Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2020 05 018 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2020 05 018 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2020 05 018 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Libertés publiques, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CHER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°18-2020-05-018

PUBLIÉ LE 28 MAI 2020Sommaire

PREFECTURE DU CHER

18-2020-05-26-002 - AP 2020-0522 du 26 05 2020 portant habilitation analyses d'impact

AQUEDUC (2 pages) Page 3

18-2020-05-26-003 - AP 2020-0523 du 26 05 2020 portant habilitation certificat de

conformité AQUEDUC (2 pages) Page 6

2PREFECTURE DU CHER

18-2020-05-26-002

AP 2020-0522 du 26 05 2020 portant habilitation analyses

d'impact AQUEDUC

PREFECTURE DU CHER - 18-2020-05-26-002 - AP 2020-0522 du 26 05 2020 portant habilitation analyses d'impact AQUEDUC 3ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

z

PRÉFET DU CHER

PRÉFECTURE

DIRECTION de la CITOYENNETÉ

Bureau de la Réglementation Générale

et des Élections

Arrêté préfectoral n° 2020-0522 du 26 mai 2020

portant habilitation de la SAS AQUEDUC

en vue de réaliser les analyses d’impact des demandes d’autorisation d’exploitation commerciale pour le département du Cher, en application du III de l’article L. 752-6 du code de commerce ------

Le Préfet du Cher,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code de commerce et notamment ses articles L 752-6 et R. 752-6-1 à R. 752-6-3 ;

Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 modifiée, notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;

Vu le décret du 5 février 2020 portant nomination de M. Jean-Christophe BOUVIER, Préfet du Cher ;

Vu l’arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L. 752-6 du code de commerce ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2020-123 du 20 février 2020 accordant délégation de signature à Mme Régine LEDUC, Secrétaire Générale de la Préfecture du Cher ;

Vu la demande d’habilitation déposée le 14 mai 2020 par la SAS AQUEDUC sise 10 rue du 1 er Mai à NARBONNE (11100), représentée par M. Bruno ZAGROUN en sa qualité de président, en vue de réaliser les analyses d’impact des dossiers de demande d’autorisation d’exploitation commerciale pour le département du CHER ;

Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture du Cher,

A R R Ê T E :

Article 1er : La SAS AQUEDUC sise 10 rue du 1 er Mai à NARBONNE (11100), représentée par M. Bruno ZAGROUN en sa qualité de président, est habilitée pour réaliser les analyses d’impact mentionnées au III de l’article L. 752-6 du code de commerce, dans le département du Cher.

Article 2 : La présente habilitation, délivrée sous le n° HAI/18/2020/27, est valable à compter de la notification du présent arrêté, sur l’ensemble du territoire du département du Cher, pour une durée de cinq ans sans renouvellement tacite possible.

Le numéro d’habilitation devra figurer sur toute analyse d’impact réalisée pour une autorisation d’exploitation commerciale dans le département du Cher, au même titre que la date et la signature de l’auteur de l’analyse.

1/2

Préfecture du Cher - Place Marcel Plaisant - CS 60022 - 18020 BOURGES Cedex Tél : 02 48 67 18 18 - www.cher.gouv.fr

@Prefet18 Préfet du Cher

PREFECTURE DU CHER - 18-2020-05-26-002 - AP 2020-0522 du 26 05 2020 portant habilitation analyses d'impact AQUEDUC 4Article 3 : La personne affectée à l’activité faisant l’objet de la présente demande d’habilitation est la suivante :

• Monsieur Bruno ZAGROUN.

Article 4 : L’habilitation peut être retirée par le préfet si l’organisme habilité ne remplit plus les conditions d’obtention, de mise à jour ou d’exercice mentionnées à l’article R. 752-6-1.

Article 5 : La Secrétaire Générale de la préfecture du Cher est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.

P/Le Préfet,

La Secrétaire Générale,

Signé : Régine LEDUC

NOTICE DE RECOURS

Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision

*

RECOURS GRACIEUX :

Vous adressez votre demande à la préfecture avec vos arguments. Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois(*) après l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).

**

HIÉRARCHIQUE :

Vous adressez votre demande au ministère de l’intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois(*) après l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite). ***

CONTENTIEUX :

Vous adressez votre demande, dans un délai de deux mois(*) à compter de la notification de la présente décision au tribunal administratif d’ORLÉANS (28, rue de la Bretonnerie). Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr.

****

SUCCESSIF :

Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois(*) à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois(*) de la décision explicite ou implicite de l’administration.

(*) Le délai maximal est de deux mois suivant l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 modifiée.

2/2

Préfecture du Cher - Place Marcel Plaisant - CS 60022 - 18020 BOURGES Cedex Tél : 02 48 67 18 18 - www.cher.gouv.fr

@Prefet18 Préfet du Cher

PREFECTURE DU CHER - 18-2020-05-26-002 - AP 2020-0522 du 26 05 2020 portant habilitation analyses d'impact AQUEDUC 5PREFECTURE DU CHER

18-2020-05-26-003

AP 2020-0523 du 26 05 2020 portant habilitation certificat

de conformité AQUEDUC

PREFECTURE DU CHER - 18-2020-05-26-003 - AP 2020-0523 du 26 05 2020 portant habilitation certificat de conformité AQUEDUC 6ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

z

PRÉFET DU CHER

PRÉFECTURE

DIRECTION de la CITOYENNETÉ

Bureau de la Réglementation Générale

et des Élections

Arrêté préfectoral n° 2020-0523 du 26 mai 2020

portant habilitation de la SAS AQUEDUC pour établir les certificats de conformité des demandes d’autorisation d’exploitation commerciale pour le département du Cher mentionnés au 1 er alinéa de l’article L. 752-23 du code de commerce

------

Le Préfet du Cher,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code de commerce et notamment ses articles L 752-23 et R. 752-44-2 et suivants ;

Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 modifiée, notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;

Vu le décret du 5 février 2020 portant nomination de M. Jean-Christophe BOUVIER, Préfet du Cher ;

Vu l’arrêté ministériel du 1 er octobre 2019 fixant le contenu du formulaire intitulé « certificat de conformité » en application de l’article R. 752-44-8 du code de commerce ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2020-123 du 20 février 2020 accordant délégation de signature à Mme Régine LEDUC, Secrétaire Générale de la Préfecture du Cher ;

Vu la demande d’habilitation déposée le 14 mai 2020 par la SAS AQUEDUC sise 10 rue du 1 er Mai à NARBONNE (11100), représentée par M. Bruno ZAGROUN en sa qualité de président, en vue d’établir les certificats de conformité des dossiers de demande d’autorisation d’exploitation commerciale pour le département du CHER ;

Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture du Cher,

A R R Ê T E :

Article 1er : La SAS AQUEDUC sise 10 rue du 1 er Mai à NARBONNE (11100), représentée par M. Bruno ZAGROUN en sa qualité de président, est habilitée pour établir les certificats de conformité mentionnés au 1er alinéa de l’article L. 752-23 du code de commerce, dans le département du Cher.

Article 2 : La présente habilitation, délivrée sous le n° HCC/18/2020/7, est valable à compter de la notification du présent arrêté, sur l’ensemble du territoire du département du Cher, pour une durée de cinq ans sans renouvellement tacite possible.

Le numéro d’habilitation devra figurer sur tout certificat de conformité réalisé pour une autorisation d’exploitation commerciale dans le département du Cher, au même titre que la date et la signature de l’auteur du certificat.

1/2

Préfecture du Cher - Place Marcel Plaisant - CS 60022 - 18020 BOURGES Cedex Tél : 02 48 67 18 18 - www.cher.gouv.fr

@Prefet18 Préfet du Cher

PREFECTURE DU CHER - 18-2020-05-26-003 - AP 2020-0523 du 26 05 2020 portant habilitation certificat de conformité AQUEDUC 7Article 3 : La personne affectée à l’activité faisant l’objet de la présente demande d’habilitation est la suivante :

• Monsieur Bruno ZAGROUN.

Article 4 : L’habilitation peut être retirée par le préfet si l’organisme habilité ne remplit plus les conditions d’obtention, de mise à jour ou d’exercice mentionnées à l’article R. 752-44-2 et R. 752-44-6.

Article 5 : La Secrétaire Générale de la préfecture du Cher est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.

X avril 2020

P/Le Préfet,

La Secrétaire Générale,

Signé : Régine LEDUC

NOTICE DE RECOURS

Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision

*

RECOURS GRACIEUX :

Vous adressez votre demande à la préfecture avec vos arguments. Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois(*) après l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).

**

HIÉRARCHIQUE :

Vous adressez votre demande au ministère de l’intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois(*) après l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite). ***

CONTENTIEUX :

Vous adressez votre demande, dans un délai de deux mois(*) à compter de la notification de la présente décision au tribunal administratif d’ORLÉANS (28, rue de la Bretonnerie). Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr.

****

SUCCESSIF :

Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois(*) à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois(*) de la décision explicite ou implicite de l’administration.

(*) Le délai maximal est de deux mois suivant l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 modifiée.

2/2

Préfecture du Cher - Place Marcel Plaisant - CS 60022 - 18020 BOURGES Cedex Tél : 02 48 67 18 18 - www.cher.gouv.fr

@Prefet18 Préfet du Cher

PREFECTURE DU CHER - 18-2020-05-26-003 - AP 2020-0523 du 26 05 2020 portant habilitation certificat de conformité AQUEDUC 8