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unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 2026CC 09 179
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 2026CC 09 179)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 11/09/2026
Reçu en préfecture le 11/09/2026 ...
Publié le 15/09/2026 S'LOF
ID : 085-248500563-20260901-2026CC_09_179-DE
Département : VENDÉE Arrondissement : FONTENAY LE COMTE
Communauté de Communes VENDÉE SÈVRE AUTISE
N°2026CC_09_179
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Nombre de membres L'an deux mille vingt-six, lé premier septembre à 18h30, le Conseil de Communauté s'est réuni à MAILLÉ en session ordinaire, En exercice :
- Titulaires : 38 sous la Présidence de GUILLON Stéphane, Président.
Présents : Date de convocation : 26 août 2026
- Titulaires : 30
- Suppléants : 3
Excusés ayant donné pouvoir : 2
Votants : 32
(30 titulaires - 2 pouvoirs)
M. GUILLON Stéphane, Président, Maire de la commune de Bouillé-Courdault
M. DAVID Daniel, Vice-président, Délégué de la commune de Benet
M. HENRIET Christian, Vice-président, Maire de la commune de Saint-Pierre-le-Vieux
Mme MOINARD Mélanie, Vice-présidente, Maire de la commune de Rives-d'Autise
M. DURAND Jean-Jacques, Vice-président, Maire de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges Mme FONTAINE Camille, Vice-présidente, Maire de la commune de Benet
Mme TERON Medye, Vice-présidente, Maire de la commune de Xanton-Chassenon
M. THIBAULT Denis, 2ème autre membre du Bureau, Maire de la commune de Maillé
M. DURANDEAU Pascal, Délégué de la commune de Benet
Mme PELLETIER Céline, Déléguée de la commune de Benet
Mme BROUCK Pascale, Déléguée de la commune de Benet
M. CHOLLET Joël, Délégué de la commune de Benet
Mme MARTIN Nadine, Déléguée de la commune de Benet
M. METEAU Jacky, Maire de la commune de Damvix
Mme LAURENT Sylvie, Déléguée de la commune de Damvix
M. MILLET Martial, Maire de la commune de Faymoreau
Mme DRILLAUD Sarah, Déléguée suppléante de la commune de Faymoreau
M. LUCAS Stéphane, Maire de la commune de Le Mazeau
Mme GRIMAUD René, Maire de la commune de Liez
M. ROY Christophe, Délégué suppléant de la commune de Liez
Mme NEVEU Marielle, Déléguée de la commune de Maillé
M. GUERIN Olivier, Maire de la commune de Maillezais
M. CAILLAUD Benoît, Délégué de la commune de Maillezais
Mme MASSON-SOULARD Catherine, Maire de la commune de Puy-de-Serre
M. GEROME Philippe, Délégué de la commune de Rives-d'Autise
Mme RISTOR Mathilde, Déléguée de la commune de Rives-d'Autise
M. AUGER Lionel, Délégué de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges
Mme DE LA REBERDIERE Françoise, Déléguée de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges
M. GABORIAU Sébastien, Délégué de la commune de Saint-Pierre-le-Vieux
M. LA MACHE Denis, Maire de la commune de Saint-Sigismond
Mme GUILLOT Elisabeth, Déléguée suppléante de la commune de Saint-Sigismond
Mme RIVIERE Erika, Déléguée de la commune de Vix
M. BARBOT Eric, Délégué de la commune de Xanton-Chassenon
M. POITIERS Patrice, Vice-président, Délégué de la commune de Rives-d'Autise (donne pouvoir à
Mme MOINARD Mélanie)
M. MUSE-CADOT Stéphane, Délégué de la commune de Vix (donne pouvoir àMme TERON Medye) Envoyé en préfecture le 11/09/2026
Reçu en préfecture le 11/09/2026
Publié le 15/09/2026 S'LO
ID : 085-248500563-20260901-2026CC_09_179-DE
ABSENTS EXCUSÉS :
- M. CHEVALLIER Jean-Claude, 1*' autre membre du Bureau, Maire de la commune de Vix
- M. CHIVIT Eric, Délégué de la commune de Benet
- Mme PERNOIS Cécile, Déléguée de la commune de Bouillé-Courdault
- M. BRISSON Noël, Délégué suppléant de la commune de Le Mazeau
- M. CADAU Philippe, Délégué suppléant de la commune de Puy-de-Serre
- M. BRODEAU Flavien, Délégué de la commune de Rives-d'Autise
- Mme GUYONNET Elisabeth, Déléguée de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges
- M.HENRIET Pierre, Délégué de la commune de Vix
SECRÉTAIRE DE SÉANCE :
- M. DURAND Jean-Jacques, Vice-président, Maire de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges
OBJET : FILIÈRE CULTURELLE - CRÉATION D'UN POSTE D'ASSISTANT D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE A | | TEMPS NON COMPLET - PROFESSEUR DE MUSIQUE (COR D'HARMONIE)
Dans le cas présent, il s'agit de proposer la création d'un emploi de professeur, à temps non complet.
La création de cet emploi permettrait à la Communauté de Communes Vendée Sèvre Autise de pouvoir recruter
un agent dont l'expertise s'exercera dans le domaine musical — Cor d'Harmonie.
Conformément à l'article L313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou
établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc au Conseil de communauté de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet
nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s'agit de modifier le tableau des emplois pour
permettre des avancements de grade.
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires :
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale, et notamment son article 34 et 3-3-1°,
Vu l'article L332-8 1° du Code général de la fonction publique :
Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux
nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;
Vu le décret n° 2012-437 du 29 mars 2012 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants
territoriaux d'enseignement artistique ;
Vu le tableau des effectifs de la collectivité ;
Considérant que la durée du temps de travail des professeurs territoriaux d'enseignement artistique et des
assistants territoriaux d'enseignement artistique fixée respectivement à 20 heures (article 3 du décret n° 2012-437
du 29 mars 2012) ;
Considérant les obligations de services définies par le cadre d'emploi des enseignants ;
Considérant que ce régime des obligations de services s'accompagne d'activités et tâches qui en sont l'accessoire
nécessaire ;
Considérant qu'il convient de créer un emploi de professeur de musique à temps non complet en vue de pouvoir
procéder au recrutement d'un agent dont l'expertise s'exercera dans le domaine musical ;
Considérant que les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou
d'agents contractuels autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou momentanément indisponibles ;
Considérant que la Collectivité n'a reçu aucune candidature de fonctionnaires ;
Monsieur le Président propose :
- De créer un emploi de professeur de musique, emploi permanent à temps non complet, à raison de 1.75
heures hebdomadaires (soit 1.75h/20h) à compter du 1° septembre 2026, pour une durée de 12 mois.
- D'autoriser Monsieur le Président à recruter des agents contractuels dans les conditions fixées par l'article
L332-13 du Code général de la fonction publique pour remplacer des fonctionnaires ou des agents
contractuels autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou momentanément indisponibles.
- La rémunération sera fixée par référence à l'indice brut 389, à laquelle s'ajoutent les suppléments et
indemnités en vigueur. Envoyé en préfecture le 11/09/2026
Reçu en préfecture le 11/09/2026
Publié le 15/09/2026 S'LO-
ID: 085-248500563-20260901-2026CC_09_179-DE
- D'autoriser le Président à signer tous les actes portant sur cet objet.
- De préciser que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.
Après en avoir délibéré, le Conseil de communauté, à l'unanimité :
Décide de créer un emploi de professeur de musique, emploi permanent à temps non complet, à raison
de 1.75 heures hebdomadaires (soit 1.75h/20h) à compter du 1° septembre 2026, pour une durée de 12
mois.
Autorise Monsieur le Président à recruter des agents contractuels dans les conditions fixées par l'article
L332-13 du Code général de la fonction publique pour remplacer des fonctionnaires ou des agents
contractuels autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou momentanément indisponibles,
La rémunération sera fixée par référence à l'indice brut 389, à laquelle s'ajoutent les suppléments et
indemnités en vigueur.
- Autorise Monsieur le Président à signer tous les actes portant sur cet objet.
= Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.
Fait et délibéré, les jours, mois et an que ci-dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
Fait à RIVES-D'AUTISE, le 19’ septembre 2026
Le secrétaire de séance,
= ess DURAND
.
Le Président,
La présente décision peut faire l'objet dans un détel de 2 mais à compter de sa publication et/ou de son affichage . d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes - 6 allée de lle Gloriette - 44041 NANTES CEDEX. La juridiction administrative peut aussi
être saisie par l'application Télérecours cltoyens {htps;//wwlelerecours 9.
ou d'un recours gracleux auprès de la Communauté de Communes, tant précisé que celle-ci dispose d'un délai de deux mois pour répondre. La décision prise, qu'elle soi implicite {un sllence de deux mols veut déchion implicite de rje) ou expresse, peut elle-même être déférée devant le Tibunel Adrinistaif ‘dans un délai de deux mois. Envoyé en préfecture le 11/09/2026
Reçu en préfecture leMO 24 0
Publié le 15/09/2026
ID : 085-248500563-20260901-2026CC_09_179-DE