Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2020 01 003 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2020 01 003 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2020 01 003 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Libertés publiques, 1

CHER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°18-2020-01-003

PUBLIÉ LE 9 JANVIER 2020Sommaire

PREFECTURE DU CHER

18-2020-01-20-001 - AP 2019-1612 du 20 12 2019 habilitation analyses d'impact C2J

CONSEIL (2 pages) Page 3

18-2019-12-20-007 - AP 2019-1613 du 20 12 2019 habilitation analyses d'impact

CABINET LE RAY (2 pages) Page 6

18-2019-12-20-008 - AP 2019-1614 du 20 12 2019 habilitation analyses d'impact MALL

& MARKET (2 pages) Page 9

18-2020-01-06-001 - AP 2020-0004 du 06 01 2020 habilitation analyses d'impact SAS

POLYGONE (2 pages) Page 12

18-2020-01-06-002 - AP 2020-0005 du 06 01 2020 habilitation analyses d'impact SAS

RMD (2 pages) Page 15

18-2020-01-06-003 - AP 2020-0006 du 06 01 2020 habilitation analyses d'impact SARL

CABINET NOMINIS (2 pages) Page 18

18-2020-01-06-004 - AP 2020-0007 du 06 01 2020 habilitation analyses d'impact SARL

IMPLANT'ACTION (2 pages) Page 21

18-2020-01-06-005 - AP 2020-0008 du 06 01 2020 habilitation analyses d'impact SAS

BÉRÉNICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE (2 pages) Page 24

18-2020-01-06-006 - AP 2020-0009 du 06 01 2020 habilitation analyses d'impact SAS

SAD MARKETING (2 pages) Page 27

18-2020-01-06-007 - AP 2020-0010 du 06 01 2020 habilitation analyses d'impact SARL

NOUVEAU TERRITOIRE (2 pages) Page 30

18-2020-01-06-008 - AP 2020-0011 du 06 01 2020 habilitation analyses d'impact SPRL

GEOCONSULTING (2 pages) Page 33

18-2020-01-06-009 - AP 2020-0012 du 06 01 2020 habilitation analyses d'impact SARL

URBANISTICA (2 pages) Page 36

18-2020-01-06-010 - AP 2020-0013 du 06 01 2020 habilitation analyses d'impact SARL

COMMERCITÉ - AID OBSERVATOIRE (2 pages) Page 39

18-2020-01-06-011 - AP 2020-0014 du 06 01 2020 modifiant AP 2019-1612 du 20 12

2019 habilitation analyses d'impact SARL C2J CONSEIL (2 pages) Page 42

2PREFECTURE DU CHER

18-2020-01-20-001

AP 2019-1612 du 20 12 2019 habilitation analyses

d'impact C2J CONSEIL

PREFECTURE DU CHER - 18-2020-01-20-001 - AP 2019-1612 du 20 12 2019 habilitation analyses d'impact C2J CONSEIL 3PRÉFET DU CHER

PRÉFECTURE

DIRECTION de la CITOYENNETÉ

Bureau de la Réglementation Générale

et des Élections

Arrêté préfectoral n° 2019-1612

portant habilitation de la SARL C2J CONSEIL en vue de réaliser les analyses d’impact des demandes d’autorisation d’exploitation commerciale pour le département du Cher en application du III de l’article L. 752-6 du code de commerce

------

La Préfète du Cher,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code de commerce et notamment ses articles L 752-6 et R. 752-6-1 à R. 752-6-3 ;

Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;

Vu le décret du 9 août 2017 nommant Madame Catherine FERRIER, Préfète du Cher à compter du 4 septembre 2017 ;

Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;

Vu l’arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L. 752-6 du code de commerce ;

Vu la demande d’habilitation déposée le 23 août 2019 et complétée le 30 septembre 2019 par la SARL C2J CONSEIL sise 4 avenue de la Créativité à VILLENEUVE D’ASCQ (59650), représentée par Mme Christine VAN CLEEMPUT épouse JEANJEAN en sa qualité de gérante, en vue de réaliser les analyses d’impact des dossiers de demande d’autorisation d’exploitation commerciale pour le département du CHER ;

Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture du Cher,

A R R Ê T E :

Article 1 er : La SARL C2J CONSEIL sise 4 avenue de la Créativité à VILLENEUVE D’ASCQ (59650), représentée par Mme Christine VAN CLEEMPUT épouse JEANJEAN en sa qualité de gérante, est habilitée pour réaliser les analyses d’impact mentionnées au III de l’article L. 752-6 du code de commerce, dans le département du Cher.

Article 2 : La présente habilitation, délivrée sous le n° HAI/18/2019/9, est valable à compter de la notification du présent arrêté, sur l’ensemble du territoire du département du Cher, pour une durée de cinq ans sans renouvellement tacite possible.

Le numéro d’habilitation devra figurer sur toute analyse d’impact réalisée pour une autorisation d’exploitation commerciale dans le département du Cher, au même titre que la date et la signature de l’auteur de l’analyse.

1/2

Préfecture du Cher - Place Marcel Plaisant - CS 60022 - 18020 BOURGES Cedex Tél : 02 48 67 18 18 - www.cher.gouv.fr

@Prefet18 Préfet du Cher

PREFECTURE DU CHER - 18-2020-01-20-001 - AP 2019-1612 du 20 12 2019 habilitation analyses d'impact C2J CONSEIL 4Article 3 : Les personnes affectées à l’activité faisant l’objet de la présente demande d’habilitation sont les suivantes :

• Madame Christine VAN CLEEMPUT épouse JEANJEAN,

• Monsieur Cédric PROD’HOMME.

Article 4 : L’habilitation peut être retirée par la préfète si l’organisme habilité ne remplit plus les conditions d’obtention, de mise à jour ou d’exercice mentionnées à l’article R. 752-6-1.

Article 5 : La Secrétaire Générale de la préfecture du Cher est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.

Fait à Bourges, le 20 décembre 2019

P/La Préfète,

La Secrétaire Générale,

Signé : Régine LEDUC

NOTICE DE RECOURS

Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision *

RECOURS GRACIEUX : Vous adressez votre demande à la préfecture avec vos arguments. Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de 2 mois après l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).

**

HIÉRARCHIQUE :

Vous adressez votre demande au ministère de l’intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de 2 mois après l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).

***

CONTENTIEUX :

Vous adressez votre demande, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au tribunal administratif d’ORLÉANS (28, rue de la Bretonnerie). Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr. ****

SUCCESSIF :

Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision.

Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration.

2/2

Préfecture du Cher - Place Marcel Plaisant - CS 60022 - 18020 BOURGES Cedex Tél : 02 48 67 18 18 - www.cher.gouv.fr

@Prefet18 Préfet du Cher

PREFECTURE DU CHER - 18-2020-01-20-001 - AP 2019-1612 du 20 12 2019 habilitation analyses d'impact C2J CONSEIL 5PREFECTURE DU CHER

18-2019-12-20-007

AP 2019-1613 du 20 12 2019 habilitation analyses

d'impact CABINET LE RAY

PREFECTURE DU CHER - 18-2019-12-20-007 - AP 2019-1613 du 20 12 2019 habilitation analyses d'impact CABINET LE RAY 6PRÉFET DU CHER

PRÉFECTURE

DIRECTION de la CITOYENNETÉ

Bureau de la Réglementation Générale

et des Élections

Arrêté préfectoral n° 2019-1613

portant habilitation de la SARL CABINET LE RAY en vue de réaliser les analyses d’impact des demandes d’autorisation d’exploitation commerciale pour le département du Cher en application du III de l’article L. 752-6 du code de commerce

------

La Préfète du Cher,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code de commerce et notamment ses articles L 752-6 et R. 752-6-1 à R. 752-6-3 ;

Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;

Vu le décret du 9 août 2017 nommant Madame Catherine FERRIER, Préfète du Cher à compter du 4 septembre 2017 ;

Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;

Vu l’arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L. 752-6 du code de commerce ;

Vu la demande d’habilitation déposée le 5 août 2019 et complétée le 1 er octobre 2019 par la SARL CABINET LE RAY sise 11 place Jules Ferry à LORIENT (56100), représentée par M. Stéphane GANG en sa qualité de gérant, en vue de réaliser les analyses d’impact des dossiers de demande d’autorisation d’exploitation commerciale pour le département du CHER ;

Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture du Cher,

A R R Ê T E :

Article 1 er : La SARL CABINET LE RAY sise 11 place Jules Ferry à LORIENT (56100), représentée par M. Stéphane GANG en sa qualité de gérant, est habilitée pour réaliser les analyses d’impact mentionnées au III de l’article L. 752-6 du code de commerce, dans le département du Cher.

Article 2 : La présente habilitation, délivrée sous le n° HAI/18/2019/10, est valable à compter de la notification du présent arrêté, sur l’ensemble du territoire du département du Cher, pour une durée de cinq ans sans renouvellement tacite possible.

Le numéro d’habilitation devra figurer sur toute analyse d’impact réalisée pour une autorisation d’exploitation commerciale dans le département du Cher, au même titre que la date et la signature de l’auteur de l’analyse.

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Préfecture du Cher - Place Marcel Plaisant - CS 60022 - 18020 BOURGES Cedex Tél : 02 48 67 18 18 - www.cher.gouv.fr

@Prefet18 Préfet du Cher

PREFECTURE DU CHER - 18-2019-12-20-007 - AP 2019-1613 du 20 12 2019 habilitation analyses d'impact CABINET LE RAY 7Article 3 : Les personnes affectées à l’activité faisant l’objet de la présente demande d’habilitation sont les suivantes :

• Monsieur Régis BENARD,

• Monsieur François QUER,

• Monsieur Laurent DUCHÊNE.

Article 4 : L’habilitation peut être retirée par la préfète si l’organisme habilité ne remplit plus les conditions d’obtention, de mise à jour ou d’exercice mentionnées à l’article R. 752-6-1.

Article 5 : La Secrétaire Générale de la préfecture du Cher est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.

Fait à Bourges, le 20 décembre 2019

P/La Préfète,

La Secrétaire Générale,

Signé : Régine LEDUC

NOTICE DE RECOURS

Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision *

RECOURS GRACIEUX : Vous adressez votre demande à la préfecture avec vos arguments. Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de 2 mois après l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).

**

HIÉRARCHIQUE :

Vous adressez votre demande au ministère de l’intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de 2 mois après l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).

***

CONTENTIEUX :

Vous adressez votre demande, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au tribunal administratif d’ORLÉANS (28, rue de la Bretonnerie). Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr. ****

SUCCESSIF :

Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision.

Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration.

2/2

Préfecture du Cher - Place Marcel Plaisant - CS 60022 - 18020 BOURGES Cedex Tél : 02 48 67 18 18 - www.cher.gouv.fr

@Prefet18 Préfet du Cher

PREFECTURE DU CHER - 18-2019-12-20-007 - AP 2019-1613 du 20 12 2019 habilitation analyses d'impact CABINET LE RAY 8PREFECTURE DU CHER

18-2019-12-20-008

AP 2019-1614 du 20 12 2019 habilitation analyses

d'impact MALL & MARKET

PREFECTURE DU CHER - 18-2019-12-20-008 - AP 2019-1614 du 20 12 2019 habilitation analyses d'impact MALL & MARKET 9PRÉFET DU CHER

PRÉFECTURE

DIRECTION de la CITOYENNETÉ

Bureau de la Réglementation Générale

et des Élections

Arrêté préfectoral n° 2019-1614

portant habilitation de la SAS MALL & MARKET en vue de réaliser les analyses d’impact des demandes d’autorisation d’exploitation commerciale pour le département du Cher en application du III de l’article L. 752-6 du code de commerce

------

La Préfète du Cher,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code de commerce et notamment ses articles L 752-6 et R. 752-6-1 à R. 752-6-3 ;

Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;

Vu le décret du 9 août 2017 nommant Madame Catherine FERRIER, Préfète du Cher à compter du 4 septembre 2017 ;

Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;

Vu l’arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L. 752-6 du code de commerce ;

Vu la demande d’habilitation déposée le 3 octobre 2019 par la SAS MALL & MARKET sise 18 rue Troyon à PARIS (75017), représentée par M. Bertrand BOULLÉ en sa qualité de président, en vue de réaliser les analyses d’impact des dossiers de demande d’autorisation d’exploitation commerciale pour le département du CHER ;

Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture du Cher,

A R R Ê T E :

Article 1 er : La SAS MALL & MARKET sise 18 rue Troyon à PARIS (75017), représentée par M. Bertrand BOULLÉ en sa qualité de président, est habilitée pour réaliser les analyses d’impact mentionnées au III de l’article L. 752-6 du code de commerce, dans le département du Cher.

Article 2 : La présente habilitation, délivrée sous le n° HAI/18/2019/11, est valable à compter de la notification du présent arrêté, sur l’ensemble du territoire du département du Cher, pour une durée de cinq ans sans renouvellement tacite possible.

Le numéro d’habilitation devra figurer sur toute analyse d’impact réalisée pour une autorisation d’exploitation commerciale dans le département du Cher, au même titre que la date et la signature de l’auteur de l’analyse.

1/2

Préfecture du Cher - Place Marcel Plaisant - CS 60022 - 18020 BOURGES Cedex Tél : 02 48 67 18 18 - www.cher.gouv.fr

@Prefet18 Préfet du Cher

PREFECTURE DU CHER - 18-2019-12-20-008 - AP 2019-1614 du 20 12 2019 habilitation analyses d'impact MALL & MARKET 10Article 3 : Les personnes affectées à l’activité faisant l’objet de la présente demande d’habilitation sont les suivantes :

• Madame Ophélie DEBONO,

• Madame Manon LOUAZEL,

• Madame Julia VASSELON-GAUDIN.

Article 4 : L’habilitation peut être retirée par la préfète si l’organisme habilité ne remplit plus les conditions d’obtention, de mise à jour ou d’exercice mentionnées à l’article R. 752-6-1.

Article 5 : La Secrétaire Générale de la préfecture du Cher est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.

Fait à Bourges, le 20 décembre 2019

P/La Préfète,

La Secrétaire Générale,

Signé : Régine LEDUC

NOTICE DE RECOURS

Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision *

RECOURS GRACIEUX : Vous adressez votre demande à la préfecture avec vos arguments. Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de 2 mois après l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).

**

HIÉRARCHIQUE :

Vous adressez votre demande au ministère de l’intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de 2 mois après l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).

***

CONTENTIEUX :

Vous adressez votre demande, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au tribunal administratif d’ORLÉANS (28, rue de la Bretonnerie). Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr. ****

SUCCESSIF :

Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision.

Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration.

2/2

Préfecture du Cher - Place Marcel Plaisant - CS 60022 - 18020 BOURGES Cedex Tél : 02 48 67 18 18 - www.cher.gouv.fr

@Prefet18 Préfet du Cher

PREFECTURE DU CHER - 18-2019-12-20-008 - AP 2019-1614 du 20 12 2019 habilitation analyses d'impact MALL & MARKET 11PREFECTURE DU CHER

18-2020-01-06-001

AP 2020-0004 du 06 01 2020 habilitation analyses

d'impact SAS POLYGONE

PREFECTURE DU CHER - 18-2020-01-06-001 - AP 2020-0004 du 06 01 2020 habilitation analyses d'impact SAS POLYGONE 12PRÉFET DU CHER

PRÉFECTURE

DIRECTION de la CITOYENNETÉ

Bureau de la Réglementation Générale

et des Élections

Arrêté préfectoral n° 2020-0004

portant habilitation de la SAS POLYGONE en vue de réaliser les analyses d’impact des demandes d’autorisation d’exploitation commerciale pour le département du Cher en application du III de l’article L. 752-6 du code de commerce

------

La Préfète du Cher,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code de commerce et notamment ses articles L 752-6 et R. 752-6-1 à R. 752-6-3 ;

Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;

Vu le décret du 9 août 2017 nommant Madame Catherine FERRIER, Préfète du Cher à compter du 4 septembre 2017 ;

Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;

Vu l’arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L. 752-6 du code de commerce ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2019-620 du 6 mai 2019 accordant délégation de signature à Madame Régine LEDUC, Secrétaire Générale de la Préfecture du Cher ;

Vu la demande d’habilitation déposée le 7 octobre 2019 par la SAS POLYGONE sise 16 allée de la Mer d’Iroise à SAINT-NAZAIRE (44600), représentée par M. Aymeric BOURDEAUT en sa qualité de directeur général associé, en vue de réaliser les analyses d’impact des dossiers de demande d’autorisation d’exploitation commerciale pour le département du CHER ;

Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture du Cher,

A R R Ê T E :

Article 1er : La SAS POLYGONE sise 16 allée de la Mer d’Iroise à SAINT-NAZAIRE (44600), représentée par M. Aymeric BOURDEAUT en sa qualité de directeur général associé, est habilitée pour réaliser les analyses d’impact mentionnées au III de l’article L. 752-6 du code de commerce, dans le département du Cher.

Article 2 : La présente habilitation, délivrée sous le n° HAI/18/2020/12, est valable à compter de la notification du présent arrêté, sur l’ensemble du territoire du département du Cher, pour une durée de cinq ans sans renouvellement tacite possible.

Le numéro d’habilitation devra figurer sur toute analyse d’impact réalisée pour une autorisation d’exploitation commerciale dans le département du Cher, au même titre que la date et la signature de l’auteur de l’analyse.

1/2

Préfecture du Cher - Place Marcel Plaisant - CS 60022 - 18020 BOURGES Cedex Tél : 02 48 67 18 18 - www.cher.gouv.fr

@Prefet18 Préfet du Cher

PREFECTURE DU CHER - 18-2020-01-06-001 - AP 2020-0004 du 06 01 2020 habilitation analyses d'impact SAS POLYGONE 13Article 3 : Les personnes affectées à l’activité faisant l’objet de la présente demande d’habilitation sont les suivantes :

• Monsieur Aymeric BOURDEAUT,

• Monsieur Sébastien DUPIN,

• Madame Chantal HAUMONT épouse DUROS,

• Madame Mélanie CORNETEAU.

Article 4 : L’habilitation peut être retirée par la préfète si l’organisme habilité ne remplit plus les conditions d’obtention, de mise à jour ou d’exercice mentionnées à l’article R. 752-6-1.

Article 5 : La Secrétaire Générale de la préfecture du Cher est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.

Fait à Bourges, le 6 janvier 2020

P/La Préfète,

La Secrétaire Générale,

Signé : Régine LEDUC

NOTICE DE RECOURS

Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision *

RECOURS GRACIEUX : Vous adressez votre demande à la préfecture avec vos arguments. Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de 2 mois après l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).

**

HIÉRARCHIQUE :

Vous adressez votre demande au ministère de l’intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de 2 mois après l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).

***

CONTENTIEUX :

Vous adressez votre demande, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au tribunal administratif d’ORLÉANS (28, rue de la Bretonnerie). Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr. ****

SUCCESSIF :

Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision.

Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration.

2/2

Préfecture du Cher - Place Marcel Plaisant - CS 60022 - 18020 BOURGES Cedex Tél : 02 48 67 18 18 - www.cher.gouv.fr

@Prefet18 Préfet du Cher

PREFECTURE DU CHER - 18-2020-01-06-001 - AP 2020-0004 du 06 01 2020 habilitation analyses d'impact SAS POLYGONE 14PREFECTURE DU CHER

18-2020-01-06-002

AP 2020-0005 du 06 01 2020 habilitation analyses

d'impact SAS RMD

PREFECTURE DU CHER - 18-2020-01-06-002 - AP 2020-0005 du 06 01 2020 habilitation analyses d'impact SAS RMD 15PRÉFET DU CHER

PRÉFECTURE

DIRECTION de la CITOYENNETÉ

Bureau de la Réglementation Générale

et des Élections

Arrêté préfectoral n° 2020-0005

portant habilitation de la SAS RMD en vue de réaliser les analyses d’impact des demandes d’autorisation d’exploitation commerciale pour le département du Cher en application du III de l’article L. 752-6 du code de commerce

------

La Préfète du Cher,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code de commerce et notamment ses articles L 752-6 et R. 752-6-1 à R. 752-6-3 ;

Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;

Vu le décret du 9 août 2017 nommant Madame Catherine FERRIER, Préfète du Cher à compter du 4 septembre 2017 ;

Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;

Vu l’arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L. 752-6 du code de commerce ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2019-620 du 6 mai 2019 accordant délégation de signature à Madame Régine LEDUC, Secrétaire Générale de la Préfecture du Cher ;

Vu la demande d’habilitation déposée le 8 octobre 2019 par la SAS RMD sise Zone Albipôle, 4 allée Albipôle à TERSAC (81150), représentée par Mme Carole ROQUE en sa qualité de présidente, en vue de réaliser les analyses d’impact des dossiers de demande d’autorisation d’exploitation commerciale pour le département du CHER ;

Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture du Cher,

A R R Ê T E :

Article 1 er : La SAS RMD sise Zone Albipôle, 4 allée Albipôle à TERSAC (81150), représentée par Mme Carole ROQUE en sa qualité de présidente, est habilitée pour réaliser les analyses d’impact mentionnées au III de l’article L. 752-6 du code de commerce, dans le département du Cher.

Article 2 : La présente habilitation, délivrée sous le n° HAI/18/2020/13, est valable à compter de la notification du présent arrêté, sur l’ensemble du territoire du département du Cher, pour une durée de cinq ans sans renouvellement tacite possible.

Le numéro d’habilitation devra figurer sur toute analyse d’impact réalisée pour une autorisation d’exploitation commerciale dans le département du Cher, au même titre que la date et la signature de l’auteur de l’analyse.

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Préfecture du Cher - Place Marcel Plaisant - CS 60022 - 18020 BOURGES Cedex Tél : 02 48 67 18 18 - www.cher.gouv.fr

@Prefet18 Préfet du Cher

PREFECTURE DU CHER - 18-2020-01-06-002 - AP 2020-0005 du 06 01 2020 habilitation analyses d'impact SAS RMD 16Article 3 : La personne affectée à l’activité faisant l’objet de la présente demande d’habilitation est la suivante :

• Madame Carole ROQUE.

Article 4 : L’habilitation peut être retirée par la préfète si l’organisme habilité ne remplit plus les conditions d’obtention, de mise à jour ou d’exercice mentionnées à l’article R. 752-6-1.

Article 5 : La Secrétaire Générale de la préfecture du Cher est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.

Fait à Bourges, le 6 janvier 2020

P/La Préfète,

La Secrétaire Générale,

Signé : Régine LEDUC

NOTICE DE RECOURS

Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision *

RECOURS GRACIEUX : Vous adressez votre demande à la préfecture avec vos arguments. Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de 2 mois après l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).

**

HIÉRARCHIQUE :

Vous adressez votre demande au ministère de l’intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de 2 mois après l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).

***

CONTENTIEUX :

Vous adressez votre demande, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au tribunal administratif d’ORLÉANS (28, rue de la Bretonnerie). Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr. ****

SUCCESSIF :

Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision.

Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration.

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Préfecture du Cher - Place Marcel Plaisant - CS 60022 - 18020 BOURGES Cedex Tél : 02 48 67 18 18 - www.cher.gouv.fr

@Prefet18 Préfet du Cher

PREFECTURE DU CHER - 18-2020-01-06-002 - AP 2020-0005 du 06 01 2020 habilitation analyses d'impact SAS RMD 17PREFECTURE DU CHER

18-2020-01-06-003

AP 2020-0006 du 06 01 2020 habilitation analyses

d'impact SARL CABINET NOMINIS

PREFECTURE DU CHER - 18-2020-01-06-003 - AP 2020-0006 du 06 01 2020 habilitation analyses d'impact SARL CABINET NOMINIS 18PRÉFET DU CHER

PRÉFECTURE

DIRECTION de la CITOYENNETÉ

Bureau de la Réglementation Générale

et des Élections

Arrêté préfectoral n° 2020-0006

portant habilitation de la SARL CABINET NOMINIS en vue de réaliser les analyses d’impact des demandes d’autorisation d’exploitation commerciale pour le département du Cher en application du III de l’article L. 752-6 du code de commerce

------

La Préfète du Cher,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code de commerce et notamment ses articles L 752-6 et R. 752-6-1 à R. 752-6-3 ;

Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;

Vu le décret du 9 août 2017 nommant Madame Catherine FERRIER, Préfète du Cher à compter du 4 septembre 2017 ;

Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;

Vu l’arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L. 752-6 du code de commerce ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2019-620 du 6 mai 2019 accordant délégation de signature à Madame Régine LEDUC, Secrétaire Générale de la Préfecture du Cher ;

Vu la demande d’habilitation déposée le 30 septembre 2019 et complétée le 14 octobre 2019 par la SARL CABINET NOMINIS sise 1 rue Louis de Broglie à VANNES (56000), représentée par Mme Astrid LE RAY en sa qualité de gérante, en vue de réaliser les analyses d’impact des dossiers de demande d’autorisation d’exploitation commerciale pour le département du CHER ;

Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture du Cher,

A R R Ê T E :

Article 1er : La SARL CABINET NOMINIS sise 1 rue Louis de Broglie à VANNES (56000), représentée par Mme Astrid LE RAY en sa qualité de gérante, est habilitée pour réaliser les analyses d’impact mentionnées au III de l’article L. 752-6 du code de commerce, dans le département du Cher.

Article 2 : La présente habilitation, délivrée sous le n° HAI/18/2020/14, est valable à compter de la notification du présent arrêté, sur l’ensemble du territoire du département du Cher, pour une durée de cinq ans sans renouvellement tacite possible.

Le numéro d’habilitation devra figurer sur toute analyse d’impact réalisée pour une autorisation d’exploitation commerciale dans le département du Cher, au même titre que la date et la signature de l’auteur de l’analyse.

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Préfecture du Cher - Place Marcel Plaisant - CS 60022 - 18020 BOURGES Cedex Tél : 02 48 67 18 18 - www.cher.gouv.fr

@Prefet18 Préfet du Cher

PREFECTURE DU CHER - 18-2020-01-06-003 - AP 2020-0006 du 06 01 2020 habilitation analyses d'impact SARL CABINET NOMINIS 19Article 3 : La personne affectée à l’activité faisant l’objet de la présente demande d’habilitation est la suivante :

• Madame Astrid LE RAY.

Article 4 : L’habilitation peut être retirée par la préfète si l’organisme habilité ne remplit plus les conditions d’obtention, de mise à jour ou d’exercice mentionnées à l’article R. 752-6-1.

Article 5 : La Secrétaire Générale de la préfecture du Cher est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.

Fait à Bourges, le 6 janvier 2020

P/La Préfète,

La Secrétaire Générale,

Signé : Régine LEDUC

NOTICE DE RECOURS

Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision *

RECOURS GRACIEUX : Vous adressez votre demande à la préfecture avec vos arguments. Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de 2 mois après l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).

**

HIÉRARCHIQUE :

Vous adressez votre demande au ministère de l’intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de 2 mois après l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).

***

CONTENTIEUX :

Vous adressez votre demande, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au tribunal administratif d’ORLÉANS (28, rue de la Bretonnerie). Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr. ****

SUCCESSIF :

Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision.

Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration.

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Préfecture du Cher - Place Marcel Plaisant - CS 60022 - 18020 BOURGES Cedex Tél : 02 48 67 18 18 - www.cher.gouv.fr

@Prefet18 Préfet du Cher

PREFECTURE DU CHER - 18-2020-01-06-003 - AP 2020-0006 du 06 01 2020 habilitation analyses d'impact SARL CABINET NOMINIS 20PREFECTURE DU CHER

18-2020-01-06-004

AP 2020-0007 du 06 01 2020 habilitation analyses

d'impact SARL IMPLANT'ACTION

PREFECTURE DU CHER - 18-2020-01-06-004 - AP 2020-0007 du 06 01 2020 habilitation analyses d'impact SARL IMPLANT'ACTION 21PRÉFET DU CHER

PRÉFECTURE

DIRECTION de la CITOYENNETÉ

Bureau de la Réglementation Générale

et des Élections

Arrêté préfectoral n° 2020-0007

portant habilitation de la SARL IMPLANT’ACTION en vue de réaliser les analyses d’impact des demandes d’autorisation d’exploitation commerciale pour le département du Cher en application du III de l’article L. 752-6 du code de commerce

------

La Préfète du Cher,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code de commerce et notamment ses articles L 752-6 et R. 752-6-1 à R. 752-6-3 ;

Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;

Vu le décret du 9 août 2017 nommant Madame Catherine FERRIER, Préfète du Cher à compter du 4 septembre 2017 ;

Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;

Vu l’arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L. 752-6 du code de commerce ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2019-620 du 6 mai 2019 accordant délégation de signature à Madame Régine LEDUC, Secrétaire Générale de la Préfecture du Cher ;

Vu la demande d’habilitation déposée le 19 septembre 2019 et complétée le 25 octobre 2019 par la SARL IMPLANT’ACTION sise 31 rue de la Fonderie à TOURCOING (59200), représentée par M. Dimitri DELANNOY en sa qualité de gérant, en vue de réaliser les analyses d’impact des dossiers de demande d’autorisation d’exploitation commerciale pour le département du CHER ;

Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture du Cher,

A R R Ê T E :

Article 1er : La SARL IMPLANT’ACTION sise 31 rue de la Fonderie à TOURCOING (59200), représentée par M. Dimitri DELANNOY en sa qualité de gérant, est habilitée pour réaliser les analyses d’impact mentionnées au III de l’article L. 752-6 du code de commerce, dans le département du Cher.

Article 2 : La présente habilitation, délivrée sous le n° HAI/18/2020/15, est valable à compter de la notification du présent arrêté, sur l’ensemble du territoire du département du Cher, pour une durée de cinq ans sans renouvellement tacite possible.

Le numéro d’habilitation devra figurer sur toute analyse d’impact réalisée pour une autorisation d’exploitation commerciale dans le département du Cher, au même titre que la date et la signature de l’auteur de l’analyse.

1/2

Préfecture du Cher - Place Marcel Plaisant - CS 60022 - 18020 BOURGES Cedex Tél : 02 48 67 18 18 - www.cher.gouv.fr

@Prefet18 Préfet du Cher

PREFECTURE DU CHER - 18-2020-01-06-004 - AP 2020-0007 du 06 01 2020 habilitation analyses d'impact SARL IMPLANT'ACTION 22Article 3 : Les personnes affectées à l’activité faisant l’objet de la présente demande d’habilitation sont les suivantes :

• Madame Mathilde MILLE,

• Monsieur Mackendy DOSSOUS,

• Monsieur Geoffrey ROLLAND,

• Monsieur Arnaud GAUSIN,

• Monsieur Julien GASSE,

• Monsieur Dimitri DELANNOY.

Article 4 : L’habilitation peut être retirée par la préfète si l’organisme habilité ne remplit plus les conditions d’obtention, de mise à jour ou d’exercice mentionnées à l’article R. 752-6-1.

Article 5 : La Secrétaire Générale de la préfecture du Cher est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.

Fait à Bourges, le 6 janvier 2020

P/La Préfète,

La Secrétaire Générale,

Signé : Régine LEDUC

NOTICE DE RECOURS

Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision *

RECOURS GRACIEUX : Vous adressez votre demande à la préfecture avec vos arguments. Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de 2 mois après l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).

**

HIÉRARCHIQUE :

Vous adressez votre demande au ministère de l’intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de 2 mois après l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).

***

CONTENTIEUX :

Vous adressez votre demande, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au tribunal administratif d’ORLÉANS (28, rue de la Bretonnerie). Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr. ****

SUCCESSIF :

Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision.

Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration.

2/2

Préfecture du Cher - Place Marcel Plaisant - CS 60022 - 18020 BOURGES Cedex Tél : 02 48 67 18 18 - www.cher.gouv.fr

@Prefet18 Préfet du Cher

PREFECTURE DU CHER - 18-2020-01-06-004 - AP 2020-0007 du 06 01 2020 habilitation analyses d'impact SARL IMPLANT'ACTION 23PREFECTURE DU CHER

18-2020-01-06-005

AP 2020-0008 du 06 01 2020 habilitation analyses

d'impact SAS BÉRÉNICE POUR LA VILLE ET LE

COMMERCE

PREFECTURE DU CHER - 18-2020-01-06-005 - AP 2020-0008 du 06 01 2020 habilitation analyses d'impact SAS BÉRÉNICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE 24PRÉFET DU CHER

PRÉFECTURE

DIRECTION de la CITOYENNETÉ

Bureau de la Réglementation Générale

et des Élections

Arrêté préfectoral n° 2020-0008

portant habilitation de la SAS BÉRÉNICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE en vue de réaliser les analyses d’impact des demandes d’autorisation d’exploitation commerciale pour le département du Cher

en application du III de l’article L. 752-6 du code de commerce

------

La Préfète du Cher,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code de commerce et notamment ses articles L 752-6 et R. 752-6-1 à R. 752-6-3 ;

Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;

Vu le décret du 9 août 2017 nommant Madame Catherine FERRIER, Préfète du Cher à compter du 4 septembre 2017 ;

Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;

Vu l’arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L. 752-6 du code de commerce ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2019-620 du 6 mai 2019 accordant délégation de signature à Madame Régine LEDUC, Secrétaire Générale de la Préfecture du Cher ;

Vu la demande d’habilitation déposée le 22 juillet 2019 et complétée le 31 octobre 2019 par la SAS BÉRÉNICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE sise 5 rue Chalgrin à PARIS (75116), représentée par M. Rémy ANGELO en sa qualité de président, en vue de réaliser les analyses d’impact des dossiers de demande d’autorisation d’exploitation commerciale pour le département du CHER ;

Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture du Cher,

A R R Ê T E :

Article 1er : La SAS BÉRÉNICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE sise 5 rue Chalgrin à PARIS (75116), représentée par M. Rémy ANGELO en sa qualité de président, est habilitée pour réaliser les analyses d’impact mentionnées au III de l’article L. 752-6 du code de commerce, dans le département du Cher.

Article 2 : La présente habilitation, délivrée sous le n° HAI/18/2020/16, est valable à compter de la notification du présent arrêté, sur l’ensemble du territoire du département du Cher, pour une durée de cinq ans sans renouvellement tacite possible.

Le numéro d’habilitation devra figurer sur toute analyse d’impact réalisée pour une autorisation d’exploitation commerciale dans le département du Cher, au même titre que la date et la signature de l’auteur de l’analyse.

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Préfecture du Cher - Place Marcel Plaisant - CS 60022 - 18020 BOURGES Cedex Tél : 02 48 67 18 18 - www.cher.gouv.fr

@Prefet18 Préfet du Cher

PREFECTURE DU CHER - 18-2020-01-06-005 - AP 2020-0008 du 06 01 2020 habilitation analyses d'impact SAS BÉRÉNICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE 25Article 3 : Les personnes affectées à l’activité faisant l’objet de la présente demande d’habilitation sont les suivantes :

• Monsieur Jérôme MASSA,

• Monsieur Cyril BERNABÉ-LUX,

• Monsieur Victorien VINCENT,

• Monsieur Valentin NOTTET,

• Monsieur Pierre-Jean LEMONNIER,

• Monsieur Alexandre BRONNEC,

• Monsieur Pierre CANTET.

Article 4 : L’habilitation peut être retirée par la préfète si l’organisme habilité ne remplit plus les conditions d’obtention, de mise à jour ou d’exercice mentionnées à l’article R. 752-6-1.

Article 5 : La Secrétaire Générale de la préfecture du Cher est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.

Fait à Bourges, le 6 janvier 2020

P/La Préfète,

La Secrétaire Générale,

Signé : Régine LEDUC

NOTICE DE RECOURS

Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision *

RECOURS GRACIEUX : Vous adressez votre demande à la préfecture avec vos arguments. Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de 2 mois après l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).

**

HIÉRARCHIQUE :

Vous adressez votre demande au ministère de l’intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de 2 mois après l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).

***

CONTENTIEUX :

Vous adressez votre demande, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au tribunal administratif d’ORLÉANS (28, rue de la Bretonnerie). Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr. ****

SUCCESSIF :

Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision.

Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration.

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Préfecture du Cher - Place Marcel Plaisant - CS 60022 - 18020 BOURGES Cedex Tél : 02 48 67 18 18 - www.cher.gouv.fr

@Prefet18 Préfet du Cher

PREFECTURE DU CHER - 18-2020-01-06-005 - AP 2020-0008 du 06 01 2020 habilitation analyses d'impact SAS BÉRÉNICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE 26PREFECTURE DU CHER

18-2020-01-06-006

AP 2020-0009 du 06 01 2020 habilitation analyses

d'impact SAS SAD MARKETING

PREFECTURE DU CHER - 18-2020-01-06-006 - AP 2020-0009 du 06 01 2020 habilitation analyses d'impact SAS SAD MARKETING 27PRÉFET DU CHER

PRÉFECTURE

DIRECTION de la CITOYENNETÉ

Bureau de la Réglementation Générale

et des Élections

Arrêté préfectoral n° 2020-0009

portant habilitation de la SAS SAD MARKETING en vue de réaliser les analyses d’impact des demandes d’autorisation d’exploitation commerciale pour le département du Cher en application du III de l’article L. 752-6 du code de commerce

------

La Préfète du Cher,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code de commerce et notamment ses articles L 752-6 et R. 752-6-1 à R. 752-6-3 ;

Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;

Vu le décret du 9 août 2017 nommant Madame Catherine FERRIER, Préfète du Cher à compter du 4 septembre 2017 ;

Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;

Vu l’arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L. 752-6 du code de commerce ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2019-620 du 6 mai 2019 accordant délégation de signature à Madame Régine LEDUC, Secrétaire Générale de la Préfecture du Cher ;

Vu la demande d’habilitation déposée le 31 octobre 2019 par la SAS SAD MARKETING sise 23 rue de la Performance, bat BV4 à VILLENEUVE D’ASCQ (59650), représentée par M. Gonzague HANNEBICQUE en sa qualité de directeur associé, en vue de réaliser les analyses d’impact des dossiers de demande d’autorisation d’exploitation commerciale pour le département du CHER ;

Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture du Cher,

A R R Ê T E :

Article 1 er : La SAS SAD MARKETING sise 23 rue de la Performance, bat BV4 à VILLENEUVE D’ASCQ (59650), représentée par M. Gonzague HANNEBICQUE en sa qualité de directeur associé, est habilitée pour réaliser les analyses d’impact mentionnées au III de l’article L. 752-6 du code de commerce, dans le département du Cher.

Article 2 : La présente habilitation, délivrée sous le n° HAI/18/2020/17, est valable à compter de la notification du présent arrêté, sur l’ensemble du territoire du département du Cher, pour une durée de cinq ans sans renouvellement tacite possible.

Le numéro d’habilitation devra figurer sur toute analyse d’impact réalisée pour une autorisation d’exploitation commerciale dans le département du Cher, au même titre que la date et la signature de l’auteur de l’analyse.

1/2

Préfecture du Cher - Place Marcel Plaisant - CS 60022 - 18020 BOURGES Cedex Tél : 02 48 67 18 18 - www.cher.gouv.fr

@Prefet18 Préfet du Cher

PREFECTURE DU CHER - 18-2020-01-06-006 - AP 2020-0009 du 06 01 2020 habilitation analyses d'impact SAS SAD MARKETING 28Article 3 : Les personnes affectées à l’activité faisant l’objet de la présente demande d’habilitation sont les suivantes :

• Monsieur Gonzague HANNEBICQUE,

• Monsieur Benjamin AYNÈS.

Article 4 : L’habilitation peut être retirée par la préfète si l’organisme habilité ne remplit plus les conditions d’obtention, de mise à jour ou d’exercice mentionnées à l’article R. 752-6-1.

Article 5 : La Secrétaire Générale de la préfecture du Cher est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.

Fait à Bourges, le 6 janvier 2020

P/La Préfète,

La Secrétaire Générale,

Signé : Régine LEDUC

NOTICE DE RECOURS

Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision *

RECOURS GRACIEUX : Vous adressez votre demande à la préfecture avec vos arguments. Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de 2 mois après l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).

**

HIÉRARCHIQUE :

Vous adressez votre demande au ministère de l’intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de 2 mois après l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).

***

CONTENTIEUX :

Vous adressez votre demande, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au tribunal administratif d’ORLÉANS (28, rue de la Bretonnerie). Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr. ****

SUCCESSIF :

Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision.

Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration.

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Préfecture du Cher - Place Marcel Plaisant - CS 60022 - 18020 BOURGES Cedex Tél : 02 48 67 18 18 - www.cher.gouv.fr

@Prefet18 Préfet du Cher

PREFECTURE DU CHER - 18-2020-01-06-006 - AP 2020-0009 du 06 01 2020 habilitation analyses d'impact SAS SAD MARKETING 29PREFECTURE DU CHER

18-2020-01-06-007

AP 2020-0010 du 06 01 2020 habilitation analyses

d'impact SARL NOUVEAU TERRITOIRE

PREFECTURE DU CHER - 18-2020-01-06-007 - AP 2020-0010 du 06 01 2020 habilitation analyses d'impact SARL NOUVEAU TERRITOIRE 30PRÉFET DU CHER

PRÉFECTURE

DIRECTION de la CITOYENNETÉ

Bureau de la Réglementation Générale

et des Élections

Arrêté préfectoral n° 2020-0010

portant habilitation de la SARL NOUVEAU TERRITOIRE en vue de réaliser les analyses d’impact des demandes d’autorisation d’exploitation commerciale pour le département du Cher en application du III de l’article L. 752-6 du code de commerce

------

La Préfète du Cher,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code de commerce et notamment ses articles L 752-6 et R. 752-6-1 à R. 752-6-3 ;

Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;

Vu le décret du 9 août 2017 nommant Madame Catherine FERRIER, Préfète du Cher à compter du 4 septembre 2017 ;

Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;

Vu l’arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L. 752-6 du code de commerce ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2019-620 du 6 mai 2019 accordant délégation de signature à Madame Régine LEDUC, Secrétaire Générale de la Préfecture du Cher ;

Vu la demande d’habilitation déposée le 22 novembre 2019 par la SARL NOUVEAU TERRITOIRE sise 9 place de la Préfecture à ARRAS (62000), représentée par M. Sébastien DELATTRE en sa qualité de gérant, en vue de réaliser les analyses d’impact des dossiers de demande d’autorisation d’exploitation commerciale pour le département du CHER ;

Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture du Cher,

A R R Ê T E :

Article 1er : La SARL NOUVEAU TERRITOIRE sise 9 place de la Préfecture à ARRAS (62000), représentée par M. Sébastien DELATTRE en sa qualité de gérant, est habilitée pour réaliser les analyses d’impact mentionnées au III de l’article L. 752-6 du code de commerce, dans le département du Cher.

Article 2 : La présente habilitation, délivrée sous le n° HAI/18/2020/18, est valable à compter de la notification du présent arrêté, sur l’ensemble du territoire du département du Cher, pour une durée de cinq ans sans renouvellement tacite possible.

Le numéro d’habilitation devra figurer sur toute analyse d’impact réalisée pour une autorisation d’exploitation commerciale dans le département du Cher, au même titre que la date et la signature de l’auteur de l’analyse.

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Préfecture du Cher - Place Marcel Plaisant - CS 60022 - 18020 BOURGES Cedex Tél : 02 48 67 18 18 - www.cher.gouv.fr

@Prefet18 Préfet du Cher

PREFECTURE DU CHER - 18-2020-01-06-007 - AP 2020-0010 du 06 01 2020 habilitation analyses d'impact SARL NOUVEAU TERRITOIRE 31Article 3 : La personne affectée à l’activité faisant l’objet de la présente demande d’habilitation est la suivante :

• Monsieur Sébastien DELATTRE.

Article 4 : L’habilitation peut être retirée par la préfète si l’organisme habilité ne remplit plus les conditions d’obtention, de mise à jour ou d’exercice mentionnées à l’article R. 752-6-1.

Article 5 : La Secrétaire Générale de la préfecture du Cher est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.

Fait à Bourges, le 6 janvier 2020

P/La Préfète,

La Secrétaire Générale,

Signé : Régine LEDUC

NOTICE DE RECOURS

Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision *

RECOURS GRACIEUX : Vous adressez votre demande à la préfecture avec vos arguments. Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de 2 mois après l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).

**

HIÉRARCHIQUE :

Vous adressez votre demande au ministère de l’intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de 2 mois après l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).

***

CONTENTIEUX :

Vous adressez votre demande, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au tribunal administratif d’ORLÉANS (28, rue de la Bretonnerie). Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr. ****

SUCCESSIF :

Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision.

Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration.

2/2

Préfecture du Cher - Place Marcel Plaisant - CS 60022 - 18020 BOURGES Cedex Tél : 02 48 67 18 18 - www.cher.gouv.fr

@Prefet18 Préfet du Cher

PREFECTURE DU CHER - 18-2020-01-06-007 - AP 2020-0010 du 06 01 2020 habilitation analyses d'impact SARL NOUVEAU TERRITOIRE 32PREFECTURE DU CHER

18-2020-01-06-008

AP 2020-0011 du 06 01 2020 habilitation analyses

d'impact SPRL GEOCONSULTING

PREFECTURE DU CHER - 18-2020-01-06-008 - AP 2020-0011 du 06 01 2020 habilitation analyses d'impact SPRL GEOCONSULTING 33PRÉFET DU CHER

PRÉFECTURE

DIRECTION de la CITOYENNETÉ

Bureau de la Réglementation Générale

et des Élections

Arrêté préfectoral n° 2020-0011

portant habilitation de la SPRL GEOCONSULTING en vue de réaliser les analyses d’impact des demandes d’autorisation d’exploitation commerciale pour le département du Cher en application du III de l’article L. 752-6 du code de commerce

------

La Préfète du Cher,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code de commerce et notamment ses articles L 752-6 et R. 752-6-1 à R. 752-6-3 ;

Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;

Vu le décret du 9 août 2017 nommant Madame Catherine FERRIER, Préfète du Cher à compter du 4 septembre 2017 ;

Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;

Vu l’arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L. 752-6 du code de commerce ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2019-620 du 6 mai 2019 accordant délégation de signature à Madame Régine LEDUC, Secrétaire Générale de la Préfecture du Cher ;

Vu la demande d’habilitation déposée le 8 octobre 2019 et complétée le 2 décembre 2019 par la SPRL GEOCONSULTING sise 12 place Saint-Hubert à LILLE (59000), représentée par M. François HONORÉ en sa qualité de gérant, en vue de réaliser les analyses d’impact des dossiers de demande d’autorisation d’exploitation commerciale pour le département du CHER ;

Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture du Cher,

A R R Ê T E :

Article 1 er : La SPRL GEOCONSULTING sise 12 place Saint-Hubert à LILLE (59000), représentée par M. François HONORÉ en sa qualité de gérant, est habilitée pour réaliser les analyses d’impact mentionnées au III de l’article L. 752-6 du code de commerce, dans le département du Cher.

Article 2 : La présente habilitation, délivrée sous le n° HAI/18/2020/19, est valable à compter de la notification du présent arrêté, sur l’ensemble du territoire du département du Cher, pour une durée de cinq ans sans renouvellement tacite possible.

Le numéro d’habilitation devra figurer sur toute analyse d’impact réalisée pour une autorisation d’exploitation commerciale dans le département du Cher, au même titre que la date et la signature de l’auteur de l’analyse.

1/2

Préfecture du Cher - Place Marcel Plaisant - CS 60022 - 18020 BOURGES Cedex Tél : 02 48 67 18 18 - www.cher.gouv.fr

@Prefet18 Préfet du Cher

PREFECTURE DU CHER - 18-2020-01-06-008 - AP 2020-0011 du 06 01 2020 habilitation analyses d'impact SPRL GEOCONSULTING 34Article 3 : La personne affectée à l’activité faisant l’objet de la présente demande d’habilitation est la suivante :

• Monsieur Imad-Eddine ABBACI.

Article 4 : L’habilitation peut être retirée par la préfète si l’organisme habilité ne remplit plus les conditions d’obtention, de mise à jour ou d’exercice mentionnées à l’article R. 752-6-1.

Article 5 : La Secrétaire Générale de la préfecture du Cher est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.

Fait à Bourges, le 6 janvier 2020

P/La Préfète,

La Secrétaire Générale,

Signé : Régine LEDUC

NOTICE DE RECOURS

Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision *

RECOURS GRACIEUX : Vous adressez votre demande à la préfecture avec vos arguments. Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de 2 mois après l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).

**

HIÉRARCHIQUE :

Vous adressez votre demande au ministère de l’intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de 2 mois après l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).

***

CONTENTIEUX :

Vous adressez votre demande, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au tribunal administratif d’ORLÉANS (28, rue de la Bretonnerie). Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr. ****

SUCCESSIF :

Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision.

Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration.

2/2

Préfecture du Cher - Place Marcel Plaisant - CS 60022 - 18020 BOURGES Cedex Tél : 02 48 67 18 18 - www.cher.gouv.fr

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PREFECTURE DU CHER - 18-2020-01-06-008 - AP 2020-0011 du 06 01 2020 habilitation analyses d'impact SPRL GEOCONSULTING 35PREFECTURE DU CHER

18-2020-01-06-009

AP 2020-0012 du 06 01 2020 habilitation analyses

d'impact SARL URBANISTICA

PREFECTURE DU CHER - 18-2020-01-06-009 - AP 2020-0012 du 06 01 2020 habilitation analyses d'impact SARL URBANISTICA 36PRÉFET DU CHER

PRÉFECTURE

DIRECTION de la CITOYENNETÉ

Bureau de la Réglementation Générale

et des Élections

Arrêté préfectoral n° 2020-0012

portant habilitation de la SARL URBANISTICA en vue de réaliser les analyses d’impact des demandes d’autorisation d’exploitation commerciale pour le département du Cher en application du III de l’article L. 752-6 du code de commerce

------

La Préfète du Cher,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code de commerce et notamment ses articles L 752-6 et R. 752-6-1 à R. 752-6-3 ;

Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;

Vu le décret du 9 août 2017 nommant Madame Catherine FERRIER, Préfète du Cher à compter du 4 septembre 2017 ;

Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;

Vu l’arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L. 752-6 du code de commerce ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2019-620 du 6 mai 2019 accordant délégation de signature à Madame Régine LEDUC, Secrétaire Générale de la Préfecture du Cher ;

Vu la demande d’habilitation déposée le 31 octobre 2019 et complétée le 3 décembre 2019 par la SARL URBANISTICA sise 16 avenue des Atrébates à ARRAS (62000), représentée par M. François-Xavier FRAPPIER en sa qualité de gérant, en vue de réaliser les analyses d’impact des dossiers de demande d’autorisation d’exploitation commerciale pour le département du CHER ;

Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture du Cher,

A R R Ê T E :

Article 1 er : La SARL URBANISTICA sise 16 avenue des Atrébates à ARRAS (62000), représentée par M. François-Xavier FRAPPIER en sa qualité de gérant, est habilitée pour réaliser les analyses d’impact mentionnées au III de l’article L. 752-6 du code de commerce, dans le département du Cher.

Article 2 : La présente habilitation, délivrée sous le n° HAI/18/2020/20, est valable à compter de la notification du présent arrêté, sur l’ensemble du territoire du département du Cher, pour une durée de cinq ans sans renouvellement tacite possible.

Le numéro d’habilitation devra figurer sur toute analyse d’impact réalisée pour une autorisation d’exploitation commerciale dans le département du Cher, au même titre que la date et la signature de l’auteur de l’analyse.

1/2

Préfecture du Cher - Place Marcel Plaisant - CS 60022 - 18020 BOURGES Cedex Tél : 02 48 67 18 18 - www.cher.gouv.fr

@Prefet18 Préfet du Cher

PREFECTURE DU CHER - 18-2020-01-06-009 - AP 2020-0012 du 06 01 2020 habilitation analyses d'impact SARL URBANISTICA 37Article 3 : La personne affectée à l’activité faisant l’objet de la présente demande d’habilitation est la suivante :

• Monsieur François-Xavier FRAPPIER.

Article 4 : L’habilitation peut être retirée par la préfète si l’organisme habilité ne remplit plus les conditions d’obtention, de mise à jour ou d’exercice mentionnées à l’article R. 752-6-1.

Article 5 : La Secrétaire Générale de la préfecture du Cher est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.

Fait à Bourges, le 6 janvier 2020

P/La Préfète,

La Secrétaire Générale,

Signé : Régine LEDUC

NOTICE DE RECOURS

Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision *

RECOURS GRACIEUX : Vous adressez votre demande à la préfecture avec vos arguments. Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de 2 mois après l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).

**

HIÉRARCHIQUE :

Vous adressez votre demande au ministère de l’intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de 2 mois après l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).

***

CONTENTIEUX :

Vous adressez votre demande, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au tribunal administratif d’ORLÉANS (28, rue de la Bretonnerie). Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr. ****

SUCCESSIF :

Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision.

Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration.

2/2

Préfecture du Cher - Place Marcel Plaisant - CS 60022 - 18020 BOURGES Cedex Tél : 02 48 67 18 18 - www.cher.gouv.fr

@Prefet18 Préfet du Cher

PREFECTURE DU CHER - 18-2020-01-06-009 - AP 2020-0012 du 06 01 2020 habilitation analyses d'impact SARL URBANISTICA 38PREFECTURE DU CHER

18-2020-01-06-010

AP 2020-0013 du 06 01 2020 habilitation analyses

d'impact SARL COMMERCITÉ - AID OBSERVATOIRE

PREFECTURE DU CHER - 18-2020-01-06-010 - AP 2020-0013 du 06 01 2020 habilitation analyses d'impact SARL COMMERCITÉ - AID OBSERVATOIRE 39PRÉFET DU CHER

PRÉFECTURE

DIRECTION de la CITOYENNETÉ

Bureau de la Réglementation Générale

et des Élections

Arrêté préfectoral n° 2020-0013

portant habilitation de la SARL COMMERCITÉ – AID OBSERVATOIRE en vue de réaliser les analyses d’impact des demandes d’autorisation d’exploitation commerciale pour le département du Cher

en application du III de l’article L. 752-6 du code de commerce

------

La Préfète du Cher,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code de commerce et notamment ses articles L 752-6 et R. 752-6-1 à R. 752-6-3 ;

Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;

Vu le décret du 9 août 2017 nommant Madame Catherine FERRIER, Préfète du Cher à compter du 4 septembre 2017 ;

Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;

Vu l’arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L. 752-6 du code de commerce ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2019-620 du 6 mai 2019 accordant délégation de signature à Madame Régine LEDUC, Secrétaire Générale de la Préfecture du Cher ;

Vu la demande d’habilitation déposée le 3 décembre 2019 par la SARL COMMERCITÉ – AID OBSERVATOIRE sise 3 avenue Condorcet à VILLEURBANNE (69100), représentée par M. David SARRAZIN en sa qualité de directeur associé, en vue de réaliser les analyses d’impact des dossiers de demande d’autorisation d’exploitation commerciale pour le département du CHER ;

Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture du Cher,

A R R Ê T E :

Article 1er : La SARL COMMERCITÉ – AID OBSERVATOIRE sise 3 avenue Condorcet à VILLEURBANNE (69100), représentée par M. David SARRAZIN en sa qualité de directeur associé, est habilitée pour réaliser les analyses d’impact mentionnées au III de l’article L. 752-6 du code de commerce, dans le département du Cher.

Article 2 : La présente habilitation, délivrée sous le n° HAI/18/2020/21, est valable à compter de la notification du présent arrêté, sur l’ensemble du territoire du département du Cher, pour une durée de cinq ans sans renouvellement tacite possible.

Le numéro d’habilitation devra figurer sur toute analyse d’impact réalisée pour une autorisation d’exploitation commerciale dans le département du Cher, au même titre que la date et la signature de l’auteur de l’analyse.

1/2

Préfecture du Cher - Place Marcel Plaisant - CS 60022 - 18020 BOURGES Cedex Tél : 02 48 67 18 18 - www.cher.gouv.fr

@Prefet18 Préfet du Cher

PREFECTURE DU CHER - 18-2020-01-06-010 - AP 2020-0013 du 06 01 2020 habilitation analyses d'impact SARL COMMERCITÉ - AID OBSERVATOIRE 40Article 3 : Les personnes affectées à l’activité faisant l’objet de la présente demande d’habilitation sont les suivantes :

• Monsieur David SARRAZIN,

• Monsieur Arnaud ERNST,

• Madame Myriam MAGAND épouse FOUREY.

Article 4 : L’habilitation peut être retirée par la préfète si l’organisme habilité ne remplit plus les conditions d’obtention, de mise à jour ou d’exercice mentionnées à l’article R. 752-6-1.

Article 5 : La Secrétaire Générale de la préfecture du Cher est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.

Fait à Bourges, le 6 janvier 2020

P/La Préfète,

La Secrétaire Générale,

Signé : Régine LEDUC

NOTICE DE RECOURS

Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision *

RECOURS GRACIEUX : Vous adressez votre demande à la préfecture avec vos arguments. Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de 2 mois après l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).

**

HIÉRARCHIQUE :

Vous adressez votre demande au ministère de l’intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de 2 mois après l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).

***

CONTENTIEUX :

Vous adressez votre demande, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au tribunal administratif d’ORLÉANS (28, rue de la Bretonnerie). Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr. ****

SUCCESSIF :

Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision.

Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration.

2/2

Préfecture du Cher - Place Marcel Plaisant - CS 60022 - 18020 BOURGES Cedex Tél : 02 48 67 18 18 - www.cher.gouv.fr

@Prefet18 Préfet du Cher

PREFECTURE DU CHER - 18-2020-01-06-010 - AP 2020-0013 du 06 01 2020 habilitation analyses d'impact SARL COMMERCITÉ - AID OBSERVATOIRE 41PREFECTURE DU CHER

18-2020-01-06-011

AP 2020-0014 du 06 01 2020 modifiant AP 2019-1612 du

20 12 2019 habilitation analyses d'impact SARL C2J

CONSEIL

PREFECTURE DU CHER - 18-2020-01-06-011 - AP 2020-0014 du 06 01 2020 modifiant AP 2019-1612 du 20 12 2019 habilitation analyses d'impact SARL C2J CONSEIL 42PRÉFET DU CHER

PRÉFECTURE

DIRECTION de la CITOYENNETÉ

Bureau de la Réglementation Générale

et des Élections

Arrêté préfectoral n° 2020-0014

modifiant l’arrêté préfectoral n° 2019-1612 du 20 décembre 2019

portant habilitation de la SARL C2J CONSEIL en vue de réaliser les analyses d’impact des demandes d’autorisation d’exploitation commerciale pour le département du Cher en application du III de l’article L. 752-6 du code de commerce

------

La Préfète du Cher,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code de commerce et notamment ses articles L 752-6 et R. 752-6-1 à R. 752-6-3 ;

Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;

Vu le décret du 9 août 2017 nommant Madame Catherine FERRIER, Préfète du Cher à compter du 4 septembre 2017 ;

Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;

Vu l’arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L. 752-6 du code de commerce ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2019-620 du 6 mai 2019 accordant délégation de signature à Madame Régine LEDUC, Secrétaire Générale de la Préfecture du Cher ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2019-1612 du 20 décembre 2019 portant habilitation de la SARL C2J CONSEIL en vue de réaliser les analyses d’impact des demandes d’autorisation d’exploitation commerciale pour le département du Cher, en application du III de l’article L. 752-6 du code de commerce ;

Considérant l’erreur portée dans le nom d’usage de Mme Christine JEANJEAN née VAN CLEEMPUT ;

Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture du Cher,

A R R Ê T E :

Article 1 er : L’arrêté préfectoral n° 2019-1612 du 20 décembre 2019 est ainsi modifié dans ses articles 1 er et 3 : Mme Christine JEANJEAN née VAN CLEEMPUT.

Article 2 : Le reste est sans changement.

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Préfecture du Cher - Place Marcel Plaisant - CS 60022 - 18020 BOURGES Cedex Tél : 02 48 67 18 18 - www.cher.gouv.fr

@Prefet18 Préfet du Cher

PREFECTURE DU CHER - 18-2020-01-06-011 - AP 2020-0014 du 06 01 2020 modifiant AP 2019-1612 du 20 12 2019 habilitation analyses d'impact SARL C2J CONSEIL 43Article 3 : La Secrétaire Générale de la préfecture du Cher est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.

Fait à Bourges, le 6 janvier 2020

P/La Préfète,

La Secrétaire Générale,

Signé : Régine LEDUC

NOTICE DE RECOURS

Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision *

RECOURS GRACIEUX : Vous adressez votre demande à la préfecture avec vos arguments. Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de 2 mois après l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).

**

HIÉRARCHIQUE :

Vous adressez votre demande au ministère de l’intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de 2 mois après l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).

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CONTENTIEUX :

Vous adressez votre demande, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au tribunal administratif d’ORLÉANS (28, rue de la Bretonnerie). Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr. ****

SUCCESSIF :

Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision.

Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration.

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