Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39 2023 07 010 du10 07 2023

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Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39 2023 07 010 du10 07 2023 Document publié le Lundi 10 juillet 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39 2023 07 010 du10 07 2023)Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Aménagement du territoire, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DU JURA

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°39-2023-07-010

PUBLIÉ LE 10 JUILLET 2023Sommaire

Centre hospitalier de Saint-Ylie /

39-2023-07-10-00001 - Décision GPMS n° 2023-69 Délégation de signature E.

FERRY (2 pages) Page 3

Préfecture du Jura /

39-2023-07-07-00003 - Arrêté portant modification de l'agrément d'un

centre de sensibilisation à la sécurité routière FRANCE STAGE PERMIS (2

pages) Page 6

UT DREAL 39 /

39-2023-06-16-00004 - PREF39-IMP23061614570 (20 pages) Page 9

39-2023-07-07-00002 - PREF39-IMP23070712210 (4 pages) Page 30

2Centre hospitalier de Saint-Ylie

39-2023-07-10-00001

Décision GPMS n° 2023-69 Délégation de

signature E. FERRY

Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2023-07-10-00001 - Décision GPMS n° 2023-69 Délégation de signature E. FERRY 3GPMS DOUBS JURA GROUPEMENT PSYCH'ATRIE ET MÉD CO-SOCIAL

CHS SAINT-YLIE JURA ! CH NOVILLARS : ÉTAPES DOLE SOLIDARITÉ DOUBS HANDICAP | EHPAD MAMIROLLE

DECISION N°2023-69

PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR EMMANUEL FERRY,

RESPONSABLE DES SERVICES TECHNIQUES DU CHS SAINT-YLIE JURA

DIRECTION DU PATRIMOINE, DES TRAVAUX ET DE LA LOGISTIQUE

Le Directeur du Groupement Psychiatrie et Médico-Social (GPMS) Doubs-Jura (direction commune

associant le centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, le centre hospitalier de Novillars, l'ETAPES de

Dole, l'EPSMS SDH et l'EHPAD Alexis Marquiset de Mamirolle),

Vu les dispositions du Code de la Santé Publique et notamment ses articles L6143-7, D6143-33 à

D6143-35 et R6146-38 ;

Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L 315-17 et D 315-67 ;

Vu le décret n° 2005-920 du 20 août 2005, notamment dans son article 4, portant dispositions

relatives à la gestion des établissements en direction commune ;

Vu la convention de direction commune du 22 janvier 2021 et ses avenants associant le centre

hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, l'ETAPES de Dole (Jura), le centre hospitalier de Novillars,

l'EHPAD de Mamirolle et l'EPSMS « Solidarité Doubs Handicap (Doubs) ;

Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 1° mars 2022 portant nomination de Monsieur Florent

FOUCARD en qualité de directeur du centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura à Dole, de

l'ETAPES de Dole (Jura), du centre hospitalier de Novillars, de l'EPSMS Solidarité Doubs Handicap

et de l'EHPAD de Mamirolle (Doubs) à compter du 1° janvier 2022 ;

Vu la décision n° 2023-001027 du 26 juin 2023 nommant Monsieur Emmanuel FERRY en qualité

de Technicien Supérieur Hospitalier, Responsable des Services Techniques du CHS Saint-Ylie Jura,

Vu l’organigramme en vigueur ;

Décide pour le CHS Saint-Ylie Jura

Article 1 : Services techniques

Délégation permanente est donnée à Monsieur Emmanuel FERRY, Responsable des Services

Techniques du CHS Saint-Ylie Jura, à l'effet de signer :

- les bons de commande des fournitures ateliers

- les congés des agents des Services Techniques du CHS Saint-Ylie Jura,

- les autorisations d'absence des agents des Services Techniques du CHS Saint-Ylie Jura.

OS SAINT-YLIE 3 URA OH NOVILLARS £ TAPES DOLE SOUIDARITE DOUBS HANDICAP EHPAD DE MAS ROLLE

&P 100 APR * CS 50012 $61432 +0, ! la

Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2023-07-10-00001 - Décision GPMS n° 2023-69 Délégation de signature E. FERRY 4Dispositions générales

Article 3 : Application

La présente décision abroge et remplace la décision n° 2021-32 du 1° avril 2021. Elle prend effet à

compter de sa signature. Elle peut être retirée à tout moment par le Directeur du GPMS Doubs-Jura.

Article 4 : Publicité

La présente décision fait l'objet d'un affichage public au sein du CHS Saint-Ylie Jura. Elle est

communiquée sans délai au Comptable Public de l'établissement et à l'intéressé. Elle sera présentée à

la plus proche séance du Conseil de Surveillance du CHS Saint-Ylie Jura.

Elle sera publiée aux recueils des actes administratifs de la Préfecture du Jura.

Article 5 : Voies de recours

Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du Code Justice Administrative, la présente décision

est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois à

compter de sa publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs. Ce recours

peut être déposé via l'application « Télérecours citoyens » - www.telerecours.fr.

Fait à Dole, le 10 juillet 2023

Le Directeur du GPM

SPECIMEN DE SIGNATURE,

Emmanuel FERRY.

Décision transmise pour in

Monsieur le Trésorier Principal'äe,

Ÿ L'intéressé(e)

Y Dossier carrière de l'agent

Y Dossier décision secrétariat de direction

CHS SAINT-YILIÉ J URA CH NOVILLARS E TAPES DOLE SOLIDARITÉ DOUBS HANDICAP EHPAD CE MAS ROLLE

» À 6 sa CS 500712 6141) Or

WWR

Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2023-07-10-00001 - Décision GPMS n° 2023-69 Délégation de signature E. FERRY 5Préfecture du Jura

39-2023-07-07-00003

Arrêté portant modification de l'agrément d'un

centre de sensibilisation à la sécurité routière

FRANCE STAGE PERMIS

Préfecture du Jura - 39-2023-07-07-00003 - Arrêté portant modification de l'agrément d'un centre de sensibilisation à la sécurité routière FRANCE STAGE PERMIS 6Ex Direction

PRÉFET des services

DU JURA du cabinet

Liberté .

Égalité

Fraternité

Pôle sécurité routière

ARRÊTE PORTANT MODIFICATION DE

L'AGRÉMENT D'UN CENTRE DE SENSIBILISATION

A LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE

FRANCE STAGE PERMIS SAS

LE PRÉFET

Vu le code de la route, notamment ses articles L 212-1 à L 212-5, L 213-1 à L 213-7, L 223-6,R 2121 à R

213-6,R 223-5 à R 2239;

Vu l'arrêté du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés

d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;

Vu l'arrêté du 26 juin 2012 relatif à l'autorisation d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité

routière ;

Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Serge CASTEL, préfet du Jura ;

Vu l'arrêté préfectoral:n° 39-2023-02-14-00001 du 14 février 2023, portant délégation de signature à

M. Maxime GUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura ;

Vu l'arrêté préfectoral n° DSC-BSR-20191211-001 du 11 décembre 2019, portant agrément d'un centre

de sensibilisation à la sécurité routière dénommé «France Stage Permis» dont le siège social est situé

Zone artisanale de Fontvieille Emplacement D123 - 13190 ALLAUCH :

Vu la demande du 6 juillet 2023 formulée par Monsieur Hugo SPORTICH, président de «France Stage

Permis sas», relative à l’utilisation d'une salle de formation supplémentaire, concernant son

établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;

Considérant que le dossier présenté par M. Hugo SPORTICH satisfait à la réglementation ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur des services du cabinet du Préfet du Jura ;

8 rue de la Préfecture - CS 60648

39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX

Tél, : 03 84 86 84 OO

Mél : pref-permis-conduire@jura.gouv.fr

Pôle Sécurité Routière

Préfecture du Jura - 39-2023-07-07-00003 - Arrêté portant modification de l'agrément d'un centre de sensibilisation à la sécurité routière FRANCE STAGE PERMIS 7ARRETE

Article 1” : L'article 3 de l'arrêté préfectoral n° DSC-BSR-20191211-001 du 11 décembre 2019 est modifié

et rédigé comme suit :

L'établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans les salles de formation suivantes : |

Hôtel du Parc — 9 avenue Jean Moulin - LONS-le-SAUNIER

Le Bois Dormant — 443 route de Pontarlier - CHAMPAGNOLE

Domaine du Val de Sorne - rue du Golf —- VERNANTOIS

Logis Hôtel Le Grill —- 1055 Boulevard de l’Europe — LONS-le-SAUNIER

Maison Ramel - 2 rue Pierre Vernier — DOLE

Carrefour de la Communication — Espace Cartier - place du 11 novembre 1918 — LONS-le-

SAUNIER

L

L]

LL]

LL

e

1

Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral précité restent sans changement.

Article 3 : Le Directeur des services du cabinet du Préfet du Jura est chargé de l'exécution du présent

arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.

Fait à LONS-le-SAUNIER, le 7 juillet 2023

4

ar délégation,

binet,

2/2

Préfecture du Jura - 39-2023-07-07-00003 - Arrêté portant modification de l'agrément d'un centre de sensibilisation à la sécurité routière FRANCE STAGE PERMIS 8UT DREAL 39

39-2023-06-16-00004

PREF39-IMP23061614570

UT DREAL 39 - 39-2023-06-16-00004 - PREF39-IMP23061614570 9PRÉFET : Direction régionale de l'environnément, DU JURA de l'aménagement et du logement Fur Bourgogne-Franche-Comté Fraternité

ARRETE PREFECTORAL N° AP-2023-44-DREAL

portant autorisation environnementale

Société Basse Joux ENR (SAS)

Communes de Plénise et Esserval-Tartre (39)

Le Préfet du Jura

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 512-1, L. 411.1 et suivants ;

VU le code de l'énergie ;

VU le code dela défense ;

Vu le code des transports ;

Vu le code du patrimoine ;

Vu le code forestier ;

VU le Code des postes et des communications électroniques ;

Vu la directive européenne n° 79/409 du 6 avril 1979, dite directive "Oiseau", codifiée n° 2009/147,

du 30 novembre 2009 et ses annexes concernant la conservation des oiseaux sauvages sur le territoire

des États membres ;

Vu la Loi N° 2023 - 175 du 10 mars 2023, relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables ;

Vu la directive européenne n° 92/43 du 21 mai 1992.et ses annexes concernant la conservation des

habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;

VU. l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale ;

vu le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale :

Vu le décret n° 2017-82 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale ;

VU l'arrêté ministériel du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique ; :

Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2018 relatif à la réalisation du balisage des obstacles à la

navigation aérienne ;

VU l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité

utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la

rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées ;

Vu l'arrêté ministériel du 14 janvier 2013 relatif aux modalités du contrôle technique des ouvrages

des réseaux publics d'électricité, des ouvrages assimilables à ces réseaux publics et des lignes directes

prévu par l'article 13 du décret n° 2011-1697 du 1° décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et des autres réseaux d'électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle

des ondes électromagnétiques ;

UT DREAL 39 - 39-2023-06-16-00004 - PREF39-IMP23061614570 10Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres pee SUr l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur

l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu la liste rouge des espèces menacées en France de l'UICN (Union ntétnotiondie de conservation de la nature) et la liste rouge des oiseaux nicheurs en Franche-Comté ;

Vu le plan national d'actions en faveur des chiroptères 2016-2025 définissant notamment les

mesures visant à protéger les chiroptères ;

Vu le plan national d'actions qui prévoit dans son action 4.4 d'améliorer la prise en compte et le

suivi du Milan royal dans les projets éoliens afin de réduire la mortalité ;

Vu le protocole de suivi environnemental des parcs éoliens terrestres de 2018;

Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2020 portant prolongation de la phase d'examen sur la demande d'autorisation environnementale déposée par la société Basse Joux ENR pour une durée de 4 mois ;

VU l'arrêté préfectoral du 27 août 2021 portant ouverture d'une enquête publique du 20

septembre 2021 au 22 octobre 2021 sur la demande d'autorisation environnementale déposée par la

société Basse Joux ENR ;

Vu l'arrêté préfectoral du 23 février 2022 prorogeant le délai dans lequel le préfet doit statuer sur

la demande d'autorisation environnementale déposée par la société Basse Joux ENR pour une durée de

6 mois ;

VU la demande d'autorisation environnementale présentée en date du 25 juin 2019 et complétée le 19 janvier 2023 par la société SAS Basse Joux ENR pour l'exploitation du parc éolien de Basse Joux ;

Vu les avis exprimés par les différents services et organismes consultés en application des articles R. 181-18 à R. 181-32 du code de l'environnement ;

Vu le registre de l'enquête publique réalisée de 20 septembre 2021 au 22 octobre 2021, le rapport

et l'avis de la commission d'enquête associés ;

VU les avis des conseils municipaux des communes consultées ;

VU les avis des conseils communautaires consultés ;

Vu les conclusions et procès-verbal de synthèse de la commission d'enquête en date du

17 novembre 2021:

VU le courrier du préfet du 22 mars 2022 demandant à la société Basse Joux ENR la réalisation d'une tierce expertise conformément à l'article L. 181-3 du code de l'environnement ;

Vu le recours gracieux déposé par la société Basse Joux ENR en date du 20 mai 2022 contre la

décision demandant une tierce expertise dans le cadre de la procédure d'autorisation

environnementale ;

. VU le courrier du préfet du Jura du 23 juin 2022 transmis à la société Basse Joux ENR en réponse à

son recours gracieux ;

Vu le courrier de la société Basse Joux ENR du 29 juillet 2022 proposant l'hydrogéologue Emmanuel

Soncourt pour réaliser la tierce expertise ;

Vu le courrier du préfet du Jura du 8 novembre 2022 transmis à la société Basse Joux ENR pour donner son accord pour retenir Emmanuel Soncourt pour réaliser la tierce expertise ;

Vu l'étude de faisabilité des mesures de surveillance des sources captées pendant le chantier

réalisé par la société Basse Joux ENR ;

Vu le rapport du tiers expert transmis le 20 janvier 2023 ;

Vu l’avis de l'ARS de Bourgogne-Franche-Comté du 21 février 2023 ;

Vu le rapport du 16 mai 2023 de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et

du logement, chargée de l'inspection des installations classées proposant un arrêté préfectoral

d'autorisation du projet ; :

UT DREAL 39 - 39-2023-06-16-00004 - PREF39-IMP23061614570 11Vu l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites en date du 31

mai 2023 au cours de laquelle le demandeur a été entendu ;

VU le projet d'arrêté d'autorisation transmis à |’ exploitant le 31 mai 2023 ;

VU la réponse de l'exploitant au projet d'arrêté en date du 2 et du 5juin 2023;

Considérant que l'installation faisant l'objet de la demande est soumise à autorisation environnementale en application des dispositions du Chapitre unique du Titre VII du Livre ler du code de |" environnement ;

Considérant que l'autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures que

spécifie le présent arrêté permettent de prévenir les dangers ou inconvénients pour les intérêts

mentionnés aux articles L. 181-3 et L. 211-1 du code de l’environnement ;

Considérant que parmi les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement

figurent « la protection des eaux et la lutte contre toute pollution par déversements, écoulements,

rejets, dépôts directs ou indirects de matières de toute nature et. plus généralement par tout fait

susceptible de. provoquer ou d'accroître la dégradation des eaux en modifiant leurs caractéristiques

physiques, chimiques, biologiques ou bactériologiques, qu'il s'agisse des eaux superficielles,

souterraines ou des eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales » ;

Considérant que l'installation faisant l'objet de la demande est soumise à autorisation préfectorale

environnementale au titre de la rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées pour la

protection de l'environnement ;

Considérant que l’article L. 411-1 du code de l'environnement interdit la destruction des individus et la . destruction, altération ou dégrädation des habitats des espèces de faune et de flore sauvage dont les listes sont fixées par arrêté ministériel ;

Considérant qu'au regard des parcs éoliens déjà construits, de l’organisation prévue en exploitation, de sa cotation financière et de son plan de financement, le demandeur possède les capacités techniques et financières pour assurer l'exploitation de ces installations, tout en protégeant les intérêts défendus par le code de l'environnement ; |

Considérant que l'installation ne peut être autorisée que si les principes des mesures à la charge du

pétitionnaire ou du maître d'ouvrage, destinées à éviter les effets négatifs notables du projet sur

l'environnement ou la santé humaine, réduisent les effets n'ayant pas pu être évités et, lorsque cela est possible, compensent les effets négatifs notables du projet sur l'environnement ou la santé humaine qui n'ont pu être ni évités ni suffisamment réduits ;

Enjeux Défrichement

Considérant l'absence de motifs de refus mentionnés à l'article L 341-5 du Code Forestier ;

Considérant que la décision d'autorisation de défrichement doit préciser expressément les conditions techniques et réglementaires relatives aux compensations forestières subordonnant une décision favorable, conformément à l'article L.341-6 du code précité. Ces compensationsforestières consistent, en l'exécution, sur d'autres terrains, de travaux de boisement ou de reboisement pour une surface défrichée équivalente, où d'autres travaux d'amélioration sylvicoles d'un montant équivalent. Ces équivalences peuvent être assorties d'un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 5 en fonction du rôle économique, écologique et social des bois défrichés (article L.341-6 1°) ;

Considérant les propositions de compensation du défrichement du dossier de l'étude d'impact avec

un coefficient multiplicateur de 4, aboutissant à un montant au titre des mesures compensatoires de

23100 €;

Considérant les propositions de travaux d'amélioration sylvicole non prévus dans les plans de gestion

forestière, consistant à des plantations à hauteur de 1,10 ha sur la commune de Censeau et 1,5 ha sur

la commune d'Esserval-Tartre ;

Considérant le rôle économique, écologique et social des bois et forêts objets du défrichement ;

UT DREAL 39 - 39-2023-06-16-00004 - PREF39-IMP23061614570 12Enjeux de l'avifaune

Considérant que l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 susvisé fixe la liste des espèces d'oiseaux pour lesquelles sont. interdites, sur tout le territoire métropolitain et en tout temps, la destruction des oiseaux dans le milieu naturel, parmi laquelle figure le Milan royal ;

Considérant que le Milan royal est une espèce qui bénéficie d’un plan national d'actions qui prévoit

“dans son action 4.4 d'améliorer la prise en compte et le suivi du Milan royal dans les projets éoliens afin

de réduire la mortalité ; |

Considérant que le projet ne doit pas porter atteinte aux intérêts protégés par la directive “Oiseaux” 2009/147/CE du 30 novembre 2009 et par l'article L.411-1 du code de l'environnement pour le patrimoine naturel et notamment par la mortalité par collision entre des aérogénérateurs et des Milans royaux ;

Considérant qu'au regard des études réalisées par le pétitionnaire et des données scientifiques disponibles :

+ les 6 éoliennes du projet sont situées dans un secteur boisé qualifié à enjeux forts pour

l'avifaune nicheuse et migratrice ;

« que l'unité paysagère « Second plateau et pentes intermédiaires » sur laquelle est implantée la ZIP est référencée par la LPO en tant que secteur à enjeu majeur pour l'hivernage et la migration d'après le guide régional d'aide à l'implantation de parcs éoliens (2008);

+ le Milan royal est une espèce protégée sur l’ensemble du territoire national, bénéficiant

d'un plan national d'actions, figurant sur la liste rouge à l'échelle européenne, sur la liste

rouge nationale et parmi les espèces en danger (EN) et sur la liste rouge des espèces

menacées en Franche-Comté et classée vulnérable (VU) ;

* la région Bourgogne-Franche-Comté abrite 19 % des effectifs reproducteurs français :

+ l'étude d'impact rapporte qu'un total de 12 couples de Milans royaux fréquentent la ZIP et exploitent l'aire d'étude rapprochée ;

+ les sites de nids les plus proches sont situés au sud, à l'est et au nord de la ZIP ;

+ la densité de population autour de cette zone d'étude est représentative des secteurs de

forte densité observée à l'échelle de la population des plateaux jurassiens et, qu'à ce titre,

la zone d'étude constitue une zone de nidification significative pour la restauration et le

maintien de l'espèce dans un bon état de conservation, notamment pour la population

locale ;

Considérant au regard de ces différents points la nécessité de mettre en œuvre des mesures

d'évitement, de réduction et de compensation, eu égard aux enjeux forts à très forts de la zone pour

l'avifaune nicheuse et migratrice ;

Considérant que des mesures d'évitement et de réduction supplémentaires peuvent être mises en

place pour réduire davantage les impacts sur ces espèces, comme un système de détection — arrêt sur

l'ensemble des aérogénérateurs renforcé d'un bridage diurne sur les deux éoliennes les plus proches

des nids ;

Considérant que l'application de l'ensemble des mesures d'évitement et de réduction et des mesures

supplémentaires évoquées ci-dessus permettent de conclure à une absence d'impact résiduel

significatif après leur application ;

Considérant que la mise en place d'un arrêt diurne des éoliennes est de nature à éviter les impacts vis-

à-vis du risque de collision des Milans royaux avec les éoliennes et est de nature à répondre aux

exigences de protection de l'espèce en l'absence de l'obtention de la dérogation prévue par l'article

L. 411-1 du code de l'Environnement ;

Enjeux des chiroptères

Considérant que les espèces de chiroptères recensées sont inscrites dans la liste en annexe IV de la directive « Habitats/Faune/Flore/ » du 21 mai 1992 fixant la liste des espèces animales et végétales

UT DREAL 39 - 39-2023-06-16-00004 - PREF39-IMP23061614570 13d'intérêt européen qui nécessitent une protection stricte sur le territoire des États membres de l'Union européenne ;

Considérant que les aérogénérateurs sont susceptibles d'impacter les chiroptères protégés par l'arrêté

du 23 avril 2007 modifié susvisé ;

Considérant que les inventaires ont mis en évidence des enjeux forts avec notamment des espèces de chiroptères de haut vol sensibles à l'éolien ;

Considérant que le projet de parc éolien présente des impacts sur ces espèces protégées ;

Considérant que des mesures d'évitement et de réduction sont détaillées dans l'étude d'impact complétée comme la mise en place d'un système de détection - effarouchement sur deux éoliennes et un plan de bridage couvrant un pourcentage d'activité de 75 % ;

Considérant que des mesures d'évitement et de réduction supplémentaires peuvent être mises en place pour réduire davantage les impacts sur ces espèces, comme un bridage renforcé en faveur des

chiroptères,

Considérant qu'afin de réduire significativement le. risque de collision, un bridage à 7 m/s de début mars à fin octobre, 30 minutes avant le coucher du soleiljusqu'à 30 minutes après le lever du soleil, en. l'absence de pluie et avec une température de plus de 10 °C doit être mis en place ;

Enjeux de la santé publique

Considérant qu'au regard des études réalisées par le pétitionnaire dans son dossier de demande d'autorisation environnementale et des données scientifiques disponibles :

+ __le projet de parc éolien est situé dans Un secteur comportant un sol calcaire karstique, c'est-

à-dire présentant des fissures, fractures et des réseaux de vides où les écoulements d'eaux

souterraines peuvent être très rapides ;

*._ ce secteur présente une forte densité de dolines qui sont des effondrements du sol en _ surface en lien généralement avec la présence d'un vide dans le sous-sol ;

+ les traçages réalisés pour identifier la circulation des eaux dans les sols et les lieux de résurgence de ces eaux ont montré que les 6 éoliennes du projet sont situées dans l'aire d'alimentation de plusieurs captages d'eau potable ;

+ _les.éoliennes du projet sont implantées dans des secteurs où les circulations souterraines d'eau sont rapides et complexes via des réseaux karstiques développés et fonctionnels ; tout déversement accidentel de produits polluants (hydrocarbures), même à faible concentration, présente Un risque important de dégradation. de. la qualité des eaux souterraines et de l'eau des captages correspondants.

* au regard des traçages réalisés, les vitesses de circulation de l’eau dans le sous-sol sont telles que les temps de réapparition entre les points d'infiltration et les sources captées sont particulièrement faibles (38 heures depuis le site d'implantation E6, moins de 72 heures, 88 heures ou 144 heures pour 4 autres sites d'implantation);

Considérant que l'implantation des éoliennes de ce projet nécessite une phase de chantier intégrant notamment des opérations de défrichement, de décapage des sols, de sondages géotechniques, de création de fondations en béton dans le sol, de création de plateformes de levage et la mise en place de câbles électriques enterrés, opérations effectuées au niveau des sols et nécessitant de nombreux flux de camions et engins ; |

Considérant que les installations de ce projet nécessitent des hydrocarbures, des huiles, graisses et lubrifiants de nature à polluer le sol et les eaux souterraines en cas de déversement accidentel vers les sols ;

Considérant que les travaux de création de voies d'accès, plateformes et fondations sont de nature à modifier les infiltrations d'eaux pluviales ;

UT DREAL 39 - 39-2023-06-16-00004 - PREF39-IMP23061614570 14Considérant que les mesures proposées par l'exploitant dans son dossier de demande d'autorisation

environnementale sont de nature à réduire la probabilité des accidents et déversements lors de la

phase de chantier et de la phase d'exploitation ;

Considérant que parmi les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l'environnement figure la

santé publique ;

Considérant que les 6 éoliennes du projet sont situées dans l'aire d'alimentation de plusieurs captages

utilisés pour l'alimentation en eau potable ;

Considérant le risque de dégradation à court et long terme de la qualité de l'eau des ressources

existantes exploitées pour l'alimentation en eau potable des communes d'Andelot en Montagne,

Chapois, Les Nans et Lemuy ; | :

Considérant qu'au cours de l'instruction du dossier et de l'enquête publique qui s'est déroulée du 20 septembre 2021 au 22 octobre 2021, il est apparu que des questionnements persistaient concernant le projet au regard des intérêts visés à l’article L. 181-3 du code de l'environnement.

Considérant “qu'au regard de ces questionnements, il a été demandé au porteur de projet de soumettre son dossier à une tierce expertise concernant les risques relatifs aux eaux souterraines et à la santé publique en lien avec les usages de ces eaux ;

Considérant que des mesures ont été proposées par l'exploitant dans l'étude de faisabilité pour

alerter les autorités sanitaires en cas d'accident sur le chantier et pour mettre en place une

alimentation alternative en eau potable pour les populations ;

Considérant qu'au regard des conclusions du tiers expert :

+ les mesures de protection proposées dans le dossier de demande d'autorisation et dans ses compléments sont importantes et adaptées aux risques identifiés ;

+ les mesures de protection proposées dans le dossier de demande d'autorisation vont dans le

sens de la mise en place d'un dispositif de surveillance et d'alerte adaptées au milieu karstique ;

+ la mise en place d'alimentation de secours, soit par interconnexion, soit par citernage permet de préserver l'alimentation en eau potable en toutes circonstances, mêmes les plus défavorables ;

Considérant qu'au regard des conclusions du tiers expert, les mesures complémentaires mentionnées dans son rapport peuvent être recommandées ;

Considérant que le porteur de projet s'est engagé à mettre en œuvre un plan renforcé de prévention

des risques pour l'alimentation en eau potable pendant l'ensemble du cycle de construction et

d'exploitation du projet éolien ;

Considérant l'avis favorable de l'ARS sous réserve formulé au regard des conclusions du tiers expert ;

Considérant pour l'ensemble des enjeux susmentionnés que les mesures prescrites à l'exploitant sont

de nature à prévenir les nuisances et les risques présentés par l'installation ;

Considérant que les conditions légales de délivrance de l'autorisation sont réunies ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Jura;

Arrête

Titre 1°

Dispositions générales

Article 1.1- Domaine d'application

La présente autorisation environnementale tient lieu :

* d'autorisation d'exploiter au titre de l'article L. 512-1 du code de l'environnement ;

UT DREAL 39 - 39-2023-06-16-00004 - PREF39-IMP23061614570 15+ d'autorisation de défrichement en application des articles L. 214-13, L. 341-3, L. 372-4, L. 374-1 et L. 375-4 du code forestier.

Article 1.2 - Bénéficiaire de l'autorisation environnementale

La société Basse Joux ENR (SAS) dont le siège social est situé 17 rue du Stade, 25660 Fontain est bénéficiaire de l'autorisation environnementale définie à l'article 1.1, pour les installations détaillées dans l'article 1.3, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté.

Article 1.3 - Liste des installations concernées par l'autorisation environnementale

Les installations concernées sont situées sur les parcelles suivantes (voir plan annexé) :

.... | | Coordonnées en WGS84 | Altitude NGF

, | Commune | Lieu-dit Section Parcelles! Lat N LongE jAusol | En bout équipement : ñ

Bb Co | L . | de pâle | ET Esserval- La Joux AB 65 |46°50‘10,22"N |6°02'03,91/E) 847 m| 1047m

Tartre

E2 | Esserval- Lajoux | AB | 68 |46°50'05,23"N |6°01:44,65E | 852 m| 1052m. Tartre

E3 Esserval- A la AB | 80 |46°49'57,96"N 6°01‘14,81"E 850 m| 1050 m Tartre lbasse

Joux |

__ E4 | Esserval- A la AB 80 |46°49'39,02"N 6°00/52,45"E 883 m| 1083 m |

Tartre basse

_ Joux { _ . | : :

ES Plénise Sur la A 221 | 46°49'26,81’N 6°0103,78/E) 885 m| 1085 m

Cote du

| Gyp | | E6 | Plénise [Sur la A 213 | 46°49/09,28"N 6°00'40,40"E) 879 m| 1079 m

Cote du

— Gyp_ | | | L |

Article 1.4 - Conformité au dossier de demande d'autorisation environnementale

Sauf disposition contraire mentionnée dans le présent arrêté, les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont construites, disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier joint à la demande d'autorisation environnementale déposée par le demandeur. Elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations en vigueur.

Titre Il

Dispositions particulières relatives à l'autorisation d' exploiter au titre de l'article L. 512-1 du code de l'environnement

Article 2.1 - Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement

Rubrique Désignation des installations Caractéristiques Régime

2980-1 Installation terrestre de production Nombre d'aérogénérateurs : 6 Autorisation d'électricité à partir de l'énergie Hauteur maximale de mât : 145

mécanique du vent et regroupant Un ou mètres

plusieurs aérogénérateurs : Hauteur maximale en bout de pale : 1. Comprenant au moins un 200 mètres | aérogénérateur dont la hauteur du mât [Puissance totale maximale installée

UT DREAL 39 - 39-2023-06-16-00004 - PREF39-IMP23061614570 16et de la nacelle au-dessus du sol est en MW :25,6 MW

supérieure où égale à 50 m

A : installation soumise à autorisation

Article 2.2 - Montant des garanties financières

Les garanties financières définies dans le présent arrêté s'appliquent pour les activités visées à l'article

2.1.

Le montant initial des garanties financières mentionnées par l'arrêté du 26 août 2011, modifié par l'arrêté du 22 juin 2020, se présente sous la forme d’un montant forfaitaire calcuié en fonction du nombre d'unités de production composant le parc. La formule de calcul est la suivante :

M = > (Cu)

OÙ:

M est le montant initial de la garantie financière d'une installation ;

Cu est le coût unitaire forfaitaire d'un aérogénérateur, calculé selon les dispositions du Il de l'annexe |

du présent arrêté. Il correspond aux opérations de démantèlement et de remise en état d'un site après

exploitation.

Le coût unitaire forfaitaire d'un aérogénérateur (Cu) est lorsque sa puissance unitaire installée de

l'aérogénérateur est supérieure à 2 MW:

Cu = 50 000 + 25 000 * (P-2)

OÙ:

Cu est le montant initial de la garantie financière d'un aérogénérateur ;

P est la puissance unitaire installée de l'aérogénérateur, en mégawatt (MW).

Le montant initial M de la garantie financière est de :

M = 6 (nb d'éoliennes) x [ 50 000 + 25 000 x ( 4,2 - 2) |] = 639 000 euros.

Mn = Minitial x [ (Indexn/IndexO) x (1 + TVAn) / (1 + TVAO) ] = 810 043 euros

avec :

Indexn= indice TP01 en vigueur à la date d'actualisation du montant de la garantie, soit 129,1 en juin

2022.

Index 0 = indice TPO1 en vigueur au 1° janvier 2011, fixé à 102,1807 calculé sur la base 20

TVAn = taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux travaux de construction à la date

d'actualisation de la garantie, soit 20 % en 2021

TVAO = taux de la taxe sur la valeur ajoutée au 1° janvier 2011; soit 19,60 %.

Le montant Mn de la garantie financière est de 810 043 euros.

L'exploitant actualise le montant de la garantie financière susvisé lors de la première constitution puis tous les 5 ans, par application de la formule mentionnée à l'article 31 de l'arrêté du 26 août 2011 modifié par l'arrêté du 22 juin 2020.

Les garanties financières sont fournies avant le démarrage des travaux d'implantation des éoliennes.

Article 2.3 - Mesures spécifiques liées à la préservation des enjeux environnementaux locaux

Article 2.3.1- Mesures d'évitement et de réduction pour la protection des chiroptères et/ou de

l'avifaune

Article 2.3.1.1. Mesures générales

Les mesures suivantes d'éloignement des chiroptères et oiseaux nicheurs sont mises en place :

+ le sol est maintenu en graviers au pied des éoliennes, au minimum dans un rayon de 8 m

autour du centre de la fondation de chaque aérogénérateur. La plateforme est entretenue

de façon à éviter toute pousse de végétation susceptible d'attirer des insectes ;

8

UT DREAL 39 - 39-2023-06-16-00004 - PREF39-IMP23061614570 17+ les cavités au niveau de la nacelle où des chiroptères pourraient se loger sont rendues

inaccessibles ; 7

* aucun éclairage n'est autorisé à l'exception du balisage aéronautique réglementaire et d'un

projecteur manuel au pied des éoliennes destiné à la sécurité des techniciens lors de leurs

interventions nocturnes.

Article 2.3.1.2. Bridage chiroptères :

L'ensemble des éoliennes sont bridées du 1% mars au 31 octobre selon les modalités cumulatives suivantes en l'àäbsence de pluie :

+ 30 minutes avant le coucher et 30 minütes après le lever du soleil ;

. température supérieure ou égale à 10 °C;

. vitesse du vent inférieure ou égale à 7 m/s du 1° mars au 31 octobre ;

- les pales doivent être mises « en drapeau » lorsque la vitessedu vent est inférieure à la

vitesse de « cut-in-speed » (soit environ 3 m/s), toute la nuit.

Un rapport de fonctionnement du système de bridage est transmis à l'inspection des installations classées à la fin de chaque année incluant : les résultats des dispositifs de bridage et le rapport de suivi environnemental sur la période concernée.

Les protocoles de suivis concernant les chiroptères listés dans le document « Protocole de suivi environnemental des parcs éoliens terrestres » de 2018, doivent être mis en place.

Un rapport de suivi environnemental est transmis à l'inspection des installations classées à la fin de chaque année.

Des enregistreurs à chiroptères sont installés en hauteur sur un minimum de 2 éoliennes afin de suivre l’activité des chiroptères d'adapter le plan de bridage précédent.

Le recueil de ces données pourra également servir au calibrage d'un algorithme de bridage dynamique.

Un rapport de fonctionnement des enregistreurs est transmis à l'inspection des installations classées à

la fin de chaque année incluant les résultats des enregistrements.

Article 2.3.1.3. Bridage avifaune

a) Installation de dispositifs de détection - arrêt en faveur de l’avifaune diurne

L'ensemble des éoliennes est asservi à un dispositif de détection - arrêt composé de caméras 3D ou de radar qui détecte en temps réel les oiseaux en vol et régule le fonctionnement ces éoliennes (arrêt ou décélération des turbines) pour prévenir les collisions.

Le dispositif vise à identifier les espèces d'oiseaux diurnés sensibles aux collisions avec les éoliennes,

notamment le Milan royal.

Le calibrage des distances de détections est réalisé en utilisant l'outil EolDist du projet MAPE.

Le système est effectif durant la période du 15 février au 15 novembre entre. une heure après le lever du soleil et jusqu'à une heure avant son coucher

Vérification de l'efficacité des dispositifs de détection — arrêt

La mise en place des dispositifs de détection - arrêt est accompagnée d'un suivi environnemental

renforcé sur l’avifaune se basant sur le document « Protocole de suivi environnemental des parcs éoliens terrestres » de 2018 afin de s'assurer de son efficacité.

UT DREAL 39 - 39-2023-06-16-00004 - PREF39-IMP23061614570 18Le suivi environnemental permet notamment de valider le fonctionnement du dispositif pendant les

périodes de migration et de nidification des espèces d'oiseaux sensibles aux risques de collisions.

Un rapport de fonctionnement est transmis à l'inspection des installations classées à la fin de chaque

année incluant les résultats des dispositifs de détection - arrêt et le rapport de suivi environnemental sur la période concernée.

Les dispositions du présent article s'appliquent jusqu'à validation des dispositifs.

Validation des dispositifs de détection — arrêt

Lorsque les données collectées permettent de justifier l'efficacité des dispositifs, l'exploitant transmet

au préfet une demande de validation des dispositifs de détection - arrêt accompagnée de toutes les

pièces justificatives.

Mortalité du Milan royal

En cas de constat de mortalité d'un individu de Milan royal, pendant ou hors suivi environnemental,

sans délai :

+ l'exploitant met en place les prescriptions relatives au bridage diurne des machines ;

. l'exploitant informe l'inspection des installations classées.

L'exploitant détermine les causes de cet impact, les défaillances du système et les évolutions à apporter aux dispositifs de détection - arrêt. Les dispositifs de détection - arrêt ne peuvent être remis en fonctionnement qu'après accord explicite du préfet.

Bridage diurne hors fonctionnement des dispositifs de détection - arrêt

Les dispositions du présent article s'appliquent :

- en cas de défaillance, d'indisponibilité, ou de fonctionnement en dehors de la plage de

fonctionnement nominal d'une des composantes des dispositifs de détection - Bridage

diurne de l’éolienne ou des éoliennes concernées par le dispositif défectueux ;

en cas de mortalité d’un Milan royal, constatée malgré le fonctionnement des dispositifs

de détection - Bridage diurne du parc.

Ce bridage est mis en œuvre afin d'interrompre, selon le cas, le fonctionnement d'une ou plusieurs éoliennes durant les périodes de migration et de nidification des espèces d'oiseaux sensibles aux risques de collisions avec les éoliennes et d'éviter leur mortalité. Cette mesure s'applique du lever du soleil et jusqu’à son coucher, sur chacune des éoliennes, du 1° février au 30 novembre.

L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les enregistrements permettant dejustifier du respect de la mise en place de ce bridage.

b) Arrêt des éoliennes E1 et E6 lors de la période à risque d'émancipation des jeunes Milans royal

° Compte tenu de la proximité de nids au niveau de ces aérogénérateurs, afin d'éviter tout

risque de collision avec les jeunes Milans, les éoliennes E1 et E6 sont arrêtées du 15 juin au 15 août,

période correspondant à l'envol et à la dispersion des jeunes, et ce, du lever du soleil et jusqu'à son

coucher.

Article 2.3.1.4. Suivi environnemental

Le suivi environnemental mentionné à l'article 12 de l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié susvisé

est mis en œuvre.

Article 2.3.2 - Mesures de compensation du défrichement

Article 2.3.2.1. Surfaces de défrichement autorisées

Est autorisé le défrichement de 1,925 hectares de bois situés sur les communes de Esserval- Tartre et

Plénise dont les références cadastrales sont les suivantes :

10

UT DREAL 39 - 39-2023-06-16-00004 - PREF39-IMP23061614570 19Commune | Lieux-dits | Section | Parcelle | Surface de | Surface à défricher

: | L la parcelle par parcelle

Esserval-Tartre |. LaJoux | AB | 65 | 9,9ha 0,31ha |

_ Esserval-Tartre La Joux _ AB | 68 16,95ha | 0,465ha |

_Esserval-Tartre | Ala basse Joux | AB 80 | 12,78ha| 0,5 0,5ha

___ Plénise | SurlaCote duGyp |. A | 221 | 798ha | O3ha _- Plénise | Sur la Cote du Gyp : A | 213 | 66,36ha | 0,35ha

La durée de validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de la date de notification de l'arrêté d'autorisation. Elle peut être prorogée dans les conditions définies aux articles D. 341-7-1 et 2 du code forestier, sous réserve des dispositions applicables aux enquêtes publiques définies aux articles L ; 123- 17 et R. 123-24 du code de l'environnement.

Article 2.3.2.1. Mesures compensatoires forestières

Le coefficient multiplicateur de 4 proposé dans le dossier est retenu.

La surface de compensation au titre l’article L. 341-6 est fixé à 7.7ha (1.925*4) et l'indemnité à 23 406 €.

Conformément aux dispositions de l'article L. 341-6 du code forestier, cette autorisation de défrichement est subordonnée au respect des conditions suivantes :

- exécuter les travaux plantations à hauteur de 2 60 ha conformément au prescriptions du dossier demande de défrichement soit 1,10 ha sur la commune de Censeau et 1,5 ha sur la commune d’ Esserval-Tartre

Ces 2ha 60 sont à déduire de la surface de compensation fixée à 7,7 ha dans le présent arrêté ;

:

- verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité d’un montant équivalent aux coûts

de mise en place d'un boisement ou reboisement dé la surface de compensation calculé moins les

surfaces compensé par boisement ou reboisement, soit dans ce cas d’un montant de 14 178 €

correspondant à l'indemnité pour les 5.1 ha restant à compenser.

Article 2.4 - Autres mesures spécifiques

Article 2.4 1 - Mesures spécifiques liées à la phase préparatoire

2.4.1.1) Suivi de la qualité de l’eau

L'exploitant met en place lors d'une saison pluvieuse et avant la phase « Travaux » un dispositif de suivi

et Une surveillance en continu des paramètres « Turbidité et « Hydrocarbures » au niveau des 3

captages d'eau potable qui alimentent les communes de Lemuy, Les Nans, Chapois et Andelot en

Montagne. Le dispositif est maintenu en place pendant toute la durée des travaux et a minima

pendant le mois suivant la fin des travaux. : |

Un dispositif d'alerte automatisé est mis en place et permet de couper l'alimentation en éau au niveau

des captages. Le protocole de gestion associé à ce dispositif d'alerte est transmis à l'ARS et aux

communes concernées pour validation avant mise en place.

2.4.1.2) Sécurisation de l'alimentation en eau potable

Préalablement aux travaux, l'exploitant met en place une interconnexion sur les réseaux d'eau potable de Chapois et d'Andelot en Montagne avec le SIE du centre est, les communes concernées et l’ARS.

Cette interconnexion est actionnée en cas de suspicion de pollution ou de pollution avérée des eaux

souterraines, mise en évidence par la surveillance ou les observations réalisées sur le site.

11

UT DREAL 39 - 39-2023-06-16-00004 - PREF39-IMP23061614570 20L'exploitant élabore un protocole de gestion pour l'alimentation par citerne des communes de Les Nans, Lemuy et le hameau de Bois de Garde de la commune de Chapois. Ce protocole de gestion est

transmis à l'ARS et aux communes concernées pour validation avant mise en place. Le recours à

l'approvisionnement par citerne est mis en place en cas de suspicion de pollution ou de pollution

avérée des eaux souterraines, mise en évidence par la surveillance ou les observations réalisées sur le

site.

2.4.3) Études géotechniques préalables et préservation des aquifères

L'exploitant met en place une étude géotechnique conforme aux normes en vigueur

En cas de découverte de faille et/ou cavité ou d'anomalie karstique lors de la réalisation du fond de

fouille des mâts toute précaution est prise pour éviter les pertes de laïitance de béton et autres

produits de bétonnage par ces failles pouvant être en relation directe avec des circulations d'eaux

souterraines ou de surface.

Un protocole de suivi est transmis au service de l'inspection des installations classées pour validation

avant mise en oeuvre. || contient notamment :

- une mise en place d'inspection vidéo de tout forage présentant une anomalie et une vérification de la

présence éventuelle de cavités, fractures, vides ou autre anomalie ;

- Un rapport photographique du fond de fouille et une présentation des propositions techniques d'un

cabinet spécialisé en géotechnique visant à éviter toute pollution lors des phases de bétonnage.

L'exploitant met en place une mission spécifique de suivi pour la prise en compte de l'aléa karstique.

Le rapport de cette mission spécifique est transmis au service de l'inspection des installations classées

après la réalisation des études géotechniques. Les contraintes liées à la présence de captages d'eau de

consommation humaine et de leurs périmètres de protection sont prises en considération.

Article 2.4 .2 - Phase travaux et mesures générales

Aucun terrassement ni entreposage de déblais, remblais oumatériaux n'est autorisé en zone humide

telle que définie à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.

Le lancement du chantier de construction est subordonné à la réalisation de l'étude géotechnique

visant à identifier la nature du sol, à y vérifier l'absence de nappe, de doline et de cavité et à définir le

type de fondation adapté pour l'implantation des aérogénérateurs dans la limite du type de fondation

prévu dans l'étude d'impact du dossier de demande d'autorisation. Cette étude et ses conclusions

sont tenues à la disposition de l'inspection des installations classées.

L'exploitant intègre les mesures de lutte contre la prolifération de l'ambroisie définies dans l'arrêté

préfectoral du Jura du 23 juin 2014.

Article 2.4.3 - Organisation du chantier

Préalablement aux travaux et à l'intervention des engins :

+ les surfaces nécessaires au chantier sont piquetées ;

+ _ les milieux humides et aquatiques sont balisés et évités en totalité pour les installations

de chantier, les dépôts de matériaux et le déplacement des engins ;

+ les dispositions sont prises pour empêcher le public d'accéder au chantier. Ces

dispositions restent en place pendant toute la durée du chantier ;

* des points de regroupement du personnel et de rendez-vous avec les services

départementaux d'incendie et de secours en cas de sinistre sont définis en lien avec ces

derniers ;

* un plan d'intervention est être mis en place sur le chantier pour prévenir les pollutions

accidentelles. Ce plan prévoit de récupérer, avant infiltration, le maximum de produit

déversé. I| prévoit également d'excaver les terres polluées au niveau de la surface

12

UT DREAL 39 - 39-2023-06-16-00004 - PREF39-IMP23061614570 21d'infiltration, de les confiner avant évacuation dans les filières autorisées et de prévenir sans délai les services de l'inspection des installations classées ainsi que ceux de l'ARS ; * toute mise en place de câble électrique de raccordement traversant un cours d'eau, est effectuée par fonçage sous le lit de ce cours d'eau. Dans le cas contraire, une autorisation écrite définissant les conditions de franchissement est obtenue auprès du service de la DDT en charge de police de l'eau. |

Les mesures suivantes sont mises en place pour minimiser les incidences du chantier :

* les fondations sont réalisées en période de basses eaux ;

+ les zones de fortes pentes et de dolines sont évitées ; * des zones de filtration temporaires (comme par exemple des filtres à paille) au niveau des points bas des secteurs en chantier sont constitués ;

+ des noues d'infiltration pour collecter les eaux de voiries en pente ou en creux sont constituées ;

+ l'exploitation des captages et le terrassement sont arrêtés en cas de forte pluie ; + la charte «Chantier Vert» tenue à disposition des services de l'inspection des installations classées est respectée par l'ensemble des prestataires du chantier ; + un responsable HSE en charge de l'application de l'ensemble des mesures définies pour la protection des sols, des eaux souterraines et de la ressource en eau est nommé et présent sur le site pendant toute la phase « travaux » ;

+ les conditions de mise en oeuvre des mesures en phase travaux sont stipulées dans les marchés de travaux ; | + toute intervention mécanique sur les engins de chantier en dehors de toute plateforme imperméabilisée est interdite ;

+ des géomembranes sont mises en place sous l'ensemble des engins de chantier ; + le remisage des engins à chenille est réalisé sur des plateformes étanches ; * le bon fonctionnement des engins de chantier et leur entretien régulier en dehors du chantier et de la zone d'alimentation des sources captées sont vérifiés régulièrement. Les résultats de ces contrôles sont consignés dans un registre tenu à la disposition des services de l'inspection des installations classées ;

+ des règles de circulation sont définies sur le site et consignées dans un document tenu à la disposition des services.de l'inspection des installations classées ;

* le ravitaillement en carburant des engins mobiles s'effectue en dehors des périmètres de protection des captages; + __le ravitaillement des engins fixes (groupes électrogènes, compresseurs par exemple) ou

peu mobiles (engins sur chenilles par exemple) s'effectue sur des rétentions ou zones imperméabilisées dédiées ;

+ le lavage des engins est interdit, y compris les toupies à béton, sur l’ensemble du bassin

d'alimentation des captages ;

+ le stockage de produits polluants (notamment hydrocarbures) est interdit dans la zone

d'alimentation des captages ;

+ _l'ARS et les services de l'inspection des installations classées sont informés en cas de

déversement accidentel de produits polluants sur le chantier dans les plus brefs délais le

jour de l'accident ;

° Un suivi physico- chimique adapté au type de polluant déversé et aux substances présentées dans sa fiche de données de sécurité est mis en place dans les plus brefs délais le jour de l'accident ;

+ Une intervention dans lés plus brefs délais lejour de l'accident avec enlèvement des sols

souillés en'cas de fuite est programmée. ;

* des kits d'intervention contre la pollution sur le chantier (produits absorbants par

exemple sont disponibles en permanence sur le site) ;

+ l'exploitant met en place des dispositifs afin de limiter les phénomènes d' érosion par les eaux de ruissellement ;

+ afin d'éviter tout risque de dissémination des espèces invasives, la qualité de la terre apportée pour les travaux est contrôlée et les engins doivent être nettoyés avant de pénétrer sur le chantier. En cas de découverte de stations d'espèces invasives, l'exploitant met en place sans délai des mesures appropriées pour éviter leur dissémination. |

13

UT DREAL 39 - 39-2023-06-16-00004 - PREF39-IMP23061614570 22La conception du projet doit réutiliser au maximum les pistes existantes. Un plan de circulation doit être établi pendant la période de construction.

En dehors des périodes d'activité, tous les engins mobiles, hormis les grues, sont stationnés sur les

plateformes étanches réservées à cet effet.

Article 2.4.4 - Gestion des déchets

Le chantier doit être doté d'une organisation adaptée permettant le tri de chaque catégorie de

déchets. Cette organisation est formalisée dans une consigne écrite.

Si leurs caractéristiques mécaniques le permettent, les matériaux excavés sont réutilisés, remis en

place et compactés en couche pour assurer une meilleure stabilité du terrain.

Les terres végétales sont conservées. Pour toutes les surfaces décapées, la couche humifère est conservée séparément en andains non compactés (stockée en tas de moins de 2 mètres de hauteur) pour une réutilisation en fin de travaux lors de la remise en état des terres.

L'ensemble des bidons contenant une substance où un mélange dangereux est rangé dans un local

adapté en veillant à la compatibilité des substances ou mélanges. Les bidons vides sont stockés et

évacués en tant que déchets dans une structure adaptée.

Article 2.5 - Autres mesures complémentaires

Les mesures suivantes sont mises en place par l'exploitant :

* des panneaux géophysiques sont réalisés dès la phase de reconnaissance géotechnique en

complément des sondages géotechniques de fondation pour améliorer la détection des

vides (2 panneaux en croix au niveau de chaque fondation).

* des mesures afin d'éviter la concentration des ruissellements, en particulier dans les zones

où l'épikarst est décapé (périphérie des fondations, pistes par exemples). Sur la périphérie

des fondations, Un géotextile filtrant est mis en place pour retenir les matières en

suspension pouvant transiter entre le bord de la fondation et la limite de la fouille ;

* le renforcement des pistes est réalisé sans décapage des terrains en place ;

+ le creusement de fossés pour l'évacuation des eaux pluviales est interdit. Dans les cas où

cela serait malgré tout nécessaire, le fossé est revêtu d’un géotextile adapté ; |

* un géotextile filtrant est mis en place avant réalisation de là couche de forme dans les

zones faisant l'objet d'un décapage de plus d'un mètre d'épaisseur, dans les points bas des

pistes et si des calcaires fissurés sans colmatage argileux sont mis à jour ;

* des revers d'eau dans les zones de pente pour fractionner les rejets d'eaux pluviales (par

exemple, un revers d'eau tous les 50 mètres dans les zones présentant une pente

supérieure à 5 %) sont mises en place ;

+ le déversement de ruissellement dans les fouilles de fondation est interdit. Des merlons

périphériques du côté amont sont mis en place afin d'empêcher ces déversements ;

+ __des huiles biodégradables sont utilisés. Les éléments justifiant de l'impossibilité d'utiliser ce

type d'huile dans certains cas spécifiques sont tenus à la disposition des services de

l'inspection des installations classées ;

+ des équipements électriques secs sont utilisés. Les éléments justifiant de l'impossibilité

d'utiliser ce type d'équipement dans certains cas spécifiques sont tenus à la disposition des

services de l'inspection des installations classées ;

+ __ lors des opérations de vidange des multiplicateurs, le camion dédié est positionné sur une

rétention adaptée ;

* une sensibilisation est réalisée à l'ensemble des intervenants extérieurs aux risques

environnementaux en période maintenance. Les justificatifs attestant de la réalisation de

cette sensibilisation sont tenus à la disposition des services de l'inspection des installations classées ;

14

UT DREAL 39 - 39-2023-06-16-00004 - PREF39-IMP23061614570 23+ les services de l'inspection des installations classées et l'ARS sont informés une semaine

avant les phases d'entretien sensible (vidange des multiplicateur, opérations de nettoyage et de remise en peinture par exemple);

* aucun produit phytosanitaire (désherbant) n'est autorisé pour l'entretien des plateformes,

celui-ci ne devant être réalisé que de manière mécanique.

Article 2.6 - Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l'inspection

L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :

* le dossier de demande d'autorisation initial ; + les plans tenus à jour ; | + les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ; * tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le présent arrêté et l'arrêté du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées.

Ces documents sont accessibles à tout moment depuis l'installation et peuvent être informatisés à

condition que des dispositions soient prises pour la sauvegarde des données.

Ce dossier est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.

Article 2.7 - Actions correctives

L'exploitant suit les résultats des mesures qu'il réalise en application de l’article 2.9 et de celles décrites dans la section 5 de l'arrêté ministériel du 26 août 2011 susvisé, les analyse et les interprète. Il prend les actions correctives appropriées lorsque les résultats font présager des risques ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement ou des écarts par rapport au respect des valeurs réglementaires définies dans l'arrêté ministériel du 26 août 2011 susvisé. En cas de dépassement des valeurs définies dans les programmes d'autosurveillance, l'exploitant prend toute mesure pour rendre son installation conforme, précise sur un registre les actions réalisées et en informe l'inspection des installations classées. Après mise en œuvre des actions précitées, il réalise un nouveau contrôle pour confirmer la conformité de son installation. Les résultats des mesures sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.

Article 2.8 - Cessation d'activité

En application de l'article 15 de l'ordonnance du 27 janvier 2017 susvisée, la remise en état du site est réalisée conformément au titre VIII du livre 1° du code de l’environnement.

L'usage futur à prendre en compte pour la remise en état du site est agricole.

Article 2.9 - Remise en état des sols

Les opérations de démantèlement et de remise en état prévues à l'article R. 515-106 du code de

l'environnement comprennent :

+ le démantèlement des installations de production d'électricité, des. postes de livraison ainsi que

les câbles dans un rayon de 10 mètres autour des aérogénérateurs et des postes de livraison ;

+ _l'excavation de la totalité des fondations jusqu'à la base de leur semelle, à l'exception des éventuels pieux. Par dérogation, la partie inférieure des fondations peut être maintenue dans le sol sur la base d'une étude adressée au préfet démontrant que le bilan environnemental du décaissement total est défavorable, sans que la profondeur excavée ne puisse être inférieure à 2 mètres dans les terrains à usage forestier au titre du document d'urbanisme opposable et 1 m dans les autres cas. Les fondations excavées sont remplacées par des terres de caractéristiques comparables aux terres en place à proximité de l'installation ; + la remise en état du site avec le décaissement des aires de grutage et des chemins d'accès sur une profondeur de 40 centimètres et le remplacement par des terres de caractéristiques

comparables aux terres à proximité de l'installation, sauf si le propriétaire du terrain sur lequel est sise l'installation souhaite leur maintien en l'état.

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UT DREAL 39 - 39-2023-06-16-00004 - PREF39-IMP23061614570 2416

UT DREAL 39 - 39-2023-06-16-00004 - PREF39-IMP23061614570 25Titre Ill

Dispositions particulières relatives à la navigation aérienne militaire

au titre des articles L. 5111-6, L. 5112-2, L. 5114-2 et L. 5113-1 du code de la défense et à la navigation

aérienne civile au titre de l’article L. 6352-1 du code des transports

Article 3.1 - Balisage

Les éoliennes sont équipées. d'un balisage diurne et nocturne à réaliser selon les spécifications de

l'arrêté ministériel du 23 avril 2018 relatif à la réalisation du balisage des obstacles à la navigation

aérienne.

Article 3.2 - Information aéronautique

Afin de procéder à l' inscription des obstacles sur les publications aéronautiques, l'exploitant informe la sous-direction régionale de la circulation aérienne militaire nord et la direction de la sécurité de l'aviation civile nord-est située à Entzheim (67) du début des travaux de construction de l'installation, a minima 15 jours avant le début de cette opération, en indiquant : + les différentes étapes conduisant à la mise en service opérationnel du parc éolien (déclaration d'ouverture de fin de chantier) ; | + __ pour chacune des éoliennes : les positions géographiques exactes en coordonnées WGS 84 (degrés, minutes, secondes), l'altitude NGF du point d' implantation ainsi que leur hauteur hors tout (pales comprises) sont communiquées aux services d'aviation militaire et civile. Les coordonnées géographiques, l'altitude du point d'implantation des éoliennes ainsi que la hauteur hors tout des ouvrages achevés sont fournies au guichet DGAC (par mil) en temps utile. En retour, le guichet DGAC précise au demandeur la procédure à suivre en cas de panne de balisage, en vue d'assurer l'information aéronautique des usagers aériens. ; + la nuance RAL qui est apposée uniformément sur l’ensemble des éléments constituant les aérogénérateurs. h * le guichet DGAC est informé de la date du levage des éoliennes dans un délai de 3 semaines avant le début des travaux pour la publication du NOTAM (par message électronique à : snia- urba-lyon-bf@aviation-civil gouv.fr).

Article 3.3 - Enregistrement

Les numéros d'enregistrements affectés à la demande d'autorisation pour les communes de Plénise et

d'Esserval-Tartre seront communiqués à la préfecture 6 mois avant le démarrage des travaux.

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UT DREAL 39 - 39-2023-06-16-00004 - PREF39-IMP23061614570 26Titre IV

Dispositions diverses

Article 4.1 - Caducité

L'arrêté d'autorisation environnementale cesse de produire effet lorsque le projet n'a pas été mis en

service ou réalisé dans un délai de trois ans à compter du jour de la notification de l'autorisation, sauf

cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai et sans préjudice

des dispositions des articles R. 211-117 et R. 214-97.

Le délai mentionné ci-dessus est suspendu jusqu'à la notification au bénéficiaire de l'autorisation

environnementale :

1° D'une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative contre

l'arrêté d'autorisation environnementale ou ses arrêtés complémentaires ;

2° D'une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative contre le

permis de construire du projet ou la décision de non-opposition à déclaration préalable ;

3° D'une décision devenue irrévocable en cas de recours devant un tribunal de l'ordre judiciaire,

en application de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme, contre le permis de construire du projet.

Article 4.2 - Voies de recours

Le présent arrêté est soumis à Un contentieux de pleine juridiction.

Il peut être déféré auprès de la cour administrative d'appel : :

1° Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;

2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients où des dangers pour les intérêts mentionnés à

l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :

a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;

b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière

formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.

Les décisions mentionnées. au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou

hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais

mentionnés aux 1° et 2°.

| Article 4.3 - Publicité

Conformément aux dispositions de l’article R. 181-44 du code de l'environnement :

1° Une copie de l'arrêté d'autorisation environnementale ou de l'arrêté de refus est déposée à la mairie

de du projet et peut y être consultée ;

2° Un extrait de ces arrêtés est affiché à la mairie de du projet pendant une durée minimum d'un mois ;

procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;

3° L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultées

en application de l'article R. 181-38, à savoir : ;

4° L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de pendant une durée minimale de quatre

mois.

Article 4.4 - Exécution

La secrétaire générale de la préfecture du Jura, les maires des communes d'implantation du projet, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Bourgogne- Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté dont une copie est adressée :

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UT DREAL 39 - 39-2023-06-16-00004 - PREF39-IMP23061614570 27au maire des communes d'implantation du projet ;

à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté, à Lons-le-Saunier (unité interdépartementale Jura et Saône-et- Loire).

à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté, service eau et biodiversité ;

à l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté, unité territoriale « santé, environnement » du Jura ;

_à la direction départementale des territoires du Jura ;

à la société Basse Joux ENR.

Le préfet du Jura, Î 6 JUIN 2023

TT 0 Serge CASTEL

19

UT DREAL 39 - 39-2023-06-16-00004 - PREF39-IMP23061614570 28-N

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39-2023-07-07-00002

PREF39-IMP23070712210

UT DREAL 39 - 39-2023-07-07-00002 - PREF39-IMP23070712210 30Direction régionale de l'environnement,

PREFET de l'aménagement et du logement DU JURA Bourgogne-Franche-Comté Liberté Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°AP-2023-46-DREAL

portant prescriptions complémentaires à l'installation d'une unité de valorisation de l'acide

chlorhydrique issu de l'oxydateur haute température OHT POC

Société INOVYN FRANCE

Commune d'Abergement-la-Ronce (39 500)

LE PRÉFET DU JURA

VU :

+. le code de l’environnement, notamment ses articles L.181-14 et R.181-45 ;

* __|a nomenclature des installations classées ;

+ l'arrêté ministériel du 3 octobre 2010 relatif au stockage en réservoirs aériens manufacturés

de liquides inflammables, exploités au sein d'une installation classée pour la protection de

l'environnement soumise à autorisation ;

+ l'arrêté préfectoral n°AP-2019-31 du 25juillet 2019, codifiant et renforçant les prescriptions

applicables à la société Inovyn France ;

+ l'arrêté préfectoral n°AP-2021-50-DREAL du 21 octobre 2021 autorisant la société SOLVAY

FRANCE à se substituer à la société SOLVAY OPERATIONS FRANCE pour l'exploitation de

l'ensemble de ses activités situées dans l'enceinte de la plate-forme chimique de Tavaux ;

* le dossier de porter à connaissance INOVYN FRANCE portant sur la valorisation de l'acide

de l’oxydateur haute température (appelé OHT POC) daté d'août 2022 et adressé à la

DREAL Bourgogne Franche-Comté par courrier du 7 septembre 2022;

+ les observations formulées par la société Inovyn France dans ses courriel du 15 mai 2023 et

du 16 juin 2023 sur le projet d'arrêté préfectoral complémentaire ;

* le rapport de la DREAL Bourgogne Franche-Comté daté du 30 juin 2023 ;

1/4

UT DREAL 39 - 39-2023-07-07-00002 - PREF39-IMP23070712210 31CONSIDÉRANT :

que l'installation faisant l'objet de modifications est régulièrement autorisée par l'arrêté

préfectoral n°AP-2019-31 du 25juillet 2019 modifié susvisé ;

que l'arrêté ministériel du 9 novembre 1972 fixant les règles d'aménagement et

d'exploitation des dépôts d'hydrocarbures liquides est abrogé par l’article 64-1 de l'arrêté du

3 octobre 2010;

que l'unité de production d'acide par absorption relevant de la rubrique 3420-b de la

nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, est autorisée

à produire en moyenne 100 tonnes par jour d'acide chlorhydrique (sans précision sur la

concentration) sur deux lignes d'absorption pouvant consommer chacune 1 200 kg/h de

chlorure d'hydrogène anhydre ;

qu'il convient de modifier le tableau de nomenclature en indiquant que la quantité

maximale d'acide chlorhydrique produit à une concentration de 34% massique est de

170 t/jour ;

que l'acide chlorhydrique produit par l'OHT POC fera l'objet d'une filtration par charbons

actifs et résines échangeuses d'ions ;

que compte tenu de cette filtration, les prescriptions relatives à la surveillance de la qualité

de l'acide chlorhydrique filtré et envoyé vers la STEP BIO ou en neutralisation des effluents

des bassins de décantation pourront être allégées sur demande justifiée de l'exploitant ;

que les modifications pré-considérées ne sont pas substantielles au titre de l’article R181-46

du code de l'environnement ;

que les impacts sur l'environnement sont maîtrisés et limités ;

que ces précisions sont nécessaires pour la protection des intérêts mentionnés à l’article

L181-3 du code de l'environnement ;

que certaines prescriptions réglementant les conditions d'exploitation des installations

constituent des informations sensibles vis-à-vis de la sécurité publique et de la sécurité des

personnes ;

que ces informations sensibles entrent dans le champ des exceptions prévues à l'article

L.311-5 du code des relations entre le public et l'administration et font l'objet d'annexes

spécifiques non communicables ; :

Le pétitionnaire entendu ;

SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Jura;

ARRÊTE

ARTICLE 1

La société INOVYN France, dont le siège social est situé au 2 avenue de la République -

39 501 TAVAUX, est tenue, pour son établissement de Tavaux (39), de respecter dans le cadre des

modifications des installations portées à la connaissance de Monsieur le Préfet les dispositions des

articles suivants.

214

UT DREAL 39 - 39-2023-07-07-00002 - PREF39-IMP23070712210 32ARTICLE 2 : ABROGATIONS

21: Le tableau de l'annexe 1 des annexes communes de l'arrêté préfectoral n°AP-2019-30 du 25

juillet 2019, listant les installations classées pour la protection de l'environnement intitulé « Liste des

installations classées de l'établissement INOVYN France - TAVAUX », est abrogé et remplacé par

l'annexe 1 du présent arrêté (non communicable — non publiable).

2.2 : L'annexe 2 du titre || chapitre 1 de l'arrêté préfectoral n°AP-2019-30 du 25 juillet 2019, intitulée

« Schéma de collecte et de traitement des effluents industriels » est abrogée et remplacée par

l'annexe 2 du présent arrêté.

2.3: Les dispositions du titre 3-B-4 « dispositions particulières applicables aux installations

d'incinération d'effluents gazeux et de déchets organo-chlorés (oxydateur thermique haute

température dit "OHT POC") de l'arrêté préfectoral n°AP-2019-30 du 25juillet 2019 sont abrogées et

remplacées par celles figurant en annexe 3 du présent arrêté (non communicable - non publiable).

ARTICLE 3 : PUBLICITÉ

Conformément aux dispositions de l'article R.181-45 du code de l’environnement, en vue de

l'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le

département où il a été délivré pendant une durée minimale de quatre mois.

Cet arrêté est affiché en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 du code de

l'environnement.

Le présent arrêté est notifié à la société INOVYN France.

ARTICLE 4 : DÉLAI ET VOIE DE RECOURS

Conformément aux articles L181-17 et R181-50 du code de l'environnement, le présent arrêté est

soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il ne peut être déféré qu'au Tribunal Administratif de

Besançon :

1° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où le

présent acte leur a été notifié ;

2° par les tiers, intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts

mentionnés à l'article L181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter

de la dernière formalité suivante accomplie :

a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R181-44 du code

de l'environnement ;

b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du

même article.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière

formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.

Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de

deux mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.

3/4

UT DREAL 39 - 39-2023-07-07-00002 - PREF39-IMP23070712210 33Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l'application Télérecours citoyens

accessible par le site internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 5 : EXÉCUTION

Le Secrétaire Général de la Préfecture de LONS-LE-SAUNIER, M. le Sous-Préfet de DOLE, le Maire

d'ABERGEMENT-LA-RONCE, ainsi que le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement

et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté dont une copie leur est adressée ainsi qu'aux :

*__ Conseils municipaux d'ABERGEMENT-LA-RONCE, DAMPARIS, TAVAUX ;

* Directeur Départemental des Territoires du Jura ;

* __ Déléguée Départementale de l'Agence Régionale de Santé du Jura ;

* Responsable de l'UD de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la

Consommation, du Travail et de l'Emploi;

+ Chef du service de l'UDi-DREAL du Jura, Saône et Loire ; * Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civile du Jura; * __ Directeur Départemental du Service Incendie et de Secours du Jura; + Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne - Franche-Comté à Besançon.

Fait à LONS-LE-SAUNIER, le ( 7 JUIL. 2023

ssl Serge CASTEL

AI4

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