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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 20 décembre 2017
Document publié le Mercredi 20 décembre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 20 décembre 2017)
Thèmes du document : Sécurité routière, Sécurité publique, Transports,
qe
Ex L 2 Liberté » Bgalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
ulletin
d'informations
inistratives
BIA DU 20 DÉCEMBRE 2017
1, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture@seine-saint-denis. gouv.fr PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 20 décembre 2017
Préfecture de police
Délégation de la Préfecture de Police pour_la
sécurité _ et_ la sûreté des plates _ formes
aéroportuaires de Paris Charles de Gaulle et Paris:
|
Arrêté du préfet délégué n° 2017 / 292 en date du 15 décembre
Le Bourget
2017 réglementant temporairement les conditions de
circulation, en zone côté piste, de l'aéroport Paris Charles de
Gaulle, pour permettre l'installation d’un mât pour la mise en!
place d’une mire et d’un timer à proximité des postes A07 el
A09.
Arrêté du préfet délégué n° 2017 / 293 en date du 15 décembre
2017 réglementant temporairement les conditions del
circulation sur la route de la Commune de l'aéroport Paris]
Charles de Gaulle, pour permettre la pose d'un panneau de
| signalisation hôtel roissypôle Ouest.
Arrêté du préfet délégué n° 2017 / 294 en date du 15 décembrel
2017 réglementant temporairement les conditions del
circulation sur la rue des deux cèdres de l'aéroport Paris!
Charles de Gaulle, pour permettre la pose d'une grilled'avaloir
let d'une évacuation au droit d'un ralentisseur.
Arrêté du préfet délégué n° 2017 / 295 en date du 15 décembre]
2017 réglementant temporairement les conditions del
circulation sur l'échangeur Ouest et la zone Cargo de l'aéroport
Paris Charles de Gaulle, pour permettre la refonte de la
signalisation directionnelle de la zone Cargo.
Arrêté du préfet délégué n° 2017 / 296 en date du 18 décembre!
2017 avenant à l’arrêté n° 2016-4280 relatif aux travaux
préparatoires à la création d’une base arrière taxis à l'Est de;
l'aéroport de Paris Charles de Gaulle.
lArrêté du préfet délégué n° 2017 / 297 en date du 18 décembre]
2017 avenant à l'arrêté n°2017-169 relatif à la création d'un,
trottoir rue des Terres Noires de la plate-forme de Paris-
Charles-de-Gaulle.
i
15
23
25 F on — D D
Arrêté du préfet délégué n° 2017 / 298 en date du 18 décembre]
2017 avenant à l'arrêté n° 2015-1924 réglementant
temporairement les conditions de circulation, en zone côté
piste, de l'aéroport Paris-Charles-de-Gaulle, pour permettre les)
travaux de maintenance de la salle d'embarquement dul
Terminal 2E, de la jetée du 2E et de ses abords.
lArrêté du préfet délégué n° 2017 / 299 en date du 18 décembre!
2017 avenant à l'arrêté n° 2015-3825 portant autorisation del
transport exceptionnel d'engins ou véhicules non immatriculés|
de 1, 2% et 3% catégorie accordée à l’entreprise]
«Compagnie Française de Manutention» sur les voies de,
circulation, côté ville de l'aéroport de Paris Charles de Gaulle. : Î Ï
Services de la préfecture
Direction de la Coordination des Politiques
Publiques et de l’Appui Territorial |
Arrêté préfectoral n°2017-3709 en date du 19 décembre 2017
prescrivant l'ouverture d'une enquête publique conjointe:
préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire]
relative au projet d'aménagement du 1-3, rue de La Courneuve:
à Bobigny. (
î
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Arrêté n°2017-3710 en date du 19 décembre 2017 portant,
renouvellement d’habilitation d’un opérateur funéraire:
dénommé SARL Pompes Funèbres Améthyste International
situé 27, boulevard de la Communeà Saint-Ouen.
Sous préfecture du Raincy |
Arrêté n°2017-3675 en date du 20 décembre 2017 portant
suppression de la régie d'avances instituée auprès de la sous-
préfecture du Raincy au sein du Bureau de la Performance, des!
Moyens et de la Logistique.
Arrêté n°2017-3676 en date du 20 décembre 2017 portant
abrogation de la nomination du régisseur et du régisseur.
suppléant de la régie d'avances instituée auprès de la sous-
préfecture du Raïncy.
Arrêté n°2017-3727 en date du 20 décembre 2017 portant
suppression de la régie des recettes instituée de la sous-,
préfecture du Raincy.
Arrêté n°2017-3728 en date du 20 décembre 2017 portant)
abrogation de la nomination du régisseur de recettes et de sonl
suppléant auprès de la sous-préfecture du Raïincy.
27
29
31
35
39
al
43
45 Services déconcentrés de l’État
Agence Régionale de Santé |
\
rrêté n° 2017-3713 en date du 19 décembre 2017 modifiant]
lParrêté n°2017-2831 du 13 septembre 2017 fixant la
composition du conseil de surveillance de I’EPS de Ville-
Evrard.
Arrêté n° 2017-3714 en date du 19 décembre 2017 modifiant)
l'arrêté 2015-0085 du 14 janvier 2015 fixant la composition
du conseil de surveillance du Groupe Hospitalier
Intercommunal (GHD) Le Raincy-Montfermeil.
Décision tarifaire n° 3351 en date du 19 décembre 2017
portant modification du prix de journée pour l’année 2017 de
MAS DE L’ISLE -930002688.
i i
Décision tarifaire n° 3502 en date du 15 décembre 2017
portant modification pour l’année 2017 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée commune prévue au
contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens de Association del
Villepinte — 750720534.
Arrêté n° DS 2017-092 en date du 20 décembre 2017 portant!
délégation de signature à certains collaborateurs de Monsieur.
Christophe DEVYS, Directeur général de |’ Agence régionalel
de santé d’Île-de-France.
Direction départementale de la cohésion sociale
lArrêté modificatif n°2017-3704 en date du 18 décembre 2017
modifiant l'arrêté n°2017-2937 du 10 octobre 2017 portant|
autorisation de l'association Evolène Tutelles pour l'exercice!
d'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs. |
Arrêté modificatif n°2017-3705 en date du 18 décembre 2017
modifiant l'arrêté n°2017-2940 du 10 octobre 2017 autorisant:
la capacité en nombre des mesures de protection, juridique desl
imajeurs ordonnées par l'autorité judiciaire de la Seine-Saint-|
Denis géré par le service Accompagnement Tutélaire (ATR)
de l'association Sauvegarde de la Seine-Saint-Denis (ADSEA).
Direction départementale _de la protection des|
populations ‘
Arrêté préfectoral n°2017-3660 en date du 11 décembre 20171
fixant les mesures techniques relatives aux opérations del
brophylaxie collective obligatoires des maladies animales,
réglementées pour la campagne 2017-2018 dans Jel
département de la Seine-Saint-Denis !l
47
50
53
56
59
64
67
70 Arrêté préfectoral n°2017-3712 en date du 19 décembre 2017.
attribuant lHabilitation sanitaire à Madame GENOT Marie.
Arrêté préfectoral n°2017-3725 en date du 20 décembre 2017
bortant abrogation de l’arrêté préfectoral portant fermeture dei
l’établissement Boucherie MONTREUIL VIANDE situé 1, ruej
Didier Daurat à Montreuil.
Arrêté préfectoral n°2017-3726 en date du 20 décembre 20171
portant abrogation de l’arrêté préfectoral portant fermeture de:
l’établissement SINAÏ BY VICTORIA SARL NCB,
TRAITEUR situé 6, rue Palestro à Pantin. |
Direction Régionale _et_Interdépartementale de
L ‘Équipement et l'Aménagement
Arrêté DRIEA IdF n° 2017-1989 en date du 19 décembre 2017.
réglementant temporairement la circulation sur l’avenuei
Galliéni, la rue de Paris ex-RN3 (RD933)à Bondy et Noisy-le-|
Sec, la route de Stains, l’avenue de Rosny ex-RN186 (RD986);
à Bondy et Noisy-le-Sec, la rue de Brément, la rue Vaillant
Couturier RD116 à Noisy-le-Sec, la rue du Parc RD40 à
Noisy-le- Sec, la rue de Montreuil à Claye RD30 à Noisy-le-
Sec pour des interventions d’urgence et d’entretien.
Arrêté DRIEA IdF n° 2017-1992 en date du 19 décembre 2017.
réglementant la circulation et le stationnement sur l'avenue!
Henri Barbusse (RD115), entre l'avenue Jean Jaurës (RD30) et!
la rue Marcelin Berthelot, à Drancy. :
Erratum
Arrêté DRIEA IdF n° 2017-1978 en date du 18 décembre 2017;
réglementant temporairement la circulation et le stationnement
sur la rue de Paris ex-RN3 (RD933) à Noisy-le-sec dans le
sens province-Paris, entre le pont de l’A86 et la limite avec lal
ville de Bobigny. Pour des travaux de pose de ligne électrique]
provisoire .
lArrêté DRIEA IdF n° 2017-1979 en date du 18 décembre 2017!
instituant des restrictions de circulation et de stationnement sur!
la rue de Paris ex-RN3 (RD933) à Noisy-le-Sec. Travaux de)
sondage pour la L15 Est.
|
i
89
91
94
97
101 Direction Régionale __ des __ Enfreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du travail et de,
l'Emploi d ‘Île-de-France
Arrêté n°2017-3703 en date du 19 décembre 2017 portant]
dérogation à l'obligation du repos dominical en faveur desi
salons de coiffure pour hommes et dames, installés dans le)
département de la Seine-Saint-Denis, dont la liste est jointe en
annexe. Î
Arrêté n°2017-153 en date du 15 décembre 2017 portant
subdélégation de signature de Mme Corinne CHERUBINI,;
Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l’emploi d’? Île-de-France.
l
ï ï
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104
107 qe PREFECTURE DE POLICE K mn
DÉLÉGATION DE LA PRÉFECTURE DE POLICE POUR LA SÉCURITÉ ET LA SÛÜRETÉ
DES PLATES-FORMES AÉROPORTUAIRES DE PARIS-CHARLES-DE-GAULLE ET PARIS LE BOURGET Arrêté du préfet délégué n° 2017 / 0292
réglementant temporairement les conditions de circulation, en zone côté piste, de l'aéroport Paris Charles de Gaulle, pour permettre l’installation d’un mât pour la mise en place d’une mire et d’un timer à proximité des postes A07 et A09
le préfet de police,
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de l’Aviation civile ;
Vu le Code de la Route :
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain ;
Vu le décret n° 2017-288 du 6 mars 2017 modifiant le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-
Gaulle et du Bourget ;
Vu le décret du 9 mars 2017 portant nomination de Monsieur François MAINSARD préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle et du Bourget auprès du préfet de police ;
Vu l'arrêté n° 2017- 00307 du 21 avril 2017 du préfet de police donnant délégation de signature à Monsieur François MAINSARD), préfet délégué auprès du préfet de police, pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle et du Bourget ;
Vu lParrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment l’article 1% ;
Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière,
approuvant la huitième partie «signalisation temporaire » du livre 1 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu lParrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les voies de la zone publique de l’aéropoït Paris-Charles-de-Gaulle ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la zone publique de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, modifiant l’arrêté préfectoral n° 1999. 5363 du 22 décembre 1999 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle ;
Æ Vu la demande du Groupe ADP, en date du 20 novembre 2017 ;
Vu l'avis favorable du commandant de la gendarmerie des transports aériens de l’aéroport de Paris- Charles-de-Gaulle, en date du 15 décembre 2017 ;
CONSIDERANT que, pour permettre l’installation d’un mât pour la mise en place d’une mire et d’un timer à proximité des postes A07 et A09 et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, en zone côté piste, sur l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, il convient de réglementer temporairement fa circulation aux abords du chantier ;
Sur la proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle et Paris le Bourget ;
ARRETE _
Article 1 :
L'installation d’un mât pour La mise en place d’une mire et d’un timer à proximité des postes A07 et A09,se déroulera du {9 décembre 2017 au 31 mars 2018.
L’emprise chantier est située en 23N du_plan de masse de CDG.
Nature des travaux :
— Installation d’un mât pour la mise en place d’une mire et d’un timer à proximité des postes A07 et A09.
Contraintes :
— Réduction temporaire de la voie de circulation,
— Utilisation d’un « manitou » et d’une « nacelle ciseau ».
Article 2 :
La pré-signalisation et la signalisation mises en œuvre par l’entreprise MASER, sont conformes
aux prescriptions prévues dans la huitième partie «signalisation temporaire» du livre I de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvé par l'arrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifier, ainsi que l’arrêté du 08 avril 2002 modifiant les conditions de mise en œuvre de Ja signalisation routière (manuel du chef de chantier-Signalisation temporaire-Édition du SETRA).
Article 3 :
Le délai d'exécution des travaux peut être modifié en fonction de l’état d'avancement du chantier ou des intempéries. Article 4 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Les mesures de sécurité doivent être respectées scrupuleusement par les différents intervenants missionnés pendant la durée des travaux. D'autre part:
- La régulation de la circulation est la condition obligatoire à respecter (déviation ou réduction de la chaussée),
_- Dans tous les cas, la signalisation doit être visible par tous les usagers et clairement
identifiable, telle que mentionnée dans la fiche technique,
La gendarmerie des transports aériens sera informée de toutes modifications ou de changement d’horaires et pourra éventuellement procéder à la fermeture du chantier.
Article 5 :
Le présent arrêté sera affiché aux extrémités du chantier.
Article 6 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 7 :
Le préfet délégué chargé de la sécurité et de la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles-de-Gaulle et du Bourget, le directeur de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, le commandant de la gendarmerie des transports aériens de Paris-Charles-de-Gaulle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Roissy, le 4 5 DEC, 2017
Pour le Préfet de police,
Par délégation, lePréfnartégué pour la sécurité
et la sûreté des pléés orme ‘déroportuaires de
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ADP ANGES
Faro ienéonen En DÉLÉGATION DE LA PRÉFECTURE DE POLICE POUR LA SÉCURITÉ ET LA SÛRETÉ DES PLATES-FORMES AÉROPORTUAIRES DE PARIS CHARLES DE GAULLE ET PARIS LE BOURGET
Arrêté du préfet délégué n° 2017/ 0293
réglementant temporairement les conditions de circulation sur la route de la Commune de l'aéroport Paris Charles de Gaulle, pour permettre la pose d'un panneau de signalisation
hôtel roissypôle Ouest
le préfet de police,
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de l’Aviation civile ;
Vu le Code de la Route :
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain ;
Vu le décret n° 2017-288 du 6 mars 2017 modifiant le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de- Gaulle et du Bourget ;
Vu le décret du 9 mars 2017 portant nomination de Monsieur François MAIÏNSARD préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle et du Bourget auprès du préfet de police ;
Vu l'arrêté n° 2017- 00307 du 21 avril 2017 du préfet de police donnant délégation de signature à Monsieur François MAINSARD, préfet délégué auprès du préfet de police, pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle et du Bourget ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment l’article 1° ;
Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière,
approuvant la huitième partie «signalisation temporaire» du livre 1 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les voies de la zone publique de l’aéroport Paris-Charles-de-Gaulle ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l’aéroport de Paris- Charles-de-Gaulle ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la zone publique de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, modifiant l'arrêté préfectoral n° 1999-5363 du 22 décembre 1999 : Vu la demande du Groupe ADP, en date du 08 décembre 2017 ;
Vu lavis favorable du Service d’Etude et d’Impact de la Direction de l’Ordre Public de la Préfecture de Police, en date du 12 décembre 2017, sous réserve des prescriptions mentionnées à
Particle 5 :
CONSIDERANT que, pour permettre a pose d'un panneau de signalisation hôtel roissypôle Ouest et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier ;
Sur la proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle et Paris le Bourget ;
ARRETE
Article 1 :
La pose d'un panneau de signalisation hôtel roissypôle Ouest se déroulera entre le 08 janvier 2018 et Je 26 janvier 2018 de jour.
Pour permettre la réalisation de ces travaux, la circulation publique sera réglementée
temporairement comme suit :
- Neutralisation de la voie rapide de la route de la Commune au droit de l'accès entretien SNCF.
La signalisation temporaire sera conforme au plan joint.
Article 2 :
La pré-signalisation et la signalisation mises en œuvre par l’entreprise ou entreprises sous-traitantes sont conformes aux prescriptions prévues dans la huitième partie «signalisation temporaire» du livre I de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvé par l’arrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifier, ainsi que l’arrêté du 08 avril 2002 modifiant les conditions de mise en œuvre de la signalisation routière (manuel du chef de chantier-Signalisation temporaire-Édition du SETRA).
Article 3 :
Le délai d’exécution des travaux peut être modifié en fonction de l’état d'avancement
du chantier ou des intempéries.
Article d :
La vitesse sera limitée à 30 km/h au droit du chantier. Article 5 :
Les mesures de sécurité doivent être respectées scrupuleusement par les différents intervenants. D’autre part :
_ La vitesse signalée par un panneau B14 « 50 km/h » n’est pas conforme aux préconisations
de la fiche technique qui la prévoyait à 30 km/h. Il conviendra de modifier sur le plan la signalisation temporaire conforme à la fiche.
Article 6 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 7 :
Le présent arrêté sera affiché aux extrémités du chantier.
Article 8 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux
mois à compter de sa notification.
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 9 :
Le préfet délégué chargé de la sécurité et de la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles-de-Gaulle et du Bourget, le directeur de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, le directeur de la direction de l’ordre public et de la circulation de la préfecture de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et de la préfecture de la Seine-Saïint-Denis.
Roissy, le 15 BEC. 17
Pour Le Préfet de police,
Par délégation, le Préffit délégué pour la sécurité
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DÉLÉGATION DE LA PRÉFECTURE DE POLICE POUR LA SÉCURITÉ ET LA SÛRETÉ DES PLATES-FORMES AÉROPORTUAIRES DE PARIS CHARLES DE GAULLE ET PARIS LE BOURGET
Arrêté du préfet délégué n° 2017 / 0294
réglementant temporairement les conditions de circulation sur la rue des deux cèdres de
l'aéroport Paris Charles de Gaulle, pour permettre la pose d'une grille d'avaloir et d'une évacuation au droit d'un ralentisseur
le préfet de police,
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de l’Aviation civile ;
Vu le Code de la Route ;
Vu Ja loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain ;
Vu le décret n° 2017-288 du 6 mars 2017 modifiant le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de- Gaulle et du Bourget ;
Vu le décret du 9 mars 2017 portant nomination de Monsieur François MAINSARD préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle et du Bourget auprès du préfet de police ;
Vu l'arrêté n° 2017- 00307 du 21 avril 2017 du préfet de police donnant délégation de signature à Monsieur François MAINSARD, préfet délégué auprès du préfet de police, pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle et du Bourget ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment l’article 1* ;
Vu Parrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière, approuvant la huitième partie «signalisation temporaire» du livre 1 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Va l'arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur Les voies de la zone publique de l’aéroport Paris-Charles-de-Gaulle ; Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l’aéroport de Paris- Charles-de-Gaulle ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la zone publique de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, modifiant l’arrêté préfectoral n° 1999-5363 du 22 décembre 1999 ;
Vu la demande du Groupe ADP, en date du 08 décembre 2017 ;
Vu l'avis favorable du Service d'Etude et d’Impact de la Direction de l'Ordre Public de la
Préfecture de Police, en date du 12 décembre 2017, sous réserve des prescriptions mentionnées à l’article 5 ;
CONSIDERANT que, pour permettre la pose d'une grille d'avaloir et d'une évacuation au droit d'un ralentisseur et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier ;
Sur a proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle et Paris le Bourget ;
ARRETE
Article 1 :
La pose d'une grille d'avaloir et d'une évacuation au droit d'un ralentisseur se déroulera entre le 08
janvier 2018 et le 29 juin 2018, de jour.
Pour permettre la réalisation de ces travaux, la circulation publique sera réglementée temporairement comme suit :
- Mise en place d'un alternat par feux tricolores au droit du chantier, rue des deux cèdres au
niveau du plateau surélevé.
La signalisation temporaire sera conforme au plan joint.
Article 2 :
La pré-signalisation et la signalisation mises en œuvre par l’entreprise ou entreprises sous-traitantes sont conformes aux prescriptions prévues dans la huitième partie «signalisation temporaire» du livre I de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvé par l’arrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifier, ainsi que l’arrêté du 08 avril 2002 modifiant les conditions de mise en œuvre de la signalisation routière (manuel du chef de chantier-Signalisation temporaire-Édition du SETRA). Article 3 :
Le délai d'exécution des travaux peutêtre modifié en fonction de l’état d'avancement du chantier ou des intempéries.
Article 4 :
La vitesse sera limitée à 30 km/h au droit du chantier.
Article 5 :
Les mesures de sécurité doivent être respectées scrupuleusement par les différents intervenants. D'autre part :
_ La signalisation temporaire de la route des Deux Cèdres en direction de la rue des Terres Noires est positionnée sur le passage piéton et ne permet pas de maintenir le « tourne à droite » garantissant l’accès au parking. Afin de garantir la sécurité et le cheminement des piétons, il conviendra de déplacer les panneaux de signalisation routière en amont de la traversée piétonne et de repositionner le feu tricolore en aval de celle-ci,
— Concernant l'impact des travaux à proximité de l'arrêt de bus, il sera opportun d’en aviser la RATP (lignes 349/350).
Article 6 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 7 :
Le présent arrêté sera affiché aux extrémités du chantier.
Article 8 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Article 9 :
Le préfet délégué chargé de la sécurité et de la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-
Charles-de-Gaulle et du Bourget, le directeur de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, le directeur de la direction de l’ordre public et de la circulation de la préfecture de police sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes
administratifs de la préfecture de police et de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Roissy, le 15 DEC. 2017
Pour laPréfet de police,
Par délégation, ie Pféfet délégué pour la sécurité
et la sûreté des plfes-formes aéroportuaires de
Paris Charles}de-Gaull&et du Bourget ASE 2)
Ë a le
12, 12/2017
[IMON Rue des deux cédres — Travaux de jour Voie latérale droite neutralisée — phase 1 Paris — Charles de Gaulle Pôle immobllier Nord Direction de l'immobilier 12/2017
= LR e PPS A
Rue des deux cédres — Travaux de jour" ‘
Voie latérale gauche neutralisée — phase 1 ection de l'immobilier Pôle Immobllter Nord Dre Paris — Charles de Gaulle
SROUPEADP
J4 aP PREFECTURE DE POLIC
DÉLÉGATION DE LA PRÉFECTURE DE POLICE POUR LA SÉCURITÉ ET LA SÛRETÉ DES PLATES-FORMES AÉROPORTUAIRES DE PARIS CHARLES DE GAULLE ET PARIS LE BOURGET
Arrêté du préfet délégué n° 2017 / 295
réglementant temporairement les conditions de circulation sur l'échangeur Ouest et la zone Cargo de l'aéroport Paris Charles de Gaulle, pour permettre la refonte de la signalisation directionnelle de la zone Cargo
le préfet de police,
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de l’ Aviation civile :
Vu le Code de la Route ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement
métropolitain ;
Vu le décret n° 2017-288 du 6 mars 2017 modifiant le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 relatif au
préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de- Gaulle et du Bourget ;
Vu le décret du 9 mars 2017 portant nomination de Monsieur François MAINSARD préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle et du Bourget auprès du préfet de police ;
Vu l'arrêté n° 2017- 00307 du 21 avril 2017 du préfet de police donnant délégation de signature à Monsieur François MAINSARD, préfet délégué auprès du préfet de police, pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle et du Bourget ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment l’article 1:
Vu l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière, approuvant la huitième partie «signalisation temporaire» du livre 1 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Va l’arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les voies de la zone publique de l'aéroport Paris-Charles-de-Gaulle ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l'aéroport de Paris- Charles-de-Gaulle ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la zone publique de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, modifiant l'arrêté préfectoral n° 1999-5363 du 22 décembre 1999 ; Vu la demande du Groupe ADP, en date du 08 décembre 2017 ;
Vu l'avis favorable du Service d'Etude et d’Impact de Ja Direction de l'Ordre Public de la Préfecture de Police, en date du 14 décembre 2017, sous réserve des prescriptions mentionnées à Particle 5 ;
CONSIDERANT que, pour permettre la refonte de la signalisation directionnelle de la zone Cargo et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier ;
Sur la proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de
Paris-Charles-de-Gaulle et Paris le Bourget ;
ARRETE
Article 1 :
La refonte de la signalisation directionnelle de la zone Cargo se déroulera entre le 02 janvier 2018 et 1e 30 mars 2018.
Pour permettre la réalisation de ces travaux, la circulation publique sera réglementée temporairement comme suit :
H sera utilisé les balisages mentionnés sur les fiches SETRA CF21, CF22 et CF 23 pour les panneaux en accotements.
Pour les panneaux plus conséquents et pour les portiques, des balisages spécifiques sont nécessaires.
Enserable L12-1A de nuit :
_ Fermeture totale de la voie passant sous le portique en trois points (K11, 113 et J12).
— Mise en place de deux déviations conformément au plan 1.
Ensemble M12-1B de jour :
_ Fermeture de la route du Noyer du Chat à au croisement de la rue du Sonniet. _ Mise en place d'une déviation via la rue des deux cèdres conformément au plan 2.
Ensembles N12-1A de jour :
— Réduction de la chaussée passant sous les portiques à une voie de circulation (voie de gauche).
Ensemble O12-1A de jour :
- Réduction de la chaussée passant sous le portique à une voie de circulation (voie de droite) et fermeture de l'accès à la rue des Mortières depuis la rue des Deux Cèdres.
- Mise en place d'une déviation conformément au plan 4.
dk Ensemble O11-2F de jour :
- Fermeture de l'accès au giatoire "Buissons/Mortières" depuis le circuit 1.0,
- Mise en place d'une déviation via le shunt d'accès direct à la rue des Marguilliers conformément au plan 5.
Ensemble O11-1C de jour :
_ Réduction à une voie de circulation au niveau de la bretelle d'accès aux zones cargo
depuis le circuit 1.0 conformément au plan 6.
Ensemble O11-1AB de jour :
Voie de gauche :
_ Réduction à une voie de circulation au niveau de la bretelle d'accès aux zones cargo depuis le circuit 1.0 puis balisage au niveau du zébra séparant les voies d'accès aux zones cargo 1/2 et 3/4 conformément au plan 7.
Voie de droite :
_ Fermeture de l'accès au giratoire "Buissons/Mortières” depuis le circuit 1.0 et mise en place d'une déviation via zone cargo 2, rue du Sonnet, rue des Deux Cèdres conformément au plan 8.
Le listing des ensembles impactés et du balisage associé est joint à l'arrêté ainsi que les plans de balisage mentionnés ci-dessus, l'implantation des panneaux sur site ainsi que les planches du SETRA
utilisées.
Article 2 :
La pré-signalisation et la signalisation mises en œuvre par l’entreprise ou entreprises sous-traitantes sont conformes aux prescriptions prévues dans la huitième partie «signalisation temporaire» du livre 1 de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvé par l'arrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifier, ainsi que l’arrêté du 08 avril 2002 modifiant les conditions de mise en œuvre de la signalisation routière (manuel du chef de chantier-Signalisation temporaire-Édition du SETRA).
Article 3 :
Le délai d'exécution des travaux peut être modifié en fonction de l’état d'avancement du chantier ou des intempéries.
Article 4 :
La vitesse sera limitée à 20 km/h au droit du chantier.
Article 5 :
s. 1 \ A. £ #. 4 Les mesures de sécurité doivent être respectées scrupuleusement par les différents
intervenants. D'autre part :
1F — Il serait opportun de positionner des panneaux de type « K8 » sur les emprises de chantier,
_ S'agissant des travaux de nuit, des triflashs devront être mis en place,
— Concernant le plan n° 4 portique O12 LA, un arrêt de bus es t matérialisé et impacté par les
travaux. Il serait judicieux d’aviser la RATP (ligne 351),
— Concernant le plan n°7 portique 011 1AB situé sur une chaussée à 4 voies, il serait
souhaitable de renforcer la signalisation temporaire réglementaire sur la partie gauche de la chaussée.
La direction de l’ordre public et de la circulation de la préfecture de police sera informée de
toutes modifications ou de changement d’horaires et pourra éventuellement procéder à
la fermeture du chantier.
Article 6 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 7 :
Le présent arrêté sera affiché aux extrémités du chantier.
Article 8 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 9 :
Le préfet délégué chargé de la sécurité et de la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles-de-Gaulle et du Bourget, le directeur de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, le directeur de la direction de l’ordre public et de la circulation de la préfecture de police sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Roissy, le SÉDEC PPT 7
Pour le Préfet de police,
délégué pour la sécurité
HA Béroportuaires de
fl et Bourget
Te
Le NZ
Christophe BLONDÉL-DÉBLANGY
18 Listing des ensembles impactés et balisage associé
Panneau impacté Lieu Type de balisage | Jour/Nuit
Ens L15-E Route du noyer du chat (3701) CF21/22/23 Jour
Ens L12-1A Echangeur Ouest vers giratoire des 5 continents Plan 1 Nuit
Ens M12-1B V2 Route du noyer du chat vers giratoire des 5 continents Plan 2 Jour
Ens N12-14 Echnageur Ouest vers route de la commune Plan 3 Jour
Ens L14-1C Route du noyer du chat (PK Ouest} CF21/22/23 Jour
Ens L15-1G Rue du chapitre CF21/22/23 Jour
Ens L15-1J Route du noyer du chat avant rue du chapitre CF21/22/23 Jour
Ens 74 Route du noyer du chat (PK Est) CF21/22/23 Jour
Ens 75 Rue du sonnet CF21/22/23 Jour
Ens 76 Rue du sonnet CF21/22/23 Jour
Ens M13-1B Route du noyer du chat vers giratoire des 5 continents CF21/22/23 Jour
Ens M13-1XX Route du noyer du chat vers giratoire des 5 continents CF21/22/23 Jour
Ens 012-1A Echnageur Ouest vers route de la commune Plan 4 Jour
Ens 011-2F Echnageur Ouest vers route de la commune Plan 5 Jour
Ens 99 Rue des deux cèdres vers échangeur Ouest CF21/22/23 Jour
Ens P10-2E Route du noyer du chat vers giratoire des 5 continents CF21/22/23 Jour
Ens 011-1C Circuit 1.0 vers zone cargo Plan 6 Jour
Ens 011-14B Échangeur Ouest embranchement zone cargo 182 et autres Plan 7 et 8 Jour
Ens 011-2A Avant giratoire rue des buissons CF21/22/23 Jour
Ens Q11-1F Rue des buissons CF21/22/23 Jour
Ens 011-2E Rue des buissons Plan 9 Jour
Ens 96 Rue des buissons CF21/22/23 Jour
Ens 97 Rue de la jeune fille CF21/22/23 Jour
Ens 98 Rue des buissons CF21/22/23 Jour
Ens P10-2D Rond point des 5 continents CF21/22/23 Jour
Ens U12-1B Route croix aux plâtres avant giratoire circuit carol CF21/22/23 Jour
Ens U17-3C Route croix aux plêtres avant embranchement vers Tremblay CF21/22/23 Jour
Ens U17-3AB Route croix aux plêtres avant embranchement vers Tremblay CF21/22/23 Jour
Ens R18-1F Route croix aux plâtres avant giratoire cargo 8 et 9 CF21/22/23 Jour
Ens R18-1G Route périphérique Sud avant giratoire cargo 8 et 9 CF21/22/23 Jour
Ens S11-1F Rue de la belle borne CF21/22/23 Jour
Ens U17-4AB Rue croix aux plâtres depuis Tremblay CF21/22/23 Jour
Ens R18-1H Route croix aux plâtres avant giratoire cargo 8 et 9 CF21/22/23 Jour
Ens 40 Rue du haut de Laval CF21/22/23 Jour
Ens R18-1A Rue du pavé avant giratoire cargo 8 et 9 CF21/22/23 Jour
Ens R18-1D Route croix aux plâtres avant giratoire cargo 8 et 9 CF21/22/23 Jour
Ens 46 Rue du pavé CF21/22/23 Jour
Ens 47 Rue de la belle borne CF21/22/23 Jour
Ens S11-1H Rue de la belle borne CF21/22/23 Jour
Ens S11-1A Rue des buissons CF21/22/23 Jour
Ens U12-1A Rue croix aux plâtres après giratoire carol CF21/22/23.. LJour
Ens S11-1G Rue du fortin RÉSULTE: EXC) Jour
Ens U12-1F indice B Rue croix aux plâtres après giratoire carol ï Jour
Ens U12-1D Roule croix aux plâtres avant giratoire circuit carol Jour
Ens S11-1D Accès SOGAFRO Jour
Ens 38 Rue croix aux plâtres après giratoire carol Jour
Page 1/1
1 Sur accotement
dE Z EEE
K 5 b double face Es |
Tacnastenae Le]
+ éventuellement LE '
ruban K 14 275 ; ET 7]
LES CE
17877
CE K2
150 m
AK5
Pour le Préfet délégué pour la sécurité et 1
des plates-formes aéro Hrité ef la sûreté
Le Comman, sie dE Fais
Xe
Remarque(s) : Viet ances ;
- Si la largeur de l'accotement est insuffisante employer - Le dispositif est identique que É mbre de
des K 5 ben lieu et place des K 2. voies. °
- Le panneau AK 5 doit être enlevé en période d'inactivité
du chantier. 27
40 Signalisation temporaire - SETRA
RP Chantiers fixes
Léger empiétement
ui OOT S Av
K 5 c double face
Lu 0G
Remarque(s} :
Circulation à double sens
Route à 2 voies
B 31
50 m
Pour le Préfut délégué pour 1
des Pine-formes &ro hr "
0!
«Vu st
- La signalisation de prescription, notamment la limitation
de vitesse, peut éventuellement être supprimée si
l'empiétement est très faible.
Routes bidirectionnelles + Édition 2000 41 Chantier
Alternat avec sens prioritaire Circulation alternée
Route à 2 voies
sv
w OOT
€ 8+T9h Wu OOT
Æ ra F ce
/
K 5 c double face CA, LL
TS TT EE ouK5a 7:49: 1
K8 ———————————-""-"-"—— .
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ea Q Bu 100 m
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eur @:: 100 m
ZI L
100 m
AK5
Pour le Préfet délégué poyr-a:
des plaies fones aééopbté pee ethreré
Le Comagdantde Pos
Remarque(s) :
- Dispositif à n’utiliser qu'en cas de bonne visibilité
réciproque et faible trafic.
- Cf, Signalisation temporaire - Les alternats.
Routes bidirectionnelles - Édition 2000 51
92 DÉLÉGATION DE LA PRÉFECTURE DE POLICE POUR LA SÉCURITÉ ET LA SÛRETÉ DES PLATES-FORMES AÉROPORTUAIRES DE PARIS CHARLES DE GAULLE ET PARIS LE BOURGET
Arrêté du préfet délégué n° 2017 / 0296
Avenant à l’arrêté n° 2016-4280 relatif aux travaux préparatoires à la création d’une base arrière taxis à l’Est de l'aéroport de Paris Charles de Gaulle
le préfet de police,
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de l’Aviation civile ;
Vu le Code de la Route :
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain ;
Vu le décret n° 2017-288 du 6 mars 2017 modifiant le décret n° 2010-655 du ]1 juin 2010 relatif
au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de- Gaulle et du Bourget ;
Vu le décret du 9 mars 2017 portant nomination de Monsieur François MAINSARD préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle et du Bourget auprès du préfet de police ;
Vu l'arrêté n° 2017- 00196 du 13 mars 2017 du préfet de police donnant délégation de signature à Monsieur François MAINSARD), préfet délégué auprès du préfet de police, pour la sécurité et Ja sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle et du Bourget ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment l’article 1° :
Vu lParrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière,
approuvant la huitième partie «signalisation temporaire » du livre 1 de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu Parrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les voies de la zone publique de l’aéroport Paris-Charles-de-Gaulle ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la
zone publique de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, modifiant l'arrêté préfectoral n° 1999- 5363 du 22 décembre 1999 ; Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle ;
Vu la demande du Groupe ADP, en date du 08 décembre 2017 ;
Vu l'arrêté n° 2016-4280 en date du 19 décembre 2016 ;
Vu l’avis favorable de la direction de la police aux frontières en date du 1° décembre 2016 ;
CONSIDERANT que, pour permettre les travaux préparatoires à la création d'une base arrière taxis
à l'Est de la plate-forme et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier ;
Sur la proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle et Paris le Bourget ;
ARRETE
Article 1 :
Les dispositions de l'arrêté n° 2016-4280 seront modifiées comme suit :
Les travaux sont prolongés jusqu'au 28 février 2018.
Les autres dispositions de cet arrêté restent inchangées.
Article 2 :
Le préfet délégué chargé de la sécurité et de la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles-de-Gaulle et du Bourget, le directeur de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, le directeur de la direction de l’ordre public et de la circulation de la préfecture de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Roissy, le 4g rl. Eu
Pour le Préfet de police,
Par délégation, le Préfet délégué pour la sécurité
et la sûreté des plalès-formes aéroportuaires de
Paris Charles
Le Dire:
Christophe BLO REL-D Le NGY DÉLÉGATION DE LA PRÉFECTURE DE POLICE POUR LA SÉCURITÉ ET LA SÛRETÉ
DES PLATES-FORMES AÉROPORTUAIRES DE PARIS CHARLES DE GAULLE ET PARIS LE BOURGET
Arrêté du préfet délégué n° 2017 / 0297
réglementant temporairement les conditions de circulation sur l'échangeur Ouest et la zone Cargo de l'aéroport Paris Charles de Gaulle, pour permettre la refonte de la signalisation
directionnelle de la zone Cargo
le préfet de police,
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de l’Aviation civile ;
Vu le Code de la Route ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement
métropolitain ;
Vu le décret n° 2017-288 du 6 mars 2017 modifiant le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de- Gaulle et du Bourget :
Vu le décret du 9 mars 2017 portant nomination de Monsieur François MAINSARD préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle et du Bourget auprès du préfet de police ;
Vu l'arrêté n° 2017- 00307 du 21 avril 2017 du préfet de police donnant délégation de signature à
Monsieur François MAINSARD, préfet délégué auprès du préfet de police, pour la sécurité et la
sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle et du Bourget ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment l’article 1° ;
Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière,
approuvant la huitième partie «signalisation temporaire » du livre 1 de linstruction
interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les voies de la zone publique de aéroport Paris-Charles-de-Gaulle ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l’aéroport de Paris- Charles-de-Gaulle ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la
zone publique de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, modifiant l'arrêté préfectoral n° 1999-5363 du 22 décembre 1999 ;
25 Vu l'arrêté n° 2017-0169 en date du 20 juillet 2017 ;
Vu la demande du Groupe ADP, en date du 08 décembre 2017 ;
Vu l’avis favorable du Service d’Etude et d’Impact de la Direction de l’Ordre Public de la
Préfecture de Police, en date du 12 juillet 2017 ;
CONSIDERANT que, pour permettre la création d'un trottoir rue des terres noires et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer
temporairement la circulation aux abords du chantier ;
Sur la proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle et Paris le Bourget ;
ARRETE
Article 1 :
Les dispositions de l'arrêté n° 2017-169 seront modifiées comme suit :
L'arrêté est prolongé jusqu'au 29 juin 2018.
Les autres dispositions de cet arrêté restent inchangées.
Article 2 :
Le préfet délégué chargé de la sécurité et de la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-
Charles-de-Gaulle et du Bourget, le directeur de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, le directeur de la Direction de l'Ordre Public et de la Circulation de la Préfecture de Police sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Roissy, le ÿ 8 DEC, 2Ui7
Pour le Préfet de police,
Par délégation, le Préfeh délégué pour la sécurité
et la sûreté des plates-fürmes aéroportuaires de
Paris Charles ds
h DÉLÉGATION DE LA PRÉFECTURE DE POLICE POUR LA SÉCURITÉ ET LA SÛRETÉ DES PLATES-FORMES AÉROPORTUAIRES DE PARIS-CHARLES-DE-GAULLE ET PARIS LE BOURGET
Arrêté du préfet délégué n° 2017 / 0298
Avenant à l’arrêté n° 2015-1924 réglementant temporairement les conditions de circulation, en zone côté piste, de l'aéroport Paris-Charles-de-Gaulle, pour permettre les travaux de maintenance de la salle d'embarquement du Terminal 2E, de la jetée du 2E et de ses abords
le préfet de police,
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de l'Aviation civile ;
Vu le Code de la Route ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain ;
Vu je décret n° 2017-288 du 6 mars 2017 modifiant le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de- Gaulle et du Bourget ;
Vu le décret du 9 mars 2017 portant nomination de Monsieur François MAINSARD préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gauile et du
Bourget auprès du préfet de police ;
Vu l'arrêté n° 2017- 00196 du 13 mars 2017 du préfet de police donnant délégation de signature à Monsieur François MAINSARD), préfet délégué auprès du préfet de police, pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle et du Bourget ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment l’article 1* ;
Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière, approuvant la huitième partie «signalisation temporaire» du livre 1 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les voies de la zone publique de l’aéroport Paris-Charles-de-Gaulle ;
Va l'arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la zonc publique de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, modifiant l'arrêté préfectoral n° 1999- 5363 du 22 décembre 1999 ;
2+ Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l'aéroport de
Paris-Charles-de-Gaulle ;
Vu la demande du Groupe ADP, en date du 13 décembre 2017 ;
Vu Parrêté n° 2015-3264, en date du 02 décembre 2015 ;
Vu Pavis favorable du commandant de la gendarmerie des transports aériens de l’aéroport de Paris- Charles-de-Gaulle, en date du 26 juillet 2015 ;
CONSIDERANT que, pour permettre les travaux de maintenance de la salle d'embarquement du Terminal 2E, de la jetée du 2E et de ses abords et pour assurer la sécurité des usagers et des
personnes chargées des travaux, en zone côté piste, sur l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, il convient de réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier ;
Sur la proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle et Paris le Bourget ;
ARRETE
Article 1 :
Les dispositions de l’article 1 de l'arrêté n° 2015-1924 sont modifiées comme suit :
_ Les entreprises SIB, ERSIMS, ERI et VULCAIN sont à rajouter à la liste des entreprises intervenantes.
Les autres dispositions de l'arrêté n° 2015-1924 restent inchangées.
Article 2 :
Le préfet délégué chargé de la sécurité et de la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles-de-Gaulle et du Bourget, le directeur de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, le commandant de la gendarmerie des transports aériens de Paris-Charles-de-Gaulle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Roissy, 1 à per oissy, le {8 Dex. Zi
Pour le Préfet de police,
Par délégation, le Préfet délégué pour la sécurité
{85 aéroportuaires de DÉLÉGATION DE LA PRÉFECTURE DE POLICE POUR LA SÉCURITÉ ET LA SÛRETÉ
DES PLATES-FORMES AÉROPORTUAIRES DE PARIS CHARLES DE GAULLE ET PARIS LE BOURGET
Arrêté du préfet délégué n° 2017 / 0299
Avenant à l’arrêté n° 2015-3825 portant autorisation de transport exceptionnel d'engins ou
véhicules non immatriculés de 1%, 2°" et 3° catégorie accordée À Pentreprise « Compagnie
Française de Manutention » sur les voies de circulation, côté ville de l'aéroport
de Paris Charles de Gaulle
le préfet de police,
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de l’Aviation civile ;
Vu le Code de la Route ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement
métropolitain ;
Vu le décret n° 2017-288 du 6 mars 2017 modifiant le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 relatif
au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de- Gaulle et du Bourget ;
Vu le décret du 9 mars 2017 portant nomination de Monsieur François MAINSARD préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéropoïtuaires de Paris-Charles-de-Gaulle et du Bourget auprès du préfet de police ;
Vu l'arrêté n° 2017- 00196 du 13 mars 2017 du préfet de police donnant délégation de signature à
Monsieur François MAINSARD, préfet délégué auprès du préfet de police, pour la sécurité et la
sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle et du Bourget ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes
et notamment l’article 1" ;
Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière,
approuvant la huitième partie «signalisation temporaire » du livre 1 de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière :
Vu arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les
voies de la zone publique de l’aéroport Paris-Charles-de-Gaulle ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la zone publique de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, modifiant l'arrêté préfectoral n° 1999-
5363 du 22 décembre 1999 ;
Vu Parrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l’aéroport de
Paris-Charles-de-Gaulle ;
7 Vu l'arrêté n° 2017-176 du 8 août 2017 relatif aux conditions d’accès des engins non immatriculés
autotractés à la PCZSAR de l’aéroport de paris-Charles-de-Gaulle ;
Vu la demande de l’entreprise « Compagnie Française de Manutention », en date du 8 septembre 2017 ;
Vu l'arrêté n° 2015-1779 en date du 10 novembre 2016 ;
CONSIDERANT que, pour autoriser le transport exceptionnel d'engins ou véhicules non
immatriculés de 1%, 2% et 34% catégorie accordé à l’entreprise « Compagnie Française de
Manutention » et assurer la sécurité des usagers sur les voies de circulation, côté ville de l’aéroport de Paris Charles de Gaulle, il y a lieu de réglementer la circulation
Sur la proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle et Paris le Bourget ;
ARRETE
Article 1 :
Les dispositions de l’arrêté n° 2016-3825 sont modifiées comme suit :
__ L'autorisation de circuler accordée à l’entreprise « Compagnie Française de Manutention », relative aux «transports exceptionnels d'engins ou véhicules non immatriculés» est
prorogée jusqu’au 31 décembre 2018.
__ Toutes modifications concernant l’itinéraire emprunté et la liste des engins devront faite l’objet d’un avenant.
La liste des engins non immatriculés est annexée au présent arrêté.
Les autres dispositions des arrêtés n° 2016-3825 restent inchangées.
Article 2 :
Le préfet délégué chargé de la sécurité et de la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles-de-Gaulle et du Bourget, le directeur de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, le directeur de la direction de l’ordre public et de la circulation de la préfecture de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes
administratifs de la préfecture de police et de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Roissy, le 18 DEL, tds
Pour le Préfet de police,
Par délégation, la Préfet délégué pour la sécurité
et la sûreté des flates-formes aéroportuaires de
Paris Ch: al Shulle et du Bourget
jeur des Services
ÉONDEL-DEBLANGY Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUR) LIQUE FRANI
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L’'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L'UTILITÉ PUBLIQUE ET DES AFFAIRES FONCIÈRES
GS
Arrêté préfectoral n° 2017 — 3709 du 19 décembre 2017
prescrivant l'ouverture d’une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire relative au projet d'aménagement du 1-3 rue de la Courneuve
à
BOBIGNY
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté n°2017-3131 du 23 octobre 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-
Sébastien LAMONTAGNE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
et publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du 23 octobre 2017 (édition bis) ;
Vu le traité de concession du 27 janvier 2016 par lequel l'établissement public territorial (EPT) Est Ensemble concède à la Société de requalification des quartiers anciens (Soreqa), dans le cadre du Traité de concession d’aménagement du Dispositif Intercommunal de Lutte contre l’Habitat Indigne (DILHD), la mission de procéder au traitement de l’habitat dégradé au 1-3 rue de la Courneuve à Bobigny ;
Vu la délibération du 10 novembre 2016, par laquelle le conseil d’administration de la Soreqa autorise l’engagement de la procédure de déclaration d’utilité publique pour l’aménagement du 1-3 rue de la Courneuve ;
Vu le courrier du 16 mars 2017, par lequel la Soreqa sollicite du préfet de la Seine-Saint-Denis l’ouverture d’une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d’utilité publique et parcellaire en vue de l'aménagement du 1-3 rue de la Courneuve à Bobigny ;
Vu le dossier reçu en préfecture le 27 mars 2017 et complété les 28 juin et 4 août 2017 ;
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 — Bobigny Cedex
Téléphone : Q1 41 60 60 60 - Télécopie : O1 48 30 22 88 — E-mail : prefcctureseine-saint-denis gouv.f
Horaires d’ouverture : 8h30 à 16h00 — www.seine-saint-denis. gouv.fr
31 Vu la décision du tribunal administratif de Montreuil n°E17000040/93 en date du 14 novembre 2017 nommant Madame Françoise ANGELINT-SOUDIERE en qualité de commissaire enquétrice ;
Considérant la consultation de la commissaire enquétrice par la préfecture de la Seine-Saint-
Denis ;
Sur proposition du secrétaire général de [a préfecture de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTE
Article 1° : Il sera procédé du lundi 15 janvier 2018 au vendredi 2 février 2018 inclus, soit une
durée de 19 jours consécutifs, sur le territoire de la commune de Bobigny, à une enquête publique conjointe régie par le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et regroupant : * une enquête préalable à la déclaration d’utilité publique (DUP) du projet d’aménagement du 1-3 rue de La Courneuve à Bobigny ;
* une enquête parcellaire en vue de déterminer, d’après l’état et le plan parcellaires figurant au dossier d'enquête, la liste des propriétaires et ayants droit des immeubles concernés par le projet et de procéder, à l'amiable ou par voie d’expropriation, aux acquisitions foncières nécessaires à sa réalisation.
La déclaration d’utilité publique a vocation à être prononcée au bénéfice de la Soreqa, concessionnaire de l’opération.
Article 2 : Cette enquête est conduite par Madame Françoise ANGELINI-SOUDIERE en qualité de
commissaire enquêtrice.
Le siège de l’enquête est fixé à la mairie de Bobigny.
Article 3: Le public est informé de l'ouverture de l’enquête par un avis publié, en caractères apparents, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département. Cet avis est publié huit jours au moins avant le début de l’enquête, et rappelé ensuite dans les huit premiers jours de celle-ci. Cette formalité est réalisée, à ses frais, par la Soreqa, qui transmet au préfet un exemplaire de chacun des journaux dans lesquels l'avis a été publié.
Dans le même délai et pour toute la durée de l'enquête, l’avis est rendu public par voie d’affiches à la mairie et sur les panneaux administratifs municipaux de la commune de Bobigny. L’accomplissement de cette mesure incombe au maire, qui en certifie la réalisation.
La Soreqa procède à la notification individuelle du dépôt du dossier d’enquête parcellaire en mairie
par lettre recommandée avec avis de réception adressée aux propriétaires et ayants droit des biens
immobiliers concernés. Cette notification intervient au plus tard quinze jours avant la fin de l'enquête.
En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire de la commune, qui en
fait afficher une, et, le cas échéant, aux locataires ou aux preneurs à baïl rural.
Article 4 : Pendant toute la durée de l’enquête, un exemplaire du dossier soumis à l'enquête ainsi qu’un registre d’enquête, préalablement coté et paraphé par la commissaire enquêtrice, sont déposés
2/4
92 dans les lieux définis dans le tableau suivant, afin que chacun puisse, aux heures habituelles
d'ouverture au public, en prendre connaissance et éventuellement consigner ses observations.
LIEU ADRESSE
À . : 9 /19 rue du Chemin Vert | Hôtel de ville - Chemin
Vert 93000 Bobigny
Le public peut également adresser ses observations par courrier sous enveloppe libellée comme suit : « À l'attention de la commissaire enquêtrice de l’enquête conjointe du 1-3 rue de la Courneuve à Bobigny - Service de l’habitat et du logement - 31 avenue du Président Salvador Allende - 93001 Bobigny Cedex ».
Toute observation adressée par courrier à la commissaire enquêtrice est annexée sans délai au registre d’enquête.
Article 5 : La commissaire enquêtrice se tient à la disposition du public, aux lieu de permanence,
dates et horaires suivants :
LIEU DE PERMANENCE JOUR HORAIRE
Hôtel de ville - Chemin Vert Lundi 15 janvier 2018 de 08h30 à 11h30
9 /19 rue du Chemin Vert Samedi 27 janvier 2018 de 09h00 à 11h45
93000 Bobigny Vendredi 2 février 2018 de 14h30 à 17h30
Elle peut à cette occasion recueillir toute observation sur l’opération projetée.
Article 6 : À l’expiration du délai d’enquête, Le registre et les documents annexés sont clos et signés
par le maire, et transmis dans les vingt-quatre heures, avec le dossier d’enquête, à la commissaire
enquêtrice.
La commissaire enquêtrice examine les observations recueillies et entend toute personne qu’il lui paraît utile de consulter ainsi que l’expropriant, s’il en fait la demande.
Elle rédige un rapport énonçant ses conclusions motivées, pour chacune des deux enquêtes, en
précisant si elles sont favorables ou non à l’opération projetée. Au titre de l’enquête parcellaire, elle se prononce notamment sur l’emprise des ouvrages projetés.
Elle transmet au préfet le dossier et le registre assortis du rapport énonçant ses conclusions.
Ces opérations doivent être réalisées dans un délai d’un mois à compter de la clôture de l’enquête.
Article 7 : Le préfet adresse, dès leur réception, copie du rapport et des conclusions à la Sorega.
Copie du rapport et des conclusions est également adressée par le préfet à la commune concernée.
Les demandes de communication du rapport et des conclusions motivées de la commissaire enquêtrice sont adressées aux services de la préfecture, qui y donnent suite par tout moyen approprié.
3/4
93 Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet chargé de mission auprès du préfet, secrétaire général adjoint chargé de l’arrondissement chef-lieu, le maire de la commune de Bobigny, la directrice générale de la Soreqa et la commissaire enquêtrice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui est publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et dont copie est également adressée au directeur de l’unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de lPéquipement et de l’aménagement et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.
Le préfet,
FopfAlepréfet et par délégation,
Jean-Sébastien LAMONTA
4/4
2 Liborté» Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PREFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
SECTION DES TITRES D'IDENTITE [1 DE LA RÉGLEMENTATION
GENERALE
Dossier suivi par : Mme Sabine COMPAN
Tél.: 01.41.60.58.32
Fax : 01.41.60.60.78
Mail : sabine.compan@seine-saint-denis.souv. fr
ARRETE N° 2017- 3 4 AO
PORTANT RENOUVELLEMENT D’HABILITATION D'UN OPERATEUR FUNERAIRE
LE PREÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officicr de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU es articles L 2223-23 et suivants, R 2223-56 et suivants du Code général des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté n°2014 - 1292 du 22 mai 2014 portant habilitation pour une durée de 1 an ;
VU l'arrêté n°2016 — 3712 du 7 novembre 2016 portant renouvellement d’habilitation pour une durée de 1 an de la SARL « Pompes Funèbres Améthyste International », dont le siège social est situé 27 boulevard de la Commune à Saint-Denis (93200) ;
VU la demande de modification et de renouvellement d’habilitation, reçue complète le 14 novembre 2017 présentée par Monsieur BENOUSAAD Fahd, Abdelkader, Gérant de ladite société ;
CONSIDERANT que la SARL « Pompes Funèbres Améthyste International » n’est pas à jour de ses cotisations URSSAF et RSI
CONSIDERANT que les conditions du 4° de l’article L. 2223-23 du code général des collectivités territoriales ne sont pas remplies, il convient donc de limiter le renouvellement pour une période d’un an ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Article1: La SARL Pompes Funèbres Améfthyste International située 27, boulevard de la Commune à Saint-Denis (93200), est habilitée pour exercer, sur l’ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex — tél : 01.41.60.60.60 — fax : 01.48.30.22.88 Courriel : pefectureGBseine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — hup:/nviw.seine-saint-denis.souv.fr
3S Article 2 :
Article 3 :
àrticle 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
- Organisation des obsèques ;
- Transport de corps AVANT mise en bière (Peugeot ER-223-FK) ;
- Transport de corps APRES mise en bière (Peugeot ER-223-FK) ; - Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations, à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Le numéro d'habilitation est 17 - 93 — 288.
La durée de la présente habilitation est fixée à 1 AN à compter de la notification du
présent arrêté.
L'habilitation peut être renouvelée à la demande de l’entreprise. Cette demande,
accompagnée des pièces requises, doit parvenir à la préfecture de la Seine-Saint-Denis
deux mois avant l’expiration de l’habilitation détenue.
Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de La
présente habilitation de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont
bien habilitées pour les activités concernées.
Le non-respect des conditions pour lesquelles l'habilitation est accordée entraîne
l'application des sanctions prévues par les dispositions combinées des articles L. 2223-
25 et L. 2223-35 du Code général des collectivités territoriales (suspension de
l'habilitation, amende de 75 000 €).
Dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet
d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Seine-Saint-Denis, d’un recours
hiérarchique auprès du Ministère de l’Intérieur ou d’un recours contentieux auprès du
Tribunal Administratif de Montreuil.
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d'Informations Administratives des Services de l'Etat.
. 200 Faità Bobigny,le 19 pec. 201
Pour le Préfet ëtpar délégation,
La Directrice de la Réglementation
Patricia GUÉRCHE
1, Lisplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex — {él : 01.41.60.60.60 — fax :01.48.30.22.88 Courriel: prefecturefèseine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — hup//wv.seine-saint-denis. gouv.fr
2e RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PREFECTURE
DIRECTION UE LA CITOYENNETE ET LA LEGALITE
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
SECTION DES TITRES D'IDENTITÉ ET DE LA REGLEMENTATION
GENERALE Bobigny, le
Dossier suivi par : Mme Sabine COMPAN
Tél.: OL.4E.60.58.32
Fax : 01,41.60.60.78
Mail : sabine.compan (seine-saint-denis gouv.fr
ATTESTATION
19 DEC, 2017
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis atteste que la SARL « Pompes Funèbres Améthyste International » située 27 boulevard de la Commune de Paris à Saint-Denis (93200), dont le responsable est Monsieur BENOUSAAD Fahd, Abdelkader, est habilitée pour exercer, sur l’ensemble du territoire national, sous le n° 17 - 93 - , pour une durée de 1 an, les activités funéraires suivantes :
-_ Organisation des obsèques ;
-__ Transport de corps AVANT mise en bière (Peugeot ER-223-FK) ;
- Transport de corps APRES mise en bière (Peugeot ER-223-FK) ;
-__ Foumiture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de la marbrerie funéraire. 3
La présente attestation est délivrée pour valoir ce que de droit.
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice da Réglementation
*. Patricia GUERCHE
1, Lsplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex — tél : 01.41.60.60.60 — fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefectnre@seine-saint-denis.souv.fr
% a
EX h |
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PREFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
BUREAU DE LA REGLEMENTATION Bobigny, le 19 DEC, 29t7 Section des titres d'identité et de la réglementation
Affaire suivie par : Mme DUCROT MAILLARD
mylene.maillard@seine-saint-denis.gouv.fr
Tel: 01,41.60.63.93
Obiet : renouvellement habilitation
SARL Pompes Funèbres Améthyste International
LR : 1A 124 027 4169 6
Monsieur,
J'accuse réception de votre demande de renouvellement d’agrément d’habilitation
d’opérateur funéraire pour la SARL Pompes Funèbres Améthyste International sise au 27 boulevard de la commune à SAINT DENIS.
La réglementation funéraire impose la régularité de la situation de l’établissement au regard des impositions de toute nature et des cotisations diverses. Cette condition est posée par le 4° de Particle L. 2223-23 du code général des collectivités territoriales.
A l'étude de votre dossier il apparaît que vous n’êtes pas à jour de vos cotisations. En effet, vous disposez d’un échéancier de l’'URSSAF et du RSI.
Par conséquent, je vous informe que le renouvellement de votre agrément sera d’un an.
Je vous prie d’agréer, Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée.
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de la Réglementation
Patricia GUERCHE
Monsieur BENOUSAAD Fahd - Gérant
SARL PT AMETHYSTE INTERNATIONAL
27 boulevard de la commune
93200 SAINT DENIS
1 Esplanade Jean Moulin— 93007 BOBIGNY Cédex - Tél. : O1 41 60 60 60
hitp//nvw.seine-saint-denis.gouv.fr
3 2
Liborté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISB
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
SOUS-PREFECTURE DU RAINCY
SOUS-PRÉFECTURE DU RAINCY
BUREAU DE LA PERFORMANCE DES MOYENS ET DE LA LOGISTIQUE
Arrêté n° Lo A - HIS
portant suppression de la régie d’avances instituée auprès de la sous-préfecture du Rainey au sein du Bureau de la Performance, des Moyens et de la Logistique
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notarament son article 28 ; °
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de receties et aux régies d’avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté du 9 novembre 2001 fixant le montant maximum de l’encaisse des régisseurs de préfectures et sous-préfectures ;
Vu l’arrêté n° 2014-3545 du 18 décembre 2014 instituant une régie d’avances auprès de la sous- préfecture du Raincy ;
6, allée de l'Église (entrée du public : 57, avenuel'hiers) 93344 Le Raincy Cedex Téléphone ; 01-43-01-47-00— télécopie : 01-43-01-47-1
e-mail : sous-prefecture-du-rainey@} scine-saiot-denis. gouv.fr
39 Vu l'arrêté n°2015-0109 du 19 janvier 2015 portant nomination d'un régisseur d'avances au sein du bureau des affaires financières et des achats ;
Vu la demande du Bureau de la Performance des Moyens et de la Logistique,
Vu l’avis conforme de Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de l’Ile-de-France et du département de Paris en date du 13 décembre 2017,
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet du Raïney,
ARRÊTE :
Article 1®:
L'arrêté n° 2014-3545 du 18 décembre 2014 portant institution d’une régie d’avances auprès de la sous-préfecture du Raincy au sein du Bureau de la Performance des Moyens et de la Logistique est abrogé à compter du 13 décembre 2017.
Article 2
Les différentes opérations de clôture seront réalisées par le régisseur, Monsieur Laurent MONTEMAYOR.;
Article 3:
Le sous-préfet du Rainey et le comptable assignataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera publiée au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Le Rainey, le À JA 2S 297 F
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
COTE du Raincy
nn
—
Patrick LAPOUZE
2/2 EE = À
Libersé + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
SOUS-PREFECTURE DU RAINCY
SOUS-PRÉFECTURE DU RAINCY
BUREAU DE LA PERFORMANCE DES MOYENS ET DE LA LOGISTIQUE
Arrêtén® Zer7r- LPC.
portant abrogation de la nomination du régisseur et du régisseur suppléant de la régie
d’avances instituée auprès de la sous-préfecture du Raïncy
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National] du Mérite,
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de receties et aux régies
d’avances des organismes publics ;
VU le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des
régisseurs ;
VU le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l’intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
VU larrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ; ’
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements :
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, notamment son article 28 ;
Vu Farrêté du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;
Vu larrêté du 9 novembre 2001 fixant le montant maximum de l’encaisse des régisseurs de
préfectures et sous-préfectures ;
Vu l'arrêté n° 2014-3546 du 18 décembre 2014 instituant une régie d’avances auprès de la sous-
préfecture du Raincy ;
6, ailée de l'Éelis {entrée du public : 57, avenue Thiers) 93344 Le Raincy Cedex
Téléphone: 01-43-01-47- Vu l'arrêté n°2015-0109 du 19 janvier 2015 portant nomination d'un régisseur d'avance pour Le compte de la sous-préfecture du Raincy ;
Vu la demande du Bureau de la Performance, des Moyens et de la Logistique ; où est placée la régie d avances ; °
Vu l'avis conforme de Monsieur ie Directeur Régional des Finances Publiques de l’Ile-de-France et du Département de Paris en date du 13 décembre 2017 ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet du Raincy.
ARRÊTE:
Article 1#:
L'arrêté n° n°2015-0109 du 19 janvier 2015 pourtant nomination de Monsieur Laurent
MONTEMAYOR, régisseur d’avances et de Madame Françoise LE BOËDEC, sa suppléante, est abrogé à compter du 13 décembre 2017.
Article 2 :
Le sous-préfet du Rainey et le comptable assignataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Pexécution du présent arrêté dont copie sera publiée au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Le Rainoy, le hi 17
Le préfet
Pour {e préfet et par délégation
Le sous-préfet du Raincy,
mm
Patrick LAPOUZE
2/2 Liberté » ré + Égalité à Fraterntté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
SOUS-PRÉTECTURE
BUREAU DE LA CIRCULATION ROUTIERE
REGIE DES RECETTES
ARRETEN sd) +27.
PORTANT SUPPRESSION DE LA REGIE DES RECETTES
INSTITUEE DE LA SOUS- PREFECTURE DU RAINCY
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et monfant du cautionnement imposé à ces agents modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 ;
VU l'arrêté 2013-2107 du 12 juillet 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;
VU l'avis conforme du Directeur régional des finances publiques d’Ile-de-France et du département de Paris en date du 19 décembre 2017 ;
SUR la proposition de Monsieur le Sous-préfet du Raïncy;
6, allée de l’Église faccucil du puhlic ; 57 avenue, Thiers ) 93344 Le Rainey Cedex phnoc ; 01-43-01-47-00- Télécopie : 01-41-01 -48-10
: sous-prefecture-du-raincyéseine-saint-denis.souv.fr
U5 ARRETE
ARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral 2013-2107 du 12 juillet 2013 instituant une régie de recettes auprès de la sous-préfecture du Raïincy est abrogé à compter du 19 décembre 2017;
ARTICLE 2 : Le sous-préfet du Raincy est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l’État en Seins- Saint-Denis.
Fait à le Rainey, le & A 21 2e V4 7 -
Le préfet .
Pour le réf et par délégation
CT du Raincy,
Patrick LAPOUZE
yu a
2 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
SOUS-PREFET DÙ RAINCY
SOUS- PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
BUREAU DE LA CIRCULATION ROUTIERE
REGIE DES RECETTES
ARRETEnN ZDpÿ} 2708
PORTANT ABROGATION DE LA NOMINATION D'UN REGISSEUR DE RECETTES ET DE SON SUPPLEANT AUPRES DE LA SOUS-PREFECTURE DU RAINCY
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU ie décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux répisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 ;
VU l'arrêté du 13 février 2013 modifié habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances anprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;
VU l'arrêté préfectoral n° 213-2017 du 12 juillet 2013 1993 modifié instituant une régie de recettes auprès de la sous-préfecture du Raincy ;
VU Je décret du 29 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Patrick LAPOUZE en qualité de sous-préfet du Raïincy ;
VU arrêté préfectoral n° 2016-3646 du 17 octobre 2016 portant nomination de Madame Michèle PLV en qualité de régisseur de recettes,
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-3646 du 17 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Laurent MONTEMAVYOR en qualité de régisseur de recettes suppléant ;
VU Pavis conforme du Directeur régional des finances publiques d’Ile-de-France et du département de Paris en date du 19 décembre 2017 ;
SUR la proposition de Monsieur le Sous-préfet du Raincy ;
1 esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41,60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecturefidseine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture ; 8h30 à 16h00 - luip:/www,scine-saini-denis gouv.fr
ys ARRETE
ARTICLE 1: L'arrêté préfectoral n°2016-3646 du 17 octobre 2016 portant nomination de Madame Michèle en qualité de régisseur de recettes auprès de la sous-préfecture du Raincy est
abrogé.
ARTICLE 2 : L'arrêté préfectoral n°2016-3646 du 17 octobre 2016 portant nomination de
Monsieur Laurent MONTEMAYOR en qualité de régisseur de recettes suppléant auprès de la sous-préfecture du Raincy est abrogé.
ARTICLE 3 : Le sous- préfet de l’arrondissement du Rainey et le Directeur régional des finances publiques sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au bulletin d'informations administratives des services de l” État en Seine-Saint-Denis.
Fait à Le Raincy le of TE i 261 .
Le préfet
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet du Raincy,
Patrick LAPOUZE
Ge Ar © } Agence Régionale de Santé Île-de-France
ARRETE n°2017- 3313
modifiant l'arrêté n°2017-2831 du 13 Septembre 2017
fixant la composition du conseil de surveillance de FEPS de Ville-Evrard
Vu la loi n°2009-87S du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à ia santé et aux territoires ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-65, L. 6143-6, R. 6143-1 à R. 6143-4 et R. 6143-12;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n°2010-0078 du ter avrit 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé ;
Vu le décret n°2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de santé ;
Vu l'arrêté n°2013-0394 du 21 février 2013 du Directeur générat de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France fixant la composition du conseil de surveillance de l'EPS de Ville- Evrard ;
Vu l'arrêté n° DS-2017-054 du 12 Avril 2017 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'lle de France portant délégation de signature au Délégué Territorial de la Seine-Saint- Denis ;
Vu l'arrêté n° 2015-326 du Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis, désignant le représentant de M. le Président du Conseil départemental au conseil de surveillance de l'EPS Ville-Evrard à Neuilly-sur-Marne ;
Vu la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République relative à la création de nouvelles intercommunalités;
Vu la délibération du Conseil de la Métropole du Grand Paris du 23 juin 2017 ;
ARRETE
ARTICLE 1er: L'Etablissement Public de Santé Ville-Evrard (202, avenue Jean Jaurès 93332
Neuilly sur Marne Cedex) est un établissement public de santé de ressort départemental.
ARTICLE 2 : La liste des représentants du conseil de surveillance de l'EPS Ville-Evrard fixée par larrêté n°2013-0394 du 21 février 2013 du directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France est modifiée par le présent arrêté.
U ARTICLE 3 : Le conseil de surveillance de l'EPS Ville-Evrard est composé des membres avec voix délibératives ci-après :
1° en qualité de représentants des collectivités territoriales :
- M. Jacques MAHEAS, maire de Neuilly-sur-Marne, commune siège de
l'établissement principal ;
- M. Didier PAILLARD et M. Corentin DUPREY, représentants de la Métropole du
Grand Paris au sein du conseil de surveillance de l'Etablissement public de santé de
Ville Evrard;
- M. Pierre LAPORTE, représentant le Président du Conseil Départemental de la
Seine-Saint-Denis, et M. Emmanuel CONSTANT, représentant du Conseil
Départemental de la Seine-Saint-Denis;
2° en qualité de représentants du personnel médical et non médiçal
- M. Olivier DAVANTURE, représentant de la commission de soins infirmiers, de
rééducation et médico-techniques ;
- M. ie Dr Fayçal MOUAFFAK et M. le Dr Bertrand WELNIARZ, représentants de la
commission médicale d'établissement ;
- M. Thierry LEGRAND (CGT) et M. Rémi ROBLAIN (SUD), représentants désignés par les organisations syndicales;
3° en qualité de personnalités qualifiées
- M. le Dr Dominique BLONDEL et M. Gérard PERRIER (CDCA), personnalités
qualifiées désignées par le Directeur Général de l'agence régionale de santé ;
__ M. Jean Paul LE BRONNEC (UNAFAM 93), et Mme Aline SALANIER (UDAF 93)
représentant des usagers désignés par le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
- M. Marcel HERAULT (Sésame autisme), personnalité qualifiée désignée par le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARTICLE 4 : La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous réserve des dispositions particulières prévues à l'article R. 6143-12 du code de la santé publique.
Uy ARTICLE 5: Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal
Administratif de Paris dans Un délai de deux mois à compter de la notification du présent
arrêté. A l'égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication de la
décision au recueil des actes administratifs de Monsieur le Préfet.
ARTICLE 6: Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la région et au Recueil des actes administratifs de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Bobigny, le 12 Décembre 2017
Pour le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France
Le Délégué Départemental
Jean Philippe HORRESRD
7 Jean-Plhiioue HORREARD
U3 AT © D Agence Régianale de Santé lie-de-France
F1
ARRETE n°2017- +14
modifiant l'arrêté n°2015-0085 du 14 janvier 2015
fixant la composition du conseil de surveillance du Groupe hospitalier Intercommunal (GHI) Le Raincy-Montfermeil
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, R. 6143-1 à R. 6143-4 et R. 6143-12 ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé :
Vu le décret n°2010-0078 du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé ;
Vu le décret n°2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de santé ;
Vu l'arrêté n°2012-3233 du 12 novembre 2012 du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France fixant la composition du conseil de surveillance du Groupe Hospitalier Intercommunal Le Raincy Montfermeil ;
Vu l'arrêté n° DS-2017-054 du 12 Avril 2017 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile de France portant délégation de signature au Délégué Territorial de la Seine-Saint- Denis ; .
Vu l'arrêté n° 2015-401 du Président du Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis, désignant le représentant de M. le Président du Conseil départemental au conseil de surveillance du Groupe Hospitalier Intercommunal Le Raincy Montfermeil :
Vu la délibération n°2014-041 du 09 avril 2014 du conseil municipal de Montfermeil désignant le représentant au sein du conseil de surveillance du GHI Le Raincy Montfermeil ;
Vu la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République relative à la création de nouvelles intercommunalités:
Vu la délibération du Conseil de la Métropole du Grand Paris du 29 septembre 2017 :
ARRETE
90 ARTICLE 1er: Le Groupement Hospitalier Intercommunal (GHI) Le Raincy Montfermeil (10, rue du Général Leclerc 93370 Montfermeil} est un établissement public de santé de ressort intercommunal dont le conseil de surveillance est composé de 15 membres.
ARTICLE 2: La liste des représentants du conseil de surveillance du GHi Le Raincy Montfermeil fixée par l'arrêté n°2014-2549 du 01/10/2014 du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'ile-de-France est modifiée par le présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le conseil de surveillance du GHI Lé Raincy Montfermeil est composé des membres avec voix délibératives ci-après :
1° en qualité de représentants des collectivités territoriales :
M. Xavier LEMOINE, maire de la commune de Montfermeil ;
M. Olivier SAVIN, représentant de la principale commune d'origine des patients en nombre d'entrées en hospitalisation au cours du dernier exercice connu, autres que celle du siège de l'établissement principal, soit Chelles ;
- M. Olivier KLEIN représentant de la métropole du Grand Paris ; - Mme Dominique DELLAC, représentant le Président du Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
2° en qualité de représentants du personnel médical et non médical
- Mme Johanna GANIVET-BILLAUD, représentante de la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques ;
- M. le Docteur Joël CUCHEROUSSET et le Docteur Francis FAUVELLE, représentants de la commission médicale d'établissement :
- _ M. Thierry LE PERSON et M. David AMICIZIA (Syndicat Autonome) représentants désignés par les organisations syndicales;
3° en qualité de personnalités qualifiées
- M. Francis MICHEL et M. le Dr Guisiain RUEELLAND, personnalités qualifiées
désignées par le Directeur Général de l'agence régionale de santé ; - Mme Marie-Claude FEINSTEIN (UDAF 93) et Mme Michèle GIACOMINI (Horizon cancer), représentantes des usagers désignés par le Préfet de ia Seine-Saint-Denis ; - M. Alain SCHUMACHER, personnalité qualifiée désignée par le Préfet de la Seine- Saint-Denis.
ARTICLE 4 : La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous réserve des dispositions particulières prévues à l'article R. 6143-12 du code de ia santé publique.
ARTICLE 5: Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif de Paris dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. À l'égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de Monsieur le préfet.
ÿ| ARTICLE 5: Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif de Paris dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. À l'égard des fiers, ces délais courent à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de Monsieur le préfet.
ARTICLE 6: Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Île-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la région et au Recueil des actes administratifs de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Bobigny, le 13 Décembre 2017
Pour le Directeur Général de l'Agence Régionale de
Santé lle-de-France
Le Délégué Départemental
Jean Philippe HORREARD
HORREARRD
S2 Ar © Higree Régengie de Sarré Ve-de France
DECISION TARIFAIRE N°3351 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR L’ANNEE 2017 DE
MAS DE L ISLE - 930002688
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles;
VU le Code de la Sécurité Saciale ;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de Particle L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés:
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF;
VU le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 12/04/2017 ;
VU l'arrêté en date du 27/05/2002 autorisant la création de la structure MAS dénommée MAS DE
L'ISLE (930002688) sise 202, AV JLAN JAURES, 93332, NEUILLY-SUR-MARNE, et gérée par l'entité dénommée ET.PUBLIC DE SANTE VILLE-EVRARD (93014002$) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°1931 en date du 08/08/2017 portant fixation du prix de journée pour l’année 2017 de la structure dénommée MAS DE L'ISLE - 930002688 :
D3 Article 1°7 À compter de 01/12/2017, pour l'année 2017, les reccttes et les dépenses prévisionnelles de la
structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante S14 181.08
- dont CNR 0.00
Groupe II >
Dépenses afférentes au personnel 2192 188.05
DLPENSES - dont CNR 253 974.00
Groupe IT
Dépenses afférentes à la structure 396 536.80
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits 84 430.41
TOTAL Dépenses 3187 336.34
Groupe I 3» Produits de la tarification 3 061 283.22
- dont CNR 253 974.00
Groupe IT 2
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 126 053.12
Groupe IL
Produits financiers et produits non encaissables 9.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 3 187 336.34
Aïticle 2 Pour l'exercice budgétaire 2017, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS DE L’ISLE (930002688) est fixée comme suit, à compter du 01/12/2017:
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT2 | AUT3
Prix de journée (en €) 644.46 604.60 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3
reconduction sont les suivants :
À compter du Ler janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT1 AUT2 | AUT3
Prix de journée (en €) 286.26 261.70 0.00 0.00 0.00 0.00
o4 Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal,
75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ET. PUBLIC DE SANTE
VILLE-EVRARD » (930140025) et à l'établissement concerné.
Fait à Bobigny, Le 19 DEC. 2017
Par délégation le Délégué Départemental
SS A Sr Barr LE ieshone x"
DECISION TARIFAIRE N°3502 PORTANT MODIFICATION POUR L'ANNEE 2017
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION DE VILLEPINTE - 750720534
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Maison d'accucil spécialisée (MAS) - MAS SAINT LOUIS - 930007869
Institut médico-éducatif (IME) - IME SOUBIRAN - 930025507
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD DENISIEN - 930026166
Institut médico-éducatif (IME) - IME L’'EXCELSIOR - 9306990177
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Article 1%
le Code de l'Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2016 :
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés :
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles. fixant pour l'année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF :
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France :
la décision de délégation de signature du directeur général de F'ARS vers le délégué départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 12/04/2017 :
La décision tarifaire initiale n°2075 en date du 08/08/2017
DECIDE
A compter du 01/01/2017. au titre de l'exercice budgétaire 2017. la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée ASSOCIATION DE VILLEPINTE (750720534) dont le siège est situé 2, ALL JOSEPH RECAMIER. 75015. PARIS 15E ARRONDISSEMENT. a été fixéc à 13 300 964.96€, dont 2 999.99€ à titre non reconductible,
173
Se Elle se répartit de la manière suivante. les prix de journée à compter de 01/01/2017 mentionnés.
- personnes handicapées : 13 300 964.96 €
étant également
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_] Aut_2 Aul_3 SSIAD
93007869 | 4461266411 | 55182043 | 16 480.00 0.00 0.00 0.00 0.00
9030025507 | 1 745 017.00 1613 449.19 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
930026166 | 509 0.00 1237 654.99 0.00 0.00 0.00 0.00
930690177 | 2779877.00 | 805 400.24 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS INT si EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
9300078609 | 26865 486.61 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
930025$07 | ogg 230.49 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
93002616 | on 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
93069017 À y09,65 104.84 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Pour 2017. la fraction forfaitaire mensuelle. pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 1 108 413.75
Article 2 À compter du ier janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s'élève à 13 297 964.97€. Elle se répartit dc la manière suivante, les prix de journée de
reconduction étant également mentionnés:
213
+ - personnes handicapées : 13 297 964.97 €
Dotations (en €)
FINESS INT si EXT Aut_| AUL_2 Aut_ 3 SSIAD
93007869 | 44598470 À ssi7318s | 1648000 0.00 0.00 0.00 0.00
930025507 | 1 745017.00 | 1 613 449.19 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
950026166 | 599 0.00 1237 654.99 0.00 0.00 0.00 0.00
9306901777 | 2778 742.44 | 295 654.80 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS INT si EXT Aut_ Aut_2 Aut 3 SSIAD
93007869 | og se 486.54 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
930025507 698.01 230.49 0.00 0.00 0.00
0,00 0.00
930026166 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
0.00
93069017 | 30948 104.70 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à Bobigny.
Par délégation |
Pour 2018. la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 1 108 163.75
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou. pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification,
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION DE VILLEPINTE (750720534) et aux structures concernées.
Le 45 DEC. 2017
e Délégué Départemental
LS ++ lle-de-fFrence
jél mental
éine-Saint-Donis
Jean-Philippe HORREARD
3/3
où Ar © > Agence Régionale de Santé Île-de-France
ARRETE n° DS 2017 / 092
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France
Vu le code de la santé publique et notamment le titre III du livre IV de la première partie, consacré aux Agences régionales de santé
Vu le code de l’action sociale et des familles
Vu le code de la sécurité sociale
Vu le code du travail
Vu le code de la défense
Vu le code de l'environnement
Vu le décret du 1° juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS, conseiller d'Etat, Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France à compter du 17 août 2015
ARRETE
Article 1er
Délégation de signature est accordée à Monsieur Jean-Philippe HORREARD, Délégué Départemental de Seine-Saint-Denis, à effet de signer, pour la délégation départementale de Seine- Saint-Denis, les actes relatifs aux domaines suivants :
-__ Ambulatoire et service aux professionnels de santé
- Etablissements de santé
- Etablissements et services médicosociaux
-__ Prévention et promotion de la santé
Veille et sécurité sanitaire
-__ Ressources humaines et affaires générales
99
- Démocratie sanitaire et inspections Article 2
Demeurent réservés à la signature du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile- de-France :
- Les actes de saisine des Tribunaux Administratifs et de la Chambre Régionale des Comptes d’lie-de-France
- Les arrêtés portant autorisation, modification transfert ou cessation d'activité des structures relevant de la compétence de l'Agence régionale de santé d'lle-de- France, à l'exception de ceux relatifs aux pharmacies, aux laboratoires de biologie médicales et aux sociétés de transports sanitaire
- Les correspondances adressées au Président de la République, aux Ministres, aux membres du Gouvernement, aux parlementaires et aux Présidents des Conseils régionaux et départementaux
Article 3
En cas d'absence ou d’'empêchement du Délégué départemental, délégation de signature est donnée à Monsieur Cédric LAPERTEAUX, Délégué départemental adjoint de Seine- Saint-Denis, sur l'ensemble des attributions du Délégué départemental.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement du Délégué départemental ou du Délégué départemental adjoint, délégation de signature est donnée, dans la limite de la compétence de leur service d'affectation, aux responsables de service suivants :
- Madame Colette BOEUF, Responsable du pôle offre de soins et médico-social
- Madame Stéphanie CHAPUIS, Responsable du Département ambulatoire et établissements de santé
- Madame Emilie CARMOIN, Responsable du Département Gestion des signaux (réclamations, Evénements indésirables Graves, Inspections, des établissements de santé et médico-sociaux) et du service soins psychiatriques sans consentement
- Madame Christine DE CONINCK, Responsable du Département médico-social
- Madame Agnès MALET-LONGCOTE, Responsable du Département prévention et promotion de la santé
-_ Madame Aurélie THOUET, Responsable du Département Veille et Sécurité Sanitaire
GO Article 5
En cas d'absence ou d’empêchement simultané du Délégué départemental, du Délégué départemental adjoint et des Responsables de département, délégation de signature est donnée aux agents suivants, dans la limite de la compétence de leur service d'affectation :
- Madame Pauline BARON-RENOU, service contrôle et sécurité sanitaire des milieux
- Madame Carole BRIZARD, service contrôle et sécurité sanitaire des milieux
- Madame Martine DALET, service promotion de la santé
- Madame Carole DELATTRE, Département ambulatoire et établissements sanitaires
- Madame Catherine DUTOUR, service des personnes en difficultés spécifiques
- Madame Laurence DE RUGGIERO, service prévention et promotion de la santé
- Madame Marie-Dominique ECREMENT, service personnes âgées
- Monsieur Timothée FIAT, service contrôle et sécurité sanitaire des milieux
- Madame Marie-Noëlle FRISCH, Service Contrôles Sanitaires aux Frontières
- Madame le Docteur Adina HENEGAR, pôle offre de soins et médico-sociale
- Monsieur le Docteur Hervé JULIAN, pôle offre de soins et médico-sociale
- Monsieur Mohamed KILAN!, Départément ambuiatoire et établissements sanitaires
- Monsieur Olivier MEGAL, service soins psychiatriques sans consentement
- Monsieur Abbas MROUDIJAE, service promotion de la santé
- Madame Adeline PHISANOUKANE, service soins psychiatriques sans consentement
- Madame Sabine PRIEUR-HOCINE, service des personnes handicapées
- Monsieur Maxime ROBERT, service contrôle et sécurité sanitaire des milieux
- Madame Flore TAURINES, service contrôle et sécurité sanitaire des milieux
- Madame Cécile VACELET, service ambulatoire — établissements de santé.
@| Article 6
Délégation de signature est donnée à Madame Anne-Lyse PENNEL-PRUVOST, Déléguée départementale du Vai d'Oise, à effet de signer, tous les actes relatifs au domaine des eaux conditionnées, relevant de la compétence de l'Agence régionale de santé Île-de- France.
En cas d'absence où d'empêchement de la Déléguée départementale, la délégation qui lui est conférée est donnée, dans le domaine précité, à Madame Anne VENRIES, Déléguée départementale adjointe.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de la Déléguée départementale, de la Déléguée départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le domaine précité, à Monsieur Yves IBANEZ, Responsable du pôle veille et sécurité sanitaires.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de la Déléguée départementale, de la Déléguée départementale adjointe et du Responsable du département veille et sécurité sanitaire, délégation de signature est donnée, dans le domaine précité, à :
- Monsieur Nicolas HERBRETEAU, pôle veille et sécurité sanitaires
-__ Madame Helen LE GUEN, service contrôle et sécurité sanitaire des milieux
Article 7
Délégation de signature est donnée à Monsieur Marc PULIK, Délégué départementale des Yvelines, à effet de signer, tous les actes relatifs au domaine des crématoriums et la continuité des actions de l'Agence, relevant de la compétence de l'Agence régionale de santé Ile-de-France, pour la délégation départementale de Seine-Saint-Denis.
En cas d'absence où d'empêchement simultané du Délégué départemental des Yvelines, délégation de signature est donnée, dans le domaine précité, à Madame Corinne FELIERS, Responsable du département veille et sécurité sanitaires, délégation départementale des Yvelines.
En cas d'absence où d'empêchement simultané du Délégué départementale des Yvelines et du Responsable du département veille et sécurité sanitaire, délégation de signature est donnée, dans le domaine précité, à Madame Nathalie MALLET, Responsable adjointe du département veille et sécurité sanitaires des Yvelines.
G2 Article 8
L'arrêté n° DS 2017/054 du 12 avril 2017 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France est abrogé.
Article 9
Le Délégué départemental de Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Ile- de-France et de Seine-Saint-Denis.
Fait à Paris, le 20 décembre 2017
Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France
Signé
Christophe DEVYS EE Er
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE Bobigny, le 18 décembre 2017
DE LA COHESION SOCIALE
DE LA SEINE-SAINT-DENIS
ARRETE MODIFICATIF N° 2017-3704
MODIFIANT L'ARRETE N° 2017-2937 DU 10 OCTOBRE 2017
PORTANT AUTORISATION DE L'ASSOCIATION EVOLENE TUTELLES
POUR L'EXERCICE DE L'ACTIVITE DE MANDATAIRE JUDICIAIRE
A LA PROTECTION DES MAJEURS
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L. 313-1 à
L. 313-9 et R. 313-1 à R. 313-10 :
VU la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des
majeurs, notamment son article 44 :
VU le décret n°2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projet et
d'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 du Code de l'Action Sociale et des
Familles, notamment son article 3 ;
VU le décret n°2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d'appel à projet et
d'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 du Code de l'Action Sociale et des
Familles ;
VU le décret du Président de la République en date du 8 septembre 2016 portant
nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, préfet de la Seine-Saint-Denis :
VU le décret n° 2016-801 du 15 juin 2016 modifiant la procédure d'appel à projets et
d'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 du Code de l'Action Sociale et des
Familles ;
VU le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales d'Île-de-France 2015-2020 en date du 18 novembre 2015 ;
VU farrêté du 13 février 2012 autorisant le fonctionnement du service mettant en
œuvre des mesures de protection juridique des majeurs ordonnées par l'autorité judiciaire de la Seine-Saint-Denis géré par Evolène Tutelles sis 33 rue du Ballon à Noisy-le-Grand (93160) ;
Direction départementale de la Cohésion sociale de la Seine-Saint-Denis Immeuble l’Européen 5-7 promenade Jean Rostand 93000 BOBIGNY CEDEX
Téléphone : 01.74.73.36.00 — Fax : 01.74.73.36.0]
cÿ VU l'arrêté 2015-1187 du 26 mai 2015 fixant la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et la liste départementale des délégués aux
prestations familiales pour le département de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-3014 du 28 septembre 2016 donnant délégation de
signature à Monsieur Alexandre Martinet, directeur départemental de la cohésion sociale de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté n° 2017-2937 du 10 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 13 février 2012
portant autorisation de l'association Evolène Tutelles pour l'exercice de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs ;
CONSIDERANT que le décret n°2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure
d'appel à projet et d'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 du Code de l'Action
Sociale et des Familles disposait que la procédure était applicable à compter d’un
seuil d'extension ou de transformation de 30% ou de 15 mesures de la capacité
initiale autorisée ;
CONSIDERANT que le décret n°2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d'appel à projet et d'autorisation mentionnée à l’article L. 313-1-1 du Code de l'Action
Sociale et des Familles assouplit cette disposition ne retenant que la notion de seuil
en pourcentage et non plus celle en nombre de mesures pour les extensions ;
CONSIDERANT que la capacité initiale retenue est la plus récente des deux
capacités suivantes :
- la dernière capacité autorisée par appel à projet de l'établissement ou du service ; - la dernière capacité autorisée lors du renouvellement de l'autorisation ;
CONSIDERANT qu'à défaut de ces deux capacités, la capacité retenue
correspondait au nombre de mesures exercées par le service mandataire judiciaire à la protection des majeurs à la date de publication du décret n°2014-565 du 30 mai
2014 modifiant la procédure d'appel à projet et d'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles, en l'occurrence le 1er juin
2014 ;
CONSIDERANT que le service mandataire judiciaire à la protection des majeurs géré par Evolène Tutelles a été autorisé à fonctionner dans le cadre d’une procédure d'appel à projet et qu'aucune capacité n’a été retenue dans l'arrêté d'autorisation :
CONSIDERANT que l'arrêté n° 2017-2937 du 10 octobre 2017 fixe le nombre de
mesures autorisées à 358 mesures, et prévoit qu'au-delà du dépassement de 30%
de ce nombre de mesures autorisées, le service devra demander une autorisation
d'extension dans le cadre d’une procédure d'appel à projet ;
CONSIDERANT que le nombre de mesures au 31 décembre 2016 était de 394, soit
un nombre supérieur à l'arrêté n° 2017-2937 du 10 octobre 2017 mais n'excédant pas les 30%, soit 465 mesures ; SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion
Sociale de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Article 1°:
L'article 1er de l'arrêté n° 2017-2937 du 10 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 13
février 2012 portant autorisation de l'association Evolène Tutelles pour l'exercice de
l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs est modifié comme
suit:
L'autorisation visée à l'article L. 313-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles
est accordée à l’association Evolène Tutelles, située au 33 rue du Ballon — 93160
Noisy-le-Grand, pour la gestion d'un service mandataire judiciaire à la protection des majeurs, de 465 mesures, au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans
le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle et au
titre de la mesure d'accompagnement judiciaire ou de la tutelle aux prestations
sociales versées aux adultes, de l'ensemble du département.
Au-delà du dépassement de 30 % de ce nombre de mesures autorisées, soit 605
mesures, le service devra demander une autorisation d'extension dans le cadre
d'une procédure d'appel à projet.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis, soit hiérarchique auprès de la Ministre
des Affaires Sociales et de la Santé, dans les deux mois suivant la notification. Un
recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Bobigny, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai
de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a
été déposé, l'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant accord.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de Ia cohésion
sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis
et par délégation
Le Directeur départemental adjoint
_..#P#G chésion Sociale
nr
Alain KURKDJIAN EE = Le
Liberté « Égatité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION DEPARTEMENTALE Bobigny, le 18 décembre 2017
DE LA COHESION SOCIALE
DE LA SEINE-SAINT-DENIS
ARRETE MODIFICATIF N° 2017-3705
MODIFIANT L'ARRETE N° 2017-2940 DU 40 OCTOBRE 2017 AUTORISANT LA
CAPACITE EN NOMBRE DES MESURES DE PROTECTION JURIDIQUE DES
MAJEURS ORDONNEES PAR L'AUTORITE JUDICIAIRE DE LA SEINE-SAINT-
DENIS GERE PAR LE SERVICE ACCOMPAGNEMENT TUTELAIRE (ATR) DE
L'ASSOCIATION SAUVEGARDE DE SEINE-SAINT-DENIS (ADSEA 93)
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L. 313-1 à
L. 313-9 et R. 313-1 à R. 313-10 ;
VU la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des
majeurs, notamment son article 44 ;
VU je décret n°2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projet et
d'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 du Code de l'Action Sociale et des
Familles, notamment son article 3 ;
VU le décret n°2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d'appel à projet et
d'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 du Code de l'Action Sociale et des
Familles ;
VU le décret du Président de la République en date du 8 septembre 2016 portant
nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU le décret n° 2016-801 du 15 juin 2016 modifiant la procédure d'appel à projets et
d'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 du Code de l'Action Sociale et des
Familles ;
VU le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales d'Île-de-France 201 5-2020 en date du 18 novembre 2015 ;
VU l'arrêté n°2015-1187 du 26 mai 2015 fixant la liste départementale des
mandataires judiciaires à la protection des majeurs et la liste départementale des délégués aux prestations familiales pour le département de la Seine-Saint-Denis ;
Direction départementale de fa Cohésion sociale de la Seine-Saint-Denis
Immeuble l'Européen 5-7 promenade Jean Rostand 93000 BOBIGNY CEDEX
Téléphone : 01.74.73.36.00 — Fax : 01.74.73.36.01
67 VU l'arrêté n°2015-3413 du 10 décembre 2015 autorisant le transfert de gestion du
service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'Association Tutélaire Raincéenne (ATR) à la Sauvegarde 93 (ADSEA) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-3014 du 28 septembre 2016 donnant délégation de
signature à Monsieur Alexandre Martinet, directeur départemental de la cohésion sociale de la Seine-Saint-Denis ;
VU farrête préfectoral n° 2017-2940 du 10 octobre 2017 autorisant la capacité en
nombre des mesures de protection juridique des majeurs ordonnées par l'autorité
judiciaire de la Seine-Saint-Denis géré par le service Accompagnement TutélaiRe (ATR) de l'association Sauvegarde de Seine-Saint-Denis (ADSEA 93) ;
CONSIDERANT que le décret n°2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure
d'appel à projet et d'autorisation mentionnée à l’article L. 313-1-1 du Code de l'Action
Sociale et des Familles disposait que la procédure était applicable à compter d’un
seuil d'extension où de transformation de 30% ou de 15 mesures de la capacité
initiale autorisée ;
CONSIDERANT que le décret n°2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d'appel à projet et d'autorisation mentionnée à l’article L. 313-1-1 du Code de l'Action
Sociale et des Familles assouplit cette disposition ne retenant que la notion de seuil
en pourcentage et non plus celle en nombre de mesures pour les extensions ;
CONSIDERANT que la capacité initiale retenue est la plus récente des deux
capacités suivantes :
- la dernière capacité autorisée par appel à projet de l'établissement ou du service, - la dernière capacité autorisée lors du renouvellement de l'autorisation :
CONSIDERANT qu'à défaut de ces deux capacités, la capacité retenue
correspondait au nombre de mesures exercées par le service mandataire judiciaire à la protection des majeurs à la date de publication du décret n°2014-565 du 30 mai
2014 modifiant la procédure d'appel à projet et d'autorisation mentionnée à l'article
L. 313-1-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles, en l'occurrence le 1er juin
2014 ;
CONSIDERANT que le service mandataire judiciaire à la protection des majeurs géré par le service ATR de l'association La Sauvegarde a été autorisé à fonctionner
dans le cadre d'une procédure soumise au Comité Régional de l'Organisation Sociale et Médico-sociale (CROSMS) et qu'aucune capacité n’a été retenue dans l'arrêté d'autorisation ;
CONSIDERANT que l'arrêté n° 2017-2940 du 10 octobre 2017 fixe le nombre de
mesures autorisées à 498 mesures, et prévoit qu’au-delà du dépassement de 30% de ce nombre de mesures autorisées, le service devra demander une autorisation
d'extension dans le cadre d’une procédure d'appel à projet ;
CONSIDERANT que le nombre de mesures au 31 décembre 2016 était de 613, soit
un nombre supérieur à l'arrêté n° 2017-2940 du 10 octobre 2017 mais n’excédant pas les 30%, soit 647 mesures ;
63 SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion
Sociale de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Article 1° :
L'article 1* de l'arrêté préfectoral n° 2017-2940 du 10 octobre 2017 autorisant la capacité en nombre des mesures de protection juridique des majeurs ordonnées par
l'autorité judiciaire de la Seine-Saint-Denis géré par le service Accompagnement TutélaiRe (ATR) de l'association Sauvegarde de Seine-Saint-Denis (ADSEA 93) est modifié comme suit :
L'autorisation visée à l'article L. 313-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles
est accordée au service ATR de l'association la Sauvegarde 93, situé au 12 rue
Jutes Ferry à Rosny-sous-Bois (93110), pour la gestion d'un service mandataire judiciaire à la protection des majeurs, fixée de 647 mesures, au titre du mandat
spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au
titre de la curatelle ou de la tutelle et au titre de la mesure d'accompagnement
judiciaire ou de la tutelle aux prestations sociales versées aux adultes, de l'ensemble du département.
Au-delà du dépassement de 30 % de ce nombre de mesures autorisées, soit 842
mesures, le service devra demander une autorisation d'extension dans le cadre d’une procédure d'appel à projet.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis, soit hiérarchique auprès de la Ministre des Affaires Sociales et de la Santé, dans les deux mois suivant la notification. Un
recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Bobigny, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai
de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a
été déposé, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant accord.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion
sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis
et par délégation
Le Directeur départemental acjoi.
__dskrhésion Sociale
D)
Alain KURKDIIAN
© Libvrié " Égalité + Fraterañté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE SAINT DENIS
Direction Départementale de la Protection des Populations
ARRETE PREFECTORAL N°2017-3660
FIXANT LES MESURES TECHNIQUES RELATIVES AUX OPERATIONS DE PROPHYLAXIE COLLECTIVE OBLIGATOIRES BES MALADIES ANIMALES REGLEMENTEES POUR LA CAMPAGNE 2017-2018 DANS LE DEPARTEMENT DE LA SEINE SAINT DENIS
Le Préfet de la Seine Saint Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de POrdre National du Mérite
VU le code rural et de fa pêche maritime, et notamment les articles L.201-1 à L.201-13, L.223-4, L.221-1,
D201-1, R.201-5, D221-1, D.221-2, D.221-3, R224-3 et R224-13 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à Paction des services de l'Etat dans les régions et les départements :
Var l'arrêté ministériel du 27 juin 2017 établissant la liste des interventions relatives 4 des mesures de surveillance où de prévention obligatoire mentionnées à l’article L203-1 du code rural et de la pêche maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 1981 fixant les conditions techniques et administratives d'exécution des mesures de prophylaxie coflective de la tuberculose bovine:
VU l'arrêté ministériel du 15 septembre 2003 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovinés et des caprins ;
VU l'arrêté ministériel du ler décembre 2015 instituant une participation financière de l'Etat pour te dépistage de la tuberculose bovine :
VU l'arrêté ministériel du 22 avril 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose des bovinés 5
VU l’artêté ministériel du 31 décembre 1990 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la leucose bovine enzootique :
VU l'arrêté ministériel du 31 mai 2016 fixant des mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR) :
VU Parrêté ministériel du 10 octobre 2013 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie coflective et à la police sanitaire de la brucellose ovine et caprine ;
VU l'arrêté ministériel du 28 janvier 2009 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la maladie d'Aujeszky dans les départements reconnus « indemnes de maladie d'Aujeszky »
Vu arrêté préfectoral n° 2016-2944 du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Mireille BOSSY, Directrice Départementaie de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis:
Vu la convention fixant les tarifs de rémunération des vétérinaires habilités pour l’exécution des opérations de prophylaxie pour la campagne 2017-2018
Considérant la situation sanitaire du cheptel de la Seine-Saint-Denis;
Considérant l’avis du Conseil Régionale d'Orientation de la Politique Sanitaire Animale et Végétale (CROPSAV)} en date du 15 juin 2016 ;
77
ro Considérant que l’article 6 de l’arrêté ministérie} du 15 septembre 2003 sus-visé autorise le préfet à prendre toutes dispositions complémentaires afin de rendre plus efficiente la protection des élevages et de la santé publique vis-à-vis de la tuberculose bovine ;
Sur proposition du chef du service santé et protection animales ;
ARRETE
Chapitre I : dispositions générales
Article ler
Les vétérinaires habilités assurent l’exécution des mesures de prophylaxie collective définies au présent arrêté, conformément aux conditions techniques et administratives fixées par la réglementation sus-visée.
Les vétérinaires qui ne s’estimeraient pas en mesure de remplir leurs missions doivent en faire fa déclaration écrite auprès de la directrice départementale de la protection des populations,
Article 2
Le changement de vétérinaire sanitaire est interdit avant l'achèvement de l’ensemble des opérations de dépistage collectif des maladies faisant l’objet d’une prophylaxie réglementée, sauf en cas de force majeure et sur dérogation accordée par le préfet.
Article 3
L'éleveur prend toute disposition nécessaire à la bonne réalisation des prescriptions du présent arrêté, notamment en assurant la contention des animaux.
Article 4
Les tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires qui exécutent les opérations de prophylaxie figurent dans la convention fixant les tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires pour l'exécution des opérations de prophylaxie pour la campagne 2017-2018 (annexe t}.
Chapitre IE: prophylaxies collectives concernant les bovin£és d’élevage
Article 5
La campagne de prophylaxie collective 2017-2018 se déroule du 1er novembre 2017 au 30 avril 2018.
Article &
Tout propriétaire ou détenteur de bovinés d’élevage (bovins, buffles, bisons, zébus....) qui, de manière pertnanente ou non, et à quelque titre que ce soit (élevage, engraissement, négoce, agrément), détient ou est amené à détenir un ou plusieurs bovinés au cours de la campagne de prophylaxie telle que défini à l’article 5 est tenu de se soumettre aux opérations de prophylaxie,
Section 1 : prophylaxie de la bruceïlose bovine
Article 7
Dans les cheptels laitiers officiellement indemnes de brucellose, le rythme de dépistage par épreuve immunoenzymatique ELISA sur le lait de mélange est annuel.
Les cheptels pour lesquels aura été mis en évidence une réaction positive sur le lait de mélange sont soumis dans les 6 semaines après réception du résultat positif, à un nouveau contrôle sur prélèvement de lait de mélange. Si ce second s’avère toujours positif, un examen sérologique de l’ensemble des bovins de plus de 24 mois du cheptel est effectué dans un délai de 15 jours après notification du deuxième résultat d'analyse positif,
217
71 Article 8
Dans lés cheptels allaitant officiellement indemnes de brucellose, le rythme de dépistage est annuel.
Dans les cheptels affaitant, le dépistage sérologique concerne 20% des bovins de plus de 24 mois entretenus dans l’exploitation avec un minimum de dix bovins. Pour les cheptels comportant moins de IQ bovins, tous les bovins sont soumis à la prophylaxie.
La sélection des animaux devra se faire dans l’ordre de priorité suivant :
1} Bovins mâles de plus de 36 mois ;
2) Bovins de plus de 24 mois introduits dans l’année (depuis le précédent contrôle) : 3) Autres bovins de plus de 24 mois tirés au sort pour attèindre 20 %,
Section 2 : prophytaxie de la leucose bovine enzootique (LBE)
Article 9
Le dépistage de la LBE dans les cheptels qualifiés officiellement indemnes est pratiqué selon un rythme quinquennal.
La liste des exploitations concernées par la campagne 2017-2018 figure en annexe 2 du présent arrêté.
Article 10
Dans les cheptels laitiers, la recherche est réalisée par épreuve immunoenzymatique ELISA sur le lait de mélange.
Articte 1]
Dans les cheptels allaitants, le dépistage sérolagique est effectué sur mélange de sérums portant sur les bovins prélevés dans le cadre de la prophylaxie de la brucellose bovine décrit à l’article 8.
Section 3 : prophylaxie de la tuberculose bovine
Articte 12
12-T: Cas général
Le dépistage de la tuberculose bovine est effectué selon un rythme quadriennal sur l’ensemble du département par intradermotuberculination simple sur les bovins de plus de 24 mois, à l’exception des élevages définis à l’article 12-IF.
Les exploitations concernées par ce dépistage pour la campagne 2017-2018 sont listées en annexe 2.
12-IT: Dépistage renforcé par intradermotuberculination comparative :
Le dépistage renforcé de la tuberculose bovine est effectué selon un rythme annuel par intradermotuberculination comparative sur les bovins de plus de 24 mois en remplacement des méthodes de tuberculination simple sur les élevages classés à risque particulier en application des alinéas b), c) et d) de Particle 6 de l'arrêté ministériel du 15 septembre 2003 sus-visé.
Le classement en cheptel à risque est notifié par la DDPP aux éleveurs concernés. La liste est tenue à jour et mise à disposition du groupement régional de défense sanitaire.
Pour le dépistage renforcé par intradermotuberculination comparative et conformément à l’arrêté du ler décembre 2015 instituant une participation financière de l'Etat pour le dépistage de la tuberculose bovine, l'Etat prend en charge le coût du test par bovin à hauteur d'une ‘somine forfaitaire de 3/10 du montant de l'acte médical vétérinaire (AMV} hors taxes. La tuberculine aviaire est fournie par le vétérinaire sanitaire,
Section 4 : prophylaxie de la rhinotrachéite infectieuse bovine
Article 13
Dans les cheptels laitiers, des analyses sérologiques semestrielles sur le lait de mélange produit par le troupeau contrôlé sont réalisées. Elles sont obligatoirement complétées par des analyses sur sérums en cas de résultat sur lait de mélange non négatif.
347
72 Article 14
Dans les cheptels allaitants des analyses sérologiques annuelles sur mélanges de sérums, pratiquées sur les bovinés de l’élevage âgés de vingt-quatre mois ou plus où douze mois ou plus sefon Îe statut de l'élevage et obligatoirement complétées par des analyses sur chacun des sérums composant les mélanges ayant présenté un résultat non négatif, sont réalisées,
Article 15
Tout boviné ayant présenté un résultat d’analyse individuelle non négatif pour le dépistage sérologique de l'IBR doit être soumis par son propriétaire ou son détenteur, dans le mois suivant la notification du résultat d'analyse, à une primo-vaccination contre l'IBR réalisée par le vétérinaire sanitaire selon les modalités de lautorisation de mise sur le marché du vaccin utilisé,
La vaccination des bovinés doit être entretenue par des rappels vaccinaux réalisés par le vétérinaire sanitaire selon les modalités de l’autorisation de mise sur le marché du vaccin utilisé.
Section 5 : dispositions relatives aux cheptels d’engraissement
Article 6
Sur demande de l’éleveur et par autorisation de la directrice départementale de la protection des papulations, les contrôles tuberculiniques et sérologiques prévus aux sections 1, 2, 3 et 4 penvent ne pas être appliqués aux animaux destinés exclusivement à être introduits et entretenus dans des ateliers d’engraissement sons réserve que soient respectées les conditions suivantes :
+ Est défini comme un atelier d'engraissement, toute unité de production d'animaux destinés uniquement à la boucherie et élevés dans une même exploitation ;
+ Séparer strictement la structure et la conduite du troupeau de l’atelier bovin d’engraissement de toute autre unité de production d’espèces sensibles à la brucellose, tuberculose et feucose bovine ; ° _ N'introduire dans l'atelier bovin d’engraissement que des bovinés identifiés et accompagnés de leur document sanitaire en cours de validité et certifiant que le cheptel dont ils proviennent directement est :
“__ Officieifement indemne de brucellose ;
"Officiellement indemne de leucose bovine enzootique ;
"Officiellement indemne de tuberculose ;
Et en informer systématiquement le vétérinaire sanitaire de l'exploitation.
Les ateliers d’engraissement dérogataires font l’objet, tous les 3 ans, d’une visite d’évaluation sanitaire
permettant au vétérinaire sanitaire de l'exploitation concernée de vérifier le respect des conditions énoncées à la présente section.
Chapitre I: prophylaxie collective de à brucellose ovine et caprine
Article 17
La campagne de prophylaxie collective de la brucellose ovine et caprine 2017-2018 se déroule du ler novembre 2017 au 30 juin 2018.
Article 18
La prophylaxie est obligatoire à l’égard de tous les cheptels ovins, caprins ou mixtes ovins/caprins, à l'exception des petits détenteurs définis à l’article 21.
Article 19
Seuls les cheptels reconnus officiellement indemnes de brucellose peuvent céder directement du lait cru ou des produits à base de ait cru.
47
T3 Article 20
Le dépistage de la brucellose ovine et caprine est effeciué selon un rythme quinquennal sur les animaux suivants :
e Tous les animaux introduits depuis le précédent dépistage
+ Tous les mâles non castrés de plus de 6 mois
° 25% au moins des femelles de plus de 6 mois sans que eur nombre puissent être inférieur à 50 {toutes les femelles sont à tester si leur nombre est inférieur à 50 dans le troupeau)
La liste des exploitations concernées par la campagne 2017-2018 figure en annexe 2.
Article 21
Les petits détenteurs d’avins ou caprins respectant l'ensemble des critères ci-après ne sont pas soumis à Pabligation de dépistage vis-à-vis de la brucellose :
+ détenteur de 5 ou moins avins et/ou caprins de plus de 6 mois ;
ne pas disposer d’un numéro SIRET associé à un code NAF « production animale » ; «ne pas détenir d’autres espèces sensibles à la brucellose (des bovins par exemple) ; * ne procéder à aucune vente, prêt ou mise en pension d’animaux dans d’autres troupeaux ; n'envoyer aucun animal à l’abattoir sauf pour une consommation personnelle.
Chapitre IV: prophylaxie collective de la tuberculose caprine
Article 22
Tout détenteur de caprin est tenu de faire procéder aux contrôles et inspections définis dans le présent article en vue d'obtenir, puis de maintenir la qualification officiellement indemne de son cheptel vis-à-vis de fa tuberculose.
Article 23
Seufs Les cheptels officiellement indemnes de tuberculose peuvent céder du fait cru et des produits à base de {ait cru.
Article 24
1. Le troupeau caprin ou mixte ovin-caprin d'une exploitation est déclaré ‘” officiellement indemne de tuberculose ” lorsque, à la fois :
+ Tous les animaux du troupeau sont exempts de manifestations cliniques ou allergiques de tuberculose depuis cinq ans au moins ou depuis la date de création du troupeau, et toute lésion suspecte constatée à l'abattoir ou à lautopsie sur un animal issu du troupeau a fait l'objet des investigations nécessaires en vue d'infirmer la suspicion ;
+ Les animaux des autres espèces sensibles infectés de tuberculose où de statut sanitaire inconnu sont détenus de façon distincte du troupeau captin ou mixte ovin-caprin;
2. Un troupeau caprin où mixte ovin-caprin officiellement indemne de tuberculose continue à bénéficier de cette qualification lorsque :
-< Les conditions définies au 1 ci-dessus continuent à être remplies ;
+ Les caprins introduits dans ce troupeau proviennent directement d'un troupeau officiellement indemne de tuberculose,
Chapitre V: prophylaxie collective concernant les porcins
Article 25
Les opérations de prophylaxie collective de la maladie d’Aujeszky sont obligatoires dans les élevages porcins selon les conditions suivantes :
#7
7 + Elevages naïisseurs engraisseurs plein air: 15 reproducteurs par an (ou tous les reproducteurs si l'élevage en détient moins de 15) font l’objet d’un dépistage sérologique durant la campagne de prophylaxie.
+ Dans les élevages porcins plein air post-sevreurs et engraisseurs : 20 porcs charcutiers (ou tous les porcins si lPélevage en détient moins de 20) font l’objet d’un dépistage sérologique durant la campagne de prophylaxie.
s Dans tous les élevages de porcs domestiques diffuseurs de reproducteurs ou de futurs reproducteurs : 15 reproducteurs ou futur reproducteurs ou tous les porcs si l'élevage en détient moins de 15) font l’objet d'un dépistage sérologique selon un rythme trimestriel.
+ Les opérations de prophylaxie collective de la peste porcine classique sont obligatoires dans les élevages diffuseurs de suidés reproducteurs. Elles comportent un dépistage annuel sur 15 reproducteurs ou sur tous les reproducteurs si l'élevage en détient moins de 15.
Chapitre VI: contrôles sanitaires d'introduction
Article 26
Tout boviné nouvellement introduit dans un cheptel doit être obligatoirement isolé et soumis aix contrôles sanitaires d’introduction conformément aux règles précisées dans le tableau figurant ci-dessous :
Délai livraison < 6 jours Délai livraison > 6 jours
Bovin < 6 semaines contrôle de l'iBR
Bovin âgé de 6 semaines à 24 mois contrôle de l'IBR contrôle de l'IBR + tuberculination
cf tableau ci dessous __|
Bovin de plus de 24 mois contrôle de f'IBR contrôle de l'IBR + tuberculination + : sérologie brucellose (dans les 30 cftableau ci dessous . . pe : L jours suivant l'introduction)
Contrôle IBR
Type de bovin Contrôles à réaliser
|
issu d’un élevage sous appellation « {ndemne | Sérologie individuelle 15 à 30 jours après arrivée, (même d'TBR » s’il y a eu contrôle avant)
issu d’un élevage «en cours d’acquisition | Sérologie de mélange 15 jours avant départ d'appellation» ou d’un élevage «en cours | et
d’assainissement » Sérologie individuelle 35 jours à 39 jours après arrivée.
Article 27
Tout ovin où caprin Âgé de 6 mois et plus, nouvellement introduit dans une exploitation qualifiée
officiellement indemne de brucellose, doit provenir directement d’une exploitation ovine, caprine ou mixte qualifiée officiellement indemne de brucellose et être accompagné d’une attestation sanitaire officielle confirmant cette qualification, À défaut, il doit être obligatoirement isolé et sournis dans les 30 jours suivant son arrivée à un prélèvement sanguin pour la recherche sérologique de la brucellose.
6/7
+ Article 28
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de la protection des populations, le directeur territorial de la sécurité de proximité du département, les sous-préfets, les maires des communes du département et les vétérinaires sanitaires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Etat.
Bobigny, Le Al Sete OX
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
717
% Annexes L
Convention fixant les tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires pour l'exécution des opérations de prophylaxie
pour ja campagne 2017/2018 -— 2018/2019
Références réglementaires :
article L203-4 et R 203-14 du Code rural el de l& pêche maritime
arrêté ministériel du 27 juin 2017 établissant la liste des interventions relatives à des mesures de survellance ou de prévention obligatoire mentionnées à l'erticle L 203-1 du code rural ef de Ja pêche meritine
s
6
La présente convention passée enfre :
Monsieur Philinne DUFOUR Président du Groupement régional de défense sanitaire de
fie de France,
Monñsisur Dominique REY Représentant de la Chambre régionaie d'Agriculture de le de France .
Monsieur Jérôme DELHAYE Représentant de l'Ordre des vétérinaires pour la Réglon He de France,
Mademé Séverine DRUART Représentant du SNVEL pour fa Région lie de France,
fe, pour a campagne 2017/2018 les tarifs de rémunéralion des vétérinaires sanitaires qui exévutent les opérations de prophylaxie collective.
Les tarifs suivants, déterminés en dale du 12 Septembre 2017, en concertation avec les différentes parties concernées, sont fixés hors taxes pour la région le de France et seront applicables à partir du 1° octobre 2017 au 30 septembre 2018.
Ces opéralions de prophylaxies s'effectuent sur des anfmeux identiflés et regroupés avant l'intervention du vétérinaire sanilairé dans le cadre d'une fournée de prophylaxie. L'éleveur doit assurer une contention efficace pour permettre l'exécution normale et flable de la prophylaxie conformément à l'article L.203-5 du code rural. Ces larife sont modulables dans les cas suivants :
* _ absenoe de contention des animaux,
« exigences particulières de l'éleveur,
o prophyaxte fractionnée
Lorsque sur fe chepte? bovin d'une exploitation, plusieurs opérations de prophylaxie sont effectuées en même temps, Î ne sera compté qu'une seule visite.
Dans le cadre des prophylaxiss, lorsque la même prisé de sang effectuée sur un animal sert au diagnostic Sérologique de plusieurs maladies, à ne sera pris en compte qu'un seu) prélèvement.
Le farif de la visite comprend
° L'organisation du rendez vous
La préparalian de la visite
La présentation des opérations à f'éleveur
L'explication des décisions à l'éleveur
Les rapports et compte rendus 5
69
Le prélèvement de sang comprend :
< L'acte proprement dit
La fourniture de l'aiguille
Le destruction de l'aiguille dans un circuit
La fourniture du tube habilité
L'expédition au laboratoire Se
Le tarif d'intradermotuberoutination 1DS et 1DG comprend :
e La mesurs de pl de peau
e L'acte d'injection intradermique
+ Le contrôle de la réaction de mesurs de pli de peau
«+ Le remplissage du fableau des rnesures
# HOSIIONS COR
T TT Torf
| Convention | ; 2037/281E
i — _. ue 2018/2019 |
DT 77 fseion
j
ne
te
ïi
i
Frais d'expédition des préièvements et des documents
+3
1 postaux VIQUEUF. Tarif Convention
2017/2018
2018/2019
Î
Visite d'exploitation pour dépistage sérologique et/ou allergique et le maintien 28,62€ des qualificaliuns acquises de cheptel
2
Visite d'exploitation de contrôle des réactions allergiques pour le diagnostic 19,66 € immunologique
z _
Visite d'expluiletion nécessaire au contrôle des animaux nouvellement 28,62€ introduits dans l'exploitation
À
Visite d'exploitation de cunformité d'un cheptel d'engraissement 84,90€/ dérogatoire (visife initiale et visite de maintien){minimum 20 minutes : heure 28,68 €}
5
Visite de contrôle pour expédition à l'abattoir d'animaux sous laissez 28.62€ passer 7
6
Prélèvement de sang (à l'unité) 217€
7
Prélèvement de lait (à l'unité) 2,77€
8
Prélèvement êe fecès {par animal} 2,77€
9
Autre prélèvement biologique{par anima) où par unité} 2,77€
10
Epreuve d'intradermotuberculination simple, {à l'unité)
»Si tonte du lieu d'injection avant intervention du vétérinaire et 300€ présence d'aide pour relever les mesures {à l’unité}
vsinan 4,50€
a + Epreuve d'‘intradermotuberculination comparative (à l'unité}
#Si tonte du lieu d'injection avant intervention du vétérinaire et 715€ présence d'aide pour relever les mesures {à l'unité}
9 sinon 8,65€
12 3,08€ Épreuve de bruceliination, (à l'unité) {brucetiine fournie par
état)
13
Acte de vaccination lorsqu'elle est rendue obligatoire 2,00€
“Pour les cheptels à nsque, prise en charge par l'état 4,1$€ Tarif
20 minutes)
Convention
2017/2018
2018/2019
1 } Visite d'exploitation pour dépistage sérologique et/o2 allergique et le maintien 28.62€ des qualifications acquises de cheptel
2 | Visite d'explatation de contrôle dés réactions allergiques pour le diagnostic 18,66€ bomunologique
{
Visite d'explnitation relative aux contrôles sanitaires officiels [minimum 20 84,90€/ 4 jroinutes : 28,62€) heure
4 ! Prélèvement de sang {à l'unité) 1,40€
5 | Préièvemeat de lait {à l'unité) 1,40€
6 |} Prélèvement de fecès {par anima) LABE
7 Ÿ Autre prélèvement biolagique{ par animal ou par unité) 1,40€
8 [Epreuve dIntradermotubereulination simple, (à l'unité)
eSitonte du lieu d'injection avant intervention du vétérinaire et présence 3,00 € d'aide pour relever es mesures (à l’unité)
csinn 4,50 €
3 IEpreove d'intradermotubercolination comparative {à l'unité)
e Si tonte du Heu d'injection avant intervention du vétérinaire et présence 7,15€ d'aide pour relever les mesures {à l'unité}
esinon 8,65 €
10 | Epreuve de brucelination, (à l'unité} 3,00€
14} Acte de vaccination lorsqu'elle est rendue obligatoire {hors visite) (minimum 6$,00€/ heure
80 tadon pour dépistage sérologique et/ou allergique et le maintien | 28,62€ [ des qualifications acquises du cheptel |
ni ES
7 (Prétvenint de sang réalisé sur tube (à l'unité} | 3,94€
DR F-
4 jPrélevement dé sang réalisé sur buvard {é Funité) | 198€
Volaittes
f
| 1 Visite d'exploitation cn vue de déroger au confinement des volailles en lien avec la 84,90€ | gestion du risque «influenza aviaire s ( minimirm 20 minutes} Jheüre
è mens eme ee ——— -- ee nee ee feu |
2 Prélèvement par chiflonnette 8n lien avec la gustion du risque « salmoaneile à (à 84,90€ i | l'unité} {minimum 20 minutes) fheure |
31 Le Président du Groupement Régional de Détense
Sanitaire des animaux de lle de France
Phiippe DUFOUR
Lee
|
Mle Représentant de la Chambre régionale
d'Agriculture de l'He de France
Dominique REY
te
M Le représentant
des Vétérinaires Sanitaires pour l'ordre
4
Prés des Vétérinaires
$ énitaires Boxe SNVEL
Docteur Séverine DRUART
SELARL DRUART ARNOULT
38 cfa E
y B, Téléphone Net Et 20 Annexe 2
Liste des exploitations concernées par les opérations de prophylaxies campagne 2017-2018
Prophylaxie des
dans le département de la Seine Saint Denis
bovins
numéro EDE Commune bruceliose bovine
leucose
bovine
tuberculose
bovine
rhinotrachéite
infectieuse
bovine
93 005 901 Aulnay sous Bois
93 032 001 Gagny
93 038 004 ie Bourget
93 050 001 Neuilly Sur Marne
93 050 003 Bobigny
93 064 001 Rosny Sous Bois KXIX IX
93 074 202 Vaujours
93 079 602 Villetaneuse >
2e
De
De
|
[><
| <
xx
IDE
De
[ne
| 3e
[Dé
Le
Prophylaxie des petits ruminants
numéro EDE Commune
brucellose ovine et
caprine
93 032 001 Gagny X
93 049 607 Neuilly Plaisance
93 039 001 Le Bourget
93 073 601
Tremblay En
France
X
X
X Août 2017
Liberté + Égaliré » Fratrenité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2017-3712
Attribuant l'Habilitation sanitaire à Madame GENOT Marie
LE PREFET DE LA SEINÉ-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code rural et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.241-1 à L.241-16, R. 203-1 à R203-16 ;
Vu l'ordonnance n°2011-863 du 22 juillet 2011 relative à la modernisation des missions des vétérinaires titulaires d’un mandat sanitaire ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie
collective des maladies des animaux ;
Vu le décret 2003-768 du 1° août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre Il du code
rural ;
Vu le décret n° 2012-843 du 30 juin 2012 relatif à la modernisation des missions des
vétérinaires titulaires d’un mandat sanitaire ;
Vu le décret n° 2012-844 du 30 juin 2012 relatif aux modalités selon lesquelles fes
interventions mentionnées à l’article L.203-8 peuvent être exécutées par des vétérinaires titulaires d’un mandat sanitaire ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
Vu l’ärrêté du 23 juillet 2012 modifiant l’arrêté du 16 mars 2007 relatif aux obligations en matière de formation continue nécessaire à l'exercice du mandat sanitaire ;
Vu Farrêté préfectoral n°2016-2944 du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Mireille BOSSY, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2016-3006 du 27 septembre 2016 donnant subdélégation de signature aux agents placés sous l'autorité de la directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex - Tél : 01 41 60 60 60 - Fax : O1 48 30 22 88 Courriel: prfceluref:scine-saint-denis.souv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - htip://swww. seine-saint-denis.pouy.fr Aoër 2017
Vu la demande de l'intéressée, Madame GENOT Marie, née 19 juin 1991 inscrite à l'Ordre des
vétérinaires sous le numéro 29192, dont le domicile professionnel administratif est situé au 34
rue Jules Princet à Aulnay-sous-Bois (93600) ;
Sur proposition de la directrice départementale de fa protection des populations de à Seine-
Saint-Denis ;
ARRÊTE :
Article 4° : L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche
maritime susvisé est attribuée à Madame GENOT Marie, Docteur Vétérinaire exerçant au 34 rue Jules Princet à Autnay-sous-Bois (93600), ainsi que dans le département des Hauts-de- Seine (92) et à Paris (75), pour les activités relevant de ladite habilitation.
Cette dernière donne à l’intéressée la dénomination de "vétérinaire sanitaire".
Artiele 2 : L'habilitation est attribuée pour une durée de cinq ans. Elle est renouvelable par
période de cinq années tacitement reconduites si le vétérinaire sanitaire à satisfait à ses
obligations, notamment en matière de formation continue, prévues à l’article R.203-12 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3 : Madame GENOT Marie s’engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de
surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4: Madame GENOT Marie pourra être appelée par le préfet de son département
d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Le vétérinaire sanitaire souhaitant modifier les activités, les espèces animales, le
domicile professionnel administratif ôu d'exercice en informe le préfet ayant délivré L'habilitation dans Les meilleurs délais.
Article 6 : Le vétérinaire sanitaire peut renoncer à son habilitation sanitaire sous réserve d’un préavis de trois mois adressé au préfet.
Article 7 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de ia présente habilitation sanitaire entraînera Fapplication des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 8: La présente décision peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif territorialement compétent, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
1 Esplanade fean-Moulin - 93607 Bobigny Cedex - “Tél : 01 41 60 60 60 - Fax : Qt 48 30 22 88
Courriel : prefccture@seine-sain-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — hlip://vww,.scine-saint-denis.gouv.fr
Îs Août 2017
Article 9: Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la
protection des populations de la Seine-Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation sera adressée au titulaire et sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Bobigny, le 19 décembre 2017
Pour le préfet et par dé on,
Pour la directrice et gé délégation,
Le chef de service./s"
x
L'Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex - Tél : 01 41 60 60 60 - Fax : OI 48 30 22 88
Courriel : prefecturefèscine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — http://vww.scine-saint-denis gouv.fr
6 Vu : le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des populations
Service Alimentation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2017- 2425
Portant abrogation de l’arrêté préfectoral portant fermeture de l’établissement
Boucherie MONTREUIL VIANDE
1, rue Didier DAURAT
93100 MONTREUIL
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu: le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les
critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu: le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,
instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
Vu : l’arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu: l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de
commerce. de détail, d’entreposage et de transport de produits d’origine animale et denrées. alimentaires en contenant ;
Vu le code de la consommation, notamment l’article L.521-5 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l’article L.233-1 :
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R.231-1 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-3642, du 8 décembre 2017, prononçant la fermeture
administrative de la boucherie MONTREUIL VIANDE, de Monsieur OUALID Brahimi, sis
1, rue Didier DAURAT à MONTREUIL 93100.
bx l'esplanade Jean-Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex tél. : O1 41 60 60 60 - fax : 01 48 30 22 88 courriel : préfecture@seine-saint-denis..gouv.fr
Horaires d'ouverture 8h30 à 16h00 - hup : www.seine-saint-denis gouv.fr Vu le rapport n°17-100459 établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis, en date du 19 décembre 2017, suite à l’inspection du 18/12/2017,
établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de la boucherie MONTREUIL VIANDE, de Monsieur OUALID Brahimi, sis 1, rue Didier DAURAT à MONTREUIL 93100.
Sur proposition de Madame Mireille BOSSY, directrice départementale de la protection
des populations de la Seine-Saint-Denis
ARRETE
Article ler
L'arrêté préfectoral n° 2017-3642, du 8 décembre 2017, prononçant la fermeture administrative
de la boucherie MONTREUIL VIANDE, de Monsieur OUALID Brahimi, sis 1, rue Didier
DAURAT à MONTREUIL 93100.est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.
Article IT. Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l’exploitant, Monsieur OUALID Brahimi, demeurant 1, 1, rue Didier DAURAT à MONTREUIL 93100.
Article III.
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le maire de la commune de Montreuil,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
!
Bobigny, le Æ0 decembre S04+
Le préfet
Le préfet de la SeineSaint-Denis
Lesplanade Jean-Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex tél. : O1 41 60 60 60 - fax : Où 48 30 22 88 courriel : prélecture@seine-saint-denis..gouv.fr
Horaires d’ouverture 8h30 à 16h00 - http : www.seine-saint-cenis.gouv.f
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PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des populations
Service Alimentation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2017- 3-7 2 €
Portant abrogation de l’arrêté préfectoral portant fermeture de l’établissement
SINAÏ BY VICTORIA
S.A.R.L NCB TRAITEUR
6 rue Palestro
93500 PANTIN
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu : Le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu : le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les
critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu : le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
Vu : l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu: l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce. de détail, d’entreposage et de transport de produits d’origine animale et denrées. alimentaires en contenant ;
Vu le code de la consommation, notamment l’article L.218-3 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l’article L.233-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articies R.231-1 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-3491, du 24/1 1/2017, prononçant la fermeture administrative de l'établissement «&SINAÏ BY VICTORIA S.A.R.L NCB TRAITEUR), sis 6 rue Palestro 93500 PANTIN, dont le gérant est Monsieur CHETBOUN Nathan;
1 esplanade Jean-Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex tél. : O1 41 60 60 60 - fax : O1 48 30 22 88 courriel : préfecture@seine-saint-denis..gouv.fr
Horaires d'ouverture 8h30 à 16h00 - http : //www.seine-saint-denis. gouv.fr
39 Vu le rapport n°17-100001 établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis, en date du 15 décembre 2017, suite à l’imspection du 15 décembre 2017, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative du restaurant portant l’enseigne :
«SINAÏ BY VICTORIA S.A.R.L NCB TRAITEUR) sis 6 rue Palestro 93500 PANTIN,
Sur proposition de Madame Mireille BOSSY, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis
ARRETE
Article 1er
L'arrêté préfectoral n° 2017-3491 du 24 novembre 2017, prononçant la fermeture administrative de l’établissement «SINAÏ BY VICTORIA S.A.RL NCB TRAITEUR), sis 6 rue Palestro 93500 PANTIN est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.
Article II. Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant, Monsieur CHETBOUN Nathan.
Article III.
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le maire de la commune de Pantin,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Bobigny, le 20 decemnlo rt BAT.
Le préfet
Le préfet de la Seie-Saint-Denis
1 esplanade Jean-Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex tél. : OI 41 60 60 60 - fax : OF 48 30 22 88 courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d’ouverture 8h30 à 16h00 - http : //www.seine-saint-denis.gouv.fr
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRÊTÉ DRIEA-IdF N° 2017-1989 en date du 19 décembre 2017
réglementant temporairement la circulation sur
l'avenue Galliéni, la rue de Paris ex-RN3 (RD933) à Bondy et Noisy-le-Sec,
la route de Stains, l'avenue de Rosny ex-RN186 (RD986) à Bondy et Noisy-le-Sec,
la rue de Brément, la rue Vaillant Couturier RD116 à Noisy-le-Sec,
la rue du Parc RD40 à Noisy-le-Sec,
la rue de Montreuil à Claye RD30 à Noisy-le-Sec
pour des interventions d’urgence et d’entretien.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu ie code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2521-] ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande
circulation et son annexe ;
Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière :
Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du Directeur régional et
interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l'arrêté n° IDF-2017-06-19-012 du 19 juin 2017 de Monsieur le Préfet de la Région d'Île-de- France, portant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France, en matière administrative ;
À] Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil générai de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-3183 du 7 octobre 2016 de Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et
interdépartémental de |’ Équipement et de l’ Aménagement d’lie-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement
n°2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d’Üe-de-France ;
Vu la décision DRIEAIF n°2017-1957 du 14 décembre 2017 du Directeur régional et
interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la demande en date du 23 novembre 2017 de la mairie de Pantin ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis de Monsieur je Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis de Madame le maire de Bondy;
Vu l'avis de Monsieur le maire de Noisy-le-Sec ;
Considérant que l'ex-RN3 (RD933), l’ex-RN186 (RD986), les RD30, 40, 116, Bondy et à Noisy- le-Sec sont classées dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les interventions d'urgence et l'entretien des voies nécessitent des
réglementations temporaires de circulation sur l’ex-RN3 (RD933), l’ex-RN186 (RD986), les RD30, 40, 116 à Bondy et à Noisy-le-Sec ;
Sur proposition du Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de l’ Aménagement d'Ile-de-France ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°
Les interventions ou les travaux se déroulent du ler janvier au 31 décembre 2018 : - Pour les interventions d’urgence, de jour comme de nuit ;
- pour les travaux, chantier inférieur à cinq jours, de 8h30 à 17h00.
Les délais étendus prennent en compte la survenue d'éventuelles intempéries et toute contrainte d'exploitation.
Les restrictions appliquées à la circulation, à l’arrêt et au stationnement sont détaillées ci-après.
ARTICLE2
Afin de permettre les interventions et de sécuriser l'environnement du chantier, il est appliqué, sur les routes départementales, sous protection du balisage et de la signalisation verticale provisoires réglementaires adéquats, les modalités suivantes de circulation :
- Neutralisation de voies en laissant en permanence une file de circulation dans chaque sens ; - mise en place d’un alternat, pour les routes à deux fois une (2X 1) voie.
ARTICLE3
L'arrêt et le stationnement de tous véhicules sont interdits au droit des travaux, hormis pour les engins nécessaires à l’entreprise chargée des travaux.
La vitesse est limitée à 30km/h sur le tronçon en travaux.
F2 ARTICLE 4
La mise en place et l'entretien du balisage, de la signalisation et des protections pour piétons, sont à la charge des entreprises mandatées par le Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis (CD93) ou par le bureau des centres d’exploitation, sous le contrôle du CD93 (Service Territorial Sud). La signalisation permanente et contraire au présent arrêté doit obligatoirement être occultée dans le secteur d'activité des travaux.
La signalisation doit être adaptée aux caractéristiques du chantier et de la route. De plus, elle doit être retirée dès que le danger lié au chantier à disparu.
La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel de chef de chantier - Signalisation temporaire - Editions du SETRA.
ARTICLE 5
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
H peut également, dans le même délai, faire l'objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 6
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis,
Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l’ Aménagement d'Île- de-France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis,
Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis,
Madame le maire de Bondy;
Monsieur le maire de Noisy le sec ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché sur les lieux, ainsi qu'en mairies et dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de l'État.
Une copie du présent arrêté est adressée à Monsieur le Général, Commandant la Brigade de sapeurs-pompiers de Paris et à Monsieur le Directeur du SAMU de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Paris, le 1 9 DEC, 2077
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du Dé vent Sécurité, Éducation PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité, Éducation et Circulation Routières
ARRÊTÉ DRIEA-IdF N° 2017-1992 réglementant
la circulation et le stationnement sur l'avenue Henri Barbusse (RD115), entre l’avenue
Jean Jaurès (RD30) et la rue Marcelin Berthelot, à Drancy.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière :
Vu ie code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2521-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu ie décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et des départements :
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande
circulation et son annexe ;
Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) :
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à Ja signalisation
routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du Directeur régional et
interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France Monsieur Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l'arrêté n° IDF-2017-06-19-012 du 19 juin 2017 de Monsieur le Préfet de la Région d’Île-de- France, portant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis :
94 Vu l'arrêté préfectoral n° 16-3183 du 7 octobre 2016 de Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et
interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d’Hle-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement
n°2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et
interdépartementale de l'Équipement et de l’ Aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAIÏF n°2017-1957 du 14 décembre 2017 du Directeur régional et
interdépartemental de l’Équipement et de l’ Aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la demande en date du 1° décembre 2017 de Madame le maire de Drancy ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saïnt-Denis ;
Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis de Madame le maire de Drancy ;
Considérant que la RDI115 à Drancy est classée dans la nomenclature des voies À grande
circulation ;
Considérant la tenue de marchés exceptionnels les dimanches 24 décembre 2017 et 31 décembre 2017 sur l'avenue Henri Barbusse, entre l'avenue Jean Jaurès (RD30) et la rue Marcelin Berthelot, (RD115) à Drancy ;
Sur proposition du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Le-de-France ;
ARRÊTE
ARTICLE ler
Les dimanches 24 décembre 2017 et 31 décembre 2017, sür l'avenue Henri Barbusse (RD115), entre l'avenue Jean Jaurès (RD30) et la rue Marcelin Berthelot :
- toute circulation est interdite de 06h00 à 14h30,
- j'arrêt et le stationnement de tout véhicule, hormis les véhicules de secours si nécessaire et les
véhicules des commerçants non sédentaires, sont strictement interdits, au sens de l’article R.417-10 du code de la route, de 14h30 à 17h00.
ARTICLE 2
Une signalisation adéquate et réglementaire est mise en place par la police municipale de Drancy.
ARTICLE 3
Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur concemé par ces dispositions.
La signalisation contraire au présent arrêté dans le secteur d’activité des travaux doit être occultée.
ARTICLE 4
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur,
JS ARTICLE 5
Les restrictions de circulation sur les voiries adjacentes doivent obligatoirement faire l’objet d’un arrêté émanant de l’autorité titulaire du pouvoir de police de circulation.
A défaut, la mise en application de ces restrictions de circulation sur ces voiries adjacentes est frappée de nullité.
ARTICLE
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Ïl peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant fa décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 7
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis,
Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de l’ Aménagement d’Île-de- France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis, Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis, Madame le maire de Drancy,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché sur les lieux, ainsi qu’en mairies et dont un extrait est publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État.
Une copie du présent arrêté est adressée à Monsieur le Général, Commandant la Brigade de sapeurs- pompiers de Paris et à Monsieur le Directeur du SAMU de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Paris, le
1 9 DEC. 2097 À FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRÊTÉ DRIEA-IdF N° 2017-1978 en date du 18 décembre 2017
réglementant temporairement Ja circulation et le stationnement
sur la rue de Paris ex-RN3 (RD933) à Noisy-le-sec dans le sens province-Paris, entre le pont de l'A86 et la limite avec la ville de Bobigny.
pour des travaux de pose de ligne électrique provisoire
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2521-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements ;
Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande circulation et son annexe ;
Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation
routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France Monsieur Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
+ Vu l'arrêté n° IDF-2017-06-19-012 du 19 juin 2017 de Monsieur le Préfet de la Région d’Île-de- France, portant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-3183 du 7 octobre 2016 de Monsieur Le Préfet de la Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l’ Aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l’Aménagement n°2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'Équipement et de l’ Aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAIF n°2017-1626 du 3 novembre 2017 du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l’ Aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la circulaire du 7 décembre 2016 de la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2017 et du mois de janvier 2018 ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l’avis de Monsieur le Maire de Noisy-le-sec ;
Vu l'avis de Madame la Présidente Directrice Générale de la RATP ;
Considérant la nécessité de poser une ligne électrique provisoire, sur la rue de Paris ex-RN3 (RD Ban e dans le sens province-Paris, entre le pont de l’A86 et ia limite avec la ville de
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargés des travaux, il convient de réglementer la circulation et le stationnement aux abords du chantier ;
Sur proposition du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Ile-de-France ;
ARRÊTE
ARTICLE ler
Les travaux se déroulent pendant la période du 8 janvier au 12 janvier 2018. Les horaires d'interventions sont de 07h00 à 18h00.
T8 ARTICLE 2
La rue de Paris ex-RN3 (RD933) compte trois voies de circulation en sens unique, dont une voie de
bus.
Afin de permettre les interventions de l’entreprise et de sécuriser l’environnement du chantier, la voie de bus est neutralisée, sous protection du balisage et de la signalisation verticale provisoires réglementaires adéquats.
ARTICLE 3
L'arrêt et le stationnement sont interdits sur la rue de Paris ex-RN3 (RD933) dans le sens province- Paris, entre le pont SNCF et la limite avec Bobigny:
L'arrêt et le stationnement de tous véhicules sont interdits au droit des travaux, hormis pour les
engins nécessaires à l’entreprise chargée des travaux.
ARTICLE 4
La mise en place et l'entretien du balisage, de la signalisation et des protections pour piétons, sont à la charge de l’entreprise GIE Matériel (o.tafr nil@bouvgues-consiruction.com), sous le contrôle du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis (Service Territorial Sud).
La signalisation permanente et contraire au présent arrêté doit obligatoirement être occultée dans le secteur d'activité des travaux.
La signalisation doit être adaptée aux caractéristiques du chantier et de la route. De plus, elle doit être retirée dès que le danger lié au chantier à disparu.
La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel de chef de chantier - Signalisation temporaire - Editions du SETRA.
ARTICLE 5
Les restrictions de circulation sur les voiries adjacentes doivent obligatoirement faire l’objet d’un arrêté émanant de l’autorité titulaire du pouvoir de police de circulation.
A défaut d’arrêtés relatifs à ces voiries, la mise en application des restrictions de circulation est
frappée de nullité.
ARTICLE 6
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les personnels en charge, et sont transmises aux tribunaux compétents. Elles peuvent donner lieu à engagement de poursuites conformément aux dispositions du code de ia route.
Dans la zone des travaux, l’arrêt et le stationnement sont considérés comme gênants, au sens de
l'article R.417-10 du code de la route.
Ÿ ARTICLE 7
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
LL peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 8
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis, Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis,
Monsieur le Maire de Noisy-le-sec,
Madame la Présidente Directrice Générale de la RATP,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché sur les lieux, ainsi qu'en mairies et dont un extrait est publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État.
Une copie du présent arrêté est adressée à Monsieur le Général, Commandant de la brigade de sapeurs pompiers de Paris et à Monsieur le Directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 1 8 DEC. 2017
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du Département Sécurité, Éducation
100 EE 5
Liberté » Égalits + Prateralté a ——
RÉPUELIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRÊTÉ DRIEA IdF N° 2017-1979 en date du 18 décembre 2017
Instituant des restrictions de circulation et de stationnement
Sur la rue de Paris ex-RN3 (RD933)
à Noisy-le-Sec
Travaux de sondage pour la L15 Est
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de ia route :
Vu le code de la voirie routière :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2521-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu je décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et des départements ;
Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande
circulation et son annexe ;
Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, en qualité de Préfet de ia Seine-Saint-Denis (hors classe) ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l’Aménagement d'Île-de-France Monsieur Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts :
Vu larrêté n° IDF-2017-06-19-012 du 19 juin 2017 de Monsieur le Préfet de la Région d'Île-de- France, portant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France, en matière administrative ;
Î
101 Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-3183 du 7 octobre 2016 de Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l’ Aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de 1’ Aménagement n°2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementaie de l'Équipement et de l’ Aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAIF n°2017-1626 du 3 novembre 2017 du Directeur régional et interdépartemental de Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de
signature en matière administrative ;
Vu la circulaire du 7 décembre 2016 de la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2017 et du mois de janvier 2018 ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l’avis de Monsieur le Maire de Noisy-le-sec ;
Vu l'avis de Madame la Présidente Directrice Générale de la RATP ;
CONSIDÉRANT la nécessité de procéder aux travaux de sondage ;
CONSIDÉRANT que pour assurer la sécurité de la circulation générale, il convient de réglementer la circulation et le stationnement aux abords du chantier ;
SUR PROPOSITION du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France ;
ARRÊTE
ARTICLE ler
Les travaux de sondage se déroulent du 08 janvier 2018 à 8h30 au 26 janvier 2018 à 16h00. Les délais étendus prennent en compte la survenue d'éventuelles intempéries et toute contrainte d'exploitation.
Les restrictions appliquées à la circulation, à l'arrêt et au stationnement sont détaillées ci-après.
ARTICLE 2
La route départementale ex-RN3 (RD933) comporte trois voies de circulation en sens unique, en allant vers Bondy et un tourne-à-gauche, en allant vers Bobigny.
Afin de permettre les interventions de l’entreprise et de sécuriser l’environnement du chantier, il est appliqué sous protection du balisage et de la signalisation verticale provisoires réglementaires adéquats, les modalités suivantes de circulation :
Neutralisation de la voie de droite entre le n°182 et 198.
O9 ARTICLE 3
L'arrêt et le stationnement de tout véhicule, excepté les véhicules nécessaires à l'entreprise chargée des travaux, sont strictement interdits en tout point des zones d’interventions, au sens de l’article R. 417-10 du code de la route. Ces zones sont préalablement neutralisées et balisées À l’aide de la signalisation adéquate.
La vitesse est limitée à 30km/heure.
ARTICLE 4
La mise en place et l'entretien du balisage, de la signalisation sont à la charge de l’entreprise SEFI INTRAFOR (jljamot@sefi-intrafor fayat.com } travaillant pour la DEA et sous la surveillance du Service Territorial Sud du Conseil Départemental de Seine-Saint-Denis (7-9 rue du 8 mai 1945 à Livry-Gargan), conformément à l'instruction interministérielle du 6 novembre 1992 et au manuel du chef de chantier — Signalisation temporaire - Éditions du SETRA.
ARTICLE 5
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
I peut également, dans le même délai, faire Pobjet d'un recours gracieux ou d’un recours
hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d'un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 6
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
Monsieur le Directeur territorial de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis
Monsieur le Président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
Monsieur le Maire de Noisy-le-Sec,
Madame la Présidente Directrice générale de la RATP,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché sur les
lieux, ainsi qu’en mairies et dont un extrait sera publié au bulletin d'informations administratives des
services de l'État.
Une copie du présent arrêté est adressée à monsieur le commandant de la brigade de sapeurs
pompiers de Paris, à monsieur le directeur du SAMU.
Paris, le { g DEC. 2017
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du Département Sécurité, Éducation
et CHCulatton Routières
03 Liberté» Égalité » Praternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale
des Entreprises
de la Concurrence
de la Consommation
du Travail et de l'Emploi
de la région d’Ile-de-France
Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis
ARRETE N°2017-3703
PORTANT DEROGATION A L'OBLIGATION DU REPOS DOMINICAL EN FAVEUR DES SALONS DE COIFFURE POUR HOMMES ET DAMES, INSTALLES DANS LE DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS, DONT LA LISTE EST JOINTE EN ANNEXE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code du travail et notamment les articles L 3132-20, L 3132-23 et R 3132-17;
Vu l'instruction DGT n°2017-323 du 21 novembre 2017 relative à la dérogation à la règle du repos dominical des salariés des salons de coiffure ;
VU l'arrêté préfectoral de Seine-et-Oise signé le 1“ avril 1936, portant fermeture obligatoire le dimanche des salons de coiffure dans toute l'étendue du département de Seine-et-Oise ;
VU l'arrêté préfectoral de Seine-Saint-Denis n°2017-3625 signé le 7décembre 2017 suspendant
temporairement, pour les 24 et 31 décembre 2017, l'arrêté préfectoral de Seine-et-Oise du 1° avril 1936 ;
VU la demande de dérogation à la règle du repos dominical présentée par les salons de coiffure dont l’annexe ci-jointe ;
VU la consultation du conseil municipal de la commune concernée par la demande ;
CONSIDERANT l'intérêt d’une telle ouverture les veilles de fêtes pour les salons de coiffure et
leur clientèle ;
Sur proposition de la Responsable de l'Unité Départementale de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Seine-Saint- Denis,
Direction Régionale des Entreprises, de ia Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi D’Ile de France (Direccte}
Unité départementale de la Seine-Saint-Denis.
4, avenue Youri Gagarine 93016 BOBIGNY cedex Téléphone 01 41.60.53.00
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TTC/min) www.travail-solidarite gouv.fr - mww.economie.gouv.frl
04 ARRETE
ARTICLE 1% : Sous réserve de l’application de l’article L 3132-21 du code du travail, les
salons de coiffure dont la liste se trouve en annexe, sont autorisés à déroger à la règle du repos
dominical pour les salariés visés dans leur demande, les dimanches 24 et 31 décembre 2017.
ARTICLE 2 : Le personnel concerné bénéficiera des dispositions prévues par la convention
collective nationale de la coiffure.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, soit d’un recours gracieux devant son auteur, soit d’un recours contentieux auprès
du Tribunal Administratif de Montreuil.
ARTICLE 4 : La Responsable de l'Unité Départementale de la Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin administratif de la Préfecture de Seine-
Saint-Denis.
Fait à Bobigny, le 19 décembre 2017
P/ Le Préfet, par subdélégation,
P/La Responsable de l'Unité
départementale de Seine-Saint-Denis,
Le Directeur po du travail
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi D’Île de France {Direccte)
Unité départementale de la Seine-Saint-Denis.
1, avenue Youri Gagarine 93016 BOBIGNY cedex Téléphone 01.41.60.53.00
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12€ TTC/min) www.travail-solidarite gouv.fr - www.economie.gouv.fr1
OS ANNEXE
Liste des salons de coiffure du Département de la Seine-Saint-Denis ayant demandé une dérogation
au repos dominical pour les dimanches 24 et 31 décembre 2017
ESPACE COIFFURE — Centre Commercial des Fauvettes — 93330 Neuiïlly-Sur-Marne
TCHIP COIFFURE — 36, avenue jean Lolive — 93500 Pantin
COUP ET COIFF — 44, rue de Paris —-93800 Epinay-Sur-Seine
496 7
EX L |
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
La direction régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi
ARRETE n° 2017-153
Portant subdélégation de signature de Mme Corinne CHERUBINI, Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d'Île-de-France
Vu le code du commerce ;
Vu le code du tourisme ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administrative territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat ;
Vu le décret 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’état dans la région et les départements d’[le-de-France ;
Vu le décret du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration
Vu le décret du Président de la République du 8 septembre 2016, nommant Monsieur Pierre-André DURAND), préfet de la Seine-Saint-Denis;
Vu l'arrêté interministériel du 29 août 2016 nommant Madame Corinne CHERUBINI, Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Île-de- France à compter du 5 septembre 2016 ;
Vu l’arrêté en date du 7 octobre 2013, nommant Madame Anne SIPP, administratrice civile, en qualité de
chargée de mission auprès du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d'Ile-de-France, en charge de l’unité départementale la Seine-Saint-Denis à compter du 15 octobre 2013,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-2955 du 23 septembre 2016 par lequel Monsieur Pierre-André DURAND, préfet de la Seine-Saint-Denis, délègue sa signature à Madame Corinne CHERUBINI, directrice régionale des entreprises, de la concurrence de la consommation, du travail et de l'emploi d’Ile-de-France,
AD} Article 1°
ARRETE
Délégation est donnée à Mme Anne SIPP, administratrice civile, responsable de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis, à effet de signer, les décisions, actes administratifs et correspondances concernant les attributions de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de la région d’Ile-de-France, dans les domaines suivants relevant de la compétence du Préfet de la Seine-Saint-Denis :
Nature du pouvoir Référence réglementaire
Salaires
& conseillers
des salariés
Etablissement du tableau des temps nécessaires à
l'exécution des travaux des travailleurs à domicile article L7422-2 du code du travail Fixation du salaire horaire minimum et des frais
d'atelier ou accessoires des travailleurs à domicile
articles L7422-6 à L7422-7 et
L7422-11 du CT
Fixation de la valeur des avantages et prestations en
nature entrant dans le calcul de l'indemnité de
congés payés
article L3141-23 du CT
Décisions relatives au remboursement à l'employeur
de l'allocation complémentaire servie aux salariés
bénéficiant de la rémunération mensuelle minimale
articles L3232-7, L3232-8,
R3232-3 et R3232-4 du CT
Décisions relatives au paiement direct aux salariés
de l'allocation complémentaire servie aux salariés
bénéficiant de la rémunération mensuelle minimale
articles L3232-7, L3232-8,
R3232-6 du CT
Arrêté fixant la liste des conseillers des salariés Article D1232-5 du CT
Décisions en matière de remboursement des frais de
déplacement (réels ou forfaitaires) exposés par les
conseillers du salarié
articles D1232-7 et 8 du CT
Décisions en matière de remboursement aux
employeurs des salaires maintenus aux conseillers
du salarié pour l'exercice de leur mission.
article L1232-11 du CT
Agrément des contrôleurs des caisses de congés
payés article D3141-11 du CT
Extension des avenants de salaires en agriculture au
niveau départemental Article D-2261-6 du CT
Repos
dominical Dérogations au repos dominical
Articles L 3132-20 et L 3132-23
du CT
Jeunes de
moins de 18 ans
Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de
l'agrément des cafés et brasseries pour employer ou
recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans suivant
une formation en alternance
Atticles L4153-6,
R4153-12 du CT
R4153-8 et
Délivrance, retrait des autorisations individuelles
d'emploi des enfants dans les spectacles, les
professions ambulantes et comme mannequins dans
la publicité et la mode
article L7124-1 du CT
Fixation de la répartition de la rémunération perçue
par l'enfant, employé dans les spectacles, les
professions ambulantes ou comme mannequin dans la
publicité et la mode, entre ses représentants légaux et
le pécule ; autorisation de prélèvement
article L7124-9 du CT
Hébergement
collectif
Accusé de réception de la déclaration par un
employeur de l'affectation d'un local à
Phébergement, mises en demeures et décision de
fermeture concernant ce local.
articles 1, 5, 6 et 7 de la loi
n° 73-548 du 27 juin 1973 sur
l'hébergement collectif
(O$ articles L2522-4 et R2522-1 à Conciliation | Procédure de conciliation R2522-21 du CT
Mise en place d’un CISSCT dans le périmètre d’un articles LA524-} et R4524-1 à 9 du CISSCT plan de prévention des risques technologiques CT (décision de mise en place, invitation des membres)
Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis et à Des PE & Ds Ë la poursuite des contrats en cours R6225-8 du CT
Apprentissage | Délivrance d'agrément de maître d'apprentissage pour |, alternance [les personnes morales de droit public loi 92-675 du 17/07/92
Décision d'attribution de retrait d'agrément aux
personnes de droit public pour l'engagement
d'apprentis
loi 92-675 du 17/07/92
Main d'œuvre
étrangère
Autorisations de travail articles L5221-2 et L5221-5 du CT
Visa de la convention de stage d'un étranger articles R313-10-1 à R313-10-4 du CESEDA
Placement au
pair
Autorisation de placement au pair de stagiaires "aides
familiales"
accord européen du 21/11/99
circulaire 90.20 du 23/01/99
Aide aux
salariés placés
en activité
partielle
Attribution de l'allocation d'activité partielle articles LS5122-1, RS122-1 à R5122-19 du CT
Accord préalable d’autorisation d'activité partielle
articles L5122-1, RS122-2 à
R5122-4 du CT
Emploi
Convention conclue avec des entreprises de -- de 300
salariés pour faire procéder à étude de situation en
terme d'égalité professionnelle
article R1143-j du CT, D1143-2 et
suivants du CT
Conventions FNE, notamment d'allocation
temporaire dégressive, d'allocation spéciale, de
congé de conversion, de cellule de reclassement, de
formation et d'adaptation, cessation d'activité de
certains travailleurs salariés
articles LS111-1 à 3, L5123-1 à 41,
L1233-1-3-4, R5112-I1, et L
5124-1, R5123-3 et R5111-1 et 2
du CT, Circulaire DGEFP n°
2011/12 du 01/05/2011, instruction
DGEFP/MADE/2016/66 du 8 mars
2016,
Décision d'agrément des accords et conventions
d'aide à l'adaptation des salariés aux évolutions de
l'emploi
articles L5121-3 à S et R5121-14 à
18 du CT
Convention d'appui à l'élaboration d'un plan de
gestion prévisionnelle de l'emploi et des
cornpétences pour préparer les entreprises à la GPEC
articles LS5121-3,
R5121-15 du CT
RSI21-i4 et
Convention d'engagement de développement de
emploi et des compétences
article L.5121-1, L.5121-23 ;
D.5121-1à D.5121-3
Décisions d'opposition à la qualification d'emplois
menacés prévue aux articles L2242-16 et 2242-17CT
Articles D2241-3 et D2241-4 du
CT
Notification d’assujettissement à l’obligation d'une
convention de revitalisation
Articles L1233-84 à L1233-89,
D1233-37, D1233-38 et D1233-46
du CT
Dispositifs locaux d'accompagnement
circulaires DGEFP 2002-53 du
10/12/02 et 2003-04 du 04/03/03
décret n° 2015-1103 du
01/09/2015
409 3-6 Attribution, extension, renouvellement, retrait
d'agrément d'une association ou d'une entreprise de
services à la personne
articles L7232-1 et suivants du CT,
article D. 312-6-1 du CASF
Emploi Conventionnement des Missions locales articles L.5314-1 à L. 5314-4
__ articles R5132-1 à 6 44, D5132-
10-1; R5132-10-6 à R5132-10-11,
Toutes décisions et conventions relatives à Do Rae d RS D OT l'insertion par l'activité économique l'instruction D GEFP N°20 (42 du
2 février 2014
Attribution, extension, renouvellement et retrait des articles L3332-17-1 du CT
agréments " ESUS |
Agrément des entreprises solidaires R3332-21-3 du CT
Nature du pouvoir Référence réglementaire Z s =
Décisions d'admission, de renouvellement, de Do n° 2013 se Q du le dé ©
suspension ou de sortie relative à la garantie jeune 01/10/2013modifié par le décret n Emploi 2015-1890 du 30 decembre 2015
Conventions pour la promotion de l’emploi
circulaire DGEFP n°97-08 du
25/04/1997
Garanties de
ressources des Exclusion ou réduction temporaire ou définitive des articles L5426-2 à [.5426-9,
travailleurs droits à l’allocation de recherche d’emploi. R5426-I et suivants du CT privés d'emploi
Formation Remboursement des rémunérations perçues par les articles R634145 à R6341-48 du professionnelle |stagiaires AFPA abandonnant, sans motif valable, : : : CT et certification | leur stage de formation
Obligation Sanction administrative pour non-respect de articles L5212-2, L 5112-6 à d’emploi des
travailleurs en
situation de
l'obligation d'emploi L5212-12 et RS212-31 du CT
Agrément des accords de groupe, d'entreprise ou
d'établissement en faveur des travailleurs en articles L5212-8 et R5212-15 du handicap situation de handicap CT
Subvention d'installation d'un travailleur en situation | articles R5213-52, DS213-54 à de handicap D5213-61 du CT
Aides financières en faveur de l'insertion en milieu : x . ordinaire de travail des travailleurs en situation de | "les 5213-10 et R5213-32 à Travailleurs handica R5213-38 du CT
en situation de E
handicap Aide aux postes des entreprises adaptées articles R5213-76 du CT
Prime pour l’embauche d’un travailleur handicapé D 0 ê en contrat d’apprentissage 15/03/78
Médaille du Attribution de la médaille d'honneur du travail Décret 20000-1 015 du 17/01/2000 Travail secteur privé modifiant le décret 84-591 du
04/07/1984
_A1O 4-6 Article 2
En cas d’absence ou d'empêchement de Madame Anne SIPP, responsable de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis, la subdélégation de signature sera exercée par :
- Mme Martine ADMENT-CATINAUD), directrice du travail, responsable du Pôle des Politiques
de l'emploi,
- M. Eric BERTAZZON, directeur du Travail, responsable du Pôle Travail et intervention en
entreprises,
Pour le Pôle Emploi et Insertion, et en cas d'absence de Mme Martine ADMENT-CATINAUD, la
subdélégation pourra être exercée par
- Mme Melinda MARONE, directrice adjointe,
- M. Mohammed CHEKROUNIL directeur adjoint
- M. Yves BOUBLIER, directeur adjoint
Pour le Pôle Travail et intervention en Entreprises, la subdélégation de signature pourra être exercée par
- _ Mme Nadège BILLEBEAU, directrice adjointe
- M.Ak KEBAL, directeur adjoint
Article 3
Subdélégation de signature est donnée à M. Dominique BONNAFOUS, directeur régional adjoint, chef du Pôle concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie (Pôle C), et à Mme Nathalie CAUVIN, cheffe du service métrologie, et à M. Christian BELNY, chef de l'unité opérationnelle, à l'effet de signer, les décisions, actes administratifs et correspondances concernant les attributions de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de la région Ile-de-France dans les domaines suivants relevant de la compétence du préfet de la Seine- Saint-Denis :
Nature du pouvoir Référence réglementaire
Métrologie attribution, . Suspension Où retrait de marque décret 2001-387 du 03/05/01 légale d'identification aux fabricants, réparateurs et| °° aus . . : k atticle 37 et arrêté du 31/12/01 Métrologie {installateurs d'instruments de mesure et aux . : 2 article 45 légale organismes agréés
approbation, suspension ou retrait d'approbation des
systèmes d'assurance de la qualité des fabricants, | articles 18 et 23 du décret 2001-
réparateurs et installateurs des instruments de|387 du 03/05/01
mesure(en cas d'absence d'organisme désigné)
article 26 décret 2001-387 du
03/05/01
article 37 du décret n° 2001-387 du
délivrance, suspension ou retrait d'agrément, mise en 03/05/01, article 43 arrêté du demeure des organismes agréés 31/12/01, arrêtés du 01/10/81 et du 07/07/04
LMI sa
injonctions aux installateurs d'instruments de mesure Métrologie dérogations aux dispositions régiementaires| article 41 décret 2007-387 du légale normalement applicables aux instruments de mesure |03/05/01 Métrologie
légale aménagement ou retrait des dispenses de vérification
périodique et de vérification après réparation ou
modification accordées aux détenteurs d'instruments
de mesure
articte 62.3 arrêté du 31/12/01
aménagements aux dispositions de vérification de article 5 décret du 03/05/01 et moyens d'essais article 3 arrêté du 31/12/01
Article 4
Demeurent réservés à la signature du Préfet de département de Ja Seine-Saint-Denis :
- les arrêtés ayant un caractère réglementaire de portée générale,
- les circulaires et instructions générales adressées aux maires du département
Article 5
Une copie de cette décision de subdélégation sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Article 6
L'arrêté de subdélégation de signature n° 2017-113 du 27 septembre 2016 est abrogé.
Article 7
La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Ile-de-France, et les personnes mentionnées ci-dessus sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région et de la préfecture du département de la Seine-Saint Denis.
Fait à Aubervilliers, le [5 décembre 2017
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de
l’emploi,
Corinne CHERUBINI
CA | + 6-6