Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - recueil 21 2023 019 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - recueil 21 2023 019 recueil des actes administratifs special Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - recueil 21 2023 019 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Démocratie, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA CÔTE-D'OR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°21-2023-019

PUBLIÉ LE 30 MARS 2023Sommaire

Préfecture de la Côte-d'Or / Cabinet

21-2023-03-30-00003 - Arrêté portant interdiction de toutes manifestation

dans un secteur la ville de Dijon le 30 mars 2023 (4 pages) Page 3

2Préfecture de la Côte-d'Or

Cabinet

21-2023-03-30-00003

Arrêté portant interdiction de toutes

manifestation dans un secteur la ville de Dijon le

30 mars 2023

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2023-03-30-00003 - Arrêté portant interdiction de toutes manifestation dans un secteur la ville de Dijon le 30 mars 2023 3Ex

PREFET

DE LA

COTE-D'OR

Liberté

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Dijon, le 30 mars 2023

Arrêté préfectoral N°591

portant interdiction de toutes manifestations dans un secteur de la ville de Dijon le jeudi 30 mars 2023

Le préfet de la Côte-d'Or

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 ;

VU le code pénal et notamment ses articles 222-14-2, 431-3 et suivants, R. 644-4 et R645-14 ;

VU la loi n° 82-813 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du Président de la République du 26 septembre 2022, nommant M. Franck ROBINE, préfet de Bourgogne Franche Comté ; préfet de Côte d’Or ;

VU l'urgence ;

CONSIDÉRANT l'appel à rassemblement des collectifs "Bassines non merci" et "Soulèvement de la Terre" le jeudi 30 mars 2023 devant toutes les préfectures de France contre les "violences policières" ; que cet appel à rassemblement a été relayé en Côte-d'Or par la mouvance anarcho-autonome et le collectif écologiste "Extinction Rébellion" ;

CONSIDÉRANT qu'en application des articles L. 211-1 et L. 211-2 du code de la sécurité intérieure, sont soumis à l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés, et rassemblements sur la voie publique trois jours francs au moins et quinze jours au plus tard avant la date de la manifestation ; qu'en application de l'article L. 211-4 du même code, si l'autorité administrative estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l'ordre public, elle peut l'interdire par arrêté ;

CONSIDÉRANT que dans le cadre de la mobilisation contre la réforme gouvernementale des retraites à Dijon, des manifestations ont été émaillées d'incidents notamment les 31 janvier 2023, 7 février 2023, 11 février 2023, 7 mars 2023, 11 mars 2023, 15 mars 2023, 23 mars 2023 et 28 mars 2023 ; que lors de plusieurs de ces manifestations, des individus issus de l’ultra-gauche ont tenté d'emprunter un parcours différent que celui déclaré par les syndicats, et qu'ils y sont parvenus à plusieurs reprises, causant des dégradations sur la voie publique ;

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2023-03-30-00003 - Arrêté portant interdiction de toutes manifestation dans un secteur la ville de Dijon le 30 mars 2023 4CONSIDÉRANT que le jeudi 16 mars 2023, environ 700 personnes ont manifesté dans les rues de Dijon pour l'abandon du projet de réforme des retraites ; que lors de ce rassemblement non déclaré une centaine d'individus ont tenté de forcer des barrages d'arrêt mis en place par les fonctionnaires de police et ont incendié les grilles de l'hôtel de ville de Dijon et du mobilier urbain ; que des violences ont été commises lors de cette manifestation à l'encontre des forces de l'ordre (jets de projectiles divers) ;

CONSIDÉRANT que le samedi 18 mars 2023, une manifestation non déclarée dans les rues de Dijon pour l'abandon de la réforme des retraites a donné lieu à des dégradations ; qu'à cette occasion, les manifestants ont tenté d'investir la gare SNCF de Dijon et de viser des bâtiments officiels dont la préfecture ;

CONSIDÉRANT que le lundi 20 mars 2023, une nouvelle manifestation non déclarée dans les rues de Dijon pour l'abandon de la réforme des retraites a généré d'importants troubles à l'ordre public ; que lors de cette manifestation, des dégradations ont été commises (vitrines brisées, incendie de poubelle et d'un poteau électrique) ;

CONSIDÉRANT que le jeudi 23 mars 2023, dans le cadre d'une manifestation déclarée par l'intersyndicale contre la réforme des retraites, un groupe d'environ 500 individus s'est greffé au cortège et a tenté, au moment de la dispersion de la manifestation, de rejoindre le centre-ville de Dijon ; que lors de leur déambulation, plusieurs de ces individus ont jeté des projectiles divers sur les forces de l'ordre (pierres, pavés et mortiers) ; que 105 grenades lacrymogènes ont du être utilisées par les forces de l'ordre pour parvenir à la dispersion totale des participants ;

CONSIDÉRANT que le mardi 28 mars 2023, dans le cadre d'une manifestation déclarée par l'intersyndicale contre la réforme des retraites, un groupe d'environ 300 individus s'est greffé au cortège et a tenté de forcer les barrages de police mis en place pour sécuriser l'itinéraire du cortège officiel ; que lors de cette manifestation des individus hostiles aux forces de l'ordre ont réalisé de nombreuses barricades à l'aide de poubelles enflammées et ont jeté des projectiles sur les fonctionnaires de police ;

CONSIDÉRANT que selon les informations disponibles, il existe une probabilité très élevée pour que des individus aux velléités d’actions violentes participent à l'appel à rassemblement des collectifs "Bassines non merci" et "Soulèvement de la Terre" le jeudi 30 mars 2023 à 19h devant la préfecture de la Côte-d'Or ; que selon ces mêmes informations, la probabilité d'un cortège improvisé dans les rues du centre-ville de Dijon à l'occasion de ce rassemblement est élevé ;

CONSIDÉRANT que l'appel à rassemblement des collectifs "Bassines non merci" et "Soulèvement de la Terre" mentionné au premier considérant n'a pas été déclaré dans le délai prévu par l'article L. 211-2 du code de la sécurité intérieure ;

CONSIDÉRANT l’impact sur l’activité économique des commerçants et les nombreux désagréments pour les usagers du centre-ville que la manifestation est susceptible d’entraîner ;

CONSIDÉRANT que le centre-ville historique de Dijon, situé en secteur sauvegardé, est constitué de bâtiments accolés les uns aux autres, de ruelles étroites dont certaines sont piétonnes et qu’il abrite un grand nombre de bâtiments publics (préfecture, banque de France, conseil régional, conseil départemental, hôtel de ville, cité administrative) ; que l’intervention des forces de l’ordre s’avère particulièrement délicate dans ce secteur ;

CONSIDÉRANT qu’il appartient à l’autorité de police compétente de concilier l’exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que dans ce cadre, elle se doit de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles à l’ordre public, à partir de l’appréciation qu’elle fait du risque qu’ils surviennent, ainsi que de leur intensité ;

CONSIDÉRANT que dans ces circonstances, l’interdiction de manifester mentionnée à l'article 1er est seule de nature à prévenir efficacement et de manière proportionnée les troubles à l’ordre public ;

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2023-03-30-00003 - Arrêté portant interdiction de toutes manifestation dans un secteur la ville de Dijon le 30 mars 2023 5SUR proposition de monsieur le directeur de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche- Comté, préfet de la Côte-d’Or,

ARRÊTE

Article 1er : Tout rassemblement, manifestation ou cortège, d’individus ou de groupes est interdit dans le secteur de la ville de Dijon tel que figurant sur le plans annexé au présent arrêté le jeudi 30 mars 2023 de 19h à minuit.

Article 2 : Tout manquement aux dispositions prévues par le présent arrêté est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe conformément aux dispositions de l’article R. 644-4 du code pénal susvisé.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon qui peut être assorti d’un recours en référé prévu par l’article L. 521-2 du code de justice administrative.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or, le directeur de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d’Or, et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, transmis à la mairie de Dijon et adressé pour copie à Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Dijon.

Fait à Dijon, le 30 mars 2023

Le préfet,

Original signé

Franck ROBINE

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2023-03-30-00003 - Arrêté portant interdiction de toutes manifestation dans un secteur la ville de Dijon le 30 mars 2023 6Palais

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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2023-03-30-00003 - Arrêté portant interdiction de toutes manifestation dans un secteur la ville de Dijon le 30 mars 2023 7