unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 2026CC 03 045

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unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 2026CC 03 045 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 2026CC 03 045)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 17/03/2026

Reçu en préfecture le 17/03/2026 5

Publié le Al TE S LOF

ID : 085-248500563-20260310-2026CC_03_045-DE

Département : VENDEE Arrondissement : FONTENAY LE COMTE

Communauté de Communes VENDEE-SEVRE-AUTISE

N°2026CC_03_045

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Nombre de membres L'an deux mille vingt-six le dix mars à 18h30, le Conseil de

En exercice : Communauté s'est réuni à RIVES-D'AUTISE (OULMES), en session ordinaire, - Titulaires : 38 sous la Présidence de Michel BOSSARD, Président.

Présents : Date de convocation : 4 mars 2026

- Titulaires : 31

- Suppléants : 2

Excusés ayant donné pouvoir : 4

Votants : 35

(31 titulaires — 4 pouvoirs)

PRÉSENTS :

- M. BOSSARD Michel, Président, Maire de la commune de Rives-d'Autise

M. GUILLON Stéphane, Vice-président, Maire de la commune de Bouillé-Courdauit

- M. DAVID Daniel, Vice-président, Délégué de la commune de Benet

M. HENRIET Christian, Vice-président, Maire de la commune de Saint-Pierre-le-Vieux

- M. BORDET Bernard, Vice-président, Maire de la commune du Mazeau

- Mme RINEAU Annie, Vice-présidente, Maire de la commune de Maillezais

- M. LA MACHE Denis, Vice-président, Maire de la commune de Saint-Sigismond

- M. CHOLLET Joël, Vice-président, Délégué de la commune de Benet

- M. RENAULT Claudy, Vice-président, Maire de la commune de Xanton-Chassenon

- Mme LAVAL-PELLERIN Danielle, Déléguée de la commune de Benet

- M. RECEGANT Didier, Délégué de la commune de Benet

- M. MERCIER Georges, Délégué de la commune de Benet

- M. GIBEAUD Loïc, Délégué de la commune de Bouillé-Courdault

- M. BOUTEILLER Gilles, Maire de la commune de Damvix

- M. POUVREAU Philippe, Délégué de la commune de Damvix

- M. MILLET Martial, Maire de commune de Faymoreau

- Mme DRILLAUD Sarah, Déléguée suppléante de la commune de Faymoreau

- Mme POUPLIN Adeline, Maire de la commune de Liez

- M. GELOT Jean-Marie, Maire de la commune de Maillé

- M. THIBAULT Denis, Délégué de la commune de Maillé

- Mme MASSON-SOULARD Catherine, Maire de la commune de Puy-de-Serre

-_ Mme VIGEANT Catherine, Déléguée de la commune de Rives-d'Autise

- M. POITIERS Dominique, Délégué de la commune de Rives-d'Autise

- Mme MOINARD Mélanie, Déléguée de la commune de Rives-d'Autise

- M. POITIERS Patrice, Délégué de la commune de Rives-d'Autise

Mme PERRIN Marie-Line, Maire de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges

. M. PORCHER Charly, Délégué de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges

M, DURAND Jean-Jacques, Délégué de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges

M. GABORIAU Sébastien, Délégué de la commune de Saint-Pierre-le-Vieux

Mme MONTAMAT Eliane, Déléguée suppléante de la commune de Saint-Sigismond

- M. CHEVALLIER Jean-Claude, Maire de la commune de Vix

- M. BETEAU Pascal, Délégué de la commune de Vix

- M. DELAHAYE Philippe, Délégué de la commune de Xanton-Chassenon

EXCUSÉS AYANT DONNE POUVOIR :

Mme FONTAINE Camille, Maire de la commune de Benet (donne pouvoir à M. RECEGANT Didier) Mme PELLETIER Céline, Déléguée de la commune de Benet {donne pouvoir à M. CHOLLET Joël)Envoyé en préfecture le 17/03/2026

Regu en préfecture le 17/03/2026

Publié te 47 (02 | 2070

ID : 085-248500563-20260310-2026CC_03_045-DE

- M. CARTRON David, Vice-président, Délégué de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges (donne pouvoir à M. BORDET Bernard)

- Mme RIVIERE Erika, Déléguée de la commune de Vix (donne pouvoir à M. CHEVALLIER Jean-Claude)

ABSENTS EXCUSÉS :

- Mme BAUDRY-LOIGEROT Marie-Christine, Déléguée de la commune de Benet - Mme GROUSSET Sylvie, Déléguée suppléante de la commune de Mazeau - M. BLONDELLE Rodolphe, Délégué suppléant de la commune de Liez - M. GRIMAUD Claude, Délégué de la commune de Maillezais

- M. CADAU Philippe, Délégué suppléant de la commune de Puy-de-Serre - Mme CHARBONNIER Nicole, Déléguée de la commune de Vix

SECRÉTAIRE DE SÉANCE :

- M. GUILLON Stéphane, Vice-président, Maire de la commune de Bouillé-Courdault

OBJET: FILIERE CULTURELLE - CREATION D'UN POSTE D'ASSISTANT D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE A | TEMPS NON COMPLET — PROFESSEUR DE MUSIQUE (COR D'HARMONIE)

Dans le cas présent, il s'agit de proposer la création d'un emploi de professeur, à temps non complet. La création de cet emploi permettrait à la Communauté de Communes Vendée Sèvre Autise de pouvoir recruter un agent dont l'expertise s'exercera dans le domaine musical - Cor d'Harmonie.

Conformément à l'article L313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou

établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il appartient donc au Conseil de Communauté de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s'agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, et notamment son article 34 et 3-3-1°,

Vu l'article L.332-8 1° du Code Général de la Fonction Publique,

Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux

nommés dans des emplois permanents à temps non complet,

Vu le décret n° 2012-437 du 29 mars 2012 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants

territoriaux d'enseignement artistique,

Vu l'avis favorable du Comité Technique en date du 3 mars 2026,

Vu le tableau des effectifs de la collectivité,

Considérant la durée du temps de travail des professeurs territoriaux d'enseignement artistique et des assistants

territoriaux d'enseignement artistique, fixée respectivement à 20 heures (article 3 du décret n° 2012-437 du 29

mars 2012),

Considérant les obligations de services définies par le cadre d'emploi des enseignants,

Considérant que ce régime des obligations de services s'accompagne d'activités et tâches qui en sont l'accessoire nécessaire,

Considérant qu'il convient de créer un emploi de professeur de musique à temps non complet en vue de pouvoir procéder au recrutement d'un agent dont l'expertise s'exercera dans le domaine musical, Considérant que les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou d'agents contractuels autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou momentanément indisponibles, Considérant que la Collectivité n'a reçu aucune candidature de fonctionnaires,

Monsieur le Président propose :

- De créer un emploi de professeur de musique, emploi permanent à temps non complet, à raison de 1.45 heures hebdomadaires (soit 1.45h/20h) à compter du 6 mars 2026, pour une durée de 4 mois.

- D'autoriser Monsieur le Président à recruter des agents contractuels dans les conditions fixées par l'article L332-13 du Code général de la fonction publique précité, pour remplacer des fonctionnaires ou des agents contractuels autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou momentanément indisponibles,Envoyé en préfecture le 17/03/2026

Regçu en préfecture le 17/03/2026 +

pubiéle A+ 8l Seb S'LOT

ID : 085-248500563-20260310-2026CC_03_045-DE

La rémunération sera fixée par référence à l'indice brut 389, à laquelle s'ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur.

D'autoriser le Président à signer tous les actes portant sur cet objet.

De préciser que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l'unanimité :

Décide de créer un emploi de professeur de musique, emploi permanent à temps non complet, à raison de 1.45 heures hebdomadaires (soit 1.45h/20h) à compter du 6 mars 2026, pour une durée de 4 mois. Autorise Monsieur le Président à recruter des agents contractuels dans les conditions fixées par l'article L.332-13 du Code général de la fonction publique précité, pour remplacer des fonctionnaires ou des agents contractuels autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou momentanément indisponibles. La rémunération sera fixée par référence à l'indice brut 389, à laquelle s'ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur.

Autorise le Président à signer tous les actes portant sur cet objet.

Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.

Fait et délibéré, les jours, mois et an que ci-dessus.

Au registre sont les signatures.

Pour copie conforme.

Fait à RIVES-D'AUTISE, le 10 mars 2026

ce

La présente décision peut faire l'objet dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou de son affichage : d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes - 6 allée de lle Gloriette - 44041 NANTES CEDEX. La juridiction administrative peut aussi

être saisie par l'application Télérecours citoyens {htips://www.telerecours.fr}.

ou d'un recours gracieux auprès de la Communauté de Communes, étant précisé que celle-ci dispose d'un délai de deux mois pour répondre. La décision

prise, qu'elle soit implicite {un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet) ou expresse, peut elle-même être déférée devant le Tribunal Administratif

dans un délai de deux mois.Envoyé en préfecture le 17/03/2026

Reçu en préfecture le 17/03/2026 è

Publié le S L GC

ID : 085-248500563-20260310-2026CC 03 Q45-DE