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Arrêté - Préfecture - Jura - RAA spécial 39 2023 07 015 du 21 07 2023
Document publié le Vendredi 21 juillet 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Jura - RAA spécial 39 2023 07 015 du 21 07 2023)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Bois et produits du bois, Aménagement du territoire,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°39-2023-07-015
PUBLIÉ LE 21 JUILLET 2023 Sommaire
ARS Bourgogne Franche-Comté /
39-2023-07-17-00007 - DECISION N° ARS BFC/DOS/2023-0670 portant
rejet de la demande d’agrément d’une implantation en la commune de
Saint-Lupicin – 39 170 – formulée par la SAS Ambulances Taxis des 4
Villages sise à Les Rousses - 39 220 -. (3 pages) Page 4
Direction départementale des territoires du Jura /
39-2023-07-11-00004 - Arrêté n° 2023-07-11-001 modificatif portant mise en
demeure - Commune de Rogna,système de traitement des eaux usées de la
commune de Rogna (4 pages) Page 8
DRAAF Bourgogne Franche-Comté /
39-2023-07-21-00001 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la
forêt communale de Châtillon-Sur-Ain pour la période 2023-2042 (2 pages) Page 13
39-2023-07-21-00003 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la
forêt communale de Foncine-Le-Haut pour la période 2023-2042 avec
application du 2° de l'article L122-7 du code forestier (4 pages) Page 16
39-2023-07-21-00004 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la
forêt communale de Jouhe pour la période 2022-2041 (2 pages) Page 21
39-2023-07-21-00005 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la
forêt communale de La-Boissière pour la période 2023-2042 avec
application du 2° de l'article L122-7 du code forestier (4 pages) Page 24
39-2023-07-21-00006 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la
forêt communale de La-Charme pour la période 2023-2042 avec
application du 2° de l'article L122-7 du code forestier (2 pages) Page 29
39-2023-07-21-00007 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la
forêt communale de Montholier pour la période 2023-2042 avec
application du 2° de l'article L122-7 du code forestier (4 pages) Page 32
39-2023-07-21-00008 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la
forêt communale de Montlainsia pour la période 2023-2042 avec
application du 2° de l'article L122-7 du code forestier (4 pages) Page 37
39-2023-07-21-00009 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la
forêt communale de Plénise pour la période 2023-2042 (2 pages) Page 42
39-2023-07-21-00010 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la
forêt communale de Roset-Fluans pour la période 2023-2042 avec
application du 2° de l'article L122-7 du code forestier (4 pages) Page 45
39-2023-07-21-00011 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la
forêt communale de Viry - Sièges pour la période 2023-2030 (2 pages) Page 50
39-2023-07-21-00002 - Arrêté portant approbation de l'aménagement du
regroupement forestier d'ARINTHOD pour la période 2023-2042 avec
application du 2° de l'article L122-7 du code forestier (4 pages) Page 53
2 Préfecture du Jura /
39-2023-07-17-00006 - Aérodrome de LONS LE SAUNIER - COURLAOUX -
Modification temporaire de l'arrêté de police n°606 du 25 mai 1982
régissant l'aérodrome - Portes ouvertes des 22 et 23 juillet 2023 (6 pages) Page 58
39-2023-07-06-00012 - Arrêté n° 20230706-001 établissant la liste des
terrains de campings et de stationnement de caravanes soumis à un risque
naturel ou technologique prévisible sur le département du Jura. (4 pages) Page 65
39-2023-07-21-00012 - Arrêté portant création d'une Zone d'Interdiction
Temporaire de Survol (ZIT) sur le département du JURA à occasion de la
19ème étape du Tour de France Cycliste 2023. (2 pages) Page 70
SDJES 39 /
39-2023-07-14-00002 - Arrêté préfectoral des lettres de félicitations JSEA de
la promotion du 14 juillet 2023 (2 pages) Page 73
39-2023-07-14-00001 - Arrêté Préfectoral Médailles Bronze JSEA du 14 juillet
2023 (2 pages) Page 76
3 ARS Bourgogne Franche-Comté
39-2023-07-17-00007
DECISION N° ARS BFC/DOS/2023-0670
portant rejet de la demande d’agrément d’une
implantation en la commune de Saint-Lupicin –
39 170 – formulée par la SAS Ambulances Taxis
des 4 Villages sise à Les Rousses - 39 220 -.
ARS Bourgogne Franche-Comté - 39-2023-07-17-00007 - DECISION N° ARS BFC/DOS/2023-0670 portant rejet de la demande d’agrément d’une implantation en la commune de Saint-Lupicin – 39 170 – formulée par la SAS 4 RÉPUBLIQUE :
FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé Liberté Bourgogne- Égalité Franche-Comté Fraternité
DECISION N° ARS BFC/DOS/2023-0670
portant rejet de la demande d'agrément d'une implantation en la commune de Saint-Lupicin — 39 170 — formulée par la SAS Ambulances Taxis des 4 Villages sise à Les Rousses - 39 220 -.
Le directeur général
de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté
Fr
>, ere
Vu le code de la santé publique et, notamment, les articles L 6312-4, L 6312-5 et L 6313-1 et R.6312-29 à R.6312-43,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,
Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu le décret n° 2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l'autorisation de mise en service des véhicules de transports sanitaires,
Vu le décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines réglementations prises en application de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la
nouvelle délimitation des régions,
Vu le décret du 02 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques COIPLET en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé (ARS) de Bourgogne Franche- Comté, à compter du 21 novembre 2022,
Vu les articles R 6312-6 et R 6312-7 du code de la santé publique,
Vu l'arrêté du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux
transports sanitaires,
Vu l'arrêté n°2004-554 du 21 décembre 2004 portant agrément de l'entreprise de transport
sanitaire terrestre Ambulances des 4 Villages,
Vu l'arrêté du 26 janvier 2006 modifié relatif aux conditions de formation de l’auxiliaire ambulancier et au diplôme d'ambulancier,
Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres,
Vu le contrôle sur site - inspection - de la SAS Ambulances Taxis des 4 Villages réalisé le 14 juin 2022 par l'ARS Bourgogne Franche-Comté,
2
ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site : www.bourgogne-franche-comte.ars.sante.fr
ARS Bourgogne Franche-Comté - 39-2023-07-17-00007 - DECISION N° ARS BFC/DOS/2023-0670 portant rejet de la demande d’agrément d’une implantation en la commune de Saint-Lupicin – 39 170 – formulée par la SAS 5 Vu le rapport de l'inspection ARS Bourgogne Franche-Comté réalisée le 14 juin 2022 adressé le 27 juillet 2022 à la SAS Ambulances Taxis des 4 Villages et accompagné de la liste des mesures correctives envisagées à mettre en œuvre,
Vu le courrier de la SAS Ambulances et Taxis 4 Villages en date du 22 septembre 2022 et réceptionné 26 septembre 2022 et ayant pour objet une réponse à liste des mesures correctives envisagées dans le cadre de l'inspection du 14 juin 2022,
Vu le courrier ARS Bourgogne Franche-Comté adressé à la SAS Ambulances Taxis des 4 Villages en date du 15 septembre 2022 notifiant les injonctions définitives,
Vu le courrier de la SAS Ambulances et Taxis des 4 Villages sise à Les Rousses - 39 220 — en date du 30 mars 2023 et réceptionné par l'ARS Bourgogne Franche-Comté le 03 avril 2023, par lequel il est fait part d'une sollicitation d'un agrément de transport sanitaire terrestre supplémentaire en la commune de Saint-Lupicin - 39-170 -,
Vu les différents documents transmis en pièces jointes du courrier du 30 mars 2023 de la SAS Ambulances et Taxis des 4 Villages : bulletin numéro 3 de casier judiciaire en date du 20 mars 2023 de Monsieur Yves BAILLY MAITRE - Président -; documents ARS de Bourgogne Franche- Comté dument renseignés et datés du 15 mars 2023 de demande d'agrément, d’attestation sur l'honneur de conformité des installations matérielles, de positionnements prévisionnels de personnels et de véhicules ; projet de bail commercial de 2022 et non daté précisément entre la SCI La Baume - bailleur — et la SAS Ambulances et Taxis des 4 Villages - preneur - pour un local situé au 06 chemin de la Baume à Saint-Lupicin ; extrait d'immatriculation principale au registre de commerce et des sociétés en date du 14 décembre 2022 statuts de la SAS des Ambulances des 4 Villages mis à jour le 12 décembre 2014;
Vu décision n° ARS BFC/SG/2023-030 portant délégation de signature du directeur général de l'ARS de Bourgogne Franche-Comté en date du 1° juillet 2023.
Considérant les dysfonctionnements relevés lors de l'inspection du 14 juin 2022 et les injonctions définitives notifiées à la SAS Ambulances Taxis des 4 Villages,
Considérant notamment la réalité toujours actuelle de l’injonction n° 04 portant sur le nombre de
personnels à disposer par l'entreprise pour réaliser un équipage conforme au regard de chaque véhicule autorisé.
Considérant qu'associer à un deuxième site cette situation critique en personnels, dégraderait les possibilités actuelles des prises en charge.
ARRETE
Article 1 : La demande formulée par la SAS Ambulances Taxis des 4 Villages d'obtention d'un agrément supplémentaire pour une implantation située au 06 chemin de la Baume à Saint- Lupicin - 39 170 - est rejetée.
Article 2 : Le représentant légal - Monsieur Yves BAILLY MAITRE -— de la SAS Ambulances Taxis
des 4 Villages dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour former un recours devant le tribunal administratif compétent. Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
A l'égard des tiers, ce délai court à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site : www.bourgogne-franche-comte.ars.sante. fr
ARS Bourgogne Franche-Comté - 39-2023-07-17-00007 - DECISION N° ARS BFC/DOS/2023-0670 portant rejet de la demande d’agrément d’une implantation en la commune de Saint-Lupicin – 39 170 – formulée par la SAS 6 Article 3 : La directrice de l’organisation des soins de l’'ARS de Bourgogne Franche-Comté est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à Monsieur BAILLY MAITRE — président de la SAS Ambulances Taxis des 4 Villages -, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura et dont copie sera adressée à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du département du Jura.
Fait à Dijon, le 17 juillet 2023,
ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site : www.bourgogne-franche-comte.ars.sante. fr
ARS Bourgogne Franche-Comté - 39-2023-07-17-00007 - DECISION N° ARS BFC/DOS/2023-0670 portant rejet de la demande d’agrément d’une implantation en la commune de Saint-Lupicin – 39 170 – formulée par la SAS 7 Direction départementale des territoires du Jura
39-2023-07-11-00004
Arrêté n° 2023-07-11-001 modificatif portant
mise en demeure - Commune de Rogna,système
de traitement des eaux usées de la commune de
Rogna
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2023-07-11-00004 - Arrêté n° 2023-07-11-001 modificatif portant mise en demeure - Commune de Rogna,système de traitement des eaux usées de la commune de Rogna 8 E
PRÉFET Direction
DU JURA _ départementale
Litené | des territoires Fraternité
ARRETE N° 2023-07-11-001
Arrêté modificatif portant mise en demeure
Commune de Rogna, système de traitement
des eaux usées de la commune de Rogna
LE PRÉFET DU JURA
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L. 171-6 à L. 171-9, L. 173:1 et R.514-3-1 :
VU le décret du 28 juillet 2022 portant nomination de M. Serge CASTEL, préfet du Jura, à compter du
23 août 2022;
VU l'arrêté n°2022-08-23-00006 du 23 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas
Fourrier, directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assai-
nissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS et notamment son article 12 imposant au maître d'ouvrage d'établir un diagnostic périodique du système d'assainissement des eaux usées, son article 17-I1 imposant au maître d'ouvrage de la station de traitement des eaux usées de mettre en place les aménagements et équipements adaptés pour obtenir les informations d’autosur- veillance décrites à son annexe 1 et son article 17-IV imposant au maître d'ouvrage d'adresser un pro- gramme annuel d'autosurveillance de la station de traitement des eaux usées :
Vu le rapport en date du 17 juillet 2018 faisant état de faits contraires aux dispositions des articles 3, 4
et à l'annexe 3 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et
aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non col-
lectif recévant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS5 :
Vu l'absence de réponse écrite de la commune de Rogna sur le rapport de manquement administratif
et le projet de mise en demeure transmis le 17 juillet 2018 pouravis sous un délai d'un mois :
Vu l'arrêté portant mise en demeure numéro 2018-09-13-03 du 13 septembre 2018 :
Vu la délibération de la commune de Rogna en date du 9 juin 2023 reportant l'exécution des travaux
de la station d'épuration et des réseaux d'assainissement à avril 2024 :
Considérant le constat de manquement de la commune de Rogna aux dispositions des articles 3, 4 et à
l'annexe 3 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux
installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collec-
tif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS réalisé par
l'inspecteur de l’environnement le 18 avril 2018 ;
Considérant la nécessité de faire application des dispositions du paragraphe | de l'article
L. 171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure la commune de Rogna de respecter les
dispositions-dés articles 3, 4 et de l'annexe 3 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux sys-
1/3
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2023-07-11-00004 - Arrêté n° 2023-07-11-001 modificatif portant mise en demeure - Commune de Rogna,système de traitement des eaux usées de la commune de Rogna 9 tèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des
installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure
ou égale à 1,2 kg/j de DBOS, afin d'assurer la protection des intérêts protégés par la directive euro-
péenne 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires et par l’article L.
211-1 du code de l’environnement ;
Considérant que le délai de mise en service du nouveau réseau d'assainissement et de la station d'épu-
ration doivent être reportés au 31/12/2024 afin de permettre l'obtention d'un prêt par la commune de Rogna pour la réalisation des travaux de mise en conformité de l'assainissement collectif ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Jura ;
. ARRETE
Article 1 : Mise en demeure
L'arrêté portant mise en demeure numéro 2018-09-13-03 du 13 septembre 2018 est modifié tel que suit :
+ La commune de Rogna doit avoir terminé la réalisation du réseau d'eaux usées strict et la mise en service de la station d'épuration avant le 31 décembre 2024 ;
Article 2 : Sanctions
Dans le cas-où l'une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par
ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra
être pris à l'encontre de la commune de Rogna les mesures de police prévues au 11 de l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
Article 3 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département du Jura, cette
publication fait courir le délai de recours contentieux.
Le présent arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'État
(www.jura.gouv.fr).
Article 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur: départemental des territoires, le Colonel commandant le groupement de la gendarmerie du Jura, le chef du service départemental de l'agence française pour la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté notifié à la commune de Rogna.
Lons-le-Saunier, le 11 juillet 2023
Sifi-départemental
7 Vies territoires
Nicolas FOURRIER
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2023-07-11-00004 - Arrêté n° 2023-07-11-001 modificatif portant mise en demeure - Commune de Rogna,système de traitement des eaux usées de la commune de Rogna 10 Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative :
— par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement
de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans
un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de
ces décisions ;
— par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à la-
quelle la décision leur a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux alinéas précédents. Le:
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2023-07-11-00004 - Arrêté n° 2023-07-11-001 modificatif portant mise en demeure - Commune de Rogna,système de traitement des eaux usées de la commune de Rogna 11 Direction départementale des territoires du Jura - 39-2023-07-11-00004 - Arrêté n° 2023-07-11-001 modificatif portant mise en demeure - Commune de Rogna,système de traitement des eaux usées de la commune de Rogna 12 DRAAF Bourgogne Franche-Comté
39-2023-07-21-00001
Arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt communale de Châtillon-Sur-Ain pour
la période 2023-2042
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2023-07-21-00001 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de Châtillon-Sur-Ain pour la période 2023-2042 13 PRÉFET Direction régionale de l'alimentation,
PE ra 2 de l’agriculture et de la forêt FRANCHE-COMTÉ Bourgogne-Franche-Comté
Liberté
Égalité
Service régional de la forêt et du bois
Fraternité
Département : JURA
Forêt communale de CHÂTILLON-SUR-AIN
Contenance cadastrale : 603,2910 ha
Surface de gestion : 603,29 ha
Révision du document d'aménagement :2023-2042
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté d'aménagement n° 39.2072.01-21 - coo01
portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communale
de Châtillon-Sur-Aiïn pour la période 2023-2042
Le Préfet de la région BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ.
Préfet de la Côte d'Or
les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15. et
D214-16 du Code Forestier ;
le schéma régional d'aménagement de la région Franche-Comté, arrêté le 23/06/2006 ;
la déhbération du Conseil Municipal de la commune de Chatillon sur Aïn en date du
09/02/2023, visé par la Préfecture de Lons le Saunier le 10/02/2023, donnant son accord au
projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
le décret du 26 septembre 2022 nommant M. Franck ROBINE, préfet de la région Bour-
gogne-Franche-Comté ;
l'arrêté préfectoral n° 22-631 BAG du 24 octobre 2022 portant délégation de signature du
Préfet à Madame Marie-Jeanne FOTRE — MULLER et la décision n°2022-36 DRAAF-
BFC du 04 novembre 2022, portant subdélégation à Monsieur Pierre LAMBARE ;
SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;
SUR proposition de la Directrice Régionale de l’Afimentation, de l’ Agriculture et de la Forêt ;
ARRÊTE
Article 1“: La forêt communale de CHÂTILLON-SUR-AIN (JURA), d’une contenance de 603,29 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
Article 2: Cette forêt comprend une partie boisée de 597,85 ha, actuellement composée de
Chêne sessile ou pédonculé (24%), Charme (19%), Hêtre (17%), Sapin pectiné (16%), Tilleui
(11%), Frêne commun (7%), Erable sycomore (6%). Le reste, soit 5,44 ha, est constitué
d’emprises et de zones naturelles non boisées.
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2023-07-21-00001 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de Châtillon-Sur-Ain pour la période 2023-2042 14 Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie irrégulière dont
conversion en futaie irrégulière sur 336,00 ha, Futaie régulière dont conversion en futaie
régulière sur 174,50 ha.
En dehors des surfaces consacrées aux tests en gestion, les essences-objectif, qui déterminent sur
le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements, seront mixtes, feuillues et
résineuses : prioritairement, le hêtre et, dans une moindre mesure, le sapin pectiné, le tilleul, le
chêne sessile. Les autres essences-objectif feuillues resteront localisées et très minoritaires sur la
forêt : l’aulne glutineux. Néanmoins, compte tenu de l’incertitude actuelle sur l’évolution des
changements climatiques en cours, ces choix d’essences pourront être modulés en cours
d'application de l’aménagement pour assurer l’adaptation du choix de chaque essence-objectif,
ou groupe d'essences-objectif, aux évolutions des connaissances en matière de changements
climatiques et d’adaptation des essences à ces changements.
Les autres essences seront favorisées comme essences-objectif associées ou comme essences
d’accompagnement, dans la limite de leur adaptation aux conditions stationnelles futures.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2023 — 2042) :
- La forêt sera divisée en 9 groupes de gestion :
“ Un groupe de régénération, d’une contenance de 21,70 ha en sylviculture, au sein
duquel 9,96 ha seront nouvellement ouverts en régénération, 21,70 ha seront parcourus
par une coupe définitive au cours de la période ;
" Un groupe de jeunesse, d’une contenance de 17,62 ha en sylviculture, qui fera l'objet
des travaux nécessaires à l'éducation des peuplements et qui pourra être parcouru par
une première coupe d'éclaircie en fin de période ;
« Trois groupes d’amélioration, d’une contenance totale de 135,16 ha en sylviculture,
qui seront parcourus par des coupes selon une rotation de 8 ans ; « “ Deux groupes de futaie irrégulière, dont un à renouvellement prioritaire, d’une
contenance totale de 336,02 ha en sylviculture, qui sera parcouru pär des coupes visant
à se rapprocher d’une structure équilibrée, selon une rotation variant de {2 à 15 ans en
fonction de la croissance des peuplements ;
“ Un groupe en évolution naturelle, de 88,93 ha, qui sera laissé en croissance libre ;
x Un groupe d'intérêt écologique général d’une contenance de 3,86 ha, qui sera laissé à son évolution naturelle, au profit de la biodiversité.
- 0,100 km de pistes forestières et 1 place de dépôt seront créés afin d’améliorer la desserte;
- l'Office National des Forêts informera régulièrement le Conseil Municipal de la commune
de CHATILLON de l'état de l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en
œuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant
que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté compte tenu de
l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la
biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités ou sénescents) ainsi
qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le
Directeur Territorial de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de JURA. L
Besançon, le 21 pt 2023
Pour le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,
La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
et par subdélé -
L’adjoint au Chef du Service-Région: sl et du Bois
Pierre LAM
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2023-07-21-00001 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de Châtillon-Sur-Ain pour la période 2023-2042 15 DRAAF Bourgogne Franche-Comté
39-2023-07-21-00003
Arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt communale de Foncine-Le-Haut pour
la période 2023-2042 avec application du 2° de
l'article L122-7 du code forestier
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2023-07-21-00003 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de Foncine-Le-Haut pour la période 2023-2042 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 16 PRÉFET | Direction régionale de l'alimentation,
SRE NL de l’agriculture et de la forêt FRANCHE-COMTÉ Bourgogne-Franche-Comté
Liberté Service régional de la forêt et du bois
Égalité
Fraternité
Département : JURA
Forêt communale de FONCINE-LE-HAUT
Contenance cadastrale : 297,1 112 ha
Surface de gestion : 297,11 ha
Révision du document d'aménagement : 2023-2042
Arrêté d’aménagement n°39 _ 2573 .01+-21_00003%
portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communale
de Foncine-Le-Haut pour la période 2023-2042
avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier
Le Préfet de la régionBOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ,
Préfet de la Côte d'Or
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et
D214-16 du Code Forestier :
VU les articles L122-7, L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier :
VU les articles L341-1 et R341-9 du Code de l'Environnement ;
VU les articles 1.414-4 et R414-19 du Code de l'Environnement ;
VU le schéma régional d'aménagement de la région Franche-Comté, arrêté en date du
23/06/2006 ;
VU fFavis de l’Inspecteur des sites de la région Bourgogne-Franche-Comté, en date du
17/01/2023 :
VU la délibération du Conseil Municipal de la commune de Foncine le Haut en date du
09/12/2022, visé par la Préfecture de Lons le Saunier le 03/01/2023, donnant son accord au
projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté, et demandant le bénéfice des articles
L122-7 et L122-8 du code forestier au titre de la réglementation Natura 2000 ;
VU Je décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 26 septembre 2022 nommant M. Franck ROBINE, préfet de la région Bour-
gogne-Franche-Comté ;
VU l'arrêté préfectoral n° 22-631 BAG du 24 octobre 2022 portant délégation de signature du
Préfet à Madame Marie-Jeanne FOTRE — MULLER et la décision n°2022-36 DRAAF-
BFC du 04 novembre 2022, portant subdélégation à Monsieur Pierre LAMBARÉ :
SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;
SUR proposition de la Directrice Régionale de l’Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt :
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2023-07-21-00003 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de Foncine-Le-Haut pour la période 2023-2042 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 17 ARRÊTE
Article 1“: La forêt communale de FONCINE-LE-HAUT (JURA), d’une contenance de 297,11 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction
écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionneile.
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 291,30 ha, actuellement composée de Epicéa commun (45%), Hêtre (35%), Sapin pectiné (10%), Autres Feuillus (5%), Grand érable (5%). Le reste, soit 5,81 ha, est constitué d’emprises et de zones non boisées.
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie irrégulière dont conversion en futaie irrégulière sur 292,86 ha.
En dehors des surfaces consacrées aux tests en gestion, les essences-objectif, qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements, seront très majoritairement résineuses : prioritairement, le Sapin pectiné et, dans une moindre mesure, l’Erable sycomore. Néanmoins, compte tenu de l’incertitude actuelle sur l’évolution des changements climatiques en cours, ces choix d’essences pourront être modulés en cours d’application de l’aménagement pour assurer l’adaptation du choix de chaque essence-objectif, ou groupe d’essences-objectif, aux évolutions des connaissances en matière de changements climatiques et d’adaptation des essences à ces changements.
Les autres essences seront favorisées comme essences-objectif associées ou comme essences
d’accompagnement, dans la limite de leur adaptation aux conditions stationnelles futures.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2023 — 2042) :
- La forêt sera divisée en trois groupes de gestion
= Un groupe de futaie irrégulière, d’une contenance de 286,57 ha en sylviculture, qui sera parcouru par des coupes visant à se rapprocher d’une structure équilibrée, selon une rotation de 10 ans ;
" Un groupe de futaie irrégulière à vocation sylvopastorale, d’une contenance de 7,57 ha en sylviculture, qui sera parcouru par des coupes visant à se rapprocher d’une structure équilibrée, selon une rotation de 10 ans ;
s Un croupe d'intérêt écologique général d’une contenance de 2,97 ha, qui sera laissé q
à son évolution naturelle.
- 1,1 km de route forestière seront remis aux normes afin d’améliorer la desserte du massif ;
- l'Office National des Forêts informera régulièrement le Conseil Municipal de la commune de FONCINE LE HAUT de l'état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en œuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté compte tenu de l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents) ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2023-07-21-00003 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de Foncine-Le-Haut pour la période 2023-2042 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 18 Article 4: Le document d'aménagement de la forêt communale de FONCINE-LE-HAUT,
présentement arrêté, est approuvé par application du 2° de l'article L122-7 du code forestier, pour le
programme de coupes et de travaux sylvicoles, au titre :
- de la réglementation propre à Natura 2000 relative à la Zone de Protection Spéciale
FR4312023 "Entrecôte du Milieu - Malvaux", instaurée au titre de la Directive européenne
« Oiseaux » ; considérant que la forêt est située pour 43 % de sa surface dans le site
NATURA 2000 ;
- de la réglementation propre à Natura 2000 relative à la Zone Spéciale de Conservation
FR4301328 "Entrecôte du Milieu - Malvaux", instaurée au titre de la Directive européenne
« Habitats naturels » ; considérant que la forêt est située pour 43 % de sa surface dans le site
NATURA 2000 ;:
- de la réglementation propre aux sites classés pour le site de la « Haute Vallée de la Saine » ;
Article $ : La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le
Directeur Territorial de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de JURA.
Besançon, le 24 jet ZOLR
Pour le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,
La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
et par subdélégation,
L’adjoint au Chef du Service Régio a Forêt et du Bois
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2023-07-21-00003 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de Foncine-Le-Haut pour la période 2023-2042 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 19 DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2023-07-21-00003 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de Foncine-Le-Haut pour la période 2023-2042 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 20 DRAAF Bourgogne Franche-Comté
39-2023-07-21-00004
Arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt communale de Jouhe pour la période
2022-2041
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2023-07-21-00004 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de Jouhe pour la période 2022-2041 21 PRÉFET Direction régionaie de l'alimentation,
RÉ ÉRRENE de l’agriculture et de la forêt FRANCHE-COMTÉ Bourgogne-Franche-Comté Liberté Service régional de la forêt et du bois Égalité Fraternité
Département : JURA
Forêt communale de JOUHE
Contenance cadastrale : 97,3082 ha
surface de gestion : 97,31 ha
Révision du document d'aménagement :2022-2041
Arrêté d’aménagement n° 39 - 2023 - 07-24-0000 4
portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communale
de Jouhe pour la période 2022-2041
Le Préfet de la région BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ,
Préfet de la Côte d'Or
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et
D214-16 du Code Forestier ;
VU le schéma régional d’aménagement de la région Franche-Comté, arrêté en date du 23/06/2006 :
VU la délibération du Conseil Municipal de la commune de JOUHE en date du 16/12/2022. visé
par la Préfecture de Lons le Saunier le 19/12/2022, donnant son accord au projet
d'aménagement forestier qui lui a été présenté ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 26 septembre 2022 nommant M. Franck ROBINE, préfet de la région Bourgogne-
Franche-Comté ;
VU l'arrêté préfectoral n° 22-631 BAG du 24 octobre 2022 portant délégation de signature du Pré-
fet à Madame Marie-Jeanne FOTRÉ — MULLER et la décision n°2022-36 DRAAF- BFC du
04 novembre 2022, portant subdélégation à Monsieur Pierre LAMBARÉ:
SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts :
SUR proposition de la Directrice Régionale de l’ Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt :
ARRÊTE
Article I“: La forêt communale de JOUHE (JURA), d’une contenance de 97,31 ha, est affectée
prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant sa
fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
Article 2: Cette forêt comprend une partie boisée de 97,31 ha, actuellement composée de Chêne
sessile ou pédonculé (71%), Pin laricio de corse (7%), Tilleul (7%), Charme (6%), Hêtre (2%), Sapin
pectiné (2%), Aulne (1%), Cèdre de l'atlas (1%). Erable sycomore (1%), Merisier (1%), Robinier
(1%). Bouleau (< 1%).
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie irrégulière dont
conversion en futaie irrégulière sur 85,29 ha, Futaie régulière dont conversion en futaie régulière sur
12,02 ha.
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2023-07-21-00004 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de Jouhe pour la période 2022-2041 22 En dehors des surfaces consacrées aux tests en gestion, les essences-objectif, qui déterminent sur le
long terme les grands choix de gestion de ces peuplements, seront très majoritairement feuillues :
prioritairement, le chêne sessile. Les essences-objectif résineuses resteront localisées et très
minoritaires sur la forêt : Pin Laricio de Calabre. Néanmoins, compte tenu de l'incertitude actuelle
sur l’évolution des changements climatiques en cours, ces choix d’essences pourront être modulés en cours d’application de l’aménagement pour assurer l’adaptation du choix de chaque essence-objectif, ou groupe d’essences-objectif, aux évolutions des connaissances en matière de changements
climatiques et d’adaptation des essences à ces changements.
Les autres essences seront favorisées comme essences-objectif associées ou comme essences d'accompagnement, dans la limite de leur adaptation aux conditions stationnelles futures.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2022 - 2041) :
= La forêt sera divisée en 5 groupes de gestion :
= Un groupe de régénération, d’une contenance de 3,59 ha en sylviculture, au sein duquel
3,59 ha seront nouvellement ouverts en régénération, 3,59 ha seront parcourus par une
coupe définitive au cours de la période ;
= Deux groupes d’amélioration, d’une contenance totale de 8,43 ha en sylviculture, qui
seront parcourus par des coupes selon une rotation variant de 12 à 20 ans en fonction de la
croissance des peuplements ;
= Deux groupes de futaie irrégulière, d’une contenance de 85.29 ha en sylviculture, qui
seront parcourus par des coupes visant à se rapprocher d’une structure équilibrée, selon
une rotation variant de 11 à 17 ans en fonction de la croissance des peuplements.
- l'Office National des Forêts informera régulièrement le Conseil Municipal de la commune de
JOUHE de l'état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en œuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien suivant la capacité d'accueil, et en s’assurant en particukier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté compte tenu de l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements:
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la
biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents)
ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en ŒUVrE.
Article 4 : La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeur
Territorial de l’Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de JURA.
Besançon, le 2A ti 2023
Pour le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,
La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
et par subdélégation,
L’adjoint au Chef du Service Régi Forêt et du Bois
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2023-07-21-00004 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de Jouhe pour la période 2022-2041 23 DRAAF Bourgogne Franche-Comté
39-2023-07-21-00005
Arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt communale de La-Boissière pour la
période 2023-2042 avec application du 2° de
l'article L122-7 du code forestier
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2023-07-21-00005 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de La-Boissière pour la période 2023-2042 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 24 PRÉFET Direction régionale de l'alimentation,
REC de l'agriculture et de la forêt FRANCHE-COMTÉ Bourgogne-Franche-Comté Liberté Service régional de la forêt et du bois
Égalité
Fraternité
Département : JURA
Forêt communale de LA-BOISSIÈRE
Contenance cadastrale : 77,8904 ha
Surface de gestion : 77,89 ha
Révision du document d'aménagement : 2023-2042
Arrêté d’aménagement n° 3 - 2523 -07-24.-@y0 85 portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communale
de La-Boissière pour la période 2023-2042
avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier
Le Préfet de la région BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ,
Préfet de la Côte d'Or
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et
D214-16 du Code Forestier :
VU les articles L122-7, L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;
VU les articles L414-4 et R414-19 du Code de l’Environnement :
VU Je schéma régional d'aménagement de la région Franche-Comté, arrêté en date du
23/06/2006 ;
VU la délibération du Conseil Municipal de la commune de LA BOISSIERE en date du
24/03/2023, visé par la Préfecture de Lons le Saunier le 27/03/2023, donnant son accord au
projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté, et demandant le bénéfice des articles
L122-7 et L122-8 du code forestier au titre de la réglementation Natura 2000 :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 26 septembre 2022 nommant M. Franck ROBINE, préfet de la région Bour-
gogne-Franche-Comté ;
VU l'arrêté préfectoral n° 22-631 BAG du 24 octobre 2022 portant délégation de signature du
Préfet à Madame Marie-Jeanne FOTRE — MULLER et la décision n°2022-36 DRAAF-
BFC du 04 novembre 2022, portant subdélégation à Monsieur Pierre LAMBARÉ ;
SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;
SUR proposition de la Directrice Régionale de l’ Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt :
ARRÊTE
Article 1“ : La forêt communale de LA-BOISSIÈRE (JURA), d’une contenance de 77,89 ha, est
affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en
assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable
multifonctionnelle,
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2023-07-21-00005 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de La-Boissière pour la période 2023-2042 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 25 Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 77,66 ha, actuellement composée de Chêne
indigène (40%), Sapin pectiné (26%), Autres Feuillus (23%), Frêne commun (10%), Hêtre (1%),
Autres Résineux (0%). Le reste, soit 0,23 ha, est constitué d’emprise de ligne électrique.
Les peuplements susceptibles de production Higneuse seront traités en Futaie irrégulière sur 57,62
ha, Futaie régulière dont conversion en futaie régulière sur 20,04 ha.
En dehors des surfaces consacrées aux tests en gestion, les essences-objectif, qui déterminent sur
le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements, seront majoritairement feuillues et
résineuses : prioritairement, le chêne sessile et, dans une moindre mesure, le sapin pectiné. Les
autres essences-objectif résineuses et feuillues resteront localisées et très minoritaires sur la
forêt : le cèdre de l'Atlas, le Pin Laricio de Calabre et le chêne pubescent. Néanmoins, compte
tenu de l'incertitude actuelle sur l’évolution des changements climatiques en cours, ces choix
d’essences pourront être modulés en cours d’application de l’aménagement pour assurer l'adaptation du choix de chaque essence-objectif, ou groupe d'essences-objectif, aux évolutions des connaissances en matière de changements climatiques et d’adaptation des essences à ces changements.
Les autres essences seront favorisées comme essences-objectif associées ou comme essences d’accompagnement, dans la limite de leur adaptation aux conditions stationnelles futures.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2023 — 2042) :
- La forêt sera divisée en 4 groupes de gestion :
“ Un groupe de régénération, d’une contenance de 6,88 ha en sylviculture, au sein
duquel 0,71 ha seront nouvellement ouverts en régénération, 5,34 ha seront parcourus
par une coupe définitive au cours de la période ;
n Un groupe de jeunesse, d’une contenance de 1,15 ha en sylviculture, qui fera l'objet
des travaux nécessaires à l'éducation des peuplements ;
= Un groupe d’amélicration résineuse, d’une contenance totale de 12,01 ha en
sylviculture, qui sera parcouru par des coupes selon une rotation de 8 ans ;
" Un groupe de futaie irrégulière, d’une contenance de 56,04 ha en sylviculture, qui
sera parcouru par des coupes visant à se rapprocher d’une structure équilibrée, selon
une rotation de 14 ans.
- l'Office National des Forêts informera régulièrement Le Conseil Municipal de Ia commune
LA BOISSIERE de l'état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en
œuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté compte tenu de
l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la
biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités ou sénescents) ainsi
qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4: Le document d'aménagement de La forêt communale de LA-BOISSIÈRE, présentement arrêté, est approuvé par application du 2° de l'article L122-7 du code forestier, pour Îe
programme de coupes et de travaux sylvicoles :
- de la réglementation propre à Natura 2000 relative à la Zone de Protection Spéciale
FR4312013 "Petite Montagne du Jura", instaurée au titre de la Directive européenne
« Oiseaux » ; considérant que la forêt est située pour 100 % de sa surface dans le site
NATURA 2000 ;
- de la réglementation propre à Natura 2000 relative à la Zone Spéciale de Conservation
FR4301334 "Petite Montagne du Jura”, instaurée au titre de la Directive européenne
« Habitats naturels » : considérant que la forêt est située pour 100 % de sa surface dans le site
NATURA 2000.
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2023-07-21-00005 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de La-Boissière pour la période 2023-2042 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 26 Article 5 : La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le
Directeur Territorial de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de JURA.
Besançon, le 74 get 2023
Pour le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,
La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
et par subdélégation,
L’adjoint au Chef du D du et du Bois
nn
lil
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2023-07-21-00005 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de La-Boissière pour la période 2023-2042 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 27 DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2023-07-21-00005 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de La-Boissière pour la période 2023-2042 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 28 DRAAF Bourgogne Franche-Comté
39-2023-07-21-00006
Arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt communale de La-Charme pour la
période 2023-2042 avec application du 2° de
l'article L122-7 du code forestier
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2023-07-21-00006 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de La-Charme pour la période 2023-2042 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 29 PRÉFET Direction régionale de l'alimentation,
LATE Son de l'agriculture et de la forêt
FRANCHE-COMTÉ POUSSE Arancne CNMe pre Service régional de la forêt et du bois
Egalité
Frafcrnité
Département : JURA
Forêt communale de LA-CHARME
Contenance cadastraie : 51,6284 ha
Surface de gestion : 51,63 ha
Révision du document d'aménagement :2023-2042
Arrêté d'aménagement n° 33-2223.01-21-00006 ,
portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communale
de La-Charme pour la période 2023-2042
avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier
Le Préfet de la région BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ,
Préfet de la Côte d'Or
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5.2°, D214-15, et
D214-16 du Code Forestier ;
VU les articles L122-7, L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier :
VU les articles L414-4 et R414-19 du Code de l'Environnement :
VU Je schéma régional d’aménagement de la région Franche-Comté, arrêté en date du
23/06/2006 :
VU la délibération du Conseil Municipal de la commune de la Charme en date du 25/11/2022,
visé par la Préfecture de Lons le Saunier le 30/01/2023, donnant son accord au projet
d'aménagement forestier qui lui a été présenté, et demandant le bénéfice des articles L122-
7 et L122-8 du code forestier au titre de la réglementation Natura 2000 :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 26 septembre 2022 nommant M. Franck ROBINE, préfet de la région Bour-
gogne-Franche-Comté ;
VU l'arrêté préfectoral n° 22-631 BAG du 24 octobre 2022 portant délégation de signature du
Préfet à Madame Marie-Jeanne FOTRE — MULLER et la décision n°2022-36 DRAAF-
BFC du 04 novembre 2022, portant subdélégation à Monsieur Pierre LAMBARÉ ;
SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;
SUR proposition de la Directrice Régionale de l’ Alimentation, de l Agriculture et de la Forêt :
ARRÊTE
Article 1°: La forêt communale de LA-CHARME (JURA), d’une contenance de 51,63 ha, est
affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en
assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable
multifonctionnelle.
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2023-07-21-00006 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de La-Charme pour la période 2023-2042 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 30 Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 51,63 ha, actuellement composée de Chêne sessile ou pédonculé (56%), Hêtre (20%), Charme (17%), Chêne rouge (3%), Aulne (1%), Frène (1%), Merisier (1%), Tremble (1%).
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie régulière dont conversion en futaie régulière sur 51,63 ha.
Les essences principales objectifs qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements seront le chêne sessile (47,51ha), le chêne pédonculé (3,90ha), le hêtre (0,22- ha). Les autres essences seront maintenues comme essences objectif associées.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2023 — 2042) :
- La forêt sera divisée en 6 groupes de gestion :
“ Deux groupes de régénération, d’une contenance de 7,56 ha en sylviculture, au sein duquel 7,56 ha seront nouvellement ouverts en régénération, 4,00 ha seront parcourus par une coupe définitive au cours de la période ;
= Un groupe de jeunesse, d’une contenance de 9.49 ha en sylviculture, qui fera l'objet des travaux nécessaires à l'éducation des peuplements et qui pourra être parcouru par une première coupe d'éclaircie en fin de période ;
“ Trois groupes d’amélioration, d’une contenance totale de 34,58 ha en sylviculture, qui seront parcourus par des coupes selon une rotation variant de 8 à 24 ans en fonction de la croissance des peuplements.
- 0.275 km de route forestière et 2 places de dépôt seront créés afin d’améliorer la desserte;
- l'Office National des Forêts informera régulièrement le Conseil Municipal de la commune de la CHARME de l'état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt et ce dernier mettra en œuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté compte tenu de l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements :
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités ou sénescents) ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4: Le document d'aménagement de la forêt communale de LA-CHARME, présentement arrêté, est approuvé par application du 2° de l'article L122-7 du code forestier, pour le programme de coupes et de travaux sylvicoles, à l'exclusion des travaux de création d’infrastructures, au titre :
- de la réglementation propre à Natura 2000 relative à la Zone de Protection Spéciale FR4312008 « Bresse Jurassienne », instaurée au titre de la Directive européenne « Oiseaux » et à la Zone Spéciale de Conservation FR4301306 « Bresse Jurassienne » instaurée au titre de la Directive européenne « Habitats naturels » ; considérant que la forêt est située pour 100 % de sa surface dans le site NATURA 2000.
Article 5 : La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeur Territorial de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de JURA.
Besançon, le 24 tt 2023
Pour le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation, La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
et par subdélégation,
L’adjoint au Chef du Service Régi € la Borêt et du Bois
ed À
Piêrre LAMBARÉ—"
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DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2023-07-21-00006 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de La-Charme pour la période 2023-2042 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 31 DRAAF Bourgogne Franche-Comté
39-2023-07-21-00007
Arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt communale de Montholier pour la
période 2023-2042 avec application du 2° de
l'article L122-7 du code forestier
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2023-07-21-00007 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de Montholier pour la période 2023-2042 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 32 LR Direction régionale de l'alimentation,
BOURGOGNE- : | Le et e Lis
FRANCHE-COMTE _Bourgogne-Franche-Comté
Liberté Service régional de la forêt et du bois Égalité Fraternité
Département : JURA
Forêt communale de MONTHOLIER
Contenance cadastrale : 477,0343 ha
Surface de gestion : 477,03 ha
Révision du document d'aménagement : 2023-2042
Arrêté d'aménagement n° -2023 -0+-21 -0%0 7
portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communale
de Montholier pour la période 2023-2042
avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier
Le Préfet de la région BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ,
Préfet de la Côte d'Or
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et
D214-16 du Code Forestier ;
VU les articles L122-7, L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;
VU les articles L414-4 et R414-19 du Code de l'Environnement ;
VU le schéma régional d'aménagement de la région Franche-Comté, arrêté en date du
23/06/2006 :
VU Ja délibération du conseil municipal de la commune de MONTHOLIER en date du
28/12/2022, visé par la Préfecture de Lons Le Saunier le 13/01/2023, donnant son accord
au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté, et demandant le bénéfice des
articles L122-7 et L122-8 du code forestier au titre de la réglementation Natura 2000 :
VU Je décret n° 2004-3574 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements :
VU le décret du 26 septembre 2022 nommant M. Franck ROBINE, préfet de la région Bour-
gogne-Franche-Comté :
VU l'arrêté préfectoral n° 22-631 BAG du 24 octobre 2022 portant délégation de signature du
Préfet à Madame Marie-Jeanne FOTRE — MULLER et la décision n°2022-36 DRAAF-
BFC du C4 novembre 2022, portant subdélégation à Monsieur Pierre LAMBARÉ :
SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts :
SUR proposition de la Directrice Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt :
ARRÊTE
Article 1° : La forêt communale de MONTHOLIER (JURA), d’une contenance de 477,03 ha, est
affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en
assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable
multifonctionnelle.
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2023-07-21-00007 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de Montholier pour la période 2023-2042 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 33 Article 2: Cette forêt comprend une partie boisée de 466,68 ha, actuellement composée de Chêne sessile ou pédonculé (59%), Charme (25%), Hêtre (6%), Bouleau (2%), Chêne rouge (2%), Douglas (2%), Robinier (2%), Tremble (2%). Le reste, soit 10,35 ha, est constitué de d’emprises et d’un étang.
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie régulière dont conversion en futaie régulière sur 463,59 ha.
Les essences principales objectifs qui déterminent sur le Iong terme les grands choix de gestion de ces peuplements seront le chêne sessile (416,28ha) et le chêne pédonculé (47,31ha). Les autres essences - hormis le chêne rouge et le douglas - seront maintenues comme essences objec- tif associées ou comme essences d’accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2023 — 2042) :
- La forêt sera divisée en 10 groupes de gestion :
" Deux groupes de régénération, d’une contenance de 86,10 ha en sylviculture, au sein duquel 86,10 ha seront nouvellement ouverts en régénération, 49,78 ha seront
parcourus par une coupe définitive au cours de la période ;
“ Un groupe de jeunesse, d’une contenance de 22,60 ha en sylviculture, qui fera l'objet des travaux nécessaires à l'éducation des peuplements et qui pourra être parcouru par une première coupe d'éclaircie en fin de période ;
" Quatre groupes d'amélioration, d’une contenance totale de 353,52 ha en sylviculture, qui seront parcourus par des coupes selon une rotation de 10 à 25ans en fonction de la croissance des peuplements ;
" Un groupe d’îlots de vieillissement traité en futaie régulière, d’une contenance de 1,37 ha en sylviculture, qui fera l’objet d’une gestion spécifique, au profit de la
biodiversité ;
s Un groupe d’ilots de sénescence, d’une contenance de 3,09 ha, qui sera laissé à son évolution naturelle, au profit de la biodiversité ;
= Un groupe constitué d’emprises, d’une contenance de 10,35 ha, qui sera laissé en l’état.
- Trois places de dépôt et de retournement seront créées afin d'améliorer la desserte du massif ;
- l'Office National des Forêts informera régulièrement ie Conseil Municipal de la commune de MONTHOLIER de l'état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt et ce dernier mettra en œuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté compte tenu de l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuple- ments ;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents) ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4: Le document d'aménagement de la forêt communale de MONTHOLIER, présentement arrêté, est approuvé par application du 2° de l'article L122-7 du code forestier, pour le programme de coupes et de travaux sylvicoles, à l’exclusion des travaux d’infrastructure, au titre :
- de la réglementation propre à Natura 2000 relative à la Zone de Protection Spéciale FR4312008 « Bresse Jurassienne », instaurée au titre de la Directive européenne « Oiseaux » et à la Zone Spéciale de Conservation FR4301306 « Bresse Jurassienne » instaurée au titre de la Directive européenne « Habitats naturels » ; considérant que la forêt est située pour 45 % de sa surface dans le site NATURA 2000.
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2023-07-21-00007 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de Montholier pour la période 2023-2042 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 34 Article 5 : La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeur
Territorial de l’Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de JURA.
Besançon, le 24 yet Lors
Pour le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comité et par délégation,
La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
et par subdélégation,
L’adjoint au Chef du Service Régional de la Forêt et du Bois
à D
æ Le
_ Mierfe LAMBARÉ
D
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2023-07-21-00007 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de Montholier pour la période 2023-2042 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 35 DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2023-07-21-00007 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de Montholier pour la période 2023-2042 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 36 DRAAF Bourgogne Franche-Comté
39-2023-07-21-00008
Arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt communale de Montlainsia pour la
période 2023-2042 avec application du 2° de
l'article L122-7 du code forestier
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2023-07-21-00008 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de Montlainsia pour la période 2023-2042 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 37 PRÉFET Direction régionale de l'alimentation,
SURCOONE. de l’agriculture et de la forêt FRANCHE-COMTÉ Bourgogne-Franche-Comté Liberté Service régional de la forêt et du bois Égalité Fraternité
Département : JURA
Forêt communale de MONTLAINSIA
Contenance cadastrale : 169,1178 ha
Surface de gestion : 169,12 ha
Révision du document d'aménagement : 2023-2042
Arrêté d’aménagement n°24 ..292% . 01-24 -o$
portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communale
de Montlainsia pour la période 2023-2042
avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier
Le Préfet de la région BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ,
Préfet de la Côte d'Or
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5.2°, D214-15,. et
D214-16 du Code Forestier :
VU les articles L122-7, L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier :
VU les articles L414-4 et R414-19 du Code de l’Environnement ;
VU le schéma régional d'aménagement de la région Franche-Comté, arrêté en date du
23/06/2006 ;:
VU la délibération du Conseil Municipal de la commune de MONTLAINSIA en date du
25/01/2023, visé par la Préfecture de Lons le Saunier le 23/02/2023, donnant son accord au
projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté, et demandant le bénéfice des articles
L122-7 et L122-8 du code forestier au titre de la réglementation Natura 2000 ;
VU Je décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements :
VU le décret du 26 septembre 2022 nommant M. Franck ROBINE, préfet de [a région Bour-
gogne-Franche-Comté ;
VU l'arrêté préfectoral n° 22-631 BAG du 24 octobre 2022 portant délégation de signature du
Préfet à Madame Marie-Jeanne FOTRE — MULLER et la décision n°2022-36 DRAAF-
BFC du 04 novembre 2022, portant subdélégation à Monsieur Pierre LAMBARÉ :
SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office Nationai des Forêts ;
SUR proposition de la Directrice Régionale de 1’ Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt :
ARRÊTE
Article 1°: La forêt communale de MONTLAINSIA (JURA), d’une contenance de 169,12 ha,
est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout
en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable
muitifonctionnelle.
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2023-07-21-00008 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de Montlainsia pour la période 2023-2042 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 38 Article 2: Cette forêt comprend une partie boisée de 168,71 ha, actuellement composée de Chêne sessile (42%), Charme (19%), Sapin pectiné (17%), Pin noir divers (9%), Hêtre (7%), Douglas (2%), Pin sylvestre (1%), Robinier (1%), Tilleul à grandes feuilles (1%), Tremble (1%). Le reste, soit 0,41 ha, est constitué d’une emprise de ligne électrique.
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie irrégulière dont conversion en futaie irrégulière sur 89,96 ha, Futaie régulière dont conversion en futaie régulière sur 57,49 ha,
Les essences principales objectifs qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements seront le chêne sessile (91,25ha), le hêtre (8,76ha), le sapin pectiné (29,63- ha), le douglas (2,27ha), le pin noir d'Autriche (15,42ha). Les autres essences seront maintenues comme essences objectif associées ou comme essences d’accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2023 — 2042) :
- La forêt sera divisée en 10 groupes de gestion :
= Un groupe de régénération, d’une contenance de 12,26 ha en sylviculture, au sein duquel 5,02 ha seront nouvellement ouverts en régénération, 12,26 ha seront parcourus par une coupe définitive au cours de la période ;
=" Deux groupes d’amélioration, d’une contenance totale de 43,59 ha en sylviculture, qui seront parcourus par des coupes selon une rotation variant de 8 à 12 ans en fonction de la croissance des peuplements ;
“ Un groupe de futaie irrégulière, d’une contenance de 40,04 ha en sylviculture, qui sera parcouru par des coupes visant à se rapprocher d’une structure équilibrée, selon une rotation variant de 10 à 12 ans en fonction de la croissance des peuplements ;
" Un groupe Extensif, traité en futaie irrégulière d’une contenance de 49,80 ha en sylviculture, qui pourra être parcouru par des coupes au besoin ;
" Un groupe d’ilots de vieillissement traité en futaie régulière, d’une contenance de 1,64 ha en sylviculture, qui fera l’objet d’une gestion spécifique, au profit de la
biodiversité ;
= Un groupe d’îlots de sénescence, sous contrat Natura 2000, d’une contenance de 1.41 ha, qui sera laissé à son évolution naturelle, au profit de la biodiversité ;
= Un groupe en hors sylviculture d’une contenance de 7,15 ha, dont les peuplements forestiers seront laissés en libre évolution ;
" Un groupe d’intérêt écologique général d’une contenance de 3,86 ha, qui sera laissé à son évolution naturelle ;
“ Un groupe constitué d’emprise, d’une contenance de 0,41 ha, qui sera laissé en l’état.
: Une place de dépôt seront créée afin d’améliorer la desserte du massif ;
- l'Office National des Forêts informera régulièrement le Conseil Municipal de la commune DE MONTLAINSIA de l'état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt et ce dernier mettra en œuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien suivant la capacité d'accueil, et en s'assu- rant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté compte tenu de l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuple- ments :
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents) ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2023-07-21-00008 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de Montlainsia pour la période 2023-2042 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 39 Article 4: Le document d’aménagement de la forêt communale de MONTEAINSIA,
présentement arrêté, est approuvé par application du 2° de l'article L122-7 du code forestier, pour le
programme de coupes et de travaux sylvicoles, à l'exclusion des travaux d’infrastructure, au titre :
- de la réglementation propre à Natura 2000 relative à la Zone de Protection Spéciale
FR4312013 "Petite Montagne du Jura", instaurée au titre de la Directive européenne
« Oiseaux » ; considérant que la forêt est située pour 96 % de sa surface dans le site NATURA
2000 :
- de la réglementation propre à Natura 2000 relative à la Zone Spéciale de Conservation
FR4301334 "Petite Montagne du Jura”, instaurée au titre de la Directive européenne
« Habitats naturels » ; considérant que la forêt est située pour 96 % de sa surface dans le site
NATURA 2000.
Article 5 : La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le
Directeur Territorial de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de JURA.
Besançon, le 24 ji 2023
Pour le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,
La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
et par subdélégation,
L’adjoint au Chef du Service Régional al dè 2, Forêt et du Bois ee” AT
Z.
D»
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2023-07-21-00008 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de Montlainsia pour la période 2023-2042 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 40 DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2023-07-21-00008 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de Montlainsia pour la période 2023-2042 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 41 DRAAF Bourgogne Franche-Comté
39-2023-07-21-00009
Arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt communale de Plénise pour la
période 2023-2042
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2023-07-21-00009 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de Plénise pour la période 2023-2042 42 PRÉFET . Direction régionale de l'alimentation,
ES UPE MORE de l’agriculture et de la forêt FRANCHE-COMTÉ Bourgogne-Franche-Comté Liberté Service régional de la forêt et du bois Égalité Fraternité
Département : JURA
Forêt communale de PLÉNISE
Contenance cadastrale : 73,1836 ha
Surface de gestion : 73,18 ha
Révision du document d'aménagement : 2023-2042
Arrêté d’aménagement n° 39_2523-0+1-24- 00009 . portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communale de Plénise pour la période 2023-2042
Le Préfet de la région BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ, Préfet de la Côte d'Or
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et
D214-16 du Code Forestier :
VU le schéma régional d'aménagement de la région Franche-Comté, arrêté en date du
23/06/2006 ;
VU la délibération du Conseil Municipal de la commune de PLÉNISE en date du 13/12/2022, visée par la Préfecture de Lons le Saunier le 28/02/2023, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté :
VU Je décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 26 septembre 2022 nommant M. Franck ROBINE, préfet de la région Bour-
gogne-Franche-Comté ;
VU l'arrêté préfectoral n° 22-631 BAG du 24 octobre 2022 portant délégation de signature du
Préfet à Madame Marie-Jeanne FOTRE — MULLER et la décision n°2022-36 DRAAF-
BFC du 04 novembre 2022, portant subdélégation à Monsieur Pierre LAMBARE :
SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;
SUR proposition de la Directrice Régionale de l’ Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt :
ARRÊTE
Article 1: La forêt communale de PLÉNISE (JURA), d’une contenance de 73,18 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en
assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable
multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 73,18 ha, actuellement composée de Sapin
pectiné (53%), Hêtre (25%), Epicéa commun (11%), Autres Feuillus (7%), Erable sycomore
(4%).
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2023-07-21-00009 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de Plénise pour la période 2023-2042 43 Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie jardinée dont
conversion en futaie jardinée sur 73,18 ha.
En dehors des surfaces consacrées aux tests en gestion, les essences-objectif, qui déterminent sur
le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements, seront très majoritairement
feuillues et résineuses : prioritairement, le Sapin pectiné et, dans une moindre mesure, le Hêtre,
l'Erable sycomore, l’Epicéa commun. Néanmoins, compte tenu de l’incertitude actuelle sur
l’évolution des changements climatiques en cours, ces choix d’essences pourront être modulés en
cours d'application de l’aménagement pour assurer l’adaptation du choix de chaque essence-
objectif, ou groupe d’essences-objectif, aux évolutions des connaissances en matière de changements climatiques et d’adaptation des essences à ces changements.
Les autres essences seront favorisées comme essences-objectif associées ou comme essences
d'accompagnement, dans la limite de leur adaptation aux conditions stationnelles futures.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2023 — 2042) :
- La forêt sera constituée d’un seul groupe de gestion :
a Un groupe de futaie irrégulière, d’une contenance de 73,18 ha en sylviculture, qui
sera parcouru par des coupes visant à se rapprocher d’une structure équilibrée, selon
une rotation de 8 ans.
- l'Office National des Forêts informera régulièrement le Conseil Municipal de la commune
de PLÉNISE de l'état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en œuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté compte tenu de l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuple- ments ;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la
biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents)
ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en
œuvre.
Article 4 : La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le
Directeur Territorial de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de ja
préfecture de JURA.
Besançon, le 2À UE 2023
Pour le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,
La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
et par subdélégation,
L'adjoint au Chef du Service Régi la Forêt et du Bois
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2023-07-21-00009 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de Plénise pour la période 2023-2042 44 DRAAF Bourgogne Franche-Comté
39-2023-07-21-00010
Arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt communale de Roset-Fluans pour la
période 2023-2042 avec application du 2° de
l'article L122-7 du code forestier
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2023-07-21-00010 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de Roset-Fluans pour la période 2023-2042 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 45 PRÉFET Direction régionale de l'alimentation,
Te SN de l’agriculture et de la forêt FRANCHE-COMTÉ Bourgogne-Franche-Comté Liberté Service régional de la forêt et du bois Évalité Fraternité
Département : JURA
Forêt communale de ROSET-FLUANS
Contenance cadastrale : 267,5638 ha
Surface de gestion : 267,56 ha
Révision du document d'aménagement : 2023-2042
Arrêté d’aménagement n°34 2023 _ 07-24-6010
portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communale
de Roset-Fluans pour la période 2023-2042
avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier
Le Préfet de la régionBOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ,
Préfet de la Côte d'Or
VU Îles articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3. D212-5,2°, D214-15, et
D214-16 du Code Forestier ;
VU les articles L122-7, L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier :
VU les articles L414-4 et R414-19 du Code de l’Environnement ;
VU le schéma régional d'aménagement de la région Franche-Comté, arrêté en date du
23/06/2006 ;
VU la délibération du Conseil Municipal de la commune de Roset-Fluans en date du
10/11/2022, visé par la Préfecture de Besançon le 16/11/2022, donnant son accord au
projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté, et demandant le bénéfice des articles
L122-7 et L122-8 du code forestier au titre de la réglementation Natura 2000 :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements :
VU le décret du du 26 septembre 2022 nommant M. Franck ROBINE, préfet de la région Bour-
gogne-Franche-Comté ;
VU l'arrêté préfectoral n° 22-631 BAG du 24 octobre 2022 portant délégation de signature du Préfet à Madame Marie-Jeanne FOTRE — MULLER et la décision n°2022-36 DRAAF- BFC du 04 novembre 2022, portant subdélégation à M. Pierre LAMBARÉ ;
SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;
SUR proposition de la Directrice Régionale de l’ Alimentation, de l’ Agriculture et de la Forêt :
ARRÊTE
Article 1°: La forêt communale de ROSET-FLUANS (JURA), d'une contenance de 267.56 ha.
est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout
en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable
multifonctionnelle.
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2023-07-21-00010 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de Roset-Fluans pour la période 2023-2042 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 46 Article 2: Cette forêt comprend une partie boisée de 267,56 ha, actuellement composée de Chêne sessile ou pédonculé (56%), Hêtre (28%), Pin sylvestre (11%), Charme (3%), Bouleau (1%), Sapin pectiné (1%).
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie régulière dont
conversion: en futaie régulière sur 198,98 ha, Futaie par parquets dont conversion en futaie par parquets sur 56,43 ha, Futaie irrégulière dont conversion en futaie irrégulière sur 12,15 ha.
Les essences principales objectifs qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements seront le chêne sessile (236,57 ha), le pin sylvestre (30,99ha). Les autres es- sences - hormis le sapin pectiné et le chêne rouge - seront maintenues comme essences objectif associées ou comme essences d’accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2023 — 2042) :
- La forêt sera divisée en 9 groupes de gestion :
" Deux groupes de régénération, d’une contenance de 15,39 ha en sylviculture, au sein duquel 6,48 ha seront nouvellement ouverts en régénération, 15,39 ha seront parcourus par une coupe définitive au cours de la période :
= Un groupe de jeunesse, d’une contenance de 21,81 ha en sylviculture, qui fera l'objet des travaux nécessaires à l'éducation des peuplements et qui pourra être parcouru par une première coupe d'éclaircie en fin de période ;
“ Quatre groupes d’amélioration, d’une contenance totale de 161,78 ha en sylviculture, qui seront parcourus par des coupes selon une rotation variant de 9 à 20 ans en fonction de la croissance des peuplements ;
“ Un groupe de futaie par parquets, d’une contenance de 56,43 ha en sylviculture, au sein duquel 10,39 ha seront nouvellement ouverts en régénération et 10,39 ha seront parcourus par une coupe définitive au cours de la période, et qui sera parcouru par des coupes selon une rotation variant de 11 à 20 ans en fonction de la croissance des
peuplements) :
» Un groupe de futaie irrégulière, d’une contenance de 12,15 ha en sylviculture, qui sera traitée en gestion dite extensive et parcouru par des coupes visant à se rapprocher d’une structure équilibrée, selon une rotation de 18 ans ;
- l'Office National des Forêts informera régulièrement le Conseil Municipal de la commune
de ROSET FLUANS de l'état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en œuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien suivant la capacité d'accueil, et en s'assu- rant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté compte tenu de l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuple- ments ;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents) ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4: Le document d'aménagement de la forêt communale de ROSET-FLUANS, présentement arrêté, est approuvé par application du 2° de l'article L122-7 du code forestier, pour le programme de coupes et de travaux sylvicoles, au titre :
- de la réglementation propre à Natura 2000 relative à Zone de Protection Spéciale FR4312005 « Forêt de CHAUX », instaurée au titre de la Directive européenne « Oiseaux» ; considérant
que la forêt est située pour 73 % de sa surface dans le site NATURA 2000;
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2023-07-21-00010 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de Roset-Fluans pour la période 2023-2042 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 47 Article 5 : La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le
Directeur Territorial de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de JURA.
Besançon, le 24 br or
Pour le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,
La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
et par subdélégation,
L’adjoint au Chef du Service Régi M di et du Bois
at CAMBARÉ
7
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2023-07-21-00010 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de Roset-Fluans pour la période 2023-2042 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 48 DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2023-07-21-00010 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de Roset-Fluans pour la période 2023-2042 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 49 DRAAF Bourgogne Franche-Comté
39-2023-07-21-00011
Arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt communale de Viry - Sièges pour la
période 2023-2030
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2023-07-21-00011 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de Viry - Sièges pour la période 2023-2030 50 PRÉFET . Direction régionale de l'alimentation,
PERS de l'agriculture et de la forêt FRANCHE-COMTÉ Bourgogne-Franche-Comité Liberté Service régional de la forêt et du bois Égalité Fraternité
Département : JURA
Forêt communale de VIRY-SIEGES
Contenance cadastrale : 309,6311 ha
Surface de gestion : 309,63 ha
Révision du document d'aménagement :2023-2030
Arrêté d’aménagement n°39. 2023-01-21. 044
portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communale
de Viry - Sièges pour la période 2023-2030
Le Préfet de la région BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ,
Préfet de la Côte d'Or
VU Îles articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et
D214-16 du Code Forestier :
VU le schéma régional d’aménagement de la région Franche-Comté, arrêté en date du
23/06/2006 ;
VU la délibération du Conseil Municipal de la Commune de VIRY en date du 20/12/2022,
visée par la Sous-préfecture de Saint-Claude le 11/01/2023, donnant son accord au projet
d'aménagement forestier qui lui a été présenté ;
VU Je décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU Je décret du 26 septembre 2022 nommant M. Franck ROBINE, préfet de la région Bour-
gogne-Franche-Comté ;
VU l'arrêté préfectoral n° 22-631 BAG du 24 octobre 2022 portant délégation de signature du
Préfet à Madame Marie-Jeanne FOTRE - MULLER et la décision n°2022-36 DRAAF-
BFC du 04 novembre 2022, portant subdélégation à Monsieur Pierre LAMBARÉ;
SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;
SUR proposition de la Directrice Régionale de l’ Alimentation, de 1’ Agriculture et de la Forêt ;
ARRÊTE
Article 1% : La forêt communale de VIRY-SIEGES (JURA), d’une contenance de 309,63 ha, est
affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en
assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable
multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 309,63 ha, actuellement composée de Hêtre
(25%), Sapin pectiné (25%), Chêne indigène (22%), Epicéa commun (15%), Autres Feuillus
(10%), Pin sylvestre (3%). Le reste, soit 5,54 ha, est constitué d’emprises de réseaux.
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2023-07-21-00011 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de Viry - Sièges pour la période 2023-2030 51 Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie irrégulière dont conversion en futaie irrégulière sur 304,09 ha.
En dehors des surfaces consacrées aux tests en gestion, les essences-objectif, qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements, seront mixtes, feuillues et résineuses : prioritairement, le sapin pectiné en mélange avec le hêtre. Les autres essences- objectif résineuses et feuiliues resteront localisées et minoritaires sur la forêt : l’épicéa commun, le chêne sessile et le tilleul à grandes feuilles. Néanmoins, compte tenu de l'incertitude actuelle sur l’évolution des changements climatiques en cours, ces choix d’essences pourront être modulés en cours d’application de l’aménagement pour assurer l’adaptation du choix de chaque essence-objectif, ou groupe d’essences-objectif, aux évolutions des connaissances en matière de changements climatiques et d’adaptation des essences à ces changements.
Les autres essences seront favorisées comme essences-objectif associées ou comme essences d'accompagnement, dans la limite de leur adaptation aux conditions stationnelles futures.
Article 3 : Pendant une durée de 8 ans (2023 - 2030) :
- La forêt sera divisée en trois groupes de gestion :
= Un groupe de futaie irrégulière, d’une contenance de 198,56 ha en sylviculture, qui sera parcouru par des coupes visant à se rapprocher d’une structure équilibrée, selon une rotation de 10 ans ;
“ Un groupe de futaie irrégulière, en gestion dite extensive, d’une contenance de 105,53 ha en sylviculture, qui pourra être parcouru par des coupes localisées selon une rotation de 15 ans ;
= Un groupe constitué d’emprises, d’une contenance de 5.54 ha, qui sera laissé en l’état.
= 4 km de route forestière et 11 places de dépôt seront créés afin d’améliorer la desserte du massif ;
- l'Office National des Forêts informera régulièrement ie Conseil Municipal de la commune de VIRY de l'état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en œuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté compte tenu de l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents) ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de ia Forêt, et le Directeur Territorial de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de JURA. |
Besançon, le 24 sat Ze7Æ
Pour le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,
La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
et par subdélégation,
L’adjoint au Chef du Service Régioffäl de la Forêt et du Boïs
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2023-07-21-00011 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de Viry - Sièges pour la période 2023-2030 52 DRAAF Bourgogne Franche-Comté
39-2023-07-21-00002
Arrêté portant approbation de l'aménagement
du regroupement forestier d'ARINTHOD pour la
période 2023-2042 avec application du 2° de
l'article L122-7 du code forestier
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2023-07-21-00002 - Arrêté portant approbation de l'aménagement du regroupement forestier d'ARINTHOD pour la période 2023-2042 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 53 PRÉFET Direction régionale de l'alimentation,
TN LT de l’agriculture et de la forêt FRANCHE-COMTÉ Bourgogne-Franche-Comté Liberté Service régional de la forêt et du bois Égalité Fraternifé
Département : JURA
Forêts du REGROUPEMENT FORESTIER
D'ARINTHOD
Contenance cadastrale : 611,9476 ha
Surface de gestion : 611,95 ha
Révision du document d'aménagement : 2023-2042
Arrêté d’aménagement n° 59 - 2523%_ 0t-24- 0002
portant approbation du document d'Aménagement du regroupement forestier
d' ARINTHOP pour la période 2023-2042
avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier
Le Préfet de la régionBOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ,
Préfet de la Côte d'Or
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et
D214-16 du Code Forestier ;
VU les articles L122-7, L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier :
VU les articles L414-4 et R414-19 du Code de l'Environnement ;
VU Je schéma régional d'aménagement de la région Franche-Comté, arrêté en date du
23/06/2006 ;:
VU les arrêtés préfectoraux respectivement en date du 26/02/2002 réglant l'aménagement de la
forêt d'ARINTHOD pour la période 2001 —2020, et en date du 15/02/2005 réglant
l’aménagement de la forêt de CHISSERIA pour la période 2005 — 2024 :
VU la délibération du Conseil Municipal de la commune d’Arinthod en date du 15/12/2022.
visé par la Préfecture de Lons le Saunier le 19/12/2022, donnant son accord au projet
d'aménagement forestier qui lui a été présenté, et demandant le bénéfice des articles L122-
7 et L122-8 du code forestier au titre de la réglementation Natura 2000 :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements :
VU le décret du 26 septembre 2022 nommant M. Franck ROBINE, préfet de la région Bour-
gogne-Franche-Comité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 22-631 BAG du 24 octobre 2022 portant délégation de signature du
Préfet à Madame Marie-Jeanne FOTRE — MULLER et la décision n°2022-36 DRAAF-
BFC du 04 novembre 2022, portant subdélégation à Monsieur Pierre LAMBARÉ :
SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts :
SUR proposition de la Directrice Régionale de l’ Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt :
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2023-07-21-00002 - Arrêté portant approbation de l'aménagement du regroupement forestier d'ARINTHOD pour la période 2023-2042 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 54 ARRÊTE
Article 1: La forêt du REGROUPEMENT FORESTIER D'ARINTHOD (JURA), d’une
contenance de 611,95 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la
fonction écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre
d'une gestion durable multifonctionnelle.
Article 2: Cette forêt comprend une partie boisée de 607,53 ha, actuellement composée de
Chêne sessile (24%), Sapin pectiné (19%), Tilleul (12%), Frêne commun (10%), Hêtre (10%),
Chêne pubescent (6%), Erable sycomore (6%), Pin noir divers (5%), Epicéa commun (4%), Autres Feuillus (3%), Mélèze d'Europe (1%). Le reste, soit 4,42 ha, est constitué de divers
espaces non boisés.
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie irrégulière dont conversion en futaie irrégulière sur 356,33 ha, Futaie régulière dont conversion en futaie régulière sur 192,13 ha.
Les essences principales objectifs qui déterminent sur le long terme les grands choïx de gestion
de ces peuplements seront le chêne sessile (273,46ha), le hêtre (120,00ha), le sapin pectiné (120,00ha), le pin noir d'Autriche (30,00ha), le mélèze d'Europe (3,00ha), le douglas (2,00ha). Les autres essences - hormis l’épicéa commun- seront maintenues comme essences objectif asso- ciées ou comme essences d'accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2023 — 2042) :
- . La forêt sera divisée en 12 groupes de gestion :
“ Quatre groupes de régénération, d’une contenance de 30,05 ha en sylviculture, au
sein duquel 15,06 ha seront nouvellement ouverts en régénération, 22,03 ha seront
parcourus par une coupe définitive au cours de la période ;
"Un groupe de jeunesse, d’une contenance de 14,49 ha en sylviculture, qui fera l'objet des travaux nécessaires à l'éducation des peuplements et qui pourra être parcouru par une première coupe d'éclaircie en fin de période ;
= Trois groupes d’amélioration, d’une contenance totaie de 147,64 ha en sylviculture, qui seront parcourus par des coupes selon une rotation variant de 8 à 12 ans en fonction de la croissance des peuplements ;
= Un groupe de futaie irrégulière, d’une contenance de 137,63 ha en sylviculture, qui
sera parcouru par des coupes visant à se rapprocher d’une structure équilibrée, selon
une rotation de 15 ans ;
* Un groupe Extensif, traité en futaie irrégulière, d’une contenance de 218,65 ha en sylviculture, qui sera laissé majoritairement en croissance libre sur la période, et qui
pourra être parcourue par des coupes dans Îles peuplements les plus productifs ;
" Un groupe d’ilots de sénescence, d’une contenance de 6,40 ha, qui sera laissé à son
évolution naturelle, au profit de la biodiversité ;
» Un groupe d’intérêt écologique général d’une contenance de 22,79 ha, qui sera laissé à son évolution naturelle ;
- 2,3 km de pistes forestières et 4 places de dépôt seront créés afin d’améliorer la desserte du
massif ;
- l'Office National des Forêts informera régulièrement le Conseil Municipal de la commune
d’ARINTHOD de l'état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt et ce dernier mettra en
œuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant
en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté
compte tenu de l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuple-
ments ;
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2023-07-21-00002 - Arrêté portant approbation de l'aménagement du regroupement forestier d'ARINTHOD pour la période 2023-2042 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 55 - les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la
biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents)
ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en
œuvre.
Article 4: Le document d'aménagement de la forêt du REGROUPEMENT FORESTIER
D'ARINTHOD, présentement arrêté, est approuvé par application du 2° de l'article L122-7 du code
forestier, pour le programme de coupes et de travaux sylvicoles, à l'exclusion des travaux de
création de desserte, au titre :
- de la réglementation propre à Natura 2000 relative à la Zone de Protection Spéciale
FR4312013 "Petite Montagne du Jura", instaurée au titre de la Directive européenne
« Oiseaux » ; considérant que la forêt est située pour 100 % de sa surface dans le site
NATURA 2000 ;
- de la réglementation propre à Natura 2000 relative à la Zone Spéciale de Conservation
FR4301334 "Petite Montagne du Jura", instaurée au titre de la Directive européenne
« Habitats naturels » ; considérant que la forêt est située pour 100 % de sa surface dans le site
NATURA 2000 ;
Article 5 : | arrêté préfectoral, en date du 15/02/2005, réglant l’aménagement de la forêt de
CHISSERIA pour la période 2005 — 2024, est abrogé.
Article 6: La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le
Directeur Territorial de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de JURA.
Besançon, le 24
Pour le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,
La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
et par subdélégation,
L’adjoint au Chef du 22 Forêt et du Bois
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2023-07-21-00002 - Arrêté portant approbation de l'aménagement du regroupement forestier d'ARINTHOD pour la période 2023-2042 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 56 DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2023-07-21-00002 - Arrêté portant approbation de l'aménagement du regroupement forestier d'ARINTHOD pour la période 2023-2042 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 57 Préfecture du Jura
39-2023-07-17-00006
Aérodrome de LONS LE SAUNIER - COURLAOUX
- Modification temporaire de l'arrêté de police
n°606 du 25 mai 1982 régissant l'aérodrome -
Portes ouvertes des 22 et 23 juillet 2023
Préfecture du Jura - 39-2023-07-17-00006 - Aérodrome de LONS LE SAUNIER - COURLAOUX - Modification temporaire de l'arrêté de police n°606 du 25 mai 1982 régissant l'aérodrome - Portes ouvertes des 22 et 23 juillet 2023 58 E # | Direction PREFET
DU JURA des services
Éaalié | | du cabinet Fraternité
Aérodrome de LONS LE SAUNIER - COURLAOUX
Service Interministériel de Défense et Modification temporaire de l'arrêté de police de Protection Civiles ° . rh 2
n°606 du 25 mai 1982 régissant l'aérodrome
Arrêté n° DSC Portes ouvertes des 22 et 23 juillet 2023
LE PREFET DU JURA,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'Aviation Civile ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 606 du 25 mai 1982 relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome
de LONS LE SAUNIER - COURLAOUX ;
Vu l'arrêté du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 39-2023-02-14-00001 portant délégation de signature à Monsieur Maxime
GUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura;
Vu la démande présentée le 16 juin 2023 par M. Pierre DUCAROUGE, président de l’Aéroclub de Lons le
Saunier, portant sur le déclassement d'une partie de la zone côté piste en zone côté ville de
l'aérodrome de LONS LE SAUNIER/COURLAOUX ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Zonal de la Police aux Frontières Est à Metz en date du 12 juillet
2023 ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur de la Sécurité de l'aviation civile Nord-Est en date du 28 juin 2023 ;
Vu l'avis de Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Jura en date du 16 juin
2023 ;
Vu l'avis de Monsieur le Maire de COURLAOUX, en date du 19 juin 2023 :
Vu l'avis de Monsieur le Maire de COURLANS, en date du 12 juillet 2023 ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet du préfet du Jura,
ARRETE
Article 1” : Par dérogation à l'arrêté préfectoral n°606 du 25 mai 1982 relatif aux mesures de police
applicables sur l'aérodrome de LONS LE SAUNIER-COURLAOUX, et à_titre temporaire, une partie de la
zone côté piste de l'aérodrome de LONS LE SAUNIER - COURLAOUX sera déclassée les samedi 22
juillet et dimanche 23 juillet 2023 de 08h00 à 21h00, heures locales, en zone côté ville, afin de rendre
publique aux visiteurs, dans le cadre de l'organisation de journées portes ouvertes de l'aéroclub de
Lons le Saunier, une partie de la zone côté piste.
8, Rue de la Préfecture
39030 LONS LE SAUNIER CEDEX
& 03 84 86 84 00
mail : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2023-07-17-00006 - Aérodrome de LONS LE SAUNIER - COURLAOUX - Modification temporaire de l'arrêté de police n°606 du 25 mai 1982 régissant l'aérodrome - Portes ouvertes des 22 et 23 juillet 2023 59 Article 2 : la zone correspondante est définie sur le plan ci-annexé à l'arrêté.
Article 3 : cette zone, temporairement ouverte au public, se situera à au moins 100 mètres du bord de
piste le plus proche. Les zones déclassées respecteront les délimitations précisées sur le plan annexé
au présent arrêté.
Article 4 : l'organisateur s'engage à :
4
- respecter strictement la réglementation applicable à ce type d'évènement notamment les
dispositions prévues par l'arrêté du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes, annexes
MAA.100 et MAA.200 ;
- ce qu'aucune présentation dynamique en vol ne soit effectuée ces deux jours dans le but d'offrir un
spectacle aérien public ;
- ce que la présentation au sol des appareils se fasse moteurs coupés ;
- ce qu'aucun aéronef ne soit mis en route ou laissé moteur tournant dans l'extension témporaire de
la zone côté ville ;
- limiter les vois éventuels (baptêmes de l'air) aux horaires de 10 h 00 à 19 h 00 avec interruption
entre 12 h 00 et 14 h 00, sans débordement ;
- interdire le survol des zones habitées en dehors des couloirs autorisés ;
- mettre en place un système de barrière délimitant la zone côté piste et s'assurer de son étanchéité ;
interdire au public l'accès au fond du hangar ;
- renforcer la protection des espaces accueillant des visiteurs qui resteront sous surveillance
- constante des membres du club :
- ce que les mesures de stationnement des véhicules visiteurs déposées dans le dossier de demande
soient respectées et que la zone d'accès des secours soit toujours libre de passage ainsi que la
circulation routière le long de l’axe départemental ;
-_ prendre en charge la responsabilité juridique de cette action qui incombe entièrement à l'aéroclub
de Lons le Saunier dont le président est Monsieur Pierre DUCAROUGE et être en possession d'une
assurance responsabilité civile pour la tenue de ces portes ouvertes en souscrivant une extension de
type "RC Organisateur" ;
- solliciter les utilisateurs habituels de la plateforme ;
-__ informer les services de l'aviation civile ;
-__informer officiellement les deux maires concernés, ainsi que le Comité pour l'Exploitation et la
Promotion de l'Aérodrome de Lons-le-Saunier (CEPAL) représentant tous les usagers basés ;
Préfecture du Jura - 39-2023-07-17-00006 - Aérodrome de LONS LE SAUNIER - COURLAOUX - Modification temporaire de l'arrêté de police n°606 du 25 mai 1982 régissant l'aérodrome - Portes ouvertes des 22 et 23 juillet 2023 60 Article 5 : Les autres dispositions de l'arrêté N° 606 du 25 mai 1982 demeurent inchangées.
Article 6 : Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura, le directeur de la sécurité de l'aviation
civile Nord - Est, le directeur zonal de la police aux frontières Zone Est à Metz, le président de l’aéro-
club de Lons le Saunier, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont une copie sera adressée au maire de COURLAOUX, au maire de COURLANS, au commandant de
la gendarmerie des transports aériens, au commandant du groupement de gendarmerie du Jura à
LONS LE SAUNIER.
Article 7 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Jura. Il
peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministère de l'intérieur ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon - 30
rue Charles Nodier - 25000 BESANCON, dans un délai de deux mois suivant sa date de notification.
L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer le recours
contentieux.
Fait à Lons le Saunier, le 17 juillet 2023
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégätion,
Le Directeur des Sefvice$ du Cabinet,
/
Maxime GUTZWILLER
ré
Préfecture du Jura - 39-2023-07-17-00006 - Aérodrome de LONS LE SAUNIER - COURLAOUX - Modification temporaire de l'arrêté de police n°606 du 25 mai 1982 régissant l'aérodrome - Portes ouvertes des 22 et 23 juillet 2023 61 ANNEXES
Plans de l'extension de la zone ouverte au public à l'occasion des
Journées Portes Ouvertes des 22 et 23 juillet 2023
sur l'aérodrome de Lons-le-Saunier/Courlaoux
Préfecture du Jura - 39-2023-07-17-00006 - Aérodrome de LONS LE SAUNIER - COURLAOUX - Modification temporaire de l'arrêté de police n°606 du 25 mai 1982 régissant l'aérodrome - Portes ouvertes des 22 et 23 juillet 2023 62 AFANOD' SIA EAN MMM :LANAAINI - 62 LZ V2 8 €0 : HdO937111 - 00+8 98 pB € : Æ - XI029 HIINNYS 11 SNOT 0E06€ - JHISAQ LNIVS
ANH 95 16 4 089003 leuodosS gr a ET BJUoIS1x3abaqnyauo7UZZ Préfecture du Jura - 39-2023-07-17-00006 - Aérodrome de LONS LE SAUNIER - COURLAOUX - Modification temporaire de l'arrêté de police n°606 du 25 mai 1982 régissant l'aérodrome - Portes ouvertes des 22 et 23 juillet 2023 63 +” 29%
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39-2023-07-06-00012
Arrêté n° 20230706-001 établissant la liste des
terrains de campings et de stationnement de
caravanes soumis à un risque naturel ou
technologique prévisible sur le département du
Jura.
Préfecture du Jura - 39-2023-07-06-00012 - Arrêté n° 20230706-001 établissant la liste des terrains de campings et de stationnement de caravanes soumis à un risque naturel ou technologique prévisible sur le département du Jura. 65 E = Direction
PRÉFET des services DU JURA du cabinet
Fraternité
Service Interministériel de Défense
NCA TrO CROIS Arrêté établissant la liste des terrains de campings et de stationnement de caravanes soumis à un risque
naturel ou technologique prévisible dans le
département du Jura
Arrêté n° DSC-SIDPC-20230706-001
Le Préfet du Jura,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L443-2 et R443-1 à R443-12 ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L125-2, L515-15, L562-1, L562-3, R563-4, R125-10 à R125-22 et D563-8-1;
Vu le code forestier, notamment les articles L131-6, L131-11, L134-6 et L341-1 à L341-6 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et en particulier ses articles L112-1 et L112-2 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L2212-2 ;
Vu la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 modifiée, relative à la prévention des risques technologiques
et naturels et à la réparation des dommages ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la simplification
de la composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique ;
Vu le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français :
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;
Vu la circulaire n°95-14 du 6 février 1995 relative aux mesures préventives de sécurité destinées aux gestionnaires de terrains de campings et de stationnement de caravanes soumis à un risque naturel ou technologique prévisible ;
Vu la circulaire n°97-106 du 25 novembre 1997 relative à l'application de la réglementation spécifique
aux terrains de camping situés dans les zones à risques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DSC-SIDPC-20160229-001 du 29 février 2016 relatif aux mesures de prévention et de protection contre les risques d'incendie et les risques naturels prévisibles dans les terrains de camping et de stationnement de caravanes dans le département du Jura;
39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX
CS 60648
Tél. : 03 84 86 84 00
Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2023-07-06-00012 - Arrêté n° 20230706-001 établissant la liste des terrains de campings et de stationnement de caravanes soumis à un risque naturel ou technologique prévisible sur le département du Jura. 66 Vu l'arrêté ministériel du 6 février 1995 fixant le modèle du cahier de prescriptions de sécurité destiné aux gestionnaires de terrains de camping et de stationnement de caravanes soumis à un risque naturel ou technologique prévisible ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DSC-SIDPC-20160930-001 du 30 septembre 2016 modifié portant organisation de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité du Jura ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-06-09-003 du 26 juin 2023, portant approbation de la liste des communes du département du Jura exposées au risque majeur particulier d'incendie de forêt ;
Sur proposition du Directeur des Services du Cabinet,
ARRETE
Article 1: La liste des terrains de camping et de stationnement de caravanes soumis à un risque naturel où technologique prévisible dans le département du Jura est annexée au présent arrêté, applicable à compter de ce jour.
Article 2 : En application des dispositions de l'article R443-9 du code de l'urbanisme, les terrains de campings et de stationnement de caravanes cités en annexe doivent être dotés de dispositifs permettant d'assurer l'information, l'alerte et l'évacuation des occupants.
Un cahier de prescriptions de sécurité conforme à l'arrêté ministériel du 6 février 1995 sera mis en place dans chaque terrain de camping.
Article 3 : L'arrêté préfectoral n° DSC-SIDPC-20160304-001 du 4 mars 2016 établissant la liste des terrains de camping et de stationnement de caravanes soumis à des risques naturels et/ou technologiques dans le département du Jura est abrogé.
Article 4 : Le présent arrêté devra être affiché dans les mairies et publié par tous autres procédés en usage dans les communes. || sera en outre notifié par les maires aux propriétaires et/ou exploitants des terrains concernés.
Article 5 : La Secrétaire Générale de la Préfecture du Jura, les Sous-Préfètes des arrondissements de Dole et de Saint-Claude, le Directeur des Services du Cabinet, le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Directeur Départemental des Territoires, les Maires des communes mentionnées et les gestionnaires des terrains listés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Jura.
Fait à Lons le Saunier, le 06 juillet 2023
Préfecture du Jura - 39-2023-07-06-00012 - Arrêté n° 20230706-001 établissant la liste des terrains de campings et de stationnement de caravanes soumis à un risque naturel ou technologique prévisible sur le département du Jura. 67 Annexe à l'arrêté n° DSC-SIDPC-20230706-001
Liste des 44 terrains de camping et de stationnement des caravanes soumis à un risque naturel ou technologique prévisible dans le département du Jura
NATURE DU RISQUE
© e © COMMUNE TERRAIN DE CAMPING Inondation Séisme Mouvement Rupture de Feux de forêt de terrain bärrège
ARBOIS Camping au Cœur des Vignes X (3) X
BAUME-LES-MESSIEURS Camping La Toupe X (PPRI Seille) X (3) X X
BELMONT Camping Club du Soleil de Dole X (PPRI Loue) X (1)
BOISSIA Camping la Prairie X (3) X
CHAMPAGNE SUR LOUE Camping La Louve X (PPRI Loue) X (3)
CHAMPAGNOLE Camping de Boyse X (3) X
CHANCIA Camping la Presqu'Île du Jura X (3) X X
CHATILLON Domaine de l’Epinette X (ATLAS) X (3) X
CHAUSSIN Camping Le Canoé X (PPRI Doubs)
CONDES Camping municipal Sous le Moulin X (3) X X
DOLE Camping Le Pasquier X (PPRI Doubs) X (1)
ECLANS-NENON Camping les Marronniers X (PPRI Doubs) X (1)
ECRILLE Camping La Faz X (ATLAS) X (3) X
FONCINE LE HAUT Camping Le Val de Saine X (ATLAS) X (3)
FONTENU Domaine de Chalain X (3) X
FRAISANS Camping de la Forge X (PPRI Doubs)
LONS LE SAUNIER Camping La Marjorie X (PPRI La Vallière) X (3)
MAISOD Camping Trélachaume X (3) X
MARIGNY Camping Kawan - La Pergola X (3) X
MENETRUX-EN-JOUX Camping le relais de l’Eventail X (3) X
MOIRANS EN MONTAGNE Camping de la Petite Montagne X (3) X
MONTBARREY Camping Les Trois Ours X (PPRI Loue) X (3) X (1)
MORBIER Camping la Bucle X (3)
ORCHAMPS Camping Municipal X (PPRI Doubs)
OUNANS Camping La plage Blanche X (PPRI Loue) X (3)
OUNANS Camping du Val d'Amour X (PPRI Loue) X (3)
PARCEY Camping Les Bords de la Loue X (PPRI Loue) X (3)
PATORNAY Camping Le Moulin X (ATLAS) X (3) X
PETIT-NOIR Camping les Bords du Doubs X (PPRI Doubs)
POLIGNY Camping La Croix du Dan X (3) X X
PONT DE POITTE Camping les Pécheurs X (ATLAS) X (3) X
PONT DU NAVOY Camping le Bivouac X (ATLAS) X (3)
PONT DU NAVOY Camping Le Navoy X (ATLAS) X (3)
PORT LESNEY Camping Les Radeliers X (PPRI Loue) X (3) X
PREMANON Camping G.C.U X (3)
RANCHOT Camping de l'Île X (PPRI Doubs)
RANCHOT Les cabanes du Bois Clair X (PPRI Doubs)
SALINS LES BAINS Camping des Gabelous X (PPRI Furieuse) X (3) X X
SARROGNA Camping à la ferme des voisins X (3) X
THOIRIA Le Moulin de la Fraite X (ATLAS) X (3)
TOUR DU MEIX (LA) Camping du Surchauffant X (3) X
VAL D'EPY Camping Ferme de l'Ane-Eria X (3) X
VAL SURAN Camping municipal Val Suran X (ATLAS) X (3) X X
VILLARD-SAINT-SAUVEUR Camping Le Martinet X (3) X
Totaux des 44 campings 27 35 13 2 18
X(1) : Campings soumis au Code Forestier (Décret du 24janvier 1952 relatif au classement du massif forestier de Chaux s'étendant sur 24 du département du Jura)
X (3) : Risque sismique de niveau 3 (modéré)
Préfecture du Jura - 39-2023-07-06-00012 - Arrêté n° 20230706-001 établissant la liste des terrains de campings et de stationnement de caravanes soumis à un risque naturel ou technologique prévisible sur le département du Jura. 68 Préfecture du Jura - 39-2023-07-06-00012 - Arrêté n° 20230706-001 établissant la liste des terrains de campings et de stationnement de caravanes soumis à un risque naturel ou technologique prévisible sur le département du Jura. 69 Préfecture du Jura
39-2023-07-21-00012
Arrêté portant création d'une Zone
d'Interdiction Temporaire de Survol (ZIT) sur le
département du JURA à occasion de la 19ème
étape du Tour de France Cycliste 2023.
Préfecture du Jura - 39-2023-07-21-00012 - Arrêté portant création d'une Zone d'Interdiction Temporaire de Survol (ZIT) sur le département du JURA à occasion de la 19ème étape du Tour de France Cycliste 2023. 70 PRÉFET Direction
DU JURA des Services
Liberté“. | du Cabinet Égalité
Fraternité
Service Interministériel de Défense
et de Protection Civiles
Arrêté n° DSC-SIDPC-20230721-001
Arrêté portant création d'une zone d'interdiction temporaire de survol (ZIT)
sur le département du JURA
à l'occasion de la 19°"° étape du Tour de France Cycliste 2023
Le vendredi 21 juillet 2023 à POLIGNY 39800
LE PREFET DU JURA,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code des transports et notamment les articles L.6211-4 et L.6211-5 ;
VU le Code de l'aviation civile, et notamment son article R.131-4 ;
VU le décret n°80-104 du 22 janvier 1980 autorisant le préfet de département à créer une zone
interdite de survol;
VU l'arrêté ministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements
de personnes ou d'animaux ;
Considérant qu'à l'occasion de la 19°"° étape du Tour de France 2023, il convient d'assurer la sécurité
de la ville Etape d'arrivée, POLIGNY 39800 ;
ARRETE
Article 1 :
Une interdiction temporaire de survol à tout aéronef circulant sans équipage à bord, à l'exception
des aéronefs d'État, des aéronefs effectuant des missions d'assistance et de sauvetage et des
aéronefs autorisés par la préfecture est créée suivant les caractéristiques et indications définies aux
articles 2 et suivants du présent arrêté.
Article 2 :
Caractéristiques techniques de la zone
- cylindre centré sur la ville de POLIGNY 39800 (46°84'86.20"N 5°69'58.13"E), rayon 2 km, ayant pour
base le sol et pour plafond 120 m de hauteur ;
PREFECTURE DU JURA - 8, rue de la Préfecture 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - & 03 84 86 84 00 - Télécopie : 03 84 86 84 12 - 54 prefecture@|ura gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : consulter notre site internet www.jura.aouv.fr rubrique « Horaires »
Préfecture du Jura - 39-2023-07-21-00012 - Arrêté portant création d'une Zone d'Interdiction Temporaire de Survol (ZIT) sur le département du JURA à occasion de la 19ème étape du Tour de France Cycliste 2023. 71 Article 3 :
Activation de la zone interdite
La zone créée à l'article 1 et définie à l’article 2 est active le vendredi 21 juillet 2023 à 13 h 45 jusqu'à 18 h 00, heures locales.
Article 4 ;:
Cette zone est interdite à tout aéronef sans équipage à bord, à l'exception des aéronefs d'État, des aéronefs effectuant des missions d'assistance et de sauvetage et des aéronefs autorisés par la préfecture.
Article 5 :
Les modalités de cette mesure d'interdiction de survol seront portées à la connaissance des usagers
aériens par voie d'avis aux navigateurs aériens (NOTAM).
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon dont le siège se situe 30 rue Charles Nodier, dans un délai de deux mois suivant sa date de notification.
L'exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer le recours
contentieux.
Article 7 :
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :
- le directeur des services du cabinet de là préfecture du Jura,
- le directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est,
- le commandant de la compagnie de gendarmerie de l'air, .
- le commandant du groupement de gendarmerie départementale.
Fait à Lons le Saunier, le 21 juillet 2023
Le Préfet,
Pour le Préfet et pa
Le Directeur des icé
gation,
du Cabinet,
Maxime GUTZWILLER
Préfecture du Jura - 39-2023-07-21-00012 - Arrêté portant création d'une Zone d'Interdiction Temporaire de Survol (ZIT) sur le département du JURA à occasion de la 19ème étape du Tour de France Cycliste 2023. 72 SDJES 39
39-2023-07-14-00002
Arrêté préfectoral des lettres de félicitations
JSEA de la promotion du 14 juillet 2023
SDJES 39 - 39-2023-07-14-00002 - Arrêté préfectoral des lettres de félicitations JSEA de la promotion du 14 juillet 2023 73 E 3
PREFET
DU JURA
Liberté
Égalité
Fraternité
N° 39 2023 0004 SDJES
ARRETE PORTANT ATTRIBUTION D'UNE LETTRE DE FELICITATIONS POUR
SERVICES RENDUS A LA CAUSE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE
Vu
vu
vu
Vu
vu
vu
Article 1°:
L'ENGAGEMENT ASSOCIATIF
Promotion du 14 juillet 2023
LE PREFET DU JURA,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le décret n° 69.942 du 14 octobre 1969 relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution
de la médaille de la jeunesse et des sports, modifié par le décret n°2013-1191 du 18 décembre
2013 ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des
services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Serge CASTEL. préfet du Jura ;
l'arrêté de Monsieur le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé de la jeunesse et des
Sports en dâte du 5 octobre 1987, décidant de déconcentrer l'attribution de ia médaille de bronze
de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif aux préfets :
l'instruction ministérielle 88.112JS portant création de la Lettre de félicitations ministérielle pour
la jeunesse, les sports et l'engagement associatif ;
l'avis de la commission départementale de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif
réunie le 15 mars 2023 ;
ARRETE
Une lettre de félicitations récompensant les services rendus à la cause de la Jeunesse, des sports
et de l'engagement associatif est décernée aux personnes dont les noms suivent :
- Monsieur Luca BARTHOULOT né le 29 novembre 2001 à Dole (39)
Domicilié 8 rue Merisiers à DAMPIERRE (39700)
- Monsieur Tony BARTHOULOT né ie 26 octobre 1998 à Dole (39)
Domicilié 8 rue Merisiers à DAMPIERRE (39700)
- Monsieur Léon BOISSON né le 6 octobre 2002 à Dole (39)
Domicilié 5 rue de Recin à TOURMONT (39800)
- Monsieur Rémi CŒUR né le 2 août 2004 à Lons-le-Saunier (39)
Domicilié 2 La Source à ECRILLE (39270)
- Monsieur Flavien COMTE né le 25 décembre 2000 à Lons-le-Saunier (39)
Domicilié 12 rue de l'Ecole à VALZIN-EN-PETITE-MONTAGNE (39240)
SDJES 39 - 39-2023-07-14-00002 - Arrêté préfectoral des lettres de félicitations JSEA de la promotion du 14 juillet 2023 74 - Madame Nina COMTE née le 19 mars 2006 à Dole (39)
Domiciliée 8 route de Salins à MONT-SOUS-VAUDREY (39380)
- Monsieur Alexis DECAIX né le 17 octobre 1996 à Dijon (21)
Domicilié 31 rue de l'Aigle Meaux à FRANXAULT (21170)
- Monsieur Thibault DEFERT né le 4 février 2005 à Lons-le-Saunier (39)
Domicilié 34 rue de Boussières à POLIGNY (39800)
- Monsieur Loris JARDEL né le 9 septembre 2003 à Dole (39)
Domicilié 6 rue de Belleville à ARCHELANGE (39290)
- Madame Maëva LOCATELLI née le 21 juillet 1997 à Lons-le-Saunier (39)
Domiciliée 12 rue du Martinet à MONTAIGU (39570)
- Monsieur Vincent MAGNIN né le 11 octobre 1994 à Lons-le-Saunier (39)
Domicilié 12 rue du Martinet à MONTAIGU (39570)
- Monsieur Jimmy NOIROT né le 26 avri! 2005 à Dole (39)
Domicilié 1 rue des Fontaines à CHATENOIS (39700)
- Monsieur Alex OLBINSKI né le 8 novembre 1998 à Lons-le-Saunier (39)
Domicilié 250 rue du Colonel de Casteljau à LONS-LE-SAUNIER (39000)
Article 2 : Monsieur le directeur des services du cabinet du préfet du Jura, madame la sous-préfete de Dole,
madame la sous-préfète de Saint-Claude, monsieur le directeur académique des services de
l'Education nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Lons-le-Saunier, le {4 JUIL, 2023
Le Préfet
Serge CASTEL
SDJES 39 - 39-2023-07-14-00002 - Arrêté préfectoral des lettres de félicitations JSEA de la promotion du 14 juillet 2023 75 SDJES 39
39-2023-07-14-00001
Arrêté Préfectoral Médailles Bronze JSEA du 14
juillet 2023
SDJES 39 - 39-2023-07-14-00001 - Arrêté Préfectoral Médailles Bronze JSEA du 14 juillet 2023 76 E 3 PRÉFET
DU JURA
Liberté
Égalité
Fraternité
N° 39 2023 0003 SDJES
ARRETE PORTANT ATTRIBUTION DE LA MEDAILLE DE BRONZE
DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE L'ENGAGEMENT ASSOCIATIF
Promotion du 14 juillet 2023
LE PREFET DU JURA,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le décret n°2013-1191 du 18 décembre 2013 modifiant le décret n°69-942 du 14 octobre 1969 modifié
relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille de la jeunesse et des sports ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services
et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Serge CASTEL, préfet du Jura ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 novembre 1987 portant délégation aux préfets pour décerner la médaille de
bronze de la jeunesse et des sports ;
Vu l'arrêté préfectoral 4 juiliet 2018 portant constitution de la composition de la commission régionale
d'attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des Sports et de l'engagement associatif:
Vu le décret n° 2000-543 du 16 juin 2000 modifiant le décret n° 70-26 du 8 janvier 1970 relatif à la médaille
de la jeunesse et des sports ;
Vu l'avis de la commission départementale de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif réunie
le 15 mars 2023 ;
ARRETE
Article 1% - La médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif est décernée au titre
de la promotion du 14 juillet 2023 aux personnes dont les noms suivent :
Contingent Préfectorai du Jura :
- Madame Sandrine BLANCHON née LONGIN le 23 août 1976 à Vénissieux (69)
Domiciliée 18 rue de l'Etandonne à BEAUFORT (39190)
- Madame Valérie BLONDEAU née le 16 juin 1970 à Lons-le-Saunier (39)
Domiciliée 34 rue de Boussières à POLIGNY (39800)
- Madame Angélique BRIZRD née BESSARD le 4 février 1985 à Lons-le-Saunier (39)
Domiciliée 5 chemin de Lavaud- Parcennay à CHAMBERIA (39270)
SDJES 39 - 39-2023-07-14-00001 - Arrêté Préfectoral Médailles Bronze JSEA du 14 juillet 2023 77 Madame Chantal DESMARQUOY née ROY le 25 août 1952 à Lons-le-Saunier (39)
Domiciliée 11 rue du Capitaine Arrachart à LONS-LE-SAUNIER (39000)
Monsieur Patrice FRITSCH né le 17 mars 1964 à Dole (39)
Domicilié 1 sous les Devants à TOURMONT (38800)
Madame Nicole GIBOZ née CHEVALIER le 23 septembre 1940 à Servas (01)
Domiciliée 202 route de Robinet à L'ETOILE (39570)
Madame Hélène GRAPPIN née je 9 Septembre 1979 à Offenbourg (Allemagne)
Domiciliée 9 rue des Toupes à LONS-LE-SAUNIER (39000)
Monsieur Mickaël LEFEL né le 25 août 1970 à Bully-les-Mines (62)
Domicilié 6 boulevard de la République à SAINT-CLAUDE (39200)
Monsieur Henri PETETIN né le 23 juillet 1949 à Mignovillard (39)
Domicilié 19 rue Jules Bury à LONS-LE-SAUNIER (39000)
Monsieur Joël PIDOUX né2 juillet 1954 à Champagnole (39)
Domicilié 10 bis rue de l'Ecole à SAINT-GERMAIN-EN-MONTAGNE (39300)
Monsieur François VENET né le 30 août 1949 à Lons-le-Saunier (39)
Domicilié 330 rue de la Lathe à PERRIGNY (39570)
Monsieur Willy WESNOKER né le 28 avril 1973 à Ambérieu-en-Bugey (01)
Domicilié 2 rue des Courbes à DOLE (39100)
Article 2 - Monsieur le directeur des services du cabinet du préfet du Jura, madame la sous-préfète de Dole, madame
la sous-préfète de Saint-Ciaude, monsieur le directeur académique des services de l'Education nationale sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la Préfecture.
Fait à Lons-le-Saunier, le 1 4 JUIL. 2023
Le Préfet
Serge CASTEL
SDJES 39 - 39-2023-07-14-00001 - Arrêté Préfectoral Médailles Bronze JSEA du 14 juillet 2023 78