Arrêté - A2024 08 641 Autorisation travaux Usine Badin

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Arrêté - A2024 08 641 Autorisation travaux Usine Badin Document publié le Jeudi 8 août 2024 par la commune de Gap. Lien du pdf (Arrêté - A2024 08 641 Autorisation travaux Usine Badin)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Égalité et non-discrimination, VILLE DE GAP N° A2024_08_641 HAUTES-ALPES

EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE EN DATE DU 8 AOÛT 2024

Roger DIDIER, MAIRE de la Ville de GAP,

*Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2122-27, L2122-28, L2212-1 et L2212-2 ;

*Vu le code de la construction et de l'habitation - Articles R122-5 à R122-21 - relatifs à l'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public ;

* Vu Le code de la construction et de l'habitation - Articles R143-1 à R143-47 - relatifs à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;

*Vu Le code de la construction et de l'habitation - Articles R162-8 à R165-3 - relatifs à l'accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public ; * Vu le code de la construction et de L’habitation - Articles D165-4 et D165-5 et R165-6 à R165-21 - relatifs aux agendas d’accessibilité programmée des établissements recevant du public ;

* Vu les arrêtés préfectoraux n° 2012 066-0001 du 06 mars 2012 et n° 2015-131-1 du 11 mai 2015 portant constitution et nomination des membres 16e la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;

* Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-243-1 du 1er septembre 2016 relatif aux dispositions de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, modifié par l’arrêté n° 05-2016-10-01-002 du 4 octobre 2016 ;

*W l’arrêté préfectoral n°2012-066-0003 du 06 mars 2012 portant création et renouvelant la composition de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées ;

* Vu la demande d’autorisation de construire, de modifier ou d'aménager un établissement recevant du public, comportant une demande de dérogation relative à l’accessibilité aux personnes handicapées, déposée en date du 27 juin 2024 et enregistrée sous Le numéro AT 005.061.24.P0059 ;

* Vu l’avis favorable avec prescriptions de la sous-commission départementale de sécurité en date du 26 juillet 2024 (procès-verbal n°2024-001556/PREV/MD) ;

*Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale d’accessibilité en date du 23 juillet 2024 ;

*Vu l'arrêté préfectoral en date du 23 juillet 2024 portant dérogation aux règles d'accessibilité ;

Arrêtons

Article 1 : Les travaux sollicités par Monsieur DIDIER Roger, Maire de Gap, concernant l’aménagement temporaire de l’établissement « Usine Badin » en cinéma de type L et de 4" catégorie, sis 7 rue du Forest d'Entrais 05000 GAP, sont autorisés dans les conditions fixées aux articles qui suivent.

Article 2 : Ces travaux devront être réalisés dans le strict respect des prescriptions édictées par les sous-commissions départementales de sécurité et d'accessibilité telles qu’elles figurent dans Les procès-verbaux annexés au présent arrêté.

Article 3: La réception finale des travaux ne sera prononcée qu'après visite et avis favorable des commissions de sécurité et d’accessibilité compétentes. À cet effet, le pétitionnaire devra saisir Monsieur le Maire de la ville de Gap par courrier au minimum un

La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Marseille (22-24 rue Breteuil, 13281 MARSEILLE Cedex 6) ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du

site www.telerecours.fr. Dans le même délai, un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra être adressé à l'auteur de l'acte.mois avant la fin des dits travaux et avant ouverture au public afin de solliciter leur visite de réception. Le rapport de vérifications réglementaires avant travaux établi par un organisme agréé devra être fourni.

Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à Monsieur DIDIER Roger, Maire de Gap, et ampliation en sera adressée à:

° Monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours, chargé du secrétariat de La commission

+ Monsieur Le Directeur Départemental des Territoires

*__ Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique

*__ Monsieur Le Directeur Général des Services de La Ville de GAP

chargés, chacun en ce qui le concerne, de son application.

FAIT et ARRÊTÉ en MAIRIE, à GAP, Le 8 AOÛT 2024

La Maire-Adjointe

| Maryyonne GRÉNIER e” /

Transmis en Préfecture le: = AOÛT 2024

Publié ou notifié le : = Q gr

* 3 AO 2

La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé

au Tribunal administratif de Marseille (22-24 rue Breteuil, 13281 MARSEILLE Cedex 6) ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du

site www.telerecours.fr. Dans le même délai, un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra être adressé à l'auteur de l'acte.4 2377 dé HELIOS : comptabilité publique

N | | w ACTES : contrôle de légalité

Tiers de télétransmission multiprotocoles

Bordereau d'acquittement de transaction

Collectivité : VILLE GAP (05)

Utilisateur : ACTES VILLE

Paramètres de la transaction :

Numéro de l'acte : A2024_08_641

Objet : Autorisation travaux Usine Badin

Type de transaction : Transmission d'actes

Date de la décision : 2024-08-08 00:00:00+02

Nature de l'acte: Actes réglementaires

Documents papiers complémentaires : NON

Classification matières/sous-matières : 9.1 - Autres domaines de competences des communes

Identifiant unique : 005-210500617-20240808-A2024 08_641-AR

URL d'archivage : Non définie

Notification : Non notifiée

Fichiers contenus dans l'archive :

Fichier Type Taille

Enveloppe métier text/xml 8580

Nom métier : 005-210500617-20240808-A2024 08 _641-AR-1-1_O.xml

Document principal (Acte réglementaire) application/pdf 82.3 Ko

Nom original : D_15157.pdf

Nom métier:

99_AR-005-210500617-20240808-A2024_08_641-AR-1-1_1.pdf

Cycle de vie de la transaction :

Etat Date Message

Posté 9 août 2024 à 08h42min09s Dépôt initial

En attente de transmission 9 août 2024 à 08h42min10s Accepté par le TdT : validation OK

Transmis 9 août 2024 à 08h42mint1s Transmis au MI

Acquittement reçu 9 août 2024 à 08h47min13s Reçu par le MI le 2024-08-09

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