Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - AP secheresse 18.06.2026 compresse
Arrêté - AP secheresse 25.06.2026 compresse
Arrêté - AP secheresse 12 06 2026 compresse
Arrêté - ap restr secheresse 020821
unknown - AP secheresse du 19 09 compresse
Arrêté - Ap secheresse 1
Arrêté - AP secheresse du 05 09
Arrêté - AP DDTM SAFEB 2025 010 compresse
Arrêté - AP DDTM SAFEB 2025 011 compresse
Arrêté - AP DDTM SAFEB 2025 012 compresse
Arrêté - AP SECHERESSE 02.07.2026 compresse
Document publié le Jeudi 2 juillet 2026 par la commune de Barbaira.
Lien du pdf (Arrêté - AP SECHERESSE 02.07.2026 compresse)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
PRÉFET
Direction
départementale
des
DE
L'AUDE
territoires
et de
la mer
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté
préfectoral
n°
DDTM-SAFEB-2026-008
portant
mise
en
place
de
mesures
de
restrictions
provisoires
des
usages
de
l'eau
liées
à
l'état
de
sécheresse
Le
Préfet
de
l'Aude
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Vu
le
Code
de
l’environnement,
notamment
ses
articles
L.
2111,
L.
211-3,
L.
211-8,
R.
211-66
à
70,
R.
214-
111-3
et
R.216-9;
Vu
le Code
de
la santé
publique,
notamment
ses
articles
L. 1321-1
et
R. 1321-9
;
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.
22121,
L.
2212-2,
L. 2213-29
et
L.
22151;
Vu
le
Code
de
l'énergie,
notamment
son
livre
V
;
Vu
le
Code
civil
;
Vu
le Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2010-0146
du
16
février
2010
modifiant
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
au
pouvoir
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements
;
Vu
le décret
du
16 juillet
2025
portant
nomination
de
Monsieur
Alain
BUCQUET
en
qualité
de
préfet
de
l'Aude
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
DPPPAT-BCI-2026-020
du
18
juin
2026
donnant
délégation
de
signature
à
Madame
Lucie
ROESCH,
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
l'Aude
;
Vu
l'arrêté
du
10
mars
2022
portant
approbation
du
schéma
directeur
d'aménagement
et de
gestion
des
eaux
(SDAGE)
du
bassin
Adour-Garonne
;
Vu
l'arrêté
du
21
mars
2022
portant
approbation
du
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SDAGE)
du
bassin
Rhône-Méditerranée
;
Vu
l'arrêté
n°
2023-87
du
21
mars
2023
modifiant
l'arrêté
2021-327
du
23
juillet
2021
relatif
au
renforcement
de
la
coordination
des
mesures
de
gestion
de
la
sécheresse
sur
le
bassin
Rhône-
Méditerranée
;
Vu
l'arrêté
d'orientation
de
bassin
du
24
mars
2023
relatif
au
renforcement
de
la
coordination
des
mesures
de
gestion
de
la
sécheresse
sur
le
bassin
Adour-Garonne
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
cadre
n°
DDTM-SAFEB-2026-003
du
4
juin
2026
portant
définition
d'un
plan
d'action
sécheresse
dans
le
département
de
l'Aude
;
Vu
l'arrêté cadre
inter-préfectoral
du 4
juillet
2017
portant
définition
d'un
plan
d'actions
sécheresse
pour
le
sous-bassin
de
la
Garonne
;
Vu
l'arrêté
cadre
interdépartemental
du 30
juin
2023
portant
définition
d'un
plan
d'action
sécheresse
pour
le
sous-bassin
Tarn
;
105, boulevard 8arbès - CS 40001 - 11838 CARCASSONNE CEDEX Tél. : 04 68 10 31 00 Mél. : ddtm@aude gouv.fr wwnaude gouv.fr
Page 1/29 Vu
l'arrêté
inter-préfectoral
du
8 juillet
2024
définissant
les
zones
d'alerte
et
le cadre
de
mise
en
œuvre
des
mesures
de
limitation
des
usages
de
l'eau
en
période
de
sécheresse
sur
les
bassins
versants
ariégeois,
de
portées
inter-départementale
sur
l'Ariège,
l'Hers-Vif,
l'Arize
et
la
Lèze,
et
départementale
sur
le
Salat,
le Volp
et
l'Aude
amont
(Donezan);
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
DDTM/SER/2026-117-0007
du
27
avril
2026
relatif
au
cadre
de
mise
en
œuvre
des
mesures
de
gestion
et
de
préservation
de
la
ressource
en
eaux
en
période
de
sécheresse
sur
le
département
des
Pyrénées-Orientales;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
95-2368
du
10
novembre
1995
fixant
la
liste
des
communes
du
département
de
l'Aude
incluses
dans
la zone
de
répartition
du
bassin
Adour-Garonne
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2010-11-1321
du 20
juin
2010
portant
définition
des
zones
de
répartition
des
eaux
pour
le
bassin
versant
de
l'Aude
médiane
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
DDTM-SEMA-2016-0042
du
9
juin
2016
portant
définition
des
zones
de
répartition
des
eaux
pour
le bassin
versant
de
l'Aude
aval
et affluents
;
Vu
l'instruction
du
19
juin
2017
relative
à
l'élaboration
du
dispositif
de
gestion
des
perturbations
importantes
de
l'approvisionnement
en
eau
potable
;
Vu
l'instruction
du
27
juillet
2021
relative
à
la
gestion
des
situations
de
crise
liées
à
la
sécheresse
hydrologique ; Vu
l'instruction
du
16
mai
2023
relative
à
la
gestion
de
la
sécheresse
et
le
guide
circulaire
de
mise
en
œuvre
des
mesures
de
restrictions
des
usages
de
l'eau
en
période
de
sécheresse
associé
;
Vu
la
note
technique
du
22
août
2017
relative
à
l'organisation
et
la
pratique
du
contrôle
par
les
services
et établissements
chargés
de
missions
de
police
de
l’eau
et de
la nature
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
DDTM/SER/2026-152-0002
du
1°
juin 2026
portant
mise
en
place
de
mesures
de
restrictions
provisoires
des
usages
de
l'eau
liées
à
l'état
de
la
ressource
superficielle
et
des
nappes
souterraines
dans
le département
des
Pyrénées-Orientales
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
DDT-SER-2026-057
du
25
juin
2026
portant
mesures
de
gestion
temporaires
des
usages
de
l'eau
sur
les
bassins
versants
ariégeois
en
période
de
sécheresse
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
26
juin
2026
portant
mesures
de
gestion
et
de
restriction
des
prélèvements
d'eau
dans
le département
de
la
Haute-Garonne
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
24
juin
2026
réglementant
temporairement
l'usage
de
l'eau
issu
du
milieu
(prélèvement)
et
du
réseau
d'eau
potable
dans
le
département
du
Tarn
;
Considérant
les
valeurs
de
débits
relevés
aux
diverses
stations
de
référence
du
département
de
l'Aude
et
le
dépassement
des
seuils
définis
dans
l'arrêté
cadre
départemental
du
4
juin
2026
sur
un
certain
nombre
de
zones
de
gestion
de
ce
bassin
;
Considérant
que
l'équité
de
traitement
des
usagers
par
coordination
interdépartementale
doit
être
respectée
sur
tout
le
territoire
couvert
par
le
présent
arrêté,
notamment
en
ce
qui
concerne
les
ressources
superficielles
et
souterraines
ainsi
que
les
ouvrages
(canaux,
canalisations)
situés
également
dans
un
département
limitrophe
;
Considérant
que
des
mesures
de
restriction
temporaires
des
usages
de
l'eau sont
nécessaires
pour
la
préservation
de
la
santé,
de
l'alimentation
en
eau
potable,
de
la
sécurité
et
salubrité
publiques
et
la
protection
des
milieux
aquatiques
naturels
et
de
la
ressource
en
eau;
Considérant
que
ces
mesures
de
restriction
temporaires
doivent
être
proportionnées
aux
enjeux
hydrologiques
et
d'usages
de
la
période
;
Sur
proposition
de
la directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Aude
;
ARRÊTE
105, boulevard Barbès - CS 40001 - 11838 CARCASSONNE
CEDEX
Tél.
:04 68 10 31 00
Mél. : ddtm@aude gouv.fr wwwaude.Bouv.fr
Page 2/29 ARTICLE
1%
: Objet
de
l'arrêté
Le
présent
arrêté
définit
les mesures
de
restrictions
provisoires
des
usages
de
l’eau
liées à l'état
de
sécheresse
dans
le département
de
l'Aude,
en
application
de
l'arrêté
préfectoral
cadre
n° DDTM-SAFEB-
2026-003
du
4 juin
2026
portant
définition
d'un
plan
d'action
sécheresse
dans
le département
de
l'Aude,
ci-après
dénommé
« arrêté
cadre
sécheresse
» et des
arrêtés
interpréfectoraux
susvisés.
Il abroge
et
se
substitue
à
l'arrêté
préfectoral
n°
DDTM-SAFEB-2026-007
du 25
juin
2026.
ARTICLE
2 : Niveaux
de
gravité
par
zones
d'alerte
sécheresse
Au
regard
de
la
situation
des
zones
d'alerte
sécheresse
audoises
et
au
vu
des
mesures
déjà
mises
en
place
dans
les
départements
limitrophes
sur
les
secteurs
qu'ils
partagent
avec
l'Aude,
sont
définis
les
niveaux
de
gravité
suivants
:
Zones
de gestion
audoises
|
Niveau de
gravité
Fi
Axe
réalimenté
Aude
amont
Sans
objet
[2.
Axe
réalimenté
Aude
médiane
et
aval
et
canal
du
Mi
| annexes
(canal
de
Jonction,
canal
de
la
Robine)
Vigilance
! 3.
Secteur
Aude
amont
(hors
axe réalimenté)
4, Secteur
Aude
aval
(hors
axe
réalimenté)
5.
Secteur
Berre
et
Rieu
16.
Secteur
Orbieu
et affluents
rive
droite
de
l'Aude
sur ce
secteur
esse et
affluents
rive
gauche
de
l'Aude
sur ce
secteur
Vigilance
|l8. SecteurArgent: -Double
et affluents
rive gauche
de
l'Aude
sur ce
Alerte
renforcée
secteur 9.
Secteur
Orbiel
et
affluents
rive
gauche
de
l'Aude
sur
ce
secteur
Alerte
renforcée
10.
Bassin
versant
du Fresquel
dé
_
Alerte
renforcée
Zones
de
gestion
sous pilotage de
l'Hérault
Niveau
défini
|
M.
Nappe
astienne
|
L
Sans
objet
|
Zones
de e gestion sous pi
pilotage
des
Pyrénées-Orientales
Niveau
défini
|
ennemie
mime
113.
Bassin
versant
de l'Agly_
a
Co
Vigilance
|
Zones
degestion
sous pilotage
de l'Ariège
mr
Dpt
A
Niveau
défini
AE 2e
|
14.
Hers-Vif
réalimenté
Vigilance
|
(15.
Hers-Vif
non réalimenté
et. autres
affluents
CC
CRETE
16.
Nappe
déconnectée
de l'Hers-Vif
Zones
de
? gestion
sous pilotage
de la
Haute-Garonne
Sans
objet
Niveau
défini
17
Bassin versant
de
l'Hers-Mort
Zones de gestion sous
18.
Bassin
versant
du
Sor
lotage
du
Tarn
Niveau
défini
19.
Bassin
versant
du Thoré
Les
zones
d'alerte
sécheresse
et les
niveaux
de
gravité
associés
sont
cartographiés
en
annexe
1.
Les
niveaux
de
gravité
applicables
aux
usages
domestiques
supportés
par
le réseau
d'eau
potable
par
commune
sont cartographiés en annexe
2.
105, boulevard Barbès
- CS 40001 - 11838 CARCASSONNE CEDEX
Tél. : 04 68 10 31 00 Mél. :
ddtm@aude.gouv.fr
mwwaude gouv.fr
Page 3/29 ARTICLE
3 : Mesures
de
restriction
applicables
dans
les zones
1 à 13
31.
Champ
d'application
Le
présent
article
concerne
uniquement
les
zones
sous
pilotage
du
préfet
de
l'Aude
ou
pour
lesquelles
il
assure
la
cohérence
interdépartementale
sous
pilotage
des
préfets
des
départements
limitrophes
{zones 1 à 13). Ne
sont
pas
concernés
par
les
restrictions
d'usages
:
—_
les prélèvements
effectués pour assurer l'adduction en eau potable ;
—
les
prélèvements
pour
la
protection
civile
et
militaire,
en
particulier
la défense
incendie,
y compris
le
remplissage
de
plans
d'eau
dont
l'acte
d'autorisation
prévoit
une
tranche
DFCI,
dans
la limite
du
volume
de
ladite
tranche
;
—
les
prélèvements
destinés
à
l'abreuvement
des
animaux
où
à
leur
santé,
sauf
le
remplissage
de
citernes,
réserves
et cuves
à cet effet
;
—
la
réutilisation
des
eaux
usées
traitées
(REUT),
des
eaux
grises
domestiques
et
des
eaux
de
pluie;
—
les
prélèvements
dans
des
retenues
déconnectées
de
la
ressource
en
eau
(absence
de
connexion
avec
le
cours
d'eau,
la
nappe
d'accompagnement
où
Un
aquifère)
en
période
d'étiage
;
—
les
prélèvements
intégralement
compensés
par
des
lâchers
d'eau
en
amont
du
point
de
prélèvement
(sauf
sur
un
même
bief
s'agissant
des
canaux
de
navigation)
et
en
temps
réel
(pas
de
temps
hebdomadaire),
dans
les
conditions
prévues
par
l'acte
d'autorisation
afférent
;
—
tous
les
Usages
indispensables
aux
exigences
de
santé,
de
salubrité
publique
et de
sécurité
sanitaire.
3.2.
Modalités
de
mise
en
œuvre
Les
modalités
de
mise
en
œuvre
des
mesures
de
restrictions
sont
précisées
à l'article
6
de
l'arrêté
cadre
sécheresse. 3.3
Tableau
des
mesures
de
restrictions
Le tableau
des
mesures
de
restrictions
est
détaillé
en
annexe
7.
ARTICLE
4
: Mesures
de
restrictions
applicables
dans
les
zones
14
à 19
41.
Champ
d'application
Le
présent
article
concerne
uniquement
les
zones
pour
lesquelles
le
préfet
de
l'Aude
assure
l'application
d'un
arrêté
interdépartemental,
sous
pilotage
des
préfets
des
départements
limitrophes
{zones
14
à 19).
Les
Usages
exonérés
de
mesures
de
restriction
sont
précisés
dans
les
arrêtés
cadre
interdépartementaux
afférents.
4.2.
Modalités
de
mise
en
œuvre
Les
modalités
de
mise
en
œuvre
des
mesures
de
restrictions
sont
précisées
dans
les
arrêtés
cadre
interdépartementaux
afférents.
4,33.
Tableau
des
mesures
de
restrictions
Les
mesures
de
restrictions
applicables
aux
zones
14
à
16
sont
détaillées
dans
le tableau
en
annexe
8
et
9. Les
mesures
de
restrictions
applicables
à
la
zone
17
sont
détaillées
dans
le tableau
en
annexe
10
et
11.
Les
mesures
de
restrictions
applicables
aux
zones
18
et
19
sont
détaillées
dans
le tableau
en
annexe
12.
ARTICLE
5
: Mesures
de
renforcement
par
les
maires
En
application
de
l'article
L.
2212-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
les
maires
peuvent
à
tout
moment
prendre
des
mesures
de
renforcement
des
restrictions
aux
usages
de
l'eau,
sur
le
fondement
de
la
salubrité
et
de
la
sécurité.
Ces
mesures
sont
nécessaires,
proportionnées
et justifiées
par
un
risque
local
particulier,
notamment
en
matière
d'alimentation
en
eau
potable
(AEP)
ou
de
défense
extérieure
contre
l'incendie
(DECI).
Ces
arrêtés
sont
envoyés
pour
information
à
la
Préfecture,
105, boulevard Barbès — CS 40001
11838 CARCASSONNE CEDEX
Tél. : 04 68 10 31 00 Mél : ddtm@aude.gouv.fr wwwaude gouv.fr
Page 4/29 la
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
ainsi
qu'à
l'Agence
régionale
de
santé,
puis
communiqués
aux
membres
du
CGE
par
la
DDTM.
ARTICLE
6
: Contrôles
et
sanctions
Les
agents
mentionnés
à
l'article
L.
216-3
du
Code
de
l’environnement
sont
chargés
de
contrôler
le
respect
des
dispositions
du
présent
arrêté,
dans
les
conditions
prévues
par
l'article
L.
172-5
du
même
code.
Conformément
à
l'article
L.
173-4
du
Code
de
l'environnement,
le
fait
de
faire
obstacle
à
ces
contrôles
est
puni
de
six
mois
d'emprisonnement
et
de
15
000
€
d'amende.
Conformément
à
l'article
R.
216-9
du
Code
de
l'environnement,
le fait
de
contrevenir
aux
mesures
de
restrictions
des
usages
de
l'eau
prescrites
par
le
présent
arrêté
est
puni
de
l'amende
prévue
pour
les
contraventions
de
la
5*"*
classe,
d’un
montant
maximum
de1
500
£
(3
000
€
en
cas
de
récidive)
pour
les
personnes
physiques
et de
7 500
€
pour
les personnes
morales.
Indépendamment
des
poursuites
pénales
qui
peuvent
être
exercées,
le
non-respect
des
prescriptions
du
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'une
mise
en
demeure
de
respecter
le
présent
arrêté,
en
application
de
l'article
L.
171-8
du
Code
de
l'environnement.
Le
non-respect
d'une
mesure
de
mise
en
demeure
expose
à
la
suspension
provisoire
du
fonctionnement
des
installations
ou
ouvrages,
l’utilisation
des
objets
et
dispositifs,
la
réalisation
des
travaux,
des
opérations
ou
des
aménagements
ou
l'exercice
des
activités, au
paiement
d'une
amende
administrative
au
plus égale
à 45 000 € ou
d’une
astreinte
journalière
au
plus
égale
à
4
500
€,
et
constitue
un
délit
prévu
et
réprimé
par
l'article
L.
1734
du
Code
de
l'environnement.
Le
présent
arrêté
prend
effet
à compter
de
sa
publication
au
registre
des
actes
administratifs
de
l'Aude.
Il'est
applicable
au
plus
tard
jusqu'au
31
octobre
2026
inclus.
À
l'appui
des
conditions
de
déclenchement
des
mesures
prévues
à
l'article
5.3
de
l'arrêté
cadre
sécheresse,
un
nouvel
arrêté
abrogeant
et
substituant
au
présent
arrêté
est
susceptible
d'être
pris
à
tout
moment.
ARTICLE
8 :
Publicité
Conformément
à
l'article
R.
211-70
du
Code
de
l'environnement,
le
présent
arrêté
cadre
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Aude
et
sur
la
plateforme
VigiEau,
et
mis
à
disposi-
tion
du
public
sur
le site des
services
de
l'État
dans
l'Aude
pendant
toute
la période
de
restriction.
Il est
également
adressé,
pour
affichage
en
mairie,
à
l'ensemble
des
communes
concernées.
Un
certifi-
cat
d'affichage
constatant
l'accomplissement
de
cette
formalité
est
adressé
par
ces
communes
à
la direc-
tion
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Aude.
ARTICLE
9 :
Délais
et
voies
de
recours
Conformément
à
l'article
R.
4211
du
Code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montpellier
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Aude.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
voie
postale
(6
rue
Pitot
-
CS
99002
-
34063
MONTPELLIER
Cedex
02)
où
par
voie
électronique
sur
le site
https://wwwitelerecours.fr.
Le
présent
arrêté
peut
également
faire
l'objet
d’un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
dans
les
conditions
prévues
par
l'article
L. 411-2
du
Code
des
relations
entre
le public
et ‘administration.
ARTICLE
10
: Exécution
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture,
le
sous-préfet
de
Narbonne,
la
sous-préfète
de
Limoux,
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale,
le directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
la
directrice
départementale
par
intérim
de
l'Agence
régionale
de
santé,
le
chef
du
service
départemental
de
l'Office
français
de
la
biodiversité,
le
directeur
régional
de
l'environnement
de
l'aménagement
et
du
logement,
le
directeur
105, boulevard 8arbès - CS 40001 - 11838 CARCASSONNE
CEDEX
Tél. : 04 68
10 31 00
Mél. : ddtm@aude gouv.fr wwwraude gouv.fr
Page 5/29 territorial
sud-ouest
de
Voies
navigables
de
France,
le
président
de
la
fédération
départementale
pour
la pêche
et
la protection
du
milieu
aquatique
et les maires
des
communes
dont
la liste figure
aux
annexes
3,
4,
5
et
6
du
présent
arrêté
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Une
copie
du
présent
arrêté
sera
adressée
au
directeur
de
l'eau
et
de
la
biodiversité,
au
préfet
de
la
région
Rhône-Alpes,
coordonnateur
du
bassin
Rhône-Méditerranée,
au
préfet
de
la
région
Occitanie,
coordonnateur
du
bassin
Adour-Garonne,
ainsi
qu'aux
préfets
des
départements
limitrophes
(Ariège,
Haute-Garonne,
Hérault,
Pyrénées-Orientales
et
Tarn).
Carcassonne,
le
{2
JUIL,
2026
Le
Préfet
Alain
BUCQUET
105, boulevard Barbès - CS 40007 -
11838 CARCASSONNE CEDEX
Tél:
04 68 10 31 00
Mél. : ddtm@aude gouv.fr wanaude gouv.fr
Page 6/29 Vigilance
19. Bassin versant du Sor
14. Hers-Vif réalimenté
Vigilance
16. Nappe déconnectée de
l'Hers-Vif
Absence restrictions
18. Bassin versant du Thoré
Vigilance
3. Secteur Aude amont
Alerte
1. Axe réalimenté Aude amont
Absence restrictions
RS SE S:
EME L (> ÿ DA: | Ç f
PAT TS Corbières > L
AT) — LR. 1 e.
13. Bassin versant de l'Agly
Vigilance
6. Secteur Orbieu et affluents
rive droite de l'Aude
Vigilance
7. Secteur Cesse
Vigilance
Narbonne.
11. Nappe astienne
Absence restrictions
et aval et canal du Midi
Vigilance
2. Axe réalimenté Aude médiane
4. Secteur Aude aval (hors axe
réalimenté)
Vigilance
5. Secteur Berre et Rieu
Vigilance
12. Nappes plioquaternaires du
Roussillon
Alerte
ANNEXE 1 :
Carte des niveaux de gravité applicables par zones d’alerte sécheresse |__| Absence de restrictions
|__| Vigilance
bu Alerte
EM Alerte renforcée
M Crise
ANNEXE 2 :
Carte des niveaux de gravité applicables aux usages domestiques supportés par le réseau d’eau potable par commune ANNEXE 3 :
Liste des communes situées dans une zone d’alerte placée en Vigilance
2. Axe réalimenté Aude médiane et aval et canal du Midi, y compris ses annexes (canal de Jonction, canal de la Robine)
Argeliers
Argens-Minervois
Azille
Barbaira
Berriac
Blomac
Canet
Capendu
Carcassonne
Castelnau-d’Aude
Coursan
Cuxac-d’Aude
Douzens
Fleury
Floure
Fontiès-d’Aude
Ginestas
Homps
La Redorte
Lézignan
Marcorignan
Marseillette
Mirepeisset
Moussan
Narbonne
Ouveillan
Paraza
Port-la-Nouvelle
Puichéric
Raissac-d’Aude
Roquecourbe-Minervois
Roubia
Saint-Couat-d’Aude
Saint-Marcel-sur-Aude
Saint-Nazaire-d’Aude
Sallèles-d’Aude
Salles-d’Aude
Tourouzelle
Trèbes
Ventenac-en-Minervois
Villalier
Villedubert
Villemoustaussou
4. Secteur Aude aval (hors axe réalimenté)
Argeliers
Armissan
Bages
Bizanet
Bize-Minervois
Coursan
Cuxac-d’Aude
Fleury
Ginestas
Gruissan
Mirepeisset
Montredon-des-Corbières
Moussan
Narbonne
Névian
Ouveillan
Peyriac-de-Mer
Portel-des-Corbières
Saint-André-de-Roquelongue
Sallèles-d’Aude
Salles-d’Aude
Sigean
Vinassan
5. Secteur Berre et Rieu
Albas
Cascastel-des-Corbières
Caves
Durban-Corbières
Embres-et-Castelmaure
Feuilla
Fitou
Fontjoncouse
Fraissé-des-Corbières
La Palme
Leucate
Palairac
Port-la-Nouvelle
Portel-des-Corbières
Quintillan
Roquefort-des-Corbières
Saint-André-de-Roquelongue
Saint-Jean-de-Barrou
Sigean
Talairan
Thézan-des-Corbières
Treilles
Villeneuve-les-Corbières
Villerouge-Termenès
Villesèque-des-Corbières
105, boulevard Barbès – CS 40001 – 11838 CARCASSONNE CEDEX Tél. : 04 68 10 31 00
Mél. : ddtm@aude.gouv.fr
www.aude.gouv.fr
Page 9/29 6. Secteur Orbieu et affluents rive droite de l’Aude sur ce secteur Albas
Albières
Arquettes-en-Val
Auriac
Barbaira
Berriac
Bizanet
Bouisse
Boutenac
Camplong-d’Aude
Canet
Capendu
Carcassonne
Castelnau-d’Aude
Caunettes-en-Val
Clermont-sur-Lauquet
Comigne
Conilhac-Corbières
Coustouge
Cruscades
Davejean
Douzens
Escales
Fabrezan
Félines-Termenès
Ferrals-les-Corbières
Floure
Fontcouverte
Fontiès-d’Aude
Fontjoncouse
Fourtou
Jonquières
Lagrasse
Lairière
Lanet
Laroque-de-Fa
Lézignan-Corbières
Luc-sur-Orbieu
Marcorignan
Massac
Mayronnes
Montbrun-des-Corbières
Montirat
Montjoi
Montséret
Monze
Moussan
Mouthoumet
Moux
Narbonne
Névian
Ornaisons
Palairac
Palaja
Raissac-d’Aude
Ribaute
Rieux-en-Val
Roquecourbe
Saint-André-de-Roquelongue
Saint-Couat-d’Aude
Saint-Laurent-de-la-Cabrerisse
Saint-Martin-des-Puits
Saint-Pierre-des-Champs
Salza
Serviès-en-Val
Talairan
Taurize
Termes
Thézan-des-Corbières
Tournissan
Tourouzelle
Trèbes
Val-de-Dagne
Vignevieille
Villar-en-Val
Villedaigne
Villerouge-Termenès
Villetritouls
7. Secteur Cesse et affluents rive gauche de l’Aude sur ce secteur Argens-Minervois
Bize-Minervois
Ginestas
Mailhac
Marcorignan
Mirepeisset
Paraza
Pouzols-Minervois
Roubia
Saint-Marcel-sur-Aude
Saint-Nazaire-d’Aude
Sainte-Valière
Sallèles-d’Aude
Ventenac-en-Minervois
13. Bassin versant de l’Agly (pilotage Pyrénées-Orientales)
Secteur Agly et Boulzane Secteur Verdouble
Bugarach
Camps-sur-l’Agly
Cubières-sur-Cinoble
Gincla
Montfort-sur-Boulzane
Puilaurens
Salvezines
Cubières-sur-Cinoble
Cucugnan
Davejean
Dernacueillette
Duilhac-sous-Peyrepertuse
Maisons
Massac
Montgaillard
Padern
Palairac
Paziols
Quintillan
Rouffiac-des-Corbières
Soulatgé
Tuchan
14. Hers-Vif réalimenté (pilotage Ariège)
Belpech
Molandier
Tréziers
18. Bassin versant du Thoré (pilotage Tarn)
Castan
Labastide-Esparbairenque
Pradelles-Cabardès
105, boulevard Barbès – CS 40001 – 11838 CARCASSONNE CEDEX Tél. : 04 68 10 31 00
Mél. : ddtm@aude.gouv.fr
www.aude.gouv.fr
Page 10/29 19. Bassin versant du Sor (pilotage Tarn)
La Pomarède
Labécède-Lauragais
Les Brunels
Saissac
Villemagne
105, boulevard Barbès – CS 40001 – 11838 CARCASSONNE CEDEX Tél. : 04 68 10 31 00
Mél. : ddtm@aude.gouv.fr
www.aude.gouv.fr
Page 11/29 ANNEXE 4 :
Liste des communes situées dans un secteur en Alerte
3. Secteur Aude amont (hors axe réalimenté)
Ajac
Alaigne
Alairac
Albières
Alet-les-Bains
Antugnac
Arques
Artigues
Aunat
Axat
Belcaire
Belcastel-et-Buc
Belfort-sur-Rebenty
Bellegarde-du-Razès
Belvèze-du-Razès
Belvianes-et-Cavirac
Belvis
Bessède-de-Sault
Bouisse
Bouriège
Bourigeole
Brézilhac
Brugairolles
Bugarach
Cailhau
Cailla
Cambieure
Campagna-de-Sault
Campagne-sur-Aude
Camurac
Carcassonne
Cassaignes
Castelreng
Caunette-sur-Lauquet
Cavanac
Cazilhac
Cépie
Clermont-sur-Lauquet
Comus
Coudons
Couffoulens
Couiza
Counozouls
Cournanel
Coustaussa
Donazac
Escouloubre
Escueillens-et-Saint-Just
Espéraza
Espezel
Fajac-en-Val
Fenouillet-du-Razès
Ferran
Festes-et-Saint-André
Fontanès-de-Sault
Fourtou
Gaja-et-Villedieu
Galinagues
Gardie
Ginoles
Gramazie
Granès
Greffeil
Hounoux
Joucou
La Bezole
La Courtète
La Digne-d’Amont
La Digne-d’Aval
La Fajolle
La Serpent
Ladern-sur-Lauquet
Lauraguel
Lavalette
Le Bousquet
Le Clat
Leuc
Lignairolles
Limoux
Loupia
Luc-sur-Aude
Magrie
Malras
Malviès
Marsa
Mas-des-Cours
Mazerolles-du-Razès
Mazuby
Mérial
Missègre
Montazels
Montclar
Montgradail
Monthaut
Nébias
Niort-de-Sault
Palaja
Pauligne
Peyrolles
Pieusse
Pomas
Pomy
Preixan
Puilaurens
Puivert
Quillan
Quirbajou
Rennes-le-Château
Renne-les-Bains
Rivel
Rodome
Roquefeuil
Roquefort-de-Sault
Roquetaillade-et-Conilhac
Rouffiac-d’Aude
Roullens
Routier
Saint Couat-du-Razès
Saint-Ferriol
Saint-Hilaire
Saint-Jean-de-Paracol
Saint-Julia-de-Bec
Saint-Just-et-le-Bézu
Saint-Louis-et-Parahou
Saint-Martin-de-Villereglan
Saint-Martin-Lys
Saint-Polycarpe
Sainte-Colombe-sur-Guette
Salvezines
Serres
Sougraigne
Terroles
Toureilles
Val-du-Faby
Valmigère
Véraza
Verzeille
Villar-Saint-Anselme
Villlardebelle
Villarzel-du-Razès
Villebazy
Villefloure
Villelongue-d’Aude
12. Nappes plioquaternaires du Roussillon (pilotage Pyrénées-Orientales) Leucate
105, boulevard Barbès – CS 40001 – 11838 CARCASSONNE CEDEX Tél. : 04 68 10 31 00
Mél. : ddtm@aude.gouv.fr
www.aude.gouv.fr
Page 12/29 ANNEXE 5 :
Liste des communes situées dans un secteur en Alerte renforcée
8. Secteur Argent-Double et affluents rive gauche de l’Aude sur ce secteur Aigues-Vives
Argens-Minervois
Azille
Badens
Bagnoles
Blomac
Cabrespine
Caunes-Minervois
Citou
Homps
La Redorte
Laure-Minervois
Lespinassière
Marseillette
Pépieux
Peyriac-Minervois
Puichéric
Rieux-Minervois
Rustiques
Saint-Frichoux
Trausse
Trèbes
Villarzel-Cabardès
Villeneuve-Minervois
9. Secteur Orbiel et affluents rive gauche de l’Aude sur ce secteur Aragon
Bagnoles
Bouilhonnac
Brousses-et-Villaret
Cabrespine
Carcassonne
Castans
Caudebronde
Conques-sur-Orbiel
Cuxac-Cabardès
Fontiers-Cabardès
Fournes-Cabardès
Fraisse-Cabardès
La Tourette
Labastide-Esparbairenque
Lastours
Laure-Minervois
Les Ilhes
Les Martys
Limousis
Malves-en-Minervois
Mas-Cabardès
Miraval-Cabardès
Montolieu
Pennautier
Pradelles-Cabardès
Roquefère
Rustiques
Sallèles-Cabardès
Salsigne
Trassanel
Trèbes
Villalier
Villanière
Villardonnel
Villarzel-Cabardès
Villedubert
Villegailhenc
Villegly
Villemoustaussou
Villeneuve-Minervois
10. Bassin versant du Fresquel
Airoux
Alairac
Alzonne
Aragon
Arzens
Baraigne
Bram
Brézilhac
Brousses-et-Villaret
Cailhau
Cailhavel
Carcassonne
Carlipa
Castelnaudary
Caudebronde
Caux-et-Sauzens
Cenne-Monestiés
Cuxac-Cabardès
Fanjeaux
Fendeille
Ferran
Fontiers-Cabardès
Issel
La Cassaigne
La Force
La Pomarède
Labastide-d’Anjou
Labécède-Lauragais
Lacombe
Laprade
Lasbordes
Lasserre-de-Prouilhe
Laurabuc
Laurac
Lavalette
Les Brunels
Les Cassés
Les Martys
Mas-Saintes-Puelles
Mireval-Lauragais
Montferrand
Montmaur
Montolieu
Montréal
Moussoulens
Pennautier
Pexiora
Peyrens
Pezens
Puginier
Raissac-sur-Lampy
Ricaud
Saint-Denis
Saint-Martin-Lalande
Saint-Martin-le-Vieil
Saint-Papoul
Saint-Paulet
Sainte-Eulalie
Saissac
Souilhanels
Souilhe
Soupex
Tréville
Ventenac-Cabardès
Verdun-en-Lauragais
Villasavary
Villemagne
Villemoustaussou
Villeneuve-la-Comptal
Villeneuve-les-Montréal
Villepinte
Villesèquelande
Villesiscle
Villespy
105, boulevard Barbès – CS 40001 – 11838 CARCASSONNE CEDEX Tél. : 04 68 10 31 00
Mél. : ddtm@aude.gouv.fr
www.aude.gouv.fr
Page 13/29 15. Bassin versant de l’Hers Vif non réalimenté et autres affluents (pilotage Ariège) Belcaire
Belpech
Belvis
Bourigeole
Cahuzac
Camurac
Cazalrenoux
Chalabre
Comus
Corbières
Coudons
Courtauly
Escueillens-et-Saint-Just-de-
Belengard
Espezel
Fanjeaux
Fenouillet-du-Razès
Fonters-du-Razès
Gaja-la-Selve
Generville
Hounoux
La Bezole
La Cassaigne
La Courtète
La Louvière-Lauragais
Lafage
Laurac
Lignairolles
Mayreville
Mézerville
Molandier
Monthaut
Montjardin
Nébias
Niort-de-Sault
Orsans
Pech-Luna
Pécharic-et-le-Py
Peyrefitte-sur-l’Hers
Peyrefitte-du-Razès
Plaigne
Plavilla
Pomy
Puivert
Ribouisse
Rivel
Roquefeuil
Saint-Amans
Saint-Benoit
105, boulevard Barbès – CS 40001 – 11838 CARCASSONNE CEDEX Tél. : 04 68 10 31 00
Mél. : ddtm@aude.gouv.fr
www.aude.gouv.fr
Page 14/29 ANNEXE 6 :
Liste des communes situées dans un secteur en Crise
17. Bassin versant de l’Hers-Mort (pilotage Haute-Garonne)
Baraigne
Belflou
Cumiès
Fajac-la-Relenque
Fonters-du-Razès
Gourvieille
La Louvière-Lauragais
Laurac
Les Cassès
Marquein
Mas-Saintes-Puelles
Mayreville
Mézerville
Molandier
Molleville
Montauriol
Montferrand
Montmaur
Payra-sur-l’Hers
Peyrefitte-sur-l’Hers
Saint-Amans
Saint-Michel-de-Lanes
Saint-Paulet
Sainte-Camelle
Salles-sur-l’Hers
Villeneuve-la-Comptal
105, boulevard Barbès – CS 40001 – 11838 CARCASSONNE CEDEX Tél. : 04 68 10 31 00
Mél. : ddtm@aude.gouv.fr
www.aude.gouv.fr
Page 15/29 ANNEXE 7 : Tableau des mesures de restriction applicables dans les zones 1 à 13
Rappel : ces mesures s’appliquent uniquement aux zones sous pilotage du préfet de l’Aude ou pour lesquelles il assure la coordination interdépartementale sous pilotage des préfets des départements limi- trophes. Par ailleurs, certains usages sont exonérés de restrictions. Se référer à l’article 3.1 de l’arrêté.
Légende des usagers : P = Particulier ; E = Entreprise ; C = Collectivité ; A = Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
1. Irrigation agricole et arrosage
Irrigation des cultures
Sensibilisation des usagers
Dans la mesure du possible,
limitation de 10h à 18h
À défaut d’un règlement
d’arrosage1,
réduction de 30 % se tra-
duisant par l’interdiction
d’irriguer de 11h à 19h
À défaut d’un règlement
d’arrosage1,
réduction de 50 % se tra-
duisant par l’interdiction
d’irriguer de 8h à 20h
Interdiction totale
sauf dérogations prévues
dans l’arrêté restriction
X
Irrigation des plantiers agri-
coles de moins de trois ans À défaut d’un règlement
d’arrosage1,
réduction de 50 % se tra-
duisant par l’interdiction
d’irriguer de 8h à 20h
X
Productions maraîchères,
horticoles, pépinières profes-
sionnelles Sans objet X X X
Arrosage des jardins pota-
gers (y compris serres) X X X
Alimentation des canaux
agricoles dont ceux partici-
pant à la recharge d’aqui-
fères, non destinés à la navi-
gation fluviale ou l’agrément
À défaut d’une règle de ges-
tion spécifique prévue par
arrêté préfectoral ou d’un
règlement d’arrosage1,
réduction de 30 % se tra-
duisant par l’interdiction
de prélever de 11h à 19h
À défaut d’une règle de ges-
tion spécifique prévue par
arrêté préfectoral ou d’un
règlement d’arrosage1,
réduction de 50 % se tra-
duisant par l’interdiction
de prélever de 8h à 20h
Interdiction totale
sauf dérogations prévues
dans l’arrêté restriction
X
Arrosage des espaces verts
(pelouse, massifs fleuris, jar-
din d’agrément, jardinières,
plantes en pot) Sensibilisation des usagers
Optimisation et limitation au
strict nécessaire des
consommations d’eau
Interdiction totale X X X
Arrosage des plantations
d’arbres de moins de trois
ans
À défaut d’un règlement
d’arrosage2,
réduction de 30 % se tra-
duisant par l’interdiction
d’arroser de 11h à 19h
À défaut d’un règlement d’arrosage2,
réduction de 50 % se traduisant par l’interdiction d’arro-
ser de 8h à 20h
X X X
Remplissage des plans d’eau
destinés à l’irrigation Se référer au titre 4. du tableau X X X X
1 Tel que défini à l’article 6.4 de l’arrêté-cadre sécheresse
2 Tel que défini à l’article 6.4 de l’arrêté-cadre sécheresse Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Remplissage de citernes,
réserves et cuves
Sensibilisation des usagers
Optimisation et limitation au
strict nécessaire des
consommations d’eau
Interdiction de 11h à 19h Interdiction de 8h à 20h
Interdiction totale
sauf abreuvement :
interdiction de 8h à 20h
X X X X
2. Lavage et nettoyage
Lavage de véhicules ter-
restres et engins nautiques
chez les particuliers
Interdiction totale
en application des articles L. 216-6 du Code de l’environnement et L. 1331-10 du Code de la santé publique X
Lavage de véhicules ter-
restres et engins nautiques
par les professionnels Sensibilisation des usagers
Optimisation et limitation au
strict nécessaire des
consommations d’eau
Interdiction en dehors des installations équipées d’un sys-
tème fonctionnel recyclant minimum 70 % d’eau, préala-
blement répertoriées auprès du service de police de l’eau
sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire,
sanitaire ou technique
Obligation d’affichage des mesures de restriction en vi-
gueur par les gestionnaires des stations de lavage
Interdiction totale
sauf pour les véhicules ayant
une obligation réglemen-
taire, sanitaire ou technique
Obligation d’affichage des
mesures de restriction en vi-
gueur par les gestionnaires
des stations de lavage
X X X X
Nettoyage de façades, toi-
tures, trottoirs et autres sur-
faces imperméabilisés
Interdiction totale
sauf impératifs de sécurité ou salubrité préalablement justifiés auprès du service de police de l’eau
X X X X
3. Loisirs
Remplissage et vidange des
piscines non collectives
(≥ 1 m³)
Sensibilisation des usagers
Optimisation et limitation au
strict nécessaire des
consommations d’eau
Remplissage interdit
sauf premier remplissage si le chantier avait débuté avant les premières restrictions, préalablement signalé au service de police de l’eau
Remise à niveau autorisée entre 20h00 et 8h00
X
Remplissage et vidange des
piscines à usage collectif3
Remplissage interdit
sauf premier remplissage si le chantier avait débuté avant les premières restrictions, préalablement signalé au service de police de l’eau et renouvellement sanitaire préa- lablement autorisé par l’ARS
Remise à niveau autorisée
X X X
Alimentation des fontaines
publiques et privées d’orne-
ment
Interdiction totale
sauf fontaines en circuit fermé ou impossibilité technique, préalablement signalées au service de police de l’eau
X X X
3 Usage collectif défini à l’article D. 1332-1 du Code de la santé publique et à l’article 1 de l’arrêté du 26 mai 2021 relatif au contrôle sanitaire et à la surveillance des eaux de piscine. Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Douches de plage et disposi-
tifs analogues
Sensibilisation des usagers
Optimisation et limitation au
strict nécessaire des
consommations d’eau
Interdiction totale X X X
Arrosage des terrains de
sport et de loisirs
(y compris d’évolutions
équestres, centres équestres,
hippodromes, circuits de
motocross, circuit autorisés
pour les véhicules terrestres
motorisés)
Interdiction de 8h à 20h
À défaut d’un règlement d’arrosage4,
interdiction sauf de 22h à 2h les nuits de mardi à mercredi
et de jeudi à vendredi
Sauf terrains d’entraînement ou de compétition à enjeu
national ou international : arrosage autorisé dans la limite
de 300 m³ par terrain et par semaine, préalablement décla-
ré auprès du service de police de l’eau4
Dans tous les cas, remplissage hebdomadaire d’un registre
de prélèvement à l’appui d’un compteur volumétrique
X X X
Arrosage des golfs
Interdiction de 8h à 20h Interdiction à l’exception des greens et départs Interdiction totale
X X
Dans tous les cas, remplissage hebdomadaire d’un registre de prélèvement à l’appui d’un compteur volumétrique
Alimentation des ouvrages
liés à la navigation fluviale
Réduction de 30 % des pré-
lèvements par rapport aux
débits de référence5
ou
Interdiction de prélever de
11h à 19h
Regroupement des bateaux
dans le cadre de leur fran-
chissement d’écluses. Tenue
des biefs sans surcote afin
d’éviter tout déversement
Réduction de 50 % des pré-
lèvements par rapport aux
débits de référence5
ou
Interdiction de prélever de
8h à 20h
Regroupement des bateaux
dans le cadre de leur fran-
chissement d’écluses. Tenue
des biefs sans surcote pour
éviter tout déversement. Or-
ganisation de la navigation :
éclusage réalisé à pleine ca-
pacité des bateaux, limita-
tion des fausses bassinées
Interdiction totale X X
Prélèvements destinés aux
activités cynégétiques
Réduction de 30 % se tradui-
sant par l’interdiction de
prélever de 11h à 19h
Réduction de 50 % se tradui-
sant par l’interdiction de
prélever de 8h à 20h
Interdiction totale X
4 Tel que défini à l’article 6.4 de l’arrêté-cadre sécheresse
5 Prise d’eau sur l’Aude à Villedubert : 1 500 l/s. Prise d’eau sur l’Aude à Moussan : 1 600 l/s. Prise d’eau sur la Cesse à Mirepeisset : 320 l/s. Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Remplissage de plans d’eau
et canaux d’agrément
Sensibilisation des usagers
Optimisation et limitation au
strict nécessaire des
consommations d’eau
Interdiction du premier remplissage
X X X Maintien à niveau interdit de
11h à 19h
Maintien à niveau interdit de
11h à 19h Maintien à niveau interdit
Activités professionnelles et
amateures de loisirs en cours
d’eau hors orpaillage
Sensibilisation des usagers
Sans objet
Interdiction des activités de
loisirs nécessitant de mar-
cher dans le lit du cours
d’eau (canyoning, ruisseling,
etc.) dans les réservoirs bio-
logiques cartographiés en
annexe 12
X X X
Orpaillage professionnel et
amateur, autres pratiques et
activités dans le lit ou sur les
berges susceptibles d’affec-
ter les milieux aquatiques
Interdiction totale X X
4. Ouvrages hydrauliques et hydroélectriques, ICPE et autres activités industrielles et commerciales
Installations de production
d’hydroélectricité
Sensibilisation des usagers
Information du service de police de l’eau et de la DREAL de tout arrêt de fonctionne- ment prolongé pour des raisons techniques ou d’indisponibilité des équipements de pro- duction électrique, ainsi que de toute reprise
X X X
Éclusage ou manœuvre de
vannes d’ouvrages ou instal-
lations hydrauliques (mou-
lins, micro-centrales, biefs,
plans d’eau)
Interdiction à l’exception :
– des vannes commandant les dispositifs de franchissement piscicole – des manœuvres de vannes nécessaires au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques (dont manœuvres ponctuelles nécessaires pour la maintenance des installations), au respect de la cote légale de l’ouvrage ou à la restitution à l’aval du débit entrant à l’amont, au soutien d’étiage et à l’alimentation des piscicultures – des ouvrages participant au soutien d’étiage ou dont l’autorisation, le règlement d’eau ou le titre de concession le prévoit
X X X
Remplissage et vidange de
plan d’eau
Sensibilisation des usagers
Optimisation et limitation au
strict nécessaire des
consommations d’eau
Remplissage interdit
sauf retenues participant à l’AEP, la DFCI, le soutien d’étiage ou la production hydroélec- trique, dans la limite de ce que prévoit l’autorisation, le règlement d’eau ou la concession
Vidange interdite
sauf autorisation préalable du service de police de l’eau
X X X X
Exploitation des installations
classées pour la protection
de l’environnement (ICPE)
Respect des dispositions de l’arrêté ministériel du 30 juin 2023 en vigueur ou de l’arrêté préfectoral de l’ICPE s’il est plus contraignant X X X Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Activités industrielles et
commerciales hors ICPE Optimisation et limitation au strict nécessaire des consommations d’eau X X
5. Autres activités
Alimentation en eau potable
des populations
Surveillance accrue des res-
sources mobilisées et du
marnage des réservoirs par
l’autorité organisatrice et
l’exploitant
Pas de restrictions
sauf arrêté municipal spécifique X X X
Rejets de station d’épuration
Surveillance accrue des re-
jets par l’autorité organisa-
trice et l’exploitant
Interventions susceptibles
de générer un rejet
dépassant les normes
autorisées (maintenance
des organes de traitement,
entretien des réseaux…)
soumises à information
préalable du service de
police de l’eau
Interventions non
reportables nécessitant le
délestage direct dans le
milieu récepteur soumises à
autorisation préalable du
service de l’eau
Interventions non reportables soumises à autorisation
préalable du service de police de l’eau X X X X
Prélèvements destinés au
fonctionnement des milieux
naturels
Sensibilisation des usagers
Optimisation et limitation au
strict nécessaire des
consommations d’eau
À défaut d’un règlement
d’arrosage6,
réduction de 30 % se tra-
duisant par l’interdiction
de prélever de 11h à 19h
À défaut d’un règlement
d’arrosage6,
réduction de 50 % se tra-
duisant par l’interdiction
de prélever de 8h à 20h
Interdiction totale X X X
Travaux en cours d’eau
Sensibilisation des usagers
Interdiction et report des travaux
sauf autorisation préalable du service de police de l’eau pour les cas suivants : – situation d’assec
– enjeu de sécurité publique
– restauration ou renaturation de cours d’eau
X X X
Réalisation de seuils provi-
soires en cours d’eau
Interdiction
sauf autorisation préalable du service de police de l’eau X X X X
6 Tel que défini à l’article 6.4 de l’arrêté-cadre sécheresse |___ Usagers
P= Particulier,
E= Entreprise,
C= Collectivité,
Az Exploitant
agricole
Usages Mesures de limitation ou d'interdiction des usages de l’eau ou des activités selon le niveau de gravité de l'étiage
_ 1- Irrigation agricole et arrosage
| Vigilance
Toute mesure d'anticipation proposée par l'OUGC Toute mesure d'anticipation proposée par l'OUGC igati î 1
.. a ser Information via communiqué de presse Lo jt FER P P + à s à , Interdiction des prélèvements retenues de stockage déconnectées ; ; r tn accompagnement : r au et na accompagnement : Information de l'OUGC compétent LS : À FA à : + 1IA x de la ressource en eau Interdiction 2 jours / semaine Interdiction 3,5 jours / semaine ee NCA ETS ë 2 RAS { Si + Gus ; à ets < : Toute mesure d'anticipation proposée par l'OUGC en période d'étiage, ou dispositions RS nn à des prélèvements agricoles selon tours d'eau en annexe|des prélèvements agricoles selon tours d'eau en annexe LA : 2: Toute mesure d'anticipation proposée par compétent spécifiques dans le plan annuel de répartition l'OUGC compétent validé). P Nappes déconnectées : Interdiction des prélèvements | Nappes déconnectées : Interdiction des prélèvements agricoles de 12h à 20h agricoles de 8h à 20h
Irrigation agricole des cultures en ue j - à - rec à Interdiction tous les jours de 13h à 20h (sauf exceptions ice y s : 6 2} 2.14 maraïchage!, pépinière, horticulture et Information via communiqué de presse précisées à l'article 4 concernant le bassinage, le Interdiction tous les jours de 13h à 20h et de 22h à 4h (sauf exceptions précisées à l'article 4 concernant le
arboriculture en goutte-à-goutte et micro-
aspersion gouttes-à-gouttes, les semis et repiquages) bassinage, le gouttes-à-gouttes, les sernis et repiquages)
SIA | XI X x
4AIA | X|X x
Arrosage des jardins potagers
(y compris serres non-agricoles)
Arrosage des pelouses, massifs fleuris, jardins
d'agrément, arrosage des espaces verts, golfs
particuliers!
Information via communiqué de presse
Information via communiqué de presse
Interdiction de 13h00 à 20h00
interdiction de 8h00 à 20h
Arrosage possible de 20h à 8h uniquement du lundi au
mardi, du mercredi au jeudi, du vendredi au samedi, et
du samedi au dimanche
interdiction tous les jours
Interdict
de 8h à 20h et de 24h à 4h
ion totale
SIA |X|IXxX x Arrosage des plantations d'arbres de moins de 3 ans “ hors jardins potagers Information via communiqué de presse Interdiction de 8h00 à 20h00 Interdiction de 8h00 à 20h00 et arrosage possible à vendredi} sauf en cas de pénurie d'eau potable alors interdiction totale 2 nuits par semaine (du lundi au mardi et du jeudi au
GIA | X| x x
Arrosage des terrains de sport (y compris
aires d’évolutions équestres, centres
équestres, hippodromes, circuits motocross,
circuits VTT)#
Information via communiqué de presse
Interdiction de 8h00 à 20h
Et
Interdiction 2 jours / semaine depuis le réseau
d'alimentation en eau potable : les nuits du mercredi au
jeudi et du vendredi au samedi*
interdiction de 8h00 à 20h00
Arrosage possible de 20h00 à 8h00, limité à 2 fois par
semaine du lundi au mardi et du jeudi au vendredif
Et
Interdiction totale depuis le réseau d‘alimentation en
eau potable
Interdiction totale sauf pour les terrains de sport
d'enjeu national ou international : interdiction de 8h00 à
20h00 et arrosage possible 2 nuits par semaine (du lundi
au mardi et du jeudi au vendredi), sauf en cas de pénurie
d'eau potable alors interdiction totale
7IA |X | X x
Arrosage des golfs
{conformément à l'accord cadre golf
et environnement 2019-2024)
Information via communiqué de presse
Interdiction d'arroser les terrains de golf
de 8h00 à 20h00
+
Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau de
30 %
+
Un registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement pendant la période d'étiage
Interdiction d'arroser les terrains de golf
à l'exception des greens et des départs
+
Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau de
+
Un registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement pendant la période d'étiage
Interdiction totale
(1) dont pépinière, horticulture et arboriculture irriguées hors goutte-à-goutte et micro-aspersion, Pour les plantations d'arbres de moins de 3 ans de ces cultures, se reporter à la ligne S.1A {2} Les monocultures légumières de plein champ sur une surface supérieure à 0,5 ha ne sont pas considérées comme du maraîchage dans le présent arrêté {3} Pour les prélèvements réalisés à partir d'un réseau collectif d'irrigation, les tours d'eau applicables à ce réseau s'appliquent en lieu et place {4} y compris les pépinières, horticuiture et arboriculture irriguées en goutte-à-goutte et micro-aspersion
2 - Lavage et nettoyage
Lavage de véhicules et engins nautiques par Information via communiqué de presse. Sauf avec du maté
Interdiction
riel haute pression Interdiction totale Sauf impératif sanitaire CARARAE: < i i Î ‘arrêté è ecy! F : à PE LU les professionnels AeNsER oRERIONe a DETe se vaveeun gene de l clage cle l'eau Affichage obligatoire de l'arrêté de restriction en vigilance ou du communiqué de presse {sauf impératif sanitaire) Sa 8.LAV Affichage obligatoire de l'arrêté de restriction en vigueur 8
Lavage de véhicules et engins nautiques , 4 D srid sn Le x x = < 9. LAV privés chez les particuliers Information via communiqué de presse Interdiction sauf impératif sanitaire
Nettoyage des façades, toitures, trottoirs, een s Interdiction interdiction totale XI x x | x La “ ta ; s set PSS L à S AS 7 10.LAV voiries et autres surfaces imperméabilisées INFSTMALION VIE COMMUNIQUÉE press Sauf impératifs sanitaire, sécuritaire ou lié à des travaux Sauf impératifs sanitaire et sécuritaire
3 - Loisirs
Interdiction totale
Sauf remise à niveau et premier remplissage si le Interdiction totale Sauf premier remplissage si le chantier avait débuté interdiction totale x Remplissage de piscines familiales Information via communiqué de presse chantier avait débuté avant les premières restrictions et à Nr ÿ , : ; . : Re ) avant les premières restrictions et après consultation du après consultation du gestionnaire de l'alimentation en | : Se: : gestionnaire de l'alimentation en eau potable n.Lo eau potable
X | x Remplissage de piscines accueillant du public Information via communiqué de presse Interdiction totale sauf impératif sanitaire soumis à validation de l'ARS 12.10
Interdiction totale
Rappel : d'après l'article R. 1331-2 du Code de la santé publique : "Il est interdit d'introduire dans les systèmes de collecte des eaux usées : [...] d) Des eaux de vidange des x | & | x Vidange de piscines bassins de natation.Toutefois, les communes agissant en application de l'article L. 1331-10 peuvent déroger aux c et d de l'alinéa précédent à condition que les caractéristiques des ouvrages de collecte et de traitement le permettent et que les déversements soient sans influence sur la qualité du milieu récepteur du rejet final. 13.L0 Les dérogations peuvent, en tant que de besoin, être accordées sous réserve de prétraitement avant déversement dans les systèmes de collecte
ANNEXE 8 : Tableau des mesures de restriction applicables dans les zones 14 à 16 (Hers-Vif réalimenté, Hers-Vif non réalimenté et autres affluents, Nappe déconnectée de l’Hers-Vif) Usages Mesures de limitation ou d'interdiction des usages de l’eau ou des activités selon le niveau de gravité de l'étiage
L epson ces antanes pt RS AE aa RER x |» ia conte Information via communiqué de presse piscicole, sauf sur les parcours et les critères mentionnés dans le tableau départemental dédié à cette pratique joint dans l'annexe 8 du présent arrêté.
«| x Fratiquercie (e pe Fe reLE Jcomprs Information via communiqué de presse frayères et zones d'alimentation ou de croissance de la faune piscicole, sauf sur les parcours et les critères li610 Ye mentionnés dans le tableau départemental dédié à cette pratique joint dans l'annexe 8 du présent arrêté
nn : .
4-ICPE, hydroélectricité , moulins, ouvrages hydrauliques
Ge ICPE sans prescriptions sécheresse spécifiques
. | _—_—_— D Eee en) [xx] x | Hem | ni régles de Bon age Téieple tFopéiation de pettayage srande eau PEUR AP ré d'économie d'eau sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.
sens COTE TO
as omenenees D em anae nn en el
xx ponte, |des mancuvres de vannes nécessaires au tre de La sécurité et le la sécurité des ouvrages hydrauliques (dont manœuvres ponctuelles nécessaire à la maintenance des installations, au respect de a cote égale de iqe l'ouvrage ou à la restitution à l'aval du débit entrant à l'amont, au soutien d'étiage er à l'alimentation des piscicultures; les
Mnohima Le remplissage des retenues es interdit en période détiage du 1 juin au 31 octobre et à minima dès le niveau d'alerte hors de cette période: cette mesure concerne le
5 - Rejets dans le milieu naturel
23.RE) lla(e
Vidange totale de plans d'eau vers le réseau hydrographique Information via communiqué de presse Interdiction totale sauf autorisation administrative ©; JANDORRA LA VÉLLA
A so e
PTRTRTT ep se nn EITATEA È IPOCETIEES 2 PT. _ Peur = \
Sectorisation SIAHBVA des masses d'eaux superficielles du bassin E,,2 À rUJire versant de l'Ariège et de l'Hers-vif nu
Us >
4 ef d negabale }
LC ’ - EAimone CRE
averdyn-rive : s CO + 062 : SE L
ei. Saverdun-rive droite “nie eu = Carcassonne S à ( Pa D
æ ce & Î 2 47: 1< arte © ? £ (24
Aa en Fe +124 NA Montays Tremoulet N61-E80
fan C sl __} Limites départementales ri Psrhiesé , Font. cor
FE" Stations de pompage pour l'irrigation du SIAHBVA Verniolle = Limoux rt
nn] Limites de bassin versant
CL] Bassin versant de l'Hers-vif
O2 Bassin versant de l'Ariège Ô
ma] Zones d'alerte 4 et 5 k [ - + d ï . * ,:
Secteurs de restristion tours clean irrigation LE C7 Secteur 1 L Pur nège À pe £ de à
EM secteur 2 b
EM secteur 3 $
h | C2 Secteur 4 see F. O
ét
| À } Ne - 20 L
œ
0
RESTRICTIONS JOURNALIERES : INTERDICTION DE 8:00 le MATIN À 8:00 LE MATIN 2 JOURS PLUS TARD
RESTRICTIONS HORAIRES NAPPES DECONNECTEES : interdiction 8h / jour, soit de 12:00 à 20:00
RESTRICTIONS JOURNALIERES : INTERDICTION DE 8:00 le MATIN À 8:00 LE MATIN 2 JOURS PLUS | TARD |
RESTRICTIONS HORAIRES NAPPES DÉCONNECTÉES : interdiction 12h / jour, soit de 08:00 à 20:00
50% :2 4
ANNEXE 9 : Répartition des interdictions par secteurs pour l’irrigation agricole à partir des masses d’eaux superficielles, hors maraîchage, pépinière, horticulture, arboriculture, plantes aromatiques et médicinales, applicables dans les zones 14 à 16 (Hers-Vif réalimenté, Hers-Vif non réalimenté et autres affluents, Nappe déconnectée de l’Hers-Vif)
Répartition journalière des interdictions d’irrigation pour les tours d’eau du SIAHBVA
Restriction 30 % :
Restriction 50 % : RESTRICTIONS 50% : 2 jours d'interdiction / 4 jours
SEMAINE N°5 = SEMAINE N°1
SEMAINE N°8 = SEMAINE N°4
| Prélèvements pour l'irrigation hors
|maraïchage, pépinière, horticulture,
larboriculture et plantes
| et aromatiques
| Bassin one
| Restriction| versant 8h à20h| 20hà8h à 20h à 8h à 20h à 8h à 20h à 8h à 20h à 8h | 8h à 20h | 20h à 8h
ARIZE
LEZE
| 2 jours par semaine
HERS-VIF
pour hors
maraîchage, pépinière, horticulture,
et plantes médicinales et
versant d'alerte à8h|8h320h} 20h38h
HERS-VIF
Répartition journalière des interdictions d’irrigation hors tours d’eau du SIAHBVA
Restriction 30 % :
Restriction 50 % : [P E c al Usages [mitieux natures | Réseau AEP
1 - Irrigation agricole, arrosage, abreuvement des animaux
Interdiction 2 jours ! semaine Interdiction 2.5 jeurs À semaine
iriaton anriclo des culures Information via communiqué de prosse PRE RAIN DATES FAR PEAR AOETS Interdiction des prélévoments {sauf prélèvements à pair de + Sir PSS x ras jé tégs" où ak inf ion de l'OUGC Toute mesure dos proposée par l'OUGC Towie mesure d'anticipation proposés par l'OUGC Sauf à pour los cidi jé va ir ” lspoicaion des la ressource en su + des restictions en niveau d'alerte EE he sq Pour les prélèvements collectés en ASA une en période d'étisge} Toute mesure d'anticipation proposée par l'OUGC acaotaton avec des restrictions en FE Jus EN NEO TOR possible sous réserves de Tee possible sous réserve de rescecter l'article
ù Interdiclion des prélévements ASS RELAIS RACEARON AIR CATNUNIQUE CI DFESSS
Re pépinières, horliculluré ét de j S u Interdiction tous les jours dé 13h00 à 20h00 et de *° | rivigaiion lécaisée a goutle-à-goullé et ca se MONT SETOURE ARMELLE HR ROUTE CET MTL 2DRON) 22hDD à 4800 Sauf pour le marañchrage, pépinières, hutbeullure micre-aspersinn Toule mesere d'anlicipalion proposée par l'OUGC an ms eh eh NOR
19h00 à 20h00 et de 22h00 à 4h00
Arrosage des
X | XX x Etrdinis polixzrs oui oui Interdiction ke: 13h00 à 20h00 Interdiction de 13h00 à 20h00 Inlercho de 4h00 à 20h y compris serres, nor egrcoles}
Arrosage du jardin botanique. jardin pire st colons végétaiss Interdiction de 13h09 à 20n00
| wi “ 4 x | carbone op oui qui Sauf usages provenant de la réutiisstion des eaux interdiction de 1390 à 20h00 interdiction de 13h00 # 20h09 et de 22h00 & hu | Interaicton sauf 2 fais par semaine de dh & 13h
mains de 3 ans par les colectivés et sur usées tratées où Liilisant des systèmes de type goutte- lé Lanaue 8-goutte #1 micro-sapersion
Arrosage des pelouses perse de: lahoou 2 Interdiction . - {saut eus massifs Meuris . : DS à lions d'arbres ol aroustes de moins de 1 as - mterdichion de 2h00 à 20h00 ot arrosxzes
FSMEIRE Jardins d'agrément, arrosage des espaces bise se Lsbes voie 0 1e cn reims Ps PUS Intoidichon do 8h00 & 20h00 Es 8 2 lo ver semaine de 20h00 à 8h00, sous réserve de restictions plus strictes nécessaires pour vents, golfs particuliers a-goutis-el mitro-aspersiont Falimentaton on cau potable}
Arrosage des Interdiction de 13h09 à 20n00 interdiction sauf pour terrains de ee are es national terrans de sport jy compris aires Interdiction de 8h00 à 2006 ou mternational: mterdiction de x x | x % leévolutions équestres, centres équestres oui oui Sauf usages provenant de la réutiisstion des eaux Interdiction de 13h00 & 20h00 Armossge possible de 20h00 à 8hU, limité à 2 fois par| arrosage possible de 20h00 à 8n00, Sr À 2 ED par hippodromes, circuits motocross, dreus usées trañées ou iillsant des systèmes de type goutte semaine semaine. saut en cas de pénune d'eau potable it} 4-goutte #1 micro-sapersion flnterdiction totale)
Interdiction arroser les terrains de got
Interdicon d'aroser les Lérrains de golf Interdiction d'aroser les Llerans de golf à l'exception des greens qui peuvent ëtre arrosés IArDIERON de ASE R AENQT 4e Ah00 à 20h00 à l'exceplion des greens el des déparls entre 20h00 el 8h00 sauf en cas de pénurie d'eau é + + gelabls Arrosage des golfs Sauf usages provenant de la éullisalion dés eux | Raduction de la È Lau dix é d'eau < xX | x iccrfonmément à l'accord cadre golf oui ox usées lrailécs où inlercenlions agronorniques (de lypu ic . ‘ ne el environnement 2019-2024; semis, regarnissige, conversions de flore, reprise de de + # de se # Réduetion de ka DUC d'eau PRE ee ue” de gazon Un registre ce vébones devra être remps Un registre ce brel Sevra étre rempli ‘
#cbdomadaioement pordant la période d'étage. éetdemaéærement pordan la période d'étage. NME registre de pénamens àdevra être de bdomadairernent pondant la pènode d'étiage.
ANNEXE 10 : Tableau des mesures de restriction applicables dans la zone 17 (Bassin versant de l’Hers-Mort) réseau hyorgranhqu
pec ue Mtnratr | Rs Ace voies D ue Pr SN mou Abreuvement des animaux où où Information va communiqué de presse Pas 0e imitation sauf arrété spéciique.
Z- Lavage et nettoyage
M iteriotan ndaméinee Inlomalon va communicuë co presse saut avec du malèiel haute pression se F 316 à /'ecatioten nent ai où Ariane cfa do Tant de Va où du ou time dure eo re Ron mmanqué de prose aniare) Alicia obgalbie du Farüt do rusicion en vigueur Lu
à Lavage de véhicules et engins nautiques j irc près chez parus % où ete de RADARS Sauf mpéra santa
Irarchoion de 1300 à 20h00 Netoyage des fsçades, tours, rotor, itoricion iercicton x x x Fes etats riens où oui Sauf usages prosenan de a réuisaian des eaux me f AUS Sau'mpéranf santa, sai ou hé à des travaux Sauimpéralf santa ot sécuritaire
Gas vaux
3-Loisirs
ES
x empssage de pcinesfamiiies mn où orraton va communiqué Ge presse a Inerdicion Rarpioeage de plaines fera “ muse Etoromer rempisoge ai chanter avai avant Prüméros rs os conautalon Gu rer gestionnaire de l'aimentalon cou pole
3 à Romplssago de piscines accuoilnt du ä _ sr Intrdiion ill : sauf renouvellement de l'eau prévu par l'amëté du 07/04/1885 modif roll aux # Babe d Fr RES PONS fi disposons lociques appels aux sci ou saut péril sai sous à valdalon de FARS.
imercicion al sauf mpéra sandaire souris à vallon de FARS
Rappal: D'après ati R1331 2 du Code de a san publique: timer diode dans iesslômes de cale ds eaux dos :{..d) Dos aaux de x x Vidange de piscines oui où Information va communiqué de presse carga des bassins Ge ralaion. Toul js connènes sise on ppnten data L EST ua drag Rx dd ana réchdnt canin au carats das cuvrages de ceci et do traïarrent le permit el que les aéverserenta soient sans inoonce sur quais du leu réceptaur duree nl. Lo déropuions Pasta 8 a QU de Dai dire asc sous sai de patent avant vetement don à sème de cac.
a 3x Aimentaton den forninen puniques s Etpriéen comment on cou ouvert # si CNE ss
res te parent faux one ain de pc den oninion xx Nuvgaton Huviale où sas cet re er pot dep
px tee où ai cran va conmmartaué de reste revenue 4-ICPE, hydroéloctricité, moulins, ouvrages hydrauliques
por Se tre à ardt d'auorision ou de precriptons des (CPE Exprtion des iatalatns classes aux ès Go bon usage Les opens excatonnaesconsammatres Jen généreux pales son pores xx x | pourla proltan lemironnement où où Ten ones opt ca net) and ea) CPE) Suréde deurastat Pancdedon ou de sauimpéra santa ou à in écarté Publique prie La regie ce prélèvement da tre rempihablomacarement
Letenctionnement ar écluses {rincipe de retenir au poura rester par La sut), des centrales una st it. qui que soeur rgment au, du arjin au 31 ccobre, ét a minima de ina aan Pors de cils période à l'encapon des Paricpant au soutien déisge at des usines a porte a ouvrages d'alimenision de ces usines ou ouvrages bénéficiant d'une dérogalor. Les usines urban ana re rtsne I de de COMENEN Ou le van à amont usa de déulstonlocalases dans ar bain venant migrants una ce pois u cales enfonce drocls dune ie Ge poils da produeson d'élecrelé "(Fos et Ares) bénéficient également de ce ancaptin. x sx instaltors da produston ék , . d'origine hydraulique Le ee Les variations de détits d'eau prévues par lettre de concession sont autorisés sur a concession du lac d 06 y compris en cas de franchissemert du DOE sur Ia Garonne. En période d'étage. les gestionnaires des ouvrages 25 graupements dune de San Gaudens ai de Palamiry meñent an œuvre une gestion desinén à imler le vañaons de déb crée pa 8 œuragos L'exploitant irlome le service de pacs de l'eau du département et de a direction régionale de l'environnement, de l'aménagementa du logement de tou art de fencionnement prolongé pour raisons tachniques ou Fraaponbité des équipements de radin élecrque. ana ue ce out roprae
Les mancures de vannes proxoquant rttcielement des vañatons de débits eau à amont etiu à aval des barrages 8: moulins, sont iierdtes du fer juin au 51 otabve, et minima dès Le niveau alerts hors de ancre dos vannes Nes x x x letras où sans cet | “es am commanntes canons de fanchesemen cup, Eu vannes nécessaires au tre de a sécuré des ouimges hycrmulques (Gant manoeuvres ponctuelles nécessaires pour la maintenance des installations}, au respect de a cote légale de l'ouvrage ou à jean val GA ent l'amant the a Fa raron G Pacs
Remplissage des plans eau saufles roman ciné à TAEP les rimes
Sox Elec ou oui Information via communiqué de presse Le remossage des retenues est interi en période étage el du 1er juin au 31 oclobre ainsi qu'a minima désle niveau dalore hors de cel période. a mrodurton écrite donne éauique
= Rejets dans le milieu naturel
XX x x | Vo oie de pars auvente ou [uma [7 mms mms ape te ae mn aérenon atnéinte
at ae et dr me trop arr on re Restriction.
2 jours
par
sernaine
Restriction
3.5 jours
par
semaine
Secteur
Lundi
Autorisé
Autorisé Autorisé
Autorisé Autorisé
Autorisé Autorisé
Autorisé
Autorisé
Autorisé
Mardi
Autorisé
Autorisé
Autorisé
Autorisé
Mercredi
Autorisé Autorisé
Autorisé
Autorisé Autorisé
Astorisé Autorisé
nas) Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
de8häà20h!de20hà8h de8hà20hide 20hà8h:de8hà20hide20hà8h de8hà20hde20hà8h de 8hà20hde 20hà8hde8hà20h:de20hà8hide8hà20hde20hà8h
1 Autorisé | Autorisé | Autorisé | Autorisé Autorisé | Autorisé | Autorisé : Aulorisé | Aulorisé | Autorisé 2 | Autorisé | Autorisé |Autorisé | Autorisé | Autorisé | Autorisé | Autorisé | Autorisé | Autorisé | Autorisé 3 Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autarisé Autorisé i Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé 4 Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé 1 Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé 5 terdit | Interdit Autorisé Autorisé | Autorisé Autorisé ! Autorisé Autorisé Autourisé Autorisé Autorisé Autorisé 6 Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé T Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé :
Autorisé
Autorisé
Autorisé
Jeudi
Autorisé
Autorisé
Autorisé
Autorisé
Vendredi
Autorisé Autorisé
Autorisé Autorisé
Autorisé
Autorisé Autorisé
Samedi
Autorisé Autorisé
Autorisé Autorisé
Autorisé Autorisé
Autorisé
Dimanche
Autorisé
Autorisé Autorisé
Autorisé Autorisé
Autorisé Autorisé
La mise en œuvre de cette sectorisation est applicable pour tous les secteurs d'une zone dès lors que celle-ci est concernée par une limitation des prélèvements en eau
Pour connaître le secteur de chaque prélèvernent, reportez-vous à votre autorisation annuelle ou contactez la DDT - Service départemental de police de l'eau
ANNEXE 11 : Répartition des interdictions par secteurs pour l’irrigation agricole hors maraîchage, pépinière, horticulture et irrigation localisée au goutte-à-goutte ou micro-aspersion, applicables dans la zone 17 (Bassin versant de l’Hers-Mort) ss 0 Par l'usage”
Pa Particulier, Lu “Prédéerdans | péseau Mesures de limitation ou d'interdiction des usages de l'eau ou des activités selon le niveau de gravité de l’étiage SR (ÉSUIESO atlas | d'alimentation As Exploitant agricole compartiments en eau potable
concernés
Ressource concernée
PlE]c]IA]
1-irrigation agricole, arrosage, abreuvement des animaux
irrigation agricole des cultures
{sauf prélèvements à partir de
retenues de stockage déconnectées**
de la ressource en eau
en période d'étiage)
oui oui
Information via communiqué de presse
+
Information de l'OUGC en lien avec la chambre
d'agriculture ou de la chambre d'agriculture de la
Lozère
+
Toute mesure d'anticipation proposée par l'OUGC
ou la chambre d'agriculture de la Lozère
Interdiction 2 jours / semaine
des prélèvements agricoles
{excepté pour les secteurs où les tours d'eau sont
déjà organisés sur un autre pas de temps, sans
passer sous le seuil de 25% du temps ou débits de
prélèvement)
EvOu
Réduction de 30 % en volume ou en temps
{de 13h00 à 20h00)
EtOu
Pour les ASA et structures collectives :
réduction de 30 % en débit {cf article 16)
vOu
Pour les cas particuliers du maraîchage, de
l'horticulture et de systèmes d'irrigation localisée
(goutte-à-goutte, micro-aspersion) :
En temps (cf article 17)
EtOu
Pour les tours d'eau organisés :
30 % en débit (tours d'eau organisés)
+
Toute mesure d'anticipation proposée par lOUGC
Interdiction 3,5 jours / semaine
des prélèvements agricoles
{excepté pour les secteurs où les tours d'eau sont
déjà organisés sur un autre pas de temps, sans
passer sous le seuil de 50 % du temps ou débits de
prélèvement}
EtOu
Réduction de 50 % en volume ou en temps
{de 08h00 à 20h00)
tOu
Pour les ASA et structures collectives :
Réduction de 50 % en débit (cf article 16}
Ou
Pour les cas particuliers du maraîchage, de
Fhorticulture et de systèmes d'irrigation localisée
(goutte-à-goutte, micro-aspersion) :
En temps (cf article 17)
Et'Ou
Pour les tours d'eau organisés :
50 % en débit
+
Toute mesure d'anticipation proposée par l'OUGC
Interdiction des prélèvements
Sauf adaptations de restrictions moins strictes
prévues dans l'arrêté cadre (cf article 18)
+
Toute mesure d'anticipation proposée par l'OUGC
Arrosage des
jardins potagers
(y compris serres non-agricoles)
Arrosage des pelouses,
massifs fleuris,
Jardins d'agrément, arrosage des
espaces verts, golfs particuliers (lots de
fraicheurs ou jardins remarquables
gérés per des collectivités : une liste des
sites doit être envoyée au préfet de
département avant le 1* juin"***) :
restrictions applicables aux jardins
potagers)
Arrosage des
terrains de sport (y compris aires
d'évolulions équestres, centres
équestres, hippodromes, circuits
motocross, circuits vtt}
oui oui Information via communiqué de presse
Information via communiqué de presse
Information via communiqué de presse
Interdiction de 10h00 à 20h00
Interdiction de 8h00 à 20h00
Interdiction de 13h00 à 20h00
+
Un registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement pendant la période d'étiage.
Interdiction de 8h00 à 20h00
Arrosage possible de 20h00 à 8h00, limité à 2 fois
par semaine
+
Un registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement pendant la période d'étiage.
Interdiction de 8h00 à 20h
Interdiction totale
(sauf cas particulier des plantations d'arbres et arbustes de moins de 3 ans - interdiction de 8h00 à 20h00 et arrosages limités à 2 fois par semaine de 20h00 à 8h00, sous réserve de restrictions plus strictes nécessaires pour l'alimentation en eau potable)
Interdiction totale
Sauf pour terrains de sport d'enjeu national ou
intemational {une liste des terrains doit être envoyée!
au préfet de département avant le 1" juin pour
validation**"*] : interdiction de 8h00 à 20h00,
arrosage possible de 20h00 à 8h00, limité à 2 fois
par semaine, sauf en cas de pénurie d'eau potable
{Interdiction totale)
+
Un registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement pendant la période d'étiage.
Arrosage des golfs
{conformément à l'accord cadre golf
et environnement 2019-2024)
Information via communiqué de presse
Interdiction d'arroser les terrains de golf
de 8h00 à 20h00
+
Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau
de 30 %
+
Un registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement pendant la période d'étiage.
Interdiction d'arroser les terrains de goif
à l'exception des greens et des départs
+
Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau
de 60 %
+
Un registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement pendant la période d'étiage.
Interdiction d'arroser les terrains de golf
à l'exception des greens qui peuvent être arosés
entre 20h00 et 8h00 sauf en cas de pénurie d'eau
potable
+
Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau
d'au moins 70 %
+
Un registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement pendant la période d'étiage.
x x x x Abreuvement des animaux Information via communiqué de presse Pas de limitation sauf arrêté spécifique.
2 - Lavage et nettoyage
Lavage de véhicules et engins terrestres
Ou nautiques dans des installations
professionnelles
Information via communiqué de presse
Affichage obligatoire de l'arrêté de vigilance ou du
communiqué de presse
Interdiction
sauf avec du matériel haute pression ou avec un
système de recyclage de l'eau
(sauf impératif sanitaire)
Affichage obligatoire de l'arrêté de restriction en
vigueur
Interdiction
sauf avec un système de recyclage de l'eau
(sauf impératif sanitaire)
Affichage obligatoire de l'arrêté de restriction en
vigueur
interdiction totale
Sauf impératif sanitaire
Affichage obligatoire de l'arrêté de restriction en
vigueur
Lavage de véhicules et engins
nautiques privés chez les particuliers oui oui Information via communiqué de presse Interdiction totale
Sauf impératif sanitaire
ANNEXE 12 : Tableau des mesures de restriction applicables dans la zone 18 et 19 (Bassin versant du Sor et Bassin versant du Thoré) usagers
PaParteuter, = Entrapne,
€ Cols, an xphotant agricole
Mesures de limitation ou d'interdiction des usages de l'eau ou des activités selon le niveau de gravité de l'étiage
Natioyage des façades, tolures, ratios,
ge A
xxx voiries et autres surfaces oui oui information via communiqué de presse Mein (He NOT Eno mn à : Je er Sauf mpérai sanitaire, séculaire ou lé à des roveux Seutmpéraif santa 8 sécuraire
3-Loisirs intrdiehon totale
sautromseà niveau x Remplissage de piscines familales oui oui information ia communiqué de presse et interdiction totale premier remplissage sil chanter avait débuté avant les premières restrictions et après consuitation du gesionnaire de l'alimentation en eau potable
x | x | x | x Rempissage de piscines accueiiant au | si ä Re ec interdiction totale sauf remise à niveau public Korn aus de pi Sauf impératif sanitaire soumis à validation de l'ARS
interdiction totale Rappel: D'après raie R1331.2 du Gode dela santé publique: l'est intrdt d'ntodure dans les systèmes de collecte des oaux uses: [| d) Des eaux de elels Rs _ ä vidange des bassins de natation Vngeden! F Toutefois, les communes agissant en application de l'article L. 1331-10 peuvent déroger aux & et d de l'alinéa précédent à condition que les caractéristiques des ouvrages de colecte et de ralementie permettent et que 1es déversements Soient sans nfuence sur le qualté du mleu récepteur du rejet final Los dérogations peuvent. en tant que de besain, êre accordées sous réserve de prétratement avant déversement dans les systèmes de colecte."
x [xx a Reason oui oui Information via communiqué de presse Interdiction totale
nl CE L Voiries arrétés départementaux relatif aux réglements pariculers de police de ln navigation tr ni ilégier le regroupement des bateaux pour le passage des écluses
x|+|x] [Pépin oui ou Information via communiqué de presse Interdiction otale
nn et interdiaion possible du pétiement ul moulé sur appréciation des enjeux locaux {ont zonages des fédérations spores) à définir dans les arrêtés xxlx es AU on ee De a PO oui sans objet information va communiqué de presse départementaux de restriction temporaire nues {saufleux de baignado déclarés à T'ARS) Z-ICPE, hydroélectricité, moulins, ouvrages hydrauliques So rétrrà ar d'auorsatn ou de pranrpons ds CPE pourls bois on ous au races Sansibiisorles expliants (CPE (pourles autres usages, 0 référar aux diférontes briques de l'art cadro) aux rbgles de bon usage Explotation des instalation classées ; ss ls es a d'économie d'eau Les opérations exceplonnelies consommatrces d'eau et générainces d'eaux pollées sont reporèes PACA ER EAN _ #3 {exemple d'opération de nettoyage grande eau) Se référer à leur arrété d'autorisation ou de sauf mpérab santaire où 16 à a Sécu publique. prescriptions Le registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement.
Le fonctionnement par éclusées (pncipe de rotenir l'eau pourla rostiuer para sut) des contrales hydroéioctiques est interdit quel que sol leur règlement d'eau. du 1er juin au 31 octobre. et a minima dès le nieau d'alerte hors Ge coïo période à l'excoplion des ouvrages paripant au soutan d'age et des usines de pointe ou à enjeux mporants pourLa production d'élctché en marché de capaché (Us réserve ‘do justcation}et ouvrages d'almantabion de cos usines au ouvrages bénéficiant duno dérogation. Les usinos lutbinant dans uno retenue, as uainos de démodulation, ou lee usines à l'amant d'usina do als ls installations de production d'élecireité a sans onjet | | éémodulaton localisées dans un bassin versant intégrant des usines da point ou cales en nfunce ect dune usima do paint de production 4 lacticlà ou à enjeux mportants pouria production d'éloctiché d'origine hydraulique r en marché de capacité" (liste jointe en annexe 6) bénéficient également de ce cadre dérogatoire. L'explotant informe le senice de police de eau du département et de La direction régionale de environnement de l'aménagement et du iogement de tout arr de fonctionnement prolongé pour raisons techniques ou indisponilité des équipements de production électique, ainsi que de tout reprise
Les manœuvres do vannes provoquant artficlooment dos variations do débits d'eau à amont et ou à aval des barrages otmouins, sontintordies du 1er uin au 31 octobre, ot a minima dés le niveau d'alerte étant hors de cet pénodo. à 'excaption xlxlx pense oui sans objet | |'dos vannes commandant es dispos de franchissement du poisson, Rat eos qui des manœuvres de vannes nécessaires au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques (dont manœuvres ponctuelles nécessaires pour la maintenance des installations), au respect de la cote légale de ouvrage ou à a resttution à avai du débit entrant à amont, au soutien d'étage età l'alimentaon des piscicutures
Rompllssage dos plans d'oau sauf ralanues destndes à TAEP ation
retenues paripent au soutien d'étage x | x [x | x | éonttamété d'autorisation le permet. oui ou Information va communiqué de presse Le remplissage des retenues estinterdi en période étage et du er juin au 31 octobre, ainsi qu'a minima dès le niveau d'alerte hors de cette période. L'iterdicion ne conceme pas les installations de production d'électricité
d'origine hydraulique
Rejets dans le milieu naturel
x | x | x |] Véioe le saine tnt ere out sans objet Information via communiqué de presse intrdilon totale sauf autonsation adminisrave
Voir annexe 4
“**_ Voir annexe 9 de l'arrêté d'orientation de bassin et annexe 6 du présent arrêté **#* Pour l'année 2023, l'envoi pourra être effectué avant le 1° juillet Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées