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Conseil Municipal - dcm 23 regularisation administrative et approbatio
Conseil Municipal - pj 23 fondation 30 millions d amisconvention 2026
Document publié le Jeudi 23 mars 1995 par la commune d'Uzès.
Lien du pdf (Conseil Municipal - pj 23 fondation 30 millions d amisconvention 2026)
Thèmes du document : Animaux, Pêche et métiers de la mer, Humanitaire,
FONnDGATION
Convention 2026
de stérilisation et d'identification
MILLIONS
des
chats
libres
sauvages
D'OMIS reconnue
d'utilité
publique
ENTRE: La Fondation 30 Millions d'Amis 6 Rue Sedaine CS
11146
75544 Paris Cedex 11 Représentée par son Délégué Général, Monsieur Régis Bohn D'UNE PART, ET La commune de UZÈS 1 Place du Duché 30700 UZÈS Représentée par son Maire, Monsieur CHAPON JEAN-LUC Ci-après définies "les parties" D'AUTRE PART.
IL EST EXPOSÉ ET CONVENU CE QUI SUIT:
TITRE I -EXPOSÉ La commune de UZÈS s'est rapprochée de la Fondation 30 Millions d'Amis en raison de son expertise reconnue et de son savoir-faire en matière de régulation et de gestion des populations de chats libres. La gestion
des
chats
libres
est
délicate
et
il
est
impératif
de
gérer
leurs populationsen
maîtrisant
leur
prolifération.
Un couple de chats
non stérilisé
peut théoriquement engendrer une descendance de plus de
20 000 individus en quatre ans. Une solution a maintes fois fait ses preuves : la stérilisation. Née du constat que l'euthanasie ou le déplacement des
colonies
de
chats
est
inefficace
contre
la pullulation,
cette
pratique,
reconnue
par
tous
les
experts
mondiaux
et
enparticulier ceux
de
l'Organisation
Mondiale
de
la
Santé,
respecte
la
sensibilité
de
nos
concitoyens devant la vie des animaux de compagnie.
FOnDaTIOn 30 MILLIONS D'AmMIS
reconnue d'utilité publique par
décret du 23 mars 1995
L
REÇU
EN
PREFECTURE
!
6 RUE SEDAINE
- CS 11146 -
75544 PARIS CEDEX 11
le
81/18/2826
Tél
: 01 56 59 04 44 - 30milllonsdamis.fr
Anolication 2aréde E-lenaite com
L
Pi
.'.
>.
1
99 _DE-030-2135003346-20260922-0DCH_2026
_0S
Da:
1
/4
PJ 23 D'une part, la stérilisation stabilise automatiquement la population féline qui continue jouer
son rôle de filtre
contre les rats, souris, etc. D'autre part, elle enraye le problème des odeurs d'urine et des miaulements des femelles en période de fécondité. Par ailleurs, le chat étant un animal territorial, ceux présents sur un site empêchent tout autre de s'y introduire. Si des chats résident en un lieu. c'est qu'il existe en effet un biotope favorable et les éradiquer entraîne leur remplacement spontané et immédiat par d'autres. TITRE I - CONVENTION ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION: 4.1 - La présente convention encadre la mise en place d'une action visant à maîtriser les populations de chats libres sans propriétaire par le contrôle de teur reproduction, en accord avec la législation en vigueur ci-dessous mentionnée, La présente
convention
concerne
uniquement
les
chats
libres
sauvages
âgés
de
+6
mois
qui doivent
être
relâchés sur leur lieu de trappage après leur stérilisation et teur identification. La présente convention n'est pas applicable aux chats sociables adoptables ou aux chats/chatons pouvant être sociabilisés, 1.2 - Elle détermine les obligations de chacune des parties intervenant dans les campagnes de stérilisation des chats libres sans propriétaire ou sans « détenteur » vivant sur le damaine public de la commune de UZÈS. 1.3 - Cette convention détermine :
L'expression des besoins de la commune de UZÈS conformément au questionnaire 2026 e Les modalités de prise en charge des frais de stérilisations et de puces électroniques par
la Fondation 30
Millions d'Amis et la commune de UZES.
ARTICLE 2 - MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT : 2.1 - Obligations de la commune de UZÈS et de la Fondation 30 Millions d'Amis 2.1.1 - Le budget global est établi en fonction du nombre de chattes/chats recensé(e}s dans le questionnaire préalablement rempli et validé. La Fondation 30 Millions d'Amis s'engage à une prise en charge totale des frais des stérilisations et des puces électroniques, des montants maximums suivants :
100€ pour les mâles ; 120€ pour les femelles ; 140€ exceptionnellement pour les femelles gestantes ; 140€ exceptionnellement pour les cryptorchidies ;
Page: 2/6
LU
REÇU
EN PREFECTURE le
61/18/2826 2.1.2
-
En
remplissant
le
questionnaire,
référence
: CM2026-04010, la
commune
de UZÈS
a
indiqué
une
estimation de 40 chats pour 2026. Le budget en conséquence sera de 4 400 €. Cependant si, en cours d'année, la commune utilise l'intégralité du budget octroyé, elle pourra faire une seule demande d'ajout exceptionnel pour terminer l'année. La validation de cette demande se fera en fonction du budget de la Fondation 30 Millions d'Amis. 2.1.3
-
Les
frais
destérilisations
etd'identification
définis
par la
présente
convention,
seront
directement
réglés par la Fondation 30 Millions d'Amis au(x) vétérinaire(s) librement choisi(s) par la commune. Lesdites
factures devront être établies directement au
nom de
la
Fondation 30 Millions d’Amis, en faisant
obligatoirement apparaitre :
e
Le code postal et le nom de la commune;
e
Ladateet la nature de l'acte pratiqué;
e
Le numéro de puce électronique effectué. Sur I-CAD, dans la case « Nom d'usage » de
l'animal, après le
nom du chat, rajouter le nom de la mairie et son code postal,
Sans numéro de puce électronique, les factures ne seront pas prises en compte et ne seront donc pas réglées. Si
les
montants
pratiqués
parle
praticien
sont supérieurs
aux
montants indiqués
dans
la
présente
convention,
le surplus sera facturé
- à part - directement
par le(s) vétérinaire(s) à
la
mairie. Nous
vous
conseillons donc de vous rapprocher au plus tôt de vos vétérinaires pour obtenir des devis. La Fondation ne réglera pas les stérilisations et identifications effectuées avant la date de commencement de la présente convention. (cf. Titre Ill) 2.1.4 - Seules les modalités établies à l'article 2 de la présente convention font foi, à l'exclusion de toute(s) autre(s) dispositions(s). Le non-respect de l'une ou plusieurs de ces modalités entrainera de facto la non prise en charge des factures et/ou la résiliation de la présente convention. 2.1.5 - Pour des raisons comptables, le budget devra impérativement être utilisé dans sa globalité au plus tard le 31 décembre de l'année conventionnée. Passé ce délai, le budget ne pourra pas être reporté et sera réputé perdu.
Page: 3/6
0
REÇU EN PREFECTURE
le
61/18/2826
A
Application
agréée
E-legalte
com
99_DE-030-213003346-2026
0922-DCM_2026_05 2.2 - Obligations de la commune de UZÈS. 2.2.1 - Dans le cadre défini par l'article L.211-27 du Code Rural, le maire, par arrêté, fera capturer les chats libres non identifiés, en état de divagation, sans propriétaire ou sans « détenteur » et vivant en groupe dans les lieux publics de la commune, ! fera procéder à leur stérilisation
et
à leur identification préalablement à leur
relâcher dans ces mêmes lieux. De même, comme prévu par l'article L.211-27 du Code Rural, le nourrissage de ces populations est autorisé sur les lieux de leur capture. 2.2.2 - Selon les modalités prévues par l'article R.211-12 du Code rural, lorsque des campagnes de capture des chats libres sont envisagées sur tout ou partie du territoire de la commune, la commune de UZÈS en informe la population, par affichage et publication dans la presse locale, des lieux, jours et heures prévus, au moins une semaine avant leur mise en œuvre. 2.2.3 - Lorsqu'un chat est trappé, la commune de UZES s'oblige en première intention à vérifier si l'animal est identifié afin, le cas échéant, de le restituer à son propriétaire. À NOTER:
Un chat déjà stérilisé/castré
ou
identifié ne sera PAS pris en charge par la Fondation 30 Millions
d'Amis ; il sera réputé appartenant à un particulier, 2.2.4 - Seuls pourront être relâchés en un lieu les chats qui y ont été préalablement capturés ; aucun chat d'une autre origine géographique ne doit y être introduit. 2.2.5 - Les chats capturés et identifiés par la commune de UZÈS et qui n'ont pas pu être restitués à leur éventuel propriétaire, sont amenés chez un vétérinaire de son choix avant d'être relâchés sur leur lieu de trappage. 2.2.6 - Les opérations de capture, de transport et de garde des animaux sont intégralement pris en charge par la commune de UZES. 2.2.7 -
Les animaux sans propriétaire ou
dont
le propriétaire
est
inconnu
et qui ne pourront être relâchés
(maladie, problèmes sanitires, très jeunes chatons...) devront être conduits en fourrière comme le prévoit la loi. 2.3 - Obligations de
la Fondation 30 Millions d'Amis
2.3.4 - L'identification des chats par puce électronique se fera au nom de la « Fondation 30 Mitfions d'Amis - 6 rue Sedaine - 75011 PARIS », enregistrée sur i-CAD en tant que professionnel sous le numéro de SIRET 325 2145 085 00025. 2.3.2 - La Fondation 30 Millions d'Amis ne prend en charge que les soins fiés à la stérilisation et l'identification. Si un
chat
sauvage
identifié
au
nom
de
la
Fondation
30
Millions
d'Amis
nécessite des
soins
vétérinaires
d'urgence, cette décision devra être validée en concertation avec un vétérinaire choisi par la commune de UZÈS et la Fondation 30 Millions d'Amis.
Page: 4/6
LU
REÇU
EN PREFECTURE le
61/18/2826 Les
frais
pouvant
être
exceptionnellement
pris
en
charge
par
la
Fondation
30
Millions
d'Amis
doivent
obligatoirement
et
cumulativement
:
e
Être
des
frais
d'urgence
e_
Concerner
des
chats
déjà
identifiés
au
nom
de
la
Fondation
30
Millions
d'Amis
Avoir
fait
l'objet
d'un
devis
détaillé
et
validé
par
la
Fondation
30
Millions
d'Amis
Les
frais
qui
concernent
les
chats
amenés
pour
stérilisation
et
identification
et
qui
nécessitent
des
soins,
ne
seront
en
aucun
cas
pris
en
charge
par
la
Fondation
30
Millions
d'Amis.
Ces
chats
doivent
être
amenés
à
la
fourrière,
comme
le
prévoit
la
loi.
Le
devis
détaillé
devra
être
établi
directement
au
nom
de
la
Fondation
30
Millions
d'Amis,
en
faisant
obligatoirement
apparaître
le
numéro
d'identification
du
chat
concerné,
le
nom
de
la
commune
concernée
et
devra
être
adressé
à
l'adresse
mail
suivante
: direction.chu@30millionsdamis.fr.
Aucun
frais
ne
sera
pris
en
charge
par
la
Fondation
30
Millions
d'Amis,
en
l'absence
de
validation
au
préalable
par
ses
serVices.
ARTICLE
3
- GESTION
DE POPULATIONS DE
CHATS
STERILISES
ET
INFORMATION
DU
PUBLIC
8.1
-
La
gestion,
le
suivi
sanitaire
(voir
article
2.3.2)
et
les
conditions
de garde
des
populations
félines
visées
à
l'article
L.211-27
du
code
Rural
et
de
la
pêche
maritime
seront
placés
sous
la
responsabilité
de
la
commune
de
UZÈS. 3.2
- La
commune
de
UZÈS
s'engage,
après
la
mise
en
place
d'une
opération,
à
ne
pas
procéder
à
la
capture des
populations
de
chats
stérilisés
et
identifiés
au
nom
de
la
Fondation
30
Millions
d'Amis.
3.3
-
La
commune
de
UZES
s'engage
à
informer
la
population
de
l'action
entreprise
en
partenariat
avec
la
Fondation
30
Millions
d'Amis
en
faveur
des
chats
libres
—
notamment
en apposant en
mairie
l'affiche
fournie
par
la
Fondation
30
Millions
d'Amis
valorisant
le
partenariat
—
et
en
rappelant
aux
propriétaires
leurs
obligations
envers
leurs
animaux.
8.4
-
D'après
les
expériences
déjà
conduites,
il
est
vivement
conseillé
de
dédier
un
endroit
avec
abris
aux
populations
de
chats
libres stérilisées
et
identifiées.
| TITRE
HI:
VALIDITE
ET
DUREE
DE
LA
CONVENTION
Article
1:
La
présente
convention
doit être
retournée
signée
par
la
commune
de UZÈS,
à
la
Fondation
30
Millions
d'Amis,
dans
un
délai
maximum
de
trois
(3)
mois
après
sa
date
de
création.
La
présente convention
prend
effet
à
la
date
de
signature
par
les
parties et
au
plus
tôt
au 1er
Janvier
2026.
Page: 5/6
L
REÇU EN PREFECTURE
le
61/18/2826
E-ke
99_DE-030-213003346-2026
0
322-DCH_2026_05 àaP le
1dation 30 Millions d'Amis
; REÇU EN PREFECTURE !
le 61/18/2826
n Application agréée E-legalte com n
Dana: 4/A 39 _DE-0350-215005346-20260922-0DCH_2026_05
Article 2:
La présente convention n'est PAS reconduite tacitement. Toute demande de nouvelle convention pour l'année
suivante devra être faite au plus tôt au mois de décembre de l'année en cours et devra obligatoirement faire
l'objet d'une demande écrite adressée par la commune de UZÈS à la Fondation 30 Millions d'Amis.
Pour la commune de UZÈS
Fait à Paris, le
Pour la Fondation 30 Millions d'Amis
Monsieur CHAPON JEAN-LUC, Maire
Fonoar1on 30 m1LL1ons D'amis
reconnue d ut1l11é publique par déc1êl du 23 mor5 19?5
6 RUL S[DAIN[ CS l 1146 75544 PARIS CCDLX l 1
Tel. 01 S6 S9 04 4,1 30mllllonsdomls.fr