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Déliberation - 2024 19 GARANTIE EMPRUNT LOGEMENT FAMILIAL EURE
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - 49 2022 fast garantie d’emprunt logement familial de l’eure construction de 35 logements en vefa le clos etang pont audemer
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - 49 2022 fast garantie d’emprunt logement familial de l’eure construction de 35 logements en vefa le clos etang pont audemer)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques,
Ville
de
à
Pont-Audemer B.P. 429
27504
Pont-Audemer
cedex
Tél.
02
32
41
08
15
Fax
02
32
41
24
74
E
mail
: info@ville-pont-audemer.fr
_.
Nombre
de
conseillers
: |
35
En
exercice :
39
Présents
23
Votants
par
procuration |
3
Absents
12
Total
des
votes
26
7
Finances
locales
7.1
Décisions
budgétaires
L’an
deux
mille vingt-deux,
le premier juin
à vingt
heures,
les membres
du
Conseil
Municipal
légalement
convoqués
par lettre
individuelle
en
date
du
vingt-cinq
mai
deux
mille
vingt-deux,
se
sont
réunis,
en
session
ordinaire,
sous
la présidence
de
Monsieur
Alexis
DARMOIS.
Étaient
présents
: M.
AUBE,
M.
BERNARD,
M.
BIERRY,
M.
BOISSY,
M.
BURET,
Mme
CABOT
B,
Mme
CABOT
S,
M.
CANTELOUP,
M.
DARMOIS,
M.
DEPLANQUES,
M.
DUCLOS,
Mme
DUTILLOY,
Mme
DUVAL,
Mme
GAUTIER,
Mme
JEAMMET,
Mme
LOUVEL,
M.
MAUVIEUX,
Mme
MONLON,
Mme
QUESNEY,
Mme
ROSA,
Mme
RUBETTI,
M.
TIMON,
M.
VOSNIER.
Secrétaire
de
séance
M.
TIMON
Absent(s)
excusé(s)
: M.
BEAUDOUIN,
M.
LEFRANCOIS,
M.
LEROUX,
Mme
LOPES
DUARTE,
M.
MARE,
Mme
VANNIER,
Absent(s)
: Mme
HAKI,
Mme
KOUZIAEFF,
M.
LETELLIER,
Mme
RETUREAU,
M.
VOLLAIS,
Mme
WACRENIER
Procurations
: M.
BEAUDOUIN
à M.
DARMOIS,
M.
LEROUX
à M.
CANTELOUP,
Mme
LOPES
DUARTE
à Mme
MONLON
49-2022
Garantie
d’Emprunt
— Logement
Familial
de
l’Eure-
CONSTRUCTION
DE
35
LOGEMENTS
EN
VEFA
-— LE
CLOS
ETANG
- PONT
AUDEMER
La
société
« Logement
Familial
de
l’Eure
»
a sollicité
de
la part
de
la ville
de
Pont-Audemer
une
garantie
d’emprunt
pour
le
projet
de
construction
de
35
logements
collectifs
dans
l'immeuble
Clos
de
l’Etang.
Il est
proposé
au
Conseil
municipal
que
celui-ci
accorde
sa
garantie
à hauteur
de
30%
pour
le
remboursement
d’un
prêt
d’un
montant
de
3
886
932
euros
souscrit
par
l’emprunteur
auprès
de
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations,
selon
les
caractéristiques
financières
et
aux
charges
et
conditions
du
Contrat
de
prêt
n°
135529
constitué
de
5
ligne(s)
du
prêt.
La
garantie
de
la collectivité
est
accordée
à hauteur
de
la somme
en
principal
de
1
166
079.60
euros
augmentée
de
l’ensemble
des
sommes
pouvant
être
dues
au
titre
du
contrat
de
prêt.
Ledit
contrat
est joint
en
annexe
et fait partie
intégrante
de
la présente
délibération.
La
garantie
est
apportée
aux
conditions
suivantes
:
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20220601-49-DE Date de télétransmission : 08/06/2022 Date de réception préfecture : 08/06/2022 La
garantie
de
la
collectivité
est
accordée
pour
la
durée
totale
du
prêt
et
jusqu’au
complet
remboursement
de
celui-ci
et
porte
sur
l’ensemble
des
sommes
contractuellement
dues
par
l'Emprunteur
dont
il
ne
serait
pas
acquitté
à la
date
d’exigibilité.
Sur
notification
de
l’impayé
par
lettre
recommandée
de
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations,
la
collectivité
s’engage
dans
les
meilleurs
délais
à
se
substituer
à
l’Emprunteur
pour
son
paiement,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et
sans
jamais
opposer
le
défaut
de
ressources
nécessaires
à ce
règlement.
Le
Conseil
s’engage
pendant
toute
la
durée
du
prêt
à libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
les
charges
du
prêt.
Aussi,
et au
regard
de
ce
qui précède
:
VU
les
articles
LS111-4,
L.2252-1
à
L.2252-5
et
D.1511-30
à
D.1511-35
du
Code
Général
des
collectivités
territoriales
;
VU
l’article
2298
du
Code
Civil
;
VU
le
contrat
de
prêt
n°
132529
en
annexe
signé
entre
le
LOGEMENT
FAMILIAL
DE
L’EURE
ci-après
l’emprunteur,
et la
Caisse
des
dépôts
et
consignations
;
CONSIDERANT
la
demande
du
Logement
Familial
de
l’Eure
tendant
à
obtenir
la
garantie
d’emprunt
de
la
COMMUNE
DE
PONT
AUDEMER
pour
le
contrat
de
prêt
—
Construction
de
35
logements
en
VEFA
—
Le
Clos
de
l’étang-
PONT
AUDEMER.
Le
Conseil
Municipal
Après
en
avoir
délibéré,
À
l'unanimité,
Décide,
>
DE
NE
PAS
ACCORDER
la
garantie
d’emprunt
à hauteur
de
30%
pour
le
contrat
de
prêt
n°132529
au
Logement
Familial
de
l’Eure,
pour
le
projet
de
Construction
de
35
logements
en
VEFA
—
Le
Clos
de
l’étang-
PONT
AUDEMER.
>
DE
NE
PAS
AUTORISER
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tous
documents
s’y
rapportant
Fait
à PONT-AUDEMER,
le
1% juin
2022
Pour
extrait
certifié
conforme
Le
Maire
qui
atteste
que
la présente
délibération
a été
adressée
à la Préfecture
d’Evreux
Alexis
DARMOIS Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20220601-49-DE Date de télétransmission : 08/06/2022 Date de réception préfecture : 08/06/2022