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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - del 0146 2023 fast Accord de principe pour une garantie d’emprunt – Mon Logement 27 Réhabilitation de 22 logements à Pont Audemer Immeuble Hyères
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - del 0146 2023 fast Accord de principe pour une garantie d’emprunt – Mon Logement 27 Réhabilitation de 22 logements à Pont Audemer Immeuble Hyères)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Investissement et développement économique,
a œ
j
PONT-AUDEMER
Acte
publié
le 21.12.23
| 4
VAL
DE
RISLE
communauté
de
communes
Nombre
de
conseillers
:
56
En
exercice :
56
Présents
42
Votants
par
procuration
12
Absents
2
Total
des
votes
56
7.
Finances
locales 7.1.
Décisions
budgétaires
L’an
deux
mille
vingt-trois,
le dix-huit
décembre
à
19h00,
les
membres
du
Conseil
Communautaire
de
la Communauté
de
Communes
de
Pont-Audemer
Val
de Risle,
légalement
convoqués
en
date
du
douze
décembre
2023
se sont
réunis,
en session
ordinaire
sous
la présidence
de
Monsieur
Courel.
TITULAIRES
PRESENTS
: Mme
DE
ANDRES,
M.
FOURNIER,
M.
BOUCHER,
Mme
DA
SILVA,
M.
BISSON,
M.
LEROY,
M.
BOUET,
Mme
DEFLUBE,
M.
BONVOISIN,
M.
TIHY,
M.
HANGARD,
Mme
DUONG,
M.
LAMY,
M.
CALMESNIL,
M.
BARRE,
M.
MARIE,
Mme
CLUZEL,
M.
DARMOIS,
M.
CANTELOUP,
Mme
GAUTIER,
Mme
DUTILLOY,
Mme
ROSA,
M.
BEAUDOUIN,
M.
BURET,
Mme
MONLON,
M.
LEFRANCOIS,
Mme
CABOT,
M.
AUBE,
Mme
MOUCHEL,
M.
MAUVIEUX,
M.
VALLEE,
M.
MORDANT,
Mme
BOQUET,
M.
DOUYERE,
M.
SWERTVAEGER,
M.
COUREL,
M.
RUVEN,
M.
PLATEL,
M.
SIMON,
M.
LEGRIX,
M.
BLAS,
Mme
BOURNISIEN
TITULAIRES
EXCUSES
: M.
GIRARD,
Mme
ROULAND,
Mme
GILBERT,
M.
DUMESNIL,
M.
TIMON,
Mme
LOUVEL,
Mme
DUVAL,
M.
DUCLOS,
Mme
QUESNEY,
M.
ROBILLOT,
Mme
BINET,
M.
SENINCK
SUPPLEANTS
PRESENTS
Mme
VANBESIEN,
M.
LEBOUCHER,
Mme
DUHAMEL,
M.
MEAUDE,
M.
DUCLOS,
Mme
QUEVAL,
Mme
CACAUX,
Mme
GLEMOT,
M.
VETEL,
Mme
MONTIER
PROCURATIONS
: M.
GIRARD
à M.
TIHY,
Mme
ROULAND
à
M.
BISSON,
Mme
GILBERT
à M.
PLATEL,
M.
DUMESNIL
à
M.
LEBOUCHER,
M.
TIMON
à Mme
DUTILLOY,
Mme
LOUVEL
à M.
DARMOIS,
Mme
DUVAL
à Mme
MONLON,
M.
DUCLOS
à Mme
GAUTIER,
Mme
QUESNEY
à Mme
ROSA,
M.
ROBILLOT
à Mme
CACAUX,
Mme
BINET
à M.
DOUYERE,
M.
SENINCK
à
Mme
GLEMOT
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: M.
LEROY
Del 0146-2023
Accord
de
principe
pour
une
garantie
d’emprunt
— Mon
Logement
27
Réhabilitation
de
22
logements
à Pont-Audemer
Immeuble
« Hyères
» (Quai
Robert
Leblanc)
La
société
« Mon
Logement
27
» a sollicité
de
la part
de
la Communauté
de
Communes
Pont-Audemer
Val
de
Risle
une
garantie
d’emprunt
pour
le
projet
de
réhabilitation
de
22
logements
de
l’immeuble
« Hyères
»
situé
sur
le Quai
Robert
Leblanc
à Pont-Audemer.
Le
prix
de
revient
du
projet
est
détaillé
ci-dessous :
Montant
Bâtiment
1 287
005€
(HT.)
Honoraires
et frais
divers
122
152
€ (HT.)
Aléas
/ imprévus
57
920
€ (HT...)
Actualisation
/ Révision
53
797
E(HT.)
TVAY%
120
376
€ (TVA)
Total
1 641250
€
(T.TC.)
Le
montant
prévisionnel
de
l’emprunt
à
garantir
s’élèverait
à
553
050
€
dont
385
000
€
de
prêt
au
titre
d’économie
d’énergie
et
168
050
€
de
prêt
à
la
réhabilitation
auprès
de
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations
comme
détaillé
dans
le plan
de
financement
ci-dessous :
Communauté
de
communes
Pont-Audemer
Val
de
Risle
2
Place
de
Verdun
+
BP
429
+
27504
Pont-Audemer
Cedex
+
Tel
: 02.32.41.08.15
/
Fax
: 02.32.41.24.74
+
info@ccpavr.fr
Accusé de réception en préfecture 027-200065787-20231218-del_0146_2023_b-DE Date de télétransmission : 21/12/2023 Date de réception préfecture : 21/12/2023 etes
Montant
Plan
de
Relance
176
000,00
€
Eco
prêt
385
000,00
€
Prêt
CDC
168
050,00
€
Fonds
propres
668
200,00
€
Subvention
Conseil
départemental
à
110
000,00
€
Subvention
Ville
|
|
134000,00
€
TOTAL
1
641
250,00
€
Le
fait de
bénéficier
d’une
garantie
d’emprunt
facilite
l’accès
au
crédit
des
bénéficiaires
de
la garantie,
peut
leur
permettre
de
bénéficier
de
taux
moindres
et
limiter
les
frais
bancaires.
En
contrepartie,
la
collectivité
garante
s'engage,
en
cas
de
défaillance
du
débiteur,
à
assumer
l’exécution
de
l’obligation,
ou
à payer
à
sa
place
les
annuités
en
fonction
du
pourcentage
garanti
du
prêt.
Les
garanties
consenties
doivent
faire
l’objet
d’une
convention
définissant
les
modalités
de
l’engagement
de
la ville.
;
Afin
de
soutenir
ce projet,
il est proposé
de
donner
un
accord
de
principe
pour
une
garantie
d’emprunt
à hauteur
de
20
%
du
montant
de
l’emprunt
réalisé
pour
ce
projet
plafonné
à 553
050
euros.
Aussi,
et au
regard
de
ce
qui précède
:
. VU
les
articles
L.2252-1
et L2252-2
du
Code
Général
des
collectivités
territoriales
;
VU
l’article
2298
du
Code
Civil
;
Le
Conseil
Communautaire,
Après
en
avoir
délibéré
À
l'unanimité,
Décide,
>
D’ACCORDER
un
accord
de
principe
pour
une
garantie
d’emprunt
à hauteur
de
20
%
maximum
des
prêts
contractés
par
« Mon
Logement
27
»
pour
le projet
de
réhabilitation
de
22
logements
situés
dans
l’immeuble
« Hyères
» sur
le Quai
Robert
Leblanc
à Pont-Audemer.
>
D’AUTORISER
Monsieur
le Président
ou
son
représentant
à signer
tous
documents
s’y
rapportant.
Pont-Audemer,
le
18
décembre
2023
le Président
qui
certifie
que
la présente
délibération
a été
adressée
à
la
.
l'Eure
FT
CDS
Accusé de réception en préfecture 027-200065787-20231218-del_0146_2023_b-DE Date de télétransmission : 21/12/2023 Date de réception préfecture : 21/12/2023