honorariat en tant qu’ancien adjoint au maire de CROZANT ;
Considérant que Monsieur Jean BLANCHET a exercé au sein de la commune de CROZANT les fonctions de :
• conseiller municipal du 20 mars 1959 au 20 mars 1977
• adjoint au maire du 20 mars 1977 au 29 mars 2014
soit au total 55 années
Sur proposition de Madame le Directeur des Services du Cabinet,
A R R E T E
Article 1 : Monsieur Jean BLANCHET ancien adjoint au maire de la commune de CROZANT, est nommé Adjoint au Maire honoraire.
Article 2 : Madame le Directeur des Services du Cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera notifiée à l’intéressé et dont mention sera insérée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Guéret, le 29 août 2014
Le Préfet
signé
Christian CHOCQUET
128/237 Recueil Normal n°18 publié le 01/09/2014 Autre
Arrêté portant délégation de signature à Mme la préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de zone de défense et de sécurité sud-ouest, chargé du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur sud-ouest
Numéro interne : 2014238-04
Administration :
Préfecture de la Creuse
Direction des services du cabinet
Bureau du cabinet
Signataire : Le Préfet de La Creuse
Date de signature : 26 Août 2014
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
129/237 Recueil Normal n°18 publié le 01/09/2014 Bureau du Cabinet
arrêté n°
portant délégation de signature à madame la préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de zone de défense et de sécurité sud-ouest, chargée du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur sud-ouest
Vu le code de la défense (partie réglementaire) ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, départements et des régions ;
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU le décret n° 2000-800 du 24 août 2000 modifié relatif aux adjoints de sécurité recrutés en application de l'article 36 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU le décret n°2002-916 du 30 mai 2002 modifié, relatif aux secrétariats généraux pour l'administration de la police, et notamment son article 6 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 4 décembre 2013 nommant Madame Béatrice LAGARDE préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Aquitaine, préfet de zone de défense et de sécurité sud-ouest, préfet de la Gironde ;
VU le décret du 30 août 2013 nommant Monsieur Christian CHOCQUET, préfet du département de la Creuse ;
VU l'arrêté ministériel n° 95 du 18 février 2014 nommant Monsieur Stéphane AUBERT, commissaire divisionnaire, secrétaire général adjoint pour l'administration de la police sud- ouest ;
VU l'arrêté du 6 mars 2014 portant organisation des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur ;
VU l'arrêté interministériel du 24 août 2000 fixant les modalités de recrutement et de formation des adjoints de sécurité ;
VU l'arrêté ministériel du 24 août 2000 fixant les droits et obligations des adjoints de sécurité ;
VU les décisions ministérielles et préfectorales affectant le personnel du secrétariat général pour l'administration de la police du sud-ouest ;
Sur proposition du Directeur des Services du Cabinet du Préfet de la Creuse ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Madame Béatrice LAGARDE, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Aquitaine, préfet de zone
130/237 Recueil Normal n°18 publié le 01/09/2014 de défense et de sécurité sud-ouest, préfet de la Gironde, à l'effet de signer, au nom de Monsieur Christian CHOCQUET préfet du département de la Creuse, tous les actes relatifs aux adjoints de sécurité, à l'exclusion de ceux concernant l'organisation de la commission de sélection, l’agrément de la liste des candidats retenus et les sanctions disciplinaires de l’avertissement et du blâme.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Béatrice LAGARDE, la délégation de signature qui lui est conférée est exercée par Monsieur Stéphane AUBERT, secrétaire général adjoint pour l'administration de la police du sud-ouest.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Stéphane AUBERT, la délégation de signature qui lui est conférée est exercée par Madame Claudette JAY, directrice des ressources humaines.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Claudette JAY, la délégation de signature qui lui est conférée est exercée par Madame Isabelle BAC chef du bureau du recrutement, uniquement pour les correspondances courantes.
Article 5 : Le directeur des services du Cabinet du Préfet de la Creuse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse.
Fait à GUERET, le 26 août 2014
Le Préfet,
signé : Christian CHOCQET
131/237 Recueil Normal n°18 publié le 01/09/2014 Arrêté n°2014230-01
Arrêté portant autorisation d'une manifestation comportant l'engagement de véhicules à moteur dans les lieux non ouverts à la circultation
Administration :
Préfecture de la Creuse
Direction des services du cabinet
Service interministériel de défense et de protection civile
Signataire : Le Préfet de La Creuse
Date de signature : 18 Août 2014
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
132/237 Recueil Normal n°18 publié le 01/09/2014 Arrêté n°
portant autorisation d’une manifestation
comportant l’engagement de véhicules à moteur
dans les lieux non ouverts a la circulation
« Endurance motos »
au lieu-dit « Le Rivaud » sur la commune de FRESSELINES
dimanche 7 septembre 2014
Le Préfet de la Creuse,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-3 ;
VU le code de la route et notamment son article R.411-29, R.411-30, R.411-31, R.411-32 ;
VU le code du sport et notamment ses articles R.331-6 à R.331-34 ;
VU le code de l’environnement, et notamment son article L.362-3 ;
VU le décret n° 93-392 du 18 mars 1993 pris pour l’application de l’article 37 de la loi n°84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
VU le décret n°2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l’évaluation des incidences Natura 2000 ;
VU l’arrêté du 3 novembre 1976 portant réglementation technique des compétitions automobiles et des compétitions de véhicules à deux roues et tricycles à moteur ;
VU les arrêtés ministériels des 26 mars 1980 et 20 décembre 2013 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives ;
VU la demande du 26 mai 2014 présentée par Madame Stéphanie NADOT, Présidente de l’association « les Tontons Kraspouilles », aux fins d’obtenir l’autorisation d’organiser une endurance tout terrain le dimanche 7 septembre 2014 ;
VU le règlement particulier de l’épreuve ;
VU l’engagement de l’organisateur de prendre à sa charge les frais du service d’ordre ;
VU l’attestation d’assurance de la société « GROUPAMA » en date du 9 juillet 2014 conforme aux dispositions de la réglementation en vigueur souscrite par l’organisateur, couvrant la responsabilité civile de l’organisateur ainsi que de toute personne qui prête son concours à l’organisation ;
VU l’évaluation des incidences Natura 2000 fournie par l’organisateur ;
VU l’avis du Président du Conseil Général - Pôle « Aménagement et Transports » - ;
VU l’avis du Lieutenant-Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse ;
Préfecture de la Creuse – Place Louis Lacrocq – B.P. 79 – 23011 Guéret Cedex TEL: 0810 01 23 23 – FAX : 05.55.52.48.61 – www.creuse.gouv.fr
133/237 Recueil Normal n°18 publié le 01/09/2014 VU l’avis du Directeur Départemental des Territoires ;
VU l’avis du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - service Citoyenneté, Vie Associative, Jeunesse et Sports ;
VU l’avis du Directeur de la Délégation territoriale de la Creuse de l’Agence Régionale de Santé du Limousin ;
VU l’avis du Chef du Service départemental de l’Office national de la Chasse et de la Faune Sauvage ;
VU l’avis du Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours ;
VU l’avis du Maire de la commune de FRESSELINES ;
CONSIDERANT que les organisateurs se sont engagés à rembourser les frais occasionnés par les mesures de sécurité publique ;
SUR PROPOSITION de Mme le Directeur des Services du Cabinet ;
A R R E T E :
ARTICLE 1er – La manifestation sportive dénommée « Endurance Motos » organisée par l’association « les Tontons Kraspouilles » présidée par Madame Stéphanie NADOT, est autorisée à se dérouler le dimanche 7 septembre 2014, de 9 h à 17 h, au lieu-dit « Le Rivaud » sur la commune de FRESSELINES conformément aux modalités exposées dans la demande susvisée selon le parcours figurant sur le plan ci-annexé.
ARTICLE 2 - Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application des dispositions des décrets et des arrêtés précités, ainsi que des mesures suivantes arrêtées par les services chargés de la surveillance de la circulation.
En dehors des dates définies à l’article 1er du présent arrêté, les voies non ouvertes à la circulation ou interdites aux véhicules à moteur (motos, quads…) ne devront pas être empruntées.
MESURES DE CIRCULATION
La circulation sera interdite 9 h à 17 h sur la voie communale n°103 à partir de l‘entrée du village du Priorat jusqu’à son extrémité dans le village du Priorat et sur la voie communale n°220 depuis le village de Priorat jusqu’à l’embouchure du ruisseau de Rivaud.
Le sentier de randonnées Fresselines Crozant sera dévié à partir du village du Rivaud vers le ruisseau du Rivaud et le village de la Chebreau, commune de Crozant.
La vitesse sera limitée à 30 km/h le dimanche 7 septembre 2014 de 9 h 00 à 17 h 00 sur la voie communale n°103 à partir de l’entrée du village du Rivaud. Il convient d’interdire tout stationnement sur la voie communale du Rivaud au CD.49
MESURES DE SECURITE
Les organisateurs assument l’entière responsabilité des concurrents et du public.
Les organisateurs devront prendre les mesures nécessaires pour matérialiser les zones réservées au public ainsi que les zones de stationnement.
Les organisateurs devront veiller à ce que le public ne stationne pas de façon anarchique sur les petites routes adjacentes au circuit, empêchant ainsi l’accès pour les services de secours.
Les organisateurs devront s’assurer immédiatement avant le départ de l’épreuve, que le parcours a bien été sécurisé. Il conviendra de veiller à ce que le public ne soit pas admis en des points dangereux du circuit et que le stationnement des véhicules n’apporte aucune gêne à l’accès des secours.
2 134/237 Recueil Normal n°18 publié le 01/09/2014 Un état des lieux avec les propriétaires privés et les représentants des communes devra être effectué avant et après la manifestation.
L’organisateur fera en sorte que les riverains soient avisés par tout moyen de cette manifestation afin que ces derniers ne subissent aucune gêne.
PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT
Dans les zones forestières de fortes pentes comme des parcelles cadastrales ZK 59, ZK 60, ZK 235, ZK 236 et dans le cadre d’intempéries, il serait souhaitable de n’emprunter que les pistes forestières existantes afin d’éviter les phénomènes d’érosion et de ravinement.
De plus, dans les zones, il est nécessaire de veiller à ce que les écoulements de boues issus des ornières ne s’écoulent pas directement dans les cours d’eau comme le ruisseau du « Riveau », affluent de la Creuse.
Afin de s’assurer du respect de ces prescriptions, ses zones devront faire l’objet d’un balisage et de l’installation de bottes de paille en bordure de parcours.
Pour ces raisons et afin de ne pas porter atteinte au milieu aquatique, les précautions suivantes devront donc être mises en œuvre :
- afin d’éviter le risque d’entraînement de fines, voire boues, dans les cours d’eau, il est utile de faire évoluer les motos à une distance minimum de 5 m du ruisseau. Cette précaution est notamment nécessaire en cas d’intempéries. En conséquence, une délimitation de la piste devra faire l’objet d’un balisage à l’aide de banderoles.
- des dispositifs tels que des bottes de paille devront être installés pour éviter les écoulements directs dans le cours d’eau. En outre, le passage dans les zones présentant un grand risque de colmatage du milieu devra être évité.
-vu en tout état de cause, toutes les précautions devront être prises afin que les motos ne roulent pas dans le lit du ruisseau, certains endroits étant facilement accessibles. - à l’arrêt et afin d’éviter toute pollution du milieu par les éventuels fuites d’huile ou de carburant, un tapis de sol pourra être posé sous la moto. Cette précaution est également valable dans les zones éventuelles de réparation.
L’organisateur devra s’assurer de mettre en place toutes ces mesures, le milieu aquatique ne devant pas faire l’objet d’une éventuelle pollution par les engins motorisés.
L’organisateur doit avoir recueilli l’autorisation écrite de tous les propriétaires des terrains privés.
SECOURS ET PROTECTION INCENDIE
Conformément à la réglementation en vigueur, le dispositif de secours prévu est le suivant : - des extincteurs dans les zones d’assistance et à disposition des commissaires de course répartis le long du circuit ;
- 1 médecin
- une ambulance
- des secouristes
- plusieurs téléphones mobiles sur le parcours.
Il serait opportun d’interdire la circulation et le stationnement sur la voie communale de la Chebreau au Rivaud afin de garantir l’accès ds secours au circuit.
En cas d’accident, il pourra être fait appel, par le 18, au Centre Opérationnel Départemental d’Incendie et de Secours.
SERVICE D’ORDRE
3 135/237 Recueil Normal n°18 publié le 01/09/2014 Le service de sécurité et de secours sera placé sous la responsabilité de Madame Stéphanie NADOT, Présidente de l’association « les Tontons Kraspouilles ».
Sous le contrôle et la responsabilité de l’organisateur, cette manifestation sera dirigée par : - 1 directeur de course :Jean-Charles SERVAT
- 3 commissaires techniques
- 11 commissaires de piste
Ces personnes devront être titulaires d’une licence en cours de validité.
ARTICLE 3 - La fourniture du dispositif de sécurité et de protection du public sera assurée par l’organisateur. Les frais du service d’ordre exceptionnellement mis en place sont à sa charge.
ARTICLE 4 - L’autorisation de l’épreuve pourra être rapportée à tout moment s’il apparaît que les consignes de sécurité ou le règlement de la manifestation ne se trouvent plus respectés.
ARTICLE 5 - Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est rigoureusement interdit à toute personne présente (organisation, participants, spectateurs).
ARTICLE 6 - La police d’assurance garantissant la manifestation et ses essais couvre la responsabilité civile de l’organisateur et des participants ainsi que celle de toute personne qui prête son concours à l’organisation avec l’accord de l’organisateur.
La police d’assurance devra comporter une clause aux termes de laquelle l’assureur renoncera, en cas de sinistre, à tout recours contre l’État et les autorités départementales ou municipales ainsi que contre toute personne relevant desdites autorités à un titre quelconque.
ARTICLE 7 : La manifestation ne pourra débuter qu’après la production par l’organisateur d’une attestation écrite précisant que l’ensemble des prescriptions mentionnées dans la présente autorisation ont été respectées.
ARTICLE 8 - Le Directeur des Services du Cabinet,
- Le Président du Conseil Général, - Pôle « Aménagement et Transports »,
- Le Lieutenant-Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse, - Le Directeur Départemental des Territoires,
- Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - service Citoyenneté, Vie Associative, Jeunesse et Sports,
- Le Directeur de la Délégation territoriale de la Creuse de l’Agence Régionale de Santé du Limousin,
- Le Chef du Service départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage,
- Le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours, Le Maire de la commune de FRESSELINES
La Présidente de l’association « les Tontons Kraspouilles »,
- sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont ils seront rendus destinataires et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse. Une copie du présent arrêté sera également transmise aux membres de la Commission Départementale de Sécurité Routière – section « épreuves et compétitions sportives ».
4 136/237 Recueil Normal n°18 publié le 01/09/2014 Arrêté n°2014231-01
Arrêté portant autorisation d'une manifestaton sportive sur la voie publique ne comportant pas d'engagement de véhicules à moteur
Administration :
Préfecture de la Creuse
Direction des services du cabinet
Service interministériel de défense et de protection civile
Signataire : Le Préfet de La Creuse
Date de signature : 19 Août 2014
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
137/237 Recueil Normal n°18 publié le 01/09/2014 Arrêté n°
portant autorisation d'une manifestation sportive
sur la voie publique
ne comportant pas d'engagement de véhicules à moteur
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Course cycliste
« 5ème Boucles des 4 Provinces »
dimanche 24 août 2014
______
Le Préfet de la Creuse,
Chevalier de la légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-3 ;
VU le code de la route et notamment ses articles R.411-29, R.411-30, R.411-31, R.411-32 ;
VU le code du sport et notamment ses articles R.331-6 à R.331-17, A.331-2 à A.331-15 et A.331-26 à A.331-31 ;
VU le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié par le décret n°2010-1295 du 28 octobre 2010 relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
VU le décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport ;
VU le décret n°2012-312 en date du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ;
VU l’arrêté ministériel en date du 3 mai 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ;
VU les arrêtés ministériels des 26 mars 1980 et 20 décembre 2013 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives ;
VU l'arrêté de M. le Président du Conseil Général en date du 25 novembre 2013 réglementant la circulation ;
VU l’arrêté conjoint de M. le Président du Conseil Général et des Maires des communes de LUSSAT et GOUZON en date du 29 juillet 2014 réglementant la circulation ;
VU les arrêtés des maires des communes de GOUZON, PARSAC, JARNAGES, PIONNAT, VIGEVILLE, CRESSAT, SAINT DIZIER LA TOUR, RIMONDEIX, BLAUDEIX, CLUGNAT, DOMEYROT, SAINT SYLVAIN SOUS TOULX, TROIS FONDS, LA CELLE SOUS GOUZON, PIERREFITTE, SAINT LOUP, LUSSAT réglementant la circulation et le stationnement ;
Préfecture de la Creuse – Place Louis Lacrocq – B.P. 79 – 23011 Guéret Cedex TEL: 0810 01 23 23 – FAX : 05.55.52.48.61 – www.creuse.gouv.fr C:\Users\JEANCO\Desktop\course cycliste boucles des 4 provinces val.odt
138/237 Recueil Normal n°18 publié le 01/09/2014 VU le règlement type des épreuves cyclistes sur la voie publique élaboré par le ministère de l’intérieur en date du 25 mai 2004 et réglementant notamment le port du casque pour les coureurs cyclistes ;
VU l'engagement des organisateurs de prendre en charge les frais du service d'ordre exceptionnel mis en oeuvre à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;
VU la demande du 20 juin 2014 présentée par Monsieur Claude MORET, Président du Vélo Club Gouzonnais aux fins d’obtenir l’autorisation d’organiser une course cycliste dénommée « 5ème Boucles des 4 Provinces »le dimanche 24 août 2014
VU le règlement de la manifestation et sa conformité aux dispositions générales d'un règlement type établi pour ce sport par la fédération intéressée ;
VU l’attestation d’assurance en date du 1er juillet.2014 conforme à la réglementation en vigueur relative aux polices d'assurances des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;
VU l’avis de la Sous Préfète d’Aubusson »
VU l'avis du Lieutenant-Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse ;
VU l’avis du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations ;
VU l’avis du Président du Conseil Général –Pôle « Aménagement et Transports » ;
VU l’avis du Directeur Interdépartemental des Routes Centre Ouest
VU l'avis des Maires des communes de GOUZON, PARSAC, JARNAGES, PIONNAT, VIGEVILLE, CRESSAT, SAINT DIZIER LA TOUR, RIMONDEIX, BLAUDEIX, CLUGNAT, DOMEYROT, SAINT SYLVAIN SOUS TOULX, TROIS FONDS, LA CELLE SOUS GOUZON, PIERREFITTE, SAINT LOUP, LUSSAT ;
VU l’avis favorable de la fédération délégataire
CONSIDÉRANT que cette épreuve figure au calendrier régional ;
SUR proposition de Mme le Directeur des Services du Cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – La course cycliste dénommée « 5ème Boucles de 4 Provinces » organisée par le Vélo Club Gouzonnais présidée par Monsieur Claude MORET, est autorisée à se dérouler le dimanche 24 août 2014 de 14 h 45 à 17 h 45 sur les communes de GOUZON, PARSAC, JARNAGES, PIONNAT, VIGEVILLE, CRESSAT, SAINT DIZIER LA TOUR, RIMONDEIX, BLAUDEIX, CLUGNAT, DOMEYROT, SAINT SYLVAIN SOUS TOULX, TROIS FONDS, LA CELLE SOUS GOUZON, PIERREFITTE, SAINT LOUP, LUSSAT, selon le parcours figurant sur le plan ci-annexé.:
- dimanche 24 août 2014, de 10 h à 12 h : course contre la montre LUSSAT - GOUZON
-dimanche 24 août 2014, de 14 h 45 à 17 h 45: course en ligne GOUZON - GOUZON
ARTICLE 2 - Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions de la réglementation précitée, ainsi que des mesures suivantes arrêtées par les services chargés de la voirie et de la surveillance de la circulation.
MESURES DE CIRCULATION
2 139/237 Recueil Normal n°18 publié le 01/09/2014 Pendant cette période :
- La circulation sur la commune de BLAUDEIX, la RD n°81 sera interdite dans le sens inverse de la course dans les conditions suivantes : à partir de la traversée de l’agglomération de BLAUDEIX durant toute la durée de lépreuve sportive et ne sera rétablie qu’après le passage du véhicule signalant la fin de la course,
- La circulation sur la commune de LUSSAT, lsera interdite dans le sens inverse de la course ssur la D55, D915 DE 14H à 19 H;
Le stationnement sera interdit sur la D55, D915 de 10h à 12 h.
- La circulation sur la commune de PARSAC sera réglementée dans le sens inverse de l’épreuve sportive sur les routes départementales n°9-13-66-100 et sur la V.C. à l’intérieur de l’agglomération « rue du Stade » et le stationnement sera interdit durant la course
- La circulation sur la commune de CELLE SOUS GOUZON, sera interdite dans le sens inverse de la course sur la V.C.3 et la RD40 au bourg le dimanche 24 août 2014
- La circulation sur la commune de GOUZON sera réglementée dans le sens inverse de la course sur les routes départementales :
- le matin Contre la Montre ( Rond point de Bellevue (RD915), RD 997Bellevue, ZA de Bellevue
- l’après-midi -Course en ligne (La Sciauve, Chemin Couture Bordet, Champagne, La Perrière, Chemin Couture Bordet,, La Siauve, Avenue Général DE GAULLE, Rue d’Alcantera, Rue du Cheval Blanc, Route de Combrailles, Rond point de Bellevue (RD915), RD 997 Bellevue, Z.A de Bellevue
- La circulation sur la commune de DOMEYROT, sera interdite dans le sens inverse de la course sur la D40 et D13 dans le bourg.
- La circulation sur la commune de CRESSAT sera interdite dans le sens inverse de la course sur la RD50 et RD990 (traversée du Bourg)
- La circulation sur la commune de RIMONDEIX, sera interdite dans le sens inverse de la course sur les portions de voies communales n°1, 3 et 2 et sur les routes départementales RD 9 et RD 66; Le stationnement de tout véhicule sera interdit sur le circuit emprunté.
- La circulation sur la commune de TROIS-FONDS, sera réglementée dans le sens inverse de la course sur les voies communales 7, 3 et 6.
- La circulation sur la commune de JARNAGES, sera interdite dans le sens inverse de la course sur RD 990 dans la traversée de l ‘agglomération de JARNAGES
- La circulation sur la commune de SAINT LOUP, sera interdite dans le sens inverse de la course sur la voie communale n°13 (de la RD40 au village des Bussières passant par Gourneix jusqu’à la RD55 direction LUSSAT)
Le stationnement sera interdit sur la VC n°13
La circulation sur la commune de VIGEVILLE, sera interdite dans le sens inverse de la course
Pendant toute la durée de l'épreuve, la circulation sera interdite dans le sens inverse de la course aux véhicules de tout genre autres que ceux appartenant aux services médicaux, aux services d'incendie et de secours et aux services de police et de gendarmerie, sur l’ensemble de l’itinéraire.
Le stationnement sera interdit sur le circuit emprunté, à l’intérieur des agglomérations.
Les mesures de circulation et de stationnement devront être conformes aux arrêtés municipaux des communes traversées.
3 140/237 Recueil Normal n°18 publié le 01/09/2014 La signalisation réglementaire sera conforme aux prescriptions de l’instruction interministérielle sur la signalisation temporaire, et sera mise en place par les soins des organisateurs.
MESURES DE SECURITE
Les organisateurs assument l’entière responsabilité de la sécurité des coureurs et du public.
Les organisateurs prévoiront à leur charge le balayage de l’itinéraire si nécessaire.
Des signaleurs devront être mis en place aux dessertes de voies publiques ouvertes à la circulation.
Les organisateurs feront en sorte que les riverains soient avisés par tout moyen de cette manifestation afin que ces derniers ne subissent aucune gêne.
Les organisateurs prévoiront, à leur charge, le ramassage d’éventuels déchets et papiers publicitaires sur le domaine public, après l’épreuve.
La présence d’une ambulance, est requise ainsi que la mise à disposition d’un local ou d’un lieu matérialisé (véhicule sanitaire) avec un brancard, des couvertures et des trousses de secours pour assurer les premiers soins.
Un médecin doit être joignable et disponible à tout moment.
SERVICE D'ORDRE
Le service d’ordre sera placé sous la responsabilité de Monsieur Claude MORET, Président du Vélo Club Gouzonnais.
En accord et sous le contrôle éventuel des services de police et de gendarmerie, la circulation sera dirigée par DES SIGNALEURS EN NOMBRE SUFFISANT tous titulaires du permis de conduire identifiables par les usagers de la route au moyen d’un gilet de haute visibilité, dont la liste figure en annexe.
Chaque signaleur sera à même de produire, dans de brefs délais, une copie de l'arrêté d'autorisation de la manifestation.
Leur mission consiste uniquement à signaler aux autres usagers de la route le passage de la course et la priorité qui s'y rattache. Ils ne peuvent en aucun cas et d'une quelconque manière s'opposer à la circulation ou au passage d'un usager qui ne respecterait pas cette priorité. Mais, dans pareille situation, ils doivent en rendre compte aux membres de forces de police ou de gendarmerie territorialement compétents.
L'agrément accordé aux signaleurs leur sera retiré s'il apparaît qu'ils ne se sont pas conformés à l'exercice de leur mission.
Les usagers passant outre la priorité accordée aux épreuves concernées seront sanctionnés suivant les contraventions de la 4ème classe de l'article R.411-30 du code de la route.
L'organisateur sera tenu d'avertir en temps utile le maire de la commune traversée, de l'itinéraire à parcourir ; il fera apposer des affiches indiquant l'heure probable du passage des coureurs aux points dangereux du parcours.
La traversée des agglomérations (véhicules suiveurs) aura lieu à une allure modérée.
4 141/237 Recueil Normal n°18 publié le 01/09/2014 ARTICLE 3 - La signalisation utilisée servant à régler manuellement la circulation, telle qu'elle est définie au livre 1er, 8è partie, de l'instruction interministérielle relative à la signalisation routière sera mise en place au moyen de piquets mobiles à deux faces, modèle K 10 (un par signaleur).
Pourront en outre être utilisés les barrages K 2, présignalés, signalant un obstacle de caractère temporaire et sur lesquels le mot "Course" sera inscrit.
Le cas échéant, les voitures ouvreuses doivent être surmontées d’un panneau signalant le début de la course et les voitures-balai d’un panneau du même type signalant la fin de la course. Les signaleurs occupant ces véhicules peuvent utiliser des porte-voix.
ARTICLE 4 - Tous les concurrents devront porter un casque à coque rigide.
ARTICLE 5 - La fourniture du dispositif de sécurité prévu à l'article 3 est à la charge de l'organisateur.
ARTICLE 6 - Les signaleurs présents et les équipements nécessaires devront être mis en place un quart d'heure au moins, une demi-heure au plus avant le passage théorique de la course. Ces dispositifs devront être retirés un quart d'heure après le passage du véhicule annonçant la fin de la course.
ARTICLE 7 - Sur observation des services chargés de la surveillance de la circulation, l'autorisation de l'épreuve pourra être rapportée à tout moment si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents par le règlement particulier de l'épreuve ne sont pas respectées.
ARTICLE 8 - Les marquages sur la chaussée devront être faits, peu de temps avant la course, sous forme régulière et non fantaisiste avec un produit ne résistant pas à l'eau et avoir disparu au plus tard 24 heures après le passage de la course. Ils devront être de couleur autre que blanche.
Les organisateurs devront installer la signalisation adéquate, à leurs frais et sous le contrôle des unités techniques territoriales du Conseil Général concernées.
Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des organisateurs, ainsi que le coût du service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion de la manifestation.
ARTICLE 9 - Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est rigoureusement interdit.
ARTICLE 10 – La police d’assurance devra comporter une clause aux termes de laquelle l’assureur renoncera, en cas de sinistre, à tout recours contre l’Etat et les autorités départementales ou municipales ainsi que contre toute personne relevant desdites autorités à un titre quelconque.
ARTICLE 11 - Le Directeur des Services du Cabinet,
Madame la Sous Préfète d’Aubusson
- Le Lieutenant-Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse,
- Le Président du Conseil Général –Pôle « Aménagement et Transports »,
- Le Directeur Interdépartemental des Routes Centre Ouest,
5 142/237 Recueil Normal n°18 publié le 01/09/2014 - Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations,
- Les Maires de GOUZON, PARSAC, JARNAGES, PIONNAT, VIGEVILLE, CRESSAT, SAINT DIZIER LA TOUR, RIMONDEIX, BLAUDEIX, CLUGNAT, DOMEYROT, SAINT SYLVAIN SOUS TOULX, TROIS FONDS, LA CELLE SOUS GOUZON, PIERREFITTE, SAINT LOUP, LUSSAT ;
- Le Président du Vélo Club Gouzonnais
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont ils seront rendus destinataires et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse.
6 143/237 Recueil Normal n°18 publié le 01/09/2014 Arrêté n°2014237-03
Arrêté portant modification de l'homologation du terrain de moto-cross
Administration :
Préfecture de la Creuse
Direction des services du cabinet
Service interministériel de défense et de protection civile
Signataire : Le Préfet de La Creuse
Date de signature : 25 Août 2014
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
144/237 Recueil Normal n°18 publié le 01/09/2014 Arrêté n°2014237-02
Arrêté portant modification de l'homologation du terrain de moto-cross
Administration :
Préfecture de la Creuse
Direction des services du cabinet
Service interministériel de défense et de protection civile
Signataire : Le Préfet de La Creuse
Date de signature : 25 Août 2014
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
145/237 Recueil Normal n°18 publié le 01/09/2014 Arrêté n°2014237-01
Arrêté portant modification de l'homologation du terrain de moto-cross
Administration :
Préfecture de la Creuse
Direction des services du cabinet
Service interministériel de défense et de protection civile
Signataire : Le Préfet de La Creuse
Date de signature : 25 Août 2014
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
146/237 Recueil Normal n°18 publié le 01/09/2014 ARRETE N°
Portant modification de l’homologation
du terrain de moto-cross
au lieu-dit« LES FAYES » - Commune de LA BRIONNE
-----------------
LE PREFET DE LA CREUSE,
VU le Code du Sport et notamment les articles R331-35 à R331-44 ;
VU l'arrêté interministériel du 3 novembre 1976 portant réglementation technique des compétitions automobiles et des compétitions de véhicules à deux roues et tricycles à moteur ;
VU le décret n°2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du Code du sport ;
VU le décret n°2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l’évaluation des incidences Natura 2000 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2012-118-04 du 27 avril 2012 portant renouvellement de l’homologation du terrain de moto cross situé au lieu-dit « LES FAYES » sur la commune de LA BRIONNE;
VU les demandes de modifier les horaires d’entraînement du terrain formulées par M. Didier GIVERNAUD, Président du "MOTO CLUB de LA BRIONNE", en date des 11 avril 2014 et 20 mai 2014 ;
VU la convention de mise à disposition du terrain en date du 5 novembre 2010 ;
VU l’évaluation des incidences Natura 2000 fournie par le demandeur ;
VU l’avis du Directeur Départemental des Territoires ;
VU l’avis du Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse ;
VU l’avis du Délégué territorial de la Creuse de l’Agence Régionale de Santé du Limousin ;
VU l’avis du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations – service Citoyenneté, Vie associative, Jeunesse et Sports ;
VU l’avis du Maire de la commune de LA BRIONNE ;
VU l’avis du Directeur Départemental du Service d’Incendie et de Secours ;
VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de la Sécurité Routière - Section "Epreuves et Compétitions Sportives" - en date du 17 juin 2014 ;
CONSIDERANT que le circuit est conforme aux normes techniques et de sécurité fédérales ;
CONSIDERANT que la localisation et l’exploitation du circuit ne portent pas atteinte à la tranquillité publique ;
Préfecture de la Creuse - Place Louis Lacrocq – B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex Tel : 05.55.51.58.00 – Fax : 05.55.52.48.61 - www.creuse.gouv.fr
147/237 Recueil Normal n°18 publié le 01/09/2014 SUR proposition de Mme. le Directeur des Services du Cabinet,
ARRETE :
ARTICLE 1er - La piste de MOTO-CROSS d'une longueur de 1 600 m., située sur un terrain communal, au lieu-dit "LES FAYES", commune de LA BRIONNE, est homologuée pour une durée de 4 ans pour des manifestations de 2ème catégorie.
La largeur de la ligne de départ est de 40 m.
ARTICLE 2 - L’homologation du circuit permettra :
- les entraînements mensuels ouverts aux seuls membres licenciés UFOLEP, - les compétitions autorisées par arrêté préfectoral,
- une école de pilotage UFOLEP
selon les modalités arrêtées dans le règlement intérieur établi par le gestionnaire du circuit.
L’homologation du circuit vaudra pour les véhicules suivants : motos et quads.
ARTICLE 3 - Les horaires d’utilisation du circuit sont fixés au 2è et 4 è week-end de chaque mois de septembre à septembre de 10 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 30 à 17 h Afin de préserver la tranquillité publique, l'exploitant précise et encadre par un règlement intérieur les conditions d'utilisation du circuit.
ARTICLE 4 - Les dispositifs mis en place sur le terrain pour la protection du public et des concurrents sont les suivants :
- la piste de moto-cross est délimitée par des banderoles ;
- dans les virages, la sécurité des pilotes est protégée par la mise en place de pneus qui assurent le maintien des talus. L’organisateur veillera au respect de la réglementation fédérale en vigueur relative à la mise en place de pneus (notamment agricoles qui sont prohibés) sur le circuit.
- l'entrée du public au centre du terrain est interdite ;
- 5 points d'eau près du terrain pour assurer la protection contre l'incendie et l'installation d'équipement de sanitaires, conformes à la réglementation en vigueur et un point d’eau potable à destination des pilotes + 2 cuves.
- des extincteurs en nombre suffisant
- 1 téléphone,
- 1 trousse de secours.
– dans le parc coureurs, des panneaux "INTERDICTION de FUMER" devront être installés ;
ARTICLE 5 - La présente homologation est subordonnée à la stricte observation des prescriptions suivantes :
2
148/237 Recueil Normal n°18 publié le 01/09/2014 - En application de l’arrêté ministériel du 1er février 2010 relatif à la surveillance des
légionnelles dans les installations de production, de stockage et de distribution d’eau chaude sanitaire, une analyse annuelle doit être effectuée afin de rechercher les légionnelles dans les installations de douches si celles-ci sont équipées d’eau chaude,
- les anciens sanitaires doivent être mis hors service car ils ne disposent pas de système d’assainissement non collectif,
- les pneus installés dans les talus devront être protégés,
- lors des compétitions, des panneaux indiquant précisément l’accès au circuit devront être installés, afin notamment de faciliter l’intervention des secours si besoin
ARTICLE 6 - L’homologation du circuit reste valable jusqu’au 26 avril 2016.
ARTICLE 7- Le Directeur des Services du Cabinet,
- Le Président du Conseil Général – Pôle « Aménagement et Transports »,
- Le Maire de la commune de LA BRIONNE,
- Le Directeur Départemental des Territoires,
- Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse,
- Le DDCSPP - Service Citoyenneté, Vie Associative, Jeunesse et Sports,
- Le Délégué territorial de la Creuse de l’Agence Régionale de Santé du Limousin;
- Le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours,
- Le Président du Moto-Club de LA BRIONNE,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse et dont un exemplaire sera transmis pour information à Madame et Messieurs les membres de la Commission Départementale de Sécurité Routière « Section épreuves et compétitions sportives ».
3
149/237 Recueil Normal n°18 publié le 01/09/2014 Arrêté n°2014241-03
Arrêté portant autorisation de l'épreuve ''Trial International des Pionniers'' sur la commune de Sardent le 6 et 7 septembre 2014
Administration :
Préfecture de la Creuse
Direction des services du cabinet
Service interministériel de défense et de protection civile
Signataire : Le Préfet de La Creuse
Date de signature : 29 Août 2014
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
150/237 Recueil Normal n°18 publié le 01/09/2014 Préfecture
Direction des Services du Cabinet
Service Interministériel de Défense et
de Protection Civiles
Arrêté n°
portant autorisation d’une manifestation
sur la voie publique
comportant l’engagement de véhicules a moteur
- épreuve de maniabilité -
« TRIAL INTERNATIONAL DES PIONNIERS »
Sur la commune de SARDENT
Le samedi 6 septembre 2014
et
Le dimanche 7 septembre 2014
Le Préfet de la Creuse,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-3 ;
VU le code de la route et notamment son article R.411-29, R.411-30, R.411-31, R.411-32 ;
VU le code du sport et notamment ses articles R.331-6 à R.331-34 ;
VU le code de l’environnement, et notamment son article L.362-3 ;
VU le décret n° 93-392 du 18 mars 1993 pris pour l’application de l’article 37 de la loi n°84- 610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
VU le décret n°2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l’évaluation des incidences Natura 2000 ;
VU l’arrêté du 3 novembre 1976 portant réglementation technique des compétitions automobiles et des compétitions de véhicules à deux roues et tricycles à moteur ;
VU l’arrêté de M. le Maire de SARDENT en date du 29 juillet 2014 portant réglementation de circulation ;
VU la demande du 4 juin 2014 présentée par Monsieur Luc LIMOUZIN, Président de l’Ecole de Pilotage Creuse Limousin aux fins d’obtenir l’autorisation d’organiser un trial le samedi 6 septembre 2014 et le dimanche 7 septembre 2014 ;
VU l’attestation d’assurance, en date du 13 août 2014, conforme aux dispositions de la réglementation en vigueur souscrite par l’organisateur ;
VU l’engagement des organisateurs de prendre en charge les frais du service d’ordre mis en place à l’occasion du déroulement de l’épreuve et d’assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents , aux organisateurs ou à leurs préposés ;
VU l’évaluation des incidences Natura 2000 fournie par l’organisateur ;
151/237 Recueil Normal n°18 publié le 01/09/2014 VU l’avis du Président du Conseil Général – Pôle « Aménagement et Transports » ;
VU l’avis du Lieutenant-Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse ;
VU l’avis du Directeur Départemental des Territoires ,
VU l’avis du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations – Service Citoyenneté, Vie Associative, Jeunesse et Sports ;
VU l’avis du Directeur de la Délégation Territoriale de la Creuse de l’Agence Régionale de Santé du Limousin ;
VU l’avis du Chef de division de l’Office National des Forêts ;
VU l’avis du Chef du service départemental de l’Office National de la chasse et de la Faune Sauvage ;
VU l’avis du Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours ;
VU l’avis du Maire de la commune de SARDENT ;
VU l’avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière « section épreuves et compétitions sportives » en date du 31 juillet 2014 ;
CONSIDERANT que les organisateurs se sont engagés à rembourser les frais occasionnés par les mesures de sécurité publique ;
SUR PROPOSITION de Mme le Directeur des Services du Cabinet,
A R R E T E :
ARTICLE 1er – La manifestation sportive dénommée « Trial International des Pionniers » organisée par l’’Ecole de Pilotage Creuse Limousin présidée par Monsieur Luc LIMOUZIN, est autorisée à se dérouler le samedi 6 septembre 2014 de 9 h 00 à 17 h 00 et le dimanche 7 septembre 2014, de 9 h 00 à 17 h 00 sur la commune de SARDENT, conformément aux modalités exposées dans la demande susvisée, selon le parcours figurant sur le plan ci-annexé.
ARTICLE 2 – Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application des dispositions des décrets et des arrêtés précités, ainsi que des mesures suivantes arrêtées par les services chargés de la surveillance de la circulation
En dehors des dates définies à l’article 1er du présent arrêté, les voies non ouvertes à la circulation ou interdites aux véhicules à moteur (motos, quads…) ne devront pas être empruntées.
MESURES DE SECURITE :
Sur le territoire de la commune de SARDENT, le samedi 6 septembre et le dimanche 7 septembre 2014, de 9 h à 17 h, la circulation sera interdite dans les deux sens sur le chemin rural du bourg au Marische, dénommé « piste du Marisiche » » de 8 h à 20 h.,
La mise en place et la maintenance de la signalisation seront assurées par les soins de l’organisateur.
Les organisateurs devront faire en sorte que les riverains soient avisés par tout moyen de cette manifestation afin que ces derniers ne subissent aucune gêne.
152/237 Recueil Normal n°18 publié le 01/09/2014 Les organisateurs devront s’assurer immédiatement avant le départ de l’épreuve que l’ensemble du parcours a bien été sécurisé., des extincteurs devront être mis en place sur toutes les zones non-stop et dans les terrains fermés.
Les zones non-stop devront être délimitées par de la rubalise. Les spectateurs devront se situer à l’extérieur de la zone délimitée.
Le public placé perpendiculairement à la trajectoire des pilotes ne doit pas se trouver en dessous des obstacles, à moins de 4 mètres. Dans les portions planes, le public peut se trouver à 1 mètre de la trajectoire.
Les secours doivent pouvoir se rendre sur le terrain dans un délai raisonnable.
PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT :
Le parcours sportif est situé dans un périmètre de protection rapprochée du captage d’eau potable des Chiers appartenant à la commune de SARDENT.
A la fin de l’épreuve sportive, une vérification d’absence de déchets, de trace d’huile et d’hydrocarbure devra être organisée par l’organisateur et une remise en état des pistes devra être effectuée , si nécessaire, dans les plus brefs délais.
L’organisateur doit avoir recueilli l’autorisation écrite de tous les propriétaires des terrains privés.
SECOURS ET PROTECTION INCENDIE :
Conformément à la réglementation en vigueur, le dispositif de secours prévu est le suivant : - des extincteurs installés sur l’aire de départ et dans chaque groupe de zone, - 3 secouristes
- des téléphones portables,
- 1 véhicule tout terrain
En cas d’accident, il pourra être fait appel, par le 18 ou 112, au Centre Opérationnel Départemental d’Incendie et de Secours.
Dans le parc coureurs fermé, un panneau « INTERDITION de FUMER » sera mis en place.
SERVICE D’ORDRE :
Le Service de Sécurité et de Secours sera placé sous la responsabilité de Monsieur Luc LIMOUZIN
En accord et sous le contrôle éventuel des services de police et de gendarmerie, la circulation sera dirigée par :
- 1 directeur de course : Monsieur Jean-François NEYRAUD
- 13 commissaires de zone
Ces personnes doivent être titulaires d’une licence en cours de validité.
ARTICLE 3 - La fourniture du dispositif de sécurité, des secours et de la protection contre l’incendie est à la charge de l’organisateur.
ARTICLE 4 - Sur observation des services chargés de la surveillance de la circulation, l’autorisation de l’épreuve pourra être rapportée à tout moment si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents par le règlement particulier de l’épreuve ne sont pas respectées.
153/237 Recueil Normal n°18 publié le 01/09/2014 ARTICLE 5 - Les organisateurs devront installer la signalisation adéquate, à leurs frais et sous le contrôle des unités techniques territoriales du Conseil Général concernées. Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des organisateurs, ainsi que le coût du service d’ordre exceptionnel mis en place à l’occasion de la manifestation.
ARTICLE 6 - Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est rigoureusement interdit.
ARTICLE 7 - La police d’assurance garantissant la manifestation et ses essais couvre la responsabilité civile de l’organisateur et des participants ainsi que celle de toute personne qui prête son concours à l’organisation avec l’accord de l’organisateur.
La police d’assurance devra comporter une clause aux termes de laquelle l’assureur renoncera, en cas de sinistre, à tout recours contre l’État et les autorités départementales ou municipales ainsi que contre toute personne relevant desdites autorités à un titre quelconque.
ARTICLE 8 - : La manifestation ne pourra débuter qu’après la production par l’organisateur d’une attestation écrite précisant que l’ensemble des prescriptions mentionnées dans la présente autorisation ont été respectées.
ARTICLE 9 - Le Directeur des Services du Cabinet,
- Le Président du Conseil Général – Pôle « Aménagement et Transports », - Le Maire de SARDENT,
- Le Lieutenant-Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse,
- Le Directeur Départemental des Territoires,
- Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations – Service Citoyenneté, Vie Associative, Jeunesse et Sports,
- Le Directeur de la Délégation Territoriale de la Creuse de l’Agence Régionale de Santé du Limousin,
- Le Chef de Division de l’Office National des Forêts,
- Le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours,
- Le Président de l’Ecole de Pilotage Creuse Limousin
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont ils seront rendus destinataires et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse. Une copie du présent arrêté sera également transmise aux membres de la Commission Départementale de Sécurité Routière – section « épreuves et compétitions sportives », ainsi qu’aux services de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (ONCFS) et de l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA) qui seront susceptibles d’effectuer des contrôles.
Fait à Guéret, le 29 août 2014
Le Préfet,
signé : Christian CHOCQUET
154/237 Recueil Normal n°18 publié le 01/09/2014 Arrêté n°2014232-02
Arrêté complémentaire fixant la classe et les prescriptions concernant le barrage de l'étang de ''La Chaume'', commune d'Azérables
Administration :
Préfecture de la Creuse
Direction du Développement Local
Bureau des Procédures d'Intérêt Public
Signataire : Le Préfet de La Creuse
Date de signature : 20 Août 2014
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
155/237 Recueil Normal n°18 publié le 01/09/2014 Préfecture
Direction du Développement Local
Bureau des Procédures d'intérêt public
BARRAGE DE L’ÉTANG DE LA CHAUME
SITUE SUR LA COMMUNE D’AZÉRABLES
ARRETE PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE
FIXANT LA CLASSE ET LES PRESCRIPTIONS CORRESPONDANTES CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS
DES ARTICLES R. 214-112 ET SUIVANTS DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
LE PREFET DE LA CREUSE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L. 211-3, L. 214-6, R. 214-17, R. 214-53 et R. 214-112 à R. 214-147 ;
VU le décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité technique permanent des barrages hydrauliques et modifiant le Code de l’Environnement ;
VU l’arrêté ministériel du 16 juin 2009 modifiant l'arrêté ministériel du 29 février 2008 fixant des prescriptions relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques ;
VU l’arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l’échelle de gravité des événements ou évolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;
VU l’avis du Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (D.R.E.A.L.) du Limousin, service en charge de la sécurité des ouvrages hydrauliques, émis par voie électronique le 28 novembre 2013 ;
VU l’avis du Directeur Départemental des Territoires (DDT) de la Creuse en date du 7 mars 2014 ;
VU l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires Technologiques émis dans sa séance en date du 25 mars 2014 à l’occasion de laquelle le Maire de la commune d’AZERABLES – propriétaire de l’ouvrage, a été entendu ;
156/237 Recueil Normal n°18 publié le 01/09/2014 VU la lettre du Maire d’AZERABLES au Préfet de la Creuse en date du 18 avril 2014 (ensemble celle qu’il a envoyée à la D.R.E.A.L. le 17 avril 2014) ;
VU la lettre en réponse du D.R.E.A.L. au Maire d’AZERABLES en date du 12 mai 2014 ;
CONSIDERANT le statut du plan d’eau de retenue d’un barrage établi en vue de la pisciculture avant le 15 avril 1829 en travers d’un cours d’eau non domanial reconnu au bénéfice de la commune d’AZERABLES par courrier du 1er mars 1999 ;
CONSIDERANT que l’avis de la propriétaire concernant les prescriptions complémentaires a été sollicité par courrier en date du 6 décembre 2013 ;
CONSIDERANT que le barrage de l’étang de la Chaume présente une hauteur de 5,5 mètres et un volume de 0,73 million de mètres cubes et qu’il relève en conséquence de la classe C au sens de l’article R. 214-112 du Code de l’Environnement ;
CONSIDERANT qu’il ressort de la réponse adressée par la D.R.E.A.L. au Maire d’AZERABLES le 12 mai 2014 que sa demande d’allègement des formalités prévues par le décret n° 2007-1735 en date du 11 décembre 2007 susvisé n’est potentiellement envisageable qu’en tant qu’elle porterait sur une dispense du dispositif d’auscultation et de la production du rapport quinquennal d’auscultation afférent ;
CONSIDERANT qu’une telle demande de dispense du dispositif d’auscultation devrait, en tout état de cause, s’appuyer sur les conclusions de la première visite technique approfondie, d’une part, et sur la description précise des actions de surveillance ou consignes écrites, d’autre part ;
CONSIDERANT également qu’une telle demande de dispense devrait, le cas échéant, démontrer que la surveillance de l’ouvrage peut être assurée de façon efficace en l’absence dudit dispositif d’auscultation ;
CONSIDERANT, dès lors, qu’il ne peut être donné suite, en l’état, à la demande d’allègement des formalités réglementaires, objet des courriers du Maire d’AZERABLES susvisés ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse ;
ARRETE :
Titre I : CLASSE DE L’OUVRAGE ET MISE EN CONFORMITÉ
Article 1er . - Classe de l’ouvrage
Le barrage du plan d’eau de la Chaume (Id. SIOUH : FRA02300XX ; coordonnées Lambert 93 : X= 580 627 ; Y= 6 582 457) sur le ruisseau de la Chaume, commune d’AZÉRABLES, appartenant à la commune d’AZÉRABLES (n° SIREN : 212 301 501) relève de la classe C.
157/237 Recueil Normal n°18 publié le 01/09/2014 Article 2. - Prescriptions relatives à l’ouvrage
Le barrage du plan d’eau de la Chaume doit être rendu conforme aux dispositions des articles R. 214-122 à R. 214-124, R. 214-133 à R. 214-135 et R. 214-147 du Code de l’Environnement et à l’arrêté ministériel du 29 février 2008, modifié le 16 juin 2009, selon les délais et modalités suivantes :
- constitution (ou mise à jour) du dossier avant le 31 octobre 2014,
- constitution (ou mise à jour) du registre dès publication du présent arrêté, - transmission au service chargé de la sécurité des ouvrages hydrauliques du compte-rendu des visites techniques approfondies avant le 31 octobre 2014, puis tous les 5 ans, - description de l’organisation mise en place pour assurer l’exploitation et la surveillance de l’ouvrage avant le 31 octobre 2014,
- transmission pour approbation par le Préfet des consignes écrites dans lesquelles sont fixées les instructions de surveillance de l'ouvrage en toutes circonstances ainsi que celles concernant son exploitation en période de crue avant le 31 octobre 2014,
- transmission au service chargé de la sécurité des ouvrages hydrauliques du rapport de surveillance et d’auscultation avant le 31 décembre 2014, puis tous les 5 ans. Le cas échéant, une demande de dérogation argumentée sera transmise au service de contrôle pour approbation par le Préfet.
Article 3. - Événements importants pour la sécurité hydraulique
Conformément à l’article R. 214-125 du Code de l’Environnement et à l’arrêté ministériel du 21 mai 2010 susvisé, tout événement ou évolution concernant le barrage ou son exploitation, mettant en cause ou étant susceptible de mettre en cause, y compris dans des circonstances différentes de celles de leur occurrence, la sécurité des personnes ou des biens est déclaré dans les meilleurs délais au Préfet.
Cette déclaration est accompagnée d’une proposition de classification de l’événement selon son niveau de gravité. En fonction du niveau de la gravité qu’il constate, le Préfet peut demander au propriétaire ou à l’exploitant un rapport sur l’événement constaté.
Titre II : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 4. - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5. - Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas la pétitionnaire d’obtenir les autorisations ou de faire les déclarations requises par d’autres réglementations.
Article 6. - Publication et information des tiers
Une copie conforme du présent arrêté sera transmise au Maire d’AZÉRABLES, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Il sera justifié de l'accomplissement de cette mesure de publicité par un certificat établi par le Maire.
158/237 Recueil Normal n°18 publié le 01/09/2014 Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la Préfecture de la Creuse (www.creuse.gouv.fr) durant une durée d’au moins un an.
Article 7. - Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative :
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du Code de l'Environnement dans un délai d’un an à compter de la publication ou de l’affichage de cette décision. Toutefois, si la mise en service de l’installation n’est pas intervenue six mois après la publication ou l’affichage de cette décision, le délai de recours continue à courir jusqu’à l’expiration d’une période de six mois après cette mise en service ;
- par les exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Article 8. - Exécution
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse, Monsieur le Lieutenant-Colonel - Commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de la Creuse, Monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours de la Creuse, Madame le Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles de la Creuse, Monsieur le Maire d’AZÉRABLES, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Creuse et Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Limousin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera également notifié à la commune, en sa qualité de propriétaire, et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Creuse.
Fait à GUERET, le 20 août 2014
Le Préfet,
Signé : Christian CHOCQUET
159/237 Recueil Normal n°18 publié le 01/09/2014 Arrêté n°2014241-04
Arrêté portant modification de la composition de la Commission Départementale de la Nature, des Sites et des Paysages CDNPS) de la Creuse
Administration :
Préfecture de la Creuse
Direction du Développement Local
Bureau des Procédures d'Intérêt Public
Signataire : Le Préfet de La Creuse
Date de signature : 29 Août 2014
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
160/237 Recueil Normal n°18 publié le 01/09/2014 Préfecture
Direction du Développement Local
Bureau des Procédures d’Intérêt Public
ARRETE N° EN DATE DU
PORTANT MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE LA NATURE, DES PAYSAGES
ET DES SITES DE LA CREUSE
Le Préfet de la Creuse,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de l’Environnement, et notamment ses articles L. 341-16 et R. 341-16 à R. 341- 25 ;
VU l’ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre, ratifiée et modifiée par la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, et modifiée par l’ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets et à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives, et notamment ses articles 8, 9 et 20 ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des Directions Régionales de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l’agrément au titre de la protection de l’environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d’utilité publique au sein de certaines instances ;
VU le décret n° 2011-833 du 12 juillet 2011 fixant la liste des instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques d’environnement et de développement durable ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2010 245-01 du 2 septembre 2010 instituant la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites de la Creuse ;
161/237 Recueil Normal n°18 publié le 01/09/2014 VU l’arrêté préfectoral n° 2013308-04 du 4 novembre 2013 portant constitution de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites de la Creuse dans le cadre de ses six formations ;
VU les propositions de désignation transmises le 20 août 2014 par M. le Président de l’Association des Maires et Adjoints de la Creuse à la suite des dernières élections municipales ;
Considérant qu’à la suite des élections municipales des 23 et 30 mars 2014, il y a lieu d’actualiser la composition de la commission susvisée en ce qui concerne les représentants des collectivités territoriales ;
SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse,
ARRETE :
ARTICLE 1er - Les six formations spécialisées de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites de la Creuse sont constituées conformément aux six annexes du présent arrêté.
ARTICLE 2 - Le présent arrêté se substitue, à compter de la date de sa signature, à l’arrêté préfectoral n° 2013308-04 du 4 novembre 2013 susvisé. Toutefois le mandat des membres désignés dans chacune des six formations précitées expirera à l’issue de la durée de trois ans initialement portée à l’article 2 de l’arrêté préfectoral du 4 novembre 2013, soit le 4 novembre 2016.
ARTICLE 3 - M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Creuse et qui sera notifié à chacun des membres de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites.
Fait à GUÉRET, le 29 août 2014
Le Préfet,
Signé : Christian CHOCQUET
Préfecture de la Creuse - Place Louis Lacrocq – BP. 79 – 23011 Guéret
Tél : 0810.01.23.23 –Fax : 05.55.52.48.61
162/237 Recueil Normal n°18 publié le 01/09/2014 Annexe n° I – Composition de la formation dite « des sites et paysages » de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites
trois représentants de l’Etat (1 collège) :
- M. le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement du Limousin ou son représentant ;
- M. le Directeur Régional des Affaires Culturelles du Limousin ou son représentant ; - M. le Directeur Départemental des Territoires de la Creuse ou son représentant.
trois représentants élus des collectivités territoriales (2:- collège) :
un Conseiller Général désigné par le Conseil Général :
TITULAIRE
M. Jean-Paul JOULOT
Conseiller Général de Bellegarde-en-Marche
« Blanderette »
23200 - BOSROGER
deux Maires désignés par l’Association Départementale des Maires et Adjoints de la Creuse dont un représentant d’établissement public de coopération intercommunale :
TITULAIRES
M. Jean-Claude CARPENTIER
Maire de Saint-Sébastien
( représentant la Communauté
de communes du Pays Dunois)
23160 - SAINT-SEBASTIEN
Mme Martine LAPORTE
Maire de Vidaillat
23250 - VIDAILLAT
trois membres du 3:- collège :
une personne qualifiée en matière de sciences de la nature et de protection des sites :
TITULAIRE SUPPLEANT
M. Philippe WANTY M. Jean-Michel BIENVENU « Villejoint » 9, avenue du Pont Neuf 23160 - CROZANT 23300 - LA SOUTERRAINE
Préfecture de la Creuse - Place Louis Lacrocq – BP. 79 – 23011 Guéret
Tél : 0810.01.23.23 –Fax : 05.55.52.48.61
163/237 Recueil Normal n°18 publié le 01/09/2014 un représentant d’association agréée de protection de l’environnement :
TITULAIRE SUPPLEANT
Mme Yvette MÉLINE M. Gérard de SENNEVILLE Présidente de l’association Guéret-Environnement Vice-Président de l’Association de Défense des Eaux et des Vallées (ADEV)
« Le Peuronceau » « Lavaud »
23000 - GUÉRET 23360 - MEASNES
un représentant d’organisation sylvicole :
TITULAIRE SUPPLEANT
Mme Dominique COURAUD M. Xavier MEYNARD Vice-Présidente de la Délégation Départementale « Les Roches »
de la Creuse du Syndicat Régional des Forestiers
Privés du Limousin 23200 - SAINT-AVIT-DE-TARDES « La Villatte »
23400 - SAINT-JUNIEN-LA-BREGERE
trois membres du 4:- collège :
personnes compétentes en matière d’aménagement et d’urbanisme, de paysage, d’architecture et d’environnement :
TITULAIRES SUPPLEANTS
Mme Carole BARRIER M. Jérôme GRIVOT Architecte Architecte
23, avenue d’Auvergne 11, rue Haute Saint-Michel 23600 - BOUSSAC 23300 - LA SOUTERRAINE
M. Michel MANVILLE M. Alain FREYTET Chef du Service Patrimoine au 6, avenue Gambetta Conseil Général de la Creuse 23000 - GUÉRET
11, rue Victor Hugo
23000 - GUÉRET
M. Lucien BLONDEAU Mme Françoise BLANQUART Délégué pour la Creuse de la
Fondation du Patrimoine 15, rue de Pommeil Château de Boussac 23000 - GUÉRET
23600 - BOUSSAC
Vu pour être annexé à notre arrêté en date de ce jour.
Fait à Guéret, le 29 août 2014
Le Préfet,
Signé : Christian CHOCQUET
Préfecture de la Creuse - Place Louis Lacrocq – BP. 79 – 23011 Guéret
Tél : 0810.01.23.23 –Fax : 05.55.52.48.61
164/237 Recueil Normal n°18 publié le 01/09/2014 Annexe n° II – Composition de la formation dite « de la nature »
de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites
trois représentants de l’Etat (1 collège) :
- M. le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement du Limousin ou son représentant ;
- M. le Directeur Départemental des Territoires de la Creuse ou son représentant ; - M. le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Creuse ou son représentant.
trois représentants élus des collectivités territoriales (2:- collège) :
un Conseiller Général désigné par le Conseil Général :
TITULAIRE
M. Jean-Paul JOULOT
Conseiller Général de Bellegarde-en-Marche
« Blanderette »
23200 - BOSROGER
deux Maires désignés par l’Association Départementale des Maires et Adjoints de la Creuse :
TITULAIRES
M. Rémy BODEAU
Maire de Lussat
23170 - LUSSAT
M. Jean-Claude CARPENTIER
Maire de Saint-Sébastien
23160 - SAINT-SEBASTIEN
trois membres du 3:- collège :
une personne qualifiée en matière de sciences de la nature et de protection des sites :
TITULAIRE SUPPLEANT
M. Jean-Pierre LECRIVAIN M. Philippe WANTY Office National de la Chasse « Villejoint »
et de la Faune Sauvage 23160 - CROZANT 28, avenue d’Auvergne
23000 - GUERET
Préfecture de la Creuse - Place Louis Lacrocq – BP. 79 – 23011 Guéret
Tél : 0810.01.23.23 –Fax : 05.55.52.48.61
165/237 Recueil Normal n°18 publié le 01/09/2014 un représentant d’association agréée de protection de l’environnement :
TITULAIRE SUPPLEANT
Mme Bernadette FREYTET. M. Stéphane VASSEL Représentant l’association « L’Escuro » Naturaliste à l’association « L’Escuro » (CPIE des Pays Creusois) (CPIE des Pays Creusois) 16, rue Alexandre Guillon 16, rue Alexandre Guillon 23000 - GUERET 23000 - GUERET
un représentant d’organisation agricole :
TITULAIRE SUPPLEANT
Mme Karine NADAUD Mme Michelle SUCHAUD Les Vergnes Le Piat
23300 - LA SOUTERRAINE 23400 - FAUX-MAZURAS
trois membres du 4:- collège :
personnes compétentes en matière de protection de la flore et de la faune sauvages et des milieux naturels :
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Jean-François RUINAUD M. Marcel MATHURIN Président de la Fédération Départementale Membre de la Fédération des Chasseurs de la Creuse Départementale des Chasseurs de la Creuse 18, avenue Pierre Mendès France 27, avenue de la Sénatorerie 23000 - GUÉRET 23000 - GUÉRET
M. Jean DELARBRE M. Jean-Claude RUCHAUD Administrateur de la Fédération Départementale Secrétaire adjoint de la Fédération de la Creuse pour la Pêche et la Protection Départementale de la Creuse pour la Pêche du Milieu Aquatique et la Protection du Milieu Aquatique 60, avenue Louis Laroche 60, avenue Louis Laroche 23000 - GUÉRET 23000 - GUÉRET
M. Gilbert PALLIER M. Laurent RIVIERE « Le Mont Mary » 12, rue Blaise Pascal 23200 - SAINT-MAIXANT 23000 - GUERET
Vu pour être annexé à notre arrêté en date de ce jour.
Fait à Guéret, le 29 août2014
Le Préfet,
Signé : Christian CHOCQUET
Préfecture de la Creuse - Place Louis Lacrocq – BP. 79 – 23011 Guéret
Tél : 0810.01.23.23 –Fax : 05.55.52.48.61
166/237 Recueil Normal n°18 publié le 01/09/2014 Annexe n° III – Composition de la formation dite « de la publicité »
de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites
quatre représentants de l’Etat (1 collège) :
- M. le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement du Limousin ou son représentant ;
- M. le Directeur Régional des Affaires Culturelles du Limousin ou son représentant ; - M. le Directeur Départemental des Territoires de la Creuse ou son représentant ; - M. le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Creuse ou son représentant ;
- quatre représentants élus des collectivités territoriales (2:- collège) :
deux Conseillers Généraux désignés par le Conseil Général :
TITULAIRES
M. Philippe BAYOL
Conseiller Général de Saint-Vaury
18, La Chérade
23320 - SAINT VAURY
M. Jacky GUILLON
Conseiller Général de Pontarion
9,bis rue Jules Ferry
23000 - GUÉRET
un Maire désigné par l’Association Départementale des Maires et Adjoints de la Creuse :
TITULAIRE
M. Jean-Claude CARPENTIER
Maire de Saint-Sébastien
23160 - SAINT-SEBASTIEN
et le Maire de la commune ou le Président de l’établissement public de coopération intercommunale intéressé par le règlement local de publicité, mentionné à l’article L. 581-14 du Code de l’Environnement.
quatre membres du 3:- collège :
deux personnes qualifiées en matière de sciences de la nature et de protection des sites :
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Philippe WANTY Mme Françoise BLANQUART « Villejoint » 15, rue de Pommeil 23160 - CROZANT 23000 - GUERET
Préfecture de la Creuse - Place Louis Lacrocq – BP. 79 – 23011 Guéret
Tél : 0810.01.23.23 –Fax : 05.55.52.48.61
167/237 Recueil Normal n°18 publié le 01/09/2014 Mme Yvette MÉLINE M. Jean-Michel BIENVENU Présidente de l’Association Guéret-Environnement
« Le Peuronceau » - 20, route de Chabrières 9, avenue du Pont Neuf 23000 - GUÉRET 23300 - LA SOUTERRAINE
deux représentants d’associations agréées de protection de l’environnement :
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Gérard de SENNEVILLE M. Philippe BREISCH Vice-Président de l’Association de Défense Président de l’Association de Défense des des Eaux et des Vallées (ADEV) des Eaux et des Vallées (ADEV) « Lavaud » « Puyboube »
23360 - MEASNES 23200 - AUBUSSON
Mme Bernadette FREYTET M. Stéphane VASSEL Représentant l’association « L’Escuro » Naturaliste à l’association «L’Escuro » (CPIE des Pays Creusois) (CPIE des Pays Creusois) 16, rue Alexandre Guillon 16, rue Alexandre Guillon 23000 - GUERET 23000 - GUERET
quatre membres du 4:- collège :
quatre professionnels représentant les entreprises de publicité et fabricants d’enseignes :
• trois représentants des entreprises de publicité :
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Laurent VAUDOYER M. Pascal RODIER Directeur Régional du Groupe JC Decaux France Négociateur - Groupe JC Decaux France Direction Auvergne-Limousin Direction Auvergne-Limousin 26-28, rue Georges Besse 26-28, rue Georges Besse Z.I. Le Brézet Est - BP 42 Z.I. Le Brézet Est - BP 42 63015 - CLERMONT-FERRAND Cédex 2 63015 - CLERMONT-FERRAND Cédex 2
M. Florent BOUTRY M. Philippe FRADELIZI Directeur Patrimoine Régional Chargé de Patrimoine Local CBS OUTDOOR CBS OUTDOOR
14, rue Jean Perrin 4, rue Jean Perrin
33700 - MERIGNAC 33700 - MERIGNAC
Préfecture de la Creuse - Place Louis Lacrocq – BP. 79 – 23011 Guéret
Tél : 0810.01.23.23 –Fax : 05.55.52.48.61
168/237 Recueil Normal n°18 publié le 01/09/2014 M. Hervé GUYON Mme Armelle VUILLEMIN Responsable Régional Patrimoine Négociatrice
Groupe JC Decaux France Groupe JC Decaux France Direction Auvergne-Limousin Direction Auvergne-Limousin 26-28, rue Georges Besse 26-28, rue Georges Besse Z.I. Le Brézet Est - B.P. 42 Z.I. Le Brézet Est - B.P. 42 63015 - CLERMONT-FERRAND Cédex 2 63015 - CLERMONT-FERRAND Cédex 2
• un professionnel représentant les fabricants d’enseignes :
TITULAIRE SUPPLEANT
Mme Céline CHARLES M. Pierre LAVAURS Enseignes CHARLES SAS LAVAURS DIFFUSION 49, rue Armand Barbes 12, rue Ferdinand Buisson 87000 - LIMOGES 87000 - LIMOGES
Vu pour être annexé à notre arrêté en date de ce jour.
Fait à Guéret, le 29 août 2014
Le Préfet,
Signé : Christian CHOCQUET
Préfecture de la Creuse - Place Louis Lacrocq – BP. 79 – 23011 Guéret
Tél : 0810.01.23.23 –Fax : 05.55.52.48.61
169/237 Recueil Normal n°18 publié le 01/09/2014 annexe n° IV - Composition de la formation dite « de la faune sauvage captive » de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites
trois représentants de l’Etat (1 collège) :
- M. le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement du Limousin ou son représentant ;
- M. le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Creuse ou son représentant ;
- M. le Directeur Départemental des Territoires de la Creuse ou son représentant.
trois représentants élus des collectivités territoriales (2:- collège) :
un Conseiller Général désigné par le Conseil Général :
TITULAIRE
M. Jean-Paul JOULOT
Conseiller Général de Bellegarde-en-Marche
« Blanderette »
23200 - BOSROGER
deux Maires désignés par l’Association Départementale des Maires et Adjoints de la Creuse :
TITULAIRES
M. Rémy BODEAU
Maire de Lussat
23170 - LUSSAT
M. Jean-Claude CARPENTIER
Maire de Saint-Sébastien
23160 - SAINT-SEBASTIEN
trois membres du 3:- collège :
deux représentants d’associations qualifiées « Nature » :
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Jean-François RUINAUD M. Marcel MATHURIN Président de la Fédération Départementale Membre de la Fédération des Chasseurs de la Creuse Départementale des Chasseurs de la Creuse 18, avenue Pierre Mendès France 27, avenue de la Sénatorerie 23000 - GUÉRET 23000 - GUÉRET
Préfecture de la Creuse - Place Louis Lacrocq – BP. 79 – 23011 Guéret
Tél : 0810.01.23.23 –Fax : 05.55.52.48.61
170/237 Recueil Normal n°18 publié le 01/09/2014 Mme Bernadette FREYTET M. Stéphane VASSEL Représentant l’association « L’Escuro » naturaliste à l’association « L’Escuro » (CPIE des Pays Creusois) (CPIE des Pays Creusois) 16, rue Alexandre Guillon 16, rue Alexandre Guillon 23000 - GUERET 23000 - GUERET
un scientifique compétent en matière de faune sauvage :
TITULAIRE SUPPLEANT
Docteur Vincent BERARD M. Jean-Pierre LÉCRIVAIN Vétérinaire Office National de la Chasse et de la Rue Alexandre Guillon Faune Sauvage
28, avenue d’Auvergne
23000 - GUÉRET 23000 - GUÉRET
trois responsables d’établissements d’élevage, vente d’animaux d’espèces non domestiques (4:- collège) :
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Guy de SAINT-VAURY M. Gérard MALLY Eleveur Eleveur
« Les Clautres » 54, rue de la Marche 23230 - BORD-SAINT-GEORGES 23270 CHATELUS-MALVALEIX
M. Bruno BOYER Mlle Eve WESPY
Responsable rayon animalerie à Jardiland 10, rue Camille Rougeron 23, « Saint-Hilaire » 23000 - GUÉRET
23240 - SAINT-PRIEST-LA-PLAINE
M. Jacques AUZELLE
Eleveur
Route de Charensat
23700 - DONTREIX
Vu pour être annexé à notre arrêté en date de ce jour.
Fait à Guéret, le 29 août 2014
Le Préfet,
Signé : Christian CHOCQUET
Préfecture de la Creuse - Place Louis Lacrocq – BP. 79 – 23011 Guéret
Tél : 0810.01.23.23 –Fax : 05.55.52.48.61
171/237 Recueil Normal n°18 publié le 01/09/2014 Annexe n° V – Composition de la formation dite « des carrières »
de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites
trois représentants de l’Etat (1 collège) :
- M. le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement du Limousin ou son représentant ;
- M. le Directeur Régional des Affaires Culturelles du Limousin ou son représentant ; - M. le Directeur Départemental des Territoires de la Creuse ou son représentant.
trois représentants élus des collectivités territoriales (2:- collège) dont le Président du Conseil Général de la Creuse ou son représentant :
M. Jean-Jacques LOZACH, Président du Conseil Général de la Creuse,
ou son représentant M. Philippe BAYOL, Vice-Président du Conseil Général de la Creuse, Conseiller Général de SAINT-VAURY.
TITULAIRE
M. Jean-Claude CARPENTIER
Maire de Saint-Sébastien
23160 SAINT- SEBASTIEN
et le Maire de la commune concernée par le projet (avec voix délibérative).
trois membres du 3:- collège :
une personne qualifiée en matière de sciences de la nature et de protection des sites :
TITULAIRE SUPPLEANT
Mme Yvette MÉLINE M. Philippe WANTY Présidente de l’Association « Villejoint »
Guéret-Environnement
20, route de Chabrières 23160 - CROZANT 23000 - GUÉRET
deux représentants d’associations agréées de protection de l’environnement :
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Gérard de SENNEVILLE M. Philippe BREISCH Vice Président de l’Association de Défense Président de l’Association de Défense des Eaux et des Vallées (ADEV ) des Eaux et des Vallées (ADEV) « Lavaud » « Puyboube »
23360 - MEASNES 23200 AUBUSSON
Mme Bernadette FREYTET M. Stéphane VASSEL Représentant l’association « L’Escuro » Naturaliste à l’association «L’Escuro » (CPIE des Pays Creusois) (CPIE des Pays Creusois) 16, rue Alexandre Guillon 16, rue Alexandre Guillon 23000 - GUERET 23000 - GUERET
Préfecture de la Creuse - Place Louis Lacrocq – BP. 79 – 23011 Guéret
Tél : 0810.01.23.23 –Fax : 05.55.52.48.61
172/237 Recueil Normal n°18 publié le 01/09/2014 trois membres du 4:- collège :
deux représentants des exploitants de carrières :
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Alain DELANNE M. Jacques SARTINI Domaine de la Riante Borie Carrières GOLBERY « Les Chabannes » BP 1
87220 - FEYTIAT 23380 - AJAIN
M. Christophe LEPROVAUX M. Franck LARIGAUDERIE Carrières de CONDAT SOTRAMAT
Rue du Commandant CHARCOT
87220 - FEYTIAT 23270 - CHATELUS-MALVALEIX
un représentant d’utilisateurs de matériaux de carrières :
TITULAIRE SUPPLEANT
M. Michel POULAIN M. Pierre ANNEQUIN Entreprise POULAIN Travaux Publics Entreprise ANNEQUIN Travaux Publics « Sainte-Marie » « Le Cheix » - B.P. n° 50 23290 - SAINT-PIERRE-DE-FURSAC 23600 - BOUSSAC-BOURG
Vu pour être annexé à notre arrêté en date de ce jour.
Fait à Guéret, le 29 août 2014
Le Préfet,
Signé : Christian CHOCQUET
Préfecture de la Creuse - Place Louis Lacrocq – BP. 79 – 23011 Guéret
Tél : 0810.01.23.23 –Fax : 05.55.52.48.61
173/237 Recueil Normal n°18 publié le 01/09/2014 Annexe n° VI - Composition de la formation dite « des unités touristiques nouvelles » de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites
quatre représentants de l’Etat (1 collège) :
- M. le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement du Limousin ou son représentant ;
- M. le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l’Emploi du Limousin ou son représentant ;
- M. le Directeur Régional des Affaires Culturelles du Limousin ou son représentant ; - M. le Directeur Départemental des Territoires de la Creuse ou son représentant.
quatre représentants élus des collectivités territoriales et groupements intercommunaux concernés par la zone de montagne (2:- collège) :
TITULAIRES
M. Jacques GEORGET
Maire de La Nouaille
23500 - LA NOUAILLE
Mme Martine LAPORTE
Maire de Vidaillat
23250 -VIDAILLAT
Mme Françoise SIMON
Maire d’Auzances
23700 - AUZANCES
Mme Dominique SIMONEAU
Maire de Gentioux Pigerolles
23340 - GENTIOUX-PIGEROLLES
quatre membres du 3:- collège :
deux personnes qualifiées en matière de sciences de la nature et de protection des sites :
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Philippe WANTY Mme Françoise BLANQUART « Villejoint » 15, rue de Pommeil 23160 – CROZANT 23000 - GUERET
Mme Yvette MÉLINE M. Jean-Michel BIENVENU Présidente de l’Association Guéret-Environnement 9, avenue du Pont Neuf « Le Peuronceau » - 20, route de Chabrières 23300 - LA SOUTERRAINE 23000 - GUÉRET
Préfecture de la Creuse - Place Louis Lacrocq – BP. 79 – 23011 Guéret
Tél : 0810.01.23.23 –Fax : 05.55.52.48.61
174/237 Recueil Normal n°18 publié le 01/09/2014 deux représentants d’associations agréées de protection de l’environnement :
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Gérard de SENNEVILLE M. Philippe BREISCH Vice Président de l’Association Président de l’Association de Défense des Eaux et des Vallées (ADEV) de Défense des Eaux et des Vallées (ADEV) « Lavaud » « Puyboube »
23360 - MEASNES 23200 - AUBUSSON
Mme Bernadette FREYTET. M. Stéphane VASSEL Représentant l’association « L’Escuro » Naturaliste à l’association «L’Escuro » (CPIE des Pays Creusois) (CPIE des Pays Creusois) 16, rue Alexandre Guillon 16, rue Alexandre Guillon 23000 - GUERET 23000 - GUERET
quatre membres du 4:- collège :
deux représentants des chambres consulaires et deux représentants des organisations socioprofessionnelles :
• représentants des chambres consulaires :
TITULAIRES SUPPLEANTS
Mme Claudia ROUDIER M. François GIRARD « THURET VOYAGES » « Société Hôtels et Résidences » Avenue du Pont Neuf 3, avenue René Cassin 23300 - LA SOUTERRAINE 23000 - GUERET
Mme Claudine TARTARY M. Jean-Louis PATIES Membre de la Chambre des Métiers et Membre de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de la Creuse de l’Artisanat de la Creuse 13, boulevard Emile Zola « Coussaget »
23000 - GUERET 23220 - BONNAT
• représentants des organisations socioprofessionnelles :
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Paul LILLE - PALETTE Mme Aline GORSSE Président de l’Union Départementale des Coordonnatrice à l’Union Départementale des Offices de Tourisme et Syndicats d’Initiative Offices de Tourisme et Syndicats d’Initiative de la Creuse de la Creuse
9, avenue Fayolle 9, avenue Fayolle
23000 - GUERET 23000 - GUERET
Préfecture de la Creuse - Place Louis Lacrocq – BP. 79 – 23011 Guéret
Tél : 0810.01.23.23 –Fax : 05.55.52.48.61
175/237 Recueil Normal n°18 publié le 01/09/2014 M. Pascal DEJAMMET
20, chemin des Granges
23000 - GUERET
M. Gérard PALLEAUX
Secrétaire Général de la Fédération des
Oeuvres Laïques de la Creuse
20, chemin des Granges
23000 - GUERET
Vu pour être annexé à notre arrêté en date de ce jour.
Fait à Guéret, le 29 août 2014
Le Préfet,
Signé : Christian CHOCQUET
Préfecture de la Creuse - Place Louis Lacrocq – BP. 79 – 23011 Guéret
Tél : 0810.01.23.23 –Fax : 05.55.52.48.61
176/237 Recueil Normal n°18 publié le 01/09/2014 Arrêté n°2014239-04
Arrêté donnant délégation de signature à M. Maurice BUNEL, Conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, Directeur de la réglementation et des libertés publiques
Administration :
Préfecture de la Creuse
Secrétariat Général
Secrétariat Général aux Affaires Départementales
Signataire : Le Préfet de La Creuse
Date de signature : 27 Août 2014
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
177/237 Recueil Normal n°18 publié le 01/09/2014 Arrêté n°
donnant délégation de signature à M. Maurice BUNEL,
Conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer,
Directeur de la réglementation et des libertés publiques
LE PREFET DE LA CREUSE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie,
VU le décret du 30 juillet 2013 nommant M. Rémi RECIO, magistrat de l’ordre judiciaire détaché en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Oise, Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse,
VU le décret du 30 août 2013 nommant M. Christian CHOCQUET, préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la région Nord – Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, Préfet de la Creuse,
VU l’arrêté ministériel n° 12/1090/A du 8 août 2012 portant mutation, nomination et détachement de M. Maurice BUNEL, Attaché principal d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer dans un emploi fonctionnel de conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer en qualité de Directeur de la réglementation et des libertés publiques à la Préfecture de la Creuse à compter du 1er septembre 2012,
VU l’arrêté préfectoral n° 2012034-05 du 3 février 2012 portant réorganisation des services de la Préfecture de la Creuse,
VU l’arrêté préfectoral n° 2013247-05 du 4 septembre 2013 donnant délégation de signature à M. Maurice BUNEL, Conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, Directeur de la réglementation et des libertés publiques,
VU la décision d’affectation du 6 août 2013 nommant Mme Marie-Line PATISSIER, Secrétaire administrative de classe supérieure, à la Direction de la réglementation et des libertés publiques, à compter du 2 septembre 2013,
VU la décision d’affectation du 29 août 2013 nommant Mme Laurence CHAINTRON, Attachée principale d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, en qualité de Chef du Bureau de la réglementation et des élections à la Direction de la réglementation et des libertés publiques, à compter du 2 septembre 2013,
VU la décision d’affectation du 15 juillet 2014 nommant Mme Saniati SELEMANI, Attachée d’administration de l’Etat, en qualité de Chef du Bureau de la circulation automobile à la Direction de la réglementation et des libertés publiques, à compter du 1er septembre 2014,
VU la décision d'affectation du 1er août 2014 nommant Mme Béatrice PARAIN, Secrétaire administrative à la Poste, mise à disposition auprès du Ministère de l'Intérieur, à la Direction de la réglementation et des libertés publiques - Bureau de la Circulation automobile, à compter du 1er septembre 2014,
SUR PROPOSITION de M. le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse,
178/237 Recueil Normal n°18 publié le 01/09/2014 A R R Ê T E
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Maurice BUNEL, Conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, Directeur de la réglementation et des libertés publiques, pour signer tout titre et toute correspondance courante relevant des attributions de la direction ainsi que les notes en délibéré auprès du Tribunal administratif, à l’exclusion des lettres au Président du Conseil Général suggérant la saisine éventuelle de l’Assemblée départementale.
La présente délégation sera également exercée pour signer :
les décisions de reconstitution de points de permis de conduire,
les arrêtés prolongeant les délais d’inhumation et de crémation pris en application des
articles R 2213-33 et R 2213-35 du Code général des collectivités territoriales, les arrêtés autorisant le transport de corps et de cendres (R 2213-21 au R 2313-28 du Code général des collectivités territoriales),
les arrêtés de suspension pris en application des procédures prévues aux articles L.224-2
et L.224-7 du Code de la Route (arrêtés de suspension provisoire),
les mesures administratives consécutives à un examen médical.
Toutefois, en cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Rémi RECIO, Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse et de Mme Florence TESSIOT, Sous-Préfète d’Aubusson, la présente délégation sera exercée pour signer :
tous les autres arrêtés à l’exclusion de ceux relevant de législation et de réglementation
prévoyant la signature des arrêtés par un membre du corps préfectoral.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Saniati SELEMANI, Chef du Bureau de la circulation automobile, pour signer tout titre et toute correspondance courante relevant des attributions du Bureau de la circulation automobile à l’exclusion de la signature des arrêtés.
Article 3: En cas d’absence de Mme Saniati SELEMANI, délégation de signature est donnée à Mme Marie-Line PATISSIER et à Mme Béatrice PARAIN, à l’effet de signer tous titres, correspondances courantes, bordereaux d’envoi et ampliations d’arrêtés relevant de la compétence du Bureau de la circulation automobile.
Article 4 : Délégation de signature est donnée à Mme Laurence CHAINTRON, Chef du Bureau de la réglementation et des élections, pour signer toute correspondance courante relevant des attributions du Bureau de la réglementation et des élections à l’exclusion de la signature des arrêtés.
Article 5 : En cas d’absence de Mme Laurence CHAINTRON, délégation de signature est donnée à Mme Claudine LE ROUX, Adjointe au Chef du Bureau de la réglementation et des élections, à l’effet de signer tous titres, correspondances courantes, bordereaux d’envoi, ampliations d’arrêtés et expéditions d’actes de l’Etat relevant du Bureau de la réglementation et des élections.
Article 5 : Délégation de signature est donnée à Melle Nadine COUTIER, Chef du Bureau de la nationalité et des étrangers, pour signer tout titre et toute correspondance courante relevant des attributions du Bureau de la nationalité et des étrangers à l’exclusion de la signature des arrêtés.
Article 6 : En cas d’absence de Melle Nadine COUTIER, délégation de signature est donnée à Mme Nicole DAYRAS, Adjointe au Chef du Bureau de la nationalité et des étrangers, à l'effet de signer tout titre d'identité, titre de voyage, copies d'arrêtés relatifs à l'éloignement des ressortissants étrangers (arrêtés de reconduite à la frontière et décisions de placement en rétention administrative) ainsi que les correspondances courantes, les bordereaux d'envoi, les ampliations d'arrêtés et expéditions d'actes de l'État relevant de la compétence du Bureau de la nationalité et des étrangers.
179/237 Recueil Normal n°18 publié le 01/09/2014 Toutefois, en cas d’absence simultanée de Melle Nadine COUTIER et de Mme Nicole DAYRAS, délégation de signature est également donnée à Mme Nathalie JAMET, à l'effet de signer les ampliations ou copies d'arrêtés relatifs à l'éloignement des ressortissants étrangers (arrêtés de reconduite à la frontière et décisions de placement en rétention administrative) ainsi que les bordereaux d'envoi relevant de ce domaine de compétence.
Article 7 : L’arrêté préfectoral n° 2013247-05 du 4 septembre 2013 susvisé est abrogé.
Article 8 : M. le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse et M. le Directeur de la réglementation et des libertés publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse.
Fait à Guéret, le 27 août 2014
Le Préfet
Signé: Christian CHOCQUET
180/237 Recueil Normal n°18 publié le 01/09/2014 Arrêté n°2014239-05
Arrêté portant délégation de signature à Mme Séverine TARIER, Adjoint administratif de 1ère classe en qualité de gestionnaire de la Cité administrative
Administration :
Préfecture de la Creuse
Secrétariat Général
Secrétariat Général aux Affaires Départementales
Signataire : Le Préfet de La Creuse
Date de signature : 27 Août 2014
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
181/237 Recueil Normal n°18 publié le 01/09/2014 Arrêté n° 2014
portant délégation de signature à Mme Séverine TARIER,
Adjoint administratif de 1ère classe
en qualité de gestionnaire de la Cité administrative
Le Préfet de la Creuse
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie,
Vu le décret du 3 août 2010 portant nomination de M. Gérard PERRIN, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de la Creuse,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret du 30 août 2013 nommant M. Christian CHOCQUET, préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la région Nord – Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, Préfet de la Creuse,
Vu l'arrêté du 1er Ministre du 1er janvier 2010 nommant M. Didier KHOLLER, Directeur départemental des territoires de la Creuse,
Vu l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014185-09 du 4 juillet 2014 portant délégation de signature à Mme Séverine TARIER, Adjoint administratif de 1ère classe, en qualité de gestionnaire de la Cité administrative
Vu la décision du 30 juin 2014 affectant Mme Séverine TARIER, Adjointe administrative de 1ère classe, sur le poste de gestionnaire de la Cité administrative à compter du 1er juillet 2014,
Sur proposition de M. le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse,
ARRÊTE :
Article 1 : Délégation est donnée à Mme Séverine TARIER en sa qualité de syndic de la Cité administrative pour :
- signer les bons de commande
- certifier le service fait
- arrêter les factures
- signer les lettres de transmission courante
182/237 Recueil Normal n°18 publié le 01/09/2014 relevant de la gestion commune de la Cité (BOP 309, 723 et 907).
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Séverine TARIER, la délégation qui lui est consentie est exercée par M. Marcel MOREAU, Chef du Service des ressources humaines et des mutualisations interministérielles.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Marcel MOREAU, la délégation de signature qui lui est consentie, est exercée par Mme Marie-Noëlle ANGERS, Adjointe au Chef du Service des ressources humaines et des mutualisations interministérielles et Responsable de la section budget maintenance et mutualisations.
Article 3 : L'arrêté n° 2014185-09 du 4 juillet 2014 susvisé est abrogé.
Article 4 : M. le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse, M. le Directeur départemental des territoires et M. le Directeur départemental des finances publiques de la Creuse et M. le Chef du Service des ressources humaines et des mutualisations interministérielles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse.
Fait à GUÉRET, le 27 août 2014
Le Préfet
Signé : Christian CHOCQUET
183/237 Recueil Normal n°18 publié le 01/09/2014 Arrêté n°2014239-06
Arrêté donnant délégation de signature à Mme Anne GABRELLE, Directeur des Services du Cabinet du Préfet de la Creuse, à compter du 8 septembre 2014
Administration :
Préfecture de la Creuse
Secrétariat Général
Secrétariat Général aux Affaires Départementales
Signataire : Le Préfet de La Creuse
Date de signature : 27 Août 2014
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
184/237 Recueil Normal n°18 publié le 01/09/2014 Arrêté n°
donnant délégation de signature à Mme Anne GABRELLE,
Directeur des Services du Cabinet du Préfet de la Creuse,
à compter du 8 septembre 2014
LE PREFET DE LA CREUSE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-113 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie,
VU le décret du 30 juillet 2013 nommant M. Rémi RECIO, magistrat de l’ordre judiciaire détaché en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Oise, Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse,
VU le décret du 30 août 2013 nommant M. Christian CHOCQUET, préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la région Nord – Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, Préfet de la Creuse,
VU l’arrêté ministériel n° 14/ 1375/A du 22 août 2014 nommant Mme Anne GABRELLE, attachée principale d’administration de l’Etat, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer en qualité de Directeur des services du cabinet à la Préfecture de la Creuse, à compter du 8 septembre 2014 jusqu’au 7 septembre 2016 inclus,
VU la circulaire du Premier Ministre du 1er juillet 2009 modifiée le 8 septembre 2009 relative au déploiement territorial de l’application CHORUS,
VU l’arrêté préfectoral n° 2012034-05 du 3 février 2012 portant réorganisation des services de la Préfecture de la Creuse,
VU l’arrêté préfectoral n° 2014217-03 du 5 août 2014 donnant délégation de signature à Mme Hélène GIRARDOT, Directeur des Services du Cabinet du Préfet de la Creuse,
VU la décision d’affectation du 16 février 2012 nommant Mme Delphine SENECHAL, Attachée d’administration, en qualité de Chef du Service interministériel de défense et de protection civiles, à compter du 16 février 2012,
VU la décision d’affectation du 15 novembre 2012 nommant Mme Colette JEAN, Secrétaire administrative de classe supérieure, Adjointe au Chef du Service interministériel de défense et de protection civiles à compter du 2 janvier 2013,
VU la décision d’affectation du 1er juillet 2013 nommant Mme Annie ALLEZY, Secrétaire administrative de classe exceptionnelle, Secrétaire particulière de Mme la Préfète de la Creuse, à compter du 1er juillet 2013,
VU la décision d’affectation du 12 mars 2014 nommant Mme Nathalie HAGUE-BOVARD, adjointe administrative de 1ère classe détachée de la fonction publique territoriale, Secrétaire particulière de Mme le Directeur des services du Cabinet, à compter du 1er avril 2014,
VU la décision d’affectation du 23 avril 2014 nommant Mme Maryse ROBERT, Attachée d'administration de l'Etat, Chef du bureau du Cabinet, à compter du 11 août 2014, SUR PROPOSITION de M. le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse,
A R R Ê T E
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Anne GABRELLE, Directeur des Services du Cabinet, pour signer :
- tous arrêtés, correspondances et décisions entrant dans le cadre de ses attributions, - assurer la gestion du centre de coût PRF DCAB 023 Cabinet et dans les situations d’urgence, signer les pièces de dépense.
Sont exclus de la présente délégation :
185/237 Recueil Normal n°18 publié le 01/09/2014 - les propositions de nomination dans l'Ordre de la Légion d'Honneur et l'Ordre National du Mérite,
- les lettres au Président du Conseil Général suggérant la saisine éventuelle de l'Assemblée Départementale,
- les déclinatoires de compétence.
Article 2 : Dans le cadre des permanences exercées périodiquement et en alternance avec M. Rémi RECIO, Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse, Mme Anne GABRELLE, Directeur des Services du Cabinet, est habilitée à signer, en cas d’urgence, durant la période de permanence :
Tous arrêtés (notamment ceux relatifs à l’hospitalisation d’office), décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents à l’exception :
- des réquisitions de la force armée,
- des arrêtés de conflit et des déclinatoires de compétence.
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Anne GABRELLE, la délégation de signature qui lui est consentie à l’article 1 sera exercée par Mme Maryse ROBERT, Chef du bureau du Cabinet, excepté pour la gestion du centre de coût pour laquelle la délégation est accordée à Mme Nathalie HAGUE-BOVARD, Secrétaire particulière de Mme le Directeur des Services du Cabinet.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Nathalie HAGUE-BOVARD, la délégation qui lui est consentie est accordée à Mme Annie ALLEZY, Secrétaire particulière de M. le Préfet.
Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Anne GABRELLE, délégation de signature est donnée à Mme Delphine SENECHAL, Chef du Service interministériel de défense et de protection civiles, pour signer dans le cadre normal des attributions du service : - les ampliations d’arrêtés préfectoraux, copies conformes, bordereaux d’envoi, - les notes et actes non exécutoires, demandes d’enquêtes, de renseignements ou d’avis, - les lettres de transmission,
- les convocations des membres de jury d’examen de secourisme et les procès-verbaux d’examen.
Sont exclues de la présente délégation, les lettres à destination des élus.
Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Delphine SENECHAL, Chef du Service interministériel de défense et de protection civiles (SIDPC), délégation de signature est donnée à Mme Colette JEAN, Adjointe au Chef du Service interministériel de défense et de protection civiles.
Article 6 : L’arrêté préfectoral n° 2014217-03 du 5 août 2014 susvisé est abrogé.
Article 7 : M. le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse et Mme le Directeur des Services du Cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Creuse.
Fait à Guéret, le 27 août 2014
Le Préfet
Signé : Christian CHOCQUET
186/237 Recueil Normal n°18 publié le 01/09/2014 Arrêté n°2014239-07
Arrêté donnant délégation de signature à M. Jean-Michel BERGEAL, Chef du Secrétariat Général aux Affaires Départementales
Administration :
Préfecture de la Creuse
Secrétariat Général
Secrétariat Général aux Affaires Départementales
Signataire : Le Préfet de La Creuse
Date de signature : 27 Août 2014
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
187/237 Recueil Normal n°18 publié le 01/09/2014 Arrêté n° 2014
donnant délégation de signature à M. Jean-Michel BERGEAL,
Chef du Secrétariat Général aux Affaires Départementales
LE PREFET DE LA CREUSE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-113 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie,
VU le décret du 30 juillet 2013 nommant M. Rémi RECIO, magistrat de l’ordre judiciaire détaché en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Oise, Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse,
VU le décret du 29 août 2013 nommant M. Christian CHOCQUET, préfet délégué pour la zone de défense et la sécurité auprès du préfet de la région Nord – Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et sécurité Nord, préfet du Nord, Préfet de la Creuse,
VU l’arrêté préfectoral n° 2012034-05 du 3 février 2012 portant réorganisation des services de la Préfecture de la Creuse,
VU l’arrêté préfectoral n° 2013247-08 du 4 septembre 2013 donnant délégation de signature à M. Jean-Michel BERGEAL, Chef du Secrétariat Général aux Affaires Départementales,
VU la décision d’affectation du 16 février 2012 nommant M. Jean-Michel BERGEAL, Attaché principal d’administration, Chef du Secrétariat général aux affaires départementales, Chargé de mission « Territoire », à compter du 16 février 2012,
VU la décision d’affectation du 16 février 2012 nommant Mme Colette BETOUX, Secrétaire administrative de classe supérieure, Adjointe chargée du greffe interministériel au sein du Secrétariat général aux affaires départementales à compter du 16 février 2012,
VU la décision d’affectation du 1er août 2014 nommant Mme Catherine DISSOUBRAY, Secrétaire administrative de classe supérieure, Chargée de mission « Cohésion Sociale » au sein du Secrétariat général aux affaires départementales à compter du 1er septembre 2014,
SUR PROPOSITION de M. le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse,
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Michel BERGEAL, Chef du Secrétariat général aux affaires départementales, Chargé de mission « Territoire », à l'effet de signer les correspondances courantes, les ampliations d’arrêtés préfectoraux, les copies conformes, les lettres de transmission et de convocations aux réunions.
Sont exclus de la présente délégation :
- les arrêtés,
- les lettres au Président du Conseil Général suggérant la saisine éventuelle de l’Assemblée Départementale.
188/237 Recueil Normal n°18 publié le 01/09/2014 Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Michel BERGEAL, Chef du Secrétariat général aux affaires départementales, la délégation de signature qui lui est consentie, est exercée dans la limite de ses attributions respectives par Mme Catherine DISSOUBRAY, Chargée de mission « Cohésion sociale » au sein du Secrétariat général aux affaires départementales.
Article 3 : En cas d’absence simultanée de M. Jean-Michel BERGEAL et de Mme Catherine DISSOUBRAY, la délégation de signature qui leur est consentie, est exercée par Mme Colette BETOUX, Adjointe chargée du greffe interministériel au sein du Secrétariat général aux affaires départementales.
Article 4 : L’arrêté préfectoral n° 2013247-08 du 4 septembre 2013 susvisé est abrogé.
Article 5 : M. le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse et M. le Chef du Secrétariat général aux affaires départementales sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Creuse.
Fait à Guéret, le 27 août 2014
Le Préfet
Signé : Christian CHOCQUET
189/237 Recueil Normal n°18 publié le 01/09/2014 Arrêté n°2014240-01
Arrêté portant délégation de signature à Mme Annick BONNOT, Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture et à Mme Catherine GAMBLIN, Secrétaire Administrative à la Sous-Préfecture
Administration :
Préfecture de la Creuse
Secrétariat Général
Secrétariat Général aux Affaires Départementales
Signataire : Le Préfet de La Creuse
Date de signature : 28 Août 2014
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
190/237 Recueil Normal n°18 publié le 01/09/2014 Arrêté n°
portant délégation de signature
à Mme Annick BONNOT, Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture
et à Mme Catherine GAMBLIN, Secrétaire Administrative à la Sous-Préfecture
VU les dispositions des articles L 2411-3 et L 2411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales ; VU les dispositions des articles L 255-4 et L 265 du code électoral ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté du 7 novembre 1994 du Ministre de l’Intérieur portant promotion de Mme Annick BONNOT au grade d’attaché de Préfecture ;
VU l’arrêté du 6 mai 1998 du Ministre de l’Intérieur portant titularisation de Mme Catherine GAMBLIN au grade de secrétaire administratif de Préfecture ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2014097-01 du 07 avril 2014 donnant délégation de signature à Mme Florence TESSIOT, Sous-Préfète d’Aubusson ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2014239-02 du 27 août 2014 fixant les lieux, dates et heures de dépôt des déclarations de candidatures pour l’élection de la commission syndicale du Maupuy, commune de Saint- Léger-le-Guérétois ;
VU la décision préfectorale du 4 janvier 1995 confiant à Mme Annick BONNOT les fonctions de secrétaire générale de la Sous-Préfecture d’Aubusson ;
SUR PROPOSITION de M. le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse,
A R R E T E
Article 1 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme la Sous-Préfète d’Aubusson, Mme Annick BONNOT, attachée d'Administration de l'Etat, exerçant les fonctions de secrétaire générale de la Sous- Préfecture d’Aubusson, est déléguée pour signer :
• les récépissés provisoires et les récépissés définitifs de déclarations de candidatures pour les élections des membres de la commission syndicale du Maupuy, commune de Saint-Léger-le- Guérétois.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme la Sous-Préfète et de la Secrétaire Générale de la Sous- Préfecture, la délégation de signature sera exercée par Mme Catherine GAMBLIN.
Article 2 : M. le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse, Mme la Sous-Préfète d’Aubusson et Mme la Secrétaire générale de la Sous-Préfecture d'Aubusson sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse.
Fait à Guéret, le 28 août 2014
Le Préfet,
Signé : Christian CHOCQUET
191/237 Recueil Normal n°18 publié le 01/09/2014 Arrêté n°2014240-02
Arrêté portant composition et fonctionnement de la Commission départementale d’organisation et de modernisation des services publics de la Creuse
Administration :
Préfecture de la Creuse
Secrétariat Général
Secrétariat Général aux Affaires Départementales
Signataire : Le Préfet de La Creuse
Date de signature : 28 Août 2014
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
192/237 Recueil Normal n°18 publié le 01/09/2014 Arrêté n°
portant composition et fonctionnement de la Commission départementale d’organisation et de modernisation des services publics de la Creuse
Le Préfet de la Creuse,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995, d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire modifiée, et notamment ses articles 28 et 29,
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives,
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif,
Vu le décret n° 2006-1410 du 21 novembre 2006 modifié relatif à la Commission départementale d’organisation et de modernisation des services publics,
Vu le décret n° 2007-567 du 15 juin 2007 modifié portant composition et fonctionnement de la commission départementale d’organisation et de modernisation des services publics,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2013157-08 du 6 juin 2013 modifié portant composition et fonctionnement de la commission départementale d’organisation et de modernisation des services publics en Creuse, Vu les désignations du 9 juillet 2014 de M. le Président de l'Association des Maires et Adjoints de la Creuse, Sur proposition de M. le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse,
ARRÊTE :
Article 1. - La Commission départementale d’organisation et de modernisation des services publics est placée sous la présidence du Préfet ou son représentant.
Toutefois, dans l’hypothèse où elle débat de dispositions de nature à améliorer l’organisation et la présence sur les territoires des services publics qui relèvent du département, elle est alors présidée, en application de l’article 3 du décret du 21 novembre 2006 susvisé, par le Président du Conseil Général ou son représentant.
Article 2. - La Commission départementale d’organisation et de modernisation des services publics, outre le Président ou son représentant, comprend les membres énumérés ci-après, dans la limite de 28 membres :
I. Représentants des services de l’Etat présents dans le département - M. le Directeur départemental des finances publiques de la Creuse ou son représentant - Mme la Directrice académique des services départementaux de l’éducation nationale de la Creuse (DASEN) ou son représentant
- M. le Directeur départemental des territoires (DDT) ou son représentant - M. le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) ou son représentant
- M. le Responsable de l’Unité territoriale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) ou son représentant
- M. le Délégué territorial de l’Agence régionale de santé en Creuse ou son représentant.
II. Représentants des entreprises et organismes publics en charge d’un service public - M. Frédéric SAINT-PAUL, Directeur délégué territorial d’ ERDF
- M. Thierry BAUDOUIN, Délégué Régional du groupe GDF SUEZ Limousin, titulaire et Mme Marianne LEGENDRE-HIBON, suppléante
- M. Luc Benoît RENAUD, Directeur des affaires territoriales par intérim de la SNCF, titulaire et M. Thierry MERLAUD, Manager Engagement Sociétal, suppléant - M. Jérôme THOMAS, représentant Réseau Ferré de France, titulaire et M. Eric MASLANKA, suppléant
- M. Pierre MANOUVRIER, Délégué aux relations territoriales du Groupe La Poste en Creuse, titulaire et M. Christian CARLES, Délégué Régional, suppléant
- M. Erwan GARGADENNEC, Directeur de la Caisse d’Allocations Familiales de la Creuse, titulaire et M. Marc MADILLO, suppléant
193/237 Recueil Normal n°18 publié le 01/09/2014 - Mme Isabelle GUEGADEN-MOREAU, représentant la Mutualité sociale agricole (MSA) et Mme Brigitte JAMMOT, suppléante.
III. Représentants des collectivités territoriales
Représentants du département de la Creuse
Titulaires
M. Jean-Jacques LOZACH
Président du Conseil Général de la Creuse
M. Roger BLERON
Vice –Président du Conseil Général de la Creuse
M. Laurent DAULNY
Conseiller Général de Dun-le-Palestel
Suppléants
M. Daniel DEXET
Conseiller Général de Guéret Nord
M. Philippe BAYOL
Vice-Président du Conseil Général de la Creuse
M. Jean-Pierre VACHER
Conseiller Général de Jarnages
Représentants des Communes et Groupements de communes
Communes
Titulaire
M. François BARNAUD
Maire de SAINT-FIEL
Suppléant
M. Michel MOINE
Maire d'AUBUSSON
Groupement de communes
Titulaire
M. Jacky GUILLON
Président de la CIATE Creuse-Thaurion-Gartempe
Suppléant
M. Jean-Louis FAUCONNET
Vice-Président de la Communauté de communes
de Chénérailles
IV. Représentants d’associations d’usagers et d’organisations assurant des missions de service public ou d’intérêt général
Représentants d’associations de défense des services publics de la Creuse
Associations
Collectif creusois de défense et de
développement des services publics
Comité de défense des usagers des
services publics
Association pour le maintien et le
développement des services publics
du canton de Saint-Vaury
Association de défense et de
développement des services publics
en Combraille
Titulaires
M. Christian ROBERT
M. Nicolas SIMONNET
M. Jacques DURAND
Président
Mme Olivia BERTRANDIE
Suppléants
M. Robert JEAN
M. Vincent TURPINAT
-
194/237 Recueil Normal n°18 publié le 01/09/2014 Comité de défense de la gare de
Saint-Sébastien et autres services
publics
M. Bertrand GIRAUD Mme Evelyne PESSEL
Représentants d’Association de Consommateurs de la Creuse
Associations
Associations des consommateurs de
la Creuse (ACC)
Union départementale des
associations familiales de la Creuse
(UDAF)
Titulaires
Mme Liliane REBEIX
M. Michel BACH
Président
Suppléants
Mme Suzanne VARLET
Mme Annick BOURLIAUD
V. Personnalités qualifiées
- M. Jean-Paul DENANOT, Président du Conseil Régional du Limousin - M. Thierry SUIN, Président du Comité inter consulaire du développement économique de la Creuse.
Article 3. – Les membres de la Commission départementale d’organisation et de modernisation des services publics sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable.
Article 4. – La Commission départementale d’organisation et de modernisation des services publics est réunie en formation plénière au moins une fois par an.
Elle peut associer à ses réunions et à ses travaux, avec voix consultative, toute personne dont la collaboration est jugée utile.
Article 5. – Participeront, en Creuse, aux travaux de la Commission départementale d’organisation et de modernisation des services publics, des membres associés, ne disposant pas du droit de vote mais avec voix consultative, nommés pour une durée de trois ans renouvelables, au sein du Conseil économique, social et environnemental du Limousin et des organismes syndicaux du département :
- Représentants du Conseil économique, social et environnemental du Limousin
Titulaire
M. Eric GUILLEMOT
Suppléant
M. Philippe JANOT
- Représentants des organismes syndicaux de la Creuse
Organisations syndicales
Union départementale CFDT
Force Ouvrière
- Union départementale de la CGT
Fédération syndicale unitaire (FSU)
UNSA 23
Titulaires
Mme Agnès PETIT
M. Dominique MOUTAUD
M. Marc PERIGAUD
M. Stéphane PICOUT
M. Paul GIANGIOBBE
Suppléants
Mme Nadine MERITET
Mme Mireille THERIAU
Mme Catherine BALY
M. Fabrice COUEGNAS
Mme Maryse RENAULT
Article 6. – Le Préfet peut organiser des formations spécialisées thématiques ou territoriales au sein de la Commission départementale d’organisation et de modernisation des services publics et y associer, le cas échéant, des personnes extérieures.
195/237 Recueil Normal n°18 publié le 01/09/2014 Article 7. – En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.
Article 8. – Afin d’examiner l’adéquation de l’offre de services publics aux besoins de la population, la Commission départementale d’organisation et de modernisation des services publics, peut demander aux organismes assurant un service public, les travaux prospectifs qu’elle estime nécessaires.
Article 9. – La Commission départementale d’organisation et de modernisation des services publics est régulièrement tenue informée des travaux conduits au sein des instances spécialisées et notamment : - du Conseil de l’éducation nationale,
- de la Commission départementale de Présence postale territoriale.
Article 10. – Lorsqu’une concertation locale est engagée au sein de la Commission départementale d’organisation et de modernisation des services publics sur un projet de réorganisation des services publics, l’établissement, l’organisme, l’entreprise ou le service à l’origine du projet doit transmettre à la commission, une étude d’incidence destinée à évaluer les effets de la négociation envisagée sur la qualité des services rendus aux usagers.
Il pourra également être demandé à la Commission d’évaluer les effets des autres propositions faites par les participants à la concertation, qu’elle ait eu lieu en séance plénière ou en formation spécialisée.
Article 11. – L’arrêté n° 201157-08 du 6 juin 2013 modifié susvisé est abrogé.
Article 12. – M. le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse.
Guéret, le 28 août 2014
Le Préfet
Signé : Christian CHOCQUET
196/237 Recueil Normal n°18 publié le 01/09/2014 Arrêté n°2014239-02
Arrêté portant convocation des électeurs de la section du ''Maupuy'' commune de Saint-Léger le Guérétois, élection d'une commission syndicale
Administration :
Préfecture de la Creuse
Sous-Préfecture d'Aubusson
Signataire : Le Sous-Préfet d'Aubusson
Date de signature : 27 Août 2014
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
197/237 Recueil Normal n°18 publié le 01/09/2014 SOUS-PREFECTURE
D’AUBUSSON
Arrêté n°
Portant convocation des électeurs de la section du « Maupuy »
Commune de Saint-Léger-le-Guérétois
--------
ELECTION D’UNE COMMISSION SYNDICALE
--------
Le Préfet de la Creuse,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités territoriales, et notamment les articles L 2411-1 à L 2411-19 relatifs aux sections de communes ;
VU la loi n°85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne et, notamment, ses articles 65 et 66 ;
VU le décret n°88-31 du 8 janvier 1988 relatif aux sections de communes ;
VU la loi n°2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune ;
VU la délibération du Conseil Municipal de Saint-Léger-le-Guérétois en date du 11 juillet 2014 demandant la convocation des électeurs de la section du « Maupuy » en vue de la constitution d’une commission syndicale ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 7 avril 2014 donnant délégation de signature à Mme la Sous- Préfète d’Aubusson ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1er : Sont convoqués le dimanche 5 octobre 2014, à la mairie de Saint-Léger-le- Guérétois, pour procéder à l’élection de la commission syndicale de la section du « Maupuy », à condition qu’ils soient inscrits sur la liste électorale de la commune de Saint-Léger-le-Guérétois, les habitants ayant un domicile réel et fixe sur le territoire de la section du « Maupuy ».
ARTICLE 2 : Le nombre total des membres de la commission, en plus du maire de la commune de Saint-Léger-le-Guérétois, membre de droit, est fixé à DIX.
ARTICLE 3 : Le mandat de la commission syndicale expire lors de l’installation de la commission syndicale suivant le renouvellement général des conseillers municipaux en 2020.
ARTICLE 4 : Les opérations électorales se dérouleront selon les règles prévues aux chapitres Ier et II du titre IV du livre 1er du Code Electoral.
Le scrutin sera ouvert à la salle polyvalente de Saint-Léger-le-Guérétois de 9 heures à 17 heures.
ARTICLE 5 : La liste des personnes remplissant les conditions prévues à l’article 1er et admises en conséquence à prendre part au vote, est annexée au présent arrêté.
198/237 Recueil Normal n°18 publié le 01/09/2014 ARTICLE 6 : Les candidats aux fonctions de membres de la commission syndicale doivent déposer leur déclaration de candidature auprès des services de la sous-préfecture d’Aubusson. Les déclarations de candidature doivent être présentées aux jours et horaires définies ci-après :
- premier tour : du 15 septembre 2014 au 18 septembre 2014 de 9h à 12h et de 13h30 à 16h30. - second tour : les 6 et 7 octobre 2014 de 9h à 12h et de 13h30 à 17h.
Les déclarations de candidatures ne sont obligatoires que pour le premier tour de scrutin. Les candidats non élus au premier tour sont automatiquement candidats au second tour. De nouvelles déclarations de candidatures peuvent être enregistrées au second tour, dans le cas où le nombre de candidats présents au premier tour aurait été inférieur au nombre de sièges à pourvoir.
ARTICLE 7 : Conformément à l’article L 253 du Code Electoral, pour être élu au premier tour de scrutin, chaque candidat devra avoir obtenu un nombre de suffrages égal à la majorité absolue des suffrages exprimés et au quart de celui des électeurs inscrits, sous réserve que la moitié des électeurs aient répondu à la convocation du 5 octobre 2014.
ARTICLE 8 : Dans le cas où les opérations électorales ne seraient pas terminées au premier tour de scrutin et où la participation électorale atteindrait la moitié des électeurs, les électrices et les électeurs seront convoqués de droit pour le second tour qui aura lieu le dimanche 12 octobre 2014.
Les publications nécessaires à cet effet seront faites par les soins de M. le Maire de Saint-Léger-le- Guérétois.
ARTICLE 9 : Le dépouillement des résultats suivra immédiatement le scrutin.
ARTICLE 10 : Le procès-verbal des opérations électorales sera établi en deux exemplaires dont un sera immédiatement adressé à la Sous-Préfecture d’Aubusson.
ARTICLE 11 : Si, à l’issue du premier ou second tour de scrutin, la moitié au moins des électeurs n’a pas répondu à la convocation, la commission syndicale n’est pas constituée et un nouveau scrutin sera organisé dans les deux mois.
ARTICLE 12 : Les membres élus devront procéder à l’élection du président de la commission syndicale dans les meilleurs délais ; le procès-verbal de cette élection sera transmis immédiatement à la Sous-Préfecture d’Aubusson.
ARTICLE 13 : M. le Maire de Saint-Léger-le-Guérétois est chargé d’assurer l’exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché à la mairie, ainsi que dans la section au plus tard le 30 août 2014.
Fait à Aubusson, le 27 août 2014
Pour le Préfet et par délégation,
La sous-préfète,
Florence TESSIOT
199/237 Recueil Normal n°18 publié le 01/09/2014 Autre
Arrêté de délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal à compter du 1er septembre 2014
Administration :
Services Déconcentrés de l'Etat en Creuse
Direction Départementale des Finances Publiques
Signataire : Directeur DDFP
Date de signature : 25 Août 2014
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
200/237 Recueil Normal n°18 publié le 01/09/2014 Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal à compter du 1erseptembre 2014
L’administrateur général des finances publiques, directeur départemental des Finances publiques de la CREUSE,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu l’arrêté de délégation de signature pour le Pôle Gestion fiscale de la direction départementale des Finances publiques de la CREUSE en date du 23 août 2013.
Arrête
Art. 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Murielle FERRETTI, administratrice des Finances
publiques adjointe, responsable du Pôle gestion fiscale de la Direction départementale des Finances publiques
de la Creuse, à l’effet de signer :
1° sans limitation de montant, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de
contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation
de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les
dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de
200 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire fondées
sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283
du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général
des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation
de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
201/237 Recueil Normal n°18 publié le 01/09/2014 Art 2 : Délégation de signature est donnée à :
- Mme Isabelle DEVERGE, inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la Division Pilotage des réseaux- Assiette et recouvrement,
Et
- Mme Catherine BLANCHON, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable de la Division Contrôle fiscal – Législation- contentieux,
à l’effet :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, de statuer sur les réclamations ou de prendre d'office des décisions, dans la limite de 100 000 euros ;
2° en matière de gracieux fiscal, de prendre des décisions dans la limite de 22 500 euros sur les demandes gracieuses portant sur la majoration de recouvrement de 10 % prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires et dans la limite de 100 000 euros sur les autres demandes ;
3° de statuer sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle ou de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée non imputable, dans la limite de 150 000 euros ;
4° de statuer sur les contestations relatives au recouvrement prévues par les articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
5° de présenter devant les juridictions administratives ou judiciaires des requêtes, mémoires, conclusions ou observations ;
6° de signer les certificats de dégrèvement, les décisions de décharge de droits et les ordres de restitution relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses ;
7° de statuer sur les demandes d’admission en non-valeur des créances irrécouvrables présentées par les comptables dans la limite de 40 000 euros.
Art 3 : Délégation de signature est donnée à l’effet de prendre, au nom du directeur départemental des Finances publiques, des décisions contentieuses d’admission totale, d’admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ou des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction, dans la limite de 8 000 euros, à :
- M. Romain GUILLEMINOT, inspecteur des Finances publiques - M Alain MORET, inspecteur des Finances publiques
- Mme Christine GLOMOT, inspectrice des Finances publiques
- M. Didier GLOMOT, inspecteur des Finances publiques
- M. Olivier CABOT, inspecteur des Finances publiques
- M. Grégory COTO, inspecteur des Finances publiques
affectés au Pôle gestion fiscale.
Art 4 : Délégation de signature est donnée à l’effet de prendre, au nom du directeur départemental des finances publiques, des décisions contentieuses d’admission totale, d’admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ou des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction, dans la limite de 5 000 euros, à :
- Mme Françoise OTT, contrôleuse principale des Finances publiques - Mme Christel JOLIVET, contrôleuse principale des Finances publiques affectées au Pôle gestion fiscale.
202/237 Recueil Normal n°18 publié le 01/09/2014 Art 5 : L’arrêté en date du 10 juillet 2014 est abrogé.
Art 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Creuse et affiché dans les locaux du service où exercent les agent délégataires.
Guéret le 25 août 2014
L’administrateur général des Finances publiques,
directeur départemental des Finances publiques de la CREUSE,
Signé : Gérard PERRIN
203/237 Recueil Normal n°18 publié le 01/09/2014 Autre
Arrêté de délégation de signature en matière domaniale
Administration :
Services Déconcentrés de l'Etat en Creuse
Direction Départementale des Finances Publiques
Signataire : Directeur DDFP
Date de signature : 25 Août 2014
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
204/237 Recueil Normal n°18 publié le 01/09/2014 Le préfet de département de la CREUSE
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2005-1621 du 22 décembre 2005, par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2013247-22 du 4 septembre 2013 donnant délégation de signature en matière domaniale à M.Gérard PERRIN, Directeur départemental des Finances publiques de la CREUSE.
Arrête :
Art. 1er : La délégation de signature qui est conférée à M. Gérard PERRIN, directeur départemental des Finances publiques de la CREUSE, par l’article 1er de l’arrêté n°2013247-22 du 4 septembre 2013 accordant délégation de signature en matière domaniale à M. Gérard PERRIN sera exercée par Mme Marie-Céline DESSUGE-VIDRIS, inspectrice principale des Finances publiques, responsable du pôle gestion publique.
Art. 2 : En cas d’absence ou d’empêchement, la même délégation sera exercée par Mme Emmanuelle VIORNEY, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, ou à défaut par :
- M. Florian LACOMBE, inspecteur des Finances publiques ;
- M Stéphane GUERLOU, inspecteur des Finances publiques.
Art. 3 : le présent arrêté prend effet le 1er septembre 2014 et abroge l’arrêté du 27 février 2014.
Art. 4 : La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la direction départementale des Finances publiques de la CREUSE.
Fait à Guéret, le 25 août 2014 Pour le Préfet
L’administrateur général des Finances publiques,
directeur départemental des Finances publiques de la CREUSE,
Signé : Gérard PERRIN
205/237 Recueil Normal n°18 publié le 01/09/2014 Décision
Décision de délégation générale de signature au responsable du pôle gestion publique
Administration :
Services Déconcentrés de l'Etat en Creuse
Direction Départementale des Finances Publiques
Signataire : Directeur DDFP
Date de signature : 25 Août 2014
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
206/237 Recueil Normal n°18 publié le 01/09/2014 Décision de délégation générale de signature au responsable du pôle gestion publique
L’administrateur général des Finances publiques, directeur départemental des Finances publiques de la CREUSE,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des Finances publiques;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale de la CREUSE ;
Vu le décret du 3 août 2010 portant nomination de M. Gérard PERRIN, administrateur général des Finances publiques en qualité de directeur départemental des Finances publiques de la CREUSE ;
Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 5 août 2010 fixant au 1er octobre 2010 la date d’installation de M. Gérard PERRIN dans les fonctions de directeur départemental des Finances publiques de la Creuse ;
Décide :
Article 1 - Délégation générale de signature est donnée à :
Mme Marie-Céline DESSUGE-VIDRIS, inspectrice principale des Finances publiques, responsable du Pôle Gestion publique.
Celle-ci reçoit mandat de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer, seule, ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent, sous réserve des restrictions expressément prévues par la réglementation.
Elle est autorisée à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 - La présente décision prend effet le 1er septembre 2014 et abroge la décision en date du 26 août 2013.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Guéret le 25 août 2014
L’administrateur général des Finances publiques,
directeur départemental des Finances publiques,
Signé : Gérard PERRIN
207/237 Recueil Normal n°18 publié le 01/09/2014 Décision
Décision de délégation spéciale de signature en matière de transmission aux collectivités locales et établissements publics locaux à fiscalité propre de divers états et informations nécessaires au vote du produit fiscal
Administration :
Services Déconcentrés de l'Etat en Creuse
Direction Départementale des Finances Publiques
Signataire : Directeur DDFP
Date de signature : 25 Août 2014
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
208/237 Recueil Normal n°18 publié le 01/09/2014 Décision de délégation spéciale de signature en matière de
transmission aux collectivités locales et établissements publics locaux à fiscalité propre de divers états et informations nécessaires au vote du produit fiscal
L’administrateur général des Finances publiques, directeur départemental des Finances publiques de la CREUSE,
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret du 3 août 2010 portant nomination de M. Gérard PERRIN, administrateur général des Finances publiques en qualité de directeur départemental des Finances publiques de la CREUSE ;
Vu le décret n°2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des Finances publiques de la CREUSE ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2013247-25 du 4 septembre 2013 portant délégation de signature en matière de transmission, aux collectivités locales et établissements publics locaux à fiscalité propre, de divers états et informations nécessaires au vote du produit fiscal, à M. Gérard PERRIN, directeur départemental des Finances publiques de la CREUSE ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs à la transmission, aux collectivités locales et établissements publics locaux à fiscalité propre, de divers états et informations nécessaires au vote du produit fiscal, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
- Mme Marie-Céline DESSUGE-VIDRIS, inspectrice principale des Finances publiques, responsable du Pôle Gestion publique ;
- Mme Emmanuelle VIORNEY, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, chef de la division Secteur Public local ;
- Mme Vanessa SOULIER, inspectrice des Finances publiques, chef du service Fiscalité directe locale.
Article 2 : le présent arrêté prend effet le 1er septembre 2014 et abroge l’arrêté en date du 20 décembre 2013
Article 3 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Guéret le 25 août 2014
L’administrateur départemental des Finances publiques,
Directeur départemental des Finances publiques,
Signé : Gérard PERRIN
209/237 Recueil Normal n°18 publié le 01/09/2014 Décision
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale à compter du 1erseptembre 2014
Administration :
Services Déconcentrés de l'Etat en Creuse
Direction Départementale des Finances Publiques
Signataire : Directeur DDFP
Date de signature : 25 Août 2014
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
210/237 Recueil Normal n°18 publié le 01/09/2014 Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale à compter du 1erseptembre 2014
L’administrateur général des finances publiques, directeur départemental des Finances publiques de la CREUSE,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale de la CREUSE ;
Vu le décret du 3 août 2010 portant nomination de M. Gérard PERRIN, administrateur général des Finances publiques en qualité de directeur départemental des Finances publiques de la CREUSE ;
Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 5 août 2010 fixant au 1er octobre 2010 la date d’installation de M. Gérard PERRIN dans les fonctions de directeur départemental des Finances publiques de la CREUSE ;
Vu la décision de délégations spéciales de signature pour le pôle de gestion fiscale en date du 23 août 2013 ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la Division Pilotage des réseaux- Assiette et recouvrement : Mme Isabelle DEVERGE, inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la division,
Assiette et recouvrement des professionnels
M Romain GUILLEMINOT, inspecteur des Finances publiques,
M Olivier CABOT, inspecteur des Finances publiques,
Mme Françoise OTT, contrôleur principal des Finances publiques,
Assiette et recouvrement des particuliers, amendes, missions foncières et patrimoniales Alain MORET, inspecteur des Finances publiques,
M Olivier CABOT,inspecteur des Finances publiques
Mme Françoise OTT, contrôleur principal des Finances publiques.
2. Pour la Division contrôle fiscal- législation du contentieux :
Mme Catherine BLANCHON, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division.
Contentieux administratif et juridictionnel des particuliers et des professionnels : M Alain MORET, inspecteur des Finances publiques,
211/237 Recueil Normal n°18 publié le 01/09/2014 Mme Christine GLOMOT, inspectrice des Finances publiques,
M Grégory COTO, inspecteur des Finances publiques,
Contrôle fiscal, suivi du CSP, contrôle fiscalité patrimoniale :
M Didier GLOMOT, inspecteur des Finances publiques,
Remboursement de crédit TVA, REBECA, ERICA :
M Alain MORET, inspecteur des Finances publiques,
Mme Christine GLOMOT, inspectrice des Finances publiques,
M Grégory COTO, inspecteur des Finances publiques,
Mme Christel JOLIVET, contrôleuse principale des Finances publiques,
Article 2 : la décision du 10 juillet 2014 est abrogée.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Guéret le 25 août 2014
L’administrateur général des Finances publiques,
directeur départemental des Finances publiques,
Signé : Gérard PERRIN
212/237 Recueil Normal n°18 publié le 01/09/2014 Décision
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique
Administration :
Services Déconcentrés de l'Etat en Creuse
Direction Départementale des Finances Publiques
Signataire : Directeur DDFP
Date de signature : 26 Août 2014
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
213/237 Recueil Normal n°18 publié le 01/09/2014 Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique
L’administrateur général des Finances publiques, directeur départemental des Finances publiques de la Creuse,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des Finances publiques de la Creuse ;
Vu le décret du 3 août 2010 portant nomination de M. Gérard PERRIN, administrateur général des Finances publiques en qualité de directeur départemental des Finances publiques de la Creuse ;
Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 5 août 2010 fixant au 1er octobre 2010 la date d’installation de M. Gérard PERRIN dans les fonctions de directeur départemental des Finances publiques de la Creuse ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la Division secteur public local- Domaine :
- Mme Emmanuelle VIORNEY, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division,
Conseil fiscal aux collectivités locales-fiscalité directe locale :
- Mme Vanessa SOULIER, inspectrice des Finances publiques, chef du service fiscalité directe locale,
Analyses financières :
- Mme Sandra RAYMONDAUD, inspectrice des Finances publiques,
Qualité comptable des comptes locaux- Service des collectivités et établissements publics locaux : - Mme Anne RAMOS, inspectrice des Finances publiques, chef du service,
Modernisation –Dématérialisation- monétique :
- Mme Martine BARRIO, inspectrice des Finances publiques,
2. Pour la Division Comptabilité et autres opérations de l’Etat :
- Mme Agnès DEBELLUT,inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division,
Mission économique :
– Mme Sandra RAYMONDAUD, inspectrice des Finances publiques,
214/237 Recueil Normal n°18 publié le 01/09/2014 Comptabilité de l’Etat – recettes non fiscales- produits divers-dépôts et services financiers : - Mme Françoise DROT, inspectrice des Finances publiques, chef du service,
Délégation spéciale est donnée à :
- M.Olivier MICHAUD, contrôleur des Finances publiques, pour signer les quittances de caisse, - Mme Marie-Christine BEAN, contrôleuse des Finances publiques, pour signer les quittances de caisse.
Délégation spéciale est donnée à
- Mme Viviane ROULY, contrôleuse principale des Finances publiques,: - Mme Judith BUSSON, contrôleuse principale des Finances publiques - Mme Géraldine BOURDAROT, contrôleuse des Finances publiques
pour signer les quittances de caisse, les bordereaux d’envoi et accusés de réception, les reçus de dépôts de valeurs et déclarations de recettes pour toutes les opérations liées à l’activité « portefeuille ».
Article 2 : le présent arrêté prend effet au 1erseptembre 2014 et abroge l’arrêté du 30 décembre 2013.
Article 3 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Guéret le 26 août 2014
L’administrateur départemental des Finances publiques,
Directeur départemental des Finances publiques,
Gérard PERRIN
215/237 Recueil Normal n°18 publié le 01/09/2014 Décision
Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées
Administration :
Services Déconcentrés de l'Etat en Creuse
Direction Départementale des Finances Publiques
Signataire : Directeur DDFP
Date de signature : 25 Août 2014
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
216/237 Recueil Normal n°18 publié le 01/09/2014 Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées
L’administrateur général des finances publiques, directeur départemental des Finances publiques de la Creuse,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale de la Creuse ;
Vu le décret du 3 août 2010 portant nomination de M.Gérard PERRIN, administrateur général des Finances publiques en qualité de directeur départemental des Finances publiques de la Creuse ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 5 août 2010 fixant au 1er octobre 2010 la date d’installation de M.Gérard PERRIN dans les fonctions de directeur départemental des Finances publiques de la Creuse ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur mission, avec faculté pour chacune d’elles d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la mission départementale risques et audit :
Mme Monique CHARBON, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la mission départementale risques et audit,
2. Pour la mission d’audit :
Mme Céline LEPETIT, inspectrice principale des Finances publiques, Mme Anne MAHIEUX, inspectrice principale des Finances publiques,
3. Pour la mission politique immobilière de l’Etat :
Mme Monique CHARBON, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la mission politique immobilière de l’Etat,
4. Pour la mission communication :
Mme Sandra RETUREAU, inspectrice des Finances publiques,
Article 2 : le présent arrêté prend effet le 1erseptembre 2014 et abroge l’arrêté du 30 décembre 2013.
Article 3 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Guéret le 25 août 2014
L’administrateur général des Finances publiques,
directeur départemental des Finances publiques,
Signé : Gérard PERRIN
217/237 Recueil Normal n°18 publié le 01/09/2014 Décision
Délégation de signature en matière d’évaluations domaniales, d’assiette et de recouvrement de produits domaniaux
Administration :
Services Déconcentrés de l'Etat en Creuse
Direction Départementale des Finances Publiques
Signataire : Directeur DDFP
Date de signature : 25 Août 2014
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
218/237 Recueil Normal n°18 publié le 01/09/2014 Délégation de signature en matière d’évaluations domaniales, d’assiette et de recouvrement de produits domaniaux
L’administrateur général des Finances publiques, directeur départemental des Finances publiques de la CREUSE,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25, D. 2312-8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment le 3° du I de l’article 33 ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ; Vu le décret du 3 août 2010 portant nomination de M.Gérard PERRIN, administrateur général des Finances publiques en qualité de directeur départemental des Finances publiques de la CREUSE ;
Arrête :
Art. 1er. - Délégation de signature est donnée à :
- Mme Marie-Céline DESSUGE-VIDRIS , inspectrice principale des Finances publiques ;
- Mme Emmanuelle VIORNEY, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,
- M Florian LACOMBE, inspecteur des Finances publiques,
- M Stéphane GUERLOU, inspecteur des Finances publiques.
dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l’effet de :
- émettre, au nom de l’administration, les avis d’évaluation domaniale ;
- fixer l’assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d’aliénation des biens de l’Etat ;
- suivre les instances relatives à l’assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi qu’au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable chargé des produits domaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° de l’article R. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques).
Art .2 : les seuils de compétence sont fixés comme suit :
OCCUPATIONS TEMPORAIRES DU
DOMAINE PUBLIC
Mme DESSUGE-VIDRIS. Mme VIORNEY
Fixation des redevances OUI OUI
Redevances résultant de l’application d’un
barème
OUI OUI
Autres redevances Sans limite de montant Dans la limite de 4.500 €
219/237 Recueil Normal n°18 publié le 01/09/2014 LOCATIONS ET CONVENTIONS
D’OCCUPATIONS PRÉCAIRES
(DOMAINE PRIVÉ)
Mme DESSUGE-VIDRIS. Mme VIORNEY
Fixation des conditions financières Sans limite de montant
Lorsque la valeur locative n’excède
pas le chiffre fixé à l’art. A03.I.1 du
code du domaine de l’État, soit
4.500 €
ÉVALUATIONS, ACQUISITIONS ET
PRISES À BAIL D’IMMEUBLES
Mme DESSUGE-VIDRIS Mme
VIO
RNE
Y
M. LACOMBE ET
M GUERLOU
1-Avis prévus par la réglementation en
vigueur (art. L.1212-1 et R.1212-1, L.4111-
2 et R.4111-8, R.2222-1 à R.2222-5 du
code général de la propriété des
personnes publiques et 3, 4, 5, et 6 du
décret n°86-455 du 14 mars 1986)
Évaluation en valeur vénale Sans limite de montant Jusqu’à
152.000
€
Jusqu’à 76.000 €
Évaluation en valeur locative Sans limite de montant Jusqu’à
15.000 €
Jusqu’à 4.500 €
Visa des actes de vente (valeur vénale) Sans limite de montant Jusqu’à 152.000
€
Visa des actes de baux (valeur locative) Sans limite de montant Jusqu’à 15.000 €
Art. 3 - Le présent arrêté prend effet le 1er septembre 2014 et abroge l’arrêté du 27 février 2014
Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques de la CREUSE.
Guéret le 25 août 2014
L’administrateur départemental des Finances publiques
Directeur départemental des Finances publiques
Signé : Gérard PERRIN
220/237 Recueil Normal n°18 publié le 01/09/2014 Décision
Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs.
Numéro interne : 2014 - 01 003
Administration :
Services Déconcentrés de l'Etat en Creuse
Direction Départementale des Territoires
Signataire : Le Préfet de La Creuse
Date de signature : 27 Août 2014
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
221/237 Recueil Normal n°18 publié le 01/09/2014 Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature
du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs.
DECISION n°2014 - 01 003
M. Christian CHOCQUET, délégué de l'Anah dans le département de la Creuse, en vertu des dispositions de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation.
DECIDE :
Article 1er :
M. Didier KHOLLER, titulaire du grade d’administrateur civil hors classe et occupant la fonction de directeur départemental des territoires, est nommé délégué adjoint.
Article 2 :
Délégation permanente est donnée à M. Didier KHOLLER, délégué adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants :
Pour l'ensemble du département :
− tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ; − tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;
− tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
− la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ; − tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;
− toute convention relative au programme Habiter Mieux ;
− le rapport annuel d’activité ;
− après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestion des aides à l'habitat privé prévues à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les avenants aux conventions en cours.
Ces trois dernières délégations ne peuvent être consenties qu'au seul délégué adjoint qui ne peut lui même pas les subdéléguer.
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) : − tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR1, et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;
1 Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence
222/237 Recueil Normal n°18 publié le 01/09/2014 − la notification des décisions ;
− la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions ;
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés - FART- (programme « Habiter mieux »). − le programme d’actions ;
− après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pluriannuelles d'opérations programmées [Cette délégation ne s'applique pas aux conventions dites de « portage » visées à l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation.] ;
− les conventions d'OIR.
Ces trois dernières délégations ne peuvent être consenties qu'au seul délégué adjoint qui ne peut lui même pas les subdéléguer.
Article 3 :
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à M. Didier KHOLLER, délégué adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants :
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) : 1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l’objet d’une subvention de l’Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s’y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.
2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l’instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation. Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l’Agence.
Article 4:
Délégation est donnée à :
M. Laurent BOULET, Directeur Départemental des Territoires Adjoint
M. Pierre BONTEMS, Chef du Service Urbanisme, Habitat et Construction Durables par intérim,
aux fins de signer
Pour l'ensemble du département :
− tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
223/237 Recueil Normal n°18 publié le 01/09/2014 − tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;
− tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
− la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ; − tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) : − tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR2, et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ; − la notification des décisions ;
− la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions ;
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés - FART- (programme « Habiter Mieux »).
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) : 1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l’objet d’une subvention de l’Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s’y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.
2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l’instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation. Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l’Agence.
Article 5 :
Délégation est donnée à :
Mme DE OLIVEIRA, Chef du Bureau habitat aux fins de signer :
Pour l'ensemble du département :
− tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
2 Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence
224/237 Recueil Normal n°18 publié le 01/09/2014 − tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;
− tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
− la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) : − tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR3, et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ; − la notification des décisions ;
− la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions ;
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés - FART- (programme « Habiter Mieux »).
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) : 1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l’objet d’une subvention de l’Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s’y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.
2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l’instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation. Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l’Agence.
Article 6 :
Délégation est donnée à M.Sébastien PRUNIERES, Adjoint au chef du Bureau habitat, aux fins de signer :
− les accusés de réception des demandes de subvention;
− les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des dossiers et à l'information des demandeurs.
Article 7 :
La présente décision prend effet le jour de sa signature.
3 Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence
225/237 Recueil Normal n°18 publié le 01/09/2014 Article 8 :
Ampliation de la présente décision sera adressée :
−à M. le directeur départemental des territoires de la Creuse.
−à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en charge des fonctions support ;
−à M. l'agent comptable de l'Anah ;
−aux intéressé(e)s.
Article 9 :
La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.
Fait à Guéret, le 27 août 2014
Le délégué de l'Agence
Signé : Christian CHOCQUET
226/237 Recueil Normal n°18 publié le 01/09/2014 Autorisation
Arrêté autorisant la Gaec Caillaud à exploiter sur les communes de Peyrabout, La Chapelle-Taillefert, Saint-Léger-le-Guérétois et Saint-Victor-en-Marche
Administration :
Services Déconcentrés de l'Etat en Creuse
Direction Départementale des Territoires
Service de l'Économie Agricole
Signataire : Directeur DDT
Date de signature : 20 Août 2014
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
227/237 Recueil Normal n°18 publié le 01/09/2014 Le Préfet de la Creuse,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Vu les articles L313-1, L331-1 à L331-16, R312-1, R313-1 à R313-12,et R330-1 à R331-12 du code rural, Vu la loi n°99-574 du 09 juillet 1999 d’Orientation Agricole,
Vu la loi n°2006-11 du 5 janvier 2006 d’Orientation Agricole,
Vu la loi relative au développement des territoires ruraux n°2005-157 du 23 février 2005, Vu l’arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d’équivalence pour les productions hors sol, Vu le Décret n°2007-865 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles modifiant le code rural ; Vu l’arrêté préfectoral du 28 décembre 2007 reprenant le Schéma Directeur des Structures Agricoles de la Creuse défini par l’arrêté ministériel du 18 Avril 1988,
Vu l’arrêté préfectoral n°2013207-01 du 26 juillet 2013 fixant la composition de la Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture,
Vu l’arrêté préfectoral n°2013248-06 du 5 septembre 2013 fixant la composition de la section structures, économie des exploitations et coopératives de la commission départementale d’orientation de l’agriculture, Vu l’arrêté n°2014094-04 du 4 avril 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Didier KHOLLER Directeur Départemental des Territoires de la Creuse,
Vu la Subdélégation de signature du Directeur Départemental des Territoires de la Creuse n°AP14023 du 1er juillet 2014; Vu la demande d’autorisation préalable d’exploiter présentée par : GAEC CAILLAUD domicilié(e) à: Le Monthuaud 23000 LA CHAPELLE TAILLEFERT.
Constatant que GAEC CAILLAUD souhaite exploiter une surface de 160,39 ha sur la (ou les) commune(s) de PEYRABOUT, LA CHAPELLE TAILLEFERT, SAINT LEGER LE GUERETOIS, SAINT VICTOR EN MARCHE, appartenant à Mesdames BABAY Claudine, RAPISSAT Monique, AUFAURE Françoise, BLANCHARD Claudine, DENIS Marie-Thérèse, JUSTINIEN Andrée, LAMAISONNEUVE Simone, PATEYRON Nicole, VERGNAUD Yvette, Messieurs GUYONNET Pierre, RAPISSAT Raymond, BLASSEL Roger, CAILLAUD Bernard, CAILLAUD Henri, DARRAS Sébastien, JEANNOT Raymond, NEBOUT René, SCHELPMEIER Dirk, SIGNAMARCHEIX René, SIGNAMARCHEIX Robert, VERGNAUD Alain, GUILLOT Pascal, JARDY Camille, LAFAYE André.
Après consultation de la section « structures et économie des exploitations » de la Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture de La Creuse réunie le 20 mai 2014.
Considérant que la demande est conforme aux orientations du Schéma Directeur Départemental des Structures Agricoles ; Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires ;
A R R E T E:
Article 1. - GAEC CAILLAUD est autorisé(e) à exploiter une surface de 160,39 ha sur la(les) commune(s) de Peyrabout, La Chapelle-Taillefert, Saint-Léger-le-Guérétois, Saint-Victor-en-Marche appartenant à Mesdames BABAY Claudine, RAPISSAT Monique, AUFAURE Françoise, BLANCHARD Claudine, DENIS Marie-Thérèse, JUSTINIEN Andrée, LAMAISONNEUVE Simone, PATEYRON Nicole, VERGNAUD Yvette, Messieurs GUYONNET Pierre, RAPISSAT Raymond, BLASSEL Roger, CAILLAUD Bernard, CAILLAUD Henri, DARRAS Sébastien, JEANNOT Raymond, NEBOUT René, SCHELPMEIER Dirk, SIGNAMARCHEIX René, SIGNAMARCHEIX Robert, VERGNAUD Alain, GUILLOT Pascal, JARDY Camille, LAFAYE André au(x) motif(s) suivant(s) : pas de nouvelle candidature.
Article 2. - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse est chargé de l’exécution du présent arrêté dont ampliation sera notifiée à l’intéressé, adressée au(x) maire(s) de la (ou des) commune(s) concernée(s).
Guéret, le 20 août 2014
P/Le Préfet et par délégation,
P/Le Directeur Départemental,
Le Chef de Service,
Christophe BROU
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa réception si vous estimez qu’il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur :
- par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, ou hiérarchique adressé au Ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire ;
- ou par recours contentieux devant le tribunal administratif.
228/237 Recueil Normal n°18 publié le 01/09/2014 Autorisation
Arrêté autorisant la Gaec des 2 D à exploiter sur les communes de Jouillat et Champsanglard
Administration :
Services Déconcentrés de l'Etat en Creuse
Direction Départementale des Territoires
Service de l'Économie Agricole
Signataire : Directeur DDT
Date de signature : 20 Août 2014
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
229/237 Recueil Normal n°18 publié le 01/09/2014 Le Préfet de la Creuse,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Vu les articles L313-1, L331-1 à L331-16, R312-1, R313-1 à R313-12,et R330-1 à R331-12 du code rural, Vu la loi n°99-574 du 09 juillet 1999 d’Orientation Agricole,
Vu la loi n°2006-11 du 5 janvier 2006 d’Orientation Agricole,
Vu la loi relative au développement des territoires ruraux n°2005-157 du 23 février 2005, Vu l’arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d’équivalence pour les productions hors sol, Vu le Décret n°2007-865 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles modifiant le code rural ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 décembre 2007 reprenant le Schéma Directeur des Structures Agricoles de la Creuse défini par l’arrêté ministériel du 18 Avril 1988,
Vu l’arrêté préfectoral n°2013207-01 du 26 juillet 2013 fixant la composition de la Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture,
Vu l’arrêté préfectoral n°2013248-06 du 5 septembre 2013 fixant la composition de la section structures, économie des exploitations et coopératives de la commission départementale d’orientation de l’agriculture, Vu l’arrêté n°2014094-04 du 4 avril 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Didier KHOLLER Directeur Départemental des Territoires de la Creuse,
Vu la Subdélégation de signature du Directeur Départemental des Territoires de la Creuse n°AP14023 du 1er juillet 2014;
Vu la demande d’autorisation préalable d’exploiter présentée par : GAEC DES DEUX D. domicilié(e) à: Roussine 23220 JOUILLAT.
Constatant que GAEC DES DEUX D. souhaite exploiter une surface de 126,53 ha sur la (ou les) commune(s) de JOUILLAT, CHAMPSANGLARD, appartenant à Mesdames GAUMET Annie, AUCLAIR Madeleine, DURAND Gisèle, MALLEVERGNE Régine, PEYNOT Irène, LAFAYE Claude, Messieurs, RENON René, MEYDOUX Dominique, BOURDOIS Jean, BALLERE Michel, GERBY Olivier, MIGNOT Pierre, PISSALOUX André, LAMIRAUD Didier, NICOLAS Damien, PISSALOUX Daniel .
Après consultation de la section « structures et économie des exploitations » de la Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture de La Creuse réunie le 20 mai 2014.
Considérant que la demande est conforme aux orientations du Schéma Directeur Départemental des Structures Agricoles ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires ;
A R R E T E:
Article 1. - GAEC DES DEUX D. est autorisé(e) à exploiter une surface de 126,53 ha sur la(les) commune(s) de JOUILLAT, CHAMPSANGLARD appartenant à Mesdames GAUMET Annie, AUCLAIR Madeleine, DURAND Gisèle, MALLEVERGNE Régine, PEYNOT Irène, LAFAYE Claude, Messieurs, RENON René, MEYDOUX Dominique, BOURDOIS Jean, BALLERE Michel, GERBY Olivier, MIGNOT Pierre, PISSALOUX André, LAMIRAUD Didier, NICOLAS Damien, PISSALOUX Daniel au(x) motif(s) suivant(s) : pas de nouvelle candidature.
Article 2. - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse est chargé de l’exécution du présent arrêté dont ampliation sera notifiée à l’intéressé, adressée au(x) maire(s) de la (ou des) commune(s) concernée(s).
Guéret, le 20 août 2014
P/Le Préfet et par délégation,
P/Le Directeur Départemental,
Le Chef de Service,
Christophe BROU
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa réception si vous estimez qu’il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur :
- par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, ou hiérarchique adressé au Ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire ;
- ou par recours contentieux devant le tribunal administratif.
230/237 Recueil Normal n°18 publié le 01/09/2014 Autorisation
Arrêté autorisant M. Hugues JOURDAIN à exploiter sur les communes de Boussac-Bourg, Saint-Marien et Saint-Pierre-le-Bost
Administration :
Services Déconcentrés de l'Etat en Creuse
Direction Départementale des Territoires
Service de l'Économie Agricole
Signataire : Directeur DDT
Date de signature : 20 Août 2014
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
231/237 Recueil Normal n°18 publié le 01/09/2014 Le Préfet de la Creuse,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Vu les articles L313-1, L331-1 à L331-16, R312-1, R313-1 à R313-12,et R330-1 à R331-12 du code rural, Vu la loi n°99-574 du 09 juillet 1999 d’Orientation Agricole,
Vu la loi n°2006-11 du 5 janvier 2006 d’Orientation Agricole,
Vu la loi relative au développement des territoires ruraux n°2005-157 du 23 février 2005, Vu l’arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d’équivalence pour les productions hors sol, Vu le Décret n°2007-865 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles modifiant le code rural ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 décembre 2007 reprenant le Schéma Directeur des Structures Agricoles de la Creuse défini par l’arrêté ministériel du 18 Avril 1988,
Vu l’arrêté préfectoral n°2013207-01 du 26 juillet 2013 fixant la composition de la Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture,
Vu l’arrêté préfectoral n°2013248-06 du 5 septembre 2013 fixant la composition de la section structures, économie des exploitations et coopératives de la commission départementale d’orientation de l’agriculture, Vu l’arrêté n°2014094-04 du 4 avril 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Didier KHOLLER Directeur Départemental des Territoires de la Creuse,
Vu la Subdélégation de signature du Directeur Départemental des Territoires de la Creuse n°AP14023 du 1er juillet 2014;
Vu la demande d’autorisation préalable d’exploiter présentée par : Monsieur JOURDAIN Hugues domicilié(e) à: Le Mont 23600 SAINT MARIEN.
Constatant que Monsieur JOURDAIN Hugues souhaite exploiter une surface de 80,79 ha sur la (ou les) commune(s) de BOUSSAC-BOURG, SAINT MARIEN, SAINT PIERRE LE BOST, appartenant à Madame FORT Danielle, Monsieur NEYRET Daniel, GAEC JOURDAIN-JUTANT.
Après consultation de la section « structures et économie des exploitations » de la Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture de La Creuse réunie le 20 mai 2014.
Considérant que la demande est conforme aux orientations du Schéma Directeur Départemental des Structures Agricoles ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires ;
A R R E T E:
Article 1. - Monsieur JOURDAIN Hugues est autorisé(e) à exploiter une surface de 80,79 ha sur la(les) commune(s) de Boussac-Bourg, Saint-Marien et Saint-Pierre-le-Bost appartenant à Madame FORT Danielle, Monsieur NEYRET Daniel, GAEC JOURDAIN-JUTANT au(x) motif(s) suivant(s) : pas de nouvelle candidature.
Article 2. - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse est chargé de l’exécution du présent arrêté dont ampliation sera notifiée à l’intéressé, adressée au(x) maire(s) de la (ou des) commune(s) concernée(s).
Guéret, le 20 août 2014
P/Le Préfet et par délégation,
P/Le Directeur Départemental,
Le Chef de Service,
Christophe BROU
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa réception si vous estimez qu’il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur :
- par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, ou hiérarchique adressé au Ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire ;
- ou par recours contentieux devant le tribunal administratif.
232/237 Recueil Normal n°18 publié le 01/09/2014 Autorisation
Arrêté autorisant Mme Noémie PETIT à exploiter sur la commune de Faux-la-Montagne
Administration :
Services Déconcentrés de l'Etat en Creuse
Direction Départementale des Territoires
Service de l'Économie Agricole
Signataire : Directeur DDT
Date de signature : 20 Août 2014
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
233/237 Recueil Normal n°18 publié le 01/09/2014 Le Préfet de la Creuse,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Vu les articles L313-1, L331-1 à L331-16, R312-1, R313-1 à R313-12,et R330-1 à R331-12 du code rural, Vu la loi n°99-574 du 09 juillet 1999 d’Orientation Agricole,
Vu la loi n°2006-11 du 5 janvier 2006 d’Orientation Agricole,
Vu la loi relative au développement des territoires ruraux n°2005-157 du 23 février 2005, Vu l’arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d’équivalence pour les productions hors sol, Vu le Décret n°2007-865 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles modifiant le code rural ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 décembre 2007 reprenant le Schéma Directeur des Structures Agricoles de la Creuse défini par l’arrêté ministériel du 18 Avril 1988,
Vu l’arrêté préfectoral n°2013207-01 du 26 juillet 2013 fixant la composition de la Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture,
Vu l’arrêté préfectoral n°2013248-06 du 5 septembre 2013 fixant la composition de la section structures, économie des exploitations et coopératives de la commission départementale d’orientation de l’agriculture, Vu l’arrêté n°2014094-04 du 4 avril 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Didier KHOLLER Directeur Départemental des Territoires de la Creuse,
Vu la Subdélégation de signature du Directeur Départemental des Territoires de la Creuse n°AP14023 du 1er juillet 2014;
Vu la demande d’autorisation préalable d’exploiter présentée par : Madame PETIT Noémie domicilié(e) à: Régeat 23340 FAUX LA MONTAGNE.
Constatant que Madame PETIT Noémie souhaite exploiter une surface de 37,23 ha sur la (ou les) commune(s) de FAUX LA MONTAGNE, appartenant à Mesdames MAURICOUT Bernadette, HYVERNAUD Martine, Monsieur GUILLEN Jean-Claude.
Après consultation de la section « structures et économie des exploitations » de la Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture de La Creuse réunie le 20 mai 2014.
Considérant que la demande est conforme aux orientations du Schéma Directeur Départemental des Structures Agricoles ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires ;
A R R E T E:
Article 1. - Madame PETIT Noémie est autorisé(e) à exploiter une surface de 37,23 ha sur la(les) commune(s) de FAUX LA MONTAGNE appartenant à Mesdames MAURICOUT Bernadette, HYVERNAUD Martine, Monsieur GUILLEN Jean-Claude au(x) motif(s) suivant(s) : pas de nouvelle candidature.
Article 2. - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse est chargé de l’exécution du présent arrêté dont ampliation sera notifiée à l’intéressé, adressée au(x) maire(s) de la (ou des) commune(s) concernée(s).
Guéret, le 20 août 2014
P/Le Préfet et par délégation,
P/Le Directeur Départemental,
Le Chef de Service,
Christophe BROU
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa réception si vous estimez qu’il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur :
- par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, ou hiérarchique adressé au Ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire ;
- ou par recours contentieux devant le tribunal administratif.
234/237 Recueil Normal n°18 publié le 01/09/2014 Autre
Arrêté portant subdélégation de signature aux collaborateurs de M. Gérard POGGIOLI, Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne en matière de gestion des successions vacantes de la Creuse
Administration :
Hors Département
Direction départementale des finances publiques de la Dordogne
Signataire : L'Administrateur général des finances publiques
Date de signature : 25 Août 2014
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
235/237 Recueil Normal n°18 publié le 01/09/2014 Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature aux collaborateurs de M. Gérard POGGIOLI, Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne en matière de gestion des successions vacantes de la Creuse
Le Préfet de la Creuse,
Vu le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2331-1 et R. 2331-6 ;
Vu l’acte dit loi du 20 novembre 1940 confiant à l’administration de l’enregistrement la gestion des successions non réclamées et la curatelle des successions vacantes, validé par l’ordonnance du 27 novembre 1944 ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu l’arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés, modifié par l’arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
Vu l’arrêté n° 2014041-04 du Préfet de la Creuse en date du 10 février 2014 accordant délégation de signature à M. Gérard POGGIOLI, Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de la Creuse,
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1 : - La délégation de signature qui est conférée à M. Gérard POGGIOLI, Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne, par l’article 1er de l’arrêté du 10 février 2014, sera exercée par :
M. Marc COCCHIO, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du pôle "gestion publique" à la Direction départementale des finances publiques de la Dordogne.
Article 2 : – A défaut, en cas d’absence ou d’empêchement, la même délégation sera exercée par Mme Christiane MEDEE, inspectrice divisionnaire, responsable de la division "Domaine".
Article 3 : - Délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants à l'effet de signer les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes et à la gestion des successions en déshérence :
- Mme Michèle GIRAUD, Inspectrice ;
- M. Fabrice MONTASTIER, contrôleur principal ;
- Mme Hélène VIBIEN, contrôleuse principale ;
236/237 Recueil Normal n°18 publié le 01/09/2014 - Mme Véronique THEROND, contrôleuse principale ;
- Mme Dominique PAUTIERS, contrôleuse principale ;
- M. David SALVADOR, agent d'administration principal.
Article 4 : - Le présent arrêté abroge l’arrêté du 24 février 2014.
Article 5 : - Le présent arrêté prend effet le 1er septembre 2014 et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse et affiché dans les locaux de la Direction départementale des finances publiques de la Dordogne.
Fait à Périgueux, le 25 août 2014.
Pour le Préfet de la Creuse,
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne,
Signé : Gérard POGGIOLI
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