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Arrêté - ARR ZoneReglementeeMhe 20102023
Document publié le Vendredi 20 octobre 2023 par la commune de Bas Ségala.
Lien du pdf (Arrêté - ARR ZoneReglementeeMhe 20102023)
Thèmes du document : Animaux, Union Européenne, Institutions publiques,
E 3 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, PRÉFET des Solidarités et de la Protection des Populations DE L'AVEYRON Liberté Égalité Fraternité . SERVICE SANTÉ PROTECTION ANIMALES CERTIFICATION ET ENVIRONNEMENT Arrêté n° 20231020-01 du 20 octobre 2023 Objet: DÉFINITION D'UNE ZONE RÉGLEMENTÉE TEMPORAIRE À LA SUITE DE LA DÉCLARATION D'INFECTION DE LA MALADIE HÉMORRAGIQUE EPIZOOTIQUE (MHE) D'UN ÉTABLISSEMENT D'ÉLEVAGE LE PRÉFET DE L'AVEYRON Chevalier de la Légion d'honneur Chevalier de l'Ordre national du Mérite Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ; Vu le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ; Vu le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles- ci ; Vu le règlement délégué (UE) 2020/688 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements d'animaux terrestres et d'œufs à couver dans l'Union; 9, rue de Bruxelles BP 3125 12031 RODEZ CEDEX 9 Tél. : 05 67 73 52 00 | Mél. : ddetspp-spa@aveyron.gouv.fr Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 201-8, L. 221-111, L. 228-1 à L. 228-8, R. 2281, R. 236-1 et R. 236-4 du code rural et de la pêche maritime : Vu l'arrêté du 23 septembre 2023 modifié fixant des mesures de surveillance, de prévention et de lutte vis-à-vis de la maladie hémorragique épizootique ; Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant Monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Aveyron ; Vu l'arrêté du 21 juin 2021 portant nomination de Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aveyron ; Vu l'arrêté préfectoral du .24 octobre 2022 donnant délégation de signature à Mme Marie- Claire MARGUIER, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aveyron ; Vu l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2022 donnant sub-délégation de signature en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aveyron ; Vu l'arrêté du Préfet du Tarn en date du 19 octobre 2023 portant déclaration d'infection de maladie hémorragique épizootique (MHE) dans un établissement d'élevage ; Considérant qu'en application de l'article 5 de l'arrêté du 23 septembre 2023 sus-mentionné, une zone réglementée est mise en place sur l'ensemble des communes situées dans un périmètre de 150 kilomètres autour de l'établissement reconnu infecté par le virus de la maladie hémorragique épizootique ; Considérant que le rayon de 150 km autour de l'élevage du Tarn reconnu foyer de MHE le 19 octobre 2023 interfère avec le territoire département de l'Aveyron et qu'il convient à ce titre d'arrêter la zone réglementée au titre de la MHE en Aveyron ; SUR proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'AVEYRON . ARRETE Article 1 - Mise en place d’une zone réglementée au titre de la MHE Une zone réglementée temporaire est définie conformément à l'article 5 à l'arrêté du 23 septembre 2023 fixant des mesures de surveillance, de prévention et de lutte vis-à-vis de la maladie hémorragique épizootique sur le département de l'Aveyron dans les limites des dispositions de l'article 2 du présent arrêté. Article 2 - Périmètre de la zone réglementée La zone réglementée temporaire est étendue à l'intégralité du département de l'Aveyron. Les bovins, ovins, caprins ou cervidés des établissements situés dans la zone réglementée font l'objet, sauf dérogation, des restrictions de mouvement prévues aux articles 5 et 6 de l'arrêté du 23 septembre 2023 sus-mentionné. Arrêté Zone réglementée MHE - 2/3 Article 3 —- Durée de validité La zone réglementée est mise en place pour une durée de deux ans. Article 4 — Sanctions Le non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et réprimées par les articles R. 228-1 à R. 228-10 du code rural et de la pêche maritime. Article 5 - Abrogation L'arrêté préfectoral 20231013-01 du 13 octobre 2023 est abrogé. Article 6 - Exécution La secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aveyron, les maires et les vétérinaires sanitaires sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron et affiché dans toutes les. Fait à Rodez, le 20 octobre 2023 Pour le Préfet et par subdélégation, le directeur départemental adjoint de l’Em- ploi, du Travail, des Solidarités et de la Protec- tion des Populations, 7 p PA dsf 7/7 Jérémie BOUQUET Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Tou- louse peut être saisi-par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Le recours peut également être engagé par voie dématérialisée sur l'application Télérecours (https://"mnitelerecours.fr). Arrêté Zone réglementée MHE - page 3/3 LEGENDE