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Compte-Rendu - cr cm 13 decembre 2021
Document publié le Lundi 13 décembre 2021 par la commune de Conflans-Sainte-Honorine.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 13 decembre 2021)
Thèmes du document : Logement, Budget, Investissement et développement économique,
RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
COMPTE-RENDU DU 13 DÉCEMBRE 2021
L'an deux mille vingt et un, le treize décembre à vingt et une heures, Salle des Fêtes, Place Auguste-Romagné.
Le Conseil municipal de la Commune de Conflans-Sainte-Honorine, légalement convoqué, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de Monsieur le Maire, Laurent BROSSE,
Présents : L. BROSSE, L. MOUTENOT, C. PRÉLOT, M-C. REBREYEND, Y. MENIAR-AUBRY, J. DEVOS, M. LITTIÈRE, S. de PORTES, J-J. HUSSON, M. MUYLLE, M. BOUTARIC, P. RODRIGUEZ, L. ROSENFELD, F. SATHOUD, J. SERRE, A. TOURET, J-G. DOUMBÈ, P. PAPINET, M. LEONARD, E. LABEDAN, J. DOLCI, C. VAYER, M. THOMASSET, C. ROBREAU, A. GAUTIER, G. CALLONNEC, C. GUIDECOQ, P. MIALINKO, P. DESNOYERS, R. PRATS, S. JOSSE, H. DJIZANNE DJAKEUN,
Absents représentés par un pouvoir : J. SIMON à J. DEVOS, J. MICHALON à C. PRÉLOT, A. AMBERT à P. RODRIGUEZ, C. TCHATAT-TCHOUADEP à J-G. DOUMBÈ, R. VÉTOIS à S. de PORTES, S. LEBEL à L. MOUTENOT, M. TOULOUGOUSSOU à P. MIALINKO.
Madame Morgane LÉONARD est désignée secrétaire de séance.
1. |FINANCES| PRÉSENTATION ET DÉBAT SUR LE RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2022 - BUDGETS PRINCIPAL ET ANNEXE. PREND ACTE DE LA PRÉSENTE DÉLIBÉRATION.
2. |FINANCES| INSTITUTION DU BUDGET PARTICIPATIF ET ADOPTION DE SON RÈGLEMENT. DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ.
3. |FINANCES| ATTRIBUTIONS DE COMPENSATIONS DÉFINITIVES 2021 – APPROBATION DU MONTANT FIXÉ POUR LA COMMUNE ET IMPUTATION ENTRE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT ET LA SECTION D’INVESTISSEMENT. DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ.
4. |FINANCES| OUVERTURES DE CRÉDITS PAR ANTICIPATION – EXERCICE 2022 – BUDGET PRINCIPAL. DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ.
5. |FINANCES| OUVERTURES DE CRÉDITS PAR ANTICIPATION – EXERCICE 2022 – BUDGET ANNEXE B.I.C. DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ.
6. |URBANISME| CONVENTION PRIOR’YVELINES PORTANT SUR LE DÉVELOPPEMENT RÉSIDENTIEL : CONVENTION QUADRIPARTITE ENTRE LE DÉPARTEMENT DES YVELINES, LA VILLE DE CONFLANS-SAINTE-HONORINE, LA CU GPS&O ET LE BAILLEUR SOCIAL LES RÉSIDENCES YVELINES ESSONNE. DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À LA MAJORITÉ, UNE VOIX CONTRE, SEPT ABSTENTIONS, TRENTE ET UNE VOIX POUR. Ville de Conflans-Sainte-Honorine
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7. |VIE ÉCONOMIQUE LOCALE| ACTUALISATION DES DROITS DE PLACE ET REDEVANCE 2022 – DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC MARCHÉS FORAINS. DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ.
8. |VIE ÉCONOMIQUE LOCALE| APPROBATION DU CAHIER DES CHARGES POUR LA RÉTROCESSION DU BAIL COMMERCIAL RELATIF AU LOCAL SIS, 28 RUE MAURICE BERTEAUX. DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ.
9. |SCOLAIRE| ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS COMMUNALES AU PROFIT DES PROJETS SCOLAIRES DES ÉCOLES CONFLANAISES : DÉTERMINATION DES MONTANTS. DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ.
10. |RESSOURCES HUMAINES| RÉMUNÉRATION DES MÉDECINS AU SEIN DE L’ESPACE MÉDICAL JOSEPH BELLANGER. DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ.
11. |MUSÉE DE LA BATELLERIE| DONS DE BILLETS GRATUITS DANS LE CADRE DE LA CÉRÉMONIE ANNUELLE D’ACCUEIL DES NOUVEAUX HABITANTS DE CONFLANS- SAINTE-HONORINE. DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ.
12. |COMMUNAUTÉ URBAINE| APPROBATION DE L’AVENANT N°1 AU CONTRAT YVELINES TERRITOIRES. HUIT VOIX CONTRE, TRENTE ET UNE VOIX POUR.
13. MODIFICATION DES ARTICLES 7 ET 19 DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL. UNE ABSTENTION, TRENTE-HUIT VOIX POUR.
14. QUESTIONS ORALES. Ville de Conflans-Sainte-Honorine
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DÉCISIONS MUNICIPALES
DM/20211013D/5518 Signature d’un contrat avec l’association Cartooning for Peace pour la mise à disposition de l’exposition « Dessins pour la paix » pendant 1 mois à la médiathèque Blaise-Cendrars ainsi que l’organisation de différentes interventions et conférences. Les prestations sont conclues pour un montant de 4700€ TTC.
DM/20211015D/5539 Signature d’un accord-cadre à bons de commande pour la fourniture d’appareils électroménagers de type professionnel et semi-professionnel avec la société LANEF PRO pour le lot 1 relatif au type professionnel et la société SADEC pour le lot 2 relatif au type semi-professionnel. L’accord cadre prend effet à compter de sa date de notification et est conclu sans montants minimum ni maximum.
DM/20211015D/5540 Signature d’un accord-cadre à bons de commande pour la fourniture de carburants pris aux pompes de stations-services par cartes accréditives et services associés, avec la société WEK FLEET FRANCE. L’accord-cadre prend effet à compter du 1er décembre 2021 et est conclu sans montants minimum ni maximum.
DM/20211018D/5591 Signature d’une convention avec l’association « Scouts et guides de France – Groupe conflu’Ensemble » pour la mise à disposition à titre gratuit le 24 octobre 2021 des locaux de l’espace Nelson Mandela pour organiser une réunion de groupe.
DM/20211022D/5801 Signature d’une convention avec l’Union Sportive Conflanaise (section tennis de table) pour la mise à disposition d’installations sportives à titre gratuit du 23 août 2021 au 10 juillet 2022, afin de permettre d’exercer leurs activités sportives.
DM/20211022D/5805 Signature d’une convention avec l’Union Sportive Conflanaise (conseil d’administration pour la reprise de Judo Shin) pour la mise à disposition d’installations sportives à titre gratuit du 23 août 2021 au 10 juillet 2022, afin de permettre à leurs sections d’exercer leurs activités sportives.
DM/20211026D/5923 Signature d’un marché public relatif à la mise à disposition, pose, entretien, maintenance et exploitation de journaux électroniques d’information avec la société LUMIPLAN VILLE. Le marché est conclu pour une durée ferme de 2 ans et pour un montant de 20 460,80€ HT soit 24 232,96€ TTC.
DM/20211028D/6067 Signature d’un avenant n°2 au marché de mise à disposition, installation, maintenance, entretien et exploitation de mobiliers urbains sur le territoire de la Commune, avec JCDECAUX FRANCE, afin de prolonger ledit marché de 18 mois dans l’ensemble de ses termes, afin de permettre à la Commune d’être en mesure de relancer une nouvelle consultation.
DM/20211029D/6136 Signature d’un marché public pour la création de deux locaux broyeurs au sein des marchés couverts de Chennevières et Romagné :
- Lot 1 : Travaux de maçonnerie au marché de Chennevières (société SPIE BATIGNOLLES) / 31 737,22€ HT soit 38 084,67€ TTC ;
- Lot 2 : Travaux de maçonnerie au marché de Romagné (société SPIE BATIGNOLLES) / 18 915,72€ HT soit 22 698,86€ TTC ;
- Lot 3 : Travaux de métallerie aux marchés Chennevières et Romagné (société SERRURERIE HERPIN) / 13 160€ HT soit 15 792€ TTC. Ville de Conflans-Sainte-Honorine
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DM/20211029D/6146 Modification de la régie d’avances « Centre de loisirs », qui paie les dépenses suivantes (alimentation et boissons, jeux de société et CD/DVD, sorties pédagogiques, fournitures pédagogiques, fournitures diverses, produits d’entretien, pharmacie).
DM/20211102D/6177 Signature d’un marché public avec la société BLACHERE ILLUMINATIONS pour la location des illuminations de fin d’année, pour un montant de 65 757,03€ HT soit 78 908,44€ TTC.
DM/20211104D/6315 Signature d’un marché public relatif aux animations de fin d’année. - Lot 1 : Location d’une patinoire synthétique (société EXTRAICE SL) / 22 960€ HT (21 165€ HT pour l’offre de base et 1795€ HT de prestation supplémentaire éventuelle relative à la sonorisation et à l’éclairage de la patinoire) ;
- Lot 2 : Location de chalets pour le village de Noel / déclaré sans suite pour infructuosité ; - Lot 3 : Distribution électrique / sonorisation et éclairage du village de Noel (société ECOUTER VOIR) / 10 946,17€ HT.
DM/20211105D/6349 Remboursement de la quote part des frais d’avocat imputables à la Ville de Conflans Sainte Honorine à hauteur de 750€ HT, dans la cadre du recours contentieux pour la défense des intérêts de la Ville dans le cadre du projet de modernisation de la ligne ferroviaire SERQUEUX- GISORS, pour lequel la Ville de Pontoise est chargée de coordonner l’action contentieuse collective.
DM/20211108D/6417 Signature d’une convention avec Monsieur Joël BENZAKIN, commissaire d’exposition, pour assurer la mission de préparation artistique et scientifique de l’exposition de l’œuvre de Monsieur Angel VERGARA à Conflans Sainte Honorine. La prestation est conclue pour un montant de 7000€ HT.
DM/20211110D/6528 Signature d’une convention avec la société HK CORP pour le tournage d’un court métrage du 15 au 16 novembre 2021. La convention est conclue pour un montant de 150€ TTC.
DM/20211115D/6665 Signature d’un marché public relatif à l’éclairage et la sonorisation des vœux du Maire 2022 avec la société ECOUTER VOIR pour un montant de 15 501,85€ HT soit 18 602,22€ TTC.
DM/20211115D/6666 Signature d’un marché public relatif à la décoration des vœux du Maire 2022 avec la société VO CONCEPT. Le marché est conclu pour un montant de 19 915€ HT soit 23 898€ TTC.
DM/20211119D/6886 Signature d’une convention de mise à disposition d’une œuvre d’art (broderie) à l’espace Auguste Romagné avec l’artiste Valérie SERR. Le prêt est consenti à titre gracieux. Ville de Conflans-Sainte-Honorine
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DÉLIBÉRATIONS
1. |FINANCES| PRÉSENTATION ET DÉBAT SUR LE RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2022 - BUDGETS PRINCIPAL ET ANNEXE.
L’article L 2312-1 du code général des collectivités territoriales dispose que, dans les communes de plus de 3 500 habitants, le maire présente au Conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l’examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette.
Le rapport susmentionné comporte, en outre, les informations suivantes :
- Les orientations budgétaires envisagées portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes, en fonctionnement comme en investissement (concours financiers, fiscalité, subventions, relations financières avec l’établissement public de coopération intercommunale de rattachement…) ;
- La présentation des engagements pluriannuels ;
- Des informations relatives à la structure et la gestion de l’encours de dette contractée et les perspectives pour le projet de budget.
Ces informations doivent permettre d’évaluer le niveau d’épargne ainsi que l’endettement à la fin de l’exercice.
De plus, pour les communes de plus de 10 000 habitants, ce rapport comporte les informations relatives à la structure des effectifs, aux dépenses de personnel et à la durée effective du travail.
Enfin, ce rapport donne lieu à un débat au Conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique.
Pour information, la tenue du débat d’orientations budgétaires est obligatoire sous peine d’annulation du budget primitif.
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2312-1 et D 2312-3,
VU le rapport relatif aux orientations budgétaires figurant en annexe à la présente délibération,
CONSIDÉRANT qu’un débat sur les orientations générales doit avoir lieu en séance sur la base d’un rapport,
CONSIDÉRANT que ledit rapport doit permettre d’évaluer le niveau d’épargne et d’endettement à la fin de l’exercice,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
PREND ACTE de la tenue du débat d’orientations budgétaires, pour le budget principal et budget annexe industriel et commercial, au titre de l’exercice 2022.
PRÉCISE que le débat a été réalisé sur la base du rapport annexé. Ville de Conflans-Sainte-Honorine
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PRÉCISE que ledit rapport sera transmis à la Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise dès que la présente délibération sera exécutoire.
PRÉCISE que le rapport sera mis à la disposition du public, à l’hôtel de ville et sur le site internet de la commune, dès que la présente délibération sera exécutoire.
2. |FINANCES| INSTITUTION DU BUDGET PARTICIPATIF ET ADOPTION DE SON RÈGLEMENT.
Pour renforcer et valoriser la participation des citoyens, la ville de Conflans-Sainte-Honorine souhaite mettre en place, au cours du mois de janvier 2022, un budget participatif sur son territoire. Le budget participatif est un dispositif démocratique permettant aux habitants de proposer, puis de choisir des projets d’intérêt général pour la Commune (projets participant à l’amélioration du cadre de vie).
Les habitants peuvent ainsi proposer des projets d’investissement qui répondent à leurs besoins et à leurs attentes, à l’échelle d’un ou de plusieurs quartiers de la Commune ou sur l’ensemble du territoire. Par ce dispositif, la municipalité entend ainsi impliquer concrètement ses administrés dans son processus de décision et de réalisation des projets.
Les principaux objectifs de ce dispositif sont les suivants :
- Améliorer l’efficacité de l’action publique en permettant aux citoyens de proposer des projets répondant à des besoins d’intérêt général ;
- Favoriser la participation citoyenne ;
- Renforcer le lien social au travers des mécanismes de concertation.
Aussi, l’institution de ce budget participatif rend nécessaire la mise en place d’un règlement afin de poser un cadre d’intervention transparent tout au long des différentes étapes en définissant, notamment, les points suivants :
- La qualité des déposants ;
- Les critères de recevabilité des projets ;
- Les modalités de dépôts des projets ;
- Les modalités d’analyse des projets ;
- La détermination des projets soumis aux votes ;
- Les modalités de vote ;
- La sélection des projets à réaliser.
Pour information, le projet de règlement joint au présent rapport a été préparé par les membres de la commission des finances.
Il est précisé que la commission des Finances sera l’instance de pilotage de ce projet.
Pour mémoire, une enveloppe de 50 000 euros a été adoptée lors du vote du budget primitif 2021, en janvier dernier. Il sera proposé, lors de l’adoption du budget primitif 2022, de reconduire cette somme.
Il est ainsi proposé au Conseil municipal de :
- Approuver la création du dispositif de budget participatif
- Adopter les termes du règlement afférent
- Préciser le rôle de la commission des finances dans le pilotage du projet
VU le code général des collectivités territoriales, Ville de Conflans-Sainte-Honorine
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VU le budget 2021,
VU le projet de budget primitif 2022,
VU le projet de règlement annexé,
VU le travail élaboré par les membres de la commission des finances, lors de sa séance du 15 novembre 2021,
CONSIDÉRANT que la ville de Conflans-Sainte-Honorine souhaite valoriser la participation des citoyens,
CONSIDÉRANT que ce dispositif répond aux principes de démocratie participative,
CONSIDÉRANT qu’un règlement est nécessaire pour assurer la transparence dans le déroulement des différentes étapes du dispositif,
CONSIDÉRANT la volonté de la municipalité de continuer à associer les membres de la commission des finances aux différentes étapes du processus,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE la création d’un budget participatif.
APPROUVE les termes du règlement du budget participatif.
PRÉCISE que l’enveloppe budgétaire afférente sera intégrée dans les budgets annuels soumis à l’approbation de la présente assemblée.
PRÉCISE que la commission des finances sera l’instance de pilotage de ce projet.
AUTORISE le Maire ou son représentant à réaliser les démarches afférentes et signer, le cas échéant, tout document.
3. |FINANCES| ATTRIBUTIONS DE COMPENSATIONS DÉFINITIVES 2021 – APPROBATION DU MONTANT FIXÉ POUR LA COMMUNE ET IMPUTATION ENTRE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT ET LA SECTION D’INVESTISSEMENT.
Par délibération n°10 du 29 juin 2021, le Conseil municipal a approuvé le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT), tel qu’adopté par cette instance le 7 juin. Pour mémoire, les travaux de la CLECT menés au cours du 1er semestre ont consisté en : - la définition d’une méthodologie d’évaluation des charges transférées pour différentes compétences, - l’évaluation des charges desdites compétences au vu de la méthodologie ainsi définie.
Ces travaux ont été réalisés :
- soit en complément pour des compétences déjà évaluées (quantités ou linéaires incorrect ou incomplet, sous-compétences non évaluées) comme la voirie,
- soit pour des compétences non évaluées à ce jour, telles que la défense extérieure contre l’incendie, la gestion des milieux aquatiques et prévention contre les inondations,
- soit pour des compétences ayant été évaluées de manière provisoire. Ville de Conflans-Sainte-Honorine
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Les évaluations de charges ont été définies, pour la Commune, de la manière suivante :
Pour la parfaite information des membres de la présente assemblée, la Communauté Urbaine a procédé, postérieurement à l’approbation du rapport, à une ventilation différente des charges entre la section de fonctionnement et d’investissement ; ventilation correspondant à la vision comptable de la Commune.
Le rapport de la CLECT ayant été adopté par les communes, la Communauté Urbaine a délibéré sur les attributions de compensations (AC) en s’écartant dudit rapport. En effet, la Communauté urbaine a souhaité prendre en compte l’actualisation des quantités afférentes notamment au linéaire de voirie, à l’éclairage public et l’ajustement du montant des abattements et des écrêtements qui en découle. C’est donc le principe de la révision libre des attributions de compensation qu’il a été proposé de retenir, conformément au 1°bis du V de l’article 1609 nonies du code général des impôts.
Ainsi, par délibération du Conseil communautaire du 9 novembre dernier, la Communauté urbaine a fixé les montants des attributions de compensations comme suit :
Thématiques Evaluations de charges Rapport CLECT juin 2021 dont évaluation des charges en fonctionnement dont évaluation de charges en investissement
LINÉAIRE - AJUSTEMENT (2021 - 2017) 143 009,70 41 240,56 101 769,14
ÉCLAIRAGES PUBLICS - AJUSTEMENT (2021 - 2017) 54 000,00 27 000,00 27 000,00
SIGNALISATION LUMINEUSE TRICOLORE 28 025,00 11 400,00 16 625,00
PLACES PUBLIQUES 27 079,91 13 272,31 13 807,60
AIRES DE STATIONNEMENTS 77 536,62 34 179,98 43 356,64
EAUX PLUVIALES URBAINES (EPU) 376 640,85 100 857,80 275 783,05
OUVRAGE D'ARTS (OA) ET MURS DE SOUTÈNEMENT 324 866,67 - 324 866,67
FRONTS ROCHEUX, CARRIÈRES, CAVITÉS 160 734,78 160 734,78
DÉFENSE EXTÉRIEURE CONTRE INCENDIE (DECI) 17 400,00 17 400,00
GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET LA PRÉVENTION CONTRE LES INONDATIONS (GEMAPI) 17 438,00 17 438,00
SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ÉTUDE, DE RÉALISATION ET DE GESTION D'UNE PISCINE (SIERGEP) non concerné
GYMNASES non concerné
TOTAL 1 226 731,53 406 123,43 820 608,10 Ville de Conflans-Sainte-Honorine
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Communes AC définitives 2021 fonctionnement AC définitives 2021 investissement AC définitives 2021
ACHERES 2 697 976,96 -681 946,01 2 016 030,95
ALLUETS LE ROI (LES) 216 267,51 -66 889,82 149 377,69
ANDRESY -790 527,25 -323 087,28 -1 113 614,53
ARNOUVILLE LES MANTES -44 017,09 -2 185,62 -46 202,71
AUBERGENVILLE 6 974 433,08 -532 274,40 6 442 158,68
AUFFREVILLE BRASSEUIL -42 647,31 -24 873,94 -67 521,25
AULNAY SUR MAULDRE 290 152,82 -14 876,73 275 276,09
BOINVILLE EN MANTOIS 617 677,68 -8 397,96 609 279,72
BOUAFLE 406 962,54 -26 289,00 380 673,54
BREUIL BOIS ROBERT -44 817,90 -2 250,21 -47 068,11
BRUEIL-en-VEXIN 165 588,60 1 217,16 166 805,76
BUCHELAY 710 505,95 -153 417,40 557 088,55
CARRIERES-sous-POISSY 2 512 493,84 -47 285,30 2 465 208,54
CHANTELOUP LES VIGNES 511 623,90 -137 147,43 374 476,47
CHAPET -21 920,02 46 170,08 24 250,06
CONFLANS SAINTE HONORINE 7 569 325,62 -2 161 465,82 5 407 859,80
DROCOURT -20 555,77 -3 759,33 -24 315,10
ECQUEVILLY 835 519,01 -95 262,89 740 256,12
EPONE 2 380 525,45 -371 629,61 2 008 895,84
EVECQUEMONT 165 598,86 -22 828,77 142 770,09
FALAISE (LA) 41 346,87 -20 920,16 20 426,71
FAVRIEUX 9 759,10 1 858,37 11 617,47
FLACOURT 6 610,39 -4 827,05 1 783,34
FLINS SUR SEINE 1 314 367,01 -31 794,54 1 282 572,47
FOLLAINVILLE DENNEMONT 299 837,51 -39 272,55 260 564,96
FONTENAY MAUVOISIN 132 842,02 -3 859,81 128 982,21
FONTENAY-SAINT-PERE 68 530,16 -18 379,20 50 150,96
GAILLON SUR MONTCIENT 71 650,93 -23 041,92 48 609,01
GARGENVILLE 1 324 786,98 -417 211,06 907 575,92
GOUSSONVILLE 143 934,67 -7 351,58 136 583,09
GUERNES 32 107,12 -6 302,55 25 804,57
GUERVILLE 765 931,03 -104 499,25 661 431,78
GUITRANCOURT 230 104,15 -14 090,63 216 013,52
HARDRICOURT 676 739,66 -32 369,74 644 369,92
HARGEVILLE 43 268,88 -1 959,58 41 309,30
ISSOU 497 882,66 -200 108,77 297 773,89
JAMBVILLE 34 816,35 -9 422,97 25 393,38
JOUY MAUVOISIN 9 335,95 315,61 9 651,56
JUMEAUVILLE 11 397,26 -12 911,86 -1 514,60
JUZIERS 466 780,57 -183 640,29 283 140,28 Ville de Conflans-Sainte-Honorine
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Pour la Commune, le montant de l’AC définitive 2021 s’établit à 5 407 859,80 € réparti de la manière suivante :
- Part fonctionnement : 7 569 325,62 € (recettes de fonctionnement)
- Part investissement : 2 161 465,82 € (dépenses d’investissement)
Communes AC définitives 2021 fonctionnement AC définitives 2021 investissement AC définitives 2021
LAINVILLE EN VEXIN 90 564,78 -7 128,81 83 435,97
LIMAY 4 063 242,11 -828 035,40 3 235 206,71
MAGNANVILLE 87 980,68 -262 500,68 -174 520,00
MANTES-la-JOLIE 1 499 428,76 -1 920 600,98 -421 172,22
MANTES-la-VILLE 1 562 661,65 -868 643,01 694 018,64
MEDAN 168 062,82 -2 281,14 165 781,68
MERICOURT -21 771,12 -4 234,45 -26 005,57
MEULAN-en-YVELINES 439 718,18 -389 445,48 50 272,70
MEZIERES-sur-SEINE 764 277,67 -107 716,10 656 561,57
MEZY SUR SEINE 5 238,70 -34 952,32 -29 713,62
MONTALET-le-BOIS 10 623,81 -2 588,91 8 034,90
MORAINVILLIERS 353 871,31 -131 815,25 222 056,06
MOUSSEAUX SUR SEINE 7 316,10 -11 434,64 -4 118,54
MUREAUX (LES) 8 691 265,38 -791 638,71 7 899 626,67
NEZEL 226 771,11 -36 227,60 190 543,51
OINVILLE-sur-MONTCIENT 2 481,47 -3 699,62 -1 218,15
ORGEVAL 2 372 019,94 -546 248,06 1 825 771,88
PERDREAUVILLE 55 087,09 -97,98 54 989,11
POISSY 13 725 931,14 -1 708 253,02 12 017 678,12
PORCHEVILLE 2 697 954,78 -101 365,94 2 596 588,84
ROLLEBOISE -9 716,42 -5 679,62 -15 396,04
ROSNY-sur-SEINE -114 112,34 -288 849,23 -402 961,57
SAILLY -30 865,20 -9 362,60 -40 227,80
SAINT MARTIN-la-GARENNE 175 356,33 -67 220,12 108 136,21
SOINDRES 8 664,31 1 522,48 10 186,79
TERTRE SAINT DENIS (LE) 7 014,77 -7 636,69 -621,92
TESSANCOURT-sur-AUBETTE 155 064,18 -12 767,58 142 296,60
TRIEL SUR SEINE -491 424,16 -202 256,16 -693 680,32
VAUX-sur-SEINE 124 028,71 -82 618,43 41 410,28
VERNEUIL SUR SEINE -1 300 877,63 -306 086,30 -1 606 963,93
VERNOUILLET 987 760,05 -270 569,39 717 190,66
VERT 50 366,33 -34 710,19 15 656,14
VILLENNES-sur-SEINE 834 040,37 -255 720,66 578 319,71
TOTAL 68 470 221,41 -15 059 132,40 53 411 089,01 Ville de Conflans-Sainte-Honorine
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Par ailleurs, le Conseil municipal s’est prononcé favorablement sur le principe d’imputer comptablement le montant de l’AC entre la section de fonctionnement et la section d’investissement (délibération n°2 du 16 novembre 2020). Cette dissociation s’inscrit également dans la procédure de révision libre du montant de l’attribution de compensation.
Il est donc proposé au Conseil municipal
- D’approuver le montant de l’Attribution de Compensation tel que délibéré par le Conseil communautaire, le 9 novembre dernier,
- De préciser que la part affectée en investissement s’élève à 2 161 465,82 € (dépenses).
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code général des impôts, et notamment son article 1609 nonies C,
VU la délibération n°2 du Conseil municipal du 16 novembre 2020 approuvant le principe d’imputer comptablement le montant de l’attribution de compensation entre la section de fonctionnement et la section d’investissement,
VU la délibération n°10 du Conseil municipal du 29 juin 2021 approuvant le rapport de la CLETC,
VU la délibération n°CC_2021-11-09_01 du Conseil communautaire du 9 novembre 2021 relative à la fixation des attributions de compensation définitives pour 2021,
CONSIDÉRANT que la possibilité d’affecter comptablement le montant de l’AC entre la section de fonctionnement et la section d’investissement relève du processus de révision libre, supposant ainsi une délibération concordante de la Communauté urbaine et des communes intéressées,
CONSIDÉRANT que les charges nettes d’investissement ont été évaluées à 2 161 465,82 € pour la Commune,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE le montant de l’Attribution de Compensation tel que délibéré par la Communauté urbaine, le 9 novembre dernier, arrêté à la somme de 5 407 859,80 €.
PRÉCISE que la part affectée en investissement a été évaluée à la somme de 2 161 465,82 €.
PRÉCISE que cette ventilation est proposée jusqu’à la réalisation d’une nouvelle évaluation de charges.
PRÉCISE que les attributions de compensation définitives 2021 ne seront effectives qu’à partir du 1er janvier 2022.
4. |FINANCES| OUVERTURES DE CRÉDITS PAR ANTICIPATION – EXERCICE 2022 – BUDGET PRINCIPAL.
Dans le cas où le budget n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente. Ville de Conflans-Sainte-Honorine
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Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Les crédits ainsi ouverts seront inscrits au budget primitif 2022.
Pour mémoire, les crédits d’investissement ouverts au budget 2021 (budget primitif, budget supplémentaire et décisions modificatives) s’élèvent à 17 579 640,00 €. Ainsi, le montant plafond des dépenses d’investissement pouvant être engagées, liquidées et mandatées s’établit à 4 394 910,00 €. Cette somme peut être ventilée indifféremment sur les chapitres budgétaires.
Compte tenu du fait que le projet de budget devrait être voté fin janvier, il ne semble pas opportun d’ouvrir des crédits à hauteur du montant plafond. Dans ce cadre, il est proposé de permettre à l’ordonnateur d’engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement (hors restes à réaliser) à hauteur de 1 259 000,00 € ; autorisation donnée de la manière suivante :
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L1612-1,
VU le budget 2021,
Chapitre Compte Montant Observations
Chapitre 16 2 000,00
165 2 000,00 Remboursement de cautions (provisions)
Chapitre 20 5 000,00
2033 5 000,00 Annonces sur marché d'investissement (provisions)
Chapitre 204 185 000,00
2046 185 000,00 Attribution de compensation - Janvier 2022
Chapitre 21 765 000,00
2118 15 000,00 Aménagement (provisions)
2128 150 000,00 Aménagement de terrains (provisions)
21311 30 000,00 Travaux Hôtel de ville (provisions)
21312 200 000,00 Travaux dans les écoles (provisions)
21318 250 000,00 Travaux dans les autres bâtiments publics (provisions)
2152 50 000,00 Installations de voirie (provisions)
2158 10 000,00 Installations et outillages techniques (provisions)
2183 30 000,00 Matériel informatique (provisions)
2184 10 000,00 Mobilier (provisions)
2188 20 000,00 Matériel (provisions)
Chapitre 23 300 000,00
238 300 000,00 Avances forfaitaires sur marchés (provisions)
Chapitre 27 2 000,00
275 2 000,00 Cautionnements versés (provisions) Ville de Conflans-Sainte-Honorine
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CONSIDÉRANT que l’exécutif peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précèdent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette,
CONSIDÉRANT que le vote du budget primitif 2022 interviendra fin janvier,
CONSIDÉRANT que le montant maximum des autorisations budgétaires s’élève à 4 394 910 euros,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, avant le vote du Budget Primitif 2022, dans la limite des autorisations mentionnées ci-après :
DIT que les crédits seront inscrits au Budget Primitif 2022, sous réserve de son vote.
5. |FINANCES| OUVERTURES DE CRÉDITS PAR ANTICIPATION – EXERCICE 2022 – BUDGET ANNEXE B.I.C.
Dans le cas où le budget n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
Chapitre Compte Montant Observations
Chapitre 16 2 000,00
165 2 000,00 Remboursement de cautions (provisions)
Chapitre 20 5 000,00
2033 5 000,00 Annonces sur marché d'investissement (provisions)
Chapitre 204 185 000,00
2046 185 000,00 Attribution de compensation - Janvier 2022
Chapitre 21 765 000,00
2118 15 000,00 Aménagement (provisions)
2128 150 000,00 Aménagement de terrains (provisions)
21311 30 000,00 Travaux Hôtel de ville (provisions)
21312 200 000,00 Travaux dans les écoles (provisions)
21318 250 000,00 Travaux dans les autres bâtiments publics (provisions)
2152 50 000,00 Installations de voirie (provisions)
2158 10 000,00 Installations et outillages techniques (provisions)
2183 30 000,00 Matériel informatique (provisions)
2184 10 000,00 Mobilier (provisions)
2188 20 000,00 Matériel (provisions)
Chapitre 23 300 000,00
238 300 000,00 Avances forfaitaires sur marchés (provisions)
Chapitre 27 2 000,00
275 2 000,00 Cautionnements versés (provisions) Ville de Conflans-Sainte-Honorine
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En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Les crédits ainsi ouverts seront inscrits au budget primitif 2022.
Pour mémoire, les crédits d’investissement ouverts au budget 2021 (budget primitif, budget supplémentaire) s’élèvent à 937 584,46 €. Ainsi, le montant plafond des dépenses d’investissement pouvant être engagées, liquidées et mandatées s’établit à 234 396,12 €. Cette somme peut être ventilée indifféremment sur les chapitres budgétaires.
Compte tenu du fait que le projet de budget devrait être voté fin janvier, il ne semble pas opportun d’ouvrir des crédits à hauteur du montant plafond. Dans ce cadre, il est proposé de permettre à l’ordonnateur d’engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement (hors restes à réaliser) à hauteur de 15 000,00 € ; autorisation donnée de la manière suivante :
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L1612-1,
VU le budget 2021,
CONSIDÉRANT que l’exécutif peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précèdent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette,
CONSIDÉRANT que le vote du budget primitif 2022 interviendra fin janvier,
CONSIDÉRANT que le montant maximum des autorisations budgétaires s’élève à 234 396,12 euros,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
AUTORISE monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, avant le vote du Budget Primitif 2022, dans la limite des autorisations mentionnées ci-après :
Chapitre Compte Montant Observations
Chapitre 16 2 000,00
165 2 000,00 Remboursement de cautions (provisions)
Chapitre 21 13 000,00
2111 3 000,00 Diagnostic / Géomètres (provisions)
2131 10 000,00 Travaux Ville de Conflans-Sainte-Honorine
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DIT que les crédits seront inscrits au Budget Primitif 2022, sous réserve de son vote.
6. |URBANISME| CONVENTION PRIOR’YVELINES PORTANT SUR LE DÉVELOPPEMENT RÉSIDENTIEL : CONVENTION QUADRIPARTITE ENTRE LE DÉPARTEMENT DES YVELINES, LA VILLE DE CONFLANS-SAINTE- HONORINE, LA CU GPS&O ET LE BAILLEUR SOCIAL LES RÉSIDENCES YVELINES ESSONNE.
Par délibération du 24 février 2020, le Conseil municipal a approuvé la signature d’une convention quadripartite entre la Ville, la Communauté Urbaine GPSEO, le Conseil départemental des Yvelines et le bailleur social Les Résidences Yvelines-Essonne.
Cette convention s’inscrit dans le cadre du dispositif Prior’Yvelines initié par le Conseil Départemental en 2015, en vue d’apporter un soutien opérationnel et financier sur les projets qui favorisent un développement résidentiel diversifié en secteur de renouvellement urbain.
Pour le territoire de Conflans-Sainte-Honorine, le Conseil Départemental a octroyé un soutien financier de 3 598 213 € sur les projets Gymnase Foch, Paul Brard et Centre-Ville.
Cette convention n’a cependant pas été signée en raison de modifications apportées au projet Paul Brard. En effet, sur le fondement d’une étude paysagère mandatée par la Commune, il a été proposé des améliorations significatives sur l’aménagement des espaces extérieurs et notamment des espaces publics, pour favoriser le cadre paysager, la qualité des usages, et le dialogue avec le bâti et son environnement.
Les conclusions de cette étude ont ainsi conduit à réexaminer différents niveaux de participation, et à modifier le contenu de la convention qui a été validée, dans sa nouvelle version, par le comité de pilotage du Conseil Départemental en date du 11 mai 2021.
La participation du Conseil Départemental a été réévaluée à hauteur de 3 938 698 € pour le territoire de Conflans-Sainte-Honorine.
Il est donc proposé au Conseil municipal d’approuver cette nouvelle convention mise à jour, intégrant le montant de participation réévalué, et qui a vocation à se substituer à la version précédemment approuvée.
Ceci étant exposé,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les statuts de la Communauté urbaine,
VU la délibération du Conseil Départemental des Yvelines en date du 19 juin 2015 adoptant une nouvelle politique du logement et de rénovation urbaine dont Prior’Yvelines constitue un des dispositifs, VU le règlement de l’appel à projet Prior’Yvelines du Département des Yvelines du 15 décembre 2015, VU la délibération de la CU GPS&O en date du 23 juin 2016 confirmant son intention de candidater à l’appel à projet PRIOR ’Yvelines,
Chapitre Compte Montant Observations
Chapitre 16 2 000,00
165 2 000,00 Remboursement de cautions (provisions)
Chapitre 21 13 000,00
2111 3 000,00 Diagnostic / Géomètres (provisions)
2131 10 000,00 Travaux Ville de Conflans-Sainte-Honorine
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VU le dossier de candidature remis par la CU GPS&O le 23 février 2017 et l’avis favorable du département sur la stratégie de développement urbain et la liste de projets présentés, dont les trois projets de Conflans-Sainte-Honorine,
VU la convention-cadre signée le 1er février 2018 entre le Département et la CU GPS&O, VU la délibération de la commune de Conflans-Sainte-Honorine en date du 27 juin 2016 délibérant sur son intention de candidater au volet Développement résidentiel de l’appel à projet à projet PRIOR ’Yvelines,
VU l’avis favorable du comité de pilotage du Conseil départemental du 10 octobre 2017 sur la candidature de la commune de Conflans-Sainte-Honorine à l’appel à projet Prior’Yvelines, VU la délibération du 24 février 2020, approuvant la convention PRIOR 2019-2023, VU le projet de convention joint en annexe,
VU l’avis favorable du comité de pilotage PRIOR en date du 11 mai 2021 à la proposition d’une participation départementale réévaluée à 3 938 698 € présentée dans le nouveau projet de convention ci- joint.
CONSIDÉRANT la nécessité de conclure une nouvelle convention tenant compte des modifications apportées au projet Paul Brard,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité, une voix contre, sept abstentions, trente et une voix pour,
APPROUVE le projet de convention Prior’Yvelines 2019-2023 modifié portant sur le développement résidentiel, convention quadripartite entre le Département des Yvelines, la ville de Conflans-Sainte- Honorine, la Communauté urbaine GPS&O et le bailleur Les Résidences Yvelines Essonne.
AUTORISE le Maire à signer ladite convention et tous les actes et pièces nécessaires à l’exécution de cette délibération.
7. |VIE ÉCONOMIQUE LOCALE| ACTUALISATION DES DROITS DE PLACE ET REDEVANCE 2022 – DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC MARCHÉS FORAINS.
La Ville de Conflans-Sainte-Honorine a confié la gestion de ses marchés forains par délégation de service public, à la société LOMBARD et GUÉRIN, avec prise d’effet au 1er mai 2019.
L’article 20 de la convention qui lie la Ville à son Délégataire précise les modalités d’actualisation des droits de place acquittés par les commerçants et de la redevance versée par le Délégataire à la ville : le coefficient d’augmentation des tarifs de base et de la redevance est calculé, chaque année, par application de la formule d’indexation qui suit : K = 0,20+0,80 (S/S0).
La formule d’indexation K est fonction de l’évolution de l’indice des taux de salaire horaire des ouvriers – Ensemble des secteurs non agricoles. Cet indice a connu une évolution positive passant de 102 à la date de signature du contrat (S0) à 106.5, dernier indice connu au 1er novembre 2021 (S). Le calcul de cette formule fixe, pour l’année 2022, un coefficient d’actualisation à 1,0353 (1,0227 en 2021), soit une augmentation de 1.26% des tarifs en vigueur entre 2021 et 2022.
La redevance annuelle due par le Délégataire, sera augmentée dans la même proportion, soit un montant total de 137 177,25 euros pour l’année 2022.
La grille tarifaire actualisée au 1er janvier 2022 est détaillée en annexe de la présente délibération.
VU le Code Général des collectivités territoriales, Ville de Conflans-Sainte-Honorine
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VU le Code de la Commande Publique ;
VU la convention de délégation de service public des marchés d’approvisionnement sur la commune de Conflans-Sainte-Honorine,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE l’actualisation des tarifs des droits de place et de la redevance relatifs aux marchés forains par application du coefficient d’actualisation prévu à la convention d’une valeur de 1,0353, soit une hausse 1.26 % par rapport au 1er janvier 2021,
APPROUVE la grille tarifaire actualisée au 1er janvier 2022,
FIXE la redevance annuelle due par le délégataire pour l’année 2022 à 137 177,25€,
AUTORISE le Délégataire à mettre en œuvre la grille tarifaire actualisée au 1er janvier 2022.
8. |VIE ÉCONOMIQUE LOCALE| APPROBATION DU CAHIER DES CHARGES POUR LA RÉTROCESSION DU BAIL COMMERCIAL RELATIF AU LOCAL SIS, 28 RUE MAURICE BERTEAUX.
La Ville de Conflans-Sainte-Honorine affirme sa volonté de préserver la diversité de son offre commerciale de proximité et d’en promouvoir son développement. Dans ce sens, la Ville accompagne le développement de l’activité commerciale présente dans les pôles de quartier et le centre-ville, avec des projets visant à conforter les centralités et une politique active de soutien à l’animation commerciale.
S’appuyant sur la loi n°2005-882 du 2 août 2005 qui instaure un droit de préemption au profit des Communes sur les fonds artisanaux, les fonds commerciaux et les baux commerciaux, le Conseil Municipal, lors de sa séance du 31 janvier 2006, a adopté une délibération visant à délimiter un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat autorisant l’exercice de ce droit. L’instauration de ce périmètre comprend les cinq pôles commerciaux de la ville : le centre-ville, Chennevières, les abords de la place Romagné, Paul Brard et Fin d’Oise.
L’utilisation de ce dispositif régi par le Code de l’Urbanisme, en application des articles L214-1 à L214- 3 constitue un des outils mis à la disposition de la Ville afin d’assurer la diversité de l’offre commerciale, soutenir la dynamisation du commerce urbain et en finalité, répondre aux besoins de consommation de proximité de la population.
Dans ce cadre, par décision municipale n°A-22/11/2018-73 en date du 29 novembre 2018, la Ville de Conflans-Sainte-Honorine a exercé son droit de préemption sur le bail commercial en cours de cession entre la SNC LA FAMILIA représentée par Monsieur Farid AIT MADI et Monsieur et Madame TEBOUL. La signature de l’acte de vente a eu lieu le 15 février 2019 devant notaire.
Le présent cahier des charges a pour objectif de fixer les conditions de rétrocession du bail commercial. Conformément à l’article R214-11 du Code de l’urbanisme, ce document est soumis à l’approbation du Conseil Municipal.
Le cahier des charges sert également de support à l’appel à candidatures lancé par la Ville dans le cadre de la cession du bail commercial. Il en précise donc les conditions et comporte également les dispositions permettant de garantir le respect des objectifs de diversité et de développement de l’activité commerciale et artisanale dans le périmètre défini, avec comme objectif affirmé le renforcement du commerce de la Commune. Ville de Conflans-Sainte-Honorine
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La rétrocession sera ensuite soumise à l’approbation du Conseil municipal par délibération mentionnant les conditions de la rétrocession ainsi que les raisons du choix du cessionnaire.
VU les articles L214-1 à L214-3 et R214-1 et suivants du Code de l’Urbanisme, VU la délibération du Conseil Municipal du 31 janvier 2006 délimitant un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat autorisant et autorisant l’exercice du droit de préemption ; VU la décision n°A-22/11/2018-73 en date du 29 novembre 2018, par laquelle la Ville de Conflans- Sainte-Honorine a exercé son droit de préemption sur le bail commercial ;
VU le cahier des charges fixant les conditions de rétrocession du bail commercial joint en annexe de la présente délibération ;
CONSIDÉRANT la nécessité de rétrocéder le bail commercial susvisé ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE le cahier des charges pour la rétrocession du droit au bail de local commercial sis 28 rue Maurice Berteaux.
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer les actes relatifs à l’appel à candidature pour la rétrocession de ce droit au bail.
9. |SCOLAIRE| ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS COMMUNALES AU PROFIT DES PROJETS SCOLAIRES DES ÉCOLES CONFLANAISES : DÉTERMINATION DES MONTANTS.
Pour la sixième année consécutive, la Ville de Conflans-Sainte-Honorine attribue directement une subvention aux écoles conflanaises qui présentent des projets validés par l’Inspection de l’Education Nationale (IEN). Par l’attribution de cette subvention, la Municipalité souhaite valoriser les projets menés dans les écoles.
A cet égard, pour l’année scolaire 2021/2022, la Municipalité souhaite allouer pour chaque école une subvention, dont le montant global s’élève à 48 737,50 €, soit un montant par élève de 12,50€ (identique à l’an passé).
Ainsi, le dépense se répartie comme suit :
Élémentaire Maternelle
Grandes-Terres : 3325€ Long chemin : 1800€
Paul Bert : 2637,50€ Croix Blanche : 2012,50€ Chennevières : 5512,50€ Basses Roches : 1975€
Côtes Reverses : 5587,50€ Le Confluent : 3487,50€ Henri Dunant : 4412,50€ Plateau du Moulin : 1487,50€ Clos d’en Haut : 6075€ Trois Sapins : 1612,50€ Gaston Rousset : 4012,50€ Chennevières : 1737,50€ Quatre vents : 1462,50€
Grandes-Terres : 1600€
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU la validation des projets présentés par l’Inspection de l’Education nationale, Ville de Conflans-Sainte-Honorine
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CONSIDÉRANT que la Municipalité souhaite apporter un soutien financier aux écoles de la Ville pour la réalisation de projets scolaires,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE le versement des subventions attribuées aux écoles de la Ville pour l’année scolaire 2021/2022, réparties de la façon suivante :
Élémentaire Maternelle
Grandes-Terres : 3325€ Long chemin : 1800€
Paul Bert : 2637,50€ Croix Blanche : 2012,50€ Chennevières : 5512,50€ Basses Roches : 1975€
Côtes Reverses : 5587,50€ Le Confluent : 3487,50€ Henri Dunant : 4412,50€ Plateau du Moulin : 1487,50€ Clos d’en Haut : 6075€ Trois Sapins : 1612,50€ Gaston Rousset : 4012,50€ Chennevières : 1737,50€ Quatre vents : 1462,50€
Grandes-Terres : 1600€
AUTORISE le Maire, ou son représentant dûment habilité, à prendre tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
DIT que les crédits seront inscrits sur la ligne budgétaire 6574 du budget principal.
10. |RESSOURCES HUMAINES| RÉMUNÉRATION DES MÉDECINS AU SEIN DE L’ESPACE MÉDICAL JOSEPH-BELLANGER.
Il est constaté que sur le territoire conflanais, l’offre médicale tend à diminuer, y compris au Centre municipal de santé appelé Espace médical Joseph-Bellanger. L’accès aux soins pour tous et partout sur le territoire est plus que jamais au cœur des préoccupations de la Municipalité. Tenant compte de ce marché très concurrentiel, la Commune souhaite fidéliser les médecins présents et de gagner en attractivité sur le recrutement de nouveaux médecins.
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le tableau général des emplois,
CONSIDÉRANT que la fidélisation des médecins déjà en poste et que le recrutement de nouveaux médecins au sein de l’Espace médical Joseph-Bellanger sont en partie conditionnées par le niveau de rémunération proposé à ces praticiens,
CONSIDÉRANT par conséquent qu’il convient de majorer la rémunération des médecins à l’Espace médical Joseph-Bellanger,
CONSIDÉRANT que pour les médecins orthodontistes et les spécialistes, rémunérés à la vacation, la majoration de la rémunération sera réalisée par une majoration du taux horaire, devant faire l’objet d’une délibération du Conseil municipal,
CONSIDÉRANT que pour les autres médecins, la majoration de la rémunération sera réalisée par une augmentation de l’IFSE et de l’échelle de rémunération par l’autorité territoriale, ne nécessitant pas de décision du Conseil municipal, Ville de Conflans-Sainte-Honorine
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Il est dès lors demandé au Conseil municipal de bien vouloir approuver l’évolution de la rémunération horaire des orthodontistes de 46.87€ brut à 47.87 € brut de l’heure et des spécialistes de 39.06€ brut à 40.06 € brut de l’heure à compter du 1er janvier 2022.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DÉCIDE de l’évolution de la rémunération horaire actuelle des médecins orthodontistes qui s’élève désormais à 47.87 € brut de l’heure,
DÉCIDE de l’évolution de la rémunération horaire actuelle des spécialistes pour qui s’élève désormais à 40.06 € brut de l’heure,
DIT que cette nouvelle rémunération s’applique à compter du 1er janvier 2022.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l'exercice en cours.
11. |MUSÉE DE LA BATELLERIE| DONS DE BILLETS GRATUITS DANS LE CADRE DE LA CÉRÉMONIE ANNUELLE D’ACCUEIL DES NOUVEAUX HABITANTS DE CONFLANS-SAINTE-HONORINE.
À l’occasion de chaque cérémonie annuelle des nouveaux arrivants, la Commune de Conflans-Sainte- Honorine souhaite offrir deux entrées gratuites pour le Musée de la Batellerie et des voies Navigables par famille présente. Ces dernières permettraient de faire découvrir le musée à un nouveau public. Cette action s’inscrit dans la démarche de faire connaître au plus grand nombre les collections du musée de Conflans-Sainte-Honorine, capitale de la Batellerie.
Par conséquent, il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir autoriser le Maire à donner deux entrées gratuites pour le musée par famille présente lors de chaque cérémonie annuelle des nouveaux arrivants.
VU le code général des collectivités territoriales,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
AUTORISE le Maire à donner deux entrées gratuites pour le Musée de la Batellerie et des voies Navigables par famille présente lors de chaque cérémonie annuelle des nouveaux arrivants.
AUTORISE le Maire à signer tous les actes et pièces éventuellement nécessaires à l’exécution de cette délibération.
12. |COMMUNAUTÉ URBAINE| APPROBATION DE L’AVENANT N°1 AU CONTRAT YVELINES TERRITOIRES.
Le 20 décembre 2018, le Département des Yvelines s’est engagé auprès de la Communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise ainsi que des communes de plus de 25 000 habitants dans un cadre exceptionnel de financement, le Contrat Yvelines Territoires, dont l’objectif est de soutenir les grands projets structurants yvelinois afin de conforter le développement du territoire et de participer à l’amélioration de la qualité de vie de ses habitants.
Ce contrat, conclu pour une période de 6 ans, comporte une première tranche de 29,5 M€ maximum de subventions qui est répartie entre les 4 grands axes stratégiques suivants : Ville de Conflans-Sainte-Honorine
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- AXE 1 : Eole et transformation du territoire (17 M€). Cet axe a pour objectif de soutenir les actions qui permettront au territoire de préparer l’arrivée d’EOLE, et d’en tirer le meilleur profit, et particulièrement les projets d’amélioration des franchissements de Seine, les projets améliorant les rabattements et l’intermodalité.
- AXE 2 : Seine, attractivité et cadre de vie (5,6 M€). Cet axe a pour objectif de soutenir les actions qui permettront de faire de la Seine un levier économique et touristique, notamment les actions de soutien à l’économie portuaire, à la redynamisation des centralités urbaines et à l’appui du développement touristique en lien avec la Seine.
- AXE 3 : Economie, formation et innovation (3,2 M€). Cet axe a pour objectif de soutenir les actions qui porteront le renouveau des filières existantes du territoire, l’essor des filières d’innovation qui leur est associée, et la requalification et la redynamisation des principaux parcs d’activités économique de la Communauté urbaine.
- AXE 4 : Grand équipements rayonnants (3,7 M€). Cet axe a pour objectif de soutenir les projets phares afin de mettre à disposition des habitants du territoire une offre sportive et de loisirs de qualité et d’attirer les nouveaux publics, d’appuyer l’amélioration de l’image du territoire et d’accentuer son rayonnement métropolitain.
Depuis son adoption, le Contrat Yvelines Territoires a déjà permis de financer quinze projets, pour la plupart sous maîtrise d’ouvrage de la Communauté urbaine, via la signature de conventions opérationnelles, engageant un montant total de 21,7 M€ de subventions départementales, soit 74% de l’enveloppe. D’autres projets d’envergure doivent encore faire l’objet d’un conventionnement pour un montant de subvention total de 2,9 M€, tels que la création de la voie de la Bidonnière à Poissy ou encore le projet centre-ville de Conflans-Sainte-Honorine, composé de l’aménagement de la rue Maurice Berteaux et de l’acquisition-aménagement du parking sous-terrain.
De plus, suite à la crise sanitaire, le programme d’investissement 2019-2021 porté par la Communauté urbaine sur les voiries de rabattement EOLE a été ralenti. Par conséquent, la subvention départementale initialement établie à 9 M€ a été révisée à hauteur de 4 M€, permettant ainsi de dégager un montant de 5 M€ pour financer d’autres opérations stratégiques pour le territoire communautaire.
Au vu de ces différents éléments, l’enveloppe restante du Contrat Yvelines Territoires est de 9,9 M€ et ne sera pas totalement consommée au 31 décembre 2021.
Aussi, la Communauté urbaine ainsi que les quatre communes signataires du contrat ont sollicité auprès du Département des Yvelines une prorogation de cette première tranche, soit jusqu’au 1er juillet 2023, avec une possibilité de prolongation d’un an, renouvelable une fois, afin de donner le temps nécessaire pour finaliser la contractualisation et financer les derniers projets, identifiés en lien avec les services départementaux.
Cet avenant effectue une nouvelle répartition par axes de l’enveloppe de 29,5 M€ et instaure la fongibilité des crédits entre les différents axes afin de s’adapter aux évolutions éventuelles des coûts des opérations. Elle s’effectue de la manière suivante :
- Axe Eole et la transformation du territoire : passerait de 17 M€ à 17,1 M€ ; - Axe Seine, attractivité et cadre de vie : passerait de 5,6 M€ à 6,2 M€ ;
- Axe Economie, formation et innovation : passerait de 3,2 M€ à 1,2 M€ ; - Axe Grands équipements rayonnants passerait de 3,7 M€ à 5 M€.
Ceci exposé, il est proposé la délibération suivante :
VU le code général des collectivités territoriales, Ville de Conflans-Sainte-Honorine
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VU la délibération du Conseil communautaire du 11 décembre 2018 adoptant le Contrat Yvelines Territoire de la Communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise et autorisant le Président à signer le contrat et tous les différents actes,
VU la délibération de la ville de Conflans-Sainte-Honorine du 17 décembre 2018 approuvant le Contrat Yvelines Territoires de la Communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise,
VU la délibération de la ville de Mantes-la-Jolie du 10 décembre 2018 approuvant le Contrat Yvelines Territoires de la Communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise,
VU la délibération de la ville des Mureaux du 19 décembre 2018 approuvant le Contrat Yvelines Territoires de la Communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise,
VU la délibération de la ville de Poissy du 17 décembre 2018 approuvant le Contrat Yvelines Territoires de la Communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise,
VU la délibération du Conseil départemental du 21 décembre 2018 approuvant le Contrat Yvelines Territoires de la Communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise,
VU le projet d’avenant n°1 à la convention-cadre du Contrat Yvelines Territoires.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, huit voix contre, trente et une voix pour,
APPROUVE l’avenant n°1 au Contrat Yvelines Territoires signé avec le Département des Yvelines, la Communauté urbaine et les communes de Conflans-Sainte-Honorine, Mantes-la-Jolie, des Mureaux et de Poissy.
AUTORISE le Maire à signer l’avenant et tous les actes et pièces nécessaires à l’exécution de cette délibération.
13. MODIFICATION DES ARTICLES 7 ET 19 DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL
Par délibération n°1 en date du 15 juin 2020, affichée le 19 juin 2020, le Conseil municipal de la Ville de Conflans-Sainte-Honorine a, sur le fondement des dispositions de l’article L. 2121-8 du Code général des collectivités territoriales, adopté son règlement intérieur.
L’article L. 2121-19 du code général des collectivités territoriales dispose :
« Les conseillers municipaux ont le droit d'exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune. Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le règlement intérieur fixe la fréquence ainsi que les règles de présentation et d'examen de ces questions. A défaut de règlement intérieur, celles-ci sont fixées par une délibération du conseil municipal.
A la demande d'un dixième au moins des membres du conseil municipal, un débat portant sur la politique générale de la commune est organisé lors de la réunion suivante du conseil municipal. Ville de Conflans-Sainte-Honorine
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L'application du deuxième alinéa ne peut donner lieu à l'organisation de plus d'un débat par an. »
Eu égard à la jurisprudence applicable au visa de ces dispositions relatives aux questions orales pouvant être présentées par les conseillers municipaux en séance du Conseil municipal, il est proposé d’abroger la délibération n°1 en date du 15 juin 2020 susvisée, uniquement en tant qu’elle a adopté les articles 7 et 19 du règlement intérieur du Conseil municipal.
Ceci étant exposé, il est proposé la nouvelle proposition rédactionnelle des articles 7 et 19, jointe en annexe.
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121 8 et L. L. 2121-19 ;
VU la délibération n°1 en date du 15 juin 2020 ;
CONSIDÉRANT que par une délibération n°1 en date du 15 juin 2020, affichée le 19 juin 2020, le conseil municipal de la Ville de Conflans St Honorine a, sur le fondement des dispositions de l’article L. 2121-8 du code général des collectivités territoriales, adopté, à la majorité, son règlement intérieur ;
CONSIDÉRANT qu’eu égard à la jurisprudence applicable au visa des dispositions de l’article L. 2121- 19 du CGCT relatives aux questions orales pouvant être soumises par les conseillers municipaux en séance du conseil municipal, il convient de procéder à l’abrogation de la délibération n°1 en date du 15 juin 2020 susvisée, uniquement en tant qu’elle a adopté les articles 7 et 19 dans leur rédaction actuelle ;
CONSIDÉRANT la nouvelle proposition rédactionnelle des articles 7 et 19 soumise au Conseil municipal ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, une abstention, trente-huit voix pour,
DÉCIDE d’abroger la délibération n°1 en date du 15 juin 2020 uniquement en tant qu’elle a adopté les articles 7 et 19 du Règlement intérieur du Conseil municipal, affichée le 19 juin 2020 ;
DÉCIDE d’adopter la nouvelle rédaction des articles 7 et 19 du règlement intérieur soumise aux débats ;
DIT que les autres dispositions du règlement intérieur demeurent en vigueur ;
DIT que la présente délibération sera affichée dans les conditions de droit commun.
14. QUESTIONS ORALES.
Question orale du Groupe Ici Conflans - Lignes téléphoniques et accès à la fibre
Lors de nouvelles installations internet/téléphoniques, les opérateurs laissent en place les câbles téléphoniques aériens alors inutiles, ce qui est dommage pour le paysage conflanais. D'autre part, il existe encore sur Conflans de nombreuses pannes d’accès à la fibre. Les requêtes que vous avez formulées auprès des opérateurs n’ont manifestement abouti à rien. Quelles mesures comptez-vous prendre pour obliger les gestionnaires du réseau à remédier à ces graves dysfonctionnements ? Ville de Conflans-Sainte-Honorine
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Réponse de Monsieur le Maire
Monsieur Callonnec,
Comme vous le savez peut-être, l’État a délégué aux différents opérateurs téléphoniques le déploiement de la fibre optique en France. À Conflans-Sainte-Honorine, c’est SFR qui est chargé du déploiement. La Ville n’a ainsi aucune relation contractuelle avec SFR, qui n’est pas un prestataire de la ville.
Nos moyens d’action et de contrainte directs sont donc très limités.
J’ai néanmoins reçu à plusieurs reprises le Délégué régional de SFR et mon Cabinet lui transmet régulièrement tous les disfonctionnements signalés par des Conflanais.
Cependant, au regard du nombre important de ces signalements, j’ai saisi l’Autorité de régulation des communications électroniques (ARCEP) dont la Présidente vient de me répondre qu’elle avait initié une enquête à l’encontre de XP Fibre, la filiale de SFR chargée du déploiement de la fibre.
Je ne lâcherai rien ! Tous les foyers conflanais qui le souhaitent doivent pouvoir disposer d’une connexion à Internet fiable et durable. À plus forte raison durant cette période où nos concitoyens sont nombreux à devoir travailler depuis leur domicile.
Question orale du Groupe Ici Conflans – Pollution de la Seine
Monsieur le Maire,
Je suis une énième Conflanaise qui vous interpelle, vous et vos services sur une pollution connue, avérée et persistante de notre Seine sise 28 quai des Martyrs de la Résistance. Depuis plus de 8 ans, les égouts y déversent des eaux usées dans le fleuve.
En dépit des nombreux questionnements, plaintes et réclamations de vos concitoyens et des élus qui vous ont été adressés dans le passé, le constat est qu’aujourd’hui rien n'a été fait.
Monsieur le Maire, quelles sont les actions réalisées par la municipalité pour trouver les auteurs de ces rejets, les faire stopper et sanctionner les responsables ?
Réponse de Monsieur Laurent MOUTENOT
Madame JOSSE,
Un schéma directeur est en cours au niveau de GPSEO qui va s’étaler sur les deux prochaines années.
Un des objectifs est de bien identifier les raccordements non conformes réalisés dans l’histoire sur les réseaux d’eau pluviale et d’établir des stratégies de nouveaux raccordements.
C’est un projet complexe et couteux qui va nécessiter sans doute beaucoup de temps une fois le schéma directeur élaboré car de nombreux habitants de Conflans-Sainte-Honorine sont concernés. Un travail similaire est prévu dans la rue Maurice Berteaux dans le cadre du projet de centre-ville. Ville de Conflans-Sainte-Honorine
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Question orale du Groupe Ici Conflans – Travaux de la Savaterie
Le tronçon central de la rue de la Savaterie a été fermé au public pour cause de risques d’éboulement du front rocheux et d’effondrement d’une habitation menaçant ruine.
Cette rue, hyper-touristique, lieu de rencontre et de festivité des habitants du vieux Conflans, est fermée depuis des mois.
Pouvez-vous nous dire quand les travaux auront lieu, quelles seront leur nature et leur durée. Pouvons- nous espérer une réouverture prochaine ?
Réponse de Monsieur Charles PRÉLOT
Nous vous rejoignons quant à la nécessité de rouvrir au public cette rue touristique du Vieux Conflans, avec une priorité absolue qui reste celle d’assurer la sécurité des Conflanais.
Il y a en réalité deux sujets, avec :
- D’une part la ruelle de la tour et l’accès à l’école St Joseph, quotidiennement empruntée par de nombreux enfants et qui a fait l’objet d’une opération de sécurisation et demeure aujourd’hui sous étroite surveillance ;
- Et d’autre part, la rue de la Savaterie elle-même, dont la sécurisation est bien plus complexe et commande une intervention conjointe de la Communauté urbaine et de la ville. La nature précise des travaux à effectuer sur le front rocheux n’est pas encore complétement définie, et leur définition réclame un certain nombre d’études supplémentaires. Ces travaux vont représenter en tout état de cause des coûts très importants, et seront longs.
Question orale de Monsieur Hippolyte DJIZANNE DJAKEUN pour le groupe Conflans Sans Étiquette - Les logements sociaux à Conflans, puisque c’est de ça qu’il s’agit !
Monsieur le Maire Laurent Brosse,
Je vais faire bref et vous demande de répondre précisément en entier à ma question et ses sous-questions attachées.
Comment justifiez-vous que depuis 2014, soit depuis bientôt 8 ans, vous n’avez pas réussi à mettre en place une vraie politique de logement social à Conflans-Sainte-Honorine ?
Lorsque je dénonce avec vigueur, votre impréparation, l’impréparation de toute votre équipe (80% d’improvisation et de 20% d’amateurisme), vous criez au scandale. Vos agissements au dernier conseil municipal sont parfaitement représentatifs de votre négation de la démocratie. Comment pouvez-vous, vous permettre de faire la pleureuse dans le VAC sur un sujet que vous connaissez parfaitement. Dois-je rappeler que :
C’est vous qui avez expulsé 51 familles, donc supprimé 51 logements sociaux, c’est-à-dire plusieurs centaines de personnes installées depuis plus de 40 ans pour certains, en logement social dans la cité Paul Brard à Conflans-Sainte-Honorine pour les intérêts des Résidence Yvelines Essonne, présidé par vote mentor Yvelinois Pierre Bédier.
C’est encore vous qui avez donné à un promoteur sous forme de bailleur social, bien connu pour ses pratiques violentes, les moyens de vendre ces surfaces au privé, sous le couvert d’une rénovation urbaine.
Vous regrettez que le Préfet ne récompense pas les efforts réalisés depuis 2014 et ne tienne pas compte de votre volonté de favoriser un urbanisme harmonieux et équilibré à Conflans-Sainte-Honorine : De quels efforts parlez-vous ? Ville de Conflans-Sainte-Honorine
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Quelles ont été les constructions sociales initiées et réalisées par votre équipe municipale depuis bientôt 8 ans ?
De quel urbanisme harmonieux et équilibré parlez-vous ? Lorsque des associations de défense du patrimoine vous poursuivent en justice pour vos mauvais choix d’aménagement urbain ? je pense aux associations Patrimoine et Environnement, l’association Sauvons les Yvelines ainsi que de nombreux collectifs de riverains que vous avez méprisés.
Pouvez-vous nous dire de façon simple et claire, les arguments que vous avez donnés au préfet des Yvelines dans votre recours qui a été retoqué ?
Je profite de ma question pour féliciter le Préfet des Yvelines pour sa vigilance, qui à mon avis doit s’accentuer pour limiter les conséquences néfastes de votre gestion immobilière de notre ville, toujours tournée vers les plus riches et les investisseurs immobiliers.
Ma question est simple : Quels projets allez-vous mettre en œuvre pour respecter la loi SRU à Conflans- Sainte-Honorine ?
Réponse de Monsieur le Maire
Monsieur Djizane-Djakeun,
Heureusement que vous avez introduit votre question en indiquant que vous seriez bref… Je m’étonne un petit peu de votre question puisque lors de la séance du Conseil municipal du 17 mai dernier, vous dénonciez le projet de requalification de l’ensemble Paul Brard qui prévoit une offre de logements sociaux de qualité. Lors de la même séance du Conseil municipal, vous avez également attaqué la construction de logements sur le site Boulet, dont une partie seront des logements sociaux. En mai dernier, vous dénonciez la construction de logements ; aujourd’hui vous me demandez des comptes sur le respect de la loi SRU. Je vous invite donc à plus de cohérence, à moins que les séances de questions orales ne soient pour vous qu’un prétexte à attaquer la majorité à la faveur des opportunités que vous offre l’actualité municipale.
Pour vous répondre sur le fond, nous venons d’acter la signature de la convention PRIOR Yvelines qui met en lumière, sous l’angle de leur financement, trois opérations : Foch, Centre-Ville et Paul Brard. Ces opérations illustrent un urbanisme harmonieux et équilibré, qui respecte ses avoisinants à la fois par ses gabarits mais aussi ses choix architecturaux et qui vient contribuer à la vie de la Ville, à la création du lien social : par la construction d’un équipement sportif (gymnase Foch), par l’apport de commerces (Paul Brard et Centre-ville), par l’offre de services de santé (Centre-ville), par l’aménagement d’espaces publics qui ont vocation à être des lieux de rencontre et pas seulement des lieux de passage (Paul Brard et Centre-ville).
De la même façon, la politique de développement du parc de logement social est harmonieuse et équilibrée avec 3 axes forts :
- Avoir un parc social réparti dans l’ensemble de la Ville. C’est la poursuite d’une organisation spatiale dont les bases étaient présentes dans la Ville. Depuis 2020, cette politique est consacrée par le PLUi qui oblige à intégrer 30% de logements SRU dans tout programme immobilier de + de 12 logements,
- Privilégier des programmes mixtes, qui associent du logement locatif social et de l’accession libre et/ou du locatif intermédiaire. Cette façon de produire du logement social est évidemment différente de la construction des grands ensembles qui a prévalu dans les années 70 avec des réalisations comme Les Roches qui regroupe 201 logements locatifs sociaux,
- Agir pour favoriser l’accession sociale à la propriété de façon à fluidifier le parc social en favorisant la « sortie » des locataires vers la propriété (accession sociale à la propriété prévue Ville de Conflans-Sainte-Honorine
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sur les programmes Paul Brard, Traversière et Coteaux de Seine, 58 au total). En effet, tous les bailleurs indiquent qu’il n’y a guère de rotation dans le parc social.
Sur la question de la situation de la Ville au regard de la loi SRU, Conflans satisfait à ses obligations toutefois Conflans subit tout de même le prélèvement SRU. Le dispositif législatif n’est donc pas incitatif et encourageant puisque pour une année, le prélèvement est calculé par rapport au nombre de logements sociaux manquants pour atteindre 25% des résidences principales, qui est un objectif 2025 ! Concrètement, la commune est concernée par la loi SRU depuis la loi du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement. Avec cette loi, le taux de logements sociaux applicable à Conflans-Sainte-Honorine est passé de 20% à 25% du nombre de résidences principales.
Avec cette disposition nouvelle, la Ville s’est vu notifier en 2014 un nombre de logements sociaux manquants par rapport au taux de 25% de 609 (chiffre basé sur 14 211 résidences principales et 2943 logements SRU au 1er janvier 2013).
Depuis la Ville est donc soumise à l’obligation de rattrapage dite SRU qui impose des objectifs triennaux de production de logements sociaux fixés par la Préfecture :
- 152 pour la période 2014/2016,
- 166 pour la période 2017/2019,
- 219 pour la période 2020/2022.
La Ville a atteint ses objectifs pour les deux premières périodes écoulées et atteindra également son objectif pour la période en cours. L’atteinte des objectifs est contrôlée par le Préfet et les services de la DDT (Direction départementale des territoires).
Ce que nous pouvons constater, c’est que le nombre de logements sociaux progresse et que nous respectons les objectifs triennaux fixés par la Préfecture.
Dans l’obligation de rattrapage pour atteindre l’objectif de 25% de logements SRU, il y a une dimension qualitative qui consiste à mixer les logements les plus sociaux (PLAI), avec les moins sociaux (PLS), avec les PLUS (entre les 2), ce qui donne la répartition suivante qui est respectée par la Ville : minimum 30% de PLAI et maximum 30% de PLS. Sur le plan quantitatif et qualitatif, la Commune satisfait à ses obligations (et même plus).
Cette politique donne des résultats et nous la poursuivrons !
Aujourd’hui, il reste 409 logements sociaux à construire pour atteindre le taux de 25%. Soucieux de préserver un urbanisme harmonieux à Conflans-Sainte-Honorine, je poursuivrai la construction de logements sociaux bien intégrés et répartis sur le territoire communal, quitte à ce que la Ville verse le prélèvement SRU.
Je souhaite aborder un dernier point sur la forme de votre intervention. Nous vivons dans une société de plus en plus violente (violences dans les stades de football et plus récemment dans un meeting politique). Le Conseil municipal est un lieu de débat entre les élus où la violence verbale, les propos agressifs et irrespectueux que vous tenez n’ont pas leur place.
Année Nombre de
logements sociaux
ouverts à la location
Nombre de
résidences
principales
% LLS au sens de
l’article 55 de la loi
SRU
Nombre de logements
sociaux manquants
pour atteindre 25%
2014 2 943 14 396 20,4% 656 2015 3 004 14 353 20,9% 584 2016 3 112 14 471 21,15% 505 2017 3 287 14 735 22,3% 397 2018 3 292 14 943 22,03% 443 2019 3 300 14 951 22,07% 438 2020 3 312 14 886 22,25% 409 Ville de Conflans-Sainte-Honorine
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Question orale de Monsieur Hippolyte DJIZANNE DJAKEUN pour le groupe Conflans Sans Étiquette - Le vrai prix des travaux interminables de rénovation énergétique de l’Ecole Chennevières
Monsieur le Maire Laurent Brosse,
Dans le dernier VAC, vous avez écrit que les travaux de rénovation énergétique de l’école Chennevières ont couté 2,6 millions d’euros avec la précision suivante : 2,6 millions d’euros Budget HT du projet (dont 1,1 M€ de la ville, 1,1 M€ du Département des Yvelines et 445 000€ de la Région Ile de France. Je note aussi que c’est le même chiffre que nous avons retrouvé sur votre page Facebook, sur une publication de novembre 2021, soit 2,6 millions d’euros.
Cependant, au dernier Conseil municipal du 22 novembre 2021, votre adjoint à l’urbanisme nous a annoncé que les travaux de rénovation énergétique de l’école Chennevières avaient un budget initial de 2 879 326.17€HT, auquel nous devons rajouter 3 avenants de 90 000 € HT, de 50 000 € HT et de 34 190.79 € ; soit un total de 3 053 516,96 €HT.
Sans rajouter à la TVA aux 3 millions d’€, nous notons une différence de plus de 400 mille euros, soit plus de +15% d’écart sur deux communications officielles qui ont été toutes produites en moins d’un mois. Mois de l’inauguration des travaux pourtant inachevés.
Monsieur le maire, alors que deux communications financières officielles présentées dans le même mois sur un même sujet sont différentes :
je refuse de mettre ça sur le dos de l’amateurisme,
ni encore moins de l’improvisation dont je vous accuse ici régulièrement.
Tout cela me paraît très louche. Pour moi, il y a un loup.
Vous pouvez encore rigoler comme la dernière fois. Mais dès le lendemain du dernier conseil municipal, l’actualité m’avait donné raison, un loup a effectivement été aperçu dans les Yvelines, voire une meute. J’espère que la meute n’était pas au Conseil Municipal de Conflans-Sainte-Honorine.
Ma question est toute simple : Quel est le vrai montant des travaux de rénovation énergétique de l’école Chennevières ? et pourquoi avez-vous annoncé des chiffres contradictoires dans vos diverses communications ?
Réponse de Monsieur Jean-Jacques HUSSON
Monsieur Djizane-Djakeun,
Il s’agit d’un contrat de performance énergétique, comprenant une partie travaux et une partie études et frais d’exploitation. La différence entre le montant de 2,6 millions d’euros et le montant de 2,8 millions d’euros correspond aux frais d’études et d’exploitation dans le cadre du contrat de performannce énergétique.
C’est le coût global de 2,8 millions d’euros qui a été donné lors de la dernière séance du Conseil Municipal, alors que la communication ne portait que sur le coût travaux. Ville de Conflans-Sainte-Honorine
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Question orale de Monsieur Hippolyte DJIZANNE DJAKEUN pour le groupe Conflans Sans Étiquette - Muselage de l’opposition durant le Conseil Municipal
Monsieur le Maire Laurent Brosse,
Par votre délibération n°13 du conseil municipal du 13 Décembre 2021, vous me donnez raison sur votre muselage de l’opposition qu’il convient de dénoncer fermement ici.
Le règlement intérieur que vous venez de modifier par votre délibération n°13, est l’objet d’un recours devant le tribunal par un groupe d’opposition et d’ailleurs pourquoi ne pas attendre une décision, à moins qu’elle ait déjà été rendue.
Par votre honteuse modification vous venez une nouvelle fois de réduire notre temps de parole en conseil municipal en limitant la phase des questions orales à 30 min, ce qui ne s’appuie sur aucun texte légal. Puisqu’il faut être factuel, je tiens à vous informer qu’en date du 07 Décembre 2021, les tribunes de l’opposition sur le site de la mairie affichaient encore celles du VAC de Juillet/Aout 2021.
Vous devriez avoir honte car nous ne sommes que deux groupes d’opposition. Ne soyez pas aussi optimistes, d’autres groupes pourraient voir le jour prochainement, ce qui vous obligerait nécessairement à modifier une nouvelle fois le règlement intérieur.
Lorsque je vous interpelle sur les sujets importants de notre cité :
Votre réponse, c’est de me rappeler mon score aux municipales, le nombre de voix que j’ai eues et que vous connaissez étonnamment par cœur jusqu’au pourcentage de suffrages exprimés qui me permet de siéger dans ce conseil municipal. En Bref, vous n’hésitez pas à mépriser les conflanaises et les conflanais qui ont fait le choix de m’élire dans cette assemblée.
Au lieu de répondre à mes questions, vous me rappelez sans cesse que je suis l’élu le moins représentatif de cette assemblée ;
Au lieu de répondre à mes questions, vous essayez de vous convaincre que me donner la parole dans cette assemblée dans laquelle j’ai été élu tout comme vous, est une faveur du prince. Vous allumez un chronomètre dès que je prends la parole pour remonter les besoins des conflanais, pour in fine me rappeler le nombre de minutes pendant lesquelles j’ai parlé.
Voltaire se retournerait dans sa tombe… puisqu’il aimait à dire : « Je suis contre vos idées mais je me battrais à mort pour que vous puissiez les défendre ».
Au lieu de chercher à comprendre et à répondre à mes questions, vous préférez dénoncer les caricatures de mes questions en supputant que mes interventions donnent une bien triste image du débat public.
Mais pour qui vous prenez vous Monsieur Brosse ?
Monsieur le Maire, je suis dans mon rôle d’un élu d’opposition sinon je serais bouche bée dans votre majorité.
Vous trouvez que je suis dans le rapport de forces. Si vous ressentez un rapport de forces à 1 contre 31, alors le problème vient de votre côté. Dans le même temps, vous préférez fermer les yeux lorsque vos 31 manifestent leur arrogance de façon ostentatoire lorsque je m’exprime… Je parle ici du b. a. BA du respect démocratique des élus.
Je vous rappelle toutefois que votre équipe compte 8 personnes de la République en Marche qui va affronter votre candidate à la prochaine présidentielle… est ce que vous leur permettrez d’exprimer leurs différences pendant le conseil municipal ? Ce qu’a droit de faire tout élu à titre personnel ? Ville de Conflans-Sainte-Honorine
Conseil municipal du 13 décembre 2021
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Alors j’aimerais vous poser une question simple. Pourquoi muselez-vous l’opposition sachant que vous ne savez pas de quoi demain sera fait ?
Réponse de Monsieur le Maire
Monsieur Djizane-Djakeun,
Le Conseil Municipal n’est pas le bureau des pleurs. Comme le dispose l’article 7 du Règlement Intérieur du Conseil Municipal « Les conseillers municipaux ont le droit d’exposer en séance du Conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune. Elles portent sur des sujets d’intérêt général (…) ».
Votre question n’ayant pas trait aux affaires de la commune, je n’y répondrai pas.
Concernant votre référence à Voltaire, je vous renvoie à vos chères études cette citation est apocryphe et lui a été indument attribuée.
Et puisque vous semblez aimer les citations et pensez avoir cité Voltaire, vous me permettrez de vous répondre avec Rousseau « Généralement, les gens qui savent peu parlent beaucoup, et les gens qui savent beaucoup parlent peu ».
Fait à Conflans, le 14 décembre 2021
Affiché le : 17 décembre 2021