Arrêté - A2024 08 636 Autorisation travaux Lilibrick

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Arrêté - A2024 08 636 Autorisation travaux Lilibrick Document publié le Jeudi 8 août 2024 par la commune de Gap. Lien du pdf (Arrêté - A2024 08 636 Autorisation travaux Lilibrick)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Égalité et non-discrimination, VILLE DE GAP N° A2024_08_636 HAUTES-ALPES

EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE EN DATE DU 8 AOÛT 2024

Roger DIDIER, MAIRE de la Ville de GAP,

*Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2122-27, L2122-28, L2212-1 et L2212-2 ;

*Vu le code de la construction et de l'habitation - Articles R122-5 à R122-21 - relatifs à l'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public ;

*Vu Le code de la construction et de l'habitation - Articles R143-1 à R143-47 - relatifs à la protection contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;

“Vu le code de la construction et de l'habitation - Articles R162-8 à R165-3 - relatifs à l'accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public ; *Vu le code de La construction et de l'habitation - Articles D165-4 et D165-5 et R165-6 à R165-21 - relatifs aux agendas d’accessibilité programmée des établissements recevant du public ;

* Vu Les arrêtés préfectoraux n° 2012 066-0001 du 06 mars 2012 et n° 2015-131-1 du 11 mai 2015 portant constitution et nomination des membres de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;

*V l'arrêté préfectoral n° 2016-243-1 du 1er septembre 2016 relatif aux dispositions de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, modifié par l'arrêté n° 05-2016-10-01-002 du 4 octobre 2016 :

* Wu l’arrêté préfectoral n°2012-066-0003 du 06 mars 2012 portant création et renouvelant la composition de la sous-commission départementale pour l’accessibilité aux personnes handicapées ;

* Vu la demande d’autorisation de construire, de modifier ou d'aménager un établissement recevant du public, déposée en date du 23 mai 2024 et enregistrée sous Le numéro AT 005.061.24.P0044 ;

*Vu l'avis favorable de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité en date du 14 juin 2016 portant sur les dossiers de demande d’autorisation de construire, de modifier ou d'aménager un établissement recevant du public de 5ème catégorie sans locaux à sommeil pour lesquels s’opère uniquement une vérification du classement de ces établissements et un rappel des principales mesures de sécurité à mettre en œuvre ;

* Vu le classement de l'établissement en 5ème catégorie pour un effectif de 12 personnes au titre du public prononcé par la sous-commission départementale de sécurité en date du 30 juillet 2024 ;

“Vu l'avis favorable avec prescriptions de la sous-commission départementale d'accessibilité en date du 25 juin 2024 ;

Arrêtons

Article 1 : Les travaux sollicités par Madame CEAS, exploitante, concernant l’établissement « Lilibrick » de type M et de 5°" catégorie, sis 2 rue Docteur Roubaud 05000 GAP, sont autorisés dans Les conditions fixées aux articles qui suivent.

Article 2 : Ces travaux devront être réalisés dans le strict respect d’une part, des prescriptions édictées par la sous-commission départementale d'accessibilité telles qu’elles figurent dans son procès-verbal annexé au présent arrêté et, d’autre part, de la

La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Marseille (22-24 rue Breteuil, 13281 MARSEILLE Cedex 6) ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du

site www.telerecours.fr. Dans le même délai, un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra être adressé à l'auteur de l'acte.règlementation applicable en matière de sécurité contre Les risques d’incendie et de panique.

Article 3 : À La fin desdits travaux, le bénéficiaire de La présente autorisation devra saisir Monsieur le Maire de GAP par courrier afin d’attester de la prise en compte des prescriptions visées à l’article 2 ci-avant en fournissant tous les justificatifs nécessaires (conformité des installations électriques, formation du personnel, pose et mise en service des extincteurs, pose et mise en service d’une alarme incendie, affichage des consignes de sécurité, raccordement au téléphone urbain, procès-verbaux de coupe-feu ou de réaction au feu, ….). IL est en outre tenu d’accomplir Les formalités relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées telles qu’elles sont prévues à l’article R165-3 du code de la construction et de l'habitation (attestation d'accessibilité).

Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à Madame CEAS, exploitante, et ampliation en sera adressée à :

° _ Monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours, chargé

du secrétariat de La commission

°__ Monsieur Le Directeur Départemental des Territoires

+ Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique

°__ Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville de GAP

chargés, chacun en ce qui le concerne, de son application.

FAIT et ARRÊTÉ en MAIRIE, à GAP, Le 8 AOÛT 2024

Maire-Adjointe

.Métÿvonne GRENIER

Transmis en Préfecture le: © ÿ AQUT 2024

Publié ou notifié le :

8 4 20%

La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Marseille (22-24 rue Breteuil, 13281 MARSEILLE Cedex 6) ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du

site www.telerecours.fr. Dans le même délai, un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra être adressé à l'auteur de l'acte.CR TONER TILL

ACTES : contrôle de légalité

Tiers de télétransmission multiprotocoles

Bordereau d'acquittement de transaction

Collectivité : VILLE GAP (05)

Utilisateur : ACTES VILLE

Paramètres de la transaction :

Numéro de l'acte : A2024_08_636

Objet : Autorisation travaux Lilibrick

Type de transaction : Transmission d'actes

Date de la décision : 2024-08-08 00:00:00+02

Nature de l'acte: Actes réglementaires

Documents papiers complémentaires : NON

Classification matières/sous-matières : 9.1 - Autres domaines de competences des communes

Identifiant unique : 005-210500617-20240808-A2024 08_636-AR

URL d'archivage : Non définie

Notification : Non notifiée

Fichiers contenus dans l'archive :

Fichier Type Taille

Enveloppe métier text/xml 8560

Nom métier : 005-210500617-20240808-A2024 08 _636-AR-1-1_0.xml

Document principal (Acte réglementaire) application/pdf 82.8 Ko

Nom original: D_15162.pdf

Nom métier:

99_AR-005-210500617-20240808-A2024_08_636-AR-1-1_1.pdf

Cycle de vie de La transaction :

Etat Date Message

Posté 9 août 2024 à 08h40min15s Dépôtinitial

En attente de transmission 9 août 2024 à 08h40min15s Accepté par Le TT : validation OK

Transmis 9 août 2024 à 08h40mini6s Transmis au MI

Acquittement reçu 9 août 2024 à 08h40min28s Reçu par Le MI le 2024-08-09

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