Déliberation - 234046 DSP Fourrière automobile (consultation) 2024 2026

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Déliberation - 234046 DSP Fourrière automobile (consultation) 2024 2026 Document publié le Vendredi 16 juin 2023 par la commune de Saint-Denis. Lien du pdf (Déliberation - 234046 DSP Fourrière automobile (consultation) 2024 2026)Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Sécurité publique, DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION

COMMUNE DE SAINT-DENIS

CONSEIL MUNICIPAL

VENDREDI 16 JUIN 2023

QUATRIÈME SÉANCE ANNUELLE

L'an DEUX MILLE VINGT-TROIS, le VENDREDI 16 JUIN, à 17 h 05, le conseil municipal de Saint- Denis s’est assemblé en QUATRIÈME SÉANCE ANNUELLE, dans la salle du conseil municipal, sur convocation légale de la maire faite en application des articles L. 2121-10, L. 2121-12 et L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales (séance clôturée à 20 h 20).

ÉTAIENT PRÉSENTS (dans l’ordre du tableau)

Éricka BAREIGTS, Jean-François HOAREAU, Brigitte ADAME, Jean-Pierre MARCHAU, Gérard FRANÇOISE, Monique ORPHÉ, Ibrahim DINDAR, Dominique TURPIN, Yassine MANGROLIA, Sonia BARDINOT, Jacques LOWINSKY, Marie-Anick ANDAMAYE, Gilbert ANNETTE, Marylise ISIDORE, Stéphane PERSÉE, Claudette CLAIN, Geneviève BOMMALAIS, Virgile KICHENIN, David BELDA, Christelle HASSEN, Éric DELORME, Jacqueline PAYET, Philippe NAILLET, Jean-Claude LAKIA-SOUCALIE, Guillaume KICHENAMA, Jean-Alexandre POLEYA, Gérard CHEUNG LUNG, Arnaud HUGUET, Christèle BEAUMIER, Benjamin THOMAS, Raihanah VALY, Nouria RAHA, Julie LALLEMAND, Jean-Max BOYER, Audrey BÉLIM, Véronique POUNOUSSAMY MALAYANDY, Jean-Pierre HAGGAI, Noela MÉDÉA MADEN, Henriette BABET, Faouzia ABOUBACAR BEN VITRY

ÉTAIENT REPRÉSENTÉS (dans l’ordre du tableau)

Julie PONTALBA pour toute la durée de la séance par Éric DELORME

Dominique TURPIN à partir de son départ à 19 h 12 au rapport n° 23/4-017 par Jean-Pierre MARCHAU

Karel MAGAMOOTOO pour toute la durée de la séance par David BELDA

Fernande ANILHA pour toute la durée de la séance par Jean-François HOAREAU

Joëlle RAHARINOSY pour toute la durée de la séance par Sonia BARDINOT

Alexandra CLAIN pour toute la durée de la séance par Brigitte ADAME

Aurélie MÉDÉA pour toute la durée de la séance par Éricka BAREIGTS

Véronique POUNOUSSAMY

MALAYANDY

à partir de son départ

à 19 h 42 au rapport n° 23/4-024 par Monique ORPHÉ

Michel LAGOURGUE pour toute la durée de la séance par Noela MÉDÉA MADEN

Wanda YENG-SENG BROSSARD pour toute la durée de la séance par Jean-Pierre HAGGAI

Vincent BÈGUE pour toute la durée de la séance par Faouzia ABOUBACAR BEN VITRY

DÉSIGNATION DE LA SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Il a été, conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, procédé à la nomination de la secrétaire de séance prise dans le sein du conseil municipal. Audrey BÉLIM a été désignée, par vote à main levée et à l’unanimité des votants, pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.

page 1 de 3Les membres présents formant la majorité de ceux actuellement en exercice (40 présents sur 55), ont pu délibérer en exécution de l’article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales.

PRÉSIDENT DE SÉANCE POUR LES COMPTES ADMINISTRATIFS

En application de l’article L. 2121-14 (alinéas 2 et 3) du code général des collectivités territoriales, par vote à main levée et à l’unanimité des votants, il a été procédé à la nomination de Jean-François HOAREAU en qualité de président de séance chargé de remplacer la maire pour diriger les débats et pour mettre aux voix les Comptes administratifs 2022 : rapports n° 23/4-021 (Budget principal), n° 23/4-026 (Régie des Marchés et Droits de Place) et n° 23/4-029 (Régie des Affaires funéraires).

ÉLUS INTÉRESSÉS

En vertu de l’article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales, les élus intéressés n’ont pas pris part aux délibérations portant sur les rapports dont la liste suit.

Élus intéressés en qualité de au titre de la (l’/ du) rapport n°

- Éricka BAREIGTS maire de Saint-Denis Technopole de la Réunion 23/4-005

- Virgile KICHENIN délégué suppléant / CINOR

- Éricka BAREIGTS présidente du Conseil d’Administration ARB de l’ile de la Réunion 23/4-015

- Sonia BARDINOT présidente délégué / Ville CAUE de la Réunion 23/4-024

(*) Aurélie MÉDÉA (mandataire : Éricka BAREIGTS) partenaire CAP

- Marie-Anick ANDAMAYE lien de parenté BCD

- Arnaud HUGUET vice-président OMS de Saint-Denis

- Gérard FRANÇOISE délégué / Département SIDR 23/4-042

- Guillaume KICHENAMA élu / conseil municipal protection fonctionnelle 23/4-048

CINOR Communauté intercommunale du Nord de la Réunion

ARB… Agence régionale de la Biodiversité

CAUE… Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement CAP Club Animation Prévention

BCD Basket Club dionysien

OMS… Office municipal des Sports

SIDR Société immobilière du Département de la Réunion

(*) élue absente / représentée

DÉPLACEMENTS D’ÉLUS EN COURS DE SÉANCE

Éricka BAREIGTS

Virgile KICHENIN

(voir élus intéressés : Technopole de la Réunion)

sortis à 17 h 44

revenus à 17 h 47

avant examen du rapport n° 23/4-005

au rapport n° 23/4-006

Claudette CLAIN sortie à 17 h 47 revenue à 17 h 54 au rapport n° 23/4-006 après vote du rapport n° 23/4-007

Audrey BÉLIM sortie à 17 h 51 revenue à 17 h 58 au rapport n° 23/4-007 au rapport n° 23/4-008

Jean-Max BOYER sorti à 18 h 06 revenu à 18 h 20 au rapport n° 23/4-010 au rapport n° 23/4-011

page 2 de 3DÉPLACEMENTS D’ÉLUS EN COURS DE SÉANCE (suite)

Nouria RAHA sortie à 18 h 40 revenue à 18 h 49 au rapport n° 23/4-011 au rapport n° 23/4-013

Philippe NAILLET sorti à 18 h 42 revenu à 19 h 02 au rapport n° 23/4-012 au rapport n° 23/4-014

Jean-Pierre MARCHAU sorti à 18 h 56 revenu à 19 h 02 au rapport n° 23/4-013 au rapport n° 23/4-014

Éricka BAREIGTS

(voir élue intéressée : ARB de l’ile de la Réunion)

sortie à 19 h 06

revenue à 19 h 09

avant examen du rapport n° 23/4-015

au rapport n° 23/4-016

Dominique TURPIN partie à 19 h 12 au rapport n° 23/4-017 en laissant procuration à Jean-Pierre MARCHAU

Jacques LOWINSKY sorti à 19 h 19 revenu à 19 h 29 au rapport n° 23/4-020 au rapport n° 23/4-021

Claudette CLAIN sortie à 19 h 41 revenue à 19 h 49 au rapport n° 23/4-023 au rapport n° 23/4-024

Sonia BARDINOT

(voir élue intéressée : CAUE de la Réunion)

Éricka BAREIGTS

(pour Aurélie MÉDÉA, voir élue intéressée : CAP)

Marie-Anick ANDAMAYE

(voir élue intéressée : BCD)

Arnaud HUGUET

(voir élu intéressé : OMS de Saint-Denis)

sortis à 19 h 41

revenus à 19 h 41

avant examen du rapport n° 23/4-024

au rapport n° 23/4-024

après vote des lignes de subventions concernées

Véronique POUNOUSSAMY

MALAYANDY partie à 19 h 42

au rapport n° 23/4-024

en laissant procuration à Monique ORPHÉ

Yassine MANGROLIA sorti à 19 h 56 revenu à 20 h 06 au rapport n° 23/4-028 au rapport n° 23/4-033

Faouzia ABOUBACAR BEN

VITRY

sortie à 20 h 08

revenue à 20 h 10

au rapport n° 23/4-037

au rapport n° 23/4-039

Gérard FRANÇOISE

(voir élu intéressé : SIDR)

sorti à 20 h 12

revenu à 20 h 12

avant examen du rapport n° 23/4-042

au rapport n° 23/4-043

Guillaume KICHENAMA

(voir élu intéressé : élu / conseil municipal)

sorti à 20 h 18

revenu à 20 h 19

avant le rapport n° 23/4-048

avant clôture de séance

page 3 de 3COMMUNE DE SAINT-DENIS CONSEIL MUNICIPAL DGA VC / Prévention et Sécurité Séance du vendredi 16 juin 2023 Rapport n° 23/4-046

OBJET Politique de prévention et de sécurité

Délégation de Service public de Fourrière automobile

Autorisation de lancement de la DSP Fourrière 2024-2028

Le présent rapport a pour le lancement de la prochaine Délégation de Service Public de la Fourrière Automobile pour la période 2024-2028.

L’actuelle délégation arrivant à terme, il convient d’autoriser la procédure de lancement de la DSP 2024-2028.

Les données chiffrées de l’année 2022 mettent en évidence les éléments suivants :

 Nombre de véhicules enlevés sur la voir publique par la fourrière : 672  Nombre de véhicules récupérés par leur propriétaire : 309

 Nombre de véhicules mis à la destruction : 337 (DSP)

 Nombre de véhicules vendus aux enchères : 8

Ce service Public participe activement à la Stratégie de Tranquillité Public et de propreté portée par la Ville.

Cette délégation s’appuie sur un cahier des charges définissant les conditions dans lesquelles le délégataire assurera pour le compte de la Ville, l’exploitation de la fourrière automobile. Le cahier des charges définit notamment l’objet de la délégation, sa durée, les missions du délégataire ainsi que ses obligations et ses responsabilités, les clauses financières et les modalités de restitution des véhicules à leurs propriétaires.

Il s’agit d’une procédure d’appel d’offre simplifié ayant pour objet :

 L’enlèvement et le transfert de véhicules de type tourisme, utilitaires, poids lourds, remorques, caravanes, camping-car, deux-roues, tricycles et quadricycles, bus avec ou sans moteur sur réquisition de la Police municipale ou l’officier de Police judiciaire sept jours sur sept et vingt-quatre heures sur vingt-quatre ;

 Le gardiennage des véhicules mis en fourrière jusqu’au retrait par leur propriétaire, créancier gagiste ou adjudicateur des ventes ;

 La restitution des véhicules aux personnes idoines dans le même état constaté au moment de l’enlèvement

Ces interventions concernent les véhicules stationnés sur le domaine public et le domaine privé communal.

Le montant annuel prévisionnel de la DSP 2024-2028 est estimé à 120 000 €/ an soit 480 000 € pour 4 ans. Les coûts de la DSP doivent se conformer à l’arrêté du 3 août 2020 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière automobile.

En conséquence, je vous demande :- d’autoriser le lancement de la Délégation de Service Publique Fourrière Automobile pour la période 2024-2028 selon les modalités exposées ci-dessus ;

- de m’autoriser à signer tous les actes concernant cette affaire ;

- d’autoriser la dépense correspondante au chapitre 011 du Budget principal de la Ville.COMMUNE DE SAINT-DENIS CONSEIL MUNICIPAL Séance du vendredi 16 juin 2023

Délibération n° 23/4-046

OBJET Politique de prévention et de sécurité

Délégation de Service public de Fourrière automobile

Autorisation de lancement de la DSP Fourrière 2024-2028

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de la Voirie Routière, notamment l’article L. 113-2 ;

Vu le Code de la Route, notamment l’article R. 417-10 ;

Vu le RAPPORT N° 23/4-046 du MAIRE ;

Vu le rapport présenté par Monsieur Gérard FRANCOISE - 5ème adjoint au nom des commissions « Ville Citoyenne », « Ville Durable » et « Consultative des Services Publics Locaux » ;

Sur l'avis favorable des dites commissions ;

APRES EN AVOIR DELIBERE

A L'UNANIMITE DES VOTANTS

ARTICLE 1

Autorise le lancement de la DSP fourrière automobile 2024-2028.

ARTICLE 2

Approuve les termes du cahier des charges dont le contenu définit notamment l’objet de la délégation, sa durée, les missions du délégataire ainsi que ses obligations et ses responsabilités, les clauses financières et les modalités de restitution des véhicules à leurs propriétaires.

ARTICLE 3

Autorise la maire ou son (sa) représentant(e) à signer l’acte et tous les documents y afférents.

ARTICLE 4

Autorise la dépense afférente au chapitre 011 du Budget principal de la Ville.