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Arrêté - AP DDTM SAFEB 2025 010 compresse
Arrêté - AP DDTM SAFEB 2025 011 compresse
Arrêté - Ap secheresse 1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Barbaira.
Lien du pdf (Arrêté - Ap secheresse 1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique,
Direction
Départementale
des
.
.
T
Territoires
et
de
la
Mer
DE
L'AUDE
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté
préfectoral
n°DDTM-SAFEB-2025-002
portant
mise
en
place
de
mesures
de
restrictions
provisoires
des
usages
de
l'eau
liées
à l'état de
la sécheresse
Le
Préfet
de
l'Aude
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
mérite
VU
le Code
Général
des
Collectivités Territoriales
;
VU
le
Code
de
l'Environnement,
notamment
ses
articles
L.211-1,
L.211-3,
L.211-8,
L.214-1
et
6L.215-7,
L.215-10
et
R.211-66
à
70;
VU
le décret
n°
2010-0146
du
16
février 2010
modifiant
le décret
n° 2004-374
du
29
avril 2004
relatif
au
pouvoir
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et les départements
;
VU
le
décret
du
13
juillet
2023
portant
nomination
de
Mr
POUGET
Christian
en
qualité
de
préfet
de
l'Aude
;
VU
le
décret
2006-1526
du
4
décembre
2006
relatif
à
diverses
mesures
en
matière
vitivinicole
;
VU
le
Schéma
Directeur
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
(SDAGE)
2022-2027
du
bassin
Rhône-Méditerranée,
approuvé
le 21
mars
2022
;
VU
le
Schéma
Directeur
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
(SDAGE)
2022-2027
du
Bassin
Adour-Garonne
approuvé
le
10
mars
2022
;
VU
l'arrête
2023-87
du
21
mars
2023
modifiant
l'arrêté
2021-327
du
23
juillet
2021
relatif
au
renforcement
de
la
coordination
des
mesures
de
gestion
de
la
sécheresse
sur
le
bassin
Rhône
Méditerranée
;
VU
l'arrêté
d'Orientation
de
Bassin
relatif
au
renforcement
de
la coordination
des
mesures
de
gestion
de
la sécheresse
sur
le bassin
Adour-Garonne
du
24
mars
2023
;
VU
l'arrêté
cadre
n°
DDTM-SAFEB-2024-010
du
09
juillet
2024
portant
définition
d'un
plan
d'action
sécheresse
dans
le
département
de
l'Aude
;
VU
l'arrêté
préfectoral
cadre
n°DDTM/SER/2018/150-0002
du
30
mai
2018
fixant,
en
période
de
sécheresse,
le
cadre
des
mesures
de
gestion
et
de
préservation
de
la
ressource
en
eau
du
département
des
Pyrénées-Orientales
; VU
l'arrêté
cadre
départemental
n°
DDTM34-2024-04-14846
du
30
avril
2024
portant
définition
du
cadre
de
mise
en
œuvre
des
mesures
de
restriction
des
prélèvements
et
usages
de
l’eau
en
période
de
sécheresse
dans
le département
de
l'Hérault
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2010-11-1321
portant
définition
des
zones
de
répartition
des
eaux
pour
le bassin
versant
de
l'Aude
médiane
en
date
du
20
juin
2010
;
NU
l'arrêté
préfectoral
n°DDTM-SEMA-2016-0042
portant
définition
des
zones
de
répartition
des
eaux
pour
le bassin
versant
de
l'Aude
aval
et affluents
en
date
du
9 juin
2016
:
VU
l'instruction
du
27
juillet
2021
relative
à
la
gestion
des
situations
de
crise
liées
à
la
sécheresse
hydrologique
;
VU
le
guide
circulaire
de
mise
en
œuvre
des
mesures
de
restriction
des
usages
de
l'eau
en
période
de
sécheresse
publié
par
le Ministère
de
la Transition
Écologique
en
mai
2023
;
VU
l'instruction
ministérielle
du
16
mai
2023
relative
à la gestion
de
crise
sécheresse
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°DDTM/SER/2025-085-0002
du
26
mars
2025
portant
mise
en
place
de
mesures
de
restrictions
provisoires
des
usages
de
l'eau
liées
à
l'état
de
la
ressource
superficielle
et
des
nappes
souterraines,
et
de
dérogation
au
débit
réservé
dans
le
département
des
Pyrénées-Orientales
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°DDTM34-2025-02-15568
du
18
février
2025
portant
mise
en
place
des
mesures
de
restrictions
des
usages
de
l'eau
dans
le
cadre
de
la gestion
de
la
sécheresse
dans
le département
de
l'Hérault
;
CONSIDÉRANT
les
valeurs
de
débits
relevés
aux
diverses
stations
de
référence
du
département
de
l'Aude
et
le
dépassement
des
seuils
définis
dans
l'arrêté
cadre
départemental
du
09
juillet
2024
sur
un
certain
nombre
de
zones
de
gestion
de
ce
bassin
;
CONSIDÉRANT
que
l'équité
de
traitement
des
usagers
par
coordination
interdépartementale
doit
être
respectée
sur
tout
le
territoire
couvert
par
le
présent
arrêté,
notamment
en
ce
qui
concerne
les
ressources
superficielles
et
souterraines
ainsi
que
les
ouvrages
(canaux,
canalisations)
situés
également
dans
un
département
limitrophe
;
CONSIDÉRANT
que
des
mesures
de
restriction
temporaires
des
usages
de
l'eau
sont
nécessaires
pour
la
préservation
de
la
santé,
de
l'alimentation
en
eau
potable,
de
la
sécurité
et
salubrité
publiques
et
la
protection
des
milieux
aquatiques
naturels
et
de
la
ressource
en
eau; CONSIDÉRANT
que
ces
mesures
de
restriction
temporaires
doivent
être
proportionnées
aux
enjeux
hydrologiques
et d'usages
de
la
période
;
SUR
proposition
du
Directeur
Adjoint
Départemental
des
Territoires
et de
la
Mer
de
l'Aude, ARRÊTE
ARTICLE
1 : OBJET
DE
L'ARRÊTÉ
Le
présent
arrêté
définit
les
mesures
de
restrictions
provisoires
des
l'état
de
sécheresse
dans
le
département
de
l'Aude.
Il
abroge
et
préfectoral
n°DDTM-SAFEB-2025-001
du
07
février
2025.
usages
de
l'eau
liées
à
se
substitue
à
l'arrêté
ARTICLE 2
: ZONES
D'ALERTE
CONCERNÉES
PAR
DES
MESURES
DE
GESTION
Au
regard
de
la
situation
des
zones
de
gestion
audoises
et
au
vu
des
mesures
déjà
mises
en
place
dans
les
départements
limitrophes
sur
les
secteurs
qu'ils
partagent
avec
l'Aude,
sont
définis
les
niveaux
suivants
:
[
Zone
de
gestion
audoises
Niveau
défini
Axe
réalimenté
de
l’Aude
amont
Sans
objet
Axe
réalimenté
de
l’Aude
médiane
et
aval
et
canal
du
Midi
y
compris
ses
ji
[annexes
(canal
de
jonction,
canal
de
la
Robine)
sans
oRlsr
Secteur
Aude
amont
(hors
axe
réalimenté)
Sans
objet
Secteur
Aude
aval
Sans
objet
Secteur
Berre
et
Rieu
Bassin
versant
du
Fresquel
Sans
objet
Secteur
Orbiel
et
affluents
rive
gauche
de
l’Aude
sur
ce
secteur
Sans
objet
|
Secteur
Argent-Double
et
affluents
rive
gauche
de
l’Aude
sur
ce
secteur
Sans
objet
Secteur
Orbieu
et
affluents
rive
droite
de
l’Aude
sur
ce
secteur
Vigilance
Secteur
Cesse
et
affluents
rive
gauche
de
l’Aude
sur
ce
secteur
Sans
objet
|
Zone
de gestion sous
pilotage
de
l'Hérault
Niveau
défini
Secteur
de
la
nappe
Astienne
ER)
Secteur
du
système
Orb
réalimenté
__-
Sans
objet
Zone
de
gestion
sous
pilotage
des
Pyrénées-Orientales
Niveau
défini
Secteur
de
la
nappe
plio-quaternaire
du
Roussillon
|
Bassin
versant
de
l'Agly
_
Zone
de
gestion
sous pilotage
de
l'Ariège
Niveau
défini
|Hers
Vif
réalimenté
(hors
affluents)
:
Sans
objet
Hers
Vif
non
réalimenté
et
autres
affluents
Sans
objet
Nappe
déconnectée
de
l’Hers
Vif
Sans
objet
Zone
de
gestion
sous
pilotage
de
la
Haute-Garonne
Niveau
défini
Bassin
versant
de
l’Hers
Mort
Sans
objet
Zone
de
gestion
sous
pilotage
du
Tarn
Niveau
défini
Bassin
versant
du
Sor
Sans
objet
Bassin
versant
du
Thoré
…
Sans
objet
Ces
zones
de
gestion
incluent
les
bassins
et
cours
d’eau
désignés,
leurs
affluents
et
sous-affluents,
ainsi
que
le cas
échéant
leurs
nappes
d'accompagnement.
Les
zones
d'alerte
et les
niveaux
mis
en
place
sont
représentés
sur
la
Une
commune
peut
appartenir
à
plusieurs
zones
d'alerte.
3
carte
en
annexe
1. Dans
ce
contexte,
exception
faite
des
prélèvements
professionnels
agricoles
et
professionnels
industriels,
le
ou
les
territoires
communaux
couvert(s)
par
plusieurs
zones
d’alerte
sécheresse
sont
soumis
au
niveau
de
restriction
le
plus
élevé.
ARTICLE
3
: MESURES
CORRESPONDANT
AU
NIVEAU
DE
VIGILANCE
Ces
mesures
s'appliquent
sur
le
territoire
des
communes
listées
en
annexe
2,
pour
les
zones
d'alerte
citées
à l'article
2 qui sont
placées
en
niveau
de
vigilance.
Les
mesures
associées
au
niveau
de
vigilance
sont
des
mesures
incitatives.
Il
est
fait
appel
aux
utilisateurs
d'eau
pour
réduire
à
leur
initiative
leur
consommation
et éviter
les
usages
non
indispensables.
Il'est
ainsi
demandé :
+
à
tout
utilisateur
d'eau,
d'optimiser
ses
consommations
et
de
les
réduire
au
strict
nécessaire,
qu'elles
soient
destinées
à
un
usage
privé
ou
professionnel
;
+
aux
exploitants
des
stations
d'épuration,
d'effectuer
une
surveillance
accrue
de
leurs
installations
;
+
aux
collectivités
(maires,
présidents
d'EPCI),
aux
délégataires
de
service
public,
aux
exploitants
gérant
la
distribution
de
l'eau
potable,
de
réaliser
une
surveillance
accrue
de
leur ressource
en
eau
et du
marnage
de
leur réservoir ;
+
aux
activités
industrielles,
agricoles
et commerciales,
de
limiter au
strict
nécessaire
leur
consommation
d'eau
;
+
aux
irrigants,
d'éviter
au
maximum
les
prélèvements
pendant
la période
de
10
heures
à
18
heures.
Enfin
il
est
recommandé
à
l'ensemble
des
collectivités
publiques
concernées
d'être
exemplaires
dans
leur
consommation,
et
de
relayer,
par
tout
moyen
de
communication
appropriée,
les
objectifs
d'économie
d’eau
poursuivis.
Toute
difficulté
rencontrée
devra
faire
l'objet
d’une
information
à
la
Direction
Départementale
des
Territoires
et de
la Mer
de
l'Aude.
ARTICLE
4 : MESURES
CORRESPONDANT
AU
NIVEAU
D'ALERTE
S'agissant
des
zones
d'alerte
placées
en
niveau
d'alerte
telles
que
mentionnées à
l'article
2
et
sur
le
territoire
des
communes
listées
en
annexe
3,
les
mesures
de
restriction
des
usages
de
l'eau
qui
s'appliquent
sont
précisées
en
annexe
5 du
présent
arrêté.
ARTICLE
5
: MESURES
CORRESPONDANT
AU
NIVEAU
DE
CRISE
Mesures
de
crise
spécifiques
pour
la zone
d'alerte
« nappe
plio-quaternaire
du
Roussillon
»
S'agissant
de
la zone
d'alerte
« nappe
plio-quaternaire
du
Roussillon
», placée
en
Crise,
sur
le
territoire
des
communes
listées
en
annexe
4,
les
mesures
de
restriction
des
usages
de
l'eau
qui
s'appliquent
sont
précisées
en
annexe
5
du
présent
arrêté,
à
l'exception
de
l'irrigation
agricole
dont
les mesures
sont
les
suivantes
:
« À
défaut
d'un
règlement
d'arrosage
adapté
à
une
réduction
de
70
%
tel
que
défini
dans
l'arrêté
cadre
sécheresse,
Réduction
des
prélèvements
de
70
%
se
traduisant
par
l'interdiction
de
prélever
de
8 heures
à
20
heures
quatre
jours
par
semaine
et
toute
la
journée
trois
jours
par
semaine
en
situation
de
crise.
Les
jours
et horaires
de
prélèvement
autorisés
sont
:
- lundi
20h00
à
mardi
8h00,
mercredi
20h00
à jeudi
8h00,
vendredi
20h00
à
samedi
8h00 et
dimanche
20h00
à
lundi
8h00,
pour
les
prélèvements
autorisés
situés
en
rive
gauche
des
cours
d’eau
;
- mardi
20h00
à
mercredi
8h00,
jeudi
20h00
à
vendredi
8h00,
samedi
20h00
à
dimanche
8h00
et
dimanche
20h00
à
lundi
8h00,
pour
les prélèvements
autorisés
situés
en
rive
droite
des
cours
d'eau.
»
ARTICLE
6 : DÉROGATIONS
Ne
sont
pas
concernés
par
les
restrictions
d'usages
:
-
les
prélèvements
réalisés
dans
une
retenue
déconnectée
de
la
ressource
en
eau
(absence
de
connexion
avec
le
cours
d'eau,
la
nappe
d'accompagnement
ou
un
aquifère)
en
période
d'étiage
;
- la
réutilisation
des
eaux
de
pluies
;
- la réutilisation
des
eaux
usées
traitées
;
- les
prélèvements
d'eau
destinés
à
l'abreuvement
des
animaux
;
-
les
prélèvements
pour
la
protection
civile
et
militaire,
en
particulier
la
défense
incendie
;
- les
prélèvements pour
satisfaire
l'adduction
en
eau
potable
;
- les
usages
professionnels
agricoles,
professionnels
industriels,
ainsi
que
ceux
relevant
de
la
navigation
sur
les
canaux
gérés
par
Voies
Navigables
de
France,
qui
bénéficient
d’une
compensation
intégrale
(100
%),
instantanée
(pas
de
temps
hebdomadaire)
et
située
en
amont
des
prélèvements
exercés
(sauf
impossibilité
technique
dûment
justifiée),
par
des
lâchers
d'eau.
ARTICLE
7
: CONTRÔLES
Les
agents
mentionnés
à
l'article
L.172-4
du
code
de
l'environnement
recherchent
et
constatent
les
infractions
au
présent
arrêté
en
quelque
lieu
qu'elles
soient
commises,
dans
les
limites
fixées
par
l'article
L.172-5
du
code
de
l'environnement.
ARTICLE
8 : PÉRIODE
DE VALIDITÉ
Le
présent
arrêté
prend
effet
immédiatement
et
est
applicable
au
plus
tard
jusqu’au
31
mai
2025.
En
fonction
des
données
de
débits
et
des
projections
d'évolution,
la
modification
des
mesures
de
restriction
des
prélèvements
pourra
être
envisagée
à
une
date
différente.
ARTICLE
9
: DÉLAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
Tout
recours
à
l'encontre
du
présent
arrêté
pourra
être
porté
devant
le
tribunal
administratif
de
Montpellier
dans
un
délai
de
quatre
mois
par
les
tiers,
à
compter
de
l’accomplissement
des
formalités
de
publicité.
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Montpellier
(6
rue
Pitot
—-
CS
99002
—
34063
MONTPELLIER
CEDEX
02)
ou
par
voie
électronique
sur
le
site
https:/www.telerecours.fr
dans
un
délai
de
deux
mois
auprès
de
l'auteur
de
la
décision.
Le
silence
de
l'administration
vaut
rejet
implicite
de
cette
demande
au
terme
d’un
délai
de
deux
mois. ARTICLE
10
: SANCTIONS
10.1
- Sanctions
administratives
En
application
des
articles
L.
171-8
et
suivants
du
code
de
l’environnement,
indépendamment
des
poursuites
pénales
qui
peuvent
être
exercées,
le
non-respect
des
prescriptions
du
présent
arrêté
peut
être
puni
administrativement
d'une
amende
au
plus
égale
à
15
000
€
et
d’une
astreinte
journalière
au
plus
égale
à
1
500
€
applicable
à partir de
la
notification
de
la décision
la
fixant
et jusqu'à
satisfaction
de
la mise
en
demeure.
10.2
- Sanctions
pénales
En
cas
de
poursuites
pénales,
tout
contrevenant
aux
mesures
du
présent
arrêté
encourt
une
peine
d'amende
prévue
pour
les
contraventions
de
5ème
classe
d'un
montant
maximum
de
1 500
€
pour
les
personnes
physiques
et de
7 500
€
pour
les
personnes
morales.
ARTICLE
11
: PUBLICITÉ
Le
présent
arrêté
est
adressé
aux
communes
concernées
pour
affichage
en
mairie
pendant
une
durée
minimale
de
quatre
mois
et
mise
à
disposition
du
public,
dans
chaque
mairie,
au-delà
de
la durée
d'affichage.
Un
certificat
d'affichage
constatant
l'accomplissement
de
cette
formalité
prévue
par
l'article
R211-70
du
code
de
l'environnement
devra
être
adressé
par
ces
communes,
à
la
Direction
Départementale
des
Territoires
et de
la Mer
de
l'Aude.
ILest
mis
en
ligne
sur
le
site
Internet
départemental
de
l'État
www.aude.qouv.fr
pendant
une
durée
minimum
de
quatre
mois
et
il
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Aude.
ARTICLE
12
: AUTRES
MESURES
POSSIBLES
Les
collectivités
locales
peuvent
à tout
moment
prendre
par
arrêté
municipal
des
mesures
de
restriction
plus
contraignantes
et
adaptées
à
une
situation
localisée
en
fonction
des
ressources
en
eau
de
leur
territoire,
en
application
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(article
L.2212-2
du
CGCT)
sur
le
fondement
de
la
salubrité
et
de
la
sécurité.
Ces
arrêtés
sont
envoyés
pour
information
à
la
Préfecture,
la
Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
ainsi
qu’à
l'Agence
Régionale
de
Santé.
ARTICLE
13
: EXÉCUTION
Madame
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture,
monsieur
le
sous-préfet
de
Narbonne,
monsieur
le
sous-préfet
de
Limoux,
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale,
le
directeur
de
l'Agence
Régionale
de
Santé,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
le
chef
du
service
départemental
de
l'Office
Français
de
la
Biodiversité,
le
directeur
régional
de
l'environnement
de
l'aménagement
et
du
logement,
le
directeur
territorial
sud-ouest
de
Voies
Navigables
de
France,
le
président
de
la
fédération
départementale
pour
la
pêche
et
la
protection
du
milieu
aquatique,
les
maires
des
communes
dont
la
liste
figure
aux
annexes
2,
3,
et
4
au
présent
6 arrêté,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
l'Aude.
Une
copie
du
présent
arrêté
sera
adressée
au
Directeur
de
l'Eau
et
de
la
Biodiversité,
au
Préfet
de
la
région
Rhône-Alpes,
coordonnateur
du
bassin
Rhône-Méditerranée,
aux
préfets
des
départements
limitrophes
(Hérault,
Pyrénées-Orientales,
Ariège,
Tarn
et
Haute-Garonne).
Carcassonne,
2 8
MARS
2025
Le
préfet,
N/ Christian POUGET suonolsei souesqy
Juowe 8pny QIUELUIIESS exY
[suonouses eouesqy |
|juowe epny Anopes |
suoyauses eouesqy
10 ewesÂs
77" suoyoujses souesqy ke
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ljenbsei4 np juesien uisseg
T'HXANNV ANNEXE
2 :
liste des
communes
situées
dans
un
secteur
en
Vigilance
Secteur
Orbieu
et affluents
de l'Aude
Albas Albières
Arquettes
en
Val
Auriac Barbaira Berriac Bizanet Bouisse Boutenac
Camplong
d’Aude
Canet Capendu
Carcassonne
Castelnau
d’Aude
Caunettes
en Val
Clermont
sur Lauquet
Comigne
Conilhac
Corbières
Coustouge Cruscades Davejean Douzens Escales Fabrezan
Félines
Termenès
Ferrals
les
Corbières
Floure
Fontcouverte Fontiès
d’Aude
Fontjoncouse Fourtou Jonquières Labastide
en Val
Lagrasse Lairière Lanet
Laroque de Fa Lézignan
Corbières
Luc-sur-Orbieu Marcorignan
Massac Mayronnes
Montbrun
des
Corbières
Montirat Montjoi Montlaur Montséret Monze Moussan
Mouthoumet
Moux
Narbonne Névian Omaisons
Palaja
Pradelles
en Val
Raissac
d’Aude
Ribaute
Rieux
en Val
Roquecourbe
Saint André
de Roquelongue
Saint
Couat
d’Aude
Saint Laurent
de la Cabrerisse
Saint Martin
des
Puits
Saint Pierre des Champs
Salza
Serviès
en Val
Talairan Taurize Termes
Thézan
des Corbières
Toumissan Tourouzelle
‘Trèbes
Vignevieille Villar en Val Villedaigne
Villerouge
Termenès
Villetritouls ANNEXE
3 :
liste des
communes
placées
en Alerte
L
Montgaillard
a
LE
Secteur Berre et Rieu
ES
m3
Albas
La Palme
Saint Jean
de Barrou
Cascastel
des
Corbières
Leucate
Sigean
Caves
Palairac
Talairan
Durban
des
Corbières
Port
La
Nouvelle
Thézan
des
Corbières
Embres
et Castelmaure
Portel des
Corbières
Treilles
Feuilla
Quintillan
Villeneuve
les
Corbières
Fitou
Roquefort
des
Corbières
Villerouge
Termenès
Fontjoncouse
Saint André
de Roquelongue
:
Villesèque
des Corbières
Fraisse
des Corbières
|
RTE
ne
Nappe
Astienne
ru
"a.
Fleury d'Aude
|
Secteur Agly
et affluents de l’Aude
Er)
[
Secteur: Aglyet Boukzane
Secteur : Verdouble
1
Bugarach
Cubières-sur-Cinoble
Padern
Camps-sur-l'Agly
Cucugnan
Palairac
Cubières-sur-Cinoble
Davejean
Paziols
Gincla
Dernacueillette
Quintillan
Montfort-sur-Boulzane
| Duilhac-sous-Peyrepertuse
Rouffiac-des-Corbières
Puilaurens
|
Maisons
Soulatgé
Salvezines
Massac
|
Tuchan ANNEXE
4 :
liste
des
communes
placées
en
Crise
(pilotage
66) Se
LE.
Mesures de limitation ou d'interdiction des usages de l'eau ou des activités selon le niveau de gravité de l’étiage
Per
__——
een
EE
a
er Se
Er
arte
Le
ad
= irigaton agricole et arrosage
impaton agree des
A état dun giement 'arosge tt ue ét
ns art
Antrdleonds prtérements,
a
“ares ad
A état un rghemant 'arosage tt qua dé dar art re
ne sécu,
an éropions pres ane ar matioton,
préslomans Rare de
wi
oi
Fnerne,
Parude
10819
Médustion den prélrements
de 60% 0 traduisant par
‘omnectes cote
Réduction des prélévements de 0 4 par l'inardieion de prélevr de
Marat
de prélever de
rm
en eu on
heureà 1 hours ep shunten
le
5 naures
2 heure
où Mon
dant rntroée
"Péiose datase)
ax
le]
Me
pme
«
ol
sans cmt
sans oget
Iterdeion de prélver de En 4 20n
moanale
os
ou
tax sun tghement
rose tt ue fn ans ré care
À état
un rghment
aroage tel ue ét
ans art
iron
de prlver de an 20n
x
sécneress0,
(caare sécharesse,
Réduction ds préldvements de 30 % par l'mardition de prélever de
Réduction
den préléraments
de 0 % na traduisant par
hautes à 1 hours on tuer d'ale
Finn
de prélever de heures2 20 uren an RON
dan ronterede,
= Loisir
imorait de
8 houres à 20 hauros
MANCNET
RE
daim
a
di,
Interdiction totaie.
sr
Arrosage
des
golfs
out
out
{Un regisire
de
prélèvement
devra être rempli
hebcomadairement
[Un registre de prélèvement
devra êire rempli
Fabdemacarement
"|
a
Lin
Mosures
défie
à artiste 10 de 'amèté préfectoral porant défie
ur lan <'acton sécharesos dans le département de Aude
où
ou
rar
des
plans d'eau
et des
canaux
ment
est
res
je
18
dou ef
des canaux
smont est
te
xfxlx
rer
een
CRE
|
Penn
arément
tente
| rasage
des pans
d'eau et des canaux agrément ere
À
manie du pneu des aps nette
pa
à rm
du non es pans deteste het à 20 eus
jé
La man
vend plans d'en
tr
Pydro6eemN ; moulins,
ouvrages
hydrauliques
Exsehaion des nsatanons
Rent spas
d Fat ml
du 3 ju 202 mo ar ar 4 3 ui ZA où Ge Fam rl
de
PE
et ph conte
x
Lx | x |
Sesréerrourtepraecter
M
où
Be
temmmement (CPE)
Remglissage des plans
d'eau
D
ee
sauf retenues destinées à
l'eau
oui
oui
Joint
taie
Halal
(cete menu ne applique ps aux eurages deniné
AGP et aux ouvrage? PAPA
AU ouin
étage au dan rent aa, er de once
on Ie prie.
parent
some d'étage
ae
lai
avai
à
Eee prior d'éscrene done
rase
Canaux gas ont eux
ai
| sensomet |
A gant cune règle
gnton spétique prévus ans an mt préectoat
À défaut une règi de gene apérique prévues dans un
Antrdition
de prélèvements
x
participent
à la recharge
‘ou bien encore d'ur règlement d'arrosage lei que défini dans
l'arrêté cadre
[arrêté préfectoral
où bien encore
d'un réglement d'arrosage
le
{Sauf dérogations prévues
dans l'arrêté restriction. |
ares
non conan à
Féneene
A him
am ar
cage sécrmse,
"avgason Rise
à
Farement
des prélèvement de 30% par
ds
"
de 0 % 0
ie
Maures à 18
heure
en an
d'alors.
Aarision de prlver de
heures à 20 heures on udion aire ronroée.