Compte-Rendu - cr cm 20 septembre 2021

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Compte-Rendu - cr cm 20 septembre 2021 Document publié le Lundi 20 septembre 2021 par la commune de Conflans-Sainte-Honorine. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 20 septembre 2021)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Fiscalité, C O N V O C A T I O N A U

C O N S E I L M U N I C I P A L

RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

COMPTE-RENDU DU 20 SEPTEMBRE 2021

L'an deux mille vingt et un, le vingt septembre à vingt et une heures, Salle des Fêtes, Place Auguste-Romagné.

Le Conseil municipal de la Commune de Conflans-Sainte-Honorine, légalement convoqué, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de Monsieur le Maire, Laurent BROSSE,

Présents : L. BROSSE, L. MOUTENOT, J. SIMON, C. PRÉLOT, M-C. REBREYEND, J. DEVOS, S. de PORTES, Y. MENIAR-AUBRY, M. LITTIÈRE, J-J. HUSSON, M. MUYLLE, J. MICHALON, M. BOUTARIC, P. RODRIGUEZ, L. ROSENFELD, J. SERRE, C. VAYER, J-G. DOUMBÈ, P. PAPINET, A. AMBERT, E. LABEDAN, C. TCHATAT-TCHOUADEP, R. VÉTOIS, J. DOLCI, M. THOMASSET, M. LEONARD, S. LEBEL, A. GAUTIER, C. ROBREAU, R. PRATS, P. DESNOYERS, S. JOSSE, G. CALLONNEC, P. MIALINKO, H. DJIZANNE DJAKEUN,

Absents représentés par un pouvoir : A. TOURET à S. de PORTES, F. SATHOUD à M. LITTIÈRE, C. GUIDECOQ à G. CALLONNEC, M. TOULOUGOUSSOU à R. PRATS.

Madame Josse est désignée secrétaire de séance.

Les procès-verbaux des séances du Conseil municipal du lundi 17 mai 2021 et du lundi 29 juin 2021 ont été approuvés à l’unanimité.

1. |FINANCES| CHOIX DU RÉGIME DES PROVISIONS POUR LE BUDGET PRINCIPAL ET LE BUDGET ANNEXE B.I.C. DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À LA MAJORITÉ, UNE VOIX CONTRE, TRENTE-HUIT VOIX POUR.

2. |FINANCES| CONSTITUTION D’UNE PROVISION POUR RISQUES D’IRRECOUVRABILITÉ DE CRÉANCES. DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À LA MAJORITÉ, UNE ABSTENTION, TRENTE-HUIT VOIX POUR.

3. |FINANCES| TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES – LIMITATION DE L’EXONÉRATION DE 2 ANS EN FAVEUR DES CONSTRUCTIONS NOUVELLES, ADDITIONS DE CONSTRUCTION, RECONSTRUCTIONS D’IMMEUBLES À USAGE D’HABITATION. DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À LA MAJORITÉ, UNE VOIX CONTRE, TRENTE-HUIT VOIX POUR.Ville de Conflans-Sainte-Honorine

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4. |FINANCES| ADMISSION EN NON-VALEUR – BUDGET PRINCIPAL. DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ.

5. |URBANISME| CONVENTION DE PROJET URBAIN PARTENARIAL ENTRE LA VILLE, LA COMMUNAUTÉ URBAINE GPS&O ET LA SOCIÉTÉ GAMBETTA, RELATIVE AU FINANCEMENT D’EQUIPEMENT PUBLIC DANS LE CADRE D’UN PROJET IMMOBILIER SIS 66 AVENUE CARNOT PORTÉ PAR LA SOCIÉTÉ « GAMBETTA IDF ». DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À LA MAJORITÉ, UNE VOIX CONTRE, TRENTE-HUIT VOIX POUR.

6. |URBANISME| CESSION D’UNE PROPRIÉTÉ COMMUNALE SITUÉE 77 BIS RUE DE LA NOUE CADASTRÉE AT 164 À MONSIEUR ET MADAME ETCHETO. DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À LA MAJORITÉ, UNE VOIX CONTRE, TRENTE-HUIT VOIX POUR.

7. |URBANISME| ACQUISITION DU LOCAL COMMERCIAL « MON COIFFEUR » SIS 6 QUAI DE LA REPUBLIQUE. DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À LA MAJORITÉ, UNE VOIX CONTRE, TRENTE-HUIT VOIX POUR.

8. |URBANISME| RÉAMÉNAGEMENT DES PRÊTS AUPRÈS DE LA BANQUE DES TERRITOIRES CONCERNANT LES GARANTIES D’EMPRUNTS ACCORDÉES A LA SA HLM IMMOBILIÈRE DU MOULIN VERT. DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ.

9. |URBANISME| GARANTIE D’EMPRUNT POUR L’ACQUISITION EN VEFA DE 20 LOGEMENTS SOCIAUX PAR SEQENS, SIS 1 AVENUE DU MARÉCHAL FOCH À CONFLANS- SAINTE-HONORINE. DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ.

10. |URBANISME| GARANTIE D’EMPRUNT POUR L’ACQUISITION EN VEFA DE 14 LOGEMENTS SOCIAUX PAR ICF HABITAT LA SABLIÈRE, SIS 19-25 RUE DU REPOS À CONFLANS-SAINTE-HONORINE. DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ.

11. |COMMERCE| COMMUNICATION DE LA LISTE DES ADRESSES DES BIENS SUCEPTIBLES D’ÊTRE CONCERNÉS PAR LA TAXE ANNUELLE SUR LES FRICHES COMMERCIALES DE LA COMMUNE DE CONFLANS-SAINTE-HONORINE. DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ.

12. |COMMANDE PUBLIQUE| CONCESSIONS DE SERVICE PUBLIC – EXAMEN DES RAPPORTS ANNUELS POUR L’ANNÉE 2020. PREND ACTE

13. |GUICHET UNIQUE| MODIFICATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DES ACCUEILS PÉRISCOLAIRES, DES ACCUEILS DE LOISIRS ET DE LA RESTAURATION SCOLAIRE. DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À LA MAJORITÉ, HUIT VOIX CONTRE, TRENTE ET UNE VOIX POUR.

14. |GUICHET UNIQUE| FIXATION D’UNE TARIFICATION TEMPORAIRE DES ACTIVITÉS PERISCOLAIRES ET EXTRASCOLAIRES POUR LES ENFANTS DES PERSONNELS PRIORITAIRES DU 6 AU 23 AVRIL 2021. DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ.

15. |GUICHET UNIQUE| MODIFICATION DES TARIFS DE RESTAURATION SCOLAIRE, DES SECTEURS PERISCOLAIRES ET EXTRASCOLAIRES À COMPTER DE LA RENTRÉE SCOLAIRE 2021-2022. DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À LA MAJORITÉ, HUIT VOIX CONTRE, TRENTE ET UNE VOIX POUR.

16. |PETITE ENFANCE| RÈGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DES ÉTABLISSEMENTS D’ACCUEIL DU JEUNE ENFANT (EAJE). DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À LA MAJORITÉ, HUIT VOIX CONTRE, TRENTE ET UNE VOIX POUR.

17. |SANTÉ| TARIFICATION DES ACTES PRESENTANT DES TARIFS AVEC DEPASSEMENTS D’HONORAIRES (PROTHETIQUES DENTAIRES, ORTHODONTIQUES, MEDECINE GENERALE) À L’ESPACE MÉDICAL JOSEPH-BELLANGER (CENTRE MUNICIPAL DE SANTÉ). DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À LA MAJORITÉ, UNE VOIX CONTRE, TRENTE- HUIT VOIX POUR.Ville de Conflans-Sainte-Honorine

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18. |RESSOURCES HUMAINES| MISE EN CONFORMITÉ DU TABLEAU DES EMPLOIS : MISE EN PLACE D’UN EMPLOI DE VACATAIRE. DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À LA MAJORITÉ, UNE VOIX CONTRE, TRENTE-HUIT VOIX POUR.

19. |MUSÉE DE LA BATELLERIE ET DES VOIES NAVIGABLES| PARTENARIAT AVEC L’OFFICE DE TOURISME INTERCOMMUNAL (OTI) POUR LA VENTE DE BILLETS DU MUSÉE VIA LE SITE DE RÉSERVATION « TERRES DE SEINE ». DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À LA MAJORITÉ, SEPT VOIX CONTRE, TRENTE-DEUX VOIX POUR.

20. |CULTURE| MEDIATHEQUE BLAISE-CENDRARS – TARIFICATION DES ATELIERS D’ÉCRITURE ET DE LA VENTE DE SACS EN TOILE. DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ.

21. QUESTIONS ORALES.

DÉCISIONS MUNICIPALES

A29042021-55 Signature de conventions de mise à disposition, à titre gratuit, des installations sportives de la Ville, avec l’association USC, pour assurer son activité sportive, du 23 août 2021 au 10 juillet 2022.

A29042021-57 Signature de conventions de mise à disposition, à titre gratuit, des installations sportives de la Ville, avec l’association PLMC, pour assurer son activité sportive, du 23 août 2021 au 10 juillet 2022.

A30042021-42 Signature de conventions de mise à disposition, à titre gratuit, de la salle de danse Claude Fichot, avec l’association ENTRE CIEL ET TERRE, pour assurer son activité sportive, du 23 août 2021 au 10 juillet 2022.

A30042021-44 Signature de conventions de mise à disposition, à titre gratuit, des terrains de foot Léon Biancotto et Pierre Ruquet, avec l’association AMICALE SPORTIVE DES CHEMINOTS DE CONFLANS, pour assurer son activité sportive, du 23 août 2021 au 10 juillet 2022.

A30042021-45 Signature de conventions de mise à disposition, à titre gratuit, de la salle des tribunes Claude Fichot, avec l’association BIEN ÊTRE EN MOUVEMENT pour assurer son activité sportive, du 23 août 2021 au 10 juillet 2022.

A30042021-46 Signature de conventions de mise à disposition, à titre gratuit, du gymnase des Basses Roches et de la salle de danse Claude Fichot, avec l’association CACSH-AEROBIC pour assurer son activité sportive, du 23 août 2021 au 10 juillet 2022.

A05052021-19 Signature d’une convention de mise à disposition, à titre gratuit, du club house et des terrains synthétiques Léon Biancotto ainsi que du terrain stabilisé Claude Fichot, avec l’association Conflans Football Club, pour assurer son activité sportive, du 23 août 2021 au 10 juillet 2022.

A05052021-48 Signature d’une convention de mise à disposition, à titre gratuit, des salles de tennis de table et d’armes du gymnase Joffre ainsi que du gymnase des basses Roches, avec l’association CKF78, pour assurer son activité sportive, du 23 août 2021 au 10 juillet 2022.

A05052021-49 Signature d’une convention de mise à disposition, à titre gratuit, du terrain de boules Léon Biancotto, avec l’association Club Bouliste de Conflans, pour assurer son activité sportive, du 23 août 2021 au 10 juillet 2022.Ville de Conflans-Sainte-Honorine

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A05052021-52 Signature d’une convention de mise à disposition, à titre gratuit, des terrains stabilisés de football Claude Fichot, avec l’association Club des Portugais de Conflans, pour assurer son activité sportive, du 23 août 2021 au 10 juillet 2022.

A05052021-55 Signature d’une convention de mise à disposition, à titre gratuit, du terrain de pétanque rue de la justice et de la salle de tennis de table du gymnase Joffre, avec l’association DESTINATION DEMAIN, pour assurer son activité sportive, du 23 août 2021 au 10 juillet 2022.

A05052021-57 Signature d’une convention de mise à disposition, à titre gratuit, du gymnase des Basses Roches et de la salle de boxe et de la salle de musculation du complexe sportif Claude Fichot, avec l’association École du Dragon, pour assurer son activité sportive, du 23 août 2021 au 10 juillet 2022.

A06052021-50 Signature d’une convention de mise à disposition, à titre gratuit, de la salle de danse Claude Fichot, avec l’association les Nebuleuses, pour assurer son activité sportive, du 23 août 2021 au 10 juillet 2022.

A06052021-53 Signature d’une convention de mise à disposition, à titre gratuit, du gymnase Claude Fichot, avec l’association Phoenix Club de Conflans, pour assurer son activité sportive, du 23 août 2021 au 10 juillet 2022.

A06052021-54 Signature d’une convention de mise à disposition, à titre gratuit, des gymnases Joffre et Claude Fichot, avec l’association RCH – Rugby val de seine, pour assurer son activité sportive, du 23 août 2021 au 10 juillet 2022.

A06052021-55 Signature d’une convention de mise à disposition, à titre gratuit, des terrains de tennis Claude Fichot, rue du bois d’Aulne et Léon Biancotto, rue de Stalingrad ainsi que le club-house Léon Biancotto, avec l’association Tennis Club de Conflans, pour assurer son activité sportive, du 23 août 2021 au 10 juillet 2022.

A06052021-58 Signature d’une convention de mise à disposition, à titre gratuit, du gymnase Basses roches, avec l’association ZDANCE, pour assurer son activité sportive, du 23 août 2021 au 10 juillet 2022.

A07052021-33 Signature d’une convention de mise à disposition, à titre gratuit, du complexe sportif Claude Fichot, avec le Collège du Bois d’Aulne, pour assurer son activité sportive, du 02 septembre 2021 au 06 juillet 2022.

A07052021-38 Signature d’une convention de mise à disposition, à titre gratuit, du gymnase des Basses Roches, du stade Léon Biancotto et du gymnase et du terrain de rugby Claude Fichot, avec le Lycée Jules Ferry, pour assurer son activité sportive, du 02 septembre 2021 au 06 juillet 2022.

A07052021-42 Signature d’une convention de mise à disposition, à titre gratuit, du complexe sportif Joffre, avec le Collège Montaigne, pour assurer son activité sportive, du 02 septembre 2021 au 06 juillet 2022.

A07052021-44 Signature d’une convention de mise à disposition, à titre gratuit, du complexe sportif Pierre Ruquet, avec lycée Simone Weil, pour assurer son activité sportive, du 02 septembre 2021 au 06 juillet 2022.

A10052021-66 Signature d’une convention de mise à disposition, à titre gratuit, de la salle de boxe Claude Fichot et du gymnase des Basses Roches, avec l’association MUAY THAÏ ATTITUDE, pour assurer son activité sportive, du 23 août 2021 au 10 juillet 2022.Ville de Conflans-Sainte-Honorine

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A14052021-2 Signature d’une convention de mise à disposition, à titre gratuit, du complexe sportif Claude Fichot, avec l’association sportive du collège du Bois d’Aulne, pour assurer son activité sportive, du 02 septembre 2021 au 06 juillet 2022.

A14052021-3 Signature d’une convention de mise à disposition, à titre gratuit, du gymnase Pierre Bérégovoy, avec l’association sportive du collège des Hautes Rayes, pour assurer son activité sportive, du 02 septembre 2021 au 06 juillet 2022.

A14052021-5 Signature d’une convention de mise à disposition, à titre gratuit, des gymnases Claude Fichot et des Basses Roches, avec l’association sportive du collège du Lycée Jules Ferry, pour assurer son activité sportive, du 02 septembre 2021 au 06 juillet 2022.

A14052021-7 Signature d’une convention de mise à disposition, à titre gratuit, du terrain synthétique du stade Léon Biancotto, avec l’association sportive du collège du collège Montaigne, pour assurer son activité sportive, du 02 septembre 2021 au 06 juillet 2022.

A14052021-8 Signature d’une convention de mise à disposition, à titre gratuit, du complexe sportif Pierre Ruquet, avec l’association sportive du collège du Lycée Simone Weil, pour assurer son activité sportive, du 02 septembre 2021 au 06 juillet 2022.

A19052021-19 Signature d’une convention de mise à disposition, à titre gratuit, de la salle de boxe Claude Fichot, avec l’Hôpital de jour, pour assurer son activité sportive, du 23 août 2021 au 10 juillet 2022.

A02062021-5 Signature d’une convention de prestations de pédicure avec le Cabinet EGUREN et le Cabinet BOURGEOIS LEMLER, qui interviendront au Clos de Rome et/ou au domicile des retraités. Dans le cadre de ces prestations, la Commune versera une somme de 29 € par prestation validée et réalisée au Clos de Rome et une somme de 32 € par prestation validée et réalisée au domicile des personnes âgées.

DM/20210624D/1218 Signature d’une convention de partenariat artistique avec l’association Sophr’n Essence pour l’animation d’un escape game sur le thème des vikings, les 18 et 19 septembre 2021, Place Fouillère – quai bas.

DM/20210628D/1435 Signature d’une convention de mise à disposition ponctuelle de la place Fouillère – quai bas, avec l’association Un vélo qui roule, le dimanche 4 juillet 2021, pour la tenue d’un stand et l’animation de marquages bycicodes et réparation de vélos.

DM/20210628D/1438 Signature d’une convention de mise à disposition ponctuelle de la place Fouillère – quai bas, avec la micro entreprise Velo’Boost le dimanche 4 juillet 2021, pour la tenue d’un stand et l’animation de conseils et accompagnement sur les vélos.

DM/20210630D/1599 Signature d’une convention de mise à disposition ponctuelle de la place Fouillère – quai bas, avec l’association Cosmopo rythmes le dimanche 4 juillet 2021, pour la tenue d’un stand pour jouer de la musique.

DM/20210630D/1615 Signature d’une convention de mise à disposition ponctuelle des terrains de beach volley du complexe sportif Pierre Bérégovoy, avec l’USC-CAJVB, afin d’organiser un stage pour les jeunes du club du 28 juin au 2 juillet 2021.

DM/20210630D/1687 Signature d’une convention d’animation avec l’association Plein air et aventure, pour l’organisation et la mise en place des activités liées aux thématiques foot, Tour de France, jeuxVille de Conflans-Sainte-Honorine

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olympiques et paralympiques, grandeur nature et plein air et Terres et jeux d’aventure, dans le parc du Prieuré durant 5 week-end des mois de juillet et août 2021, pour un montant de 750 €.

DM/20210701D/1692 Signature d’une convention d’animation, à titre gratuit, avec l’association USC- CAJVB pour l’organisation d’un match d’exhibition, dans le parc du Prieuré, le samedi 3 juillet 2021.

DM/20210701D/1716 Signature d’une convention d’animation, à titre gratuit, avec l’association USC Basketball pour l’organisation et la mise en place de démonstrations de basket, dans le parc du Prieuré, le samedi 3 juillet 2021.

DM/20210701D/1718 Signature d’une convention d’animation, à titre gratuit, avec l’association Movimento – La passion de la danse, pour l’organisation et la mise en place d’initiations à la danse classique et au Modern’ Jazz, dans le parc du prieuré, les week-ends des 3 et 4 juillet et 28 et 29 août 2021.

DM/20210701D/1720 Signature d’une convention de partenariat artistique avec la société Décibel Light show, pour des animations musicales les samedis 03, 10 et 24 juillet ainsi que les 21 et 28 août 2021 au Parc du Prieuré, pour un montant total de 11 616 € TTC.

DM/20210701D/1721 Signature d’une convention de partenariat artistique avec l’association Ecstatic play ground, pour une prestation musicale live du groupe SOFIA PULP, le samedi 17 juillet 2021 au parc du Prieuré, pour un montant de 1 500 € TTC.

DM/20210703D/1783 Signature d’une convention d’animation, à titre gratuit, avec l’association PLMC école multisports, pour l’organisation et la mise en place des activités et des ateliers autour de l’handisport, dans le parc du Prieuré, les 10, 11, 24 et 25 juillet 2021 et les 21, 22, 28 et 29 août 2021, pour un montant de 120 €.

DM/20210703D/1785 Signature d’une convention d’animation, à titre gratuit, avec l’association Phoenix club de Conflans, pour l’organisation et la mise en place de l’activité futnet ou tennis-ballon et Morpion motricité foot, dans le parc du Prieuré, les 10 et 11 juillet 2021, pour un montant de 180 €.

DM/20210705D/1817 Signature d’une convention d’animation, à titre gratuit, avec l’association Conflans football club, pour l’organisation et la mise en place d’activité en direction des enfants et des parents, au stade Léon Biancotto, les 10 et 11 juillet 2021.

DM/20210719D/2320 Signature d’une convention de mise à disposition, à titre gratuit, de l’Espace Nelson Mandela, avec l’association Club inter loisirs, pour l’activité gymnastique, du 2 octobre 2021 au 7 juillet 2022.

DM/20210719D/2345 Signature d’une convention de mise à disposition, à titre gratuit, de l’Espace Nelson Mandela, avec l’association Muay Thaï Attitude, pour assurer l’activité Muay Thaï en direction des jeunes, du 1er septembre 2021 au 7 juillet 2022.

DM/20210722D/2461 Signature d’une convention de mise à disposition, à titre gratuit, de l’Espace Nelson Mandela, avec l’association Théâtre Uvol – Compagnie Didier Lacroix, pour assurer l’activité théâtre en direction des enfants, les mercredis de 17h30 à 19h30 en période scolaire.

DM/20210723D/2524 Signature d’une convention de mise à disposition, à titre gratuit, d’un Local Collectif résidentiel, avec l’association Convergence, pour la pratique du yoga, en période scolaire.Ville de Conflans-Sainte-Honorine

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DM/20210723D/2536 Signature d’une convention de mise à disposition, à titre gratuit, d’un Local Collectif résidentiel, avec l’association USC boxe anglaise, pour les initiations à la boxe anglaise féminine, les mardis de 18h00 à 20h00 pour la période scolaire et petites vacances scolaires.

DM/20210723D/2574 Signature d’un contrat relatif à l’achat de matériel de plomberie et de chauffage général, pour une durée allant de sa notification jusqu’au 31 décembre 2021, pour un maximum de 40 000 € HT.

DM/20210723D/2575 Signature d’un contrat relatif à l’achat de matériel de moteurs et pompes de chaufferie et pièces de régulation SALMSON avec la société DCS, pour une durée allant de sa notification jusqu’au 31 décembre 2021, pour un maximum de 40 000 € HT.

DM/20210728D/2734 Signature d’un contrat relatif à l’assistance au recrutement d’un responsable du service cadre de vie, environnement et déplacements, avec la société Quadra Consultants, pour un prix global et forfaitaire de 10 300 € HT.

DM/20210728D/2739 Signature d’une convention d’animation, à titre gratuit, avec l’entreprise « La salle sports club » pour l’organisation et la mise en place des activités en direction des enfants et des parents, dans le parc du Prieuré les 17, 18 juillet, et 21 et 22 août 2021.

DM/20210802D/2901 Signature d’un contrat relatif à la location d’un bâtiment modulaire pour l’école élémentaire Chennevières avec la société ALGECO, à compter de la notification dudit contrat, jusqu’au 30 juin 2023. Le contrat est conclu pour un montant global et forfaitaire de 31 137, 05 € HT.

DM/20210803D/2916 Signature d’une convention de mise à disposition, à titre gratuit, de l’Espace Nelson Mandela, avec l’association Secours Catholique, pour l’accompagnement à la scolarité, du 1er septembre 2021 au 7 juillet 2022.

DÉLIBÉRATIONS

1. |FINANCES| CHOIX DU RÉGIME DES PROVISIONS POUR LE BUDGET PRINCIPAL ET LE BUDGET ANNEXE B.I.C.

Le provisionnement constitue l’une des applications du principe de prudence. Il s’agit d’une technique comptable permettant de constater, notamment, un risque.

Pour application de 29° de l’article L2321-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), une provision doit être constituée par délibération de l’assemblée délibérante dans les cas suivants (article R2321-2 du CGCT) :

- Dès l’ouverture d’un contentieux en première instance contre la Commune, - Dès l’ouverture d’une procédure collective prévue au livre VI du code du commerce, - Lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public.

Au-delà de ces 3 cas, une provision peut être constituée dès l’apparition d’un risque avéré.

Les provisions sont donc destinées à couvrir des risques et charges nettement précisées quant à leur objet et que des évènements survenus ou en cours rendent probables.Ville de Conflans-Sainte-Honorine

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Comptablement, les provisions constituent :

- Soit une opération d’ordre semi-budgétaire se traduisant, budgétairement, uniquement par une dépense de fonctionnement (la dotation)

La non budgétisation de la recette en investissement permet une mise en réserve de la dotation. Elle reste disponible pour financer la charge induite par le risque lors de la reprise.

- Soit une opération d’ordre budgétaire comprenant au budget à la fois une dépense de fonctionnement (la dotation) et une recette d’investissement de même montant (la provision) La budgétisation de la recette permet de dégager temporairement une recette pour financer les dépenses de la section d’investissement et apporte une solution alternative à l’emploi de la ressource emprunt pour financer les dépenses de la section d’investissement.

Le régime des provisions semi-budgétaires est le régime de droit commun. Toutefois, le régime des provisions budgétaires peut être appliqué sur option, par décision de l’assemblée délibérante.

En 2006, lors de la modification du régime des provisions, la Ville avait opté, par délibérations du 13 mars 2006 pour le budget principal et du 14 avril 2008 pour les budgets annexes, pour le régime des provisions budgétaires et ce jusqu’à la fin du mandat (2008 pour le budget principal et 2014 pour les budgets annexes).

L’article R2321-3 du Code général des collectivités territoriales précise les modalités de changement de régime :

- En cas de renouvellement de l’assemblée délibérante,

- Une fois par mandat de l’assemblée délibérante.

Afin de définir le cadre comptable des provisions, il est proposé au conseil municipal d’opter pour le régime semi-budgétaire.

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L2321-2, R2321-2 et R2321- 3,

Vu la délibération n°3 du 13 mars 2006 adoptant le régime de provisions budgétaires pour le budget principal,

Vu la délibération n°3 du 14 avril 2008 adoptant le régime de provisions budgétaires pour les budgets annexes Assainissement, BIC et Busphone,

Considérant que les délibérations susvisées faisaient mention d’une date de validité quant au régime de provisions retenu par le conseil municipal,

Considérant qu’aucune délibération n’a été prise a posteriori,

Considérant que les délibérations ainsi visées ne peuvent être exécutées en l’état,

Considérant qu’un changement de régime de provision peut intervenir en cas de renouvellement de l’assemblée délibérante ou une fois en cours de mandat,

Considérant que le régime de provisions semi-budgétaire est préconisé,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité, une voix contre, trente-huit voix pour,

DÉCIDE de retenir le régime des provisions semi-budgétaire.Ville de Conflans-Sainte-Honorine

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PRÉCISE que la présente délibération est valable tant qu’elle n’est pas rapportée.

2. |FINANCES| CONSTITUTION D’UNE PROVISION POUR RISQUES D’IRRECOUVRABILITÉ DE CRÉANCES.

Le provisionnement constitue l’une des applications du principe de prudence. Il s’agit d’une technique comptable permettant de constater, notamment, un risque.

Pour application de 29° de l’article L2321-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), une provision doit être constituée par délibération de l’assemblée délibérante dans les cas suivants (article R2321-2 du CGCT) :

- Dès l’ouverture d’un contentieux en première instance contre la Commune, - Dès l’ouverture d’une procédure collective prévue au livre VI du code du commerce, - Lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public.

Au-delà de ces 3 cas, une provision peut être constituée dès l’apparition d’un risque avéré.

Les provisions sont donc destinées à couvrir des risques et charges nettement précisées quant à leur objet et que des évènements survenus ou en cours rendent probables.

Le montant de la provision correspond au montant estimé par la Commune de la charge qui pourrait en résulter.

Dans le cas présent, il s’agit d’une provision pour risque d’irrécouvrabilité à la suite de la communication par un mandataire judiciaire d’une information relative à la procédure d’insolvabilité d’un débiteur de la Commune.

Ledit débiteur doit à la Commune la somme de 52 812 € au titre des redevances suivantes :

Année Redevance Localisation Montant restant à recouvrer

2019 Occupation du domaine public Boulevard Troussel 5 470,00 €

2019 Occupation sans titre Boulevard Troussel 2 400,00 €

2019 Occupation sans titre Boulevard Troussel Quai Eugène Lecorre 44 942,00 €

Total 52 812,00 €

Par ailleurs, compte tenu des difficultés de recouvrement de titres émis en matière de redevances d’occupation du domaine public, il est proposé de constater une provision complémentaire d’un montant de 94 019,16 €. Cette somme est ainsi répartie :

Année Numéros de titres Montant restant à recouvrer

2015 12

1631 4 833,70 €

2019/2021 Exercice 2019 : 3600

Exercice 2020 : 712 / 733 / 1940

Exercice 2021 : 1190 / 1289

56 953,46 €

2021 1290 32 232,00 €

TOTAL 94 019,16 €Ville de Conflans-Sainte-Honorine

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Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L2321-2 et R2321-2, Vu l’information reçue par la Commune en date du 25 juin 2021 relative à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire,

Vu la délibération présentée au cours de cette séance relative au choix du régime des provisions,

Considérant qu’une provision doit être constituée dès la survenance d’un risque,

Considérant que le risque identifié dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire s’établit à la somme de 52 812,00 €

Considérant l’état des restes à recouvrer du budget principal,

Considérant qu’une provision doit être constituée dès lors que le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public,

Considérant que des redevances d’occupation du domaine public ont été émises au cours des derniers exercices budgétaires sans que ces dernières ne soient recouvrées totalement,

Considérant qu’un risque de non recouvrement est identifié à hauteur de 94 019,16 €, pour 3 redevables,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité, une abstention, trente-huit voix pour,

CONSTITUE une provision pour risque d’irrécouvrabilité de créances à hauteur de 146 831,16 €.

PRÉCISE que la provision ainsi constituée sera reprise, par délibération, dès la survenance du risque ou si ce dernier n’avait plus lieu d’être.

PRÉCISE que les provisions sont retracées au sein des annexes aux documents budgétaires.

3. |FINANCES| TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES – LIMITATION DE L’EXONÉRATION DE 2 ANS EN FAVEUR DES CONSTRUCTIONS NOUVELLES, ADDITIONS DE CONSTRUCTION, RECONSTRUCTIONS D’IMMEUBLES À USAGE D’HABITATION.

L’exonération de 2 ans en faveur des constructions nouvelles, additions de construction et reconstructions d’immeubles à usage d’habitation est régie par les dispositions de l’article 1383 du Code général des Impôts (CGI).

La refonte de la fiscalité locale, liée à la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales, a modifié les dispositions dudit article.

Dans son ancienne rédaction, cet article permettait, aux communes, pour la part de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) qui leur revenait, de supprimer les exonérations prévues au titre des constructions nouvelles, reconstructions et additions de constructions, en ce qui concerne les immeubles à usage d'habitation achevés à compter du 1er janvier 1992 (soit pour tous les locaux à usages d’habitation, soit pour ceux qui ne sont pas financés par des prêts aidés par l’Etat).

La Ville a décidé de supprimer ladite exonération pour l’ensemble des locaux à usage d’habitation par délibération du 26 juin 2006.Ville de Conflans-Sainte-Honorine

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Dans sa nouvelle rédaction, la commune peut dorénavant, pour la part lui revenant, limiter l'exonération à 40 %, 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % de la base imposable.

Comme auparavant, la délibération peut limiter cette exonération uniquement pour les immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l’État prévus aux articles L. 301-1 à L. 301-6 du code de la construction et de l'habitation ou de prêts conventionnés.

Cette nouvelle rédaction s'applique à compter du 1er janvier 2021. Cependant, si les délibérations prises avant le 1er octobre 2019 ont gardé tous leurs effets en 2021, selon des dispositions transitoires indiquées dans la loi de finances pour 2020, l'application du nouveau dispositif à compter du 1er janvier 2021 emporte la nécessité de prendre une nouvelle délibération qui s'inscrit dans ce nouveau schéma en arrêtant donc un taux d'exonération (40% étant le minimum et correspondant, selon la DDFiP, à la suppression de l'exonération de l'ancienne part communale).

Afin de stabiliser le niveau de ressources communal, il est donc proposé au conseil municipal de limiter l’exonération de deux ans de la TFPB en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation à 40% de la base imposable.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général des impôts, et notamment ses articles 1383 et 1639 A bis, Vu la loi de finances pour 2020,

Vu la délibération n°4 du 26 juin 2006 relative à la suppression de l’exonération de deux ans sur les constructions neuves et additions de constructions,

Considérant qu’à la suite de la réforme de la fiscalité locale, la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties a été transférée aux communes,

Considérant la modification de la rédaction de l’article 1383 du CGI relatif à l’exonération de deux ans des constructions nouvelles, additions de constructions, reconstructions,

Considérant que l’exonération susmentionnée ne peut plus être supprimée par le Conseil municipal,

Considérant que la nouvelle rédaction de l’article 1383 du CGI prévoit la limitation de l’exonération entre 40% et 90% de la base imposable,

Considérant que le taux de 40% est le taux correspondant à la suppression de l’exonération de l’ancienne part communale,

Considérant la mise en œuvre de dispositions transitoires jusqu’en 2021,

Considérant l’application de cette disposition à compter du 1er janvier 2021,

Considérant que l’application du nouveau dispositif suppose une nouvelle délibération,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité, une voix contre, trente-huit voix pour,

DÉCIDE de limiter l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements à 40 % de la base imposable en ce qui concerne tous les immeubles à usage d’habitation.

CHARGE le Maire ou son représentant de notifier cette décision aux services préfectoraux.Ville de Conflans-Sainte-Honorine

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4. |FINANCES| ADMISSION EN NON-VALEUR – BUDGET PRINCIPAL.

Le comptable public assignataire de la Commune propose d’admettre en non-valeur des créances pour lesquelles le recouvrement est demeuré infructueux malgré les diligences réglementaires, notamment en raison de l’insolvabilité des débiteurs, de l’impossibilité de les retrouver ou d’un montant inférieur au seuil de poursuites.

Le total de ces créances irrécouvrables s’élève à 5 442,55 euros. L’admission en non-valeur correspond seulement à un apurement comptable, l’action en recouvrement demeurant possible en fonction du retour du débiteur à « meilleure fortune ».

La liste des créances irrécouvrables figure en annexe à la présente délibération. Il s’agit pour l’essentiel de produits liés aux activités périscolaires et à des redevances d’occupation du domaine public (déménagement, dépôt de bennes...) dont le recouvrement a été initié entre 2013 et 2020. 24 redevables sont concernés.

Il est proposé au conseil municipal d’admettre en non-valeur les créances ainsi présentées.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2121-29, Vu l’état dressé par le comptable public de Poissy proposant d’admettre en non-valeur les titres de recettes portant sur les exercices 2013 à 2020 relatifs aux créances visées ci-annexées, Vu le budget 2021 de la Commune,

Considérant que toutes les opérations visant à recouvrer ces créances ont été diligentées par le comptable dans les délais légaux et règlementaires,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DÉCIDE d’admettre en non-valeur les créances irrécouvrables listées dans le tableau récapitulatif annexé, établi à partir de l’état transmis par le comptable public assignataire de la Commune, pour un montant total de 5 442,55 euros TTC.

5. |URBANISME| CONVENTION DE PROJET URBAIN PARTENARIAL ENTRE LA VILLE, LA COMMUNAUTÉ URBAINE GPS&O ET LA SOCIÉTÉ GAMBETTA, RELATIVE AU FINANCEMENT D’EQUIPEMENT PUBLIC DANS LE CADRE D’UN PROJET IMMOBILIER SIS 66 AVENUE CARNOT PORTÉ PAR LA SOCIÉTÉ « GAMBETTA IDF ».

La société GAMBETTA envisage la réalisation d’un projet de renouvellement urbain sur un terrain sis 66 avenue Carnot à Conflans-Sainte-Honorine.

Ce foncier d’environ 7 750 m² correspond à une friche industrielle située en secteur résidentiel, à proximité du centre-ville, et à moins de 500 m de la gare SNCF, du pôle Romagné et du lycée Jules Ferry.

L’opérateur souhaite entreprendre la démolition de l’ensemble des bâtiments existants sur site, et confirmer le caractère résidentiel du secteur par la réalisation d’un programme immobilier composé de 112 logements et d’un commerce.Ville de Conflans-Sainte-Honorine

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Ce projet impactera notamment les effectifs scolaires de l’école élémentaire du Clos d’en Haut à compter de la rentrée scolaire 2024 selon le planning du projet établit à ce jour. Le nombre d’enfants supplémentaires est estimé entre 20 et 21 élèves, dont l’apport sera échelonné sur une période de 5 années.

Ce programme rend donc nécessaire la réalisation de travaux de restructuration du groupe scolaire, à savoir la création d’une nouvelle salle de classe et l’extension du réfectoire et de l’office, dont le coût est estimé à environ 468 600 € HT.

La création de cette nouvelle classe est en effet nécessaire compte tenu que l’école dispose déjà de locaux partagés et ne peut accueillir une nouvelle salle dans des locaux existants.

L’augmentation des effectifs va également entraîner une difficulté sur l’activité de restauration scolaire justifiant l’extension des locaux. Aujourd’hui, le nombre de demi-pensionnaires augmente en effet régulièrement, ce qui nécessite l’intégralité du temps de la pause méridienne pour faire déjeuner les enfants.

Ces travaux permettront ainsi d’absorber les besoins générés par le projet et de résorber les difficultés existantes.

C’est dans ce contexte que la Ville, la Communauté Urbaine GPS&O et la société GAMBETTA IDF, souhaitent conclure une convention de Projet Urbain Partenarial (PUP) visant à organiser le mode de financement et de réalisation de ces équipements publics, à hauteur des besoins générer par le projet immobilier.

La présente convention a pour objet, en application des articles L. 332-11-3 et L. 332-11-4 du Code de l’urbanisme, de définir la participation financière de « GAMBETTA IDF » à la réalisation des équipements publics nécessaires aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans le périmètre de la présente convention, étant précisé que les équipements propres à l’opération seront, en application des articles L. 332-11-3 et L. 332-15 du Code de l’urbanisme, à la charge exclusive de la Société.

La participation totale de « GAMBETTA IDF » est fixée à 308 000 euros HT, correspondant à une participation de 65,7% du coût global des équipements publics.

La convention de Projet Urbain Partenarial annexée à la présente délibération précise le périmètre sur lequel s’applique la convention, à savoir : parcelles cadastrées AH 335 / AH 340 / AH 341 / AH 534 / AH 535 / AH 536, conformément au plan en annexe n°1, la liste et la description des équipements qui seront réalisés, et l’engagement des maîtres d’ouvrage sur les délais de réalisation.

Il est ainsi proposé au Conseil municipal d’approuver le programme des équipements publics, d’approuver la signature d’une convention de Projet Urbain Partenarial, et de confirmer le principe de financement des équipements publics par une participation de GAMBETTA IDF à hauteur des besoins générer par le projet et fixée dans le cadre de cette convention.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L. 332-11-3 et L. 332-11-4, Vu le programme des équipements ci-joints,

Vu le projet de convention proposé ci-annexé,

Considérant que le projet immobilier impactera les effectifs de l’école élémentaire du Clos d’en Haut,Ville de Conflans-Sainte-Honorine

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Considérant qu’il est nécessaire de procéder à la création d’une nouvelle salle de classe et à l’extension du réfectoire et de l’office de l’école élémentaire,

Considérant dans ce cadre que la Ville, la communauté Urbaine et la société GAMBETTA IDF souhaitent la signature d’une convention de Projet Urbain Partenarial permet de définir une participation de la société GAMBETTA IDF à la réalisation de ces équipements publics, à hauteur du besoin généré par le projet,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité, une voix contre, trente-huit voix pour,

APPROUVE le programme des équipements publics tel que décrit dans la présente délibération, et tel que précisé dans le projet de convention,

APPROUVE le financement de ces équipements par une participation de la société Gambetta dans le cadre de cette convention,

APPROUVE la conclusion d’une convention de Projet Urbain Partenarial entre la Ville, la Communauté Urbaine GPS&O et la société GAMBETTA IDF,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la présente convention et tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente convention.

6. |URBANISME| CESSION D’UNE PROPRIÉTÉ COMMUNALE SITUÉE 77 BIS RUE DE LA NOUE CADASTRÉE AT 164 À MONSIEUR ET MADAME ETCHETO.

Dans le cadre de la procédure d’appréhension d’un bien vacant et sans maître, la Ville est devenue propriétaire de la parcelle cadastrée AT 164 située au 77 bis rue de la Noue.

Le transfert de propriété a été constaté par un acte notarié en date du 10 décembre 2020.

Cette propriété représente une superficie de 1 275m². Il s’agit d’une parcelle composée d’une maison construite dans les années 1960 représentant environ 57m² composée d’un salon, d’une cuisine, d’une douche, de 2WC, d’une chambre et d’un garage. Ces constructions sont vétustes et nécessitent d’important travaux de rénovation.

Le bien est situé en zone UDA4 au Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUI) zone correspondant aux espaces mixtes, avec une dominante pavillonnaire.

La partie nord du terrain est concerné par le périmètre du Plan de Prévention des Risques Naturels Carrières et Front rocheux tandis que la partie sud est englobée dans la zone bleue du Plan de Prévention des Risques d’inondation.

La commune a saisi le pôle d’évaluation domaniale afin d’obtenir une estimation de la valeur vénale du bien. Après visite sur site, le service des Domaines a estimé la valeur de ce bien, à hauteur de 177 012, 50 € le 29 juin 2020.

Par un courrier en date du 11 septembre 2020, Monsieur et Madame ETCHETO ont fait part à la Ville de leur souhait de se porter acquéreur de ce bien. Monsieur et Madame ETCHETO sont domiciliés au 77 rue de la Noue et leur parcelle est mitoyenne à la parcelle AT N° 164.

Ils souhaitent acquérir cette parcelle pour agrandir leur maison et leur allée et également construire une dépendance pour installer les bureaux de leur entreprise actuellement installée dans des locaux en location à Eragny.Ville de Conflans-Sainte-Honorine

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Par courrier en date du 6 avril 2021, ils ont confirmé leur accord de se porter acquéreur de ce bien pour la valeur estimée par le service des Domaines et sous la condition suspensive d’obtention d’un prêt bancaire pour finaliser cette opération.

Dans le cadre de la mise à jour de l’avis des Domaines délivrée le 12 août 2021, la valeur vénale de ce bien a été estimée à hauteur de 202 000 €, soit + 14% par rapport à l’estimation précédente.

Compte tenu que l’ensemble de la négociation menée depuis 2020 avec Monsieur et Madame ETCHETO s’est faite sur le montant de 177 012, 50 € déterminé par le service des Domaines en juin 2020, il est proposé de maintenir la cession de cette propriété au montant initialement déterminé par le service des Domaines et ne pas prendre en compte la revalorisation proposée.

Dès lors, il est proposé au Conseil municipal d’autoriser la cession et la signature d’un acte de vente, au bénéfice de Monsieur et Madame ETCHETO pour un montant de 177 000 €.

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2141-1 et suivants, Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,

Vu l’avis du Pôle Évaluation Domaniale de la DDFiP des Yvelines en date du 29 juin 2020, estimant la valeur de la propriété à 172 012, 50 €, réactualisée par un avis en date du 12 août 2021, ci-annexé, Vu le courrier en date du 6 avril 2021 de Monsieur et Madame ETCHETO indiquant leur souhait d’acquérir la propriété cadastrée AT 164 pour le montant de 177 012,50 € fixé par le service des Domaines,

Considérant que la parcelle AT 164 appartient au domaine privé communal,

Considérant que la Commune doit délibérer pour approuver la cession amiable de ladite parcelle,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité, une voix contre, trente-huit voix pour,

APPROUVE la cession de la propriété communale située au 77bis rue de la Noue, cadastrée AT164 d’une superficie totale de 1 275m² à Monsieur et Madame ETCHETO pour un montant de 177 000 € les frais d’acte étant à la charge de l’acquéreur.

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant habilité à cet effet à signer l’acte authentique de cession ainsi que tous les documents et actes nécessaires à la finalisation de la vente.

ENCAISSE la recette sur le budget principal de la Ville.

7. |URBANISME| ACQUISITION DU LOCAL COMMERCIAL « MON COIFFEUR » SIS 6 QUAI DE LA REPUBLIQUE.

La commune a été informée de la mise en vente du local commercial « Mon coiffeur » situé au rez de chaussée d’un bâtiment d’habitation ancien datant des années 1930 cadastré BH 0038, 6 quai de la République, appartenant à la SCI DU TOURNIQUET.

Le local dispose d’une superficie de 24m² et se compose d’une boutique, d’une arrière-boutique, d’un WC, et d’une cave en sous-sol partiel.

Le prix de vente de ce bien est de 108 000 € frais d’agence inclus avec un montant de charges annuelles de 700 €/an.Ville de Conflans-Sainte-Honorine

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Ce local dispose d’une situation géographique particulièrement attractive, en bord de Seine et sur le linéaire commercial d’entrée du cœur de ville, face aux espaces publics requalifiés.

Des retours de terrain font part de l’intérêt de plusieurs porteurs de projets principalement autour d’activités de restauration rapide ou de livraisons à domicile, autant d’activités qui ne correspondent pas aux objectifs politiques de la municipalité visant un développement d’activités économiques de qualité pour accompagner la notoriété croissante de la Commune sur le plan touristique et culturel.

En conséquence, il est proposé que la Commune se porte acquéreur de ce bien. En effet, la maîtrise de ce local permettra de diversifier l’offre commerciale présente en proposant d’autres activités et ainsi d’enrichir le tissu commercial du front de Seine.

Il est précisé que ce montant est inférieur au seuil de 180 000 € fixé par l’article 2 de l’arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d'acquisition et de prises en location immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes, et à ce titre, ne nécessite pas d’évaluation préalable de la Direction Générale des Finances Publiques.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2241-1, Vu l’arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d'acquisitions et de prises en location immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes,

Considérant la localisation géographique attractive du local « Mon coiffeur » situé sur le linéaire commercial du front de Seine,

Considérant l’intérêt que revêt pour la Commune l’acquisition de ce local pour diversifier l’offre commerciale sur ce secteur et répondre ainsi aux objectifs de redynamisation du commerce local accompagnant la requalification de la Place Fouillère,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité, une voix contre, trente-huit voix pour,

APPROUVE l’acquisition du local commercial situé 6 quai de la République appartenant à la SCI DU TOURNIQUET pour un montant de 108 000 € frais d’agence inclus,

AUTORISE le Maire ou son représentant habilité à cet effet à signer tous les documents afférents à la réalisation de cette acquisition,

DIT que la dépense sera inscrite sur le budget communal.

8. |URBANISME| RÉAMÉNAGEMENT DES PRÊTS AUPRÈS DE LA BANQUE DES TERRITOIRES CONCERNANT LES GARANTIES D’EMPRUNTS ACCORDÉES A LA SA HLM IMMOBILIÈRE DU MOULIN VERT.

Dans le cadre de l’optimisation de son encours de dette, le bailleur social SA IMMOBILIÈRE DU MOULIN VERT a amorcé un réaménagement avec la Caisse des Dépôts et Consignations, qui l’a accepté. Il a été convenu de mettre en place un profilage de quatre lignes de prêt avec :

- Deux allongements de 4 ans avec progressivité de 0.25%

- Un allongement de 4 ans avec progressivité de 0.5%Ville de Conflans-Sainte-Honorine

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- Un reprofilage IPC (indice des prix à la consommation) avec une baisse de marge à IPC + 1%

Les nouvelles caractéristiques financières des lignes de prêt réaménagées sont annexées à la présente délibération. Elles ont été initialement garanties par la Commune.

Dans ce contexte, le bailleur sollicite la Commune pour apporter sa garantie pour le remboursement des quatre lignes du Prêt Réaménagées. Le montant total de l’encours de dette garantie réaménagée s’élève à 6 949 825.75€ (Six millions neuf cent quarante-neuf mille huit cent vingt-cinq euros et soixante-quinze centimes).

La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées dans la présente délibération.

Vu les articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code général des collectivités territoriales, Vu l’article 2298 du Code civil,

Vu les délibérations n°2009-12-06 et n°2010-04-06 portant sur l’opération sis 85 avenue Maréchal Foch, les délibérations n°2012-12-06 et n°2012-12-07 portant sur l’opération sis 48-52 avenue Maréchal Foch et la délibération n° 2012-11-05 portant sur la résidence Renouveau et relatives aux garanties d’emprunt accordées à la SA IMMOBILIÈRE DU MOULIN VERT,

Considérant que la Commune entend accorder sa garantie pour le remboursement des lignes du prêt réaménagées,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

RÉITERE sa garantie pour le remboursement de chaque Ligne du Prêt Réaménagée, initialement contracté par le bailleur auprès de la Caisse des Dépôts et des Consignations, selon les conditions définies ci-après et référencées à l’annexe « Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées » qui fait partie intégrante de présente délibération.

Concernant les lignes du Prêt Réaménagées à taux révisables indexées sur le taux du Livret A, le taux du Livret A effectivement appliqué auxdites lignes du Prêt Réaménagées sera celui en vigueur à la date de valeur du réaménagement.

Concernant les lignes du Prêt Réaménagées à taux révisables indexées sur l’inflation, les taux d’intérêt actuariel annuel mentionnés sont calculés sur la base de l’inflation en France mesurée par la variation sur douze mois de l’indice des prix à la consommation (IPC) de l’ensemble des ménages hors tabac calculé par l’INSEE (Institut national des statistiques et des études économiques) et publiée au Journal Officiel.

L’index inflation est calculé aux mêmes dates que celles prévues pour la révision du taux du Livret A, en fonction du taux d’inflation en glissement annuel publié au Journal Officiel pris en compte par la Banque de France pour calculer la variation du taux de Livret A.

Les caractéristiques financières modifiées s’appliquent à chaque Ligne du Prêt Réaménagée référencée à l’annexe à compter de la date d’effet de l’avenant constatant le réaménagement, et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues.

A titre indicatif, le taux du Livret A au 01/01/2021 est de 0.50%.

Le taux de l’indice de révision pour l’inflation au 01/08/2020 est de -0.10%.

ACCORDE sa garantie pour chaque Ligne de Prêt Réaménagée, à hauteur de la quotité indiqué précédemment et par ailleurs annexé, et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues (en principal majoré des intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu’il aurait encourus au titre du prêt réaménagé.Ville de Conflans-Sainte-Honorine

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ACCORDE sa garantie pour la durée totale de chaque Ligne du Prêt Réaménagée, jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues par le bailleur, dont il ne se serait acquitté à la date d’exigibilité.

DIT que sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et des consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer au bailleur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement,

PRÉCISE que la Commune s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges.

9. |URBANISME| GARANTIE D’EMPRUNT POUR L’ACQUISITION EN VEFA DE 20 LOGEMENTS SOCIAUX PAR SEQENS, SIS 1 AVENUE DU MARÉCHAL FOCH À CONFLANS-SAINTE-HONORINE.

Un permis de construire a été délivré le 18 novembre 2019 pour la construction de logements collectifs et d’un complexe sportif sis 1 avenue du Maréchal Foch. Le projet prévoit sur la partie habitat la construction de 66 logements dont 40 en accession libre, 6 en locatif intermédiaire et 20 en locatif social.

Le bailleur social SEQENS va acquérir en VEFA 20 logements sociaux constitués de 6 PLAI, 12 PLUS et 2 PLS et dans ce cadre sollicite la garantie financière de la Commune sur le prêt bancaire contracté auprès de la Caisse des dépôts de consignations.

La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2252-1 et L 2252-2, Vu le Code civil, notamment l'article 2298,

Vu le Contrat de Prêt n°120195 en annexe signé entre SEQENS, SIREN n° 582142816, sis(e) IMMEUBLE BE ISSY 14 BOULEVARD GARIBALDI 92130 ISSY LES MOULINEAUX, ci-après l’Emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations,

Vu la convention pour la garantie d’emprunt annexée à la présente délibération,

Considérant que la Commune entend accorder sa garantie d’emprunt pour le projet susvisé,

Considérant que la Commune est réservataire de 20% des logements de l’opération,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ACCORDE une garantie à hauteur de 100% pour le remboursement d’un prêt d’un montant de 2 159 157 € (Deux millions cent cinquante-neuf mille cent cinquante-sept euros) souscrit par le bailleur SEQENS auprès de la Caisse des Dépôts et des Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt n°120195, constitué de 6 Lignes du Prêt, annexé à la présente délibération.

Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

ACCORDE la garantie pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

DIT que sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, enVille de Conflans-Sainte-Honorine

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renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

PRÉCISE que la Commune s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges.

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la convention annexée à la présente.

10. |URBANISME| GARANTIE D’EMPRUNT POUR L’ACQUISITION EN VEFA DE 14 LOGEMENTS SOCIAUX PAR ICF HABITAT LA SABLIÈRE, SIS 19-25 RUE DU REPOS À CONFLANS-SAINTE-HONORINE.

Un permis de construire a été délivré pour la construction d’un ensemble immobilier comprenant 48 logements dont 34 logements collectifs et 14 logements semi-collectifs et une surface commerciale de 80 m² sis 19-25 rue du Repos.

Le bailleur social ICF Habitat (La Sablière) va acquérir en VEFA 14 logements sociaux constitués de 4 PLAI et 10 PLUS et dans ce cadre, sollicite la garantie financière de la Commune sur le prêt bancaire contracté auprès de la Caisse des dépôts de consignations.

La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2252-1 et L 2252-2, Vu le Code civil, notamment l'article 2298,

Vu le Contrat de Prêt n°118702 en annexe, signé entre ICF HABITAT LA SABLIÈRE, SIREN n° 552022105, sis(e) SERVICE TRESOR 24 rue de Paradis 75010 PARIS, ci-après l’Emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations,

Vu la convention pour la garantie d’emprunt annexée à la présente délibération,

Considérant que la Commune entend accorder sa garantie d’emprunt pour le projet susvisé,

Considérant que la Commune est réservataire d’un nombre de droits de désignations uniques équivalent à 20 % des logements construits, lors de la livraison du programme neuf financé,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ACCORDE une garantie à hauteur de 100% pour le remboursement d’un prêt d’un montant de 2 033 202 € (Deux millions trente-trois mille deux cent deux euros) souscrit par le bailleur ICF Habitat La Sablière auprès de la Caisse des Dépôts et des Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt n°118702, constitué de 2 Lignes du Prêt, annexé à la présente délibération. Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

ACCORDE la garantie pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

DIT que sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.Ville de Conflans-Sainte-Honorine

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PRÉCISE que la Commune s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges.

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la convention annexée à la présente.

11. |COMMERCE| COMMUNICATION DE LA LISTE DES ADRESSES DES BIENS SUCEPTIBLES D’ÊTRE CONCERNÉS PAR LA TAXE ANNUELLE SUR LES FRICHES COMMERCIALES DE LA COMMUNE DE CONFLANS-SAINTE-HONORINE.

La Ville de Conflans-Sainte-Honorine, dans le cadre de sa politique de redynamisation du commerce de centre-ville, a décidé d’instaurer, comme le prévoit l’article 1530 du Code Général des impôts, une taxe annuelle sur les friches commerciales.

Cet outil incitatif vise à remettre sur le marché davantage de locaux vides, et ainsi prévenir le problème de l’augmentation des loyers commerciaux par manque de disponibilité et à encourager la rénovation des locaux commerciaux vétustes.

Vu le Code Général des collectivités territoriales,

Vu l’article 1530 du Code Général des Impôts,

Vu la délibération n°5 du 23 septembre 2019, instituant une taxe annuelle sur les friches commerciales,

Considérant que les conseils municipaux ayant institué la taxe doivent communiquer, chaque année à l’Administration des Finances Publiques avant le 1er octobre de l’année qui précède l’année d’imposition, la liste des adresses des biens commerciaux susceptibles d’être concernés par la taxe. Pour les locaux entrant dans le champ d’application de la taxe, la taxe est due si les locaux sont restés inoccupés pendant au moins deux ans au 1er janvier de l’année d’imposition. Il convient de préciser que la taxe ne sera pas due si l’inexploitation du local est indépendante de la volonté du propriétaire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DÉCIDE de communiquer à l’Administration Fiscale la liste ci-dessous des biens susceptibles d’être concernés par la taxe :

Pour l’année 2022, locaux libres depuis le 1er janvier 2020 :

- 25 rue Alfred Bernard

- 13 avenue Carnot

- 9 place du Colonel Coutisson

- 56 quai Eugène Le Corre

- 67 rue Maréchal Maunoury

- 45 rue Maurice Berteaux

- 72 rue Maurice Berteaux

- 3 rue du Repos

- 6 quai République

- 33 quai de la République

- 46 rue Victor Hugo.

PRÉCISE que cette mesure sera effective pour l’année d’imposition 2022.Ville de Conflans-Sainte-Honorine

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12. |COMMANDE PUBLIQUE| CONCESSIONS DE SERVICE PUBLIC – EXAMEN DES RAPPORTS ANNUELS POUR L’ANNÉE 2020.

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 1411-3 et L 1413-1 relatif aux délégations de service public,

Vu les rapports annuels 2020, pour les délégations de service public, relatif aux contrats suivants : - Marchés forains – société LOMBARD & GUÉRIN,

- Stationnement payant – société INDIGO.

Vu l’examen des rapports annuels de Délégation de Service Public (DSP) en séance ordinaire de la Commission Consultative des Services Publics Locaux le 20 septembre 2021,

Considérant que le Conseil municipal doit prendre acte de ces rapports annuels,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

PREND ACTE des rapports annuels de ces délégations de services publics par la Commission Consultative des Services Publics Locaux et par le Conseil municipal.

13. |GUICHET UNIQUE| MODIFICATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DES ACCUEILS PÉRISCOLAIRES, DES ACCUEILS DE LOISIRS ET DE LA RESTAURATION SCOLAIRE.

Par délibération n°19 du 18 mai 2015, le Conseil municipal approuvait le règlement intérieur des accueils périscolaires, des accueils de loisirs et de la restauration scolaire, lui-même modifié par délibérations n°30 du 18 avril 2017 et n°27 du 28 mai 2018 et la délibération n°18 du 24 février 2020.

La mise en place d’un outil de gestion des inscriptions aux activités périscolaires, oblige la modification de certains éléments du règlement intérieur pour la prochaine rentrée scolaire.

En effet, l’ancien portail Famille était un outil dont le fonctionnement manquait d’efficacité, ce qui amène la Commune à modifier certains éléments du règlement intérieur afin de suspendre l’obligation de réservation pour les accueils périscolaires et la restauration scolaire. Cette suspension, qui avait des impacts budgétaires et organisationnels importants, n’a plus lieu d’être puisque la mise en place d’un nouveau portail citoyen permet de répondre aux besoins des familles.

La connaissance préalable des effectifs exacts permet effectivement de mobilier au mieux les équipes d’encadrement et de lutter contre le gaspillage alimentaire dans les cantines.

Par conséquent il est proposé les modifications suivantes :

- Mise en place d’un délai de 7 jours pour les réservations de la restauration scolaire ; - Mise en place d’un délai de 3 jours pour les réservations des accueils périscolaires du matin et du soir ;

La tarification sera basée sur les inscriptions prévues de l’enfant, sauf absence justifiée.

Ainsi, il appartiendra aux familles d’inscrire leur enfant aux activités et de se positionner sur les jours de fréquentation de manière précise et dans les délais impartis afin de permettre des prévisions d’effectifs.Ville de Conflans-Sainte-Honorine

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Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n°19 du 18 mai 2015, approuvant le règlement intérieur des accueils périscolaires, des accueils de loisirs et de la restauration scolaire et les délibérations n°30 du Conseil municipal du 18 avril 2017, n°27 du 28 mai 2018 et n°18 du 24 février 2020 en portant modification, Vu le projet de règlement intérieur annexé à la présente délibération,

Considérant que le règlement intérieur des accueils périscolaires, des accueils de loisirs et de la restauration scolaire doit être modifié,

Considérant que cette modification porte sur les éléments suivants :

- Mise en place d’un délai de 7 jours pour les réservations de la restauration scolaire au profit d’une prise en compte, pour la tarification, de la présence prévue des enfants à cette activité ; - Mise en place d’un délai de 3 jours pour les réservations des accueils périscolaires du matin et du soir au profit d’une prise en compte, pour la tarification, de la présence prévue des enfants à ces activités ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité, huit voix contre, trente et une voix pour,

APPROUVE le nouveau règlement intérieur des accueils périscolaires, des accueils de loisirs et de la restauration scolaire,

DIT que ce règlement intérieur entrera en vigueur à compter de la date de rendu exécutoire de la délibération.

14. |GUICHET UNIQUE| FIXATION D’UNE TARIFICATION TEMPORAIRE DES ACTIVITÉS PERISCOLAIRES ET EXTRASCOLAIRES POUR LES ENFANTS DES PERSONNELS PRIORITAIRES DU 6 AU 23 AVRIL 2021.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l’éducation et notamment les articles L.551-1 et suivants, R.531-52 et suivants du Code de l’éducation,

Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment dans sa partie relative à l’accueil de loisir sans hébergement visé à l’article R.227-1, II, 1° dudit Code,

Vu l’article 147 de la loi n°98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions, Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, Vu la convention conclue en la Ville de Conflans-Sainte-Honorine et la CAFY, Vu la période de confinement d’une durée minimum de 3 semaines

Vu l’ouverture d’un accueil pour les enfants des personnels prioritaires du lundi au vendredi pendant la période de confinement décidée par le gouvernement en date du 31 mars 2021, Vu la fermeture de la restauration scolaire pendant la période de confinement, Vu la nécessité de créer des tarifs, pour la durée du confinement pour les enfants des personnels prioritaires, des activités périscolaires et des accueils de loisirs en journée sans repas pendant les vacances scolaires,

Considérant la période concernée allant du mardi 6 avril au vendredi 23 avril 2021 inclus,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DIT que les familles dont l’enfant fréquente les activités périscolaires, l’accueil de loisirs en journée et demi-journée pendant les vacances scolaires et le mercredi pour la durée du confinement, sont dansVille de Conflans-Sainte-Honorine

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l’obligation de fournir un panier repas à leur enfant, en l’absence de la prestation de la restauration scolaire proposée par la ville.

DÉCIDE qu’il convient de proposer des tarifs, tenant compte de la non-fourniture des repas par la ville durant cette période, en procédant à la réduction des coûts de revient du montant du repas pour les accueils de loisirs soit 2.69€ pour les élèves de maternelle et de l’élémentaire.

APPROUVE que les tarifs prennent pour bases les coûts de revient réels du service pour la ville sur lesquels est appliqué un taux de participation en fonction du revenu des familles. Les coûts de revient sont modifiés comme suit :

- Accueil midi (sans repas) : 2€

- Accueil de loisirs demi-journée (sans repas) : 40.07€ - 2.69€ = 37.38€

- Accueil de loisirs journée (sans repas) : 66.79€ - 2.69€ = 64.10€

15. |GUICHET UNIQUE| MODIFICATION DES TARIFS DE RESTAURATION SCOLAIRE, DES SECTEURS PERISCOLAIRES ET EXTRASCOLAIRES À COMPTER DE LA RENTRÉE SCOLAIRE 2021- 2022.

Pour mémoire, afin de simplifier la présentation de la tarification, le Conseil municipal a adopté, le 23 mai 2016, le principe d’un taux de réduction propre à chaque famille utilisatrice des services. Ainsi, les tarifs proposés tiennent compte des différences de revenus entre les ménages et de leur nombre d’enfants à charge, ils restent conformes au principe constitutionnel de l’égalité des usagers devant le service public.

Pour rappel, les tarifs détaillés ne sont applicables qu’à partir d’un revenu plancher de six cents euros (600 €) par mois de revenus et un revenu plafond de quatre mille cinq cent euros (4500 €) par mois de revenus et que le taux de réduction minimum applicable est de 20%, le taux de réduction maximum applicable étant de 69%.

Le taux de réduction est propre à chaque famille et s’applique sur la base du coût de revient pondéré. Ce taux de réduction est calculé en fonction du revenu mensuel des familles, minoré en fonction des enfants à charge.

La crise sanitaire a généré des modifications des prestations périscolaires et extrascolaires. Afin de mettre en cohérence notre grille tarifaire avec les possibles situations à venir, la ville propose d’adapter certains tarifs, notamment l’encadrement des enfants pendant la pause méridienne, sans fourniture du repas par la ville.

De plus, afin d’en rendre la lecture plus facile, il est proposé de reprendre ci-dessous, les cas de pénalité ou de majoration de tarifs, qui jusqu’à présent étaient consultables dans le règlement intérieur.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l’éducation et notamment les articles L.551-1 et suivants, R.531-52 et suivants du Code de l’éducation,

Vu l’article 147 de la loi n°98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions,

Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, Vu la convention conclue en la Ville de Conflans-Sainte-Honorine et la CAFY, Vu la délibération n°28 du conseil municipal du 28 mai 2018 relative à la modification des tarifs de restauration scolaire, des secteurs périscolaires et extrascolaires à compter de la rentrée scolaire 2018- 2019,Ville de Conflans-Sainte-Honorine

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Vu la délibération n°33 du conseil municipal du 22 février 2019 relative à la suppression des lignes tarifaires applicables aux usagers dits « extérieurs »,

Considérant que la période de crise sanitaire, à l’instar d’autres évènements ayant un impact sur le fonctionnement des activités peut générer la non-fourniture de certaines prestations telles que le repas,

Considérant qu’il y a lieu d’adapter les coûts de revient et par conséquent les tarifs des familles utilisatrices le cas échéant,

Considérant que les autres dispositions liées à la tarification des activités restent inchangées,

Considérant qu’il y a lieu d’intégrer les pénalités et majorations du règlement intérieur,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité, huit voix contre, trente et une voix pour,

DÉCIDE de créer un tarif applicable à l’accueil de loisirs en journée ou en demi-journée sans repas dans le cas d’un projet d’accueil individualisé (PAI) ou lors d’une situation exceptionnelle qui conduit à la non-fourniture du repas par la Ville, tel que mentionné dans le tableau ci-dessous,

DÉCIDE de modifier la ligne tarifaire de la restauration scolaire en cas de PAI en ajoutant le motif d’une situation exceptionnelle qui conduit à la non-fourniture du repas par la Ville, comme mentionné dans le tableau ci-dessous,

RAPPELLE les pénalités financières et majorations de la manière suivante :

- Accueils de loisirs les mercredis et les vacances scolaires, dans le cas d’une fréquentation en journée entière, au lieu d’une demi-journée réservée : Application du tarif de la famille en journée entière, auquel s’ajoute une pénalité financière de 5 €.

- Accueils de loisirs périscolaires du soir :

Cout de

revient

réel du

service

pour la

ville

Subvention

de la Ville

par activité

Coût de

revient

pondéré

pour les

familles

Tarif

maximum

conflanais

(réduction

de 20 %)

Tarif

minimum

conflanais

(réduction

de 69 %)

Accueil de loisirs journée sans

repas en cas de PAI ou

d’encadrement sans fourniture du

repas par la Ville

64,10€ 58% 26,92€ 21,54€ 8,35€

Accueil de loisirs demi-journée

sans repas en cas de PAI ou

d’encadrement sans fourniture du

repas par la Ville

37,38€ 58% 15,70€ 12,56€ 4,87€

Restauration scolaire - Tarif unique

en cas de PAI avec panier repas ou

d’encadrement sans fourniture du

repas par la Ville

/ / 2 € 2 € 2 €Ville de Conflans-Sainte-Honorine

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La Ville applique des pénalités financières sur la facturation liée à un coût additionnel correspondant aux charges du personnel après 19h00.

- Pour des retards compris entre 19h00 et 19h30, un coût de 10 € supplémentaire est facturé ; - Pour des retards après 19h30, un coût de 15 € supplémentaire est facturé.

Dans le cas où une famille n’inscrit pas son enfant dans les délais donnés à une activité périscolaire, le tarif appliqué correspond à une majoration de 30 % du tarif habituel de la famille.

DIT que les autres dispositions liées à la tarification des activités restent inchangées.

16. |PETITE ENFANCE| RÈGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DES ÉTABLISSEMENTS D’ACCUEIL DU JEUNE ENFANT (EAJE).

La Ville de Conflans dispose à ce jour de 6 équipements qui accueillent des enfants de 4 mois à 4 ans dans le cadre d’une convention de financement avec la CAF (Caisse d’Allocations Familiale) : la Prestation de Service Unique (PSU).

L’accueil des enfants est contractualisé avec les parents qui bénéficient d’une tarification adaptée à leurs ressources.

La Ville propose un règlement de fonctionnement qui régit les relations entre la structure d’accueil et les familles.

Ce règlement doit faire l’objet d’une révision du fait du changement de logiciel de gestion, utilisé par le service. Désormais, le règlement des factures sera possible en ligne sur le Portail Citoyens et doit donc être indiqué dans le règlement.

Des ajustements sont également à prendre en compte :

- Facturation d’une demi-heure si le contrat est dépassé de 10 minutes le matin et/ou le soir au lieu d’une majoration d’une demi-heure en cas de dépassement de 15 minutes en cumulé matin et soir,

- Reformulation du chapitre sur l’alimentation,

- Information sur les conséquences organisationnelles possibles de directives liées à Vigipirate ou de protocoles sanitaires à appliquer,

- Actualisation pour information des planchers et plafonds de ressources de la CAF.

Vu le Code général des collectivités territoriales

Vu le règlement de fonctionnement révisé des établissements d’Accueil des Jeunes Enfants de la Ville annexé à la présente délibération

Considérant la nécessité de modifier quelques éléments du règlement de fonctionnement, à la suite notamment du changement de logiciel de gestion du service Petite Enfance.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité, huit voix contre, trente et une voix pour,

APPROUVE le règlement de fonctionnement révisé des établissements d’accueil du jeune enfant, de la Ville de Conflans-Sainte-Honorine.

17. |SANTÉ| TARIFICATION DES ACTES PRESENTANT DES TARIFS AVEC DEPASSEMENTS D’HONORAIRES (PROTHETIQUES DENTAIRES, ORTHODONTIQUES, MEDECINE GENERALE) À L’ESPACE MÉDICAL JOSEPH-BELLANGER (CENTRE MUNICIPAL DE SANTÉ).Ville de Conflans-Sainte-Honorine

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L’espace médical Joseph-Bellanger, Centre Municipal de Santé, réalise certains actes présentant des dépassements d’honoraires comme des prothèses dentaires ou de l’orthodontie.

Les tarifs des actes d’orthodontie n’ont pas été réévalués depuis avril 2017 et sont très inférieurs à ceux pratiqués par les centres de santé municipaux de la région (plus chers de 20 à 90% selon l’acte d’orthodontie concerné). Or, le coût des consommables d’orthodontie ainsi que des prothèses ont, quant à eux, augmenté.

Les tarifs des prothèses dentaires ont été revus à la baisse au niveau national pour respecter les plafonds de la réforme 100% santé, mise en œuvre à partir de 2019 et jusqu’en 2023. Les tarifs actuels des adjonctions d’éléments soudés ainsi que des réparations des prothèses ne couvrent pas les coûts de revient de ces interventions notamment à cause des tarifs proposés par les prothésistes. Il convient donc de réajuster ces tarifs sur la base de ceux communément pratiqués, tout en restant inferieur aux tarifs du secteur libéral. Pour les actes soumis à un plafond fixé par la réforme, c’est le tarif plafond qui s’applique.

Pour le secteur de la médecine générale, le développement de l’hypnose dans le cadre du projet de réduction du tabagisme, subventionné par l’ARS permet de proposer cette technique dans d’autres contextes en complément ou comme alternative aux techniques médicamenteuses d’analgésie (actes de spécialités, actes dentaires). En effet, dans le cadre du projet de lutte contre le tabac, le CMS a obtenu une subvention de l’ARS qui a permis de développer des techniques telles que l’hypnose. Cette compétence étant présente au CMS, il est proposé de l’étendre en créant 3 nouveaux tarifs d’actes. Même si l’hypnose n’est pas remboursée par l’assurance maladie, elle peut être prise en charge par certaines complémentaires santé.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité, une voix contre, trente-huit voix pour,

APPROUVE les tarifs relatifs aux actes présentant des tarifs hors nomenclature (prothétiques dentaires, orthodontiques, médecine générale) tels que présentés dans les tableaux annexés à la présente délibération,

PRÉCISE que ces tarifs seront appliqués à compter du 1er octobre 2021.

18. |RESSOURCES HUMAINES| MISE EN CONFORMITÉ DU TABLEAU DES EMPLOIS : MISE EN PLACE D’UN EMPLOI DE VACATAIRE.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le tableau général des emplois,

Considérant qu’en cas de besoin du service public, la Ville peut avoir ponctuellement recours à un emploi de vacataire,

Considérant que la Ville a besoin de missionner un vacataire afin d’établir un accompagnement des dossiers Ville dans le cadre de conseils en aménagement,

Considérant la nécessité de donner une base juridique exécutoire à ce recrutement temporaire réunissant les 3 conditions suivantes :

- Occupant un emploi non permanent, en dehors de toute considération de volume horaire, - Bénéficiant d’une rémunération attachée à l’acte et sur état d’heures mensuelles, - Effectuant une tâche précise et déterminée dans le temps.Ville de Conflans-Sainte-Honorine

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Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l’exercice en cours.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité, une voix contre, trente-huit voix pour,

DÉCIDE, pour faire face au besoin ci-dessus définit, de créer un emploi de vacataire,

CHARGE Monsieur le Maire de procéder au recrutement,

MODIFIE le tableau général des emplois pour prendre en compte la création de cet emploi à la date du rendu exécutoire de la présente délibération,

PRÉCISE que la personne recrutée ne travaillera qu’en cas de besoin et sur demande expresse de Monsieur le Maire,

INDIQUE que la rémunération à la vacation qui interviendra, après service fait, s’élèvera à 64 euros brut de l’heure.

19. |MUSÉE DE LA BATELLERIE ET DES VOIES NAVIGABLES| PARTENARIAT AVEC L’OFFICE DE TOURISME INTERCOMMUNAL (OTI) POUR LA VENTE DE BILLETS DU MUSÉE VIA LE SITE DE RÉSERVATION « TERRES DE SEINE ».

En tant qu’Office de tourisme intercommunal, l’OTI a pour mission la promotion du territoire Grand Paris Seine et Oise, de ses activités culturelles et touristiques ainsi que de ses sites emblématiques sur son site [www.terres-de-seine.fr].

Le Musée de la batellerie et des voies navigables souhaite attirer un plus large public. A cet effet, il souhaite conclure un partenariat avec l’Office de Tourisme Intercommunal Terres de Seine (GPS&O) permettant la vente de ses billets via le site [www.terres-de-seine.fr] afin de permettre aux utilisateurs de réserver des places de Musée.

Ce dispositif implique une réduction des recettes pour la Ville sous la forme d’une commission de 10% à destination de l’OTI.

Afin de clarifier les droits et les obligations de chacun, une convention de partenariat est à signer par les deux parties.

Par conséquent, il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir approuver la convention de partenariat entre l’Office du tourisme intercommunal et la Commune, précisant notamment le prélèvement de la commission de 10 % sur les billets vendus sur le site « Terres de Seine ».

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité, sept voix contre, trente-deux voix pour,

APPROUVE la convention de partenariat entre la Commune et l’Office de Tourisme Intercommunal Terres de Seine (GPS&O) pour la vente de billets du Musée via le site [www.terres-de-seine.fr],

PRÉCISE que l’OTI Terres de Seine déduira du montant des billets vendus une commission de 10%,Ville de Conflans-Sainte-Honorine

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AUTORISE le Maire, ou son représentant dûment habilité, à prendre tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération, notamment à signer la convention de partenariat avec l’OTI Terres de Seine (GPS&O).

20. |CULTURE| MEDIATHEQUE BLAISE-CENDRARS – TARIFICATION DES ATELIERS D’ÉCRITURE ET DE LA VENTE DE SACS EN TOILE.

La médiathèque Blaise-Cendrars propose des séances d’ateliers d’écriture afin de favoriser la création littéraire sur son territoire, de stimuler l’imagination des publics jeunes et adultes et d’accompagner les participants dans leurs projets d’écriture.

Ces ateliers se déroulent sur plusieurs séances afin d’envisager une évolution et un accompagnement des participants dans la durée, dans une démarche de progression.

Par conséquent, il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir fixer le prix de ces séances à : - 8 € par séance et par participant,

- Gratuité pour les moins de 25 ans, les inscrits au pôle emploi ou allocataires du RSA.

Par ailleurs, la ville de Conflans-Sainte-Honorine souhaite proposer à la vente, aux usagers de la médiathèque Blaise-Cendrars, des sacs en toile. Ces sacs au logo de la médiathèque faciliteront le transport des documents empruntés ainsi que leur stockage au domicile des adhérents. Ils contribuent également à réduire le niveau sonore à la médiathèque en remplaçant les sacs en plastique bruyants utilisés par certains usagers. Enfin, ils permettent de renforcer la communication de la médiathèque dans la ville et de la rendre plus visible.

Par conséquent, il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir fixer le prix des sacs en toile à : - 2 € par sac,

- Gratuité des sacs en toile pour les élèves de CP dans le cadre de l’opération « un livre pour tous ».

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

FIXE la tarification relative aux ateliers d’écriture et à la vente de sacs en toile au logo de la médiathèque :

- 8 € par séance d’atelier d’écriture et par participant,

- 2€ par sac en toile.

DÉCIDE de la gratuité pour les participants aux ateliers d’écriture de moins de 25 ans, inscrits au pôle emploi ou allocataires du RSA et pour la distribution des sacs en toile pour les élèves de CP dans le cadre de l’opération « un livre pour tous ».

21. QUESTIONS ORALES.

Question orale de Monsieur Raphael PRATS pour le groupe ICI-CONFLANS – Portail Famille :Ville de Conflans-Sainte-Honorine

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« Les familles Conflanaises ont été informées le 23 août dernier par sms des nouvelles modalités de réservation aux accueils périscolaires. Il s’agit d’une situation qui touche toute famille ayant un enfant en école maternelle ou primaire soit un très grand nombre d’entre elles.

Le texto reçu était le suivant :

« Important : rentrée 2021

Réservation ou modification obligatoire avant la fréquentation aux activités périscolaires et à la restauration scolaire selon les délais suivants :

Restauration : 7 jours / accueil matin – soir – études surveillées : 3 jours / mercredi : 7 jours

Le guichet unique ».

Les familles ont donc découvert par sms à la veille de la rentrée, une modification contraignante du règlement intérieur. Cette dernière obligeant au respect de délais pour les inscriptions comprenant, il faut le souligner, des sanctions pécuniaires en cas de non-respect.

La souplesse établie jusqu’alors n’aura donc duré que peu de temps. Précisément, durant la période de l’année scolaire 2020 puisque vous réimposez à nouveau les contraintes que vous aviez établies lors de votre premier mandat.

Pour l’année 2020 vous aviez pourtant su répondre aux sollicitations de nombreuses familles lorsqu’un mois avant les élections municipales se déroulant en mars, vous faisiez adopter en réunion du conseil municipal de février, l’assouplissement des modalités d’inscription aux accueils pour la rentrée scolaire 2020. Vous supprimiez alors les délais de réservation aux accueils au profit d’une prise en compte de la présence réelle des enfants à ces mêmes activités.

Par cette mesure vous offriez à de nombreuses familles qui n’ont pas la maîtrise de leur planning professionnel, un moyen de garde qui ne les pénalise pas financièrement. Cette mesure répondait à l’une des valeurs du service public que de proposer une égalité de traitement aux différents administrés.

Vous l’aurez compris puisque nous défendions cette mesure dans notre programme aux élections de 2020, nous sommes donc pour la suppression des délais d’inscription aux accueils de loisirs car cela correspond à un réel besoin de service pour un grand nombre de Conflanaises et Conflanais.

Cela a été dernièrement confirmé par un sondage publié le 29 août par la FCPE de Conflans, dans lequel 81% des personnes sondées se disaient non favorables au retour des délais d’inscription aux accueils.

Nous nous étonnons car vous saviez lorsque vous avez assoupli le règlement intérieur en 2020 que cela entraînerait un surcoût. Vous n’ignoriez pas que vous auriez à commander des repas supplémentaires chaque jour pour pouvoir palier l’accueil de plus d’enfants que prévu. Votre décision était éclairée mais vous n’avez pas reculé puisqu’elle contentait un besoin exprimé. Pourquoi reculez-vous aujourd’hui ?

Vous saviez lorsque vous avez assoupli le règlement intérieur en 2020 que cela entraînerait quotidiennement le gaspillage de repas non consommés. Problématique à laquelle nous pouvons aujourd’hui palier puisque la loi nous autorise à présent à distribuer les repas non consommer à des associations type « les restos du cœur ». Pourquoi reculez-vous aujourd’hui ? »

Réponse de Madame Josiane SIMON :

« Monsieur Prats,Ville de Conflans-Sainte-Honorine

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Si la municipalité a suspendu la réservation pour les accueils de loisirs et la restauration scolaire en 2019-2020, c’est beaucoup pour des raisons liées à la complexité ou aux défaillances de fonctionnement du précédent Portail Famille. À l’inverse, si la municipalité a décidé de reprendre les réservations, c’est qu’en un an de fonctionnement sans réservations aux activités périscolaires les plus fréquentées, le bilan est loin d’être satisfaisant :

• En termes de sécurité pour les enfants de primaire, notre souhait est de fiabiliser de nouveau les sorties autorisées. Car sans réservations effectuées par les parents, les encadrants sont dépendants de l’information donnée par l’enfant, qui peut être erronée. • En termes de gaspillage alimentaire, le bilan a été très lourd. En effet, des milliers de repas produits ont été jetés (à titre d’exemple 1536 repas jetés pour janvier 2021), faute d’inscriptions à la restauration scolaire et donc faute de prévisions fiables. Vous évoquez la possibilité qui nous est donnée de distribuer les repas non consommés à des associations type « les restos du cœur ». La ville a tenté de mettre en place ce type de dispositif. Cependant les associations n’étaient pas en mesure d’organiser la collecte des repas dans le respect de la chaîne du froid indispensable en l’espèce. Seuls les produits non périssables pouvaient être collectés, mais au regard des faibles quantités de ces produits, les associations ont préféré décliner notre proposition.

D’autre part, le fait de ne pas connaitre le nombre d’enfants qui déjeunent à la restauration, avait un impact sur d’autres aspects, comme la prévision des menus sans porc.

Le protocole sanitaire dans la restauration scolaire, imposait d’organiser les réfectoires par table pour les enfants d’une même classe. Or, le respect de cette mesure, qui va probablement se poursuivre, est difficile à mettre en œuvre dans la mesure ou le nombre d’enfants n’est connu que peu de temps avant le repas.

Enfin, pour l’ensemble des activités périscolaires, cela a posé des difficultés aux enseignants pour pointer la présence de l’enfant, alors que dans un même temps, l’encadrement était complexifié par les mesures imposées par Vigipirate. Sur le personnel municipal cela se traduit par l’impossibilité d’optimiser le nombre d’encadrants nécessaire à l’accueil des enfants présents. L’ensemble de ces sujets ont eu un impact sur les budgets de la ville avec une perte de recette de l’ordre de 200 000 euros (comparaison effectuée entre les mois pleins avec réservations de 2019 et ceux de 2020 sans réservation). Cette estimation est un plancher, et il était important de corriger ces écarts. Il n’est pas exact de dire que les familles conflanaises ont été informées le 23 aout dernier par SMS, de la mise en place de nouvelles modalités de réservation aux activités périscolaires. Car ce projet est mené depuis des mois et en concertation avec les fédérations des parents d’élèves rencontrées le 21 avril dernier. Lors de cette réunion, les représentants ont eu une présentation du nouveau Portail Citoyen et ont eu communication du retour au système de réservation en présence des services. Ils ont aussi déterminé avec nous un plan de communication. :

• le 20 mai 2021 envoi du mail d’activation des compte aux familles (près de 5000 mails) • Un dossier dans le VAC du mois de mai, sur la présentation du Portail Citoyens et des nouvelles modalités d’inscription

• Reprise de ces mêmes informations sur les réseaux sociaux et le site internet de la ville. • Information faite lors des derniers Conseils d’école de l’année scolaire • SMS de rappel aux familles pour procéder à la réservation de la semaine de rentrée

Il est par conséquent, difficile d’entendre que l’information aux familles ait été tardive, vous en conviendrez.

La réservation est un système communément admis qui respecte le principe d’égalité et garanti la maitrise des coûts du service public. Pour rappel, en 4 ans la ville a fait le choix de ne pas impacter sur le tarif des familles, la hausse que la ville subit par ses marchés publics (notamment de fourniture de repas : de 2€78 en 2018 à 2€89 en 2021).

Nous comprenons parfaitement que ce retour à

la réservation, peut être perçu comme une mesure contraignante pour les familles, mais il s’agit uniquement de revenir à la situation de l’année 2019/2020 et non à un bouleversement total.Ville de Conflans-Sainte-Honorine

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Nous sommes d’autant plus conscients des besoins des familles, que nous allons demander, dans le prochain marché de denrées alimentaire (mise en œuvre au 1er septembre 2022) à réduire les délais de production de repas, dans l’objectif de réduire le délai de réservation pour les familles (aujourd’hui fixé à 7 jours). Il faudra attendre le retour de la consultation pour savoir si nous avons une réelle marge d’amélioration sans impacter la qualité globale de la prestation.

Une fois de plus, nous avons mis en place un dispositif plus souple pour les familles, mais il faut savoir en tirer un bilan. En plus des autres raisons évoquées, la situation n’était pas financièrement tenable pour la collectivité, il fallait agir en responsabilité pour l’ensemble des conflanais. »

Question orale de Monsieur Pierre MIALINKO pour le groupe ICI-CONFLANS - Convention d'intervention foncière avec la Société d'Aménagement Foncier Rural d'Île-de-France dite la SAFER pour préserver les espaces agricoles et le foncier en général :

« Lors du conseil municipal de septembre 2020, nous avons voté l'adoption par la ville de la Convention d'intervention foncière avec la Société d'Aménagement Foncier Rural d'Île-de-France dite la SAFER pour préserver les espaces agricoles et le foncier en général. Le droit de préemption exercé par la SAFER permet en effet d'y remédier.

Il y a 1 ans, vous vous êtes formellement engagé autour de la table de ce conseil à présenter un rapport annuel d'exercice de la convention.

Quels sont donc les premiers résultats suite à l'adoption de cette convention il y a 1 ans ? Comptez-vous renouveler la Convention ? Quand allez-vous également enfin réunir la commission d’urbanisme ?»

Réponse de Monsieur Jean-Jacques HUSSON :

« Monsieur Mialinko,

La Commune a signé une convention de surveillance et d’interventions foncières avec la SAFER afin de protéger et mieux maîtriser les espaces naturels et ruraux du territoire, qui sont des secteurs où le droit de préemption urbain est inopérant.

Cette convention comporte deux dispositifs.

Le premier dispositif est un observatoire foncier des espaces naturels et agricoles qui permet à la Commune de bénéficier des informations issues des déclarations d’Intentions d’Aliéner (DIA) transmises à la SAFER lors des projets de cession.

En 2021, la Commune a ainsi été informée d’une déclaration d’intention d’aliéner située dans le secteur du Hameau de la Pommeraie (avenue Gabriel Péri) dont une partie du terrain d’assiette est située en zone naturelle au PLUi.

Le deuxième dispositif consiste en l’intervention de la SAFER par l’exercice du droit de préemption. Ce dispositif n’a pas été activé en 2021.

Au vu de l’intérêt de cette convention, celle-ci sera renouvelée, tacitement, au 1er janvier 2022 puisque son renouvellement est calé sur l’année civile. Pour l’avenir, il en sera rendu compte au Conseil municipal en début d’année suivante.

Concernant la Commission Urbanisme Environnement, elle s’est réunie le 13 septembre 2021 à 18h en vue de l’examen de deux points à l’ordre du jour : un projet immobilier situé 66 avenue Carnot (Boulet) qui fait l’objet d’un point à l’ordre du jour du Conseil municipal au travers de la signature d’uneVille de Conflans-Sainte-Honorine

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convention de Projet Urbain Partenarial et le projet de réhabilitation et renouvellement urbain du secteur Paul Brard. L’absence non excusée d’un des membres, Monsieur Mialinko, a bien été notée. Pour plus d’information, il est précisé que les membres de la Commission ont été invités en date du 6 août par remise de l’invitation dans le casier, envoi par mail sur l’adresse mail « mairie-conflans » et envoi postal. L’ordre du jour de la Commission a été transmis le 10 septembre par les trois mêmes moyens. »

Question orale de Madame Sophie JOSSE pour le groupe ICI-CONFLANS - Suite de l'aménagement du dernier tronçon des berges quai de Gaillon :

« Nous nous interrogeons sur la suite de l'aménagement du dernier tronçon des berges quai de Gaillon. Est- ce prévu et à quelle échéance ?

Dans le cas d'une réponse positive de la part de la ville de Conflans et des autres protagonistes, tiendrez- vous compte des défauts préjudiciables constatés par les usagers des premiers aménagements ?»

Réponse de Monsieur Laurent MOUTENOT :

« Madame JOSSE,

Un projet de réhabilitation est envisagé sur ce secteur, mais ne sera pas de la même ampleur que les travaux réalisés sur le quai de Gaillon entre 2012 et 2014. Ce projet de réhabilitation consiste en une avancée sur l’eau au niveau du 50 quai de Gaillon, pour en faire une nouvelle pause sur la promenade. Il est également prévu de démolir celle située au n°60, très dégradée et dangereuse, et dont le paysage qui lui fait face n’est pas des plus beaux. Ces points concernent des plateformes existantes en partie situées sur le domaine fluvial et sont donc en discussion avec VNF.

Nous menons par ailleurs une politique de valorisation des berges qui s’est manifestée récemment par :

- De petits aménagements (places et remise en état et rajouts de plots en bois) pour marquer et éviter le stationnement sur la berge empêchant les passages des piétons en sécurité. Quelques tailles ont été réalisées pour permettre le passage aux piétons, désormais possible et apprécié tout le long de la berge,

- Le renouvellement de l’initiative « promenons-nous à vélo », sur les berges, - Aussi, dans le même esprit et obtenu grâce à notre mobilisation sur le long terme, dans un budget contraint, auprès de GPS&O : la placette de la noue en début d’année !

Sur l’aspect végétal, le travail qui est mené vise à préserver les sujets existants, et à remplacer ceux qui dépérissent. Nous souhaiterions en effet conserver l’aspect naturel de cette partie des berges.

Par ailleurs un travail est actuellement mené avec pour objectif d’installer des brises-vue destinés à cacher les poubelles situées en permanence sur la berge pour les habitants des bateaux logements. L’installation de ces brises-vue sera proposé par le service Cadre de Vie au budget 2022.

Il n’est pas question d’envisager une opération similaire à que celle réalisée sur le premier tronçon du quai de Gaillon.

Nous avons l’ambition de préserver le caractère naturel du dernier tronçon des berges quai de Gaillon.»Ville de Conflans-Sainte-Honorine

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Question orale de Monsieur Hippolyte DJIZANNE DJAKEUN pour le groupe « Conflans-Sans- Étiquette » - De la pertinence d’un observatoire communal de la sécurité routière :

« Monsieur le maire Laurent Brosse, les statistiques du ministère de l’intérieur sur les données de 2019, montrent qu’à Conflans-Sainte-Honorine la tranche d’âge la plus touchée par les accidents de la route est 18 – 30 ans. Pourtant à Conflans-Sainte-Honorine, les actions récentes même si rares en matière de prévention ont concerné les tous petits ou les séniors. C’est dire toute l’impréparation d’une équipe municipale qui passe son temps à rater les vraies cibles, une équipe toujours impertinente dont la politique n’est pas adaptée aux enjeux. Selon les informations à notre disposition, vous semblez tenir (ou tout du moins votre adjoint au vu de vos multiples casquettes vous rendant parfois indisponible pour votre ville mais, disponible lors des évènements pour lesquelles vos grands portraits devront être reproduits dans votre autobiographie mensuelle communément appelé VAC – Vivre à Conflans). Je disais tantôt que vous semblez selon nos informations, tenir régulièrement les meetings de l’observatoire communal de sécurité routière. Monsieur le maire Laurent Brosse nous nous interrogeons sur la pertinence de cette nième organisation communale et souhaitons savoir la constitution de cet observatoire ? combien de fois s’est-il réuni en cette année 2021 ? quelles ont été les principales actions et résultats de l’observatoire communal de sécurité routière ? Quelles sont à ce jour les pistes d’améliorations des infrastructures routières que vous envisagez dans notre ville ? Sur quels critères définissez-vous les priorités en matière de réponses opérationnelles aux diagnostics posés et pour finir, où est -on avec la candidature de la ville de Conflans-Sainte-Honorine au label « ville prudente » ? »

Réponse de Monsieur Laurent MOUTENOT :

« Monsieur DJIZANNE-DJAKEUN,

Je vous remercie de me donner l’opportunité de faire un point sur notre action en matière de sécurité routière.

La prévention et la sécurité routière sont des éléments importants de notre politique municipale. Contrairement à ce que vous prétendez, nous ne nous trompons pas de cible en sensibilisant les enfants à la sécurité routière dès leur plus jeune âge. Les enfants d’aujourd’hui sont les usagers de la route de demain. Les séniors sont également concernés puisque nombre d’entre eux sont également usagers de la route, que ce soit en tant que conducteurs, piétons ou cyclistes. Je vous l’apprends peut-être, la sécurité routière ne concerne pas les seuls automobilistes, mais l’ensemble des usagers de la route. Il n’est donc pas impertinent de sensibiliser les jeunes et les séniors.

Comme vous le soulignez, l’observatoire de la sécurité routière se réunit tous les deux mois environ. Il est composé des élus à la Voirie et à la Sécurité, des agents municipaux concernés par la voirie, d’un représentant de la Police municipale, d’un responsable de voirie de la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise, à laquelle nous avons transféré la compétence la voirie. Un membre du Cabinet du Maire est également présent pour faire le lien avec les Conflanais qui font remonter des problèmes liés à la voirie ou à la sécurité routière.

Cette instance examine les demandes et les signalements des Conflanais et détermine le cas échéant les meilleures solutions à apporter. Les membres de l’observatoire de la sécurité routière se déplacent également dans Conflans-Sainte-Honorine pour que les techniciens puissent étudier sur places les différentes problématiques. C’est notamment lors de ces visites de terrain que nous pouvons établir le degré d’urgence d’une intervention de voirie et décider des aménagements les plus pertinents. Il est bien évident qu’un carrefour dangereux ou un passage piéton mal éclairé ou dont la signalisation lumineuse est défaillante, seront traités en priorité par rapport à un problème de stationnement gênant ne présentant pas de risque pour la sécurité des usagers.Ville de Conflans-Sainte-Honorine

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Cette réunion a eu lieu 7 fois en 2020. Malgré la crise sanitaire et les périodes de confinement, les membres de l’observatoire de la sécurité routière ont poursuivi leurs travaux en visioconférence quand il était impossible de se réunir. En 2021, elle s’est réunie 4 fois.

Ces réunions permettent des réalisations concrètes en matière de voirie et de sécurité routière, dans la limite des crédits disponibles au budget voirie de la Communauté urbaine de Grand Paris Seine et Oise, qui est, je vous le rappelle, compétente en matière de voirie à Conflans-Sainte-Honorine.

Depuis le début de son existence, ce sont plus d’une trentaine aménagements en faveur de la sécurité routière qui ont été mis en place sur notre territoire. Pour ce qui concerne les derniers aménagements, je pense notamment à l’installation d’une barrière télécommandée à l’entrée de l’impasse Paul Bert, qui a permis de renforcer considérablement la sécurité des piétons aux abords d’un groupe scolaire très fréquenté, ainsi qu’à une seconde barrière devant l’école Saint-Joseph dans le même esprit.

Nous installons également des radars pédagogiques dans les rues dans lesquelles les habitants nous signalent des problèmes de vitesse excessive. Nous disposons de quatre radars pédagogiques fixes et nous nous sommes dotés récemment de deux radars pédagogiques mobiles supplémentaires, portant leur nombre désormais à quatre, permettant de couvrir notre territoire périodiquement. Ces appareils permettent non seulement de faire baisser sensiblement la vitesse des automobilistes en leur indiquant leur allure, mais aussi, on le sait peut-être moins, d’enregistrer la vitesse de chaque véhicule qui passe devant. Au bout d’un mois, nous disposons ainsi d’un relevé précis des vitesses de circulation, qui nous permet de déterminer s’il y a véritablement un problème de vitesse, et le cas échéant, de définir la meilleure solution à mettre en œuvre pour y remédier.

Enfin, comme vous le soulignez, afin de réaffirmer l’engagement de la municipalité en faveur de la sécurité routière, nous nous sommes portés candidats l’année dernière au Label Ville Prudente. Notre commune a obtenu 2 cœurs sur un total de cinq. Nous sommes à nouveau candidats cette année. Nous devons rencontrer prochainement des représentants de l’association Prévention routière, qui assure la promotion et l’attribution de ce label.

Dans le même esprit, la ville organise deux journées dédiées à la prévention et à la sécurité routière, le 22 octobre dans les écoles, et le 23 pour l’ensemble des Conflanais. »

Question orale de Monsieur Hippolyte DJIZANNE DJAKEUN pour le groupe « Conflans-Sans- Étiquette » - Conflans-Sainte-Honorine est-elle une ville qui se mobilise pour l’accueil des gens du voyage et des réfugiés ? :

« Monsieur le Maire Laurent Brosse quels sont les parties de notre territoire qui ont été squattés en 2021 par les gens du voyage ? Quelles sont les améliorations qui ont été obtenues cette année sur le sujet de l’accueil des gens du voyage ? Deuxièmement, quelques de vos collègues élus municipaux du 78 y compris deux conseillers régionaux ont signé une tribune pour l’accueil des réfugiés afghans sur leur territoire en France. Cette tribune visait à aider et accompagner des citoyens qui quittent leur pays, non par envie mais par peur d’un avenir où règne le chaos. Cette tribune signée par vos collègues élus Yvelinois rappelle le préambule de la constitution du 27 octobre 1946 qui stipule que : tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté a droit d’asile sur les territoires de la République. Au-delà des clivages politiques, cette tribune appelle les élus à se mobiliser pour un peuple qui est en train de vivre un basculement terrifiant à la suite de la prise de pouvoir des talibans en Afghanistan. Je me dois de rappeler que Valérie Pécresse que vous avez soutenue lors de sa réélection à la tête de la région Ile de France, et qui quelques jours seulement après sa réélection ne souhaite plus être Présidente de Région, mais plutôt Présidente de la république Française – souhaite, je cite « stopper l’immigration en France » et « privilégier l’accueil des personnes déplacées dans les paysVille de Conflans-Sainte-Honorine

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alentour ». Au milieu de ces alignements électoralistes nous souhaitons savoir quelle est, finalement votre politique d’accueil dans notre ville, bien sûr si vous en avez une. Les Conflanaises et les Conflanais seront heureux de la connaitre. »

Réponse de Monsieur le Maire :

« Monsieur DJIZANNE-DJAKEUN,

Votre question comporte deux volets très différents qu’il convient de ne pas confondre. D’une part les occupations illégales de gens du voyage et leur accueil régulier sur les emplacements dédiés, et d’autre part l’accueil de réfugiés étrangers.

Comme vous l’indiquez, notre ville est régulièrement victime d’installation illégales de gens du voyage. En 2021, nous avons été confrontés à 6 installations des campements de gens du voyage (et parfois à deux installations simultanées). Grâce à l’action des services municipaux, nous n’avons eu à déplorer aucune installation de gens du voyage sur des terrains communaux. L’ensemble des terrains susceptibles d’être occupés ont été sécurisés, avec succès pour l’instant. Je rappelle que ces installations ont un coût d’environ 3000€ par site.

En revanche, des terrains appartenant à des entreprises ont été occupés. Ils se situent tous dans la zone des Boutries. Il s’agit notamment des parkings du cinéma Pathé et du Speed Park, ainsi que d’un terrain appartenant à l’entreprise Atland, dans la rue Leonardo Da Vinci. La ville apporte son aide aux propriétaires des terrains occupés, notamment en faisant le lien avec les services de la Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye. Nous essayons également de sensibiliser les propriétaires de terrain susceptibles d’être occupés à l’importance de se prémunir contre les installations. Cela représente un coût important pour ces entreprises, et une réelle contrainte quand il s’agit de sécuriser un parking ouvert au public, qui par définition, doit rester accessible à tous.

Pour ce qui est de l’accueil des gens du voyage, la commune de Conflans-Sainte-Honorine est en conformité avec ses obligations légales. Nous disposons en effet d’une aire d’accueil située sur l’île du Bac, dont la gestion est assurée par la communauté urbaine de Grand Paris Seine et Oise. Les services municipaux sont en contact régulier avec les services de GPSeO pour s’assurer du bon entretien de cette aire. Je me suis d’ailleurs rendu sur place à plusieurs reprises afin de constater les occasionnels dysfonctionnements et les travaux à effectuer pour les faire remonter à la CU.

La Ville veille également à trouver des terrains d’accueil en cas de crue de la Seine et d’inondation de l’aire d’accueil. En février dernier, alors que la Seine menaçait de déborder, la ville avait pris toutes les dispositions pour accueillir les habitants de l’aire d’accueil. Fort heureusement, nous n’avons pas eu à en arriver là.

La Ville, via son service Logement, accompagne les gens du voyage qui font une demande de logement. Certains ont d’ailleurs été relogés par la ville.

J’ai pu prendre connaissance de la tribune concernant l’accueil de réfugiés, signée par mes collègues des Yvelines, qui n’ont pas sollicité ma signature. Je souhaiterais préciser que Conflans-Sainte- Honorine n’a pas à rougir de son action en matière d’accueil des réfugiés, qui est avant tout, je vous le rappelle, une compétence de l’État. Chaque commune doit cependant prendre sa part pour accueillir celles et ceux qui ont été contraints de fuir leur pays. La commune de Conflans-Sainte-Honorine accueille déjà de nombreux réfugiés et immigrés via différentes structures et associations.Ville de Conflans-Sainte-Honorine

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Nous pouvons bien évidemment citer l’association La Pierre blanche, qui accueillie de nombreux réfugiés Tibétains. Je pense aussi au foyer Adoma situé dans le quartier Fin d’Oise, qui accueille des demandeurs d’asile. Ce foyer fait d’ailleurs actuellement l’objet d’une rénovation. Quand les habitants de ce foyer sont en règle et qu’ils ont un emploi et des revenus, la ville les accompagne dans leur parcours résidentiel. Plusieurs anciens pensionnaires de ce foyer ont ainsi été relogés par la ville, le foyer ne devant être qu’une étape transitoire. Enfin, la préfecture loge ponctuellement des réfugiés dans des hôtels de la ville. L’hôtel Formule 1 de Conflans-Sainte-Honorine a été vendu en 2018 dans le cadre d’un programme d’accueil et d’hébergement des demandeurs d’asile. Il est également géré par le bailleur Adoma.

Dans la mesure de nos moyens et de nos compétences, nous veillons au respect des droits et au bien- être de ces réfugiés, notamment en ce qui concerne la scolarisation des enfants.

Comme l’a indiqué le Président de la République dans son allocution du 16 août, « des opérations sont conduites depuis plusieurs années pour accueillir en France les personnels civils afghans qui ont travaillé pour l’armée française, ainsi que leurs familles. C’est notre devoir et notre dignité de protéger ceux qui nous aident. »

Nous n’avons pour l’instant pas été sollicités par l’État pour loger des ressortissants afghans à Conflans-Sainte-Honorine, mais serions disposés à le faire le cas échéant, néanmoins, je préconise que l’effort de l’accueil des réfugiés étrangers soit porté par tous et je note que Conflans-Sainte-Honorine prend déjà largement sa part compte-tenu de ce que je vous ai exposé.

Enfin, je ne polémiquerai pas avec vous sur les ambitions présidentielles de telle ou telle personnalité politique, le Conseil municipal n’ayant pas vocation à débattre des prochains scrutins électoraux. »

Question orale de Monsieur Hippolyte DJIZANNE DJAKEUN pour le groupe « Conflans-Sans- Étiquette » - De la gestion des embarcations menaçant de sombrer sur la Seine :

« A ce jour, quel est le pourcentage d’embarcation sur la seine en très mauvais état ou en menaçant de sombrer. Verbaliser à tout va, ou menacer à tout va de verbaliser est-il encore acceptable dans cette période de crise sanitaire et économique mondiale et inédite – qui n’a contribué qu’à creuser encore plus les inégalités ? Monsieur le maire Laurent Brosse, qu’est-ce que votre équipe municipale prévoit concrètement de faire pour ces embarcations en très mauvais état ou menaçant de sombrer ? y auraient -il des actions de solidarités qui puissent aider certains propriétaires nécessiteux à améliorer leur cadre de vie. Merci d’avance pour votre réponse. »

Réponse de Monsieur Laurent MOUTENOT :

« Monsieur DJIZANNE-DJAKEUN,

Une nouvelle fois je vous remercie pour votre question qui me permet de faire le point sur notre action dans ce domaine.

Il faudrait toutefois objectiver un minimum. De quelles embarcations qui menacent de sombrer parlez- vous ? Qu’appelez-vous un bateau en très mauvais état ?Ville de Conflans-Sainte-Honorine

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Aucune embarcation ne montre de « signe de sombrer » à ce jour sur le linéaire de Conflans, terme parfaitement subjectif d’ailleurs, mais que je peux le comprendre comme la visibilité d’une voie d’eau avérée.

Il est bien évident que si une embarcation montrait des signes de sombrer de façon imminente (au sens sans doute d’une voie d’eau avérée) des mesures de mise en sécurité seraient prises pour elle-même et pour les autres à couple avec mise en sécurité des occupants.

Il faut rappeler que sauf cas particuliers que nous allons détailler plus loin, que ces bateaux logements sont des biens privés, appartenant à des particuliers, qui y habitent ou louent le logement, qui sont donc responsable de l’état de leur bien, comme tout propriétaire, et donc de réaliser les contrôles réglementaires qui garantissent leur sécurité (un peu à l’image du contrôle technique sur une voiture). Il s’agit de leur responsabilité.

Par ailleurs il existe un règlement de l’habitat fluvial depuis 2014, qui doit être respecté, on y retrouve les notions d’état général ainsi que des prescriptions visant la bonne intégration de l’habitat fluvial sur les berges conflanaises. Nous engageons d’ailleurs une relecture de ce règlement avec VNF, ce sera l’occasion de le regarder avec à l’esprit votre question.

Leur autorisation de stationner sur le fleuve est donnée toujours à titre temporaire car il s’agit du domaine public, par VNF et délivrée à cette condition qu’ils soient en règle de ce point de vue. Ils obtiennent de VNF alors une COT Convention d’occupation Temporaire d'une durée de 5 ans reconductible, sous réserve de présenter un bateau en règle. Être en règle pour un bateau stationnaire consiste notamment à avoir son Titre de navigation (désormais appelé Certificat d’établissement flottant). Or, l’obtention de ce titre est subordonnée à la réalisation d’un contrôle de coque tous les 10 ans démontrant que le bateau ne présente pas de risque (l’expert peut décider d’en réduire la durée selon l’état de la coque).

Si le bateau ne dispose pas de son Titre de Navigation, il ne peut donc bénéficier d’une COT et se trouve donc à occuper le domaine public sans titre. C’est la situation de COSTU : Constat d’Occupation sans Titre Unique. Cette situation donne lieu à un doublement de la redevance due à VNF.

Une expertise de coque coûte plusieurs milliers d’euros sans compter les travaux d’entretien à réaliser régulièrement (un bateau qui ne navigue pas voit sa coque se dégrader plus rapidement qu’un bateau navigant). L’habitat fluvial est donc un type d’habitat qui présente des charges d’entretien élevées. Par conséquent, la Commune accompagne activement les personnes en difficultés qui souhaitent quitter un bateau et rejoindre le parc social. En effet, la seule solution pour les personnes qui n’ont pas les ressources financières pour entretenir un bateau est de les aider à se reloger dans de bonnes conditions.

Parmi ces propriétaires de bateaux-logements, nous avons une attention toute particulière pour les anciens mariniers du port ST Nicolas. En matière sociale, je rappelle qu’ils bénéficient d’un tarif de COT réduit (moins de 50€/mois) bien inférieur au tarif non marinier (200€/mois), et que l’accord que nous avons passé avec VNF est de leur offrir la possibilité de pouvoir vendre leur bateau, même non conforme, en proposant au nouveau propriétaire si il s’engage à le remettre en état, l’emplacement du bateau (disposition importante car sans cet accord le nouveau propriétaire revient en haut de la liste d’attente des emplacements, en ile de France qui compte de l’ordre de 300 personnes dans cette liste d’attente…). Enfin, toute l’aide sociale et d’appui à la recherche d’un logement a été, est et sera fournie à ces anciens mariniers.

Je me permets un aparté : Pour votre information, ce mode de vie, le fait de rester sur son bateau à la retraite, n’est plus le mode de vie des mariniers depuis bien longtemps maintenant, avec le changementVille de Conflans-Sainte-Honorine

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de génération de bateau. Il faut bien comprendre qu’aujourd’hui, l’écrasante majorité des habitants du fleuve ne sont, et ne seront plus, des artisans bateliers. Une petite dizaine de mariniers en retraite sont aujourd’hui présents sur le port Saint-Nicolas.

Par ailleurs au fil des dernières années et grâce à un travail avec VNF, de nombreux bateaux en état non conformes et donc présentant un risque sur la sécurité ont pu quitter le port Saint-Nicolas pour le déchirage, (2 en 2018, 5 en 2019, 4 en 2020), d’autres ont été vendus par les propriétaires et remis en état par les nouveaux propriétaires. Il reste une dizaine de bateaux sans contrôle de coque à jour sur le port st Nicolas, et 35 sur tout le linéaire, sans compter les transporteurs et les entreprises fluviales, le programme de déchirage des bateaux non occupés se poursuit avec VNF avec déjà trois bateaux d’habitation au port Saint-Nicolas dont VNF récupérera la propriété et mettra au déchirage, ce qui permettra également à terme la requalification d’une partie de cet espace pour notre projet de pôle fluvial. »

Fait à Conflans, le 23/09/2021

Affiché le : 28/09/2021