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Procès Verbal - 2021 105 afffoncieres
Document publié le Mardi 12 octobre 2021 par la commune de Lamballe.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2021 105 afffoncieres)
Thèmes du document : Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup, Transports,
Ville de LAMBALLE-ARMOR
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-et-un, le dix-huit octobre, à 18H30, le Conseil municipal, légalement convoqué,
s'est réuni en séance publique à l’espace Lamballe Terre & Mer, 41 rue Saint-Martin à Lamballe-Armor,
sous la présidence de M. Philippe HERCOUËT, Maire de la commune de Lamballe-Armor.
Date de l'envoi de la convocation : 12 octobre 2021.
PRESENTS :
ARTHEMISE Fabienne, BENOIT Jean-François, BERNU Sylvain, BOUZID Nathalie, BREXEL Pierrick,
BRIENS Pierrick, BURLOT David, CAURET Camille, de SALLIER DUPIN Stéphane, FORTIN Céline, GAUVRIT
Thierry, GILLARD Nadine, GOASTER Samy, GOUEZIN Alain, GRIMAULT David, GUYMARD Jean-Luc,
HERCOUET Philippe, JEGU Josianne, LAVENU DE NAVERAN Hélène, LE BOUCHER Colette, LE
BOULANGER René, LE GUEN Nadège, LE MAUX Thierry, LEVY Christelle, L'HEVEDER Jérôme, LINTANF
Goulven, M'BAREK Sébastien, MEGRET Yves, MERIAN Caroline, RICHEUX Laëtitia, ROYER Thierry, VITEL
Fabien
ABSENTS :
- LE MOIGNE Christine donne pouvoir à GILLARD Nadine,
- PECHA Virginie donne pouvoir à GAUVRIT Thierry,
- URVOY Laurence
SECRETAIRE DE SEANCE : GILLARD Nadine
Délibération n°2021-105
Membres en exercice : 35 — Présents : 32 - Absents : 3-— Pouvoirs : 2
AFFAIRES FONCIERES
REGULARISATION DU DOMAINE PUBLIC
RUES DU MOULIN A VENT ET DU MARECHAL FERRANT (TREGOMAR)
Les parcelles 355B075, rue du Moulin à Vent, et 355B1254, rue du Maréchal Ferrant, ont fait l’objet de
division en plusieurs lots de terrains à bâtir par leur propriétaire, dont certains sont déjà vendus.
Dans le cadre de la procédure d’alignement, il a été constaté que ces terrains à bâtir nécessitent une
régularisation cadastrale au regard de la limite de la voirie. Cette régularisation consiste en la cession
au profit de chaque lot d’une bande de terrain, cadastrée respectivement 355B1266 (2 m2), 355B1667
(21 m°), 355B1268 (20 m°), 355B1269 (29 m°), 355B1255 (4 m?) et 355B1256 (12 m°).
Par ailleurs, par le même alignement, il a été constaté que la parcelle 355B1261 de 2 m? devait être
régularisée au profit du domaine public.
l'est proposé de régulariser ces emprises au prix des domaines, à savoir 6 € du m°.
Conformément à l'article L.141-3 du code de la voirie routière, la procédure de classement ou de
déclassement d'une route communale est dispensée d'une enquête publique lorsque l'opération envisagée ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie. Par
ailleurs l’article L.112-8 du code de la voirie routière prévoit un droit de priorité d'acquisition aux
propriétaires riverains des parcelles déclassées.
Dans le cas présent, les emprises à céder correspondent à régularisations cadastrales mineures. Elles
ne sont affectées d’aucune utilisation et leur déclassement ne porte pas atteinte aux fonctions de circulation et de desserte des voies existantes. Au regard des avis des domaines des 06 Juillet et 10 septembre 2021 évaluant les emprises globales à
6 € HT du m° avec une marge d'appréciation de 10 %,
Après en avoir délibéré :
Le Conseil municipal :
CONSTATE la désaffectation des emprises du domaine public des parcelles cadastrées 355B1266,
355B1667, 355B1268, 355B1269, 355B1255 et 355B1256,
DECIDE le déclassement de ces emprises du domaine public dans le cadre de l'article L.141-3 du
code de la voirie routière,
DECIDE la cession aux propriétaires riverains, actuels où futurs selon les ventes en cours, au prix
de 6 € HT du m?,
DECIDE l'acquisition de la parcelle 355B1261 de 2 m? au prix de 6 € HT du m° pour l'intégrer au
domaine public communal,
DIT que les frais d'actes sont supportés par les acquéreurs respectifs,
AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer les actes correspondant et tout document
nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.”
VOTE : Adopté à l’unanimité
Certifié envoyé à la Préfecture le 2 6 QCT 2071
Affiché le 2 6 Q[T 2071
FAIT ET DELIBERE A LAMBALLE-ARMOR, LESDITS JOUR, MOIS ET AN.
(suivent les signatures)
POUR EXTRAIÎT CONFORME,
À Lamballe-Armor, le 26 OCT. 2071
Philippe HERCOUET
Maire de Lamballe-Armor