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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°47-2016-063
PUBLIÉ LE 9 AOÛT 2016 Sommaire
Direction départementale des territoires
47-2016-07-19-003 - ap autorisant l'accès aux propriétés privées dans le cadre de
l’inventaire du patrimoine naturel et végétal du département de Lot-et-Garonne conduit par
le Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique (4 pages) Page 3
47-2016-07-29-001 - AP portant ouverture de l’enquête préalable à la déclaration d’utilité
publique pour l’instauration de périmètres de protection de captage d’eau sur la commune
de Pinel Hauterive (3 pages) Page 7
47-2016-07-22-004 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation unique pluriannuelle
prélèvement eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin Garonne aval Dropt -
Périmètres élémentaires 61 62 67 et 70 (14 pages) Page 10
47-2016-07-22-005 - Arrêté interpréfectoral délivrant l'homologation du plan annuel de
répartition à l'organisme unique de gestion collective - sous-bassin Garonne aval-Dropt -
Campagne de prélèvement d'eau à usage d'irrigation agricole 2016-2017 (96 pages) Page 24
47-2016-08-04-004 - Arrêté préfectoral portant approbation de la révision de la carte
communale de la commune de Verteuil d'Agenais (4 pages) Page 120
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2016-08-05-001 - Arrêté de composition de la commission d'organisation de la
Chambre du Commerce et de l'Industrie (2 pages) Page 124
2 EX ©
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service Territoires et Développement
Unité Missions interministérielles
Arrêté préfectoral n° du 19/07/2016
autorisant l'accès aux propriétés privées dans le cadre de l’inventaire du patrimoine naturel et végétal du département de Lot-et-Garonne conduit par le Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment son article L411-5,
Vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics,
Vu la circulaire ministérielle du 2 octobre 2007 relative à l’accès à la propriété privée dans le cadre des inventaires du patrimoine naturel de l’article L411-5 du code de l’environnement,
Vu la demande en date du 16 juin 2016, présentée par le Président du Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique en vue de réaliser des inventaires du patrimoine naturel et végétal du département de Lot-et-Garonne,
CONSIDERANT que l’inventaire du patrimoine naturel et végétal conduit par le Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique (CBNSA) nécessite des prospections de terrain,
CONSIDERANT qu’il importe de faciliter les prospections de terrain,
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRETE :
Article 1% : Les agents du Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique (CBNSA), ainsi que les personnes mandatées par lui, chargés des opérations d’inventaires et prospections dans le cadre de la mission d’inventaire de la flore du département de Lot-et-Garonne, sont autorisés à procéder à toutes les opérations qu'exigent leurs travaux et, à cet effet, à pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non (à l'exception des locaux consacrés à l'habitation), à franchir les murs et autres clôtures et obstacles qui pourraient entraver leurs opérations, sur le territoire des communes mentionnées à l’annexe 1.
Article 2 : Chacun de ces agents sera en possession d'une copie du présent arrêté ainsi que d’un mandat établi selon le modèle (annexe 2), qui devront être présentés à toute réquisition.
L’accès des agents n’interviendra qu’à l’issue de l’accomplissement des formalités prescrites par
l'article 1% de la loi du 29 décembre 1892 et rappelées ci-après :
Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h
Direction départementale des territoires - 47-2016-07-19-003 - ap autorisant l'accès aux propriétés privées dans le cadre de l’inventaire du patrimoine naturel et végétal du département de Lot-et-Garonne conduit par le Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique 3 -le présent arrêté est affiché à la mairie des communes concernées au moins 10 jours avant et doit être présenté à toute réquisition,
-dans les propriétés closes, l’accès ne peut intervenir que 5 jours après la notification de l’arrêté au propriétaire, ou en son absence au gardien de la propriété. A défaut de gardien connu, le délai ne court qu’à compter de la notification au propriétaire faite en mairie.
Article 3 : Les maires des communes concernées seront invités à prêter leur concours et, au besoin, l'appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution des opérations envisagées.
Article 4 : Défense est faite aux propriétaires d’apporter aux agents chargés de ces études aucun trouble ni empêchement.
Article 5 : Le présent arrêté sera affiché dans toutes les communes visées à l’article 1% à la diligence des maires. L'accomplissement de cette formalité sera constaté par un certificat d’affichage établi par chacun des maires concernés.
Article 6 : Les indemnités qui pourraient être dues en cas de dommages résultant de ces opérations seront réglées, à défaut d’accord amiable, par le tribunal administratif de Bordeaux selon les modalités prévues au code de justice administrative.
Article 7 : La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois de sa date.
Article 8: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours juridictionnel auprès du tribunal administratif de Bordeaux dans les deux mois à compter de sa date de publication.
Article 9: Le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne, les sous-préfets de Marmande, Nérac et de Villeneuve sur Lot, le Directeur Régional de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement, le Directeur Départemental des Territoires de Lot-et-Garonne, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet,
Le SecrétaireaG
A Thier sy VacLE S Gus - Réfirle Vibrmeuvesur-Lt
Direction départementale des territoires - 47-2016-07-19-003 - ap autorisant l'accès aux propriétés privées dans le cadre de l’inventaire du patrimoine naturel et végétal du département de Lot-et-Garonne conduit par le Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique 4 Liste des communes concernées :
DEPARTEMENT COMMUNES Code INSEE
LOT-ET-GARONNE AMBRUS 47008
LOT-ET-GARONNE ANDIRAN 47009
LOT-ET-GARONNE ANZEX 47012
LOT-ET-GARONNE BARBASTE 47021
LOT-ET-GARONNE FRECHOU 47103
LOT-ET-GARONNE BOUSSES 47039
LOT-ET-GARONNE BUZET-SUR-BAISE 47043
LOT-ET-GARONNE CASTEUJALOUX 47052
LOT-ET-GARONNE CAUBEYRES 47058
LOT-ET-GARONNE DAMAZAN 47078
LOT-ET-GARONNE DURANCE 47085
LOT-ET-GARONNE FARGUES-SUR-OURBISE 47093
LOT-ET-GARONNE HOUEILLES 47119
LOT-ET-GARONNE LAVARDAC 47143
LOT-ET-GARONNE MEZIN 47167
LOT-ET-GARONNE MONGAILLARD 47176
LOT-ET-GARONNE NERAC 47195
LOT-ET-GARONNE PINDERES 47205
LOT-ET-GARONNE POMPIEY 47207
LOT-ET-GARONNE POMPOGNE 47208
LOT-ET-GARONNE POUDENAS 47211
LOT-ET-GARONNE REAUP-LISSE 47221
LOT-ET-GARONNE LA REUNION 47222
LOT-ET-GARONNE SAINT-LEON 47251
LOT-ET-GARONNE SAINTE-MAURE-DE-PEYRIAC 47258
LOT-ET-GARONNE SAINT-PE-SAINT-SIMON 47266
LOT-ET-GARONNE SAINT-PIERRE-DE-BUZET 47267
LOT-ET-GARONNE SOS 47302
LOT-ET-GARONNE VIANNE 47318
LOT-ET-GARONNE VILLEFRANCHE-DU-QUEYRAN 47320
47327 LOT-ET-GARONNE XAINTRAILLES
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à l’arrêté préfectoral n°
portant autorisation d’accès aux propriétés privées
dans le cadre de l’inventaire du patrimoine naturel et végétal du département de Lot-et-Garonne
conduit par le Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique
Mandat pour l’accès aux propriétés privées dans le cadre des prospections de terrain liées
à l’inventaire du patrimoine naturel et végétal dans le département du Lot-et-Garonne
Je soussigné,
certifie que :
Nom — prénom — organisme
est mandaté, dans ce cadre et en application de l’arrêté préfectoral ci-joint, pour réaliser les investigations de terrain qui nécessitent l’accès aux propriétés privées.
Fait à
le
Signature
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PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service territoire et développement
Missions interministérielles
Arrêté préfectoral n°
Portant ouverture de l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique pour l’instauration de périmètres de protection de captage d’eau sur la commune de Pinel Hauterive
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l’expropriation ;
Vu la demande déposée par Eau 47 ;
Vu les pièces du dossier d’enquête publique ;
Vu la décision du tribunal administratif de Bordeaux en date du 12 janvier 2016, désignant pour conduire la présente enquête :
- en qualité de commissaire enquêteur titulaire, Monsieur Jean-Pierre CAPDEVILLE, retraité, ancien ingénieur géologue ;
- en qualité de commissaire enquêteur suppléant : Monsieur Guy MARCHET, Directeur général du Centre de Gestion et d’économie rurale :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne,
ARRETE
Article 1°" : Une enquête publique est ouverte sur les communes de Pinel Hauterive, Casseneuil et Sainte-Livrade du vendredi 19 août 2016 inclus au mardi 06 septembre 2016 inclus.
Elle porte sur la déclaration d’utilité publique pour l’instauration de périmètres de protection de captage d’eau sur les communes susvisées.
Article 2 : Les pièces du dossier, ainsi qu’un registre d'enquête, seront déposées en mairie de Pinel Hauterive, pendant 18 jours, du vendredi 19 août 2016 inclus au mardi 06 septembre 2016 inclus, où chacun pourra en prendre connaissance, aux jours et heures d’ouverture habituels des bureaux, et consigner ses observations sur le registre à feuillets non mobiles ouvert à cet effet. Celles-ci pourront également, pendant la même période, être adressées par correspondance, et y parvenir pendant la durée de l'enquête, au commissaire enquêteur à l’adresse du siège de l’enquête :
Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h
Direction départementale des territoires - 47-2016-07-29-001 - AP portant ouverture de l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique pour l’instauration de périmètres de protection de captage d’eau sur la commune de Pinel Hauterive 7 Mairie de Pinel Hauterive
À l’attention de M. le commissaire enquêteur
Le Bourg
47380 Pinel Hauterive
Les courriers et documents transmis seront annexés dès leur réception au registre d'enquête et tenus à la disposition du public.
Toute observation, tout courrier, document réceptionné après la clôture de la présente enquête ne pourra être pris en considération.
Article 3 : Un avis au public faisant connaître l’ouverture de cette enquête sera publié par les soins du directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, aux frais du demandeur dans la rubrique « annonces légales », huit jours au moins avant le début de l’enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département.
Cet avis sera, en outre, publié à la diligence des maires des communes concernées, par voie d’affiches et éventuellement par tous autres procédés en usage dans les communes, huit jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et pendant toute la durée de celle-ci.
Le même avis sera publié sur le site Internet de l’État en Lot-et-Garonne.
Article 4 : Monsieur Jean-Pierre CAPDEVILLE, commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public :
- Vendredi 19 août 2016 de 13h à 17h, Mairie de Pinel Hauterive.
- Lundi 05 septembre 2016 de 13h à 17h, Mairie de Pinel Hauterive.
Article 5 : À l’expiration du délai d’enquête, le registre sera clos par le commissaire enquêteur.
Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur entend toute personne qu’il lui paraît utile de consulter.
Le commissaire enquêteur adressera au Préfet de Lot-et-Garonne, dans un délai de trente jours à compter de la fin de l’enquête, d’une part, un rapport dans lequel il relate le déroulement de l'enquête et examine les observations recueillies, d’autre part, ses conclusions motivées, qui devront figurer dans un document séparé et préciser si elles sont favorables, favorables sous réserve ou défavorables au projet.
Le commissaire enquêteur transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunal administratif.
Article 6: Le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public pendant une durée d’un an à la direction départementale des territoires de Lot et Garonne, en mairie de Pinel Hauterive ainsi que sur le site Internet des services de l’État en Lot- et-Garonne.
Article 7 : À l’issue de l’enquête, le préfet statuera sur la demande de déclaration d’utilité publique,
par arrêté de DUP ou de refus, au vu des résultats de la consultation du public et des avis recueillis dans le cadre de la procédure d’instruction. Les demandes de renseignement concernant ce dossier
Direction départementale des territoires - 47-2016-07-29-001 - AP portant ouverture de l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique pour l’instauration de périmètres de protection de captage d’eau sur la commune de Pinel Hauterive 8 dans le cadre de la procédure d’instruction. Les demandes de renseignement concernant ce dossier sont à adresser à Eau 47, 997 avenue du Docteur Jean Bru Bâtiment B, 47031 Agen Cedex.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, les maires des communes concernées et le commissaire enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Agen,le 29 JUIL. 2016
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PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service Environnement
Gestion Quantitative de l’Eau
Arrêté inter-préfectoral n°
portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d’eau
pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin Garonne aval Dropt
Périmètres élémentaires 61, 62, 67 et 70
Le Préfet de Tarn-et-Garonne, Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Officier de la Légion d’Honneur,
Mérite, Le Préfet de la région Aquitaine, Officier de l’Ordre National du
Limousin, Poitou, Charentes, Mérite,
Préfet de la Gironde,
La Préfete du Lot, Le Préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement ;
Vu le décret 2014-751 du 1° juillet 2014 d’application de l’ordonnance 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement ;
Vu les arrêtés du 11 septembre 2003 portant application du décret 1996-102 du 02 février 1996 et
fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation et à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant des rubriques 1120, 1210, 1220 ou 1310 de la nomenclature du tableau I de l’article R.214-1 du code de l’environnement ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne (SDAGE) 2016-2021 approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 1* décembre 2015 ;
Vu l'arrêté interpréfectoral du 23 juillet 2014 portant approbation du Schéma d’ Aménagement et de Gestion des Eaux du Ciron ;
Vu l'arrêté préfectoral n°6 portant autorisation au titre de l'article L.214-3 du CE concernant les prélèvements à usage d'irrigation dans les nappes du plio-quaternaire, de l'oligocène, du miocène et de l'éocène du 27 juillet 2009 ;
Vu le plan de gestion des étiages du Tolzac approuvé par le préfet coordonnateur de ce bassin le 11 novembre 2011 ;
Vu le plan de gestion des étiages du bassin Garonne Ariège approuvé par le préfet coordonnateur de
ce bassin le 12 février 2004 ;
Vu le protocole d’accord du 04 novembre 2011 entre l’Etat et les chambres régionales d’agriculture d'Aquitaine et de Midi-Pyrénées sur l’adaptation de la réforme des volumes prélevables sur le bassin Adour Garonne ;
Vu la notification en date du 03 mai 2012 du préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne des volumes prélevables sur le sous-bassin de la Garonne (périmètres élémentaires 61 et 62), de la
Téléphone : 05 53 69 33 33 — www. lot-et-garonne.gouv.fr
1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h
Direction départementale des Territoires - 47-2016-07-22-004 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation unique pluriannuelle prélèvement eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin Garonne aval Dropt - Périmètres élémentaires 61 62 67 et 70 10 Séoune (périmètre élémentaire 67) et du Tolzac (périmètre élémentaire 70) ;
Vu la modification de ces volumes prélevables par courrier de la DREAL de bassin en date du 22 avril 2016 ;
Vu l'arrêté interdépartemental n° 2013-031-0008 du 31 janvier 2013, portant désignation de la Chambre d’agriculture de Lot-et-Garonne comme organisme unique de gestion collective de l’eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin Garonne aval-Dropt modifié par l’arrêté interdépartemental du 23 avril 2015 ;
Vu la demande présentée le 31 août 2015 par l’organisme unique de gestion collective du bassin Garonne aval-Dropt en vue d’obtenir l’autorisation unique pluriannuelle pour les prélèvements d’eau à usage d'irrigation ;
Vu les consultations menées et les avis recueillis au titre de l’article R214-10 du code de l’environnement et des articles 8 et 11 du décret 2014-751 du 1° juillet 2014 ;
Vu les avis du 25 janvier 2016 de l’autorité administrative de l’État compétente en matière d’environnement (direction régionale de l’environnement, l’aménagement et du logement [DREAÏ|] Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées et Aquitaine-Limousin-Poitou-Charente — Autorité environnementale),
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 2016/DDT/02-208 du 03 février 2016 portant ouverture de l’enquête publique réglementaire entre le 07 mars et le 08 avril 2016 inclus ;
Vu la mise à disposition du public, du dossier et du registre d’enquête publique dans les préfectures de: Agen, Bordeaux, Auch, Cahors et Montauban, dans les sous-préfectures de: Castelsarasin, Condom, Langon, Marmande, Nérac et Villeneuve sur Lot ainsi qu’à la direction départementale des territoires et de la mer de Gironde à Bordeaux et à la mairie d’Agen, en tant que siège social de organisme unique de gestion collective ;
Vu le rapport et les conclusions de la commission d’enquête du 06 mai 2016 ;
Vu le rapport au CODERST du service de police de l’eau et du milieu aquatique de la direction départementale des territoires (DDT) de Lot et Garonne en date du XXX ;
Vu l'avis, dans sa séance du 09 juin 2016, du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Gironde ;
Vu l'avis, dans sa séance du 16 juin 2016, du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques du Gers ;
Vu l'avis, dans sa séance du 16 juin 2016, du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de Lot-et-Garonne ;
Vu l’avis, dans sa séance du 17 juin 2016, du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de Tarn-et-Garonne ;
Vu l’avis, dans sa séance du 22 juin 2016, du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques du Lot ;
Vu l’avis, dans sa séance du 21 juin 2016, du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Dordogne ;
Considérant que le projet d’arrêté inter-préfectoral statuant sur la demande susvisée a été communiqué au pétitionnaire le 23 juin 2016 et que celui-ci a répondu le 30 juin 2016 en formulant des observations ;
Considérant l'intérêt pour une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau que représente la mission de l'organisme unique chargé de la gestion collective des prélèvements pour l'irrigation ;
Considérant les études et démarches menées par l'organisme unique du sous-bassin Garonne aval- Dropt, depuis sa désignation en date du 31 janvier 2013, pour améliorer la connaissance de
Direction départementale des Territoires - 47-2016-07-22-004 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation unique pluriannuelle prélèvement eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin Garonne aval Dropt - Périmètres élémentaires 61 62 67 et 70 11 l'ensemble des prélèvements destinés à un usage d'irrigation agricole ;
Considérant que l’activité faisant l’objet de la demande est soumise à autorisation préfectorale unique au titre de l’ordonnance n°2014-619 susvisée et que seule la réglementation sur l’eau concerne la présente activité ;
Considérant que les sous bassins de la Garonne, de la Séoune et du Tolzac sont en déséquilibre quantitatif d'après le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour- Garonne ;
Considérant que la notification des volumes prélevables en date du 03 mai 2012 retient jusqu’en 2021 une gestion dérogatoire par les débits pour les périmètres élémentaires de la Garonne (61 et 62), une dérogation liée à une gestion spécifique des retenues d’eau sur la Séoune et une gestion alternative par « tours d’eau » sur les secteurs non réalimentés du Tolzac;
Considérant que le projet ne porte pas atteinte aux objectifs de conservation des sites Natura 2000 ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de Dordogne, Gironde, Lot, Tarn-et- Garonne, Gers et Lot-et-Garonne ;
ARRETENT
Titre I — Objet de l'autorisation unique pluriannuelle
Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisation unique pluriannuelle
L’Organisme unique de gestion collective à usage d’irrigation
du sous-bassin Garonne aval - Dropt
271, rue de Péchabout - BP 80349
47008 AGEN CEDEX
représenté par le président de la chambre d’agriculture de Lot-et-Garonne, est bénéficiaire de l’autorisation unique pluriannuelle prévue au code de l’environnement (R.214-31-1 à R.214-31-5), sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté.
Article 2 : Périmètre de l'autorisation
Le présent arrêté porte sur les bassins de la Garonne (périmètres élémentaires 61 et 62 + canal), de la Séoune (périmètre élémentaire 67) et du Tolzac (périmètre élémentaire 70) (voir carte en annexe
1).
Article 3 : Rubriques de la nomenclature loi sur l'eau
Les rubriques de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
Rubriques Intitulé Régime
Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage, puits ou
ouvrage souterrain dans un système aquifère, à l'exclusion de nappes
d'accompagnement de cours d'eau, par pompage, drainage, dérivation
1.1.2.0 ou tout autre procédé, le volume total prélevé étant : Autorisation
1° Supérieur ou égal à 200 000 m“/an (A) ;
2° Supérieur à 10 000 m°/an mais inférieur à 200 000 m°/an (D).
Direction départementale des Territoires - 47-2016-07-22-004 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation unique pluriannuelle prélèvement eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin Garonne aval Dropt - Périmètres élémentaires 61 62 67 et 70 12 Rubriques |Intitulé Régime
A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention avec l'attributaire du débit affecté prévu par l'article L. 214-9, prélèvements et installations et ouvrages permettant le prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours d'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou dans un plan d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe :
12-10 1° D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1 000 Autorisation m‘/heure ou à 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit
global d'alimentation du canal ou du plan d'eau (A) ;
2° D'une capacité totale maximale comprise entre 400 et 1 000
m’/heure ou entre 2 et 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau (D).
A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention avec
l'attributaire du débit affecté prévu par l'article L. 214-9, ouvrages,
installations, travaux permettant un prélèvement total d'eau dans une
zone où des mesures permanentes de répartition quantitative 1.3.1.0 instituées, notamment au titre de l'article L. 211-2, ont prévu | Autorisation
l'abaissement des seuils :
1° Capacité supérieure ou égale à 8 m°'/heure (A) ;
2° Dans les autres cas (D).
Article 4: Conformité au dossier de demande d’autorisation unique pluriannuelle et modification
Les prélèvements faisant l’objet de l’autorisation unique pluriannuelle doivent être compatibles avec les orientations fondamentales et les objectifs de qualité et de quantité des eaux fixés par le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour Garonne et, le cas échéant, avec les objectifs généraux et le règlement du schéma d’aménagement et de gestion des eaux.
En cas de révision du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour Garonne ou du schéma d'aménagement et de gestion des eaux, l’autorisation unique est modifiée, s’il y a lieu, pour être rendue compatible avec les nouvelles dispositions de ces schémas.
Article 5 : Nature des prélèvements concernés
L'autorisation unique pluriannuelle concerne tous les prélèvements destinés à l’irrigation à des fins agricoles (y compris le remplissage des retenues servant pour tout ou partie à l’irrigation et la lutte anti-gel), quelle que soit la période et le type de ressource utilisée, à l’exception :
- des prélèvements à usage domestique au sens de l’article KR. 214-5 du code de l’environnement
- des prélèvements en eaux souterraines du plio-quaternaire, du miocène, de l'oligocène, de l'éocène et du
Crétacé du département de la Gironde, traités pour les nappes profondes dans le cadre du SAGE Nappes Profondes
Article 6 : Périodes de prélèvement
Deux périodes sont distinguées :
Direction départementale des Territoires - 47-2016-07-22-004 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation unique pluriannuelle prélèvement eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin Garonne aval Dropt - Périmètres élémentaires 61 62 67 et 70 13 + la période d’étiage: du 1° juin au 31 octobre qui comprend uniquement les prélèvements d’irrigation agricole ;
Le remplissage des retenues déconnectées (à partir de cours d’eau ou nappe), hors ruissellement, ou autorisation spécifique écrite d’un gestionnaire de réalimentation n’est pas autorisé pendant cette période.
+ la période hors étiage: du 1° novembre au 31 mai qui comprend :
v les prélèvements d'irrigation agricole,
la lutte antigel
le remplissage des retenues (autorisé uniquement entre le 1° décembre et le 31 mai),
Article 7 : Répartition des volumes autorisés
Les volumes attribués à l’organisme unique pour les périmètres élémentaires 61, 62, 67 et 70 se répartissent par type de ressource de la façon suivante :
Période d’étiage (du 01 juin au 31 octobre)
Unité Mm°
Périmètre Modalité de gestion | Cours d’eau et Eaux Retenues élémentaire nappes souterraines | déconnectées
connectées déconnectées a
61 (Garonne à|Dérogatoire par les|23,6 3,15 13,3 l'aval de Tonneins) | débits
62 (Garonne entre| Dérogatoire par les|21,8 0,3 8,2 Lamagistère et| débits
Tonneins + canal)
67 (Séoune) Gestion volumétrique|2,78 0,32 5,75 et gestion spécifique
des retenues collectives
70 (Tolzac) Gestion volumétrique | 0,92 0,068 9,2 et mise en place de
tours d’eau sur les
secteurs non
réalimentés
® le volume autorisé en retenue déconnectée peut être utilisé sur les 2 périodes étiage et hors étiage
Direction départementale des Territoires - 47-2016-07-22-004 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation unique pluriannuelle prélèvement eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin Garonne aval Dropt - Périmètres élémentaires 61 62 67 et 70 14 Période hors étiage (du 01 novembre au 31 mai)
Unité Mm
Cours d’eau et nappes|Eaux souterraines déconnectées
connectées
61 ( Garonne à l'aval del6,1 0,290 Tonneins)
62 (Garonne entre Lamagistère et | 8,6 0,070
Tonneins + canal)
67 (Séoune) 0,9 0,0775
70 (Tolzac) 0,9 0,003
Article 8 : Durée de l'autorisation
L'autorisation est délivrée jusqu'au 31 mai 2022. Elle est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’Etat exerçant ses pouvoirs de police.
Article 9 : Abrogation des autorisations existantes préalablement
La présente autorisation se substitue à toutes les autorisations et déclarations de prélèvement existantes destinées à l'irrigation, quelle que soit la ressource utilisée, y compris aux autorisations issues d’une législation antérieure au 04 janvier 1992 et aux droits fondés en titre, conformément
aux dispositions du 1% alinéa du IT du l’article L.214-6 du code de l’environnement susvisé.
L'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement ne concerne que le seul acte de prélèvement d’eau destinée à l'irrigation à des fins agricoles et non l’existence de l’ouvrage de prélèvement (forage, retenue), qui doit par ailleurs être régulièrement autorisé et pour les retenues en travers de cours d’eau respecter la réglementation sur les débits réservés (article L.214-18 du code de l’environnement).
Article 10 : Conditions de renouvellement de l'autorisation
Avant l’expiration de la présente autorisation, l’organisme unique, s’il souhaite en obtenir le renouvellement, devra adresser au préfet une demande dans les conditions de forme et de contenu définis à l’article R.214-20 du code de l’environnement, deux ans au moins avant l’expiration de la présente autorisation.
Si l’organisme unique ne souhaite pas obtenir le renouvellement de l’autorisation, il en informe le préfet dans les mêmes délais.
Titre II — Prescriptions particulières relatives à ‘autorisation unique pluriannuelle et à - l'organisme unique de gestion collective
Article 11 : Protocole de gestion et règlements d’eau des retenues
Le protocole de gestion sur la Garonne aval doit être amendé d’ici le 31 janvier 2018 a minima par
les éléments suivants :
+ des mesures concrètes, explicites avant le franchissement du Débit Objectif d’Étiage (DOE) ou du débit seuil de gestion, différenciées le cas échéant, en fonction des situations
rencontrées,
+ des objectifs chiffrés d’auto-limitation pour chacun des périmètres élémentaires ou l’étude
Direction départementale des Territoires - 47-2016-07-22-004 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation unique pluriannuelle prélèvement eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin Garonne aval Dropt - Périmètres élémentaires 61 62 67 et 70 15 d’impact le rend nécessaire,
+ des indicateurs précis de suivi pour évaluer la mise en œuvre, par les préleveurs, des mesures préconisées et leur efficacité, ceci afin d’améliorer leur pertinence,
Le protocole de gestion est transmis au préfet de Lot et Garonne pour validation avec copie aux directions départementales des territoires concernées.
L'organisme unique intègre dans son rapport annuel transmis au 31 janvier de chaque année, une évaluation du protocole de gestion visant à s’assurer de la mise en œuvre et de l’efficacité des mesures notamment au regard des objectifs de respect des DOE.
Les règlements d’eau des retenues du bassin de la Séoune, seront finalisés pour le 31 décembre 2016.
Article 12 : Règlement intérieur
L'organisme unique amende son règlement intérieur pour le 31 janvier 2017 afin de prévoir des dispositions dans les cas suivants.
12.1- Absence de transmission des volumes prélevés par les irrigants
L'absence de transmission des volumes prélevés (irrigation printanière et estivale — recharge de plan d’eau) par les préleveurs à l’organisme unique de gestion collective prive ce dernier de la possibilité de produire le rapport annuel, élément intrinsèque de sa mission. Le règlement intérieur de l'organisme unique de gestion collective prévoit les mesures à prendre envers les irrigants ne s’étant pas conformés à cette exigence en termes d’allocation du volume d’eau pour l’année suivante.
La déclaration des volumes prélevés par les préleveurs auprès de l’organisme unique de gestion collective est obligatoire et ne se substitue pas à la déclaration auprès de l’agence de l’eau ou autres organismes.
12.2- Dépassement d’allocation
Le règlement intérieur prévoit les mesures à prendre à l’encontre des préleveurs ayant dépassé leur allocation.
12.3- Gestion de l’absence de demande d’allocation
Le règlement intérieur prévoit les modalités de traitement des points de prélèvements n’ayant pas fait l’objet d’une demande de volume (reprise systématique de l’année N-1 — demande non exploitée — soumission à paiement d’une redevance —...).
Article 13 : Plan annuel de répartition
13.1- Élaboration
L'organisme unique de gestion collective arrête chaque année un plan de répartition selon les besoins exprimés par les préleveurs irrigants (Väemande) . Cette répartition des prélèvements respecte les règles suivantes : équité de traitement des demandes, prise en compte de la capacité des milieux et critères de répartition définis ci-après. Ce plan porte sur les deux périodes définies à l'article 6 et respecte les volumes (Vanoise) autorisés fixés à l'article 7.
13.2- Répartition des volumes demandés
Lorsque ZV demandé < Vautorisé, 1eS demandes des irrigants sont satisfaites.
Lorsque ZVäemandé > Vautorisé 1ES règles de répartition suivantes sont appliqués :
- Sur le Tolzac, compte tenu de la diminution importante opérée sur les prélèvements antérieurement autorisés pour respecter les volumes prélevables autorisés à l’article 7, aucune nouvelle demande n’est autorisée sauf si un volume équivalent est libéré.
- Sur les périmètres de la Séoune et de la Garonne :
Direction départementale des Territoires - 47-2016-07-22-004 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation unique pluriannuelle prélèvement eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin Garonne aval Dropt - Périmètres élémentaires 61 62 67 et 70 16 + les nouveaux volumes demandés sont limités aux règles historiques d’attribution des autorisations dans les différents départements.
+ tous les demandeurs bénéficient d’une autorisation d’un volume égal à leur demande éventuellement réajustée au regard des règles ci-dessus et diminuée du coefficient (ZV äcmandé
= V rétevable / ZV demandé)
Donc V individuel — V demandé (1-2 V demandé ” autorisé / ZW demandé)
13.3- Calendrier et procédure d’homologation
L'organisme unique communique le plan annuel de répartition au du préfet de Lot et Garonne au plus tard le 15 février de chaque année, sous format papier et sous format informatique, avec copie informatique à l’ensemble des directions départementales des territoires concernées.
Le préfet recueille l'avis des conseils départementaux de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques (CODERST) des départements concernés qui disposent d’un délai de 2 mois pour se prononcer sur le plan de répartition. Le préfet procède à son homologation par arrêté préfectoral
dans les trois mois suivant sa réception. A défaut, le plan de répartition est rejeté.
Les directions départementales des territoires concernées notifient à chaque préleveur le volume d’eau qu’il peut prélever en application du plan de répartition et les conditions de prélèvement à respecter. Cette notification comprend au minimum les prescriptions générales applicables à Pensemble des points de prélèvements ainsi que les prescriptions particulières applicables à chacun d’entre eux (débits et volumes autorisés en fonction de la ressource en eau).
Chaque direction départementale des territoires fournit le fichier des prélèvements homologués à
l'organisme unique.
Le plan homologué est mis à disposition du public sur le site internet des préfectures concernées pendant au moins 6 mois (cf. R.214-31-3).
13.4- Composition du plan annuel de répartition
Les volumes demandés dans le plan de répartition ne peuvent en aucun cas être supérieurs aux volumes fixés à l'article 7 pour chaque périmètre et chaque type de ressources, sous peine de rejet du plan de répartition.
Le format informatique des fichiers transmis doit être exploitable par les services des directions départementales des territoires et compatible avec les applications nationales en vigueur (notamment VERSEAU et OASIS). Chaque point et ouvrage doit pouvoir être identifié par un numéro unique partagé avec les directions départementales des territoires.
Le plan de répartition comporte :
- Ja liste des demandes de prélèvements par période, par périmètre, nature de ressource et usage précisant pour chaque point de prélèvement demandé, a minima, les informations suivantes : périmètre élémentaire, bénéficiaire, raison sociale, adresse, code postal, commune, n°SIRET, Identifiant DDT, département, commune de prélèvement, lieu dit de prélèvement, X L93, Y L93, débit maximum de prélèvement, Volume demandé, période de prélèvement, usage de l’eau, ressource concernée (milieu prélevé), masse d’eau, identifiant du compteur volumétrique, surface irriguée, code en cas d’alternance de groupe de pompage ;
- une note explicitant la démarche suivie pour recueillir les demandes (publicité, délais, relance) et
se conformer aux volumes autorisés ;
- un tableau récapitulatif faisant apparaître par période, par périmètre élémentaire, par département, par type de ressource et usage (irrigation, lutte anti gel, remplissage de retenues) :
+ le nombre d'irrigants concernés ;
+ le nombre de points de prélèvements ;
Direction départementale des Territoires - 47-2016-07-22-004 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation unique pluriannuelle prélèvement eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin Garonne aval Dropt - Périmètres élémentaires 61 62 67 et 70 17 + la somme des volumes demandés par les irrigants ;
+ le volume demandé dans le plan de répartition par l'organisme unique ;
+ le volume autorisé.
13.5- Modification du plan annuel de répartition :
Les modifications du plan annuel de répartition doivent être compatibles avec les critères de répartition définis à l'article 13.2.
L'organisme unique peut demander à tout moment de modifier le plan annuel de répartition après son homologation. La modification est menée selon les modalités définies au R. 214-18 du code de l'environnement.
Lorsque la modification ne conduit pas à une augmentation du volume global homologué et qu’elle
reste inférieure à 10 % du volume homologué du plan annuel de répartition initial (par périmètre et par typologie de ressource), le nouveau plan annuel de répartition n’est pas soumis à l’avis du CODERST avant homologation.
La modification du plan annuel de répartition conduit à une nouvelle notification des volumes
homologués aux irrigants concernés par les directions départementales des territoires aux irrigants concernés.
Article 14 : Masse d'eau identifiée avec une pression d'irrigation sévère
Est définie dans cet article la masse d'eau pour laquelle l'étude d'impact a identifié une pression sévère des prélèvements d'irrigation, au regard de ses caractéristiques hydrologiques et pour laquelle des mesures particulières sont précisées à l'article 16.
Cette masse d'eau est la suivante :
Périmètre
Libellé Masse d'eau GONNA élémentaire d'eau
67 Séoune L’Escorneboeuf DUR 89_
Titre IIT— mesures d’évitement, mesures correctives,
mesures de suivi et amélioration de la connaissance
Article 15 : Mesures d’accompagnement pour les systèmes réalimentés
15.1- Coordination avec les gestionnaires des retenues
Avant la transmission du plan annuel de répartition au préfet et aux directions départementales des territoires concernées, l’organisme unique doit s’assurer que les volumes demandés sont conventionnés avec les gestionnaires.
15.2- Préparation de la campagne
L'organisme unique, de part sa connaissance des assolements, est mobilisé pour participer à la préparation à la gestion de la sécheresse. A ce titre, il participe aux différentes réunions organisées par l’Etat ou les gestionnaires des retenues et leur communique les données techniques en sa possession (cultures — surface — précocité — date de semis — estimation hebdomadaire du pic de besoin en débit et en volume).
En cas de déficit de remplissage des retenues, l’organisme unique et le gestionnaire des retenues proposent conjointement des modalités de gestion, pour validation par le préfet.
Direction départementale des Territoires - 47-2016-07-22-004 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation unique pluriannuelle prélèvement eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin Garonne aval Dropt - Périmètres élémentaires 61 62 67 et 70 18 15.3- Gestion de la campagne
La gestion du soutien d’étiage est optimisée en relation étroite entre l’État, le gestionnaire des retenues et l’Organisme Unique, au travers d’un partage étroit des besoins des irrigants, du milieu et des ressources disponibles.
15.4 -Bilan de la campagne
Les données annuelles capitalisées par les différents acteurs (organisme unique, gestionnaires de retenues) sur les prélèvements réalisés et leurs usages sont échangées avant le 31 décembre et permettent l’établissement du bilan annuel prévu à l’article 20.
Article 16 : Mesures d'évitement, de réduction et de compensation sur les cours d’eau non réalimentés
Au regard de l'influence de l'irrigation sur les petits cours d'eau non réalimentés, les modalités particulières de traitement des demandes des prélèvements actuels et futurs suivantes sont appliquées.
- Pour la masse d'eau listée à l'article 14 soumise à une pression d’irrigation sévère, l'organisme unique réalise d'ici le 31 janvier 2017 un diagnostic visant à identifier les économies d'eau à l'échelle du bassin versant (diagnostic de matériel d'irrigation, optimisation des pratiques d'irrigation, instauration de tours d'eau entre les irrigants, etc.) nécessaire à la diminution de la pression identifiée.
Une réduction globale en débits et volumes des prélèvements doit être recherchée au fur et à mesure du renouvellement des prélèvements, avec :
+ l'interdiction de volume supplémentaire autorisé par rapport à l'état des lieux recensant les prélèvements connus en 2015 ;
+ le redéploiement à 50% des volumes abandonnés: tout nouveau prélèvement ou modification à la hausse d'un prélèvement existant est conditionnée à l'arrêt ou la diminution d'autres prélèvements. Seuls 50 % des volumes récupérés par l'arrêt ou la diminution de ces prélèvements peuvent être redéployés sur les nouveaux prélèvements.
- Sur les cours d’eau non réalimentés des périmètres 61, 62, 67 et 70, l’organisme unique réalise d’ici le 31 janvier 2018 un diagnostic, valorisant les données du réseau ONDE de l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques afin d’identifier les secteurs ou une diminution de la pression d’irrigation serait nécessaire à l’amélioration de la qualité des milieux et masses d’eau.
Des mesures de gestion adaptées seront, le cas échéant, proposées à la validation du préfet pour l’étiage 2018, utilisant la palette possible d'économies d’eau (gestion des nouvelles demandes et
renouvellement, instauration de tours d’eau, optimisation des pratiques d’irrigation, diagnostic de matériels, etc.).
Cette analyse est réalisée en priorité sur le Tolzac non réalimenté dont la gestion par tours d’eau conditionne la dérogation sur les volumes prélevables notifiés.
L'organisme unique assortit toute nouvelle demande de prélèvement ou modification à la hausse de volume/débit d'une analyse permettant de vérifier la capacité du milieu à accepter ce prélèvement supplémentaire, préalable à son intégration dans le plan annuel de répartition. Cette analyse est jointe au plan annuel de répartition.
Article 17: Mesures sur les nappes
17.1- Délimitation de la nappe d’accompagnement
L'organisme unique participe aux études et actions visant à délimiter les nappes d’accompagnement des cours d’eau. Les informations en découlant sont prises en compte par l’organisme unique dans sa base de données.
Direction départementale des Territoires - 47-2016-07-22-004 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation unique pluriannuelle prélèvement eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin Garonne aval Dropt - Périmètres élémentaires 61 62 67 et 70 19 17.2- Nappes déconnectées
L'organisme unique participe aux comités de pilotage de suivi des eaux souterraines (mise en place des piézomètres — acquisition et suivi des données) destinés à l’observation des différentes nappes déconnectées.
L'étude d’impact met en évidence un impact sévère des prélèvements agricoles dans le bassin du Ciron sur la nappe des sables, graviers, galets et calcaires de l’éocène nord (FRFG071) en mauvais état quantitatif. L’organisme unique proposera pour le 31 janvier 2017 un plan d’actions visant à diminuer la pression de prélèvement sur cette nappe.
Article 18 : Mesures de suivi des incidences — amélioration des connaissances
Des compléments d'analyse sont attendus de l'organisme unique en vue d'améliorer la connaissance du sous-bassin et notamment :
+ la finalisation de l'inventaire des retenues individuelles avec connaissance du volume stocké, du taux réel d'utilisation, de l’existence d’un dispositif de satisfaction d’un débit réservé et du mode de remplissage afin notamment d'y sortir les retenues connectées aux nappes ou cours d’eau ;
+ la justification des besoins hors étiage nécessaires à l'irrigation, à la lutte anti-gel et au remplissage des retenues, notamment à partir des retenues déconnectées ;
+ le détail des prélèvements les plus importants en volume notamment pour alimenter les réseaux collectifs et leur répartition entre les périodes étiage/hors étiage ;
+ l’analyse de l’usage des prélèvements identifiés en gravières afin d’affiner le volume autorisé et la ressource d’affectation
+ l'identification des caractéristiques techniques des points de prélèvement en nappes déconnectées (profondeur, nappe impactée) ;
+ Ces compléments d'analyse sont intégrés au plan annuel de répartition au plus tard le 15 février 2018.
Article 19 : Sensibilisation — Information —- Communication
L'organisme unique, conformément à son règlement intérieur, met en place un comité d’orientation. À minima, une réunion de suivi annuel est organisée en phase de pré-campagne d'irrigation pour
permettre l’information et l’échange entre les partenaires concernés par la gestion de l’eau et des milieux aquatiques et son conseil d’administration.
Article 20 : Rapport annuel
L'organisme unique transmet avant le 31 janvier de chaque année un rapport annuel, au préfet de Lot et Garonne avec copie aux directions départementales des territoires concernées. Il est composé des pièces listées à l’article R.211-112 — alinéa 4 du code de l’environnement. Il est complété par :
+ un comparatif des volumes consommés par période, périmètre élémentaire ou secteur infra- périmètre, type de ressource et usage par rapport aux volumes homologués, y compris pour les retenues déconnectées,
+ un bilan des différentes étapes de la préparation et du déroulement de la campagne estivale (pré-campagne — campagne) en termes de contraintes volumétriques, informations aux irrigants, etc.
+ un bilan des mesures de crise lors des périodes de sécheresse mise en œuvre par POUGC,
+ les modifications structurelles apportées aux bases de données,
+ un point sur l’amélioration des connaissances et la mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté
Direction départementale des Territoires - 47-2016-07-22-004 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation unique pluriannuelle prélèvement eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin Garonne aval Dropt - Périmètres élémentaires 61 62 67 et 70 20 + toute pièce ayant été amendée ou modifiée suite aux retours d’expérience et à amélioration de la connaissance (règlement intérieur, règlements d’eau des retenues, protocole de gestion...)
Article 21 : Bilan à mi-parcours
Conformément à la disposition C8 du SDAGE Adour-Garonne un bilan de la mise en œuvre de la réforme des volumes prélevables est établi conjointement par les services de l’État et l’organisme unique. Avant le 1° septembre 2018, un bilan dit "à mi-parcours" sur les années 2016 et 2017 selon les modalités à venir définies par le préfet coordonnateur de bassin est élaboré.
A minima, le bilan identifie les périmètres sur lesquels :
+ les débits objectif d’étiage sont respectés à la fréquence requise par le SDAGE Adour Garonne,
+ le VON 10 des débits observés satisfait les débits seuil de gestion ou équivalents,
+ la situation s’est améliorée entre 2013 et 2017 (5 ans dont 3 ans avant la mise en place du plan de répartition) et identifie si elles existent les possibilités d’amélioration,
+ la situation ne s’est pas améliorée malgré les efforts réalisés. Dans ce cas, l’organisme unique indique les mesures supplémentaires qu’il met en œuvre dès l’étiage 2019 afin de tendre à l’équilibre quantitatif sous 3 ans (étiage 2021 inclus).
Par ailleurs, concernant le bassin de la Séoune, pour lequel le volume prélevable notifié en eaux superficielles intègre la création d’une retenue collective de 1 M m°, un scénario alternatif permettant le respect des volumes prélevables diminués de cette retenue sera intégré à ce bilan.
Titre IV- Dispositions générales
Article 22 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 23 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est délivrée.
Article 24 : Publication et information des tiers
En vue de l’information des tiers, la présente autorisation fait l'objet des publications suivantes :
+ parution au recueil des actes administratifs des préfectures de Gironde, Lot, Tarn-et- Garonne, Gers et Lot-et-Garonne ;
+ affichage en mairie d’Agen, commune du siège de l'organisme unique, pendant une durée minimale d’un mois et tenu à la disposition du public au-delà de la durée d’affichage. Cette formalité sera justifiée par un certificat du maire ;
* parution sur le portail Internet des services de l’État des préfectures de Gironde, Lot, Tarn et Garonne, Gers et Lot et Garonne pendant une durée d’au moins un an ;
* publication à la diligence du préfet et aux frais du bénéficiaire d'un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation en caractères apparents dans un journal local diffusé dans les départements de Gironde, Lot, Tarn-et-Garonne, Gers et Lot-et-Garonne.
* mise à disposition du public d’un dossier sur l’opération autorisée dans les directions départementales des territoires de Gironde, Lot, Tarn et Garonne, Gers et Lot et Garonne
Article 25 : Voies et délais de recours
Direction départementale des Territoires - 47-2016-07-22-004 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation unique pluriannuelle prélèvement eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin Garonne aval Dropt - Périmètres élémentaires 61 62 67 et 70 21 Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bordeaux 9 Rue Tastet - 33000 Bordeaux, dans le ressort duquel se situe le siège de l'organisme unique, dans un délai de :
+ deux mois par l’organisme unique, à compter de sa notification ;
+ deux mois par les tiers, à compter de l’accomplissement de la dernière des formalités de publicité.
Conformément à l'article 24 du décret n°2014-751 du 1° juillet 2014 d'application de l'ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014, en cas de recours contentieux à l'encontre d'une décision mentionnée au I, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours.
Article 26 : Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures de Gironde, Lot, Tarn-et-Garonne, Gers et Lot-et- Garonne, les services chargés de la police de l'eau des départements concernés et le maire de la commune d’Agen sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'organisme unique de gestion collective du sous-bassin Garonne aval-Dropt et aux titulaires d'autorisation de prélèvements pour l'irrigation.
Montauban, le Agen, le 22 juillet 2016
Bordeaux, le
Four te. Préfet jour tive
—teSeactipi Gérant
FFSÔQUET |
Cahors, le Auch, le
Le Préfet,
Catherine FERRIER
Pierre ORY
Direction départementale des Territoires - 47-2016-07-22-004 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation unique pluriannuelle prélèvement eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin Garonne aval Dropt - Périmètres élémentaires 61 62 67 et 70 22 Annexe 1 — Localisation du périmètre de l’organisme
aval — Dropt
GIRONDE
LANDES
Restasten : DDT Lot-2t Gore
En una
EditosSarnia Tov
Réterortel. © DO Cactrge ©
EN , LS
61
DORDOGNE
GERS
Annexe
unique de gestion collective Garonne
LOT
l 67 M: dl
ds
TARN- ET-
; GARONNE
= Cours d'eau principaux
62 - Bassin de la Garonne entre les points nodaux
L 1 de Lamagsiére et de Tonneins
101 Tate
es) 67 - La Sécu
61 + Basso de la Garonne avol du paint nodal de Tonnésns
(Ecru
Direction départementale des Territoires - 47-2016-07-22-004 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation unique pluriannuelle prélèvement eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin Garonne aval Dropt - Périmètres élémentaires 61 62 67 et 70 23 BE »
Æ
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service Environnement
Unité Gestion Quantitative de l’Eau
Arrêté inter-préfectoral n°47-2016-07-22-005
délivrant l’homologation du plan annuel de répartition
à l'organisme unique de gestion collective - Sous-bassin Garonne aval-Dropt
Campagne de prélèvement d’eau à usage d'irrigation agricole 2016-2017
La Préfète de Dordogne, Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Chevalier de POrdre National du Mérite, Officier de la Légion d’Honneur,
Le Préfet de la région Aquitaine, Officier de Ordre National du Mérite,
Limousin, Poitou, Charentes,
Préfet de la Gironde,
Le Préfet de Tarn-et-Garonne, Le Préfet du Gers,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite, La Préfète du Lot, Chevalier de Ia Légion d’Honneur,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du
Mérite,
Vu le code de l’environnement :
Vu les arrêtés du 11 septembre 2003 portant application du décret 1996-102 du 02 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation et à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant des rubriques 1120,
1210, 1220 ou 1310 de la nomenclature :
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne (SDAGE) 2016- 2021 approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 1° décembre 2015 ;
Vu l'arrêté interpréfectoral du 23 juillet 2014 portant approbation du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Ciron ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2013 portant définition d’un plan d’action sécheresse
pour le bassin de la Garonne ;
Vu le plan de gestion des étiages du Tolzac approuvé par le préfet coordonnateur de ce bassin le 11
novembre 2011 ;
Vu le plan de gestion des étiages du bassin Garonne Ariège approuvé par le préfet coordonnateur de ce
bassin le 12 février 2004 ;
Vu l'arrêté interdépartemental n° 2013-031-0008 du 31 janvier 2013, portant désignation de la Chambre d’agriculture de Lot-et-Garonne comme organisme unique de gestion collective de l’eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin Garonne aval-Dropt modifié par l’arrêté interdépartemental du 23 avril 2015 ;
Vu les arrêtés d’autorisation unique pluriannuelle délivré à l'organisme unique du sous-bassin
Direction départementale des Territoires - 47-2016-07-22-005 - Arrêté interpréfectoral délivrant l'homologation du plan annuel de répartition à l'organisme unique de gestion collective - sous-bassin Garonne aval-Dropt - Campagne de prélèvement d'eau à usage d'irrigation agricole 2016-2017 24 Garonne aval-Dropt sur le périmètre 60 (Dropt) puis sur les périmètre 61, 62 (Garonne aval), 67 (Séoune et 70 (Tolzac) en date du 22 juillet 2016 ;
Vu le protocole d’accord du 04 novembre 2011 entre l’Etat et les chambres régionales d’agriculture d’Aquitaine et de Midi-Pyrénées
Vu la demande présentée en date du 29 février 2016 et complété le 13 mai 2016 par l'organisme unique du sous-bassin Garonne aval-Dropt, en vue d'obtenir l'homologation du plan annuel de répartition des prélèvements destinés à l'irrigation agricole ;
Vu le rapport au CODERST du 26 mai 2016 du service de police de l’eau et du milieu aquatique de la
direction départementale des territoires (DDT) de Lot-etGaronne ;
Vu l'avis, dans sa séance du 09 juin 2016, du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Gironde :
Vu l'avis, dans sa séance du 16 juin 2016, du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques du Gers ;
Vu l’avis, dans sa séance du 16 juin 2016, du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de Lot-et-Garonne :
Vu l’avis, dans sa séance du 17 juin 2016, du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de Tarn-et-Garonne :
Vu l’avis, dans sa séance du 22 juin 2016, du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques du Lot :
Vu l’avis, dans sa séance du 21 juin 2016, du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Dordogne ;
Vu les observations de l’organisme unique sur le projet d'arrêté d'homologation du plan annuel de répartition en date du 30 juin 2016 ;
Considérant que les prélèvements faisant l’objet de la demande sont soumis à autorisation unique pluriannuelle au titre du code de l’environnement ;
Considérant que l'homologation du plan annuel de répartition des prélèvements ne concerne que la seule activité de prélèvement d'irrigation agricole et non l'existence de l'ouvrage permettant ce prélèvement :
Considérant que, conformément au deuxième alinéa de l’article R.214-45, le plan de répartition présenté comporte l’identification complète de chaque préleveur ainsi que les modalités de prélèvement envisagées pour chaque préleveur au cours de la campagne et par point de prélèvement ;
Considérant que les volumes demandés par l'organisme unique du sous-bassin Garonne aval-Dropt dans le présent plan de répartition concernent les prélèvements effectués sur les périmètres élémentaires 60, 61, 62, 67 et 70 en période d'étiage, du 1° juin 2016 au 31 octobre 2016 et hors étiage, du 1° novembre 2016 au 31 mai 2017 ;
Considérant que les volumes demandés par l'organisme unique du sous-bassin Garonne aval-Dropt dans le présent plan de répartition sont conformes aux volumes autorisés dans l'arrêté d'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole :
Considérant que les prescriptions du présent arrêté tendent à garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau ;
Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour Garonne :
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de Dordogne, Gironde, Lot, Tarn-et-Garonne,
Gers et Lot-et-Garonne :
Direction départementale des Territoires - 47-2016-07-22-005 - Arrêté interpréfectoral délivrant l'homologation du plan annuel de répartition à l'organisme unique de gestion collective - sous-bassin Garonne aval-Dropt - Campagne de prélèvement d'eau à usage d'irrigation agricole 2016-2017 25 ARRETENT
Titre I — Objet de l’homologation du plan annuel de répartition
Article 1 : Bénéficiaire de l'homologation du plan annuel de répartition
Le pétitionnaire désigné ci-dessous :
Organisme unique de gestion collective à usage d'irrigation du sous-bassin Garonne aval - Dropt
271, rue de Péchabout - BP 80349
47008 AGEN CEDEX
représenté par le président de la chambre d’agriculture de Lot-et-Garonne, sur le périmètre Garonne aval — Dropt est bénéficiaire de l’homologation du plan annuel de répartition des prélèvements prévue aux articles R.214-31-1 à R.214-31-3 du code de l’environnement, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté.
La liste des préleveurs et les conditions de prélèvement sont détaillées en annexe 1.
Article 2 : Durée de l’homologation selon l’usage
L'homologation du plan annuel de répartition pour la campagne de prélèvement 2016-2017 est accordée
jusqu’au 31 mai 2017 selon la décomposition période-usage suivante :
Période d’irrigation estivale (01 juin 2016 -31 octobre 2016)
* Période hors irrigation (01 novembre 2016 - 31 mai 2017) présentant différents usages :
+ Remplissage de plan d’eau (01 décembre 2016 - 31 mai 2017)
Lutte antigel (01 novembre 2016 - 31 mai 2017)
* Jrrigation (01 novembre 2016 - 31 mai 2017)
Cette homologation pourra être révisée sur demande du préfet ou de l’organisme unique selon les
modalités prévues à l’article R214-18 du code de l’environnement.
Article 3 : Conformité au plan annuel de répartition
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément au plan de répartition et au contenu du dossier d'homologation pour la campagne
d’itrigation 2016-2017.
Toute modification entraînant un changement notable des éléments du dossier doit être porté ; avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l’article R.214-18 du code de l’environnement.
Les modifications du plan annuel de répartition doivent être compatibles avec les critères de répartition définis dans l'arrêté d'autorisation unique pluriannuelle,
Article 4 : Notification aux préleveurs
Les directions départementales des territoires concernées notifient à chaque préleveur le volume d’eau qu’il peut prélever en application du plan de répartition annexé au présent arrêté, et les conditions de prélèvement à respecter telles que détaillées en annexe 2.
Direction départementale des Territoires - 47-2016-07-22-005 - Arrêté interpréfectoral délivrant l'homologation du plan annuel de répartition à l'organisme unique de gestion collective - sous-bassin Garonne aval-Dropt - Campagne de prélèvement d'eau à usage d'irrigation agricole 2016-2017 26 Titre II — Dispositions finales
Article 5 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 : Publication et information des tiers
En application de l'article R. 214-31-3 du code de l'environnement, la présente homologation fait l'objet :
*__ d’une parution au recueil des actes administratifs des préfectures de Dordogne, Gironde, Gers,
Lot, Lot et Garonne et Tarn et Garonne dans un délai de quinze jours à compter de la signature du
présent arrêté ;
* d’une publication sur le portail Internet des services de l’État des préfectures de Dordogne,
Gironde, Gers, Lot, Lot et Garonne et Tarn et Garonne pour une durée d’au moins 6 mois :
*__ d'une communication par le préfet coordonnateur aux présidents des commissions locales de l'eau dont le ressort est inclus en tout ou partie dans le périmètre de l'organisme unique ;
Le plan de répartition est mis à disposition du public dans les directions départementales des territoires de Dordogne, Gironde, Gers, Lot, Lot et Garonne et Tarn et Garonne.
Article 7 : Voies et délais de recours
Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Bordeaux 9 Rue Tastet - 33000 Bordeaux, dans le ressort duquel se situe le siège de l'organisme unique, dans un délai de:
deux mois par l'organisme unique, à compter de sa notification :
*__ deux mois par les tiers, à compter de l’accomplissement de la dernière des formalités de publicité.
Conformément à l'article 24 du décret n°2014-751 du 1* juillet 2014 d'application de l'ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014, en cas de recours contentieux à l'encontre d'une décision mentionnée au I, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours.
Article 8 : Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures de Dordogne, Gironde, Lot, Tarn-et-Garonne, Gers et Lot-et- Garonne, les services chargés de la police de l'eau des départements concernés et le maire de la commune d’Agen sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'organisme unique de gestion collective du sous-bassin Garonne aval-Dropt ainsi qu'aux mairies concernées.
Périgueux, le Bordeaux, Agen, le 22 juillet 2016
La Préfète,
Anns-Gsdis IN-CLERG
Parier ELAERT
Direction départementale des Territoires - 47-2016-07-22-005 - Arrêté interpréfectoral délivrant l'homologation du plan annuel de répartition à l'organisme unique de gestion collective - sous-bassin Garonne aval-Dropt - Campagne de prélèvement d'eau à usage d'irrigation agricole 2016-2017 27 Montauban, le Cahors, le
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Le Préfet,
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Catherine FERRIER
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Direction départementale des Territoires - 47-2016-07-22-005 - Arrêté interpréfectoral délivrant l'homologation du plan annuel de répartition à l'organisme unique de gestion collective - sous-bassin Garonne aval-Dropt - Campagne de prélèvement d'eau à usage d'irrigation agricole 2016-2017 28 Annexe 1 : Plan annuel de répartition des prélèvements
Direction départementale des Territoires - 47-2016-07-22-005 - Arrêté interpréfectoral délivrant l'homologation du plan annuel de répartition à l'organisme unique de gestion collective - sous-bassin Garonne aval-Dropt - Campagne de prélèvement d'eau à usage d'irrigation agricole 2016-2017 29 LdONQ
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Direction départementale des Territoires - 47-2016-07-22-005 - Arrêté interpréfectoral délivrant l'homologation du plan annuel de répartition à l'organisme unique de gestion collective - sous-bassin Garonne aval-Dropt - Campagne de prélèvement d'eau à usage d'irrigation agricole 2016-2017 37 N'INON
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Direction départementale des Territoires - 47-2016-07-22-005 - Arrêté interpréfectoral délivrant l'homologation du plan annuel de répartition à l'organisme unique de gestion collective - sous-bassin Garonne aval-Dropt - Campagne de prélèvement d'eau à usage d'irrigation agricole 2016-2017 44 SUBy-Huuy
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Direction départementale des Territoires - 47-2016-07-22-005 - Arrêté interpréfectoral délivrant l'homologation du plan annuel de répartition à l'organisme unique de gestion collective - sous-bassin Garonne aval-Dropt - Campagne de prélèvement d'eau à usage d'irrigation agricole 2016-2017 54 STNOI
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Direction départementale des Territoires - 47-2016-07-22-005 - Arrêté interpréfectoral délivrant l'homologation du plan annuel de répartition à l'organisme unique de gestion collective - sous-bassin Garonne aval-Dropt - Campagne de prélèvement d'eau à usage d'irrigation agricole 2016-2017 86 AQVOIAV
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Direction départementale des Territoires - 47-2016-07-22-005 - Arrêté interpréfectoral délivrant l'homologation du plan annuel de répartition à l'organisme unique de gestion collective - sous-bassin Garonne aval-Dropt - Campagne de prélèvement d'eau à usage d'irrigation agricole 2016-2017 105 NOOVSSYEA
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Direction départementale des Territoires - 47-2016-07-22-005 - Arrêté interpréfectoral délivrant l'homologation du plan annuel de répartition à l'organisme unique de gestion collective - sous-bassin Garonne aval-Dropt - Campagne de prélèvement d'eau à usage d'irrigation agricole 2016-2017 116 Annexe 2 : Prescriptions générales et particulières applicables
à l'ensemble des installations de prélèvements
Les préleveurs sont soumis aux prescriptions de l’arrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L.214-1 à L.214- 6 du code de l’environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0. ou 1.3.1.0. de la nomenclature définie dans les articles R.214-1 à R.214-5 du code de l’environnement,
1. Durée de l’autorisation
L'autorisation de prélèvement, en vertu de l’homologation du plan de répartition est accordée jusqu’au 31 mai 2017.
2. Définition des usages
Les usages autorisés en fonction des périodes sont les suivants :
+ _ Période d'irrigation estivale (01 juin 2016 -31 octobre 2016)
*__ Période hors irrigation (01 novembre 2016 - 31 maï 2017) présentant différents usages :
+ __ Remplissage de plan d’eau (01 décembre 2016 - 31 mai 2017)
Lutte antigel (01 novembre 2016 - 31 mai 2017)
Irrigation (01 novembre 2016 - 31 mai 2017)
La réalimentation d'une retenue d'irrigation déconnectée à partir d’un cours d'eau ou d’une nappe est interdite entre le 1° juin et le 31 octobre, sauf si une autorisation spécifique écrite d’un gestionnaire de réalimentation le permet.
3. Identification du prélèvement par compteur volumétrique
Les installations permettant d'effectuer des prélèvements en eau superficielle ou en eau souterraine doivent être pourvues de moyens de mesure ou d’évaluation appropriés permettant de quantifier les débits et volumes prélevés. C’est le compteur volumétrique qui s’impose, sauf à ce qu’une tierce expertise ait permis de valider un autre type de compteur conformément aux arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 et du 19 décembre 2011.
Les compteurs volumétriques équipés d'un système de remise à zéro sont interdits.
L'exploitant, ou à défaut le propriétaire, doit en assurer la pose, l'entretien et le bon fonctionnement.
Le numéro du compteur permettant d’identifier le point de prélèvement doit être laissé visible à proximité de la pompe, de même que l’extrait de la notification annuelle détaillant pour le prélèvement le volume homologué.
4, Suivi de l’installation de prélèvement et des volumes prélevés
Toute panne constatée sur un compteur doit être déclarée auprès de la DDT de Lot-et-Garonne, sous 7 jours, à l’adresse mail : ddt-se@lot-et-garonne.gouv.fr ou par fax : 05.53.69.34.65. ainsi qu’une copie à la DDT concernée et l’organisme unique
Les exploitants ou les propriétaires desdites installations sont tenus de noter, mois par mois, sur un registre comportant un relevé des index au 1° du mois spécialement ouvert à cet effet :
les volumes prélevés par usage ;
le cas échéant, le nombre d'heures de pompage ;
Direction départementale des Territoires - 47-2016-07-22-005 - Arrêté interpréfectoral délivrant l'homologation du plan annuel de répartition à l'organisme unique de gestion collective - sous-bassin Garonne aval-Dropt - Campagne de prélèvement d'eau à usage d'irrigation agricole 2016-2017 117 - les incidences survenues dans l'exploitation de l'installation ou le comptage des prélèvements, et notamment les arrêts de pompage ;
+ les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d'évaluation.
Ce registre est tenu à la disposition des agents du service de la police de l'eau et des milieux aquatiques pendant au moins trois ans.
Conformément à l’article 11 des prescriptions générales, le préleveur communique à l’organisme unique les volumes prélevés par usage sur la campagne ainsi que les index correspondants de ses compteurs. Cette déclaration doit être réalisée dans les deux mois suivant la fin de la campagne et au plus tard avant le 31 décembre de l’année en cours.
5, Maintien du débit minimum dans les cours d’eau
Les prélèvements dans les cours d’eau principaux doivent laisser subsister dans le lit du cours d’eau, à l’aval de l’ouvrage de prise d’eau, un débit minimal permettant de respecter les débits fixés dans l’arrêté cadre sécheresse.
Un débit réservé, garantissant les différents usages dans le lit des cours d'eau et la préservation de la vie piscicole en aval des points de pompage ou de dérivation des eaux, doit être respecté par les irrigants. En deçà de ces valeurs, le pompage doit être impérativement interrompu. Ce débit minimal devra rester supérieur au dixième du module du cours d’eau.
Toutefois, lorsque le débit du cours d'eau à l'amont de la prise d'eau est inférieur à la valeur du débit réservé, chaque irrigant n'est tenu de restituer que le débit du cours d'eau en amont.
6. Modalités de restrictions éventuelles des prélèvements
Dans le cas où un arrêté de restriction des usages de l’eau est pris dans le cadre des mesures de protection du milieu aquatique, compte tenu du niveau faible des débits constatés sur le cours d’eau, tous les prélèvements pour usage agricole en cours d’eau ou en nappe connectée doivent se conformer aux prescriptions de l’arrêté considéré.
Pour les pompes mobiles, en cas de mesures de restriction totale, les installations situées dans le cours d’eau devront être neutralisées jusqu’à la levée de cette restriction totale.
7. Accès aux installations de prélèvement
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités identifiés dans le plan de répartition, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Les préleveurs devront permettre aux agents de procéder à toutes mesures de vérification relative à la bonne exécution du présent arrêté.
Les agents pourront demander communication de toutes pièces utiles au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
8. Conformité des installations de prélèvements
Les dispositifs de prélèvement doivent rester en tout temps conformes aux déclarations faites par les préleveurs. Toute modification ou tout changement de type de moyen de mesure ou d’évaluation par un autre doit être préalablement portée à la connaissance du préfet.
Pour les installations en rivière, ces dispositifs ne devront en aucun cas conduire à une modification du lit du cours d’eau, ni constituer un obstacle à l’écoulement de l'eau.
9, Déclaration des incidents ou accidents
Le préleveur est tenu de déclarer, dès qu’il en a connaïssance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet du présent arrêté qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement.
Direction départementale des Territoires - 47-2016-07-22-005 - Arrêté interpréfectoral délivrant l'homologation du plan annuel de répartition à l'organisme unique de gestion collective - sous-bassin Garonne aval-Dropt - Campagne de prélèvement d'eau à usage d'irrigation agricole 2016-2017 118 Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, l'irrigant devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
La responsabilité individuelle des préleveurs reste pleine et entière vis-à-vis des tiers, en cas d’accidents ou de dommages qui pourraient survenir du fait des installations, ouvrages, travaux et activités liés au présent arrêté,
10. Prévention des risques de pollution
Chaque préleveur prend toutes les dispositions nécessaires, notamment par l’installation de bacs de rétention ou d’abris étanches, en vue de prévenir tout risque de pollution des eaux par les carburants et autres produits susceptibles d’altérer la qualité des eaux, en particulier des fluides de fonctionnement du moteur thermique fournissant l’énergie nécessaire au pompage, s’il y a lieu.
11. Autres réglementations
La présente homologation ne dispense en aucun cas le préleveur de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises au titre d'autres rubriques de la nomenclature loi sur l'eau ou par d’autres réglementations.
12. Sanctions
En application des articles L. 171-8 et suivants du code de l'environnement, indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, le non-respect des prescriptions du présent arrêté sera puni d'une amende au plus égale à 15 000 € et d'une astreinte journalière au plus égale à 1 500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'à satisfaction de la mise en demeure.
Direction départementale des Territoires - 47-2016-07-22-005 - Arrêté interpréfectoral délivrant l'homologation du plan annuel de répartition à l'organisme unique de gestion collective - sous-bassin Garonne aval-Dropt - Campagne de prélèvement d'eau à usage d'irrigation agricole 2016-2017 119 Liberté + Égolité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service Urbanisme-Habitat
Atelier d'urbanisme
Arrêté préfectoral
portant approbation de la révision de la carte communale
de la commune de VERTEUIL d’AGENAIS
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.160-1 à L.163-10 et R.161-1 à R163-9;
Vu la délibération du 14 avril 2015 par laquelle le conseil municipal de Verteuil d’Agenais se
prononce en faveur du lancement d’une procédure de révision de la carte communale et
demande à la communauté de communes Lot-et-Tolzac d’engager la procédure de révision:
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Lot et Tolzac du 20 juillet 2015 prescrivant la révision de la carte communale de la commune de Verteuil
d’Agenaïis ;
Vu l'arrêté du président de la communauté de communes du 3 mars 2016 soumettant le projet de carte communale révisé à enquête publique ;
Vu les résultats de l’enquête publique ouverte du 29 mars au 29 avril 2016 inclus, en mairie de
Verteuil d’Agenais et au siège de la communauté de communes, ainsi que le rapport et les
conclusions du commissaire-enquêteur ;
Vu la délibération du conseil communautaire du 7 juin 2016 approuvant la révision de la carte
communale qui lui est annexée ;
Vu l’avis du 30 décembre 2015 de l’autorité administrative de l’État compétente en matière
d’environnement, avis assorti d’observations ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de la préservation des espaces naturels,
agricoles et forestiers (CDPENAF) lors de sa séance du 7 décembre 2015 ;
Vu l’avis favorable émis le 22 octobre 2015 par la chambre d’agriculture de Lot-et-Garonne ;
Considérant qu’en application des articles L.163-6 et L.163-7 du code de l’urbanisme, la carte
communale est approuvée, après enquête publique, par délibération de l’établissement public de coopération intercommunale compétent, puis par le préfet du département ;
Vu la lettre du directeur départemental des territoires du 2 août 2016 ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE :
Article 1% : la carte communale révisée de la commune de Verteuil d’Agenais, annexée au présent arrêté, est approuvée.
Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h
Direction départementale des territoires - 47-2016-08-04-004 - Arrêté préfectoral portant approbation de la révision de la carte communale de la commune de Verteuil d'Agenais 120 Article 2 : le dossier de la carte communale approuvée est tenu à la disposition du public en mairie de Verteuil d’Agenais, au siège de la communauté de communes Lot-et-Tolzac et à la préfecture de Lot-et-Garonne, aux jours et heures habituels d’ouverture.
Article 3 : les actes d’urbanisme seront délivrés par le Préfet de Lot-et-Garonne ou le maire de Verteuil d’Agenais au nom de l’État.
Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5: Le Secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Marmande, le directeur départemental des territoires, le président de la communauté de communes Lot-et-Tolzac et le maire de la commune de Verteuil d’Agenaïs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
Le présent arrêté fera l’objet d’un affichage au siège de la communauté de communes ainsi qu’au panneau d’affichage officiel de la mairie de Verteuil d’Agenais pendant un mois.
Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département de Lot-et-Garonne.
Agen, le D 4 AOÛT 2016
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Direction départementale des territoires - 47-2016-08-04-004 - Arrêté préfectoral portant approbation de la révision de la carte communale de la commune de Verteuil d'Agenais 121 CARTE COMMUNALE
Commune de Verteuil d'Agenais
Zonage : Echelle 1/7500
Zooms 1/2500
Sources : Mairie, DDTM
LEGENDE ZONAGE
pu Zone constructible
Zone constructible - activités
| Zone Non Constructible
LEGENDE SERVITUDE
AC1 - Monument historique inscrit ou classé
et périmètre de 500 m &
©
___ A4- Terrains riverains des cours d'eau non domainiaux
ou compris dans l'emprise des cours d'eau
14 - Canalisations électriques Haute Tension
et Très Haute Tension
P3 - Lignes et installations de communications téléphoniques
et télégraphiques q!
7 PM1 - Plan de Prévention des Risques (retrait et gonflement des argiles) UD Voir cartographie spécifique
Carte communale
Approbation | 3 décembre 2009 28 février 2010
Révision 7 juin 2016
Le Président de la | Le Préfet
Communauté de Communes
Lot et Tolzac
CUJOULA
CROIX DE CASTERA
LEGENDE ZONAGE
on Zone constructible
ou Zone constructible - activités
LU Zone Non Constructible
LEGENDE SERVITUDE
AC1 - Monument historique inscrit ou classé
et périmètre de 500 m
14 - Canalisations électriques Haute Tension
et Très Haute Tension
Est et installations de communications téléphoniques
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7 PM1 - Plan de Prévention des Risques (retrait et gonflement des argiles) WU Voir cartographie spécifique
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LE BOURG - LABORDE - BORDENEUVE
Commune de Verteuil d'Agenais
Direction départementale des territoires - 47-2016-08-04-004 - Arrêté préfectoral portant approbation de la révision de la carte communale de la commune de Verteuil d'Agenais 122 CARTE COMMUNALE
Commune de Verteuil d'Agenais
Zonage : Echelle 1/7500
Zooms 1/2500
Sources : Mairie, DDTM
LEGENDE ZONAGE
pu Zone constructible
Zone constructible - activités
| Zone Non Constructible
LEGENDE SERVITUDE
AC1 - Monument historique inscrit ou classé
et périmètre de 500 m &
©
___ A4- Terrains riverains des cours d'eau non domainiaux
ou compris dans l'emprise des cours d'eau
14 - Canalisations électriques Haute Tension
et Très Haute Tension
P3 - Lignes et installations de communications téléphoniques
et télégraphiques q!
7 PM1 - Plan de Prévention des Risques (retrait et gonflement des argiles) UD Voir cartographie spécifique
Carte communale
Approbation | 3 décembre 2009 28 février 2010
Révision 7 juin 2016
Le Président de la | Le Préfet
Communauté de Communes
Lot et Tolzac
CUJOULA
CROIX DE CASTERA
LEGENDE ZONAGE
on Zone constructible
ou Zone constructible - activités
LU Zone Non Constructible
LEGENDE SERVITUDE
AC1 - Monument historique inscrit ou classé
et périmètre de 500 m
14 - Canalisations électriques Haute Tension
et Très Haute Tension
Est et installations de communications téléphoniques
raphiques
7 PM1 - Plan de Prévention des Risques (retrait et gonflement des argiles) WU Voir cartographie spécifique
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LE BOURG - LABORDE - BORDENEUVE
Commune de Verteuil d'Agenais
Direction départementale des territoires - 47-2016-08-04-004 - Arrêté préfectoral portant approbation de la révision de la carte communale de la commune de Verteuil d'Agenais 123 DE à =
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la réglementation
et des libertés publiques
Bureau des élections
et de la réglementation
Arrêté n°
portant création de la commission d’organisation des élections à la chambre de commerce et
d'Industrie de Lot-et-Garonne et à l'élection des délégués consulaires
- Scrutin du 20 octobre au 2 novembre 2016 -
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Va la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat
et aux services ;
Vu le décret n° 2010-924 du 03 août 2010 relatif à la composition et au régime électoral des
chambres de commerce et d’industrie ;
Vu l'arrêté du 13 août 2010 relatif aux opérations électorales pour l'élection des membres des
chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région et pour l'élection des délégués
consulaires ;
Vu l'arrêté du 10 mai 2016 portant convocation des électeurs et relatif au dépôt des candidatures pour l’élection des membres des chambres de commerce et d'industrie ;
Vu l'arrêté du 13 juillet 2016 portant convocation des électeurs pour l’élection des délégués
consulaires ;
Vu le courrier de Monsieur le Président de la chambre de commerce et d’industrie de Lot-et-
Garonne en date du 5 juillet 2016 ;
Vu le courrier de Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie Régionale en date du 6 juillet 2016 ;
Vu le courriel de Monsieur le Directeur du Groupement courrier de Lot-et-Garonne en date du 25 juillet 2016 ;
Vu le courriel de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce d'Agen en date du 03 août 2016 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
Téléphone : 05 53 77 60 47 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 13h30 à 16h
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-08-05-001 - Arrêté de composition de la commission d'organisation de la Chambre du Commerce et de l'Industrie 124 ARRETE
Article 1er : La commission d’organisation des élections des membres de la chambre de commerce et d'industrie de Lot-et-Garonne et des délégués consulaires, présidée par Madame le Préfet ou son représentant, est composée ainsi qu’il suit :
e M. Philippe LACAZE, Président du Tribunal de commerce d'Agen,
e M. Bernard DONNEFORT, représentant le président de la chambre de commerce et d’industrie de Lot-et-Garonne et de la chambre de commerce et d'industrie d'Aquitaine.
e M. Vincent GINESTE, représentant le directeur du groupement courrier du Lot-et-Garonne.
Le secrétariat de la commission est assuré par Mme Marie-Pierre TUFFERY, directrice générale de la chambre de commerce et d’industrie de Lot-et-Garonne ou par un représentant désigné par ses soins au sein du personnel administratif de la chambre. Pour l'élection des délégués consulaires, elle est assistée par le greffier du tribunal de commerce d'Agen.
Article 2 : La commission est chargée :
1°/ de vérifier la conformité des bulletins de vote et des circulaires aux dispositions de l’arrêté prévu à l’article R 713-15 ;
2°/ au plus tard treize jours avant le dernier jour du scrutin, de mettre à disposition des électeurs les circulaires et de leur expédier les bulletins de vote des candidats de leur catégorie ainsi que des instruments nécessaires au vote ;
3°/ d’organiser la réception des votes ;
4°/ d'organiser le dépouillement et le recensement des votes ;
5°/ de proclamer les résultats.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et les membres de la commission, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 0 5 AOÛT 2016
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
/
M Jacques RANCHERE
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-08-05-001 - Arrêté de composition de la commission d'organisation de la Chambre du Commerce et de l'Industrie 125