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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2018 023 publié le 26 mars 2018
Document publié le Lundi 26 mars 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2018 023 publié le 26 mars 2018)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Espaces terrestres et maritimes,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFECTURE DE LA
GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2018-023
PUBLIÉ LE 26 MARS 2018 Sommaire
ARS
971-2018-03-14-010 - Arrêté ARS PRAP du 14 mars 2018 portant modification de la
Commission Permanente de la Conférence de la Santé et de l'Autonomie (3 pages) Page 4
971-2018-03-14-005 - Arrêté ARS POS RPH du 14 mars 2018 annule et remplace l'arrêté
ARS/POS/RPH/N°971-2017-08-11-006 relatif au montant des ressources d'assurance
maladie dû au Centre Hospitalier IRENEE DE BRUYN DE SAINT-BARTH au titre de
l'activité déclarée au mois de juin 2017 (3 pages) Page 8
971-2018-03-14-009 - Arrêté ARS POS RPH du 14 mars 2018 annule et remplace l'arrêté
ARS/POS/RPH/N°971-2017-12-20-008 relatif au montant des ressources d'assurance
maladie dû au Centre Hospitalier Sainte-Marie de Marie-Galante au titre de l'activité
déclarée au mois de décembre 2017 (3 pages) Page 12
971-2018-03-14-007 - Arrêté ARS POS RPH du 14 mars 2018 relatif au montant des
ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Louis Daniel BEAUPERTHUY
au titre de l'activité déclarée au mois de novembre 2017 (2 pages) Page 16
971-2018-03-14-008 - Arrêté ARS POSC RPH du 14 mars 2018 relatif au montant des
ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Louis Daniel BEAUPERTHUY
au titre de l'activité déclarée au mois de décembre 2017 (2 pages) Page 19
971-2018-03-19-006 - Arrêté ARS PSP SE du 19 mars 2018 portant mise en demeure de
mettre fin à la mise à disposition aux fins d'habitation en application de l'article L.1331-22
du Code de la Santé Publique concernant le local aménagé au rez-de-chaussée de la maison
LATCHMAN sis Rue Jean Jaurès à MORNE-A-L'EAU (9711) - Parcelle cadastrale CA 63
(10 pages) Page 22
971-2018-03-15-002 - Décision ARS DIR du 15 mars 2018 portant délégation de signature
(9 pages) Page 33
971-2018-03-14-004 - Décision ARS POS GH du 14 mars 2018 relative à la confirmation
de l'autorisation, suite à cession, d'exercer l'activité de PSYCHIATRIE au Centre
Hospitalier de Montéran (2 pages) Page 43
DAAF
971-2018-03-19-005 - Arrêté DAAF/SG du 19 mars 2018 portant clôture de la régie
d'avances de la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Guadeloupe (2
pages) Page 46
DEAL
971-2018-02-16-006 - Arrêté DEAL-RED du 16-02-2018 infligeant une amende
administrative à Monsieur PACHAN (2 pages) Page 49
971-2018-03-15-001 - Arrêté DEAL/RN du 15 mars 2018 portant modification de l'avis
explicite du 6 mai 2009 sur le dossier de déclaration de la résidence Pliane - 90 logements -
commune du Gosier, de la société d'économie mixte de Saint-Martin (SEMSAMAR) (4
pages) Page 52
2 DIECCTE
971-2018-03-19-007 - Arrete DIECCTE POLE C du 19 mars 2018 portant suspension
d'activité aire de jeux (2 pages) Page 57
DM
971-2018-03-19-008 - Arrêté DM du 19 mars 2018 portant renouvellement d'autorisation
d'occupation du DPM, en dehors des ports, au Dr Jeremy J. KISZKA de Florida
International University - Departement of Biological Sciences, pour l'installation d'un
enregistreur acoustique au large de la commune de Saint-François dans le cadre de
recherche sur les baleines à bosse (6 pages) Page 60
PREFECTURE
971-2018-03-23-001 - Arrêté CAB SIDPC du 23 mars 2018 portant agrément de la
délégation départementale Association Nationale Instructeurs et Moniteurs de secourisme -
ANIMS- pour les formations aux premiers seco (2 pages) Page 67
971-2018-03-20-001 - Arrêté constitution commission chargée surveillance concours (1
page) Page 70
971-2018-03-20-002 - Arrêté constitution commission chargée surveillance exam pro (1
page) Page 72
971-2018-03-21-001 - arrêté DCL/SLAC/MIAF du 21 mars 2018 portant règlement des
intérêts moratoires liés au premier décompte du marché de travaux de réhabilitation et de
rechargement de la plage de l'Anse du Fond Curé de la commune de Terre-de-Haut (3
pages) Page 74
Sous Préfecture Pointe-à-Pitre
971-2017-12-15-013 - Arrêté BATDD du 15/12/17 - Fermeture temporaire - A KA BUJU
(1 page) Page 78
971-2017-12-15-014 - Arrêté BATDD du 15/12/17 relatif à la fermeture temporaire de
l'hibiscus impériale (6 pages) Page 80
971-2017-12-29-010 - Arrêté PAC du 29-12-17 - Autorisation des activités commerciales -
petite terre (6 pages) Page 87
971-2018-03-19-001 - ARRETE PSPA du 19 mars 2018 relatif a la composition restreinte
de la commission locale des T3P dédiée aux affaires propres aux taxis. (2 pages) Page 94
971-2018-03-19-002 - ARRETE PSPA du 19 mars 2018 relatif à la composition restreinte
de la commission locale des t3p dédiée aux affaires propres aux vtc. (2 pages) Page 97
971-2018-03-19-004 - ARRETE PSPA du 19 mars 2018 relatif à la création , la
composition et au fonctionnement de la commission de discipline des taxis. (4 pages) Page 100
971-2018-03-19-003 - ARRETE PSPA du 19 mars 2018 relatif à la création , la
composition et au fonctionnement de la commission de discipline des vtc. (4 pages) Page 105
971-2017-12-26-004 - ARRETE-SG-PSPA du 26 décembre 2017 portant sur la création de
la commission locale des t3p - voitures-taxis avec chauffeurs et véhicules motorisés à 2 ou
3 roues. (5 pages) Page 110
3 ARS
971-2018-03-14-010
Arrêté ARS PRAP du 14 mars 2018 portant modification
de la Commission Permanente de la Conférence de la
Santé et de l'Autonomie
Arrêté portant modification de la composition de la Commission Permanente
ARS - 971-2018-03-14-010 - Arrêté ARS PRAP du 14 mars 2018 portant modification de la Commission Permanente de la Conférence de la Santé et de l'Autonomie 4 AT © > Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy
ARRETE _ARS/PRAP /N° 971- 2018-03 - -
CSA / COMMISSION PERMANENTE
Service : Pôle Ressources et Appui au Pilotage
Portant rectification de la composition de la Commission
Permanente de la conférence de la Santé et de l'Autonomie
de la Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE
DE SANTE DE LA GUADELOUPE,
SAINT BARTHELEMY ET SAINT MARTIN
<<<>>>
Vu le code de la Santé Publique et notamment ses articles L. 1432-4, L.1434-3, L.1434.4 et L 1434-17,
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vu l'ordonnance n° 2010-331 du 25 mars 2010 portant extension et adaptation aux collectivités régies par l'article 74 de la constitution à la Nouvelle Calédonie, aux Terres Australes et Antarctiques françaises ainsi qu'à la Réunion et à la Guadeloupe des dispositions de la loi n° 2009-879 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
Vu le Décret n° 2010-345 du 31 mars 2010 portant adaptation des dispositions réglementaires prises pour l'application du titre [Il du livre IV du code de la santé publique à la Guadeloupe, à la Réunion, à Mayotte, à Saint Barthélémy, à Saint Martin et à Saint Pierre et Miquelon.
Vu le décret n° 2010-348 du 31 mars 2010 relatif à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie.
Vu le décret n° 2010-765 du 7 juillet 2010 portant adaptation des dispositions réglementaires prises pour l'application du titre III du livre IV du code de la santé publique à la Guadeloupe, à la Réunion, à Mayotte, à Saint Barthélémy, à Saint Martin et à Saint Pierre et Miquelon.
Vu le décret n° 2010-938 du 24 août 2010 modifiant des dispositions relatives aux commissions de coordination des politiques publiques de santé, aux conférences de territoire et à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie.
Vu l'instruction ministérielle SG/2014/75 du 19 mars 2014 relative au renouvellement des conférences
régionales de santé et de l'autonomie.
Vu l'arrêté ARS/PSTR/N° 591-2014 du 21 octobre 2014 fixant la composition de la Conférence de la Santé et de l’Autonomie de la Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin.
Vu l'arrêté ARS/PSTR/N° 634-2014 du 17 novembre 2014 portant rectification de la composition de la Conférence de la Santé et de l'Autonomie de la Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin.
Vu l'arrêté ARS/PRAP/N° 654-2015 du 8 octobre 2015 portant rectification de la composition de la Conférence de la Santé et de l’Autonomie de la Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin.
Vu l'arrêté ARS/PRAP/N° 59-2016 du 3 février 2016 portant rectification de la composition de la Conférence de la Santé et de l'Autonomie de la Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin.
ARS - 971-2018-03-14-010 - Arrêté ARS PRAP du 14 mars 2018 portant modification de la Commission Permanente de la Conférence de la Santé et de l'Autonomie 5 Vu l'arrêté ARS/PRAP/N° 82-2016 du 18 février 2016 portant rectification de la composition de la Conférence de la Santé et de l'Autonomie de la Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin.
Vu l'arrêté ARS/PRAP/N°971-2016-11-03-003/CSA du 3 novembre 2016 portant rectification de la composition de la Conférence de la Santé et de l'Autonomie de la Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint- Martin.
Vu l'arrêté ARS/PRAP/N°971-2017-11-10-001 du 10 novembre 2017 portant rectification de la composition de la Conférence de la Santé et de l'Autonomie de la Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin.
Vu l'arrêté ARS/PRAP/N°971-2018-03-09-002 du 9 mars 2018 portant rectification de la composition de la Conférence de la Santé et de l’Autonomie de la Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin.
Vu le changement de présidence de la Commission Spécialisée Droits des Usagers en date du 12 septembre 2017.
Vu le changement de présidence de la Commission Spécialisée Médico-Sociale en date du 2 mars 2018.
ARRETE
Article 1° : La Commission Permanente de la Conférence de la Santé et de l'Autonomie de la Guadeloupe, Saint-
Barthélemy et Saint-Martin est modifiée ainsi qu'il suit :
Au titre de la Vice Présidence :
. La présidente de la Commission Spécialisée Droits des Usagers : Mme Odile LIN, Directrice de l'EHPAD Le Paradis des Aînés
. La présidente de la Commission Spécialisée Médico-Sociale : Dr Roberte HAMOUSIN-METREGISTRE, Déléguée Régionale et Présidente de l'ADSEA
Au titre du Collège 7 - Représentants des offreurs des services de santé
Représentants des personnes morales gestionnaires d'institutions accueillant des personnes handicapées
= Titulaire : M. Serge DOYON, Vice-Président AGSPH
Suppléant : M. Alexandre BOUNET, Président AGSPH
Article 2 : La liste des membres de la Commission Permanente de Conférence de la Santé et de l’Autonomie de la Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin est établie conformément au tableau annexé.
Article 3 : La Directrice du Pôle Ressources et Appui au Pilotage de l'Agence de Santé de la Guadeloupe, Saint Martin
et Saint Barthélemy est chargée de l'exécution du présent arrêté. Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au
Registre des Actes Administratifs.
Gourbeyre, le Î k MARS 1018
Dr. Florelle BRADAMANTIS
Directrice du Pôlé)Santé
Adjointe au Directeur Généra
D
ARS - 971-2018-03-14-010 - Arrêté ARS PRAP du 14 mars 2018 portant modification de la Commission Permanente de la Conférence de la Santé et de l'Autonomie 6 COMPOSITION DE LA COMMISSION PERMANENTE
COLLEGE REPRESENTATION THSuppl | Cas NOM PRENOM ORGANISME - FONCTION
PRESID Président du CA do la Caisse Générale de ENT CSA M. BERTHELOT Henri Sécurité Sociale de Guadeloupe
PRESIDENT C.S. PREVENTION
PRESIDENT C.S. ORGANISATION DES SOINS M. NAGAPIN Henri |r2rère Commerce el dindustrie de Pointe-à-
PRESIDENT C.S. MEDICO SOCIAL oc | HAMOUSIN-METREGISTRE | Roberte Vice Présidente du CODERPAG
PRESIDENT C.S. DROITS DES USAGERS Mme LIN Odile Directrice EHPAD Le Paradis des Anés
1 -Représontations . , ce emenles | ConoiDépetemems | Tiuisre | M. THEOPHILE Dominique Conseiler Régional
Suppiéent | M. COURTOIS Jean- Conseier Régonal Philippe
2 Représentants des Assocsbons agréées de ser Titulaire N. FOUCAN Pierre Président qu come ere de ta Ligue
usagers do service de
santé ou médico-sociaux Suppléant | M. ARCONTE Urbain Comité Guadeloupe de la Ligue contre le Cancer Martial
Titulaire M. BRAVO Alain Association Patients Dialysés et Transplantés
Suppléent | Mme AMBROISE Nathalie Présidente de l'Association J'Existe
. Marie- . Tiuiare | Mme TIROLIEN France Guadeloupe Espoir Drépanocytose
Suppléant | Mme LANDRY Rachelle Guadeloupe Espoir Drépanocytase
Conférence do Torrroie Contre | Tituiaie | Mmo LIN Odile Directrice EHPAD Le Paradis des Ainés 3 -Roprésentants des
conférencos do territoire
Suppléant | M. BENJAMIN Alain Association AGAPA Le Quadrile
4 Partenaires sociaunc | Des mens | Hs) Titdare | Or BESSIERES Alain CFE-CGC
Suppléant | M. BOUCHER Christian CFE-CGC
Organiss tons professmonnetes « Président UNAPL d'employeurs représentatnes | Tiuare | M. MONPIERRE Atex {Région Guadeloupe)
Supptéant | Mme CAPET Maguy UNAPL
Organzstons smdcaies Titulaire | Mme DOLLIN Claudie Chambre d'Agriculture de Guadeloupe pré des D et
Suwppléent | M. RUPAIRE Harry Chembre d'Agriculture de Guadeloupe
Directeur de la Caisse Générale de Sécurité 6 - Roprésontants des Titulaire M. YACOU Henri ,
actours do la cohésion |b) Cu:ss6 d'assurance retrate et de Sociale de Guadeloupe sociale ct do la ta santé au tavel i . Directrice Générale Adjointe de la Caisse protaction socisla Suppléant | Mme RESID Béatrice | Générale de Sécurté Sociale de Guadeloupe
6-Raprésentants des |) Organsnes ouvrent dans ies | Titulaire | Mmo BRUNO Geneviève Présidente de FORSAG acteurs de ta prévention | dorranes de l'obmervaton de ta
et de l'éducation pour ka | santé. de l'ensemgnement et de ta _ santé recherche Suppléant | Dr CHATÉAUDEGAT Walé Vice Présidente de FORSAG
7 - Roprésentants des or Tiuisre | M. DOYON Serge Vice Prétident AGSPH
cffrours des services de d des
santé pren te | éunpisant | M. BOUNET Alexandre Président AGSPH
Ursons régonales des . .
professronnets de santé Titaie | Dr URSULE Guy URPS Médecins
Marie- . URPS Médecins
Suppiéent | De DOENS Hélène
Taie M. DOLLIN Patrick URPS in£rmiers
Suppléont | Mme VAGAO Nadya URPS Infirmiers
Dr JOSEPH Henry Docteur en pharmacognosie 8 -Porsonnalité{s)
qualifiéo(s) | n M. CAZOMONT Samuel! Ecote de Prévention et de Cisme
o7/03/2018
ARS - 971-2018-03-14-010 - Arrêté ARS PRAP du 14 mars 2018 portant modification de la Commission Permanente de la Conférence de la Santé et de l'Autonomie 7 ARS
971-2018-03-14-005
Arrêté ARS POS RPH du 14 mars 2018 annule et remplace
l'arrêté ARS/POS/RPH/N°971-2017-08-11-006 relatif au
montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre
Hospitalier IRENEE DE BRUYN DE SAINT-BARTH au
titre de l'activité déclarée au mois de juin 2017
ARS - 971-2018-03-14-005 - Arrêté ARS POS RPH du 14 mars 2018 annule et remplace l'arrêté ARS/POS/RPH/N°971-2017-08-11-006 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier IRENEE DE BRUYN DE SAINT-BARTH au titre de l'activité déclarée au mois de juin 2017 8 AT @ » Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy
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ARRETE ARS/POS/RPH/
ANNULE ET REMPLACE L'ARRETE ARS/POS/RPH/N°971-2017-08-11-006
Relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier IRENEE DE BRUYN DE SAINT-BARTH au titre de l'activité déclarée au mois de juin 2017
N° FINESSS : EJ 970 100 160
ET 970 100 384
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE DE
GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale ;
le décret n° 2009-213 du 23 février 2009 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé :
l'arrêté du 25 mars 2016 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique.
l'arrêté du 27 février 2017 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 modifié, relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile.
l'arrêté du 8 mars 2017, fixant pour l'année 2017 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162- 22-9 du code de sécurité sociale
l'arrêté du 13 mars 2017 fixant pour l'année 2017 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale.
ARS - 971-2018-03-14-005 - Arrêté ARS POS RPH du 14 mars 2018 annule et remplace l'arrêté ARS/POS/RPH/N°971-2017-08-11-006 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier IRENEE DE BRUYN DE SAINT-BARTH au titre de l'activité déclarée au mois de juin 2017 9 Vu L'arrêté du 4 mai 2017 modifiant l'arrêté du 23 juin 2016 relatif à l’organisation, au financement et
au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;
Vu l'arrêté du 24 mai 2017 fixant pour l’année 2017 la dotation forfaitaire garantie de
L'établissement ;
VU le relevé d'activité transmis pour le mois de juin 2017 par le Centre Hospitalier IRENEE DE BRUYN DE SAINT BARTH.
ARRETE :
ARTICLE 1° - La somme due par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe au Centre Hospitalier IRENEE DE BRUYN DE SAINT BARTH est arrêtée à 149 088.02 €.
Ce montant se décompose de la façon suivante, sur la base des éléments fixés en annexe :
- 149 088.02 € au titre de la dotation HPR dont 0 € au titre de l’année N-1 arrêtés dans les conditions définies à l'article 6 de l'arrêté du 23 juin 2016 susvisé.
Pour celles n'entrant pas dans le champ de la dotation HPR :
- DE au titre de la part tarifée à l'activité, dont :
o D€ au titre de l'activité d'hospitalisation dont 0 € au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
o 0€ au titre de l’activité externe y compris ATU, FFM, et SE dont 0€ au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
- 0 € au titre des spécialités pharmaceutiques de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice
précédent,
- 0€ autitre des produits et prestations de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
-_ O0€Eautitre des frais liés aux séjours des patients AME, dont :
© 0 € pour les séjours (GHS) et leurs suppléments dont 0 € au titre de l'exercice courant 0 € au titre de l'exercice précédent,
Oo 0 € pour les dispositifs médicaux implantables (DMI)
o 0 € pour les médicaments.
- 0€ autitre des frais liés aux séjours des patients Soins Urgents, dont :
o DE, pour les séjours (GHS) et leurs suppléments
O 0 € pour les dispositifs médicaux implantables (DMI)
© 0 € pour les médicaments.
ARS - 971-2018-03-14-005 - Arrêté ARS POS RPH du 14 mars 2018 annule et remplace l'arrêté ARS/POS/RPH/N°971-2017-08-11-006 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier IRENEE DE BRUYN DE SAINT-BARTH au titre de l'activité déclarée au mois de juin 2017 10 - 0€ autitre des frais liés aux séjours des détenus, dont :
o 0€, pour le reste à charge estimé (RAC) au titre de l'exercice courant,
o 0€ pour les activités externe y compris ATU, FFM et SE part complémentaire au titre de l'exercice courant,
ARTICLE 2 — Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris — 6,8 rue Eugène Oudiné 75013 PARIS, dans un délai d'un mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 3 — Le Directeur de l'établissement et le Directeur de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe. Le Service Ressources et Performance Hospitalières reste à votre disposition pour toute information complémentaire.
Fait à Gourbeyre, le 1 4 MAR 2018
/ Le Directeur général de l'agence de santé
Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy
Dr. Florelle BRADAMANTIS
Directrice du Pôle Santé Publique
Adjointe au Directeur Général
ARS - 971-2018-03-14-005 - Arrêté ARS POS RPH du 14 mars 2018 annule et remplace l'arrêté ARS/POS/RPH/N°971-2017-08-11-006 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier IRENEE DE BRUYN DE SAINT-BARTH au titre de l'activité déclarée au mois de juin 2017 11 ARS
971-2018-03-14-009
Arrêté ARS POS RPH du 14 mars 2018 annule et remplace
l'arrêté ARS/POS/RPH/N°971-2017-12-20-008 relatif au
montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre
Hospitalier Sainte-Marie de Marie-Galante au titre de
l'activité déclarée au mois de décembre 2017
ARS - 971-2018-03-14-009 - Arrêté ARS POS RPH du 14 mars 2018 annule et remplace l'arrêté ARS/POS/RPH/N°971-2017-12-20-008 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Sainte-Marie de Marie-Galante au titre de l'activité déclarée au mois de décembre 2017 12 AT © }» Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy
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ARRETE ARS/POSC/RPH/
Annule et remplace l'arrêté ARS/POSC/RPH/N°971-2017-12-20-008 Relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Sainte-Marie de Marie-Galante au titre de l’activité déclarée au mois de décembre 2017
N° FINESSS : EyJ 970 100 202
ET 970 100 426
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE DE
GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale ;
le décret n° 2009-213 du 23 février 2009 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé :
l'arrêté du 25 mars 2016 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique.
l'arrêté du 27 février 2017 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 modifié, relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile.
l'arrêté du 8 mars 2017, fixant pour l'année 2017 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L.162- 22-9 du code de sécurité sociale
l'arrêté du 13 mars 2017 fixant pour l'année 2017 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale.
ARS - 971-2018-03-14-009 - Arrêté ARS POS RPH du 14 mars 2018 annule et remplace l'arrêté ARS/POS/RPH/N°971-2017-12-20-008 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Sainte-Marie de Marie-Galante au titre de l'activité déclarée au mois de décembre 2017 13 Vu L'arrêté du 4 mai 2017 modifiant l’arrêté du 23 juin 2016 relatif à l’organisation, au financement et
au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;
Vu l'arrêté du 24 mai 2017 fixant pour l’année 2017 la dotation forfaitaire garantie de
L'établissement ;
Vu le relevé d'activité transmis pour le mois de décembre 2017 par le Centre Hospitalier Sainte-Marie de Marie-Galante.
ARRETE :
ARTICLE 1°” - La somme due par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe au Centre Hospitalier Sainte-Marie de Marie-Galante est arrêtée à 291 276.06 €.
Ce montant se décompose de la façon suivante, sur la base des éléments fixés en annexe :
- 190 822.43 € au titre de la dotation HPR dont 0 € au titre de l’année N-1 arrêtés dans les conditions définies à l’article 6 de l'arrêté du 23 juin 2016 susvisé.
Pour celles n'entrant pas dans le champ de la dotation HPR :
- 96 474.96 € au titre de la part tarifée à l'activité, dont :
o 7 418.87 € au titre de l’activité d'hospitalisation dont 0 € au titre de l'exercice courant et 7 418.87 € au titre de l'exercice précédent,
o 89 056.09 € au titre de l’activité externe y compris ATU, FFM, et SE dont 89 056.09 € au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
- 0€ au titre des spécialités pharmaceutiques de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
- DE au titre des produits et prestations de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
- 2665.27 € au titre des frais liés aux séjours des patients AME, dont :
O 2 665.27 € pour les séjours (GHS) et leurs suppléments dont 2 665.27 € au titre de l'exercice courant 0 € au titre de l'exercice précédent,
© 0 € pour les dispositifs médicaux implantables (DMI)
o 0 € pour les médicaments.
- 0€ au titre des frais liés aux séjours des patients Soins Urgents, dont :
o DE, pour les séjours (GHS) et leurs suppléments
e 0 € pour les dispositifs médicaux implantables (DMI)
O 0 € pour les médicaments.
ARS - 971-2018-03-14-009 - Arrêté ARS POS RPH du 14 mars 2018 annule et remplace l'arrêté ARS/POS/RPH/N°971-2017-12-20-008 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Sainte-Marie de Marie-Galante au titre de l'activité déclarée au mois de décembre 2017 14 - 1313.40 € au titre des frais liés aux séjours des détenus, dont :
o 1313.40 €, pour le reste à charge estimé (RAC) au titre de l'exercice courant,
o O0 € pour les restes à charge estimés (RAC) ACE au titre de l'exercice courant
o 0€ pour les activités externe y compris ATU, FFM et SE part complémentaire au titre de l'exercice courant,
ARTICLE 2 — Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris — 6,8 rue Eugène Oudiné 75013 PARIS, dans un délai d'un mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 3 -— Le Directeur de l'établissement et le Directeur de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe. Le Service Ressources et Performance Hospitalières reste à votre disposition pour toute information complémentaire.
Fait à Gourbeyre, le 1 4 MARS 2018
fe Directeur général de l'agence de santé
Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy
Dr. Florelle BRADAMANTIS
Directrice du Pôle Santé Publique
Adjointe au Directeur Général
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ARS - 971-2018-03-14-009 - Arrêté ARS POS RPH du 14 mars 2018 annule et remplace l'arrêté ARS/POS/RPH/N°971-2017-12-20-008 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Sainte-Marie de Marie-Galante au titre de l'activité déclarée au mois de décembre 2017 15 ARS
971-2018-03-14-007
Arrêté ARS POS RPH du 14 mars 2018 relatif au montant
des ressources d'assurance maladie dû au Centre
Hospitalier Louis Daniel BEAUPERTHUY au titre de
l'activité déclarée au mois de novembre 2017
ARS - 971-2018-03-14-007 - Arrêté ARS POS RPH du 14 mars 2018 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Louis Daniel BEAUPERTHUY au titre de l'activité déclarée au mois de novembre 2017 16 AT © }» Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy
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ARRETE ARS/POSC/RPH/
Relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre
Hospitalier Louis Daniel BEAUPERTHUY au titre de l’activité déclarée au mois de novembre 2017
N° FINESSS : EJ 970 100 194
ET 970 100 418
LE DIRECTREUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE DE
GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale ;
le décret n° 2009-213 du 23 février 2009 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé :
l'arrêté du 25 mars 2016 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique.
l'arrêté du 27 février 2017 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 modifié, relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile.
l'arrêté du 8 mars 2017, fixant pour l'année 2017 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L.162- 22-9 du code de sécurité sociale ;
l'arrêté du 13 mars 2017 fixant pour l'année 2017 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale.
ARS - 971-2018-03-14-007 - Arrêté ARS POS RPH du 14 mars 2018 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Louis Daniel BEAUPERTHUY au titre de l'activité déclarée au mois de novembre 2017 17 VU l'arrêté du 13 mars 2017 fixant pour l'année 2017 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162- 22-9-1 et pris en application de l’article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale.
VU le relevé d'activité transmis pour le mois de novembre 2017 par le Centre Hospitalier Louis Daniel BEAUPERTHUY.
ARRETE :
ARTICLE 1° - La somme due par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe au Centre Hospitalier Louis Daniel BEAUPERTHUY est arrêtée à 294 959.21 €
Ce montant se décompose de la façon suivante :
- 294 959.21 € au titre de l’activité d'hospitalisation à domicile (H.A.D), dont :
o 294 959.21 € pour les séjours (GHT) hors AME
o O0 € pour les séjours des patients AME.
ARTICLE 2 -— Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris — 6,8 rue Eugène Oudiné 75013 PARIS, dans un délai d’un mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 3 -— Le Directeur de l'établissement et le Directeur de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe. Le Service Ressources et Performance Hospitalières reste à votre disposition pour toute information complémentaire.
Fait à Gourbeyre, le 1 4 MARS 2018
fie Directeur général de l'agence de santé
Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy
Dr. Florelle BRADAMANTIS
Directrice du Pôle Santé Publique | 5! Adjointe au Directeur Général \
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ARS - 971-2018-03-14-007 - Arrêté ARS POS RPH du 14 mars 2018 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Louis Daniel BEAUPERTHUY au titre de l'activité déclarée au mois de novembre 2017 18 ARS
971-2018-03-14-008
Arrêté ARS POSC RPH du 14 mars 2018 relatif au
montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre
Hospitalier Louis Daniel BEAUPERTHUY au titre de
l'activité déclarée au mois de décembre 2017
ARS - 971-2018-03-14-008 - Arrêté ARS POSC RPH du 14 mars 2018 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Louis Daniel BEAUPERTHUY au titre de l'activité déclarée au mois de décembre 2017 19 AT © }» Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy
ARRETE ARS/POSC/RPH/
Relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre
Hospitalier Louis Daniel BEAUPERTHUY au titre de l’activité déclarée au mois de décembre 2017
N° FINESSS : EJ 970 100 194
ET 970 100 418
LE DIRECTREUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE DE
GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
VU le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale ;
VU le décret n° 2009-213 du 23 février 2009 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé :
VU l'arrêté du 25 mars 2016 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
VU arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique.
VU l'arrêté du 27 février 2017 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 modifié, relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile.
VU l'arrêté du 8 mars 2017, fixant pour l'année 2017 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162- 22-9 du code de sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 13 mars 2017 fixant pour l'année 2017 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale.
ARS - 971-2018-03-14-008 - Arrêté ARS POSC RPH du 14 mars 2018 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Louis Daniel BEAUPERTHUY au titre de l'activité déclarée au mois de décembre 2017 20 VU l'arrêté du 13 mars 2017 fixant pour l'année 2017 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162- 22-9-1 et pris en application de l’article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale.
VU le relevé d'activité transmis pour le mois de décembre 2017 par le Centre Hospitalier Louis Daniel BEAUPERTHUY.
ARRETE :
ARTICLE 1° — La somme due par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe au Centre Hospitalier Louis Daniel BEAUPERTHUY est arrêtée à 609 839.99 €
Ce montant se décompose de la façon suivante :
- 609 839.99 € au titre de l’activité d'hospitalisation à domicile (H.A.D), dont :
o 609 839.99 € pour les séjours (GHT) hors AME
o 0 € pour les séjours des patients AME.
ARTICLE 2 -— Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris — 6,8 rue Eugène Oudiné 75013 PARIS, dans un délai d'un mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 3 - Le Directeur de l'établissement et le Directeur de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe. Le Service Ressources et Performance Hospitalières reste à votre disposition pour toute information complémentaire.
Fait à Gourbeyre, le 1 4 MARS 2018
fe Directeur général de l'agence de santé
Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy
Dr. Florelle BRADAMANTIS
Directrice du Pôle Santé Publique
Adjointe au Directeur Général
ARS - 971-2018-03-14-008 - Arrêté ARS POSC RPH du 14 mars 2018 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Louis Daniel BEAUPERTHUY au titre de l'activité déclarée au mois de décembre 2017 21 ARS
971-2018-03-19-006
Arrêté ARS PSP SE du 19 mars 2018 portant mise en
demeure de mettre fin à la mise à disposition aux fins
d'habitation en application de l'article L.1331-22 du Code
de la Santé Publique concernant le local aménagé au
rez-de-chaussée de la maison LATCHMAN sis Rue Jean
Jaurès à MORNE-A-L'EAU (9711) - Parcelle cadastrale
CA 63
ARS - 971-2018-03-19-006 - Arrêté ARS PSP SE du 19 mars 2018 portant mise en demeure de mettre fin à la mise à disposition aux fins d'habitation en application de l'article L.1331-22 du Code de la Santé Publique concernant le local aménagé au rez-de-chaussée de la maison LATCHMAN sis Rue Jean Jaurès à 22 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
AGENCE DE SANTE DE GUADELOUPE,
SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
POLE SANTE PUBLIQUE
Service Santé Environnement
Vu
Vu
Vu
Arrêté ARS/PSP/SE
portant mise en demeure de mettre fin à la mise à disposition aux fins d’habitation
en application de l’article L. 1331-22 du Code de la Santé Publique concernant le local aménagé au rez-de-chaussée de la maison LATCHMAN sis Rue Jean Jaurès
à MORNE-A-L’EAU (97111)
Parcelle cadastrale CA 63
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
le Code de la Santé Publique et notamment son article L.1331-22 et L.1337-4 ;
le Code de la construction et de l’habitation et notamment les articles L.521-1 à L.521-4 :
le Règlement Sanitaire Départemental de la Guadeloupe ;
le décret du 12 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Patrice RICHARD en qualité de directeur général de l’ Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;
le décret du Président de la République du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Eric MAIRE en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l” État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin :
le rapport des Techniciens Sanitaires et de Sécurité Sanitaire de l’ Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy en date du 20 juin 2017, établi dans le cadre d’une évaluation de l’état d’insalubrité du local aménagé au rez-de-chaussée de la maison LATCHMAN sis Rue Jean Jaurès —- 97111 MORNE-A-L'EAU, actuellement occupé par Monsieur FORSTIN et sa compagne, et mis à disposition en tant qu’habitation par Monsieur LATCHMAN René, le propriétaire :
le courrier adressé le 4 octobre 2017 à Monsieur LATCHMAN René l’informant du constat du
caractère impropre à l’habitation du local suscité :
ARS - 971-2018-03-19-006 - Arrêté ARS PSP SE du 19 mars 2018 portant mise en demeure de mettre fin à la mise à disposition aux fins d'habitation en application de l'article L.1331-22 du Code de la Santé Publique concernant le local aménagé au rez-de-chaussée de la maison LATCHMAN sis Rue Jean Jaurès à 23 Considérant qu’il ressort du rapport susvisé que le local aménagé au rez-de-chaussée de la maison LATCHMAN sis Rue Jean Jaurès — 97111 MORNE-A-L’EAU et occupé actuellement par Monsieur FORSTIN Willy et sa compagne présente un caractère impropre à l’habitation du fait notamment de sa configuration et de sa nature (local aménagé dans un garage et dont toutes les pièces principales sont dépourvues d’ouverture sur l’extérieur) et est mis à disposition aux fins d’habitation par Monsieur LATCHMAN René domicilié Vallée de Rougeole 97131 PETIT- CANAL;:
Considérant que l’article L.1331-22 du code de la santé publique dispose que les caves, sous-sols,
combles, pièces dépourvues d’ouverture sur l’extérieur et autres locaux par nature
impropres à l’habitation ne peuvent être mis à disposition aux fins d’habitation, à
titre gratuit ou onéreux et que le préfet met en demeure la personne qui a mis à
disposition les locaux de faire cesser cette situation ;
Considérant qu’il convient donc de mettre en demeure Monsieur LATCHMAN René de faire cesser cette situation ;
Sur proposition conjointe de la secrétaire générale de la préfecture et du directeur général de l'agence de santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy
ARRETE
Article 1° — Monsieur LATCHMAN René demeurant Vallée de Rougeole —- 97131 PETIT-CANAL est mis en demeure de mettre fin à la mise à disposition aux fins d’habitation du local impropre par nature à l'habitation aménagé au rez-de-chaussée de la maison LATCHMAN sis Rue Jean Jaurès — 97111 MORNE- A-L’EAU (parcelle cadastrale CA 63) dans le délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 - Dès le départ des occupants et de leur relogement dans les conditions visées à l’article 3 du
présent arrêté, la personne mentionnée à l’article 1* est tenue d’exécuter tous travaux nécessaires pour
empêcher toute utilisation des locaux aux fins d’habitation dans le délai de 3 mois.
A défaut il y sera pourvu d’office par l’autorité administrative aux frais de la personne mentionnée à
l’articlel.
Article 3 - Monsieur LATCHMAN René est tenu de proposer une solution de relogement aux occupants
actuels dans le délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté et dans les conditions prévues
aux articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation, reproduits en annexe du
présent arrêté.
A défaut il y sera pourvu d’office et à ses frais, dans les conditions prévues aux articles L.521-3-2 du même
code. La créance en résultant sera recouverte comme en matière de contributions directes.
A compter de l’envoi de la notification du présent arrêté à Monsieur LATCHMAN René, tout loyer ou toute
redevance (y compris les charges) cesse d’être dû par les occupants, sans préjudice du respect de leurs droits
au titre de leurs baux ou contrat d'occupation.
Article 4 — Le non respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont
passibles des sanctions pénales prévues par l’article L.1337-4 du code de la santé publique ainsi que par les
articles L.521-4 et L.111-6-1du code de la construction et de l’habitation, reproduits en annexe.
ARS - 971-2018-03-19-006 - Arrêté ARS PSP SE du 19 mars 2018 portant mise en demeure de mettre fin à la mise à disposition aux fins d'habitation en application de l'article L.1331-22 du Code de la Santé Publique concernant le local aménagé au rez-de-chaussée de la maison LATCHMAN sis Rue Jean Jaurès à 24 Article 5 — Le présent arrêté sera notifié à Monsieur LATCHMAN René ainsi qu’à Monsieur FORSTIN
Willy (Poccupant).
A défaut de connaître l’adresse actuelle des personnes suscitées, le présent arrêté sera affiché pour une durée
d’un mois à la mairie de MORNE-A-L’EAU et sur la façade de l’immeuble.
Le présent arrêté sera transmis au maire de la commune de MORNE-A-L’EAU, aux organismes payeurs des
allocations logements et de l’aide personnalisé du département ainsi qu’au Procureur de la République.
Article 6 - La secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de MORNE-A-L'EAU, le
directeur général de l’ Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de Guadeloupe.
Basse-Terre, le 19 MARS 2018
Éric MAIRE
Délais et voies de recours —
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe, dans le délai de
deux mois à compter de sa notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si
un recours gracieux a été déposé au préalable.
En cas de recours hiérarchique formé auprès du ministre chargé de la santé le silence gardé pendant plus de
quatre mois sur ce recours vaut décision de rejet.
ANNEXES
Articles L. 521-1 à L. 521-4 du code de la construction et de l’habitation
Article L. 1337-4 du code de la santé publique
ARS - 971-2018-03-19-006 - Arrêté ARS PSP SE du 19 mars 2018 portant mise en demeure de mettre fin à la mise à disposition aux fins d'habitation en application de l'article L.1331-22 du Code de la Santé Publique concernant le local aménagé au rez-de-chaussée de la maison LATCHMAN sis Rue Jean Jaurès à 25 ANNEXES
CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITATION
Article L521-1
(Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 181 1° Journal Officiel du 14 décembre 2000) (Ordonnance n° 2005-1087 du 1 septembre 2005 art. 1 III Journal Officiel du 2 septembre 2005) (Ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 art. 8 Journal Officiel du 16 décembre 2005)
Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant l'usage, le locataire, le sous- locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitation principale.
Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupants ou de contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-1 dans les cas suivants :
- lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité, d'une mise en demeure ou d'une injonction prise en application des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25, L. 1331-26-1 et L. 1331-28 du code de la santé publique, si elle est assortie d'une interdiction d'habiter temporaire ou définitive ou si les travaux nécessaires pour remédier à l'insalubrité rendent temporairement le logement inhabitable ;
- lorsqu'un immeuble fait l'objet d'un arrêté de péril en application de l'article L. 511-1 du présent code, si l'arrêté ordonne l'évacuation du bâtiment ou s'il est assorti d'une interdiction d'habiter ou encore si les travaux nécessaires pour mettre fin au péril rendent temporairement le logement inhabitable ;
- lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité en application de l'article L. 123-3.
Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire ou l'exploitant à l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait en tout ou partie imputable.
Article L521-2
(Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 181 2° Journal Officiel du 14 décembre 2000) (Ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 art. 8 Journal Officiel du 16 décembre 2005) (Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 art. 44 III Journal Officiel du 16 juillet 2006)
I. - Le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cesse d'être dû pour les locaux qui font l'objet d'une mise en demeure prise en application de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique à compter de l'envoi de la notification de cette mise en demeure.
Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cessent d'être dus pour les locaux qui font l'objet d'une mise en demeure ou d'une injonction prise en application des articles L. 1331-23 et L. 1331-24 du code de la santé publique ou de mesures décidées en application de l'article L. 123-3. Les loyers ou redevances sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suit le constat de la réalisation des mesures prescrites.
Pour les locaux visés par une déclaration d'insalubrité prise en application des articles L. 1331-25 et L. 1331-28 du code de la santé publique ou par un arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1, le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit
ARS - 971-2018-03-19-006 - Arrêté ARS PSP SE du 19 mars 2018 portant mise en demeure de mettre fin à la mise à disposition aux fins d'habitation en application de l'article L.1331-22 du Code de la Santé Publique concernant le local aménagé au rez-de-chaussée de la maison LATCHMAN sis Rue Jean Jaurès à 26 l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée.
Dans le cas où des locaux ont fait l'objet d'une mise en demeure prononcée en application de l'article L. 1331-26-1 du code de la santé publique suivie d'une déclaration d'insalubrité prise en application de l'article L. 1331-28 du même code, le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mise en demeure ou son affichage jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée de l'insalubrité.
Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du logement indûment perçus par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition les locaux sont restitués à l'occupant ou déduits des loyers dont il devient à nouveau redevable.
IL. - Dans les locaux visés au I, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou de péril ou du constat de la réalisation des mesures prescrites, ou leur affichage, est celle qui restait à courir au premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril, de l'injonction, de la mise en demeure ou des prescriptions, ou leur affichage.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil.
III. - Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser, les baux et contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de l'obligation de paiement du loyer ou de toute somme versée en contrepartie de l'occupation, jusqu'à leur terme ou jusqu'au départ des occupants et au plus tard jusqu'à la date limite fixée par la déclaration d'insalubrité ou l'arrêté de péril.
Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de plein droit des baux et contrats d'occupation ou d'hébergement, sous réserve des dispositions du VII de l'article L. 521-3-2.
Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogement conforme aux dispositions du II de l'article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui ne peuvent être expulsés de ce fait.
Article LS21-3-1
(inséré par Ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 art. 8 Journal Officiel du 16 décembre 2005)
I. - Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que son évacuation est ordonnée en application de l'article L. 511-3, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux occupants un hébergement décent correspondant à leurs besoins.
A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. Son coût est mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant.
Si un logement qui a fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité au titre du II de l'article L. 1331-28 du code de la santé publique est manifestement sur occupé, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer l'hébergement des occupants jusqu'au terme des travaux prescrits pour remédier à l'insalubrité. A l'issue, leur relogement incombe au préfet ou au maire dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le coût de l'hébergement est mis à sa charge.
IL. - Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter, ainsi qu'en cas d'évacuation à caractère définitif, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants. Cette obligation est satisfaite par la présentation à l'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de verser à l'occupant évincé une indemnité d'un montant égal à trois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais de réinstallation.
En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2.
ARS - 971-2018-03-19-006 - Arrêté ARS PSP SE du 19 mars 2018 portant mise en demeure de mettre fin à la mise à disposition aux fins d'habitation en application de l'article L.1331-22 du Code de la Santé Publique concernant le local aménagé au rez-de-chaussée de la maison LATCHMAN sis Rue Jean Jaurès à 27 AN
Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si Le bail est résilié par le locataire en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil ou s'il expire entre la date de la notification des arrêtés portant interdiction définitive d'habiter et la date d'effet de cette interdiction.
Article L521-3-2
(Ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 art. 8 Journal Officiel du 16 décembre 2005) (Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 art. 44 II Journal Officiel du 16 juillet 2006) (Ordonnance n° 2007-42 du 11 janvier 2007 art. 3 1! Journal Officiel du 12 janvier 2007)
L. - Lorsqu'un arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1 ou des prescriptions édictées en application de l'article L. 123-3 sont accompagnés d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le maire prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.
Il. - Lorsqu'une déclaration d'insalubrité, une mise en demeure ou une injonction prise sur le fondement des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25, L. 1331-26-1 et L. 1331-28 du code de la santé publique est assortie d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le préfet, ou le maire s'il est délégataire de tout ou partie des réservations de logements en application de l'article L. 441-1, prend les dispositions nécessaires pour héberger ou reloger les occupants, sous réserve des dispositions du III.
III. - Lorsque la déclaration d'insalubrité vise un immeuble situé dans une opération programmée d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L. 303-1 ou dans une opération d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, la personne publique qui a pris l'initiative de l'opération prend les dispositions nécessaires à l'hébergement ou au relogement des occupants.
IV. - Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une société d'économie mixte ou un organisme à but non lucratif a assuré le relogement, le propriétaire ou l'exploitant lui verse une indemnité représentative des frais engagés pour le relogement, égale à un an du loyer prévisionnel.
V. - Si la commune assure, de façon occasionnelle ou en application d'une convention passée avec l'Etat, les obligations d'hébergement ou de relogement qui sont faites à celui-ci en cas de défaillance du propriétaire, elle est subrogée dans les droits de l'Etat pour le recouvrement de sa créance.
VI. - La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux propriétaires ou exploitants qui ne se conforment pas aux obligations d'hébergement et de relogement qui leur sont faites par le présent article est recouvrée soit comme en matière de contributions directes par la personne publique créancière, soit par l'émission par le maire ou le préfet d'un titre exécutoire au profit de l'organisme ayant assuré l'hébergement ou le relogement.
VIL - Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des I, II ou IT, le juge peut être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail ou du droit d'occupation et à l'autorisation d'expulser l'occupant.
Article L521-4
(Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 181 2° Journal Officiel du 14 décembre 2000) (Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
(Ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 art. 8 Journal Officiel du 16 décembre 2005)
I. - Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 009 euros le fait :
- en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en application des articles L. 521-1 à L. 521-3-1, de le menacer, de commettre à son égard tout acte d'intimidation ou de rendre impropres à l'habitation les lieux qu'il occupe ;
- de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement, y compris rétroactivement, en méconnaissance du I de l'article L. 521-2 ;
ARS - 971-2018-03-19-006 - Arrêté ARS PSP SE du 19 mars 2018 portant mise en demeure de mettre fin à la mise à disposition aux fins d'habitation en application de l'article L.1331-22 du Code de la Santé Publique concernant le local aménagé au rez-de-chaussée de la maison LATCHMAN sis Rue Jean Jaurès à 28 - de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'étant en mesure de le faire.
IL. - Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail ;
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.
III. - Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article.
Les peines encourues par les personnes morales sont :
- l'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal.
- les peines complémentaires prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du code pénal.
La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce ou les locaux mis à bail.
Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent code.
Article L111-6-1
(Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 74 I Journal Officiel du 14 décembre 2000)
(Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le ler janvier
2002)
(Ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 art. 11 Journal Officiel du 16 décembre 2005)
(Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 art. 44 III Journal Officiel du 16 juillet 2006)
Sont interdites :
- toute division par appartements d'immeubles qui sont frappés d'une interdiction d'habiter, ou d'un arrêté de péril, ou sont déclarés insalubres, ou comportent pour le quart au moins de leur superficie totale des logements loués ou occupés classés dans la catégorie IV visée par la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée. La division d'un immeuble bâti ou d'un groupe d'immeubles bâtis, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes est néanmoins autorisée lorsqu'il s'agit d'y réaliser des travaux de restauration immobilière déclarés d'utilité publique en application de l'article L. 313-4 du code de l'urbanisme ;
- toute division d'immeuble en vue de créer des locaux à usage d'habitation d'une superficie et d'un volume habitables inférieurs respectivement à 14 m2 et à 33 m3 ou qui ne sont pas pourvus d'une installation d'alimentation en eau potable, d'une installation d'évacuation des eaux usées ou d'un accès à la fourniture de courant électrique, ou qui n'ont pas fait l'objet de diagnostics amiante en application de l'article L. 1311-1 du code de la santé publique et risque de saturnisme lorsque l'immeuble est soumis aux dispositions de l'article L. 1334-5 du même code ;
- toute division par appartements d'immeuble de grande hauteur à usage d'habitation ou à usage professionnel ou
commercial et d'habitation dont le contrôle exercé par la commission de sécurité a donné lieu à un avis défavorable de l'autorité compétente ou à des prescriptions qui n'ont pas été exécutées.
Sont punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 75 000 euros les personnes qui mettent en vente, en location ou à la disposition d'autrui des locaux destinés à l'habitation et provenant d'une division réalisée en méconnaissance des interdictions définies au présent article.
ARS - 971-2018-03-19-006 - Arrêté ARS PSP SE du 19 mars 2018 portant mise en demeure de mettre fin à la mise à disposition aux fins d'habitation en application de l'article L.1331-22 du Code de la Santé Publique concernant le local aménagé au rez-de-chaussée de la maison LATCHMAN sis Rue Jean Jaurès à 29 Les personnes physiques encourent également la peine complémentaire suivante : l'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.
Les peines encourues par les personnes morales sont :
- l'amende, selon les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;
- les peines complémentaires prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code. Pour l'application du 8°, la confiscation porte sur le fonds de commerce ou sur l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction.
ARS - 971-2018-03-19-006 - Arrêté ARS PSP SE du 19 mars 2018 portant mise en demeure de mettre fin à la mise à disposition aux fins d'habitation en application de l'article L.1331-22 du Code de la Santé Publique concernant le local aménagé au rez-de-chaussée de la maison LATCHMAN sis Rue Jean Jaurès à 30 CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
Article L1337-4
(Ordonnance n° 2005-1087 du 1 septembre 2005 art. I 1 Journal Officiel du 2 septembre 200$)
(Ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 art. 3 II Journal Officiel du 16 décembre 2005)
L. - Est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 50 000 Euros :
- le fait de ne pas déférer à une injonction prise sur le fondement du premier alinéa de l'article L. 1331-24 ;
- le fait de refuser, sans motif légitime et après une mise en demeure, d'exécuter les mesures prescrites en application
du I] de l'article L. 1331-28.
IL. - Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 Euros :
- le fait de ne pas déférer à une mise en demeure du préfet prise sur le fondement de l'article L. 1331-23.
IT. - Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 Euros :
- le fait de ne pas déférer, dans le délai fixé, à une mise en demeure du préfet prise sur le fondement de l'article
L. 1331-22 ;
- le fait, à compter de la notification de la réunion de la commission départementale compétente en matière
d'environnement, de risques sanitaires ou technologiques prévue par l'article L. 1331-27 ou à compter de la notification de la mise en demeure lorsque ces locaux sont visés par des mesures prises sur le fondement des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25 et L. 1331-26-1, de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres à l'habitation de quelque façon que ce soit dans le but d'en faire partir les occupants ;
- le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter et le cas échéant d'utiliser des locaux prise en
application des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25 et L. 1331-28 ;
- le fait de remettre à disposition des locaux vacants ayant fait l'objet de mesures prises en application des articles
L. 1331-22, L. 1331-23 et L. 1331-24 ou déclarés insalubres en application des articles L. 1331-25 et L. 1331-28.
IV. - Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à
commettre l'infraction ;
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les
ARS - 971-2018-03-19-006 - Arrêté ARS PSP SE du 19 mars 2018 portant mise en demeure de mettre fin à la mise à disposition aux fins d'habitation en application de l'article L.1331-22 du Code de la Santé Publique concernant le local aménagé au rez-de-chaussée de la maison LATCHMAN sis Rue Jean Jaurès à 31 facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction
n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.
V.-Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues à
l'article 131-2 du code pénal, des infractions définies au présent article.
Les peines encourues par les personnes morales sont :
- l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal ;
- les peines complémentaires prévues aux 2°, 4°, 8°, 9 de l'article 131-39 du code pénal. La confiscation mentionnée
au 8° de l'article 131-39 du code pénal porte sur le fonds de commerce ou l'immeuble destiné à l'hébergement des
personnes et ayant servi à commettre l'infraction.
VI. - Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement, il
est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du code de la construction et de l'habitation.
10
ARS - 971-2018-03-19-006 - Arrêté ARS PSP SE du 19 mars 2018 portant mise en demeure de mettre fin à la mise à disposition aux fins d'habitation en application de l'article L.1331-22 du Code de la Santé Publique concernant le local aménagé au rez-de-chaussée de la maison LATCHMAN sis Rue Jean Jaurès à 32 ARS
971-2018-03-15-002
Décision ARS DIR du 15 mars 2018 portant délégation de
signature
ARS - 971-2018-03-15-002 - Décision ARS DIR du 15 mars 2018 portant délégation de signature 33 AT © D Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy
DÉCISION ARS/DIR/
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
La Directrice Générale de l'Agence de Santé
de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1431-1, L. 1431-2, L. 1432-1, L. 1432-2
et L. 1432-9,
Vu le code du travail,
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,
Vu le décret du 7 mars 2018 nommant Mme Valérie DENUX directrice générale de l'agence de
santé de Guadeloupe Saint-Martin, Saint-Barthélemy,
Vu la décision n°2017-971 du 14 juin 2017 ;
Décide
Article 1
En cas d'absence ou d'empêchement de la directrice générale, délégation de signature est donnée
à Mme le Docteur Florelle BRADAMANTIS, directrice du Pôle Santé Publique, où à
M. Jean-Claude LUCINA, directeur du Pôle Offre de Soins et Coopération, ou en cas de leur
absence simultanée à M. Patrick SAINT-MARTIN, directeur du pôle Veille et Sécurité Sanitaires, à l'effet de signer les décisions relatives à l'exercice de la totalité des missions de l'Agence de santé, à charge pour eux d'en informer la directrice générale.
Sont toutefois exclus de la présente délégation :
1/ quelle que soit la matière concernée :
- les actes de saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale ou territoriale
des comptes, notamment ceux pris en application des articles L. 6143-3-1 et L 6143-
4 du code de la santé publique ;
- les mémoires en réponse dans le cadre du contentieux administratif ;
- les pouvoirs spéciaux dans le cadre des procédures civiles ;
- les correspondances aux ministres, cabinets ministériels, directions d'administration
centrale, conseil national de pilotage des ARS ;
- les correspondances aux préfets ;
- les correspondances aux élus ;
- les circulaires de portée générale à destination des établissements et services de
santé, médico-sociaux et des professionnels de santé.
ARS - 971-2018-03-15-002 - Décision ARS DIR du 15 mars 2018 portant délégation de signature 34 2/ Tout acte ou décision relatif à la gouvernance et la stratégie de l'ARS tels que :
- la composition, l'organisation et le fonctionnement du Conseil de surveillance ;
- la constitution de la conférence de la santé et de l'autonomie, des commissions de
coordination et des conseils territoriaux de santé :
- la fixation du projet régional de santé ;
- la signature du schéma interrégional d'organisation sanitaire.
Article 2
2.1 Pôle Santé publique
Délégation de signature est donnée à Mme le Docteur Florelle BRADAMANTIS, directrice du Pôle
Santé Publique, pour signer les actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et
documents relevant de la compétence du Pôle Santé Publique, à l'exception des actes suivants :
a/ de façon générale, sauf s'il s'agit de courriers techniques :
- les actes de saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale ou territoriale
des comptes, notamment ceux pris en application des articles L. 6143-3-1 et L 6143-
4 du code de la santé publique :
- les mémoires en réponse dans le cadre du contentieux administratif ;
- les pouvoirs spéciaux dans le cadre des procédures civiles ;
- les correspondances aux ministres, cabinets ministériels, secrétaire général,
directions d'administration centrale, conseil national de pilotage des ARS ;
- les correspondances aux préfets ;
- les correspondances aux élus ;
- les circulaires de portée générale à destination des établissements, services et professionnels de santé.
b/ de façon spécifique dans le champ de compétences du Pôle Santé Publique :
- les conventions ou décisions d'attributions des crédits d'intervention ;
- les décisions d'approbation des documents constitutifs ou mis en oeuvre au titre du
Projet de Santé (PRS).
c/ les ordres de mission.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme le Dr. Florelle BRADAMANTIS, la délégation de signature est donnée à M. Joël GUSTAVE, en tant qu'adjoint à la directrice du pôle Santé publique.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme le Docteur BRADAMANTIS et de M. Joël GUSTAVE, la délégation est donnée, chacun en ce qui le concerne, dans le cadre de leurs attributions respectives, à M. Didier ROUX, chef du service Santé Environnement,
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ARS - 971-2018-03-15-002 - Décision ARS DIR du 15 mars 2018 portant délégation de signature 35 3
M. Lionel BOULON, chef du service Prévention et promotion de la santé, au chef du service
Démographie des professions de santé (poste actuellement vacant), M. Yves THOLE, adjoint au
chef du service Lutte Anti Vectorielle.
En cas d'absence ou empêchement de M Didier ROUX, délégation est donnée à Mme Meylanie BALOURD dans le champ des résultats du contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine, et Mme Sophie ROUSSELET pour ce qui concerne les résultats du contrôle sanitaire des eaux de piscine et de baignades.
2.2 Pôle Offre de Soins et Coopération
Délégation de signature est donnée à M. Jean-Claude LUCINA, directeur du Pôle Offre de Soins et
Coopération, pour signer les actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents
relevant de la compétence du Pôle Offre de Soins et Coopération, à l'exception des actes suivants :
a/ de façon générale, sauf s'il s'agit de courriers techniques :
- les actes de saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale ou territoriale
des comptes, notamment ceux pris en application des articles L. 6143-3-1 et L 6143-
4 du code de la santé publique ;
- les mémoires en réponse dans le cadre du contentieux administratif ;
- les pouvoirs spéciaux dans le cadre des procédures civiles ;
- les correspondances aux ministres, cabinets ministériels, secrétaire général des
ministères sociaux, directions d'administration centrale, conseil national de pilotage
des ARS ;
- les correspondances aux préfets ;
- les correspondances aux élus ;
- les circulaires de portée générale à destination des établissements, services et
professionnels de santé.
b/ de façon spécifique dans le champ de compétences du pôle Offre de Soins et Coopération :
- les décisions relatives aux régimes d'autorisations d'établissements, de services et
d'installations et d'activités de soins ou de santé prévus au code de la santé publique,
y compris les mesures de suspension ou de retrait d'autorisation ou de constatation
de leur caducité ;
- les décisions de création, de transformation ou d'extension des établissements et
services médico-sociaux, y compris les mesures de suspension ou de retrait
d'autorisation ou de constatation de leur caducité ;
- les décisions de fermeture totale ou partielle des établissements et services dont le
fonctionnement et la gestion mettent en danger la santé, la sécurité et le bien-être
des personnes qui y sont accueillies ;
- les décisions de suspension et de retrait du droit d'exercer des professionnels de
santé conformément au code de la santé publique dans sa 4ème partie ;
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ARS - 971-2018-03-15-002 - Décision ARS DIR du 15 mars 2018 portant délégation de signature 36 4
- les décisions d'opposition aux délibérations ou décisions des établissements de santé
mentionnés à l'article L. 6143-4 du code de la santé publique :
- la fixation du montant de la dotation annuelle de financement (DAF) mentionnée à
l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, du montant des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) ainsi que des forfaits définis à
l'article L. 162-22-15 du code de la sécurité sociale :
- la fixation du montant des dotations allouées au titre du Fonds d'intervention
régional;
- les décisions relatives aux actions de coopération énoncées aux articles L. 6132-1 8
et L. 6133-1 à 9 du code de la santé publique ;
- les décisions de demander à un établissement un plan de redressement, de
placement sous administration provisoire en application de l'article L. 6143-3,
L. 6143-3-1, L. 6162-12, L. 6161-3-1 du code de la santé publique ;
- les décisions de nomination ou d'avis sur les nominations au Centre national de
gestion des directeurs des établissements de santé en application de l’article L 6143-
7-2 du code de la santé publique et de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
- les décisions d'approbation des schémas et programmes constitutifs ou mis en oeuvre
au titre du Projet régional de Santé (PRS).
c/ les ordres de mission.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude LUCINA, la délégation est donnée à
M.Jean-François CAYET, adjoint au directeur du pôle.
2.3 Pôle Veille et Sécurité Sanitaire
Délégation de signature est donnée à M. Patrick SAINT-MARTIN, directeur du Pôle Veille et
Sécurité Sanitaires, pour signer les actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et
documents relevant de la compétence du pôle Veille Sanitaire ou de la gestion administrative
courante des établissements pharmaceutiques et biologiques, à l'exception des actes suivants :
a/ de façon générale, sauf s'il s'agit de courriers techniques :
- les actes de saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale ou territoriale
des comptes, notamment ceux pris en application des articles L. 6143-3-1 et
L 6143-4 du code de la santé publique ;
- les mémoires en réponse dans le cadre du contentieux administratif ;
- les pouvoirs spéciaux dans le cadre des procédures civiles ;
- les correspondances aux ministres, cabinets ministériels, secrétaire général des
ministères sociaux, directions d'administration centrale, conseil national de pilotage
des ARS ;
- les correspondances aux préfets ;
- les correspondances aux élus ;
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les circulaires de portée générale à destination des établissements, services et
professionnels de santé.
b/ les ordres de mission.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick SAINT-MARTIN, la délégation est donnée à
Mme Claire LIETARD ou Mme le Docteur Mathilde MELIN, adjointes au directeur du pôle.
2.4 Pôle Offre Médico Sociale
Délégation de signature est donnée à M. Patrice RENIA, directeur du pôle Offre Médico Sociale,
pour signer les actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant de la
compétence du pôle Offre Médico Sociale, à l'exception des actes suivants :
a/ de façon générale, sauf s'il s'agit de courriers techniques :
les actes de saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale ou territoriale
des comptes, notamment ceux pris en application des articles L. 6143-3-1 et
L 6143-4 du code de la santé publique ;
les mémoires en réponse dans le cadre du contentieux administratif ;
les pouvoirs spéciaux dans le cadre des procédures civiles ;
les correspondances aux ministres, cabinets ministériels, secrétaire général des ministères sociaux, directions d'administration centrale, CNSA, conseil national de pilotage des ARS;
les correspondances aux préfets ;
les correspondances aux élus ;
les circulaires de portée générale à destination des établissements et services médico sociaux
b/ de façon spécifique dans le champ de compétences du pôle Offre Médico Sociale :
les décisions de création, de transformation ou d'extension des établissements et
services médico-sociaux, y compris les mesures de suspension ou de retrait
d'autorisation ou de constatation de leur caducité ;
les décisions de fermeture totale ou partielle des établissements et services dont le
fonctionnement et la gestion mettent en danger la santé, la sécurité et le bien-être
des personnes qui y sont accueillies ;
la fixation du montant des dotations allouées au titre du Fonds d'intervention
régional.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice RENIA, la délégation est donnée, chacun en ce
qui le concerne, dans le cadre de leurs attributions respectives, à M Jérémie MARTINE et
Mme Elizabeth LAUMORD.
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ARS - 971-2018-03-15-002 - Décision ARS DIR du 15 mars 2018 portant délégation de signature 38 2.5 Pôle Ressources et Appui au Pilotage
- Délégation de signature est donnée à Mme Emmanuelle ROSET, directrice du Pôle
Ressources et Appui au Pilotage, pour signer les actes, décisions, circulaires, rapports,
correspondances et documents relevant de la compétence du Pôle Ressources et Appui au
Pilotage dans le champ des domaines du pilotage des ressources et du dialogue social et
de l'appui au pilotage, à l'évaluation et à la démocratie sanitaire, à l'exception des actes
suivants :
a/ de façon générale, sauf s'il s'agit de courriers techniques :
les actes de saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale ou territoriale
des comptes, notamment ceux pris en application des articles L. 6143-3-1 et L 6143-4
du code de la santé publique ;
les mémoires en réponse dans le cadre du contentieux administratif ;
les pouvoirs spéciaux dans le cadre des procédures civiles ;
les correspondances aux ministres, cabinets ministériels, secrétaire général des
ministères sociaux, directions d'administration centrale, conseil national de pilotage des
ARS ;
les correspondances aux préfets ;
les correspondances aux élus :
les circulaires de portée générale à destination des opérateurs des politiques de santé
conduites par l'agence
b/ de façon spécifique
- les décisions d'approbation du Projet Régional de Santé (PRS) :
- la validation des engagements, des commandes et des services faits relatifs à des
contrats , marchés ou conventions pour tout montant supérieur ou égal à 50.000 euros; - la signature des marchés, conventions et contrats supérieurs à 50.000 euros ; - les décisions de recrutement et de nomination des agents de l'agence régionale de santé ;
- les sanctions disciplinaires prises en application de dispositions qui régissent les
personnels de l'agence de santé ;
- les mesures individuelles ayant une conséquence sur les éléments de rémunération.
c/ les ordres de mission hors Guadeloupe, Martinique et Iles du Nord
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Emmanuelle ROSET, délégation de signature est donnée à M Olivier ROLLAND, adjoint à la directrice, responsable du département pilotage des ressources et du dialogue social, pour signer les actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant de la compétence du département pilotage des ressources et du dialogue social, ainsi que pour valider les bordereaux de liquidation des dépenses, des états de frais de
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ARS - 971-2018-03-15-002 - Décision ARS DIR du 15 mars 2018 portant délégation de signature 39 7
déplacement, des ordres de reversement, des titres de recettes et des réductions et
annulations des titres de recettes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier ROLLAND, la délégation est donnée,
chacun en ce qui le concerne, dans le cadre de leurs attributions respectives, à Mme
Chantal SERRE, chef du service Ressources humaines et dialogue social, M. Frédéric
FERRE, chef du service affaires générales, et M. Patrick JOSEPHINE, chef du service
systèmes d'information, et Mme Francine BENIN, responsable du service chargé des
instances et de la démocratie sanitaire.
Les actes suivants ne sont pas inclus dans ladite délégation : valider les bordereaux de
liquidation des dépenses, des ordres de reversement, des états de frais de
déplacement, des titres de recettes et des réductions et annulations des titres de
recettes qui seront signés, en cas d'absence ou d'empêchement de M Olivier ROLLAND,
adjoint au directeur, responsable du département ressources et appui au dialogue
social, par Mme Emmanuelle ROSET, directrice du Pôle Ressources & Appui au Pilotage.
2.6 Service Inspection Contrôle
En l'absence de la directrice générale, délégation de signature est donnée à
Mme Mélanie BROCHANT, chef du service inspection contrôle, pour signer les
correspondances et documents relevant de la compétence du service Inspection contrôle à
l'exception des actes suivants :
a/ de façon générale, sauf s'il s'agit de courriers techniques :
les actes de saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale ou territoriale
des comptes, notamment ceux pris en application des articles L. 6143-3-1 et L 6143-4
du code de la santé publique ;
les mémoires en réponse dans le cadre du contentieux administratif ;
les pouvoirs spéciaux dans le cadre des procédures civiles ;
les correspondances aux ministres, cabinets ministériels, secrétaire général des
ministères sociaux, directions d'administration centrale, conseil national de pilotage des
ARS ;
les correspondances aux préfets ;
les correspondances aux élus ;
les circulaires de portée générale à destination des opérateurs des politiques de santé
conduites par l'agence
Article 3 - Délégation territoriale de Saint-Martin & Saint-Barthélemy
Délégation de signature est donnée à M. Pascal GODEFROY, délégué territorial de Saint-Martin &
Saint-Barthélemy, pour signer les actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et
documents relevant de la compétence de la délégation territoriale, à l'exception des actes
suivants:
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ARS - 971-2018-03-15-002 - Décision ARS DIR du 15 mars 2018 portant délégation de signature 40 a/ de façon générale, sauf s'il s'agit de courriers techniques :
les actes de saisine du tribunal administratif et de la chambre territoriale des comptes,
notamment ceux pris en application des articles L. 6143-3-1 et L 6143-4 du code de la
santé publique ;
les mémoires en réponse dans le cadre du contentieux administratif ;
les pouvoirs spéciaux dans le cadre des procédures civiles ;
les correspondances aux ministres, cabinets ministériels, directions d'administration
centrale, conseil national de pilotage des ARS ;
les correspondances au préfet délégué autres que les notes et courriers techniques ;
les correspondances aux élus ;
les circulaires de portée générale à destination des établissements, services et professionnels de santé.
b/ de façon spécifique dans le champ de compétences de la délégation territoriale : les
décisions d'approbation des schémas et programmes constitutifs ou mis en oeuvre au
titre du Projet de Santé (PRS).
c/ les ordres de mission hors Guadeloupe, Martinique et Iles du Nord.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal GODEFROY, la délégation est donnée à M.
Raymond ROZAS, adjoint au délégué territorial.
Article 4
Dans le domaine ordonnateur du système informatique, budgétaire et comptable de l'Agence,
délégation est donnée aux personnels dont les noms suivent pour valider les commandes et le
service fait :
M. Olivier ROLLAND
M. Frédéric FERRE
Mme Chantal SERRE
M. Patrick JOSEPHINE
Mme Annick LECOLAS
M. Yves THOLE.
A partir de 15.000 euros, les commandes relatives à des contrats, marchés ou conventions
sont soumises à un accord préalable et formalisé de l'adjoint, responsable du département
ressources et appui au dialogue social.
Article 5
Contrôle interne comptable et financier : délégation de signature est donnée à Mme Pascale
BELLIN, directrice financière et comptable pour signer rapports, correspondances et documents
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ARS - 971-2018-03-15-002 - Décision ARS DIR du 15 mars 2018 portant délégation de signature 41 9
relevant de la mise en place et du déploiement du dispositif de maîtrise des risques financiers au
sein de tous les services impactant les flux financiers de l'ARS.
Article 6
La décision précitée n°2017-971 du 14 juin 2017 portant délégation de signature est abrogée.
Article 7
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guadeloupe et notifiée aux collectivités territoriales de Saint-Martin et Saint-Barthélemy.
Fait à Gourbeyre, le 15 mars 2018
La Directrice Générale de l'Agence de Santé
de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy,
e D
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ARS - 971-2018-03-15-002 - Décision ARS DIR du 15 mars 2018 portant délégation de signature 42 ARS
971-2018-03-14-004
Décision ARS POS GH du 14 mars 2018 relative à la
confirmation de l'autorisation, suite à cession, d'exercer
l'activité de PSYCHIATRIE au Centre Hospitalier de
Montéran
ARS - 971-2018-03-14-004 - Décision ARS POS GH du 14 mars 2018 relative à la confirmation de l'autorisation, suite à cession, d'exercer l'activité de PSYCHIATRIE au Centre Hospitalier de Montéran 43 à Y Décision ARS/POS/GH,
© » Agence de Santé
Guadeloupe Relative à la confirmation de l’autorisation, suite à aint-Marun . = _ e,» Saint-Barthélemy cession, d'exercer l’activité de PSYCHIATRIE au AREVISR ERANT: Centre Hospitalier de Montéran Gouvernance Hospitalière
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
Vu le Code de la santé publique (CSP), notamment les articles L 6122-1 à L.6122-14-1 et R 6122-23 à R.6122-38 ;
Vu l'arrêté de la Directrice de l'Agence Régionale de Santé ARS/PSTR/n°505-2012 du 06 décembre 2012 portant adoption du projet régional de santé pour la région Guadeloupe, Saint Martin et Saint Barthélémy ;
Vu l'arrêté du Directeur de l'Agence de Santé ARS/POS/GH/N°971-2016-08-30-002 du 30 août 2016 relatif au bilan quantifié de l'offre de soins ;
Vu la décision du Directeur de l'Agence de Santé N°ARS/POS/GH/N°971-2017-05-24-009 relative au renouvellement d'autorisation d'activité de psychiatrie accordé au Centre Hospitalier Universitaire de Pointe-à-
Pitre/Abymes (CHU) ;
Vu la décision du Directeur de l'Agence de Santé N°ARS/POS/GH/2015-924 relative au renouvellement d'autorisation d'activité de psychiatrie accordé au Centre Hospitalier de Montéran ;
Vu l'avis de la commission spécialisée de l'organisation des soins du 28 février 2018 ;
Considérant la délibération du Conseil de surveillance du CHU de Pointe-à-Pitre 15/12/2017 portant approbation de la cession de l'autorisation de psychiatrie au Centre hospitalier de Montéran ;
Considérant la délibération du Conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Montéran n°2017-08 du 22/12/2017 portant approbation du protocole de transfert d'activités et de la création de l'Etablissement Public de Santé Mentale (EPSM) de la Guadeloupe ;
Considérant les avis des instances représentatives du personnel (Comité Technique d'Etablissement, Commission Médicale d'Etablissement, Commission de Soins Infirmiers, Rééducation et Médico-Technique) du Centre hospitalier de Montéran en date du 19/12/2017 ;
Considérant les avis des instances représentatives du personnel (Commission Médicale d'Etablissement et Comité Technique d'Etablissement) du CHU de Pointe-à-Pitre en date du 05/12/2017 et du 13/12/2017 ;
Considérant le protocole de transfert du 01/12/2017, prévoyant les modalités de cession, soumis à signature des établissements parties, de l’ARS de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy et des syndicats représentatifs ;
Considérant que la cession inclut le transfert de l'ensemble des moyens (notamment humains, financiers, matériels et fonciers) précédemment dévolus à l'autorisation de psychiatrie du CHU de Pointe-à-Pitre.
Considérant que la demande répond aux besoins de santé de la population identifiés par le Schéma Régional d'Organisation Sanitaire (SROS) de la Guadeloupe ;
Considérant que cette demande satisfait aux conditions d'implantation et aux conditions techniques de fonctionnement ;
Considérant que s'agissant d'une confirmation d'autorisation suite à cession, la demande est sans incidence sur le bilan quantifié de l'offre de soins en nombre d'implantations géographiques ;
ARS - 971-2018-03-14-004 - Décision ARS POS GH du 14 mars 2018 relative à la confirmation de l'autorisation, suite à cession, d'exercer l'activité de PSYCHIATRIE au Centre Hospitalier de Montéran 44 DECIDE :
Article _1- L'autorisation d'exercer l’activité de psychiatrie, initialement détenue par le Centre Hospitalier Universitaire (CHU) de Pointe-à-Pitre est confirmée au profit du Centre Hospitalier de Montéran (CHM) sis 1° plateau, 97120 Saint-Claude, à compter du 1° avril 2018.
Article 2-. Conformément à la délibération du Conseil de surveillance susvisée, le CHM prend la dénomination d'« Etablissement Public de Santé Mentale de la Guadeloupe ».
Article 3- L'Etablissement Public de Santé Mentale (EPSM) de la Guadeloupe est autorisé à pratiquer son activité de psychiatrie sur le site géographique sis Route de Chauvel - 97159 Pointe-à-Pitre CEDEX. Les activités liées à ce site géographique regroupent les trois services d'hospitalisation adultes (G04, G05, G06) ainsi que l'ensemble des sites extrahospitaliers des secteurs de psychiatrie générale (G04, G05, G06), infanto-juvénile (102) et des structures intersectorielles.
Article 4- La durée de l'autorisation fixée à cinq ans suit le cours de l'autorisation initiale ; son échéance est donc portée au 22 mars 2022.
Article 5- La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès de la juridiction administrative compétente dans le délai de deux mois à compter de sa date de notification.
Article 6- Le Directeur de l'Offre de Soins et de la Coopération de l'Agence de Santé Guadeloupe, Saint Martin et Saint Barthélémy et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.
Gourbeyre, le 14 MARS 2018
P/Le Directeur Général
Dr. Florelle BRADAMANTIS
Drectnice du nté Publi
Adjointe au Ca % BASE vf EPUBUQUE FRANÇAISE E F, f
ARS - 971-2018-03-14-004 - Décision ARS POS GH du 14 mars 2018 relative à la confirmation de l'autorisation, suite à cession, d'exercer l'activité de PSYCHIATRIE au Centre Hospitalier de Montéran 45 DAAF
971-2018-03-19-005
Arrêté DAAF/SG du 19 mars 2018 portant clôture de la
régie d'avances de la direction de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt de Guadeloupe
DAAF - 971-2018-03-19-005 - Arrêté DAAF/SG du 19 mars 2018 portant clôture de la régie d'avances de la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Guadeloupe 46 Liberté » Ecallu = Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Secrétariat Général
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté DAAF/SG du À 9 MARS 2018
portant clôture de la régie d'avances de la direction de l’alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Éric MAIRE en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
l'arrêté préfectoral n° 2011-553/CSPI Chorus du 13 mai 2011, instituant une régie d'avances auprès de la direction de l’alimentation de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe ;
l'arrêté préfectoral n° 2011-554/CSPI Chorus du 13 mai 2011 portant nomination d’un régisseur d'avances auprès de la direction de l’alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
DAAF - 971-2018-03-19-005 - Arrêté DAAF/SG du 19 mars 2018 portant clôture de la régie d'avances de la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Guadeloupe 47 Article 1°— L'arrêté préfectoral n° 2011-553/CSPI Chorus du 13 mai 2011 portant institution d'une régie d'avances auprès de de la direction de l’alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe est abrogé.
La régie d’avances est supprimée à compter du 31 décembre 2017.
Article 2 — Il est mis fin aux fonctions du régisseur nommé par arrêté préfectoral n° 2011- 554/CSPI Chorus du 13 mai 2011.
Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture, le directeur régional des finances publiques et le directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le À 9 MARS 2019
Éric MAIRE
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse- Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
1)
DAAF - 971-2018-03-19-005 - Arrêté DAAF/SG du 19 mars 2018 portant clôture de la régie d'avances de la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Guadeloupe 48 DEAL
971-2018-02-16-006
Arrêté DEAL-RED du 16-02-2018 infligeant une amende
administrative à Monsieur PACHAN
Arrêté DEAL-RED du 16-02-2018 infligeant une amende administrative à Monsieur PACHAN
DEAL - 971-2018-02-16-006 - Arrêté DEAL-RED du 16-02-2018 infligeant une amende administrative à Monsieur PACHAN 49 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
Service Risques, Énergie Déchets
Affaire suivie par Francebert FRANCONNY
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté DEAL/RED du 1 6 FEV, 2018
infligeant une amende administrative à Monsieur HIRA Joseph
demeurant à Bragelogne sur le territoire de la commune de Saint-François
Le préfet de la région Guadeloupe,
| préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 171-8, L. 171-7, L. 172-1, L. 511-1,
L. 512-3 et L. 514-5 ;
le code minier et ses articles I et 4 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Eric MAIRE en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
l'arrêté préfectoral n° 2015-80/DEAL-RED-PRT du 2 février 2015 mettant en demeure M. HIRA Joseph de remettre en état le site de la carrière situé au lieu-dit «Vesou» à Saint- François dans un délai de trois mois à compter de la date de notification du présent arrêté ;
la circulaire de madame le ministre de l’environnement n° 98-72 du 18 juin 1998 relative aux mises en demeure ;
la circulaire du 19 juillet 2013 du ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, relative à la mise en œuvre des polices administratives et pénales en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement ;
le rapport de l’inspecteur des installations classées pour la protection de l’environnement en date du 4 décembre 2017 transmis à l’exploitant par courrier en date du 4 décembre 2017 conformément aux articles L 171-8 et L 514-5 du code de l’environnement ;
la note en date du 02 mai 2016 définissant la doctrine à appliquer dans le cadre des amendes et astreintes administratives pour les carrières et affouillements illicites ;
le courrier en date du 4 décembre 2017 informant, conformément au dernier alinéa de l’article L 171-8 du code de l’environnement, l’exploitant de l’amende susceptible de lui être infligée et du délai dont il dispose pour formuler ses observations ;
l’absence d’observations :
Considérant que l’extraction de matériaux constitue une exploitation de carrières au sens des articles 1 et 4 du code minier et nécessite une autorisation au titre du code de l’environnement (art. L. 511-1) ;
Considérant que l’autorisation requise pour l’exploitation d’une carrière n’a pas été demandée par exploitant ;
Considérant que Monsieur HIRA Joseph a fait l’objet d’une mise en demeure visée ci-dessus ;
Préfecture de la Guadeloupe
Palais d'Orléans — Rue Lardenoy — 97100 BASSE-TERRE
Tél : 05 90 99 39 00 - Site internet : www.guadeloupe.pref.gouv.fr
DEAL - 971-2018-02-16-006 - Arrêté DEAL-RED du 16-02-2018 infligeant une amende administrative à Monsieur PACHAN 50 Considérant que lors de la visite sur site le 16 novembre 2017, l'inspection des installations classées a constaté que Monsieur HIRA Joseph ne respectait toujours pas l’arrêté de mise en demeure du 2 février 2015 susvisé :;
Considérant qu’en cas de non-respect de la mise en demeure il y a lieu d’infliger à Monsieur HIRA Joseph, conformément aux dispositions prévues au $ 4 de l’article L.171-8 du code de l’environnement, le paiement d’une amende administrative ;
Considérant que l’amende dont le montant est plafonné à 3 000 €, est proportionnée à la gravité des manquements constatés et est en cohérence avec le volume de matériaux prélevés illicitement (8 000 m°) ;
L'exploitant informé
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
Article 1°”- Amende administrative
Une amende administrative d’un montant de trois mille euros (3 000 €) est infligée à Monsieur HIRA Joseph, demeurant à Bragelogne sur le territoire de la commune de Saint-François pour le non-respect des termes de la mise en demeure signifiée par l'arrêté préfectoral n° 2015-80 DEAL/RED/PRT du 2 février 2015.
À cet effet, un titre de perception d’un montant de trois mille euros (3 000 €), est rendu immédiatement exécutoire.
Article 2 — Publicité - information
Une copie du présent arrêté est affichée à la mairie de la commune de Saint-François pendant une durée minimum d'un mois. Le procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est adressé au préfet par les soins du maire.
Le présent arrêté est notifié à Monsieur HIRA Joseph...
Article 3 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur régional des finances publiques, le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement, le maire de la commune de Saint-François, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le nn.
Éric MAIRE
Délais et voies de recours —
Conformément aux articles L. 171-11 et L. 514-6 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Basse-Terre, dans les délais prévus à l’article R. 514-3-1 du même code :
e par l'exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté
e par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même code dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage du présent arrêté.
DEAL - 971-2018-02-16-006 - Arrêté DEAL-RED du 16-02-2018 infligeant une amende administrative à Monsieur PACHAN 51 DEAL
971-2018-03-15-001
Arrêté DEAL/RN du 15 mars 2018 portant modification de
l'avis explicite du 6 mai 2009 sur le dossier de déclaration
de la résidence Pliane - 90 logements - commune du
Gosier, de la société d'économie mixte de Saint-Martin
(SEMSAMAR)
DEAL - 971-2018-03-15-001 - Arrêté DEAL/RN du 15 mars 2018 portant modification de l'avis explicite du 6 mai 2009 sur le dossier de déclaration de la résidence Pliane - 90 logements - commune du Gosier, de la société d'économie mixte de Saint-Martin (SEMSAMAR) 52 Liberté + Égalité » Fratsrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT
Service Ressources Naturelles
DEAL-180222-RN-Arrêté modificatif Pliane
CAE 2] D. 2 ns . 2018
Arrêté DEAL ,cx 15 MARS 2018
portant modification de l’avis explicite du 6 mai 2009 sur le dossier de déclaration de la
résidence Pliane — 90 logements - commune du Gosier, de la société d’économie mixte de Saint
Vu
Vu
Vu
Vu
Martin (SEMSAMAR)
Le préfet de la région Guadeloupe,
| préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
le code de l’Environnement ;
le code de la Santé publique, et notamment ie livre IT] de la 1ère partie ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
je décret du Président de la République du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Eric
MAIRE en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant
de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l’exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieur ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;
le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux de Guadeloupe (SDAGE)
approuvé le 30 novembre 2015 ; |
l’avis explicite n°1056 AD/1/4 signé le 06 mai 2009 concernant le dossier déposé le 10
octobre 2008 au titre des articles L214-1 à L214-8 du code de l’environnement pour les 90
logements SEMSAMAR de la résidence Pliane commune du Gosier ;
l’avis signé le 29 décembre 2017 de l’hydrogéologue agréée, Monsieur Charly PAULIN,
relatif au dispositif d'infiltration de fa station d’épuration de la résidence Pliane commune du Gosier ;
la demande de modification du dossier précité déposé à la DEAL le 4 janvier 2018 sous le
numéro d’enregistrement unique 971-2018-00001;
la demande d’avis sur le présent arrêté envoyé le 16 février 2018 à la SEMSAMAR ;
la réponse du pétitionnaire du 20 février 2018 indiquant ne pas avoir d’observation à formuler sur le projet d’arrêté.
Préfecture de la Guadeloupe
Palais d'Orléans — Rue Lardenoy - 97100 BASSE-TERRE
Tél : 05 90 99 39 00 - Site internet : www.guadeloupe.pref.gouv.fr
DEAL - 971-2018-03-15-001 - Arrêté DEAL/RN du 15 mars 2018 portant modification de l'avis explicite du 6 mai 2009 sur le dossier de déclaration de la résidence Pliane - 90 logements - commune du Gosier, de la société d'économie mixte de Saint-Martin (SEMSAMAR) 53 Considérant que les modifications demandées sont compatibles avec les enjeux environnementaux ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
Article 1° - MODIFICATION DES PRESCRIPTIONS
EAUX PLUVIALES, rubrique 2.1.5.0, déclaration :
Les prescriptions concernant le volet pluvial sont inchangées :
La surface interceptée est de 4,19 ha, le rejet des eaux de ruissellement du bassin versant se fait dans un bassin de rétention d’un volume minimum de 75 m° avec un débit de fuite de 0,5 m°/s (500 1/5) pour rejet dans une ravine.
EAUX USEES, rubrique 2.1.1.0, déclaration :
Le traitement sera réalisé par un système de type bioréacteur à cultures fixées fluidisées (MBBR).
Les eaux traitées seront rejetées dans des puits forés de grand diamètre.
La capacité nominale de la station est de 16.2 kg/j de DBOS, soit 270 équivalents-habitants (EH).
Le débit de référence est de 40,5 m?/ jour.
Performances :
Paramètres Concentration Rendement minimum à Concentration maximale à respecter, atteindre, ue
moyenne journalière (1) . . rédhibitoire, moyenne journalière (1) | NH
moyenne journalière
DBOS 35 mg/l 60,00 % 70 mg/l
DCO 200 mg/l 60,00 % 400 mg/l
MES 85 mg/l 50,00 %
……. . (L)-concentration ou rendement
Le poste de relevage de tête est équipé de 2 pompes fonctionnant en alternance.
Le poste de relevage de tête est équipé d’un panier dégrilleur.
Le décanteur primaire a un volume de 40 m° minimum.
Le système est équipé de deux surpresseurs d’air fonctionnant en alternance.
Le clarificateur est équipé de deux pompes de recirculation fonctionnant en alternance.
DEAL - 971-2018-03-15-001 - Arrêté DEAL/RN du 15 mars 2018 portant modification de l'avis explicite du 6 mai 2009 sur le dossier de déclaration de la résidence Pliane - 90 logements - commune du Gosier, de la société d'économie mixte de Saint-Martin (SEMSAMAR) 54 Toutes les eaux transitent par les filtres à sable avant d’être envoyées dans les puits.
Le système de filtre à sable est équipé de 3 filtres à sable 130 um d’une capacité de 6 m° /heure. Le fonctionnement est le suivant : 1 filtre en filtration, 1 filtre en rétro-lavage, 1 filtre
de secours, avec un fonctionnement en alternance.
Les pompes alimentant les systèmes de filtre à sable sont au nombre de deux et fonctionnent
en alternance.
Traitement des odeurs: tous les évents sont interconnectés, la sortie sera équipée d’un
système de filtration de type charbon actif. Vu la proximité avec les logements, toutes les
dispositions sont prises pour éviter toutes nuisances olfactives.
Bruit : vu la proximité avec les logements toutes les dispositions sont prises pour éviter toutes nuisances liée aux bruits. Les surpresseurs sont installés dans le local technique, ce dernier est
insonorisé.
Autosurveillance :
- Une mesure de débit est installée en sortie de station de traitement à l’aval du filtre à sable ;
- Le prélèvement d’entrée (point A3) sera fait dans le poste de tête ;
- Pour le prélèvement de sortie (point A4) un regard sera aménagé en sortie de filtre à sable ; - Il n’existe aucun point de délestage sur le réseau (pas de point Al) ;
- Il n’existe pas de by-pass en tête de station (pas de point A2) ;
- Il n'existe pas de by-pass en cours de traitement (pas de point AS).
L’entretien et l’exploitation de la station de traitement des eaux usées (STEU) respectent les
préconisations du constructeur et sont faits sur la base minimale d’un passage hebdomadaire, avec au minimum :
- vérification du taux d'oxygène ;
- mesure de la hauteur de boues dans le décanteur primaire (1 fois par mois) ;
- enregistrement des volumes de boues évacuées ;
- vérification du bon fonctionnement des suppresseurs ;
- relevé des débits traités ;
- vérification du poste de relevage, nettoyage du dégrilleur au besoin ;
- état général de la station.
Les puits d’infiltration feront l’objet d’un contrôle trimestriel du niveau de colmatage du fond par mesure de la profondeur à l’aide d’une sonde.
L'ensemble de ces opérations sera consigné sur le cahier de vie du système d’exploitation. Ce cahier de vie ainsi que le manuel d’entretien de la station de traitement des eaux usées du
constructeur devront rester en permanence sur le site.
La production théorique annuelle de boue est de 4,05 tonnes de matières sèches. Avec une
siccité variant de 4 à 5 %, le volume de boues est d’environ 100 tonnes par an. Ces boues
seront traitées par compostage dans un centre agréé respectant la norme NFU 44-095.
+ Le système d'infiltration est composé de 2 puits qui fonctionnent en alternance sur un rythme
annuel. Cette alternance sera notée sur le cahier de vie. Les caractéristiques des puits sont conformes à l’avis de l’hydrogéologue joint au dossier :
- Capacité : Le volume maximal journalier à traiter et à infiltrer est de 40,5 m°. Le débit de
pointe horaire est de 5,06 m° heure ;
- Profondeur : la profondeur des puits est de 30 m par rapport à la plate-forme remblayée où
est prévue la STEU ;
- Exécution des puits : l’ouvrage sera réalisé au marteau fond de trou (à l’air) ;
- Diamètre des puits : les puits seront forés en 280/300 mm et équipés en diamètre 200 mm.
La base du tubage crépiné sera fermée (opercule) ;
DEAL - 971-2018-03-15-001 - Arrêté DEAL/RN du 15 mars 2018 portant modification de l'avis explicite du 6 mai 2009 sur le dossier de déclaration de la résidence Pliane - 90 logements - commune du Gosier, de la société d'économie mixte de Saint-Martin (SEMSAMAR) 55 - Massif de gravier : un massif de gravier de diamètre 2,5 à 4 mm sera disposé autour de la
crépine. Le top du gravier devra être à 13,5 m de profondeur ;
- Cimentation : un bouchon d’argile sera disposé sur le massif de gravier avant cimentation à l’extrados du tube plein. Le ciment sera injecté de bas en haut sous pression ;
- Maintenance: une maintenance avec traitement des puits au peroxyde d’hydrogène ou à l’eau de javel sera réalisée en fonction des observations conduites par l’exploitant de la station afin d'éliminer les biofilms susceptibles de colmater les crépines ;
- les têtes de puits devront être closes.
+ L'accès à la STEU et aux têtes de puits est interdit au public. La clôture aura une hauteur de 2 m. La surface clôturée des puits, si elle n’est pas comprise dans l’enceinte de la station de
traitement, est de 4 m°? par puits.
+ La gestion de la STEU sera confiée à une société ayant un savoir faire reconnu en la matière.
+ Les plans de récolement des réseaux et de la station de traitement des eaux usées seront communiqués à la police l’eau 1 mois après la mise en service de l’ouvrage.
Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de la Guadeloupe, le chef du service mixte de police de l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe et affiché en mairie du Gosier.
Basse-Terre, le 15 MARS 2018
Éric MAIRE
……Délais.et voies de recours —
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
DEAL - 971-2018-03-15-001 - Arrêté DEAL/RN du 15 mars 2018 portant modification de l'avis explicite du 6 mai 2009 sur le dossier de déclaration de la résidence Pliane - 90 logements - commune du Gosier, de la société d'économie mixte de Saint-Martin (SEMSAMAR) 56 DIECCTE
971-2018-03-19-007
Arrete DIECCTE POLE C du 19 mars 2018 portant
suspension d'activité aire de jeux
DIECCTE - 971-2018-03-19-007 - Arrete DIECCTE POLE C du 19 mars 2018 portant suspension d'activité aire de jeux 57 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
Liborss + Égalué + Fraternité
DIRECTION DES ENTREPRISES
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
PÔLE C
Division Qualité-Sécurité
Affaire suivie par Tatiana CAZOGIER
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté DIECCTE/Pôle C du 1 9 MARS 2018
portant suspension de l’activité de l’aire de jeux sise
Espace de loisirs Agathon — La Jaille — ZI de Jarry — 97122 Baie-Mahault
Le préfet de la région Guadeloupe,
| préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
le code de la consommation : articles L.421-3, L.422-], L.422-2, L.521-19 et L.521-20 ;
le décret n° 94-699 du 10 août 1994 fixant les exigences de sécurité relatives aux équipements d'aires collectives de jeux ;
le décret n° 96-1136 du 18 décembre 1996 fixant les prescriptions de sécurité relatives aux collectives de jeux ;
le rapport de contrôle établi le 25 janvier 2018 par le Pôle C de la DIECCTE détaillant les anomalies en matière de sécurité relevées lors des contrôles réalisés les 21 décembre 2017 et 15 janvier 2018 sur l'aire collective de jeux située Espace de Loisirs Agathon - La Jaille - 97122 Baie Mahault;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Eric MAIRE en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Considérant que les contrôles des 21 décembre 2017, 15 janvier et 21 février 2018 réalisés sur l'aire collective de jeux située Espace de loisirs Agathon - La Jaille- 97122 Baie Mahault — gérée par la Mairie de Baie Mahault - par un agent du Pôle C de la DIECCTE dûment habilité par l’article L.511-11 du code de la consommation, ont mis en évidence de nombreux manquements graves à la sécurité de cette aire de jeux dont l’état et les conditions de fonctionnement ne permettent pas de garantir la sécurité des utilisateurs, en l’occurrence {a
sécurité des enfants ;
Considérant que l'enquête a établi que la mise à disposition du public sur l’aire collective de jeux de six activités ludiques dont quatre (Jeu à ressort monoplace de la gamme Mobilox « modèle Jo» - Jeu d’activité couleur bleu et rouge - Jeu sport multi-activités avec jeu à grimper (cordages), jeu d’équilibre - Jeu multi-activités avec deux toboggans) représentent un danger grave et immédiat pour la sécurité des utilisateurs, en l’occurrence la sécurité des enfants, notamment par les risques de chute, de coincement de doigt et de blessure ;
Considérant qu’en plus du danger des équipements précités, l’environnement de cette aire de jeux présente aussi un danger pour la sécurité des enfants :
- Désolidarisation d’un pilier de soutien : risque de renversement et de chute - Mauvais état de la penne du portillon : risque de blessure
- Mauvais état du sol synthétique (vert de gris,.…), trou béant : risque de chute
Préfecture de la Guadeloupe
Palais d'Orléans — Ruc Lardenoy - 97100 BASSE-TERRE
Tél : 05 90 99 39 00 - Site internet : www. guadeloupe.pref.gouv.fr
DIECCTE - 971-2018-03-19-007 - Arrete DIECCTE POLE C du 19 mars 2018 portant suspension d'activité aire de jeux 58 Considérant que ces constatations constituent des infractions aux dispositions des articles L.421-3 et L.521-19 du code de la consommation, du décret n° 94-699 du 10 août 1994 fixant les exigences de sécurité relatives aux équipements d'aires collectives de jeux et du décret n° 96- 1136 du 18 décembre 1996 fixant les prescriptions de sécurité relatives aux collectives de jeux ;
Considérant que la Mairie de Baïe-Mahault exploite et gère l'aire collective de jeux mise à disposition du public, à titre gratuit, située à la Résidence La Martingale - La Jaille - ZI de Jarry — 97122 Baie Mahault ;
Considérant que, conformément à l’article L.122-1 du code des relations entre le public et l’administration, aucune observation écrite ou orale sur cette mesure n’a été émise par la Mairie de Baie-Mahault dans le délai imparti, à savoir 5 jours à compter de la réception du courrier électronique avec accusé de réception ;
Considérant que, du fait de tous ces manquements, l'aire collective de jeux située Espace de loisirs Agathon à Baie-Mahault présente une menace pour la sécurité des utilisateurs, en l’occurrence la sécurité des enfants :
Considérant qu'il y a urgence à ce que des mesures soient prises pour préserver la sécurité des utilisateurs de l’aire collective de jeux située à l’Espace de loisirs Agathon - La Jaille - 97122 Baie Mahault, en l’occurrence la sécurité des enfants ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
Article 1° - Est prononcée la suspension de l’activité de mise à disposition du public de l’aire collective de jeux située Espace de loisirs Agathon - La Jaille - 97122 Baie Mahault exploitée et gérée par la Mairie de Baie-Mahault.
Article 2 - À la demande de Madame le Maire de la commune de Baie Mahault, un agent du pôle C procédera à un nouveau contrôle afin de constater que les manquements qui ont motivé la suspension de l’aire collective de jeux située Espace de loisirs Agathon - La Jaïlle - 97122 Baie Mahault ont disparu. S’il est constaté la mise en conformité de l’aire de jeux, un arrêté d’abrogation de la présente décision lui sera notifié.
Article 3 - En cas de non-respect des dispositions prévues à l'article 1er du présent arrêté, les sanctions pénales prévues à l'article L.532-3 du code de la consommation pourront être appliquées (deux ans d'emprisonnement et 30 000€ d’amende).
Article 4-La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental chargé de la concurrence, de la consommation et de la répression sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 19 MARS 2018
Pour le préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
Virginie KLES Délais et voies de recours —
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
DIECCTE - 971-2018-03-19-007 - Arrete DIECCTE POLE C du 19 mars 2018 portant suspension d'activité aire de jeux 59 DM
971-2018-03-19-008
Arrêté DM du 19 mars 2018 portant renouvellement
d'autorisation d'occupation du DPM, en dehors des ports,
au Dr Jeremy J. KISZKA de Florida International
University - Departement of Biological Sciences, pour
l'installation d'un enregistreur acoustique au large de la
commune de Saint-François dans le cadre de recherche sur
les baleines à bosse
L'installation de l'enregistreur acoustique s'inscrit dans le cadre d'un projet de recherche sur les
baleines à bosse, mené par la National Oceanographic and Atmospheric Administration (NOAA)
pour enregistrer le chant de mammifères lors de leur migration
DM - 971-2018-03-19-008 - Arrêté DM du 19 mars 2018 portant renouvellement d'autorisation d'occupation du DPM, en dehors des ports, au Dr Jeremy J. KISZKA de Florida International University - Departement of Biological Sciences, pour l'installation d'un enregistreur acoustique au large de la commune de 60 Liberté » Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE LA MER
DE LA GUADELOUPE
MISSION DE COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES MARITIMES
Pôle Domaine Public Maritime
ARRÊTE N° PREF/DM/MICO/DPM
portant renouvellement d’autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime, en dehors des ports, au Dr. Jeremy J. KISZKA de Florida International University - Departement of Biological Sciences, pour l’installation d’un enregistreur acoustique
au large de la commune de Saint-François,
dans le cadre de recherche sur les baleines à bosse.
Le Préfet de la Région Guadeloupe,
Préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le Code général des propriétés des personnes publiques et notamment les articles L.2122-1 L.2122-3, L.2124-5, L.2125-1 à L.2125-6, L.2132-2 et L.2132-3, L.5121-1 et L.5121-2, R.2122-1 à R.2122-8, R. 2124-39 à KR. 2124-55,
Vu le Code de l’environnement,
Vu le Code du tourisme et notamment les articles D.341-2. R 341-4 et R 341-5,
Vu le Code pénal et notamment l’article 131-13,
Vu la loi n°86-2 du 3 janvier 1986, relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral,
Vu le décret n°86-606 du 14 mars 1986 modifié relatif aux commissions nautiques,
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°204-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et département notamment son article 38,
22, rue Ferdinand FOREST -— BP 2466 - 97085 JARRY CEDEX
Tél. : 05 90 41 95 50
DM - 971-2018-03-19-008 - Arrêté DM du 19 mars 2018 portant renouvellement d'autorisation d'occupation du DPM, en dehors des ports, au Dr Jeremy J. KISZKA de Florida International University - Departement of Biological Sciences, pour l'installation d'un enregistreur acoustique au large de la commune de 61 Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans les départements et les régions d’outre-mer, à Mayotte et à Saint- Pierre-et-Miquelon,
Vu le décret du Président de la République du 9 août 2017, portant nomination de Monsieur
Eric MAIRE, en qualité de Préfet de la région Guadeloupe, représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,
Vu l'arrêté du 28 juillet 2017, portant nomination de Monsieur Jean-Luc Vaslin, administrateur en chef de 1ère classe des affaires maritimes, en qualité de directeur de la mer (DM) de la Guadeloupe,
Vu l'arrêté du 16 novembre 2015 portant nomination du directeur adjoint de la mer de Guadeloupe,
Vu l’arrêté n°971-2017-108 du 10 octobre 2017 portant délégation de signature à M. Jean- Luc Vaslin, directeur de la mer de la Guadeloupe,
Vu l'arrêté n°2017-116 PREF/DM du 26 octobre 2017 portant subdélégation de signature à l’administrateur en chef de 2ème classe des Affaires maritimes, Pierre-Michel Bon-Gloro, directeur adjoint, à la Direction de la mer de la Guadeloupe,
Vu la demande présentée par Dr. Jeremy J. KISZKA de Florida International University le 14 décembre 2017,
Vu l’avis du Commandant supérieur des Forces armées aux Antilles en date du 9 janvier 2018,
Vu l’avis du Directeur régional des finances publiques fixant les conditions financières de
l’autorisation en date du 10 janvier 2018,
Vu l'avis du Directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Guadeloupe,
en date du 22 janvier 2018,
Vu l’avis du bureau du sanctuaire AGOA réuni le 23 février 2018.
Vu la saisine du maire de Saint-François en date du 4 janvier 2018,
Vu l’avis du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins en date du 4 janvier 2018,
Considérant que l’installation d’enregistreurs acoustiques s’inscrit dans le cadre d’un projet
de recherche sur les baleines à bosse, mené par la NOAA (National Oceanographic and Atmospheric Administration) et divers partenaires locaux en Guadeloupe, incluant le Sanctuaire AGOA, pour enregistrer le chant des mammifères lors de leurs migrations ;
Considérant que ce programme revêt un caractère scientifique qui permettrait de comprendre la structure de la population des cétacés migrant dans les Antilles françaises et permettrait également d’affiner les mesures de gestion de cette espèce à l’échelle internationale ;
Considérant que la 1ère phase de l’étude réalisée en 2017 a fait l’objet de partenariats sérieux et d’une transmission des résultats aux partenaires locaux en Guadeloupe ;
22, rue Ferdinand FOREST -— BP 2466 - 97085 JARRY CEDEX
Tél. : 05 90 41 95 50
DM - 971-2018-03-19-008 - Arrêté DM du 19 mars 2018 portant renouvellement d'autorisation d'occupation du DPM, en dehors des ports, au Dr Jeremy J. KISZKA de Florida International University - Departement of Biological Sciences, pour l'installation d'un enregistreur acoustique au large de la commune de 62 SUR proposition du Directeur de la mer de la Guadeloupe ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er - BENEFICIAIRE
Le pétitionnaire Dr. Jeremy J. KISZKA — Research Assistant Professor, domicilié Florida International University, department of biological Sciences — 3000 NE 151% Street, North Miami, FL33181, USA — a sollicité à titre essentiellement précaire et révocable à occuper temporairement le Domaine Public Maritime, pour l'installation d’un enregistreur acoustique au large de la commune de Saint-François.
ARTICLE 2 - DESCRIPTION DU DISPOSITIF
L’enregistreur qui sera déployé sera un hydrophone (soundtrap) permettant un enregistrement sélectif de sons.
Coordonnées GPS
| Zone Latitude | Longitude |
Saint-François 16.220 N - 61.215 O
Le matériel sera déposé à une profondeur de 30 mètres environ.
Il sera déployé dès que l’autorisation sera délivrée et au plus tard jusqu’au 10 juin 2018.
Détails techniques
Le système est déployé avec un lest de plusieurs dizaines de kilogrammes (entre 30 et 50 kgs). L'ensemble mesure 1 mètre de hauteur et le diamètre de l’ensemble ne dépasse pas 20 cm. La fréquence d’enregistrement se situe entre 0 et 24kKHz.
Diffusion de l’information
La Direction de la mer (subdivision des Phares et Balises) devra être informée de la date de
pose du dispositif avant la mise à l’eau. Sa position WGS84 réelle lors du mouillage devra lui être confirmée afin d’en assurer l’information nautique.
Un dispositif d’information aux pêcheurs de l’implantation de ces capteurs via les associations de façade et le CRPMEM-IG devra également être prévu.
ARTICLE 3 - REDEVANCE
Compte tenu du caractère d’intérêt général de ce projet de recherche, l’autorisation sollicitée est accordée à titre gratuit, en application des dispositions de l’article L. 2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques.
ARTICLE 4 - DUREE
La durée de la présente autorisation est fixée pour une durée de 6 mois.
L'occupation cessera de plein droit à l'expiration de cette période si l'autorisation n'est pas renouvelée. Elle est précaire et révocable dans les conditions fixées à l'article L.2122-3 du CGSP.
22, rue Ferdinand FOREST -— BP 2466 - 97085 JARRY CEDEX
Tél. : 05 90 41 95 50
DM - 971-2018-03-19-008 - Arrêté DM du 19 mars 2018 portant renouvellement d'autorisation d'occupation du DPM, en dehors des ports, au Dr Jeremy J. KISZKA de Florida International University - Departement of Biological Sciences, pour l'installation d'un enregistreur acoustique au large de la commune de 63 En cas de renouvellement, la demande devra être présentée trois mois avant l'expiration de l'autorisation.
ARTICLE 5 - ENTRETIEN
Les installations seront tenues en bon état et maintenues conformes aux conditions de
l'autorisation par les soins et aux frais du permissionnaire.
ARTICLE 6- AFFECTATION
Les installations ne pourront être affectées à une destination autre que celle pour laquelle elles ont été autorisées.
ARTICLE 7 - RÈGLES GÉNÉRALES D'UTILISATION
1% Le libre accès aux installations sera accordé aux agents de l'Administration chargés d'assurer la gestion et la police du domaine public maritime et aux agents de la Douane. 2% La présente autorisation ne vaut que dans la mesure où le permissionnaire est en possession des autorisations prévues pour ses activités, se trouve en règle avec la législation concernant outre le travail, la protection de la nature, etc., et justifie d'une assurance couvrant sa responsabilité contre les incendies et les dommages causés aux tiers.
Les infractions à la réglementation existante entraîneront ipso facto la révocation prévue à l'article 11 ci-dessous.
ARTICLE 8 - PRESCRIPTIONS
Des interactions avec les engins et pratiques de pêche sont possibles et des gênes à l’activité de pêche pourraient être occasionnées. Il est donc impératif que les marins pêcheurs des communautés de pêche concernées soient informés préalablement à l’implantation des dispositifs par le pétitionnaire.
Le pétitionnaire a l’obligation de transmettre la synthèse des résultats ainsi qu’une synthèse des détections réalisées par ces dispositifs à la Direction de la Mer et à l’Agence des aires marines protégées - Sanctuaire Agoa, sise à Saint-Claude en Guadeloupe.
ARTICLE 9 - CARACTÈRE PERSONNEL DE L'AUTORISATION La présente autorisation est accordée à titre personnel, elle ne pourra être cédée sans autorisation de |’ Administration sous peine de résiliation de plein droit.
ARTICLE 10 - REMISE EN ETAT DES LIEUX
En cas de révocation de l'autorisation comme en cas de cessation de l'occupation, le
permissionnaire devra, s'il en est requis, remettre les lieux en leur état primitif dans le délai qui lui sera imparti par l’ Administration.
Faute de quoi, les mesures nécessaires seront prises d'office aux frais du pétitionnaire par la Direction de la Mer, à moins que celle-ci n'accepte formellement le maintien partiel ou total des installations dont le permissionnaire devra dans ce cas faire abandon à l'État.
22, rue Ferdinand FOREST -— BP 2466 - 97085 JARRY CEDEX
Tél. : 05 90 41 95 50
DM - 971-2018-03-19-008 - Arrêté DM du 19 mars 2018 portant renouvellement d'autorisation d'occupation du DPM, en dehors des ports, au Dr Jeremy J. KISZKA de Florida International University - Departement of Biological Sciences, pour l'installation d'un enregistreur acoustique au large de la commune de 64 ARTICLE 11 - DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeureront expressément réservés. Le permissionnaire sera responsable notamment des accidents causés aux tiers et des avaries qui pourraient survenir
du fait de ses installations, ainsi que des conséquences de l'occupation en cas de cession non autorisée des installations.
ARTICLE 12 - PUBLICATION
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 13 - EXÉCUTION/NOTIFICATION
Le présent arrêté est notifié à Madame la Secrétaire générale de la Préfecture, à Monsieur le Directeur régional des Finances publiques — Pôle domanial et Politiques immobilières de l’État, au bénéficiaire, à Monsieur le Commandant supérieur des forces armées aux Antilles et à Monsieur le Directeur de la mer, chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
BASSE TERRE, le 19 MARS 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Pierre-Mic| ON GLORO
rs
ù
Direcleuf-Adjoint de la Mer
de ja Guadeloupe
Destinataires
- Mme la Secrétaire générale de la préfecture
- M. le Directeur de la Direction régionale des Finances publiques — Pôle domanial et Politiques immobilières de l'État - Desmarais
- M. le Commandant supérieur des forces armées aux Antilles
- M. le Directeur de la mer
- le bénéficiaire
Ampliation du présent arrêté est adressée à :
- M. le Maire de Saint-François
- M. le Président du CRPMEM
- M. le Directeur de la DEAL
- M. le responsable du sanctuaire AGOA
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
22, rue Ferdinand FOREST - BP 2466 - 97085 JARRY CEDEX
Tél. : 05 90 419550
DM - 971-2018-03-19-008 - Arrêté DM du 19 mars 2018 portant renouvellement d'autorisation d'occupation du DPM, en dehors des ports, au Dr Jeremy J. KISZKA de Florida International University - Departement of Biological Sciences, pour l'installation d'un enregistreur acoustique au large de la commune de 65 22, rue Ferdinand FOREST -— BP 2466 - 97085 JARRY CEDEX
Tél. : 05 90 41 95 50
DM - 971-2018-03-19-008 - Arrêté DM du 19 mars 2018 portant renouvellement d'autorisation d'occupation du DPM, en dehors des ports, au Dr Jeremy J. KISZKA de Florida International University - Departement of Biological Sciences, pour l'installation d'un enregistreur acoustique au large de la commune de 66 PREFECTURE
971-2018-03-23-001
Arrêté CAB SIDPC du 23 mars 2018 portant agrément de
la délégation départementale Association Nationale
Instructeurs et Moniteurs de secourisme - ANIMS- pour
les formations aux premiers seco
PREFECTURE - 971-2018-03-23-001 - Arrêté CAB SIDPC du 23 mars 2018 portant agrément de la délégation départementale Association Nationale Instructeurs et Moniteurs de secourisme - ANIMS- pour les formations aux premiers seco 67 CABINET
8
Liberté : Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
SERVICE IN TERMINISTÉRIEL DE
DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES
Arrêté n°2018-UÛS /CAB/SIDPC du 2 3 MARS 2016
portant agrément de la délégation départementale de l’Association Nationale des Instructeurs et Moniteurs de Secourisme (ANIMS)
pour les formations aux premiers secours
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de la sécurité intérieure ;
le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié, relatif à la formation aux premiers SECOUIS ;
le décret n° 92-514 du 12 juin modifié, relatif à la formation de moniteurs des premiers SECOUTS ;
l’arrêté du 8 juillet 1992 modifié, relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément pour les formations aux premiers secours ;
l'arrêté du 24 mai 2000, portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;
l’arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC1) ;
la décision d’agrément n°PSC 1 — 1707 B 74 délivrée le 10 juillet 2017 par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises ;
le dossier présenté par la Délégation Départementale de l’Association Nationale des Instructeurs et Moniteurs de Secourisme (ANIMS) en vue de son agrément pour la formation aux premiers secours le 06/03/2018 complété le 19/03/2018 ;
Considérant que la Délégation Départementale de l’Association Nationale des Instructeurs et Moniteurs de Secourisme (ANIMS) remplit les conditions prévues par l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément pour les formations aux premiers secours ;
PREFECTURE - 971-2018-03-23-001 - Arrêté CAB SIDPC du 23 mars 2018 portant agrément de la délégation départementale Association Nationale Instructeurs et Moniteurs de secourisme - ANIMS- pour les formations aux premiers seco 68 Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
Arrête
Article 1° - En application du titre II de l'arrêté du 08 juillet 1992 modifié susvisé, la Délégation Départementale de l’Association Nationale des Instructeurs et Moniteurs de Secourisme (ANIMS) est agréée à délivrer l’unité d’enseignement suivante :
- Prévention et Secours Civiques de niveau 1 (PSCI1) ;
L'unité d'enseignement peut être dispensée seulement si le référentiel interne de formation et de certification, élaborée par l’association nationale, a fait l’objet de décision d’agrément délivrée par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion de crise, en cours de validité lors de la formation.
Article 2 - S’il est constaté des insuffisances graves dans les activités de la délégation, notamment un fonctionnement non conforme aux conditions décrites dans le dossier ou aux dispositions organisant les premiers secours et leur enseignement, le préfet peut appliquer les dispositions prévues à l’article 7 de l’arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé.
Article 3 — L'agrément est accordé pour une durée de2 ans à compter du présent arrêté au lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de l’État dans le département. Il est renouvelable au terme d'une nouvelle déclaration.
Article 4 - le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur des services d’incendie et de
secours, le chef du service interministériel de défense et de protection civiles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 2 3 MARS 2018
Pour le préfet, et par délégation,
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
PREFECTURE - 971-2018-03-23-001 - Arrêté CAB SIDPC du 23 mars 2018 portant agrément de la délégation départementale Association Nationale Instructeurs et Moniteurs de secourisme - ANIMS- pour les formations aux premiers seco 69 PREFECTURE
971-2018-03-20-001
Arrêté constitution commission chargée surveillance
concours
Arrêté portant constitution commission chargée surveillance concours externe, interne et 3°
concours
PREFECTURE - 971-2018-03-20-001 - Arrêté constitution commission chargée surveillance concours 70 Liberté Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
| RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
ET DES MOYENS
BUREAU DES RESSOURCES HUMAINES
CELLULE FORMATION ET CONCOURS
2 D MARS 2018 Arrêté n° 2018- ISG/DRHM/BRH du
portant constitution de la commission chargée de la surveillance des concours externe, interne et 3° concours de recrutement d’attachés d'administration de l’État relevant du ministère de l’intérieur au titre de l'année 2018
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Chevalier de la Légion d'Honneur
vu
vu
Vu
Vu
wu
vu
la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble {a loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État; le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 modifié portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'État, notamment ses articles 9 et 10;
le décret du Président de la république du 9 août 2017 portant nomination de M. Eric MAIRE en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et Saint-Martin ;
l'arrêté ministériel du 18 mars 2016 fixant les règles d'organisation générale, la nature des épreuves des concours interne, externe et du troisième concours de recrutement d’attachés d'administration de l’État relevant du ministre de l'intérieur pour les années 2016 à 2020 ;
l'arrêté ministériel du 21 décembre 2017 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un concours externe, d'un concours interne et d’un 3° concours de recrutement d'attachés d'administration de l'État relevant du ministre de Fintérieur ;
l'arrêté ministériel du 21 février 2018 fixant la composition du jury des concours interne, externe et 3° concours pour le recrutement d'attachés d'administration de l'État relevant du ministre de l'intérieur au titre de l'année 2018 :
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
Article 1°: Il est constitué une commission de surveillance chargée de contrôler la régularité du déroulement des épreuves écrites d'admissibilité des concours interne, externe et 3° concours de recrutement d'attachés d'administration de FÉtat relevant du ministre de l'intérieur, le jeudi 22 mars 2018, dans les locaux du Campus Universitaire du Camp Jacob à Saint-Claude.
Article 2 : Cette commission est composée comme suit :
Mme Virginie KLES secrétaire générale de la préfecture Président Mme Lucette GREGOIRE, du bureau des ressources humaines Membre Mme Dany ROMAIN, du bureau des ressources humaines Membre Mme Paule-Aimée RODACH, du bureau des ressources humaines Membre Mme Marise ELATRE, du bureau des ressources humaines Membre Mme Murielle GALLERNE, du secrétariat général Membre Mme Melyssa BERVERT, du CERT Membre M. Jean-François LAROCHELLE, du BRGE Membre Mme Patricia FELICIANNE, du BRGE Membre
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfétæPp#fedélégation,
Fait à Basse-Terre, le 2 0 MARS 2018 La Secrétaire Générale
Délais et voies de recours :La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieWUSHAIR; KLES administratif de Basse- Terre dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication
PREFECTURE - 971-2018-03-20-001 - Arrêté constitution commission chargée surveillance concours 71 PREFECTURE
971-2018-03-20-002
Arrêté constitution commission chargée surveillance exam
pro
Arrêté portant constitution commission chargée surveillance de l'examen pro. d'attaché - 2018
PREFECTURE - 971-2018-03-20-002 - Arrêté constitution commission chargée surveillance exam pro 72 EE =
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SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
ET DES MOYENS
BUREAU DES RESSOURCES HUMAINES
CELLULE FORMATION ET CONCOURS
Arrêté n° 2018- ISG/DRHM/BRH du 2 D MARS 2018
portant constitution de la commission chargée de la surveillance de l'examen professionnel pour l’accès au corps des attachés d'administration de l’État relevant du ministère de l’intérieur. au titre de l'année 2018
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier de la Légion d'Honneur
vu
vu
vu
Vu
Vu
Vu
la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État : le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 modifié portant statut particulier du corps interministériel des attachés
d'administration de l'État, notamment ses articles 9 et 10 ;
le décret du Président de la république du 9 août 2017 portant nomination de M. Eric MAIRE en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et Saint-Martin ;
l'arrêté ministériel du 30 septembre 2013 fixant les règles relatives à la nature et à l'organisation générale de l'examen professionnel pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'État ainsi qu'à la composition et au fonctionnement des jurys ;
l'arrêté ministériel du 21 décembre 2017 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture d’un examen professionnel d'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'État relevant du ministre de l’intérieur . l'arrêté ministériel du 14 mars 2018 fixant au titre de l'année 2018 le nombre de postes offerts à l'examen professionnel d'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'État relevant du ministère de l'intérieur ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
Article 1%: Il est constitué une commission de surveillance chargée de contrôler la régularité du déroulement de l'épreuve écrite d'admissibilité de l'examen professionnel pour l'accès au grade d’attaché d'administration de l'État relevant du ministre de l'intérieur, le jeudi 22 mars 2018 au Campus Universitaire du Camp Jacob à Saint-Claude.
Article 2: Cette commission est composée comme suit :
Mme Virginie KLES secrétaire générale de la préfecture Président
Mme Lucette GREGOIRE, du bureau des ressources humaines Membre
Mme Dany ROMAIN, du bureau des ressources humaines Membre
Mme Paule-Aimée RODACH, du bureau des ressources humaines Membre
Mme Marise ELATRE, du bureau des ressources humaines Membre
Mme Murielle GALLERNE, du secrétariat général Membre
Mme Melyssa BERVERT, du CERT Membre
M. Jean-François LAROCHELLE, du BRGE Membre
Mme Patricia FELICIANNE, du BRGE Membre
Article 3: La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. j préfe. Pour le préfet.et par délégeron
Fait à Basse-Terre, le 2 0 WARS 2018 La Secrétaire G8n
nn “ll Délais et voies de recours :La présente décision peut faire
l'objet d'un recours contentieux devaNirginie KL arr de Basse- Terre dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication
PREFECTURE - 971-2018-03-20-002 - Arrêté constitution commission chargée surveillance exam pro 73 PREFECTURE
971-2018-03-21-001
arrêté DCL/SLAC/MIAF du 21 mars 2018 portant
règlement des intérêts moratoires liés au premier décompte
du marché de travaux de réhabilitation et de rechargement
de la plage de l'Anse du Fond Curé de la commune de
Terre-de-Haut
Paiement des intérêts moratoires liés au premier décompte à la Société ESPACE PUR
PREFECTURE - 971-2018-03-21-001 - arrêté DCL/SLAC/MIAF du 21 mars 2018 portant règlement des intérêts moratoires liés au premier décompte du marché de travaux de réhabilitation et de rechargement de la plage de l'Anse du Fond Curé de la commune de Terre-de-Haut 74 ’
exe
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
SERVICE DE LA LÉGALITÉ ET DE L’APPUI AUX COLLECTIVITÉS
MISSION INGÉNIERIE ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE
Arrêté DCL/SLAC/MIAF du ?4/03/2018
portant règlement des intérêts moratoires liés au premier décompte du marché de travaux de
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
réhabilitation et de rechargement de la plage de l’Anse du Fond Curé
de la commune de Terre de Haut
Le préfet de la région Guadeloupe,
| préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.1612-17 qui
précise que les dispositions des articles L. 1612-15 et L. 1612-16 ne Sont pas applicables
à l'inscription et au mandatement des dépenses obligatoires résultant, pour les
collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, d'une
décision juridictionnelle passée en la force de la chose jugée. Ces opérations demeurent régies par « l'article 1er de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes
prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes
morales de droit public... »
l'instruction n° 88-128 du mandatement d’office du 26 novembre 1988 de la direction de
la comptabilité publique ;
la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la
législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière — titre
IV: lutte contre les retards de paiement dans les contrats de lacommande publique :
le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement
dans les contrats de la commande publique — titre II : dispositions spécifiques aux
pouvoirs adjudicateurs dotés d’un comptable public — article 13 ;
le décret du Président de la République du 1er août 2017 portant nomination de madame
Virginie KLES, secrétaire générale de la préfecture de la Guadeloupe :
Préfecture de la Guadeloupe
Palais d'Orléans — Rue Lardenoy — 97100 BASSE-TERRE
Tél : 05 90 99 39 00 - Site internet : www. guadeloupe.pref gouv.fr
PREFECTURE - 971-2018-03-21-001 - arrêté DCL/SLAC/MIAF du 21 mars 2018 portant règlement des intérêts moratoires liés au premier décompte du marché de travaux de réhabilitation et de rechargement de la plage de l'Anse du Fond Curé de la commune de Terre-de-Haut 75 Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements :
Vu le décret du Président de la République du 9 août 2017 portant nomination de monsieur
Eric Maire en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Considérant que l’ordonnateur n’a pas procédé au mandatement des intérêts moratoires de 7 190,45€ ;
Considérant que la dépense dont il s’agit est exigible et liquide ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1° — Il est mandaté au profit de la société ESPACE PUR, la somme totale de 7 190,45€
(sept mille cent quatre vingt dix euros et quarante cinq centimes), correspondant aux intérêts
moratoires calculés sur le paiement du décompte n°1 dans le cadre du marché de re-création
complète de la plage du Fond du curé:
Article 2 — Cette somme sera prélevée sur le budget de la commune de Terre-de-haut au compte
6711 «intérêts moratoires et pénalités sur marché » et versée au compte de ESPACE PUR sous
la domiciliation suivante :
CREDIT MUTUEL DE BRETAGNE
RIB : 15589 29754 027031890540 34
IBAN : FR76 1558 9297 5402 7031 8954 034
BIC : CMBRFR2BARK
Article 3 — le règlement de cette somme est assorti d’un ordre de prioritaire qui prime le cas
échéant sur celui émis par l’ordonnateur, ce juste après l’acquittement des dépenses de
personnel et de remboursement d’emprunt.
Préfecture de la Guadeloupe
Palais d'Orléans — Rue Lardenoy — 97100 BASSE-TERRE
Tél : 05 90 99 39 00 - Site interet : www.guadeloupe.pref. gouv.fr
PREFECTURE - 971-2018-03-21-001 - arrêté DCL/SLAC/MIAF du 21 mars 2018 portant règlement des intérêts moratoires liés au premier décompte du marché de travaux de réhabilitation et de rechargement de la plage de l'Anse du Fond Curé de la commune de Terre-de-Haut 76 Article 4 — la secrétaire générale de la Préfecture de la Guadeloupe, le directeur régional des
finances publiques, le comptable de la communauté d'agglomération Grand Sud Caraibes sont
chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 21 MARS 2018
Virgini ES
Pour le Sréret et par délégation,
La Secrétaire Générale
Virginie KLES
Délais et voies de recours —
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Préfecture de la Guadeloupe
Palais d'Orléans — Rue Lardenoy — 97100 BASSE-TERRE
Tél : 05 90 99 39 00 - Site internet :www.guadeloupe.pref gouv.fr
PREFECTURE - 971-2018-03-21-001 - arrêté DCL/SLAC/MIAF du 21 mars 2018 portant règlement des intérêts moratoires liés au premier décompte du marché de travaux de réhabilitation et de rechargement de la plage de l'Anse du Fond Curé de la commune de Terre-de-Haut 77 Sous Préfecture Pointe-à-Pitre
971-2017-12-15-013
Arrêté BATDD du 15/12/17 - Fermeture temporaire - A
KA BUJU
Fermeture temporaire - A KA BUJU
Sous Préfecture Pointe-à-Pitre - 971-2017-12-15-013 - Arrêté BATDD du 15/12/17 - Fermeture temporaire - A KA BUJU 78 EX = Liberté » Égalité e Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
Arrêté n° BATDD/2017-17 du
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier de la Légion d'honneur
1.5 SEP. 207
VU le code de l’environnement articles L. 332-1 à L. 332-27, K. 332-1 à KR. 332-81 ;
VU le décret n° 98-801 du 3 septembre 1998 portant création de la réserve naturelle des îles de la Petite Terre et notamment l’article 16, 2éme alinéa ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU l'avis favorable du comité consultatif de la réserve naturelle des îles de la Petite Terre en date du 4
avril 2017;
Considérant que les activités professionnelles touchant à la photographie, l’enregistrement du son, la radiophonie et la télévision peuvent être de nature à affecter l’image de la réserve ;
Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture
Arrête
Article 1% Les activités professionnelles liées à la photographie, la cinématographie, l’enregistrement du son, la radiophonie et la télévision sont soumises à autorisation délivrées par le Préfet, après avis du comité consultatif.
Article 2 : Toute demande devra être transmise aux gestionnaires de la réserve un mois à l’avance et être accompagnée d’un dossier précisant l’objectif de la demande, le synopsis, les moyens et la période de diffusion, les conditions d’intervention au sein de la réserve et les coordonnées du réalisateur.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la région Guadeloupe, le sous-préfet de Pointe-à- Pitre, le directeur de la mer de la Guadeloupe, le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Guadeloupe, ie directeur régional des douanes et des droits indirects de la Guadeloupe, le chef du service mixte de police de l’environnement, le directeur régional de l'Office national des forêts de la Guadeloupe , le directeur des entreprises, de la concurrence , de la consommation , du travail et de l’emploi de la Guadeloupe, le Colonel Commandant de la Gendarmerie de Guadeloupe, le Maire de Désirade, le Maire Saint-François, le président de
l'association de gestion de la réserve naturelle des îles de la Petite Terre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guadeloupe.
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois devant la juridiction administrative suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Sous-Préfet
5 SEP 20 Ï PSS TL
Jean-Michel
Pointe-à-Pitre, le
Sous Préfecture Pointe-à-Pitre - 971-2017-12-15-013 - Arrêté BATDD du 15/12/17 - Fermeture temporaire - A KA BUJU 79 Sous Préfecture Pointe-à-Pitre
971-2017-12-15-014
Arrêté BATDD du 15/12/17 relatif à la fermeture
temporaire de l'hibiscus impériale
fermeture temporaire de l'hibiscus impériale
Sous Préfecture Pointe-à-Pitre - 971-2017-12-15-014 - Arrêté BATDD du 15/12/17 relatif à la fermeture temporaire de l'hibiscus impériale 80 z= =!
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Hbvrre , Égrhté « Éroreraÿré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DF LA REGION GUADELOUPE
PREFET DL LA GUADELOUPE
SOUS-PREFECTURE DE POINTE-A-PITRE
Pôle Accompagnement des Collectivités
ARRETE N° BATDD/2017-. 1.3 PORTANT FERMETURE
ABMINISTRATTVE TEMPORAIRE
d'un établissement à l'enseigne «L'HTBISCUS IMPERIALE»
Le préfet le Ia région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment son article L 3322-15 alinéas 2 et3,
Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en départements : la Guadeloupe, la Martinique, la
Guyane Française et La Réunion ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée relative aux droits et libertés
des communes, des départements et des régions :
Vu a loi n° 2000-32! du 12 avril 2000 modifiée relative aux choits des ciloyens dans leurs
relations avec les administrations et notamment son article 24 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
Paction des services de L'Etat dans les régions et départements :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-11/SG/DiCTAJ/BRA/ARS du 23 janvier 2015. portant sur la prévention des nuisances sonores;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-31-04-SG/DAGR/BAGE du 19 avril 2016 portant réglementation administrative des débits de boissons :
Vu le décret du Président de la République en date du 9 août 2017 portant nomination de
Monsieur Eric MAIRE en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et teprésentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy ct de Saint-Martin : |
Sous Préfecture Pointe-à-Pitre - 971-2017-12-15-014 - Arrêté BATDD du 15/12/17 relatif à la fermeture temporaire de l'hibiscus impériale 81 Vu l'atrété SG/SCI du 4 septembre 2017 portant délégation de signature à M. Jean-Michel JUMEZ, sous-préfet de l’arrondissement de Pointe-à-Pitre ;
Vu l'arrêté SG/SCI du 4 septembre 2017 accordant délégation de signature à M. Albert HOLE, secrétaire général de la sous-préfecture de l'arrondissement de Pointe-à-Pitre, en cas d'absence ou d’empêchement de M. Jean-Michel JUMEZ, sous-préfet de l’arrondissement de Pointe-à- Pitre ;
Vu la demande de fermeture administrative en date du IS septembre 2017 de la direction départementale de la sécurité publique de la Guadeloupe ;
CONSIDERANT que le 13 septembre 2017, les policiers ont pris connaissance d’un fait de violences volontaires par arme à feu commis sur le secteur de Grand Baie le 9 septembre 2017 vers 3H30 à proximité de l'établissement à l'enseigne «L’HIBISCUS IMPERIALE ex la Chatte Noctambule» situé impasse des Madréporés Grand Baie 97190 Le Gosiér :
CONSIDERANT que suite à une tentative de vol de chaîne, des coups de feu ont été tirés en direction de la victime de la tentauve de vol qui a pris la fuite afin d'échapper à son voleur ;
CONSIDERANT que la victime et ses amis n’ont pas hésité à faire usage d'armes à feu de calibre 9 mm à au moins cinq reprises en la présence de nombreux clients de l'établissement à l'enseigne «L'HIBISCUS IMPÉRIALE » ;
CONSIDERANT que les tirs ont fait deux victimes, Le voleur blessé par un de ses amis et le propriétaire de la chaîne ;
CONSIDERANT qu'au regard de ces faits, l’établissement à l’enseigne «L'HIBISCUS IMPERIALE » présente un risque grave pour la sécurité des personnes et pour l’ordre public ;
CONSIBERANT que ces faits directement liés à l'exploitation et à la fréquentation de l'établissement constituent des infractions aux lois et règlements relatifs à des atteintes à l'ordre public, à la santé, à la tranquillité ou à la moralité publiques et des actes criminels ou délictueux prévus par les dispositions pénales en vigueur ;
CONSIDERANT la mise en demeure en date du 25 octobre 2017 informant l'explaitante de l'établissement qu’une mesure de fermeture administrative est envisagée, et lui accordant un délai de 15 jours à compter de Ia notification de celle-ci, pour présenter ses observations, conformément aux articles L121-1 et 2 du Code des relations entre le public et l'administration ;
CONSIDERANT l'absence d’obsérvations de l’exploitante :
SUR proposition du Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Pointe-4-Pitre ;
Arrête
Article 1er— L'établissement à l'enseigne «L'HIBISCUS IMPERIALE ex la Chatte Noctambule» situé impasse des Madrépores Grand Baie 97190 Le Gosier est fermé pour 6 mois à compter de la notification du présent arrêté.
Sous Préfecture Pointe-à-Pitre - 971-2017-12-15-014 - Arrêté BATDD du 15/12/17 relatif à la fermeture temporaire de l'hibiscus impériale 82 Article 2 - Dans le cas où il serait contrevenu à l'article ler du présent arêté, l’exploitante
s'expose aux sanctions prévues par l’article L 33526 du Code de la Santé Pr blique (deux mois
d'emnrisonriement ct 3 750 € d'amende)
Article 3 - Le document joint en annexe du présent arrêté de fermeture devra être apposé par l”
exploitante sur la devanture de l'établissement durant toute le durée de fermeture.
Article 4 - Monsieur le Secrétaire général de la sous-préfecture de Pointe-à-Pitre, Madame la
Directrice Départementale de la sécurité publique, Monsieur le Maire de Ja commune du Gosier sont chargés, chacun en ce qui le conceine, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame PELISSIER Vanessa épouse ELIASSAINT domiciliée I mpasse des Madrépores section Grand Baie 97190 Le Gosier.
Pointe-à-Pitre, le 15 HEC. 291
Le Sous-Préfet
|
a | Et gbr
Délais et voies de recours — Lu présente décision peut fuiré l'objet d'un recours conientiens devant le tribunal adnunistratif dis ut délai de denx mois à compter de sa notification où de su publication.
Sous Préfecture Pointe-à-Pitre - 971-2017-12-15-014 - Arrêté BATDD du 15/12/17 relatif à la fermeture temporaire de l'hibiscus impériale 83 Sous Préfecture Pointe-à-Pitre - 971-2017-12-15-014 - Arrêté BATDD du 15/12/17 relatif à la fermeture temporaire de l'hibiscus impériale 84 Annexe à l'arrêté BATDD/2017. 4% du À à DE, 2017
FERMETURE ADMINISTRATIVE
Par arrêté BATDD/2017- 4 q
en date du ;5 rc 9v
Le Sous-Préfet
de l'arrondissement de POINTE-à.- PITRE
a décidé la fermeture administrative de l'établissement :
KL’HIBISCUS IMPERIALE ex la
Chatte Noctambule»
Impasse des Madrépores
Grand Baïe
97190 Le Gosier
pour une durée de 6 mois
Sous Préfecture Pointe-à-Pitre - 971-2017-12-15-014 - Arrêté BATDD du 15/12/17 relatif à la fermeture temporaire de l'hibiscus impériale 85 Sous Préfecture Pointe-à-Pitre - 971-2017-12-15-014 - Arrêté BATDD du 15/12/17 relatif à la fermeture temporaire de l'hibiscus impériale 86 Sous Préfecture Pointe-à-Pitre
971-2017-12-29-010
Arrêté PAC du 29-12-17 - Autorisation des activités
commerciales - petite terre
Autorisation des activités commerciales - petite terre
Sous Préfecture Pointe-à-Pitre - 971-2017-12-29-010 - Arrêté PAC du 29-12-17 - Autorisation des activités commerciales - petite terre 87 ME »
fabesré + Éparis » Fous
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREPLT DE LA RIG'QN GUADELOCPE
PRÉTET DE LA GUADEL OI Pr
ARRÊTÉ N °2017-20 Dt: 7 PORTANT AUTORISATION DES ACTIVITÉS COMMERCIALES
19 DEC. 207 D DANS LA RÉSERVE NATURELLE DES ÎLES DE LA PETITE
TERRE
(DITE RÉSERVE NATURELLE DES ÎLETS DE LA PEJLITE TERRE)
Le préfet de la région Guadeloupe,
PRÉFET DE LA GUADELOUPE,
VU le code des douanes notamment son article 285 quiater ;
VU le code de l’environnement et notamment les articles L 342-1 à L.332-27,R 332-1àR 332.81 :
VU le décret n° 98-801 du 3 septembre 1998 portant création de la réserve naturelle des îles de la Petite Terre et notamment les articles 15 et 17 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :
VU le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'or ganisation outre-mer dé l'action de l'État en
mer ;
VU le décret du Président de la République du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Eric Maire: en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'Etat dans les
collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin;
VU l'arrêté SG/SCTI du 4 septembre 2017 portant délégation de signature à M. Jean-Michel JUMEZ., sous-préfet de l'arrondissement de Pointe-à-Pitre :
VU l'arrêté n° 2016-40 SG/SCI du 4 septembre 2017 accordant délégation de signature à M. Albert HOLE., secrétaire général de la sous-préfecture de l'arrondissement de Pointe-à-Pitre, en cas d'absence ou d’empêchement de M. Jean-Michel JUMEZ, sous-préfet de l’a andissement de Pointe-à-Pitre ;
VU l'arrêté n° 2017-02 du 07 février 2017 portant réglementation des activités commerciales et non
commerciales dans Ia réserve naturelle des îles de la Petite Terre (dite réserve naturelle des îlets de La
Petite Terre;
VU les avis formulés par la commission consultative de la réserve naturelle des îles de la Petite Terre qui s'est réunie le 1* décembre 2017;
Considérant l'augmentation de la demande de développement des activités commerciales au sein de la réserve de Petite Terre;
Considérant que la réserve natrrelle des Îles de la Petite Terre a pour objectif d'assurer l'intégrité des espèces ef des nulieux. Toute activité mdustrielle ct commerciale est interdiie. Seules peuvent être
Sous Préfecture Pointe-à-Pitre - 971-2017-12-29-010 - Arrêté PAC du 29-12-17 - Autorisation des activités commerciales - petite terre 88 autorisées par le préfet, après avis du comité consultatif les activités commerciales liées à la gestion et à l'animation de la réserve et compatibles avec les objectifs du plan de gestion en application des articles 15 et 17 du décret n° 98-801 du 3 septembre 1998 portant création de la réserve naturelle des îles de la Petite Terre ;
Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Pointe à Pitre,
ARRÊTE
Chapitre 1“ - Autorisation des activités commerciales dans la réserve naturelle des îles de la Petite Terre
Article 1: Les bateaux dont le nom et l'immatriculation suivent, sont autorisés à exercer une activité commerciale dans la réserve naturelle des îles de la Petite Terre (dite réserve naturelle des îlets de la Petite Terre) :
A Navires professionnels
1 — Navires à passagers
Nom du bateau | Immatriculation | Nombre de | Fréquentatio [Nom de la société| Détenteur de
passager n l'autorisation
maximum | hebdomadair
autorisé e Maximum
PARADOXEII| PP871241 45 passagers 5 jours Paradoxe M. Desjardins
| Croisières Mickael
| 5 jours Caribmer M. Filleau Jérome
AWAK Il PP 929260 50 passagers L
Croisières et Grémion Gilles
Sous Préfecture Pointe-à-Pitre - 971-2017-12-29-010 - Arrêté PAC du 29-12-17 - Autorisation des activités commerciales - petite terre 89 ee is mm
2 — Navires de plaisance à utilisauon commerciale (NUC)
Nom du bateau Hamatriculauon Nombre de Fréquentation Nom de la société _ Détenteur de
Passager maximum hchdomadaire l'autorisation
autorisé maximum
FR ANTZ If PP 904688 14 passagers jours Uhaina Croisières | M. Mouriau Bernard
[TI MANOANAO h PP9:9163 28 passagers $ jours Uhai na Croisières M. Monriau Renard |
[a NO LIMIT | PP 919622 12 passagers 5 jours Excursion Na Uüimt | M. Belamour Rudy |
| “LE ROMA PPG17403 h 10 passagers À jours Passian Kaukera M. Brouzet Mathias |
LE BIG GAME PP 931325. | | 12 passagers 5 jours Océan Best l M Tous Jean j
| Adventures François
MARA FISHING | PP9t4(69 12 pussagers 5 jouus Cool Lagoon M. Baccnvich
: Maxime
RAPTOR PP934421 12 passagers 5 jours Domaine de la Pointe M. Nathou
CONCEPT Michel
| INVEST PPOU883 12 passagers $ jours Gwada Waik Tour | M. Coulon Alain
HSI'ON PP 921835 12 passagers 5 jours SARI. Ludaïina | M Labrit Ludovic
| POULDO | ppy3258 12 passagers Sjours | Poul'üo M. Mouxsamy Nicud
GWADA PP 32611 12 nassagers 4 jours SARL Butterity M. Hospice Targuy
BUTTLRFI Y |
LE NEMO PP43191 1 12 passagers + jours Richy Emmanuel M. Richy Emumantct
ONL SHOT PPR6F148 9 passagers 3 jours Sarl Chan's M Rousseau Vincent
TEMOUSS PP 929264 12 passagers 5 jouus Saint Auret Jocelyn | Saint Auret Jocelyn
MOLOK | pp931366 | 12 passagers 3 jours + Chastanei Jean | Chastane: Jeon
| 2 joumees" François Français
FConcetnant les deux demi-journèes la prestation dans ia réservé de Petite Tenre se fera sans uulization d
prox:muié de la plage de Terre de Bas.
En projet | | | 5 joues
Le bateau de Minc. Berchel Katia éiant en projet l'auiorisation ci dessus sera
bénéficiera d'un pettois de navigalior an règle. Cette autorisation sera accordée pour le narcours La Désirade-Petie Terre. La
un dés9 mouillage à
mise à disposition C’un mouillage se fera en fonctiun des disnonibshtes
YASSALA | PP930474 Selon le permis de
navigation
an _—.
Le bateau de M. Jérome Saint Auret dtant en cours de muse
bateau sera imunatriculé el bénéficiera d'un permis de navigation en règle.
Désirade-Pcrile Terre, La mise ——
5 jours Saint Auret Férome I Sainé Autet Jérome
LIL Berchel Kaïta | Berchel Ka |
|
valable dés que le bateau sera irnmauicalé et
en
en cunformilé, l'autorisauor ci-dessus sera valahle dès que le
Uetle autorisation sers accordée pour le parcours La
à disposition d'un momliage se fvra en Loncriow des disponibilités.
Page 3
Sous Préfecture Pointe-à-Pitre - 971-2017-12-29-010 - Arrêté PAC du 29-12-17 - Autorisation des activités commerciales - petite terre 90 B — Les loueurs de bateaux avec skipper ct rôle d’équipage
Nom du bateau Immatriculation Capacité maximum | fréquentation Nom de la société Détenteur de autorisée hebdomadaire l'autorisalion
| INAXEMUNME
ALIZA &54092L 9 personnes 5 jours. Aliza M. Laslaz Marc
[ TIPRENS | E59674N 11 personnes 4 jours EURL Petit Prince | M Beradoy JeanMare |
Article 2 : Activité commerciale liée à la plongée en scaphandre autonome
Les prestatures dont lès noms suivent sont autorisés à exercer une activité commerciale de plongée
çn scaphandre autonome dans lx réserve naturelle des îles de la Perte Terre (dite réserve naturelle des Îlets de {a Petite Terre), exclusiveraent sur les sites de Trou 4 Canard ct Roche à Gilles :
Nom du hateai Immatriculation Capacité manimum | Héquentation | Nom de la société Détenteur de autorisée Hebdomadaire l'autorisation
MéEX NUM
_ Le Noa 890163 U FO personnes 1 jour Noa Piangée John Perret |
L'Ilot Plongée -PPB 82344 10 personnes 2 jours | L'Hot Pivagée Dewez Olivier
Eden Plongée PPB 18964 16 personnes } jour La Plongéc Carihéenne | 1 Sget-Espet andieu san : . Michet
Aucun débarquement à terre des passagers n'est autorisé.
Chapitre 2 : Planning hebdomadaire et quota de fréquentation
Article 3 : Les prestataires autorisés devront respecter la réglementation de la réserve et le calendrier hebdomadaire de fréquentation touristique établi par les gestionnanes. Ce planning élaboré afin de réguler l'accès à la réserve naturelle des îles de la Petite Terre est consultable dans les locaux de l'Office National des Forêts et dans ceux de l'association « Titè ».
Les autorisations sont déliviées dans la limite d’un quota de [80 personnes. Le quota de fréquentation est de 5 jours maximum par prestatuire et par autorisation. Chaque prestataire est tenu de respecter le nombre de passagers autorisé et la charte de partenariat.
Chapitre 3: Redevance de mouillage
Auticle 4 : Une redevance de mouillage est instituée pour tous les détenteurs d'une autorisation
commerciale mentionnée dans Le présent arrèté. Pour l'année 2018 elle est fixée à 3600 euros pour les bateaux d'une taille de 15 mètres ct plus et à 1800 euros pour les bateaux d'une taille inférieure à 15 mètres sur [a base d’une fréquentation de 5 jours par semaine. Cette redevance est destinée à l'entretien des mouillages, elle est perçue par l'association Titè gestionnaire de la réserve et elle est calculée au prorata du aombre de jours mentionné dans la colonne fréquentation hebdomadaire du présent arrêté.
Page 4 _-
Sous Préfecture Pointe-à-Pitre - 971-2017-12-29-010 - Arrêté PAC du 29-12-17 - Autorisation des activités commerciales - petite terre 91 Chapitre 4 : Infractions et sanctions
Articlé 5 : L'exercice d’une activité commerciale sans autorisation dans la réserve des tles
de la Petite Terre, la pratique de la Pêche dans l’espace
maritime de la réserve sont punis des peines prévues pour les contraventions
de la 5°" classe conformément à l’article R. 332-74 du code de Fenvirannement.
En application des articles 121-6 et 121-7 du cadc pénal, les peines pour l'exercice
d’une activité Conunerciale sans autorisation dans la réserve
des îles de là Petite Terre s'appliquent aux complices de l'iatraction
et notamment aux intermédiaires ayant vendus les prestations délictueuses.
Chapitre $ : Dispositions finales
Article 6 : L'arrêté n°2017-03/BATDD du 07/02/ 2017 portatit autorisauan des activités couunerciales dans la réservé naturelle des îles de la Petite Terre (dite réserve naturelle des flets de la Petite
Terre) est abrogé.
Article 7 : Le sous-préfet de Pointe-à-Pine, le directeur de l'environnement, de l'aménagement
ct du logement de la Guadeloupe, le directeur des enireprises, de la concurrence
, de 1a consommation, du travail et de l'emploi de la
Guadeloupe. le directeur de la mer de la Guadeloupe, le colonel
Commandant de la Gendarmerie de Guadeloupe, le directeur régional des douancs
ci des droits indirects dé La Guadeloupe, Le directeur 1égonal
de l'Office national des forêts de {a Guxdeloupe. le chef du service
mixte de police de l'environnement, le maire de Désirade, le maire de Saint-François,
le président de l'association de gestion de lu réserve naturelle des îles de la Petite Terre sont chargés,
chacun en ce qui les concerne de l'exécation du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfucture de la Région Guadeloupe.
29 DEC, 207
Le sous-préfet
me Pages
Sous Préfecture Pointe-à-Pitre - 971-2017-12-29-010 - Arrêté PAC du 29-12-17 - Autorisation des activités commerciales - petite terre 92 Sous Préfecture Pointe-à-Pitre - 971-2017-12-29-010 - Arrêté PAC du 29-12-17 - Autorisation des activités commerciales - petite terre 93 Sous Préfecture Pointe-à-Pitre
971-2018-03-19-001
ARRETE PSPA du 19 mars 2018 relatif a la composition
restreinte de la commission locale des T3P dédiée aux
affaires propres aux taxis.
relatif a la composition restreinte de la commission locale des T3P dédiée aux affaires propres
aux taxis.
Sous Préfecture Pointe-à-Pitre - 971-2018-03-19-001 - ARRETE PSPA du 19 mars 2018 relatif a la composition restreinte de la commission locale des T3P dédiée aux affaires propres aux taxis. 94 Load Égsstrre « Fenivralté
REFUPLIQUE PRANEAET
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
SOUS-PREFECTURE DE POINTE À PITRE
POLE SECURITE ET POLICE ADMINISTRATIVE
Arrêté SG/PSPA{%#au 1 9 MARS 2018
relatif à la composition de la formation restreinte de la commission locale des transports publics particuliers de personnes
dédiée aux affaires propres aux taxis
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu les articles L.3120-1 et suivants du code des transports ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R 133-1 à R 133-15;
Vu l'arrêté n°2017-01081 du 21 novembre 2017 relatif à la composition de la commission locale des transports publics
particuliers de personnes ;
Vu l’arrêté préfectorai n° SG/PSPS/4456 du 26/12/2017 portant création de la commission locale des transports publics
particuliers de personnes (T3P)
Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture,
Arrête:
Article 1°
La formation restreinte de la commission locale des transports publics particuliers de personnes, dédiée aux affaires propres aux taxis, est placée sous la présidence du préfet de Guadeloupe ou de son représentant.
Article 2
Cette commission comprend un collège de représentants de l’État, composé de 4 membres, un collège de représentants
des professionnels, composé de 4 membres, un collège de représentants des collectivités territoriales, composé de 4
membres, et un collège de représentants des consommateurs, de personnes à mobilité réduite, d'usagers des transports, ou d'associations agissant dans le domaine de la sécurité routière ou de l'environnement, composé de 4 membres au maximum.
Article 3
Le collège de représentants de l’état est composé de la manière suivante :
- la directrice départementale de la sécurité publique (DDSP) ou son représentant ;
- le général commandant la gendarmerie nationale en Guadeloupe ou son représentant,
- le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIECCTE), ou
son représentant,
Sous Préfecture Pointe-à-Pitre - 971-2018-03-19-001 - ARRETE PSPA du 19 mars 2018 relatif a la composition restreinte de la commission locale des T3P dédiée aux affaires propres aux taxis. 95 - le directeur de l’agence régionale de santé (ARS) ou son représentant,
Article 4
Le collège de représentants des professionnels est composé de la manière suivante :
- Union nationale des taxis (UNT)
. Titulaire : M. Louiverne DUMESNIL
, Suppléant : M. Jocelyn BOURGAREL
Chambre syndicale des taxis de la Guadeloupe
Titulaire : M. Honoré CAPOU
. Suppléant : M. Alex BRUTE
Article 5
Le collège de représentants des collectivités territoriales est composé de la manière suivante :
M. Jacques BANGOU, maire de Pointe-à-Pitre ou son suppléant
M. Luc ADEMAR, maire de Gourbeyre ou son suppléant
- M. Christian JEAN-CHARLES, maire de Pointe-Noiïre ou son suppléant
- M. Blaise MORNAL, maire de Petit-Canal ou son suppléant
Article 6
Le collège de représentants des consommateurs, de personnes à mobilité réduite, d'usagers des transports, ou
d'associations agissant dans le domaine de la sécurité routière ou de l'environnement, est composé de la manière suivante :
- Comité de la Guadeloupe : La prévention routière
. Titulaire : M. Gérard BERGERON
. Suppléant : Mme Colette CAGNET MERLIN
- Union départementale des associations familiales de la Guadeloupe (UDAF) . Titulaire : Mme Jeane CHICOT ou son représentant
Article 7
Le secrétaire général de la sous-préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la région Guadeloupe et dont copie sera transmise aux membres de la commission locale T3P.
Pointe-à-Pitre, le
Le préfet et par délégation,
Le sous-préfet,
Jean-Michel JUMEZ
Sous Préfecture Pointe-à-Pitre - 971-2018-03-19-001 - ARRETE PSPA du 19 mars 2018 relatif a la composition restreinte de la commission locale des T3P dédiée aux affaires propres aux taxis. 96 Sous Préfecture Pointe-à-Pitre
971-2018-03-19-002
ARRETE PSPA du 19 mars 2018 relatif à la composition
restreinte de la commission locale des t3p dédiée aux
affaires propres aux vtc.
composition restreinte de la commission locale des t3p dédiée aux affaires propres aux vtc.
Sous Préfecture Pointe-à-Pitre - 971-2018-03-19-002 - ARRETE PSPA du 19 mars 2018 relatif à la composition restreinte de la commission locale des t3p dédiée aux affaires propres aux vtc. 97 ES »
JLioves + pulse + Protcrmiié
REPUT: QUE FAAMECALSE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
SOUS-PREFECTURE DE POINTE A PITRE
POLE SECURITE ET POLICE ADMINISTRATIVE
Arrêté SG/PSPA/P au 1 9 MARS 2018
relatif à la composition de la formation restreinte de la commission locale des transports publics particuliers de personnes
dédiée aux affaires propres aux voitures de transports avec chauffeurs
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu les articles L.3120-1 et suivants du code des transports ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R 133-1 à R 133-15;
Vu l'arrêté n°2017-01081 du 21 novembre 2017 relatif à la composition de la commission locale des transports publics
particuliers de personnes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SG/PSPS/4456 du 26/12/2017 portant création de la commission locale des transports publics
particuliers de personnes (T3P)
Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture,
Arrête:
Article 1°
La formation restreinte de la commission locale des transports publics particuliers de personnes, dédiée aux affaires
propres aux voitures de transports avec chauffeurs (VTC), est placée sous la présidence du préfet de Guadeloupe ou de son représentant.
Article 2
Cette commission comprend un collège de représentants de l’État, composé de 4 membres, un collège de représentants
des professionnels, composé de 4 membres, un collège de représentants des collectivités territoriales, composé de 4
membres, et un collège de représentants des consommateurs, de personnes à mobilité réduite, d'usagers des transports,
ou d'associations agissant dans le domaine de la sécurité routière ou de l'environnement, composé de 4 membres au
maximum.
Article 3
Le collège de représentants de l’État est composé de la manière suivante :
la directrice départementale de la sécurité publique (DDSP) ou son représentant ;
- le général commandant la gendarmerie nationale en Guadeloupe ou son représentant,
Sous Préfecture Pointe-à-Pitre - 971-2018-03-19-002 - ARRETE PSPA du 19 mars 2018 relatif à la composition restreinte de la commission locale des t3p dédiée aux affaires propres aux vtc. 98 - le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIECCTE), ou
son représentant,
- le directeur de l’agence régionale de santé (ARS) ou son représentant,
Article 4
Le collège de représentants des professionnels est composé de la manière suivante :
Fédération française des exploitants de voitures de transport avec chauffeur :
. Titulaire : M. Yannick MORMONT-MEDERIC
. Suppléant : M. Richard BETHELMY
- Union des transporteurs de Guadeloupe — Union générale des travailleurs de Guadeloupe :
. Titulaire : M. Romain LOLLIA
. Suppléant : M. Dominique GRIFFARD
Article 5
Le collège de représentants des collectivités territoriales est composé de la manière suivante :
- M. Jacques BANGOU ; maire de Pointe-à-Pitre ou son suppléant
- M. Luc ADEMAR, maire de Gourbeyre ou son suppléant
- M. Christian JEAN-CHARLES, maire de Pointe-Noire ou son suppléant
- M.Blaise MORNAL, maire de Petit-Canal ou son suppléant
Article 6
Le collège de représentants des consommateurs, de personnes à mobilité réduite, d'usagers des transports, ou
d'associations agissant dans le domaine de la sécurité routière ou de l'environnement, est composé de la manière suivante :
- Union régionale de la consommation, du logement et du cadre de vie (CLCV) Titulaire : M. FAVORINUS
Suppléant : M. Jean-Marie FLOWER
- Comité de la Guadeloupe : La Prévention Routière
Titulaire : M. Gérard BERGERON
Suppléant : Mme Colette CAGNET MERLIN
Article 7
Le secrétaire général de la sous-préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la région Guadeloupe et dont copie sera transmise aux membres de la
commission locale T3P.
Pointe-à-Pitre, le
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-Préfft,
Jean-Michel JUMEZ
Sous Préfecture Pointe-à-Pitre - 971-2018-03-19-002 - ARRETE PSPA du 19 mars 2018 relatif à la composition restreinte de la commission locale des t3p dédiée aux affaires propres aux vtc. 99 Sous Préfecture Pointe-à-Pitre
971-2018-03-19-004
ARRETE PSPA du 19 mars 2018 relatif à la création , la
composition et au fonctionnement de la commission de
discipline des taxis.
création , la composition et au fonctionnement de la commission de discipline des taxis.
Sous Préfecture Pointe-à-Pitre - 971-2018-03-19-004 - ARRETE PSPA du 19 mars 2018 relatif à la création , la composition et au fonctionnement de la commission de discipline des taxis. 100 dires « pme + srnernssg
BEM'BLIQUE FRAMCAIST
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
SOUS-PREFECTURE DE POINTE À PITRE
POLE SECURITE ET POLICE ADMINISTRATIVE
Arrêté n° 2018 TP rpspA/au À g MARS 2018
relatif à la création, à la composition et au fonctionnement
de la commission de discipline des conducteurs de taxis
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans le collectivité de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu les articles L.3121-1 et suivants du code des transports ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles R133-1 à R133-15 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-01081 du 21 novembre 2017 relatif à la composition de la commission locale des
transports publics particuliers de personnes :
Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture
Arrête:
Article 1°!
Il est créé, au sein de la commission locale des transports publics particuliers de personnes instituée auprès du
préfet de police, une section spécialisée intitulée « commission de discipline des conducteurs de taxis».
Cette dernière a qualité pour connaître des violations, par les conducteurs de conducteurs de taxis, de la réglementation applicable à la profession.
Article 2
La commission de discipline des conducteurs de taxis est composée des membres de la commission locale des
transports publics particuliers de personnes suivants :
- le préfet ou son représentant, président,
- la directrice départementale de la sécurité publique (DDSP) ou son représentant ;
le général commandant la gendarmerie nationale en Guadeloupe ou son représentant,
Sous Préfecture Pointe-à-Pitre - 971-2018-03-19-004 - ARRETE PSPA du 19 mars 2018 relatif à la création , la composition et au fonctionnement de la commission de discipline des taxis. 101 - le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIECCTE), ou
son représentant,
- un représentant de l’union nationale des taxis (UNT)
- un représentant de la chambre syndicale des taxis de la Guadeloupe
Article 3
Sauf urgence, les membres de la commission de discipline reçoivent, cinq jours au moins avant la date de la réunion, une convocation écrite comportant l’ordre du jour et éventuellement les documents nécessaires à
l’examen des affaires qui y sont inscrites.
Les convocations des représentants de l’administration aux séances de la commission de discipline sont adressées
aux chefs de service concernés ou, le cas échéant, à leurs représentants désignés.
Les convocations des représentants des organisations professionnelles sont adressées au premier des membres
titulaires de l’organisation concernée. Celui-ci peut se faire remplacer exclusivement par un représentant figurant sur la liste des personnes autorisées à siéger pour le compte de son organisation. Cette liste est déposée en début
de mandat de la commission locale auprès de la préfecture.
Article 4
La convocation du conducteur de taxi concerné doit indiquer qu’il a le droit d’obtenir communication des pièces à l’origine de la procédure engagée, ainsi que la possibilité de se faire assister d’un défenseur de son choix.
Article 5
Le conducteur de taxi concerné peut présenter, devant la commission de discipline, des observations écrites ou
orales et citer des témoins.
Le droit de présenter des observations écrites ou orales et de citer des témoins appartient également au préfet ou son représentant.
Article 6
Sur demande du conducteur de taxi ou de son défenseur, adressée au président de la commission de discipline,
l’examen de l’affaire peut être renvoyé à une réunion ultérieure. Un tel report n’est possible qu’une seule fois.
Article 7
Avant son audition par la commission de discipline, le conducteur convoqué justifie de sa qualité en déposant sa
carte professionnelle de conducteur de taxi.
Lorsque la commission de discipline examine l’affaire au fond, le président porte, en début de séance, à la
connaissance des autres membres de la commission, les pièces à l’origine de la convocation du conducteur de taxi
et rappelle les faits qui lui sont reprochés.
Les observations écrites éventuellement présentées par le conducteur de taxi sont lues en séance.
Sous Préfecture Pointe-à-Pitre - 971-2018-03-19-004 - ARRETE PSPA du 19 mars 2018 relatif à la création , la composition et au fonctionnement de la commission de discipline des taxis. 102 Article 8
La commission de discipline entend séparément chaque témoin cité. Le président peut décider de procéder à une
confrontation des témoins, ou à une nouvelle audition d’un témoin déjà entendu.
Le président de la commission de discipline peut convoquer des experts afin qu’ils soient entendus sur un point inscrit à l’ordre du jour. Les experts n’ont pas voix délibérative. Ils ne peuvent assister qu’à la partie des débats
relative aux questions pour lesquelles ieur présence a été demandée.
Article 9
Le conducteur de taxi et, le cas échéant, son défenseur peuvent, à tout moment de la séance, demander au
président l’autorisation d’intervenir afin de présenter des observations orales. Ils doivent être invités à présenter
d’ultimes observations avant que la commission de discipline ne commence à délibérer.
Article 10
La commission de discipline des conducteurs de taxi délibère à huis clos, hors de la présence du conducteur de
taxi concerné, de son défenseur, des témoins et des experts.
Si elle ne se juge pas suffisamment éclairée sur les circonstances de l’affaire, la commission de discipline peut,
à la majorité des membres présents, ordonner une enquête ou surseoir à statuer, afin que soient présentées lors
d’une prochaine réunion toutes informations complémentaires utiles pour éclairer les débats.
Article 11
La commission de discipline des conducteurs de taxi, au vu des observations écrites produites devant elle et compte tenu, le cas échéant, des déclarations orales de l’intéressé, des témoins et des experts, ainsi que des résultats de l’enquête ou du complément d’informations auquel il a pu être procédé, émet un avis sur les suites qui
lui paraissent devoir être réservées à la procédure engagée.
Article 12
La commission de discipline des conducteurs de taxis peut proposer les mesures suivantes :
- l'avertissement,
- le retrait temporaire de la carte professionnelle de taxi pou une durée n’excédant pas deux ans,
- le retrait définitif de la carte professionnelle de conducteur de taxi.
Pour toute mesure autre que l’avertissement, la consultation de la commission de discipline est de droit.
Article 13
La décision appartient au préfet. Elle est inscrite au dossier de l’intéressé.
Si le conducteur de voiture de taxi ne se présente pas devant la commission de discipline, une mesure peut être
prononcée à son encontre par défaut.
La décision prononcée par le préfet est immédiatement exécutoire.
L’intéressé peut formuler un recours conformément aux voies et délais prévus par le code des relations entre le
public et l’administration.
Sous Préfecture Pointe-à-Pitre - 971-2018-03-19-004 - ARRETE PSPA du 19 mars 2018 relatif à la création , la composition et au fonctionnement de la commission de discipline des taxis. 103 Article 14
L'arrêté préfectoral n° 2016-025 SG/DAGR/BSCR réglementant l’exploitation des taxis et des voitures de transport avec chauffeur dans le département de la Guadeloupe est abrogé.
Article 15
Le secrétaire général de la sous-préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe et dont copie sera transmise aux membres de la
commission locale T3P.
Pointe-à-Pitre, le
Le préfet et par délégation,
Le sous-Préfet,
J — 1 Ù M 4
Sous Préfecture Pointe-à-Pitre - 971-2018-03-19-004 - ARRETE PSPA du 19 mars 2018 relatif à la création , la composition et au fonctionnement de la commission de discipline des taxis. 104 Sous Préfecture Pointe-à-Pitre
971-2018-03-19-003
ARRETE PSPA du 19 mars 2018 relatif à la création , la
composition et au fonctionnement de la commission de
discipline des vtc.
création , la composition et au fonctionnement de la commission de discipline des vtc.
Sous Préfecture Pointe-à-Pitre - 971-2018-03-19-003 - ARRETE PSPA du 19 mars 2018 relatif à la création , la composition et au fonctionnement de la commission de discipline des vtc. 105 danse © Fes : fruarer mis
MEPLELIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
SOUS-PREFECTURE DE POINTE A PITRE
POLE SECURITE ET POLICE ADMINISTRATIVE
Arrêté n° 20185//PSPA/au | 9 MARS 2018
relatif à la création, à la composition et au fonctionnement
de la commission de discipline des conducteurs de voitures de transport avec chauffeur (VTC)
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans le collectivité de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu les articles L.3121-1 et suivants du code des transports ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles R133-1 à R133-15 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-01081 du 21 novembre 2017 relatif à la composition de la commission locale des
transports publics particuliers de personnes ;
Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture
Arrête:
Article 1°
Il est créé, au sein de la commission locale des transports publics particuliers de personnes instituée auprès du
préfet de police, une section spécialisée intitulée « commission de discipline des conducteurs de voitures de
transport avec chauffeur (VTC) ».
Cette dernière a qualité pour connaître des violations, par les conducteurs de voitures de transport avec chauffeur,
de la réglementation applicable à la profession.
Article 2
La commission de discipline des conducteurs de voitures de transports avec chauffeur est composée des membres
de la commission locale des transports publics particuliers de personnes suivants :
- le préfet ou son représentant, président,
- la directrice départementale de la sécurité publique (DDSP) ou son représentant :
- le général commandant la gendarmerie en Guadeloupe ou son représentant,
Sous Préfecture Pointe-à-Pitre - 971-2018-03-19-003 - ARRETE PSPA du 19 mars 2018 relatif à la création , la composition et au fonctionnement de la commission de discipline des vtc. 106 - le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIECCTE), ou
son représentant,
- un représentant de la fédération française des exploitants de voitures de transport avec chauffeur
- un représentant de l’union des transporteurs de Guadeloupe — Union générale des travailleurs de Guadeloupe.
Article 3
Sauf urgence, les membres de la commission de discipline reçoivent, cinq jours au moins avant la date de la
réunion, une convocation écrite comportant l’ordre du jour et éventuellement les documents nécessaires à
l’examen des affaires qui y sont inscrites.
Les convocations des représentants de l’administration aux séances de la commission de discipline sont adressées
aux chefs de service concernés ou, le cas échéant, à leurs représentants désignés.
Les convocations des représentants des organisations professionnelles sont adressées au premier des membres
titulaires de l’organisation concernée. Celui-ci peut se faire remplacer exclusivement par un représentant figurant
sur la liste des personnes autorisées à siéger pour le compte de son organisation. Cette liste est déposée en début
de mandat de la commission locale auprès de la préfecture.
Article 4
La convocation du conducteur de voitures de transport avec chauffeur concerné doit indiquer qu’il a le droit
d’obtenir communication des pièces à l’origine de la procédure engagée, ainsi que la possibilité de se faire assister
d’un défenseur de son choix.
Article 5
Le conducteur de voitures de transport avec chauffeur concerné peut présenter, devant la commission de
discipline, des observations écrites ou orales et citer des témoins.
Le droit de présenter des observations écrites ou orales et de citer des témoins appartient également au préfet ou
son représentant.
Article 6
Sur demande du conducteur de voitures de transport avec chauffeur ou de son défenseur, adressée au président de
la commission de discipline, l’examen de l’affaire peut être renvoyé à une réunion ultérieure. Un tel report n’est
possible qu’une seule fois.
Article 7
Avant son audition par la commission de discipline, le conducteur convoqué justifie de sa qualité en déposant sa
carte professionnelle de conducteur de voitures de transport avec chauffeur.
Lorsque la commission de discipline examine l’affaire au fond, le président porte, en début de séance, à la connaissance des autres membres de la commission, les pièces à l’origine de la convocation du conducteur de
voitures de transport avec chauffeur et rappelle Les faits qui lui sont reprochés.
Les observations écrites éventuellement présentées par le conducteur de voitures de transport avec chauffeur sont lues
en séance.
Sous Préfecture Pointe-à-Pitre - 971-2018-03-19-003 - ARRETE PSPA du 19 mars 2018 relatif à la création , la composition et au fonctionnement de la commission de discipline des vtc. 107 Article 8
La commission de discipline entend séparément chaque témoin cité. Le président peut décider de procéder à une
confrontation des témoins, ou à une nouvelle audition d’un témoin déjà entendu.
Le président de la commission de discipline peut convoquer des experts afin qu’ils soient entendus sur un point inscrit à l’ordre du jour. Les experts n’ont pas voix délibérative. Ils ne peuvent assister qu’à la partie des débats
relative aux questions pour lesquelles leur présence a été demandée.
Article 9
Le conducteur de voitures de transport avec chauffeur et, le cas échéant, son défenseur peuvent, à tout moment de
la séance, demander au président l’autorisation d’intervenir afin de présenter des observations orales. Ils doivent
être invités à présenter d’ultimes observations avant que la commission de discipline ne commence à délibérer.
Article 10
La commission de discipline des conducteurs de voitures de transport avec chauffeur délibère à huis clos, hors de la présence du conducteur de voiture de transport avec chauffeur concerné, de son défenseur, des témoins et des experts.
Si elle ne se juge pas suffisamment éclairée sur les circonstances de l’affaire, la commission de discipline peut,
à la majorité des membres présents, ordonner une enquête ou surseoir à statuer, afin que soient présentées lors
d’une prochaine réunion toutes informations complémentaires utiles pour éclairer les débats.
Article 11
La commission de discipline des conducteurs de voitures de transport avec chauffeur , au vu des observations
écrites produites devant elle et compte tenu, le cas échéant, des déclarations orales de l’intéressé, des témoins et
des experts, ainsi que des résultats de l’enquête ou du complément d’informations auquel il a pu être procédé,
émet un avis sur les suites qui lui paraissent devoir être réservées à la procédure engagée.
Article 12
La commission de discipline des conducteurs de voitures de transport avec chauffeur peut proposer les mesures
suivantes :
- l’avertissement,
- le retrait temporaire de la carte professionnelle de conducteur de voitures de transport avec chauffeur pour
une durée n’excédant pas deux ans,
- le retrait définitif de la carte professionnelle de conducteur de voitures de transport avec chauffeur.
Pour toute mesure autre que l’avertissement, la consultation de la commission de discipline est de droit.
Article 13
La décision appartient au préfet. Elle est inscrite au dossier de l’intéressé.
Si le conducteur de voitures de transport avec chauffeur ne se présente pas devant la commission de discipline,
une mesure peut être prononcée à son encontre par défaut.
La décision prononcée par le préfet est immédiatement exécutoire.
L’intéressé peut formuler un recours conformément aux voies et délais prévus par le code des relations entre le
public et l’administration.
Sous Préfecture Pointe-à-Pitre - 971-2018-03-19-003 - ARRETE PSPA du 19 mars 2018 relatif à la création , la composition et au fonctionnement de la commission de discipline des vtc. 108 Article 14
L'arrêté préfectoral n° 2016-025 SG/DAGR/BSCR réglementant l’exploitation des taxis et des voitures de transport avec chauffeur dans le département de la Guadeloupe est abrogé.
Article 15
Le secrétaire général de la sous-préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe et dont copie sera transmise aux membres de la commission locale T3P.
Pointe-à-Pitre, le
Le préfet et par délégation,
Le sous-Préfe
Jean-Michel JUMEZ
Sous Préfecture Pointe-à-Pitre - 971-2018-03-19-003 - ARRETE PSPA du 19 mars 2018 relatif à la création , la composition et au fonctionnement de la commission de discipline des vtc. 109 Sous Préfecture Pointe-à-Pitre
971-2017-12-26-004
ARRETE-SG-PSPA du 26 décembre 2017 portant sur la
création de la commission locale des t3p - voitures-taxis
avec chauffeurs et véhicules motorisés à 2 ou 3 roues.
création de la commission locale des t3p
Sous Préfecture Pointe-à-Pitre - 971-2017-12-26-004 - ARRETE-SG-PSPA du 26 décembre 2017 portant sur la création de la commission locale des t3p - voitures-taxis avec chauffeurs et véhicules motorisés à 2 ou 3 roues. 110 F CSREE + + É
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Liéerié = Égaliu * Éraierclid
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
SOUS-PREFECTURE DE POINTE A PITRE
POLE SECURITE ET POLICE ADMINISTRATIVE
Arrêté SG/PSPA/4456 du 26/12/2017
portant création de la commission locale
des transports publics particuliers de personnes (T3P)
(Taxis, voitures de transport avec chauffeur et véhicules motorisés à deux ou trois roues)
Le préfet de la région Guadeloupe,
Préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code des transports et notamment ses articles D3120-21 et suivants ;
Vu le code de la consommation, notamment son article L.811-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.5211-9-2 :
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles R*.13361 à R*.133-15 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L.322-5 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L.2121-1 et L.2151-1 ;
Vu le décret n°2017-236 du 24 février 2017 portant création de l'Observatoire national des transports publics particuliers de personnes, du Comité national des transports publics particuliers de personnes et des commissions locales des transports publics particuliers de personnes ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015-134 SG/DAGR/BCSR du 23 septembre 2015 fixant la composition de la commission départementale des taxis et des voitures de petite remise;
Vu le décret du Président de la République du 9 août 2017, portant nomination de monsieur Eric MAIRE en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin;
Considérant qu’il convient de procéder à la création et à la composition de la commission locale des
transports publics particuliers de personnes dans le département de la Guadeloupe :
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
Sous Préfecture Pointe-à-Pitre - 971-2017-12-26-004 - ARRETE-SG-PSPA du 26 décembre 2017 portant sur la création de la commission locale des t3p - voitures-taxis avec chauffeurs et véhicules motorisés à 2 ou 3 roues. 111 ARRETE:
Article 1° : Il est créé dans le département de la Guadeloupe une commission locale des
transports publics particuliers de personnes (T3P) ;
Article 2 : Fonctionnement de la commission
La commission locale des transports publics particuliers de personnes est présidée
par le préfet du ‘département de la Guadeloupe ou son représentant
;
La durée du mandat des membres de la commission locale des transports publics
particuliers de personnes est de trois ans ;
Le président peut, sur décision motivée ou après vote de la majorité absolue
des membres, mettre fin à ce mandat de manière anticipée dans
les cas prévus à l’article R.133-4 du code des relations entre le public et
l’administration ou par le règlement intérieur de la commission.
Cessent de plein droit de faire partie de la commission, les membres qui ont perdu
la qualité pour laquelle ils ont été nommés ;
Le mandat des représentants des collectivités territoriales s’achève avec le mandat
des assemblées auxquelles ils appartiennent ;
Toute personne désignée pour remplacer un membre en cours de mandat l’est pour
la période restant à courir jusqu’au terme de ce mandat ;
Le secrétariat de la commission locale des transports publics particuliers
de personnes est assuré, sur délégation de l’autorité préfectorale,
par la sous-préfecture de Pointe-à-Pitre (Pôle Sécurité et Police
Administrative).
La commission locale des transports publics particuliers de personnes fonctionne et délibère dans les conditions prévues par l’article R.133-3
à R*. 133-15 du code des relations entre le public et l’administration.
Elle se réunit au moins une fois par an. Elle établit son règlement intérieur.
La commission se réunit sur convocation de son président, qui fixe l’ordre du
jour. Cette convocation peut être envoyée par tout moyen, y compris
par télécopie ou par courrier électronique. Il en est de même des
pièces ou documents nécessaires à la préparation de la réunion ou établis à l’issue de
celle-ci.
Sauf urgence, les membres de la commission reçoivent cette convocation cinq
jours au moins avant la date de la réunion ;
Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commission
sont présents, y compris les membres prenant part aux débats
au moyen d’une conférence téléphonique ou audiovisuelle, ou
ont donné mandat ;
Lorsque le quorum n’est pas atteint, la commission délibère valablement sans
Condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur
le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.
Les avis sont pris à la majorité des membres et, en cas de partage, la voix du président est
prépondérante, Les membres d’une commission ne peuvent
prendre part aux délibérations lorsqu’ils ont un intérêt personnel à l'affaire
qui en est l’objet.
Le procès-verbal de la réunion de la commission indique le nom et la qualité
des membres présents, les questions traitées au cours de la séance
et le sens de chacune des délibérations. Il précise, s’il y a lieu le nom
des mandataires et des mandants.
Tout membre de la commission peut demander qu’il soit fait mention de son désaccord
avec l’avis rendu. Cet avis est transmis à l’autorité compétente
pour prendre la décision ;
Sous Préfecture Pointe-à-Pitre - 971-2017-12-26-004 - ARRETE-SG-PSPA du 26 décembre 2017 portant sur la création de la commission locale des t3p - voitures-taxis avec chauffeurs et véhicules motorisés à 2 ou 3 roues. 112 La commission peut comprendre jusqu’à trois sections spécialisées en matière
disciplinaire pour respectivement les taxis, les
voitures de transport avec chauffeur et Les véhicules motorisés à deux ou trois
TOUS.
Elle peut aussi comprendre jusqu’à trois formations restreintes dédiées aux affaires propres respectivement aux taxis, aux voitures de transport avec chauffeur
et aux véhicules motorisés à deux ou trois roues :
Chaque formation restreinte de la commission est composée, à parts égales, de membres
des collèges mentionnés à article D.3120-26, le cas échéant,
de représentants mentionnés au 44% alinéa de ce même
article.
Pour le collège des professionnels ne siègent que les membres représentant la profession concernée,
Article 3 : Compétence de la commission des T3P
La commission locale des transports publics particuliers de personnes établit chaque année un rapport rendant compte de son activité et de l’évolution
du secteur des transports publics particuliers de personnes
dans le périmètre de son ressort géographique.
Ce rapport peut aborder les points suivants :
- La satisfaction, sur les plans quantitatif et qualitatif, de la demande de transports publics
particuliers de personnes en complémentarité, le cas échéant, avec
les transports publics collectifs ;
- l’économie et l’état de l’offre du secteur, notamment en prenant en compte l’impact des
transports exécutés par une entreprise de taxi ayant conclu
une convention avec un organisme local d’assurance maladie
conformément à l’article L.322-5 du code de sécurité sociale ;
- Les offres de formation des conducteurs et les statistiques d’accès aux professions de conducteurs ;
- Le respect de la réglementation sectorielle :
- La représentativité des différents organismes représentant les professionnels au sens des articles L.2121-1 et L.2151-1du code du travail,
Ce rapport peut faire état de toute recommandation relative au secteur. I! est transmis à l’observatoire national des transports publics particuliers de personnes avant le 1* juillet de chaque année.
A sa demande, la commission locale est informée de tout élément statistique dont disposent les pouvoirs publics relatifs à l’exercice de l’activité de
transport public particulier dans son ressort géographique en
particulier s’agissant :
- des cartes professionnelles délivrées et en cours de validité:
- des extraits du registre des exploitants de voitures de transport avec chauffeur dans
le ressort de la commission;
- des agréments de centres de formation:
- des résultats des centres d’examen;
- du registre des autorisations de stationnement:
- des sanctions énumérées à l’article L.3 124-11 prononcées par l’autorité administrative compétente:
- de toutes données disponibles relatives au secteur des transports publics particuliers de personnes ,
Les autorités compétentes pour délivrer les autorisations de stationnement informent le président de la commission locale des transports publics particuliers
de personnes des projets d’actes réglementaires modifiant
le nombre d’autorisations de stationnement mentionnées à l’article R.3121-5.
Sous Préfecture Pointe-à-Pitre - 971-2017-12-26-004 - ARRETE-SG-PSPA du 26 décembre 2017 portant sur la création de la commission locale des t3p - voitures-taxis avec chauffeurs et véhicules motorisés à 2 ou 3 roues. 113 À la demande de son président ou à l’initiative de l’un de ses collèges, la commission locale des transports publics particuliers, ou l’une de ses formations restreintes, rend des avis :
- dans chacune des matières énumérées à l’article D.3120-22 ;
- Sur le volume et la qualité de l’offre de formation assurée par les centres agréés de formation de
conducteurs de taxis et de voitures de transport avec chauffeur.
La commission locale peut rendre un avis sur tout acte réglementaire dont elle est informée par le président,
dont la portée concerne le ressort géographique de la commission, notamment ceux mentionnés à l’article R.3121-5 ou pris en application de l’article 5 du décret n°2015-1252 du 7 octobre 2015 relatifs aux tarifs des courses de taxi.
La commission locale des transports publics particuliers peut être saisie pour avis par une autorité organisatrice de transport, de tout document de planification ayant un impact sur les transports dans le ressort géographique de la commission.
Les autorités compétentes pour délivrer les cartes professionnelles de conducteurs définissent les conditions dans lesquelles les sections disciplinaires de la commission des transports publics particuliers sont consultées pour avis dans le cadre des procédures de sanctions administratives prévues aux articles L.3124- 2, L.3124-6 et L.3124-11,
Lorsqu’elle édicte des règles locales relatives à l’exercice de la profession de taxi, l'autorité administrative compétente pour délivrer des autorisations de stationnement en application des articles L.2213-33 et L.5211. 9-2 du code général des collectivités territoriales, peut mettre en place des instances de concertation avec les taxis, notamment pour traiter des questions disciplinaires.
Article 4 : composition des collèges de la commission locale des T3P
La commission locale des transports publics particuliers de personnes, présidée par le préfet ou son
représentant est composée comme suit :
À - Représentant à voix délibérative
V Collège de représentants de PEtat :
- le directeur départemental de la sécurité publique (DDSP) ou son représentant ;
- le général du groupement de gendarmerie de la Guadeloupe ou son représentant :
- le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ou son
représentant (DIECCTE) ;
- Le directeur de l’agence régionale de santé (ARS) ou son représentant ;
2/ Collège de représentant des professionnels
- Union Nationale des Taxis (UNT)
Titulaire : M. Louiverne DUMESNIL,
Suppléant : M. Jocelyn BOURGAREL
- Chambre Syndicale des taxis de la Guadeloupe
Représentant : M. Honoré CAPOU
Suppléant : Mme Sandra CAPOU ou M. Alex BRUTE
Sous Préfecture Pointe-à-Pitre - 971-2017-12-26-004 - ARRETE-SG-PSPA du 26 décembre 2017 portant sur la création de la commission locale des t3p - voitures-taxis avec chauffeurs et véhicules motorisés à 2 ou 3 roues. 114 - Fédération française des exploitants de voiture de transport avec chauffeur
Représentant : M. Yannick MORMONT-MEDERIC
Suppléant : M. Richard BETHELMY
- Union des transporteurs de Guadeloupe — union générale des travailleurs de Guadeloupe
Titulaire : M. Romain LOLLIA
Suppléant : M. Dominique GRIFFARD
3/ Collège de représentants des collectivités territoriales
- M. Jacques BANGOU; Maire de Pointe-à-Pitre ou son représentant
- M. Luc ADEMAR, Maire de Gourbeyre ou son représentant
- M. Christian JEAN-CHARLES, Maire de Pointe-Noire ou son représentant
- M. Blaise MORNAL, Maire de Petit-Canal ou son représentant
4] Représentants des consommateurs, de personnes à mobilité réduite, d'usagers des transports ou d’associations agissant dans
le domaine de la sécurité routière ou de l’environnement
- Union régionale CLCV
Titulaire : M. Jean-Marie FLOWER
Suppléant : Mme Jacqueline FAVORINUS
- Comité de la Guadeloupe : La Prévention Routière
Titulaire : M. Gérard BERGERON
Suppléant : Mme Colette CAGNET MERLIN
- Union Départementale des Associations Familiales de la Guadeloupe (UDAF)
Titulaire : Mme Jeane CHICOT ou son représentant
B- Personnalités qualifiées sans voix délibérative :
Le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) ou son représentant.
En fonction de son ordre du jour, la commission peut s‘entourer d'autres personnalités qualifiées, sur décision de son président.
Article 5 : l’arrêté préfectoral n° 2015-134 SG/DAGR/BCSR du 23 septembre 2015 fixant la composition de la commission départementale des taxis et des voitures de petite remise est abrogé.
Le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Pointe-à-Pitre est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recuail des
actes administratifs de la préfecture et dont copie sera transmise à la secrétaire
générale de la préfecture et aux membres de la commission locale T3P.
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Pointe-à-Pitre, le? 6 DEC. 2017
LE PRÉFET,
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Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Sous Préfecture Pointe-à-Pitre - 971-2017-12-26-004 - ARRETE-SG-PSPA du 26 décembre 2017 portant sur la création de la commission locale des t3p - voitures-taxis avec chauffeurs et véhicules motorisés à 2 ou 3 roues. 115