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unknown - 1714489093 010A D2024 010A Annexe convention 30 mi
unknown - CONVENTION 30 MILLIONS D AMIS tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Nazaire.
Lien du pdf (unknown - CONVENTION 30 MILLIONS D AMIS tampon)
Thèmes du document : Animaux, Pêche et métiers de la mer, Humanitaire,
FONDGATION
Envoyé
en
préfecture
le
12/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
12/03/2026
Publié
le
ID
: 030-213002884-20260312-DEL
2026
17-DE
Convention
2026
de
stérilisation
et
d'identification
MILLIONS
des
chats
libres
sauvages
D'amis reconnue
d'utilité
publique
ENTRE: La
Fondation
30
Millions
d'Amis
6
Rue
Sedaine
CS
11146
75544
Paris
Cedex
11
Représentée
par
son
Délégué
Général,
Monsieur
Régis
Bohn
D'UNE
PART,
ET La
commune
de
SAINT-NAZAIRE
793
Route
Nationale
30200
SAINT-NAZAIRE
Représentée
par
son
Maire,
Monsieur
MISSOUR
Gérald
Ci-après
définies
"les
parties"
D'AUTRE
PART.
IL EST
EXPOSÉ
ET
CONVENU
CE
QUI
SUIT:
TITRE
1 - EXPOSÉ
La
commune
de
SAINT-NAZAIRE
s'est
rapprochée
de
la
Fondation
30
Millions
d'Amis
en
raison
de
son
expertise
reconnue
et de
son
savoir-faire
en
matière
de
régulation
et de
gestion
des
populations
de
chats
libres.
La
gestion
des
chats
libres
est
délicate
et
il
est
impératif
de
gérer
leurs
populationsen
maîtrisant
leur
prolifération.
Un
couple
de
chats
non
stérilisé
peut
théoriquement
engendrer
une
descendance
de
plus
de
20
000
individus
en
quatre
ans.
Une
solution
a maintes
fois
fait ses
preuves
: la stérilisation.
Née
du
constat
que
l'euthanasie
ou
le déplacement
des
colonies
de
chats
est
inefficace
contre
la pullulation,
cette
pratique,
reconnue
par
tous
les
experts
mondiaux
et
enparticulier
ceux
de
l'Organisation
Mondiale
de
la
Santé,
respecte
la
sensibilité
de
nos
concitoyens
devant
la vie
des
animaux
de
compagnie.
FOnDGATION
30
MILLIONS
D'AMIS
2COonnue
{
6
RUE
SEDAINE
-
CS
1114
Tel.
O1
56
59
04
44
Dana:
1/4
e
par
décret
du
23
mars
1995
75544
PARIS
CEDEX
11
30millionsdamis.fr
£ Envoyé
en
préfecture
le
12/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
12/03/2026
D'une
part,
la
stérilisation
stabilise
automatiquement
la
population
féline
quil:
Publié
le
ID :030-213002884-20260812-DEL. 2026
17-DE
contre
les
rats,
souris,
etc.
D'autre
part,
elle
enraye
le
problème
des
odeurs
femelles
en
période
de
fécondité.
Par
ailleurs,
le chat
étant
un
animal
territorial,
ceux
présents
sur
un
site empêchent
tout
autre
de
s'y
introduire.
Si
des
chats
résident
en
un
lieu.
c'est
qu'il
existe
en
effet
un
biotope
favorable
et
les
éradiquer
entraîne
leur
remplacement
spontané
et
immédiat
par
d’autres.
TITRE
II - CONVENTION
ARTICLE
1 - OBJET
DE
LA CONVENTION :
1.1
- La
présente
convention
encadre
la
mise
en
place
d'une
action
visant
à maîtriser
les
populations
de
chats
libres
sans
propriétaire
par
le contrôle
de
leur
reproduction,
en
accord
avec
la législation
en
vigueur
ci-dessous
mentionnée. La
présente
convention
concerne
uniquement
les
chats
libres
sauvages
âgés
de
+6
mois
qui
doivent
être
relâchés
sur
leur
lieu
de
trappage
après
leur
stérilisation
et
leur
identification.
La
présente
convention
n'est
pas
applicable
aux
chats
sociables
adoptables
ou
aux
chats/chatons
pouvant
être
sociabilisés. 1.2
- Elle
détermine
les obligations
de
chacune
des
parties
intervenant
dans
les
campagnes
de
stérilisation
des
chats
libres
sans
propriétaire
ou
sans
« détenteur
» vivant
sur
le
domaine
public
de
la
commune
de
SAINT-
NAZAIRE. 1.3
- Cette
convention
détermine :
e
L'expression
des
besoins
de
la commune
de
SAINT-NAZAIRE
conformément
au
questionnaire
2026
e
Les
modalités
de
prise
en
charge
des
frais
de
stérilisations
et
de
puces
électroniques
par
la
Fondation
30
Millions
d'Amis
et
la commune
de
SAINT-NAZAIRE.
ARTICLE
2 - MODALITÉS
DE
FONCTIONNEMENT:
2.1
- Obligations
de
la commune
de
SAINT-NAZAIRE
et de
la
Fondation
30
Millions
d'Amis
2.1.1
- Le
budget
global
est
établi
en
fonction
du
nombre
de
chattes/chats
recensé(e)s
dans
le
questionnaire
préalablement
rempli
et validé.
La
Fondation
30
Millions
d'Amis
s'engage
à une
prise
en
charge
totale
des
frais
des
stérilisations
et des
puces
électroniques,
des
montants
maximums
suivants
:
e
100€
pour
les
mâles
;
e
120€
pour
les femelles ;
e
140€
exceptionnellement
pour
les femelles
gestantes
;
e
140€
exceptionnellement
pour
les cryptorchidies
;
Page:
2/6 Envoyé
en
préfecture
le
12/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
12/03/2026
.
:
ds
EEE
lié |
2.1.2
- En
remplissant
le questionnaire,
référence
: CM2026-03357,
la comm
"°°
©
ID : 030-213002884-20260312-DEL 2026
_17-DE
une
estimation
de
10
chats
pour
2026.
Le
budget
en
conséquence
sera
de
1
165+-
Cependant
si, en
cours
d'année,
la
commune
utilise
l'intégralité
du
budget
octroyé,
elle
pourra
faire
une
seule
demande
d’ajout
exceptionnel
pour
terminer
l'année.
La
validation
de
cette
demande
se
fera
en
fonction
du
budget
de
la
Fondation
30
Millions
d'Amis.
2.1.3
-
Les
frais
destérilisations
et d'identification
définis
parla
présente
convention,
seront
directement
réglés
par
la Fondation
30
Millions
d'Amis
au(x)
vétérinaire(s)
librement
choisi(s)
par
la commune.
Lesdites
factures
devront
être
établies
directement
au
nom
de
la
Fondation
30
Millions
d’Amis,
en
faisant
obligatoirement
apparaitre
:
e
Le
code
postal
et
le nom
de
la commune
;
e
Ladateet
la nature
de
l'acte
pratiqué
;
e
Le
numéro
de
puce
électronique
effectué.
Sur
I-CAD,
dans
la
case
«
Nom
d'usage
» de
l'animal,
après
le
nom
du
chat,
rajouter
le nom
de
la mairie
et son
code
postal.
Sans
numéro
de
puce
électronique,
les factures
ne
seront
pas
prises
en
compte
et
ne
seront
donc
pas
réglées.
Si
les
montants
pratiqués
parle
praticien
sont
supérieurs
aux
montants
indiqués
dans
la
présente
convention,
le surplus
sera
facturé
- à part
- directement
directement
par
le(s) vétérinaire(s)
à la mairie.
Nous
vous
conseillons
donc
de
vous
rapprocher
au
plus
tôt
de
vos
vétérinaires
pour
obtenir
des
devis.
La
Fondation
ne
réglera
pas
les stérilisations
et
identifications
effectuées
avant
la date
de
commencement
de
la
présente
convention.
(cf. Titre
Ill)
2.1.4
- Seules
les
modalités
établies
à
l'article
2
de
la
présente
convention
font
foi,
à
l'exclusion
de
toute(s)
autre(s)
dispositions(s).
Le
non-respect
de
l'une
ou
plusieurs
de
ces
modalités
entrainera
de
facto
la
non
prise
en
charge
des
factures
et/ou
la résiliation
de
la présente
convention.
2.1.5
- Pour
des
raisons
comptables,
le
budget
devra
impérativement
être
utilisé
dans
sa
globalité
au
plus
tard
le
31
décembre
de
l'année
conventionnée.
Passé
ce
délai,
le
budget
ne
pourra
pas
être
reporté
et
sera
réputé
perdu.
Page:
3/6 Envoyé
en
préfecture
le
12/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
12/03/2026
2.2
- Obligations
de
la commune
de
SAINT-NAZAIRE.
Publié
le
ID :030-213002884-20260312-DEL 2026
17-DE
2.2.1
- Dans
le
cadre
défini
par
l’article
L.211-27
du
Code
Rural,
le
maire,
par
arrêté,
fera
capturer
les
chats
libres
non
identifiés,
en
état
de
divagation,
sans
propriétaire
ou
sans
« détenteur
» et vivant
en
groupe
dans
les
lieux
publics
de
la
commune.
|| fera
procéder
à
leur stérilisation
età
leur
identification
préalablement
à
leur
relâcher
dans
ces
mêmes
lieux.
De
même,
comme
prévu
par
l'article
L.211-27
du
Code
Rural,
le
nourrissage
de
ces
populations
est
autorisé
sur
les
lieux
de
leur
capture.
2.2.2
- Selon
les
modalités
prévues
par
l'article
R.211-12
du
Code
rural,
lorsque
des
campagnes
de
capture
des
chats
libres
sont
envisagées
sur
tout
ou
partie
du
territoire
de
la commune,
la commune
de
SAINT-NAZAIRE
en
informe
la
population,
par
affichage
et
publication
dans
la
presse
locale,
des
lieux,
jours
et
heures
prévus,
au
moins
une
semaine
avant
leur
mise
en
œuvre.
2.2.3
- Lorsqu'un
chat
est
trappé,
la
commune
de
SAINT-NAZAIRE
s'oblige
en
première
intention
à vérifier
si
l'animal
est
identifié
afin,
le cas
échéant,
de
le restituer
à son
propriétaire.
A
NOTER
: Un
chat
déjà
stérilisé/castré
ou
identifié
ne
sera
PAS
pris
en
charge
par
la
Fondation
30
Millions
d'Amis
; il sera
réputé
appartenant
à un
particulier.
2.2.4
- Seuls
pourront
être
relâchés
en
un
lieu
les chats
qui
y ont
été
préalablement
capturés
; aucun
chat
d'une
autre
origine
géographique
ne
doit
y être
introduit.
2.2.5
- Les
chats
capturés
et
identifiés
par
la commune
de
SAINT-NAZAIRE
et
qui
n'ont
pas
pu
être
restitués
à
leur
éventuel
propriétaire,
sont
amenés
chez
un
vétérinaire
de
son
choix
avant
d'être
relâchés
sur
leur
lieu
de
trappage. 2.2.6
- Les
opérations
de
capture,
de
transport
et de
garde
des
animaux
sont
intégralement
pris
en
charge
par
la
commune
de
SAINT-NAZAIRE.
2.2.7
-
Les
animaux
sans
propriétaire
ou
dont
le propriétaire
est
inconnu
et qui
ne
pourront
être
relâchés
(maladie,
problèmes
sanitires,
très jeunes
chatons...)
devront
être
conduits
en
fourrière
comme
le prévoit
la loi.
2.3
- Obligations
de
la
Fondation
30
Millions
d'Amis.
2.3.1
- L'identification
des
chats
par
puce
électronique
se fera
au
nom
de
la
« Fondation
30
Millions
d'Amis
- 6
rue
Sedaine
- 75011
PARIS
», enregistrée
sur
I-CAD
en
tant
que
professionnel
sous
le numéro
de
SIRET
325
215
085
00029.
2.3.2
- La
Fondation
30
Millions
d'Amis
ne
prend
en
charge
que
les
soins
liés
à la stérilisation
et
l'identification.
Si
un
chat
sauvage
identifié
au
nom
de
la
Fondation
80
Millions
d'Amis
nécessite
des
soins
vétérinaires
d'urgence,
cette
décision
devra
être
validée
en
concertation
avec
un
vétérinaire
choisi
par
la
commune
de
SAINT-NAZAIRE
et la
Fondation
30
Millions
d'Amis.
Page:
4/6 Envoyé
en
préfecture
le
12/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
12/03/2026
Publié
le
ID
: 030-213002884-20260312-DEL
2026
17-DE
Les
frais
pouvant
être
exceptionnellement
pris
en
charge
par
la
Fonda
obligatoirement
et cumulativement
:
e
Être des frais d'urgence
e
Concerner
des
chats
déjà
identifiés
au
nom
de
la Fondation
30
Millions
d'Amis
e
Avoir
fait
l'objet
d’un
devis
détaillé
et validé
par
la Fondation
30
Millions
d'Amis
Les
frais
qui
concernent
les
chats
amenés
pour
stérilisation
et
identification
et qui
nécessitent
des
soins,
ne
seront
en
aucun
cas
pris
en
charge
par
la
Fondation
30
Millions
d'Amis.
Ces
chats
doivent
être
amenés
à
la
fourrière,
comme
le prévoit
la loi.
Le
devis
détaillé
devra
être
établi
directement
au
nom
de
la
Fondation
30
Millions
d'Amis,
en
faisant
obligatoirement
apparaître
le
numéro
d'identification
du
chat
concerné,
le
nom
de
la
commune
concernée
et
devra
être
adressé
à l'adresse
mail
suivante
: direction.chu@30millionsdamis.fr
Aucun
frais
ne
sera
pris
en
charge
par
la
Fondation
30
Millions
d'Amis,
en
l'absence
de
validation
au
préalable
par
ses
services.
ARTICLE
3 - GESTION
DE
POPULATIONS
DE
CHATS
STERILISES
ET
INFORMATION
DU
PUBLIC
3.1
- La
gestion,
le
suivi
sanitaire
(voir
article
2.3.2)
et
les
conditions
de
garde
des
populations
félines
visées
à
l'article
L.211-27
du
code
Rural
et
de
la
pêche
maritime
seront
placés
sous
la responsabilité
de
la commune
de
SAINT-NAZAIRE. 3.2
- La
commune
de
SAINT-NAZAIRE
s'engage,
après
la
mise
en
place
d'une
opération,
à
ne
pas
procéder
à
la
capture
des
populations
de
chats
stérilisés
et identifiés
au
nom
de
la
Fondation
30
Millions
d'Amis.
3.3
- La
commune
de
SAINT-NAZAIRE
s'engage
à
informer
la
population
de
l'action
entreprise
en
partenariat
avec
la
Fondation
30
Millions
d'Amis
en
faveur
des
chats
libres
—
notamment
en
apposant
en
mairie
l'affiche
fournie
par
la
Fondation
30
Millions
d'Amis
valorisant
le
partenariat
—
et
en
rappelant
aux
propriétaires
leurs
obligations
envers
leurs
animaux.
3.4
-
D'après
les
expériences
déjà
conduites,
il
est
vivement
conseillé
de
dédier
un
endroit
avec
abris
aux
populations
de
chats
libres
stérilisées
et identifiées.
TITRE
III : VALIDITE
ET
DUREE
DE
LA
CONVENTION
Article
1 :
La
présente
convention
doit
être
retournée
signée
par
la
commune
de
SAINT-NAZAIRE,
à
la Fondation
30
Millions
d'Amis,
dans
un
délai
maximum
de
trois
(3)
mois
après
sa
date
de
création.
La
présente
convention
prend
effet
à la date
de
signature
par
les
parties
et au
plus
tôt
au
1er
Janvier
2026.
Page:
5/6 Envoyé
en
préfecture
le
12/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
12/03/2026
Article 2
:
Publié
le
ID
: 030-213002884-20260312-DEL
2026
17-DE
La
présente
convention
n'est
PAS
reconduite
tacitement.
Toute
demande
de
nouvelle
convention
pour
l'année
suivante
devra
être
faite
au
plus
tôt
au
mois
de
décembre
de
l'année
en
cours
et devra
obligatoirement
faire
l'objet
d'une
demande
écrite
adressée
par
la commune
de
SAINT-NAZAIRE
à la Fondation
30
Millions
d'Amis.
Fait
à Paris,
le 02/03/2026
Pour
la Fondation
30
Millions
d'Amis
commune
de
SAINT-NAZAIRE
Régis
Bohn,
Délégué
Général
ES
Monsieur
MISSOUR
Gérald,
Maire
FONDaATION
20
MILLIONS
D'OMEIS
reconnue
d'uuiité
publique
par
décret
du
23
mars
1995
6 RUE
SEDAINE .
CS
11146
-
75544
PARIS
CEDEX
11
Tel
0156570444
30Omillionsdamis.fr
Dre.
LA