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Arrêté - AP DDTM SAFEB 2025 011 compresse
Arrêté - AP DDTM SAFEB 2025 012 compresse
Arrêté - AP secheresse 25.06.2026 compresse
Document publié le Vendredi 26 juin 2026 par la commune de Barbaira.
Lien du pdf (Arrêté - AP secheresse 25.06.2026 compresse)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Humanitaire,
PRÉFET
Direction
départementale
des
DE
L'AUDE
territoires
et de
la mer
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté
préfectoral
n° DDTM-SAFEB-2026-007
portant
mise
en
place
de
mesures
de
restrictions
provisoires
des
usages
de
l'eau
liées à l'état
de
sécheresse
Le
Préfet
de
l'Aude
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Vu
le Code
de
l'environnement,
notamment
ses articles
L. 2111,
L. 211.3, L. 211-8,
R. 211-66
à 70,
R. 214-
1113
et R.216-9;
Vu
le Code
de la santé
publique,
notamment
ses articles
L. 1321:1 et R. 13219;
Vu le Code
général
des collectivités territoriales, notamment
ses articles L. 2212-1,
L. 2212-2,
L. 2213-29
et L. 22151; Vu
le
Code
de
l'énergie,
notamment
son
livre
V;
Vu
le Code
civil ;
Vu le Code
général de la propriété
des personnes
publiques;
Vu
le décret
n° 2010-0146
du
16 février
2010
modifiant
le décret
n° 2004-374
du 29 avril 2004
relatif au
pouvoir
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements
;
Vu
le décret
du
16 juillet
2025
portant
nomination
de
Monsieur
Alain
BUCQUET
en
qualité
de
préfet
de
l'Aude: Vu
l'arrêté
préfectoral
n° DPPPAT-BCI-2025-081
du
27 octobre
2025
donnant
délégation
de
signature
à
Madame
Lucie
ROESCH,
secrétaire
générale
de
la préfecture
de
l'Aude
;
Vu
l'arrêté
du
10
mars
2022
portant
approbation
du
schéma
directeur
d'aménagement
et de
gestion
des eaux (SDAGE)
du bassin Adour-Garonne;
Vu
l'arrêté
du
21
mars
2022
portant
approbation
du
schéma
directeur
d'aménagement
et de gestion
des eaux (SDAGE)
du
bassin
Rhône-Méditerranée
;
Vu
l'arrêté
n°
2023-87
du
21
mars
2023
modifiant
l'arrêté
2021-327
du
23
juillet
2021
relatif
au
renforcement
de
la
coordination
des
mesures
de
gestion
de
la
sécheresse
sur
le
bassin
Rhône-
Méditerranée ; Vu
l'arrêté
d'orientation
de
bassin
du
24
mars
2023
relatif
au
renforcement
de
la
coordination
des
mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
cadre
n°
DDTM-SAFEB-2026-003
du
4 juin
2026
portant
définition
d'un
plan
d'action
sécheresse
dans
le département
de
l'Aude
;
Vu
l'arrêté
cadre
inter-préfectoral
du
4 juillet 2017
portant
définition
d'un
plan
d'actions
sécheresse
pour
le sous-bassin
de la Garonne;
Vu
l'arrêté cadre
interdépartemental
du
30 juin 2023
portant définition d’un
plan d'action sécheresse
pour
le sous-bassin
Tarn;
105, boulevard Barbès- CS 40001 - 11838 CARCASSONNE CEDEX Tél:
04 68 10 31 00
Mél. : ddtm@aude.gouvfr wwwaude gouvfr
Page 1/28 Vu
l'arrêté
inter-préfectoral
du
8 juillet
2024
définissant
les zones
d'alerte
et
le
cadre
de
mise
en
œuvre
des
mesures
de
limitation
des
usages
de
l'eau
en
période
de
sécheresse
sur
les
bassins
versants
ariégeois, de
portées
inter-départementale
sur l'Ariège, l'Hers-Vif, l'Arize et la Lèze, et départementale
sur
le
Salat,
le Volp
et
l'Aude
amont
(Donezan)
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
DDTM/SER/2026-117-0007
du
27
avril
2026
relatif
au
cadre
de
mise
en
œuvre
des
mesures
de
gestion
et de
préservation
de
la ressource
en
eaux
en
période
de
sécheresse
sur
le
département des Pyrénées-Orientales ; Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
95-2368
du
10
novembre
1995
fixant
la liste
des
communes
du
département
de
l'Aude
incluses
dans
la zone
de
répartition
du
bassin
Adour-Garonne;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2010111321
du 20
juin
2010
portant
définition
des
zones
de
répartition
des
eaux
pour
le bassin
versant
de
l'Aude
médiane ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
DDTM-SEMA-2016-0042
du
9
juin
2016
portant
définition
des
zones
de
répartition des eaux pour le bassin versant de l'Aude aval et affluents; Vu
l'instruction
du
19
juin
2017
relative
à
l'élaboration
du
dispositif
de
gestion
des
perturbations
importantes
de
l'approvisionnement
en
eau
potable
;
Vu
l'instruction
du
27
juillet
2021
relative
à
la
gestion
des
situations
de
crise
liées
à
la
sécheresse
hydrologique ; Vu
l'instruction
du
16
mai
2023
relative
à
la
gestion
de
la
sécheresse
et
le
guide
circulaire
de
mise
en
œuvre
des mesures de restrictions des usages de l'eau en période de sécheresse associ
Vu
la
note
technique
du
22
août
2017
relative
à l'organisation
et
la pratique
du
contrôle
par
les services
et
établissements
chargés
de
missions
de
police
de
l'eau
et de
la nature
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
DDTM/SER/2026
019-0002
du 19
janvier
2026
portant
adaptation
des
mesures
de
restrictions
provisoires des
usages
de l'eau liées à l'état de la ressource
superficielle et des
nappes
souterraines,
et
de
dérogation
au
débit
réservé
dans
le département
des
Pyrénées-Orientales
;
Considérant
les
valeurs
de
débits
relevés
aux
diverses
stations
de
référence
du
département
de
l'Aude
et
le
dépassement
des
seuils
définis
dans
l'arrêté
cadre
départemental
du
4 juin
2026
sur
un
certain
nombre de zones de gestion de ce bassin ; Considérant
que
l'équité
de
traitement
des
usagers
par
coordination
interdépartementale
doit
être
respectée
sur
tout
le
territoire
couvert
par
le
présent
arrêté,
notamment
en
ce
qui
concerne
les
ressources
superficielles et souterraines
ainsi que
les ouvrages (canaux,
canalisations) situés également
dans un département
limitrophe ;
Considérant
que
des
mesures
de
restriction
temporaires
des
usages
de
l'eau sont
nécessaires
pour
la
préservation
de
la santé, de
l'alimentation
en eau
potable,
de
la sécurité et salubrité
publiques
et la
protection
des
milieux
aquatiques
naturels
et
de
la
ressource
en
eau
;
Considérant
que
ces
mesures
de
restriction
temporaires
doivent
être
proportionnées
aux
enjeux
hydrologiques et d'usages de la période ; Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer de l'Aude ;
ARRÊTE
ARTICLE
1%
: Objet
de
l'arrêté
Le présent arrêté définit les mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau liées à l'état de sécheresse dans le département de l'Aude, en application de l'arrêté préfectoral cadre n° DDTM-SAFEB- 2026-003 du 4 juin 2026 portant définition d'un plan d'action sécheresse dans le département de l'Aude, ci-après dénommé
« arrêté cadre sécheresse » et des arrêtés interpréfectoraux susvisés.
Il abroge
et
se
substitue
à
l'arrêté
préfectoral
n°
DDTM-SAFEB-2026-006
du 18 juin
2026.
105, boulevard Barbès
- CS 40001 -
11838 CARCASSONNE CEDEX
Tél: 04 68 10 31 00 Mél:
ddtm@aude.gouvfr
wmwaude.gouvfr
Page 2/28 ARTICLE
2 : Niveaux
de gravité par zones
d'alerte sécheresse
Au
regard
de
la
situation
des
zones
d'alerte
sécheresse
audoises
et
au
vu
des
mesures
déjà
mises
en
place dans
les départements
limitrophes
sur les secteurs
qu'ils partagent
avec l'Aude,
sont définis
les
niveaux de gravité suivants :
Zones de gestion audoises
Niveau de gravité
1. Axe réalimenté Aude amont
Sans objet
2. Axe
réalimenté
Aude
médiane
et aval
et canal
du
Midi,
y compris
ses
annexes
(canal
de
Jonction,
canal
de
la
Robine)
Vigilance
3. Secteur Aude amont (hors axe réalimenté)
igilance
4. Secteur Aude aval (hors axe réalimenté)
Vigilance
5. Secteur Berre et Rieu
Sans objet
6. Secteur
Orbieu
et
affluents
rive droite
de
l'Aude
sur ce
secteur
7. Secteur
Cesse
et affluents
rive gauche
de
l'Aude
sur ce
secteur
8. Secteur
Argent-Double
et
affluents
rive
gauche
de
l'Aude
sur ce
secteur 9.
Secteur
Orbiel
et affluents
rive
gauche
de
l'Aude
sur
ce
secteur
|10. Bassin versant
du
Fresquel
MCE
Zones de gestion sous pilotage de l'Hérault
Niveau défini
11. Nappe
astienne
Sans objet
Zones de gestion sous pilotage des Pyrénées-Orientales
Niveau dé
12. Nappes plioquaternaires du Roussillon
RE
13. Bassin versant de l'Agly
gilance
Zones de gestion sous pilotage de l'Ariège
Niveau défi
(14. Hers-Vif réalimenté
Vigilance
|15. Hers-Vif non
réalimenté et autres affluents
PNR
16. Nappe déconnectée de l'Hers-Vif
Zones de gestion sous pilotage de la Haute-Garonne
Niveau défini
[17 Bassin versant de l'Hers-Mort
de
Vigilance
Zones de gestion sous pilotage du Tarn
Niveau défini
18. Bassin versant
du Sor
Vigilance
|
19. Bassin versant du Thoré
En
Vigilance
Les zones d'alerte sécheresse et les niveaux de gravité associés sont cartographiés en annexe1 et 2. ARTICLE 3 : Mesures de restriction applicables dans les zones 1 à 13 31. Champ
d'application
Le présent article concerne uniquement
les zones sous pilotage du préfet de l'Aude ou pour lesquelles
il assure
la cohérence
interdépartementale
sous
pilotage
des
préfets
des
départements
limitrophes
(zones
1 à 13).
105, boulevard 8arbès - CS 40001 - 11838 CARCASSONNE CEDEX Tél. : 04 68 10 31 00 Mél. : ddtm@aude gouvfr wmaude gouvfr
Page 3/28 Ne sont pas concernés
par les restrictions d'usages
:
—
les prélèvements effectués pour assurer l'adduction en eau potable;
—
les prélèvements
pour la protection civile et militaire, en particulier la défense
incendie, y compris
le
remplissage
de
plans
d'eau
dont
l'acte d'autorisation
prévoit
une
tranche
DFCI,
dans
la limite
du
volume
de
ladite tranche;
—
les
prélèvements
destinés
à l'abreuvement
des
animaux
ou
à leur
santé,
sauf
le remplissage
de
citernes, réserves et cuves
à cet effet ;
—_
la réutilisation
des
eaux
usées
traitées
(REUT),
des
eaux
grises
domestiques
et
des
eaux
de
pluie
;
-
les
prélèvements
dans
des
retenues
déconnectées
de
la
ressource
en
eau
(absence
de
connexion
avec le cours d'eau, la nappe d'accompagnement
ou un aquifère) en période d'étiage ;
-
les
prélèvements
intégralement
compensés
par
des
lâchers
d'eau
en
amont
du
point
de
prélèvement
(sauf
sur
un
même
bief
s'agissant
des
canaux
de
navigation)
et
en
temps
réel
(pas
de
temps
hebdomadaire),
dans les conditions prévues par l'acte d'autorisation afférent ;
—_
tous les usages indispensables aux exigences de santé, de salubrité publique et de sécurité sanitaire. 3.2.
Modalités
de
mise
en
œuvre
Les
modalités
de
mise
en
œuvre
des
mesures
de
restrictions
sont
précisées
à
l'article
6 de
l'arrêté
cadre
sécheresse. 3.3
Tabli
res
de
restrictions
Le tableau
des
mesures
de
restrictions est détaillé en
annexe
6.
ARTICLE 4 : Mesures de restrictions applicables dans les zones 14 à 19 41. Champ
d'application
Le
présent
article
concerne
uniquement
les
zones
pour
lesquelles
le
préfet
de
l'Aude
assure
l'application d'un arrêté interdépartemental,
sous pilotage des
préfets des départements
limitrophes
{zones
14 à 19).
Les
usages
exonérés
de
mesures
de
restriction
sont
précisés
dans
les
arrêtés
cadre
interdépartementaux afférents. 4.2.
Modalités
de
mise
en
œuvre
Les
modalités
de
mise
en œuvre
des
mesures
de
restrictions
sont
précisées
dans
les arrêtés
cadre
interdépartementaux afférents. 433.
Tableau
des
mesures
de
restrictions
Les
mesures
de
restrictions
applicables
aux
zones
14
à 16
sont
détaillées
dans
le tableau
en
annexe
7 et
8. Les
mesures
de
restrictions
applicables
à la zone
17
sont
détaillées
dans
le tableau
en
annexe
9 et 10.
Les
mesures
de
restrictions
applicables
aux
zones
18 et 19
sont
détaillées
dans
le tableau
en
annexe
T1.
ARTICLE
5
: Mesures
de
renforcement
par
les
maires
En
application
de
l'article
L. 2212-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
les
maires
peuvent
à
tout
moment
prendre
des
mesures
de
renforcement
des
restrictions
aux
Usages
de
l'eau,
sur
le
fondement
de
la salubrité et de
la sécurité. Ces mesures
sont
nécessaires, proportionnées
et justifiées
par
un
risque
local
particulier,
notamment
en
matière
d'alimentation
en
eau
potable
(AEP)
ou
de
défense
extérieure
contre
l'incendie
(DECI).
Ces
arrêtés
sont
envoyés
pour
information
à
la
Préfecture,
la Direction
départementale
des
territoires
et de
la mer,
ainsi qu'à
l'Agence
régionale
de
santé,
puis
communiqués
aux
membres
du
CGE
par
la
DDTM.
ARTICLE 6
: Contrôles
et
sanctions
Les agents
mentionnés
à l'article
L. 216-3
du Code
de
l'environnement
sont chargés
de
contrôler le
respect des dispositions du présent arrêté, dans
les conditions prévues
par l'article L. 1725 du même
105, boulevard Barbès - CS 40001 -
11838 CARCASSONNE
CEDEX
Tél. : 04 68 10 31 00 Mél : ddtm@aude.gouvfr wwraude.gouvfr
Page 4/28 code.
Conformément
à l'article
L. 173-4 du
Code
de
l'environnement,
le fait de faire obstacle
à ces
contrôles est puni de six mois d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. Conformément à
l'article R. 216-9 du Code
de l'environnement, le fait de contrevenir aux mesures de
restrictions des usages de l'eau prescrites
par le présent
arrêté est puni de l'amende
prévue
pour
les
contraventions de la 5°"° classe, d'un montant maximum
de 1 500 € (3 000 € en cas de récidive) pour les
personnes physiques et de 7 500 € pour les personnes morales indépendamment
des poursuites
pénales
qui peuvent être exercées, le non-respect
des prescriptions
du
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'une
mise
en
demeure
de
respecter
le
présent
arrêté,
en
application de l'article L. 171-8 du Code
de l'environnement.
Le non-respect d'une mesure de mise en
demeure
expose
à
la
suspension
provisoire
du
fonctionnement
des
installations
ou
ouvrages,
l'utilisation des objets et dispositifs, la réalisation des travaux, des opérations ou des aménagements ou l'exercice des
activités,
au paiement
d'une
amende
administrative
au plus égale à 45 000€
ou d’une
astreinte journalière au plus égale à 4 500 €, et constitue un délit prévu et réprimé
par l'article L. 1731
du Code de l'environnement. ARTICLE
7 : Période
de
validité
Le présent arrêté prend effet à compter de sa publication au registre des actes administratifs de l'Aude Il est applicable au plus tard jusqu'au 31 octobre 2026 inclus. À l'appui
des
conditions
de
déclenchement
des
mesures
prévues
à l'article
5.3
de
l'arrêté
cadre
sécheresse,
un
nouvel
arrêté
abrogeant
et substituant
au présent
arrêté est susceptible
d'être
pris à
tout
moment.
ARTICLE
8 :
Publicité
Conformément
à
l'article
R.
211-70
du
Code
de
l'environnement,
le
présent
arrêté
cadre
est
publié
au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude et sur la plateforme
VigiEau, et mis à disposi-
tion
du
public
sur
le
site
des
services
de
l'État
dans
l'Aude
pendant
toute
la
période
de
restriction.
Il est également adressé, pour affichage en mairie, à l'ensemble des communes
concernées.
Un certifi.
cat d'affichage constatant l'accomplissement de cette formalité est adressé par ces communes à la direc- tion départementale des territoires et de la mer de l'Aude. ARTICLE
9
: Délais
et
voies
de
recours
Conformément
à l'article R. 421:1 du Code
de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude. Le tribunal administratif peut être saisi par voie postale (6 rue Pitot - CS 99002 - 34063
MONTPELLIER
Cedex
02) ou par voie électronique sur le site https:/wwuwitelerecours.fr.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans les conditions prévues par l'article L. 411-2 du Code des relations entre le public et l'administration. ARTICLE
10:
Exécution
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture,
le sous-préfet
de
Narbonne,
la sous-préfète
de
Limoux,
la
directrice départementale
des territoires et de la mer, le commandant
du groupement
de gendarmerie
départementale,
le directeur
départemental
de
la sécurité publique,
la directrice départementale
par
intérim
de
l'Agence
régionale
de
santé,
le
chef
du
service
départemental
de
l'Office
français
de
la
biodiversité,
le
directeur
régional
de
l'environnement
de
l'aménagement
et
du
logement,
le directeur
territorial
sud-ouest
de Voies
navigables
de
France,
le président
de
la fédération
départementale
pour
la
pêche
et
la
protection
du
milieu
aquatique
et
les
maires
des
communes
dont
la
liste
figure
aux
annexes
3, 4 et 5 du
présent
arrêté
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent arrêté. Une copie du
présent
arrêté
sera adressée
au directeur de l'eau et de
la biodiversité, au préfet de la
région
Rhône-Alpes,
coordonnateur
du
bassin
Rhône-Méditerranée,
au préfet de
la région Occitanie,
105, boulevard Barbès
- CS 40001-11838 CARCASSONNE
CEDEX
Tél. : 04 68 10 31 00 Mél. : ddtm@aude.gouvfr mwraude.gouvfr
Page 5/28 coordonnateur
du
bassin
Adour-Garonne,
ainsi qu'aux
préfets
des départements
limitrophes
(Ariège,
Haute-Garonne,
Hérault,
Pyrénées-Orientales
et Tarn).
Carcassonne,
le
25
/OC
/2974
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale de la préfecture
cie
ROESCH
105, boulevard Barbès
- CS 40001 -11838 CARCASSONNE
CEDEX
Tél. : 04 68 10 3100 Mél. :
ddtm@aude gouvfr
wumiaude gouvfr
Page 6/28 ANNEXE 1:
Carte des niveaux de gravité applicables par zones d'alerte
7 16. Nappe déconnectée de |
l'Hers-Vif
/( ;
\ En » ; RTE EE] Absence restrictions A 5. Secteur Berre et Rieu | — Absence restrictions . |
Absence restrictions ANNEXE 2:
Carte des niveaux de gravité applicables aux usages domestiques supportés par le réseau d'eau potable par communes
| Absence de restrictions
| Vigilance
DIN Alerte
M Alerte renforcée
EM Crise ANNEXE
3:
Liste des communes
situées dans une zone d'alerte placée en Vigilance
2. Axe
réalimenté
Aude
médiane
et
aval
et canal
du
Midi, y compris
ses
annexes
(canal
de Jonction,
canal
de
la Robine)
Argeliers
Fontiès-d'Aude
Roquecourbe-Minervois
Argens-Minervois
Ginestas
Roubia
Azille
Homps
Saint-Couat-d'Aude
Barbaira
La
Redorte
Saint-Marcel-sur-Aude
Berriac
Lézignan
Saint-Nazaire-d'Aude
Blomac
Marcorignan
Sallèles-d'Aude
Canet
Marseillette
Salles-d'Aude
Capendu
Mirepeisset
Tourouzelle
Carcassonne
Moussan
Trèbes
Castelnau-d'Aude
Narbonne
Ventenac-en-Minervois
Coursan
Ouveillan
Villalier
Cuxac-d'Aude
Paraza
Villedubert
Douzens
Port-la-Nouvelle
Villemoustaussou
Fleury
Puichéric
Floure
Raissac-d'Aude
D
3. Secteur
Aude
amont
(hors
axe
réalimenté)
Ajac
Cailla
Fajac-en-Val
Alaigne
Cambieure
Fenouillet-du-Razès
Alairac
Campagna-de-Sault
Ferran
Albières
Campagne-sur-Aude
Festes-et-Saint-André
Alet-les-Bains
Camurac
Fontanès-de-Sault
Antugnac
Carcassonne
Fourtou
Arques
Cassaignes
Gaja-et-Villedieu
Artigues
Castelreng
Galinagues
Aunat
Caunette-sur-Lauquet
Gardie
Axat
Cavanac
Ginoles
Belcaire
Cazilhac
Gramazie
Belcastel-et-Buc
Cépie
Granès
Belfort-sur-Rebenty
Clermont-sur-Lauquet
Greffeil
Bellegarde-du-Razès
Comus
Hounoux
Belvèze-du-Razès
Coudons
Joucou
Belvianes-et-Cavirac
Couffoulens
La
Bezole
Belvis
Couiza
La
Courtète
Bessède-de-Sault
Counozouls
La Digne-d'Amont
Bouisse
Cournanel
La
Digne-d'Aval
Bouriège
Coustaussa
La Fajolle
Bourigeole
Donazac
La Serpent
Brézilhac
Escouloubre
Ladern-sur-Lauquet
Brugairolles
Escueillens-et-Saint-Just
Lauraguel
Bugarach
Espéraza
Lavalette
Cailhau
Espezel
Le Bousquet
105, boulevard Barbès
- CS 40001-11838 CARCASSONNE
CEDEX
Tél.
:04 68 10 31 00
Mél. :
ddtm@aude gouvfr
wmwaude.gouvfr
Page 9/28 3. Secteur Aude
amont
(hors axe réalimenté) (suite)
Le
Clat
Peyrolles
Saint-Julia-de-Bec
Leuc
Pieusse
Saint-Just-et-le-Bézu
Lignairolles
Pomas
Saint-Louis-et-Parahou
Limoux
Pomy
Saint-Martin-de-Villereglan
Loupia
Preixan
Saint-Martin-Lys
Luc-sur-Aude
Puilaurens
Saint-Polycarpe
Magrie
Puivert
Sainte-Colombe-sur-Guette
Malras
Quillan
Salvezines
Malviès
Quirbajou
Serres
Marsa
Rennes-le-Château
Sougraigne
Mas-des-Cours
Renne-les-Bains
Terroles
Mazerolles-du-Razès
Rivel
Toureilles
Mazuby
Rodome
Val-du-Faby
Mérial
Roquefeuil
Valmigère
Missègre
Roquefort-de-Sault
Véraza
Montazels
Roquetaillade-et-Conilhac
Verzeille
Montclar
Rouffiac-d'Aude
Villar-Saint-Anselme
Montgradail
Roullens
Villlardebelle
Monthaut
Routier
Villarzel-du-Razès
Nébias
Saint Couat-du-Razès
Villebazy
Niort-de-Sault
Saint-Ferriol
Villefloure
Palaja
Saint-Hilaire
Villelongue-d'Aude
L
Pauligne
Saint-Jean-de-Paracol
4. Secteur
Aude
aval
(hors
axe
réalimenté)
Argeliers
Ginestas
Peyriac-de-Mer
Armissan
Gruissan
Portel-des-Corbières
Bages
Mirepeisset
Saint-André-de-Roquelongue
Bizanet
Montredon-des-Corbières
Sallèles-d'Aude
Bize-Minervois
Moussan
Salles-d'Aude
Coursan
Narbonne
Sigean
Cuxac-d'Aude
Névian
Vinassan
Fleury
Ouveillan
6. Secteur
Orbieu
et affluents
rive droite de
l'Aude
sur ce secteur
Albas
Capendu
Escales
Albières
Carcassonne
Fabrezan
Arquettes-en-Val
Castelnau-d'Aude
Félines-Termenès
Auriac
Caunettes-en-Val
Ferrals-les-Corbières
Barbaira
Clermont-sur-Lauquet
Floure
Berriac
Comigne
Fontcouverte
Bizanet
Conilhac-Corbières
Fontiès-d'Aude
Bouisse
Coustouge
Fontjoncouse
Boutenac
Cruscades
Fourtou
Camplong-d'Aude
Davejean
Jonquières
Canet
Douzens
105, boulevard Barbès - CS 40001 - 1838 CARCASSONNE
CEDEX
Tél. : 04 68 10 31 00 Mél. : ddtm@aude gouvfr wuaude.gouvfr
Page 10/28 6. Secteur
Orbieu
et affluents
rive
droite
de
l'Aude
sur ce
secteur
(suite)
Lagrasse
Moux
Serviès-en-Val
Lairière
Narbonne
Talairan
Lanet
Névian
Taurize
Laroque-de-Fa
Ornaisons
Termes
Lézignan-Corbières
Palairac
Thézan-des-Corbières
Lue-sur-Orbieu
Palaja
Tournissan
Marcorignan
Raissac-d'Aude
Tourouzelle
Massac
Ribaute
Trèbes
Mayronnes
Rieux-en-Val
Val-de-Dagne
Montbrun-des-Corbières
Roquecourbe
Vignevieille
Montirat
Saint-André-de-Roquelongue
Villar-en-Val
Montjoi
Saint-Couat-d'Aude
Villedaigne
Montséret
Saint-Laurent-de-la-Cabrerisse
Villerouge-Termenès
Monze
Saint-Martin-des-Puits
Villetritouls
Moussan
Saint-Pierre-des-Champs
Mouthoumet
Salza
7. Secteur
Cesse
et affluents
rive gauche
de
l'Aude
sur ce
secteur
Argens-Minervois
Mirepeisset
Saint-Nazaire-d'Aude
Bize-Minervois
Paraza
Sainte-Valière
Ginestas
Pouzols-Minervois
Sallèles-d'Aude
Mailhac
Roubia
Ventenac-en-Minervois
Marcorignan
Saint-Marcel-sur-Aude
13. Bassin versant de l’Agly (pilotage Pyrénées-Orientales)
Secteur Agly et Boulzane
|
Secteur
Verdouble
Cubiëres-sur-Cinoble
Padern
Bugarach
,
Cucugnan
Palairac
Camps-sur-l'Agly
€
J
$
Davejean
Paziols
Cubières-sur-Cinoble
À
ni
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…
Dernacueillette
Quintillan
Duilhac-sous-Peyrepertuse
Rouffiac-des-Corbières
Montfort-sur-Boulzane
:
£
:
Maisons
Soulatgé
Puilaurens
|
Safvezines
Massac
Tuchan
Montgaillard
14. Hers-Vif réalimenté
(pilotage Ariège)
=
Belpech Molandier Tréziers
105, boulevard Barbès
— C5 40001 -
11838 CARCASSONNE CEDEX
Tél. : 04 68 10 31 00 Mél : ddtm@aude.gouvfr wwmaude gouvfr
Page 11/28 17.
Bassin
versant
de
l’Hers-Mort
(pilotage
Haute-Garonne)
Baraigne
Marquein
Payra-sur-l'Hers
Belflou
Mas-Saintes-Puelles
Peyrefitte-sur-l'Hers
Cumiès
Mayreville
Saint-Amans
Fajac-la-Relenque
Mézerville
Saint-Michel-de-Lanes
Fonters-du-Razès
Molandier
Saint-Paulet
Gourvieille
Molleville
Sainte-Camelle
La Louvière-Lauragais
Montauriol
Salles-sur-'Hers
Laurac
Montferrand
Villeneuve-la-Comptal
Les Cassès
Montmaur
18. Bassin versant du Thoré (pilotage Tarn)
Castan
Labastide-Esparbairenque
Pradelles-Cabardès
19. Bassin versant du Sor (pilotage Tarn)
La Pomarède
Labécède-Lauragais
Les Brunels Saissac Villemagne
105, boulevard Barbès - CS 40001 - 11838 CARCASSONNE CEDEX Tél. :04 68 10 31 00 Mél. : ddtm@aude.gouvifr wwiaude.gouv.fr
Page 12/28 ANNEXE
4:
Liste des
communes
situées
dans
un secteur
en
Alerte
8. Secteur
Argent-Double
et affluents
rive gauche
de
l'Aude
sur ce
secteur
Aigues-Vives
Citou
Puichéric
Argens-Minervois
Homps
Rieux-Minervois
Azille
La Redorte
Rustiques
Badens
Laure-Minervois
Saint-Frichoux
Bagnoles
Lespinassière
Trausse
Blomac
Marseillette
Trèbes
Cabrespine
Pépieux
Villarzel-Cabardès
Caunes-Minervois
Peyriac-Minervois
Villeneuve-Minervois
9. Secteur
Orbiel
et affluents
rive gauche
de
l'Aude
sur
ce
secteur
Aragon
Labastide-Esparbairenque
Sallèles-Cabardès
Bagnoles
Lastours
Salsigne
Bouilhonnac
Laure-Minervois
Trassanel
Brousses-et-Villaret
Les IIhes
Trèbes
Cabrespine
Les Martys
Villalier
Carcassonne
Limousis
Villanière
Castans
Malves-en-Minervois
Villardonnel
Caudebronde
Mas-Cabardès
Villarzel-Cabardès
|
Conques-sur-Orbiel
Miraval-Cabardès
Villedubert
Cuxac-Cabardès
Montolieu
Villegailhenc
Fontiers-Cabardès
Pennautier
Villegly
Fournes-Cabardès
Pradelles-Cabardès
Villemoustaussou
Fraisse-Cabardès
Roquefère
Villeneuve-Minervois
La Tourette
Rustiques
12. Nappes plioquaternaires du Roussillon (pilotage Pyrénées-Orientales)
Leucate
105, boulevard Barbès - CS 40001 - 11838 CARCASSONNE CEDEX Tél:
04 68
10 31 00
Mél: ddtm@aude.gouvifr wvnaude gouvifr
Page 13/28 ANNEXE
5:
Liste
des
communes
situées
dans
un
secteur
en
Alerte
renforçée
10. Bassin versant du Fresquel
Airoux
La Pomarède
Alairac
Labastide-d'Anjou
Ricaud
Alzonne
Labécède-Lauragais
Saint-Denis
Aragon
Lacombe
Saint-Martin-Lalande
Arzens
Laprade
Saint-Martin-le-Vieil
Baraigne
Lasbordes
Saint-Papoul
Bram
Lasserre-de-Prouilhe
Saint-Paulet
Brézilhac
Laurabuc
Sainte-Eulalie
Brousses-et-Villaret
Laurac
Saissac
Cailhau
Lavalette
Souilhanels
Cailhavel
Les
Brunels
Souilhe
Carcassonne
Les Cassés
Soupex
Carlipa
Les Martys
Tréville
Castelnaudary
Mas-Saintes-Puelles
Ventenac-Cabardès
Caudebronde
Mireval-Lauragais
Verdun-en-Lauragais
Caux-et-Sauzens
Montferrand
Villasavary
Cenne-Monestiés
Montmaur
Villemagne
Cuxac-Cabardès
Montolieu
Villemoustaussou
Fanjeaux
Montréal
Villeneuve-la-Comptal
Fendeille
Moussoulens
Villeneuve-les-Montréal
Ferran
Pennautier
Villepinte
Fontiers-Cabardès
Pexiora
Villesèquelande
Issel
Peyrens
Villesiscle
La Cassaigne
Pezens
Villespy
La Force
Puginier
Raissac-sur-Lampy
15.
Bassin
versant
de
l'Hers
Vif
non
r
menté et autres affluents (pilotage Ariège)
Belcaire
Hounoux
Plaigne
Belpech
La Bezole
Plavilla
Belvis
La Cassaigne
Pomy
Bourigeole
La Courtète
Puivert
Cahuzac
La Louvière-Lauragais
Ribouisse
Camurac
Lafage
Rivel
Cazalrenoux
Laurac
Roquefeuil
Chalabre
Lignairolles
Saint-Amans
Comus
Mayreville
Saint-Benoit
Corbières
Mézerville
Saint-Gaudéric
Coudons
Molandier
Saint-Julien-de-Briola
Courtauly
Monthaut
Saint-Sernin
|
Escueillens-et-Saint-Just-de-
Montjardin
Sainte-Camelle
Belengard
Nébias
Sainte-Colombe-sur-l'Hers
Espezel
Niort-de-Sault
Seignalens
Fanjeaux
Orsans
Sonnac-sur-l'Hers
Fenouillet-du-Razès
Pech-Luna
Tréziers
Fonters-du-Razès
Pécharic-et-le-Py
Val de Lambronne
Gaja-la-Selve
Peyrefitte-sur-l'Hers
Villautou
Generville
Peyrefitte-du-Razès
Villefort
105, boulevard Barbès- CS 40007 -
11838 CARCASSONNE CEDEX
Tél. : 04 68 10 31 00 Mél. : ddtm@aude.gouvfr mmaude.gouvfr
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8 : Répartition des interdictions par secteurs pour l'irrigation agricole à partir des masses
d'eaux superficielles, hors maraîchage, pépinière, horticulture, arboriculture, plantes aromatiques et médicinales, applicables dans les zones 14 à 16 (Hers-Vif réalimenté, Hers-Vif non réalimenté et autres
affluents, Nappe déconnectée de l'Hers-Vif)
Sectorisation
SIAHBVA
des
masses
d'eaux
superficielles
du
bassin
|
versant de l'Ariège et de l'Hers-vif
LA
Tremoulet
|
ont communal
|
ET
timites départementaies
2
Stations
de pompage pour irigstion du SIAHEVA
Limites
de bassin versant
LI
Basin versant de ere
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Ê
Répartition
journalière
des
interdictions
d'irrigation
pour
les tours
d'eau
du
SIAHBVA
Restriction
30
%
:
RET
DAERES
TNTERN
RESTRICIONS HORAIRES NAPPES DECONNECTEE : interdiction
8h / jour not de 12:00 à 20-00
z
Restriction
50
%
:
RESTIVCHONS
HORAIRES
NAPPES
DÉCONNEGTÉES
interdiction
12h/
jour
soit
de 2:09
à 20:20 n
hors
tours
d'eau
du
SIAHBVA
Restriction
30
%
:
Prélèvements
pour l'miarien hors
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et planes et aromatiques
CF
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