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Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - recueil 21 2023 070 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - recueil 21 2023 070 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Eau et assainissement, Justice et droit,
PRÉFET
DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°21-2023-070
PUBLIÉ LE 22 AOÛT 2023 Sommaire
ARS Bourgogne-Franche-Comté / Direction de l'organisation des soins
21-2023-08-22-00001 - Décision n° ARS-BFC-DOS-2023-1241 modifiant la
décision du directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne -
Franche-Comté n° DOS/ASPU/112/2019, en date du 13 juin 2019, portant
modification de l’autorisation de la pharmacie à usage intérieur du centre
hospitalier « Robert Morlevat » sis 3 avenue Pasteur à SEMUR-EN-AUXOIS (21
140) (2 pages) Page 5
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
Côte-d'Or /
21-2023-08-08-00007 - Récépissé Déclaration SAP/952315216 -
DESCOLLONGES Murielle (2 pages) Page 8
21-2023-08-09-00001 - Renouvellement Arrêté portant
Agrément ESUS/394530851 - GREN Association (2 pages) Page 11
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or /
21-2023-08-18-00001 - Arrêté n° 1261 du 18 août 2023 portant subdélégation
de signature aux agents de la direction départementale des territoires (8
pages) Page 14
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service de l'eau et
des risques
21-2023-06-30-00011 - Arrêté préfectoral n° 1124 du 30 juin 2023 portant
approbation du Plan de Prévention des Risques Naturels d'Inondation
(PPRNi) sur le territoire de la commune de GILLY-LES-CITEAUX. (5 pages) Page 23
21-2023-06-30-00012 - Arrêté préfectoral n° 1125 du 30 juin 2023 portant
approbation du Plan de Prévention des Risques Naturels d'Inondation
(PPRNi) sur le territoire de la commune d'IZEURE. (5 pages) Page 29
21-2023-06-30-00013 - Arrêté préfectoral n° 1126 du 30 juin 2023 portant
approbation du Plan de Prévention des Risques Naturels d'Inondation
(PPRNi) sur le territoire de la commune de LONGECOURT-EN-PLAINE. (5
pages) Page 35
21-2023-06-30-00014 - Arrêté préfectoral n° 1127 du 30 juin 2023 portant
approbation du Plan de Prévention des Risques Naturels d'Inondation
(PPRNi) sur le territoire de la commune de MAGNY-LES-AUBIGNY. (5 pages) Page 41
21-2023-06-30-00015 - Arrêté préfectoral n° 1128 du 30 juin 2023 portant
approbation du Plan de Prévention des Risques Naturels d'Inondation
(PPRNi) sur le territoire de la commune de MARLIENS. (5 pages) Page 47
21-2023-06-30-00016 - Arrêté préfectoral n° 1129 du 30 juin 2023 portant
approbation du Plan de Prévention des Risques Naturels d'Inondation
(PPRNi) sur le territoire de la commune de SAINT-USAGE. (5 pages) Page 53
2 21-2023-06-30-00017 - Arrêté préfectoral n° 1130 du 30 juin 2023 portant
approbation du Plan de Prévention des Risques Naturels d'Inondation
(PPRNi) sur le territoire de la commune de SAULON-LA-CHAPELLE. (5 pages) Page 59
21-2023-06-30-00018 - Arrêté préfectoral n° 1131 du 30 juin 2023 portant
approbation du Plan de Prévention des Risques Naturels d'Inondation
(PPRNi) sur le territoire de la commune de SAULON-LA-RUE. (5 pages) Page 65
21-2023-06-30-00019 - Arrêté préfectoral n° 1132 du 30 juin 2023 portant
approbation du Plan de Prévention des Risques Naturels d'Inondation
(PPRNi) sur le territoire de la commune de SAINT-NICOLAS-LES-CITEAUX. (5
pages) Page 71
21-2023-06-30-00020 - Arrêté préfectoral n° 1133 du 30 juin 2023 portant
approbation du Plan de Prévention des Risques Naturels d'Inondation
(PPRNi) sur le territoire de la commune de TART. (5 pages) Page 77
21-2023-06-30-00021 - Arrêté préfectoral n° 1134 du 30 juin 2023 portant
approbation du Plan de Prévention des Risques Naturels d'Inondation
(PPRNi) sur le territoire de la commune de VILLEBICHOT. (5 pages) Page 83
21-2023-06-30-00022 - Arrêté préfectoral n° 1135 du 30 juin 2023 portant
approbation du Plan de Prévention des Risques Naturels d'Inondation
(PPRNi) sur le territoire de la commune de VOUGEOT. (5 pages) Page 89
21-2023-08-21-00001 - Arrêté préfectoral n°1280 du 21 août 2023 portant
mise en demeure à Madame Myriam PERNOT gérante de la SARL Centre du
Pneu VULCO de respecter les prescriptions des arrêtés préfectoraux relatifs
à l’usage de l’eau en période de sécheresse. (3 pages) Page 95
Préfecture de la Côte-d'Or / Cabinet
21-2023-08-11-00001 - Arrêté préfectoral autorisant l'enregistrement
individuel des interventions de la police municipale de
CHATILLON-SUR-SEINE (2 pages) Page 99
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction de la coordination, des politiques
publiques et de l'appui territorial
21-2023-08-17-00003 - Arrêté préfectoral n° 1263 du 17 août 2023 portant
habilitation de la SARL AEPE GINGKO en application de l’article R.752-6-3
du code du commerce pour la réalisation de l’analyse d’impact des
projets d’aménagement commercial (Habilitation n°
HAI-21-33-2023-08-17) (2 pages) Page 102
21-2023-08-17-00004 - Arrêté préfectoral n° 1264 du 17 août 2023 portant
habilitation de la SARL AEPE GINGKO en application de l’article R.752-44-5
du code du commerce pour la réalisation des certificats de conformité
des projets d’aménagement commercial (Habilitation n°
HCC-21-22-2023-08-17) (2 pages) Page 105
21-2023-08-17-00002 - Arrêté préfectoral n° 1265 du 17 août 2023
abrogeant l’arrêté préfectoral n° 662 du 9 septembre 2019 portant
habilitation de la SARL CABINET LE RAY en application de l’article
R.752-6-3 du code du commerce pour la réalisation de l’analyse d’impact
des projets d’aménagement commerciaux (HAI-21-07-2019-09-09) et
l’arrêté préfectoral n° 746 du 11 octobre 2019 portant habilitation de la
SARL CABINET LE RAY en application des articles R.752-44-2 et R752-44-3 3 Préfecture de la Côte-d'Or / Pôle juridique inter-services
21-2023-08-02-00009 - Arrêté préfectoral n° 1193 / SG du 2 août
2023 donnant délégation de signature à Monsieur Frédéric
CARRE, secrétaire général de la préfecture de la Côte d’Or (3 pages) Page 111
4 ARS Bourgogne-Franche-Comté
Direction de l'organisation des soins
21-2023-08-22-00001
Décision n° ARS-BFC-DOS-2023-1241 modifiant la
décision du directeur général de l'agence
régionale de santé de Bourgogne -
Franche-Comté n° DOS/ASPU/112/2019, en date
du 13 juin 2019, portant modification de
l’autorisation de la pharmacie à usage intérieur
du centre hospitalier « Robert Morlevat » sis 3
avenue Pasteur à SEMUR-EN-AUXOIS (21 140)
ARS Bourgogne-Franche-Comté - 21-2023-08-22-00001 - Décision n° ARS-BFC-DOS-2023-1241 modifiant la décision du directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne - Franche-Comté n° DOS/ASPU/112/2019, en date du 13 juin 2019, portant 5 ARS Bourgogne-Franche-Comté - 21-2023-08-22-00001 - Décision n° ARS-BFC-DOS-2023-1241 modifiant la décision du directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne - Franche-Comté n° DOS/ASPU/112/2019, en date du 13 juin 2019, portant 6 ARS Bourgogne-Franche-Comté - 21-2023-08-22-00001 - Décision n° ARS-BFC-DOS-2023-1241 modifiant la décision du directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne - Franche-Comté n° DOS/ASPU/112/2019, en date du 13 juin 2019, portant 7 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
21-2023-08-08-00007
Récépissé Déclaration SAP/952315216 -
DESCOLLONGES Murielle
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2023-08-08-00007 - Récépissé Déclaration SAP/952315216 - DESCOLLONGES Murielle 8 Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2023-08-08-00007 - Récépissé Déclaration SAP/952315216 - DESCOLLONGES Murielle 9 Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2023-08-08-00007 - Récépissé Déclaration SAP/952315216 - DESCOLLONGES Murielle 10 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
21-2023-08-09-00001
Renouvellement Arrêté portant Agrément
ESUS/394530851 - GREN Association
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2023-08-09-00001 - Renouvellement Arrêté portant Agrément 11 Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2023-08-09-00001 - Renouvellement Arrêté portant Agrément 12 Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2023-08-09-00001 - Renouvellement Arrêté portant Agrément 13 Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
21-2023-08-18-00001
Arrêté n° 1261 du 18 août 2023 portant
subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2023-08-18-00001 - Arrêté n° 1261 du 18 août 2023 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires 14 Direction départementale des territoires de la
Côte-d’Or
ARRÊTÉ n° 1261 du 18 août 2023 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Côte-d’Or
VU l’article L255-A du livre des procédures fiscales et les articles L331-19 et R331-9 du code de l’urbanisme relatifs à l’assiette et à la liquidation de la taxe d'aménagement et du versement pour sous-densité,
VU les articles R190-1 et R198-10 du livre des procédures fiscales, et l’article R331-14 du code de l’urbanisme relatifs au contentieux afférent à l’assiette et à la liquidation de la taxe d’aménagement et du versement pour sous-densité,
VU l’article R620-1 du code de l’urbanisme qui autorise le directeur départemental des territoires à déléguer sa signature dans les matières relevant en propre de ses attributions,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des Services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l’arrêté préfectoral n° 1115 du 17 août 2021 portant organisation de la direction départementale des territoires de la Côte-d’Or,
VU l’arrêté n° 1199 du 17 octobre 2022 portant délégation de signature à M. Olivier GERSTLÉ, directeur de cabinet du préfet de la Côte-d’Or,
VU l’arrêté préfectoral n° 1205 du 17 octobre 2022 portant délégation de signature à Mme Florence LAUBIER et lui permettant de donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation,
VU l’arrêté nommant Mme Nadine MUCKENSTURM en qualité de directrice départementale des territoires adjointe,
VU la convention de délégation de gestion entre la direction départementale des territoires de la Côte-d’Or et la direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Bourgogne (CPCM),
Direction départementale des territoires de la Côte-d’Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2023-08-18-00001 - Arrêté n° 1261 du 18 août 2023 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires 15 2
A R R Ê T E :
ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Nadine MUCKENSTURM, directrice départementale des territoires adjointe, pour toutes décisions et tous documents relevant des attributions et des domaines d’activités mentionnés dans les arrêtés susvisés du 17 octobre 2020.
La même délégation est accordée, en dehors des heures d’ouverture des bureaux, les week-ends et jours fériés, à chacun des agents mentionnés aux articles 2 et 3 ci-dessous lorsqu’ils exercent les fonctions de cadre d’astreinte et sont inscrits dans le calendrier des astreintes.
SECTION 1 : ADMINISTRATION GÉNÉRALE
ARTICLE 2 : Délégation est donnée à chaque responsable de service, chacun en ce qui le concerne, dans son domaine de compétence :
– Mme Marie KIENTZ, responsable du service économie agricole et environnement des exploitations (rubriques B1/1 à 17),
– M. Frédéric SALINS, responsable du service urbanisme, connaissance et appui aux territoires (rubriques D2/1 à 7, C3/2, D4/1, D5/1 à 3, et pour signer les réponses aux réclamations préalables, l’état récapitulatif des créances pour mise en recouvrement de la taxe d’aménagement et du versement pour sous-densité, les avis sur les admissions en non valeur, les actes et décisions de toute nature en matière de détermination de l’assiette et de la liquidation du versement résultant du dépassement du plafond légal de densité et bordereaux de taxe d’aménagement et de taxe d’aménagement des espaces naturels sensibles),
– M. Yann DUFOUR, responsable du service de l’eau et des risques (rubriques C1/1 à 3, C2/1 à 11, C5/1 à 17, C7/1 à 3),
– Mme Muriel CHABERT, responsable du service préservation et aménagement de l’espace (rubriques B2/1 à 7, B3/1 à 8, C1/1 à 3, C3/1, C3/3 à 8, C3/11 à 15, C4/1 à 21, C9/1 à 7, C9/11 à 14, C9/16, D1/1 et 2, et D3/1),
– M. Bruno NOUVEAU, responsable du service habitat et construction (rubriques E1/1 à 4, E2/1 à E4/4),
– M. Christian DELANGLE, responsable du service sécurité et éducation routière (rubriques C6/1, C8/1 à 3, F1/1 à 8, F2/1 à 9, F3/1 à 5).
Délégation est donnée à chaque responsable de service en matière de gestion du personnel placé sous son autorité (congés, ordres de missions…).
ARTICLE 3 : En cas d’absence ou d’empêchement des responsables de services, délégation est donnée à leurs adjoints, chacun dans son domaine de compétence et en matière de gestion du personnel du service concerné (congés, ordres de missions) :
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2023-08-18-00001 - Arrêté n° 1261 du 18 août 2023 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires 16 3
– M. Olivier RUCK, pour le service économie agricole et environnement des exploitations (rubriques B1/1 à 17),
– Mme Virginie BROCHOT, pour le service urbanisme, connaissance et appui aux territoires (rubriques D2/1 à 7, C3/2, D4/1, D5/1 à 3, et pour signer les réponses aux réclamations préalables, l’état récapitulatif des créances pour mise en recouvrement de la taxe d’aménagement et du versement pour sous-densité, les avis sur les admissions en non valeur, les actes et décisions de toute nature en matière de détermination de l’assiette et de la liquidation du versement résultant du dépassement du plafond légal de densité et bordereaux de taxe d’aménagement et de taxe d’aménagement des espaces naturels sensibles),
– Mme Aurélie GOURDON, pour le service eau et risques (rubriques C1/1 à 3, C2/1 à 11, C5/1 à 17, C7/1 à 3),
– Mme Florence CHOLLEY, pour le service préservation et aménagement de l’espace (rubriques B2/1 à 7, B3/1 à 8, C1/1 à 3, C3/1, C3/3 à 8, C3/11 à 15, C4/1 à 21, C9/1 à 7, C9/11 à 14, C9/16, D1/1 et 2, et D3/1),
– M. Nihad SIVAC, pour le service habitat et construction (rubriques E1/1 à 4, E2/1 à E4/4),
– M. Philippe MUNIER, pour le service sécurité et éducation routière (rubriques C6/1, C8/1 à 3, F1/1 à 8, F2/1 à 9, F3/1 à 5).
ARTICLE 4 : Délégation est donnée aux responsables de bureau et, en cas d’absence ou d’empêchement, à leurs adjoints en matière de gestion du personnel placé sous leur autorité (congés, ordres de missions…).
En cas d’absence ou d’empêchement des responsables de services et de leurs adjoints, délégation est donnée aux responsables de bureaux et aux personnes ci-après désignées pour toutes décisions et tous documents relevant des attributions précisées ci-dessous :
DIRECTION :
– Cabinet : Mme Murielle DUMONT
SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLE ET ENVIRONNEMENT DES EXPLOITATIONS :
– Bureau aides directes (rubriques B1/1 à 17) : M. Emmanuel BERION
– Bureau environnement des exploitations et contrôles (rubriques B1/8 à 10, 14 et 16) : Mme Olivia PREIRA par intérim
– Bureau installation et structures (rubriques B1/1 à 17) : Mme Olivia PREIRA
SERVICE URBANISME, CONNAISSANCE ET APPUI AUX TERRITOIRES :
– Bureau application du droit des sols (rubriques D2/1 à 7 et D5/1 à 3) : – Mme Laure ZIMMER, responsable du bureau
– Mme Christine BACQUET, adjointe
– M. Ahmed ZAHAF, adjoint
– M. Philippe CLEMENT, coordonnateur de la police de l’urbanisme.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2023-08-18-00001 - Arrêté n° 1261 du 18 août 2023 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires 17 4
Délégation est donnée à Mme Nathalie FÈVRE pour les rubriques D2/3 à 5.
– Bureau fiscalité de l’aménagement (rubrique D4/1 et tous actes et toutes décisions en matière de détermination de l’assiette et de liquidation du versement résultant du dépassement du plafond légal de densité et bordereaux de taxe d’aménagement et de taxe d’aménagement des espaces naturels sensibles) : Mme Évodie COLLIN
– Bureau géomatique et analyse territoriale : M. Xavier FAYOUX
– Bureau des affaires juridiques : Délégation est donnée à l’effet de représenter l’État devant les juridictions (rubriques A2/1 et D6/1) à :
– M. Philippe GILLOT, responsable du bureau
– Mme Catherine BAILLY, adjointe
Délégation est donnée à l’effet de représenter l’État devant les juridictions (rubriques A2/1 et D6/1) à Mme Hélène GALLOY
– Bureau connaissance et accompagnement des territoires :
– Mme Virginie BROCHOT, responsable du bureau
– M. Christophe ROYER, adjoint
SERVICE DE L’EAU ET DES RISQUES :
– Bureau de la police de l’eau (rubriques C1/1 à 3, C2/1 à 11, C5/1 à 17) : Mme Élise JACOB
– Bureau prévention des risques naturels et hydrauliques (rubriques C1/1 à 3, C2/1 à 11, C5/1 à 17) : Mme Hélène MOUCADEAU
– Bureau préservation de la qualité de l’eau et des milieux aquatiques (rubriques C1/1 à 3, C2/1 à 11, C5/1 à 17) : M. Philippe BIJARD
SERVICE PRÉSERVATION ET AMÉNAGEMENT DE L’ESPACE :
– Bureau chasse-forêt (rubriques B2/1 à 7, C1/1 à 3, C4/1 à 21) : Mme Michèle BROSSE jusqu’au 30/09/2023 et M. Emeric BUSSY à partir du 01/09/2023,
– Bureau nature, sites, énergies renouvelables (rubriques B3/1 à 8, C1/1 à 3, C3/1, C3/3 à 8, C3/11 à 15) : M. Laurent TISNÉ
– Bureau planification et prévention des risques technologiques (rubriques D1/1 et 2, et D3/1) : M. Pascal PERRICHET par intérim
– Bureau SCOT : M. Florent VINCENT
– Transition écologique et publicité (rubriques C9/1 à 4, 7, 11, 13 à 14) : Mme Isabelle SCHMITT
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2023-08-18-00001 - Arrêté n° 1261 du 18 août 2023 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires 18 5
SERVICE HABITAT ET CONSTRUCTION :
– Bureau politique territoriale de l’habitat et renouvellement urbain : – M. Sylvain PETIOT (rubriques E4/2 et E4/3), responsable du bureau – Mme Carole GAUCHERON, adjointe
Délégation est donnée à Mme Aurélie GÉNELOT en matière de gestion du personnel (congés, ordres de mission), pour les agents placés sous son autorité,
– Bureau logement social et amélioration du parc privé :
– Mme Christel COULON (rubriques E2/2, 4, 8, E3/4, E4/4), responsable du bureau – Mme Maryse CONFURON, adjointe
– Mme Florence DULAC, adjointe
– Bureau bâtiment et accessibilité :
– M. Nihad SIVAC (rubriques E1/1 à 4), responsable du bureau – Mme Patricia DELON, adjointe
SERVICE DE LA SÉCURITÉ ET DE L’ÉDUCATION ROUTIÈRE :
– Bureau éducation routière (rubriques F1/1 à 8) :
– Mme Julie SEVILLA, déléguée à l’éducation routière, responsable du bureau – M. Claude HEBMANN, adjoint
ARTICLE 5 : Les réponses aux interventions des parlementaires demeurent de la compétence exclusive du Préfet.
SECTION 2 : COMPÉTENCE D’ORDONNATEUR SECONDAIRE
ARTICLE 6 : EN QUALITÉ DE REPRÉSENTANT DU POUVOIR ADJUDICATEUR
Délégation est donnée à l’effet de signer, dans la limite de 25 000 euros hors taxe, les accords-cadres et marchés publics de travaux, de fournitures et de services, y compris les bons de commandes et les marchés subséquents des accords-cadres et tous les actes s’y rapportant, à :
– Mme Marie KIENTZ, responsable du service économie agricole et environnement des exploitations, et M. Olivier RUCK, adjoint, pour le BOP 154,
– M. Frédéric SALINS, responsable du service urbanisme, connaissance et appui aux territoires, et Mme Virginie BROCHOT, adjointe, pour le BOP 135,
– M. Yann DUFOUR, responsable du service de l’eau et des risques, et Mme Aurélie GOURDON, adjointe, pour les BOP 113 et 181,
– Mme Muriel CHABERT, responsable du service préservation et aménagement de l’espace, et Mme Florence CHOLLEY, adjointe, pour les BOP 113, 135 et 149,
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2023-08-18-00001 - Arrêté n° 1261 du 18 août 2023 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires 19 6
– M. Bruno NOUVEAU, responsable du service habitat et construction, et M. Nihad SIVAC, adjoint, pour les BOP 135 et 203,
– M. Christian DELANGLE, responsable du service sécurité et éducation routière, et M. Philippe MUNIER, adjoint, pour le BOP 207.
ARTICLE 7 : EN QUALITÉ DE RESPONSABLE D’UNITÉ OPÉRATIONNELLE
Délégation est donnée à l’effet de signer toutes les pièces relatives à l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire délégué et de procéder aux validations dans l’application Chorus Formulaires, tant pour les dépenses que pour les recettes à :
– Mme Marie KIENTZ, responsable du service économie agricole et environnement des exploitations, et M. Olivier RUCK, adjoint, pour le BOP 154,
– M. Frédéric SALINS, responsable du service urbanisme, connaissance et appui aux territoires, et Mme Virginie BROCHOT, adjointe, pour le BOP 135,
– M. Yann DUFOUR, responsable du service de l’eau et des risques, et Mme Aurélie GOURDON, adjointe, pour les BOP 113 et 181,
– Mme Hélène MOUCADEAU, pour le BOP 181,
– Mme Muriel CHABERT, responsable du service préservation et aménagement de l’espace, et Mme Florence CHOLLEY, adjointe, pour les BOP 113, 135 et 149, ainsi que pour les états de frais des architectes et paysagistes conseils,
– M. Bruno NOUVEAU, responsable du service habitat et construction, et M. Nihad SIVAC, adjoint, pour les BOP 135 et 203,
– Mme Christel COULON, responsable du bureau politiques locales du logement, pour le BOP 135,
– M. Christian DELANGLE, responsable du service sécurité et éducation routière, et M. Philippe MUNIER, adjoint, pour le BOP 207,
– M. Philippe RAFFY, chargé de mission animation régionale sécurité routière, pour le BOP 207, sur le volet animation régionale sécurité routière,
– Mme Julie SEVILLA, responsable du bureau de l’éducation routière, pour le BOP 207, sur le volet éducation routière,
L’engagement juridique des dépenses est effectué par le centre de prestation comptable mutualisé (CPCM) et le paiement par ce dernier ou par le service facturier de la DRFiP.
ARTICLE 8 : EN QUALITÉ DE VALIDEUR CHORUS DT
Délégation est donnée à l’effet de valider les ordres de mission et les états de frais de déplacement (en tant que « VH1 » dans Chorus DT et, le cas échéant, les états papier) des agents placés sous leur autorité à :
– Mme Murielle DUMONT, pour le cabinet,
– Mme Marie KIENTZ, responsable du service économie agricole et environnement des exploitations, et M. Olivier RUCK, adjoint,
– M. Emmanuel BERION, pour le bureau aides directes,
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2023-08-18-00001 - Arrêté n° 1261 du 18 août 2023 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires 20 7
– Mme Olivia PREIRA, pour le bureau installation et structures et, par intérim, pour le bureau environnement des exploitations et contrôles,
– M. Frédéric SALINS et Mme Virginie BROCHOT, pour le service urbanisme, connaissance et appui aux territoires,
– Mme Laure ZIMMER, pour le bureau application du droit du sol,
– Mme Evodie COLLIN, pour le bureau fiscalité de l’aménagement,
– M. Xavier FAYOUX, pour le bureau Système d’information géographique et base de données,
– M. Philippe GILLOT, pour le bureau des affaires juridiques,
– M. Christophe ROYER, pour le bureau connaissance et accompagnement des territoires,
– M. Yann DUFOUR et Mme Aurélie GOURDON, pour le service de l’eau et des risques,
– Mme Élise JACOB, pour le bureau police de l’eau,
– Mme Hélène MOUCADEAU, pour le bureau prévention des risques naturels et hydrauliques,
– M. Philippe BIJARD, pour le bureau préservation de la qualité de l’eau et des milieux aquatiques,
– Mme Muriel CHABERT et Mme Florence CHOLLEY, pour le service préservation et aménagement de l’espace, ainsi que pour les états de frais des architectes et paysagistes conseils,
– Mme Michèle BROSSE jusqu’au 30/09/2023 et M. Emeric BUSSY à partir du 01/09/2023, pour le bureau chasse-forêt,
– M. Laurent TISNÉ, pour le bureau nature, sites et énergies renouvelables,
– M. Pascal PERRICHET par intérim, pour le bureau planification et prévention des risques technologiques,
– M. Florent VINCENT pour le bureau SCOT,
– Mme Isabelle SCHMITT, pour le bureau politiques environnementales,
– MM. Bruno NOUVEAU et Nihad SIVAC, pour le service habitat et construction,
– M. Sylvain PETIOT pour le bureau politique territoriale de l’habitat et renouvellement urbain,
– Mme Christel COULON, pour le bureau logement social et amélioration du parc privé,
– MM. Christian DELANGLE et Philippe MUNIER, pour le service sécurité et éducation routière,
– Mme Julie SEVILLA et M. Claude HEBMANN, pour le bureau de l’éducation routière.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2023-08-18-00001 - Arrêté n° 1261 du 18 août 2023 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires 21 8
ARTICLE 9 : CONCERNANT LE BOP 207 (FONCTION RBOP DÉLÉGUÉ) :
Est autorisé à signer les demandes de délégation, ou de retrait de crédits aux unités opérationnelles, dans le cadre fixé par les répartitions de crédits :
– M. Christian DELANGLE, responsable du service sécurité et éducation routière, pour le BOP régional 207,
Sont autorisés à effectuer les différents mouvements de crédits liés à la détention d’une licence RBOP (mises à disposition, retrait, ré-allocation,...) sous Chorus et dans le cadre de leurs attributions sur le BOP régional 207 :
– M. Philippe RAFFY, chargé de mission animation régionale sécurité routière,
– Mme Valérie RICHARD et Mme Nathalie RENARD.
ARTICLE 10 : CONCERNANT LE BOP 207 (VALIDATION CHORUS DT)
Délégation est donnée à MM. Christian DELANGLE et Philippe MUNIER, en tant que « gestionnaires », à l’effet de procéder, dans l’application Chorus DT, à la validation des états de frais de déplacement des agents placés sous leur autorité (BOP 207).
SECTION 3 : DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 11 : Le présent arrêté prend effet à compter de sa parution au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d’Or.
L’arrêté n° 623 du 5 avril 2023 et toutes dispositions antérieures et contraires au présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 12 : La directrice départementale des territoires de Côte-d’Or et les agents concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d’Or.
Fait à Dijon, le 18 août 2023
La directrice départementale des territoires
de la Côte-d’Or
Signé
Florence LAUBIER
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2023-08-18-00001 - Arrêté n° 1261 du 18 août 2023 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires 22 Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service de l'eau et des risques
21-2023-06-30-00011
Arrêté préfectoral n° 1124 du 30 juin 2023
portant approbation du Plan de Prévention des
Risques Naturels d'Inondation (PPRNi) sur le
territoire de la commune de GILLY-LES-CITEAUX.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2023-06-30-00011 - Arrêté préfectoral n° 1124 du 30 juin 2023 portant approbation du Plan de Prévention des Risques Naturels d'Inondation (PPRNi) sur le territoire de la commune de GILLY-LES-CITEAUX. 23 Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Affaire suivie par :
Service de l’Eau et des Risques
Bureau Prévention des Risques Naturels
et Hydrauliques
mél : ddt-ser-prnh@cote-dor.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 1124 du 30 juin 2023
portant approbation du Plan de Prévention des Risques Naturels d’Inondation (PPRNi) sur le territoire de la commune de GILLY-LES-CITEAUX
Le Préfet de la région Bourgogne-Franche Comté,
Préfet de la Côte d’Or,
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.123-1 à L.123-19, L.562-1 à L.562-9, ainsi que les articles R.123-2 à R.123-27, les articles R.125-9 à R.125-14 et R.562-1 à R.562-10 ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.112-1 et L.112-2 ainsi que le livre VII (Sécurité civile) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°2019-715 du 15 juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risques concernant les « aléas débordement de cours d’eau et submersion marine » ;
VU le décret du 26 septembre 2022 nommant Monsieur Franck ROBINE, Préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, Préfet de la Côte-d'Or ;
VU le Plan de Gestion des Risques d’Inondation 2022/2027 (PGRI) du bassin Rhône- Méditerranée approuvé par arrêté du 21 mars 2022 ;
VU la décision n° F-027-18-P-0102 du 4 février 2019 de l’Autorité Environnementale (le Conseil Général de l’Environnement et du Développement Durable) dispensant d’évaluation environnementale le projet de PPRN inondation sur les communes du périmètre d’étude du bassin de la Vouge ;
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2023-06-30-00011 - Arrêté préfectoral n° 1124 du 30 juin 2023 portant approbation du Plan de Prévention des Risques Naturels d'Inondation (PPRNi) sur le territoire de la commune de GILLY-LES-CITEAUX. 24 VU l’arrêté préfectoral n° 148 du 11 mars 2019 portant prescription de l’élaboration d’un Plan de Prévention des Risques Naturels d’Inondation (PPRNi) sur le territoire des communes de Aiserey, Aubigny-en-Plaine, Bessey-les-Cîteaux, Brazey-en-Plaine, Echigey, Esbarres, Flagey-Echezeaux, Gilly-les-Cîteaux, Izeure, Longecourt-en-Plaine, Magny-les- Aubigny, Marliens, Saint-Nicolas-les-Cîteaux, Saint-Usage, Saulon-la-Chapelle, Saulon-la-Rue, Tart, Villebichot et Vougeot ;
VU l’arrêté préfectoral N°304 du 9 mars 2022 portant prorogation de l’arrêté préfectoral n° 148 du 11 mars 2019 de dix-huit mois, soit jusqu’au 11 septembre 2023, relatif à la prescription des plans de prévention des risques naturels d’inondation (PPRNi) du bassin de la Vouge sur le territoire des communes de Aiserey, Aubigny-en-Plaine, Bessey-les-Cîteaux, Brazey-en-Plaine, Echigey, Esbarres, Flagey-Echezeaux, Gilly-les-Cîteaux, Izeure, Longecourt- en-Plaine, Magny-les-Aubigny, Marliens, Saint-Nicolas-les-Cîteaux, Saint-Usage, Saulon-la- Chapelle, Saulon-la-Rue, Tart, Villebichot et Vougeot, et modification des dispositions du mode de concertation avec la population ;
VU les avis émis lors de la consultation administrative qui s’est déroulée du 13 mai 2022 au 13 juillet 2022 conformément à l’article R.562-7 du code de l’environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1419 du 29 novembre 2022 portant ouverture d’une enquête publique relative au projet de Plan de Prévention des Risques Naturels d’Inondation (PPRNi) du bassin de la Vouge sur le territoire des communes d’Aiserey, Aubigny-en-Plaine, Bessey- les-Cîteaux, Brazey-en-Plaine, Echigey, Esbarres, Flagey-Echezeaux, Gilly-les-Cîteaux, Izeure, Longecourt-en-Plaine, Magny-les-Aubigny, Marliens, Saint-Nicolas-les-Cîteaux, Saint-Usage, Saulon-la-Chapelle, Saulon-la-Rue, Tart, Villebichot et Vougeot ;
VU l’arrêté préfectoral n° 561 du 24 mars 2023 accordant un délai supplémentaire à la commission d’enquête pour la transmission du rapport d’enquête publique relative au projet de PPRNi du bassin de la Vouge ;
VU les pièces constitutives du dossier de PPRNi mis à enquête publique du 24 janvier 2023 au 27 février 2023, sur le territoire de la commune de GILLY-LES-CITEAUX ;
VU le rapport et les conclusions de la commission d’enquête sur le projet de PPRNi, remis le 24 avril 2023 ;
CONSIDÉRANT que l'établissement des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, mentionnés aux articles L.562-1 à L.562-9 du code de l’environnement est prescrit par arrêté du préfet ;
CONSIDÉRANT que ces plans ont notamment pour objet de délimiter des zones d’exposition aux risques à l’intérieur desquelles des constructions ou des aménagements sont interdits, tout en permettant sur d’autres zones un développement raisonné et sécurisé, là où l’intensité de l’aléa le permet, et de définir des mesures de prévention, de protection et de sauvegarde par les collectivités publiques dans le cadre de leurs compétences, ainsi que celles qui peuvent incomber aux particuliers ;
CONSIDÉRANT qu’il résulte des études hydrauliques menées sur le bassin de la Vouge, que le risque inondation par débordement des cours d’eau de la Vouge, de la Biètre, de la Cent- Fonts et éventuellement par la remontée de nappe est bien réel et que l’établissement de plans de prévention des risques naturels inondation s’impose ;
CONSIDÉRANT que l’élaboration d’un Plan de Prévention des Risques Naturels d’Inondation (PPRNi) sur le territoire des communes de Aiserey, Aubigny-en-Plaine, Bessey-
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2023-06-30-00011 - Arrêté préfectoral n° 1124 du 30 juin 2023 portant approbation du Plan de Prévention des Risques Naturels d'Inondation (PPRNi) sur le territoire de la commune de GILLY-LES-CITEAUX. 25 les-Cîteaux, Brazey-en-Plaine, Echigey, Esbarres, Flagey-Echezeaux, Gilly-les-Cîteaux, Izeure, Longecourt-en-Plaine, Magny-les-Aubigny, Marliens, Saint-Nicolas-les-Cîteaux, Saint-Usage, Saulon-la-Chapelle, Saulon-la-Rue, Tart, Villebichot et Vougeot a été prescrit par arrêté préfectoral n° 148 du 11 mars 2019 ;
CONSIDÉRANT que le Plan de Prévention des Risques Naturels d’Inondation prend en compte les réserves et recommandations de la commission d’enquête qui ne remettent pas en cause l’économie générale du projet de plan ;
CONSIDÉRANT qu’il convient d’approuver le Plan de Prévention des Risques Naturels d’Inondation (PPRNi) sur le territoire de chacune de ces communes ;
SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or et de madame la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Approbation
Le Plan de Prévention des Risques Naturels d’Inondation (PPRNi) du bassin de la Vouge sur le territoire de la commune de GILLY-LES-CITEAUX est approuvé tel qu’annexé au présent arrêté.
Les risques d’inondation pris en compte par le Plan de Prévention des Risques concernent la submersion par débordement des cours d’eau de la Vouge, de la Biètre, de la Cent-Fonts et éventuellement par la remontée de nappe.
Le Plan de Prévention des Risques Naturels d’Inondation (PPRNi) a pour objet de : • délimiter les zones exposées au risque d’inondation ainsi que les zones non directement exposées au risque mais où les constructions et aménagements pourraient aggraver les risques ailleurs ;
• fixer, pour chacune de ces zones, les interdictions et/ou les autorisations de construire assorties, le cas échéant, de prescriptions ;
• imposer des mesures de protections des constructions existantes.
ARTICLE 2 : Contenu du dossier
Le Plan de Prévention des Risques Naturels d’Inondation (PPRNi) comprend : • une note de présentation
• une ou plusieurs cartes d’aléas à l’échelle 1/5 000°
• une ou plusieurs cartes des enjeux existants à l’échelle 1/5 000° • une ou plusieurs cartes de zonage réglementaire à l’échelle 1/5 000° • un règlement
ARTICLE 3 : Servitude d’utilité publique
Conformément à l’article L.562-4 du code de l’environnement, le PPRNi vaut servitude d’utilité publique. En application de l’article L.153-60 du code de l’urbanisme, il sera annexé au document d’urbanisme de la commune de GILLY-LES-CITEAUX.
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2023-06-30-00011 - Arrêté préfectoral n° 1124 du 30 juin 2023 portant approbation du Plan de Prévention des Risques Naturels d'Inondation (PPRNi) sur le territoire de la commune de GILLY-LES-CITEAUX. 26 ARTICLE 4 : Affichage et publication
Le présent arrêté sera affiché pendant une durée minimum d’un mois : • en mairie de GILLY-LES-CITEAUX,
• au siège de la communauté de communes de Gevrey-Chambertin et de Nuits-Saint- Georges (3, rue Jean Moulin – 21700 Nuits-Saint-Georges),
• au siège du syndicat mixte du SCOT des agglomérations de Beaune, Nuits-Saint- Georges et Gevrey-Chambertin (Maison de l’Intercommunalité – 14, rue Philippe Trinquet – 21208 Beaune Cedex).
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département de la Côte-d’Or et fera l’objet d’une insertion dans le Bien Public.
Cet arrêté sera également disponible sur le site internet des services de l’État en Côte-d’Or à l’adresse suivante : https://www.cote-dor.gouv.fr
rubrique : Accueil > Politiques publiques > Risques majeurs, naturels et technologiques > Inondations > Les Plans de Prévention des Risques Naturels (PPRN) approuvés
ARTICLE 5 : Mise à disposition du dossier
Le Plan de Prévention des Risques Naturels d’Inondation (PPRNi) approuvé est tenu à la disposition du public :
• en mairie de GILLY-LES-CITEAUX,
• au siège de la communauté de communes de Gevrey-Chambertin et de Nuits-Saint- Georges (3, rue Jean Moulin – 21700 Nuits-Saint-Georges),
• au siège du syndicat mixte du SCOT des agglomérations de Beaune, Nuits-Saint- Georges et Gevrey-Chambertin (Maison de l’Intercommunalité – 14, rue Philippe Trinquet – 21208 Beaune Cedex),
• à la direction départementale des territoires de la Côte-d’Or (service de l’eau et des risques – bureau prévention des risques naturels et hydrauliques – 57 rue de Mulhouse – 21033 Dijon cedex),
• sur le site internet des services de l’État en Côte-d’Or à l’adresse suivante : https://www.cote-dor.gouv.fr
rubrique : Accueil > Politiques publiques > Risques majeurs, naturels et technologiques > Inondations > Les Plans de Prévention des Risques Naturels (PPRN) approuvés
ARTICLE 6 : Notification et information
Le présent arrêté sera notifié :
• au maire de la commune de GILLY-LES-CITEAUX,
• au président de la communauté de communes de Gevrey-Chambertin et de Nuits- Saint-Georges,
• au président du syndicat mixte du SCOT des agglomérations de Beaune, Nuits-Saint- Georges et Gevrey-Chambertin (Maison de l’Intercommunalité – 14, rue Philippe Trinquet – 21208 Beaune Cedex).
Il sera, en outre, communiqué pour information à :
• monsieur le directeur de la direction générale de la prévention des risques du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, • madame la cheffe du service prévention des risques de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté, • monsieur le directeur départemental des services d’incendie et de secours,
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ARTICLE 7 : Délai et voie de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon (22 rue d'Assas - BP 61616 - 21016 Dijon cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 8 : Exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or, madame la directrice départementale des territoires de la Côte-d’Or, monsieur le maire de la commune de GILLY- LES-CITEAUX, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Dijon, le 30 juin 2023
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
signé
Frédéric CARRE
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Côte-d'Or
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Arrêté préfectoral n° 1125 du 30 juin 2023
portant approbation du Plan de Prévention des
Risques Naturels d'Inondation (PPRNi) sur le
territoire de la commune d'IZEURE.
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portant approbation du Plan de Prévention des Risques Naturels d’Inondation (PPRNi) sur le territoire de la commune d’IZEURE
Le Préfet de la région Bourgogne-Franche Comté,
Préfet de la Côte d’Or,
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.123-1 à L.123-19, L.562-1 à L.562-9, ainsi que les articles R.123-2 à R.123-27, les articles R.125-9 à R.125-14 et R.562-1 à R.562-10 ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.112-1 et L.112-2 ainsi que le livre VII (Sécurité civile) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°2019-715 du 15 juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risques concernant les « aléas débordement de cours d’eau et submersion marine » ;
VU le décret du 26 septembre 2022 nommant Monsieur Franck ROBINE, Préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, Préfet de la Côte-d'Or ;
VU le Plan de Gestion des Risques d’Inondation 2022/2027 (PGRI) du bassin Rhône- Méditerranée approuvé par arrêté du 21 mars 2022 ;
VU la décision n° F-027-18-P-0102 du 4 février 2019 de l’Autorité Environnementale (le Conseil Général de l’Environnement et du Développement Durable) dispensant d’évaluation environnementale le projet de PPRN inondation sur les communes du périmètre d’étude du bassin de la Vouge ;
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2023-06-30-00012 - Arrêté préfectoral n° 1125 du 30 juin 2023 portant approbation du Plan de Prévention des Risques Naturels d'Inondation (PPRNi) sur le territoire de la commune d'IZEURE. 30 VU l’arrêté préfectoral n° 148 du 11 mars 2019 portant prescription de l’élaboration d’un Plan de Prévention des Risques Naturels d’Inondation (PPRNi) sur le territoire des communes de Aiserey, Aubigny-en-Plaine, Bessey-les-Cîteaux, Brazey-en-Plaine, Echigey, Esbarres, Flagey-Echezeaux, Gilly-les-Cîteaux, Izeure, Longecourt-en-Plaine, Magny-les- Aubigny, Marliens, Saint-Nicolas-les-Cîteaux, Saint-Usage, Saulon-la-Chapelle, Saulon-la-Rue, Tart, Villebichot et Vougeot ;
VU l’arrêté préfectoral N°304 du 9 mars 2022 portant prorogation de l’arrêté préfectoral n° 148 du 11 mars 2019 de dix-huit mois, soit jusqu’au 11 septembre 2023, relatif à la prescription des plans de prévention des risques naturels d’inondation (PPRNi) du bassin de la Vouge sur le territoire des communes de Aiserey, Aubigny-en-Plaine, Bessey-les-Cîteaux, Brazey-en-Plaine, Echigey, Esbarres, Flagey-Echezeaux, Gilly-les-Cîteaux, Izeure, Longecourt- en-Plaine, Magny-les-Aubigny, Marliens, Saint-Nicolas-les-Cîteaux, Saint-Usage, Saulon-la- Chapelle, Saulon-la-Rue, Tart, Villebichot et Vougeot, et modification des dispositions du mode de concertation avec la population ;
VU les avis émis lors de la consultation administrative qui s’est déroulée du 13 mai 2022 au 13 juillet 2022 conformément à l’article R.562-7 du code de l’environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1419 du 29 novembre 2022 portant ouverture d’une enquête publique relative au projet de Plan de Prévention des Risques Naturels d’Inondation (PPRNi) du bassin de la Vouge sur le territoire des communes d’Aiserey, Aubigny-en-Plaine, Bessey- les-Cîteaux, Brazey-en-Plaine, Echigey, Esbarres, Flagey-Echezeaux, Gilly-les-Cîteaux, Izeure, Longecourt-en-Plaine, Magny-les-Aubigny, Marliens, Saint-Nicolas-les-Cîteaux, Saint-Usage, Saulon-la-Chapelle, Saulon-la-Rue, Tart, Villebichot et Vougeot ;
VU l’arrêté préfectoral n° 561 du 24 mars 2023 accordant un délai supplémentaire à la commission d’enquête pour la transmission du rapport d’enquête publique relative au projet de PPRNi du bassin de la Vouge ;
VU les pièces constitutives du dossier de PPRNi mis à enquête publique du 24 janvier 2023 au 27 février 2023, sur le territoire de la commune d’IZEURE ;
VU le rapport et les conclusions de la commission d’enquête sur le projet de PPRNi, remis le 24 avril 2023 ;
CONSIDÉRANT que l'établissement des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, mentionnés aux articles L.562-1 à L.562-9 du code de l’environnement est prescrit par arrêté du préfet ;
CONSIDÉRANT que ces plans ont notamment pour objet de délimiter des zones d’exposition aux risques à l’intérieur desquelles des constructions ou des aménagements sont interdits, tout en permettant sur d’autres zones un développement raisonné et sécurisé, là où l’intensité de l’aléa le permet, et de définir des mesures de prévention, de protection et de sauvegarde par les collectivités publiques dans le cadre de leurs compétences, ainsi que celles qui peuvent incomber aux particuliers ;
CONSIDÉRANT qu’il résulte des études hydrauliques menées sur le bassin de la Vouge, que le risque inondation par débordement des cours d’eau de la Vouge, de la Biètre, de la Cent- Fonts et éventuellement par la remontée de nappe est bien réel et que l’établissement de plans de prévention des risques naturels inondation s’impose ;
CONSIDÉRANT que l’élaboration d’un Plan de Prévention des Risques Naturels d’Inondation (PPRNi) sur le territoire des communes de Aiserey, Aubigny-en-Plaine, Bessey-
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CONSIDÉRANT que le Plan de Prévention des Risques Naturels d’Inondation prend en compte les réserves et recommandations de la commission d’enquête qui ne remettent pas en cause l’économie générale du projet de plan ;
CONSIDÉRANT qu’il convient d’approuver le Plan de Prévention des Risques Naturels d’Inondation (PPRNi) sur le territoire de chacune de ces communes ;
SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or et de madame la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Approbation
Le Plan de Prévention des Risques Naturels d’Inondation (PPRNi) du bassin de la Vouge sur le territoire de la commune d’IZEURE est approuvé tel qu’annexé au présent arrêté.
Les risques d’inondation pris en compte par le Plan de Prévention des Risques concernent la submersion par débordement des cours d’eau de la Vouge, de la Biètre, de la Cent-Fonts et éventuellement par la remontée de nappe.
Le Plan de Prévention des Risques Naturels d’Inondation (PPRNi) a pour objet de : • délimiter les zones exposées au risque d’inondation ainsi que les zones non directement exposées au risque mais où les constructions et aménagements pourraient aggraver les risques ailleurs ;
• fixer, pour chacune de ces zones, les interdictions et/ou les autorisations de construire assorties, le cas échéant, de prescriptions ;
• imposer des mesures de protections des constructions existantes.
ARTICLE 2 : Contenu du dossier
Le Plan de Prévention des Risques Naturels d’Inondation (PPRNi) comprend : • une note de présentation
• une ou plusieurs cartes d’aléas à l’échelle 1/5 000°
• une ou plusieurs cartes des enjeux existants à l’échelle 1/5 000° • une ou plusieurs cartes de zonage réglementaire à l’échelle 1/5 000° • un règlement
ARTICLE 3 : Servitude d’utilité publique
Conformément à l’article L.562-4 du code de l’environnement, le PPRNi vaut servitude d’utilité publique. En application de l’article L.153-60 du code de l’urbanisme, il sera annexé au document d’urbanisme de la commune d’IZEURE.
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2023-06-30-00012 - Arrêté préfectoral n° 1125 du 30 juin 2023 portant approbation du Plan de Prévention des Risques Naturels d'Inondation (PPRNi) sur le territoire de la commune d'IZEURE. 32 ARTICLE 4 : Affichage et publication
Le présent arrêté sera affiché pendant une durée minimum d’un mois : • en mairie d’IZEURE,
• au siège de la communauté de communes de la Plaine Dijonnaise (12, rue Ampère – 21110 Genlis),
• au siège du syndicat mixte du SCOT Dijonnais (40, Avenue du Drapeau – 21075 Dijon Cedex).
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département de la Côte-d’Or et fera l’objet d’une insertion dans le Bien Public.
Cet arrêté sera également disponible sur le site internet des services de l’État en Côte-d’Or à l’adresse suivante : https://www.cote-dor.gouv.fr
rubrique : Accueil > Politiques publiques > Risques majeurs, naturels et technologiques > Inondations > Les Plans de Prévention des Risques Naturels (PPRN) approuvés
ARTICLE 5 : Mise à disposition du dossier
Le Plan de Prévention des Risques Naturels d’Inondation (PPRNi) approuvé est tenu à la disposition du public :
• en mairie d’IZEURE,
• au siège de la communauté de communes de la Plaine Dijonnaise (12, rue Ampère – 21110 Genlis),
• au siège du syndicat mixte du SCOT Dijonnais (40, Avenue du Drapeau – 21075 Dijon Cedex),
• à la direction départementale des territoires de la Côte-d’Or (service de l’eau et des risques – bureau prévention des risques naturels et hydrauliques – 57 rue de Mulhouse – 21033 Dijon cedex),
• sur le site internet des services de l’État en Côte-d’Or à l’adresse suivante : https://www.cote-dor.gouv.fr
rubrique : Accueil > Politiques publiques > Risques majeurs, naturels et technologiques > Inondations > Les Plans de Prévention des Risques Naturels (PPRN) approuvés
ARTICLE 6 : Notification et information
Le présent arrêté sera notifié :
• au maire de la commune d’IZEURE,
• au président de la communauté de communes de la Plaine Dijonnaise, • au président du syndicat mixte du SCOT Dijonnais.
Il sera, en outre, communiqué pour information à :
• monsieur le directeur de la direction générale de la prévention des risques du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, • madame la cheffe du service prévention des risques de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté, • monsieur le directeur départemental des services d’incendie et de secours, • monsieur le président de la chambre d’agriculture de la Côte-d’Or, • madame la présidente du centre national de la propriété forestière, • monsieur le président du conseil départemental de la Côte-d’Or, • madame la présidente du conseil régional de la Bourgogne-Franche-Comté, • monsieur le président du syndicat du bassin de la Vouge.
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2023-06-30-00012 - Arrêté préfectoral n° 1125 du 30 juin 2023 portant approbation du Plan de Prévention des Risques Naturels d'Inondation (PPRNi) sur le territoire de la commune d'IZEURE. 33 ARTICLE 7 : Délai et voie de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon (22 rue d'Assas - BP 61616 - 21016 Dijon cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 8 : Exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or, madame la directrice départementale des territoires de la Côte-d’Or, monsieur le maire de la commune d’IZEURE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Dijon, le 30 juin 2023
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
signé
Frédéric CARRE
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Côte-d'Or
Service de l'eau et des risques
21-2023-06-30-00013
Arrêté préfectoral n° 1126 du 30 juin 2023
portant approbation du Plan de Prévention des
Risques Naturels d'Inondation (PPRNi) sur le
territoire de la commune de
LONGECOURT-EN-PLAINE.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2023-06-30-00013 - Arrêté préfectoral n° 1126 du 30 juin 2023 portant approbation du Plan de Prévention des Risques Naturels d'Inondation (PPRNi) sur le territoire de la commune de 35 Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Affaire suivie par :
Service de l’Eau et des Risques
Bureau Prévention des Risques Naturels
et Hydrauliques
mél : ddt-ser-prnh@cote-dor.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 1126 du 30 juin 2023
portant approbation du Plan de Prévention des Risques Naturels d’Inondation (PPRNi) sur le territoire de la commune de LONGECOURT-EN-PLAINE
Le Préfet de la région Bourgogne-Franche Comté,
Préfet de la Côte d’Or,
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.123-1 à L.123-19, L.562-1 à L.562-9, ainsi que les articles R.123-2 à R.123-27, les articles R.125-9 à R.125-14 et R.562-1 à R.562-10 ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.112-1 et L.112-2 ainsi que le livre VII (Sécurité civile) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°2019-715 du 15 juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risques concernant les « aléas débordement de cours d’eau et submersion marine » ;
VU le décret du 26 septembre 2022 nommant Monsieur Franck ROBINE, Préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, Préfet de la Côte-d'Or ;
VU le Plan de Gestion des Risques d’Inondation 2022/2027 (PGRI) du bassin Rhône- Méditerranée approuvé par arrêté du 21 mars 2022 ;
VU la décision n° F-027-18-P-0102 du 4 février 2019 de l’Autorité Environnementale (le Conseil Général de l’Environnement et du Développement Durable) dispensant d’évaluation environnementale le projet de PPRN inondation sur les communes du périmètre d’étude du bassin de la Vouge ;
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet :
http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2023-06-30-00013 - Arrêté préfectoral n° 1126 du 30 juin 2023 portant approbation du Plan de Prévention des Risques Naturels d'Inondation (PPRNi) sur le territoire de la commune de 36 VU l’arrêté préfectoral n° 148 du 11 mars 2019 portant prescription de l’élaboration d’un Plan de Prévention des Risques Naturels d’Inondation (PPRNi) sur le territoire des communes de Aiserey, Aubigny-en-Plaine, Bessey-les-Cîteaux, Brazey-en-Plaine, Echigey, Esbarres, Flagey-Echezeaux, Gilly-les-Cîteaux, Izeure, Longecourt-en-Plaine, Magny-les- Aubigny, Marliens, Saint-Nicolas-les-Cîteaux, Saint-Usage, Saulon-la-Chapelle, Saulon-la-Rue, Tart, Villebichot et Vougeot ;
VU l’arrêté préfectoral N°304 du 9 mars 2022 portant prorogation de l’arrêté préfectoral n° 148 du 11 mars 2019 de dix-huit mois, soit jusqu’au 11 septembre 2023, relatif à la prescription des plans de prévention des risques naturels d’inondation (PPRNi) du bassin de la Vouge sur le territoire des communes de Aiserey, Aubigny-en-Plaine, Bessey-les-Cîteaux, Brazey-en-Plaine, Echigey, Esbarres, Flagey-Echezeaux, Gilly-les-Cîteaux, Izeure, Longecourt- en-Plaine, Magny-les-Aubigny, Marliens, Saint-Nicolas-les-Cîteaux, Saint-Usage, Saulon-la- Chapelle, Saulon-la-Rue, Tart, Villebichot et Vougeot, et modification des dispositions du mode de concertation avec la population ;
VU les avis émis lors de la consultation administrative qui s’est déroulée du 13 mai 2022 au 13 juillet 2022 conformément à l’article R.562-7 du code de l’environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1419 du 29 novembre 2022 portant ouverture d’une enquête publique relative au projet de Plan de Prévention des Risques Naturels d’Inondation (PPRNi) du bassin de la Vouge sur le territoire des communes d’Aiserey, Aubigny-en-Plaine, Bessey- les-Cîteaux, Brazey-en-Plaine, Echigey, Esbarres, Flagey-Echezeaux, Gilly-les-Cîteaux, Izeure, Longecourt-en-Plaine, Magny-les-Aubigny, Marliens, Saint-Nicolas-les-Cîteaux, Saint-Usage, Saulon-la-Chapelle, Saulon-la-Rue, Tart, Villebichot et Vougeot ;
VU l’arrêté préfectoral n° 561 du 24 mars 2023 accordant un délai supplémentaire à la commission d’enquête pour la transmission du rapport d’enquête publique relative au projet de PPRNi du bassin de la Vouge ;
VU les pièces constitutives du dossier de PPRNi mis à enquête publique du 24 janvier 2023 au 27 février 2023, sur le territoire de la commune de LONGECOURT-EN-PLAINE ;
VU le rapport et les conclusions de la commission d’enquête sur le projet de PPRNi, remis le 24 avril 2023 ;
CONSIDÉRANT que l'établissement des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, mentionnés aux articles L.562-1 à L.562-9 du code de l’environnement est prescrit par arrêté du préfet ;
CONSIDÉRANT que ces plans ont notamment pour objet de délimiter des zones d’exposition aux risques à l’intérieur desquelles des constructions ou des aménagements sont interdits, tout en permettant sur d’autres zones un développement raisonné et sécurisé, là où l’intensité de l’aléa le permet, et de définir des mesures de prévention, de protection et de sauvegarde par les collectivités publiques dans le cadre de leurs compétences, ainsi que celles qui peuvent incomber aux particuliers ;
CONSIDÉRANT qu’il résulte des études hydrauliques menées sur le bassin de la Vouge, que le risque inondation par débordement des cours d’eau de la Vouge, de la Biètre, de la Cent- Fonts et éventuellement par la remontée de nappe est bien réel et que l’établissement de plans de prévention des risques naturels inondation s’impose ;
CONSIDÉRANT que l’élaboration d’un Plan de Prévention des Risques Naturels d’Inondation (PPRNi) sur le territoire des communes de Aiserey, Aubigny-en-Plaine, Bessey-
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2023-06-30-00013 - Arrêté préfectoral n° 1126 du 30 juin 2023 portant approbation du Plan de Prévention des Risques Naturels d'Inondation (PPRNi) sur le territoire de la commune de 37 les-Cîteaux, Brazey-en-Plaine, Echigey, Esbarres, Flagey-Echezeaux, Gilly-les-Cîteaux, Izeure, Longecourt-en-Plaine, Magny-les-Aubigny, Marliens, Saint-Nicolas-les-Cîteaux, Saint-Usage, Saulon-la-Chapelle, Saulon-la-Rue, Tart, Villebichot et Vougeot a été prescrit par arrêté préfectoral n° 148 du 11 mars 2019 ;
CONSIDÉRANT que le Plan de Prévention des Risques Naturels d’Inondation prend en compte les réserves et recommandations de la commission d’enquête qui ne remettent pas en cause l’économie générale du projet de plan ;
CONSIDÉRANT qu’il convient d’approuver le Plan de Prévention des Risques Naturels d’Inondation (PPRNi) sur le territoire de chacune de ces communes ;
SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or et de madame la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Approbation
Le Plan de Prévention des Risques Naturels d’Inondation (PPRNi) du bassin de la Vouge sur le territoire de la commune de LONGECOURT-EN-PLAINE est approuvé tel qu’annexé au présent arrêté.
Les risques d’inondation pris en compte par le Plan de Prévention des Risques concernent la submersion par débordement des cours d’eau de la Vouge, de la Biètre, de la Cent-Fonts et éventuellement par la remontée de nappe.
Le Plan de Prévention des Risques Naturels d’Inondation (PPRNi) a pour objet de : • délimiter les zones exposées au risque d’inondation ainsi que les zones non directement exposées au risque mais où les constructions et aménagements pourraient aggraver les risques ailleurs ;
• fixer, pour chacune de ces zones, les interdictions et/ou les autorisations de construire assorties, le cas échéant, de prescriptions ;
• imposer des mesures de protections des constructions existantes.
ARTICLE 2 : Contenu du dossier
Le Plan de Prévention des Risques Naturels d’Inondation (PPRNi) comprend : • une note de présentation
• une ou plusieurs cartes d’aléas à l’échelle 1/5 000°
• une ou plusieurs cartes des enjeux existants à l’échelle 1/5 000° • une ou plusieurs cartes de zonage réglementaire à l’échelle 1/5 000° • un règlement
ARTICLE 3 : Servitude d’utilité publique
Conformément à l’article L.562-4 du code de l’environnement, le PPRNi vaut servitude d’utilité publique. En application de l’article L.153-60 du code de l’urbanisme, il sera annexé au document d’urbanisme de la commune de LONGECOURT-EN-PLAINE.
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2023-06-30-00013 - Arrêté préfectoral n° 1126 du 30 juin 2023 portant approbation du Plan de Prévention des Risques Naturels d'Inondation (PPRNi) sur le territoire de la commune de 38 ARTICLE 4 : Affichage et publication
Le présent arrêté sera affiché pendant une durée minimum d’un mois : • en mairie de LONGECOURT-EN-PLAINE,
• au siège de la communauté de communes de la Plaine Dijonnaise (12, rue Ampère – 21110 Genlis),
• au siège du syndicat mixte du SCOT Dijonnais (40, Avenue du Drapeau – 21075 Dijon Cedex).
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département de la Côte-d’Or et fera l’objet d’une insertion dans le Bien Public.
Cet arrêté sera également disponible sur le site internet des services de l’État en Côte-d’Or à l’adresse suivante : https://www.cote-dor.gouv.fr
rubrique : Accueil > Politiques publiques > Risques majeurs, naturels et technologiques > Inondations > Les Plans de Prévention des Risques Naturels (PPRN) approuvés
ARTICLE 5 : Mise à disposition du dossier
Le Plan de Prévention des Risques Naturels d’Inondation (PPRNi) approuvé est tenu à la disposition du public :
• en mairie de LONGECOURT-EN-PLAINE,
• au siège de la communauté de communes de la Plaine Dijonnaise (12, rue Ampère – 21110 Genlis),
• au siège du syndicat mixte du SCOT Dijonnais (40, Avenue du Drapeau – 21075 Dijon Cedex).
• à la direction départementale des territoires de la Côte-d’Or (service de l’eau et des risques – bureau prévention des risques naturels et hydrauliques – 57 rue de Mulhouse – 21033 Dijon cedex),
• sur le site internet des services de l’État en Côte-d’Or à l’adresse suivante : https://www.cote-dor.gouv.fr
rubrique : Accueil > Politiques publiques > Risques majeurs, naturels et technologiques > Inondations > Les Plans de Prévention des Risques Naturels (PPRN) approuvés
ARTICLE 6 : Notification et information
Le présent arrêté sera notifié :
• au maire de la commune de LONGECOURT-EN-PLAINE,
• au président de la communauté de communes de la Plaine Dijonnaise, • au président du syndicat mixte du SCOT Dijonnais.
Il sera, en outre, communiqué pour information à :
• monsieur le directeur de la direction générale de la prévention des risques du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, • madame la cheffe du service prévention des risques de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté, • monsieur le directeur départemental des services d’incendie et de secours, • monsieur le président de la chambre d’agriculture de la Côte-d’Or, • madame la présidente du centre national de la propriété forestière, • monsieur le président du conseil départemental de la Côte-d’Or, • madame la présidente du conseil régional de la Bourgogne-Franche-Comté, • monsieur le président du syndicat du bassin de la Vouge.
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2023-06-30-00013 - Arrêté préfectoral n° 1126 du 30 juin 2023 portant approbation du Plan de Prévention des Risques Naturels d'Inondation (PPRNi) sur le territoire de la commune de 39 ARTICLE 7 : Délai et voie de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon (22 rue d'Assas - BP 61616 - 21016 Dijon cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 8 : Exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or, madame la directrice départementale des territoires de la Côte-d’Or, monsieur le maire de la commune de LONGECOURT-EN-PLAINE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Dijon, le 30 juin 2023
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
signé
Frédéric CARRE
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2023-06-30-00013 - Arrêté préfectoral n° 1126 du 30 juin 2023 portant approbation du Plan de Prévention des Risques Naturels d'Inondation (PPRNi) sur le territoire de la commune de 40 Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service de l'eau et des risques
21-2023-06-30-00014
Arrêté préfectoral n° 1127 du 30 juin 2023
portant approbation du Plan de Prévention des
Risques Naturels d'Inondation (PPRNi) sur le
territoire de la commune de
MAGNY-LES-AUBIGNY.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2023-06-30-00014 - Arrêté préfectoral n° 1127 du 30 juin 2023 portant approbation du Plan de Prévention des Risques Naturels d'Inondation (PPRNi) sur le territoire de la commune de 41 Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Affaire suivie par :
Service de l’Eau et des Risques
Bureau Prévention des Risques Naturels
et Hydrauliques
mél : ddt-ser-prnh@cote-dor.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 1127 du 30 juin 2023
portant approbation du Plan de Prévention des Risques Naturels d’Inondation (PPRNi) sur le territoire de la commune de MAGNY-LES-AUBIGNY
Le Préfet de la région Bourgogne-Franche Comté,
Préfet de la Côte d’Or,
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.123-1 à L.123-19, L.562-1 à L.562-9, ainsi que les articles R.123-2 à R.123-27, les articles R.125-9 à R.125-14 et R.562-1 à R.562-10 ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.112-1 et L.112-2 ainsi que le livre VII (Sécurité civile) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°2019-715 du 15 juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risques concernant les « aléas débordement de cours d’eau et submersion marine » ;
VU le décret du 26 septembre 2022 nommant Monsieur Franck ROBINE, Préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, Préfet de la Côte-d'Or ;
VU le Plan de Gestion des Risques d’Inondation 2022/2027 (PGRI) du bassin Rhône- Méditerranée approuvé par arrêté du 21 mars 2022 ;
VU la décision n° F-027-18-P-0102 du 4 février 2019 de l’Autorité Environnementale (le Conseil Général de l’Environnement et du Développement Durable) dispensant d’évaluation environnementale le projet de PPRN inondation sur les communes du périmètre d’étude du bassin de la Vouge ;
1/5
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet :
http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2023-06-30-00014 - Arrêté préfectoral n° 1127 du 30 juin 2023 portant approbation du Plan de Prévention des Risques Naturels d'Inondation (PPRNi) sur le territoire de la commune de 42 VU l’arrêté préfectoral n° 148 du 11 mars 2019 portant prescription de l’élaboration d’un Plan de Prévention des Risques Naturels d’Inondation (PPRNi) sur le territoire des communes de Aiserey, Aubigny-en-Plaine, Bessey-les-Cîteaux, Brazey-en-Plaine, Echigey, Esbarres, Flagey-Echezeaux, Gilly-les-Cîteaux, Izeure, Longecourt-en-Plaine, Magny-les- Aubigny, Marliens, Saint-Nicolas-les-Cîteaux, Saint-Usage, Saulon-la-Chapelle, Saulon-la-Rue, Tart, Villebichot et Vougeot ;
VU l’arrêté préfectoral N°304 du 9 mars 2022 portant prorogation de l’arrêté préfectoral n° 148 du 11 mars 2019 de dix-huit mois, soit jusqu’au 11 septembre 2023, relatif à la prescription des plans de prévention des risques naturels d’inondation (PPRNi) du bassin de la Vouge sur le territoire des communes de Aiserey, Aubigny-en-Plaine, Bessey-les-Cîteaux, Brazey-en-Plaine, Echigey, Esbarres, Flagey-Echezeaux, Gilly-les-Cîteaux, Izeure, Longecourt- en-Plaine, Magny-les-Aubigny, Marliens, Saint-Nicolas-les-Cîteaux, Saint-Usage, Saulon-la- Chapelle, Saulon-la-Rue, Tart, Villebichot et Vougeot, et modification des dispositions du mode de concertation avec la population ;
VU les avis émis lors de la consultation administrative qui s’est déroulée du 13 mai 2022 au 13 juillet 2022 conformément à l’article R.562-7 du code de l’environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1419 du 29 novembre 2022 portant ouverture d’une enquête publique relative au projet de Plan de Prévention des Risques Naturels d’Inondation (PPRNi) du bassin de la Vouge sur le territoire des communes d’Aiserey, Aubigny-en-Plaine, Bessey- les-Cîteaux, Brazey-en-Plaine, Echigey, Esbarres, Flagey-Echezeaux, Gilly-les-Cîteaux, Izeure, Longecourt-en-Plaine, Magny-les-Aubigny, Marliens, Saint-Nicolas-les-Cîteaux, Saint-Usage, Saulon-la-Chapelle, Saulon-la-Rue, Tart, Villebichot et Vougeot ;
VU l’arrêté préfectoral n° 561 du 24 mars 2023 accordant un délai supplémentaire à la commission d’enquête pour la transmission du rapport d’enquête publique relative au projet de PPRNi du bassin de la Vouge ;
VU les pièces constitutives du dossier de PPRNi mis à enquête publique du 24 janvier 2023 au 27 février 2023, sur le territoire de la commune de MAGNY-LES-AUBIGNY ;
VU le rapport et les conclusions de la commission d’enquête sur le projet de PPRNi, remis le 24 avril 2023 ;
CONSIDÉRANT que l'établissement des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, mentionnés aux articles L.562-1 à L.562-9 du code de l’environnement est prescrit par arrêté du préfet ;
CONSIDÉRANT que ces plans ont notamment pour objet de délimiter des zones d’exposition aux risques à l’intérieur desquelles des constructions ou des aménagements sont interdits, tout en permettant sur d’autres zones un développement raisonné et sécurisé, là où l’intensité de l’aléa le permet, et de définir des mesures de prévention, de protection et de sauvegarde par les collectivités publiques dans le cadre de leurs compétences, ainsi que celles qui peuvent incomber aux particuliers ;
CONSIDÉRANT qu’il résulte des études hydrauliques menées sur le bassin de la Vouge, que le risque inondation par débordement des cours d’eau de la Vouge, de la Biètre, de la Cent- Fonts et éventuellement par la remontée de nappe est bien réel et que l’établissement de plans de prévention des risques naturels inondation s’impose ;
CONSIDÉRANT que l’élaboration d’un Plan de Prévention des Risques Naturels d’Inondation (PPRNi) sur le territoire des communes de Aiserey, Aubigny-en-Plaine, Bessey-
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2023-06-30-00014 - Arrêté préfectoral n° 1127 du 30 juin 2023 portant approbation du Plan de Prévention des Risques Naturels d'Inondation (PPRNi) sur le territoire de la commune de 43 les-Cîteaux, Brazey-en-Plaine, Echigey, Esbarres, Flagey-Echezeaux, Gilly-les-Cîteaux, Izeure, Longecourt-en-Plaine, Magny-les-Aubigny, Marliens, Saint-Nicolas-les-Cîteaux, Saint-Usage, Saulon-la-Chapelle, Saulon-la-Rue, Tart, Villebichot et Vougeot a été prescrit par arrêté préfectoral n° 148 du 11 mars 2019 ;
CONSIDÉRANT que le Plan de Prévention des Risques Naturels d’Inondation prend en compte les réserves et recommandations de la commission d’enquête qui ne remettent pas en cause l’économie générale du projet de plan ;
CONSIDÉRANT qu’il convient d’approuver le Plan de Prévention des Risques Naturels d’Inondation (PPRNi) sur le territoire de chacune de ces communes ;
SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or et de madame la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Approbation
Le Plan de Prévention des Risques Naturels d’Inondation (PPRNi) du bassin de la Vouge sur le territoire de la commune de MAGNY-LES-AUBIGNY est approuvé tel qu’annexé au présent arrêté.
Les risques d’inondation pris en compte par le Plan de Prévention des Risques concernent la submersion par débordement des cours d’eau de la Vouge, de la Biètre, de la Cent-Fonts et éventuellement par la remontée de nappe.
Le Plan de Prévention des Risques Naturels d’Inondation (PPRNi) a pour objet de : • délimiter les zones exposées au risque d’inondation ainsi que les zones non directement exposées au risque mais où les constructions et aménagements pourraient aggraver les risques ailleurs ;
• fixer, pour chacune de ces zones, les interdictions et/ou les autorisations de construire assorties, le cas échéant, de prescriptions ;
• imposer des mesures de protections des constructions existantes.
ARTICLE 2 : Contenu du dossier
Le Plan de Prévention des Risques Naturels d’Inondation (PPRNi) comprend : • une note de présentation
• une ou plusieurs cartes d’aléas à l’échelle 1/5 000°
• une ou plusieurs cartes des enjeux existants à l’échelle 1/5 000° • une ou plusieurs cartes de zonage réglementaire à l’échelle 1/5 000° • un règlement
ARTICLE 3 : Servitude d’utilité publique
Conformément à l’article L.562-4 du code de l’environnement, le PPRNi vaut servitude d’utilité publique. En application de l’article L.153-60 du code de l’urbanisme, il sera annexé au document d’urbanisme de la commune de MAGNY-LES-AUBIGNY.
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Le présent arrêté sera affiché pendant une durée minimum d’un mois : • en mairie de MAGNY-LES-AUBIGNY,
• au siège de la communauté de communes Rives de Saône (15 bis, Grande Rue du Faubourg Saint-Michel – 21250 Seurre)
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département de la Côte-d’Or et fera l’objet d’une insertion dans le Bien Public.
Cet arrêté sera également disponible sur le site internet des services de l’État en Côte-d’Or à l’adresse suivante : https://www.cote-dor.gouv.fr
rubrique : Accueil > Politiques publiques > Risques majeurs, naturels et technologiques > Inondations > Les Plans de Prévention des Risques Naturels (PPRN) approuvés
ARTICLE 5 : Mise à disposition du dossier
Le Plan de Prévention des Risques Naturels d’Inondation (PPRNi) approuvé est tenu à la disposition du public :
• en mairie de MAGNY-LES-AUBIGNY,
• au siège de la communauté de communes Rives de Saône (15 bis, Grande Rue du Faubourg Saint-Michel – 21250 Seurre),
• au Service d’Urbanisme Mutualisé (SUM) du Pôle d’Equilibre Territorial et Rural (PETR) Val de Saône-Vingeanne (2, rue de Flammerans – 21130 Auxonne) • à la direction départementale des territoires de la Côte-d’Or (service de l’eau et des risques – bureau prévention des risques naturels et hydrauliques – 57 rue de Mulhouse – 21033 Dijon cedex),
• sur le site internet des services de l’État en Côte-d’Or à l’adresse suivante : https://www.cote-dor.gouv.fr
rubrique : Accueil > Politiques publiques > Risques majeurs, naturels et technologiques > Inondations > Les Plans de Prévention des Risques Naturels (PPRN) approuvés
ARTICLE 6 : Notification et information
Le présent arrêté sera notifié :
• au maire de la commune de MAGNY-LES-AUBIGNY,
• au président de la communauté de communes Rives de Saône.
Il sera, en outre, communiqué pour information à :
• monsieur le directeur de la direction générale de la prévention des risques du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, • madame la cheffe du service prévention des risques de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté, • monsieur le directeur départemental des services d’incendie et de secours, • monsieur le président de la chambre d’agriculture de la Côte-d’Or, • madame la présidente du centre national de la propriété forestière, • monsieur le président du conseil départemental de la Côte-d’Or, • madame la présidente du conseil régional de la Bourgogne-Franche-Comté, • monsieur le président du syndicat du bassin de la Vouge.
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Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon (22 rue d'Assas - BP 61616 - 21016 Dijon cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 8 : Exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or, madame la directrice départementale des territoires de la Côte-d’Or, monsieur le maire de la commune de MAGNY-LES-AUBIGNY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Dijon, le 30 juin 2023
Le Préfet,
Pur le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
signé
Frédéric CARRE
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Côte-d'Or
Service de l'eau et des risques
21-2023-06-30-00015
Arrêté préfectoral n° 1128 du 30 juin 2023
portant approbation du Plan de Prévention des
Risques Naturels d'Inondation (PPRNi) sur le
territoire de la commune de MARLIENS.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2023-06-30-00015 - Arrêté préfectoral n° 1128 du 30 juin 2023 portant approbation du Plan de Prévention des Risques Naturels d'Inondation (PPRNi) sur le territoire de la commune de MARLIENS. 47 Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Affaire suivie par :
Service de l’Eau et des Risques
Bureau Prévention des Risques Naturels
et Hydrauliques
mél : ddt-ser-prnh@cote-dor.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 1128 du 30 juin 2023
portant approbation du Plan de Prévention des Risques Naturels d’Inondation (PPRNi) sur le territoire de la commune de MARLIENS
Le Préfet de la région Bourgogne-Franche Comté,
Préfet de la Côte d’Or,
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.123-1 à L.123-19, L.562-1 à L.562-9, ainsi que les articles R.123-2 à R.123-27, les articles R.125-9 à R.125-14 et R.562-1 à R.562-10 ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.112-1 et L.112-2 ainsi que le livre VII (Sécurité civile) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°2019-715 du 15 juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risques concernant les « aléas débordement de cours d’eau et submersion marine » ;
VU le décret du 26 septembre 2022 nommant Monsieur Franck ROBINE, Préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, Préfet de la Côte-d'Or ;
VU le Plan de Gestion des Risques d’Inondation 2022/2027 (PGRI) du bassin Rhône- Méditerranée approuvé par arrêté du 21 mars 2022 ;
VU la décision n° F-027-18-P-0102 du 4 février 2019 de l’Autorité Environnementale (le Conseil Général de l’Environnement et du Développement Durable) dispensant d’évaluation environnementale le projet de PPRN inondation sur les communes du périmètre d’étude du bassin de la Vouge ;
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet :
http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2023-06-30-00015 - Arrêté préfectoral n° 1128 du 30 juin 2023 portant approbation du Plan de Prévention des Risques Naturels d'Inondation (PPRNi) sur le territoire de la commune de MARLIENS. 48 VU l’arrêté préfectoral n° 148 du 11 mars 2019 portant prescription de l’élaboration d’un Plan de Prévention des Risques Naturels d’Inondation (PPRNi) sur le territoire des communes de Aiserey, Aubigny-en-Plaine, Bessey-les-Cîteaux, Brazey-en-Plaine, Echigey, Esbarres, Flagey-Echezeaux, Gilly-les-Cîteaux, Izeure, Longecourt-en-Plaine, Magny-les- Aubigny, Marliens, Saint-Nicolas-les-Cîteaux, Saint-Usage, Saulon-la-Chapelle, Saulon-la-Rue, Tart, Villebichot et Vougeot ;
VU l’arrêté préfectoral N°304 du 9 mars 2022 portant prorogation de l’arrêté préfectoral n° 148 du 11 mars 2019 de dix-huit mois, soit jusqu’au 11 septembre 2023, relatif à la prescription des plans de prévention des risques naturels d’inondation (PPRNi) du bassin de la Vouge sur le territoire des communes de Aiserey, Aubigny-en-Plaine, Bessey-les-Cîteaux, Brazey-en-Plaine, Echigey, Esbarres, Flagey-Echezeaux, Gilly-les-Cîteaux, Izeure, Longecourt- en-Plaine, Magny-les-Aubigny, Marliens, Saint-Nicolas-les-Cîteaux, Saint-Usage, Saulon-la- Chapelle, Saulon-la-Rue, Tart, Villebichot et Vougeot, et modification des dispositions du mode de concertation avec la population ;
VU les avis émis lors de la consultation administrative qui s’est déroulée du 13 mai 2022 au 13 juillet 2022 conformément à l’article R.562-7 du code de l’environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1419 du 29 novembre 2022 portant ouverture d’une enquête publique relative au projet de Plan de Prévention des Risques Naturels d’Inondation (PPRNi) du bassin de la Vouge sur le territoire des communes d’Aiserey, Aubigny-en-Plaine, Bessey- les-Cîteaux, Brazey-en-Plaine, Echigey, Esbarres, Flagey-Echezeaux, Gilly-les-Cîteaux, Izeure, Longecourt-en-Plaine, Magny-les-Aubigny, Marliens, Saint-Nicolas-les-Cîteaux, Saint-Usage, Saulon-la-Chapelle, Saulon-la-Rue, Tart, Villebichot et Vougeot ;
VU l’arrêté préfectoral n° 561 du 24 mars 2023 accordant un délai supplémentaire à la commission d’enquête pour la transmission du rapport d’enquête publique relative au projet de PPRNi du bassin de la Vouge ;
VU les pièces constitutives du dossier de PPRNi mis à enquête publique du 24 janvier 2023 au 27 février 2023, sur le territoire de la commune de MARLIENS ;
VU le rapport et les conclusions de la commission d’enquête sur le projet de PPRNi, remis le 24 avril 2023 ;
CONSIDÉRANT que l'établissement des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, mentionnés aux articles L.562-1 à L.562-9 du code de l’environnement est prescrit par arrêté du préfet ;
CONSIDÉRANT que ces plans ont notamment pour objet de délimiter des zones d’exposition aux risques à l’intérieur desquelles des constructions ou des aménagements sont interdits, tout en permettant sur d’autres zones un développement raisonné et sécurisé, là où l’intensité de l’aléa le permet, et de définir des mesures de prévention, de protection et de sauvegarde par les collectivités publiques dans le cadre de leurs compétences, ainsi que celles qui peuvent incomber aux particuliers ;
CONSIDÉRANT qu’il résulte des études hydrauliques menées sur le bassin de la Vouge, que le risque inondation par débordement des cours d’eau de la Vouge, de la Biètre, de la Cent- Fonts et éventuellement par la remontée de nappe est bien réel et que l’établissement de plans de prévention des risques naturels inondation s’impose ;
CONSIDÉRANT que l’élaboration d’un Plan de Prévention des Risques Naturels d’Inondation (PPRNi) sur le territoire des communes de Aiserey, Aubigny-en-Plaine, Bessey-
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CONSIDÉRANT que le Plan de Prévention des Risques Naturels d’Inondation prend en compte les réserves et recommandations de la commission d’enquête qui ne remettent pas en cause l’économie générale du projet de plan ;
CONSIDÉRANT qu’il convient d’approuver le Plan de Prévention des Risques Naturels d’Inondation (PPRNi) sur le territoire de chacune de ces communes ;
SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or et de madame la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Approbation
Le Plan de Prévention des Risques Naturels d’Inondation (PPRNi) du bassin de la Vouge sur le territoire de la commune de MARLIENS est approuvé tel qu’annexé au présent arrêté.
Les risques d’inondation pris en compte par le Plan de Prévention des Risques concernent la submersion par débordement des cours d’eau de la Vouge, de la Biètre, de la Cent-Fonts et éventuellement par la remontée de nappe.
Le Plan de Prévention des Risques Naturels d’Inondation (PPRNi) a pour objet de : • délimiter les zones exposées au risque d’inondation ainsi que les zones non directement exposées au risque mais où les constructions et aménagements pourraient aggraver les risques ailleurs ;
• fixer, pour chacune de ces zones, les interdictions et/ou les autorisations de construire assorties, le cas échéant, de prescriptions ;
• imposer des mesures de protections des constructions existantes.
ARTICLE 2 : Contenu du dossier
Le Plan de Prévention des Risques Naturels d’Inondation (PPRNi) comprend : • une note de présentation
• une ou plusieurs cartes d’aléas à l’échelle 1/5 000°
• une ou plusieurs cartes des enjeux existants à l’échelle 1/5 000° • une ou plusieurs cartes de zonage réglementaire à l’échelle 1/5 000° • un règlement
ARTICLE 3 : Servitude d’utilité publique
Conformément à l’article L.562-4 du code de l’environnement, le PPRNi vaut servitude d’utilité publique. En application de l’article L.153-60 du code de l’urbanisme, il sera annexé au document d’urbanisme de la commune de MARLIENS.
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2023-06-30-00015 - Arrêté préfectoral n° 1128 du 30 juin 2023 portant approbation du Plan de Prévention des Risques Naturels d'Inondation (PPRNi) sur le territoire de la commune de MARLIENS. 50 ARTICLE 4 : Affichage et publication
Le présent arrêté sera affiché pendant une durée minimum d’un mois : • en mairie de MARLIENS,
• au siège de la communauté de communes de la Plaine Dijonnaise (12, rue Ampère – 21110 Genlis),
• au siège du syndicat mixte du SCOT Dijonnais (40, Avenue du Drapeau – 21075 Dijon Cedex)
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département de la Côte-d’Or et fera l’objet d’une insertion dans le Bien Public.
Cet arrêté sera également disponible sur le site internet des services de l’État en Côte-d’Or à l’adresse suivante : https://www.cote-dor.gouv.fr
rubrique : Accueil > Politiques publiques > Risques majeurs, naturels et technologiques > Inondations > Les Plans de Prévention des Risques Naturels (PPRN) approuvés
ARTICLE 5 : Mise à disposition du dossier
Le Plan de Prévention des Risques Naturels d’Inondation (PPRNi) approuvé est tenu à la disposition du public :
• en mairie de MARLIENS,
• au siège de la communauté de communes de la Plaine Dijonnaise (12, rue Ampère – 21110 Genlis),
• au siège du syndicat mixte du SCOT Dijonnais (40, Avenue du Drapeau – 21075 Dijon Cedex),
• à la direction départementale des territoires de la Côte-d’Or (service de l’eau et des risques – bureau prévention des risques naturels et hydrauliques – 57 rue de Mulhouse – 21033 Dijon cedex),
• sur le site internet des services de l’État en Côte-d’Or à l’adresse suivante : https://www.cote-dor.gouv.fr
rubrique : Accueil > Politiques publiques > Risques majeurs, naturels et technologiques > Inondations > Les Plans de Prévention des Risques Naturels (PPRN) approuvés
ARTICLE 6 : Notification et information
Le présent arrêté sera notifié :
• au maire de la commune de MARLIENS,
• au président de la communauté de communes de la Plaine Dijonnaise, • au président du syndicat mixte du SCOT Dijonnais.
Il sera, en outre, communiqué pour information à :
• monsieur le directeur de la direction générale de la prévention des risques du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, • madame la cheffe du service prévention des risques de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté, • monsieur le directeur départemental des services d’incendie et de secours, • monsieur le président de la chambre d’agriculture de la Côte-d’Or, • madame la présidente du centre national de la propriété forestière, • monsieur le président du conseil départemental de la Côte-d’Or, • madame la présidente du conseil régional de la Bourgogne-Franche-Comté, • monsieur le président du syndicat du bassin de la Vouge.
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Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon (22 rue d'Assas - BP 61616 - 21016 Dijon cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 8 : Exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or, madame la directrice départementale des territoires de la Côte-d’Or, monsieur le maire de la commune de MARLIENS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Dijon, le 30 juin 2023
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
signé
Frédéric CARRE
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Côte-d'Or
Service de l'eau et des risques
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Arrêté préfectoral n° 1129 du 30 juin 2023
portant approbation du Plan de Prévention des
Risques Naturels d'Inondation (PPRNi) sur le
territoire de la commune de SAINT-USAGE.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2023-06-30-00016 - Arrêté préfectoral n° 1129 du 30 juin 2023 portant approbation du Plan de Prévention des Risques Naturels d'Inondation (PPRNi) sur le territoire de la commune de SAINT-USAGE. 53 Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Affaire suivie par :
Service de l’Eau et des Risques
Bureau Prévention des Risques Naturels
et Hydrauliques
mél : ddt-ser-prnh@cote-dor.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 1129 du 30 juin 2023
portant approbation du Plan de Prévention des Risques Naturels d’Inondation (PPRNi) sur le territoire de la commune de SAINT-USAGE
Le Préfet de la région Bourgogne-Franche Comté,
Préfet de la Côte d’Or,
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.123-1 à L.123-19, L.562-1 à L.562-9, ainsi que les articles R.123-2 à R.123-27, les articles R.125-9 à R.125-14 et R.562-1 à R.562-10 ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.112-1 et L.112-2 ainsi que le livre VII (Sécurité civile) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°2019-715 du 15 juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risques concernant les « aléas débordement de cours d’eau et submersion marine » ;
VU le décret du 26 septembre 2022 nommant Monsieur Franck ROBINE, Préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, Préfet de la Côte-d'Or ;
VU le Plan de Gestion des Risques d’Inondation 2022/2027 (PGRI) du bassin Rhône- Méditerranée approuvé par arrêté du 21 mars 2022 ;
VU la décision n° F-027-18-P-0102 du 4 février 2019 de l’Autorité Environnementale (le Conseil Général de l’Environnement et du Développement Durable) dispensant d’évaluation environnementale le projet de PPRN inondation sur les communes du périmètre d’étude du bassin de la Vouge ;
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Tél. : 03 80 29 44 44
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http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2023-06-30-00016 - Arrêté préfectoral n° 1129 du 30 juin 2023 portant approbation du Plan de Prévention des Risques Naturels d'Inondation (PPRNi) sur le territoire de la commune de SAINT-USAGE. 54 VU l’arrêté préfectoral n° 148 du 11 mars 2019 portant prescription de l’élaboration d’un Plan de Prévention des Risques Naturels d’Inondation (PPRNi) sur le territoire des communes de Aiserey, Aubigny-en-Plaine, Bessey-les-Cîteaux, Brazey-en-Plaine, Echigey, Esbarres, Flagey-Echezeaux, Gilly-les-Cîteaux, Izeure, Longecourt-en-Plaine, Magny-les- Aubigny, Marliens, Saint-Nicolas-les-Cîteaux, Saint-Usage, Saulon-la-Chapelle, Saulon-la-Rue, Tart, Villebichot et Vougeot ;
VU l’arrêté préfectoral N°304 du 9 mars 2022 portant prorogation de l’arrêté préfectoral n° 148 du 11 mars 2019 de dix-huit mois, soit jusqu’au 11 septembre 2023, relatif à la prescription des plans de prévention des risques naturels d’inondation (PPRNi) du bassin de la Vouge sur le territoire des communes de Aiserey, Aubigny-en-Plaine, Bessey-les-Cîteaux, Brazey-en-Plaine, Echigey, Esbarres, Flagey-Echezeaux, Gilly-les-Cîteaux, Izeure, Longecourt- en-Plaine, Magny-les-Aubigny, Marliens, Saint-Nicolas-les-Cîteaux, Saint-Usage, Saulon-la- Chapelle, Saulon-la-Rue, Tart, Villebichot et Vougeot, et modification des dispositions du mode de concertation avec la population ;
VU les avis émis lors de la consultation administrative qui s’est déroulée du 13 mai 2022 au 13 juillet 2022 conformément à l’article R.562-7 du code de l’environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1419 du 29 novembre 2022 portant ouverture d’une enquête publique relative au projet de Plan de Prévention des Risques Naturels d’Inondation (PPRNi) du bassin de la Vouge sur le territoire des communes d’Aiserey, Aubigny-en-Plaine, Bessey- les-Cîteaux, Brazey-en-Plaine, Echigey, Esbarres, Flagey-Echezeaux, Gilly-les-Cîteaux, Izeure, Longecourt-en-Plaine, Magny-les-Aubigny, Marliens, Saint-Nicolas-les-Cîteaux, Saint-Usage, Saulon-la-Chapelle, Saulon-la-Rue, Tart, Villebichot et Vougeot ;
VU l’arrêté préfectoral n° 561 du 24 mars 2023 accordant un délai supplémentaire à la commission d’enquête pour la transmission du rapport d’enquête publique relative au projet de PPRNi du bassin de la Vouge ;
VU les pièces constitutives du dossier de PPRNi mis à enquête publique du 24 janvier 2023 au 27 février 2023, sur le territoire de la commune de SAINT-USAGE ;
VU le rapport et les conclusions de la commission d’enquête sur le projet de PPRNi, remis le 24 avril 2023 ;
CONSIDÉRANT que l'établissement des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, mentionnés aux articles L.562-1 à L.562-9 du code de l’environnement est prescrit par arrêté du préfet ;
CONSIDÉRANT que ces plans ont notamment pour objet de délimiter des zones d’exposition aux risques à l’intérieur desquelles des constructions ou des aménagements sont interdits, tout en permettant sur d’autres zones un développement raisonné et sécurisé, là où l’intensité de l’aléa le permet, et de définir des mesures de prévention, de protection et de sauvegarde par les collectivités publiques dans le cadre de leurs compétences, ainsi que celles qui peuvent incomber aux particuliers ;
CONSIDÉRANT qu’il résulte des études hydrauliques menées sur le bassin de la Vouge, que le risque inondation par débordement des cours d’eau de la Vouge, de la Biètre, de la Cent- Fonts et éventuellement par la remontée de nappe est bien réel et que l’établissement de plans de prévention des risques naturels inondation s’impose ;
CONSIDÉRANT que l’élaboration d’un Plan de Prévention des Risques Naturels d’Inondation (PPRNi) sur le territoire des communes de Aiserey, Aubigny-en-Plaine, Bessey-
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2023-06-30-00016 - Arrêté préfectoral n° 1129 du 30 juin 2023 portant approbation du Plan de Prévention des Risques Naturels d'Inondation (PPRNi) sur le territoire de la commune de SAINT-USAGE. 55 les-Cîteaux, Brazey-en-Plaine, Echigey, Esbarres, Flagey-Echezeaux, Gilly-les-Cîteaux, Izeure, Longecourt-en-Plaine, Magny-les-Aubigny, Marliens, Saint-Nicolas-les-Cîteaux, Saint-Usage, Saulon-la-Chapelle, Saulon-la-Rue, Tart, Villebichot et Vougeot a été prescrit par arrêté préfectoral n° 148 du 11 mars 2019 ;
CONSIDÉRANT que le Plan de Prévention des Risques Naturels d’Inondation prend en compte les réserves et recommandations de la commission d’enquête qui ne remettent pas en cause l’économie générale du projet de plan ;
CONSIDÉRANT qu’il convient d’approuver le Plan de Prévention des Risques Naturels d’Inondation (PPRNi) sur le territoire de chacune de ces communes ;
SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or et de madame la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Approbation
Le Plan de Prévention des Risques Naturels d’Inondation (PPRNi) du bassin de la Vouge sur le territoire de la commune de SAINT-USAGE est approuvé tel qu’annexé au présent arrêté.
Les risques d’inondation pris en compte par le Plan de Prévention des Risques concernent la submersion par débordement des cours d’eau de la Vouge, de la Biètre, de la Cent-Fonts et éventuellement par la remontée de nappe.
Le Plan de Prévention des Risques Naturels d’Inondation (PPRNi) a pour objet de : • délimiter les zones exposées au risque d’inondation ainsi que les zones non directement exposées au risque mais où les constructions et aménagements pourraient aggraver les risques ailleurs ;
• fixer, pour chacune de ces zones, les interdictions et/ou les autorisations de construire assorties, le cas échéant, de prescriptions ;
• imposer des mesures de protections des constructions existantes.
ARTICLE 2 : Contenu du dossier
Le Plan de Prévention des Risques Naturels d’Inondation (PPRNi) comprend : • une note de présentation
• une ou plusieurs cartes d’aléas à l’échelle 1/5 000°
• une ou plusieurs cartes des enjeux existants à l’échelle 1/5 000° • une ou plusieurs cartes de zonage réglementaire à l’échelle 1/5 000° • un règlement
ARTICLE 3 : Servitude d’utilité publique
Conformément à l’article L.562-4 du code de l’environnement, le PPRNi vaut servitude d’utilité publique. En application de l’article L.153-60 du code de l’urbanisme, il sera annexé au document d’urbanisme de la commune de SAINT-USAGE.
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2023-06-30-00016 - Arrêté préfectoral n° 1129 du 30 juin 2023 portant approbation du Plan de Prévention des Risques Naturels d'Inondation (PPRNi) sur le territoire de la commune de SAINT-USAGE. 56 ARTICLE 4 : Affichage et publication
Le présent arrêté sera affiché pendant une durée minimum d’un mois : • en mairie de SAINT-USAGE,
• au siège de la communauté de communes Rives de Saône (15 bis, Grande Rue du Faubourg Saint-Michel – 21250 Seurre)
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département de la Côte-d’Or et fera l’objet d’une insertion dans le Bien Public.
Cet arrêté sera également disponible sur le site internet des services de l’État en Côte-d’Or à l’adresse suivante : https://www.cote-dor.gouv.fr
rubrique : Accueil > Politiques publiques > Risques majeurs, naturels et technologiques > Inondations > Les Plans de Prévention des Risques Naturels (PPRN) approuvés
ARTICLE 5 : Mise à disposition du dossier
Le Plan de Prévention des Risques Naturels d’Inondation (PPRNi) approuvé est tenu à la disposition du public :
• en mairie de SAINT-USAGE,
• au siège de la communauté de communes Rives de Saône (15 bis, Grande Rue du Faubourg Saint-Michel – 21250 Seurre),
• au Service d’Urbanisme Mutualisé (SUM) du Pôle d’Equilibre Territorial et Rural (PETR) Val de Saône-Vingeanne (2, rue de Flammerans – 21130 Auxonne) • à la direction départementale des territoires de la Côte-d’Or (service de l’eau et des risques – bureau prévention des risques naturels et hydrauliques – 57 rue de Mulhouse – 21033 Dijon cedex),
• sur le site internet des services de l’État en Côte-d’Or à l’adresse suivante : https://www.cote-dor.gouv.fr
rubrique : Accueil > Politiques publiques > Risques majeurs, naturels et technologiques > Inondations > Les Plans de Prévention des Risques Naturels (PPRN) approuvés
ARTICLE 6 : Notification et information
Le présent arrêté sera notifié :
• au maire de la commune de SAINT-USAGE,
• au siège de la communauté de communes Rives de Saône
Il sera, en outre, communiqué pour information à :
• monsieur le directeur de la direction générale de la prévention des risques du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, • madame la cheffe du service prévention des risques de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté, • monsieur le directeur départemental des services d’incendie et de secours, • monsieur le président de la chambre d’agriculture de la Côte-d’Or, • madame la présidente du centre national de la propriété forestière, • monsieur le président du conseil départemental de la Côte-d’Or, • madame la présidente du conseil régional de la Bourgogne-Franche-Comté, • monsieur le président du syndicat du bassin de la Vouge.
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Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon (22 rue d'Assas - BP 61616 - 21016 Dijon cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 8 : Exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or, madame la directrice départementale des territoires de la Côte-d’Or, madame le maire de la commune de SAINT- USAGE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Dijon, le 30 juin 2023
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
signé
Frédéric CARRE
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Côte-d'Or
Service de l'eau et des risques
21-2023-06-30-00017
Arrêté préfectoral n° 1130 du 30 juin 2023
portant approbation du Plan de Prévention des
Risques Naturels d'Inondation (PPRNi) sur le
territoire de la commune de
SAULON-LA-CHAPELLE.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2023-06-30-00017 - Arrêté préfectoral n° 1130 du 30 juin 2023 portant approbation du Plan de Prévention des Risques Naturels d'Inondation (PPRNi) sur le territoire de la commune de 59 Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Affaire suivie par :
Service de l’Eau et des Risques
Bureau Prévention des Risques Naturels
et Hydrauliques
mél : ddt-ser-prnh@cote-dor.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 1130 du 30 juin 2023
portant approbation du Plan de Prévention des Risques Naturels d’Inondation (PPRNi) sur le territoire de la commune de SAULON-LA-CHAPELLE
Le Préfet de la région Bourgogne-Franche Comté,
Préfet de la Côte d’Or,
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.123-1 à L.123-19, L.562-1 à L.562-9, ainsi que les articles R.123-2 à R.123-27, les articles R.125-9 à R.125-14 et R.562-1 à R.562-10 ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.112-1 et L.112-2 ainsi que le livre VII (Sécurité civile) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°2019-715 du 15 juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risques concernant les « aléas débordement de cours d’eau et submersion marine » ;
VU le décret du 26 septembre 2022 nommant Monsieur Franck ROBINE, Préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, Préfet de la Côte-d'Or ;
VU le Plan de Gestion des Risques d’Inondation 2022/2027 (PGRI) du bassin Rhône- Méditerranée approuvé par arrêté du 21 mars 2022 ;
VU la décision n° F-027-18-P-0102 du 4 février 2019 de l’Autorité Environnementale (le Conseil Général de l’Environnement et du Développement Durable) dispensant d’évaluation environnementale le projet de PPRN inondation sur les communes du périmètre d’étude du bassin de la Vouge ;
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet :
http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2023-06-30-00017 - Arrêté préfectoral n° 1130 du 30 juin 2023 portant approbation du Plan de Prévention des Risques Naturels d'Inondation (PPRNi) sur le territoire de la commune de 60 VU l’arrêté préfectoral n° 148 du 11 mars 2019 portant prescription de l’élaboration d’un Plan de Prévention des Risques Naturels d’Inondation (PPRNi) sur le territoire des communes de Aiserey, Aubigny-en-Plaine, Bessey-les-Cîteaux, Brazey-en-Plaine, Echigey, Esbarres, Flagey-Echezeaux, Gilly-les-Cîteaux, Izeure, Longecourt-en-Plaine, Magny-les- Aubigny, Marliens, Saint-Nicolas-les-Cîteaux, Saint-Usage, Saulon-la-Chapelle, Saulon-la-Rue, Tart, Villebichot et Vougeot ;
VU l’arrêté préfectoral N°304 du 9 mars 2022 portant prorogation de l’arrêté préfectoral n° 148 du 11 mars 2019 de dix-huit mois, soit jusqu’au 11 septembre 2023, relatif à la prescription des plans de prévention des risques naturels d’inondation (PPRNi) du bassin de la Vouge sur le territoire des communes de Aiserey, Aubigny-en-Plaine, Bessey-les-Cîteaux, Brazey-en-Plaine, Echigey, Esbarres, Flagey-Echezeaux, Gilly-les-Cîteaux, Izeure, Longecourt- en-Plaine, Magny-les-Aubigny, Marliens, Saint-Nicolas-les-Cîteaux, Saint-Usage, Saulon-la- Chapelle, Saulon-la-Rue, Tart, Villebichot et Vougeot, et modification des dispositions du mode de concertation avec la population ;
VU les avis émis lors de la consultation administrative qui s’est déroulée du 13 mai 2022 au 13 juillet 2022 conformément à l’article R.562-7 du code de l’environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1419 du 29 novembre 2022 portant ouverture d’une enquête publique relative au projet de Plan de Prévention des Risques Naturels d’Inondation (PPRNi) du bassin de la Vouge sur le territoire des communes d’Aiserey, Aubigny-en-Plaine, Bessey- les-Cîteaux, Brazey-en-Plaine, Echigey, Esbarres, Flagey-Echezeaux, Gilly-les-Cîteaux, Izeure, Longecourt-en-Plaine, Magny-les-Aubigny, Marliens, Saint-Nicolas-les-Cîteaux, Saint-Usage, Saulon-la-Chapelle, Saulon-la-Rue, Tart, Villebichot et Vougeot ;
VU l’arrêté préfectoral n° 561 du 24 mars 2023 accordant un délai supplémentaire à la commission d’enquête pour la transmission du rapport d’enquête publique relative au projet de PPRNi du bassin de la Vouge ;
VU les pièces constitutives du dossier de PPRNi mis à enquête publique du 24 janvier 2023 au 27 février 2023, sur le territoire de la commune de SAULON-LA-CHAPELLE ;
VU le rapport et les conclusions de la commission d’enquête sur le projet de PPRNi, remis le 24 avril 2023 ;
CONSIDÉRANT que l'établissement des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, mentionnés aux articles L.562-1 à L.562-9 du code de l’environnement est prescrit par arrêté du préfet ;
CONSIDÉRANT que ces plans ont notamment pour objet de délimiter des zones d’exposition aux risques à l’intérieur desquelles des constructions ou des aménagements sont interdits, tout en permettant sur d’autres zones un développement raisonné et sécurisé, là où l’intensité de l’aléa le permet, et de définir des mesures de prévention, de protection et de sauvegarde par les collectivités publiques dans le cadre de leurs compétences, ainsi que celles qui peuvent incomber aux particuliers ;
CONSIDÉRANT qu’il résulte des études hydrauliques menées sur le bassin de la Vouge, que le risque inondation par débordement des cours d’eau de la Vouge, de la Biètre, de la Cent- Fonts et éventuellement par la remontée de nappe est bien réel et que l’établissement de plans de prévention des risques naturels inondation s’impose ;
CONSIDÉRANT que l’élaboration d’un Plan de Prévention des Risques Naturels d’Inondation (PPRNi) sur le territoire des communes de Aiserey, Aubigny-en-Plaine, Bessey-
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2023-06-30-00017 - Arrêté préfectoral n° 1130 du 30 juin 2023 portant approbation du Plan de Prévention des Risques Naturels d'Inondation (PPRNi) sur le territoire de la commune de 61 les-Cîteaux, Brazey-en-Plaine, Echigey, Esbarres, Flagey-Echezeaux, Gilly-les-Cîteaux, Izeure, Longecourt-en-Plaine, Magny-les-Aubigny, Marliens, Saint-Nicolas-les-Cîteaux, Saint-Usage, Saulon-la-Chapelle, Saulon-la-Rue, Tart, Villebichot et Vougeot a été prescrit par arrêté préfectoral n° 148 du 11 mars 2019 ;
CONSIDÉRANT que le Plan de Prévention des Risques Naturels d’Inondation prend en compte les réserves et recommandations de la commission d’enquête qui ne remettent pas en cause l’économie générale du projet de plan ;
CONSIDÉRANT qu’il convient d’approuver le Plan de Prévention des Risques Naturels d’Inondation (PPRNi) sur le territoire de chacune de ces communes ;
SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or et de madame la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Approbation
Le Plan de Prévention des Risques Naturels d’Inondation (PPRNi) du bassin de la Vouge sur le territoire de la commune de SAULON-LA-CHAPELLE, est approuvé tel qu’annexé au présent arrêté.
Les risques d’inondation pris en compte par le Plan de Prévention des Risques concernent la submersion par débordement des cours d’eau de la Vouge, de la Biètre, de la Cent-Fonts et éventuellement par la remontée de nappe.
Le Plan de Prévention des Risques Naturels d’Inondation (PPRNi) a pour objet de : • délimiter les zones exposées au risque d’inondation ainsi que les zones non directement exposées au risque mais où les constructions et aménagements pourraient aggraver les risques ailleurs ;
• fixer, pour chacune de ces zones, les interdictions et/ou les autorisations de construire assorties, le cas échéant, de prescriptions ;
• imposer des mesures de protections des constructions existantes.
ARTICLE 2 : Contenu du dossier
Le Plan de Prévention des Risques Naturels d’Inondation (PPRNi) comprend : • une note de présentation
• une ou plusieurs cartes d’aléas à l’échelle 1/5 000°
• une ou plusieurs cartes des enjeux existants à l’échelle 1/5 000° • une ou plusieurs cartes de zonage réglementaire à l’échelle 1/5 000° • un règlement
ARTICLE 3 : Servitude d’utilité publique
Conformément à l’article L.562-4 du code de l’environnement, le PPRNi vaut servitude d’utilité publique. En application de l’article L.153-60 du code de l’urbanisme, il sera annexé au document d’urbanisme de la commune de SAULON-LA-CHAPELLE.
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2023-06-30-00017 - Arrêté préfectoral n° 1130 du 30 juin 2023 portant approbation du Plan de Prévention des Risques Naturels d'Inondation (PPRNi) sur le territoire de la commune de 62 ARTICLE 4 : Affichage et publication
Le présent arrêté sera affiché pendant une durée minimum d’un mois : • en mairie de SAULON-LA-CHAPELLE,
• au siège de la communauté de communes de Gevrey-Chambertin et de Nuits-Saint- Georges (3, rue Jean Moulin – 21700 Nuits-Saint-Georges),
• au siège du syndicat mixte du SCOT des agglomérations de Beaune, Nuits-Saint- Georges et Gevrey-Chambertin (Maison de l’Intercommunalité – 14, rue Philippe Trinquet – 21208 Beaune Cedex).
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département de la Côte-d’Or et fera l’objet d’une insertion dans le Bien Public.
Cet arrêté sera également disponible sur le site internet des services de l’État en Côte-d’Or à l’adresse suivante : https://www.cote-dor.gouv.fr
rubrique : Accueil > Politiques publiques > Risques majeurs, naturels et technologiques > Inondations > Les Plans de Prévention des Risques Naturels (PPRN) approuvés
ARTICLE 5 : Mise à disposition du dossier
Le Plan de Prévention des Risques Naturels d’Inondation (PPRNi) approuvé est tenu à la disposition du public :
• en mairie de SAULON-LA-CHAPELLE,
• au siège de la communauté de communes de Gevrey-Chambertin et de Nuits-Saint- Georges (3, rue Jean Moulin – 21700 Nuits-Saint-Georges),
• au siège du syndicat mixte du SCOT des agglomérations de Beaune, Nuits-Saint- Georges et Gevrey-Chambertin (Maison de l’Intercommunalité – 14, rue Philippe Trinquet – 21208 Beaune Cedex).
• à la direction départementale des territoires de la Côte-d’Or (service de l’eau et des risques – bureau prévention des risques naturels et hydrauliques – 57 rue de Mulhouse – 21033 Dijon cedex),
• sur le site internet des services de l’État en Côte-d’Or à l’adresse suivante : https://www.cote-dor.gouv.fr
rubrique : Accueil > Politiques publiques > Risques majeurs, naturels et technologiques > Inondations > Les Plans de Prévention des Risques Naturels (PPRN) approuvés
ARTICLE 6 : Notification et information
Le présent arrêté sera notifié :
• au maire de la commune de SAULON-LA-CHAPELLE,
• au président de la communauté de communes de Gevrey-Chambertin et de Nuits- Saint-Georges,
• au président du syndicat mixte du SCOT des agglomérations de Beaune, Nuits-Saint- Georges et Gevrey-Chambertin.
Il sera, en outre, communiqué pour information à :
• monsieur le directeur de la direction générale de la prévention des risques du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, • madame la cheffe du service prévention des risques de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté, • monsieur le directeur départemental des services d’incendie et de secours, • monsieur le président de la chambre d’agriculture de la Côte-d’Or,
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2023-06-30-00017 - Arrêté préfectoral n° 1130 du 30 juin 2023 portant approbation du Plan de Prévention des Risques Naturels d'Inondation (PPRNi) sur le territoire de la commune de 63 • madame la présidente du centre national de la propriété forestière, • monsieur le président du conseil départemental de la Côte-d’Or, • madame la présidente du conseil régional de la Bourgogne-Franche-Comté, • monsieur le président du syndicat du bassin de la Vouge.
ARTICLE 7 : Délai et voie de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon (22 rue d'Assas - BP 61616 - 21016 Dijon cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 8 : Exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or, madame la directrice départementale des territoires de la Côte-d’Or, monsieur le maire de la commune de SAULON-LA-CHAPELLE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Dijon, le 30 juin 2023
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
signé
Frédéric CARRE
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2023-06-30-00017 - Arrêté préfectoral n° 1130 du 30 juin 2023 portant approbation du Plan de Prévention des Risques Naturels d'Inondation (PPRNi) sur le territoire de la commune de 64 Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service de l'eau et des risques
21-2023-06-30-00018
Arrêté préfectoral n° 1131 du 30 juin 2023
portant approbation du Plan de Prévention des
Risques Naturels d'Inondation (PPRNi) sur le
territoire de la commune de SAULON-LA-RUE.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2023-06-30-00018 - Arrêté préfectoral n° 1131 du 30 juin 2023 portant approbation du Plan de Prévention des Risques Naturels d'Inondation (PPRNi) sur le territoire de la commune de SAULON-LA-RUE. 65 Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Affaire suivie par :
Service de l’Eau et des Risques
Bureau Prévention des Risques Naturels
et Hydrauliques
mél : ddt-ser-prnh@cote-dor.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 1131 du 30 juin 2023
portant approbation du Plan de Prévention des Risques Naturels d’Inondation (PPRNi) sur le territoire de la commune de SAULON-LA-RUE
Le Préfet de la région Bourgogne-Franche Comté,
Préfet de la Côte d’Or,
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.123-1 à L.123-19, L.562-1 à L.562-9, ainsi que les articles R.123-2 à R.123-27, les articles R.125-9 à R.125-14 et R.562-1 à R.562-10 ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.112-1 et L.112-2 ainsi que le livre VII (Sécurité civile) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°2019-715 du 15 juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risques concernant les « aléas débordement de cours d’eau et submersion marine » ;
VU le décret du 26 septembre 2022 nommant Monsieur Franck ROBINE, Préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, Préfet de la Côte-d'Or ;
VU le Plan de Gestion des Risques d’Inondation 2022/2027 (PGRI) du bassin Rhône- Méditerranée approuvé par arrêté du 21 mars 2022 ;
VU la décision n° F-027-18-P-0102 du 4 février 2019 de l’Autorité Environnementale (le Conseil Général de l’Environnement et du Développement Durable) dispensant d’évaluation environnementale le projet de PPRN inondation sur les communes du périmètre d’étude du bassin de la Vouge ;
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57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet :
http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2023-06-30-00018 - Arrêté préfectoral n° 1131 du 30 juin 2023 portant approbation du Plan de Prévention des Risques Naturels d'Inondation (PPRNi) sur le territoire de la commune de SAULON-LA-RUE. 66 VU l’arrêté préfectoral n° 148 du 11 mars 2019 portant prescription de l’élaboration d’un Plan de Prévention des Risques Naturels d’Inondation (PPRNi) sur le territoire des communes de Aiserey, Aubigny-en-Plaine, Bessey-les-Cîteaux, Brazey-en-Plaine, Echigey, Esbarres, Flagey-Echezeaux, Gilly-les-Cîteaux, Izeure, Longecourt-en-Plaine, Magny-les- Aubigny, Marliens, Saint-Nicolas-les-Cîteaux, Saint-Usage, Saulon-la-Chapelle, Saulon-la-Rue, Tart, Villebichot et Vougeot ;
VU l’arrêté préfectoral N°304 du 9 mars 2022 portant prorogation de l’arrêté préfectoral n° 148 du 11 mars 2019 de dix-huit mois, soit jusqu’au 11 septembre 2023, relatif à la prescription des plans de prévention des risques naturels d’inondation (PPRNi) du bassin de la Vouge sur le territoire des communes de Aiserey, Aubigny-en-Plaine, Bessey-les-Cîteaux, Brazey-en-Plaine, Echigey, Esbarres, Flagey-Echezeaux, Gilly-les-Cîteaux, Izeure, Longecourt- en-Plaine, Magny-les-Aubigny, Marliens, Saint-Nicolas-les-Cîteaux, Saint-Usage, Saulon-la- Chapelle, Saulon-la-Rue, Tart, Villebichot et Vougeot, et modification des dispositions du mode de concertation avec la population ;
VU les avis émis lors de la consultation administrative qui s’est déroulée du 13 mai 2022 au 13 juillet 2022 conformément à l’article R.562-7 du code de l’environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1419 du 29 novembre 2022 portant ouverture d’une enquête publique relative au projet de Plan de Prévention des Risques Naturels d’Inondation (PPRNi) du bassin de la Vouge sur le territoire des communes d’Aiserey, Aubigny-en-Plaine, Bessey- les-Cîteaux, Brazey-en-Plaine, Echigey, Esbarres, Flagey-Echezeaux, Gilly-les-Cîteaux, Izeure, Longecourt-en-Plaine, Magny-les-Aubigny, Marliens, Saint-Nicolas-les-Cîteaux, Saint-Usage, Saulon-la-Chapelle, Saulon-la-Rue, Tart, Villebichot et Vougeot ;
VU l’arrêté préfectoral n° 561 du 24 mars 2023 accordant un délai supplémentaire à la commission d’enquête pour la transmission du rapport d’enquête publique relative au projet de PPRNi du bassin de la Vouge ;
VU les pièces constitutives du dossier de PPRNi mis à enquête publique du 24 janvier 2023 au 27 février 2023, sur le territoire de la commune de SAULON-LA-RUE ;
VU le rapport et les conclusions de la commission d’enquête sur le projet de PPRNi, remis le 24 avril 2023 ;
CONSIDÉRANT que l'établissement des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, mentionnés aux articles L.562-1 à L.562-9 du code de l’environnement est prescrit par arrêté du préfet ;
CONSIDÉRANT que ces plans ont notamment pour objet de délimiter des zones d’exposition aux risques à l’intérieur desquelles des constructions ou des aménagements sont interdits, tout en permettant sur d’autres zones un développement raisonné et sécurisé, là où l’intensité de l’aléa le permet, et de définir des mesures de prévention, de protection et de sauvegarde par les collectivités publiques dans le cadre de leurs compétences, ainsi que celles qui peuvent incomber aux particuliers ;
CONSIDÉRANT qu’il résulte des études hydrauliques menées sur le bassin de la Vouge, que le risque inondation par débordement des cours d’eau de la Vouge, de la Biètre, de la Cent- Fonts et éventuellement par la remontée de nappe est bien réel et que l’établissement de plans de prévention des risques naturels inondation s’impose ;
CONSIDÉRANT que l’élaboration d’un Plan de Prévention des Risques Naturels d’Inondation (PPRNi) sur le territoire des communes de Aiserey, Aubigny-en-Plaine, Bessey-
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2023-06-30-00018 - Arrêté préfectoral n° 1131 du 30 juin 2023 portant approbation du Plan de Prévention des Risques Naturels d'Inondation (PPRNi) sur le territoire de la commune de SAULON-LA-RUE. 67 les-Cîteaux, Brazey-en-Plaine, Echigey, Esbarres, Flagey-Echezeaux, Gilly-les-Cîteaux, Izeure, Longecourt-en-Plaine, Magny-les-Aubigny, Marliens, Saint-Nicolas-les-Cîteaux, Saint-Usage, Saulon-la-Chapelle, Saulon-la-Rue, Tart, Villebichot et Vougeot a été prescrit par arrêté préfectoral n° 148 du 11 mars 2019 ;
CONSIDÉRANT que le Plan de Prévention des Risques Naturels d’Inondation prend en compte les réserves et recommandations de la commission d’enquête qui ne remettent pas en cause l’économie générale du projet de plan ;
CONSIDÉRANT qu’il convient d’approuver le Plan de Prévention des Risques Naturels d’Inondation (PPRNi) sur le territoire de chacune de ces communes ;
SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or et de madame la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Approbation
Le Plan de Prévention des Risques Naturels d’Inondation (PPRNi) du bassin de la Vouge sur le territoire de la commune de SAULON-LA-RUE est approuvé tel qu’annexé au présent arrêté.
Les risques d’inondation pris en compte par le Plan de Prévention des Risques concernent la submersion par débordement des cours d’eau de la Vouge, de la Biètre, de la Cent-Fonts et éventuellement par la remontée de nappe.
Le Plan de Prévention des Risques Naturels d’Inondation (PPRNi) a pour objet de : • délimiter les zones exposées au risque d’inondation ainsi que les zones non directement exposées au risque mais où les constructions et aménagements pourraient aggraver les risques ailleurs ;
• fixer, pour chacune de ces zones, les interdictions et/ou les autorisations de construire assorties, le cas échéant, de prescriptions ;
• imposer des mesures de protections des constructions existantes.
ARTICLE 2 : Contenu du dossier
Le Plan de Prévention des Risques Naturels d’Inondation (PPRNi) comprend : • une note de présentation
• une ou plusieurs cartes d’aléas à l’échelle 1/5 000°
• une ou plusieurs cartes des enjeux existants à l’échelle 1/5 000° • une ou plusieurs cartes de zonage réglementaire à l’échelle 1/5 000° • un règlement
ARTICLE 3 : Servitude d’utilité publique
Conformément à l’article L.562-4 du code de l’environnement, le PPRNi vaut servitude d’utilité publique. En application de l’article L.153-60 du code de l’urbanisme, il sera annexé au document d’urbanisme de la commune de SAULON-LA-RUE.
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2023-06-30-00018 - Arrêté préfectoral n° 1131 du 30 juin 2023 portant approbation du Plan de Prévention des Risques Naturels d'Inondation (PPRNi) sur le territoire de la commune de SAULON-LA-RUE. 68 ARTICLE 4 : Affichage et publication
Le présent arrêté sera affiché pendant une durée minimum d’un mois : • en mairie de SAULON-LA-RUE,
• au siège de la communauté de communes de Gevrey-Chambertin et de Nuits-Saint- Georges (3, rue Jean Moulin – 21700 Nuits-Saint-Georges),
• au siège du syndicat mixte du SCOT des agglomérations de Beaune, Nuits-Saint- Georges et Gevrey-Chambertin (Maison de l’Intercommunalité – 14, rue Philippe Trinquet – 21208 Beaune Cedex).
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département de la Côte-d’Or et fera l’objet d’une insertion dans le Bien Public.
Cet arrêté sera également disponible sur le site internet des services de l’État en Côte-d’Or à l’adresse suivante : https://www.cote-dor.gouv.fr
rubrique : Accueil > Politiques publiques > Risques majeurs, naturels et technologiques > Inondations > Les Plans de Prévention des Risques Naturels (PPRN) approuvés
ARTICLE 5 : Mise à disposition du dossier
Le Plan de Prévention des Risques Naturels d’Inondation (PPRNi) approuvé est tenu à la disposition du public :
• en mairie de SAULON-LA-RUE,
• au siège de la communauté de communes de Gevrey-Chambertin et de Nuits-Saint- Georges (3, rue Jean Moulin – 21700 Nuits-Saint-Georges),
• au siège du syndicat mixte du SCOT des agglomérations de Beaune, Nuits-Saint- Georges et Gevrey-Chambertin (Maison de l’Intercommunalité – 14, rue Philippe Trinquet – 21208 Beaune Cedex).
• à la direction départementale des territoires de la Côte-d’Or (service de l’eau et des risques – bureau prévention des risques naturels et hydrauliques – 57 rue de Mulhouse – 21033 Dijon cedex),
• sur le site internet des services de l’État en Côte-d’Or à l’adresse suivante : https://www.cote-dor.gouv.fr
rubrique : Accueil > Politiques publiques > Risques majeurs, naturels et technologiques > Inondations > Les Plans de Prévention des Risques Naturels (PPRN) approuvés
ARTICLE 6 : Notification et information
Le présent arrêté sera notifié :
• au maire de la commune de SAULON-LA-RUE,
• au président de la communauté de communes de Gevrey-Chambertin et de Nuits- Saint-Georges,
• au président du syndicat mixte du SCOT des agglomérations de Beaune, Nuits-Saint- Georges et Gevrey-Chambertin.
Il sera, en outre, communiqué pour information à :
• monsieur le directeur de la direction générale de la prévention des risques du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, • madame la cheffe du service prévention des risques de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté, • monsieur le directeur départemental des services d’incendie et de secours,
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ARTICLE 7 : Délai et voie de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon (22 rue d'Assas - BP 61616 - 21016 Dijon cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 8 : Exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or, madame la directrice départementale des territoires de la Côte-d’Or, monsieur le maire de la commune de SAULON-LA-RUE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Dijon, le 30 juin 2023
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
signé
Frédéric CARRE
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Côte-d'Or
Service de l'eau et des risques
21-2023-06-30-00019
Arrêté préfectoral n° 1132 du 30 juin 2023
portant approbation du Plan de Prévention des
Risques Naturels d'Inondation (PPRNi) sur le
territoire de la commune de
SAINT-NICOLAS-LES-CITEAUX.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2023-06-30-00019 - Arrêté préfectoral n° 1132 du 30 juin 2023 portant approbation du Plan de Prévention des Risques Naturels d'Inondation (PPRNi) sur le territoire de la commune de 71 Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Affaire suivie par :
Service de l’Eau et des Risques
Bureau Prévention des Risques Naturels
et Hydrauliques
mél : ddt-ser-prnh@cote-dor.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 1132 du 30 juin 2023
portant approbation du Plan de Prévention des Risques Naturels d’Inondation (PPRNi) sur le territoire de la commune de SAINT-NICOLAS-LES-CITEAUX
Le Préfet de la région Bourgogne-Franche Comté,
Préfet de la Côte d’Or,
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.123-1 à L.123-19, L.562-1 à L.562-9, ainsi que les articles R.123-2 à R.123-27, les articles R.125-9 à R.125-14 et R.562-1 à R.562-10 ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.112-1 et L.112-2 ainsi que le livre VII (Sécurité civile) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°2019-715 du 15 juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risques concernant les « aléas débordement de cours d’eau et submersion marine » ;
VU le décret du 26 septembre 2022 nommant Monsieur Franck ROBINE, Préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, Préfet de la Côte-d'Or ;
VU le Plan de Gestion des Risques d’Inondation 2022/2027 (PGRI) du bassin Rhône- Méditerranée approuvé par arrêté du 21 mars 2022 ;
VU la décision n° F-027-18-P-0102 du 4 février 2019 de l’Autorité Environnementale (le Conseil Général de l’Environnement et du Développement Durable) dispensant d’évaluation environnementale le projet de PPRN inondation sur les communes du périmètre d’étude du bassin de la Vouge ;
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet :
http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2023-06-30-00019 - Arrêté préfectoral n° 1132 du 30 juin 2023 portant approbation du Plan de Prévention des Risques Naturels d'Inondation (PPRNi) sur le territoire de la commune de 72 VU l’arrêté préfectoral n° 148 du 11 mars 2019 portant prescription de l’élaboration d’un Plan de Prévention des Risques Naturels d’Inondation (PPRNi) sur le territoire des communes de Aiserey, Aubigny-en-Plaine, Bessey-les-Cîteaux, Brazey-en-Plaine, Echigey, Esbarres, Flagey-Echezeaux, Gilly-les-Cîteaux, Izeure, Longecourt-en-Plaine, Magny-les- Aubigny, Marliens, Saint-Nicolas-les-Cîteaux, Saint-Usage, Saulon-la-Chapelle, Saulon-la-Rue, Tart, Villebichot et Vougeot ;
VU l’arrêté préfectoral N°304 du 9 mars 2022 portant prorogation de l’arrêté préfectoral n° 148 du 11 mars 2019 de dix-huit mois, soit jusqu’au 11 septembre 2023, relatif à la prescription des plans de prévention des risques naturels d’inondation (PPRNi) du bassin de la Vouge sur le territoire des communes de Aiserey, Aubigny-en-Plaine, Bessey-les-Cîteaux, Brazey-en-Plaine, Echigey, Esbarres, Flagey-Echezeaux, Gilly-les-Cîteaux, Izeure, Longecourt- en-Plaine, Magny-les-Aubigny, Marliens, Saint-Nicolas-les-Cîteaux, Saint-Usage, Saulon-la- Chapelle, Saulon-la-Rue, Tart, Villebichot et Vougeot, et modification des dispositions du mode de concertation avec la population ;
VU les avis émis lors de la consultation administrative qui s’est déroulée du 13 mai 2022 au 13 juillet 2022 conformément à l’article R.562-7 du code de l’environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1419 du 29 novembre 2022 portant ouverture d’une enquête publique relative au projet de Plan de Prévention des Risques Naturels d’Inondation (PPRNi) du bassin de la Vouge sur le territoire des communes d’Aiserey, Aubigny-en-Plaine, Bessey- les-Cîteaux, Brazey-en-Plaine, Echigey, Esbarres, Flagey-Echezeaux, Gilly-les-Cîteaux, Izeure, Longecourt-en-Plaine, Magny-les-Aubigny, Marliens, Saint-Nicolas-les-Cîteaux, Saint-Usage, Saulon-la-Chapelle, Saulon-la-Rue, Tart, Villebichot et Vougeot ;
VU l’arrêté préfectoral n° 561 du 24 mars 2023 accordant un délai supplémentaire à la commission d’enquête pour la transmission du rapport d’enquête publique relative au projet de PPRNi du bassin de la Vouge ;
VU les pièces constitutives du dossier de PPRNi mis à enquête publique du 24 janvier 2023 au 27 février 2023, sur le territoire de la commune de SAINT-NICOLAS-LES-CITEAUX ;
VU le rapport et les conclusions de la commission d’enquête sur le projet de PPRNi, remis le 24 avril 2023 ;
CONSIDÉRANT que l'établissement des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, mentionnés aux articles L.562-1 à L.562-9 du code de l’environnement est prescrit par arrêté du préfet ;
CONSIDÉRANT que ces plans ont notamment pour objet de délimiter des zones d’exposition aux risques à l’intérieur desquelles des constructions ou des aménagements sont interdits, tout en permettant sur d’autres zones un développement raisonné et sécurisé, là où l’intensité de l’aléa le permet, et de définir des mesures de prévention, de protection et de sauvegarde par les collectivités publiques dans le cadre de leurs compétences, ainsi que celles qui peuvent incomber aux particuliers ;
CONSIDÉRANT qu’il résulte des études hydrauliques menées sur le bassin de la Vouge, que le risque inondation par débordement des cours d’eau de la Vouge, de la Biètre, de la Cent- Fonts et éventuellement par la remontée de nappe est bien réel et que l’établissement de plans de prévention des risques naturels inondation s’impose ;
CONSIDÉRANT que l’élaboration d’un Plan de Prévention des Risques Naturels d’Inondation (PPRNi) sur le territoire des communes de Aiserey, Aubigny-en-Plaine, Bessey-
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2023-06-30-00019 - Arrêté préfectoral n° 1132 du 30 juin 2023 portant approbation du Plan de Prévention des Risques Naturels d'Inondation (PPRNi) sur le territoire de la commune de 73 les-Cîteaux, Brazey-en-Plaine, Echigey, Esbarres, Flagey-Echezeaux, Gilly-les-Cîteaux, Izeure, Longecourt-en-Plaine, Magny-les-Aubigny, Marliens, Saint-Nicolas-les-Cîteaux, Saint-Usage, Saulon-la-Chapelle, Saulon-la-Rue, Tart, Villebichot et Vougeot a été prescrit par arrêté préfectoral n° 148 du 11 mars 2019 ;
CONSIDÉRANT que le Plan de Prévention des Risques Naturels d’Inondation prend en compte les réserves et recommandations de la commission d’enquête qui ne remettent pas en cause l’économie générale du projet de plan ;
CONSIDÉRANT qu’il convient d’approuver le Plan de Prévention des Risques Naturels d’Inondation (PPRNi) sur le territoire de chacune de ces communes ;
SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or et de madame la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Approbation
Le Plan de Prévention des Risques Naturels d’Inondation (PPRNi) du bassin de la Vouge sur le territoire de la commune de SAINT-NICOLAS-LES-CITEAUX est approuvé tel qu’annexé au présent arrêté.
Les risques d’inondation pris en compte par le Plan de Prévention des Risques concernent la submersion par débordement des cours d’eau de la Vouge, de la Biètre, de la Cent-Fonts et éventuellement par la remontée de nappe.
Le Plan de Prévention des Risques Naturels d’Inondation (PPRNi) a pour objet de : • délimiter les zones exposées au risque d’inondation ainsi que les zones non directement exposées au risque mais où les constructions et aménagements pourraient aggraver les risques ailleurs ;
• fixer, pour chacune de ces zones, les interdictions et/ou les autorisations de construire assorties, le cas échéant, de prescriptions ;
• imposer des mesures de protections des constructions existantes.
ARTICLE 2 : Contenu du dossier
Le Plan de Prévention des Risques Naturels d’Inondation (PPRNi) comprend : • une note de présentation
• une ou plusieurs cartes d’aléas à l’échelle 1/5 000°
• une ou plusieurs cartes des enjeux existants à l’échelle 1/5 000° • une ou plusieurs cartes de zonage réglementaire à l’échelle 1/5 000° • un règlement
ARTICLE 3 : Servitude d’utilité publique
Conformément à l’article L.562-4 du code de l’environnement, le PPRNi vaut servitude d’utilité publique. En application de l’article L.153-60 du code de l’urbanisme, il sera annexé au document d’urbanisme de la commune de SAINT-NICOLAS-LES-CITEAUX.
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2023-06-30-00019 - Arrêté préfectoral n° 1132 du 30 juin 2023 portant approbation du Plan de Prévention des Risques Naturels d'Inondation (PPRNi) sur le territoire de la commune de 74 ARTICLE 4 : Affichage et publication
Le présent arrêté sera affiché pendant une durée minimum d’un mois : • en mairie de SAINT-NICOLAS-LES-CITEAUX,
• au siège de la communauté de communes de Gevrey-Chambertin et de Nuits-Saint- Georges (3, rue Jean Moulin – 21700 Nuits-Saint-Georges),
• au siège du syndicat mixte du SCOT des agglomérations de Beaune, Nuits-Saint- Georges et Gevrey-Chambertin (Maison de l’Intercommunalité – 14, rue Philippe Trinquet – 21208 Beaune Cedex).
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département de la Côte-d’Or et fera l’objet d’une insertion dans le Bien Public.
Cet arrêté sera également disponible sur le site internet des services de l’État en Côte-d’Or à l’adresse suivante : https://www.cote-dor.gouv.fr
rubrique : Accueil > Politiques publiques > Risques majeurs, naturels et technologiques > Inondations > Les Plans de Prévention des Risques Naturels (PPRN) approuvés
ARTICLE 5 : Mise à disposition du dossier
Le Plan de Prévention des Risques Naturels d’Inondation (PPRNi) approuvé est tenu à la disposition du public :
• en mairie de SAINT-NICOLAS-LES-CITEAUX,
• au siège de la communauté de communes de Gevrey-Chambertin et de Nuits-Saint- Georges (3, rue Jean Moulin – 21700 Nuits-Saint-Georges),
• au siège du syndicat mixte du SCOT des agglomérations de Beaune, Nuits-Saint- Georges et Gevrey-Chambertin (Maison de l’Intercommunalité – 14, rue Philippe Trinquet – 21208 Beaune Cedex).
• à la direction départementale des territoires de la Côte-d’Or (service de l’eau et des risques – bureau prévention des risques naturels et hydrauliques – 57 rue de Mulhouse – 21033 Dijon cedex),
• sur le site internet des services de l’État en Côte-d’Or à l’adresse suivante : https://www.cote-dor.gouv.fr
rubrique : Accueil > Politiques publiques > Risques majeurs, naturels et technologiques > Inondations > Les Plans de Prévention des Risques Naturels (PPRN) approuvés
ARTICLE 6 : Notification et information
Le présent arrêté sera notifié :
• au maire de la commune de SAINT-NICOLAS-LES-CITEAUX,
• au président de la communauté de communes de Gevrey-Chambertin et de Nuits- Saint-Georges,
• au président du syndicat mixte du SCOT des agglomérations de Beaune, Nuits-Saint- Georges et Gevrey-Chambertin.
Il sera, en outre, communiqué pour information à :
• monsieur le directeur de la direction générale de la prévention des risques du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, • madame la cheffe du service prévention des risques de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté, • monsieur le directeur départemental des services d’incendie et de secours,
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ARTICLE 7 : Délai et voie de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon (22 rue d'Assas - BP 61616 - 21016 Dijon cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 8 : Exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or, madame la directrice départementale des territoires de la Côte-d’Or, madame le maire de la commune de SAINT- NICOLAS-LES-CITEAUX sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Dijon, le 30 juin 2023
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
signé
Frédéric CARRE
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2023-06-30-00019 - Arrêté préfectoral n° 1132 du 30 juin 2023 portant approbation du Plan de Prévention des Risques Naturels d'Inondation (PPRNi) sur le territoire de la commune de 76 Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service de l'eau et des risques
21-2023-06-30-00020
Arrêté préfectoral n° 1133 du 30 juin 2023
portant approbation du Plan de Prévention des
Risques Naturels d'Inondation (PPRNi) sur le
territoire de la commune de TART.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2023-06-30-00020 - Arrêté préfectoral n° 1133 du 30 juin 2023 portant approbation du Plan de Prévention des Risques Naturels d'Inondation (PPRNi) sur le territoire de la commune de TART. 77 Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Affaire suivie par :
Service de l’Eau et des Risques
Bureau Prévention des Risques Naturels
et Hydrauliques
mél : ddt-ser-prnh@cote-dor.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 1133 du 30 juin 2023
portant approbation du Plan de Prévention des Risques Naturels d’Inondation (PPRNi) sur le territoire de la commune de TART
Le Préfet de la région Bourgogne-Franche Comté,
Préfet de la Côte d’Or,
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.123-1 à L.123-19, L.562-1 à L.562-9, ainsi que les articles R.123-2 à R.123-27, les articles R.125-9 à R.125-14 et R.562-1 à R.562-10 ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.112-1 et L.112-2 ainsi que le livre VII (Sécurité civile) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°2019-715 du 15 juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risques concernant les « aléas débordement de cours d’eau et submersion marine » ;
VU le décret du 26 septembre 2022 nommant Monsieur Franck ROBINE, Préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, Préfet de la Côte-d'Or ;
VU le Plan de Gestion des Risques d’Inondation 2022/2027 (PGRI) du bassin Rhône- Méditerranée approuvé par arrêté du 21 mars 2022 ;
VU la décision n° F-027-18-P-0102 du 4 février 2019 de l’Autorité Environnementale (le Conseil Général de l’Environnement et du Développement Durable) dispensant d’évaluation environnementale le projet de PPRN inondation sur les communes du périmètre d’étude du bassin de la Vouge ;
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Tél. : 03 80 29 44 44
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2023-06-30-00020 - Arrêté préfectoral n° 1133 du 30 juin 2023 portant approbation du Plan de Prévention des Risques Naturels d'Inondation (PPRNi) sur le territoire de la commune de TART. 78 VU l’arrêté préfectoral n° 148 du 11 mars 2019 portant prescription de l’élaboration d’un Plan de Prévention des Risques Naturels d’Inondation (PPRNi) sur le territoire des communes de Aiserey, Aubigny-en-Plaine, Bessey-les-Cîteaux, Brazey-en-Plaine, Echigey, Esbarres, Flagey-Echezeaux, Gilly-les-Cîteaux, Izeure, Longecourt-en-Plaine, Magny-les- Aubigny, Marliens, Saint-Nicolas-les-Cîteaux, Saint-Usage, Saulon-la-Chapelle, Saulon-la-Rue, Tart, Villebichot et Vougeot ;
VU l’arrêté préfectoral N°304 du 9 mars 2022 portant prorogation de l’arrêté préfectoral n° 148 du 11 mars 2019 de dix-huit mois, soit jusqu’au 11 septembre 2023, relatif à la prescription des plans de prévention des risques naturels d’inondation (PPRNi) du bassin de la Vouge sur le territoire des communes de Aiserey, Aubigny-en-Plaine, Bessey-les-Cîteaux, Brazey-en-Plaine, Echigey, Esbarres, Flagey-Echezeaux, Gilly-les-Cîteaux, Izeure, Longecourt- en-Plaine, Magny-les-Aubigny, Marliens, Saint-Nicolas-les-Cîteaux, Saint-Usage, Saulon-la- Chapelle, Saulon-la-Rue, Tart, Villebichot et Vougeot, et modification des dispositions du mode de concertation avec la population ;
VU les avis émis lors de la consultation administrative qui s’est déroulée du 13 mai 2022 au 13 juillet 2022 conformément à l’article R.562-7 du code de l’environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1419 du 29 novembre 2022 portant ouverture d’une enquête publique relative au projet de Plan de Prévention des Risques Naturels d’Inondation (PPRNi) du bassin de la Vouge sur le territoire des communes d’Aiserey, Aubigny-en-Plaine, Bessey- les-Cîteaux, Brazey-en-Plaine, Echigey, Esbarres, Flagey-Echezeaux, Gilly-les-Cîteaux, Izeure, Longecourt-en-Plaine, Magny-les-Aubigny, Marliens, Saint-Nicolas-les-Cîteaux, Saint-Usage, Saulon-la-Chapelle, Saulon-la-Rue, Tart, Villebichot et Vougeot ;
VU l’arrêté préfectoral n° 561 du 24 mars 2023 accordant un délai supplémentaire à la commission d’enquête pour la transmission du rapport d’enquête publique relative au projet de PPRNi du bassin de la Vouge ;
VU les pièces constitutives du dossier de PPRNi mis à enquête publique du 24 janvier 2023 au 27 février 2023, sur le territoire de la commune de TART ;
VU le rapport et les conclusions de la commission d’enquête sur le projet de PPRNi, remis le 24 avril 2023 ;
CONSIDÉRANT que l'établissement des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, mentionnés aux articles L.562-1 à L.562-9 du code de l’environnement est prescrit par arrêté du préfet ;
CONSIDÉRANT que ces plans ont notamment pour objet de délimiter des zones d’exposition aux risques à l’intérieur desquelles des constructions ou des aménagements sont interdits, tout en permettant sur d’autres zones un développement raisonné et sécurisé, là où l’intensité de l’aléa le permet, et de définir des mesures de prévention, de protection et de sauvegarde par les collectivités publiques dans le cadre de leurs compétences, ainsi que celles qui peuvent incomber aux particuliers ;
CONSIDÉRANT qu’il résulte des études hydrauliques menées sur le bassin de la Vouge, que le risque inondation par débordement des cours d’eau de la Vouge, de la Biètre, de la Cent- Fonts et éventuellement par la remontée de nappe est bien réel et que l’établissement de plans de prévention des risques naturels inondation s’impose ;
CONSIDÉRANT que l’élaboration d’un Plan de Prévention des Risques Naturels d’Inondation (PPRNi) sur le territoire des communes de Aiserey, Aubigny-en-Plaine, Bessey-
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2023-06-30-00020 - Arrêté préfectoral n° 1133 du 30 juin 2023 portant approbation du Plan de Prévention des Risques Naturels d'Inondation (PPRNi) sur le territoire de la commune de TART. 79 les-Cîteaux, Brazey-en-Plaine, Echigey, Esbarres, Flagey-Echezeaux, Gilly-les-Cîteaux, Izeure, Longecourt-en-Plaine, Magny-les-Aubigny, Marliens, Saint-Nicolas-les-Cîteaux, Saint-Usage, Saulon-la-Chapelle, Saulon-la-Rue, Tart, Villebichot et Vougeot a été prescrit par arrêté préfectoral n° 148 du 11 mars 2019 ;
CONSIDÉRANT que le Plan de Prévention des Risques Naturels d’Inondation prend en compte les réserves et recommandations de la commission d’enquête qui ne remettent pas en cause l’économie générale du projet de plan ;
CONSIDÉRANT qu’il convient d’approuver le Plan de Prévention des Risques Naturels d’Inondation (PPRNi) sur le territoire de chacune de ces communes ;
SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or et de madame la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Approbation
Le Plan de Prévention des Risques Naturels d’Inondation (PPRNi) du bassin de la Vouge sur le territoire de la commune de TART, est approuvé tel qu’annexé au présent arrêté.
Les risques d’inondation pris en compte par le Plan de Prévention des Risques concernent la submersion par débordement des cours d’eau de la Vouge, de la Biètre, de la Cent-Fonts et éventuellement par la remontée de nappe.
Le Plan de Prévention des Risques Naturels d’Inondation (PPRNi) a pour objet de : • délimiter les zones exposées au risque d’inondation ainsi que les zones non directement exposées au risque mais où les constructions et aménagements pourraient aggraver les risques ailleurs ;
• fixer, pour chacune de ces zones, les interdictions et/ou les autorisations de construire assorties, le cas échéant, de prescriptions ;
• imposer des mesures de protections des constructions existantes.
ARTICLE 2 : Contenu du dossier
Le Plan de Prévention des Risques Naturels d’Inondation (PPRNi) comprend : • une note de présentation
• une ou plusieurs cartes d’aléas à l’échelle 1/5 000°
• une ou plusieurs cartes des enjeux existants à l’échelle 1/5 000° • une ou plusieurs cartes de zonage réglementaire à l’échelle 1/5 000° • un règlement
ARTICLE 3 : Servitude d’utilité publique
Conformément à l’article L.562-4 du code de l’environnement, le PPRNi vaut servitude d’utilité publique. En application de l’article L.153-60 du code de l’urbanisme, il sera annexé au document d’urbanisme de la commune de TART.
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2023-06-30-00020 - Arrêté préfectoral n° 1133 du 30 juin 2023 portant approbation du Plan de Prévention des Risques Naturels d'Inondation (PPRNi) sur le territoire de la commune de TART. 80 ARTICLE 4 : Affichage et publication
Le présent arrêté sera affiché pendant une durée minimum d’un mois : • en mairie de TART,
• au siège de la communauté de communes de la Plaine Dijonnaise (12, rue Ampère – 21110 Genlis),
• au siège du syndicat mixte du SCOT Dijonnais (40, Avenue du Drapeau – 21075 Dijon Cedex).
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département de la Côte-d’Or et fera l’objet d’une insertion dans le Bien Public.
Cet arrêté sera également disponible sur le site internet des services de l’État en Côte-d’Or à l’adresse suivante : https://www.cote-dor.gouv.fr
rubrique : Accueil > Politiques publiques > Risques majeurs, naturels et technologiques > Inondations > Les Plans de Prévention des Risques Naturels (PPRN) approuvés
ARTICLE 5 : Mise à disposition du dossier
Le Plan de Prévention des Risques Naturels d’Inondation (PPRNi) approuvé est tenu à la disposition du public :
• en mairie de TART,
• au siège de la communauté de communes de la Plaine Dijonnaise (12, rue Ampère – 21110 Genlis),
• au siège du syndicat mixte du SCOT Dijonnais (40, Avenue du Drapeau – 21075 Dijon Cedex),
• à la direction départementale des territoires de la Côte-d’Or (service de l’eau et des risques – bureau prévention des risques naturels et hydrauliques – 57 rue de Mulhouse – 21033 Dijon cedex),
• sur le site internet des services de l’État en Côte-d’Or à l’adresse suivante : https://www.cote-dor.gouv.fr
rubrique : Accueil > Politiques publiques > Risques majeurs, naturels et technologiques > Inondations > Les Plans de Prévention des Risques Naturels (PPRN) approuvés
ARTICLE 6 : Notification et information
Le présent arrêté sera notifié :
• au maire de la commune de TART,
• au président de la communauté de communes de la Plaine Dijonnaise, • au président du syndicat mixte du SCOT Dijonnais.
Il sera, en outre, communiqué pour information à :
• monsieur le directeur de la direction générale de la prévention des risques du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, • madame la cheffe du service prévention des risques de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté, • monsieur le directeur départemental des services d’incendie et de secours, • monsieur le président de la chambre d’agriculture de la Côte-d’Or, • madame la présidente du centre national de la propriété forestière, • monsieur le président du conseil départemental de la Côte-d’Or, • madame la présidente du conseil régional de la Bourgogne-Franche-Comté, • monsieur le président du syndicat du bassin de la Vouge.
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2023-06-30-00020 - Arrêté préfectoral n° 1133 du 30 juin 2023 portant approbation du Plan de Prévention des Risques Naturels d'Inondation (PPRNi) sur le territoire de la commune de TART. 81 ARTICLE 7 : Délai et voie de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon (22 rue d'Assas - BP 61616 - 21016 Dijon cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 8 : Exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or, madame la directrice départementale des territoires de la Côte-d’Or, monsieur le maire de la commune de TART sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Dijon, le 30 juin 2023
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
signé
Frédéric CARRE
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Côte-d'Or
Service de l'eau et des risques
21-2023-06-30-00021
Arrêté préfectoral n° 1134 du 30 juin 2023
portant approbation du Plan de Prévention des
Risques Naturels d'Inondation (PPRNi) sur le
territoire de la commune de VILLEBICHOT.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2023-06-30-00021 - Arrêté préfectoral n° 1134 du 30 juin 2023 portant approbation du Plan de Prévention des Risques Naturels d'Inondation (PPRNi) sur le territoire de la commune de VILLEBICHOT. 83 Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Affaire suivie par :
Service de l’Eau et des Risques
Bureau Prévention des Risques Naturels
et Hydrauliques
mél : ddt-ser-prnh@cote-dor.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 1134 du 30 juin 2023
portant approbation du Plan de Prévention des Risques Naturels d’Inondation (PPRNi) sur le territoire de la commune de VILLEBICHOT
Le Préfet de la région Bourgogne-Franche Comté,
Préfet de la Côte d’Or,
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.123-1 à L.123-19, L.562-1 à L.562-9, ainsi que les articles R.123-2 à R.123-27, les articles R.125-9 à R.125-14 et R.562-1 à R.562-10 ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.112-1 et L.112-2 ainsi que le livre VII (Sécurité civile) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°2019-715 du 15 juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risques concernant les « aléas débordement de cours d’eau et submersion marine » ;
VU le décret du 26 septembre 2022 nommant Monsieur Franck ROBINE, Préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, Préfet de la Côte-d'Or ;
VU le Plan de Gestion des Risques d’Inondation 2022/2027 (PGRI) du bassin Rhône- Méditerranée approuvé par arrêté du 21 mars 2022 ;
VU la décision n° F-027-18-P-0102 du 4 février 2019 de l’Autorité Environnementale (le Conseil Général de l’Environnement et du Développement Durable) dispensant d’évaluation environnementale le projet de PPRN inondation sur les communes du périmètre d’étude du bassin de la Vouge ;
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet :
http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2023-06-30-00021 - Arrêté préfectoral n° 1134 du 30 juin 2023 portant approbation du Plan de Prévention des Risques Naturels d'Inondation (PPRNi) sur le territoire de la commune de VILLEBICHOT. 84 VU l’arrêté préfectoral n° 148 du 11 mars 2019 portant prescription de l’élaboration d’un Plan de Prévention des Risques Naturels d’Inondation (PPRNi) sur le territoire des communes de Aiserey, Aubigny-en-Plaine, Bessey-les-Cîteaux, Brazey-en-Plaine, Echigey, Esbarres, Flagey-Echezeaux, Gilly-les-Cîteaux, Izeure, Longecourt-en-Plaine, Magny-les- Aubigny, Marliens, Saint-Nicolas-les-Cîteaux, Saint-Usage, Saulon-la-Chapelle, Saulon-la-Rue, Tart, Villebichot et Vougeot ;
VU l’arrêté préfectoral N°304 du 9 mars 2022 portant prorogation de l’arrêté préfectoral n° 148 du 11 mars 2019 de dix-huit mois, soit jusqu’au 11 septembre 2023, relatif à la prescription des plans de prévention des risques naturels d’inondation (PPRNi) du bassin de la Vouge sur le territoire des communes de Aiserey, Aubigny-en-Plaine, Bessey-les-Cîteaux, Brazey-en-Plaine, Echigey, Esbarres, Flagey-Echezeaux, Gilly-les-Cîteaux, Izeure, Longecourt- en-Plaine, Magny-les-Aubigny, Marliens, Saint-Nicolas-les-Cîteaux, Saint-Usage, Saulon-la- Chapelle, Saulon-la-Rue, Tart, Villebichot et Vougeot, et modification des dispositions du mode de concertation avec la population ;
VU les avis émis lors de la consultation administrative qui s’est déroulée du 13 mai 2022 au 13 juillet 2022 conformément à l’article R.562-7 du code de l’environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1419 du 29 novembre 2022 portant ouverture d’une enquête publique relative au projet de Plan de Prévention des Risques Naturels d’Inondation (PPRNi) du bassin de la Vouge sur le territoire des communes d’Aiserey, Aubigny-en-Plaine, Bessey- les-Cîteaux, Brazey-en-Plaine, Echigey, Esbarres, Flagey-Echezeaux, Gilly-les-Cîteaux, Izeure, Longecourt-en-Plaine, Magny-les-Aubigny, Marliens, Saint-Nicolas-les-Cîteaux, Saint-Usage, Saulon-la-Chapelle, Saulon-la-Rue, Tart, Villebichot et Vougeot ;
VU l’arrêté préfectoral n° 561 du 24 mars 2023 accordant un délai supplémentaire à la commission d’enquête pour la transmission du rapport d’enquête publique relative au projet de PPRNi du bassin de la Vouge ;
VU les pièces constitutives du dossier de PPRNi mis à enquête publique du 24 janvier 2023 au 27 février 2023, sur le territoire de la commune de VILLEBICHOT ;
VU le rapport et les conclusions de la commission d’enquête sur le projet de PPRNi, remis le 24 avril 2023 ;
CONSIDÉRANT que l'établissement des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, mentionnés aux articles L.562-1 à L.562-9 du code de l’environnement est prescrit par arrêté du préfet ;
CONSIDÉRANT que ces plans ont notamment pour objet de délimiter des zones d’exposition aux risques à l’intérieur desquelles des constructions ou des aménagements sont interdits, tout en permettant sur d’autres zones un développement raisonné et sécurisé, là où l’intensité de l’aléa le permet, et de définir des mesures de prévention, de protection et de sauvegarde par les collectivités publiques dans le cadre de leurs compétences, ainsi que celles qui peuvent incomber aux particuliers ;
CONSIDÉRANT qu’il résulte des études hydrauliques menées sur le bassin de la Vouge, que le risque inondation par débordement des cours d’eau de la Vouge, de la Biètre, de la Cent- Fonts et éventuellement par la remontée de nappe est bien réel et que l’établissement de plans de prévention des risques naturels inondation s’impose ;
CONSIDÉRANT que l’élaboration d’un Plan de Prévention des Risques Naturels d’Inondation (PPRNi) sur le territoire des communes de Aiserey, Aubigny-en-Plaine, Bessey-
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CONSIDÉRANT que le Plan de Prévention des Risques Naturels d’Inondation prend en compte les réserves et recommandations de la commission d’enquête qui ne remettent pas en cause l’économie générale du projet de plan ;
CONSIDÉRANT qu’il convient d’approuver le Plan de Prévention des Risques Naturels d’Inondation (PPRNi) sur le territoire de chacune de ces communes ;
SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or et de madame la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Approbation
Le Plan de Prévention des Risques Naturels d’Inondation (PPRNi) du bassin de la Vouge sur le territoire de la commune de VILLEBICHOT est approuvé tel qu’annexé au présent arrêté.
Les risques d’inondation pris en compte par le Plan de Prévention des Risques concernent la submersion par débordement des cours d’eau de la Vouge, de la Biètre, de la Cent-Fonts et éventuellement par la remontée de nappe.
Le Plan de Prévention des Risques Naturels d’Inondation (PPRNi) a pour objet de : • délimiter les zones exposées au risque d’inondation ainsi que les zones non directement exposées au risque mais où les constructions et aménagements pourraient aggraver les risques ailleurs ;
• fixer, pour chacune de ces zones, les interdictions et/ou les autorisations de construire assorties, le cas échéant, de prescriptions ;
• imposer des mesures de protections des constructions existantes.
ARTICLE 2 : Contenu du dossier
Le Plan de Prévention des Risques Naturels d’Inondation (PPRNi) comprend : • une note de présentation
• une ou plusieurs cartes d’aléas à l’échelle 1/5 000°
• une ou plusieurs cartes des enjeux existants à l’échelle 1/5 000° • une ou plusieurs cartes de zonage réglementaire à l’échelle 1/5 000° • un règlement
ARTICLE 3 : Servitude d’utilité publique
Conformément à l’article L.562-4 du code de l’environnement, le PPRNi vaut servitude d’utilité publique. En application de l’article L.153-60 du code de l’urbanisme, il sera annexé au document d’urbanisme de la commune de VILLEBICHOT.
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Le présent arrêté sera affiché pendant une durée minimum d’un mois : • en mairie de VILLEBICHOT,
• au siège de la communauté de communes de Gevrey-Chambertin et de Nuits-Saint- Georges (3, rue Jean Moulin – 21700 Nuits-Saint-Georges),
• au siège du syndicat mixte du SCOT des agglomérations de Beaune, Nuits-Saint- Georges et Gevrey-Chambertin (Maison de l’Intercommunalité – 14, rue Philippe Trinquet – 21208 Beaune Cedex).
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département de la Côte-d’Or et fera l’objet d’une insertion dans le Bien Public.
Cet arrêté sera également disponible sur le site internet des services de l’État en Côte-d’Or à l’adresse suivante : https://www.cote-dor.gouv.fr
rubrique : Accueil > Politiques publiques > Risques majeurs, naturels et technologiques > Inondations > Les Plans de Prévention des Risques Naturels (PPRN) approuvés
ARTICLE 5 : Mise à disposition du dossier
Le Plan de Prévention des Risques Naturels d’Inondation (PPRNi) approuvé est tenu à la disposition du public :
• en mairie de VILLEBICHOT,
• au siège de la communauté de communes de Gevrey-Chambertin et de Nuits-Saint- Georges (3, rue Jean Moulin – 21700 Nuits-Saint-Georges),
• au siège du syndicat mixte du SCOT des agglomérations de Beaune, Nuits-Saint- Georges et Gevrey-Chambertin (Maison de l’Intercommunalité – 14, rue Philippe Trinquet – 21208 Beaune Cedex).
• à la direction départementale des territoires de la Côte-d’Or (service de l’eau et des risques – bureau prévention des risques naturels et hydrauliques – 57 rue de Mulhouse – 21033 Dijon cedex),
• sur le site internet des services de l’État en Côte-d’Or à l’adresse suivante : https://www.cote-dor.gouv.fr
rubrique : Accueil > Politiques publiques > Risques majeurs, naturels et technologiques > Inondations > Les Plans de Prévention des Risques Naturels (PPRN) approuvés
ARTICLE 6 : Notification et information
Le présent arrêté sera notifié :
• au maire de la commune de VILLEBICHOT,
• au président de la communauté de communes de Gevrey-Chambertin et de Nuits- Saint-Georges,
• au président du syndicat mixte du SCOT des agglomérations de Beaune, Nuits-Saint- Georges et Gevrey-Chambertin.
Il sera, en outre, communiqué pour information à :
• monsieur le directeur de la direction générale de la prévention des risques du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, • madame la cheffe du service prévention des risques de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté, • monsieur le directeur départemental des services d’incendie et de secours, • monsieur le président de la chambre d’agriculture de la Côte-d’Or,
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2023-06-30-00021 - Arrêté préfectoral n° 1134 du 30 juin 2023 portant approbation du Plan de Prévention des Risques Naturels d'Inondation (PPRNi) sur le territoire de la commune de VILLEBICHOT. 87 • madame la présidente du centre national de la propriété forestière, • monsieur le président du conseil départemental de la Côte-d’Or, • madame la présidente du conseil régional de la Bourgogne-Franche-Comté, • monsieur le président du syndicat du bassin de la Vouge.
ARTICLE 7 : Délai et voie de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon (22 rue d'Assas - BP 61616 - 21016 Dijon cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 8 : Exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or, madame la directrice départementale des territoires de la Côte-d’Or, monsieur le maire de la commune de VILLEBICHOT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Dijon, le 30 juin 2023
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
signé
Frédéric CARRE
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Côte-d'Or
Service de l'eau et des risques
21-2023-06-30-00022
Arrêté préfectoral n° 1135 du 30 juin 2023
portant approbation du Plan de Prévention des
Risques Naturels d'Inondation (PPRNi) sur le
territoire de la commune de VOUGEOT.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2023-06-30-00022 - Arrêté préfectoral n° 1135 du 30 juin 2023 portant approbation du Plan de Prévention des Risques Naturels d'Inondation (PPRNi) sur le territoire de la commune de VOUGEOT. 89 Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Affaire suivie par :
Service de l’Eau et des Risques
Bureau Prévention des Risques Naturels
et Hydrauliques
mél : ddt-ser-prnh@cote-dor.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 1135 du 30 juin 2023
portant approbation du Plan de Prévention des Risques Naturels d’Inondation (PPRNi) sur le territoire de la commune de VOUGEOT
Le Préfet de la région Bourgogne-Franche Comté,
Préfet de la Côte d’Or,
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.123-1 à L.123-19, L.562-1 à L.562-9, ainsi que les articles R.123-2 à R.123-27, les articles R.125-9 à R.125-14 et R.562-1 à R.562-10 ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.112-1 et L.112-2 ainsi que le livre VII (Sécurité civile) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°2019-715 du 15 juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risques concernant les « aléas débordement de cours d’eau et submersion marine » ;
VU le décret du 26 septembre 2022 nommant Monsieur Franck ROBINE, Préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, Préfet de la Côte-d'Or ;
VU le Plan de Gestion des Risques d’Inondation 2022/2027 (PGRI) du bassin Rhône- Méditerranée approuvé par arrêté du 21 mars 2022 ;
VU la décision n° F-027-18-P-0102 du 4 février 2019 de l’Autorité Environnementale (le Conseil Général de l’Environnement et du Développement Durable) dispensant d’évaluation environnementale le projet de PPRN inondation sur les communes du périmètre d’étude du bassin de la Vouge ;
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet :
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2023-06-30-00022 - Arrêté préfectoral n° 1135 du 30 juin 2023 portant approbation du Plan de Prévention des Risques Naturels d'Inondation (PPRNi) sur le territoire de la commune de VOUGEOT. 90 VU l’arrêté préfectoral n° 148 du 11 mars 2019 portant prescription de l’élaboration d’un Plan de Prévention des Risques Naturels d’Inondation (PPRNi) sur le territoire des communes de Aiserey, Aubigny-en-Plaine, Bessey-les-Cîteaux, Brazey-en-Plaine, Echigey, Esbarres, Flagey-Echezeaux, Gilly-les-Cîteaux, Izeure, Longecourt-en-Plaine, Magny-les- Aubigny, Marliens, Saint-Nicolas-les-Cîteaux, Saint-Usage, Saulon-la-Chapelle, Saulon-la-Rue, Tart, Villebichot et Vougeot ;
VU l’arrêté préfectoral N°304 du 9 mars 2022 portant prorogation de l’arrêté préfectoral n° 148 du 11 mars 2019 de dix-huit mois, soit jusqu’au 11 septembre 2023, relatif à la prescription des plans de prévention des risques naturels d’inondation (PPRNi) du bassin de la Vouge sur le territoire des communes de Aiserey, Aubigny-en-Plaine, Bessey-les-Cîteaux, Brazey-en-Plaine, Echigey, Esbarres, Flagey-Echezeaux, Gilly-les-Cîteaux, Izeure, Longecourt- en-Plaine, Magny-les-Aubigny, Marliens, Saint-Nicolas-les-Cîteaux, Saint-Usage, Saulon-la- Chapelle, Saulon-la-Rue, Tart, Villebichot et Vougeot, et modification des dispositions du mode de concertation avec la population ;
VU les avis émis lors de la consultation administrative qui s’est déroulée du 13 mai 2022 au 13 juillet 2022 conformément à l’article R.562-7 du code de l’environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1419 du 29 novembre 2022 portant ouverture d’une enquête publique relative au projet de Plan de Prévention des Risques Naturels d’Inondation (PPRNi) du bassin de la Vouge sur le territoire des communes d’Aiserey, Aubigny-en-Plaine, Bessey- les-Cîteaux, Brazey-en-Plaine, Echigey, Esbarres, Flagey-Echezeaux, Gilly-les-Cîteaux, Izeure, Longecourt-en-Plaine, Magny-les-Aubigny, Marliens, Saint-Nicolas-les-Cîteaux, Saint-Usage, Saulon-la-Chapelle, Saulon-la-Rue, Tart, Villebichot et Vougeot ;
VU l’arrêté préfectoral n° 561 du 24 mars 2023 accordant un délai supplémentaire à la commission d’enquête pour la transmission du rapport d’enquête publique relative au projet de PPRNi du bassin de la Vouge ;
VU les pièces constitutives du dossier de PPRNi mis à enquête publique du 24 janvier 2023 au 27 février 2023, sur le territoire de la commune de VOUGEOT;
VU le rapport et les conclusions de la commission d’enquête sur le projet de PPRNi, remis le 24 avril 2023 ;
CONSIDÉRANT que l'établissement des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, mentionnés aux articles L.562-1 à L.562-9 du code de l’environnement est prescrit par arrêté du préfet ;
CONSIDÉRANT que ces plans ont notamment pour objet de délimiter des zones d’exposition aux risques à l’intérieur desquelles des constructions ou des aménagements sont interdits, tout en permettant sur d’autres zones un développement raisonné et sécurisé, là où l’intensité de l’aléa le permet, et de définir des mesures de prévention, de protection et de sauvegarde par les collectivités publiques dans le cadre de leurs compétences, ainsi que celles qui peuvent incomber aux particuliers ;
CONSIDÉRANT qu’il résulte des études hydrauliques menées sur le bassin de la Vouge, que le risque inondation par débordement des cours d’eau de la Vouge, de la Biètre, de la Cent- Fonts et éventuellement par la remontée de nappe est bien réel et que l’établissement de plans de prévention des risques naturels inondation s’impose ;
CONSIDÉRANT que l’élaboration d’un Plan de Prévention des Risques Naturels d’Inondation (PPRNi) sur le territoire des communes de Aiserey, Aubigny-en-Plaine, Bessey-
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2023-06-30-00022 - Arrêté préfectoral n° 1135 du 30 juin 2023 portant approbation du Plan de Prévention des Risques Naturels d'Inondation (PPRNi) sur le territoire de la commune de VOUGEOT. 91 les-Cîteaux, Brazey-en-Plaine, Echigey, Esbarres, Flagey-Echezeaux, Gilly-les-Cîteaux, Izeure, Longecourt-en-Plaine, Magny-les-Aubigny, Marliens, Saint-Nicolas-les-Cîteaux, Saint-Usage, Saulon-la-Chapelle, Saulon-la-Rue, Tart, Villebichot et Vougeot a été prescrit par arrêté préfectoral n° 148 du 11 mars 2019 ;
CONSIDÉRANT que le Plan de Prévention des Risques Naturels d’Inondation prend en compte les réserves et recommandations de la commission d’enquête qui ne remettent pas en cause l’économie générale du projet de plan ;
CONSIDÉRANT qu’il convient d’approuver le Plan de Prévention des Risques Naturels d’Inondation (PPRNi) sur le territoire de chacune de ces communes ;
SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or et de madame la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Approbation
Le Plan de Prévention des Risques Naturels d’Inondation (PPRNi) du bassin de la Vouge sur le territoire de la commune de VOUGEOT est approuvé tel qu’annexé au présent arrêté.
Les risques d’inondation pris en compte par le Plan de Prévention des Risques concernent la submersion par débordement des cours d’eau de la Vouge, de la Biètre, de la Cent-Fonts et éventuellement par la remontée de nappe.
Le Plan de Prévention des Risques Naturels d’Inondation (PPRNi) a pour objet de : • délimiter les zones exposées au risque d’inondation ainsi que les zones non directement exposées au risque mais où les constructions et aménagements pourraient aggraver les risques ailleurs ;
• fixer, pour chacune de ces zones, les interdictions et/ou les autorisations de construire assorties, le cas échéant, de prescriptions ;
• imposer des mesures de protections des constructions existantes.
ARTICLE 2 : Contenu du dossier
Le Plan de Prévention des Risques Naturels d’Inondation (PPRNi) comprend : • une note de présentation
• une ou plusieurs cartes d’aléas à l’échelle 1/5 000°
• une ou plusieurs cartes des enjeux existants à l’échelle 1/5 000° • une ou plusieurs cartes de zonage réglementaire à l’échelle 1/5 000° • un règlement
ARTICLE 3 : Servitude d’utilité publique
Conformément à l’article L.562-4 du code de l’environnement, le PPRNi vaut servitude d’utilité publique. En application de l’article L.153-60 du code de l’urbanisme, il sera annexé au document d’urbanisme de la commune de VOUGEOT.
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2023-06-30-00022 - Arrêté préfectoral n° 1135 du 30 juin 2023 portant approbation du Plan de Prévention des Risques Naturels d'Inondation (PPRNi) sur le territoire de la commune de VOUGEOT. 92 ARTICLE 4 : Affichage et publication
Le présent arrêté sera affiché pendant une durée minimum d’un mois : • en mairie de VOUGEOT,
• au siège de la communauté de communes de Gevrey-Chambertin et de Nuits-Saint- Georges (3, rue Jean Moulin – 21700 Nuits-Saint-Georges),
• au siège du syndicat mixte du SCOT des agglomérations de Beaune, Nuits-Saint- Georges et Gevrey-Chambertin (Maison de l’Intercommunalité – 14, rue Philippe Trinquet – 21208 Beaune Cedex).
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département de la Côte-d’Or et fera l’objet d’une insertion dans le Bien Public.
Cet arrêté sera également disponible sur le site internet des services de l’État en Côte-d’Or à l’adresse suivante : https://www.cote-dor.gouv.fr
rubrique : Accueil > Politiques publiques > Risques majeurs, naturels et technologiques > Inondations > Les Plans de Prévention des Risques Naturels (PPRN) approuvés
ARTICLE 5 : Mise à disposition du dossier
Le Plan de Prévention des Risques Naturels d’Inondation (PPRNi) approuvé est tenu à la disposition du public :
• en mairie de VOUGEOT,
• au siège de la communauté de communes de Gevrey-Chambertin et de Nuits-Saint- Georges (3, rue Jean Moulin – 21700 Nuits-Saint-Georges),
• au siège du syndicat mixte du SCOT des agglomérations de Beaune, Nuits-Saint- Georges et Gevrey-Chambertin (Maison de l’Intercommunalité – 14, rue Philippe Trinquet – 21208 Beaune Cedex).
• à la direction départementale des territoires de la Côte-d’Or (service de l’eau et des risques – bureau prévention des risques naturels et hydrauliques – 57 rue de Mulhouse – 21033 Dijon cedex),
• sur le site internet des services de l’État en Côte-d’Or à l’adresse suivante : https://www.cote-dor.gouv.fr
rubrique : Accueil > Politiques publiques > Risques majeurs, naturels et technologiques > Inondations > Les Plans de Prévention des Risques Naturels (PPRN) approuvés
ARTICLE 6 : Notification et information
Le présent arrêté sera notifié :
• au maire de la commune de VOUGEOT,
• au président de la communauté de communes de Gevrey-Chambertin et de Nuits- Saint-Georges,
• au président du syndicat mixte du SCOT des agglomérations de Beaune, Nuits-Saint- Georges et Gevrey-Chambertin.
Il sera, en outre, communiqué pour information à :
• monsieur le directeur de la direction générale de la prévention des risques du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, • madame la cheffe du service prévention des risques de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté, • monsieur le directeur départemental des services d’incendie et de secours, • monsieur le président de la chambre d’agriculture de la Côte-d’Or,
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2023-06-30-00022 - Arrêté préfectoral n° 1135 du 30 juin 2023 portant approbation du Plan de Prévention des Risques Naturels d'Inondation (PPRNi) sur le territoire de la commune de VOUGEOT. 93 • madame la présidente du centre national de la propriété forestière, • monsieur le président du conseil départemental de la Côte-d’Or, • madame la présidente du conseil régional de la Bourgogne-Franche-Comté, • monsieur le président du syndicat du bassin de la Vouge.
ARTICLE 7 : Délai et voie de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon (22 rue d'Assas - BP 61616 - 21016 Dijon cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 8 : Exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or, madame la directrice départementale des territoires de la Côte-d’Or, monsieur le maire de la commune de VOUGEOT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Dijon, le 30 juin 2023
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
signé
Frédéric CARRE
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2023-06-30-00022 - Arrêté préfectoral n° 1135 du 30 juin 2023 portant approbation du Plan de Prévention des Risques Naturels d'Inondation (PPRNi) sur le territoire de la commune de VOUGEOT. 94 Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service de l'eau et des risques
21-2023-08-21-00001
Arrêté préfectoral n°1280 du 21 août 2023
portant mise en demeure à Madame Myriam
PERNOT gérante de la SARL Centre du Pneu
VULCO de respecter les prescriptions des arrêtés
préfectoraux relatifs à l’usage de l’eau en
période de sécheresse.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2023-08-21-00001 - Arrêté préfectoral n°1280 du 21 août 2023 portant mise en demeure à Madame Myriam PERNOT gérante de la SARL Centre du Pneu VULCO de respecter les prescriptions des arrêtés 95 Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Service de l’eau et des risques
Bureau Police de l’eau
Tél : 03.80.29.43.57
mél : ddt-ser-pe@cote-dor.gouv.fr
Arrêté préfectoral n°1280 du 21 août 2023
portant mise en demeure à Madame Myriam PERNOT gérante de la SARL Centre du Pneu VULCO de respecter les prescriptions des arrêtés préfectoraux relatifs à l’usage de l’eau en période de sécheresse
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
VU le code de l'Environnement, en particulier ses articles L.171-1, L.171-6 à L.171-8, L.211-1 et L.211-3 ;
VU l’arrêté préfectoral cadre n° 615 du 20 mai 2022 relatif à la gestion de la ressource en eau en période d’étiage sur le département de la Côte-d’Or ;
VU l’arrêté préfectoral n° 1161 du 20 juillet 2023 portant constat de franchissement de seuils entraînant la limitation ou la suspension provisoire de certains usages de l’eau sur le territoire du département de la Côte-d’Or ;
VU le procès verbal d’infraction n° SD2023-PJ-008 du 23 juillet 2023 rédigé par les inspecteurs
de l’environnement de l’Office français de la biodiversité ;
VU le rapport de manquement administratif (RMA) des agents en charge de réaliser les contrôles rédigé le 18 août 2023 à l’encontre de Madame Myriam PERNOT, gérante de la SARL Centre du Pneu VULCO sise Bretenière (21110) ;
VU l’absence d’observations de Madame Myriam PERNOT après notification du rapport de manquement administratif (RMA) du 18 août 2023 ;
CONSIDÉRANT le principe d’une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ;
CONSIDÉRANT que la gestion équilibrée de la ressource doit permettre en priorité de satisfaire les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et de l'alimentation en eau potable de la population ; elle doit également permettre de satisfaire ou
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2023-08-21-00001 - Arrêté préfectoral n°1280 du 21 août 2023 portant mise en demeure à Madame Myriam PERNOT gérante de la SARL Centre du Pneu VULCO de respecter les prescriptions des arrêtés 96 concilier, lors des différents usages, activités ou travaux, notamment les exigences de l'agriculture, de la pêche en eau douce, de l'industrie, de la production d'énergie, en particulier pour assurer la sécurité du système électrique, des transports, du tourisme, de la protection des sites, des loisirs et des sports nautiques ainsi que de toutes autres activités humaines légalement exercées ;
CONSIDÉRANT qu’aux termes de l’article R.211-67 du code de l’environnement, afin de préparer les mesures à prendre et d'organiser la gestion de crise en période de sécheresse, le préfet prend un arrêté, dit arrêté-cadre, désignant la ou les zones d'alerte, indiquant les conditions de déclenchement des différents niveaux de gravité et mentionnant les mesures de restriction à mettre en œuvre par usage, sous-catégorie d'usage ou type d'activités en fonction du niveau de gravité ainsi que les usages de l'eau de première nécessité à préserver en priorité et les modalités de prise des décisions de restriction ;
CONSIDÉRANT que le préfet peut prendre des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau, pour faire face à une menace ou aux conséquences d'accidents, de sécheresse, d'inondations ou à un risque de pénurie ;
CONSIDÉRANT que la situation hydrologique et notamment la faiblesse des débits de certains cours d’eau constatée par les relevés établis par la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement Bourgogne Franche-Comté a conduit le préfet de la Côte-d’Or à prendre l’arrêté de franchissement de seuil du 20 juillet 2023 susvisé ;
CONSIDÉRANT que cet arrêté de franchissement de seuil fixe en état de « crise » la zone d’alerte n°RM6 – Vouge-Biètre-Cent Fonts, et que la commune de Bretenière est située dans cette zone d’alerte ;
CONSIDÉRANT qu’en situation de crise, les dispositions de l’arrêté cadre n° 615 du 20 mai 2022 susvisé rappelées dans l’arrêté de franchissement de seuil du 20 juillet 2023 susvisé prescrivent l’interdiction totale du lavage des véhicules ;
CONSIDÉRANT que Mme Myriam PERNOT, gérante de la SARL Centre du Pneu VULCO ne pouvait méconnaître ces dispositions dans la mesure où elles ont été largement publiées, qu’elles ont été expressément rappelées par le maire de la commune de Bretenière et que Mme PERNOT a fait l’objet d’un procès verbal d’infractions le 26 juillet 2023 au motif qu’elle laissait librement accès à la station de lavage, et qu’elle a été entendue sur ce constat ;
CONSIDÉRANT le rapport de manquement administratif établi le 18 août 2023 relatant les faits constatés le 17 août 2023, actant que malgré l’interdiction, 3 pistes de lavage étaient en fonctionnement et que des véhicules étaient en cours de lavage ;
CONSIDÉRANT qu’indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d’inobservation des prescriptions applicables en vertu du Code de l’environnement aux installations, ouvrages, travaux, aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, le préfet met en demeure la personne à laquelle incombe l’obligation d’y satisfaire dans un délai qu’il détermine ;
CONSIDÉRANT que le préfet peut, en cas d’urgence, fixer les mesures nécessaires pour prévenir les dangers graves et imminents pour la santé, la sécurité publique ou l’environnement ;
CONSIDÉRANT que le préfet peut faire application de l’article L.171-8-II du code de l’environnement et notamment arrêter une ou plusieurs sanctions administrative ;
CONSIDÉRANT l’état préoccupant de la ressource en eau sur la zone d’alerte n°RM6 – Vouge- Biètre-Cent Fonts ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de faire application des dispositions de l’article L 171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure l’intéressée de respecter les prescriptions des
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2023-08-21-00001 - Arrêté préfectoral n°1280 du 21 août 2023 portant mise en demeure à Madame Myriam PERNOT gérante de la SARL Centre du Pneu VULCO de respecter les prescriptions des arrêtés 97 arrêtés préfectoraux relatifs à l’usage de l’eau en période de sécheresse et du suspendre l’activité de lavage de véhicule tant que la zone d’alerte considérée est en état de crise ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général
ARRÊTE
Article 1er : Madame Myriam PERNOT, gérante de la SARL Centre du Pneu VULCO est mise en demeure de respecter la mesure d’interdiction des usages de l’eau prévue par l’arrêté préfectoral cadre n° 615 du 20 mai 2022 relatif à la gestion de la ressource en eau en période d’étiage sur le département de la Côte-d’Or et l’arrêté préfectoral n° 1161 du 20 juillet 2023 portant constat de franchissement de seuils entraînant la limitation ou la suspension provisoire de certains usages de l’eau sur le territoire du département de la Côte-d’Or.
Cette disposition est applicable à 0 heure le lendemain de la notification du présent arrêté et se prolongera tant que le seuil de crise est franchi sur la zone d’alerte RM 6 Vouge-Biètre- Cent Fonts.
Article 2 : Afin d’assurer l’application de l’article 1er et de prévenir les risques graves de pénurie d’eau dans le cadre de la sécheresse persistante, Madame Myriam PERNOT est mise en demeure de suspendre son activité de lavage automobile en interdisant totalement l’accès au centre de lavage.
Cette disposition est applicable à 0 heure le lendemain de la notification du présent arrêté et se prolongera tant que le seuil de crise est franchi sur la zone d’alerte RM 6 Vouge-Biètre- Cent Fonts.
Article 3 : Dans le cas où l’une des obligations prévues aux articles 1 et 2 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ces mêmes articles ou, en cas de non-respect de la suspension d’activité durant le seuil de crise, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, une astreinte journalière de 500 euros pourra être ordonnée conformément au II de l’article L. 171-8 du code de l’environnement.
Article 4 : Le présent arrêté est notifié à Madame Myriam PERNOT, gérante de la SARL Centre du Pneu VULCO est publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d’Or et sur le site internet des services de l’État en Côte-d’Or pour une durée minimale de 2 mois.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires, le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Dijon, le 21/08/2023
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
Signé
Frédéric CARRE
Voies et délai de recours :
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de DIJON, 22 rue d’Assas – 21000 DIJON dans un délai de deux mois qui suit la date de notification du présent arrêté.
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2023-08-21-00001 - Arrêté préfectoral n°1280 du 21 août 2023 portant mise en demeure à Madame Myriam PERNOT gérante de la SARL Centre du Pneu VULCO de respecter les prescriptions des arrêtés 98 Préfecture de la Côte-d'Or
Cabinet
21-2023-08-11-00001
Arrêté préfectoral autorisant l'enregistrement
individuel des interventions de la police
municipale de CHATILLON-SUR-SEINE
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2023-08-11-00001 - Arrêté préfectoral autorisant l'enregistrement individuel des interventions de la police municipale de CHATILLON-SUR-SEINE 99 Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2023-08-11-00001 - Arrêté préfectoral autorisant l'enregistrement individuel des interventions de la police municipale de CHATILLON-SUR-SEINE 100 Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2023-08-11-00001 - Arrêté préfectoral autorisant l'enregistrement individuel des interventions de la police municipale de CHATILLON-SUR-SEINE 101 Préfecture de la Côte-d'Or
Direction de la coordination, des politiques
publiques et de l'appui territorial
21-2023-08-17-00003
Arrêté préfectoral n° 1263 du 17 août 2023
portant habilitation de la SARL AEPE GINGKO en
application de l’article R.752-6-3 du code du
commerce pour la réalisation de l’analyse
d’impact des projets d’aménagement
commercial
(Habilitation n° HAI-21-33-2023-08-17)
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2023-08-17-00003 - Arrêté préfectoral n° 1263 du 17 août 2023 portant habilitation de la SARL AEPE GINGKO en application de l’article R.752-6-3 du code du commerce pour la réalisation de 102 DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Pôle Environnement et Urbanisme
Arrêté préfectoral n° 1263 du 17 août 2023
portant habilitation de la SARL AEPE GINGKO en application de l’article R.752-6-3 du code du commerce pour la réalisation de l’analyse d’impact des projets d’aménagement commercial
Habilitation n° HAI-21-33-2023-08-17
Préfet de la Côte-d'Or
VU le Code du Commerce, notamment les articles L752-6, R752-6-1 à R752-6-3 et A752-1 ;
VU la demande d’habilitation formulée par la SARL AEPE GINGKO, dont le siège social est fixé 66 rue du Roi René – 49250 LA MÉNITRÉ, représentée par M. Stéphane GANG, gérant, reçue le 1er août 2023, et complétée le 2 août 2023, pour réaliser l’analyse d’impact des dossiers de demande d’autorisation d’exploitation commerciale pour le département de la Côte d’Or ;
VU le dossier produit à l’appui de la demande susvisée et les justificatifs joints ;
CONSIDÉRANT que les personnes mentionnées dans la demande d’habilitation, par lesquelles ou sous la responsabilité desquelles seront réalisées les analyses d’impact sont titulaires des diplômes requis et que l’extrait de son casier judiciaire (bulletin n° 3) est vierge ;
CONSIDÉRANT que la SARL AEPE GINGKO dispose des moyens et outils de collecte et d’analyse des informations relatives aux effets d’un projet commercial sur l’animation et le développement économique des centres-villes des communes de la zone de chalandise et sur l’emploi à l’échelle de cette même zone ;
SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture de la Côte-d’Or ;
ARRETE
Article 1er : La SARL AEPE GINGKO, dont le siège social est fixé 66 rue du Roi René – 49250 LA MÉNITRÉ, est habilitée à réaliser les analyses d’impact prévues au III de l’article L.752-6 du code du commerce, pour les projets d’aménagement commercial situés dans le département de la Côte-d’Or.
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2023-08-17-00003 - Arrêté préfectoral n° 1263 du 17 août 2023 portant habilitation de la SARL AEPE GINGKO en application de l’article R.752-6-3 du code du commerce pour la réalisation de 103 Article 2 : La présente habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite.
Article 3 : En application du code de justice administrative et notamment des articles R. 421-1 et R. 421-5, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l’objet :
- soit d’un recours gracieux, adressée à Monsieur le Préfet de Côte-d’Or, 53, rue de la Préfecture – 21041 Dijon Cedex ;
- soit d’un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur, Place Beauvau – 75008 Paris Cedex 08 ;
- soit d’un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Dijon, 22, rue d’Assas – 21000 Dijon ou télérecours citoyen.
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 4 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte d'Or et notifié à M. Stéphane GANG, gérant de la SARL AEPE GINGKO.
Fait à Dijon, le 17 août 2023
LE PREFET,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Signé : Frédéric CARRE
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2023-08-17-00003 - Arrêté préfectoral n° 1263 du 17 août 2023 portant habilitation de la SARL AEPE GINGKO en application de l’article R.752-6-3 du code du commerce pour la réalisation de 104 Préfecture de la Côte-d'Or
Direction de la coordination, des politiques
publiques et de l'appui territorial
21-2023-08-17-00004
Arrêté préfectoral n° 1264 du 17 août 2023
portant habilitation de la SARL AEPE GINGKO en
application de l’article R.752-44-5 du code
du commerce pour la réalisation des certificats
de conformité des projets d’aménagement
commercial (Habilitation n°
HCC-21-22-2023-08-17)
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2023-08-17-00004 - Arrêté préfectoral n° 1264 du 17 août 2023 portant habilitation de la SARL AEPE GINGKO en application de l’article R.752-44-5 du code 105 DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Pôle Environnement et Urbanisme
Arrêté préfectoral n° 1264 du 17 août 2023
portant habilitation de la SARL AEPE GINGKO en application de l’article R.752-44-5 du code du commerce pour la réalisation des certificats de conformité des projets d’aménagement commercial
Habilitation n° HCC-21-22-2023-08-17
Préfet de la Côte-d'Or
VU le Code du Commerce, notamment les articles L.752-23, R.752-44 à R.752-44-13 et A.752- 2 ;
VU la demande d’habilitation formulée par la SARL AEPE GINGKO dont le siège social est fixé 66 rue du Roi René – 49250 LA MÉNITRÉ, représentée par M. Stéphane GANG, gérant, reçue le 1er août 2023, pour réaliser les certificats de conformité des projets d’aménagement commercial bénéficiant d’une autorisation d’exploitation commerciale pour le département de la Côte d’Or ;
CONSIDERANT que les extraits de casier judiciaire (bulletin n° 3) des représentants légaux et des salariés de la société susvisée chargés de réaliser les certificats de conformité sont vierges ;
CONSIDERANT que les personnes mentionnées dans la demande d’habilitation, par lesquelles ou sous la responsabilité desquelles seront réalisées les certificats de conformité sont titulaires des diplômes requis ;
CONSIDERANT que la SARL AEPE GINGKO, dotée d’une assurance professionnelle à jour, dispose des moyens et outils de contrôle de la conformité des équipements commerciaux à l’autorisation d’exploitation commerciale ou à l’avis favorable délivré par la commission départementale d’aménagement commercial ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or ;
ARRETE
Article 1er : La SARL AEPE GINGKO dont le siège social est fixé 66 rue du Roi René – 49250 LA MÉNITRÉ est habilitée à réaliser les certificats de conformité des projets d’aménagement commercial bénéficiant d’une autorisation d’exploitation commerciale, situés dans le département de la Côte-d’Or.
Article 2 : La présente habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite.
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2023-08-17-00004 - Arrêté préfectoral n° 1264 du 17 août 2023 portant habilitation de la SARL AEPE GINGKO en application de l’article R.752-44-5 du code 106 Article 3 : En application du code de justice administrative et notamment des articles R. 421-1 et R. 421-5, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l’objet :
- soit d’un recours gracieux, adressée à Monsieur le Préfet de Côte-d’Or, 53, rue de la Préfecture – 21041 Dijon Cedex ;
- soit d’un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur, Place Beauvau – 75008 Paris Cedex 08 ;
- soit d’un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Dijon, 22, rue d’Assas – 21000 Dijon ou télérecours citoyen.
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 4 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or et notifié à M. Stéphane GANG, gérant de la SARL AEPE GINGKO.
Fait à Dijon, le 17 août 2023
LE PREFET,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Signé : Frédéric CARRE
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2023-08-17-00004 - Arrêté préfectoral n° 1264 du 17 août 2023 portant habilitation de la SARL AEPE GINGKO en application de l’article R.752-44-5 du code 107 Préfecture de la Côte-d'Or
Direction de la coordination, des politiques
publiques et de l'appui territorial
21-2023-08-17-00002
Arrêté préfectoral n° 1265 du 17 août 2023
abrogeant l’arrêté préfectoral n° 662 du 9
septembre 2019 portant habilitation de la SARL
CABINET LE RAY en application de l’article
R.752-6-3 du code du commerce pour la
réalisation de l’analyse d’impact des projets
d’aménagement commerciaux
(HAI-21-07-2019-09-09) et l’arrêté préfectoral n°
746 du 11 octobre 2019 portant habilitation de la
SARL CABINET LE RAY en application des articles
R.752-44-2 et R752-44-3 du code du commerce
pour l’établissement des certificats de
conformité des projets d’aménagement
commerciaux (HCC-21-01-2019-10-11)
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2023-08-17-00002 - Arrêté préfectoral n° 1265 du 17 août 2023 abrogeant l’arrêté préfectoral n° 662 du 9 septembre 2019 portant habilitation de la SARL CABINET LE RAY en application de l’article R.752-6-3 du code du commerce 108 DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Pôle Environnement et Urbanisme
Arrêté préfectoral n° 1265 du 17 août 2023 abrogeant
l’arrêté préfectoral n° 662 du 9 septembre 2019 portant habilitation de la SARL CABINET LE RAY en application de l’article R.752-6-3 du code du commerce pour la réalisation de l’analyse d’impact des projets d’aménagement commerciaux (HAI-21-07-2019-09-09)
et l’arrêté préfectoral n° 746 du 11 octobre 2019 portant habilitation de la SARL CABINET LE RAY en application des articles R.752-44-2 et R752-44-3 du code du commerce pour l’établissement des certificats de conformité des projets d’aménagement commerciaux (HCC-21-01-2019-10-11)
Préfet de la Côte-d'Or
VU la demande du 03 août 2023 de M. GANG Stéphane, désigné gérant de la SARL Cabinet Le Ray ;
VU l’extrait d’immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés du 02 août 2023 mentionnant le jugement du Tribunal de Commerce de Lorient en date du 16 juin 2023 prononçant l’ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée avec poursuite d’activité, autorisant la poursuite d’activité jusqu’au 24 juin 2023 ;
CONSIDÉRANT que la SARL Cabinet Le Ray a fait l’objet d’une liquidation judiciaire effective à compter du 24 juin 2023 ;
CONSIDÉRANT qu’il convient par conséquent d’abroger l’habilitation n° HAI-21-07-2019- 09-09 et l’habilitation n° HCC-21-01-2019-10-11 dont elle bénéficiait ;
SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture de la Côte-d’Or ;
ARRETE
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 662 du 9 septembre 2019 portant habilitation de la SARL CABINET LE RAY en application de l’article R.752-6-3 du code du commerce pour la réalisation de l’analyse d’impact des projets d’aménagement commerciaux (HAI-21-07- 2019-09-09) et l’arrêté préfectoral n° 746 du 11 octobre 2019 portant habilitation de la SARL CABINET LE RAY en application des articles R.752-44-2 et R752-44-3 du code du commerce pour l’établissement des certificats de conformité des projets d’aménagement commerciaux (HCC-21-01-2019-10-11) sont abrogés.
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2023-08-17-00002 - Arrêté préfectoral n° 1265 du 17 août 2023 abrogeant l’arrêté préfectoral n° 662 du 9 septembre 2019 portant habilitation de la SARL CABINET LE RAY en application de l’article R.752-6-3 du code du commerce 109 Article 2 : En application du code de justice administrative et notamment des articles R. 421-1 et R. 421-5, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l’objet :
- soit d’un recours gracieux, adressée à Monsieur le Préfet de Côte-d’Or, 53, rue de la Préfecture – 21041 Dijon Cedex ;
- soit d’un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur, Place Beauvau – 75008 Paris Cedex 08 ;
- soit d’un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Dijon, 22, rue d’Assas – 21000 Dijon ou télérecours citoyen.
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 3 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte d'Or.
Fait à Dijon, le 17 août 2023
LE PREFET,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Signé : Frédéric CARRE
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2023-08-17-00002 - Arrêté préfectoral n° 1265 du 17 août 2023 abrogeant l’arrêté préfectoral n° 662 du 9 septembre 2019 portant habilitation de la SARL CABINET LE RAY en application de l’article R.752-6-3 du code du commerce 110 Préfecture de la Côte-d'Or
Pôle juridique inter-services
21-2023-08-02-00009
Arrêté préfectoral n° 1193 / SG du 2 août 2023
donnant délégation de signature à Monsieur
Frédéric CARRE,
secrétaire général de la préfecture de la Côte
d’Or
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2023-08-02-00009 - Arrêté préfectoral n° 1193 / SG du 2 août 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Frédéric CARRE, 111 SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial
Arrêté préfectoral n° 1193 / SG du 2 août 2023
donnant délégation de signature à Monsieur Frédéric CARRE,
secrétaire général de la préfecture de la Côte d’Or
Le préfet de la Côte-d'Or
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004- 374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 29 octobre 2019 portant nomination de Madame Isabelle BOURION, sous- préfète, sous-préfète de Montbard ;
Vu le décret du 26 septembre 2022 nommant Monsieur Franck ROBINE, préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte d’Or (hors classe);
Vu le décret du 25 février 2022 nommant Monsieur Frédéric CARRE, administrateur de l’État hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, sous-préfet de Dijon (classe fonctionnelle II) ;
Vu le décret du 16 août 2022 portant nomination de Monsieur Olivier GERSTLÉ, sous- préfet, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bourgogne- Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2023-08-02-00009 - Arrêté préfectoral n° 1193 / SG du 2 août 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Frédéric CARRE, 112 Vu le décret du 29 décembre 2022 portant nomination Mme Amelle GHAYOU, administratrice territoriale, sous-préfète chargée de mission après du préfet de région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d’Or ;
Vu le décret du 6 juillet 2023, portant nomination de Monsieur Benoît BYRSKI, en qualité de sous-préfète de Beaune ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 204 / SG du 30 janvier 2023, donnant délégation de signature à Monsieur Frédéric CARRE, secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or ;
ARRÊTE
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 204 / SG du 30 janvier 2023, donnant délégation de signature à Monsieur Frédéric CARRE, secrétaire général de la préfecture de la Côte- d'Or, et toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogés.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Frédéric CARRE, secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, à l’effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l’État dans le département de la Côte-d'Or, ainsi que tous recours juridictionnels, mémoires et documents se rapportant à la saisine des juridictions judiciaires en matière de rétention administrative, à l’exception :
des déclinatoires de compétences et arrêtés de conflit.
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Frédéric CARRE, les pouvoirs et fonctions de secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or seront exercés par Madame Amelle GHAYOU, sous-préfète, chargée de mission après du préfet de région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d’Or, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Côte d’Or.
En cas d’absence ou d’empêchement concomitants de Monsieur Frédéric CARRE et de Madame Amelle GHAYOU, les pouvoirs et fonctions de secrétaire général de la préfecture de la Côte d’Or seront exercés par Monsieur Olivier GERSTLÉ, sous- préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or
Pendant ladite période d’absence ou d’empêchement de Monsieur Frédéric CARRE, Madame Amelle GHAYOU et, en son absence ou empêchement, Monsieur Olivier GERSTLÉ, exerceront, outre les attributions conférées par les lois et règlements aux secrétaires généraux de préfecture, la délégation de signature définie à l’article 2 du présent arrêté au profit de Monsieur Frédéric CARRE.
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2023-08-02-00009 - Arrêté préfectoral n° 1193 / SG du 2 août 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Frédéric CARRE, 113 Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Frédéric CARRE, de Madame Amelle GHAYOU et de Monsieur Olivier GERSTLÉ, les pouvoirs et fonctions de secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or seront exercés par Monsieur Benoît BYRSKI, sous-préfet de Beaune ou, en son absence ou empêchement, par Madame Isabelle BOURION sous-préfète de Montbard.
Pendant ladite période d’absence ou d’empêchement de Monsieur Frédéric CARRE, de Madame Amelle GHAYOY et de Monsieur Olivier GERSTLÉ, Monsieur Benoît BYRSKI, sous-préfet de Beaune, ou, en son absence ou empêchement, Madame Isabelle BOURION, sous-préfète de Montbard exerceront, outre les attributions conférées par les lois et règlements aux secrétaires généraux de préfecture, la délégation de signature définie à l’article 2 du présent arrêté au profit de Monsieur Frédéric CARRE.
Article 5 : Le présent arrêté prendra effet le lundi 21 août 2023.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or, la sous-préfète, chargée de mission après du préfet de région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d’Or, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Côte d’Or, le directeur de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or, le sous-préfet de Beaune, la sous-préfète de Montbard sont chargés, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 2 août 2023
Le préfet,
Signé :
Franck ROBINE
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2023-08-02-00009 - Arrêté préfectoral n° 1193 / SG du 2 août 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Frédéric CARRE, 114