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Procès Verbal - 2021 083 afffoncieres
Document publié le Mardi 14 septembre 2021 par la commune de Lamballe.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2021 083 afffoncieres)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
Ville de LAMBALLE-ARMOR
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-et-un, le vingt septembre, à 18H30, le Conseil municipal, légalement convoqué,
s'est réuni en séance publique à l’espace Lamballe Terre & Mer, 41 rue Saint-Martin à Lamballe-Armor,
sous la présidence de M. Philippe HERCOUËT, Maire de la commune de Lamballe-Armor.
Date de l'envoi de la convocation : 14 septembre 2021.
PRESENTS :
ARTHEMISE Fabienne, BENOIT Jean-François, BERNU Sylvain, BOUZID Nathalie, BREXEL Pierrick,
BRIENS Pierrick, BURLOT David, CAURET Camille, de SALLIER DUPIN Stéphane, FORTIN Céline, GAUVRIT
Thierry, GOASTER Samy, GOUEZIN Alain, GRIMAULT David, GUYMARD Jean-Luc, HERCOUET Philippe,
JEGU Josianne, LE BOUCHER Colette, LE BOULANGER René, LE GUEN Nadège, LE MOIGNE Christine,
LEVY Christelle, L'HEVEDER Jérôme, LINTANF Goulven, M'BAREK Sébastien, MEGRET Yves, MERIAN
Caroline, PECHA Virginie, RICHEUX Laëtitia, ROYER Thierry, URVOY Laurence, VITEL Fabien
ABSENTS :
- GILLARD Nadine donne pouvoir à LE MOIGNE Christine,
- LAVENU DE NAVERAN Hélène donne pouvoir à LINTANF Goulven,
- LE MAUX Thierry.
SECRETAIRE DE SEANCE : Samy GOASTER
Délibération n°2021-083
Membres en exercice : 35 — Présents : 32 - Absents : 3 — Pouvoirs : 2
AFFAIRES FONCIERES
LOTISSEMENT « RUE DES PLAGES » (MORIEUX) - CESSION D'UN LOT SOCIAL A IPCS INVEST
En 2018, la Commune de Morieux a fait l'acquisition d’un lot du Lotissement « Rue des Plages » auprès
de l’aménageur C&A AMENAGEMENTS au prix de 38 430 €. Ce lot, cadastré 154AB208 de 1 060 m, est destiné à un projet immobilier social.
Afin de réduire les délais de réalisation, il est proposé de céder ce lot au promoteur IPCS/SCCV LES
JONQUILLES, qui construira le projet pour le compte du bailleur social LA RANCE. Dans le cadre de cette
opération via cet opérateur privé, le lot est proposé à la vente au prix d'achat initial soit 38 430 €.
Conformément aux articles 3.3 de l’accord-cadre entre Lamballe Terre & Mer et les bailleurs sociaux
pour la mise en œuvre du Programme Local de l’Habitat (2020-2025), en cas d’acquisition du foncier
par le bailleur social au prix du marché, le versement par Lamballe Terre & Mer des 5 000 € au titre de
la charge foncière est directement versée au bailleur social.
Au regard de l'avis des Domaines du 23 mars 2021, estimant acceptable la valeur vénale du lot à celle
du montant négocié, soit 38 430 € HT,
Après en avoir délibéré :
Le Conseil municipal :
- APPROUVE la construction par un opérateur privé de 5 logements locatifs sociaux sur ce lot
cadastré 154AB208, pour le compte du bailleur social LA RANCE,
- CEDE ce lot à la société IPCS/SCCV LES JONQUILLES ou toute société désignée par cette dernière au prix de 38 430 € et l’AUTORISE à déposer un permis de construire,
- DIT que les frais d’acte sont pris en charge par l'acquéreur,
- AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer l'acte, la convention à intervenir entre la
Commune, la Communauté d'Agglomération et le bailleur social et tout document nécessaire à
l'exécution de cette délibération.
VOTE : Adopté à l’unanimité
Certifié envoyé à la Préfecture le 2 8 SEP. 2071
Affiché le 28 SEP. 2071
FAIT ET DELIBERE À LAMBALLE-ARMOR, LESDITS JOUR, MOIS ET AN.
{suivent les signatures)
POUR EXTRAIT CONFORME,
A Lamballe-Armor, le 7? 8 GEP. 2071
Philippe HERCOUET
Maire de Lamballe-Armor