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Arrêté - A2024 08 633 Autorisation travaux Association musicale et danse
Document publié le Jeudi 8 août 2024 par la commune de Gap.
Lien du pdf (Arrêté - A2024 08 633 Autorisation travaux Association musicale et danse)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Égalité et non-discrimination,
VILLE DE GAP N° A2024_08_633
HAUTES-ALPES
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE EN DATE DU 8 AOÛT 2024
Roger DIDIER, MAIRE de la Ville de GAP,
*Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2122-27, L2122-28, L2212-1 et L2212-2 ;
“Vu le code de la construction et de l’habitation - Articles R122-5 à R122-21 - relatifs à
l'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du
public ;
* Vu Le code de la construction et de L’habitation - Articles R143-1 à R143-47 - relatifs à la
protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
“Vu le code de la construction et de l'habitation - Articles R162-8 à R165-3 - relatifs à
l'accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public : “Vu Le code de la construction et de l'habitation - Articles D165-4 et D165-5 et R165-6 à
R165-21 - relatifs aux agendas d’accessibilité programmée des établissements recevant du public ;
* Vu les arrêtés préfectoraux n° 2012 066-0001 du 06 mars 2012 et n° 2015-131-1 du 11 mai
2015 portant constitution et nomination des membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
“Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-243-1 du 1er septembre 2016 relatif aux dispositions de la
sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, modifié par l’arrêté n° 05-2016-10-01-002 du 4 octobre 2016 ;
* Vu l'arrêté préfectoral n°2012-066-0003 du 06 mars 2012 portant création et renouvelant la composition de la sous-commission départementale pour l’accessibilité aux personnes handicapées ;
* Vu la demande d’autorisation de construire, de modifier ou d'aménager un établissement recevant du public, comportant une demande de dérogation relative à l'accessibilité aux personnes handicapées, déposée en date du 20 juin 2024 et enregistrée sous Le numéro AT 005.061.24.P0056 ;
“Vu l’avis favorable avec prescriptions de la sous-commission départementale de sécurité en date du 26 juillet 2024 (procès-verbal n°2024-001563/PREV/MD) ;
“Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale d'accessibilité en date du 23 juillet 2024 ;
“Vu l'arrêté préfectoral en date du 23 juillet 2024 portant dérogation aux règles
d'accessibilité ;
Arrêtons
Article 1 : Les travaux sollicités par Monsieur Roger DIDIER, Maire de Gap, concernant l'établissement « Association musicale et danse >» de type R et de 5%" catégorie, sis 2 route de Patac 05000 GAP, sont autorisés dans Les conditions fixées aux articles qui suivent.
Article 2 : Ces travaux devront être réalisés dans Le strict respect des prescriptions
édictées par les sous-commissions départementales de sécurité et d'accessibilité telles qu’elles figurent dans les procès-verbaux annexés au présent arrêté.
Article 3 : À La fin desdits travaux, le bénéficiaire de la présente autorisation devra saisir
Monsieur le Maire de GAP par courrier afin d’attester de la prise en compte des
prescriptions visées à l’article 2 ci-avant en fournissant tous les justificatifs nécessaires
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Marseille (22-24 rue Breteuil, 13281 MARSEILLE Cedex 6) ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du
site www.telerecours.fr. Dans le même délai, un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra être adressé à l'auteur de l'acte. (conformité des installations électriques, formation du personnel, pose et mise en service des extincteurs, pose et mise en service d’une alarme incendie, affichage des consignes de sécurité, raccordement au téléphone urbain, procès-verbaux de coupe-feu ou de réaction
au feu, ….). IL est en outre tenu d'accomplir Les formalités relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées telles qu’elles sont prévues à l’article R165-3 du code de la construction et de l'habitation (attestation d'accessibilité).
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Roger DIDIER, Maire de Gap, et
ampliation en sera adressée à :
+ __ Monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours, chargé du secrétariat de la commission
*__ Monsieur le Directeur Départemental des Territoires
°__ Monsieur Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique
°__ Monsieur le Directeur Général des Services de La Ville de GAP
chargés, chacun en ce qui le concerne, de son application.
FAIT et ARRÊTÉ en MAIRIE, à GAP, Le 8 AOÛT 2024
La Maire-Adjointe
RO. À Maryvonne ENIER
É S /
Transmis en Préfecture le: $ AUUI 2044
Publié ou notifié Le : |
- SAN 24
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé
au Tribunal administratif de Marseille (22-24 rue Breteuil, 13281 MARSEILLE Cedex 6) ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr, Dans le même délai, un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra être adressé à l'auteur de l'acte. 297 gs cet ee IE TE
| ACTES : contrôle de légalité
Tiers de télétransmission multiprotocoles
Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : VILLE GAP (05)
Utilisateur : ACTES VILLE
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte : A2024_08_633
Objet : Autorisation travaux Association musicale et danse
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision : 2024-08-08 00:00:00+02
Nature de l'acte: Actes réglementaires
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 9.1 - Autres domaines de competences des communes
Identifiant unique : 005-210500617-20240808-A2024_08_633-AR
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 8760
Nom métier : 005-210500617-20240808-A2024 08 _633-AR-1-1_0.xml
Document principal (Acte réglementaire) application/pdf 82.1 Ko
Nom original: D_15165.pdf
Nom métier:
99_AR-005-210500617-20240808-A2024_08_633-AR-1-1_1.pdf
Cycle de vie de La transaction :
Etat Date Message
Posté 9 août 2024 à 08h38min06s Dépôt initial
En attente de transmission 9 août 2024 à 08h38min07s Accepté par le TdT : validation OK
Transmis 9 août 2024 à 08h38min07s Transmis au MI
Acquittement reçu 9 août 2024 à 08h38min16s Reçu par Le MI Le 2024-08-09
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