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Déliberation - DE2023 55 Relations contractuelles entre la Commune et les associations pour la mise à disposition de locaux municipaux
Document publié le Jeudi 1 juin 2023 par la commune de Fontaines.
Lien du pdf (Déliberation - DE2023 55 Relations contractuelles entre la Commune et les associations pour la mise à disposition de locaux municipaux)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Associations, ONG et mouvements politiques,
MAIRIE de FONTAINES EXTRAIT DU REGISTRE
SAONE ET LOIRE ds DELIBERATIONS
République française du CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE du 1ER Juin 2023
L'an deux mille vingt trois, et le premier juin, à 18 heures 30,
Le conseil municipal de la commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Nelly MEUNIER-CHANUT, Maire.
Nombre de membres : Date de convocation 24 mai 2023 En exercice : 19
Qui ont pris part à la délibération : 19
Présents : Jean-Claude BOS, Bénédicte BOURGEON, Joël DEMULE, Carine PLUMIER, Philippe GELIN, Guy BUGAUD, Michel BAYLE, Isabelle BON, Sébastien GUILLOT, Dominique FONGARNAND, Géraldine SARRON, Alain BOURGEON, Michel BONNOT, Jean-Yves CHARLES
Absents excusés avec procuration : Mylène PLANKO a donné pouvoir à Bénédicte BOURGEON, Ophélie GOULEY à Carine PLUMIER, Valentin CADEL à Jean-Claude BOS, Muriel RUSTAND à Jean-Yves CHARLES
Secrétaire de séance : Jean-Yves CHARLES
Rapporteur : Philippe GELIN
N° DE2023-55
Objet : Relations contractuelles entre la Commune de Fontaines et les associations pour la mise à disposition de locaux municipaux
M. Philippe GELIN fait part de la proposition d’établir des conventions afin de fixer les modalités de la mise à disposition des locaux appartenant à la Commune aux associations suivantes :
A Passociation Union Sportive Rully Fontaines :
Suite à la création de l’association Union Sportive Rully Fontaines en juin 2022, il est proposé de mettre à disposition, à titre gratuit, le local communal situé en mairie, pour la tenue de réunions.
A l'association Fontaines Echanges :
Il est proposé de mettre à disposition, à titre gratuit, à l’ association Fontaines Echanges une cave située dans le bâtiment de la mairie afin d’entreposer les produits dans le cadre de l’organisation de ses manifestations.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, autorise le Maire à signer les conventions pour la mise à disposition de locaux et du matériel municipaux avec les associations Union Sportive Rully Fontaines et Fontaines Echange.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus et ont signé les me bres présents. Pour copie conforme. |
e Maire
Nelly MEUNIER-CHANUT
Le Secrétaire
Jean-Yves CHARLES
Envoyé en préfecture le 12/06/2023
Reçu en préfecture le 12/06/2023 3
Publié le S L
ID :071-217102029-20230601-DE2023 55-DE Envoyé en préfecture le 12/06/2023
R éfecture le 12/06/2023 FONTAINES sé SLO
07", BOURGOGNE ID : 071-217102029-20230601-DE2023_ 55-DE
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN LOCAL MUNICIPAL
Entre :
La Commune de Fontaines, représentée par Mme Nelly MEUNIER-CHANUT, Maire, agissant en vertu de la délibération du ler juin 2023
D'UNE PART
Et
L'Association Union Sportive Rully Fontaines, représentée par Sébastien DESMICHEL, Président, association régie par la loi du 1er juillet 1901, ayant son siège social sis 5, place de la Mairie 71150 RULLY, représentée par son président en exercice, dûment habilité à l’effet des présentes par décision de l’assemblée générale en date du
D'AUTRE PART
Article 1 : Désignation
La commune de FONTAINES met à disposition de l'Association Union Sportive Rully Fontaines, à titre gratuit, un local communal d'environ 37 m°, situé en mairie, à l’extrême droite du bâtiment parallèle à la Place et dont l'accès se fait par la galerie.
Article 2 : Destination
Ce local, lieu de convivialité et de réunion devra être exclusivement utilisé par l'Association Union Sportive Rully Fontaines.
Article 3 : Conditions particulières
Pour rappel, ce local a été entièrement remis en état en 2018 par les membres de l'Association Sportive Fontenoise, la commune ayant fourni les matériaux nécessaires à cette rénovation pour un montant de 3 500 €.
Article 4 : Assurances
Association Union Sportive Rully Fontaines s'engage à fournir chaque début d'année une attestation d'assurances contre le vol, l'incendie et couvrant sa responsabilité civile.
Article 5 : Obligations de l'association
L' Association Union Sportive Rully Fontaines s'engage :
- à assurer la propreté des locaux (balayage, lavage et évacuation des déchets), - à respecter les consignes de sécurité élémentaires,
- à ne rien suspendre aux murs et à limiter l'affichage afin d'éviter des dégradations, - à respecter les abords extérieurs, ce lieu est un endroit public et fréquenté par les enfants. - à sortir les poubelles les jours de ramassage.
- il est formellement interdit de fumer dans les locaux mis à disposition. - à respecter les endroits où se trouvent les cendriers pour les mégots.
Suite à la location de l'appartement communal à une famille avec enfant, celui-ci étant situé au dessus du local, ce lieu devra être libéré à 21h30 afin que les locataires ne subissent aucune nuisance.
Toute dégradation provenant d'une négligence de l'association fera l'objet d'une remise en état à leurs frais et de sanctions pouvant aller jusqu'à l'exclusion du local. Envoyé en préfecture le 12/06/2023
Article 6 : Etat des lieux intérieurs-extérieurs Reçu en préfecture le 12/06/2023 we Publié le
Un état des lieux contradictoire, avec photographies à l'appui, sera établi. ID :071-217102029-20230601-DE2023 55-DE
Article 7 : Charges
La commune :
- prend à sa charge les frais de chauffage, d'eau et d’électricité,
- met à disposition de l'association un jeu de clés.
L’association :
- s'engage à gérer le chauffage, les radiateurs doivent être baissés au maximum après les réunions, et en hiver il faut s’assurer que les tuyaux ne gèlent pas.
Article 8 : Durée et résiliation
La présente convention est établie pour une période de un an reconductible chaque année au mois de juin jusqu’en 2026. Elle pourra être dénoncée par l'une ou l'autre des parties à chaque période au mois de juin par lettre recommandée avec un préavis de 6 mois précédant cette période.
Convention établie en deux exemplaires à FONTAINES le
Le Maire, Le Président,
Association Union Sportive de Fontaines Rully
Nelly MEUNIER-CHANUT Sébastien DESMICHEL Envoyé en préfecture le 12/06/2023
RI éfecture le 12/06/2023
FONTAINES née S'LO
PS BOURGOGNE ID :071-217102029-20230601-DE2023 55-DE
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION D'UN LOCAL MUNICIPAL
Entre :
La Commune de Fontaines, représentée par Mme Nelly MEUNIER-CHANUT, Maire, agissant en vertu de la délibération du ler juin 2023
D'UNE PART
Et
L'association Fontaines Echanges, représentée par M. Patrice GASPARI, Président, association régie par la loi du 1er juillet 1901, ayant son siège social sis 56 rue des Champs 71150 Fontaines, dûment habilité à l’effet des présentes par décision de l’assemblée générale en date du
D'AUTRE PART
Article 1 : Désignation
La commune de FONTAINES met à disposition de l'Association Fontaines Echanges, à titre gratuit, un local communal, situé en mairie, dans la cave à l’extrême gauche de l’entrée du bâtiment de la mairie.
Article 2 : Destination
Ce local devra être exclusivement utilisé par l'Association Fontaines Echanges pour l’entrepôt de produits en prévision de l’organisation de ses manifestations.
Article 3 : Assurances
L’Association Fontaines Echanges s’engage à souscrire auprès d’une compagnie d’assurances notoirement solvable et pour la durée de la mise à disposition, un contrat d’assurances la garantissant de tous dommages pouvant résulter de l’utilisation de ces locaux : responsabilité civile, incendie, dégâts des eaux, renonciation à recours contre la Commune et son assureur à la suite de sinistre pouvant atteindre ses biens meubles, risques locatifs. La présentation du contrat couvrant ces risques pourra être exigée à toute réquisition.
Chaque année, l’ Association devra remettre une attestation d’assurance, durant la période de validité de la convention.
Article 4 : Obligations de l'association
L'association Fontaines Echanges s'engage :
- à assurer la propreté des locaux (balayage, lavage et évacuation des déchets), - à respecter les consignes de sécurité élémentaires,
- à ne pas stocker de matières dangereuses ou interdites par la réglementation en vigueur
Article 5 : Durée et résiliation
La présente convention est établie pour une année reconductible chaque année au mois de juin jusqu’en 2026. Elle pourra être dénoncée par l'une ou l'autre des parties à chaque période au mois de juin à condition d'en avertir par lettre recommandée avec un préavis de 6 mois précédant cette période.
Convention établie en deux exemplaires à FONTAINES le
Le Maire, Le Président de l’association Fontaines Echanges Nelly MEUNIER-CHANUT Patrice GASPARI