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Arrêté - 175 A26 PM derogation tonnage VILLAS Prisme
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Roque-d'Anthéron.
Lien du pdf (Arrêté - 175 A26 PM derogation tonnage VILLAS Prisme)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Industrie,
ARRETE PORTANT DEROGATION DE
TONNAGE DE CIRCULATION
Police municipale
N° 175/2026
VILLE DE
LA ROQUE
D'ANTHÉRON
Le Maire de la Commune de La Roque d’Anthéron,
> VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les Articles L'2211.1, L'2213.1 à L 2213.6
> VU le code de la route et notamment les Articles R 225 et R 225-1 ;
> VU le code de la voirie routière et notamment L 113-2 ;
> VU l'arrêté préfectoral en date du 26/02/1965 portant réglementation sur la conservation et la surveillance des voies communales ;
> VU la Loi N° 82-213 du 2 mars 1982 sur les droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions modifiée et complétée par la Loi N° 82-623 du 22 juillet 1982 ;
>VU le Décret N° 64-262 du 14 mars 1964 relatif aux caractéristiques techniques, aux limites, à la conservation et à la surveillance des voies communales, et son annexe ;
> VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des textes subséquents qui l'ont modifié ;
> VU l'arrêté municipal N°2007/093 limitant la circulation des véhicules supérieur à 3,5 tonnes sur certaine voie de la commune ;
> VU la demande du bénéficiaire en date du 11 mai 2026, pour un chantier de construction d'une maison individuelle sise 459 Carraires de Trissonnes 13640 La Roque D’Anthéron par l'entreprise VILLAS PRISME située 6 chemin du Lion à VITROLLES;
> CONSIDERANT qu'il importe de réglementer l'emprise sur le domaine public où se déroule la livraison.
ARRETE
ARTICLE 1 :
Le bénéficiaire est autorisé exceptionnellement à circuler avec un véhicule dont le PTAC est strictement limité à 19 tonnes sur les voies de la commune, avec les véhicules désignés ci-après : un camion de 19 tonnes
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté sera applicable du 11 mai au 11 aout 2026.
ARTICLE 3 :
Cette dérogation ne peut valoir dans le cas d'un simple transit sur la commune de La Roque d’Antheron.
ARTICLE 4 :
Le bénéficiaire de la présente dérogation devra supporter à ses frais exclusifs, conformément à l'article L.141-9 du Code de la voirie routière, les réparations des dégradations et dommages, de toute nature, sur les voies empruntées.
r REÇU EN PREFECTURE 1
le 12/05/2826
11-AR_175_26_P ARTICLE 5 :
Les usagers devront se conformer strictement à la signalisation en place, ainsi qu'aux instructions qui
pourront leur être données sur place par les agents chargés du service d'ordre. Ils seront déclarés
entièrement responsables dans le cas où les accidents viendraient à se produire par suite de la non
observation du présent arrêté
ARTICLE 6:
Conformément à l'article R421-5 du code de Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Marseille, dans un délai de deux mois à partir de sa publication ou de sa notification, par courrier où en utilisant l'application « Télérecours Citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 7:
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 8 :
La Direction des Services de la Commune, la Police Municipale, la brigade de Gendarmerie de LA ROQUE D'ANTHERON et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à LA ROQUE D'ANTHERON, le 11 mai 2026
Le Maire:
Jean-Pierre SERRUS
Acte rendu exécutoire
Après télétransmission le Aa/@5
Publication/notification l fe A6
Hôtel de Ville — 13640 LA ROQUE D’ANTHERON - Tél : 04.42.95.70.70 — Fax : 04.42.50.53.19 Département des Bouches du Rhône -— Arrondissement d'Aix en Provence à ! » ville-lar g a Ave ir
Site internet : www. ville REED EN PRÉFECTURE 1 EN PRÉFECTURE general@ville-laroquedantheron.fr
le 12/85/2826
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260511-AR_175 26 P
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