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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil 47 2016 098 recueil des actes administratifs
Document publié le Mardi 29 novembre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil 47 2016 098 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°47-2016-098
PUBLIÉ LE 29 NOVEMBRE 2016 \w
Sommaire
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine
47-2016-11-23-001 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'insalubrité remédiable de
l'immeuble sis 23 Place Stalingrad sur la commune de Tonneins (4 pages) Page 3
47-2016-11-23-002 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'insalubrité remédiable du
logement au Rez-de-Chaussée dans l'immeuble sis 11 rue des Frères Boellinger sur la
commune du Mas d'Agenais (4 pages) Page 7
Direction départementale des territoires
47-2016-11-24-002 - Arrêté relatif à une demande d'alignement le long de la voie ferrée
de Port Sainte Marie à Riscle sur le territoire de la commune de Moncrabeau (9 pages) Page 11
47-2016-11-22-001 - Arrêté autorisant les travaux d'aménagement du cours d'eau "Le
Naugarède" sur la commune de Blanquefort sur Briolance (6 pages) Page 20
47-2016-11-21-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de défrichement sur la
commune de Saint-Etienne de Villeréal (4 pages) Page 26
47-2016-11-24-004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de travaux sur le domaine
public fluvial relatifs à l'entretien de la végétation rivulaire du Lot sur la commune de
Saint-Georges (4 pages) Page 30
47-2016-11-24-001 - CDAC 05 01 2017- Ordre du jour : Création d’un magasin à
l’enseigne INTERMARCHE et de son drive accolé, commune de PORT SAINTE
MARIE. Création d’un supermarché SUPER U et de deux grandes surfaces accolées sur le
territoire de la commune d’ESTILLAC. (1 page) Page 34
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse (DTPJJ) Aquitaine Nord
47-2016-11-09-003 - Arrêté portant autorisation d'extension de la capacité d'accueil de
l'UEP Villeneuve sise 22 boulevard Danton 47300 Villeneuve sur Lot gérée par
l'Association Protestante Régionale d'Ecoute et de Soutien (APRES) (2 pages) Page 35
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2016-11-24-003 - Arrêté prononçant la désaffectation de l'église Saint-Côme à
Aiguillon (2 pages) Page 37
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine
47-2016-11-08-002 - Admissions en Garantie Jeunes - Novembre 2016 - Mission locale du
pays villeneuvois (2 pages) Page 39
47-2016-11-03-005 - Admissions Garantie Jeunes - Novembre 2016 - Mission locale
d'Agen (2 pages) Page 41
2 EE = À
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOT-ET-GARONNE
© » Agence Régionale de Sanlé
Houvelle-Aquitaine
Délégation départementale de Lot-et-Garonne
Arrêté préfectoral n°
portant déclaration d’insalubrité remédiable de l’immeuble sis 23 Place Stalingrad sur la commune de TONNEINS
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique, notamment les articles L.1331-26 à L.1331-30, L.1337-4, R.1331-
4àR.1331-11, R.1416-16 à R.1416-21 ;
VU le code de la construction et de l'habitation notamment les articles L.521-1 à L.521-4 ;
VU le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-DDT-01-0068 du 14 janvier 2016 abrogeant l’arrêté n°2015-DDT- 05-004 du 27 mai 2015 et portant modification de la composition du Conseil Départemental de l'Environnement, des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST);
VU l’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
VU le rapport de la Délégation Départementale de Lot-et-Garonne de l’ Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine-Limousin—Poitou-Charentes en date du 26 septembre 2016 ;
VU L'avis de l’Architecte des Bâtiments de France du 16 juin 2016 ;
VU l'arrêté Préfectoral n°47-2016-06-08-001 du 8 juin 2016 prescrivant la mise en sécurité électrique du logement sous 15 jours,
VU l'avis du 17 novembre 2016 du conseil départemental de l’environnement, des risques sanitaires et technologiques (CODERST) sur la réalité et les causes de l'insalubrité de l'immeuble susvisé et sur les mesures propres à y remédier ;
CONSIDERANT que cet immeuble constitue un danger pour la santé et la sécurité des personnes qui l’occupent ou sont susceptibles de l’occuper, notamment aux motifs suivants :
- Risque d’électrisation, d’électrocution ou d’incendie liés à une installation électrique dangereuse (plusieurs systèmes cohabitent, protection partielle, fils et dominos apparents, fils méplats, cumulus installé au-dessus de la baignoire).
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2016-11-23-001 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'insalubrité remédiable de l'immeuble sis 23 Place Stalingrad sur la commune de Tonneins 3 - Risque d’hypothermie en période de chauffe lié à l’absence de système de chauffage fixe et susceptible d’engendrer l’utilisation de chauffage d’appoint dangereux (risque d’incendie pour les moyens électriques et d’intoxication au monoxyde de carbone pour les moyens à pétrole). - Risques respiratoire et psychologique générés par l'humidité détectée dans les murs générant un développement de moisissures (WC) et la présence de salpêtre (séjour) ; traces d’infiltrations dans les chambres.
- Risques liés à l'humidité accentués par l’absence de ventilation dans les pièces de service. - Risques liés à lhumidité accentués par des menuiseries vétustes, non hermétiques à l’eau et à l'air.
- Risque de chute de matériaux : volets du séjour dégradés et instables et arrière cuisine précaire
et délabrée.
- Risques de chutes de personnes liés à l’absence de garde-corps aux fenêtres des chambres 2 et 3 ; aux garde-corps de la chambre 1 instable ; à l’escalier dangereux : très raide (hauteur de marche de 21 à 22 cm) ; à l’absence de barreaudage à la main courante de hauteur insuffisante (70 cm) et la souplesse du sol du pallier R+.
CONSIDERANT que le CODERST est d’avis qu’il est possible de remédier à l’insalubrité de ce
logement.
CONSIDERANT dès lors qu'il y a lieu de prescrire les mesures appropriées indiquées par le CODERST.
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de Lot-et-Garonne,
ARRETE
ARTICLE 1°
Le logement sis Place Stalingrad à Tonneins - références cadastrales AL 72 — propriété de M. MASSIAS Didier, née le 24 juillet 1941 à Saint Pierre de Nogaret (47400), retraité, résidant lieudit « Menereaux » à Feugarolles (47230), époux de Mme Marie Martine THOMASSON.
ou ses ayants droits
ACQUIS par héritage en nu propriété par un acte reçu Le 3 mai 2002 par Maitre Alain DELPRAT,
Notaire à FRANCESCAS et publié au bureau des Hypothèques de Marmande le 21 mai 2002 sous la référence Volume 2002P1483.
est déclaré insalubre avec possibilité d’y remédier.
ARTICLE 2
Afin de remédier à l’insalubrité constatée, il appartient au propriétaire, mentionné à l’article 1, ou
ses ayants droits, de réaliser selon les règles de l’art, avant toute nouvelle occupation, les mesures CI-après :
- ‘Toutes mesures nécessaires pour mettre en sécurité la totalité de l’installation électrique.
Toutes mesures nécessaires pour mettre à disposition des occupants un moyen de chauffage suffisant et sécurisé.
Toutes mesures nécessaires pour rechercher et éliminer toutes les causes d’humidité dans le
logement (infiltrations, remontées telluriques et/ou ponts thermiques) et remettre en état les ouvrages dégradés.
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Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2016-11-23-001 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'insalubrité remédiable de l'immeuble sis 23 Place Stalingrad sur la commune de Tonneins 4 Toutes mesures nécessaires pour assurer une aération et une ventilation du logement conforme aux prescriptions réglementaires.
Toutes mesures nécessaires pour rendre hermétiques à l’air et à l’eau la totalité des menuiseries du logement.
Toutes mesures nécessaires pour éliminer les risque de chute de matériaux : volets du séjour dégradés et instables et arrière cuisine précaire et délabrée et pour s’assurer de la stabilité du sol du pallier R+1de l’escalier,
- Toutes mesures nécessaires pour équiper le logement de systèmes de retenue des personnes
conformes aux prescriptions réglementaires (stabilité, hauteur minimum et barreaux verticaux espacés de 11 em maximum...)
* À noter que les mesures propres à remédier aux causes d’humidité doivent impérativement être
déterminées par un homme de l’art compétent dans le traitement de l’humidité.
La non-exécution des mesures prescrites dans le(s) délai(s) précisé(s) ci-avant expose le propriétaire
au paiement d’une astreinte par jour de retard dans les conditions prévues à l’article L. 1931-29 du
code de la santé publique.
Faute de réalisation des mesures prescrites dans les conditions précisées, l’autorité administrative pourra les exécuter d’office aux frais des propriétaires mentionnés à l’article 1, après mise en
demeure, dans les conditions précisées à l’article L. 1331-29 du code de la santé publique.
ARTICLE 3
La mainlevée du présent arrêté d’insalubrité ne peut être prononcée qu'après constatation de la
conformité de la réalisation des travaux ou mesures prescrites pour la sortie d’insalubrité, par les
agents compétents.
Le propriétaire mentionné à l’article 1 tient à disposition de l'administration tout justificatif
(factures, rapport, attestations, …) attestant de la réalisation des travaux, dans les règles de l’art.
Devront également être mis à la disposition de l'administration, les diagnostics amiante, plomb, électricité et de performance énergétique qui doivent désormais être annexés aux baux de location.
ARTICLE 4
Le non respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles
des sanctions pénales prévues par l’article L 1337-4 du code de la santé publique ainsi que par les
articles L 521-4 et L.111-6-1 du code de Ja construction et de l’habitation, reproduits en annexe.
ARTICLE 5
Le présent arrêté est notifié aux personnes mentionnées à l’article Î ci-dessus. Il est également affiché à la mairie de TONNEINS ainsi que sur la façade de l'immeuble.
ARTICLE 6
Le présent arrêté est publié à la conservation des hypothèques dont dépend l'immeuble aux frais du propriétaire mentionné à l’article 1.
IL est également publié au recueil des actes administratifs du département.
Il est transmis au maire de la commune de TONNEINS, au procureur de la république, aux organismes payeurs des aides personnelles au logement (CAF et MSA), ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département.
Il est également transmis à l’Agence Nationale de l'Habitat et au Président de l’intercommunalité Val de Garonne Agglomération.
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2016-11-23-001 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'insalubrité remédiable de l'immeuble sis 23 Place Stalingrad sur la commune de Tonneins 5 ARTI 7
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Bordeaux (9 rue Tastet 33000 BORDEAUX), dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé.
ARTICLE 8
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Maire de la commune de TONNEINS, le Directeur de la
Délégation Départementale de l’Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine, le Directeur Départemental des Territoires de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Agen, le 23 novembre 2016
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
\ Jacques RANCHERE
ANNEXES
Atticles L.521-1 à L.521-3-4 du CCH
Articles L.1337-4 du CSP et article L.521-4 du CCH
Article L.111-6-I du CCH
Articles R 123-56, R511-14 et 15 du CCH
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2016-11-23-001 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'insalubrité remédiable de l'immeuble sis 23 Place Stalingrad sur la commune de Tonneins 6 Re
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
7 PREFET DE LOT ET GARONNE
© D Agence Régionale de Santé
Nouvelle-Aquitaine
Délégation départementale de Lot-et-Garonne
Arrêté préfectoral n°
portant déclaration d’insalubrité remédiable du logement au Rez-de-Chaussée dans l'immeuble sis 11 rue des Frères Boellinger sur la commune du Mas d’Agenais
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la santé publique, notamment les articles L.1331-26 à L.1331-30, L.1337-4, R.1331- 4 à R.1331-11, R.1416-16 à R.1416-21 ;
VU le code de la construction et de l'habitation notamment les articles L.521-1 à L.521-4 ;
VU le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-DDT-01-0068 du 14 janvier 2016 abrogeant l'arrêté n°2015-DDT- 05-004 du 27 mai 2015 et portant modification de la composition du Conseil Départemental de l'Environnement, des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST);
VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21
juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
VU le rapport de la Délégation Départementale de Lot-et-Garonne de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine en date du 3 octobre 2016 ;
VU l'avis de l’'Architecte des Bâtiments de France du 16 juin 2016 ;
VU l'arrêté Préfectoral n°47-2016-03-01 du 8 juin 2016 prescrivant la mise en sécurité électrique du logement sous 15 jours,
VU l'avis du 17 novembre 2016 du conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques (CODERST) sur la réalité et les causes de l'insalubrité de l'immeuble susvisé et sur les mesures propres à y remédier ;
CONSIDERANT que cet immeuble constitue un danger pour la santé et la sécurité des personnes qui l'occupent ou sont susceptibles de l'occuper, notamment aux motifs suivants :
- risque d’électrisation, d'électrocution ou d'incendie, lié à un système électrique dangereux - risque d'hypothermie induit par l'absence de moyen de chauffage suffisant et des menuiseries non hermétiques ;
- risques d'intoxication au monoxyde de carbone en raison de l'état des cheminées (y compris l'insert) du logement ;
- risques respiratoires et psychologiques liés à une forte humidité mesurée dans les murs périmétriques et à des infiltrations dans le logement par une toiture dégradée non étanche ; - aggravation des problèmes d'humidité dans le logement liée à l'insuffisance du système de ventilation/aération du logement ;
- risques de chutes de personnes en raison de l'instabilité de l'échelle meunière et de la non- conformité de cet escalier et des fenêtres en R+1 vis à vis des dispositifs de retenue des personnes (garde-corps) ;
- risques de chutes d'objets liés à la dégradation de la structure (nombreuses fissures, volets vétustes, poteau de soutien de l'escalier du voisin scié) ;
- déversements d'eaux usées et pluviales dus à la dégradation des conduites ;
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2016-11-23-002 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'insalubrité remédiable du logement au Rez-de-Chaussée dans l'immeuble sis 11 rue des Frères Boellinger sur la commune du Mas d'Agenais 7 CONSIDERANT que le CODERST est d'avis qu'il est possible de remédier à l'insalubrité de ce logement.
CONSIDERANT dès lors qu'il y a lieu de prescrire les mesures appropriées indiquées par le CODERST.
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de Lot-et-Garonne,
ARRETE
ARTICLE 1°
Le logement sis 11 rue des frères Boellinger au Mas d'Agenais - références cadastrales AB 161 — propriété de Mme CHARRIEU Suzette, née VACHER le 28 aout 1935 à Allemans du Dropt (47800), retraitée, résidant chemin des petits champs au Mas d’Agenais, veuve de M. CHARRIEU Michel.
ou ses ayants droits
ACQUIS par héritage par un acte reçu le 24 septembre 2008 par Maitre Jean-Luc SENTENAC, Notaire à Casteljaloux et publié au bureau des Hypothèques de Marmande le 24 novembre 2008 sous la référence Volume 2008P3818.
est déclaré insalubre avec possibilité d'y remédier.
ARTICLE 2
Afin de remédier à l'insalubrité constatée, il appartient au propriétaire, mentionné à l'article 1, ou ses ayants droits, de réaliser selon les règles de l’art, avant toute nouvelle occupation, les mesures ci-après :
Toutes mesures nécessaires pour mettre en sécurité la totalité de l'installation électrique. Toutes mesures nécessaires pour mettre à disposition des occupants un moyen de chauffage sécurisé et adapté aux caractéristiques du logement et rendre hermétiques toutes les menuiseries du logement.
Toutes mesures nécessaires pour éliminer tous risques d'intoxication au monoxyde de carbone lié à l’utilisation des cheminées et inserts du logement.
Toutes mesures nécessaires pour rechercher et éliminer toutes les causes d'humidité dans le logement (infiltrations par la toiture vétuste, remontées telluriques et/ou ponts thermiques) et remettre en état les ouvrages dégradés.
Toutes mesures nécessaires pour assurer une aération ou une ventilation du logement conforme aux prescriptions réglementaires.
Toutes mesures nécessaires pour équiper les fenêtres R+1 et l'escalier de systèmes de retenue des personnes conformes aux prescriptions réglementaires (stabilité, hauteur minimum et barreaux verticaux espacés de 11 cm maximum...) et pour contrôler la stabilité de l'escalier (échelle de meunier).
Toutes mesures nécessaires pour éliminer tout risque de chute d'objet telle que s'assurer que les fissures qui affectent le bâti ne traduisent pas un risque d'instabilité de la structure ; contrôler la stabilité des volets et de l'escalier de l'appartement voisin dont un poteau de soutien a été scié.
Toutes mesures nécessaires pour remettre en état les évacuations d'eau pluviales et usées.
* À noter que les mesures propres à remédier aux causes d'humidité doivent impérativement être déterminées par un homme de l’art compétent dans le traitement de l'humidité.
La non-exécution des mesures prescrites dans le(s) délai(s) précisé(s) ci-avant expose le propriétaire au paiement d'une astreinte par jour de retard dans les conditions prévues à l’article L. 1331-29 du code de la santé publique,
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2016-11-23-002 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'insalubrité remédiable du logement au Rez-de-Chaussée dans l'immeuble sis 11 rue des Frères Boellinger sur la commune du Mas d'Agenais 8 Toutes mesures nécessaires pour rechercher et éliminer toutes les causes d’humidité dans le
logement (infiltrations par la toiture vétuste, remontées telluriques et/ou ponts thermiques) et
remettre en état les ouvrages dégradés.
Toutes mesures nécessaires pour assurer une aération ou une ventilation du logement conforme aux prescriptions réglementaires.
Toutes mesures nécessaires pour équiper les fenêtres R+1 et l’escalier de systèmes de retenue
des personnes conformes aux prescriptions réglementaires (stabilité, hauteur minimum et
barreaux verticaux espacés de 11 cm maximum...) et pour contrôler la stabilité de l'escalier (échelle de meunier).
Toutes mesures nécessaires pour éliminer tout risque de chute d’objet telle que s’assurer que les fissures qui affectent le bâti ne traduisent pas un risque d’instabilité de la structure ; contrôler la
stabilité des volets et de l’escalier de l’appartement voisin dont un poteau de soutien a été scié.
- Toutes mesures nécessaires pour remettre en état les évacuations d’eau pluviales et usées,
# À noter que les mesures propres à remédier aux causes d'humidité doivent impérativement être déterminées par un homme de l’art compétent dans le traitement de l'humidité.
La non-exécution des mesures prescrites dans le(s) délai(s) précisé(s) ci-avant expose le propriétaire au paiement d’une astreinte par jour de retard dans les conditions prévues à l’article L. 1331-29 du
code de la santé publique.
Faute de réalisation des mesures prescrites dans les conditions précisées, l'autorité administrative pourra les exécuter d’office aux frais des propriétaires mentionnés à l'article 1, après mise en
demeure, dans les conditions précisées à l’article L. 1331-29 du code de la santé publique.
ARTICLE 3
La mainlevée du présent arrêté d’insalubrité ne peut être prononcée qu'après constatation de la
conformité de la réalisation des travaux ou mesures prescrites pour la sortie d’insalubrité, par les agents compétents.
Le propriétaire mentionné à l’article 1 tient à disposition de l’administration tout justificatif
(factures, rapport, attestations, .…) attestant de la réalisation des travaux, dans les règles de Part.
Devront également être mis à la disposition de l’administration, les diagnostics amiante, plomb, électricité et de performance énergétique qui doivent désormais être annexés aux baux de location. Un détecteur avertisseur autonome de fumée devra en outre être installé par la propriétaire.
ARTICLE 4
Le non respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des sanctions pénales prévues par l’article L 1337-4 du code de la santé publique ainsi que par les
articles L 521-4 et L.111-6-1 du code de la construction et de l’habitation, reproduits en annexe.
ARTICLE 5
Le présent arrêté est notifié aux personnes mentionnées à l’article 1 ci-dessus. Il est également affiché à la mairie du Mas d’Agenais ainsi que sur la façade de l’immeuble.
ARTICLE 6
Le présent arrêté est publié à la conservation des hypothèques dont dépend l'immeuble aux frais du propriétaire mentionné à l’article 1.
Ïl est également publié au recueil des actes administratifs du département.
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2016-11-23-002 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'insalubrité remédiable du logement au Rez-de-Chaussée dans l'immeuble sis 11 rue des Frères Boellinger sur la commune du Mas d'Agenais 9 Il est transmis au maire de la commune du Mas d’Agenais, au procureur de la république, aux organismes payeurs des aides personnelles au logement (CAF et MSA), ainsi qu’aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département.
Il est également transmis à l’ Agence Nationale de l'Habitat et au Président de l’intercommunalité Val de Garonne Agglomération.
ARTICLE 7
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Bordeaux (9 rue Tastet 33000 BORDEAUX), dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé.
ARTICLE 8
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Maire de la commune du Mas d’Agenais, le Directeur de
la Délégation Départementale de l’Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine, le Directeur Départemental des Territoires de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Agen, le 23 novembre 2016
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
lu Jacques RANCHERE
ANNEXES
Articles L.521-1 à L.521-3-4 du CCH
Atticles L.1337-4 du CSP et article L.521-4 du CCH
Article L.111-6-1 du CCH
Articles R 123-56, RS11-14 et 15 du CCH
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2016-11-23-002 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'insalubrité remédiable du logement au Rez-de-Chaussée dans l'immeuble sis 11 rue des Frères Boellinger sur la commune du Mas d'Agenais 10 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service territoire et développement
Missions interministérielles
Arrêté préfectoral n°
relatif à une demande d'alignement le long de la voie ferrée de Port Sainte Marie à Riscle sur le territoire de la commune de Moncrabeau
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi du 15 juillet 1845 modifiée sur la police des chemins de fer ;
Vu le code des transports et notamment ses articles L.2231-2 et suivants ;
Vu le décret du 19 janvier 1934 déterminant les conditions dans lesquelles, en matière d'exploitation technique et commerciale, il pourra être dérogé par les grands réseaux de chemin de fer d'intérêt général aux prescriptions des lois, cahier des charges et conventions ;
Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu la lettre circulaire n° 1022 du 17 octobre 1963 relative à la délivrance des alignements en bordure de chemins de fer d'intérêt général ;
Vu la demande en date du 25 janvier 2016 aux termes de laquelle M. François Camiade, géométre expert, 10 rue Palissy, 47000 Agen, sollicite, pour le compte du conseil départemental de Lot-et- Garonne l’alignement à suivre en vue de l’édification d’une clôture en bordure de la ligne de Port Sainte Marie à Riscle entre les kilomètres 146+047.75 et 146+076.20 ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1% : Alignement
L'alignement à suivre et à ne pas dépasser en bordure de la ligne de Port Sainte Marie à Riscle entre les kilomètres 146+047.75 et 146+076.20 est défini sur le plan ci-annexé.
Pour délimitation et clôture, par une ligne dont les points sont situés sur des normales à l'axe du parcellaire et distants de cet axe :
- au point kilométrique 146+047.75 de 7.00 m
- au point kilométrique 146+076.20 de 1.45 m
Article 2 : Prescriptions
Le pétitionnaire sera tenu de se conformer aux prescriptions des articles L. 2231-2 et suivants du code des transports et de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer;
Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722 avenue de Coimar - 47916 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h
Direction départementale des territoires - 47-2016-11-24-002 - Arrêté relatif à une demande d'alignement le long de la voie ferrée de Port Sainte Marie à Riscle sur le territoire de la commune de Moncrabeau 11 Article 3 : Accès
Il n'est concédé au pétitionnaire par la présente autorisation aucun droit d'accès sur les dépendances du chemin de fer.
Article 4 : Application des lois et règlements
Le pétitionnaire est tenu de se pourvoir devant les autorités compétentes de toutes autres autorisations exigées par les lois et règlements en vigueur.
Article 5 : Tracé et récolement de l'alignement
L'alignement est tracé et récolé, en présence du pétitionnaire, par un agent de la S.N.C.F. pourvu de l'arrêté d'autorisation. A cet effet, le pétitionnaire prévient au moins quinze jours à l'avance le chef de l’Établissement de l’Équipement en résidence à Brive la Gaïillarde, du moment où il désire que le tracé soit fait et l'avisera également de l'achèvement des travaux.
Article 6 : Notification de l'arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne et le directeur de la S.N.C.F. sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à :
- Monsieur le maire de Moncrabeau, pour être notifié au pétitionnaire,
- Monsieur le chef de la délégation territoriale immobilière Sud-Ouest de la S.N.C.F.
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le Secrétaire Général
Jacques RANCHERE
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Unité Gestion et Entretien des Milieux Aquatiques
Arrête n°
autorisant les travaux d’aménagement du cours d’eau « Le Naugarède » sur la commune de Blanquefort sur Briolance
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code rural et notamment les articles L.151-36 et L.151-40 ;
Vu le code de l'environnement et notamment les livres II et IV ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du Bassin Adour Garonne approuvé le 01/12/2015 et notamment ses mesures relatives à la gestion quantitative et qualitative de la ressource ;
Vu le décret n° 2007-1760 du 14 décembre 2007 portant dispositions relatives aux régimes d'autorisation et de déclaration au titre de la gestion et de la protection de l'eau et des milieux aquatiques, aux obligations imposées à certains ouvrages situés sur les cours d'eau, à l'entretien et à la restauration des milieux aquatiques et modifiant le code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-351-15 du 17 décembre 2007 relatif à l'organisation et à l'exercice de la police de l'eau et des milieux aquatiques (SPEMA) dans le département de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-54-9 du 23 février 2010 portant organisation de la direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne ;
Vu l’arrêté n° 47-2016-03-31-001 du 31 mars 2016 donnant délégation de signature en matière d’administration générale, de marchés publics et accords cadres ;
Vu le dossier d’Autorisation Unique portant sur l’aménagement et la création d’un cours d’eau, affluent du Naugarède sur la commune de Blanquefort sur Briolance (47) déposé le 7 décembre 2015 par M. Wilhelmus ANGENENT;
Vu les avis de l'ONEMA et du SMAVLOT respectivement en dates du 25 janvier 2016 et du 26 janvier 2016
Vu la recevabilité du dossier d’Autorisation Unique déposé par M. Wilhelmus ANGENENT prononcé le 20 juin 2016 par la Direction Départementale des Territoires de Lot et Garonne;
Vu la décision n°E16000128/33 de Monsieur le Président du tribunal Administratif de Bordeaux en date du 20 juillet 2016 désignant les commissaires enquêteurs, titulaire et suppléant ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 47-2016-08-09-001 du 9 août 2016 portant ouverture d'une enquête publique ;
Vu l’enquête publique qui s’est déroulée du jeudi 01 septembre 2016 au vendredi 30 septembre 2016 inclus sur la commune de Blanquefort sur Briolance ;
Vu les conclusions de la commission d'enquête en date du 17 octobre 2016 ; 116
Direction départementale des territoires - 47-2016-11-22-001 - Arrêté autorisant les travaux d'aménagement du cours d'eau "Le Naugarède" sur la commune de Blanquefort sur Briolance 20 Vu le courrier en date du 04/11/2016 2016 adressé au pétitionnaire pour observation sur le projet d’arrêté d’autorisation unique ;
Considérant que le dossier d’autorisation unique présente les mesures d’évitement, de réduction et de compensation des effets négatifs sur les intérêts protégés ;
Considérant que le projet ne remet pas en cause le classement en « bon état » de la masse d’eau « Le Naugarède » ;
Considérant que l’impact de la création du ruisseau en partie Est du site est jugé non significatif sur le fonctionnement hydrologique du ruisseau de Naugarède à l’échelle du sous bassin versant ;
Considérant que la création d’une annexe hydraulique non connectée au ruisseau, sous la forme d’un rond-point en partie Ouest est jugée non significative sur le drainage de la nappe ;
Considérant que les travaux du projet ne sont pas de nature à modifier l’état prairial du fond de vallée, ni la composition floristique du milieu ;
Considérant que le projet, en l’absence d’impact direct sur les espèces et les habitats d’espèces d'intérêt communautaire, préserve le corridor de vie et de déplacement constitué par la vallée du Naugarède (les chiroptères et le Damier de la Succise, papillon) ;
Considérant que le projet est compatible avec le SDAGE Adour Garonne ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne.
ARRETE
TITRE I : AUTORISATION UNIQUE LOI SUR L'EAU
Article 1 : Objet de l’autorisation
Monsieur Wilhelmus ANGENENT est autorisé en application de l’article L.214-3 du code de l’environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants à réaliser les travaux portant sur l’aménagement du cours d’eau « Le Naugarède », sur les parcelles 1521 et 1522 au lieu-dit « Grèze de Péperdut », commune de Blanquefort sur Briolance.
Ces travaux consistent en :
- Entretien du lit mineur existant du cours d’eau non nommé par curage léger permettant la restauration de fonctionnalités liées à un écoulement de surface sur la partie Ouest du site. - Création d’un lit de cours d’eau en fond de talweg sur 330 m linéaire captant 2 sources (dérivation des écoulements) qui alimentaient par gravité le ruisseau de Naugarède en partie Est du site (profondeur 0,50 m). Opération associant la création d’un « rond-point » sur le lit nouvellement créé en partie Est du site (profondeur de 1,00 m).
- Modification du profil d’un bras existant du ruisseau de Naugarède en partie Est du site par élargissement de 0,80m à 4,50m sur 50 mètres linéaire.
- Création d’une mare circulaire (80 m?) non connectée au ruisseau en partie Ouest du site. - Création de 20 petits seuils en pierres d’une hauteur moyenne de 20 à 30 cm en fonction des ouvrages créant un effet plan d’eau.
Ces travaux rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l’article R.214-1 du code de l’environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
216
Direction départementale des territoires - 47-2016-11-22-001 - Arrêté autorisant les travaux d'aménagement du cours d'eau "Le Naugarède" sur la commune de Blanquefort sur Briolance 21 N° de la
rubrique
Intitulé | |
|
Nature des travaux | Régime
3.1.1.0
Installations, ouvrages, remblais et épis,
dans le lit mineur d'un cours d'eau,
constituant :
1°) - un obstacle à l'écoulement des
crues (A);
2°) - un obstacle à la continuité
écologique :
a) entraînant une différence de niveau
supérieure ou égale à 50 cm, pour le
débit moyen annuel de la ligne d'eau
entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de
l'installation (A) ;
entraînant une différence de niveau
supérieure à 20 cm mais inférieure à 50
cm pour le débit moyen annuel de la ligne
d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage
ou de l'installation (D).
Création de 20 petits seuils en
pierres d’une hauteur moyenne de
20 à 30 cm
Déclaration
3.1.2.0
Installations, ouvrages, travaux ou
activités conduisant à modifier le profil en
long ou le profil en travers du lit mineur
d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux
visés à la rubrique 3. 1. 4. 0, ou conduisant
à la dérivation d'un cours d'eau :
1° - sur une longueur de cours d'eau
supérieure ou égale à 100 m (A);
2° - sur une longueur de cours d'eau
inférieure à 100 m (D).
Création d’un cours d’eau sur 330
mètres linéaires avec création d’un
«rond-point »
Modification d’un bras existant du
ruisseau « Le Naugarède » en partie
Est du site
Déclaration
Autorisation
3.1.5.0
Installations, ouvrages, travaux ou
activités, dans le lit mineur d’un cours
d’eau, étant de nature à détruire les
frayères, les Zones de croissance ou les
zones d’alimentation de la faune piscicole,
des crustacés et des batraciens «ou dans le
lit majeur d’un cours d’eau, étant de
nature à détruire les frayères de brochet ».
1°) - destruction de plus de 200 m° de
frayères (A) ;
2°) - dans les autres cas (D).
Entretien du cours d’eau par curage
léger 166 mètres linéaires
Déclaration
Article 2 : Prescriptions complémentaires
Des prescriptions émises par les services de l’Etat portent sur les travaux suivants :
- Fixer le fond du lit du « rond point » en partie Est à une profondeur moyenne de 0,50 m, afin d’atteindre le niveau d’eau moyen observé sur les parties amont et aval du ruisseau et rétrécir le lit d’écoulement à une largeur moyenne de 40 cm afin de recréer une dynamique naturelle. En cas de non fonctionnement de l’aménagement, caractérisé par une stagnation des eaux sur le «rond-point », le pétitionnaire devra combler un des deux bras du «rond-point » pour redynamiser l’écoulement du cours d’eau, sous un délai de 3 mois suite au constat. - Les seuils en pierres seront réalisés afin que la différence entre la ligne d’eau amont et la ligne d’eau aval soit inférieure à 20 cm.
316
Direction départementale des territoires - 47-2016-11-22-001 - Arrêté autorisant les travaux d'aménagement du cours d'eau "Le Naugarède" sur la commune de Blanquefort sur Briolance 22 - Sur le bras existant en partie Est du site, la section d’écoulement sera de l’ordre de 80 cm de large sur 50 cm de profond en lit mineur. Talutage en pente douce de la berge en rive droite, aucun approfondissement du lit ne sera effectué.
- Stabilisation des berges par la plantation d’espèces buissonnantes (saules roux, noïsetiers, cornouiller, prunellier, aubépine et sureau)
Article 3 : Délai de commencement des travaux
Les travaux objets de l’autorisation devront commencer dans un délai de trois ans à compter de la signature du présent arrêté. Le commencement des travaux doit faire l'objet d'une déclaration auprès du service chargé de la police de l'eau et des milieux aquatiques.
Article 4 : Prescriptions spécifiques en phase chantier
4.1. Précautions vis-à-vis du milieu aquatique
Les engins mécaniques lourds interviennent depuis la berge du cours d'eau et restent dans la mesure du possible à plus de trois mètres du sommet du talus de berge.
Les travaux et interventions réalisés n’entraînent pas de rejet de matières en suspension et de déchet de quelque nature que ce soît dans les eaux du réseau hydrographique. L’entretien et le stationnement d’engins, en-dehors des périodes de travail, sont interdits à proximité du réseau hydrographique ou des fossés d'écoulement des eaux pluviales. Le lavage des engins de chantier, l’approvisionnement en hydrocarbure, l’entretien et les réparations des engins ou matériels sont réalisés sur des aires spécialement aménagées munies de dispositifs de décantation des eaux de lavage et de rétention des éventuels rejets d’hydrocarbures ou de produits susceptibles d’entraîner des pollutions des eaux souterraines ou superficielles.
Le stockage d’hydrocarbures et de tout produit susceptible d’entraîner une pollution des eaux souterraines et superficielles est interdit à proximité du réseau hydrographique ou des fossés d’écoulement des eaux pluviales. Ces stockages sont pourvus de dispositifs de rétention de capacités équivalentes protégés des précipitations atmosphériques.
Toutes les précautions sont prises pour éviter une pollution des eaux souterraines et superficielles notamment par des matières en suspension ou par écoulement d’hydrocarbures ou de produit susceptible d’entraîner une pollution. Les eaux recueillies dans les zones de travaux sont rejetées dans le milieu naturel après décantation ; les secteurs de décantation sont nettoyés pour éviter toute dégradation du milieu naturel.
4.2. Travaux sur berges
Pour les travaux de stabilisation de berges, les techniques végétales sont privilégiées. Il n’est pas prévu d'enrochements dans le dossier.
Les espèces végétales sont choisies parmi les espèces naturellement présentes sur les berges et rives des cours d'eau. Les plantations de végétaux à système racinaire peu profond, ne permettant pas une bonne stabilité de berges et pouvant entraîner des perturbations importantes de l'écoulement des eaux en cas de déracinement, notamment le peuplier, sont fortement déconseillées.
Il est rappelé, que l'utilisation et le mélange des espèces et essences naturellement présentes le long des cours d'eau, permettent à la berge d'assurer ses différentes fonctions, notamment celles de refuge pour les communautés vivantes, d'échanges nutritifs entre le milieu aquatique et le milieu terrestre adjacent et enfin de régulation thermique.
4.3. Précautions vis-à-vis de l’hydro morphologie du cours d’eau
Les travaux ne doivent pas créer d'érosion régressive, de risques d'embâcles ou de perturbations de l'écoulement des eaux à l'aval.
4.4. Précautions vis-à-vis du lit mineur
Toute autre intervention que celles décrite à l’article 1 étant de nature à modifier le profil du lit mineur du cours d'eau n'est pas autorisée. Toute intervention d'engins dans le lit de la rivière est
4i6
Direction départementale des territoires - 47-2016-11-22-001 - Arrêté autorisant les travaux d'aménagement du cours d'eau "Le Naugarède" sur la commune de Blanquefort sur Briolance 23 exclue (sauf dérogation préalable accordée par le service chargé de la police de l’eau et des milieux aquatiques).
Les travaux ne doivent pas aboutir à créer un obstacle à l’écoulement des crues et à la continuité écologique.
Article 5 : Caractère de l’autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel précaire et révocable sans indemnité de l’Etat exerçant ses pouvoirs de police.
Faute pour le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l’administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître, aux frais du permissionnaire, tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l’interêt de l’environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l’application des dispositions pénales relatives aux infractions au code de l’environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s’être conformé aux mesures prescrites, le permissionnaire changeraït ensuite l’état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s’il ne maïntenaïit pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 6 : Déclaration des incidents ou accidents
Tout incident ou accident de nature à porter atteinte à l'un des éléments énumérés à l'article L.211-1 du code de l'environnement, doit être signalé immédiatement au service chargé de la police de l’eau et des milieux aquatiques et aux collectivités locales, conformément à l’article L.211-5 du code de l’environnement, afin de pouvoir prendre les mesures d’urgence qui s’imposeraient.
Sans préjudice des mesures que peut prendre le Préfet, le permissionnaire doit prendre ou faire prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause de l'incident portant atteinte au milieu aquatique, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
La responsabilité du permissionnaire demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages que leur mode d'exécution.
Le permissionnaire est tenu pour responsable des accidents ou dommages qui pourraient être causés tant par les travaux eux-mêmes que par leurs conséquences. En particulier, toutes précautions sont prises pendant les travaux pour assurer l’écoulement normal des eaux.
Les travaux sont exécutés de façon à ne pas apporter à la qualité des eaux un trouble préjudiciable à la salubrité publique, à la santé des animaux qui s’abreuvent dans la rivière et à la conservation du poisson.
Toute infraction à cette disposition, dûment constatée, peut entraîner le retrait de l’autorisation, sans préjudice, s’il y a lieu, des pénalités encourues.
Article 7 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
5i6
Direction départementale des territoires - 47-2016-11-22-001 - Arrêté autorisant les travaux d'aménagement du cours d'eau "Le Naugarède" sur la commune de Blanquefort sur Briolance 24 TITRE I] : DISPOSITIONS GENERALES
Article 8 : Conformité au dossier et modifications notables
Les travaux, objets du présent arrêté, sont réalisés conformément aux plans et contenus du dossier de demande d’autorisation non contraires aux dispositions du présent arrêté. Si la réalisation de travaux non prévus dans le dossier de demande est rendue nécessaire, le permissionnaire en informera au préalable le service chargé de la police de l'eau et des milieux aquatiques.
Toute modification apportée par le permissionnaire à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier initial, doit faire l'objet d'une nouvelle demande avant réalisation.
Article 9 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bordeaux, conformément à l’article R. 514-3-1 du code de l’environnement :
par les tiers dans un délai d’un an à compter de la publication ou de l'affichage en mairie. Toutefois, si la mise en service de l’installation n’est pas intervenue six mois après la publication ou l’affichage du présent arrêté, le délai de recours continue jusqu’à l’expiration d’une période de six mois après cette mise en service.
- par le permissionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié.
Article 11 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera :
- affiché aux lieux habituels d’affichage des actes administratifs de la mairie de Blanquefort sur Briolance, pendant une durée minimum d’un mois,
- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot et Garonne et mis en ligne sur le site internet des services de l’Etat dans le Lot et Garonne,
Un avis relatif à l’arrêté d'autorisation est inséré, par les soins du préfet et aux frais de l’exploitant, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le Lot et Garonne ; il indique les lieux où le dossier peut être consulté.
Article 12 : Exécution
Le secrétaire général de la Préfecture de Lot et Garonne,
Le directeur départemental des Territoires de Lot et Garonne,
Monsieur Wilhelmus ANGENENT,
Le maire de Blanquefort sur Briolance,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Agen, le 22 novembre 2016
Pour le Préfet et par Délégation
Le Chef du Service Environnement
PERTHUISOT
6l6
Direction départementale des territoires - 47-2016-11-22-001 - Arrêté autorisant les travaux d'aménagement du cours d'eau "Le Naugarède" sur la commune de Blanquefort sur Briolance 25 8
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service Environnement
Unité Forêt Chasse Nature
Arrêté préfectoral n°
portant autorisation de défrichement de 0,5740 ha de bois
sur la commune de Saint Etienne de Villeréal
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-10 et R.341-1 à R.341-9,
Vu le Code de l’Environnement, notamment la section I du chapitre II du titre II livre I,
Vu l’arrêté préfectoral n°2003-90-4 du 31 mars 2003 définissant le seuil départemental de surface minimale du massif boisé au-delà duquel une autorisation de défrichement est nécessaire,
Vu l'arrêté n°47-2016-03-30-002 du 30 mars 2016 donnant délégation de signature à M. François CAZOTTES, Directeur Départemental des Territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'administration générale, de marchés publics et accords cadres,
Vu l'arrêté préfectoral n°47-2016-03-31-001 du 31 mars 2016 donnant délégation de signature en d'administration générale, de marchés publics et accords cadres,
Vu l’arrêté de M. le Préfet de la Nouvelle-Aquitaine en date du 30 septembre 2016 décidant que l’opération objet du formulaire d’examen au cas par cas n°2016-0616 relatif au défrichement d’un terrain d’une superficie de 0,57 ha préalablement à l’extension d’un parc résidentiel de loisirs, n’est pas soumise à étude d’impact,
Vu le dossier de demande d'autorisation de défrichement déclaré complet le 7 novembre 2016, présenté par Monsieur Sabbas VAN DUIVENBODEN, en tant que représentant de la SARL «Chalets les Ormes », mandataire de la S.C.I. « Le Noyer », propriétaire du terrain à défricher, concernant 0,5740 ha de bois cadastrés sur la commune de Saint Etienne de Vilieréal, section ZI parcelles n° 116 et 190a,
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la conservation des bois ou des massifs qu'ils
complètent, ou le maintien de la destination des sols ne sont nécessaires pour aucun des motifs mentionnés à l'article L.341-5 du Code Forestier,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1°: Terrains dont le défrichement est autorisé
Est autorisé le défrichement pour la construction de cinq maisons de loisirs en bois de type lodge, des parcelles de bois dont les références cadastrales figurent ci-dessous, dans les conditions prévues aux articles suivants du présent arrêté pour une surface totale de 0 hectare 57 ares 40 centiares
COMMUNE Lieu-dit/ Adresse |Section |Numéro |Surface Surface
cadastrale (ha) | autorisée (ha)
SAINT ETIENNE DE |« Pré de Courbe » !ZI 116 0,2460 0,2460 VILLEREAL
2] 190 A |0,3280 0,3280
Surface totale autorisée |0,5740
Direction départementale des territoires - 47-2016-11-21-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de défrichement sur la commune de Saint-Etienne de Villeréal 26 Article 2 : Conditions
L'autorisation est délivrée sous réserve de l’éxecution, sur d’autres terrains, de travaux de
(re)boisement (1) pour une surface correspondant à la surface défrichée assortie d’un coefficient multiplicateur égal à 1, soit une surface de compensation :
Oha 57a 40ca x 1 = Oha 57a 40a
ou des travaux d’amélioration sylvicole (2) d’un montant de 3 157 €.
Les travaux prévus à cet article devront faire l’objet d’un cahier des charges décrivant les détails techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l’autorisation suivant le modèle annexé à la présente autorisation.
En cas de travaux sur terrains tiers, une convention entre le bénéficiare de la présente autorisation et le(s) propriétaires des terrains à (re)boiser fixant les droits et obligations de chacun des parties signataires devra être fournie.
Ce cahier des charges et/ou cette convention devront être transmis pour approbation préalable à la DDT dans un délai de 3 mois à compter de la date de notification de la présente décision. Les travaux devront être achevés sous un délai maximum de 5 ans à compter de la même date. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et forêts. Les terrains à (re)boiser doivent constituer une unité de gestion d’au moins 1 ha pour les peupliers et les noyers à bois et 4 ha pour les autres essences (ces surfaces pourront être ajustées en fonction des contraintes départementales).
Article 3 : Versement au fonds stratégique de la forêt et du bois
Le bénéficiaire de l’autorisation peut s’acquitter de la réalisation des travaux de (re)boisement ou d’amélioration sylvicole mentionnés à l'article 2 par le versement au fonds stratégique de la forêt et du bois d'une indemnité d'un montant de 3 157 € correspondant au calcul suivant :
- indemnité = surface défrichée x coefficient x (coût de mise à disposition du foncier + coût moyen d’un boisement (résineux ML, résineux hors ML, feuillus..)} avec :
- coefficient multiplicateur = 1
- coût de mise à disposition du foncier = 2500€/ha
- coût moyen du boisement = 3000 €/ha
soit : (0,5740 ha X 1 — surface boisement compensateur) X 5 500 €.
Le bénéficiaire de l’autorisation peut s’acquitter de ses obligations en effectuant des travaux de (re)boisement ou d’amélioration sylvicole et en les complétant par le versement d’une indemnité qui est alors calculée en tenant compte des travaux exécutés.
Article 4 : Mise en oeuvre des compensations
*
Le bénéficiaire de l’autorisation dispose d’une durée maximale d’un an à compter de la notification de la présente décision pour transmettre à la Direction Départementale des Territoires :
- en cas de choix de (re)boisement de terrains au titre du (1) de l’article 2, l’acte d’engagement établi selon le modéle joint à la décision préfectorale, accompagné des piéces justifiant du commencement de travaux (devis approuvé, bons de commande, notification de marchés publics...) - en cas de choix de versement de l’indemnité prévue à l’article 3, la déclaration de versement au fonds stratégique de la forêt et du bois annexée à la décision préfectorale.
Direction départementale des territoires - 47-2016-11-21-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de défrichement sur la commune de Saint-Etienne de Villeréal 27 Après ce délai d’un an, si aucune formalité n’a été accomplie, l’indemnité de 3 157 € sera mise en
recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l’Etat étrangères à l’impôt et au domaine, sauf si le bénéficiaire renonce au défrichement projeté.
Article 5 :Mesures de réduction de l’impact du défrichement
Les défrichements devront être réalisés entre le 1” octobre et le 1° mars soit en dehors des
périodes de nidification et de reproduction de la faune. Les plantations envisagées en remplacement des arbres abattus devront privilégiées des arbres à hautes tiges et des arbustes, d’essences locales vari ées non invasives et non allergénes.
Article 6 :Durée de validité
La durée de validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.
La présente autorisation reste attachée au fond pour laquelle elle est délivrée
Article 7 :Publicité
La présente autorisation sera affichée par les soins du demandeur sur le terrain, de manière visible de l’extérieur, ainsi qu’à la mairie de la commune de Saint Etienne de Villeréal quinze jours au
moins avant le commencement des opérations de défrichement. L'affichage sera maintenu : - sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,
- à la mairie pendant deux mois au moins.
Le demandeur déposera à la mairie de Saint Etienne de Villeréal le plan cadastral des parcelles à défricher, qui pourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
Article 8 :Voies de recours
Des recours gracieux auprès du préfet, et, hiérarchique, auprès du Ministère de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt peuvent s’exercer dans un délai de 2 mois à compter de la
notification de la décision. Elle peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, dans un délai de 2 mois à compter de la notification, ou, en cas de recours gracieux ou hiérarchique, à compter de la réponse ou du rejet implicite de l’autorité compétente.
Article 9: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne. Cet arrêté sera notifiéà Monsieur le Maire de la commune de Saint Etienne de Villeréal, ainsi qu’à Madame Adriana KOUWENHOUVEN.
Agen, le 21 novembre 2016
Pour le Préfet et par subdélégation,
Le Chef de Service,
Johanne PERTHUISOT
Direction départementale des territoires - 47-2016-11-21-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de défrichement sur la commune de Saint-Etienne de Villeréal 28 Direction départementale des territoires - 47-2016-11-21-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de défrichement sur la commune de Saint-Etienne de Villeréal 29 Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service environnement
Gestion et entretien des milieux aquatiques
Arrêté préfectoral n°
portant autorisation de travaux sur le domaine public fluvial
relatifs à l'entretien de la végétation rivulaire du Lot
sur la commune de Saint-Georges
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général de la propriété des personnes publiques, deuxième partie, titre Il, notamment les articles L.2122-1, L.2122-2, L.2122-3 et L.2124-8 ;
VU le code de l’environnement, notamment le titre I du livre I] ;
Vu le décret du 28 décembre 1926 rayant le Lot de la nomenclature des voies navigables ou flottables tout en le maintenant dans le domaine public ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour Garonne approuvé le 1 * décembre 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 47-2016-03-30-002 du 30 mars 2016 donnant délégation de signature à M.François CAZOTTES, directeur départemental des territoires du Lot-et-Garonne, en matière de l'administration générale, de marchés publics, d’ingénierie publique ;
VU l'arrêté préfectoral n° 47-2016-03-31-001 du 31 mars 2016, donnant délégation de signature en matière d'administration générale et de l’exercice des compétences administratives ;
VU la demande d’autorisation présentée par Monsieur Jean-Michel GONTONLY ;
Considérant qu’il peut être fait droit à cette demande sous certaines conditions destinées notamment à sauvegarder les intérêts de la conservation du domaine public ou de la salubrité publique,
Sur la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
Direction départementale des territoires - 47-2016-11-24-004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de travaux sur le domaine public fluvial relatifs à l'entretien de la végétation rivulaire du Lot sur la commune de Saint-Georges 30 ARRETE
ARTICLE 1% : Objet de l'autorisation :
Monsieur Jean-Michel GONTONLY est autorisé, aux conditions du présent arrêté, à procéder à des
travaux d'entretien de la végétation rivulaire du Lot, au droit de la parcelle cadastrée section H n° 266, sur la commune de Saint-Georges.
Cette autorisation d’occupation du domaine public n’est valable que pour la durée des travaux.
ARTICLE 2 : Conditions de réalisation des travaux :
Les travaux seront réalisés avec le plus grand soin et conformément à toutes les règles de l’art. En aucun cas l’État ne pourra être tenu responsable des dommages susceptibles d’être provoqués aux installations ou aux matériels utilisés par les crues du Lot, et généralement par tous cas fortuits quelconques prévus ou imprévus, ordinaires ou extraordinaires.
En période de hautes eaux, il est conseillé au pétitionnaire de s'informer de l’évolution de la crue sur le site suivant : www.vigicrues.gouv.fr ou sur le répondeur de la préfecture au 05.53.77.61.53.
Les dispositions nécessaires devront être prises pour ne pas dégrader la berge. Le défrichement est interdit :
La berge ne devra pas être mise à nu, afin de ne pas la déstabiliser. Les arbres ne devront pas être dessouchés. Il conviendra de réaliser une coupe sélective de la végétation rivulaire et de maintenir au maximum la couverture végétale notamment les rejets de saule, bons fixateurs du talus. Si besoin des arbres ou arbustes seront plantés pour maintenir la ripisylve (voir document ci-annexé précisant les espèces conseillées sur la rive).
Il est à noter que les peupliers sont déconseillés en raison de leur système racinaire traçant de nature à déstabiliser la berge notamment lors des tempêtes.
Lors de la coupe des arbres, toutes les précautions seront mises en œuvre pour que les troncs et branchages ne tombent sur la rive ou dans l’eau.
Les déchets issus du chantier ne seront ni jetés dans le fleuve, ni brûlés sur le site. Ils devront être évacués vers un lieu de décharge autorisé.
Aucun produit chimique ne pourra être utilisé.
Aucun dépôt ne sera effectué sur la rive, ainsi que sur la servitude de marchepied dont la largeur est de 1,95 mètres à partir de la limite du domaine public fluvial (déterminée par la hauteur des plus hautes eaux avant débordement).
La parcelle concernée par les travaux est en zone inondable et instabilité de berges. A cet égard, conformément au plan de prévention des risques approuvé le 24 juillet 2014, les coupes d’arbres sont autorisées sous réserve :
- de limiter au strict minimum la durée de stockage sur place du bois coupé pour éviter des risques d’embâcles. À défaut d’un enlèvement dans les plus brefs délais, le stockage du bois est autorisé à condition de limiter l’impact de l’écoulement de l’eau (l’orientation des stères doit être
Direction départementale des territoires - 47-2016-11-24-004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de travaux sur le domaine public fluvial relatifs à l'entretien de la végétation rivulaire du Lot sur la commune de Saint-Georges 31 dans le sens des écoulements) d’une part, d’autre part le bois devra être arrimé de façon à résister au courant lors d’une crue de référence.
- dans tous les cas, le stockage du bois ne peut être effectué qu’en zone de moindre risque (zone rouge clair sur le plan ci-annexé).
- de ne pas aggraver le risque instabilité de berge.
Toutes les précautions seront également prises pour ne pas polluer le Lot. Aucun engin ne devra circuler dans le lit de la rivière.
L'entretien des engins motorisés utilisés devra être effectué hors des zones de chantier, a fortiori hors du lit mineur du cours d’eau.
Les engins et matériels seront stationnés en retrait du lit et des berges, sur une aire étanche et hors zone pouvant être inondée fréquemment.
Lors du déroulement du chantier, les travaux pourront faire l’objet de contrôles.
Aussitôt après l’achèvement des travaux, le pétitionnaire sera tenu de laisser les lieux propres et de réparer immédiatement, en se conformant aux instructions qui lui seront données par les agents du Service de Police des Eaux et des Milieux Aquatiques (SPEMA), les dommages qui auraient été causés au domaine public fluvial ou à ses dépendances .
La responsabilité du pétitionnaire demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages que leur mode d’exécution et leur entretien ultérieur
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable et ne peut être transférée.
L'autorisation précitée ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations et d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Il est à noter notamment que sur ce secteur, la bordure du Lot est classée en espace boisé. A ce titre, il conviendra de faire une déclaration préalable auprès du service urbanisme de Fumel Communauté.
ARTICLE 3 : Délais de réalisation des travaux :
Les travaux devront être réalisés avant fin février 2017.
ARTICLE 4 : Réserve des droits des tiers :
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. Le délai de recours est de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
Direction départementale des territoires - 47-2016-11-24-004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de travaux sur le domaine public fluvial relatifs à l'entretien de la végétation rivulaire du Lot sur la commune de Saint-Georges 32 ARTICLE 5 : Ampliations :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur départemental des Territoires, le Maire de Saint- Georges, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
AGEN, le 2 4 NOV. 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des
territoires
Le Chef de S
Johanne PERTHUISOT
Direction départementale des territoires - 47-2016-11-24-004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de travaux sur le domaine public fluvial relatifs à l'entretien de la végétation rivulaire du Lot sur la commune de Saint-Georges 33 SN
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Commission Départementale
d’Aménagement Commercial
ORDRE DU JOUR (publication au RAA conformément à l’article R. 752-13 du code du commerce)
Commission du 5 JANVIER 2017
Préfecture – Salle HAUSSMANN
********************** **********************
" #$
Dossier n° 585 – création d’un magasin à l’enseigne INTERMARCHE et de son drive accolé sur le territoire de la commune de PORT SAINTE MARIE.
#
Dossier n° 586 – création d’un ensemble commercial par la création d’un supermarché à dominante alimentaire à l’enseigne SUPER U et de deux grandes surfaces accolées sur le territoire de la commune d’ESTILLAC.
***********************
Téléphone : 05 53 69 33 33 – www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722, avenue de Colmar – 47 916 AGEN CEDEX 9
Horaires d’ouverture : 9h à 12h – 14h à 17h
Direction départementale des territoires - 47-2016-11-24-001 - CDAC 05 01 2017- Ordre du jour : Création d’un magasin à l’enseigne INTERMARCHE et de son drive accolé, commune de PORT SAINTE MARIE. 34 PREFECTURE DU LOT ET DEPARTEMENT
GARONNE DE LOT-ET-GARONNE
DIRECTION INTERREGIONALE
DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE DIRECTION GENERALE ADJOINTE
LA JEUNESSE DU DEVELOPPEMENT SOCIAL
SUD-OUEST
Le Préfet de Lot-et-Garonne, Le Président du Conseil départemental,
Arrêté portant autorisation d'extension de la capacité d'accueil de l’UEP Villeneuve sise 22 boulevard Danton, 47300 VILLENEUVE SUR LOT gérée par l'Association protestante régionale d’écoute et de soutien
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L221-1 et suivants, L312-1, L313-1, L314-1 ;
VU le Code Civil et notamment ses articles 375 à 378 :
VU la procédure civile, notamment ses articles 1181 et suivants ;
VU l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante :
VU les lois 82-213 du 2 mars 1982 et 82263 du 22 juillet 1982 relatives aux droits et libertés
des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n°75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions sociales et médico- sociales ;
VU la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale :
VU la loi n°2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance ;
VU le décret n°88-42 du 14 janvier 1988 et décret modificatif n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
VU l'arrêté conjoint du préfet de Lot-et-Garonne et du Président du Conseil départemental en date du 15 mai 2001 portant autorisation de l’UEP Villeneuve ;
VU l'arrêté conjoint du préfet de Lot-et-Garonne et du Président du Conseil départemental
en date du 22 octobre 2007 portant habilitation de l'UEP Villeneuve ;
VU l'arrêté du 30 juin 2015 du Président du Conseil départemental de Lot-et-Garonne
accordant délégation de signature à Madame Cécile INSERRA, Directrice générale des services par intérim ;
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse (DTPJJ) Aquitaine Nord - 47-2016-11-09-003 - Arrêté portant autorisation d'extension de la capacité d'accueil de l'UEP Villeneuve sise 22 boulevard Danton 47300 Villeneuve sur Lot gérée par l'Association Protestante Régionale d'Ecoute et de Soutien 35 VU la circulaire n° JUSF 1602101C du 25 janvier 2016 relative à la mobilisation des services de l'Etat auprès des conseils départementaux concernant les mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et des personnes se présentant comme tels ;
CONSIDERANT que le service de l'UEP Villeneuve présente toutes les garanties pour assurer la mise à l'abri, l'évaluation et l'accueil des mineurs non accompagnés ;
SUR proposition conjointe du Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse sud-ouest et de la directrice générale des services par intérim du Département de Lot-et-Garonne.
ARRETENT
Article 1°’‘Les Unités Educatives Polyvalentes Villeneuve (U.E.P.) sises 22 boulevard Danton 647300 VILLENEUVE SUR LOT -— gérées par l'Association Protestante Régionale d'Ecoute et de Soutien (A.P.R.E.S.) sont autorisées à accueillir des mineurs garçons et filles de 0 à 21 ans, les moins de 6 ans étant accueillis seulement en placement familial : - au titre de l'ordonnance du 2 février 1945
- et en application des articles 375 à 375-8 du Code Civil
Article 2 : L'article 1 de l’arrêté du 15 mai 2001 susvisé est modifié comme suit :
La capacité d'accueil est fixée à 54 places, soit +30 % de la capacité initiale, réparties de la manière suivante :
- 28 places en placement familial
- 5 places en hébergement diversifié
- 9 places en accueil de jour
- 12 places eninternat
Le reste sans changement.
Article 3 : En application des dispositions des articles R.312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l’objet :
- D'un recours administratif gracieux devant le Préfet du Département, autorité signataire de cette décision où d'un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l'Intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales - D'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 4 : Monsieur le Préfet de Lot-et-Garonne et Monsieur le Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse du Sud-Ouest et Monsieur le Président du Conseil départemental sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté
AGEN. le 3 NOV. 2016
Le Préfet, Pour le Pré$ident du Conseil départemental La Directrice générale des services par intérim,
#
i Parietn WILLAERT Tai
F
Cécile INSERRA
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse (DTPJJ) Aquitaine Nord - 47-2016-11-09-003 - Arrêté portant autorisation d'extension de la capacité d'accueil de l'UEP Villeneuve sise 22 boulevard Danton 47300 Villeneuve sur Lot gérée par l'Association Protestante Régionale d'Ecoute et de Soutien 36 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
PREFECTURE
DIRECTION DU DEVELOPPEMENT LOCAL
Bureau des collectivités locales
et de l'intercommunalité
Arrêté
prononçant la désaffectation de l’église Saint-Côme à AIGUILLON
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l’Etat et notamment son article 13, modifié par l’ordonnance n° 2015-9004 du 23 juillet 2015, qui précise que, sous certaines conditions, les édifices cultuels communaux peuvent être désaffectés par arrêté préfectoral, à la demande du conseil municipal :
Vu Parrêté préfectoral du 6 juin 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Jacques RANCHERE en qualité de secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
Vu la délibération n° 2014-124 du 14 octobre 2014 sollicitant la désaffectation du culte de l’église Saint-Côme située sur le territoire de la commune d’AIGUILLON ;
Vu la demande du maire de désaffecter cette église, exprimée par lettre du 12 mai 2016 ;
Vu le consentement à la désaffectation donné le 3 août 2016 par lettre du curé de la paroisse et le 26 octobre 2016 par courrier de Monseigneur l’Evêque d’Agen, personnes ayant qualité pour représenter le culte affectataire ;
Vu l’avis du 7 novembre 2016 des services l’Unité départementale de l’architecture et du patrimoine de Lot-et-Garonne rattachée à la Direction régionale des affaires culturelles Nouvelle-Aquitaine ;
Considérant que l’église n’est plus utilisée pour le culte depuis de longues années ;
Considérant le constat de la commune sur l’état de dégradation avancé de cet édifice qui a nécessité des travaux de sécurisation et de réhabilitation du bâtiment réalisés au vu du diagnostic établi par l’architecte en chef des Monuments historiques de Lot-et-Garonne ;
Considérant la complétude du dossier transmis par la commune, au regard des dispositions de la circulaire du 29 juillet 2011 du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
ARRETE
Article 1 : Est prononcée la désaffectation de l’église de Saint-Côme située sur le territoire de la commune d’AIGUILLON, à compter de la notification du présent arrêté au maire.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-11-24-003 - Arrêté prononçant la désaffectation de l'église Saint-Côme à Aiguillon 37 Article 2 : Des dispositions adéquates devront être prises par la commune afin que soient
respectés les objets liés au culte qui pourront être déplacés et les tombes du cimetière attenant
à l’édifice ;
Article 3 : Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal
administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le directeur
départemental des finances publiques de Lot-et-Garonne, le chef de l’Unité départementale de l'architecture et du patrimoine de Lot-et-Garonne, le maire de la commune d’Aiguillon et
l’évêque d’Agen sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.
Agen,le 2% NOV, 2016
éfet,
Le Secrétäre général,
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-11-24-003 - Arrêté prononçant la désaffectation de l'église Saint-Côme à Aiguillon 38 DE A à
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOT-ET-GARONNE Recu le
Direction régionale des Entreprises,
de la Concurrence, de la Consommation, ? Î NOV. 2016 du Travail et de l'Emploi
d'Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes
UT 47 DIRECCTE
Unité Départementale de
Lot-et-Garonne
ARRÉTÉ PRÉFECTORAL
Portant sur le dispositif expérimental de la Garantie Jeunes
(Admission dans le dispositif)
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de la légion d'honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le décret n° 2013-880 du 1‘ octobre 2013 relatif à l’expérimentation de la « garantie jeunes » ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Mme Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l’arrêté du 23 mars 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Thierry MAILLES, sous- préfet de l’arrondissement de Villeneuve-sur-Lot ;
Vu Parrêté du 1” octobre 2013 fixant la liste des territoires concernés par l'expérimentation de la garantie jeunes ;
Considérant les propositions d’entrée dans le dispositif Garantie Jeunes présentées par la mission locale du pays villeneuvois ;
Considérant que les intéressés remplissent les conditions d'éligibilité au dispositif Garantie Jeunes défini par le décret n° 2013-880 susvisé ;
Considérant les avis favorables émis par la commission départementale d'attribution et de suivi de la garantie jeunes ;
Considérant que les intéressés s’engagent en contrepartie de l’aide financière obtenue à suivre activement et régulièrement l’ensemble des actions proposées par la mission locale, en charge de son accompagnement intensif et personnalisé, visant à favoriser son autonomie dans la vie active. Qu'ils s’engagent en outre à déclarer chaque mois leurs ressources d'activité à la mission locale et à certifier la sincérité des informations communiquées ;
Sur proposition de la commission départementale d'attribution et de suivi de la garantie jeunes :
ARRETE
Article 1%: Les candidats ci-dessous sont admis, au bénéfice de la garantie jeunes expérimentée en Lot-et-Garonne pour une durée initiale de douze mois à compter de la date de signature du contrat d’engagement (CERFA n° 14994*01) :
- M.Al FAID
- Mme Khibtua AHMED
- Mme Snoia DA SILVA MONTERIO GRILO
- Mme Aurélia DURANTON
- M. Gillian GERME
- Mme Chloé GIPOULOU
- Mme Romana KHELFOUNE
- M. Quentin LACOMBE
- M. Luis LANCHEROS
1050 bis, avenue du Dr Jean Bru - 47916 AGEN CEDEX 9
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2016-11-08-002 - Admissions en Garantie Jeunes - Novembre 2016 - Mission locale du pays villeneuvois 39 - Mme Andréa LESCOU
- M. Malik MELHOUT
- Mme Chloé PLESSIS
- Mme Emilie PONS
- M. Benjamin REBOURS
Article 2 : Les bénéficiaires devront répondre à la convocation qui leur sera faite par la mission locale. A défaut, ils perdront le bénéfice du présent arrêté.
Article 3 : En cas de contestation, le présent arrêté peut faire l’objet dans les deux mois suivant sa notification :
- D'un recours gracieux auprès de Madame le Préfet de Lot-et-Garonne ; - D'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Préfet de la région Aquitaine-Limousin- Poitou-Charentes, Préfet de la Gironde ;
- D'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Bordeaux (9 Rue Tastet, 33000 Bordeaux)
Article 4 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture de Lot-et-Garonne, et Madame la directrice de l’unité départementale de Lot-et-Garonne de la DIRECCTE Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot et Garonne.
Villeneuve, le 8 novembre 2016
Pour le préfet,
Le Sous-préfet de l’arrondissement
de Villeneuve-sur-lot
LL M. Thierry MAILLES
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2016-11-08-002 - Admissions en Garantie Jeunes - Novembre 2016 - Mission locale du pays villeneuvois 40 DE—d
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction régionale des Entreprises,
de la Concurrence, de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi
d'Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes
Unité Départementale de
Lot-et-Garonne
ARRETE PREFECTORAL
Portant sur le dispositif expérimental de la Garantie Jeunes
(Admission dans le dispositif)
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de la légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le décret n° 2013-880 du 1* octobre 2013 relatif à l’expérimentation dex garantie jeunes » ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Mme Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 6 juin 2016 donnant délégation de signature à M. Jacques RANCHERE, Secrétaire Général de la Préfecture de Lot-et-Garonne ;
Vu l’arrêté du 1° octobre 2013 fixant la liste des territoires concernés par l'expérimentation de la garantie jeunes ;
Considérant les propositions d’entrée dans le dispositif Garantie Jeunes présentées par la mission locale d’Agen ;
Considérant que les intéressés remplissent les conditions d'éligibilité au dispositif Garantie Jeunes défini par le décret n° 2013-880 susvisé ;
Considérant les avis favorables émis par la commission départementale d'attribution et de suivi de la garantie jeunes ;
Considérant que les intéressés s’engagent en contrepartie de l’aide financière obtenue à suivre activement et régulièrement l’ensemble des actions proposées par la mission locale, en charge de son accompagnement intensif et personnalisé, visant à favoriser son autonomie dans la vie active. Qu'ils s’engagent en outre à déclarer chaque mois leurs ressources d'activité à la mission locale et à certifier la sincérité des informations communiquées ;
Sur proposition de la commission départementale d'attribution et de suivi de la garantie jeunes ;
1050 bis, avenue du Dr Jean Bru - 47916 AGEN CEDEX 9
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2016-11-03-005 - Admissions Garantie Jeunes - Novembre 2016 - Mission locale d'Agen 41 ARRETE
Article 1*: Les candidats ci-dessous sont admis, au bénéfice de la garantie jeunes expérimentée en Lot-et-Garonne pour une durée initiale de douze mois à compter de la date de signature du contrat d’engagement (CERFA n° 14994*01) :
Mme Amandine NUNEZ DAVOULT
M. Cyril COQ-ALLEMAND
Mme Mélissa LIZAGA
M. Jordan DEMOUGIN
M. Joshua BOZZI
M. Tom TROGNO
Mme Prescylia KAREK
Mme Yasmina ATTIBOU OUSSENI
M. Williams RIVIERE
Mme Johanna HOCHARD
M. Nicolas DUPONT
M. Ali FARHANE
Mme Nakimati BACAR
M. Ihab JABBOOREE
Mme Sandy MORMIN
M. Bilel AKACHAR
Mme Sounita FERRARI
Article 2: Les bénéficiaires devront répondre à la convocation qui leur sera faite par la mission locale ; à défaut, ils perdront le bénéfice du présent arrêté.
Article 3 : En cas de contestation, le présent arrêté peut faire l’objet dans les deux mois suivant sa notification :
D'un recours gracieux auprès de Madame le Préfet de Lot-et-Garonne ;
D'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Préfet de la région Nouvelle Aquitaine, Préfet de la Gironde ;
D'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Bordeaux (9 Rue Tastet, 33000 Bordeaux)
Article 4 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture de Lot-et-Garonne, et Madame la
directrice de l’unité départementale de Lot-et-Garonne de la DIRECCTE Nouvelle Aquitaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot et Garonne.
Agen, le 3 novembre 2016
Pour lBréfet,
secrétaire général
Jacquès RANCHERE
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2016-11-03-005 - Admissions Garantie Jeunes - Novembre 2016 - Mission locale d'Agen 42