Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2025 130 recueil de
Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2025 227 recueil de
Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2025 072 recueil de
Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2025 297 recueil de
Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2025 113 recueil de
Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2025 337 recueil de
Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2025 326 recueil de
Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2025 332 recueil de
Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2025 249 recueil de
Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2025 175 recueil de
Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2025 042 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2025 042 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Travail et emploi, Eau et assainissement,
Liberté
Egalité
Fraternité
TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°81-2025-042
PUBLIÉ LE 6 FÉVRIER 2025Sommaire
CHIC Castres Mazamet /
81-2025-02-06-00002 - Décision n°13-2025- Portant délégation de
signature (10 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires / Service Économie Agricole et
Forestière
81-2025-02-06-00001 - ARR_AFACCC concours meute fevrier signé (2
pages) Page 14
Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest / District Est
81-2025-01-31-00011 - A68-Travaux de debroussaillage sur les bretelles de
l'échangeur n°10 (Lagrave) (3 pages) Page 17
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Occitanie /
81-2025-02-04-00001 - Arrêté n° DREAL-2025-INT-04 du 04 février
2025 portant dérogation à l'interdiction de capture, prélèvement et
transport de spécimens d'espèces animales protégées Lézard
Ocellé Timon Lepidus (7 pages) Page 21
Hôpital d'Albi /
81-2025-02-03-00002 - Avis de concours externe sur titres pour l'accès au
premier grade des adjoints des cadres hospitaliers (3 pages) Page 29
Préfecture du Tarn / Direction de la citoyenneté et de la légalité
81-2025-01-30-00003 - Arrêté du 30/01/2025 relatif au calendrier des
journées de quêtes sur la voie publique pour l'année 2025 (5 pages) Page 33
81-2025-02-03-00001 - Arrêté préfectoral du 3 février 2025
approuvant le transfert des compétences attachées à la qualité
d'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant à la communauté
de communes Centre Tarn et approuvant la modification de ses statuts (12
pages) Page 39
81-2025-02-05-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de la
composition du Conseil Départemental de l'Éducation Nationale
(CDEN) (1 page) Page 52
2CHIC Castres Mazamet
81-2025-02-06-00002
Décision n°13-2025- Portant délégation de
signature
CHIC Castres Mazamet - 81-2025-02-06-00002 - Décision n°13-2025- Portant délégation de signature 3© CENTRE HOSPITALIER
INTERCOMMUNAL
CASTRES-MAZAMET
REVEL
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL CASTRES - MAZAMET 6, avenue de la Montagne Noire - BP30417 - 81108 CASTRES Cedex Tél : 05 63 71 63 71 • www.chic-cm.fr
Etablissement certifié sans réserve par la Haute Autorité de Santé
Le Directeur
D E C I S I O N N°13- 2025
===========
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur Général du Centre Hospitalier Intercommunal de Castres Mazamet et du Centre Hospitalier de Revel, Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,
Vu la Loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, Vu les articles L 6143-7, L.6145-16, R 6143-38, R.6145-70, R 6147-3, R.6147-45, et D.6143.33 à 35 du Code de la Santé Publique,
Vu l’Ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005, simplifiant le régime juridique des établissements de santé, Vu la décision du Centre National de Gestion portant nomination de Monsieur Philippe PERIDONT en qualité de Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Castres-Mazamet et du Centre Hospitalier de Revel à la date du 15 mai 2018,
Vu la décision du Directeur Général de l’ARS Occitanie n°2019-3481 du 25 octobre 2019 relative au calendrier d’alternance des établissements supports du GHT Cœur d’Occitanie, désignant le CH Albi en qualité d’établissement support du GHT Cœur d’Occitanie du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2026,
Vu l’organigramme de direction en vigueur au 6 février 2025,
D E C I D E
DISPOSITIONS GENERALES :
ARTICLE 1 :
Sont de la compétence spécifique du Directeur Général :
- les conventions de coopération internationale
- les conventions d’association au fonctionnement du service public hospitalier d’établissements privés ne participant pas à ce service public (art. L.6161-10 du CSP) - les conventions de transaction conclues en application de l’article 2044 du Code Civil - les autres conventions et accords avec des organismes extérieurs générant ou susceptibles de générer des charges financières imprévues pour l’institution
- les marchés de travaux relevant de la loi MOP
- les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens
- les contrats conclus avec les pôles en application de la contractualisation interne - les actes concernant les relations internationales
- les actes relatifs à la gestion de l’équipe de direction
- les actes relatifs aux opérations immobilières résultant des dispositions de l’article L.6143-7- 9-10 du CSP
- les actes relatifs aux délégations de service public
- les actes arrêtant le règlement intérieur
CHIC Castres Mazamet - 81-2025-02-06-00002 - Décision n°13-2025- Portant délégation de signature 4Page 2 sur 10
- les décisions d’ester en justice
- les décisions de choix des avocats et officiers ministériels
- les décisions relatives aux emprunts
- les décisions relatives aux dons et legs
- les décisions d’attribution de logements par nécessité de service - les notes de services portant décision ou instruction de la Direction Générale - des compétences non déléguées dans les articles suivants.
Le pouvoir adjudicateur étant porté par l’établissement support du GHT, il ne relève pas de la délégation présente.
Le Centre Hospitalier Intercommunal de Castres-Mazamet est désigné par l’abréviation CHIC-CM et le Centre Hospitalier de Revel par l’abréviation CH de Revel.
ARTICLE 2 :
En période de garde de Direction, l’ensemble des Cadres, y compris ceux qui ne sont pas visés par la présente décision pour ce qui concerne le CH de Revel, portés sur le tableau des gardes de l’établissement concerné, et durant les périodes durant lesquelles ils assurent cette mission, sont habilités à prendre les décisions d’urgences qui s’imposent en matière de sécurité des biens et des personnes ainsi que toutes décisions en matière d’organisation du service et de la continuité du service public hospitalier.
Autant que de besoin et selon l’importance des décisions prises, les Cadres assurant la garde de Direction devront aviser au plus vite le Directeur Général des décisions qu’ils auront été amenés à prendre ou qu’ils se proposent de prendre.
En cas d’absence du Directeur Général, ce dernier désigne un cadre de Direction qui assure la continuité du fonctionnement de l’établissement et à ce titre bénéficie des prérogatives inscrites à l’article 1.
Autant que de besoin et selon l’importance des décisions prises, le Directeur Adjoint désigné par le Directeur Général pour assurer la continuité du fonctionnement de l’établissement devra aviser au plus vite le Directeur Général des décisions qu’il aura été amené à prendre ou qu’il se propose de prendre.
ARTICLE 3 :
Les délégations sont données en cas d’empêchement du titulaire. Le titulaire de la délégation définit les modalités d’exercice de la subdélégation en fonction des nécessités de service.
CHIC Castres Mazamet - 81-2025-02-06-00002 - Décision n°13-2025- Portant délégation de signature 5Page 3 sur 10
SECTION I - ACTES ADMINISTRATIFS
ARTICLE 4 :
Délégation est donnée à Mme Marielle MESTRE MEYNARD, Directrice Adjointe en charge des Achats, de la Logistique, des Infrastructures, du Biomédical et du contentieux de la construction de l’Hôpital du Pays d’Autan à l'effet de signer tous actes administratifs, documents et correspondances concernant les affaires de cette direction, ainsi que les conventions et accords avec des organismes extérieurs autres que ceux visés à l’article 1.
En cas d'empêchement de Mme Marielle MESTRE MEYNARD, délégation est donnée à :
o Mme Isabelle MALRIC, Attachée d’Administration Hospitalière, à effet de signer tous actes administratifs, documents et correspondances concernant la direction des achats.
o M. Patrice LEGEAY, Ingénieur Travaux et Maintenance, à effet de signer tous actes administratifs, documents et correspondances concernant les travaux, la maintenance immobilière et le contentieux de la construction de l’Hôpital du Pays d’Autan.
o M. Marc-Olivier JAFFRE, Ingénieur Biomédical, à effet de signer tous actes administratifs, documents et correspondances concernant la maintenance biomédicale.
o Mme Florence VERNIOLE et M. Sébastien FITE, Adjoints des Cadres Hospitaliers, à effet de signer tous actes administratifs, documents et correspondances concernant les affaires de la direction des achats.
ARTICLE 5 :
Délégation est donnée à M. Thierry CHAGOT, Directeur Adjoint en charge des Ressources Humaines et du Projet Social à l'effet de signer tous actes administratifs, documents et correspondances concernant les affaires de cette direction y inclus, dans le respect des procédures établies au sein de l’institution :
- les conventions de stage avec les établissements d’enseignement public ou privé, supérieurs ou secondaires, les écoles professionnelles, les écoles paramédicales, pour l’accueil de stagiaires en formation initiale ou continue dans les services centraux, non assorties de clauses financières, - les conventions et accords avec des organismes extérieurs autres que ceux visés à l’article 1.
Sont exclues de cette délégation :
- les décisions concernant les personnels de direction,
- les décisions concernant les sanctions disciplinaires supérieures aux sanctions du premier groupe (Blâme – Avertissement - suspension sans traitement d’une durée maximum de 3 jours), - les conventions de mise à disposition de personnel.
En cas d’empêchement de M. Thierry CHAGOT, délégation est donnée à Mme Marion RIEUSSEC à effet de signer les documents administratifs de gestion courante de la Direction des Ressources Humaines, les acomptes manuels et les décisions administratives courantes.
En cas d’empêchement de M. Thierry CHAGOT et de Mme Marion RIEUSSEC, délégation est donnée à M. Stephan BONAFOUS, Technicien Supérieur Hospitalier, et Mme Sigolène CUSSET, Technicien Supérieur Hospitalier, à effet de signer les documents administratifs non liés à la carrière
CHIC Castres Mazamet - 81-2025-02-06-00002 - Décision n°13-2025- Portant délégation de signature 6Page 4 sur 10
des agents et sans impact sur l’engagement de dépenses à l’exception des contrats de travail qui ont été validé en amont par le Directeur des Ressources Humaines.
ARTICLE 6 :
Délégation est donnée à Mme Diane DUMONT, Directrice Adjointe en charge de l’Action Gérontologique, du Département Qualité, Hygiène et Gestion des Risques et référente du SSIAD de la Montagne Noire Vallée du Thoré, à l'effet de signer tous actes administratifs, documents et correspondances relatifs aux affaires courantes de son secteur et des missions confiées, notamment les contrats de séjours et remboursements du dépôt de garantie, à l’exclusion des conventions et accords avec des organismes extérieurs autres que les conventions de stage sans incidence financière et de vie sociale (type animations, …).
En cas d’empêchement de Mme Diane DUMONT, délégation est donnée à Mme Julie PIOTROWSKI, Attachée d’Administration Hospitalière, à effet de signer les contrats de séjours et remboursements du dépôt de garantie.
Délégation est donnée à Mme Sabrina RIZZI - ASE à effet de signer les déclarations aux fins de sauvegarde de justice, demandes d’aide sociale, demandes de reversement des revenus et pensions (aide sociale), oppositions aux revenus (aide sociale), mains levées d'opposition aux revenus (aide sociale), attestation de résidence - demande d’allocation logement et aide personnalisée au logement (CAF).
Concernant les documents en lien avec le Management de la Qualité et de la Gestion des Risques, en cas d’empêchement de Mme Diane DUMONT, délégation est donnée à Mme Christelle PUGINIER, Ingénieur Qualité, à effet de signer tous documents et correspondances.
ARTICLE 7 :
Délégation est donnée à M. David TEUMA, Directeur Adjoint en charge des Finances, du Programme d’Investissement, du Contrôle de Gestion et de la Contractualisation Interne, à l'effet de signer tous actes administratifs, documents et correspondances concernant les affaires de cette direction, ainsi que les conventions et accords avec des organismes extérieurs autres que ceux visés à l’article 1. Délégation est également donnée à M. David TEUMA au titre de l’organisation et du fonctionnement du service social et des secrétariats médicaux du CHIC Castres-Mazamet et du CH de Revel.
En ce qui concerne le CHIC-CM, en cas d'empêchement de M. David TEUMA, délégation est donnée à :
Mme Julie PIOTROWSKI, Attachée d’Administration Hospitalière, pour les Finances, du Programme d’Investissement, du Contrôle de Gestion et de la Contractualisation Interne, à effet de signer les documents administratifs de gestion courante en lien avec les affaires financières le contrôle de gestion et la contractualisation, mais aussi pour l’enregistrement de l’activité, la facturation et le recouvrement, à effet de signer les documents administratifs de gestion courante en lien avec l’enregistrement de l’activité, la facturation et le recouvrement.
ARTICLE 8 :
Délégation est donnée à Mme Stéphanie GUYERE, Directrice Adjointe en charge des Affaires Médicales, de la Recherche Clinique et de la Patientèle, à l'effet de signer tous actes administratifs,
CHIC Castres Mazamet - 81-2025-02-06-00002 - Décision n°13-2025- Portant délégation de signature 7Page 5 sur 10
documents et correspondances concernant les affaires de cette direction, ainsi que les conventions et accords avec des organismes extérieurs autres que ceux visés à l’article 1, ainsi que les conventions relatives aux essais thérapeutiques et les documents y afférents, les protocoles de collaboration de recherche et les documents y afférents.
En cas d’empêchement de Mme Stéphanie GUYERE, délégation est donnée à Mme Blanche LE ROCH, Attachée d’Administration Hospitalière, à effet de signer les actes administratifs et les décisions de gestion courante relevant des Affaires Médicales et de la Recherche Clinique.
En cas d’empêchement de Mme Stéphanie GUYERE et de Mme LE ROCH, délégation est donnée à Mme Florence DENIS, Adjoint des Cadres, à effet de signer les documents administratifs non liés à la carrière des agents et sans impact sur l’engagement de dépenses.
ARTICLE 9 :
Délégation est donnée à Mme Françoise TOURNIER-PERIDONT, Directrice Adjointe en charge de la Stratégie, de l’Offre de Soins et de la Communication, à l'effet de signer tous actes administratifs, documents et correspondances concernant les affaires de cette direction y inclus - dans le respect des procédures établies au sein de l’Institution - les conventions et accords avec des organismes extérieurs autres que ceux visés à l’article 1.
ARTICLE 10 :
Délégation est donnée à Mme Véronique MONTES, Coordonnatrice Générale des Soins, à l'effet de signer tous actes administratifs, documents et correspondances relatifs aux affaires courantes de son secteur et des missions confiées, à l’exclusion des conventions et accords avec des organismes extérieurs autres que les conventions de stage, sans incidence financière.
10.1) Pour ce qui concerne le CHIC-CM, en cas d’empêchement de Mme Véronique MONTES, en matière de coordination générale des soins, délégation est donnée à Mme Nathalie PAUL- RANVIER, Cadre Supérieur de Santé, à effet de signer tous actes administratifs, documents et correspondances relatifs aux affaires courantes de son secteur.
En cas d’empêchement de Mmes Véronique MONTES et Nathalie PAUL-RANVIER, délégation est donnée à Mme Pascale VEISSIER, Cadre Supérieur de Santé, à effet de signer tous actes administratifs, documents et correspondances relatifs aux affaires courantes de son secteur.
10.2) Pour ce qui concerne le CH de Revel, en cas d’empêchement de Mme Véronique MONTES, délégation est donnée à Mme Marie-Claude ESCUDIE, Cadre Supérieur de Santé, en matière de coordination générale des soins, à effet de signer tous actes administratifs, documents et correspondances relatifs aux affaires courantes de son secteur.
ARTICLE 11 :
En ce qui concerne le CH de Revel, délégation est donnée à Madame Nathalie DE VILLENEUVE, en charge de la Direction déléguée du CH Revel, à l'effet de signer tous actes administratifs, documents et correspondances concernant les affaires de cette direction ainsi que les conventions et accords avec des organismes extérieurs autres que ceux visés à l’article 1, sauf tous les documents y afférents relevant des attributions de l’autorité compétente du pouvoir adjudicateur.
CHIC Castres Mazamet - 81-2025-02-06-00002 - Décision n°13-2025- Portant délégation de signature 8Page 6 sur 10
11.1) Concernant les services économiques, en cas d'empêchement de Madame Nathalie DE VILLENEUVE, délégation est donnée à Mme Marielle MESTRE MEYNARD, à effet de signer tous actes administratifs, documents et correspondances concernant les affaires de cette direction.
En cas d’empêchement de Mme Marielle MESTRE MEYNARD, délégation est donnée à Mme Fabienne PELFORT, Adjoint des Cadres Hospitaliers, à effet de signer tous actes administratifs, documents et correspondances concernant les affaires de cette direction.
11.2) Concernant la gestion des Ressources Humaines, en cas d'empêchement de Madame Nathalie DE VILLENEUVE, délégation est donnée à M. Thierry CHAGOT à effet de signer les documents administratifs de gestion courante de la Direction des Ressources Humaines, les acomptes manuels et les décisions administratives courantes.
En cas d’empêchement de M. Thierry CHAGOT, délégation est donnée à Mme Cynthia GUERRERO FERNANDEZ, Adjoint des Cadres Hospitaliers, à effet de signer les documents administratifs non liés à la carrière des agents et sans impact sur l’engagement de dépenses.
11.3) Concernant les Affaires Médicales et la Patientèle, en cas d’empêchement de Madame Nathalie DE VILLENEUVE, délégation est donnée à Mme Stéphanie GUYERE à effet de signer les actes administratifs et les décisions de gestion courante relevant des Affaires Médicales et de la Patientèle.
En cas d’empêchement de Mme Stéphanie GUYERE, délégation est donnée à Mme Cynthia GUERRERO FERNANDEZ, Adjoint des Cadres Hospitaliers, à effet de signer les actes administratifs et les décisions de gestion courante relevant des Affaires Médicales.
11.4) Concernant les Affaires Financières et le recouvrement, en cas d'empêchement de Madame Nathalie DE VILLENEUVE, délégation est donnée à M. David TEUMA à effet de signer les documents administratifs de gestion courante en lien avec les affaires financières, l’enregistrement de l’activité et du recouvrement.
En cas d’empêchement de M. David TEUMA délégation est donnée à Mme Fabienne PELFORT, Adjoint des Cadres Hospitaliers, à effet de signer les documents administratifs de gestion courante en lien avec les affaires financières.
11.5) Concernant le Système d’Information, en cas d'empêchement de Madame Nathalie DE VILLENEUVE, délégation est donnée à M. le Docteur Jean Christophe STEINBACH à effet de signer les documents administratifs de gestion courante en lien avec l’informatique.
En cas d’empêchement de M. le Dr Jean Christophe STEINBACH, délégation est donnée à M. Christophe JAMME et M. Serge DAUTAN, Ingénieur Informatique, à effet de signer les documents administratifs de gestion courante en lien avec l’informatique.
ARTICLE 12 :
Délégation est donnée à Mme Nathalie RENARD, Directrice des Soins, Directrice de l’Institut de Formation en Soins Infirmiers et Aides-Soignants, à effet de signer tous actes administratifs, documents et correspondances concernant les affaires de gestion de l’IFSI ainsi que les conventions et accords avec des organismes extérieurs autres que visés à l’article 1.
En cas d’empêchement de Mme Nathalie RENARD, délégation est donnée à M. Jérôme BILLOIS, Cadre Supérieur de Santé, Coordinateur Pédagogique, à effet de signer les dossiers et
CHIC Castres Mazamet - 81-2025-02-06-00002 - Décision n°13-2025- Portant délégation de signature 9Page 7 sur 10
correspondances concernant les étudiants en soins infirmiers et les élèves aides-soignants pour les questions suivantes :
- Les dossiers pédagogiques et administratifs, hors dossiers financiers, - Les relations avec /les organismes de tutelles/Conseil Régional, ARS, Délégation territoriale de l’ARS, faculté de médecine,
- Pôle emploi, ASP, OPCA,
- La Caisse Primaire d’Assurance Maladie,
- Les Instituts de Formation paramédicaux,
- Les Terrains de stage,
- Les Intervenants vacataires extérieurs au CHIC,
- Les Conventions de location de salle.
ARTICLE 13 :
Délégation est donnée à M. le Docteur Jean Christophe STEINBACH, Directeur du Système d’Information, à l'effet de signer tous actes administratifs, documents et correspondances concernant les affaires de cette direction, ainsi que les conventions et accords avec des organismes extérieurs autres que ceux visés à l’article 1.
En cas d'empêchement de M. le Dr Jean Christophe STEINBACH, délégation est donnée à M. Serge DAUTAN et à M. Christophe JAMME, Ingénieurs Informatiques, pour les systèmes d’information à effet de signer les documents administratifs de gestion courante en lien avec l’informatique.
ARTICLE 14 :
Délégation est donnée à Mme Laurence SOUILLART, Assistante Médico-Administrative du Département d’Information Médicale, à l'effet de signer les documents relatifs aux saisies de dossiers médicaux dans le cadre d’enquêtes judiciaires.
ARTICLE 15 :
Délégation est donnée aux Directeurs Référents de Pôles à l’effet de signer tous actes administratifs, documents et correspondances relatifs à la gestion courante du pôle dont ils ont la charge. En particulier, ils ont autorité hiérarchique sur les agents non médicaux du pôle. Ils notent les agents fonctionnaires et participent à l’évaluation des agents contractuels. Ils peuvent proposer au Directeur des Ressources Humaines ou au Directeur Général, en cas de besoin, l’engagement d’une instruction disciplinaire.
Cette délégation s’exerce en lien direct avec le Chef de Pôle.
Liste des Directeurs Référents de Pôles :
Mme Marielle MESTRE MEYNARD, Directrice Référente du pôle Médico - Technique, Mme Diane DUMONT, Directrice Référente du pôle Gérontologie
Mme Stéphanie GUYERE, Directrice Référente du pôle Mère-Enfant, Mme Véronique MONTES, Directrice Référente du pôle Chirurgie,
M. David TEUMA, Directeur Référent du pôle Plateau-Technique
Mme Françoise TOURNIER-PERIDONT, Directrice Référente du pôle Médecine.
CHIC Castres Mazamet - 81-2025-02-06-00002 - Décision n°13-2025- Portant délégation de signature 10Page 8 sur 10
SECTION II - COMPTABILITE MATIERES - COMMANDES
ARTICLE 16 :
Délégation est donnée à Mme Marielle MESTRE MEYNARD pour engager les commandes de classe 2, de classe 6, de fournitures stockées ainsi que les prestations de services dans la limite des crédits prévus à l’EPRD, pour exercer les fonctions de Comptable matières correspondant aux activités suivantes :
- Gestion des magasins,
- Réception des fournitures et prestations de service,
- Contrôle des livraisons effectuées dans les magasins placés sous sa responsabilité, - Liquidation des factures,
- Tenue de la comptabilité des stocks,
- Conservation des biens immobiliers,
- Tenue de la comptabilité d’inventaire.
En cas d'empêchement de Mme Marielle MESTRE MEYNARD, délégation est donnée à :
Mme Isabelle MALRIC, Attachée d’Administration Hospitalière, à effet de signer les bordereaux-journaux de mandats, y compris les pièces afférentes.
Mme Florence VERNIOLE, Adjoint des Cadres Hospitaliers, à effet de signer les bordereaux- journaux de mandats, y compris les pièces afférentes et tous bons de commande dans la limite d’un montant maximum de 15000€.
M. Sébastien FITE, Adjoint des Cadres Hospitaliers, à effet de signer tous bons de commande dans la limite d’un montant maximum de 15000 €.
En exécution d’un marché formalisé ou auprès d’une centrale d’achat : M. Patrice LEGEAY, Ingénieur Travaux et Maintenance, à effet de signer les bons de commande et ordres de service concernant le compte 615-2200 « Entretien et réparations sur biens immobiliers » ; 615-2680 « Maintenance autres NM » dans la limite de 10 000 € et les bons de commande concernant le compte 606 230 « fournitures d’atelier général » dans la limite d’un montant maximum de 5 000 €.
- M. Gilles CABROL, Technicien Supérieur Hospitalier, à effet de signer les bons de commande concernant le compte 606 230 « fournitures d’atelier général » dans la limite d’un montant maximum de 5 000 € et 615-2680 « Maintenance autres NM » dans la limite de 10 000 €.
- M. Nicolas SALVAYRE, Agent de Maîtrise, à effet de signer les bons de commande concernant le compte 606 230 « fournitures d’atelier général » dans la limite d’un montant maximum de 500 €.
- M. Nicolas PAILHE, Agent de Maîtrise, à effet de signer les bons de commande concernant le compte 606 230 « fournitures d’atelier général » dans la limite d’un montant maximum de 500 €.
- M. Romain GACKEL, Agent de Maîtrise, à effet de signer les bons de commande concernant le compte 606 230 « fournitures d’atelier général » dans la limite d’un montant maximum de 500 €.
CHIC Castres Mazamet - 81-2025-02-06-00002 - Décision n°13-2025- Portant délégation de signature 11Page 9 sur 10
- M. Marc-Olivier JAFFRE, Ingénieur Biomédical, à effet de signer les bons de commande concernant les comptes 615-1510 « Entretien et réparations sur matériel et outillages médicaux » et 606-6 « Dispositifs médicaux pour biomédical », dans la limite de 10 000 €.
- M. Christophe BONNET, Technicien Supérieur Hospitalier, M. Bernard ZANCHI, Technicien Supérieur Hospitalier, M. Vincent GUILHEM, Technicien Supérieur Hospitalier, M. Franck MARTY, Technicien Supérieur Hospitalier, et M. Alain PELLER, Technicien Supérieur Hospitalier, à effet de signer les bons de commande concernant les comptes 615-1510 « Entretien et réparations sur matériel et outillages médicaux » et 606-6 « Dispositifs médicaux pour biomédical » dans la limite d’un montant maximum de 2 500 €.
- M. Christophe BENOIT à effet de signer les bons de commande sur le compte 602-3 "Alimentation" dans la limite d’un montant maximum de 2 000 €.
Les autres commandes devront faire l’objet d’une contre-signature du pouvoir adjudicateur.
ARTICLE 17 :
Délégation est donnée à Dr Rémy TEISSIER, pharmacien des hôpitaux, pour exercer les fonctions de comptable matières et procéder à l’engagement des commandes de tous les comptes pharmaceutiques dans la limite des crédits inscrits à l’EPRD.
En cas d’empêchement de Dr Rémy TEISSIER, pharmacien des hôpitaux, la même délégation est donnée à Mme Marie-Hélène CLEOSTRATE, pharmacienne des hôpitaux.
En cas d’empêchement de Mme Marie-Hélène CLEOSTRATE, délégation est donnée à Dr Anne- Cécile BORDELLES VIALA, Assistante Spécialiste des Hôpitaux, à effet de signer les bons de commandes.
En cas d’empêchement de Dr Anne-Cécile BORDELLES VIALA, délégation est donnée à Dr Lucas AGHNATIOS, Assistant Spécialiste des Hôpitaux, à effet de signer les bons de commandes.
En cas d’empêchement de Dr Lucas AGHNATIOS, délégation est donnée à Dr Pauline ETIENNE, Praticien contractuel, à effet de signer les bons de commandes.
En cas d’empêchement de Dr Pauline ETIENNE, délégation est donnée à Dr Léa SZKUDLARA, Assistante Spécialiste des Hôpitaux, à effet de signer les bons de commandes.
En cas d’empêchement de Dr Léa SZKUDLARA, délégation est donnée à Dr Marie ARNAUDIS, Docteur Junior, à effet de signer les bons de commandes.
SECTION III - POUVOIR D'ORDONNANCEMENT
Aucune subdélégation n’est accordée en matière d’ordonnancement.
ARTICLE 18 :
Aucune délégation n’est accordée à l'effet de signer :
- L’état prévisionnel des recettes et des dépenses
- La décision de ventilation des autorisations de dépenses et des prévisions de recettes approuvées
CHIC Castres Mazamet - 81-2025-02-06-00002 - Décision n°13-2025- Portant délégation de signature 12Page 10 sur 10
- Le compte administratif
- Le compte de gestion
- Les décisions modificatives de crédits
- Les décisions d'admission en non-valeur.
ARTICLE 19 :
Délégation est donnée à l'effet de signer toutes pièces d'ordonnancement de dépenses, mandats et pièces justificatives concernant les comptes des Classes 2 et 6, chacun en ce qui concerne sa direction, ou selon les besoins de fonctionnement de l’établissement en cas d’empêchement de l’un des autres signataires à :
- M. Thierry CHAGOT ;
- Mme Diane DUMONT ;
- Mme Stéphanie GUYERE ;
- M. David TEUMA ;
- Mme Françoise TOURNIER-PERIDONT,
- Mme Nathalie DE VILLENEUVE.
ARTICLE 20 :
La présente décision annule et remplace la précédente délégation et toutes les décisions modificatives.
ARTICLE 21 :
Cette décision prend effet au 6 février 2025.
Fait à Castres, le 6 février 2025.
Le Directeur du CHIC Castres-Mazamet
et du CH de Revel
Philippe PERIDONT
CHIC Castres Mazamet - 81-2025-02-06-00002 - Décision n°13-2025- Portant délégation de signature 13Direction Départementale des Territoires
81-2025-02-06-00001
ARR_AFACCC concours meute fevrier signé
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-02-06-00001 - ARR_AFACCC concours meute fevrier signé 14PRÉFET Direction
Lien départementale Égalité des territoires
Fraternité
Service économie agricole et forestière
Bureau forêt-chasse
Arrêté autorisant l’organisation de concours de meutes pour chiens courants
Le préfet du Tarn,
Vu le Code de l'environnement et notamment l'article L420-3 :
Vu l'arrêté ministériel du 21 janvier 2005 modifié le 15 novembre 2006 fixant certaines conditions
de réalisation des entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse ;
Vu le décret du Président de la République du 01 octobre 2024 portant nomination de Monsieur
Laurent BUCHAILLAT, en qualité de préfet du Tarn;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 4 mars 2022 portant
nomination de Monsieur Maxime CUENOT en qualité de directeur départemental des territoires
du Tarn;
Vu l'arrêté préfectoral du préfet du Tarn du 15 novembre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Maxime CUENOT, directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté du directeur départemental des territoires du Tarn du 18 novembre 2024 portant
délégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires du Tarn
et à certains agents de leur service ;
Considérant la demande présentée par monsieur le secrétaire de l'AFACCC 81 relative à
l'autorisation d'organiser Un concours de meute pour chiens courants sur sangliers non tirés, le 28
février et les 1” et 2 mars 2025 sur les territoires des sociétés de chasse suivantes : ACSV
(Lacrouzette), ARNAUD Silvan (Anglès), Arifat Salclas (Arifat), Berlats Espérausses (Berlats),
Castelnau-de-Brassac (Fontrieu), Cugnasse Combespinasse Jaladieu (Fontrieu), Curvalle, Diane de
Brassac - Le Bez (Brassac), Diane de la Glevade (Vabre), Diane du Bousquet (Saint-Pierre-de-Trivisy),
Escroux, Fabre Robert (Teillet), Ferrières Travez (Fontrieu), Lacaze, Masnau Saint-Salvi, Masnau
Massuguiès (Le Masnau Massuguiès) Massals Pommardelle (Massals), Miolles, Montredon du
marcassin (Montredon-Labessonnié), Montredon la Lautardié (Montredon Labessonnié),
Montredon propriétaires (Montredon-Labessonnié), Mont-Roc, Murat-sur-Vèbre, Rayssac, Rayssac
Bouys Dadou (Rayssac), Rayssac Castanet (Rayssac), Roquecourbe, Ronel (Terre de Bancalié),
Roumégoux (Terre de Bancalié), Sahuzet (Lacaze), Saint-André, Saint-Antonin-de-Lacalm (Terre de
Bancalié), Saint-Jean-de-Jeanne (Paulinet), Saint-Lieux-Lafenasse (Terre de Bancalié), Saint-Pierre-de-
Trivisy, Saint-Salvy-de-la-Balme (Saint-Salvy-de-la-Balme), Senaux, Vabre, Viane ;
Considérant les accords donnés par les présidents des sociétés de chasse et détenteurs de droits
de chasse susvisés représentant 40 000 hectares environ ;
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-02-06-00001 - ARR_AFACCC concours meute fevrier signé 15Sur proposition de la cheffe du bureau forêt-chasse,
Arrête
Article 1 : L'AFACCC du Tarn demeurant chemin du séminaire du Roc 81 000 Albi, est autorisée à
organiser Un concours de meute pour chiens courants sur sangliers non tirés, le 28 février et les 1°
et 2 mars 2025.
Article 2 : 35 meutes de chiens courants dans le milieu ouvert, sur les prairies, les zones de cultures
céréalières en herbe, les friches et les bois sont attendues.
Les épreuves pourront avoir lieu sur les territoires des sociétés de chasse suivantes : ACSV
(Lacrouzette), ARNAUD Silvan (Anglès), Arifat Salcias (Arifat), Berlats Espérausses (Berlats),
Castelnau-de-Brassac (Fontrieu), Cugnasse Combespinasse Jaladieu (Fontrieu), Curvalle, Diane de
Brassac - Le Bez (Brassac), Diane de la Glevade (Vabre), Diane du Bousquet (Saint-Pierre-de-Trivisy),
Escroux, Fabre Robert (Teillet), Ferrières Travez (Fontrieu), Lacaze, Masnau Saint-Salvi, Masnau
Massuguiès (Le Masnau Massuguiès) Massals Pommardelle (Massals), Miolles, Montredon du
marcassin (Montredon-Labessonnié), Montredon la Lautardié (Montredon Labessonnié),
Montredon propriétaires (Montredon-Labessonnié), Mont-Roc, Murat-sur-Vèbre, Rayssac, Rayssac
Bouys Dadou (Rayssac), Rayssac Castanet (Rayssac), Roquecourbe, Ronel (Terre de Bancalié),
Roumégoux (Terre de Bancalié), Sahuzet (Lacaze), Saint-André, Saint-Antonin-de-Lacalm (Terre de
Bancalié), Saint-Jean-de-Jeanne (Paulinet), Saint-Lieux-Lafenasse (Terre de Bancalié), Saint-Pierre-de-
Trivisy, Saint-Salvy-de-la-Balme (Saint-Salvy-de-la-Balme), Senaux, Vabre, Viane (environ 40 000
hectares).
Article 3 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. La présente autorisation
devra être présentée à toute réquisition des agents de l'autorité publique.
Article 4: Le directeur départemental des territoires, les maires d'Anglès, Arifat, Berlats,
Boissezon, Brassac, Cambounès, Curvalle, Escroux, Espérausses, Fontrieu, Lacaze, Lamontélarié, Le
Bez, Le-Masnau-Massuguiès, Lacrouzette, Massals, Miolles, Montredon-Labessonnié, Mont-Roc,
Murat-sur-Vèbre, Noailhac, Paulinet, Rayssac, Roquecourbe, Saint-André, Saint-Pierre-de-Trivisy,
Saint-Salvy-de-la-Balme, Senaux, Teillet, Terre-de-Bancalié, Vabre, Viane, le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité, sont chargés chacun en ce qui le concerne
de l'exécution du présent arrêté.
Albi, le 4 /6 4 / £orS Pour le préfet et par délégation, Pour le directeur départemental,
La cheffe du service,
Laure DEUDON
Délais et voies de recours - " La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un
recours contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-02-06-00001 - ARR_AFACCC concours meute fevrier signé 16Direction Interdépartementale des Routes du
Sud-Ouest
81-2025-01-31-00011
A68-Travaux de debroussaillage sur les bretelles
de l'échangeur n°10 (Lagrave)
Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 81-2025-01-31-00011 - A68-Travaux de debroussaillage sur les bretelles de l'échangeur n°10 (Lagrave) 17PRÉFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
! "
#
$%&$'(%$)$*+%$'$,,$*)$-'%.$$')$*/%'0$)$,.123-4$(%-!56#" )3-*,$*$-*/(,/(*$7$%*,+0
,$,(-)08.7%0$%)$629#2
! " # ! $
% $
% $
% &$
% $
! & & $
' ( ! & )* ! )# +' ! , ,- ' .//01:
2 - !" ! 3 4 5 " 6789: " ! 3 4 $
) " ;*3% ( ,,<! "= >,>,$
;(<0, 0&=/%'$ )<3**(%$% ,3 *.1(%0'. )$* (*34$%* )$ ,3 7/0%0$> )$* '0$%*> 1$,,$ )$* 34$-'* )$ ,3 )0%$1'0/-0-'$%).=3%'$&$-'3,$)$*%/('$*() ($*'30-*0;($)$*)088.%$-'*0-'$%7$-3-'*$'=/(%1$ 830%$)$%.4,$&$-'$%,310%1(,3'0/-*(%,#?
? 7
@,/&
ABC--
3 B
DDDA A ! "A A E;F/34E, ,>
0%$1'0/--'$%).=3%'$&$-'3,$)$*/('$*
)(() ($*'
Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 81-2025-01-31-00011 - A68-Travaux de debroussaillage sur les bretelles de l'échangeur n°10 (Lagrave) 18
%'01,$ >
2 " )' , .G/CH-1 I" JI-@ ! " I" K B
)(,(-)08.7%0$%)$629#2
%'01,$
! " ',-' ! ' ' A
! ) " ) )' 7 ,> )' A ! ) " )' 7 ,> )' A
* ) ! ! K K !2!
! ) A
%'01,$
04-3,0*3'0/-@
' ! ! &. 1A ! ! L ;F/3 4 A
%/=%$'.)$*,0$(A@
! ! " " ( ! ! A
%'01,$B ! "
G /,// % ' //0 " A
%'01,$
3 " ! M ) 2 ) ! 7! ( G% ;F/3 4 2 B
! ! &' ( !! )
( ! ' $
! &' ( ! ( ) )
! ) ! 2 A
%'01,$#
2 !! & ! A
2 2 ! ? 7
@,/&
ABC--
3 B
DDDA A ! "A A E;F/34E, >
Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 81-2025-01-31-00011 - A68-Travaux de debroussaillage sur les bretelles de l'échangeur n°10 (Lagrave) 193 4 .;*1( G% A
%'01,$C
2 'B
' ( ! "K
2!
2 " ! A
%'01,$
4 ( !2! 2 "K " ! ! ! ! ! " !! ) /,, % K ! A
%'01,$6
% 2 B
+ 3 N G $
+ ; ; ! $
+ ; F ! / 3 4 .;*G% IO;%*F + 1$
+ ; % ; ! $
+ ; ; ! 3 G "( $ + %!! N ! N ! $ + ; ; ! 3 )F 3 $ + ; 3I+P@,$
+ ; 6*;*/ **G$
+ ; $
Q ' ' ( 2A
$%.8$')(3%->
/(%,$%.8$'$'=3%).,.43'0/->
,$0%$1'$(%-'$%).=3%'$&$-'3,)$*/('$*()
($*'>
/(%,$0%$1'$(%-'$%).=3%'$&$-'3,)$*/('$*()
($*'$'=3%).,.43'0/->
? 7
@,/&
ABC--
3 B
DDDA A ! "A A E;F/34E, >
2025.01.31
13:21:12
+01'00'
Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 81-2025-01-31-00011 - A68-Travaux de debroussaillage sur les bretelles de l'échangeur n°10 (Lagrave) 20Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement d'Occitanie
81-2025-02-04-00001
Arrêté n° DREAL-2025-INT-04 du 04 février 2025
portant dérogation à l'interdiction de capture,
prélèvement et transport de spécimens
d'espèces animales protégées Lézard Ocellé
Timon Lepidus
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie - 81-2025-02-04-00001 - Arrêté n° DREAL-2025-INT-04 du 04 février 2025 portant dérogation à l'interdiction de capture, prélèvement et transport de spécimens 21E Direction régionale de l'environnement,
PRÉFET. de l'aménagement et du logement DE LA REGION P . . OCCITANIE d'Occitanie
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° DREAL-2025-INT-04 portant dérogation à l'interdiction de capture, prélèvement
et transport de spécimens d'espèces animales protégées lézard ocellé Timon lepidus
LE PRÉFET DE L'ARIÈGE,
LE PRÉFET DE L'AUDE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DE LA RÉGION OCCITANIE,
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DE L'HÉRAULT
LA PRÉFÈTE DU LOT,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DE LOZÈRE,
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DU TARN,
LE PRÉFET DE TARN ET GARONNE,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Préfecture de Haute-Garonne
1 place Saint-Etienne
31000 Toulouse
www. haute-garonne.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie - 81-2025-02-04-00001 - Arrêté n° DREAL-2025-INT-04 du 04 février 2025 portant dérogation à l'interdiction de capture, prélèvement et transport de spécimens 22Vu
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'environnement, notamment ses articles L411-1, L411-2 4°, L414-11 à L415-3, et R.411-
1 à R.411-14 ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application ;
le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Simon BERTOUX préfet de l'Ariège ;
le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Christian POUGET préfet de l'Aude ;
le décret du 6 novembre 2024 nommant M" Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD préfète de
l'Aveyron ;
le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET préfet du Gard ;
le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de
la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
le décret du 13 septembre 2023 nommant M. François-Xavier LAUCH préfet de l'Hérault ;
le décret du 13 juillet 2023 nommant M” Claire RAULIN préfète du Lot
le décret du 9 mars 2022 nommant M. Gilles QUÉNÉHERVÉ préfet de la Lozère ;
le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry BONNIER préfet des Pyrénées Orientales ;
le décret du 1°” octobre 2024 nommant M. Laurent BUCHAILLAT préfet du Tarn;
le décret du 22 mars 2023 nommant M. Vincent ROBERTI préfet du Tarn-et-Garonne ;
l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L411-2 du Code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore protégées ;
l'arrêté ministériel du 18 octobre 2019 de la ministre de la transition écologique et solidaire et
de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, désignant
Monsieur Patrick BERG directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Occitanie à compter du 1° décembre 2019 ;
l'arrêté du 12 novembre 2024 de la ministre de la Transition écologique, de l'énergie, du climat
et de la prévention des risques, renouvelant dans ses fonctions M. Patrick BERG, directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie à
compter du 1° décembre 2024 ;
l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés
sur le territoire métropolitain et protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités
de leur protection ;
l'arrêté préfectoral en date du 23 décembre 2024 de la préfecture de l'Ariège donnant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
p2/7
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie - 81-2025-02-04-00001 - Arrêté n° DREAL-2025-INT-04 du 04 février 2025 portant dérogation à l'interdiction de capture, prélèvement et transport de spécimens 23VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
l'arrêté préfectoral en date du 19 décembre 2024 de la préfecture de l'Aude donnant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
l'arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2024 de la préfecture de l'Aveyron donnant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
l'arrêté préfectoral en date du 17 décembre 2024 de la préfecture du Gard donnant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
l'arrêté préfectoral en date du 17 janvier 2025 de la préfecture de Haute-Garonne donnant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
l'arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2024 de la préfecture de l'Hérault donnant délé-
gation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'amé-
nagement et du logement de la région Occitanie ;
l'arrêté préfectoral en date du 23 décembre 2024 de la préfecture du Lot donnant délégation
de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
l'arrêté préfectoral en date du 24 décembre 2024 de la préfecture de la Lozère donnant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
l'arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2024 de la préfecture des Pyrénées Orientales
donnant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
l'arrêté préfectoral en date du 19 décembre 2024 de la préfecture du Tarn donnant délégation
de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
l'arrêté préfectoral en date du 27 décembre 2024 de la préfecture du Tarn-et-Garonne
donnant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
les arrêtés préfectoraux n° AS 09-2024-12-24, AS11-2024-12-23, AS 12-2024-12-23, AS 30-2024-12-
19, AS 31-2025-01-22, AS 34-2024-12-23, AS 46-2025-01-06, AS 48-2025-01-06, AS 66-2024-12-24,
AS 81-2024-12-23, et AS 82-2025-01-06, portant subdélégation de signature du directeur aux
agents de la DREAL Occitanie,
la demande de dérogation déposée le 30 septembre 2024 par Mesdames Laure Bourgault et
Audrey Trochet, chargées de mission à la Société herpétologique de France (SHF), concernant
la capture de spécimens de Lézard afin de mener une étude génétique de la population de
Lézard ocellé sur son aire de répartition française ;
p3/7
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie - 81-2025-02-04-00001 - Arrêté n° DREAL-2025-INT-04 du 04 février 2025 portant dérogation à l'interdiction de capture, prélèvement et transport de spécimens 24vu l'avis favorable du Comité national de la protection de la Nature du 2 décembre 2024 ;
considérant que la Société Herpétologique de France possède les compétences nécessaires à
l'amélioration des connaissances sur la génétique des populations de lézard ocellé Timon
lepidus pour la France métropolitaine et en particulier en ce qui concerne cet arrêté pour la
région Occitanie ;
considérant que l'objectif de l'opération nécessite le prélèvement d'échantillons biologiques, et
qu'il n'existe pas de solution alternative satisfaisante au présent projet ;
considérant que la dérogation ne nuira pas au maintien de l'état de conservation de ces espèces
dans leur aire de répartition naturelle et qu'elle ne remet pas en cause le bon état de
conservation de ces espèces dans la région Occitanie ;
considérant que le projet, de part sa nature, permet de prendre en compte la biodiversité et
présente des conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement ;
considérant que la dérogation n'est pas susceptible de porter atteinte aux espèces protégées
concernées, et est sans effet significatif sur l'environnement, elle ne requiert donc pas de
participation du public préalable à l'octroi de la dérogation, en application de l'article L123-
19-2 du Code de l'environnement ;
sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
d'Occitanie ;
ARRÊTENT
Article 1°” - Cadre de la dérogation
La dérogation s'inscrit dans le cadre d'un programme de recherche concernant l'étude de la géné-
tique des populations de Lézard ocellé Timon lepidus en France.
11 Bénéficiaires de la dérogation
La bénéficiaire de la présente dérogation est la société herpétologique de France (SHF), dont le
siège est situé au Muséum d'histoire naturelle, 57 rue Cuvier 75005 Paris et représentée par Mes-
dames Laure Bourgault et Audrey Trochet, chargées de mission et coordinatrices de l'étude.
En qualité de coordinatrices, elles désignent et mandatent chaque année les personnes auxquelles
sont confiées la conduite des opérations prévues à l'article 2 du présent arrêté et suivant les moda-
lités définies à ce même article en informant au préalable la DREAL Occitanie.
Les coordinatrices peuvent suspendre où annuler ce mandat après avoir informé le mandaté et la
DREAL Occitanie en cas de manquement(s) aux dispositions de cet arrêté ou à la charte des corres-
pondants si celle-ci existe.
1.2 Espèce(s) concernée(s)
La dérogation est donnée pour la capture, le transport et l'utilisation de spécimens de l'unique es-
pèce suivante :
- Lézard ocellé Timon lepidus
p4/7
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie - 81-2025-02-04-00001 - Arrêté n° DREAL-2025-INT-04 du 04 février 2025 portant dérogation à l'interdiction de capture, prélèvement et transport de spécimens 251.3 Lieux de prélèvement
Les individus sont prélevés sur les stations connues des départements de l'Ariège, l'Aude, l'Aveyron,
le Gard, la Haute-Garonne, l'Hérault, le Lot, La Lozère, les Pyrénées orientales, le Tarn et le Tarn et
Garonne.
Article 2 - Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :
Basée sur une approche individu-centrée, la stratégie d'échantillonnage consiste à prélever l'ADN
d'échantillons (fèces, salive d'individu, tissus sur cadavres). Il s'agit de prélever 5 échantillons maxi-
mum par site, sur un secteur relativement restreint hébergeant des individus de Lézard ocellé, en
multipliant les sites d'échantillonnage. L'effectif maximal d'échantillons attendu dans le cadre de ce
plan d'échantillonnage est compris entre 260 échantillons (pour le prélèvement d'échantillon sali-
vaire des animaux) et 320 échantillons (pour le prélèvement de fèces des animaux). En fonction des
habitats à échantillonner, le prélèvement conjoint de fèces, de tissus sur cadavres, et d'échantillons
salivaires est proposé, afin de maximiser l'échantillonnage mené par les acteurs sur le terrain.
Les bénéficiaires et leurs mandatés sont autorisés à :
Capture et prélèvement d'ADN buccal :
° manipulation avec des gants à usage unique ou après désinfection des mains à partir d'une
solution désinfectante et limitée à 5 minutes par animal ;
+ le prélèvement d'ADN doit être réalisé à l'aide d'un écouvillon buccal inséré délicatement
dans la bouche des animaux et frotté à l'intérieur de la cavité buccale pendant une dizaine
de secondes (en prenant soin de ne pas blesser l'animal et en maintenant une contention lé-
gère) ;
+ chaque animal est remis exactement à l'endroit où il a été capturé.
Cas particulier des cadavres :
Si des animaux morts sont retrouvés sur les sites à échantillonner, ces dépouilles peuvent également
permettre de récupérer du matériel génétique tant qu'elles sont trouvées rapidement après la
mort. Tout animal présentant des caractéristiques de décomposition (odeur forte, asticots, etc.) ne
sont pas échantillonnés.
Prélèvements de fèces :
Des fèces de Lézard ocellé peuvent facilement être trouvées sur les sites où l'espèce est présente. Si
elles sont trouvées relativement fraîches (luisantes, non séchées au soleil ou non humidifiées par
une pluie), alors elles sont échantillonnées et stockées entièrement dans un tube prévu à cet effet.
Conservation des échantillons :
Les échantillons (salive, tissus et/ou fèces) sont impérativement, juste après prélèvement, plongés
dans un tube contenant de l'éthanol 96°. Ils sont ensuite stockés au frais (4°C) avant envoi à la
coordinatrice du programme (Audrey Trochet) qui se charge centraliser les échantillons du territoire
avant de les confier au prestataire ADENEKO pour les analyses génétiques.
- transporter et détenir les spécimens collectés dans les conditions précisées par le protocole
d'étude.
Article 3 - Période de validité de la dérogation
La dérogation prend effet à la date de la signature du présent arrêté et est accordée jusqu'au 31
décembre 2026.
p5/7
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie - 81-2025-02-04-00001 - Arrêté n° DREAL-2025-INT-04 du 04 février 2025 portant dérogation à l'interdiction de capture, prélèvement et transport de spécimens 26Article 4 - Transmission des données et publication des résultats
Le bénéficiaire de l'article 1” du présent arrêté précise dans le cadre de leurs publications et
communications diverses que son activité a été réalisée sous couvert d'une autorisation
préfectorale, s'agissant d'espèces protégées.
Sous réserve des dispositions spécifiques prévues à l'article 2, le demandeur rendra compte chaque
année, le 31 janvier de l'année suivante au plus tard à la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Occitanie sous la forme d’un rapport de synthèse, des conditions
d'exécution de la présente dérogation et de la liste des personnes mandatées.
Il mentionne en particulier, le rapport doit contenir les données naturalistes précises issues des
opérations autorisées :
- la localisation la plus précise possible de la station observée, au minimum digitalisé sur un fond
IGN au 1/25000e. La localisation peut se faire sous la forme de points, de linéaires ou de polygones.
Les données de localisation sont apportées selon la projection Lambert 93 ou en coordonnées lon-
gitude latitude,
- la date d'observation (au jour),
- l'auteur des observations,
- le nom scientifique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v11 du Muséum National
d'Histoire Naturelle,
-— l'identifiant unique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v11 du Muséum National
d'Histoire Naturelle,
- les effectifs de l'espèce dans la station,
— tout autre champ descriptif de la station,
- d'éventuelles informations qualitatives complémentaires.
Article 5 - Transmission des données et publication des résultats
Les bénéficiaires de l'article 1° du présent arrêté précise dans le cadre de communications diverses
que ces activités ont été réalisées sous couvert d’une autorisation préfectorale, s'agissant d'une
espèce protégée.
Les données brutes d'observations et/ou de prélèvement (espèce, date, lieu, nombre de spécimens
observés ou capturés, observateur-s) recueillies lors de ces activités, sur espèces protégées ou non,
sont transmises par les bénéficiaires de la dérogation aux têtes de réseau du Système d'Information
sur l'inventaire du patrimoine naturel en Occitanie.
Article 6 - Autres accords ou autorisations
La présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être par
ailleurs nécessaires pour la réalisation de ces activités.
Article 7 - Modification de la demande - Incidents
Toute modification substantielle est portée à la connaissance de la DREAL par le demandeur. Le cas
échéant, ces modifications peuvent faire l'objet d'arrêtés modificatifs. Elles ne deviennent
effectives qu'après leur approbation par la DREAL ou la notification d'un arrêté modlificatif.
p6/7
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie - 81-2025-02-04-00001 - Arrêté n° DREAL-2025-INT-04 du 04 février 2025 portant dérogation à l'interdiction de capture, prélèvement et transport de spécimens 27Les bénéficiaires de la présente dérogation sont tenus de déclarer aux services de l'Etat mentionnés
à l'article 10, dès qu'ils en ont connaissance, les accidents ou incidents survenus dans les activités
du projet faisant l'objet de la présente dérogation, qui sont de nature à porter atteinte aux espèces
protégées.
Article 8- Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de
constater les infractions mentionnées à l’article L415-3 du Code de l'environnement.
Les personnes mandatées sont porteuses du mandat nominatif et du présent arrêté qu'elles
présentent aux agents chargés du contrôle.
Article 9 - Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L415-3 du Code de
l'environnement.
Article 10 - Délais et voies de recours - Informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est notifié au
demandeur et publié aux recueils des actes administratifs des préfectures concernées.
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai des deux mois suivant sa publication aux
recueils des actes administratifs, d'un recours contentieux soit par courrier devant le préfet d'un
des départements concernés ou un recours hiérarchique devant le ministre de la transition
écologique et de la cohésion des territoires — direction générale de l'aménagement, du logement et
de la nature - tour Séquoïa — 92055 La Défense CEDEX.
En cas de rejet (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande) un recours
contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse devant le tribunal
administratif de Toulouse.
Article 11 - Exécution
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, les
directeurs départementaux des territoires et de la mer, le commandant du groupement de
gendarmerie et les chefs de service départementaux de l'office français pour la biodiversité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour les préfet(e)s de département
Le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Par délégation
Le directeur régional adjoint
Signature numérique
de GREGORY
L 7 — Date: 2025.02.04 09:32:49 +01'00'
ll de GREGORY
p7/7
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie - 81-2025-02-04-00001 - Arrêté n° DREAL-2025-INT-04 du 04 février 2025 portant dérogation à l'interdiction de capture, prélèvement et transport de spécimens 28Hôpital d'Albi
81-2025-02-03-00002
Avis de concours externe sur titres pour l'accès
au premier grade des adjoints des cadres
hospitaliers
Hôpital d'Albi - 81-2025-02-03-00002 - Avis de concours externe sur titres pour l'accès au premier grade des adjoints des cadres hospitaliers 29hôpital
d'albi
AVIS DE CONCOURS EXTERNE SUR TITRES POUR L'ACCES AU PREMIER
GRADE DES ADJOINTS DES CADRES HOSPITALIERS
CENTRE HOSPITALIER D'ALBI/ CENTRE HOSPITALIER DE GRAUHLET
Un concours externe sur titres d'adjoint des cadres hospitaliers 1°" grade est organisé au Centre
Hospitalier d'Albi afin de pourvoir :
- 1 poste d'adjoint des cadres hospitaliers 1‘ grade dans la branche « gestion
administrative générale > pour le Centre Hospitalier d'Albi :
- 1 poste d'adjoint des cadres hospitaliers 1° grade dans la branche « gestion
administrative générale » pour le Centre Hospitalier de Graulhet :
Peuvent faire acte de candidature :
e Les candidats titulaires d'un baccalauréat ou d'un titre ou d'un diplôme classé au
moins au niveau IV ou une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces
titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007.
- Pièces à fournir :
+ Une demande d'admission à concourir spécifiant la branche et l'établissement choisis :
° Un curriculum vitae détaillé mentionnant les actions de formation suivies :
e Une copie des titres de formation, certifications et équivalences, notamment le
diplôme de niveau IV:
Une copie recto verso de la carte d'identité ou du livret de famille :
Un état signalétique des services publics rempli et signé par l'autorité investie du
pouvoir de nomination.
Une demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°2)
- Déroulement des épreuves :
I- Epreuve d'admissibilité
e Sélection, par le jury, des dossiers des candidats qui ont été autorisés à prendre part
à ce concours. Le jury examine les titres de formation en tenant compte de
l'adéquation de la formation reçue à la branche pour laquelle concourt le candidat
ainsi que des éventuelles expériences professionnelles.
II- Epreuve d'admission
+ Entretien à caractère professionnel avec le jury comprenant :
1) Une présentation par le candidat de sa formation et de son projet professionnel,
permettant au jury d'apprécier ses motivations et son aptitude à exercer les
missions dévolues à un adjoint des cadres hospitaliers dans la branche dans
laquelle il concourt (durée de l'exposé du candidat : 5 minutes)
2) Un échange avec le jury à partir, d'une part, de la présentation effectuée par le
candidat et, d'autre part, d'une mise en situation comportant une question
Hôpital d'Albi - 81-2025-02-03-00002 - Avis de concours externe sur titres pour l'accès au premier grade des adjoints des cadres hospitaliers 30relative à la branche pour laquelle le candidat concourt et portant sur le
programme mentionné pour la branche concernée de l'annexe I de l'arrêté du 27
septembre 2012 (durée : 25 minutes).
- Durée totale de l'épreuve : 45 minutes :
e Dont 15 minutes de préparation de la mise en situation;
+ Cette épreuve est notée de O à 20 (coefficient 4) :
e Nul ne peut être admis si la note totale obtenue à l'épreuve est inférieure à 40 sur
80 ;
e Pour cette épreuve, le jury dispose du curriculum vitae du candidat.
- Procédure :
Le dossier de candidature doit être remis à la Direction des Ressources Humaines, au plus tard
le cachet de la poste faisant foi, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du
présent avis à :
Madame la Directrice des Ressources Humaines
Centre Hospitalier d'Albi
Service Formation/Concours
22, boulevard Sibille
81013 - ALBI CEDEX 09
Albi, le 03 février 2025
Pour Délégation du Directeur Général
La Directrice des Ressources Humaines
Céline ISSALIS
Hôpital d'Albi - 81-2025-02-03-00002 - Avis de concours externe sur titres pour l'accès au premier grade des adjoints des cadres hospitaliers 31Annexe I
PROGRAMME DES ÉPREUVES
I. - Programme : branche “gestion administrative générale”
1. Organisation constitutionnelle et administrative de la France et principes de l'action
administrative :
La Constitution du 4 octobre 1958 ; le pouvoir exécutif, le pouvoir législatif :
La loi et le règlement : la hiérarchie des normes ;
Organisation et fonctionnement de l'administration : administration centrale, services
déconcentrés, collectivités territoriales, établissements publics.
2. Organisation du système de santé :
Organisation des établissements publics de santé et des établissements sociaux et médico-
sociaux (fonctionnement administratif et financier : organes de décision et instances
consultatives) :
Organisation hospitalière et rôle des agences régionales de santé ;
Place de l'usager dans le système de soins.
3. Gestion administrative dans les établissements de la fonction publique hospitalière :
Statut général de la fonction publique et statut de la fonction hospitalière :
Recrutement, droits et obligations du fonctionnaire :
Dispositif de formation tout au long de la vie, plan de formation :
Conditions de travail : rémunération, temps de travail et gestion du temps de travail, risques
professionnels ;
Accueil des usagers, droit des usagers et médiation.
Hôpital d'Albi - 81-2025-02-03-00002 - Avis de concours externe sur titres pour l'accès au premier grade des adjoints des cadres hospitaliers 32Préfecture du Tarn
81-2025-01-30-00003
Arrêté du 30/01/2025 relatif au calendrier des
journées de quêtes sur la voie publique pour
l'année 2025
Préfecture du Tarn - 81-2025-01-30-00003 - Arrêté du 30/01/2025 relatif au calendrier des journées de quêtes sur la voie publique pour l'année 2025 33En PREFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fes Arrêté du 30 janvier 2025 relatif au calendrier des journées de quêtes sur la voie publique pour l’année 2025
Le préfet du Tarn,
Vu les articles L.2212-2 et L.2215-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi du 1° juillet 1901 relative au contrat d'association ;
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 modifiée relative au congé de représentation en faveur des
associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité
publique ;
Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 modifié relatif au contrôle des comptes des organismes
faisant appel à la générosité publique ;
Vu le décret du Président de la République du 7 juin 2023 portant nomination de M. Sébastien SIMOES,
secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;
Vu le décret du Président de la République du 1% octobre 2024 portant nomination de M. Laurent
BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Sébastien SIMOES,
secrétaire général de la préfecture du Tarn; sous-préfet d'Albi;
Vu la circulaire n° INT/A/99/00225/C portant application des dispositions de la loi n° 91-772 du 7 août
1991 relative notamment au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité
publique et au rôle des préfectures dans la mise en œuvre de ce dispositif ;
Considérant le calendrier fixant les journées nationales de quêtes sur la voie publique pour l'année
2025, transmis par le ministère de l'intérieur ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1°’: Le calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie publique pour l’année 2025 est
annexé au présent arrêté.
Article 2 : Seuls les œuvres et organismes désignés par les départements ministériels qui exercent sur
eux un pouvoir de tutelle peuvent être autorisés à participer aux opérations de collectes, dans le cadre
des journées qui leur sont dévolues.
Article 3: Les quêtes ne peuvent avoir lieu qu'aux dates prévues par le calendrier annexé au présent
arrêté. Sont toutefois autorisées les quêtes effectuées la veille du jour fixé à cet effet par le calendrier,
lorsque ce jour est un dimanche.
x
Article 4: Les personnes habilitées à quêter doivent porter, d'une façon ostensible, une carte
indiquant l'œuvre au profit de laquelle elles collectent des fonds et la date de la quête. Cette carte
n'est valable que pour la durée de la quête autorisée ; elle doit être visée par le Préfet.
Article 5 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Tarn, Monsieur le sous-préfet de Castres,
Mesdames et Messieurs les maires, Madame la directrice départementale de la Police nationale,
Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Tarn.
Pour le préfet, par délégation,
Le secrétai éral,
dd
astten SIMOES
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l’objet dans le même délai
d’un recours gracieux auprès du préfet du Tarn.
Préfecture du Tarn - 81-2025-01-30-00003 - Arrêté du 30/01/2025 relatif au calendrier des journées de quêtes sur la voie publique pour l'année 2025 34Calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie publique de l'année
202 5 (version corrigée 17/01/25)
DATES MANIFESTATIONS ORGANISMES
JANVIER
Vendredi 24 au dimanche 26
janvier 2025
Avec quête tous les jours
Quête nationale pour la
Fondation Raoul
Follereau
Journée mondiale des malades de la
Lèpre Œuvres françaises de l'Ordre de Malte
FEVRIER
Lundi 6 janvier au vendredi
7 février 2025
Avec quête le samedi 18 et
le samedi 25 janvier
Campagne de solidarité pour le droit
au départ en vacances Jeunesse au Plein Air
Samedi-1 5-et dimanche-16
février 2025
Avec quête tous les jours
Quête annuelle Foyer Notre-Dame des Sans Abris
MARS
Lundi 10 au mardi 11 mars
2025
Avec quête tous les jours
Campagne du Bleuet de France
(Journée d'hommage aux victimes du
terrorisme)
Ordre national du
Bleuet de France
Lundi 10 mars au dimanche
16 mars 2025
Avec quête tous les jours
Quête annuelle dans le cadre de la
semaine nationale des personnes
handicapées physiques
APF France Handicap
Samedi 15 au dimanche 23
mars 2025
Avec quête tous les jours
Collecte nationale en faveur de la
recherche sur la maladie
d’Alzheimer
Fondation Recherche
Alzheimer
Lundi 10 au dimanche 16
mars 2025 Semaine nationale de lutte contre le Ligue nationale contre
Avec quête les samedi 15 et cancer le cancer
dimanche 16
Lundi 17 au lundi 31 mars Week-end sosction 21, 22,
2025 ne SIDACTION A . Animations régionales les autres Avec quête tous les jours .
Jours
AVRIL
mai 2025
Lundi 28 avril au dimanche 4
Campagne en faveur de l’aide au
départ en vacances des enfants et
Union française des
centres de vacances et
des jeunes de loisirs (UFCV)
l
Préfecture du Tarn - 81-2025-01-30-00003 - Arrêté du 30/01/2025 relatif au calendrier des journées de quêtes sur la voie publique pour l'année 2025 35Calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie publique de l'année
202 S (version corrigée 17/01/25)
DATES MANIFESTATIONS ORGANISMES
Avec distribution
d’affichettes et quête les 3
et 4 mai
MAI
Jeudi 1° au jeudi 8 mai 2025
Avec quête tous les jours
Campagne de l’Œuvre Nationale du
Bleuet de France
(Commémoration de la victoire du 8 mai
1945)
Ordre national du
Bleuet de France
Samedi 17 mai au dimanche
25 mai 2025
Avec quête tous les jours
Journées nationales de la Croix-
Rouge Française Croix-Rouge
JUIN
Lundi 2 au samedi 7 juin Journées nationales contre la . 7 Association Cent pour
2025 leucémie Sanc la Vie
Avec quête tous les jours £
Dimanche 1° au lundi 30 ARSLA juin 2025
Collectes et actions locales
susceptibles d’être menées
tout au long du mois de
juin
Journée mondiale de lutte contre la
SLA le 21 juin 2025
(Association pour la
Recherche sur la Sclérose
Latérale Amyotrophique et
autres maladies du
motoneurone)
Tiers organisateurs au profit
de l’'ARSLA
Samedi 14 au dimanche 22
juin 2025
Avec quête tous les jours
Journée mondiale de lutte contre la
faim Terre solidaire
JUILLET
Lundi 14 juillet 2025
Avec quête tous les jours
Campagne de |’ Œuvre Nationale du
Bleuet de France
Ordre national du
Bleuet de France
SEPTEMBRE
Dimanche 14 au dimanche
21 septembre 2025
Avec quête tous les jours
Journée mondiale d’Alzheimer le
21/09
(Campagne nationale de sensibilisation du
public à la maladie d'Alzheimer)
France Alzheimer
Préfecture du Tarn - 81-2025-01-30-00003 - Arrêté du 30/01/2025 relatif au calendrier des journées de quêtes sur la voie publique pour l'année 2025 36Calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie publique de l'année
202 =) (version corrigée 17/01/25)
DATES MANIFESTATIONS ORGANISMES
OCTOBRE
ea
Samedi 11 et dimanche 12
octobre 2025 ES Œuvres françaises de
Avec quête tous les jours DORE
Journées de solidarité des
associations UNAPEI UNAPEI
Avec quête tous les jours « Opération brioches »
Er _NOVEMBRE
Jeudi 30 octobre au Lundi 3
novembre 2025
Avec quête tous les jours
Quête annuelle Le Souvenir Français
Mardi 4 au samedi 15
novembre 2025
Avec quête tous les jours
Campagne de l’Œuvre Nationale du
Bleuet de France
(Commémoration de l’Armistice de 1918)
Ordre national du
Bleuet de France
Dimanche 9 au dimanche 16
novembre 2025
Avec quête tous les jours
Campagne nationale de lutte contre
les maladies respiratoires Fondation du Souffle
Samedi 15 et dimanche 16
novembre 2025
Avec quête tous les jours
Campagne nationale du Secours
catholique
Secours catholique
Caritas France
Préfecture du Tarn - 81-2025-01-30-00003 - Arrêté du 30/01/2025 relatif au calendrier des journées de quêtes sur la voie publique pour l'année 2025 37Calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie publique de l'année
202 ns) (version corrigée 17/01/25)
DECEMBRE
Samedi 6 décembre au
mercredi 24 décembre 2025
Avec quête tous les jours
Collecte annuelle
Congrégation : « les Marmites »
Congrégation de
l'Armée du Salut
Lundi 1% décembre 2025 Journée mondiale de lutte contre le
Avec quête toute la journée SIDA AssoceRon DES
Lundi 1° décembre au lundi oué monte SE ne contre L 8 décembre 2025 Le ... SIDACTION L . Animations régionales les autres Avec quête tous les jours | Jours
Campagne nationale du Téléthon
Vendredi 5 au dimanche 14 | 20257
décembre 2025 Appel aux dons sur les différents médias AFM Téléthon
Avec quête tous les jours (et plus particulièrement à la télévision, la radio et internet) dont les plages horaires
sont d'ores et déjà réservées
Lundi 15 au dimanche 21
décembre 2025
Avec quête tous les jours
Campagne de lutte contre la faim Terre solidaire
Préfecture du Tarn - 81-2025-01-30-00003 - Arrêté du 30/01/2025 relatif au calendrier des journées de quêtes sur la voie publique pour l'année 2025 38Préfecture du Tarn
81-2025-02-03-00001
Arrêté préfectoral du 3 février 2025 approuvant
le transfert des compétences attachées à la
qualité d'autorité organisatrice de l'accueil du
jeune enfant à la communauté de communes
Centre Tarn et approuvant la modification de
ses statuts
Préfecture du Tarn - 81-2025-02-03-00001 - Arrêté préfectoral du 3 février 2025 approuvant le transfert des compétences attachées à la qualité d'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant à la communauté de communes Centre Tarn et approuvant la 39PRÉFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral du 3 / FEV, 2025 approuvant le transfert des compétences attachées à la qualité d'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant à la communauté de communes Centre Tarn et approuvant la modification de ses statuts
Le préfet du Tarn,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment son article L 5211-17 ;
Vu le décret du Président de la République du 1 octobre 2024 portant nomination de M. Laurent
BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;
Vu le décret du 7 juin 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien SIMOES, secrétaire
général de la préfecture du Tarn; sous-préfet d'Albi -
Vu la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi et notamment son article 17 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024 portant délégation de signature à monsieur
Sébastien SIMOES, secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2012 modifié, portant création de la communauté de
communes Centre Tarn à compter du 1° janvier 2013 ;
Vu la délibération n° 2024-096 du 22 octobre 2024 du conseil communautaire de la
communauté de communes Centre Tarn relative à la modification des statuts portant
extension de l'exercice de la compétence optionnelle «action sociale d'intérêt communautaire » - Transfert des compétences attachées à la qualité d'autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant ;
Vu les délibérations des communes membres de la communauté de communes Centre Tarn
approuvant le transfert des compétences attachées à la qualité d'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant à la communauté de communes Centre Tarn et approuvant la
modification de ses statuts ;
Considérant que les conditions de majorité requises par le CGCT sont remplies ;
ARRÊTE
4
Article 1“: L'article 2.4 relatif à la compétence optionnelle Action sociale d'intérêt
communautaire en matière de Petite Enfance est modifié de la manière suivante :
Petite enfance (enfants de moins de 3 ans):
- création, aménagement, entretien et gestion d'équipements et de services, existants ou à
créer : structures multi-accueil, micro-crèches, relais petite enfance, maisons d’assistantes maternelles et, en qualité d'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant est complétée
comme suit :
Tél: 05 63 45 61 61
Place de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 Horaires d'accueil sur www.tarn.Bouv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2025-02-03-00001 - Arrêté préfectoral du 3 février 2025 approuvant le transfert des compétences attachées à la qualité d'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant à la communauté de communes Centre Tarn et approuvant la 40«- recensement des besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs familles en
matière de services aux familles ainsi que des modes d'accueil disponibles sur le territoire,
- information et accompagnement des familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de
trois ans ainsi que les futurs parents,
- planification, au vu du recensement des besoins, du développement des modes d'accueil,
- soutien de la qualité des modes d'accueil ».
Article 2: Les statuts tels qu'annexés au présent arrêté sont approuvés.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture, le directeur des finances publiques du Tarn, le
président de la communauté de communes Centre Tarn, sont chargés de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié sur les supports habituels des deux établissements de
coopération intercommunale et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet, et par délégation,
Le secrétaire général,
Sébastien SIMOES
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse dans les deux mois qui suivent la
date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours fr. Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet du Tarn ou d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui
doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Préfecture du Tarn - 81-2025-02-03-00001 - Arrêté préfectoral du 3 février 2025 approuvant le transfert des compétences attachées à la qualité d'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant à la communauté de communes Centre Tarn et approuvant la 41RL dsl
LE
Tarn
Lesprésents statuts de la Communauté de Communes CentreTarn 1 Préfecture du Tarn - 81-2025-02-03-00001 - Arrêté préfectoral du 3 février 2025 approuvant le transfert des compétences attachées à la qualité d'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant à la communauté de communes Centre Tarn et approuvant la 42résultent des dispositions du FT général des collectivités territoriales et des arrêtés préfectoraux suivants : - Arrêté préfectoral du 25 juillet 2012 relatif à la fusion des communautés de communes du Réalmontais et du Montredonnais, avec le retrait simultané des communes de Mont-Roc et de Rayssac, portant création à compter du 1er janvier 2013 du nouvelétablissement public de coopération intercommunal portant la dénomination de « Communauté de communes du Réalmontais et duMontredonnais », portant transfert - substitution des biens, droits et obligations, ainsi que des personnels à la date de création - Arrêté préfectoral du 14 novembre 2012 relatif à la composition du conseil communautaire et à l'immatriculation au répertoire SIRENE | - Arrêté préfectoral du 27 mars2013 portantnouvelle dénomination de la Communauté de Communes Centre Tarn - Arrêté préfectoral du 24 décembre 2013 relatif à la prise de compétence « lecture publique et vie culturelle » - Arrêté préfectoral du 11 avril 2014 relatif à la prise de compétence « Développement numérique » et approbation de la nouvelle composition du conseil communautaire. - Arrêté préfectoral du 15 septembre 2014 relatif à la prise de compétence « Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturelset sportifs d'intérêt communautaire » - Arrêté préfectoral du 31 décembre 2014 relatif à la prise de compétence « étude, « élaboration, approbation, révisionet suivi d'un plan local d'urbanismeintercommunal, de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale » - Arrêté préfectoral du 19 juin 2015 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2014 et consolidant les nouveaux statuts et les annexes - Arrêté préfectoral du 02 juin 2016 modifiant l'arrêté du 19 juin 2015 et consolidant les nouveaux statuts et les annexes - Arrêté préfectoral du 27 décembre 2016 portantmodification des statuts - Arrêté préfectoral du 22 décembre 2017 portantmodification des statuts relative au transfert de la compétence GEMAPI - Arrêté préfectoral du 29 novembre 2018 portant création de commune nouvelle « Terre-de-Bancalié »à compterdu 1°’ janvier 2019 - Arrêté préfectoral du 05 août 2019 modifiant la compétence « Action socialed'intérêt communautaire - Arrêté préfectoral du 19 décembre 2019 portant modification des statuts relative au transfert des compétence Eau et Assainissement Les présents statuts ont été approuvés lors du conseil communautaire en date du 22 octobre 2024 Article1 : Nom et composition Ê Préfecture du Tarn - 81-2025-02-03-00001 - Arrêté préfectoral du 3 février 2025 approuvant le transfert des compétences attachées à la qualité d'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant à la communauté de communes Centre Tarn et approuvant la 43La Communauté de Communes prend la dénominationde Communauté de Communes Centre Tarn. Elle regroupe les 11 communes suivantes : Arifat, Fauch, Laboutarié, Lamillarié, Lombers,
Montredon-Labessonnié, Orban, Poulan-Pouzols, Réalmont, Sieurac, Terre-de- Bancalié (Communes déléguées : Ronel, Roumégoux, Saint-Antonin-de-Lacalm, Saint-Lieux-Lafenasse, Terre-Clapier et Le Travet) Article 2 : Siège Le siège de la Communauté de Communes Centre Tarn est fixé à« l'Espace Intercommunal Centre Tarn », 2 bis boulevard Carnot - 81120 Réalmont. Article 3 : Durée La Communauté de Communes Centre Tarn est constituée pour une durée illimitée. Article 4 : Régime fiscal Le régime fiscal est la fiscalité professionnelle unique. Article 5 : Compétences La Communauté de Communes Centre Tarn exerce de pleindroit en lieu et place des Communes membres les compétences relevant de chacun des groupes suivants : | Préfecture du Tarn - 81-2025-02-03-00001 - Arrêté préfectoral du 3 février 2025 approuvant le transfert des compétences attachées à la qualité d'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant à la communauté de communes Centre Tarn et approuvant la 44|
1 — COMPÉTENCES OBLIGATOIRES
1-1 - AMÉNAGEMENT DE
L'ESPACE :
> Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; | > Schéma de cohérence territoriale (SCoT) et schéma de secteur ; %_ Plan local d'urbanisme (PLU), document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale. 1-2 - DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE : > Actions dedéveloppement économique dans les conditions prévues à l'article L 4251-17 du Code
général des collectivités territoriales ; > Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; .. .. . + |.. LA "A - > Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; Le Conseil Communautaire définit l'intérêt communautaire par délibération. > Promotion du tourisme dont la création d'offices de tourism le 1-3 - GESTIONDES MILIEUX AQUATIQUES ET PRÉVENTION DES INONDATIONS : Dans les conditions prévues à l'article L211-7du Code de Renviennement : > Aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique : LA # |« x L] hi 4 4 > Entretien et aménagement d'uncours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à cecours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ; > Défense contre les inondations et contre la mer ; % Protection etrestauration des sites, des écosystèmes aquatiques et deszones humides ainsi que des formations boisées riveraine. Le Conseil Communautaire définit les modalités territoriales d'exercice de la compétencepar délibération. 1-4 - AMÉNAGEMENT, ENTRETIEN ET GESTIONDES AIRESD'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE 1-5 - COLLECTE ET TRAITEMENT DES DÉCHETS DES MÉNAGES ET DÉCHETS ASSIMILÉS | 1-6 - ASSAINISSEMENT DES EAUX USÉES, DANS LES CONDITIONSPRÉVUES ÀL'ARTICLE 2224-8 DU CGCT | 1-7 - EAU I Préfecture du Tarn - 81-2025-02-03-00001 - Arrêté préfectoral du 3 février 2025 approuvant le transfert des compétences attachées à la qualité d'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant à la communauté de communes Centre Tarn et approuvant la 452. COMPETENCES
OPTIONNELLES
2.1 — PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE
L'ENVIRONNEMENT :
> Conduite d'actions environnementales ou « écoresponsables » d'intérêt communautaire ; Le Conseil Communautaire définit l'intérêt communautaire par délibération. > Création, aménagement, entretien et gestion des sentiers inscrits au Schéma de Randonnée d'intérêt communautaire. Le Conseil Communautaire définit l'intérêt communautaire par délibération. 2.2 - POLITIQUE DU LOGEMENT ET DU CADRE DE VIE : | > Étude préalable et mise en œuvre de dispositifs contractuels de réhabilitation du parc privé ; > Conduite d'actions en faveur du logement d'intérêt communautaire ; Le Conseil Communautaire définit l'intérêt communautaire par délibération. . LA . l, -* LA = .
- s A. . > Accompagnement des Communes au titre d'opérations d'aménagement urbain d'intérêt communautaire dans le cadre d’une assistance à maîtrise d'ouvrage. Le Conseil Communautaire définit l'intérêt communautaire par délibération. 2.3 - CRÉATION, AMÉNAGEMENT ET ENTRETIEN DE LA VOIRIE : > Création, aménagement, entretien de la voirie d'intérêt communautaire. Le Conseil Communautaire définit l'intérêt communautaire par délibération. ll 2.4 —ACTION SOCIALE D'INTÉRÊT COMMUNAUTAIRE . | > Mise en œuvre de tous moyens nécessaires au développement et au maintien des services sociaux présentant un intérêt communautaire, toutparticulièrement en direction des publics suivants : Petite enfance {enfants demoins de 3 ans) : - création, aménagement, entretien et gestion d'équipements et de services, existants ou à créer : structures multi-accueil, micro-crèches, relais petite enfance, maisons d'assistantes maternelles et, en qualitéd'autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant : . recensement des besoins des enfants âgés demoins de trois ans et de leursfamilles en matière de services aux familles ainsi que des modes d’accueil disponibles sur le territoire, . information et accompagnement des familles ayant unou plusieurs enfantsâgés demoins de trois ans ainsi que les futurs parents, 5 Préfecture du Tarn - 81-2025-02-03-00001 - Arrêté préfectoral du 3 février 2025 approuvant le transfert des compétences attachées à la qualité d'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant à la communauté de communes Centre Tarn et approuvant la 46. planification, au vu du recensement des besoins, du développement des modes d’accueil, . Soutien de la qualité des modes d'accueil. Enfance (enfants de 3 à 12 ans) : - création, aménagement, entretien et gestion d'équipements et de services, existants ou à créer : ALAE, ALSH, à l'exception des garderies, des services de restauration scolaire et de transports scolaires Jeunesse {jeunes de 11 à 18 ans) : - création, aménagement, entretien et gestion d'équipements et de services, existants ou à créer : ALSH, Espaces jeunes Personnes âgées : - conduite de toutes les études et réflexions nécessaires afin de favoriser le maintien à domicile des personnes âgées, à ce titre : * participation à la mise en œuvre d’un service intercommunal de portage de repas à domicile, * mobilisation de l’ensemble des partenariats contractuelsnécessaires avec les organismes et institutions intervenant dansce domaine. > Soutien financier aux actions etprojets associatifs d'intérêt communautaire ; > Gestion d'un parc de matériel mutualisé. TEMbreS, de la mise en œuvre d'actions et de projets sur le territoire Le Conseil Communautaire définit l'intérêt communautaire par délibération. 2.5 — CRÉATION ET GESTION DES MAISONS DE SERVICE AU PUBLIC (MSAP) ET DÉFINITION DESOBLIGATIONS DE SERVICE Y AFFÉRENTES : > Création et gestion d'une Maison de Services au Public (MSAP) et définition des obligations de servicepublic y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations. Création et gestion d'un espace mutualisé de services au public, labellisé MSAP, au sein de l'Espace Intercommunal Centre Tarn dont les principales missions, àl'échelle du territoire, sont les suivantes : * l'accueil, l'informationet l'orientation du public, * l'accompagnement des usagers à l'utilisation des services en lignes des opérateurs partenaires (facilitation numérique) * l'accompagnement des usagers dans leurs démarches administratives (facilitation administrative) * la miseen relation des usagers avec les opérateurs partenaires * l'identification des situations individuelles quinécessitent un porte r à connaissancedes opérateurs partenaires. Lesprestations rendues au public concernent principalement le champ. des prestations socialeset celui de l'aide àl'emploi. Préfecture du Tarn - 81-2025-02-03-00001 - Arrêté préfectoral du 3 février 2025 approuvant le transfert des compétences attachées à la qualité d'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant à la communauté de communes Centre Tarn et approuvant la 47‘ 3.
COMPETENCES FACULTATIVES 3.1 -CONSTRUCTION, ENTRETIEN ET FONCTIONNEMENT D'ÉQUIPEMENTS CULTURELS ET SPORTIFS D'INTÉRÊT COMMUNAUTAIRE :
# Construction, entretien et fonctionnement des équipements culturels d'intérêt communautaire suivants : * médiathèque au sein de l'Espace Intercommunal Centre Tarn (EICT) à Réalmont, * antenne médiathèque à Lombers, * antenne médiathèque à Montredon-Labessonnié. > Construction, entretien et fonctionnement d'un équipement sportifd'intérêt communautaire : * Dojo à Réalmont. 3.2 — GESTION DU GRAND CYCLE DE L'EAU : Dans les conditions prévues à l'article L 211-7 du Code de l'environnement : # Animation et concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un
sous-bassin ou un groupement « N £2 , |4 . de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique. Î Le Conseil Communautaire définit les modalités territoriales d'exercice de la compétence par délibération. 3.3 — CULTURE : > Lecture publique et action culturelle Mise en œuvre d'une politique de lecture publique et d'action culturelle d'intérêt communautaire àtravers le Relais Intercommunal des Médiathèques (R.I.M.E.) composé d'un équipement de pôle et de ses antennes. | Lapolitique «lecture publique et action culturelle » d'intérêt communautaire vise à : * favoriser l’accès à la culture pour tous les publics, sur l'ensemble du territoire * garantir la cohésion sociale et l'attractivité du territoire | * renforcer etvaloriser l'identité du territoire auprèsdes de seshabitants * accompagner les usagers et soutenir les actions et projets locaux d'intérêt communautaire * relayer l'ensemble des compétences et le projet de territoire LA - e + A « |LA # A traversses équipements culturelsd'intérêt communautaire, la Communauté de Communes est compétente pour : * renforcer la diffusion des supports liés à la lecture publique sur l’ensemble du territoire en s'appuyant notamment sur le réseau desbénévoles et en dotant celui-ci de moyens nouveaux : . - Lä - LA. # LA | -appuipersonnalisé etassistance auxéquipes en place (bénévoles et personnel communal) 7 Préfecture du Tarn - 81-2025-02-03-00001 - Arrêté préfectoral du 3 février 2025 approuvant le transfert des compétences attachées à la qualité d'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant à la communauté de communes Centre Tarn et approuvant la 48- développement et partage des collections, -développement des animations, - développement du multimédia * mettre en œuvre une politique de mise en réseau de la lecture publique
s'appuyant sur les points relais communaux et l'accompagnement des acteurs aux technologies de l'information et de la communication. A ce titre la Communauté de Communes est compétente pour définir et financer l'ensemble des moyens nécessaires à la mise en réseau des équipements et points relais communaux, en matière de transport, d'équipement, d'utilisation et d'accompagnement aux usages des technologies de l'information et de la communication. * mettre en œuvre une politique d’événementiel et d'animation décentralisée sur l'ensemble du territoire. A ce titre, la Communauté de Communes est compétente pour organiser, soutenir les événements culturels présentant un intérêt communautaire au regard des objectifs de la politique lecture publique et action culturelle. * développer la dynamique culturelle du territoire par le renforcement des liens entre acteurs culturels, habitants, professionnels et bénévoles. A ce titre, la Communauté de Communes est compétente pour prendre toute initiative permettant d'associer durablement les acteurs au projet culturel et de lecture publique, notamment par le soutien aux actions et projets associatifs d'intérêt communautaire. Le Conseil Communautaire définit l'intérêt communautaire par délibération. 3.4 — TECHNOLOGIE DEL'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION (TIC) : > Création, gestion et animation d'un espace multimédia d'intérêt communautaire au sein de l'Espace Intercommunal Centre Tarn (EICT) Principales missions : * favoriser le développement, la simplification et la démocratisation desusages liés aux Technologies de l'Information et de la Communication (TIC) * permettre la diffusion de la connaissance et des savoir-faire liés aux TIC ,e LA L& F4 - 0e+ - 4 Lée . * favoriser la mise en œuvre des compétences et améliorer l'information de la population, des usagers et des Communes sur l'ensemble des services rendus à l'échelle du territoire * Contribuer à l'équilibre des usages sur l'ensemble du territoire * Favoriser la prise en compte des orientations du projet de territoire * Accompagner les acteurs locaux dans l'utilisation des technologies de l'information et de la communication A ce titre, la Communauté de Communes finance les équipements nécessaires ainsi que l'ensemble des moyens permettant d'animer et de relayer les actions de l'espace multimédia sur l'ensemble du territoire. > Aménagement numérique Établissement etexploitation d'infrastructures et de réseaux de communications électroniques dans le cadredes orientations du Schéma Directeur Territorial d'Aménagement Numérique (SDTAN) du Tarn et en fonction des priorités définies en partenariat avec le Département, maître d'ouvrage du Réseau d'initiative Publique (RIP) dont il est le propriétaire et le gestionnaire. 3.5 - SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIEET DE SECOURS (SDIS) : > La Communauté de Communes contribue au lieu et place de ses Communes membres au budget du Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS). | | L Préfecture du Tarn - 81-2025-02-03-00001 - Arrêté préfectoral du 3 février 2025 approuvant le transfert des compétences attachées à la qualité d'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant à la communauté de communes Centre Tarn et approuvant la 49Afticle 6 : Nombre et répartition des sièges La Communauté de Communes est administrée par un Conseil Communautaire composé de 28
membres au sein duquel les Communes adhérentes sont représentées comme suit : Total : 28 sièges - Réalmont : 7 sièges - Terre-de-Bancalié 6 sièges (1 siège par commune déléguée) - Montredon Labessonnié 5 sièges - Lombers 3 sièges - autres communes 1 siège | Les Communes d'Arifat, Fauch, Laboutarié, Lamillarié, Orban, Poulan-Pouzols, Sieurac et les communes déléguées Ronel, Roumégoux, Saint-Antonin-de-Lacalm, Saint-Lieux- Lafenasse, Terre-Clapier et le Travet désignent au sein du Conseil Municipal un délégué suppléantappelé à siéger avec voix délibérative aux lieu et place du titulaire momentanément absent. Article 7 : Bureau La composition du Bureau est déterminée par le Conseil Communautaire dans les conditions prévues à l'article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales. Article 8 : Organisation et Gouvernance LeConseil Communautaire peut former en tant que de besoin des instancesintermédiaires (Conférencedes Maires, commissions thématiques, ....) afin d'associer le plus grand nombre à la conduite de l'action communautaire. Article 9 : Adhésion de nouvelles communes | De nouvelles communes pourront être acceptées au sein de la Communauté de Communes. Leur admission estrégie par l’article L5211-18du Code Général des Collectivités Territoriales. Article 10 - Retrait Les conditions de retrait de la Communauté de Communes sont régies par les articlesL 5211-19 et L 5214-26 du Code Généraldes Collectivités Territoriales. Préfecture du Tarn - 81-2025-02-03-00001 - Arrêté préfectoral du 3 février 2025 approuvant le transfert des compétences attachées à la qualité d'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant à la communauté de communes Centre Tarn et approuvant la 50Article 11 : Modifications apportées aux conditions initiales de fonctionnement oude durée, extension des attributions Ces modifications sont reprises par les articles L 5211-17 à L 5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales. La Communauté de Communes adhère à un syndicat mixte par simple délibération du Conseil Communautaire à la majorité absolue des
suffrages exprimés en vue de lui confier l'exercice d’une ou plusieurs de ses compétences. Article 12 : Mutualisations Dans le respect des dispositions du Code Général des CollectivitésTerritoriales et des présents statuts, la Communauté de Communes pourra notamment : - conclure des conventions avec d'autres établissements publics de coopération intercommunale ayant pour objet la réalisation de prestations de services (article L 5111- 1), | - afin d'assurer l'exercice en commun d'une compétence reconnue par la loi ou transférée, conclure des conventionsavec d'autres établissements publics de coopération . LA .. LI . LT . # . . - L4 . . Lu “ *£° 7 intercommunale prévoyant soit la mise à disposition du service et des équipements, soit le regroupement des services et équipements existants au sein d'un service unifié (article L5111-1-1), - conclure des conventions de mise à disposition de tout ou pa ie de ses services avec une ou plusieurs de ses communes membres, pour l'exercice de leurs compétences, - Se doter, en dehorsdes compétences transférées, de services communs avec uneou plusieurs de ses Communes membres {L5211-4-2), - confier ou se voir confier par convention avec une ou plusieurs Communes membres, leurs groupementsou à toute autre collectivité territoriale ou établissement public, la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses ou de leurs attributions (L5214-16-1). Article 13 : Dispositions diverses Les règles de fonctionnement de la Communauté de Communes autres que celles fixées dans les présents statuts sont précisées dans le Code Général des Collectivités Territoriales. e Article 14 : Formalités Les présents statuts ainsi que leurs modifications successives, une fois rendus exécutoires seront notifiés aux Communes membres. Vu pour être annexé à la délibération n° 2024-096du 22 octobre 2024 LePrésident Jean-LucCANTALOURBE Préfecture du Tarn - 81-2025-02-03-00001 - Arrêté préfectoral du 3 février 2025 approuvant le transfert des compétences attachées à la qualité d'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant à la communauté de communes Centre Tarn et approuvant la 51Préfecture du Tarn
81-2025-02-05-00001
Arrêté préfectoral portant modification de la
composition du Conseil Départemental de
l'Éducation Nationale (CDEN)
Préfecture du Tarn - 81-2025-02-05-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition du Conseil Départemental de l'Éducation Nationale (CDEN) 52PRÉFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant modification de la
composition du Conseil Départemental de l'Éducation Nationale (CDEN)
Le préfet du Tarn,
Vu le code de l'éducation, notamment les articles L 235-1 et R 235-1 à R 235-11-1;
Vu le décret du ministre de l'Intérieur du 7 juin 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien
SIMOES, secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;
Vu le décret du président de la République du 1% octobre 2024 portant nomination de Monsieur
Laurent BUCHAILLAT, en qualité de préfet du Tarn;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Sébastien
SIMOES, secrétaire général de la préfecture du Tarn;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2023 portant composition du Conseil départemental de
l'éducation nationale modifié ;
Considérant le courrier de Madame la directrice académique des services de l'Éducation Nationale du Tarn du 21 janvier 2025 demandant une modification de la liste des membres du conseil départemental de l'éducation nationale ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1° - L'article 2 de l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2023 portant composition du conseil départemental de l'éducation nationale, est modifié comme suit :
3ème collège représentant les usagers :
a) Parents d'élèves
- F.C.P.E. du Tarn :
Titulaires Suppléants
- M. Gilles MERCADIER - M.Jérôme LECOU
- Mme Mercedes MENDEZ-SERRA - M. Mickaël HARIVEL
- Mme Nathalie GUERRA - Mme Frédérique JEANNOT
- Mme Virginie DARMENGEAT - Mme Cécile ALAUZE
- M. Cédric LEONARD - M. Alain AMALRIC
- Mme Virginie FRIZE - Mme Emilie GILMER
Le reste demeure sans changement.
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture, le président du conseil départemental et la directrice académique des services départementaux de l'éducation nationale, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Albi,le {5 FFÿ
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Sébastien SIMOES
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse soit par courrier, soit par l'application informatique télérecours accessible sur le site
http {/www.telerecours.fr dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Tél: 05 63 456161
Mél : pref-reglementation@tarn.gouv.fr
Place de la Préfarti 81073 Albi CFDEX 09 Horaires d'accueil soir www tarn poly fr
Préfecture du Tarn - 81-2025-02-05-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition du Conseil Départemental de l'Éducation Nationale (CDEN) 53