Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - del 0105 2023 fast accord de principe pour une garantie demprunt logement familial de lEure
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - del 0105 2023 fast accord de principe pour une garantie demprunt logement familial de lEure)
Thèmes du document : Assurance, Banque, Justice et droit,
7
Acte
publié
le
19.12.23
Ville
de
Pont-Audemer B.P. 429
27504
Pont-Audemer
cedex
Tél.
02
32
41
08
15
Fax
02
32
41
24
74
E
mail
: info@ville-pont-audemer.fr
Nombre/de
conseillers
: |
35
—TÉn
exércice
:
35
__ | Présents
21
Votants
par
procuration |
7
Absents
14
Total
des
votes
28
7.
Finances
locales
7.10
Divers
L’an
deux
mille
vingt-trois,
le
onze
décembre
à
dix-neuf
heures,
les
membres
du
Conseil
Municipal
légalement
convoqués
par
lettre
individuelle
en
date
du
cinq
décembre
deux
mille
vingt-trois,
se
sont
réunis,
en
session
ordinaire,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Alexis
DARMOIS. Étaient
présents
: M.
AUBE,
M.
BEAUDOUIN,
M.
BIERRY,
M.
BOISSY,
Mme
CABOT
B,
M.
CANTELOUP,
M.
CHEVREAU,
M.
DARMOIS,
M.
DEPLANQUES,
M.
DUCLOS,
Mme
DUTILLOY,
Mme
DUVAL,
Mme
GAUTIER,
M.
LEFRANCOIS,
Mme
LOUVEL
Mme
MALBRANCHE,
Mme
MONLON,
Mme
MOUCHEL,
Mme
ROSA,
Mme
RUBETTI,
M.
TIMON.
Secrétaire
de
séance
: M.
CANTELOUP
Absent(s)
excusé(s):
M.
ANFRAY,
M.
BERNARD,
M.
BURET,
M.
GUENNI,
Mme
JEAMMET,
Mme
KOUZIAEFF,
Mme
LOPES
DUARTE,
M.
MARE,
M.
MAUVIEUX,
M.
MESNIER,
Mme
QUESNEY,
Mme
RETUREAU,
Mme
VANNIER,
M.
VOLLAIS.
Procurations
:
M.
ANFRAY
à
Mme
MOUCHEL,
M.
BERNARD
à
M.
DARMOIS,
M.
BURET
à
Mme
DUTILLOY,
M.
GUENNI
à
M.
CANTELOUP,
Mme
JEAMMET
à
Mme
GAUTIER,
M.
MESNIER
à
M.
TIMON,
Mme
QUESNEY
à Mme
ROSA
del 0105-2023
Accord
de
Principe
pour
une
Garantie
d’Emprunt
— Logement
Familial
de
l'Eure
Réhabilitation
de
12
logements
à Pont-Audemer
Immeuble
« Bray
Dune
» (rue
Notre
Dame
des
Près)
Elu
rapporteur
: A.
DARMOIS
La
société
« Logement
Familial
de
l’Eure
»
a sollicité
de
la part
de
la Ville
de
Pont-Audemer
un
accord
de
principe
pour
une
garantie
d’emprunt
pour
le
projet
de
réhabilitation
de
12
logements
« Bray
Dune
»
situés
dans
la rue
Notre-Dame-des-Près.
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20231211-del_0105_2023-DE Date de télétransmission : 15/12/2023 Date de réception préfecture : 15/12/2023 Classique Groupe
16B
HT
TIC
PRIX
PRIX
PRIX
%
FISCAL
FISCAL
FISCAL
par
Logt
au
nr
Shab
CHARGE FONCIÈRE
DIAGNOSTICS
ET TRAVAUX
SUR
FONCIER
16
435,33
19
722,40
18
078,86
4 508,57
25,92
:: 4,08
%
201
- Géomètre_ Fiquetage et repérage
t 550,00
1 869,00
1 705,00
142,08
2,39
0,38
%
Disgnostio
14 885.23
17 882,40
16 373,86
1 364,49
2283
37%
815 -
Diagnostics
amiantes
10 953,32
13
144,00
12 048,66
1 004,06
18,87
2,72%
815 -
Disgnosties
Ventilation
Shunt
732.00
878,40
805,20
67.10
1.13
016%
202
- Sondages,
étude des
sois
|
3 209,00
3 840,00
3 520,00
293,33
4,93
0,79
FRAIS
DIVERS
909,61
1 189,53
4 066,57
88.88
‘4,49
0,24 %
295 - Frais APL
15.00
15,00
146,50
1,38
0,02
0%
208
- 210
- Panneau
de
chantier
+
constat
387,12
464,54
425,83
35,49
0.€0
0,1%
204 - 205 : Frais de Pubiicité
401.00
481,20
441,10
38,78
DE2
0,1%
207
- Frais
de reproduction
de
plans
166,40
163,79
183,14
15,26
0,28
0,04 %
SOUS-TOTAL
CHARGE
FONCIÈRE
47.404,94
20 882,93
1914543
4.595,45
26,81
432%
PRIX
DE
REVIENT
DU
BÂTIMENT
TRAVAUX
TOUT
CORPS
D'ETAT
340 099.20
372 864,25
::
363 177,29
20 264,77
508,65
22%
440 - Couverture
20%
646.03
1 125,24
1 040,63
85,72
1.48
0,23 %
482 - Menuiseries
extérieures
20%
17 310.01
20 773,09
49 042,00
1 586.83
20.67
43%
482 - Menuiseries extérieures 5.5%
78
192.00
82 402,58
82 492,56
6 874,23
115,54
18,62 %
480 - Isolation thermique
extérieure 20 %
63 645.78
78 374.91
70 010,34
5 824.20
08,05
15,81 %
480
- Isolation thérmique
extérieure
5,5%
65
106.60
100
337.45
400
337,45
8 381,45
140,53
22,65
%
522 - Etactricité 5.5%
7 570.00
7 828,35
7 986,35
665.53
11419
18%
622 - Electricité 20%
10
198,00
12 237,60
11 217,80
934,82
15,71
253%
530 - Chauffage
et eau chaude + VMC
5.58
62 081.01
85 474,37
65 474,37
5 458,20
21,70
14,78 %
530
- Chauffage,
ECS,
revêtements
muraux
int.
f
170.20
1
404,38
1 287,33
107,28
1.80
0,28
%
690 - Nettoyage chantier
3 898.60
4 878,32
4 288,46
357.37
8,01
0,07 %
SOUS-TOTAL
PRIX DE REVIENT
DU
BÂTIMENT
340 099,20
37289425
363 177,29
3026477
508,65
82%
HONORAIRES
HONORAIRES
43 287.18
52 040,61
47 703,80
3 975.33
66.81
10,77.%
808 - Architacte
|
24 470.00
41
284,00
37 917,00
3 150,75
53,11
8.58%
822 - Bureau de contrôle
|
3 241,47
3 880,76
3 565,62
287,14
4,89
0,81 %
Honoraire
Bureaux
d'études
3
252,€0
4
023,00
3
687,75
307,31
5.16
0.83%
814
- Honoraire
Ingénieur
Fluide
et Thermique
3 362,60
4
023,00
3 687,75
207,31
5.16
283%
841
- Mission
coordonnateur
SFS
2
303,21
2
763,85
2
533,53
211,13
3.55
0.57%
AUTRES
HONORAIRES
:
15
208,00
13
447,20
12
326,60
À 027.22
37,28
278%
851
- Conduite
d'opération Inteme 2.5%
11 206,00
13 447.20
12 326,60
1 027,22
17,26
278%
ASSURANCE
DOMMAGES
OUVRAGES
507,89
507,80
558,68
40.56
250,78
0,13 %
Assurance
DO
1%
507,89
£07,80
558,68
48,58
0.78
0,13%
SOUS-TOTAL
HONORAIRES
55 081,07
65 995,70
60 589,18
504910
8486
1368%
RÉVISION
PRÉVISIONNELLE
SOUS-TOTAL
RÉVISION
PRÉVISIONNELLE
FRAIS FINANCIERS,
. SOUS-TOTAL
FRAIS
FINANCIERS TOTAL
412
585,21
459
772,88
442
911,90
:
36
909,33
620,32
100%
Le
montant
prévisionnel
de
l’emprunt
à garantir
s’élèverait
à
174
000
euros
de
prêt
auprès
de
la Caisse
des
dépôts
comme
détaillé
dans
le plan
de
financement
ci-dessous
:
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20231211-del_0105_2023-DE Date de télétransmission : 15/12/2023 Date de réception préfecture : 15/12/2023 : Classique Groupe
16B
MONTANT
FISCAL
» 0
PRIX
DE
REVIENT
442
911,90
100%
SUBVENTIONS
SOUS-TOTAL
SUBVENTIONS
PRÈTS
Prêts
principaux
266
000,00
60,06
%
Prêts
à la réhabilitation
Caisse
d'épargne
92 000,00
20,77
%
Prèts
Eco
d'énergie
réhabilitation
CDC
174
000,00
39,29
%
SOUS-TOTAL
PRÊTS
266 000,00
60,06 %
FONDS
PROPRES
Fonds
propres
: 40%
176
911,90
39,94
%
SOUS-TOTAL
FONDS
PROPRES
176
911,90
39,94
%
TOTAL
GENERAL
442
911,90
100%
Le
fait
de
bénéficier
d’une
garantie
d'emprunt
facilite
l’accès
au
crédit
des
bénéficiaires
de
la
garantie,
et peut
leur
permettre
de
bénéficier
de
taux
moindres
et limiter
les
frais
bancaires.
En
contrepartie,
la
collectivité
garante
s’engage,
en
cas
de
défaillance
du
débiteur,
à
assumer
l'exécution
de l’obligation,
ou
à payer
à sa place
les annuités
en fonction
du pourcentage
garanti
du prêt.
Les
garanties
consenties
doivent
faire l’objet d’une
convention
définissant
les modalités
de
l’engagement
de
la ville.
|
Afin
de
soutenir
ce
projet,
il
est
proposé
de
donner
un
accord
de
principe
pour
une
garantie
d'emprunt
à hauteur
de
30
%
du
montant
de
l’emprunt
réalisé
pour
ce
projet
plafonné
à
174
000
euros.
Aussi,
et au
regard
de
ce
qui précède
:
VU
les
articles
L.2252-1
à
L.2252-5
et
D.1511-30
à
D.1511-35
du
Code
Général
des
collectivités
territoriales ; VU
l’article
2298
du
Code
Civil
;
Le
Conseil
Municipal
:
Après
en
avoir
délibéré,
À
l'unanimité,
Décide,
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20231211-del_0105_2023-DE Date de télétransmission : 15/12/2023 Date de réception préfecture : 15/12/2023 >
D'ACCORDER
un
accord
principe
pour une
garantie
d’emprunt
de
30
%
maximum
des prêts pour
le LOGEMENT
FAMILIAL
DE
L’EURE,
pour
le projet
de réhabilitation
de
12
logements
« Bray
Dune
»
situés
rue
Notre-Dame-des-Près
à Pont-Audemer.
La
garantie
porte
sur
un
montant
total
de
174
000
euros.
>
D’AUTORISER
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
à signer
tous
documents
s’y
rapportant.
Fait
à PONT-AUDEMER,
le
11
décembre
2023
Le
Secrétaire
de
Séance
Pour
extrait
certifié
conforme
Le
Maire
qui
atteste
que
la présente
délibération
a été
adressée
à
la
Préfecture
d’Evreux
Christophe
CANTE
Alexis
DARMOIS
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20231211-del_0105_2023-DE Date de télétransmission : 15/12/2023 Date de réception préfecture : 15/12/2023