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Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - projet convention transfert resultats Dax)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Budget,
CONVENTION
Objet : CONVENTION DE RÉPARTITION DES RESULTATS DE CLÔTURE DES BUDGETS ANNEXES EAU POTABLE,
ASSAINISSEMENT ET LABORATOIRE MUNICIPAL ENTRE LA VILLE DE DAX ET LA COMMUNAUTÉ
D’AGGLOMÉRATION DU GRAND DAX
VU la prise de compétence « eau potable » et « assainissement des eaux usées » par la communauté d’agglomération du Grand Dax à compter du 1er janvier 2020, VU la délibération du conseil municipal de Dax n°20191219-12 en date du 19 décembre 2019 clôturant les budgets annexes « eau potable », « assainissement » et « laboratoire municipal » à la date du 31 décembre 2019,
VU la délibération du conseil municipal de Dax n°20191017-2 en date du 17 octobre 2019 approuvant le principe du transfert de tout ou partie des résultats de clôture des budgets « eau potable », « assainissement » et « laboratoire municipal » à la communauté d’agglomération du Grand Dax, VU les résultats des budgets annexes « eau potable », « assainissement » et « laboratoire municipal » arrêtés à l’état II-2 des comptes de gestion 2019 de la ville de Dax,
Entre :
La Communauté d’Agglomération du Grand Dax représentée par son 1er Vice-Président en vertu de la délibération n°
XXX du Conseil communautaire en date du XXXX 2020,
d’une part,
et,
La Commune de Dax représentée par son Maire en vertu de la délibération du Conseil municipal en date du XXXX 2020.
d’autre part,
Préambule
La communauté d’agglomération du Grand Dax a pris les compétences « eau potable » et « assainissement des eaux
usées » à compter du 1er janvier 2020.
Cette prise de compétence a entraîné la clôture des budgets annexes « eau potable », « assainissement » et « laboratoire
municipal » de la ville de Dax à la date du 31 décembre 2019 et la reprise des résultats comptable de ces budgets, tels
qu’arrêtés par les comptes de gestion et comptes administratifs 2019, au résultat du budget principal de la commune à
l’occasion du vote du budget primitif 2020.
Le conseil municipal par délibération en date du 17 octobre 2019 a également approuvé le principe du transfert de tout
ou partie des résultats de clôture des budgets « eau potable », « assainissement » et « laboratoire municipal » à la
communauté d’agglomération du Grand Dax pour aider au financement des investissements à réaliser à court terme par
la communauté d’agglomération du Grand Dax en matière d’eau potable et d’assainissement et assurer la stabilité du
prix de l’eau pour les usagers. IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet de définir les modalités de répartition, entre la Ville de Dax et la communauté
d’agglomération du Grand Dax, des résultats comptables des budgets annexes « eau potable », « assainissement » et
« laboratoire municipal » tels qu’arrêtés au 31 décembre 2019 à l’état II-2 des comptes de gestion de l’exercice 2019.
Article 2 : Modalités de répartition
La proposition de répartition ci-après répond à deux principes :
- la neutralisation des dépenses et recettes à venir : financement des restes à réaliser en investissement, charges et
produits non rattachés, restes à recouvrer.
- la participation des communes aux investissements à réaliser à court/moyen terme par le Grand Dax, définie librement
par les parties.
a/ La neutralisation des dépenses et recettes à venir :
Cette neutralisation apparaît indispensable à un transfert équilibré, tant pour l’Agglomération que pour les communes.
Cela concerne :
- Le solde des restes à réaliser en investissement : il correspond aux dépenses d’investissement engagées par la
commune avant le 31/12/2019 réduites des recettes d’investissement certaines. Ce solde doit être couvert par le résultat
dégagé fin 2019.
- Le solde des rattachements de charges et produits : il correspond à la différence entre les dépenses de fonctionnement
engagées non mandatées fin 2019 et les recettes certaines non titrées par les communes. Ce solde doit être également
couvert par le résultat dégagé fin 2019.
- Les restes à recouvrer : le résultat comptable au 31/12/2019, prend en compte les titres émis par les communes jusqu’à
la clôture du budget. Ces titres non encaissés à ce jour, font peser un risque de non recouvrement par la commune et
donc représentent une charge budgétaire potentielle pour les années à venir (admissions en-valeur), qu’il convient de
couvrir. Une part du résultat serait donc conservée par la commune à titre de provision. Cette provision a été estimée
pour la ville de Dax à hauteur de 970 000 €, soit environ 55 % du solde des restes à recouvrer (1 748 405,88 € au
28/08/2020 ).
- Les stocks de marchandise : Concernant les stocks de marchandise comptabilisés au 31/12/2019, il est nécessaire de
prévoir leur compensation pour la commune sur la base de leur valeur comptable, l’agglomération ayant vocation à
utiliser ces stocks pour son exploitation.
Leur valeur comptable au 31/12/2019 est de :
- Stocks assainissement : 176 603,41 €
- Stocks eau potable : 248 593,99
Fonctionnement
Eau potable
Dépenses non rattachées
- Recettes non rattachées
Restes à réaliser à financer par CAGD
Assainissement/
Laboratoire
477 658,53 394 536,84
114 450,00 271 200,27
363 208,53 123 336,57
Investissement
Eau potable
- Restes à réaliser à financer
Restes à réaliser à financer
Assainissement/
Laboratoire
217 314,05 541 439,86
758 753,91 Soit un total de 425 197,40 €.
b/ La participation au financement des investissements à court terme :
Le principe de reprise du résultat excédentaire d’un SPIC par le budget principal d’une commune repose, dans le droit
commun, sur l’absence d’investissements à réaliser à court/moyen terme par le service concerné.
Dans le cadre d’un transfert de compétence, cette obligation ne s’applique pas, mais elle peut cependant être prise en
compte dans le cadre d’une convention de répartition, afin de garantir la pérennité du service transféré.
Ainsi, il pourrait être proposé que le solde du résultat disponible de chaque commune, une fois pris en compte les
retraitements comptables vus ci-dessus, soit réparti entre la commune et l’Agglomération selon une clé de répartition
fixée d’un commun accord.
Cette clé de répartition pourrait être fixée à hauteur de 80 % en faveur de l’agglomération du Grand Dax et 20 % en
faveur de la commune de Dax.
Article 3 : Montant du reversement par la commune
Selon les modalités de répartitions proposées ci-dessus, les résultats de clôture des budgets annexes « eau potable »,
« assainissement » et « laboratoire municipal » reversés par la commune de Dax à la communauté d’agglomération du
Grand Dax sont les suivants :
La ville de Dax conservera le solde à hauteur de 1 456 502,34 €, dont :
- 970 000 € à titre de provision pour faire face au financement des admissions en non-valeurs qui pourront être
prononcées sur les restes à recouvrer des titres de recettes, émis avant le 31 décembre 2019 sur les budgets annexes
clôturés, arrêtés à la date du 28 août 2020 à la somme de 1 748 405,88 €,
- 425 197,40 € au titre de la valeur des stocks de marchandises cédés à l’agglomération du Grand Dax tels qu’arrêtés au
compte de gestion 2019,
- 61 304,94 € représentants 20% du reliquat à répartir entre la ville et l’agglomération.
Article 4 : Modalités de versement par la commune
Le versement du montant indiqué à l’article 3 se fera en une seule fois avant le 31/12/2020.
Article 5 : Recours
Les litiges susceptibles de naître de la présente convention feront l’objet d’une procédure de négociation amiable. En cas
d’impossibilité d’accord amiable, le tribunal compétent est le Tribunal Administratif de Pau (64).
Article 6 : Final
La présente convention est faite en deux exemplaires originaux.
Fait à Dax, le
Pour la Communauté d'Agglomération Pour la Ville de Dax,
du Grand Dax,
Répartition Reversements Eau potable Assainissement / Laboratoire Fonctionnement Investissement Fonctionnement Investissement Total
Dax 363 208,53 217 314,05 123 336,57 786 659,63 1 490 518,78
Résultat disponible corrigé 2019
Participation aux investissements (80%)
Reste commune (20%)
306 524,71 382 652,08
245 219,77 306 121,66
61 304,94 76 530,42