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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil 47 2016 040 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 29 juin 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil 47 2016 040 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°47-2016-040
PUBLIÉ LE 29 JUIN 2016 Sommaire
Centre Hospitalier Intercommunal Marmande-Tonneins (CHICMT)
47-2016-06-01-007 - DECISION N° 06/2016 : délégations de signature du directeur du
CHICMT concernant la direction chargée des Ressources Humaines, des Affaires
Médicales, de la Qualité, de la Communication et de l'Analyse de Gestion (DRAMQCAG)
(2 pages) Page 5
47-2016-06-01-008 - DECISION N° 07/2016 : Délégation de signature du directeur du
CHICMT relative aux actes et décisions pris durant l’accomplissement des gardes
administratives du CHICMT (2 pages) Page 7
47-2016-06-01-009 - DECISION N° 08/2016 : Délégation de signature du directeur du
CHICMT relative à l’ordonnancement des dépenses et des recettes (2 pages) Page 9
47-2016-06-01-011 - DECISION N° 10/2016 : délégation de signature du directeur du
CHICMT concernant la gestion de la comptabilité matières relevant des services
économiques (DSELPTSIH) (2 pages) Page 11
47-2016-06-01-012 - DECISION N° 11/2016 : délégation de signature du directeur du
CHICMT relative aux marchés publics (1 page) Page 13
47-2016-06-01-013 - DECISION N° 12/2016 : délégation de signature du directeur du
CHICMT concernant la direction chargée de l’Accueil, des Finances et des Archives
(DAFA) (2 pages) Page 14
47-2016-06-01-014 - DECISION N° 13/2016 : délégation de signature du directeur du
CHICMT concernant la direction chargée des Services Economiques, Logistiques, des
Travaux, de la Planification et du Système d’Information Hospitalier (DSELPTSIH) (2
pages) Page 16
47-2016-06-01-010 - DECISION N°09/2016 : Délégation de signature du directeur du
CHICMT pendant l’absence ou en cas d’empêchement du directeur (2 pages) Page 18
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
47-2016-06-22-001 - Arrêté dérogation BNSSA Gaël Lefebvre (1 page) Page 20
47-2016-06-21-002 - Arrêté dérogation BNSSA Luca PARIETTI (1 page) Page 21
47-2016-06-22-002 - Arrêté dérogation BNSSA Maxime Ibanez pdf (1 page) Page 22
47-2016-06-21-003 - Arrêté dérogation BNSSA Sandrine AUPITRE (1 page) Page 23
47-2016-06-21-004 - Arrêté dérogation BNSSA Tristan PARIS (1 page) Page 24
Direction départementale des territoires
47-2016-06-24-002 - Arrêté autorisant la rehausse et modifiant les caractéristiques et le
fonctionnement du barrage du Brayssou à usage d'irrigation et de réalimentation du Dropt
amont (14 pages) Page 25
47-2016-06-09-004 - Arrêté cadre inter-préfectoral portant définition d'un plan d'actions
sécheresse pour le sous-bassin de la Garonne (18 pages) Page 39
47-2016-06-16-002 - Arrêté portant agrément d'exploitation d'un établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur (2 pages) Page 57
2 47-2016-06-24-005 - Arrêté portant prorogation de l'arrêté interdépartemental du 27 mai
2014 fixant un plan de crise pour la préservation de la ressource en eau sur le bassin de la
Neste et rivières de Gascogne (16 pages) Page 59
47-2016-06-23-004 - Arrêté préfectoral portant constitution de la CDAC appelée à
statuer sur la demande d’autorisation pour un projet de restructuration d’un ensemble
commercial du supermarché Intermarché, situé sur la commune du PASSAGE. (3 pages) Page 75
47-2016-06-20-002 - Arrêté préfectoral portant modification de l’autorisation d'exploiter
le bateau à passagers "Lou vent d’Olt" sur la rivière Lot dans le département du
Lot-et-Garonne (4 pages) Page 78
47-2016-06-28-001 - Arrêté prescrivant l'ouverture d'une enquête publique sur la demande
d’institution de servitudes d’utilité publique des travaux de construction de la ligne
électrique aérienne BT 230/410 volts issue du poste de distribution publique de Pestillat
sur la commune de Masquières (4 pages) Page 82
47-2016-06-24-003 - Ordre du jour CDAC Dossier n° 582 – Demande d’autorisation de
restructuration d’un ensemble commercial Intermarché situé sur la commune du
PASSAGE. (publication au RAA conformément à l’article R. 752-13 du code du
commerce) (1 page) Page 86
DREAL ALPC
47-2016-06-17-002 - Arrêté portant autorisation de dérogation à l'interdiction de capture
et relâcher d'espèces animales protégées (3 pages) Page 87
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2016-06-23-003 - Arrêté modificatif de l'arrêté préfectoral n°47-2016-04-04-005 relatif
à la composition de la commission du titre de séjour de Lot-et-Garonne (2 pages) Page 90
47-2016-06-25-001 - Arrêté portant interdiction temporaire du transport et de la
consommation d'alcool à l'occasion du festival Garorock (2 pages) Page 92
47-2016-06-06-020 - Arrêté portant modification de la composition du comité local de
sûreté de l'aérodrome d'Agen la Garenne (1 page) Page 94
47-2016-06-16-003 - Arrêté préfectoral portant désignation d'un correspondant de l'action
sociale (2 pages) Page 95
Sous-préfecture de Marmande
47-2016-06-24-001 - Arrêté portant autorisation d'organiser une course cycliste à Birac sur
Trec le 07 août 2016, par l'US Gontaud Cyclisme (5 pages) Page 97
47-2016-06-23-002 - Arrêté portant autorisation d'organiser une course cycliste à Gaujac le
24 juillet 2016 par l'Etoile Cycliste Bazeillaise (6 pages) Page 102
47-2016-06-23-001 - Arrêté portant autorisation d'organiser une course cycliste à
Miramont de Guyenne le 7 juillet 2016 par le cyclo-sport Miramont (7 pages) Page 108
47-2016-06-21-001 - Arrêté portant autorisation d'organiser une course cycliste le 13 juillet
2016 à Gontaud de Nogaret, par l'US Gontaud Cyclisme (6 pages) Page 115
Unité départementale de la DIRECCTE Aquitaine Limousin Poitou-Charentes
47-2016-06-03-003 - Décision n°2016-081 concernant la prolongation de l'interim du
Responsable de l'Unité de Contrôle (RUC) DIRECCTE de Lot-et-Garonne par M.
DESILLE-LEGEAY (2 pages) Page 121
3 47-2016-06-17-001 - Récépissé de Déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP820812683 (2 pages) Page 123
4 CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL
MARMANDE - TONNEINS
Le Directeur
Tél : 05 53 20 30 32
Secrétariat : 05 53 20 32 22
Fax : 05 53 20 30 29
Mèl : direction.generale@chicmt.fr
DECISION DU DIRECTEUR N° 06/2016 -- O ---
Objet : délégations concernant la direction chargée des Ressources Humaines, des Affaires Médicales, de la Qualité, de la Communication et de
l’Analyse de Gestion (DRHAMQCAG)
Le Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal Marmande Tonneins,
Vu le Code de la Santé Publique, et notamment l’article L 6143.7,
Vu l’organigramme de direction par tâches en vigueur,
DECIDE:
Article 1 : Madame Evelyne AUGIER-CLERY, Directrice Adjointe chargée des Ressources Humaines, des Affaires Médicales, de la Qualité, de la Communication et de l’Analyse de Gestion, a délégation pour signer tous les documents concernant le domaine de
compétence de la DRAMQCAG conformément à l’organigramme de direction par tâches en vigueur, à l’exception : des contrats à durée indéterminée, des décisions de mise en
stage, des décisions de recrutement par mutation, des documents relatifs au recrutement de personnel médical.
Monsieur LEFEBVRE Lionel, Attaché d'administration hospitalière, a délégation pour signer les documents concernant la gestion du service DRHAMQCAG à l’exception : des contrats à durée déterminée, des contrats à durée indéterminée, des décisions de mise en stage, des décisions de recrutement par mutation, des documents relatifs au recrutement de
personnel médical.
Article 2 : Madame Evelyne AUGIER-CLERY, Directrice Adjointe chargée des Ressources Humaines, des Affaires Médicales, de la Qualité, de la Communication et de l'Analyse de Gestion, représente le directeur aux réunions et dans toutes les instances relevant de la
DRHAMQCAG conformément à l’organigramme de direction par tâches en vigueur.
Article 3: Ces délégations de signature ne peuvent s’exercer valablement que dans le
strict respect des crédits disponibles et de la réglementation en vigueur.
Les précédentes décisions de délégation de signatures concernant La direction chargée des Ressources Humaines, des Affaires Médicales, de la Qualité, de La Communication et de l’Analyse de Gestion (DRHAMQCAG) sont annulées.
Délégation DRAMQCAG - juin 2016 4
76, rue du docteur Courret - BP 311 - 47 207 MARMANDE CEDEX
Centre Hospitalier Intercommunal Marmande-Tonneins (CHICMT) - 47-2016-06-01-007 - DECISION N° 06/2016 : délégations de signature du directeur du CHICMT concernant la direction chargée des Ressources Humaines, des Affaires Médicales, de la Qualité, de la Communication et de l'Analyse de Gestion 5 Article 4 : Le Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal Marmande Tonneins est informé de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Lot et Garonne et affichée dans les locaux du Centre Hospitalier Intercommunal Marmande Tonneins.
Une copie sera transmise au receveur du Centre Hospitalier Intercommunal Marmande Tonneins.
Fait à Marmande, e4{(l240
e Directeur
Extrait de signature de
Mme AUGIER-CLERY
Extrait de sign de
M. LEFEBVRE Lionel
Délégation DRAMQCAG - juin 2016 2
Centre Hospitalier Intercommunal Marmande-Tonneins (CHICMT) - 47-2016-06-01-007 - DECISION N° 06/2016 : délégations de signature du directeur du CHICMT concernant la direction chargée des Ressources Humaines, des Affaires Médicales, de la Qualité, de la Communication et de l'Analyse de Gestion 6 CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL
MARMANDE - TONNEINS
Le Directeur
Tél: 05 53 20 30 32
Secrétariat : 05 53 20 32 22
Fax : 05 53 20 30 29
Mël : direction.generale@chicmit.fr
DECISION DU DIRECTEUR N° 07/2016
- O ---
. Qbjet : Délégation de signature relative aux actes et décisions pris durant l’accomplissement des gardes administratives du Centre Hospitalier Intercommunal Marmande- Tonneins.
Le Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal Marmande Tonneins,
Vu le Code de la Santé Publique, et notamment l’article L 6143.7,
Vu l’organigramme de direction par tâches en vigueur,
DECIDE
Article 1 : Délégation est donnée aux personnes listées ci-après :
Madame Maryse ARNAUD, Directrice Adjointe chargée de l'Accueil, des Finances et des archives,
Madame Evelyne AUGIER-CLERY, Directrice adjointe des Ressources Humaines, des
Affaires Médicales, de la Qualité, de la Communication et de l’Analyse de Gestion,
Madame Florence SEDEAU, Directrice Adjointe chargée des Services Economiques, Logistiques, des Travaux, de la Planification et du Système d’information Hospitalier,
Madame Monique POUJARDIEU, Cadre de Santé faisant fonction Directrice des Soins,
Monsieur Denis BONNAMOUR, Attaché d'Administration Hospitalière,
Madame Céline VERDIER, Attaché d'Administration Hospitalière,
Monsieur Lionel LEFEBVRE, Attaché d'Administration Hospitalière.
pour signer en lieu et place du directeur pendant les gardes administratives :
tous les actes nécessaires à la gestion des personnes admises dans les services du CHIC
Marmande Tonneins y compris les démarches concernant la prise en charge des personnes décédées ;
tous Les actes nécessaires à la continuité du service public et à la continuité des soins ;
tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au
maintien du fonctionnement des installations du CHIC Marmande Tonneins ;
les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice.
Délégation garde administrative - juin 2016 1
76, rue du docteur Courret - BP 311 - 47 207 MARMANDE CEDEX
Centre Hospitalier Intercommunal Marmande-Tonneins (CHICMT) - 47-2016-06-01-008 - DECISION N° 07/2016 : Délégation de signature du directeur du CHICMT relative aux actes et décisions pris durant l’accomplissement des gardes administratives du CHICMT 7 Article 2 : Ces délégations de signature ne peuvent s'exercer valablement que dans le strict respect de la réglementation en vigueur.
Outre la tenue du rapport de garde, les personnes sus-citées rendent compte dans Les meilleurs délais au directeur des actes signés en son nom.
Les précédentes décisions de délégation de signatures données pour signer en lieu et place du directeur pendant les gardes administratives sont annulées.
Article 3: Le Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal Marmande Tonneins est informé de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Lot et Garonne et affichée dans les locaux du Centre Hospitalier Intercommunal Marmande Tonneins.
Marmande, le db
Extrait de signature de
Mme AUGIERÿ-CL
Extrait de sanéfue de
Mme SEDEAU
Extrait nature de
Mme POUJARDIEU
it de signature de
Mme ARNAUD
LE Extrait de signatüre de Extrait de signature de
Mme VERDIER Mr LEFEBVRE
| DE
Extrait de signature de
Mr BONNAMOUR
Délégation garde administrative - juin 2016 : 2
Centre Hospitalier Intercommunal Marmande-Tonneins (CHICMT) - 47-2016-06-01-008 - DECISION N° 07/2016 : Délégation de signature du directeur du CHICMT relative aux actes et décisions pris durant l’accomplissement des gardes administratives du CHICMT 8 CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL
MARMANDE - TONNEINS
Le Directeur
Tél : 05 53 20 30 32
Secrétariat : 05 53 20 32 22
Fax : 05 53 20 30 29
Ml : direction.generale(@@chicmt.fr
DECISION DU DIRECTEUR N° 08/2016
--- 0 ---
Objet : Délégation de signature relative à l’ordonnancement des dépenses et des recettes du Centre Hospitalier Intercommunal Marmande-Tonneins.
Le Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal Marmande Tonneins,
Vu le Code de la Santé Publique, et notamment l’article L 6143.7,
Vu l’organigramme de direction par tâches en vigueur,
DECIDE
Article 1 : Les délégations de signatures relatives à l’ordonnancement des dépenses et des recettes sont attribuées ainsi qu’il suit :
Madame Maryse ARNAUD, Directrice Adjointe chargée de l'Accueil, des Finances et des archives, a délégation pour signer les mandats, les titres de recettes et Les états de poursuite.
Madame Annick MATEOS, Adjoint des cadres hospitaliers, a délégation pour signer les titres de recettes et Les états de poursuites.
Madame Mylène DELOBELLE, Adjoint des cadres hospitaliers, a délégation pour signer, en l’absence de Mme MATEOS et de Mme ARNAUD, les titres de recettes.
Madame Evelyne AUGIER-CLERY, Directrice adjointe des Ressources Humaines, des Affaires Médicales, de La Qualité, de La Communication et de l'Analyse de Gestion, a délégation pour signer les mandats et Les titres de recettes concernant la gestion des ressources humaines et les affaires médicales.
En l’absence de Madame ARNAUD, Madame Evelyne AUGIER-CLERY a délégation pour signer l’ensemble des mandats et des titres de recettes.
Monsieur Lionel LEFEBVRE, Attaché d'Administration Hospitalière aux Ressources Humaines, a délégation pour signer les mandats et les titres de recettes concernant la gestion des ressources humaines et Les affaires médicales.
En l’absence de Madame ARNAUD ou de Madame Evelyne AUGIER-CLERY, Monsieur Lionel LEFEBVRE a délégation pour signer l’ensemble des mandats et des titres de recettes.
Délégation ordonnateur - juin 2016 1
76, rue du docteur Courret - BP 311 - 47 207 MARMANDE CEDEX
Centre Hospitalier Intercommunal Marmande-Tonneins (CHICMT) - 47-2016-06-01-009 - DECISION N° 08/2016 : Délégation de signature du directeur du CHICMT relative à l’ordonnancement des dépenses et des recettes 9 Article 2 : Ces délégations de signature ne peuvent s'exercer valablement que dans le
strict respect des crédits disponibles et de La réglementation en vigueur.
Les précédentes décisions de délégation de signatures concernant l’ordonnancement des dépenses et des recettes sont annulées.
Article 3 : Le Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal Marmande Tonneins est informé de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture de Lot et Garonne et affichée dans les locaux du Centre Hospitalier Intercommunal Marmande Tonneins.
Une copie sera transmise au receveur du Centre Hospitalier Intercommunal Marmande Tonneins.
Marmande, le46(2ote
Extrait de signature de
Mme MATEOS
rait de signature de Extrait de signature de
Mme DELOBELLE Mme ARNAUD
Dal HE
Extrait de signature de
Mr LEFEBVRE
Extrait de signature de
Mme AUGIER-GL
Délégation ordonnateur - juin 2016 2
Centre Hospitalier Intercommunal Marmande-Tonneins (CHICMT) - 47-2016-06-01-009 - DECISION N° 08/2016 : Délégation de signature du directeur du CHICMT relative à l’ordonnancement des dépenses et des recettes 10 CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL
MARMANDE - TONNEINS
Le Directeur
Tél : 05 53 20 30 32
Secrétariat : 05 53 20 32 22
Fax : 05 53 20 30 29
Ml : direction.generale@@chicmt.fr
Objet: délégation concernant la gestion de la comptabilité matières relevant des services économiques (DSELPTSIH)
Le Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal Marmande Tonneins,
Vu le Code de la Santé Publique, et notamment l’article L 6143.7,
Vu l’organigramme de direction par tâches en vigueur,
DECIDE :
Article 1: Madame Florence SEDEAU, Directrice Adjointe chargée des Services Economiques, Logistiques, des Travaux, de la Planification et du Système d'Information Hospitalier, a délégation pour signer tous les documents concernant la gestion de la comptabilité matières relevant des services économiques.
En l’absence de Madame Florence SEDEAU, Madame VERDIER Céline, Attachée d'Administration Hospitalière, a délégation pour signer tous les documents concernant la gestion de la comptabilité matières relevant des services économiques.
Article 2 : Ces délégations de signature ne peuvent s’exercer valablement que dans le strict respect des crédits disponibles et de la réglementation en vigueur.
Les précédentes décisions de délégation de signatures concernant la gestion de la comptabilité matières relevant des services économiques (DSELPTSIH) sont annulées.
Délégation comptabilité matières - juin 2016
76, rue du docteur Courret - BP 311 - 47 207 MARMANDE CEDEX
Centre Hospitalier Intercommunal Marmande-Tonneins (CHICMT) - 47-2016-06-01-011 - DECISION N° 10/2016 : délégation de signature du directeur du CHICMT concernant la gestion de la comptabilité matières relevant des services économiques (DSELPTSIH) 11 Article 3 : Le Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal Marmande Tonneins est informé de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Lot et Garonne et affichée dans Les locaux du Centre Hospitalier Intercommunal Marmande Tonneins.
Une copie sera transmise au receveur du Centre Hospitalier Intercommunal Marmande Tonneins.
Extrait de si Extrait de signature de C. VERDIER
Délégation comptabilité matières - juin 2016 2
Centre Hospitalier Intercommunal Marmande-Tonneins (CHICMT) - 47-2016-06-01-011 - DECISION N° 10/2016 : délégation de signature du directeur du CHICMT concernant la gestion de la comptabilité matières relevant des services économiques (DSELPTSIH) 12 CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL
MARMANDE - TONNEINS
Le Directeur
Tél : 05 53 20 30 32
Secrétariat : 05 53 20 32 22
Fax : 05 53 20 30 29
Mël : direction. le@chi FREE OECISION
DU DIRECTEUR N° 11/2016 __ O ---
Objet : délégation de signature relative aux marchés publics
Le Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal Marmande Tonneins,
Vu Le Code de la Santé Publique, et notamment l’article L 6143.7,
Vu l’organigramme de direction par tâches en vigueur,
DECIDE
Article 1 : Les marchés publics passés au nom du Centre Hospitalier Intercommunal Marmande Tonneins, sur les crédits ouverts en fonctionnement et en investissement, sont signés par
Madame Florence SEDEAU, Directrice Adjointe chargée des Services Economiques, Logistiques, des Travaux, de la Planification et du Système d’information Hospitalier.
Article 2: Cette délégation de signature ne peut s’exercer valablement que dans le strict
respect des crédits disponibles et de La réglementation en vigueur.
Les précédentes décisions de délégation de signatures données pour la signature des marchés publics sont annulées.
Article 3: Le Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal Marmande Tonneins est informé de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture de Lot et Garonne et affichée dans les locaux du Centre
Hospitalier Intercommunal Marmande Tonneins.
Une copie sera transmise au receveur du Centre Hospitalier Intercommunal Marmande
Fait à Marmande, AE 246
Tonneins.
Délégation marchés publics - juin 2016
76, rue du docteur Courret - BP 311 - 47 207
Centre Hospitalier Intercommunal Marmande-Tonneins (CHICMT) - 47-2016-06-01-012 - DECISION N° 11/2016 : délégation de signature du directeur du CHICMT relative aux marchés publics 13 CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL
MARMANDE - TONNEINS
Le Directeur
Tél : 05 53 20 30 32
Secrétariat : 05 53 20 32 22
Fax : 05 53 20 30 29
Ml : direction.generale@chicmt.fr
| DECISION DU DIRECTEUR N° 12/2016 n -- O0 ---
Objet : délégations concernant la direction chargée de l’Accueil, des Finances et des Archives (DAFA)
Le Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal Marmande Tonneins,
Vu le code de la santé publique, articlesL 6143-7 et D 6143-33 à D 6143-35,
Vu l’organigramme de direction par tâches en vigueur.
DECIDE :
Article 1: Madame Maryse ARNAUD, Directrice Adjointe chargée de l'Accueil, des Finances et des Archives, a délégation pour signer tous les documents concernant le domaine de compétence de la DAFA défini par l’organigramme de direction par tâches en | vigueur.
Madame Annick MATEOS, Adjoint des cadres hospitaliers, a une délégation pour signer Les documents concernant la gestion du service accueil listés ci-après :
* tous les documents nécessaires à La gestion des personnes admises dans les services du CHIC Marmande Tonneins y compris Les démarches concernant la prise en charge des personnes décédées ;
e conventions de tiers payant avec des caisses de mutuelle :
° courriers concernant l’émission des titres à l’attention des organismes sociaux et de la trésorerie municipale de Marmande.
En l’absence de Mme ARNAUD, Mme Annick MATEOS, Adjoint des cadres hospitaliers, a délégation pour signer tous les documents concernant le domaine de compétence du service de l’Accueil.
En l’absence de Mme ARNAUD, Mme Mylène DELOBELLE, Adjoint des cadres hospitaliers, a délégation pour signer tous les documents concernant le domaine de compétence du ._ service des Finances.
Article 2: Madame Maryse ARNAUD, Directrice Adjointe chargée de l'Accueil, des Finances et des Archives, représente le directeur à une réunion et dans toutes les instances relevant de la DAFA conformément à l’organigramme de direction par tâches en vigueur.
Délégation DAFA - juin 2016 | 1
76, rue du docteur Courret - BP 311 - 47 207 MARMANDE CEDEX
Centre Hospitalier Intercommunal Marmande-Tonneins (CHICMT) - 47-2016-06-01-013 - DECISION N° 12/2016 : délégation de signature du directeur du CHICMT concernant la direction chargée de l’Accueil, des Finances et des Archives (DAFA) 14 Article 3 : Ces délégations de signature ne peuvent s'exercer valablement que dans le strict respect des crédits disponibles et de la réglementation en vigueur.
Les précédentes décisions de délégation de signatures concernant la direction chargée de l’Accueil, des Finances et des Archives (DAFA) sont annulées.
Article 4 : Le Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal Marmande Tonneins est informé de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de La Préfecture de Lot et Garonne et affichée dans les locaux du Centre Hospitalier Intercommunal Marmande Tonneins.
Une copie sera transmise au receveur du Centre Hospitalier Intercommunal Marmande Tonneins.
Fait à Marmande, le al él546
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Lens
Extrait de signature de Extrait de signature de Mme ARNAUD Mme MATEOS
RE — Extrait de signature de Mme DELOBELLE
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Délégation DAFA - juin 2016
Centre Hospitalier Intercommunal Marmande-Tonneins (CHICMT) - 47-2016-06-01-013 - DECISION N° 12/2016 : délégation de signature du directeur du CHICMT concernant la direction chargée de l’Accueil, des Finances et des Archives (DAFA) 15 CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL
MARMANDE - TONNEINS
Le Directeur
Tél : 05 53 20 30 32
Secrétariat : 05 53 20 32 22
Fax : 05 53 20 30 29
Mèl : direction.generale@chicmt.fr
DECISION DU DIRECTEUR N° 13/2016 _ O ---
Objet : Délégations concernant la direction chargée des Services Economiques, Logistiques, des Travaux, de la Planification et du Système d’information Hospitalier (DSELPTSIH)
Le Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal Marmande Tonneiïns,
Vu le code de la santé publique, articles L 6143-7 et D 6143-33 à D 6143-35,
Vu l’organigramme de direction par tâches en vigueur.
DECIDE :
Article 1: Madame Florence SEDEAU, Directrice Adjointe chargée des Services Economiques, Logistiques, des Travaux, de la Planification et du Système d’information Hospitalier, a délégation pour signer tous les documents concernant le domaine de compétence de la DSELPTSIH défini par l’organigramme de direction par tâches en vigueur.
En l'absence de Mme SEDEAU, Mme Céline VERDIER, Attachée d’Administration . Hospitalière, a délégation pour signer tous les documents concernant le domaine de compétence de la DSELPTSIH.
Article 2: Madame Florence SEDEAU, Directrice Adjointe chargée des Services Economiques, Logistiques, des Travaux, de la Planification et du Système d’information Hospitalier, représente le directeur à une réunion et dans toutes les instances relevant de la DSELPTSIH conformément à l’organigramme de direction par tâches en vigueur. |
Article 3 : Ces délégations de signature ne peuvent s’exercer valablement que dans le strict respect des crédits disponibles et de la réglementation en vigueur.
Les précédentes décisions de délégation de signatures concernant la direction chargée des Services Economiques, Logistiques, des Travaux, de la Planification et du Système. d’information Hospitalier (DSELPTSIH) sont annulées.
Délégation DESELPTSIH - juin 2016 1
76, rue du docteur Courret - BP 311 - 47 207 MARMANDE CEDEX
Centre Hospitalier Intercommunal Marmande-Tonneins (CHICMT) - 47-2016-06-01-014 - DECISION N° 13/2016 : délégation de signature du directeur du CHICMT concernant la direction chargée des Services Economiques, Logistiques, des Travaux, de la Planification et du Système d’Information Hospitalier 16 Article 4 : Le Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal Marmande Tonneins est informé de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Lot et Garonne et affichée dans les locaux du Centre Hospitalier Intercommunal Marmande Tonneins.
Une copie sera transmise au receveur du Centre Hospitalier Intercommunal Marmande Tonneins.
Fait à Marmande, dr
Extrait de sigrature de Extrait de signature de Mme SED Mme VERDIER
s
2
Délégation DESELPTSIH - juin 2016 2
Centre Hospitalier Intercommunal Marmande-Tonneins (CHICMT) - 47-2016-06-01-014 - DECISION N° 13/2016 : délégation de signature du directeur du CHICMT concernant la direction chargée des Services Economiques, Logistiques, des Travaux, de la Planification et du Système d’Information Hospitalier 17 CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL
MARMANDE - TONNEINS
Le Directeur
Tél : 05 53 20 30 32
Secrétariat : 05 53 20 32 22
Fax : 05 53 20 30 29
Ml : direction.generale@chicmt.fr
ii
DECISION DU DIRECTEUR N °09/2016
-- O ---
Objet: Délégation de signature pendant l’absence ou en cas d’empêchement du.
directeur.
Le Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal Marmande Tonneins,
Vu Le Code de la Santé Publique, et notamment l’article L 61 43.7,
Vu l’organigramme de direction par tâches en vigueur,
DECIDE
Article 1: En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Philippe MEYER,
directeur, délégation générale est donnée aux personnes désignées ci-après : |
+ Madame Evelyne AUGIER-CLERY, Directrice adjointe des Ressources Humaines,
des Affaires Médicales, de la Qualité, de la Communication et de l'Analyse de
Gestion a délégation pour signer tous les documents ou décisions relevant de la
compétence du directeur.
° Madame Maryse ARNAUD, Directrice Adjointe chargée de l'Accueil, des
Finances et des Archives, a délégation pour signer tous les documents ou
décisions relevant de la compétence du directeur.
+ Madame Florence SEDEAU, Directrice Adjointe chargée des Services
Economiques, Logistiques, des Travaux, de la Planification et du Système
d’information Hospitalier, a délégation pour signer tous les documents ou
décisions relevant de la compétence du directeur (hors l’ordonnancement des
dépenses).
Article 2 : Le délégataire a l'obligation de tenir le directeur du Centre Hospitalier Intercommunal Marmande Tonneins informé dans les meilleurs délais.
Article 3 : Ces délégations de signature ne peuvent s’exercer valablement que dans le strict respect des crédits disponibles et de la réglementation en vigueur.
Les précédentes décisions de délégation de signatures données en cas d’empêchement ou d'absence du directeur sont annulées.
Délégation absence et empêchement directeur - juin 2016 1
76, rue du docteur Courret - BP 311 - 47 207 MARMANDE CEDEX
Centre Hospitalier Intercommunal Marmande-Tonneins (CHICMT) - 47-2016-06-01-010 - DECISION N°09/2016 : Délégation de signature du directeur du CHICMT pendant l’absence ou en cas d’empêchement du directeur 18 Article 4 : Le Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal Marmande Tonneins est informé de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture de Lot et Garonne et affichée dans les locaux du Centre Hospitalier Intercommunal Marmande Tonneins.
Une copie sera transmise au receveur du Centre Hospitalier Intercommunal Marmande Tonneins.
Marmande, «4éo 6
Extrait de signature de
Mme AUGIER-CLERY
Extrait de signature de
Mme ARNAUD
=> nd
Extrait de signature de
Mme SEDEA
f
7
Délégation absence et empêchement directeur - juin 2016 2
Centre Hospitalier Intercommunal Marmande-Tonneins (CHICMT) - 47-2016-06-01-010 - DECISION N°09/2016 : Délégation de signature du directeur du CHICMT pendant l’absence ou en cas d’empêchement du directeur 19 D =
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PREÈFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale
de la cohésion sociale
et de la protection des populations
Pôle cohésion sociale
Arrêté de dérogation du BNSSA
Le Préfet de Lot et Garonne,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite.
VU les articles A.322-09 à A.322-11 du code du sport,
VU l'arrêté du 26 juin 1991 relatif à la surveillance des activités aquatiques de baignade ou de natation,
VU la demande présentée par Monsieur Cyril BEL, Responsable d’exploitation de la piscine LUD’OPARC, en date du 20 juin 2016 (enregistrée le 22/06/2016), attestant de la recherche infructueuse d’un titulaire du brevet d'Etat d’éducateur sportif (option activités de la natation) ou du diplôme de maître nageur sauveteur.
ARRETE
Article 1er:
Une dérogation exceptionnelle pour la surveillance des activités de baignade de la piscine de LUD’OPARC, est accordée :
du 24 juin au 31 août 2016, à Monsieur Gaël LEFEBVRE né le 06 octobre 1996 à Chartres (28), titulaire du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique délivré par la préfecture de Gironde à Bordeaux le 17 février 2016 sous le numéro 33-16-22.
Article 2 :
Cette dérogation n’autorise pas l’intéressée à exercer une activité d’enseignement, d’animation, d’entraînement ou d’encadrement des activités de la natation.
Article 3 :
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture et Madame la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Agen, le 22 juin 2016
Pour le Préfet,
L’inspectrice de la Jeunesse et des Sports,
Cheffe du service Jeunesse sport
Téléphone : 05 53 98 66 66 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
935 avenue Jean Bru - 47916 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 14h à 16h30
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2016-06-22-001 - Arrêté dérogation BNSSA Gaël Lefebvre 20 Liberté ° Liberté » Égalité + + Fraternité
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PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale
de la cohésion sociale
et de la protection des populations
Pôle cohésion sociale
Arrêté de dérogation du BNSSA
Le Préfet de Lot et Garonne,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite.
VU les articles A.322-9 et suivants du code du sport,
VU l'arrêté du 26 juin 1991 relatif à la surveillance des activités aquatiques de baignade ou de natation,
VU la demande présentée par Monsieur Pierre SICAUD, Maire de Castillonnes, en date du 17 juin 2016 (enregistrée le 20/06/2016), attestant du désistement tardif d’un titulaire du Brevet d'Etat d’Educateur Sportif (option activités de la natation) ou du diplôme de Maître Nageur Sauveteur.
ARRETE
Article 1er :
Une dérogation exceptionnelle pour la surveillance des activités de baignade de la piscine municipale, est accordée :
du ler au 31 Aout 2016, à Monsieur Luca PARIETTI né le 30 mars 1989 à Belfort, titulaire du Brevet National de
Sécurité et de Sauvetage Aquatique délivré par la préfecture du Doubs à Besançon le 2 juillet 2013 sous le n° 25-2013- 63.
Article 2 :
x
Cette dérogation n’autorise pas l’intéressé à exercer une activité d’enseignement, d’animation, d’entraînement ou d’encadrement des activités de la natation.
Article 3 :
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture et Madame la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Agen, le 21 juin 2016
Pour le Préfet,
L’inspectrice de la Jeunesse et des Sports,
Cheffe du service Jeunesse, sport
Et vie associative
| |
Yasmine ZARGUIGUA
Téléphone : 05 53 98 66 66 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
935 avenue Jean Bru - 47916 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 14h à 16h30
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2016-06-21-002 - Arrêté dérogation BNSSA Luca PARIETTI 21 DE S
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PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE Direction départementale
de la cohésion sociale
et de la protection des populations
Pôle cohésion sociale
Arrêté de dérogation du BNSSA
Le Préfet de Lot et Garonne,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite.
VU les articles A.322-09 à A.322-11 du code du sport,
VU Parrêté du 26 juin 1991 relatif à la surveillance des activités aquatiques de baignade ou de natation,
VU la demande présentée par Monsieur Cyril BEL, Responsable d’exploitation de la piscine LUD’OPARC, en date du 20 juin 2016 (enregistrée le 22/06/2016), attestant de la recherche infructueuse d’un titulaire du brevet d’Etat d’éducateur sportif (option activités de la natation) ou du diplôme de maître nageur sauveteur.
ARRETE
Article 1er :
Une dérogation exceptionnelle pour la surveillance des activités de baignade de la piscine de LUD’OPARC, est accordée : ÿ
du 24 juin au 31 août 2016, à Monsieur Maxime IBANEZ né le 17 septembre 1996 à Toulouse (31), titulaire du Brevet
National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique délivré par la préfecture de Haute Garonne à Toulouse le 21 mars 2016.
Article 2 :
Cette dérogation n’autorise pas l’intéressée à exercer une activité d’enseignement, d'animation, d’entraînement ou d’encadrement des activités de la natation.
Article 3 :
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture et Madame la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Agen, le 22 juin 2016
Pour le Préfet,
L’inspectrice de la Jeunesse et des Sports,
Cheffe du service Jeunesse sport
et vie DESIRE
Yasmine ZARGUIGUA
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PREFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale
de la cohésion sociale
et de la protection des populations
Pôle cohésion sociale
Arrêté de dérogation du BNSSA
Le Préfet de Lot et Garonne,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite.
VU les articles A.322-9 et suivants du code du sport,
VU l'arrêté du 26 juin 1991 relatif à la surveillance des activités aquatiques de baignade ou de natation,
VU la demande présentée par Monsieur Pierre SICAUD, Maire de Castillonnes, en date du 17 juin 2016 (enregistrée le 20/06/2016), attestant du désistement tardif d’un titulaire du Brevet d’Etat d’Educateur Sportif (option activités de la natation) ou du diplôme de Maître Nageur Sauveteur.
ARRETE
Article 1er :
Une dérogation exceptionnelle pour la surveillance des activités de baignade de la piscine municipale, est accordée :
du ler au 31 Aout 2016, à Madame Sandrine AUPITRE née le 22 mai 1967 à Bergerac, titulaire du Brevet National de
Sécurité et de Sauvetage Aquatique délivré par la préfecture de Gironde à Bordeaux le 15 juin 2004 sous le n° 2004/33/216.
Article 2 :
Cette dérogation n’autorise pas l’intéressée à exercer une activité d’enseignement, d’animation, d’entraînement ou
d'encadrement des activités de la natation.
Article 3 :
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture et Madame la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Agen, le 21 juin 2016
Pour le Préfet,
L’inspectrice de la Jeunesse et des Sports,
Cheffe du service Jeunesse, sport
Et vie associative
Yasmine ZARGUIGUA
Téléphone : 05 53 98 66 66 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
935 avenue Jean Bru - 47916 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 14h à 16h30
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2016-06-21-003 - Arrêté dérogation BNSSA Sandrine AUPITRE 23 De ="
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PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale
de la cohésion sociale
et de la protection des populations
Pôle cohésion sociale
Arrêté de dérogation du BNSSA
Le Préfet de Lot et Garonne,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite.
VU les articles A.322-09 à A.322-11 du code du sport,
VU Parrêté du 26 juin 1991 relatif à la surveillance des activités aquatiques de baignade ou de natation,
VU la demande présentée par Monsieur Junior ELOTO, gérant de la base de loisir du lac de Clarens à Casteljaloux, en date du 13 juin 2016 (enregistrée le 14/06/2016), attestant de la recherche infructueuse d’un titulaire du brevet d’Etat d’éducateur sportif (option activités de la natation) ou du diplôme de maître nageur sauveteur.
ARRETE
Article ler:
Une dérogation exceptionnelle pour la surveillance des activités de baignade de la base de loisir du lac de Clarens, est accordée :
du 25 juin au 25 septembre 2016, à Monsieur Tristan PARIS né le 27 novembre 1995 à Brou-sur-Chantereine (77), titulaire du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique délivré par la préfecture de Paris le 17 février 2014 sous le n° 7514026.
Article 2 :
Cette dérogation n’autorise pas l’intéressée à exercer une activité d’enseignement, d’animation, d’entraînement ou d’encadrement des activités de la natation.
Article 3 :
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture et Madame la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Agen, le 21 juin 2016
Pour le Préfet,
L’inspectrice de la Jeunesse et des Sports,
Cheffe du service Jeunesse sport
et vie associative
Yasmine ZARGUIGUA
Téléphone : 05 53 98 66 66 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
935 avenue Jean Bru - 47916 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 14h à 16h30
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2016-06-21-004 - Arrêté dérogation BNSSA Tristan PARIS 24 Liberté + Liberté + Égalité + Fraternité + Fraternité
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PREFECTURE DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service environnement
Gestion quantitative de l’eau
Arrêté n°
autorisant la rehausse et modifiant les caractéristiques
et le fonctionnement du barrage du Brayssou à usage d'irrigation
et de réalimentation du Dropt amont
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L.214-1 à L.214-11 fixant la liste des
installations, ouvrages, travaux et activités soumis à déclaration ou autorisation ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques
Vu l'ensemble des arrêtés ministériels modifiés du 27 août 1999 fixant les prescriptions générales aux opérations de création et de vidange d'étangs ou de plans d'eau soumises à autorisation ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 modifié fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature détaillée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 février 2008 fixant des prescriptions relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l’échelle de gravité des événements ou évolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Adour Garonne approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 1° décembre 2015 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 88-2182 du 17 août 1988 portant règlement d’eau du barrage de retenue du Brayssou ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 92-2737 du 14 octobre 1992 portant déclaration d’utilité publique pour la réalisation des acquisitions foncières et des travaux, pour la dérivation des eaux du ruisseau le Dropt, portant application des 175 et suivants du code rural ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 95-0887 du 9 mai 1995 fixant la zone de répartition des eaux ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-351-15 du 17 décembre 2007 relatif à l'organisation et à l'exercice de la police de l'eau et des milieux aquatiques dans le département de Lot-et-Garonne ;
Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h
Direction départementale des territoires - 47-2016-06-24-002 - Arrêté autorisant la rehausse et modifiant les caractéristiques et le fonctionnement du barrage du Brayssou à usage d'irrigation et de réalimentation du Dropt amont 25 Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-54-9 du 23 février 2010 portant organisation de la direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011217012 du 5 août 2011 portant complément à l’autorisation reconnue au titre de l’article L.214-6 du code de l’environnement concernant le barrage du Brayssou situé sur le territoire des communes de Tourliac et Parranquet ;
Vu l'arrêté préfectoral N°92-2737 du 14 octobre 1992 de la conduite de transfert/restitution Dropt/Ganne/Brayssou portant déclaration d’utilité publique pour la réalisation des acquisitions foncières et des travaux, la dérivation des eaux du ruisseau le Dropt et portant application des articles 175 et suivants du code rural ;
Vu l’arrêté n° 2016/DDT/01-072 donnant délégation de signature à M. François CAZOTTES directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, en matière d’administration générale, de marchés publics et accords cadres ;
Vu l'arrêté portant dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces végétales et animales protégées et de leurs habitats — rehausse du barrage du Brayssou — syndicat mixte EPIDROPT en date du 26 avril 2016 ;
Vu le dossier de demande d'autorisation déposé par le syndicat mixte ouvert EPIDROPT le 17 avril 2015;
Vu l’avis favorable émis par la direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne le 21 janvier 2016 ;
Vu l'avis de l’autorité environnementale du 2 novembre 2015 ;
Vu les délibérations favorables des mairies de Tourliac et Parranquet en date respectivement du 8 février 2016 et du 10 mars 2016 ;
Vu l’enquête publique qui s’est déroulée du 17 mars au 4 avril 2016 inclus, en mairies de Tourliac et Parranquet ;
Vu le rapport et les conclusions favorables du commissaire enquêteur en date du 4 mai 2016 ;
Vu l'avis favorable émis par le CODERST au cours de sa séance du 16 juin 2016 ;
Vu le projet d'arrêté adressé au syndicat mixte ouvert EPIDROPT le 17 juin 2016 et ses observations formulées le 21 juin 2016 ;
Considérant que ce projet s’inscrit dans un programme de renforcement général de la ressource en eau visant à la fois la satisfaction des usages, la salubrité et le respect des objectifs de débit à l’étiage ;
Considérant que ce projet est identifié dans le Plan de Gestion des Eaux du Dropt, approuvé le 5 septembre 2003 ;
Considérant que le projet a pris en compte les impacts prévisibles sur l’environnement et que le pétitionnaire s’est engagé à mettre en œuvre des mesures qui permettront de réduire ou compenser les inconvénients localement générés ;
Considérant que ce projet est compatible avec le Schéma Directeur d’ Aménagement et de Gestion des Eaux Adour Garonne;
Considérant que les moyens de contrôle de débits et de qualité mis en place permettront de vérifier le respect des principales mesures et l’objectif de non dégradation des masses d’eau ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de Lot et Garonne ;
2/14
Direction départementale des territoires - 47-2016-06-24-002 - Arrêté autorisant la rehausse et modifiant les caractéristiques et le fonctionnement du barrage du Brayssou à usage d'irrigation et de réalimentation du Dropt amont 26 ARRETE
Article 1 : ABROGATION DE L'ARRÊTÉ INITIAL DU BARRAGE
L'arrêté préfectoral n° 88-2182 du 17 août 1988 portant règlement d’eau du barrage de retenue du Brayssou ainsi que l’arrêté préfectoral n° 2011217012 portant complément à l’autorisation reconnue au titre de l’article L.214-6 du code de l’environnement concernant le barrage du Brayssou sont abrogés.
TITRE 1 : OBJET DE L’AUTORISATION
Article 2 : OBJET DE L'AUTORISATION
Le syndicat mixte ouvert EPIDROPT est autorisé, en application de l'article L.214-3 du code de l'Environnement,
lieux-dits «Claud » et « Larché » sur les communes de Tourliac et Parranquet. - à exploiter, sous réserve de conformité de l’ouvrage avec le dossier déposé, le barrage dont les caractéristiques techniques et le fonctionnement sont précisés aux articles suivants.
à rehausser le barrage à usage d'irrigation et de réalimentation du Brayssou situé aux
En application de l’article L.211-7 du code de l’environnement, les travaux autorisés sont déclarés d'intérêt général.
L'ouvrage, son exploitation ainsi que les aménagements annexés relèvent des rubriques suivantes : (nomenclature du décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié)
: ER Caractéristiques du x Rubrique |Désignation rires Régime
. . . Projet en travers du 31.10 Obstacle en lit mineur constituant un cours d’eau « Le Autorisation
obstacle à l’écoulement des crues Brayssou»
Installations, ouvrages conduisant à
modifier le profil en long ou en travers du| Dérivation du cours
3.1.2.0 lit mineur d’un cours d’eau sur une| d’eau « Le Brayssou » | Autorisation longueur de cours d’eau supérieure ou égale à sur plus de 100 m
100 m
Superficie du miroir du plan d’eau| Superficie miroir de cat 3.2.3.0 ; Autorisation supérieure ou égale à 3 ha 58.3 ha
. : .
3.2.4.0 Vilhnge de plans d’ean dont k superficie Superficie de 58.3 ha Autorisation est supérieure à 0,1 ha
: 247 12 _ L 325.0 Barrage de retenue ou digues de canaux de | H°V 410 et H Autorisation
classe B 149 m
Assèchement, mise en eau, | Phase chantier : 652 m°
imperméabilisation, remblais de zones | Phase exploitation : . 3.3.1.0 humides ou de marais, la Zone asséchée ou 4.57 ha Auiosisetion mise en eau étant supérieure ou égale à 1 ha
3/14
Direction départementale des territoires - 47-2016-06-24-002 - Arrêté autorisant la rehausse et modifiant les caractéristiques et le fonctionnement du barrage du Brayssou à usage d'irrigation et de réalimentation du Dropt amont 27 Article 3 : CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES DES OUVRAGES
Conformément au dossier, l’ouvrage après les travaux présentera les caractéristiques suivantes :
Retenue
Côte du plan d’eau normal 114.90 m NGF
Côte du plan d’eau exceptionnel 116.17 m NGF
(T=3000 ans)
Volume total 3 410 000 m°
Surface du plan d’eau 58.3 ha
Hauteur maximale de la digue 14.9 m
Classe de l’ouvrage B
Barrage de crête
Longueur de crête 500 m
Largeur en crête 5 m
Fruit du parement amont au-dessous 3.5
risberme
Largeur risberme amont 10 m
Fruit du parement amont en dessus risberme [3.5/1 puis 2.73/1 au droit de la partie rehaussée
Fruit du parement aval 3/1 et 2.33/1 au droit de la partie rehaussée
Largeur maximale à la base 130m
Cote de la risberme amont 108.60 m NGF
Cote de la crête 117.40 m NGF
Évacuateur de crues
Cote du déversoir (PEN) 114.90 m NGF
Type d’évacuateur de crues Évacuateur latéral en béton armé posé sur versant RD
Longueur de seuil déversant 14.6 m
Fréquence de la crue de projet T=3000 ans
Débit de pointe de la crue de projet 62 m°/s
Débit de projet (laminé) 35 m°/s
Revanche absolue 1.23 m
Ouvrage de prise d'eau et de vidange
Prise d'eau étagée 109.20 m NGF et 113.00 m NGF
Hauteur d’eau vidangeable 11.7 m
Conduite de restitution DN 800 mm
Débit maximal de vidange (sous PEN) 4.5 m°/s
Mode d’alimentation du plan d’eau Barrage en travers du cours d’eau « Le Brayssou"
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Direction départementale des territoires - 47-2016-06-24-002 - Arrêté autorisant la rehausse et modifiant les caractéristiques et le fonctionnement du barrage du Brayssou à usage d'irrigation et de réalimentation du Dropt amont 28 Article 4 : DUREE DE L’AUTORISATION — RENOUVELLEMENT
L'autorisation est accordée pour une durée de 30 ans à compter de la notification du présent arrêté.
Si le pétitionnaire désire obtenir le renouvellement de la présente autorisation il en fait la demande par écrit au préfet, avant la date d'expiration de la présente autorisation selon les dispositions de l’article R214-20 du code de l’environnement.
Article 5 : MODIFICATION DES OUVRAGES OU DE LEUR MODE D'UTILISATION PAR LE
PÉTITIONNAIRE
Toute modification apportée par le pétitionnaire aux ouvrages et installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'exercice des activités et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, avec tous les éléments d’appréciation, à la connaissance du préfet du Lot-et-Garonne qui peut exiger une nouvelle autorisation, conformément aux dispositions de l’article R.214-18 du code de l'Environnement.
Le cas échéant, ces modifications peuvent faire l'objet de prescriptions complémentaires. Le dépôt d’une nouvelle demande d’autorisation peut également être exigé.
Les modifications, à l'exclusion des travaux d'entretien et de réparation courants, sont conçues par
un organisme agréé conformément aux dispositions des articles R.214-148 à R.214-151 du Code de l’Environnement.
Le préfet peut considérer qu'un écart entre le projet autorisé et le projet exécuté ne constitue pas un défaut de conformité à l'autorisation délivrée si le pétitionnaire apporte la preuve que cet écart ne présente pas d'inconvénients significatifs pour les intérêts visés à l'article L.211-1 du Code de l'Environnement.
TITRE 2 : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PHASE TRAVAUX
Article 6 : EXÉCUTION DES TRAVAUX
L'exécution des travaux et des aménagements est réalisée en totalité dans un délai maximum de cinq ans à compter de la date de notification du présent arrêté au pétitionnaire.
Pour l'exécution des travaux, l'exploitation des ouvrages et des installations ainsi que pour l'exercice des activités visées dans le tableau des rubriques figurant à l’article 1 du présent arrêté, le pétitionnaire se conforme aux dispositions :
e des articles L210-1 et suivants du code de l'environnement,
* réglementaires déjà en vigueur sur l'emprise des travaux,
+ du présent arrêté et celles figurant dans le dossier établi par le pétitionnaire et mis à l’enquête publique dès lors qu’elles sont conformes aux prescriptions du présent arrêté.*
En outre, lors de la réalisation de l'installation, de l'ouvrage ou des travaux, dans leur mode
d'exploitation ou d'exécution, ou dans l'exercice de l'activité, le pétitionnaire ne doit en aucun cas dépasser les seuils de déclaration ou d'autorisation des autres rubriques de la nomenclature de l’article R214-1 du code de l’environnement sans en avoir au préalable obtenu l'autorisation correspondante.
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Direction départementale des territoires - 47-2016-06-24-002 - Arrêté autorisant la rehausse et modifiant les caractéristiques et le fonctionnement du barrage du Brayssou à usage d'irrigation et de réalimentation du Dropt amont 29 Le présent arrêté est notifié par le pétitionnaire à son maître d’œuvre et aux différentes entreprises intervenant sur le chantier qui sont tenues d'appliquer les règles d'exécution respectueuses des conclusions de l'étude d’incidences, notamment pour le respect de la ressource en eau, de la faune et de la flore inféodées aux milieux aquatiques. Un interlocuteur unique, responsable de l’application du présent arrêté, sera désigné par le pétitionnaire, ses coordonnées seront transmises aux mairies concernées.
Le commencement des travaux sur les ouvrages est confirmé par écrit par le pétitionnaire au service chargé de la police de l’eau de la D.D.T du Lot-et-Garonne au moins quinze jours à l’avance.
A l’issue des travaux et au plus tard à l’issue du délai ci-dessus fixé, le service en charge de la police de l’eau établi un procès verbal de récolement. A cet effet, à l’issue des travaux, le maître d’ouvrage fait établir à ses frais un dossier de récolement complet de l’ouvrage.
Article7: DISPOSITIONS PRÉALABLES AUX TRAVAUX
Le pétitionnaire établit avant le démarrage du chantier le programme des interventions susceptibles de porter atteinte à la qualité des milieux aquatiques.
Ce programme comporte :
- la localisation des installations de chantier, plates-formes de travail au droit des ouvrages, pistes d’accès au chantier, et les gîtes à matériaux ;
- les conditions de remise en état des terrains ;
- un schéma d'intervention dans le cas de pollution accidentelle détaillant la procédure à suivre et les moyens d’intervention.
Le schéma d'intervention de chantier doit s'appuyer notamment sur les principes suivants :
+ neutralisation de la pollution ;
e traitement de la pollution ;
e remise en état des milieux et ouvrages atteints ;
e organismes et personnes à contacter.
Une analyse des risques d’inondation ainsi que la gestion des crues éventuelles pendant la phase de travaux doivent faire l’objet d’une notice spécifiant les mesures prévues.
Ces documents seront transmis au service chargé de la police de l’eau de la DDT du Lot-et-Garonne et à la DREAL Aquitaine Limousin Poitou Charente au minimum un mois avant le début des
travaux.
Les périodes d'interdiction d'interventions qui peuvent être définies dans les autres actes réglementaires connexes à la réalisation du projet ne sont pas remises en cause par le présent arrêté.
ARTICLE 8 : DISPOSITIONS DURANT LA RÉALISATION DES TRAVAUX
Les travaux sont exécutés avec le plus grand soin et conformément aux règles de l’art. Toutes les dispositions sont prises par le pétitionnaire pour réduire au maximum les incidences de l'opération sur les milieux terrestres, l'eau et le milieu aquatique, en phase de chantier comme en phase d'exploitation.
La satisfaction du débit réservé en aval sera garantie durant la période des travaux.
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Direction départementale des territoires - 47-2016-06-24-002 - Arrêté autorisant la rehausse et modifiant les caractéristiques et le fonctionnement du barrage du Brayssou à usage d'irrigation et de réalimentation du Dropt amont 30 Si des mesures éventuelles de sauvegarde des espèces aquatiques doivent être mises en œuvre, elles sont prises en charge par le pétitionnaire.
Pendant la durée des travaux, tout apport au milieu aquatique de polluant ou de charge solide, immédiat ou différé, est proscrit. Le pétitionnaire prend toutes les dispositions nécessaires à cet égard.
Les installations de chantier et le parc de stationnement sont implantés à 10 m minimum des berges des cours d’eau. L’aire de maintenance des engins de chantier ainsi que les stockages de matériaux sont implantés à 50 m minimum des berges des cours d’eau à l’exception de la terre de construction du barrage.
Le rinçage des toupies est réalisé uniquement hors chantier et sur les installations du fournisseur.
Aucun produit polluant ne doit être stocké dans la cuvette de la retenue.
Les zones de stockage des carburants, des huiles, des liants, des déchets et sous-produits ou autres polluants, le parc de stationnement et les zones d’entretien et de ravitaillement des engins sont étanchées, ceinturées par des fossés étanches et les produits sont évacués par des process de traitement agréés. La signalétique du chantier précise les interdictions en matière d’entretien et d’approvisionnement des engins en zone sensible.
Les déchets de chantier sont collectés et déposés dans des bennes de collecte disposées sur l’aire dédiée à cet usage. Ils sont ensuite acheminés vers les filières de traitement appropriées.
La terre végétale décapée lors des travaux d'aménagement est stockée en vue de sa remise en place hors de la cuvette. Le dépôt temporaire de la terre ne doit pas nuire aux écoulements superficiels et souterrains, ni à la qualité des milieux aquatiques.
En cas d'incident lors des travaux, le pétitionnaire doit immédiatement interrompre les travaux,
intervenir sur l'origine de l'incident provoqué, prendre les dispositions afin de limiter les effets de l'incident sur le milieu et sur l'écoulement des eaux, et afin d'éviter qu'il ne se reproduise.
TITRE 3 : DISPOSITIONS RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DE L’OUVRAGE
Article 9 : RÉPARTITION DU VOLUME DE LA RETENUE ENTRE USAGES
L’affectation de l’usage de la ressource stockée, une fois le barrage rehaussé, sera répartie comme
suit :
° Volume total : 3 410 000 m°
e Volume dédié à la gestion interannuelle et au culot : 200 000 m°
e Volume utile : 3 210 000 m°
Le volume maximal affecté à usage agricole est de 2 247 000 m° correspondant à 1321.76 ha à hauteur de 1700m°/ha (quota maximal d'irrigation)
Le volume dédié au soutien d’étiage est de 963 000 m°, soit 30% du volume utile conformément
aux dispositions du Plan de Gestion des Etiages.
Article 10 : CLASSEMENT DU BARRAGE ET PRESCRIPTIONS AU TITRE DE LA SÉCURITÉ DES
OUVRAGES HYDRAULIQUES
Le barrage du Brayssou relève de la classe B conformément à l’article R214-112 du code de l’environnement.
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Partie 1 : Travaux de rehausse du barrage
e réalisation des travaux de rehausse du barrage conformément au dossier de demande d'autorisation et à l’étude d’impact déposés le 17 avril 2015;
e conformément à l’article R214-121 du code de l’environnement, la première mise en eau du
barrage ne sera effectuée qu’avec l’accord du préfet qui se prononcera au vu d’un dossier sur les ouvrages hydrauliques exécutés visé par le maître d'œuvre. Ce dossier devra être transmis dans les six mois qui suivent l’achèvement des travaux;
Partie 2 : Prescriptions relatives à la sécurité, à la surveillance et à l’entretien du barrage
+ entretien et exploitation de l'ouvrage conformément aux consignes du gestionnaire du barrage en COUIS;
e mise à jour du dossier du barrage dès la réception des travaux puis tout au long de la vie de l'ouvrage ;mise à jour du registre tout au long de la vie de l'ouvrage ;
e réalisation et transmission au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques d’un rapport d’auscultation, réaliser par un organisme agréé, avant le 31 mars 2020 puis tous les 5 ans ;
e réalisation et transmission au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques d’un rapport de surveillance avant le 31 mars 2018, puis tous les 3 ans ;
e Réalisation d'une visite technique approfondie avant le 31 mars 2018, puis tous les 3 ans ;
déclaration de tout événement important pour la sécurité hydraulique conformément à l'arrêté du 21 mai 2010 définissant l’échelle de gravité des événements ou évolutions concernant un barrage.
e réalisation et transmission au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques d’une étude de danger du barrage, réaliser par un organisme agréé, avant le 31 décembre 2030 puis tous les 15 ans.
Article 11 : REMPLISSAGE DE L’OUVRAGE
Le remplissage de la retenue s’effectue gravitairement à partir des eaux du Brayssou.
Si la retenue en fin d’étiage est au niveau du culot (200 000 m3), le pétitionnaire, afin de limiter l’impact sur le Brayssou, effectue une partie du remplissage de la retenue depuis la prise d’eau de Coutalous dans le Dropt en amont de la confluence Brayssou-Dropt si les débits du cours d’eau le permettent. Ce remplissage complémentaire est de 299 376 m3 (soit 771/s pendant 45 jours).
La prise d’eau de Coutalous pourra être utilisée par le pétitionnaire en toute autre situation dans le respect de l’arrêté d’autorisation de ce prélèvement (arrêté préfectoral n° 92-2737 du 14 octobre 1992 susvisé) et du débit réservé précisé à l’article 13 ci-après.
La période possible de remplissage de l’ouvrage sera comprise entre le 1er décembre et le 31 mai à partir de la prise d’eau de Coutalous.
Article 12 : MOYENS DE MESURE
Toute installation permettant d'effectuer des prélèvements d'eau à des fins non domestiques doit être pourvue d'un moyen de mesure ou d'évaluation approprié.
A cet effet l'ouvrage est pourvu de moyens de mesure ou d'évaluation des volumes (compteur volumétrique en sortie de lac, ou dispositif de Iecture du niveau du plan d'eau assorti de la fourniture de la courbe de correspondance entre le volume de la retenue et la hauteur du plan d'eau).
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Les quantités prélevées ainsi que les incidents éventuels survenus dans l'exploitation de l'installation de prise d'eau sont consignés dans un registre tenu à la disposition de l'autorité administrative ; les données qu'il contient doivent être conservées 3 ans par le pétitionnaire.
Pour le remplissage de l’ouvrage, un compteur volumétrique sera mis en place au niveau de la station de pompage de Coutalous.
Article 13 : RESPECT DES DÉBITS RESERVÉS
Le débit réservé au cours d’eau du « Brayssou » que le pétitionnaire est tenu de respecter à l’aval du barrage est de 13 I/s ou le débit entrant dans l’ouvrage si ce dernier est inférieur à 13 1/s.
Le contrôle de ce débit réservé sera assuré par un dispositif de mesure approprié et visible, permettant une mesure de débit en continue, sous la forme d’un seuil calibré déversant, installé à l’aval de la conduite de restitution.
Les informations de contrôle de ce débit réservé seront disponibles et accessibles aux services en charge de la police de l’eau à tout moment.
Le débit réservé dans le Dropt amont que le pétitionnaire est tenu de respecter en tout temps en aval de la station de pompage de Coutalous est de 551/s.
Article 14 : GARANTIE DE SOUTIEN D’ETIAGE A L’AVAL
Le soutien d’étiage vise à contribuer au respect du débit objectif d’étiage (DOE) au point nodal de LOUBENS. 963 000 m3 au minimum sont affectés à cet objectif dans la retenue du Brayssou. Le pétitionnaire adapte les lâchers d’eau en fonction des débits observés à la station hydrométrique de Loubens et aux points intermédiaires de gestion.
La période de soutien d’étiage s’étend, si nécessaire jusqu’au 15 octobre, conformément au dossier qui prévoit d’affecter le volume de la rehausse dédié au soutien d’étiage (135 000 m° à une prolongation de celui-ci de mi-septembre à fin octobre, à un débit de 34,7 L/s;
En cas d’absence de remplissage total de la retenue, le volume de soutien d’étiage (135 000 m3) lié à la réhausse sera soumis à un coefficient réducteur discuté avec les acteurs locaux et validé au préalable par l’État.
Article 15 : SUIVI DE LA QUALITE DES EAUX RENDUES AU COURS D’EAU
Les eaux rendues à la rivière devront être dans un état de nature à ne pas apporter à la température ou à la pureté des eaux un trouble préjudiciable à la salubrité publique, à la santé des animaux ou à la conservation du poisson ainsi qu'à l'atteinte des objectifs environnementaux fixés par le SDAGE Adour- Garonne.
Un dispositif de prise d’eau étagée sera mis en place sur le talus amont du barrage afin de restituer par la conduite de vidange, une eau de meilleure qualité.
Un suivi de la qualité des eaux sera effectué en amont et en aval de la retenue du Brayssou dès 2016.
Un autre point de mesure sera effectué au niveau de la conduite de restitution de Coutalous sur le bief du moulin.
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Ces échantillonnages et essais physico-chimiques des eaux seront effectués selon le guide technique d’accréditation : Échantillonnage d’eau et essais physico-chimiques des eaux sur site, selon l’annexe B de la norme NF EN ISO/CEI 17025 applicable au 1° juin 2012.
Les prélèvements seront réalisés par les agents formés du Département suivant un protocole validé par l’Agence de l’Eau et AQUAREF (laboratoire national de référence pour la surveillance des milieux aquatiques).
Les analyses in situ comprendront la température (air, eau), le pH, la Conductivité, le taux de saturation en oxygène et l’oxygène dissous.
Les flacons de prélèvement dédiés aux analyses des eaux naturelles seront confiés à un laboratoire agréé et permettront le suivi des molécules suivantes :
Abréviation Paramètre Pollutions et nuisances | Usages de l’eau concernés
MES Matières en suspension |troublent l’eau et vie aquatique, production réduisent la d’eau potable, loisirs et sports
pénétration de la aquatiques et aquaculture
lumière
DBOS Demande biochimique |consommation de vie aquatique, production en oxygène sur 5 jours |l’oxygène d’eau potable et aquaculture
COD carbone organique consommation de vie aquatique, production dissous l'oxygène d’eau potable et aquaculture
NH4+ NKJ Ammonium et Azote consommation de vie aquatique, production Kjeldahl l’oxygène et d’eau potable, abreuvage et prolifération végétale aquaculture
NO2- nitrites provoquent des Vie aquatique, abreuvage et proliférations végétales | aquaculture
NO3- nitrates gênent la production vie aquatique, production d’eau potable d’eau potable, abreuvage et
aquaculture
PO4--- Ortho phosphates provoquent les vie aquatique et aquaculture proliférations végétales
Pt phosphore total provoquent les vie aquatique et aquaculture proliférations végétales
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Direction départementale des territoires - 47-2016-06-24-002 - Arrêté autorisant la rehausse et modifiant les caractéristiques et le fonctionnement du barrage du Brayssou à usage d'irrigation et de réalimentation du Dropt amont 34 Article 16 : GESTION DE L’OUVRAGE EN SITUATION DE CRISE
Le pétitionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements, existants ou à venir, sur la police, le mode de distribution et le partage des eaux, et notamment aux conditions de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'accidents, de sécheresse ou à un risque de pénurie.
Dans ce cadre, des opérations de déstockage de l'eau peuvent être imposées au pétitionnaire, à l'exception des volumes d'eau stockés du culot piscicole. Dans ce cas, l'arrêté imposant l'opération est porté à la connaissance du pétitionnaire par tous moyens adaptés aux circonstances.
Article 17 : FORMALITÉS PRÉALABLES AUX VIDANGES
Le plan d'eau doit pouvoir être entièrement vidangé.
Le service de police de l’eau est averti par écrit, au moins 15 jours avant les opérations de vidange et 15 jours avant le début du remplissage.
Les opérations de vidange sont régulièrement surveillées de manière à garantir la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques en aval de l’ouvrage et conformément aux dispositions prévues par l’arrêté ministériel du 27 août 1999.
Au cours de l’opération, tout incident est immédiatement signalé aux services en charge de la police des eaux.
Lors de la vidange, il est nécessaire de suivre régulièrement, toutes les 6 heures, la qualité de l’eau vidangée et notamment la teneur en oxygène, en ammonium et le niveau des matières en suspension.
Le débit de vidange est adapté afin de ne pas porter préjudice aux propriétés et ouvrages publics situés à l'aval, ainsi que pour éviter les départs de sédiments.
Un dispositif limitant les départs de sédiments (filtres à graviers ou à paille, batardeaux amont ou aval, etc.) est mis en place afin d'assurer la qualité minimale des eaux fixée par l’arrêté ministériel du 27 août 1999 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de vidange de plans d'eau.
Article 18 : ENTRETIEN ET SURVEILLANCE
Les aménagements hydrauliques seront constamment entretenus en bon état de manière à garantir le bon fonctionnement des dispositifs destinés à la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ainsi que ceux destinés à la sécurité des ouvrages hydrauliques et à l'évaluation des prélèvements et déversements.
La responsabilité du pétitionnaire demeure pleine et entière tant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages que leur mode d'exécution et leur entretien ultérieur, durant toute la vie de l’ouvrage, comprenant la 1° mise en eau, son exploitation, sa surveillance et la tenue à jour des documents administratifs.
Le Préfet pourra, sur proposition du service chargé de la police de l'eau et des milieux aquatiques et le pétitionnaire entendu, prescrire à celui-ci de procéder, à ses frais, aux constatations études ou travaux nécessaires à la vérification de l'état des aménagements hydrauliques, de leur entretien et de leur impact. La remise en état des lieux peut être envisagée dans les mêmes conditions.
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Article 19 : DÉLÉGATION - MANDAT
Le pétitionnaire peut confier tout ou partie du bénéfice de la présente autorisation à un délégataire ou un mandataire selon les dispositions réglementaires en vigueur.
Dans ce cadre, un contrat précise les responsabilités et obligations des parties ainsi que la répartition des frais résultants dudit contrat. Un exemplaire de ce contrat est transmis à la Direction Départementale des Territoires et au service chargé du Contrôle de la Sécurité des Ouvrages Hydrauliques de la DREAL Aquitaine Limousin Poitou Charente.
Article 20 : CHANGEMENT DE PÉTITIONNAIRE — CESSATION D'ACTIVITÉ
Si le bénéfice de la présente autorisation est transmis à une autre personne que celle mentionnée à l’article 1, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet, conformément à l’article R214-45 du code de l’environnement.
La cessation définitive ou pour une période supérieure à deux ans de l’exploitation ou de l’affectation indiquée dans la présente autorisation doit faire l’objet d’une déclaration auprès du préfet conformément à l’article R214-45 du code de l’environnement.
Article 21 : DÉCLARATION DES INCIDENTS OU ACCIDENTS
Le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu’il en a connaissance, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L211-1 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le responsable de l’ouvrage doit prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le responsable de l’ouvrage demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 22 : CONTRÔLES ET SANCTIONS
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques dans le département du Lot-et- Garonne et du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques (DREAL Aquitaine Limousin Poitou Charente) ont libre accès, à tout moment, aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Dans le cas du non-respect des dispositions du présent arrêté par le bénéficiaire de la présente autorisation les mesures de sanctions administratives (L.171-6 et suivants) et pénales (L.173-1 et suivants) prévues dans le code de l'environnement sont mises en œuvre.
Article 23 : DOMMAGES
Faute par le pétitionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'Administration prend les mesures nécessaires pour faire disparaître, aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de la salubrité publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions en matière de cours d'eau.
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Article 24 : DÉDOMMAGEMENT
Le pétitionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité, ni à un dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, l'Administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui le privent d'une manière temporaire ou définitive, de tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté, tous droits antérieurs réservés.
Article 25 : DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément préservés.
Article 26 : AUTRES RÉGLEMENTATIONS
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 27 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Bordeaux. Le délai de recours est de :
+ deux mois pour le demandeur et commence à compter de la notification du présent arrêté ;
< un an pour les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements et commence à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
Dans la mesure où la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.
Article 28 : PUBLICATION
Le présent arrêté sera affiché par les soins des maires de Tourliac et de Parranquet pendant une durée minimale d’un mois, et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département du Lot-et-Garonne.
Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation sera publié à la diligence des services de la préfecture du Lot-et-Garonne, et aux frais du permissionnaire, en caractères apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département du Lot-et-Garonne.
La présente autorisation sera à disposition du public pendant une durée d’au moins 1 an sur le site Internet des services de l'Etat dans le Lot-et-Garonne, à l’adresse :
http://www.lot-et-garonne.gouv.fr/arretes-d-autorisation-et-r410.html
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Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement d'Aquitaine Limousin Poitou Charente, le service départemental de l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques, le Syndicat Mixte EPIDROPT les Maires des communes de Tourliac et de Parranquet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Agen, le 24 juin 2016
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service environnement, eau et forêt
Pôle politiques et police de l'eau
Unité procédures environnementales
Arrêté n°
Arrêté cadre inter-préfectoral portant définition d'un plan d'actions sécheresse pour le sous-bassin de la Garonne
Le préfet de l'Aude
La préfète de l'Ariège, Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Le Préfet de la région Aquitaine, Limousin, Poitou,
Le préfet du Gers, Charentes,
Chevalier de la Légion d'Honneur, Préfet de la Gironde,
La préfète des Hautes-Pyrénées, La Préfète des Landes
Chevalier de l'Ordre National du Mérite, Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
La préfète du Lot,
Chevalier de la Légion d'Honneur, Le préfet de Lot-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite, Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Le Préfet du Tarn
Chevalier de la Légion d'Honneur, Le Préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Le préfet de la région
Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées,
Préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment son livre II ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L.211-3, L.214-18, L.215-7 à L.215-13 et R.211-66
à R.211-74 ;
Vu le code pénal et notamment son livre I° — titre III ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;
Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ;
Vu le décret n°2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-0374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2016-2021 du bassin Adour-Garonne approuvé le 1° décembre 2015 ;
Vu le plan de gestion des étiages « Neste et rivières de Gascogne » approuvé le 28 mai 2002 ;
Vu le plan de gestion des étiages « Garonne-Ariège » approuvé le 12 février 2004 ;
Vu le plan de gestion des étiages du « bassin versant du Tarn » approuvé le 8 février 2010 ;
1, place Saint-Étienne — 31038 TOULOUSE Cedex 9 — Tél. : 05 34 45 34 45 1/12
http://www.haute-garonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 47-2016-06-09-004 - Arrêté cadre inter-préfectoral portant définition d'un plan d'actions sécheresse pour le sous-bassin de la Garonne 39 Vu le plan de gestion des étiages du « bassin versant du Lot » approuvé le 30 avril 2008 ;
Vu la consultation du public organisée du 28 mars 2016 au 22 avril 2016 sur les sites Internet des services de l’État et les observations apportées ;
Considérant la nécessité d'une cohérence de la gestion des situations de crise au niveau de l'ensemble du sous-bassin de la Garonne, conformément aux principes de l'article L.211-3 du code de l'environnement ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de l'Ariège, de l'Aude, de Haute-Garonne, du Gers, de Gironde, des Landes, du Lot, du Lot-et-Garonne, des Hautes-Pyrénées, du Tarn et de Tarn-et-Garonne ;
Arrêtent :
Art. 1°. — Abrogation
L'arrêté cadre interdépartemental en date du 31 juillet 2013 fixant un plan d'actions en cas de sécheresse pour le sous-bassin de la Garonne est abrogé à compter de la date de signature du présent arrêté.
Art. 2. — Objectif et périmètre géographique
Le plan d'actions sécheresse joint au présent arrêté est approuvé.
Ce plan définit les seuils d'alerte en cas de sécheresse et des mesures correspondantes de restriction des usages de l'eau sur le sous-bassin de la Garonne.
Les départements concernés sont l'Ariège, l'Aude, la Haute-Garonne, le Gers, la Gironde, les Landes, le Lot, le
Lot-et-Garonne, les Hautes-Pyrénées, le Tarn et le Tarn-et-Garonne.
Art. 3. — Publicité
Le présent arrêté, accompagné du plan d'actions sécheresse, est tenu à la disposition du public dans les directions départementales des territoires de chacun des départements concernés.
Il sera publié au recueil des actes administratifs de chacun des départements concernés.
Il sera mis à disposition du public sur le site internet des préfectures des départements concernés pendant un an.
Art. 4. — Mise en cohérence des dispositions départementales
Les préfets arrêtent les dispositions départementales nécessaires à la mise en œuvre du présent arrêté. Les décisions ainsi prises de limitation provisoire des usages de l'eau, pour faire face à une menace de sécheresse, respecteront les mesures définies par ce plan d'actions.
Art. 5. — Délai et voie de recours
Tout recours à l'encontre du présent arrêté devra être introduit devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des formalités de publicité.
Art. 6. — Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures de l'Ariège, de l'Aude, de Haute-Garonne, du Gers, de Gironde, des Landes, du Lot, du Lot-et-Garonne, des Hautes-Pyrénées, du Tarn et de Tarn-et-Garonne, les services chargés de la police de l'eau des départements concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse le "= Q JUIN 2016
le préfet de Haute-Garonne,
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Direction départementale des territoires - 47-2016-06-09-004 - Arrêté cadre inter-préfectoral portant définition d'un plan d'actions sécheresse pour le sous-bassin de la Garonne 40 Fait à Foix,
la préfète de l’Ariège,
File préfet et por Afépation
Lu secte conéral
la préfète des Hautes-Pyrénées,
Ann le UIN-CLERC
Fait à Cahors,
la préfète du Lot,
ee
Catherine FERRIER
Fait à Albi,
le préfeÿ du Tarn,
erry GENTEI EIORAANAT HET} Gi HOMME
Fait à Carcassonne,
le préfefide l’ Aude,
VA
Fait à Bordeaux,
le préfet de la Gironde
Fait à Mont-de-Marsan,
la préfète des Landes,
—_ AA
nt dt fm à WE ARE RT Keffala MAR
Fait à Agen,
le préfet de Lot-et-Garonne,
Pierre BESNARD
3/12
Direction départementale des territoires - 47-2016-06-09-004 - Arrêté cadre inter-préfectoral portant définition d'un plan d'actions sécheresse pour le sous-bassin de la Garonne 41 SOUS-BASSIN DE LA GARONNE
PLAN D’ACTIONS SÉCHERESSE INTERDÉPARTEMENTAL
1 − LE CONTEXTE RÉGLEMENTAIRE ET INSTITUTIONNEL
1.1 Les zones d’alertes
Les articles R.211-66 à R.211-70 du code de l'environnement, relatifs à la limitation ou à la suppression provisoire des usages de l'eau, donnent les pouvoirs utiles aux préfets de département pour mettre en œuvre des restrictions aux usages de l'eau en cas de pénurie dans une ou plusieurs zones, moyennant :
• la définition préalable de seuils d'alerte ;
• une cohérence interdépartementale par bassin versant ;
• une information préalable des usagers.
Le présent plan d'action a pour objectif de définir, au niveau interdépartemental, les orientations que les arrêtés ultérieurs pris par chaque préfet de département devront respecter.
1.2 Les zones de répartition des eaux
La majeure partie du périmètre du sous-bassin Garonne est concernée par des zones de répartition des eaux. Les articles R.211-71 à R.211-74 du code de l'environnement définissent ces zones dans lesquelles tous les prélèvements d’une capacité supérieure ou égale à 8 m3/h sont soumis à autorisation.
1.3 Le SDAGE Adour-Garonne 2016-2021
Le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne fixe sur certains cours d’eau et en différents points stratégiques des débits seuils minimum à respecter pour garantir le bon fonctionnement des milieux aquatiques. Ces débits seuils sont mesurés à partir des stations de référence associées.
Le DOE (Débit Objectif d’Étiage) :
C'est le débit de référence permettant l'atteinte du bon état des eaux et au-dessus duquel est satisfait l'ensemble des usages en moyenne 8 années sur 10. Il traduit les exigences de la gestion équilibrée visée à l'article L.211-1 du code de l'environnement. À chaque station de référence, la valeur du DOE est visée chaque année en période d'étiage en valeur moyenne journalière. La valeur du DOE doit, en conséquence, être garantie chaque année pendant l’étiage. Au sens du SDAGE, pour tenir compte des situations d'étiages difficiles et des aléas de gestion, le DOE est considéré a posteriori comme satisfait :
✔pour l'étiage d'une année donnée lorsque le plus faible débit moyen de 10 jours consécutifs (VCN10) a été maintenu au-dessus de 80 % de la valeur du DOE ;
✔durablement lorsque les conditions précédentes ont été réunies au moins 8 années sur 10.
Le DCR (Débit de CRise) :
C'est le débit de référence au-dessous duquel seules les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile, de l'alimentation en eau potable et les besoins des milieux naturels peuvent être satisfaits.
La valeur du DCR est impérativement sauvegardée en valeur moyenne journalière.
Les seuils d’alerte d’un plan d’action doivent être compatibles avec ces DOE et DCR.
1.4 Le rôle du préfet coordonnateur
Le préfet coordonnateur du sous-bassin de la Garonne est le préfet du département de Haute-Garonne. Il anime et coordonne la politique de gestion de l’eau en situation de crise à l’échelle du sous-bassin, afin de garantir la cohérence, l’équité et la solidarité des mesures de restrictions d’usages prises par chaque préfet de département. À ce titre, il organise une concertation interdépartementale et assure l’harmonisation des mesures de restrictions prises dans chaque département du sous-bassin de la Garonne.
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Direction départementale des territoires - 47-2016-06-09-004 - Arrêté cadre inter-préfectoral portant définition d'un plan d'actions sécheresse pour le sous-bassin de la Garonne 42 Le préfet coordonnateur du sous-bassin de la Garonne, en lien avec le préfet coordonnateur de bassin Adour- Garonne, veillera à l'harmonisation, la coordination et la cohérence des mesures avec les préfets des autres sous-bassins (Ariège, Tarn, Aveyron, Lot, Dordogne, Neste et rivières de Gascogne, Dropt).
2 − LE PLAN D'ACTIONS
2.1 Définitions
• La situation de sécheresse
La situation de sécheresse est caractérisée par le franchissement des DOE ou d’autres indicateurs hydrologiques pour les cours d'eau sans DOE (DOC, état des écoulements relevé via le réseau ONDE).
• Les débits de gestion
✔ DOC (débit objectif complémentaire)
Il est recommandé, qu'au niveau départemental, une réflexion soit menée pour fixer des débits objectifs complémentaires (DOC) sur les principaux affluents pour lesquels le SDAGE n'a pas fixé de DOE. Ces débits de référence doivent être satisfaits dans les mêmes conditions que les DOE (cf. paragraphe 1.3).
✔ QA (débit d'alerte)
Il s'agit du seuil de débit en dessous duquel les premières mesures de restriction sont enclenchées. Cette valeur est en général de 80 % du DOE mais peut être adaptée sur les cours d'eau à faible débit.
✔ QAR (débit d'alerte renforcée)
Il s'agit du seuil de renforcement des mesures de restriction. Le débit d’alerte renforcée correspond au tiers inférieur entre le DOE et le DCR [DCR + 1/3 (DOE − DCR)] ou être différent afin d'assurer la cohérence des seuils et des mesures prises de l'amont à l'aval de l'axe et garantir un écart suffisant entre les seuils d'un même point.
✔ DCR (débit de crise)
À ce stade, l’interdiction totale des prélèvements, en dehors de ceux satisfaisant aux exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et de l'alimentation en eau potable, doit être effective en amont d’une station de mesure.
2.2 Période d'application
Les dispositions du présent plan d'actions s'appliquent toute l'année et en particulier pendant la période d’étiage qui correspond à la période de vigilance en matière de suivi hydrologique des cours d'eau du bassin. Elle s'étend du 1er juin au 31 octobre.
2.3 Périmètre géographique d’application de l’arrêté
Le présent plan d’actions couvre l'ensemble du sous-bassin de la Garonne tel qu'il est défini en annexe 1, à l'exception du sous-bassin de l’Arize qui fait l’objet d'un plan d’actions spécifique.
Le suivi du débit aux stations de référence permet de déclencher des mesures de restriction sur le bassin versant en amont de la station ou sur la zone géographique concernée (sauf pour le cas particulier de la station de Tonneins qui contrôle également la zone à l'aval jusqu'au Bec d'Ambès).
Le débit délivré en aval de chaque station de référence doit être suffisant pour assurer la préservation du milieu naturel et la coexistence des usages.
Lorsque les valeurs seuils sont franchies, les mesures de restriction sont mises en œuvre selon les modalités décrites dans le paragraphe 5.
Si le débit enregistré sur une station de référence est insuffisant mais que le débit enregistré à la station de référence située plus en amont respecte les obligations de débit, les mesures de restriction ne s’appliqueront que sur la ou les zones situées entre ces deux stations de référence. Une concertation interdépartementale sous l’égide du préfet coordonnateur de sous-bassin sera conduite pour examiner les mesures anticipées à prendre si nécessaire dans la zone amont.
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Direction départementale des territoires - 47-2016-06-09-004 - Arrêté cadre inter-préfectoral portant définition d'un plan d'actions sécheresse pour le sous-bassin de la Garonne 43 Afin d’assurer la progressivité des mesures, la solidarité amont-aval sur le sous-bassin de la Garonne et la solidarité inter-bassin, il ne devra pas y avoir une différence de plus d’une mesure de restriction entre deux tronçons successifs de même régime (réalimenté – non réalimenté). Cet écart s'applique au tronçon amont de la zone soumise à restriction.
Une concertation avec les préfets coordonnateurs des sous-bassins faisant l'objet de plans d'actions spécifiques sera également effectuée dans le cas où les principaux affluents de la Garonne connaissent des étiages difficiles afin de garantir une cohérence entre les mesures de gestions prises sur les différents sous- bassins.
2.4 Fixation des débits seuils (valeurs en m3/s) par zone d’alerte
2.4.1 La Garonne par zone d'alerte encadrée par deux points nodaux avec des DOE fixés dans le SDAGE (cartographie annexe 1)
Cours d'eau
principal
Station de référence
SDAGE 2016-2021 Zone d’alerte concernée DOE
m3/s
QA
m3/s
QAR
m3/s
DCR
m3/s
GARONNE
Pyrénéenne Valentine
La Garonne et sa nappe d’accompagnement en
amont de la station de Valentine 20 − 16 14
GARONNE
de piémont Marquefave
La Garonne et sa nappe d’accompagnement entre les
stations de Valentine et Portet-sur-Garonne
Le système canal de Saint-Martory
25 − 20 18
GARONNE
de piémont Portet-sur-Garonne
Entre le 15/07 et le 15/09
52 41 35 27
Le reste de l'année
48 38 34 27
GARONNE
de plaine Verdun-sur-Garonne
La Garonne et sa nappe d’accompagnement entre la
station de Portet-sur-Garonne et de Verdun-sur-
Garonne
Le canal de Garonne entre la prise d'eau de Saint-
Pierre et Castet-en-Dorthes
Le canal de Montech à Montauban
Les cours d'eau et ravines réalimentés par le canal
latéral et le canal de Montech
45 36 30 22
GARONNE
de plaine Lamagistère
La Garonne et sa nappe d’accompagnement entre les
stations de Verdun-sur-Garonne et Lamagistère 85 68 49 31
GARONNE
de plaine
et maritime
Tonneins La Garonne et sa nappe d’accompagnement de Lamagistère au Bec d'Ambès 110 88 77 60
2.4.2 Les affluents ou sous-affluents de la Garonne avec des DOE fixés dans le SDAGE
Cours d'eau
principal
Station de
référence
SDAGE 2016-
2021
Zone d’alerte concernée DOE m3/s QA m3/s QAR m3/s DCR m3/s
HERS-MORT Pont de Périole Cours d’eau de l’Hers-Mort et sa nappe d’accompagnement 0,8 0,64 0,53 0,4
LOUGE aval Muret
Cours d’eau de la Louge et sa nappe
d’accompagnement (hors partie dans le
système Neste)
1,5 1,2 1 0,7
TOUCH Saint-Martin-du- Touch Cours d’eau du Touch et sa nappe d’accompagnement 0,6 − 0,48 0,45
SÉOUNE Saint-Pierre-de Clairac Cours d’eau de la Séoune et sa nappe d’accompagnement 0,2 0,16 0,14 0,11
BARGUELONNE Fourquet Cours d’eau de la Barguelonne et sa nappe 0,12 0,09 0,5 0,02
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Direction départementale des territoires - 47-2016-06-09-004 - Arrêté cadre inter-préfectoral portant définition d'un plan d'actions sécheresse pour le sous-bassin de la Garonne 44 aval
d’accompagnement, de sa confluence avec la
petite Barguelonne à sa confluence avec la
Garonne
2.4.3 Les autres cours d'eau affluents et sous-affluents de la Garonne sans DOE
Pour tous ces cours d’eau sans DOE, mais pouvant disposer d’un débit objectif complémentaire (DOC), la situation hydrologique sera évaluée, selon les départements, à partir :
• de mesures de débits si le petit bassin est équipé d'une station et de débits de gestion de crise définis ;
• des données issues du suivi et de l’observation des débits et écoulement des autres cours d’eau et notamment celles recueillies dans le cadre du réseau ONDE (observatoire national des étiages) mis en œuvre par l’ONEMA ;
• de jaugeages ponctuels.
Selon la qualification de la situation hydrologique, des mesures de restriction seront prises afin d'éviter d'atteindre des débits trop faibles et mettant en péril le milieu aquatique.
Sous réserve du respect des principes indiqués ci-dessus, les conditions de mise en œuvre des restrictions seront définies dans les arrêtés départementaux.
2.4.4 Les nappes d'accompagnement
Les nappes d'accompagnement des cours d'eau font l'objet d'une gestion identique à celle du cours d'eau.
De façon générale, et en l'absence de délimitation spécifique des nappes d'accompagnement des cours d'eau, tous les prélèvements situés dans une bande de 100 mètres de part et d’autre du cours d’eau sont considérés comme des prélèvements dans la nappe d’accompagnement.
La nappe d'accompagnement de la Garonne a fait l'objet d'une délimitation par le BRGM sur les départements de Haute-Garonne, de Tarn-et-Garonne et de Gironde (cartographie en annexe 2) qui servira de référence pour la définition de la nappe du fleuve.
2.4.5 Les nappes souterraines déconnectées des cours d'eau
En l'absence de définition de niveaux piézométriques de référence sur les eaux souterraines déconnectées, des mesures spécifiques permettant d'assurer une gestion adaptée pourront être proposées dans les arrêtés cadres départementaux de crise.
2.5 Procédures de déclenchement et de levée des mesures : principes généraux valables pour tous les usages définis au 2.6
Concernant les cours d'eau réalimentés, les gestionnaires sont tenus de respecter, dans la partie aval de ces cours d'eau, les objectifs qui leurs sont assignés en terme de DOE ou de débit de consigne contractuel. Ces objectifs sont précisés si nécessaire par arrêté préfectoral départemental. Il appartient au gestionnaire, en relation avec le service de police de l'eau, de mettre en place les mesures progressives nécessaires pour éviter l'apparition de situation de crise.
Pour les cours d’eau sans débit objectif défini, les mesures de restriction, d'interdiction, d'assouplissement et de levées seront définies dans les arrêtés départementaux.
2.5.1 Déclenchement des mesures de restriction
L’indicateur principal retenu est la moyenne sur les trois derniers jours des débits moyens journaliers (QMJ).
Il est complété par l'analyse sur les sept derniers jours de l’évolution des QMJ (pente de la courbe des débits).
• Seuil de sensibilisation : entrée en vigilance
L’entrée en vigilance est déclenchée si la moyenne des QMJ au cours des trois derniers jours passe au dessous du DOE. Des mesures d'anticipation, de communication et de sensibilisation du grand public et des
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Direction départementale des territoires - 47-2016-06-09-004 - Arrêté cadre inter-préfectoral portant définition d'un plan d'actions sécheresse pour le sous-bassin de la Garonne 45 professionnels aux économies d’eau est assurée, notamment par les organismes uniques de gestion collective des prélèvements d'eau.
• Seuil d’alerte :
Les mesures de restriction sont déclenchées à l’amont d’une station de référence si la situation s’aggrave avec une baisse de la moyenne des QMJ des trois derniers jours sous le débit d’alerte (QA).
Ces mesures de restriction d’usage correspondent à un objectif de limitation de 15 % à 30 % du débit global prélevé.
• Seuil d’alerte renforcée :
Les mesures de restriction sont déclenchées à l’amont d’une station de référence si la moyenne des QMJ au cours des trois derniers jours passe sous le débit d’alerte renforcée (QAR).
Ces mesures de restriction d’usage correspondent à un objectif de limitation de 50 % du débit global prélevé.
• Seuil de crise :
Le franchissement durant deux jours consécutifs du débit moyen journalier sous le DCR (débit de crise) entraîne la mise en œuvre des mesures d'interdiction totale de prélèvement en amont d’une station de référence, à l'exception de l'usage eau potable et des mesures spécifiques pour les canaux.
2.5.2 Durée des mesures de restriction
L’application d’une mesure de restriction ne peut être inférieure à une semaine de manière à permettre la bonne mise en œuvre des mesures prises et à limiter la multiplication des arrêtés.
2.5.3 Assouplissement ou levée des mesures de restriction
Pour les cours d’eau avec DOE ou DOC, l’indicateur principal est la moyenne sur les trois derniers jours des débits moyens journaliers (QMJ).
Si cette moyenne redevient supérieure au débit de crise (DCR), au seuil d'alerte renforcée (QAR) ou au seuil d'alerte (QA), les mesures de restriction peuvent être réduites respectivement à 50 % de restriction au lieu de l’interdiction, à 30 % au lieu de 50 %, à 15 % au lieu de 30 % ou levées au lieu de 15 %.
La décision prend en compte l'analyse sur les sept derniers jours de l’évolution des QMJ (pente de la courbe des débits) ainsi que les prévisions disponibles qui doivent permettre d’éviter que les décisions soient prises à l’occasion d’événements conjoncturels, que ce soit pour la mise en œuvre de restrictions ou pour leur assouplissement.
2.6 Mise en œuvre des mesures de restriction pour les différents usages
Les modalités pratiques de mise en œuvre des mesures de restriction seront fixées par arrêté préfectoral départemental si nécessaire.
L’objectif est de répartir la restriction de façon homogène sur le bassin versant en fonction des capacités réelles de prélèvement afin d’éviter tout « à-coup » préjudiciable au milieu.
2.6.1 Usages d'irrigation agricole
Sont concernés par les mesures de restriction et d’interdiction, tous les prélèvements à usage d’irrigation agricole effectués sur le sous-bassin de la Garonne à partir des cours d’eau, de leurs nappes d’accompagnement et des canaux.
Concernant les réseaux collectifs d'irrigation, les restrictions s’appliquent à chaque point de pompage du réseau en fonction du lieu de prélèvement dans le milieu naturel.
Le remplissage des retenues par prélèvement dans les cours d'eau concernés, leurs nappes d'accompagnement ou dans les nappes souterraines est interdit pendant la période d'étiage ou lors de situation de sécheresse intervenant hors de la période d'étiage et nécessitant des restrictions des prélèvements.
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Direction départementale des territoires - 47-2016-06-09-004 - Arrêté cadre inter-préfectoral portant définition d'un plan d'actions sécheresse pour le sous-bassin de la Garonne 46 Seuils Cours d’eau avec DOE (§ 2.4.1 et § 2.4.2) et leurs nappes d’accompagnement Autres cours d'eau (§ 2.4.3) et eaux souterraines déconnectées
Débit objectif d’étiage
(DOE) Entrée en vigilance
Les mesures de restriction seront définies
dans les arrêtés départementaux
Débit d'alerte
(QA)
Restriction de 1 à 2 jours/semaine
ou 15% à 30% du débit autorisé
ou d'autres dispositions permettant d'atteindre
des réductions équivalentes en débit (1)
Débit d'alerte
renforcée
(QAR)
Restriction de 3,5 jours/semaine
ou 50% du débit autorisé
ou d'autres dispositions permettant d'atteindre
des réductions équivalentes en débit
Débit de crise
(DCR) Interdiction de prélèvement
(1) Lorsque la moyenne des QMJ au cours des trois derniers jours franchit le QA, la mesure de limitation « 1 jour/semaine ou 15% du débit autorisé » est d'abord appliquée. Si le QMJ se maintient en dessous du QA pendant 7 jours, la mesure de limitation « 2 jours/semaine ou 30% du débit autorisé » est mise en œuvre.
2.6.2 Usages à partir des réseaux d'eau potable
Sont concernés par les mesures de restriction et d’interdiction ci-dessous, les usages effectués à partir des réseaux d’eau potable situés dans le bassin versant dont l’origine de la ressource est issue des cours d’eau, canaux et nappes d’accompagnement.
Pour des raisons de salubrité, les puits privés n’ayant pas été utilisés récemment ou contrôlés régulièrement ne doivent pas être remis en fonctionnement durant la mise en application de ces mesures.
Suivant la connaissance de ses services, le préfet peut distinguer dans son département :
• les secteurs du sous-bassin de la Garonne dont la distribution en eau n’est pas influencée par la sécheresse et dont la demande en eau des usagers peut être satisfaite ;
• les secteurs du sous-bassin de la Garonne où le débit du bassin versant influence la production d’eau potable et/ou la demande en eau potable risque de ne pas être comblée.
Il adapte les mesures de restrictions suivantes selon la situation départementale.
Seuils Mesures de restriction des prélèvements à partir des réseaux d’eau potable
Débit d’alerte
franchi
(QA)
1. Le lavage des véhicules hors des stations professionnelles est interdit, sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires - alimentaires) ou technique (bétonnière…) et pour les services intervenant au titre de la sécurité pu- blique (pompiers, police, etc.).
2. Le remplissage et la mise à niveau diurne des piscines privées est interdit. 3. L’arrosage des pelouses, espaces verts publics et privés, jardins d’agrément, terrains de sport est interdit de 8h00 à 20h00 (les jardins potagers ne sont pas concernés). 4. Les fontaines publiques en circuit ouvert devront être fermées.
5. Le lavage des voiries est interdit sauf impératif sanitaire et à l’exclusion des ba- layeuses laveuses automatiques.
6. Les activités industrielles et commerciales devront limiter au strict nécessaire leur consommation d’eau. Le registre de prélèvement devra être rempli hebdomadaire- ment.
7. Le prélèvement d'eau en vue du remplissage ou du maintien du niveau des plans d'eau de loisirs à usage personnel, quelle que soit leur surface, est interdit.
8. Les installations soumises à autorisation au titre de la nomenclature ICPE devront res- pecter les dispositifs s’appliquant en cas de sécheresse contenus dans leurs arrêtés d’autorisation. Des dispositions doivent être prévues, si nécessaire, dans l'arrêté d'au- torisation de l'ICPE, pour permettre le stockage des rejets en cas d'interdiction de ces derniers. Les mesures citées ci-avant leur étant de toute manière applicable.
9/12
Direction départementale des territoires - 47-2016-06-09-004 - Arrêté cadre inter-préfectoral portant définition d'un plan d'actions sécheresse pour le sous-bassin de la Garonne 47 Débit d'alerte
renforcée
(QAR)
1. Le lavage des véhicules hors des stations professionnelles est interdit, sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires - alimentaires) ou technique (bétonnière…) et pour les services intervenant au titre de la sécurité pu- blique (pompiers, police, etc.).
2. Le remplissage des piscines privées est interdit. La mise à niveau diurne des piscines privées est interdite. La vidange des piscines publiques est soumise à autorisation. 3. L’arrosage des pelouses, espaces verts publics et privés, jardins d’agrément, terrains de sport est interdit.
4. L’arrosage des jardins potagers est interdit de 8h00 à 20h00.
5. Les fontaines publiques en circuit ouvert devront être fermées.
6. Le lavage des voiries est interdit sauf impératif sanitaire et à l’exclusion des ba- layeuses laveuses automatiques.
7. Les activités industrielles et commerciales devront limiter au strict nécessaire leur consommation d’eau. Le registre de prélèvement devra être rempli hebdomadaire- ment.
8. Une surveillance accrue des rejets des stations d'épuration est prescrite. Les travaux nécessitant le délestage direct dans le milieu récepteur sont soumis à autorisation préalable et pourront être décalés jusqu'au retour d'un débit plus élevé.
9. Le prélèvement d’eau en vue du remplissage ou du maintien du niveau des plans d’eau de loisirs à usage personnel, quelle que soit leur surface, est interdit.
10. La vidange des plans d’eau de toute nature est interdite dans les cours d’eau. 11. Les ICPE devront respecter les prescriptions prévues par les arrêtés cadre départe- mentaux et éventuellement par les arrêtés complémentaires spécifiques à certaines installations. Des dispositions doivent être prévues, si nécessaire, dans l'arrêté d'auto- risation de l'ICPE, pour permettre le stockage des rejets en cas d'interdiction de ces derniers.
Débit de crise
(DCR)
1. Reprise des restrictions précédentes.
2. La réquisition des stocks d’eau et toute autre mesure devra être validée par la cellule de crise.
3. D'autres mesures complémentaires peuvent être mises en œuvre.
Par ailleurs, en fonction des indications des exploitants des réseaux d’eau potable, les interdictions peuvent être modulées ou non (plage horaire, régulation des débits, moyens spécifiques…) et/ou peuvent être élargies aux professionnels.
Des mesures spécifiques plus précises pourront être définies en fonction des nécessités dans les arrêtés départementaux, notamment l'extension horaire de 6h à 22h de l'interdiction d'arroser les pelouses, espaces verts publics et privés, jardins d'agrément et terrains de sport.
Pour les espaces verts publics et les terrains de sport, un suivi hydrique est fortement conseillé.
2.6.3 Autres usages
• Centrales hydroélectriques, barrages, moulins et autres ouvrages fondés en titre
Le fonctionnement par éclusées des centrales hydroélectriques soumises au régime d'autorisation, et dont le règlement d'eau n'en prévoit pas la possibilité, est interdit en tout temps. Pour celles dont le règlement d'eau autorise le fonctionnement par éclusées, celui-ci est interdit entre le 1er juin et le 31 octobre ou en cas de sécheresse tel que défini au paragraphe 2.1.
Pour les centrales hydroélectriques soumises au régime de concession et dont le règlement d'eau ou l'acte de concession prévoit le fonctionnement par éclusées, celui-ci est interdit dès lors que le soutien d'étiage ou la réalimentation des cours d'eau est mise en œuvre et ceci durant toute la durée du soutien ou de la réalimentation.
Les manœuvres de vannes provoquant artificiellement des variations de débits d'eau à l'aval des barrages et moulins sont interdits en période d'étiage, à l'exception des vannes commandant les dispositifs de franchissement du poisson.
Ces ouvrages doivent s'assurer en permanence du respect du débit minimum en aval de leur seuil et ne pas provoquer de variations des niveaux d'eau en amont ou en aval des installations.
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Direction départementale des territoires - 47-2016-06-09-004 - Arrêté cadre inter-préfectoral portant définition d'un plan d'actions sécheresse pour le sous-bassin de la Garonne 48 • Prélèvements et rejets urbains et industriels
Dès la mise en place des premières mesures de restriction sur une zone géographique, la surveillance et la limitation des rejets urbains et industriels pourront être prescrits et pourront aller jusqu'à l'interdiction.
Les installations industrielles doivent limiter leurs prélèvements au strict débit nécessaire à leurs activités conformément à leurs arrêtés d'autorisation.
• Usages domestiques et de loisirs
Les collectivités ainsi que les particuliers devront se conformer aux mesures de limitation des prélèvements à usage agricole pour l'arrosage à partir du milieu naturel que sont les cours d’eau et leurs nappes d'accompagnement (terrains de sport – espaces verts – potager...).
• Fonctionnement des canaux
Les mesures de limitation des prélèvements d’eau pour l’alimentation des canaux s’appliquent selon les modalités prévues en annexe 3.
• Sports nautiques sur tronçon de cours d'eau de 1ère catégorie piscicole
Dès l'application du niveau 1 de restriction, le canyoning et l'aquarandonnée (randonnée alternant marche sur chemin et marche en ruisseau) sont interdits.
Dès l'application du niveau 2 de restriction, les pratiques du canoë ou de tout autre type d'embarcation sont interdits.
• Golfs
En cas de situation de sécheresse, les prélèvements pour l'arrosage des golfs sont limités, que l'eau soit issue du milieu naturel (nappe et cours d'eau) ou des réseaux d'eau potable.
Les réserves dans les golfs alimentées par une autre ressource que l’eau potable ou le prélèvement dans les nappes et cours d'eau sont librement utilisables par les golfs.
Seuils Mesures de restriction pour l’irrigation agricole Mesures de restriction pour l’arrosage des golfs
Débit d’alerte 1 à 2 jours/semaine ou de 15 à 30 % du débit autorisé Interdiction d’arroser les terrains de golf de 8h00 à 20h00 Réduction de la consommation hebdomadaire d’eau de 15 à 30 %
Débit d'alerte
renforcée
3,5 jours/semaine ou à
50 % du débit autorisé
Interdiction d’arroser les terrains de golf à l’exception des
« greens et départs »
Réduction de la consommation hebdomadaire d’eau de 60 %
Débit de crise Interdiction totale
Interdiction d’arroser les terrains de golfs à l’exception des
greens qui pourront être arrosés entre 20h00 et 8h00 sauf en cas
de pénurie d’eau potable, et qui ne pourra représenter plus de
30 % des volumes hebdomadaires consommés habituels.
Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement pour l’irrigation.
Ces mesures peuvent être adaptées selon les contraintes locales pour la préservation de l’alimentation en eau potable.
2.7 Dérogations pour les usages agricoles
Les dérogations doivent être restreintes pour éviter de limiter l’impact des mesures de restriction et d’entraîner des disparités importantes entre les irrigants.
Les dérogations ne s’appliquent que pour les mesures d’interdiction totale. La mesure de dérogation correspondra au maintien d’une limitation de 50 % mise en place précédemment.
Elles ne peuvent concerner que des surfaces irriguées limitées au sein d’un bassin versant et ne peuvent représenter plus de 10% des volumes autorisés en prélèvement sur ce bassin versant. À défaut, une approche au travers des surfaces pourra être acceptée dans la même proportion.
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Direction départementale des territoires - 47-2016-06-09-004 - Arrêté cadre inter-préfectoral portant définition d'un plan d'actions sécheresse pour le sous-bassin de la Garonne 49 La liste limitative des cultures faisant l'objet de dérogations est fixée par chaque préfet de département, soit avant le 30 mai, soit intégrée à l'arrêté cadre départemental « sécheresse » ou à l'arrêté d'autorisation de prélèvement. Les périmètres concernés sont déterminés, conformément aux règles précitées, et accompagnés d'un argumentaire mettant en évidence la marginalité des prélèvements concernés.
2.8 Information départementale
À l'initiative des préfets et autant que de besoin, des réunions peuvent être organisées afin d'informer les usagers des dispositions qui pourront ou qui ont été prises.
Les représentants des différents usagers sont invités à participer à ces réunions d’information.
Une réunion d’information est organisée avant le début de l’étiage dans l’objectif de présenter les dispositifs en place et de faire le point sur la situation dans son ensemble.
2.9 Modifications du plan d'actions sécheresse interdépartemental
Toute modification du plan d’actions sécheresse donnera lieu à la prise d’un nouvel arrêté interdépartemental avec l’abrogation du précédent. La modification partielle d'un arrêté préfectoral ne sera pas utilisée afin de faciliter la lecture et la compréhension des actes administratifs pour l'usager.
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Direction départementale des territoires - 47-2016-06-09-004 - Arrêté cadre inter-préfectoral portant définition d'un plan d'actions sécheresse pour le sous-bassin de la Garonne 50 Liberté « Liberté + Égalité » Fraternité lité+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DDT Haute-Garonne
Service Eau
Environnement et Forêt
Zones hydrographiques concernées par le plan d'action sécheresse interdépartemental du sous-bassin de la Garonne
Données : DDT 31
Réalisation : mars 2016 - JL
© IGN-MEEDDAT-2008
BD CARTHAGE®
ANNEXE 1
Ce document est édité à titre informatif,
il n'a pas de valeur juridique
Hers-Mort
Hers-Mort
Ariège
Séoune
Barguelonne
Louge
Touch
Garonne
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50 25
Kilomètres
0
GERS
HAUTES
PYRENEES
ARIEGE
HAUTE
GARONNE
TARN
LOT-ET-GARONNE
LOT
DORDOGNE
GIRONDE
PYRENEES-ORIENTALES
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Pont-de-Périole (Hers-Mort) Pont-de-Périole (Hers-Mort) Pont-de-Périole (Hers-Mort) Pont-de-Périole (Hers-Mort) Pont-de-Périole (Hers-Mort) Pont-de-Périole (Hers-Mort) Pont-de-Périole (Hers-Mort) Pont-de-Périole (Hers-Mort) Pont-de-Périole (Hers-Mort) Pont-de-Périole (Hers-Mort) Pont-de-Périole (Hers-Mort) Pont-de-Périole (Hers-Mort) Pont-de-Périole (Hers-Mort) Pont-de-Périole (Hers-Mort) Pont-de-Périole (Hers-Mort) Pont-de-Périole (Hers-Mort) Pont-de-Périole (Hers-Mort) Pont-de-Périole (Hers-Mort) Pont-de-Périole (Hers-Mort) Pont-de-Périole (Hers-Mort) Pont-de-Périole (Hers-Mort) Pont-de-Périole (Hers-Mort) Pont-de-Périole (Hers-Mort) Pont-de-Périole (Hers-Mort) Pont-de-Périole (Hers-Mort) Pont-de-Périole (Hers-Mort) Pont-de-Périole (Hers-Mort) Pont-de-Périole (Hers-Mort) Pont-de-Périole (Hers-Mort) Pont-de-Périole (Hers-Mort) Pont-de-Périole (Hers-Mort) Pont-de-Périole (Hers-Mort) Pont-de-Périole (Hers-Mort) Pont-de-Périole (Hers-Mort) Pont-de-Périole (Hers-Mort) Pont-de-Périole (Hers-Mort) Pont-de-Périole (Hers-Mort) Pont-de-Périole (Hers-Mort) Pont-de-Périole (Hers-Mort) Pont-de-Périole (Hers-Mort) Pont-de-Périole (Hers-Mort) Pont-de-Périole (Hers-Mort) Pont-de-Périole (Hers-Mort) Pont-de-Périole (Hers-Mort) Pont-de-Périole (Hers-Mort) Pont-de-Périole (Hers-Mort) Pont-de-Périole (Hers-Mort) Pont-de-Périole (Hers-Mort) Pont-de-Périole (Hers-Mort)
DOE=0,8m3/s DOE=0,8m3/s DOE=0,8m3/s DOE=0,8m3/s DOE=0,8m3/s DOE=0,8m3/s DOE=0,8m3/s DOE=0,8m3/s DOE=0,8m3/s DOE=0,8m3/s DOE=0,8m3/s DOE=0,8m3/s DOE=0,8m3/s DOE=0,8m3/s DOE=0,8m3/s DOE=0,8m3/s DOE=0,8m3/s DOE=0,8m3/s DOE=0,8m3/s DOE=0,8m3/s DOE=0,8m3/s DOE=0,8m3/s DOE=0,8m3/s DOE=0,8m3/s DOE=0,8m3/s DOE=0,8m3/s DOE=0,8m3/s DOE=0,8m3/s DOE=0,8m3/s DOE=0,8m3/s DOE=0,8m3/s DOE=0,8m3/s DOE=0,8m3/s DOE=0,8m3/s DOE=0,8m3/s DOE=0,8m3/s DOE=0,8m3/s DOE=0,8m3/s DOE=0,8m3/s DOE=0,8m3/s DOE=0,8m3/s DOE=0,8m3/s DOE=0,8m3/s DOE=0,8m3/s DOE=0,8m3/s DOE=0,8m3/s DOE=0,8m3/s DOE=0,8m3/s DOE=0,8m3/s
DCR=0,4m3/s DCR=0,4m3/s DCR=0,4m3/s DCR=0,4m3/s DCR=0,4m3/s DCR=0,4m3/s DCR=0,4m3/s DCR=0,4m3/s DCR=0,4m3/s DCR=0,4m3/s DCR=0,4m3/s DCR=0,4m3/s DCR=0,4m3/s DCR=0,4m3/s DCR=0,4m3/s DCR=0,4m3/s DCR=0,4m3/s DCR=0,4m3/s DCR=0,4m3/s DCR=0,4m3/s DCR=0,4m3/s DCR=0,4m3/s DCR=0,4m3/s DCR=0,4m3/s DCR=0,4m3/s DCR=0,4m3/s DCR=0,4m3/s DCR=0,4m3/s DCR=0,4m3/s DCR=0,4m3/s DCR=0,4m3/s DCR=0,4m3/s DCR=0,4m3/s DCR=0,4m3/s DCR=0,4m3/s DCR=0,4m3/s DCR=0,4m3/s DCR=0,4m3/s DCR=0,4m3/s DCR=0,4m3/s DCR=0,4m3/s DCR=0,4m3/s DCR=0,4m3/s DCR=0,4m3/s DCR=0,4m3/s DCR=0,4m3/s DCR=0,4m3/s DCR=0,4m3/s DCR=0,4m3/s
Tonneins (Garonne) Tonneins (Garonne) Tonneins (Garonne) Tonneins (Garonne) Tonneins (Garonne) Tonneins (Garonne) Tonneins (Garonne) Tonneins (Garonne) Tonneins (Garonne) Tonneins (Garonne) Tonneins (Garonne) Tonneins (Garonne) Tonneins (Garonne) Tonneins (Garonne) Tonneins (Garonne) Tonneins (Garonne) Tonneins (Garonne) Tonneins (Garonne) Tonneins (Garonne) Tonneins (Garonne) Tonneins (Garonne) Tonneins (Garonne) Tonneins (Garonne) Tonneins (Garonne) Tonneins (Garonne) Tonneins (Garonne) Tonneins (Garonne) Tonneins (Garonne) Tonneins (Garonne) Tonneins (Garonne) Tonneins (Garonne) Tonneins (Garonne) Tonneins (Garonne) Tonneins (Garonne) Tonneins (Garonne) Tonneins (Garonne) Tonneins (Garonne) Tonneins (Garonne) Tonneins (Garonne) Tonneins (Garonne) Tonneins (Garonne) Tonneins (Garonne) Tonneins (Garonne) Tonneins (Garonne) Tonneins (Garonne) Tonneins (Garonne) Tonneins (Garonne) Tonneins (Garonne) Tonneins (Garonne)
DOE=110m3/s DOE=110m3/s DOE=110m3/s DOE=110m3/s DOE=110m3/s DOE=110m3/s DOE=110m3/s DOE=110m3/s DOE=110m3/s DOE=110m3/s DOE=110m3/s DOE=110m3/s DOE=110m3/s DOE=110m3/s DOE=110m3/s DOE=110m3/s DOE=110m3/s DOE=110m3/s DOE=110m3/s DOE=110m3/s DOE=110m3/s DOE=110m3/s DOE=110m3/s DOE=110m3/s DOE=110m3/s DOE=110m3/s DOE=110m3/s DOE=110m3/s DOE=110m3/s DOE=110m3/s DOE=110m3/s DOE=110m3/s DOE=110m3/s DOE=110m3/s DOE=110m3/s DOE=110m3/s DOE=110m3/s DOE=110m3/s DOE=110m3/s DOE=110m3/s DOE=110m3/s DOE=110m3/s DOE=110m3/s DOE=110m3/s DOE=110m3/s DOE=110m3/s DOE=110m3/s DOE=110m3/s DOE=110m3/s
DCR=60m3/s DCR=60m3/s DCR=60m3/s DCR=60m3/s DCR=60m3/s DCR=60m3/s DCR=60m3/s DCR=60m3/s DCR=60m3/s DCR=60m3/s DCR=60m3/s DCR=60m3/s DCR=60m3/s DCR=60m3/s DCR=60m3/s DCR=60m3/s DCR=60m3/s DCR=60m3/s DCR=60m3/s DCR=60m3/s DCR=60m3/s DCR=60m3/s DCR=60m3/s DCR=60m3/s DCR=60m3/s DCR=60m3/s DCR=60m3/s DCR=60m3/s DCR=60m3/s DCR=60m3/s DCR=60m3/s DCR=60m3/s DCR=60m3/s DCR=60m3/s DCR=60m3/s DCR=60m3/s DCR=60m3/s DCR=60m3/s DCR=60m3/s DCR=60m3/s DCR=60m3/s DCR=60m3/s DCR=60m3/s DCR=60m3/s DCR=60m3/s DCR=60m3/s DCR=60m3/s DCR=60m3/s DCR=60m3/s
Saint-Pierre-de-Clairac (Séoune) Saint-Pierre-de-Clairac (Séoune) Saint-Pierre-de-Clairac (Séoune) Saint-Pierre-de-Clairac (Séoune) Saint-Pierre-de-Clairac (Séoune) Saint-Pierre-de-Clairac (Séoune) Saint-Pierre-de-Clairac (Séoune) Saint-Pierre-de-Clairac (Séoune) Saint-Pierre-de-Clairac (Séoune) Saint-Pierre-de-Clairac (Séoune) Saint-Pierre-de-Clairac (Séoune) Saint-Pierre-de-Clairac (Séoune) Saint-Pierre-de-Clairac (Séoune) Saint-Pierre-de-Clairac (Séoune) Saint-Pierre-de-Clairac (Séoune) Saint-Pierre-de-Clairac (Séoune) Saint-Pierre-de-Clairac (Séoune) Saint-Pierre-de-Clairac (Séoune) Saint-Pierre-de-Clairac (Séoune) Saint-Pierre-de-Clairac (Séoune) Saint-Pierre-de-Clairac (Séoune) Saint-Pierre-de-Clairac (Séoune) Saint-Pierre-de-Clairac (Séoune) Saint-Pierre-de-Clairac (Séoune) Saint-Pierre-de-Clairac (Séoune) Saint-Pierre-de-Clairac (Séoune) Saint-Pierre-de-Clairac (Séoune) Saint-Pierre-de-Clairac (Séoune) Saint-Pierre-de-Clairac (Séoune) Saint-Pierre-de-Clairac (Séoune) Saint-Pierre-de-Clairac (Séoune) Saint-Pierre-de-Clairac (Séoune) Saint-Pierre-de-Clairac (Séoune) Saint-Pierre-de-Clairac (Séoune) Saint-Pierre-de-Clairac (Séoune) Saint-Pierre-de-Clairac (Séoune) Saint-Pierre-de-Clairac (Séoune) Saint-Pierre-de-Clairac (Séoune) Saint-Pierre-de-Clairac (Séoune) Saint-Pierre-de-Clairac (Séoune) Saint-Pierre-de-Clairac (Séoune) Saint-Pierre-de-Clairac (Séoune) Saint-Pierre-de-Clairac (Séoune) Saint-Pierre-de-Clairac (Séoune) Saint-Pierre-de-Clairac (Séoune) Saint-Pierre-de-Clairac (Séoune) Saint-Pierre-de-Clairac (Séoune) Saint-Pierre-de-Clairac (Séoune) Saint-Pierre-de-Clairac (Séoune)
DOE=0,2m3/s DOE=0,2m3/s DOE=0,2m3/s DOE=0,2m3/s DOE=0,2m3/s DOE=0,2m3/s DOE=0,2m3/s DOE=0,2m3/s DOE=0,2m3/s DOE=0,2m3/s DOE=0,2m3/s DOE=0,2m3/s DOE=0,2m3/s DOE=0,2m3/s DOE=0,2m3/s DOE=0,2m3/s DOE=0,2m3/s DOE=0,2m3/s DOE=0,2m3/s DOE=0,2m3/s DOE=0,2m3/s DOE=0,2m3/s DOE=0,2m3/s DOE=0,2m3/s DOE=0,2m3/s DOE=0,2m3/s DOE=0,2m3/s DOE=0,2m3/s DOE=0,2m3/s DOE=0,2m3/s DOE=0,2m3/s DOE=0,2m3/s DOE=0,2m3/s DOE=0,2m3/s DOE=0,2m3/s DOE=0,2m3/s DOE=0,2m3/s DOE=0,2m3/s DOE=0,2m3/s DOE=0,2m3/s DOE=0,2m3/s DOE=0,2m3/s DOE=0,2m3/s DOE=0,2m3/s DOE=0,2m3/s DOE=0,2m3/s DOE=0,2m3/s DOE=0,2m3/s DOE=0,2m3/s
DCR=0,11m3/s DCR=0,11m3/s DCR=0,11m3/s DCR=0,11m3/s DCR=0,11m3/s DCR=0,11m3/s DCR=0,11m3/s DCR=0,11m3/s DCR=0,11m3/s DCR=0,11m3/s DCR=0,11m3/s DCR=0,11m3/s DCR=0,11m3/s DCR=0,11m3/s DCR=0,11m3/s DCR=0,11m3/s DCR=0,11m3/s DCR=0,11m3/s DCR=0,11m3/s DCR=0,11m3/s DCR=0,11m3/s DCR=0,11m3/s DCR=0,11m3/s DCR=0,11m3/s DCR=0,11m3/s DCR=0,11m3/s DCR=0,11m3/s DCR=0,11m3/s DCR=0,11m3/s DCR=0,11m3/s DCR=0,11m3/s DCR=0,11m3/s DCR=0,11m3/s DCR=0,11m3/s DCR=0,11m3/s DCR=0,11m3/s DCR=0,11m3/s DCR=0,11m3/s DCR=0,11m3/s DCR=0,11m3/s DCR=0,11m3/s DCR=0,11m3/s DCR=0,11m3/s DCR=0,11m3/s DCR=0,11m3/s DCR=0,11m3/s DCR=0,11m3/s DCR=0,11m3/s DCR=0,11m3/s
Fourquet (Barguelonne) Fourquet (Barguelonne) Fourquet (Barguelonne) Fourquet (Barguelonne) Fourquet (Barguelonne) Fourquet (Barguelonne) Fourquet (Barguelonne) Fourquet (Barguelonne) Fourquet (Barguelonne) Fourquet (Barguelonne) Fourquet (Barguelonne) Fourquet (Barguelonne) Fourquet (Barguelonne) Fourquet (Barguelonne) Fourquet (Barguelonne) Fourquet (Barguelonne) Fourquet (Barguelonne) Fourquet (Barguelonne) Fourquet (Barguelonne) Fourquet (Barguelonne) Fourquet (Barguelonne) Fourquet (Barguelonne) Fourquet (Barguelonne) Fourquet (Barguelonne) Fourquet (Barguelonne) Fourquet (Barguelonne) Fourquet (Barguelonne) Fourquet (Barguelonne) Fourquet (Barguelonne) Fourquet (Barguelonne) Fourquet (Barguelonne) Fourquet (Barguelonne) Fourquet (Barguelonne) Fourquet (Barguelonne) Fourquet (Barguelonne) Fourquet (Barguelonne) Fourquet (Barguelonne) Fourquet (Barguelonne) Fourquet (Barguelonne) Fourquet (Barguelonne) Fourquet (Barguelonne) Fourquet (Barguelonne) Fourquet (Barguelonne) Fourquet (Barguelonne) Fourquet (Barguelonne) Fourquet (Barguelonne) Fourquet (Barguelonne) Fourquet (Barguelonne) Fourquet (Barguelonne)
DOE=0,12m3/s DOE=0,12m3/s DOE=0,12m3/s DOE=0,12m3/s DOE=0,12m3/s DOE=0,12m3/s DOE=0,12m3/s DOE=0,12m3/s DOE=0,12m3/s DOE=0,12m3/s DOE=0,12m3/s DOE=0,12m3/s DOE=0,12m3/s DOE=0,12m3/s DOE=0,12m3/s DOE=0,12m3/s DOE=0,12m3/s DOE=0,12m3/s DOE=0,12m3/s DOE=0,12m3/s DOE=0,12m3/s DOE=0,12m3/s DOE=0,12m3/s DOE=0,12m3/s DOE=0,12m3/s DOE=0,12m3/s DOE=0,12m3/s DOE=0,12m3/s DOE=0,12m3/s DOE=0,12m3/s DOE=0,12m3/s DOE=0,12m3/s DOE=0,12m3/s DOE=0,12m3/s DOE=0,12m3/s DOE=0,12m3/s DOE=0,12m3/s DOE=0,12m3/s DOE=0,12m3/s DOE=0,12m3/s DOE=0,12m3/s DOE=0,12m3/s DOE=0,12m3/s DOE=0,12m3/s DOE=0,12m3/s DOE=0,12m3/s DOE=0,12m3/s DOE=0,12m3/s DOE=0,12m3/s
DCR=0,02m3/s DCR=0,02m3/s DCR=0,02m3/s DCR=0,02m3/s DCR=0,02m3/s DCR=0,02m3/s DCR=0,02m3/s DCR=0,02m3/s DCR=0,02m3/s DCR=0,02m3/s DCR=0,02m3/s DCR=0,02m3/s DCR=0,02m3/s DCR=0,02m3/s DCR=0,02m3/s DCR=0,02m3/s DCR=0,02m3/s DCR=0,02m3/s DCR=0,02m3/s DCR=0,02m3/s DCR=0,02m3/s DCR=0,02m3/s DCR=0,02m3/s DCR=0,02m3/s DCR=0,02m3/s DCR=0,02m3/s DCR=0,02m3/s DCR=0,02m3/s DCR=0,02m3/s DCR=0,02m3/s DCR=0,02m3/s DCR=0,02m3/s DCR=0,02m3/s DCR=0,02m3/s DCR=0,02m3/s DCR=0,02m3/s DCR=0,02m3/s DCR=0,02m3/s DCR=0,02m3/s DCR=0,02m3/s DCR=0,02m3/s DCR=0,02m3/s DCR=0,02m3/s DCR=0,02m3/s DCR=0,02m3/s DCR=0,02m3/s DCR=0,02m3/s DCR=0,02m3/s DCR=0,02m3/s
AUDE
LANDES
Limites
départementales
Petit cours d'eau
Grand cours d'eau
Zones
hydrographiques
Sous-bassin
de la Garonne
Stations de référence
du SDAGE Adour
Garonne 2016-2021
Canaux
¢
Le bassin versant de l'Arize dispose d'un plan d'actions sécheresse spécifique
Direction départementale des territoires - 47-2016-06-09-004 - Arrêté cadre inter-préfectoral portant définition d'un plan d'actions sécheresse pour le sous-bassin de la Garonne 51 galité + Fraternit
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DDT Haute-Garonne
Service Eau
Environnement et Forêt
Délimitation de la nappe d'accompagnement de la Garonne
Données : DDT 31
Réalisation : mars 2016 - JL
© IGN-MEEDDAT-2008
BD CARTHAGE®
ANNEXE 2
Ce document est édité à titre informatif,
il n'a pas de valeur juridique
50 25
Kilomètres
0
GERS
TARN-ET-GARONNE
LOT-ET-GARONNE
HAUTE
GARONNE
TARN
LOT
AUDE
ARIEGE
HAUTES
PYRENEES
DORDOGNE
GIRONDE
Garonne
LANDES
Limites
départementales
Délimitation du BRGM
en Haute-Garonne,
Tarn-et-Garonne
et Gironde
Garonne
Sous-bassin
de la Garonne
Bande des 100 mètres
en Lot-et-Garonne
Nappe d'accompagnement
Direction départementale des territoires - 47-2016-06-09-004 - Arrêté cadre inter-préfectoral portant définition d'un plan d'actions sécheresse pour le sous-bassin de la Garonne 52 ANNEXE 3 : Mesures de restriction concernant les canaux
Mesures concernant le canal de la Neste
(Cas particulier des prises d'eau sur la Garonne amont alimentant de grands réseaux d'irrigation)
1 – Présentation de la situation
La Garonne amont et ses affluents font l'objet de prélèvements importants en vue de l'irrigation, de l'alimentation en eau potable et de la salubrité, notamment sur la Neste à Sarrancolin : prélèvement du canal de la Neste – débit nominal de 14 m3/s.
Le canal de la Neste, par la réalimentation des rivières de Gascogne, garantit le respect d'un DOE avant la confluence avec la Garonne, assure la satisfaction des besoins en eau potable et permet l'alimentation en eau de périmètres irrigués le long de ces rivières (prélèvement global autorisé 32,2 m3/s). Pour pallier le déficit en eau de juin à février, 102,5 millions de m 3 de réserves en eau ont été constituées. Grâce à ces réserves, le tarissement estival de la Neste n'induit pas de rupture d'alimentation en eau.
Cette annexe ne traite que du prélèvement sur la Neste à Sarrancolin, les modalités de gestion en cas de sécheresse sur les cours d'eau de Gascogne relevant du système Neste font l'objet d'un plan de crise annexé à l'arrêté cadre interdépartemental qui définit pour l'ensemble du sous-bassin versant de la Neste (comprenant les cours d'eau suivants : Lavet, Noue, Louge, Nère, Save, Gesse, Seygouade, Gimone, Arrats, Gers, Solle, Gallavette, Baïse orientale, Baïse occidentale, Baïsole, Baïse Darré (ou Grande Baïse), Osse, Bouès ainsi que leurs affluents réalimentés et les canaux), les mesures de restriction en fonction des risques de défaillance. Le préfet du Gers est préfet coordonnateur pour ce plan d'action.
2 – Débit réservé
Les prélèvements du canal de la Neste influent de façon significative sur les débits d'étiage. Il est donc nécessaire qu'ils respectent une obligation de débit réservé conformément à la réglementation générale s'appliquant à toutes les prises d'eau en rivière (cf. article L.214-18 du code de l'environnement).
Le décret du 29 avril 1963 fixe les conditions de répartition des eaux de la Neste et de la Garonne. Il définit l'obligation de maintenir un débit instantané de 4 m3/s à l'aval de la prise d'eau dans la Garonne. Dans des circonstances exceptionnelles, et pour une durée maximale de 3 mois par an, ce débit peut être réduit à 3 m3/s par décision du ministère en charge de l'écologie.
À ce jour, le recours à cette réduction possible du débit en basse Neste est examiné au vu de la situation des bassins concernés. Les préalables suivants sont exigés :
• les débits moyens journaliers sur la Garonne, mesurés aux points nodaux de Valentine ou de Portet-sur-Garonne sont supérieurs ou égaux à 80% du DOE, soit respectivement 16 m3/s et 41 m3/s (du 15/07 au 15/09) et 38 m3/s le reste de l'année afin de ne pas entraîner de transfert de limitations d'usages ou de charges financières sur le bassin de la Garonne.
• des mesures de gestion adaptées à la situation de crise sont mises en œuvre sur le système Neste (notamment réduction de quotas).
• le soutien d'étiage à partir du lac d'Oô n'est pas mis en œuvre.
Les conditions du passage du débit en basse Neste de 4 à 3 m3/s seront régulièrement analysées pour sauvegarder les besoins d'automne sans pénaliser les préleveurs, le milieu et les usages.
Ces modalités sont également précisées dans le plan de crise du système Neste.
Annexe 3 du plan d'actions sécheresse interdépartemental du sous-bassin de la Garonne 1/4
Direction départementale des territoires - 47-2016-06-09-004 - Arrêté cadre inter-préfectoral portant définition d'un plan d'actions sécheresse pour le sous-bassin de la Garonne 53 Mesures concernant le canal de Saint-Martory
1 – Présentation de la situation
La Garonne amont et ses affluents font l'objet de prélèvements importants en vue de l'irrigation, de l'alimentation en eau potable et de la salubrité, notamment sur la Garonne à Saint-Martory : prélèvement du canal de Saint-Martory – débit nominal de 10 m3/s, alimentant en eau un périmètre irrigué de 10 000 ha environ.
L'alimentation se fait « au fil de l'eau » sans que des réserves intermédiaires aient été constituées. Il en résulte que dès que le débit prélevé sur la Garonne est inférieur au débit nominal, des mesures de restriction sur les usages doivent immédiatement être mises en œuvre.
Les prélèvements du canal de Saint-Martory influent de façon significative les débits d'étiage. Il est donc nécessaire qu'ils respectent une obligation de débit réservé conformément à la réglementation générale s'appliquant à toutes les prises d'eau en rivière (cf. article L.214-18 du code de l'environnement).
L'application de l'article L.214-18 du code de l'environnement conduit à demander le respect d'un débit réservé de 7,3 m3/s (soit le 1/10ème du module) dans la Garonne en aval des prises existantes sur la chaussée de Saint-Martory (dispositions prévues dans les règlements d'eau des usines hydroélectriques).
2 – Application du plan sécheresse
Le prélèvement du canal de Saint-Martory influe directement sur le débit du point nodal de Marquefave : en conséquence, lorsque cette station présente une défaillance et dans le cas où les mesures de réalimentation par les retenues pyrénéennes s'avèrent insuffisantes, les prélèvements du canal font l'objet des mesures de restriction présentées dans le tableau ci-dessous.
DÉBITS DE PRÉLÈVEMENT DU CANAL DE SAINT-MARTORY
EN FONCTION DU DÉBIT RELEVÉ AU POINT NODAL DE MARQUEFAVE
Débit – Seuil à Marquefave (m3/s) Prélèvement du canal de Saint-Martory (m3/s)
DOE 25 10
QAR 20 7
DCR 18 4
Les restrictions pour les prélèvements agricoles sont appliquées de façon conforme aux dispositions générales du plan d'action sécheresse en fonction du débit relevé au point nodal de Marquefave. Pour les usages à partir des réseaux d'eau potable, les restrictions sont prévues par l'article 2.6.2.
Lorsque le débit mesuré à la station de Marquefave est inférieur à 18 m3/s, les centrales hydroélectriques sur la chaussée de Saint-Martory ne peuvent plus turbiner.
Mesures concernant l'alimentation du canal de Garonne
L'autorisation totale de prélèvement dont bénéficient Voies Navigables de France est de 11,5 m 3/s. Elle se répartit comme suit :
TABLEAU A3.1
DÉBITS MAXIMUM DE PRÉLÈVEMENTS AUTORISÉS POUR LES PRÉLÈVEMENTS DU CANAL DE GARONNE
Annexe 3 du plan d'actions sécheresse interdépartemental du sous-bassin de la Garonne 2/4
Direction départementale des territoires - 47-2016-06-09-004 - Arrêté cadre inter-préfectoral portant définition d'un plan d'actions sécheresse pour le sous-bassin de la Garonne 54 Lieu de pompage Autorisation (m3/s)
Toulouse (31) : Écluse Saint-Pierre
Pommevic (82) : canal d'amenée de l'usine de Golfech
Brax (47) : pompage en Garonne
7,4
1,0
3,1
TOTAL 11,5
En fonction du débit relevé au point nodal de Verdun-sur-Garonne, il est prévu d'appliquer aux prélèvements opérés pour alimenter le canal de Garonne les restrictions ci-dessous. Elles tiennent compte de la répartition des besoins en eau sur les prises d'eau de Toulouse et Pommevic (Brax étant actuellement peu sollicitée).
TABLEAU A3.2
RÉDUCTION DES DÉDITS DE PRÉLÈVEMENT DU CANAL DE GARONNE AUX DEUX PRISES DE TOULOUSE ET POMMEVIC EN FONCTION DU DÉBIT RELEVÉ AU POINT NODAL DE VERDUN-SUR-GARONNE
Valeur de débit Débits cumulés de la prise de Toulouse et de la prise de Pommevic (point nodal de Verdun-sur-Garonne)
Débit autorisé actuel 8,4 m3/s
QA
7,8 m3/s
(correspondant à une restriction de 15 % ou 1 jour/semaine)
7,1 m3/s
(correspondant à une restriction de 30 % ou 2 jours/semaine)
QAR 6,3 m3/s
DCR 4,2 m3/s
Les valeurs de débits ont été calculées à partir d'une hypothèse de 50% de prélèvements à usage agricole. Ces valeurs pourront être révisées, notamment pour prendre en compte les résultats : • des études en cours concernant l'installation de dispositifs destinés à améliorer la gestion hydraulique du canal latéral et l'analyse des volumes dédiés à chaque usage (maîtrise d'ouvrage VNF) ; • du travail sur la cohérence des données concernant l'irrigation agricole (points de prélèvements, débits, volumes prélevés, surfaces irriguées et assolements) à mettre en œuvre avec les organismes uniques pour la gestion collective des prélèvements d'eau.
Les restrictions prévues sur les usages selon la gravité de l'étiage figurent dans le tableau ci-après :
TABLEAU A3.3
RESTRICTIONS PRÉVUES SUR LES USAGES SELON LA GRAVITÉ DE L'ÉTIAGE
Valeur de débit Prélèvements agricoles Usage de navigation
QA Limitation à hauteur de 15 à 30 %
Restrictions sur le fonctionnement des éclusées : regroupement des bateaux avant mise en œuvre des éclusées, avec au minimum un passage toutes les heures durant les heures ouvrables
QAR Limitation à hauteur de 50 %
Restrictions sur le fonctionnement des éclusées : regroupement des bateaux avant mise en œuvre des éclusées, avec au minimum un passage toutes les heures durant les heures ouvrables
DCR Interdiction
Maintien en eau du canal en vue d'assurer les usages d'AEP et de salubrité, ainsi que la stabilité des berges.
Mesures spécifiques d'exploitation : régulation des biefs afin d'éviter les surverses, fermeture des épanchoirs.
Restrictions de navigation : organisation de convois (par sens et par demi- journée).
Annexe 3 du plan d'actions sécheresse interdépartemental du sous-bassin de la Garonne 3/4
Direction départementale des territoires - 47-2016-06-09-004 - Arrêté cadre inter-préfectoral portant définition d'un plan d'actions sécheresse pour le sous-bassin de la Garonne 55 Les restrictions aux prélèvements agricoles doivent être identiques pour tout l'axe du canal dans les quatre départements concernés (Haute-Garonne, Tarn-et-Garonne, Lot-et-Garonne et Gironde), à partir d'une gestion depuis la station de Verdun-sur-Garonne. Ces restrictions peuvent se traduire par la mise en place de tours d'eau dont l'organisation est définie par les arrêtés départementaux, dans le cadre d'une concertation entre les départements concernés et avec les Organismes uniques de gestion collective de l'eau.
VNF veillera à réguler et restreindre au maximum les prélèvements d'eau à ses prises en Garonne en cas de restriction, dans l'attente des dispositifs d'optimisation prévus sur ces prises d'eau. Les restrictions à imposer aux autres usages (centrales hydroélectriques, ouvrages fondés en titre, installations industrielles, usages domestiques et de loisir, fonctionnement des canaux, sports nautiques et golfs) sont prévues à l'article 2.6.3 du plan d'action sécheresse interdépartemental. Pour les usages à partir des réseaux d'eau potable, les restrictions sont prévues par l'article 2.6.2.
Annexe 3 du plan d'actions sécheresse interdépartemental du sous-bassin de la Garonne 4/4
Direction départementale des territoires - 47-2016-06-09-004 - Arrêté cadre inter-préfectoral portant définition d'un plan d'actions sécheresse pour le sous-bassin de la Garonne 56 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service Risques Sécurité
Unité Éducation Routière
Arrêté préfectoral n°
portant agrément d’exploitation d’un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2016-03-30-002 du 30 mars 2016 donnant délégation de signature à M. François CAZOTTES, Directeur Départemental des Territoires de Lot-et-Garonne, dans le cadre de l’administration générale, marchés publics, ingénierie ;
Vu l’arrêté n° 47-2016-03-31-001 du 31 mars 2016 donnant délégation de signature en matière d’administration générale, de marchés publics et accords-cadres :
Considérant la demande présentée par Madame Corinne BOZZAT épouse NADAU en date du 28 avril 2016 en vue d’être autorisée à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1° : Le local situé 1698 avenue du Dr Noguës à BOE portant le nom commercial « AUTO- ECOLE BOETIENNE » est agréé, comme établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur, sous le n° E 16 047 0002 0.
Article 2 : Cette autorisation est valable pour l’exploitation de cet établissement par :
Madame Corinne BOZZAT épouse NADAU, née le 22/12/1972 à MOISSAC (82) pour l’enseignement des catégories : B-B1
Téléphone : 0$ 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h
Direction départementale des territoires - 47-2016-06-16-002 - Arrêté portant agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur 57 Article 3: Toute transformation de ce local d’activité (modification de l’agencement, salles supplémentaires, travaux de restructuration) devra être portée à la connaissance de l’administration.
Article 4 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans. Il appartient à son titulaire de solliciter le renouvellement deux mois avant la date d’expiration.
Article 5 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément sauvegardés.
Article 6: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de BOE, le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 1 6 JUIN 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental
Michel LAPOUYALERE
Direction départementale des territoires - 47-2016-06-16-002 - Arrêté portant agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur 58 4
Be L
Liberté. Egalité. Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GERS
Direction Départementale des Territoires
Service Eau et Risques
n°
ARRÊTÉ
PORTANT PROROGATION DE L'ARRÊTÉ INTERDEPARTEMENTAL DU 27 MAI 2014 FIXANT UN PLAN DE CRISE POUR LA PRESERVATION DE LA RESSOURCE EN EAU SUR LE BASSIN DE LA NESTE ET RIVIERES DE GASCOGNE
Le Préfet du Gers Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon-Midi- Chevalier de la Légion d'Honneur Pyrénées
Préfet de la Haute-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
La Préfête des Hautes-Pyrénées Le Préfet des Landes Chevalier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Le Préfet de Lot-et-Garonne Le Préfet de Tarn-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code civil,
Vu le code rural,
Vu le code pénal,
Vu le code de l'environnement,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne approuvé le 1° décembre 2015,
Vu l'arrêté cadre interdépartemental en date du 27 mai 2004 fixant un plan de crise pour la préservation de la ressource en eau sur le bassin de la Neste et rivières de Gascogne,
Considérant que la révision de l'arrêté interdépartemental fixant un plan de crise pour la préservation de la ressource en eau sur le bassin de la Neste et Rivières de Gascogne nécessite la validation d’une autorisation unique pluriannuelle du sous-bassin Neste et rivières de Gascogne, pour disposer d'une meilleure connaissance des besoins,
Sur proposition des Secrétaires Généraux des préfectures de Haute-Garonne, du Gers, des Landes, de Lot- et-Garonne, des Hautes-Pyrénées et de Tarn-et-Garonne,
1/3
Direction départementale des territoires - 47-2016-06-24-005 - Arrêté portant prorogation de l'arrêté interdépartemental du 27 mai 2014 fixant un plan de crise pour la préservation de la ressource en eau sur le bassin de la Neste et rivières de Gascogne 59 ARRETENT
Article 1. Prorogation
L'article 26 - Période d'application de l'arrêté cadre interdépartemental en date du 27 mai 2014 fixant un plan de crise pour la préservation de la ressource en eau sur le bassin de la Neste et rivieres de Gascogne est
modifié ainsi qu'il suit :
Les dispositions fixées dans l'arrêté inter-préfectoral sont prorogées jusqu'au 31 mai 2017 inclus.
Article 2. Publicité, mise à disposition et consultation en préfecture, diffusion
Le présent arrêté sera adressé au maire de chaque commune concernée, pour affichage en mairie pendant
une durée d'un mois.
I! fera l'objet d'un communiqué, par les soins de chaque préfet concerné, en caractères apparents, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans chacun des six départements concernés.
Il sera également inséré au recueil des actes administratifs de chaque département et affiché sur le portail
internet des services de l'État de chaque département.
Article 3. Délais et voies de recours
Tout recours à l'encontre du présent arrêté devra être introduit devant le Tribunal Administratif de Pau, de
Bordeaux ou de Toulouse selon le département concerné, dans un délai de 2 mois à compter des formalités
de publication.
Article 4. Exécution
Mesdames et Messieurs les secrétaires généraux des préfectures de Haute-Garonne, des Hautes-Pyrénées, de Tarn-et-Garonne, du Gers, de Lot-et-Garonne, des Landes, les services chargés de la police de l'eau, les chefs des services départementaux de l'Office National des Eaux et des Milieux Aquatiques et de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, les Commandants des groupements de Gendarmerie, des départements concernés, l'organisme unique de gestion collective du périmètre concerné, la Compagnie d'Aménagement des Coteaux de Gascogne, les gestionnaires des axes visés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
213
Direction départementale des territoires - 47-2016-06-24-005 - Arrêté portant prorogation de l'arrêté interdépartemental du 27 mai 2014 fixant un plan de crise pour la préservation de la ressource en eau sur le bassin de la Neste et rivières de Gascogne 60 Fait à Auch, le 2 4 JyIN 2016
le préfet
PierroO RY
ARRÊTÉ n°
PORTANT PROROGATION DE L'ARRÊTÉ INTERDEPARTEMENTAL DU 27 MAI 2014
FIXANT UN PLAN DE CRISE POUR LA PRESERVATION DE LA RESSOURCE EN EAU SUR LE BASSIN DE LA NESTE ET RIVIERES DE GASCOGNE
313
Direction départementale des territoires - 47-2016-06-24-005 - Arrêté portant prorogation de l'arrêté interdépartemental du 27 mai 2014 fixant un plan de crise pour la préservation de la ressource en eau sur le bassin de la Neste et rivières de Gascogne 61 | 9 4h JUIN € Fait à Toulouse, le
le préfet
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ARRÊTÉ n°
PORTANT PROROGATION DE L'ARRÊTÉ INTERDEPARTEMENTAL DU 27 MAI 2014 FIXANT UN PLAN DE CRISE POUR LA PRESERVATION DE LA RESSOURCE EN EAU SUR LE BASSIN DE LA NESTE ET RIVIERES DE GASCOGNE
313
Direction départementale des territoires - 47-2016-06-24-005 - Arrêté portant prorogation de l'arrêté interdépartemental du 27 mai 2014 fixant un plan de crise pour la préservation de la ressource en eau sur le bassin de la Neste et rivières de Gascogne 62 Fait à Tarbes, le à & JUN 206
le préfet
Anne-Gaëlie BAUDOUIN.CLERC
ARRÊTÉ n°
PORTANT PROROGATION DE L'ARRÊTÉ INTERDEPARTEMENTAL DU 27 MAI 2014 FIXANT UN PLAN DE CRISE POUR LA PRESERVATION DE LA RESSOURCE EN EAU SUR LE BASSIN DE LA NESTE ET RIVIERES DE GASCOGNE
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Direction départementale des territoires - 47-2016-06-24-005 - Arrêté portant prorogation de l'arrêté interdépartemental du 27 mai 2014 fixant un plan de crise pour la préservation de la ressource en eau sur le bassin de la Neste et rivières de Gascogne 63 Fait à Mont-de-Marsan, le F7 JUIN 018
le préfet
ARRÊTÉ n°
PORTANT PROROGATION DE L'ARRÊTÉ INTERDEPARTEMENTAL DU 27 MAI 2014 FIXANT UN PLAN DE CRISE POUR LA PRESERVATION DE LA RESSOURCE EN EAU SUR LE BASSIN DE LA NESTE ET RIVIERES DE GASCOGNE
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le préfet,
Cas: |
D
Patacua WILLAERT
ARRÊTÉ n°
PORTANT PROROGATION DE L'ARRÊTÉ INTERDEPARTEMENTAL DU 27 MAI 2014 FIXANT UN PLAN DE CRISE POUR LA PRESERVATION DE LA RESSOURCE EN EAU SUR LE BASSIN DE LA NESTE ET RIVIERES DE GASCOGNE
3/3
Direction départementale des territoires - 47-2016-06-24-005 - Arrêté portant prorogation de l'arrêté interdépartemental du 27 mai 2014 fixant un plan de crise pour la préservation de la ressource en eau sur le bassin de la Neste et rivières de Gascogne 65 ARRETENT
Article 1. Prorogation
L'article 26 - Période d'application de l'arrêté cadre interdépartemental en date du 27 mai 2014 fixant un plan de crise pour la préservation de la ressource en eau sur le bassin de la Neste et rivieres de Gascogne est
modifié ainsi qu'il suit :
Les dispositions fixées dans l'arrêté inter-préfectoral sont prorogées jusqu'au 31 mai 2017 inclus.
Article 2. Publicité, mise à disposition et consultation en préfecture, diffusion
Le présent arrêté sera adressé au maire de chaque commune concernée, pour affichage en mairie pendant une durée d'un mois.
Il fera l'objet d'un communiqué, par les soins de chaque préfet concerné, en caractères apparents, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans chacun des six départements concernés.
Il sera également inséré au recueil des actes administratifs de chaque département et affiché sur le portail internet des services de l'État de chaque département.
Article 3. Délais et voies de recours
Tout recours à l'encontre du présent arrêté devra être introduit devant le Tribunal Administratif de Pau, de Bordeaux ou de Toulouse selon le département concerné, dans un délai de 2 mois à compter des formalités de publication.
Article 4. Exécution
Mesdames et Messieurs les secrétaires généraux des préfectures de Haute-Garonne, des Hautes-Pyrénées, de Tarn-et-Garonne, du Gers, de Lot-et-Garonne, des Landes, les services chargés de la police de l'eau, les chefs des services départementaux de l'Office National des Eaux et des Milieux Aquatiques et de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, les Commandants des groupements de Gendarmerie, des départements concernés, l'organisme unique de gestion collective du périmètre concerné, la Compagnie d'Aménagement des Coteaux de Gascogne, les gestionnaires des axes visés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Auch, le 9 4 JUIN 2016
le préfet de Haute-Garonne le préfet des Hautes-Pyrénées le préfet des Landes
le préfet de Lot-et-Garonne le préfet du Gers
Pierre BESNARD
Direction départementale des territoires - 47-2016-06-24-005 - Arrêté portant prorogation de l'arrêté interdépartemental du 27 mai 2014 fixant un plan de crise pour la préservation de la ressource en eau sur le bassin de la Neste et rivières de Gascogne 66 ANNEXE à l'arrêté préfectoral n°
PORTANT PROROGATION DE L'ARRÊTÉ INTERDEPARTEMENTAL DU 27 MAI 2014 FIXANT UN PLAN DE CRISE POUR LA PRESERVATION DE LA RESSOURCE EN EAU SUR LE BASSIN DE LA
Département du Gers (32)
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NESTE ET RIVIERES DE GASCOGNE
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Direction départementale des territoires - 47-2016-06-24-005 - Arrêté portant prorogation de l'arrêté interdépartemental du 27 mai 2014 fixant un plan de crise pour la préservation de la ressource en eau sur le bassin de la Neste et rivières de Gascogne 67 Mongausy Pujaudran Saint-Martin-Gimois
Monlaur-Bermet Puycasquier Saint-Maur
Monlezun Puylausic Saint-Médard
Monpardiac Puységur Saint-Mézard
Montadet Ramouzens Saint-Michel
Montamat Razengues Saint-Orens
Montaut Réans Saint-Orens-Pouy-Petit
Montaut-les-Créneaux Réjaumont Saint-Ost
Mont-d'Astarac Ricourt Saint-Paul-de-Baïse
Mont-de-Marrast Riguepeu Saint-Puy
Montégut Roquebrune Saint-Sauw
Montégut-Arros Roquefort Saint-Soulan
Montégut-Savès Roquelaure Samaran
Montesquiou Roquelaure-Saint-Aubin |[Samatan
Montestruc-sur-Gers Roquepine Sansan
Monties Roques Saramon
Montiron Rozès Sarcos
Montpézat Sabaillan Sarraguzan
Montréal Sadeillan Sarrant
Mouchan Saint-André Sauveterre
Mouchès Saint-Antoine Sauviac
Mourède Saint-Antonin Sauvimont
Nizas Saint-Arailles Savignac-Mona
Noiihan Saint-Arroman Scieurac-et-Flourès
Nougaroulet Saint-Avit-Frandat Séailles
Noulens Saint-Blancard Ségoufielle
Orbessan Saint-Brès Seissan
Ordan-Larroque Saint-Caprais Sembouès
Omézan Saint-Christaud Sémézies-Cachan
Pallanne Saint-Clar Sempesserre
Panassac Saint-Créac Sère
Pauilhac Saint-Cricq Sérempuy
Pave Sainte-Anne Seysses-Savès
Pébées Sainte-Aurence-Cazaux |Simorre
Pellefigue Sainte-Christie Sirac
Pergain-Taillac Sainte-Dode Solomiac
Pessan Sainte-Gemme Tachoires
Pessoulens Saint-Élix Taybosc
Peyrecave Saint-Élix-Theux Terraube
Peyrusse-Grande Sainte-Marie Thoux
Peyrusse-Massas Sainte-Mère Tillac
Pis Sainte-Radegonde Tirent-Pontéjac
Plieux Saint-Georges Touget
Polastron Saint-Germier Tourdun
Pompiac Saint-Jean-le-Comtal Tournan
Ponsampère Saint-Jean-Poutge Tournecoupe
Ponsan-Soubiran Saint-Justin Tourrenquets
Pouyiebon Saint-Lary Travwersères
Pouy-Loubrin Saint-Léonard Troncens
Pouy-Roquelaure Saint-Lizier-du-Planté Tudelle
Préchac Saint-Loube Urdens
Preignan Saint-Martin Valence-sur-Baïse
Direction départementale des territoires - 47-2016-06-24-005 - Arrêté portant prorogation de l'arrêté interdépartemental du 27 mai 2014 fixant un plan de crise pour la préservation de la ressource en eau sur le bassin de la Neste et rivières de Gascogne 68 Département de Lot-et-Garonne (47)
BARBASTE MONCRABEAU
BOE MONGAILLARD
BOUSSES MONTAGNAC-SUR-AUVIGNON
BRUCH MONTESQUIEU
BUZET-SUR-BAISE NERAC
CALIGNAC NOMDIEU
CAUBEYRES POMPIEY
CAUDECOSTE PORT-SAINTE-MARIE
CUQ POUDENAS
DAMAZAN REAUP-LISSE
DURANCE SAINT-LAURENT
ESPIENS SAINT-LEGER
FALS SAINT-LEON
FEUGAROLLES SAINTE-MAURE-DE-PEYRIAC
FIEUX SAINT-NICOLAS-DE-LA-BALERME
FRANCESCAS SAINT-PE-SAINT-SIMON
FRECHOU SAINT-PIERRE-DE-BUZET
LAMONTJOIE SAINT-ROMAIN-LE-NOBLE
LANNES SAINT-SIXTE
LAPLUME SAINT-VINCENT-DE-LAMONTJOIE
LASSERRE SAUMONT
LAVARDAC SAUVETERRE-SAINT-DENIS
LAYRAC SOS
MARMONT-PACHAS THOUARS-SUR-GARONNE
MEZIN VIANNE
MOIRAX XAINTRAILLES
Direction départementale des territoires - 47-2016-06-24-005 - Arrêté portant prorogation de l'arrêté interdépartemental du 27 mai 2014 fixant un plan de crise pour la préservation de la ressource en eau sur le bassin de la Neste et rivières de Gascogne 69 Département de la Haute-Garonne (31)
AGASSAC DAUX
ALAN EMPEAUX
AMBAX EOUX
ANAN ESCANECRABE
ARNAUD-GUILHEM ESPARRON
AULON FORGUES
AURIGNAC FRANCON
AUSSON FRANQUEVIELLE
AUZAS FRONTIGNAN-SAVES
BACHAS FUSTIGNAC
BALESTA GARAC
BELLEGARDE-SAINTE-MARIE GENSAC-DE-BOULOGNE
BENQUE GOUDEX
BLAJAN GRENADE
BOISSEDE LAFFITE-TOUPIERE
BORDES-DE-RIVIERE LAHAGE
BOUDRAC LALOURET-LAFFITEAU
BOULOGNE-SUR-GESSE LARCAN
BOUSSAN LAREOLE
BOUZIN LARRA
BRAGAYRAC LARROQUE
BRETX LASSERRE
BRIGNEMONT LATOUE
CABANAC-SEGUENVILLE LAUNAC
CADOURS LE CASTERA
CARDEIHLHAC LE CUING
CASSAGNABERE-TOURNAS LE FRECHET
CASTELGAILLARD LE GRES
CASTERA-VIGNOLES LE PIN-MURELET
CASTILLON-DE-SAINT-MARTORY LECUSSAN
CAUBIAC LES TOURREILLES
CAZARIL-TAMBOURES LESCUNS
CAZENEUVE-MONT AUT LESPUGUE
CHARLAS LEVIGNAC
CIADOUX HIEOUX
CLARAC LILHAC
COUEILLES L'ISLE-EN-DODON
COX LODES
CUGURON LOUDET
Direction départementale des territoires - 47-2016-06-24-005 - Arrêté portant prorogation de l'arrêté interdépartemental du 27 mai 2014 fixant un plan de crise pour la préservation de la ressource en eau sur le bassin de la Neste et rivières de Gascogne 70 LUNAX PROUPIARY
LUSSAN-ADEILHAC PUYMAURIN
MANCIOUX RIOLAS
MARTISSERRE SABONNERES
MAUVEZIN SAINT-ANDRE
MENVILLE SAINTE-LIVRADE
MERENVIELLE SAINT-ELIXS EGLAN
MERVILLE SAINT-FERREOL
MIRAMBEAU SAINT-FRAJOU
MOLAS SAINT-GAUDENS
MONDAVEZAN SAINT-IGNAN
MONDILHAN SAINT-LARY-BOUJEAN
MONDONVIELE SAINT-LAURENT
MONES SAINT-LOUP-EN-COMMINGES
MONTAIGUT-SUR-SAVE SAINT-MARCET
MONTASTRUC-SAVES SAINT-PAUL-SUR-SAVE
MONTBERNARD SAINT-PE-DELBOSC
MONTEGUT-BOURJAC SAINT-PLANCARD
MONTESQUIEU-GUÏTTAUT SAINT-THOMAS
MONTGAILLARD-SUR-SAVE SAJAS
MONTGRAS SALERM
MONTMAURIN SAMAN
MONTOULIEU-SAINT-BERNARD SAMOUILLAN
MONTOUSSIN SARRECAVE
MONTREJEAU SARREMEZAN
NENIGAN SAUXET-POMAREDE
NIZAN-GESSE SEDEÏLHAC
ONDES SEPX
PEGUILHAN TERREBASSE
PEYRISSAS THIL
PEYROUZET VIGNAUX
PLAGNOLE VILLENEUVE-DE-RIVIERE
PONLAT-TAILLEBOURG VILLENEUVE-LECUSSAN
PRADERE-LES-BOURGUETS
Direction départementale des territoires - 47-2016-06-24-005 - Arrêté portant prorogation de l'arrêté interdépartemental du 27 mai 2014 fixant un plan de crise pour la préservation de la ressource en eau sur le bassin de la Neste et rivières de Gascogne 71 Département des Landes (40)
ARX
BAUDIGNAN
ESCALANS
GABARRET
HERRE
LOSSE
LUBBON
PARLEBOSCQ
RIMBEZ-ET-BAUDIETS
Direction départementale des territoires - 47-2016-06-24-005 - Arrêté portant prorogation de l'arrêté interdépartemental du 27 mai 2014 fixant un plan de crise pour la préservation de la ressource en eau sur le bassin de la Neste et rivières de Gascogne 72 Département des Hautes-Pyrénées (65)
ANTIN FONTRAILLES ORGAN
ARIES-ESPENAN FRECHEDE ORIEUX
ARNE GALAN OSMETS
AVEZAC-PRAT-LAHITTE GALEZ OZON
BARTHE GAUSSAN PEYRET-SAINT-ANDRE
BAZORDAN GUIZERIX PINAS
BEGOLE HACHAN POUY
BERNADETS-DEBAT HECHES PUNTOUS
BERNADETS-DESSUS HOUEYDETS PUYDARRIEUX
BETBEZE IZAUX RECURT
BETPOUY LA BARTHE-DE-NESTE REJAUMONT
BEYREDE-JUMET LAGRANGE SABARROS
BONNEFONT LALANNE SADOURNIN
BONREPOS LALANNE-TRIE SAINT-LAURENT-DE-NESTE
BOUILH-DEVANT LAMARQUE-RUSTAING SARIAC-MAGNOAC
BUGARD LANNEMEZAN SARRANCOLIN
BURG LAPEYRE SENTOUS
CAMPISTROUS LARAN SERE-RUSTAING
CAMPUZAN LARROQUE TAJAN
CANTAOUS LASSALES THERMES-MAGNOAC
CAPVERN LIBAROS TILHOUSE
CASTELBAJAC LORTET TOURNAY
CASTELNAU-MAGNOAC LUBRET-SAINT-LUC TOURNOUS-DARRE
CASTERETS LUBY-BETMONT TOURNOUS-DEVANT
CAUBOUS LUSTAR TRIE-SUR-BAISE
CIZOS LUTILHOUS UGLAS
CLARENS MAZEROLLES VIDOU
DEVEZE MONLEON-MAGNOAC VIEUZOS
ESCALA MONLONG VILLEMBITS
Direction départementale des territoires - 47-2016-06-24-005 - Arrêté portant prorogation de l'arrêté interdépartemental du 27 mai 2014 fixant un plan de crise pour la préservation de la ressource en eau sur le bassin de la Neste et rivières de Gascogne 73 Département de Tarn-et-Garonne (82)
AUVILLAR
BARDIGUES
BEAUMONT-DE-LOMAGNE
BELBÈZE
BOURRET
CASTELFERRUS
CASTELSARRASIN
LE-CAUSÉ
CORDES-TOLOSANNES
CUMONT
ESCAZEAUX
ESPARSAC
FAUDOAS
GARGANVILLAR
GARIÈS
GIMAT
GLATENS
GOAS
GRAMONT
LABOURGADE
LACHAPELLE
LAFITTE
LAMOTHE-CUMONT
LARRAZET
MANSONVILLE
MARIGNAC
MARSAC
MAUBEC
MONTAIN
POUPAS
SAINT-CIRICE
SAINT-LOUP
SÉRIGNAC
SISTELS
VIGUERON
Direction départementale des territoires - 47-2016-06-24-005 - Arrêté portant prorogation de l'arrêté interdépartemental du 27 mai 2014 fixant un plan de crise pour la préservation de la ressource en eau sur le bassin de la Neste et rivières de Gascogne 74 EE = fr
Liberté = Égolité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service Territoires et Développement
Missions interministérielles
Arrêté préfectoral
portant constitution de la commission départementale d’aménagement commercial
appelée à statuer sur la demande d’autorisation pour un projet de restructuration d’un ensemble commercial par extension / transfert sur site du supermarché Intermarché, des boutiques et du drive, situé sur la commune du PASSAGE.
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code du commerce ;
Vu les articles L 2122-17 à 20 et L 2122-25 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, notamment son article 102 ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
Vu l’arrêté préfectoral du 12 juin 2015 instituant la commission départementale d’aménagement commercial ;
Vu le dossier réceptionné le 14 juin 2016 au Secrétariat de la CDAC ;
Vu la lettre d'enregistrement de la demande du 20 juin 2016 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1% : La commission départementale d’aménagement commercial est chargée de statuer sur la demande d’autorisation présentée par Monsieur Brahim REGUIEG, chargé d’expansion de la Société IMMO Mousquetaires Sud-Ouest, dont le siège social est situé à « Prat de Valat » 82710 BRESSOLS.Cette demande concerne le projet de restructuration d’un ensemble commercial par extension / transfert sur site du supermarché Intermarché, des boutiques et du drive, situé sur la commune du PASSAGE.
Article 2 : composition de la commission
Sept élus locaux :
1. M. Francis GARCIA, maire du PASSAGE ou son représentant ;
2. M. Jean DIONIS du SÉJOUR, président de la Communauté d’ Agglomération d’ AGEN ou son représentant ;
Téléphone : 05 53 69 33 33 — www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722 avenue de Colmar — 47 916 AGEN CEDEX 9
Horaires d’ouverture : 9h à 12h — 14h à 17h
Direction départementale des territoires - 47-2016-06-23-004 - Arrêté préfectoral portant constitution de la CDAC 75 3. M. Henri TANDONNET, président du syndicat mixte du Pays de l’Agenais chargé du SCOT où son représentant ;
4. M. Jean DREUIL, conseiller départemental, représentant le Président du Conseil Départemental ;
5. M. Tarik LAOUANI représentant le Président du Conseil Régional ;
6. M. Alain FRESCHI, Maire de Castelnau-sur-Gupie,
ou M. Guy CLUA, Maire de Saint-Laurent,
ou M. Jean-Louis COUREAU, Maire de Puymirol
représentant les Maires au niveau départemental ;
7. M. Bernard LUSSET, vice-président de l’agglomération d’Agen
ou M. Daniel BENQUET, président de Val de Garonne Agglomération
ou M. Didier CAMINADE, vice-président de la C.C. Fumel Communauté représentant les intercommunalités au niveau départemental ;
Deux représentants du Collège consommation :
Mme Josiane TARDIN-KOUTOHOU (U.F.C. QUE CHOISIR)
M. Christian MARY (A.F.O.C. 47)
Deux représentants du Collège développement durable et aménagement du territoire :
Mme Hélène SIRIEYES, paysagiste
M. Philippe MILLASSEAU), architecte urbaniste.
Article 3 : Le maire de la commune d’implantation ne peut siéger à la commission en une autre qualité que celle de représentant de sa commune.
Article 4: Les maires peuvent se faire représenter, en application des articles L 2122-17 et L 2122-18 du code général des collectivités territoriales.
Article 5 : La Commission siège à huis clos. Les membres de la commission sont tenus de garder le secret tant sur les délibérations que sur les documents dont ils ont eu connaissance à l’occasion de leurs fonctions.
Article 6: La commission ne délibère valablement que si au moins six de ses membres sont présents. Si ce quorum n’est pas atteint, une seconde réunion est convoquée. La commission se réunit au minimum trois jours après la date d’envoi de la seconde convocation. La commission ne peut délibérer qu’en présence d’au moins un tiers de ses membres.
Article 7: La commission se prononce par un vote à bulletins nominatifs. L’autorisation est adoptée à la majorité absolue des membres présents. L’avis ou la décision est motivé, signé par le président et indique le sens du vote émis par chacun des membres présents.
Direction départementale des territoires - 47-2016-06-23-004 - Arrêté préfectoral portant constitution de la CDAC 76 Article 8 : La décision de la CDAC est notifiée par le préfet au demandeur et, si le projet nécessite un permis de construire, à l’autorité compétente pour délivrer le permis de construire. La décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : La décision de la commission départementale d’aménagement commercial peut, dans un délai d’un mois, faire l’objet d’un recours auprès du président de la Commission nationale d’aménagement commercial à l’adresse suivante : Direction Générale de la Compétitivité, de l’Industrie et des Services (Dgcis) — Sous-Direction du Commerce, de l’Artisanat et des Professions Libérales — Secrétariat de la Commission nationale d'aménagement commercial — 61 Bd Vincent Auriol 75 703 Paris Cedex 13. La Commission nationale se prononce dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 2 3 JUIN 2016
Pour le Préfet,
crétaire Général,
Jacques RANCHÈRE
Direction départementale des territoires - 47-2016-06-23-004 - Arrêté préfectoral portant constitution de la CDAC 77 Ex b Æ —+
Liberté + Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service environnement
Gestion et entretien des milieux aquatiques
Arrêté préfectoral n°
portant modification de l’autorisation d'exploiter le bateau à passagers "Lou vent d’Oit"
sur la rivière Lot
dans le département du Lot-et-Garonne
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des Transports ;
Vu le décret du 28 décembre 1926 qui a rayé de la nomenclature des voies navigables la rivière Lot;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2003 modifié relatif à l'équipage et à la conduite des bateaux de navigation intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral n°47-2016-05-25-013 du 25 mai 2016 portant autorisation d’exploiter le bateau à passagers « Lou vent d’Olt »
Vu la demande d'autorisation d'exploiter le bateau à passagers «Lou vent d’Olt» en 2016, présentée par la S.A.S « Les croisières du Lot », dont le siège social est situé Port Lalande 47260 Castelmoron-sur-Lot ;
Vu la demande d’autorisation de naviguer de nuit présentée par la S.A.S « Les croisières du Lot » ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2016-03-30-002 du 30 mars 2016 donnant délégation de signature à M. François CAZOTTES dans le cadre de l’administration générale, marchés publics, ingéniérie ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Téléphone : 05 53 69 33 33 - www. lot-et-garonne.gouv.fr
1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h
Direction départementale des territoires - 47-2016-06-20-002 - Arrêté préfectoral portant modification de l’autorisation d'exploiter le bateau à passagers "Lou vent d’Olt" sur la rivière Lot dans le département du Lot-et-Garonne 78 ARRETE
Article 1% :
L'article 1* de l’arrêté préfectoral n° 47-2016-05-25-013 du 25 mai 2016 susvisé est modifié comme suit :
La SAS « Les croisières du Lot » est autorisée à exploiter le bateau à passagers «Lou vent d’Olt» immatriculé NA 001639F, sur la rivière le Lot de Clairac à Penne d’Agenais / Saint-Sylvestre, pour la période touristique de navigation 2016, dans les conditions déterminées par le présent arrêté.
Article 2 :
L’article 6 alinéa 2 de l’arrêté préfectoral n° 47-2016-05-25-013 du 25 mai 2016 susvisé est modifié et complété comme suit.
Il appartient à l’exploitant du bateau «Lou vent d’Olt» de prendre ou de faire prendre toutes les dispositions nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens notamment en période de montée des eaux.
Toute navigation doit être interrompue lorsque le débit atteint ou dépasse 300 m 3/s sur le Lot. Il convient de respecter les avis à la batellerie émis par le Conseil Départemental de Lot-et-Garonne informant les usagers à cet égard, pendant les horaires de navigation diurnes précisés ci-après.
Sauf dispositions particulières indiquées par arrêté préfectoral ou par avis à la batellerie, la navigation des bateaux de transport de passagers est autorisée :
+ de 9H à 19H du 1* avril au 30 septembre inclus,
+ de OH à 18H du 1° octobre au 1* novembre inclus.
La gabarre « Lou vent d’Olt » est en outre autorisée à naviguer de nuit jusqu’à 23H30, sans passage d’écluse :
° d’une part, sur le bief de Castelmoron-sur-Lot, les jeudis soirs (en juillet et août), ainsi que le 21 juin 2016 ;
°__d’autre part, sur le bief de Villeneuve-sur-Lot, les vendredis soirs, ainsi que les 6 et 7 août
2016.
Cette autorisation de naviguer de nuit est délivrée sous réserve que le pilote s’assure au préalable d’une part, du risque de crues, en consultant le site internet d’information nationale www.vigicrues.gouv.fr (station de Cahors), d’autre part, que les plus hautes eaux de navigation ne sont pas atteintes, en consultant le site http://laviedelariviere.valleedulot.com (station de Coutet). En cas de panne ou d’impossibilité d’accès à ces informations, la gabarre ne devra pas naviguer de nuit.
Par ailleurs, la signalisation de nuit du bateau à passagers sera conforme au code des transports, notamment son article A4241-48-8 (signalisation des bateaux motorisés isolés en cours de route).
ee
Direction départementale des territoires - 47-2016-06-20-002 - Arrêté préfectoral portant modification de l’autorisation d'exploiter le bateau à passagers "Lou vent d’Olt" sur la rivière Lot dans le département du Lot-et-Garonne 79 La gabarre « Lou vent d’Olt » pourra également être autorisée à naviguer de nuit pour des dates complémentaires, après information écrite ou l’envoi d’un courriel électronique à l’autorité chargée de la police de la navigation (pour les feux d'artifice, etc). Cette information devra être transmise au moins 20 jours avant la date du début de 1a croisière.
Un avis à la batellerie sera diffusé pour information aux différentes administrations et usagers de la rivière.
Article 3 :
Les autres articles sont sans changement.
Article 4 :
La présente autorisation est délivrée sans préjudice de l’obligation d’observer toute autre réglementation, notamment celles relative aux établissements qui reçoivent du public d’une part, aux activités exercées à bord, d’autre part.
Article 5 :
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Bordeaux. Le délai de recours est de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, les maires de Castelmoron-sur-Lot, Casseneuil, Clairac, Fongrave, Granges-sur-Lot, Sainte-Livrade-sur-Lot, Temple-sur-Lot, et Villeneuve-sur-Lot, ainsi que le commandant du groupement départemental de gendarmerie nationale de Lot-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot- et-Garonne.
Agen, le 26 JUIN 2016
Direction départementale des territoires - 47-2016-06-20-002 - Arrêté préfectoral portant modification de l’autorisation d'exploiter le bateau à passagers "Lou vent d’Olt" sur la rivière Lot dans le département du Lot-et-Garonne 80 Direction départementale des territoires - 47-2016-06-20-002 - Arrêté préfectoral portant modification de l’autorisation d'exploiter le bateau à passagers "Lou vent d’Olt" sur la rivière Lot dans le département du Lot-et-Garonne 81 E 5 Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction Départementale des Territoires
Service Territoires et Développement
Missions Interministérielles
Arrêté n°
prescrivant l'ouverture d'une enquête publique sur la demande d'institution de servitudes d'utilité publique des travaux de construction de la ligne électrique aérienne BT 230/410 volts issue du poste de distribution publique de Pestillat sur la commune de Masquières
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'énergie et notamment les articles R.323-7 à R.323-15 ;
Vu le décret du 23 décembre 2006 approuvant le cahier des charges type de concession du réseau public de transport d'électricité ;
Vu le décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l’énergie ;
Vu la demande de déclaration d'utilité publique et le dossier relatifs au projet précité présentés le 24 novembre 2015 par le Syndicat Départemental d’Électricité et d’Energies de Lot-et-Garonne ;
Vu les résultats de la consultation administrative organisée du 27 janvier 2016 au 27 février 2016 ;
Vu le rapport du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement d'Aquitaine — Limousin — Poitou-Charentes en date du 16 mars 2016 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°47-2016-04-12-004 du 12 avril 2016 déclarant d’utilité publique, en vue de l'application des servitudes, les travaux de construction d'une liaison aérienne basse tension 230/410 volts de raccordement entre le poste de distribution publique « H 61 — Pestillat » et le support n°1, sis la parcelle n° 447 section B sur le territoire de la commune de Masquières ;
Vu la requête présentée le 2 mai 2016 par le Syndicat Départemental d’Électricité et d’Énergies de Lot-et-Garonne, demandant l'institution de servitudes d’utilité publique les travaux de construction d'une liaison aérienne basse tension 230/410 volts de raccordement entre le poste de distribution publique « H 61 — Pestillat » et le support n°1, sis la parcelle n° 447 section B sur le territoire de la commune de Masquières ;
Téléphone : 05 53 69 33 33 — www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9
horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h
Direction départementale des territoires - 47-2016-06-28-001 - Arrêté prescrivant l'ouverture d'une enquête publique sur la demande d’institution de servitudes d’utilité publique des travaux de construction de la ligne électrique aérienne BT 230/410 volts issue du poste de distribution publique de Pestillat sur la commune 82 Vu la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur établie pour l’année 2016 par la commission départementale de Lot-et-Garonne, est désigné pour diriger l’enquête publique sur ce projet :
° En qualité de commissaire enquêteur titulaire :
Monsieur Michel CHABRIER, géomètre-expert honoraire en retraite.
* En qualité de commissaire enquêteur suppléant :
Monsieur Guy MARCHET, directeur honoraire du centre de gestion et d'économie rurale 47 en retraite.
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
ARRETE
Article 1er :
La demande d'institution de servitudes d’utilité publique présentée par le Syndicat Départemental d’Électricité et d’Énergies de Lot-et-Garonne pour les travaux de construction d'une liaison aérienne basse tension 230/410 volts de raccordement entre le poste de distribution publique « H 61 — Pestillat » et le support n°1, sis la parcelle n° 447 section B sur le territoire de la commune de Masquières, sera soumise à une enquête publique de 8 jours, du mardi 5 juillet au mardi 12 juillet 2016 dates incluses à la mairie de Masquières, siège de l’enquête.
Article 2:
M. Michel CHABRIER, désigné en qualité de commissaire enquêteur, siégera de 15 heures à 18 heures le vendredi 8 juillet 2016 à la mairie de Masquières où toutes les observations pourront lui être faites.
Article 3 :
Les personnes intéressées pourront prendre connaissance du dossier aux jours et heures habituels d’ouverture des bureaux de la mairie de Masquières et y consigner leurs observations sur le registre ouvert à cet effet ou les adresser par écrit, soit au maire qui les annexera au registre, soit au commissaire enquêteur.
Article 4 :
L’avis d'ouverture de l’enquête publique sera annoncé par voie d’affichage à la mairie de Masquières 3 jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et pendant toute la durée de celle-ci. Un certificat d’affichage attestera de l'accomplissement de cette formalité.
Également, dans les mêmes conditions de délai et de durée, il est procédé, par les soins du maître d'ouvrage, à l’affichage du même avis sur le lieu ou en un lieu situé au voisinage des aménagements, ouvrages ou travaux et visible de la voie publique.
Cet avis en forme d’affiche doit mesurer au moins 42x59.4 cm (format A2). Il comporte le titre « AVIS D'ENQUÉÊTE PUBLIQUE » en caractères gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur et les informations suivantes en caractères noirs sur fond jaune : la nature de l’installation projetée, l'emplacement sur lequel elle sera réalisée, les dates d’ouverture et de clôture de l’enquête, l’identité de la personne responsable du projet et la nature de la décision intervenant à l'issue de la procédure.2
Direction départementale des territoires - 47-2016-06-28-001 - Arrêté prescrivant l'ouverture d'une enquête publique sur la demande d’institution de servitudes d’utilité publique des travaux de construction de la ligne électrique aérienne BT 230/410 volts issue du poste de distribution publique de Pestillat sur la commune 83 Il indiquera le nom du commissaire enquêteur et fera connaître les jours et heures où ce dernier recevra les observations des intéressés ainsi que le lieu où le dossier pourra être consulté.
Article 5 : Au terme de l’enquête, le registre sera clôturé et signé par le maire et transmis dans les vingt-quatre heures avec le dossier au commissaire enquêteur qui, dans un délai de trois jours, donnera son avis motivé et dressera le procès-verbal de l'opération après avoir entendu toute personne qu'il juge susceptible de l'éclairer. Cet avis motivé et le procès verbal seront transmis au pétitionnaire pour observations éventuelles. Le commissaire enquêteur adressera ensuite son rapport et le dossier au préfet.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le Syndicat Départemental d’EÉlectricité et d’Energies de Lot-et-Garonne, le maire de Masquières, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Agen, le 2 8 JUIN 2016
Pour le préfet,
le seCrétàire général
Jacqués RANCHERE
Direction départementale des territoires - 47-2016-06-28-001 - Arrêté prescrivant l'ouverture d'une enquête publique sur la demande d’institution de servitudes d’utilité publique des travaux de construction de la ligne électrique aérienne BT 230/410 volts issue du poste de distribution publique de Pestillat sur la commune 84 Direction départementale des territoires - 47-2016-06-28-001 - Arrêté prescrivant l'ouverture d'une enquête publique sur la demande d’institution de servitudes d’utilité publique des travaux de construction de la ligne électrique aérienne BT 230/410 volts issue du poste de distribution publique de Pestillat sur la commune 85 ST
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Commission Départementale
d’Aménagement Commercial
ORDRE DU JOUR (publication au RAA conformément à l’article R. 752-13 du code du commerce)
Commission du 4 août 2016
Préfecture – Salle Haussmann
********************** **********************
Dossier n° 582 – Demande d’autorisation de restructuration d’un ensemble commercial Intermarché par extension / transfert sur site du supermarché, des boutiques et du drive, situé sur la commune du PASSAGE.
***********************
Téléphone : 05 53 69 33 33 – www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722, avenue de Colmar – 47 916 AGEN CEDEX 9
Horaires d’ouverture : 9h à 12h – 14h à 17h
Direction départementale des territoires - 47-2016-06-24-003 - Ordre du jour CDAC Dossier n° 582 – Demande d’autorisation de restructuration d’un ensemble commercial Intermarché situé sur la commune du PASSAGE. 86 LS E
Liberté » Égaliré « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
DREAL AQuITAINE er Service Patrimoine, Ressources, Eau, Biodiversité ARRETE du { 7 JUIN 2016
Division Continuité Écologique et Gestion des Espèces
Rér, : 45-2016
ARRÊTÉ
portant dérogation à l'interdiction de capture et relâcher
d'espèces animales protégées
Le PRÉFET 0€ LoT ET GARONNE
CHEVALIER DE LA LéGion D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL OÙ MÉRITE
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 171-8, L. 411-1 et L. 411-2, L. 415-3 et
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
R. 411-1 à R. 411-14,
le décret du 17 décembre 2015 nommant Mme Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et-Garonne,
l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4°de l'article L 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 relatif à la liste des insectes protégés sur l'ensemble du territoire national et leur modalité de protection,
l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles les dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour les quelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place,
l'arrêté en date du 8 janvier 2016 de Mme le Préfet de Lot-et-Garonne, donnant délégation de signature à M. Patrice GUYOT, Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement d'Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes, dans le cadre de ses attributions et compétences, des décisions portant sur les espèces protégées,
les décisions du 19 janvier 2016 de M. le Directeur régional de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement d'Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes donnant délégation de signature à Mme Sylvie LEMONNIER, chef de Service Patrimoine, Ressources, Eau et Biodiversité, dans le cadre de ses attributions et compétences, des décisions portant sur les espèces protégées,
la circulaire n° 98-1 du 3 février 1998 du Ministère de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement relative à la déconcentration de décisions administratives individuelles,
la circulaire DNP n° 00-2 du 15 février 2000 relative à la déconcentration de décisions administratives individuelles relevant du ministère de l'aménagement du territoire et de l’environnement dans les domaines de chasse, de la faune et de la flore sauvages (complément de la circulaire DNP N° 98-1 du 3 février 1998),
la circulaire DNP/CFF n° 2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions administratives individuelles relevant du ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la flore sauvages (complément des circulaires DNP n°98/1 du 3 février 1998 et DNP n°00-02 du 15 février 2000),
DREAL ALPC - 47-2016-06-17-002 - Arrêté portant autorisation de dérogation à l'interdiction de capture et relâcher d'espèces animales protégées 87 VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces en date du 20 mai 2016 déposée par Marie Degeilh de la Réserve Naturelle de l'Étang de la Mazière, et des compléments apportés au dossier le 30 mai 2016,
CONSIDERANT qu'il n'existe pas d'autre alternative satisfaisante afin d'estimer la population actuelle de rhopalocères que de réaliser un inventaire de la population,
CONSIDERANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle ;
CONSIDERANT l'objet de la demande qui s'inscrit dans l'intérêt de la protection de la faune;
Sur la proposition de Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,
ARRÈÊTE
ARTICLE 1
Marie Degeilh, de la Réserve Naturelle Nationale de l'Étang de la Mazière, est autorisée à capturer de façon temporaire et à relâcher sur place des spécimens de Fadet des laïches Coenonympha oedipus, Damier de la succise Euphrydias aurinia, Cuivré des marais Thersamolycaena dispar, Azuré du serpolet Maculinea arion.
ARTICLE 2
Ces opérations de capture se dérouleront afin de compléter les données fragmentaires sur la lépidofaune au sein de la Réserve Naturelle de la Mazière. I! s'agit de réaliser une synthèse qualitative et quantitative des données de populations de lépidoptères présentes sur le site. Toute espèce de lépidoptères présents sur le territoire de la réserve, y compris espèce protégée, est susceptible d'être capturée dans le cadre de la mise en oeuvre ces inventaires.
ARTICLE 3
Les individus seront capturés à l'aide de filet. La méthode d'inventaire est basée sur le protocole de Suivi Temporel des Rhopalocères de France (STERF).
ARTICLE 4
La dérogation est valable jusqu'au 31 décembre 2016.
ARTICLE 5
Un compte-rendu détaillé des opérations réalisées ainsi que, lorsqu'ils seront disponibles, les résultats scientifiques de l'étude et les articles scientifiques qui en seront issus, seront transmis à la DREAL
Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes.
Ce compte-rendu des opérations comportera notamment la liste des spécimens capturés, les dates et les conditions d'inventaire, les résutats et les analyses de ces inventaires.
En particulier, le rapport devra contenir, pour chaque individu capturé ou manipulé, les données naturalistes précises issues des opérations autorisées :
- le nom français et nom scientifique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v9.0 du Muséum National d'Histoire Naturelle,
- la codification Natura 2000 si elle existe ;
- la date de l'opération ;
- la localisation la plus précise possible de la station observée, au minimum sur un fond IGN au 1/25000°. La localisation pourra se faire sous la forme de points, de segments ou d'aires. Les données de localisation seront apportées en coordonnées Lambert || étendu, en Lambert 93 et en coordonnées longitude latitude (dms) ;
- les effectifs de l'espèce dans la station ;
- tout autre champ descriptif de la station ;
- d'éventuelles observations complémentaires.
DREAL ALPC - 47-2016-06-17-002 - Arrêté portant autorisation de dérogation à l'interdiction de capture et relâcher d'espèces animales protégées 88 Ces données naturalistes seront transmises, au format défini par l'Observatoire Aquitain de la Faune Sauvage (OAFS) compatible avec le Système d'Information sur la Nature et les Paysages (SINP). Les coordonnées et le format d'échanges sont accessibles sur le site internet suivant : www.oafs.fr.
Le rapport détaillé et les données numériques devront être transmis à la fin de la réalisation des inventaires soit au 30 juin 2017 au plus tard à la DREAL et à l'OAFS.
ARTICLE 6
La bénéficiaire de l'autorisation précisera dans le cadre de ses publications que ces travaux ont été réalisés sous couvert d’une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.
ARTICLE 7
La présente décision peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif. Le délai de recours est de deux mois.
ARTICLE 8
Le Secrétaire général de la préfecture du Lot-et-Garonne et le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de l’Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des préfectures, notifié au bénéficiaire et transmis pour information à :
° M. le chef de service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage du Lot- et-Garonne,
« M. le chef de service départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques du Lot-et- Garonne,
M. le Délégué Inter-régional de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques, ° M. le Délégué Inter-Régional de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, Mme Marie Barneix, Observatoire Aquitain de la Faune Sauvage
Fait à Bordeaux, le 4 7 JUIN 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Régional de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement Aquitaine-
Limousin-Poitou-Charentes
Le Chef du service Patrimoine, Ressources, Eau,
Biodiversité
14 Sylvie LEMONNIER
DREAL ALPC - 47-2016-06-17-002 - Arrêté portant autorisation de dérogation à l'interdiction de capture et relâcher d'espèces animales protégées 89 Liberté » Liberté » Égaltté » Frateratt Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction DE LA RÉGLEMENTATION ET DES Lisertés PugLiques
Bureau DE LA NATIONALITÉ ET DES ÉTRANGERS
Arrêté modificatif n°47-2016-
modifiant l'arrêté préfectoral n°47-2016-04-04-005 du 4 avril 2016 relatif à la
composition de la commission du titre de séjour de Lot-et-Garonne
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment ses articles L.312-1, L.312-2 et R.312-1 ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Madame Patricia WILLAERT Préfet de
Lot-et-Garonne ;
Vu la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France ;
Vu l'arrêté préfectoral n°47-2016-04-04-005 du 4 avril 2016 portant composition de la commission du titre de séjour;
Sur la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
Article ler: L’arrêté préfectoral n°47-2016-04-04-005 du 4 avril 2016 portant composition de la commission du titre de séjour est modifié comme suit, en son article 1® :
En ce qui concerne les personnalités qualifiées désignées par le Préfet :
suppléants : Monsieur Francis BIANCHI, Sous-Préfet de Marmande - Nérac
Madame Julia IASSAKOVA, traducteur interprète
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-06-23-003 - Arrêté modificatif de l'arrêté préfectoral n°47-2016-04-04-005 relatif à la composition de la commission du titre de séjour de Lot-et-Garonne 90 Article 2 :
Article 3:
L'arrêté préfectoral n°47-2016-04-04-005 du 4 avril 2016 portant composition de la commission du titre de séjour est modifié comme suit, en son article 2 :
La commission du titre de séjour de Lot-et-Garonne est présidée par Monsieur Thierry MAILLES ou, s’il est absent ou empêché, par Monsieur Francis BIANCHI.
Le reste sans changement.
Le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté modificatif qui sera notifié à chaque membre de la commission et qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 92, im À 74
et par délégation,
Le Secrétaire Général,
M Jacques RANCHERE
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-06-23-003 - Arrêté modificatif de l'arrêté préfectoral n°47-2016-04-04-005 relatif à la composition de la commission du titre de séjour de Lot-et-Garonne 91 Liberté * Liberté + Égalté » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Cabinet du Préfet
Service interministériel de défense
et de protection civiles
Arrêté portant interdiction temporaire du transport
et de la consommation d’alcool
à l’occasion du festival Garorock 2016
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;
VU le code de la santé publique, et notamment ses articles L.3321-1, L3331-1, L.3334-1 et L.3335-4 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013 134-0004 du 14 mai 2013 portant règlement de police dans les débits de boissons ;
CONSIDERANT la fréquentation exceptionnelle attendue dans les transports collectifs, les trains et
les gares de Marmande et d’Agen à l’occasion du festival Garorock qui se déroulera du 30 juin au 4 juillet 2016 sur la commune de Marmande ;
CONSIDERANT les risques aggravés qu’encourent particulièrement les mineurs ;
CONSIDERANT les atteintes à la tranquillité et à la sécurité publique constatées dans les transports collectifs, les trains et les gares lors des éditions précédentes du festival Garorock en raison notamment de la consommation d’alcool ;
CONSIDERANT l'urgence à prévenir les risques d’atteinte à l’ordre et à la tranquillité publics dans les transports collectifs, les trains et les gares et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l’article L.2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;
Téléphone : 05 53 77 60 47 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 8h30 à 12h - 13h30 à 16h
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-06-25-001 - Arrêté portant interdiction temporaire du transport et de la consommation d'alcool à l'occasion du festival Garorock 92 ARRETE
Article 1 : La consommation et le transport de boissons alcoolisées du 2ème au 5ème groupe sont interdits du mercredi 29 juin à 6 h au lundi 4 juillet à 19 h dans le département de Lot-et- Garonne :
- dans les transports collectifs de personnes affectés spécifiquement à la desserte du festival « Garorock » sur la commune de Marmande ;
- dans les trains desservant les gares de Marmande et d’Agen ;
- dans l’enceinte des gares de Marmande et d’Agen (notamment quais, cours, salles des pas perdus, accès, passages et parkings), à l’exclusion des débits de boissons, restaurants, ou exploitants autorisés.
Article 2 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de Lot-et-Garonne, le Sous-Préfet des
arrondissements de Marmande et Nérac, le Directeur Régional de la SNCF, le Directeur de la
Société Kéolis, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique et les maires concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 3: La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux formé par les personnes pour lesquelles l’acte fait grief, dans les deux mois à partir de la notification de cette décision. Le recours doit être introduit auprès du Tribunal Administratif de Bordeaux.
Article 4 : Le présent arrêté sera transmis aux maires et services concernés pour affichage, publié sur le site internet et au recueil des actes administratifs de l’Etat en Lot-et-Garonne.
Agen, le 2 5 JUIN 2016
Ce
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-06-25-001 - Arrêté portant interdiction temporaire du transport et de la consommation d'alcool à l'occasion du festival Garorock 93 Liberté « Liberté « Égatité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOT ET GARONNE
MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'ÉNERGIE ET DE LA MER
Direction générale de l'aviation civile ARRETE n°
portant modification de la composition du comité local de sûreté
de l’aérodrome d'Agen La Garenne
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le décret n° 2007-433 du 25 mars 2007 relatif à la sûreté de l’aviation civile et modifiant le Code de l’aviation
civile et notamment l’article D 213-3 ;
VU le décret n° 2012-832 du 29 juin 2012 relatif à la sûreté de l’aviation civile et modifiant le Code de l’aviation
civile et notamment les articles R 213-1 et R 213-2 ;
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant Madame Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et-Garonne :
VU l'arrêté préfectoral n° 2012 282 0016 du 8 octobre 2012 portant constitution du comité local de sûreté de l’aérodrome d'Agen La Garenne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-027-0003 du 27 janvier 2014 portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2012 282 0016 du 8 octobre 2012 portant constitution du comité local de sûreté de l’aérodrome d'Agen La Garenne ;
VU la proposition du Directeur de la sécurité de l’aviation civile Sud-ouest :
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de cabinet du Préfet ;
ARRÊTE
Article 1° : L'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 2012 282 0016 du 8 octobre 2012 portant constitution du comité local de sûreté de l’aérodrome d'Agen La Garenne est modifié comme suit quant à la composition du comité local de sûreté :
Le comité local de sûreté est composé de :
Pour les entreprises de transport aérien :
- M. le Directeur Général de HOP ! ou son représentant.
Pour les personnes morales autorisées à occuper ou à utiliser le côté piste :
- M. le directeur régional d’ICTS Atlantique ou son représentant.
Le reste sans changement.
Article 2 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de Lot-et-Garonne et le Directeur de la sécurité de
l’aviation civile Sud-ouest, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une
ampliation sera adressée à chacun des membres du comité.
Agen, le — 6 IN 2016
NOR
Téléphone : 05.53.77.60.47 — http://www. lot-et-garonne.gouv.fr
Place de Verdun — 47920 AGEN CEDEX #
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-06-06-020 - Arrêté portant modification de la composition du comité local de sûreté de l'aérodrome d'Agen la Garenne 94 Liberté » Liborté » Égalité » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Préfecture
Secrétariat Général
Direction interministérielle
des moyens et de la modernisation
Arrêté n°
portant désignation d'un correspondant
de l'action sociale
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant statut
général de la fonction publique de l'Etat,
Vu Parrêté ministériel du 9 juillet 2015 relatif à la commission départementale d’action sociale et au réseau local d’action sociale du ministère de l’intérieur, notamment son article 34,
Vu l'arrêté ministériel du 31 décembre 2007 relatif aux correspondants de l’action sociale du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu la circulaire NOR/INT/A/07/00130/C du 31 décembre 2007, du ministère de l'intérieur, de
l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu la candidature de M. Tony MORA,
Vu la candidature de Mme Barbara FAURE,
Vu l'avis du directeur départemental de la sécurité publique,
Vu l'avis de la commission locale d'action sociale réunie le 13 juin 2016,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE :
Article 1 : L'arrêté préfectoral n° 2011-041-0001 du 10 février 2011 portant désignation des correspondants de l'action sociale est abrogé.
Article 2: Mme Barbara FAURE, gardien de la paix à la direction départementale de la
sécurité publique est désignée en qualité de correspondant de l’action sociale du ministère de l’intérieur.
Article 3 : Mme Barbara FAURE exercera ses fonctions auprès des services suivants :
Téléphone : 05 53 77 60 47 - http://www. lot-et-garonne gouv.fr
Place de Verdun — 47920 AGEN CEDEX 9
Horaires d’ouverture : 8h30à12h—-13h30à16h
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-06-16-003 - Arrêté préfectoral portant désignation d'un correspondant de l'action sociale 95 Services de la direction départementale de la sécurité publique de Lot-et-Garonne (circonscriptions d'Agen et de Villeneuve-sur-Lot), de la direction départementale du renseignement territorial et de l’antenne du service régional de la police judiciaire.
Article 4 : M. Tony MORA, gardien de la paix à la compagnie républicaine de sécurité n° 24 demeure correspondant de l'action sociale suite à sa désignation le 10 février 2011. M. Tony MORA exerce ses fonctions auprès des services de la compagnie républicaine de
sécurité n° 24.
Article 5 : Les correspondants de l’action sociale sont chargés de diffuser auprès des agents des services auprès desquels ils sont désignés l’information sur les prestations d’action sociale
nationales ou locales, et les coordonnées des professionnels de soutien (assistants de service social, psychologues et médecins de prévention).
Ils exercent leur mission à partir de leur lieu de travail à raison d'un jour par mois. Placés sous l’autorité du chef de service d’affectation, ils agissent dans le cadre d’une relation directe, fonctionnelle avec le chef du service départemental de l’action sociale.
Les modalités de l’exercice de leur fonction et les moyens qui sont mis à leur disposition sont définis par la lettre de mission remise par leur chef de service.
Article 6 : Un rapport annuel de l’activité des correspondants de l’action sociale, préparé par le chef du service départemental de l’action sociale, sera présenté à la commission locale d’action sociale.
Article 7 : M. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Agen, le { 6 JUIN 2016
Patricia De des
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-06-16-003 - Arrêté préfectoral portant désignation d'un correspondant de l'action sociale 96 Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOT-ET-GARONNE
SOUS-PREFCTURE DE MARMANDE
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
ET DES AFFAIRES GENERALES
Dossier suivi par Mme BIMIER
Tel: 05 53 76 01 78
Fax : 05 53 20 83 58
Email : claudette.bimier@lot-et-Garonne.pref gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
ORGANISATION D'UNE MANIFESTATION SPORTIVE
SUR LA VOIE PUBLIQUE NE COMPORTANT PAS
L'ENGAGEMENT DE VEHICULES A MOTEUR
COURSE CYCLISTE
Le 07 août 2016 de 13 h 30 à 18 h 45
BIRAC SUR TREC
Organisée par l’US Gontaud Cyclisme
Le Sous-Préfet de Marmande-Nérac,
Chevalier de la Légion d'Honneur
AGISSANT par délégation de Mme le Préfet de Lot-et-Garonne donnée par arrêté du 1* juin 2016, VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles relatifs aux pouvoirs de police du maire,
VU le code de la route,
VU le code du sport,
VU l'arrêté du 15 décembre 2015 portant interdiction des routes à grande circulation aux concentrations et
manifestations sportives à certaines périodes de l'année 2016,
VU la demande présentée par M. le Président de l'US Gontaud Cyclisme en vue d’être autorisé à organiser une course cycliste le 07 août 2016 à Birac sur Trec,
VU le règlement de la manifestation,
VU l'attestation d’assurance produite,
VU Pavis de M. le Maire de Birac sur Trec,
VU Pavis de M. le Commandant la compagnie de gendarmerie de Marmande,
VU l'avis de Mme la Directrice de la cohésion sociale et de la protection des populations,
VU Pavis de M. le Directeur départemental des services incendie et secours,
VU Pavis de M. le Président de la communauté d’agglomération Val de Garonne,
VU l'avis de M. le Président du Conseil Départemental,
VU Parrêté de M. le Maire de Birac sur Trec en date du 04 mai 2016, portant réglementation de la circulation à l’occasion de la manifestation,
CONSIDERANT que les organisateurs de l’épreuve se sont solidairement engagés à décharger expressément l’État, le Département, les communes et leurs représentants de toute responsabilité civile pour les risques et dommages éventuels qui pourraient être causés aux personnes et aux biens à l’occasion du déroulement de l'épreuve ou aux personnels chargés de veiller à la police de cette manifestation,
CONSIDERANT que les organisateurs s’engagent à prendre en charge les frais de service d’ordre exceptionnellement mis en œuvre à l’occasion du déroulement de l’épreuve et d’assurer la réparation des dommages, dégradations de toutes natures de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés,
Sous-préfecture de Marmande - 47-2016-06-24-001 - Arrêté portant autorisation d'organiser une course cycliste à Birac sur Trec le 07 août 2016, par l'US Gontaud Cyclisme 97 CONSIDERANT que l’encadrement médical sera mis en place conformément aux dispositions du règlement de la Fédération Française de Cyclisme, approuvé par l’organisateur, SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture,
ARRET E :
ARTICLE 1 -
M. le Président de l'US Gontaud Cyclisme est autorisé à organiser une course cycliste à Birac sur Trec le 07 août 2016 de 13h30à 18h45, conformément au parcours défini en annexe du présent arrêté. Cette épreuve est réservée aux seuls licenciés UFOLEP.
ARTICLE 2 -
Les organisateurs sont tenus de vérifier que tous les participants à la manifestation organisée remplissent les conditions d’aptitude requises et respectent les règles adoptées par la Fédération Française de Cyclisme. Aucun concurrent ne saurait être admis à participer à l’épreuve sans prouver par sa licence ou par un certificat médical son aptitude à la compétition (art L 231-2 et 231-3 du Code du Sport) ARTICLE 3-
La manifestation est autorisée sous réserve de la mise en place de l’encadrement médical prévu par le règlement de la Fédération Française de Cyclisme en vigueur, ainsi que de la stricte observation des dispositions des décrets et arrêtés précités, et des mesures suivantes :
Secours :
mettre en place un dispositif de secours conformément à l’arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux Dispositifs Prévisionnels de Secours (DPS) doter les signaleurs et les véhicules suiveurs de moyens de liaison avec le responsable du dispositif de secours (Tph, GSM, CB...)
avoir la possibilité de neutraliser la course en cas d’intervention des services de secours sur le circuit ou le secteur de la course
faciliter le passage des véhicules des services de secours sur le circuit ou aux carrefours les poteaux et bouches d’incendie ainsi que les coupures de sécurité gaz devront rester visibles et dégagées en permanence
la manifestation et ses aménagements ne doivent pas gêner le libre accès des engins d’incendie et de secours en tous points du parcours et aux abords de la manifestation. Ces voies d’accès ne doivent pas être inférieures à 3,5 mètres minimum en largeur et dégagées de tout obstacle Sécurité :
- M. le Maire de Birac sur Trec prendra, en tant que de besoin, les arrêtés nécessaires à la
réglementation de la circulation
- Une signalisation réglementaire sera placée sur l’ensemble du parcours pour le sécuriser ainsi que ses abords et pour permettre au public d’accéder et de quitter sans risque le site de la manifestation. Les concurrents et les conducteurs des véhicules d’accompagnement se conformeront aux prescriptions du code de la route et de tous les règlements relatifs à la circulation routière. La mise en place de cette signalisation s’effectuera sous le contrôle des services techniques compétents.
- avant le départ de l’épreuve, un rappel de la réglementation sera fait aux participants notamment sur le port du casque à coque rigide et les recommandations à suivre en cas de période caniculaire - l’organisateur devra faire suivre les titres délivrés de la mention de la fédération à laquelle il appartient, afin de les distinguer de la fédération dirigeante
- _ l’organisateur prendra toutes les mesures pour assurer la sécurité des concurrents, du public et des riverains et se conformer aux dispositions de sécurité de la fédération française de cyclisme. - l’organisateur assurera l’entière responsabilité de la sécurité des coureurs et du public Service d’ordre :
- M. Eric AUDUREAU, Président de l'US Gontaud Cyclisme, sera responsable du service d’ordre et de sécurité
ARTICLE 4 -
La mise en place des déviations nécessaires et la fourniture du dispositif de sécurité sont à la charge de l’organisateur qui assurera l’entière responsabilité de la sécurité des coureurs et du public. ARTICLE 5 -
Le déroulement de l’épreuve devra être interrompu à tout moment par l’organisateur si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues éventuellement pour la protection du public ou des concurrents par le règlement particulier de l’épreuve ne sont pas respectées.
Sous-préfecture de Marmande - 47-2016-06-24-001 - Arrêté portant autorisation d'organiser une course cycliste à Birac sur Trec le 07 août 2016, par l'US Gontaud Cyclisme 98 ARTICLE 6 -
Les personnes qui figurent sur la liste jointe en annexe, qui sont titulaires de leur permis de conduire, sont agréées “ signaleurs ” pour l’épreuve autorisée par le présent arrêté. Chaque signaleur sera identifiable au moyen d’un brassard marqué “ COURSE ”, d’un gilet fluo Jaune, et sera porteur, individuellement, d’une copie du présent arrêté portant autorisation de l’épreuve. Chaque signaleur sera par ailleurs porteur d’un piquet mobile à deux faces, modèle K10.
L'organisateur devra s'assurer, préalablement au départ de la manifestation, que chaque signaleur est bien en possession de son permis de conduire valide, et d'un exemplaire du présent arrêté, ARTICLE 7 —
Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des organisateurs, ainsi que les frais de mise en place du service d’ordre exceptionnel mis en place à l’occasion de cette manifestation.
ARTICLE 8 —
Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est rigoureusement interdit.
L'apposition de papillons, flèches ou affiches sur les arbres, supports et panneaux de signalisation, poteaux de lignes électriques , et les inscriptions et signaux de toute nature sur les chaussées des voies publiques et leurs dépendances sont interdits.
Il est interdit de procéder à des marquages sur la chaussée. Seules les lignes de départ et d'arrivée (lait de chaux ou craie) sont autorisées et devront être effacées au plus tard 24 h après la manifestation. Le non-respect de ces consignes pourra entraîner des poursuites prévues par l’article R418-9 du Code de la Route.
ARTICLE 9 —
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
En aucun cas, la responsabilité de l’Administration ne pourra être engagée et aucun recours indemnitaire ne pourra être exercé contre elle.
ARTICLE 10 —
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux, 9, rue de Tastet, BP 947 - 33063 Bordeaux Cédex, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification.
Il peut préalablement être déposé :
- Un recours gracieux auprès de M. le Préfet de Lot-et-Garonne
- un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l’Intérieur — direction des Libertés publiques et des affaires juridiques — sous direction de la circulation et de la sécurité routière, place Beauveau — 75800 Paris cédex 08.
ARTICLE 11 —
Le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Marmande, le Maire de Birac sur Trec, le Commandant la
compagnie de gendarmerie de Marmande, la Directrice Départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le Directeur Départemental des services incendie et secours, le Président de la communauté d’agglomération Val de Garonne, le Président du Conseil Départemental, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera remise au Président de l’association organisatrice de l’épreuve, ainsi qu’à M. le médecin-chef du SMUR de Marmande.
ee à JUIN 20
Francis BIANCHI
Sous-préfecture de Marmande - 47-2016-06-24-001 - Arrêté portant autorisation d'organiser une course cycliste à Birac sur Trec le 07 août 2016, par l'US Gontaud Cyclisme 99 COURSE CYCLISTE 07 AOÛT 2016
BIRAC SUR TREC
LISTE DES SIGNALEURS
Eric AUDUREAU
Jean BRIGANT
Christine BEIGNON
Frédéric BEIGNON
Daniel CORIOU
Didier DANA
Guy DUBOURG
Michel FAGET
Jean-Marie FORSANS
Alain FLORIAN
Serge MUNCH
Christophe MARDON
André PONS
Alexandre POSER
Christian PHILIPPON
Alain REGADE
Pierre SAVARD
Dominique SAVARD
Jacques TECHENE
Stéphane WAHL
Jean-Luc CARESMEL
Bernard BOULITEAU
Gaylor PALACIO
ANNEXE A L'ARRETE PREFECTORAL DU
Né le 01/07/1965
Né le 06/03/1934
Né le 15/07/1966
Né le 11/04/1973
Né le 14/11/1965
Né le 07/01/1969
Né le 19/11/1954
Né le 17/07/1937
Né le 12/09/1948
Né le 08/04/1947
Né le 21/01/1967
Né le 21/01/1969
Né le 25/06/1951
Né le 29/05/1989
Né le 28/07/1946
Né le 19/09/1950
Né le 10/10/1953
Né le 18/06/1957
Né le 25/03/1954
Né le 29/06/1973
Né le 17/10/1969
Né le 10/09/1966
Né le 04/05/1980
7 4 JUIN 206
Sous-préfecture de Marmande - 47-2016-06-24-001 - Arrêté portant autorisation d'organiser une course cycliste à Birac sur Trec le 07 août 2016, par l'US Gontaud Cyclisme 100 ———
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Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOT-ET-GARONNE
SOUS-PREFCTURE DE MARMANDE
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
ET DES AFFAIRES GENERALES
Dossier suivi par Mme BIMIER
Tel: 05 53 76 01 78
Fax : 05 53 20 83 58
Email : claudette bimier@lot-et-Garonne.pref gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
ORGANISATION D'UNE MANIFESTATION SPORTIVE
SUR LA VOIE PUBLIQUE NE COMPORTANT PAS
L'ENGAGEMENT DE VEHICULES A MOTEUR
COURSE CYCLISTE
Le 24 juillet 2016 de 13hà18h
Gaujac
Organisée par l’Etoile Cycliste Bazeillaise
Le Sous-Préfet de Marmande-Nérac,
Chevalier de la Légion d'Honneur
AGISSANT par délégation de Mme le Préfet de Lot-et-Garonne donnée par arrêté du 1° juin 2016, VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles relatifs aux pouvoirs de police du maire,
VU le code de la route,
VU le code du sport,
VU l'arrêté du 15 décembre 2015 portant interdiction des routes à grande circulation aux concentrations et manifestations sportives à certaines périodes de l'année 2016,
VU la demande présentée par M. le Président de l’Etoile Cycliste Bazeillaise en vue d’être autorisé à organiser une course cycliste le 24 juillet 2016 à Gaujac,
VU le règlement de la manifestation,
VU l’attestation d’assurance produite,
VU l’avis de M. le Maire de Gaujac,
VU l’avis de M. le Maire de Montpouillan,
VU l'avis de M. le Maire de Marcellus,
VU Pavis de M. le Commandant la compagnie de gendarmerie de Marmande, VU l'avis de Mme la Directrice de la cohésion sociale et de la protection des populations, VU l'avis de M. le Directeur départemental des services incendie et secours, VU l'avis de M. le Président de la communauté d’agglomération Val de Garonne, VU l'avis de M. le Président du Conseil Départemental,
VU l'arrêté conjoint de M. le Président du Conseil Départemental et de M. le Maire de Gaujac, portant réglementation de la circulation à l’occasion de la manifestation,
CONSIDERANT que les organisateurs de l’épreuve se sont solidairement engagés à décharger expressément l’Etat, le Département, les communes et leurs représentants de toute responsabilité civile pour les risques et dommages éventuels qui pourraient être causés aux personnes et aux biens à l’occasion du déroulement de l’épreuve ou aux personnels chargés de veiller à la police de cette manifestation,
Sous-préfecture de Marmande - 47-2016-06-23-002 - Arrêté portant autorisation d'organiser une course cycliste à Gaujac le 24 juillet 2016 par l'Etoile Cycliste Bazeillaise 102 CONSIDERANT que les organisateurs s’engagent à prendre en charge les frais de service d’ordre exceptionnellement mis en œuvre à l’occasion du déroulement de l’épreuve et d’assurer la réparation des dommages, dégradations de toutes natures de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés,
CONSIDERANT que l’encadrement médical sera mis en place conformément aux dispositions du règlement de la Fédération Française de Cyclisme, approuvé par l’organisateur,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture,
ARRETE:
ARTICLE 1 —
M. le Président de l’Etoile Cycliste Bazeillaise est autorisé à organiser une course cycliste à Sainte Bazeille le 24 juillet 2016 de 13 h à 18 h, conformément au parcours défini en annexe du présent arrêté.
Cette épreuve est réservée aux seuls licenciés UFOLEP.
ARTICLE 2 -
Les organisateurs sont tenus de vérifier que tous les participants à la manifestation organisée remplissent les conditions d’aptitude requises et respectent les règles adoptées par la Fédération Française de Cyclisme.
Aucun concurrent ne saurait être admis à participer à l’épreuve sans prouver par sa licence ou par un certificat médical son aptitude à la compétition (art L 231-2 et 231-3 du Code du Sport) | ARTICLE 3-
La manifestation est autorisée sous réserve de la mise en place de l’encadrement médical prévu par le règlement de la Fédération Française de Cyclisme en vigueur, ainsi que de la stricte observation des dispositions des décrets et arrêtés précités, et des mesures suivantes :
SeCOuUrs :
- mettre en place un dispositif de secours conformément à l’arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours (DPS) - doter les signaleurs et les véhicules suiveurs de moyens de liaison avec le responsable du dispositif de secours (Tph, GSM, CB...)
- avoir la possibilité de neutraliser la course en cas d’intervention des services de secours sur le circuit ou le secteur de la course
- faciliter le passage des véhicules des services de secours sur le circuit ou aux carrefours - les poteaux et bouches d’incendie ainsi que les coupures de sécurité gaz devront rester visibles et dégagées en permanence
- la manifestation et ses aménagements ne doivent pas gêner le libre accès des engins d’incendie et de secours, en tous points du parcours et aux abords de la manifestation. Ces
voies d’accès ne sont pas inférieures à 3,5 mètres minimum en largeur et dégagées de tout obstacle
Sécurité :
- Mrs les Maires de Gaujac, Montpouillan, Marcellus, prendront, en tant que de besoin, les arrêtés nécessaires à la réglementation de la circulation
- une signalisation réglementaire sera placée sur l’ensemble du parcours pour le sécuriser ainsi que ses abords et pour permettre au public d’accéder et de quitter sans risque le site de la manifestation. Les concurrents et les conducteurs des véhicules d’accompagnement se conformeront aux prescriptions du code de la route et de tous les règlements relatifs à la circulation routière. La mise en place de cette signalisation s’effectuera sous le contrôle des services techniques compétents.
- avant le départ de l’épreuve, un rappel de la réglementation sera fait aux participants notamment sur le port du casque à coque rigide et les recommandations à suivre en cas de période caniculaire
Sous-préfecture de Marmande - 47-2016-06-23-002 - Arrêté portant autorisation d'organiser une course cycliste à Gaujac le 24 juillet 2016 par l'Etoile Cycliste Bazeillaise 103 - _ l’organisateur devra faire suivre les titres délivrés de la mention de la fédération à laquelle il appartient, afin de les distinguer de la fédération dirigeante
-_ l’organisateur prendra toutes les mesures pour assurer la sécurité des concurrents, du public et des riverains et se conformer aux dispositions de sécurité de la fédération française de cyclisme.
-_ l’organisateur assurera l’entière responsabilité de la sécurité des coureurs et du public - une attention particulière devra être apportée lors de la traversée des carrefours avec les RD 116 et RD 143
Service d’ordre :
- M. Claude BOUCHEREAU, Président de l’Etoile Cycliste Bazeillaise, sera responsable du service d’ordre et de sécurité
ARTICLE 4 -
La mise en place des déviations nécessaires et la fourniture du dispositif de sécurité sont à la charge de l’organisateur qui assurera l’entière responsabilité de la sécurité des coureurs et du public. ARTICLE 5 -—
Le déroulement de l’épreuve devra être interrompu à tout moment par l’organisateur si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues éventuellement pour la protection du public ou des concurrents par le règlement particulier de l’épreuve ne sont pas respectées. ARTICLE 6 —
Les personnes qui figurent sur la liste jointe en annexe, qui sont titulaires de leur permis de conduire, sont agréées “ signaleurs ” pour l’épreuve autorisée par le présent arrêté. Chaque signaleur sera identifiable au moyen d’un brassard marqué “ COURSE ”, d’un gilet fluo jaune, et sera porteur, individuellement, d’une copie du présent arrêté portant autorisation de l’épreuve. Chaque signaleur sera par ailleurs porteur d’un piquet mobile à deux faces, modèle K10.
L'organisateur devra s'assurer, préalablement au départ de la manifestation, que chaque signaleur est bien en possession de son permis de conduire valide, et d'un exemplaire du présent arrêté. ARTICLE 7 —
Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des organisateurs, ainsi que les frais de mise en place du service d’ordre exceptionnel mis en place à l’occasion de cette manifestation.
ARTICLE 8 —
Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est rigoureusement interdit.
L'apposition de papillons, flèches ou affiches sur les arbres, supports et panneaux de signalisation, poteaux de lignes électriques , et les inscriptions et signaux de toute nature sur les chaussées des voies publiques et leurs dépendances sont interdits.
I est interdit de procéder à des marquages sur la chaussée. Seules les lignes de départ et d'arrivée (lait de chaux ou craie) sont autorisées et devront être effacées au plus tard 24 h après la manifestation. Le non-respect de ces consignes pourra entraîner des poursuites prévues par l’article R418-9 du Code de la Route.
ARTICLE 9 -
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
En aucun cas, la responsabilité de l’ Administration ne pourra être engagée et aucun recours indemnitaire ne pourra être exercé contre elle.
ARTICLE 10 -
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux, 9, rue de Tastet, BP 947 — 33063 Bordeaux Cédex, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification.
Sous-préfecture de Marmande - 47-2016-06-23-002 - Arrêté portant autorisation d'organiser une course cycliste à Gaujac le 24 juillet 2016 par l'Etoile Cycliste Bazeillaise 104 Il peut préalablement être déposé :
- un recours gracieux auprès de M. le Préfet de Lot-et-Garonne
- un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l’Intérieur — direction des Libertés publiques et des affaires juridiques — sous direction de la circulation et de la sécurité routière, place Beauveau — 75800 Paris cédex 08.
ARTICLE 11 —
Le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Marmande, le Maire de Gaujac, le Maire de
Montpouillan, le Maire de Marcellus, le Commandant la compagnie de gendarmerie de Marmande, la Directrice Départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le Directeur Départemental des services incendie et secours, le Président de la communauté d’agglomération Val de Garonne, le Président du Conseil Départemental, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera remise au Président de l’association organisatrice de l'épreuve, ainsi qu’à M. le médecin-chef du SMUR de Marmande.
MARMANDE, le
9 3 JUIN 206 Le Sous-Préfet,
Francis BIANCHI
Sous-préfecture de Marmande - 47-2016-06-23-002 - Arrêté portant autorisation d'organiser une course cycliste à Gaujac le 24 juillet 2016 par l'Etoile Cycliste Bazeillaise 105 COURSE CYCLISTE LE 24 JUILLET 2016
GAUJAC
LISTE DES SIGNALEURS
Antoine ASSIS
Jean-Luc BORDESSOULE
Bernard BOULITEAU
Jean-Pierre BRESOLIN
Florian CARESMEL
Manuel CASAL
Daniel CAZEMAJOU
Yoann CHATEAU
Jean Bernard CHOQUET
Jean Bernard COFFIGNIEZ
Patrick DAURIAN
Guerrino DE NADAÏ
Nathalie DRICOURT
Patrick DUCLOS
Fabrice DUPUY
Bertrand DUTREICH
Christine FAUDRY
Lionel JORAND
Benoit LARROCHE
Dominique LOUSTAU
Kévin LUSTENBERGER
Jean-Pierre MAROT
Joceline MAUBECQ
Christian MERLET
Didier MORICHON
Michel MOURAN
Eric PEROYS
Alain PEYRE
Bernard PIZZINATO
Jean Richard PUJOL
Patrick RENAUD
Lydie SUADEAU ép CHOQUET
Jean-Michel TONUS
Fabrice ZAIA
ANNEXE A L'ARRETE PREFECTORAL DU
Né le 01/10/1959
Né le 02/02/1969
Né le 10/09/1966
Né le 10/07/1953
Né le 19/06/1994
Né le 22/09/1946
Né le 10/03/1952
Né le 10/12/1981
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Né le 17/09/1961
Né le 18/09/1960
Né le 31/05/1944
Né le 14/08/1972
Né le 17/12/1961
Né le 01/11/1988
Né le 01/12/1962
Né le 05/10/1956
Né le 06/10/1972
Né le 07/11/1971
Né le 02/10/1964
Né le 21/12/1989
Né le 02/02/1963
Né le 25/01/1961
Né le 29/10/1958
Né le 05/01/1963
Né le 23/03/1965
Né le 23/04/1971
Né le 07/11/1960
Né le 03/03/1959
Né le 20/02/1956
Né le 29/02/1952
Né le 08/08/1962
Né le 04/04/1964
Né le 11/12/1968
2 3 Jun 2
Sous-préfecture de Marmande - 47-2016-06-23-002 - Arrêté portant autorisation d'organiser une course cycliste à Gaujac le 24 juillet 2016 par l'Etoile Cycliste Bazeillaise 106 DEPART
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Sous-préfecture de Marmande - 47-2016-06-23-002 - Arrêté portant autorisation d'organiser une course cycliste à Gaujac le 24 juillet 2016 par l'Etoile Cycliste Bazeillaise 107 SE
Liberté « Égalité .
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOT-ET-GARONNE
SOUS-PREFCTURE DE MARMANDE
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
ET DES AFFAIRES GENERALES
Dossier suivi par Mme BIMIER
Te! : 05 53 76 01 78
Fax : 05 53 20 83 58
Email : claudette.bimier@lot-et-Garonne.pref gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
ORGANISATION D'UNE MANIFESTATION SPORTIVE
SUR LA VOIE PUBLIQUE NE COMPORTANT PAS
L'ENGAGEMENT DE VEHICULES À MOTEUR
COURSE CYCLISTE
Le 07 juillet 2016 de 19 h 30 à 23 h 00
MIRAMONT DE GUYENNE
Organisée par le cyclo-sport Miramont
Le Sous-Préfet de Marmande-Nérac,
Chevalier de la Légion d’Honneur
AGISSANT par délégation de Mme le Préfet de Lot-et-Garonne donnée par arrêté du 1° juin 2016,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles relatifs aux pouvoirs de police du maire,
VU le code de la route,
VU le code du sport,
VU l'arrêté du 15 décembre 2015 portant interdiction des routes à grande circulation aux concentrations et manifestations sportives à certaines périodes de l'année 2016, VU la demande présentée par M. le Président de cyclo-sport Miramont en vue d’être autorisé à organiser une course cycliste le 07 juillet 2016 de 19 h 30 à 23 h 00,
VU le règlement de la manifestation,
VU l'attestation d’assurance produite,
VU l’avis de M. le Maire de Miramont de Guyenne,
VU l'avis de M. le Commandant la compagnie de gendarmerie de Marmande, VU l'avis de Mme la Directrice de la cohésion sociale et de la protection des populations, VU lavis de M. le Directeur départemental des services incendie et secours, VU l'avis de M. le Président de la communauté de communes du Pays de Lauzun, VU l'avis de M. le Président du Conseil Départemental,
CONSIDERANT que les organisateurs de l’épreuve se sont solidairement engagés à décharger
expressément l’Etat, le Département, les communes et leurs représentants de toute responsabilité civile pour les risques et dommages éventuels qui pourraient être causés aux personnes et aux biens à l’occasion du déroulement de l’épreuve ou aux personnels chargés de veiller à la police de cette manifestation,
CONSIDERANT que les organisateurs s’engagent à prendre en charge les frais de service d’ordre exceptionnellement mis en œuvre à l’occasion du déroulement de l’épreuve et d’assurer la réparation des dommages, dégradations de toutes natures de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés,
Sous-préfecture de Marmande - 47-2016-06-23-001 - Arrêté portant autorisation d'organiser une course cycliste à Miramont de Guyenne le 7 juillet 2016 par le cyclo-sport Miramont 108 CONSIDERANT que l’encadrement médical sera mis en place conformément aux dispositions du règlement de la Fédération Française de Cyclisme, approuvé par l’organisateur,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture,
ARRET E :
ARTICLE 1 -
M. le Président du cyclo-sport Miramont est autorisé à organiser une course cycliste à Miramont de Guyenne le 07 juillet 2016 de 19 h 30 à 23 h 00, conformément au parcours défini en annexe du présent arrêté.
Cette épreuve est réservée aux seuls licenciés UFOLEP.
ARTICLE 2 -
Les organisateurs sont tenus de vérifier que tous les participants à la manifestation organisée remplissent les conditions d’aptitude requises et respectent les règles adoptées par la Fédération Française de Cyclisme.
Aucun concurrent ne saurait être admis à participer à l’épreuve sans prouver par sa licence ou par un certificat médical son aptitude à la compétition (art L 231-2 et 231-3 du Code du Sport) ARTICLE 3-
La manifestation est autorisée sous réserve de la mise en place de l’encadrement médical prévu par le règlement de la Fédération Française de Cyclisme en vigueur, ainsi que de la stricte observation des dispositions des décrets et arrêtés précités, et des mesures suivantes :
Secours :
- mettre en place un dispositif de secours conformément à l’arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux Dispositifs Prévisionnels de Secours (DPS) - Doter les signaleurs et les véhicules suiveurs de moyens de liaison avec le responsable du
dispositif de secours (Tph, GSM, CB...)
- avoir la possibilité de neutraliser la course en cas d’intervention des services de secours sur
le circuit ou le secteur de la course
- faciliter le passage des véhicules des services de secours sur le circuit ou aux carrefours
Sécurité :
les poteaux et bouches d’incendie ainsi que les coupures de sécurité gaz devront rester
visibles et dégagées en permanence
la manifestation et ses aménagements ne doivent pas gêner le libre accès des engins
d’incendie et de secours, en tous points du parcours et aux abords de la manifestation. Ces
voies d’accès ne doivent pas être inférieures à 3,5 mètres minimum en largeur et dégagées
de tout obstacle.
M. le Maire de Miramont de Guyenne prendra, en tant que de besoin, les arrêtés
nécessaires à la réglementation de la circulation
Une signalisation réglementaire sera placée sur l’ensemble du parcours pour le sécuriser
ainsi que ses abords et pour permettre au public d’accéder et de quitter sans risque le site
de la manifestation. Les concurrents et les conducteurs des véhicules d'accompagnement se conformeront aux prescriptions du code de la route et de tous les règlements relatifs à
la circulation routière. La mise en place de cette signalisation s’effectuera sous le contrôle
des services techniques compétents.
avant le départ de l’épreuve, un rappel de la réglementation sera fait aux participants
notamment sur le port du casque à coque rigide et les recommandations à suivre en cas de
période caniculaire
l’organisateur devra faire suivre les titres délivrés de la mention de la fédération à laquelle
il appartient, afin de les distinguer de la fédération dirigeante
l'organisateur prendra toutes les mesures pour assurer la sécurité des concurrents, du
public et des riverains et se conformer aux dispositions de sécurité de la fédération
française de cyclisme.
l'organisateur assurera l’entière responsabilité de la sécurité des coureurs et du public
Sous-préfecture de Marmande - 47-2016-06-23-001 - Arrêté portant autorisation d'organiser une course cycliste à Miramont de Guyenne le 7 juillet 2016 par le cyclo-sport Miramont 109 Service d’ordre :
- M. Emmanuel GIL Président du cyclo-sport Miramont sera responsable du service d’ordre et de sécurité
ARTICLE 4 -—
La mise en place des déviations nécessaires et la fourniture du dispositif de sécurité sont à la charge de l’organisateur qui assurera l’entière responsabilité de la sécurité des coureurs et du public.
ARTICLE 5 -
Le déroulement de l’épreuve devra être interrompu à tout moment par l’organisateur si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues éventuellement pour la protection du public ou des concurrents par le règlement particulier de l’épreuve ne sont pas respectées.
ARTICLE 6 -
Les personnes qui figurent sur la liste jointe en annexe, qui sont titulaires de leur permis de conduire, sont agréées “ signaleurs ” pour l’épreuve autorisée par le présent arrêté. Chaque signaleur sera identifiable au moyen d’un brassard marqué “ COURSE ”, d’un gilet fluo jaune, et sera porteur,
individuellement, d’une copie du présent arrêté portant autorisation de l’épreuve. Chaque signaleur sera par ailleurs porteur d’un piquet mobile à deux faces, modèle K10.
L'organisateur devra s'assurer, préalablement au départ de la manifestation, que chaque signaleur est bien en possession de son permis de conduire valide, et d'un exemplaire du présent arrêté.
ARTICLE 7 —
Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des organisateurs, ainsi que les frais de mise en place du service d’ordre exceptionnel mis en place à l’occasion de cette manifestation.
ARTICLE 8 —
Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est rigoureusement interdit.
L'apposition de papillons, flèches ou affiches sur les arbres, supports et panneaux de signalisation, poteaux de lignes électriques , et les inscriptions et signaux de toute nature sur les chaussées des voies publiques et leurs dépendances sont interdits.
Il est interdit de procéder à des marquages sur la chaussée. Seules les lignes de départ et d'arrivée (lait de chaux ou craie) sont autorisées et devront être effacées au plus tard 24 h après la manifestation.
Le non-respect de ces consignes pourra entraîner des poursuites prévues par l’article R418- 9 du Code de la Route.
ARTICLE 9 —
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
En aucun cas, la responsabilité de Administration ne pourra être engagée et aucun recours indemnitaire ne pourra être exercé contre elle.
ARTICLE 10 -
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux, 9, rue de Tastet, BP 947 — 33063 Bordeaux Cédex, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification.
Il peut préalablement être déposé :
- un recours gracieux auprès de M. le Préfet de Lot-et-Garonne
- un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l’Intérieur — direction des Libertés publiques et des affaires juridiques — sous direction de la circulation et de la sécurité routière, place Beauveau — 75800 Paris cédex 08.
Sous-préfecture de Marmande - 47-2016-06-23-001 - Arrêté portant autorisation d'organiser une course cycliste à Miramont de Guyenne le 7 juillet 2016 par le cyclo-sport Miramont 110 ARTICLE 11 —
Le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Marmande, le Maire de Miramont de Guyenne, le Commandant la compagnie de gendarmerie de Marmande, la Directrice Départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le Directeur Départemental des services incendie et secours, le Président de la communauté de communes du Pays de Lauzun, le Président du Conseil Départemental, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera remise au Président de l’association organisatrice de l'épreuve, ainsi qu’à M. le médecin-chef du SMUR de Marmande.
MARMANDE, le
2 3 JUIN 2016 Le Sous-Préfet,
Francis BIANCHI
Sous-préfecture de Marmande - 47-2016-06-23-001 - Arrêté portant autorisation d'organiser une course cycliste à Miramont de Guyenne le 7 juillet 2016 par le cyclo-sport Miramont 111 COURSE CYCLISTE LE 7 JUILLET 2016
MIRAMONT DE GUYENNE
LISTE DES SIGNALEURS
Fabienne VICENZI
Sébastien JOURDANE
Christian PENOT
Emmanuel GIL
Maurice JOLLY
Jacques SACCHET
Jacques DALTO
Serge LE ROUZO
Jean-Michel ROUZOUL
Daniel VICENZI
Francis VACHER
Thierry LACOSTE
Daniel CASAGRANDE
Jean-Claude FORTUNATI
Christian SILVESTRINI
Michel ZORZETTO
André AUGEY
Pierre NAIBO
Michel FEDRIGO
Jean HERBER
Jules ZORZETTO
Jean-Luc SAUVAUD
Patrick ISSARTEL
Mark LOWE
Jacky RAMBAUD
Michel LUQUET
Claude MOREL
Jean-Michel GUILLAMET
Patrice GAMBA
Daniel GODEFROY
Alphonse MENEGHELLO
Peter DOHERTY
Né le 24/02/1975
Né le 28/08/1975
Né le 28/01/1963
Né le 02/06/1974
Né le 04/02/1954
Né le 05/08/1950
Né le 20/05/1948
Né le 20/12/1954
Né le 11/11/1950
Né le 29/09/1970
Né le 11/02/1950
Né le 01/07/1964
Né le 05/11/1940
Né le 25/02/1959
Né le 30/11/1949
Né le 07/09/1950
Né le 11/07/1952
Né le 05/01/1938
Né le 14/08/1948
Né le 23/06/1939
Né le 18/04/1942
Né le 06/08/1942
Né le 27/10/1952
Né le 26/05/1963
Né le 11/04/1946
Né le 15/06/1963
Né le 10/03/1947
Né le 15/06/1956
Né le 10/05/1985
Né le 03/04/1944
Né le 27/07/1962
Né le 30/08/1959
ANNEXE A L'ARRETE PREFECTORAL DU 9 3 JUIN 2016
Sous-préfecture de Marmande - 47-2016-06-23-001 - Arrêté portant autorisation d'organiser une course cycliste à Miramont de Guyenne le 7 juillet 2016 par le cyclo-sport Miramont 112 D93S ris
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Sous-préfecture de Marmande - 47-2016-06-23-001 - Arrêté portant autorisation d'organiser une course cycliste à Miramont de Guyenne le 7 juillet 2016 par le cyclo-sport Miramont 114 LA
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOT-ET-GARONNE
SOUS-PREFCTURE DE MARMANDE
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
ET DES AFFAIRES GENERALES
Dossier suivi par Mme BIMIER
Tel: 05 53 76 01 78
Fax : 05 53 20 B3 5B
Email : claudette.bimier@lot-et-Garonne.pref gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
ORGANISATION D'UNE MANIFESTATION SPORTIVE
SUR LA VOIE PUBLIQUE NE COMPORTANT PAS
L'ENGAGEMENT DE VEHICULES A MOTEUR
COURSE CYCLISTE
Le 13 Juillet 2016 de 18 h 30 à 22 h 00
Organisée par l'US Gontaud Cyclisme
Le Sous-Préfet de Marmande-Nérac,
Chevalier de la Légion d’ Honneur
AGISSANT par délégation de Mme le Préfet de Lot-et-Garonne donnée par arrêté du 1° juin 2016, VU Ie code général des collectivités territoriales et notamment les articles relatifs aux pouvoirs de police du maire,
VU le code de la route,
VU le code du sport,
VU l'arrêté du 15 décembre 2015 portant interdiction des routes à grande circulation aux concentrations et manifestations sportives à certaines périodes de l'année 2016,
VU la demande présentée par M. le Président de l'US Gontaud Cyclisme en vue d’être autorisé à organiser une course cycliste le 13 juillet 2016 à Gontaud de Nogaret,
VU le règlement de la manifestation,
VU l'attestation d’assurance produite,
VU l’avis de M. le Maire de Gontaud de Nogaret,
VU l'avis de M. le Commandant la compagnie de gendarmerie de Marmande,
VU l'avis de Mme la Directrice de la cohésion sociale et de la protection des populations,
VU l’avis de M. le Directeur départemental des services incendie et secours,
VU Pavis de M. le Président de la communauté d’agglomération Val de Garonne,
VU lavis de M. le Président du Conseil Départemental,
VU l'arrêté de M. le Maire de Gontaud de Nogaret en date du 20 avril 2016, portant réglementation de la circulation à l’occasion de la manifestation,
VU l'arrêté de M. le Président du Conseil Départemental en date du 20 juin 2016, portant réglementation de la circulation sur les D 641 et D 299 à l’occasion de la manifestation,
CONSIDERANT que les organisateurs de l’épreuve se sont solidairement engagés à décharger expressément l’Etat, le Département, les communes et leurs représentants de toute responsabilité civile pour les risques et dommages éventuels qui pourraient être causés aux personnes et aux biens à l’occasion du déroulement de l’épreuve ou aux personnels chargés de veiller à la police de cette manifestation,
Sous-préfecture de Marmande - 47-2016-06-21-001 - Arrêté portant autorisation d'organiser une course cycliste le 13 juillet 2016 à Gontaud de Nogaret, par l'US Gontaud Cyclisme 115 CONSIDERANT que les organisateurs s’engagent à prendre en charge les frais de service d’ordre exceptionnellement mis en œuvre à l’occasion du déroulement de l’épreuve et d’assurer la réparation des dommages, dégradations de toutes natures de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés,
CONSIDERANT que l’encadrement médical sera mis en place conformément aux dispositions du règlement de la Fédération Française de Cyclisme, approuvé par l’organisateur, SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture,
ARRETE:
ARTICLE 1 -
M. le Président de l’US Gontaud Cyclisme est autorisé à organiser une course cycliste à Gontaud de Nogaret le 13 juillet 2016 de 18 h 30 à 22 h 00 conformément au parcours défini en annexe du présent arrêté.
Cette épreuve est réservée aux seuls licenciés UFOLEP.
ARTICLE 2 —
Les organisateurs sont tenus de vérifier que tous les participants à la manifestation organisée remplissent les conditions d’aptitude requises et respectent les règles adoptées par la Fédération Française de Cyclisme.
Aucun concurrent ne saurait être admis à participer à l’épreuve sans prouver par sa licence ou par un certificat médical son aptitude à la compétition (art L 231-2 et 231-3 du Code du Sport) ARTICLE 3-
La manifestation est autorisée sous réserve de la mise en place de l’encadrement médical prévu par le règlement de la Fédération Française de Cyclisme en vigueur, ainsi que de la stricte observation des dispositions des décrets et arrêtés précités, et des mesures suivantes :
Secours :
-_ L’organisateur doit mettre en place un Dispositif Prévisionnel de Secours de type « point d’alerte et de premier secours ». Il convient de disposer au moins de deux secouristes qualifiés, à jour de leur formation continue, avec du matériel de secourisme et de communication (DAE, sac de 1° secours, moyens de transmission, alerte...) L’organisateur pourra faire appel à une association d’utilité publique agréée par le Ministère de l’Intérieur - il convient de mettre en place des liaisons radio-téléphoniques sur l’ensemble du parcours de façon à prévenir dans les meilleurs délais l’organisateur de tout incident ou accident. Cette couverture pourra être réalisée par tout autre système offrant les mêmes garanties - L’organisateur doit mettre en place les moyens nécessaires pour permettre la prise en charge et l'évacuation rapide des blessés à partir de chaque point du parcours
- les zones à risques potentiels doivent être préalablement clairement identifiés et être rendues accessibles aux véhicules de secours
- la manifestation et ses aménagements ne doivent pas gêner le libre accès des engins d’incendie et de secours, en tous points du parcours et aux abords de la manifestation. Ces voies d’accès ne doivent pas être inférieures à 3,5 mètres minimum en largeur et dégagées de tout obstacle - prendre toutes mesures nécessaires pour assurer la sécurité du public aux abords de la manifestation et pour permettre à celui-ci d’accéder et de quitter sans risque le site de la manifestation
- l’organisateur doit se conformer aux dispositifs de sécurité de la fédération concernée - Toutes mesures doivent être prises pour stopper les participants lors du passage éventuel d’un véhicule de secours.
- Maintenir la possibilité aux services d’urgence de traverser le circuit en tous points - il convient de garantir l’accès et le guidage de secours destinés aux personnes qui participent et assistent à la manifestation sur l’ensemble du parcours jusqu’au lieu de l’accident
Sous-préfecture de Marmande - 47-2016-06-21-001 - Arrêté portant autorisation d'organiser une course cycliste le 13 juillet 2016 à Gontaud de Nogaret, par l'US Gontaud Cyclisme 116 - en présence de stands à caractère commercial utilisant des bouteilles de gaz liquéfié, celles-ci doivent être hors d’atteinte du public et protégées contre les chocs. Les bouteilles vides doivent être immédiatement retirées du site. Les tuyaux de raccordement correspondront aux normes en vigueur
- les poteaux et bouches d’incendie ainsi que les coupures de sécurité gaz doivent rester visibles et dégagées en permanence
Sécurité :
- M. le Maire de Gontaud de Nogaret prendra, en tant que de besoin, les arrêtés nécessaires à la réglementation de la circulation
- Une signalisation réglementaire sera placée sur l’ensemble du parcours pour le sécuriser ainsi que ses abords et pour permettre au public d’accéder et de quitter sans risque le site de la manifestation. Les concurrents et les conducteurs des véhicules d'accompagnement se conformeront aux prescriptions du code de la route et de tous les règlements relatifs à la circulation routière. La mise en place de cette signalisation s’effectuera sous le contrôle des services techniques compétents.
- avant le départ de l’épreuve, un rappel de la réglementation sera fait aux participants
notamment sur le port du casque à coque rigide et les recommandations à suivre en cas de période caniculaire
- l’organisateur devra faire suivre les titres délivrés de la mention de la fédération à laquelle il appartient, afin de les distinguer de la fédération dirigeante
- l’organisateur prendra toutes les mesures pour assurer la sécurité des concurrents, du public et des riverains et se conformer aux dispositions de sécurité de la fédération française de cyclisme.
- _ l’organisateur assurera l’entière responsabilité de la sécurité des coureurs et du public
Service d’ordre :
- M. Eric AUDUREAU Président de l’US Gontaud Cyclisme sera responsable du service d’ordre et de sécurité
ARTICLE 4 -
La mise en place des déviations nécessaires et la fourniture du dispositif de sécurité sont à la charge de l’organisateur qui assurera l’entière responsabilité de la sécurité des coureurs et du public.
ARTICLE 5 —
Le déroulement de l’épreuve devra être interrompu à tout moment par l’organisateur si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues éventuellement pour la protection du public ou des concurrents par le règlement particulier de l’épreuve ne sont pas respectées. ARTICLE 6 -
Les personnes qui figurent sur la liste jointe en annexe, qui sont titulaires de leur permis de conduire, sont agréées “ signaleurs ” pour l’épreuve autorisée par le présent arrêté. Chaque signaleur sera identifiable au moyen d’un brassard marqué “ COURSE ”, d’un gilet fluo jaune, et sera porteur, individuellement, d’une copie du présent arrêté portant autorisation de l’épreuve. Chaque signaleur sera par ailleurs porteur d’un piquet mobile à deux faces, modèle K10.
L'organisateur devra s'assurer, préalablement au départ de la manifestation, que chaque signaleur est bien en possession de son permis de conduire valide, et d'un exemplaire du présent arrêté. ARTICLE 7 -
Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des organisateurs, ainsi que les frais de mise en place du service d’ordre exceptionnel mis en place à l’occasion de cette manifestation.
Sous-préfecture de Marmande - 47-2016-06-21-001 - Arrêté portant autorisation d'organiser une course cycliste le 13 juillet 2016 à Gontaud de Nogaret, par l'US Gontaud Cyclisme 117 ARTICLE 8 —
Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est rigoureusement interdit.
L'apposition de papillons, flèches ou affiches sur les arbres, supports et panneaux de signalisation, poteaux de lignes électriques , et les inscriptions et signaux de toute nature sur les chaussées des voies publiques et leurs dépendances sont interdits.
Il est interdit de procéder à des marquages sur la chaussée. Seules les lignes de départ et d'arrivée (lait de chaux ou craie) sont autorisées et devront être effacées au plus tard 24 h après la manifestation. Le non-respect de ces consignes pourra entraîner des poursuites prévues par l’article R418-9 du Code de la Route.
ARTICLE 9 -
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
En aucun cas, la responsabilité de l’ Administration ne pourra être engagée et aucun recours indemnitaire ne pourra être exercé contre elle.
ARTICLE 10 -
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux, 9, rue de Tastet, BP 947 — 33063 Bordeaux Cédex, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification.
Il peut préalablement être déposé :
- un recours gracieux auprès de M. le Préfet de Lot-et-Garonne
- un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l’Intérieur — direction des Libertés publiques et des affaires juridiques — sous direction de la circulation et de la sécurité routière, place Beauveau — 75800 Paris cédex 08.
ARTICLE 11 —
Le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Marmande, le Maire de Gontaud de Nogaret, le
Commandant la compagnie de gendarmerie de Marmande, la Directrice Départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le Directeur Départemental des services incendie et secours, le Président de la communauté d’agglomération Val de Garonne, le Président du Conseil Départemental, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera remise au Président de l’association organisatrice de l’épreuve, ainsi qu’à M. le médecin-chef du SMUR de Marmande.
MARMANDE eo 4 JUIN 2016 Le Sous-Préfet,
Francis BIANCHI
Sous-préfecture de Marmande - 47-2016-06-21-001 - Arrêté portant autorisation d'organiser une course cycliste le 13 juillet 2016 à Gontaud de Nogaret, par l'US Gontaud Cyclisme 118 COURSE CYCLISTE 13 JUILLET 2015
GONTAUD DE NOGARET
LISTE DES SIGNALEURS
Eric AUDUREAU
Jean BRIGANT
Christine BEIGNON
Frédéric BEIGNON
Daniel CORIOU
Michel CHAULET
Didier DANA
Guy DUBOURG
Michel FAGET
Jean-Marie FORSANS
Alain FLORIAN
Jean Marc FUSAY
Patrick GASPAROTTO
Christophe MARDON
Serge MUNCH
André PONS
Alexandre POSER
Christian PHILIPPON
Alain REGADE
Pierre SAVARD
Dominique SAVARD
Bartholoméus VAN EEDEN
Jacques TECHENE
Jean Luc CARESMEL
Bernard BOULITEAU
Sébastien PALACIO
Stéphane WAHL
ANNEXE A L’ARRETE PREFECTORAL DU
Né le 01/07/1965
Né le 06/03/1934
Né le 15/07/1966
Né le 11/04/1973
Né le 14/11/1965
Né le 21/03/1967
Né le 07/01/1969
Né le 19/11/1954
Né le 17/07/1937
Né le 12/09/1948
Né le 08/04/1947
Né le 14/04/1954
Né le 08/07/1952
Né le 21/01/1969
Né le 21/01/1967
Né le 25/06/1951
Né le 29/05/1989
Né le 28/07/1946
Né le 19/09/1950
Né le 10/10/1953
Né le 18/06/1957
Né le 03/05/1956
Né le 25/03/1954
Né le 17/10/1969
Né le 10/09/1966
Né le 04/05/1980
Né le 29/06/1973
2 1 JUIN 2016
Sous-préfecture de Marmande - 47-2016-06-21-001 - Arrêté portant autorisation d'organiser une course cycliste le 13 juillet 2016 à Gontaud de Nogaret, par l'US Gontaud Cyclisme 119 Guu94 NA
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Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère du Travail, de l'Emploi, de la Formation Professionnelle
et du Dialogue Social
Décision n° 2016-081
de Madame Isabelle NOTTER, Directrice régionale
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi de la région Aquitaine Limousin Poitou-Charentes (DIRECCTE) portant prorogation de l’intérim de responsable de l'unité de contrôle de l’Unité départementale de Lot-et-Garonne
La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi de la région Aquitaine Limousin, Poitou-Charentes,
Vu le code du travail et notamment les articles R8122-3 et R8122-6,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique de l'Etat
Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'Inspection du travail,
Vu l'arrêté du 26 mai 2014 portant création et répartition des unités de contrôle de l'Inspection du travail,
Vu l'arrêté du 24 juin 2014 portant dérogation à la création dans chaque département d'une section d'inspection du travail compétente dans les exploitations, entreprises et établissements agricoles,
Vu la décision du 1° septembre 2015 confiant l’intérim de responsable de l’unité de contrôle de Lot- et-Garonne à Monsieur Pascal DESILLE-LEGEAY, directeur adjoint du travail,
Considérant la mutation de Madame Emmanuelle GARCIN, directrice adjointe du travail, à compter du 1° septembre 2016,
Sur proposition de Madame Christine LESTRADE, responsable de l’unité départementale de Lot-et- Garonne de la DIRECCTE Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes,
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Unité départementale de la DIRECCTE Aquitaine Limousin Poitou-Charentes - 47-2016-06-03-003 - Décision n°2016-081 concernant la prolongation de l'interim du Responsable de l'Unité de Contrôle (RUC) DIRECCTE de Lot-et-Garonne par M. DESILLE-LEGEAY 121 DECIDE
ARTICLE 1 :
L’intérim de responsable de l'unité de contrôle de Lot-et-Garonne confié à Monsieur Pascal DESILLE-LEGEAY, directeur adjoint du travail, en fonction à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes -Unité départementale de Lot-et-Garonne-, est prolongé jusqu’au 31 août 2016.
ARTICLE 2 :
La Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi d’Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes et la Directrice de l’unité départementale de Lot-et- Garonne sont chargées de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de l’Etat en Lot-et-Garonne.
Fait à Bordeaux, le 3 juin 2016
La Directrice régionale dé$ entreprises,
de la concurrence, dela consommation,
du travail et de l’emploi Aquitaine
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7° Isabellé NOTTER
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Unité départementale de la DIRECCTE Aquitaine Limousin Poitou-Charentes - 47-2016-06-03-003 - Décision n°2016-081 concernant la prolongation de l'interim du Responsable de l'Unité de Contrôle (RUC) DIRECCTE de Lot-et-Garonne par M. DESILLE-LEGEAY 122 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation, Liberté » Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité
du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Aquitaine Limousin PREFET DE LOT-ET-GARONNE Poitou-Charentes
Unité départementale de Lot-et-
Garonne
Affaire suivie par Marie-France
Sdrigotti
Téléphone : 05 53 68 40 19
Télécopie : 05 53 68 40 99
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP820812683
N° SIREN : 820812683
(Article L. 7232-1-1 du code du travail)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l’arrêté du 7 janvier 2016 portant délégation de signature de Madame le Préfet de Lot-et-Garonne à Madame
Isabelle NOTTER, Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l’emploi de la région Aquitaine Limousin Poitou-Charentes,
Vu l'arrêté n° 2016-007 du 11 janvier 2016 portant subdélégation de signature de la DIRECCTE Aquitaine
Limousin Poitou-Charentes à Madame Christine LESTRADE, Directrice de l’Unité départementale de Lot-et- Garonne,
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité
départementale de Lot-et-Garonne le 17 juin 2016 par Madame Catherine HOINGNE en qualité de gérante pour l’organisme «Les Services de Cathy » dont le siège social est situé 4 rue Terre Fort — 47240 LAFOX et enregistré sous le N° SAP820812683 pour les activités suivantes :
+ Accomp./déplacement enfants +3 ans
+ _ Assistance administrative à domicile
+ _ Collecte et livraison de linge repassé
*_ Commissions et préparation de repas
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Garde animaux (personnes dépendantes)
+ _ Garde enfant +3 ans à domicile
+ _ Livraison de courses à domicile
+ Maintenance et vigilance de résidence
+ _ Petits travaux de jardinage
+ Soutien scolaire à domicile
+ Travaux de petit bricolage
La structure exerce ses activités selon le mode prestataire.
Unité départementale de la DIRECCTE Aquitaine Limousin Poitou-Charentes - 47-2016-06-17-001 - Récépissé de Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP820812683 123 Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 17 juin 2016
Pour le Préfet de Lot-et-Garonne,
P/La Directrice de l'Unité Départerñentale,
Unité départementale de la DIRECCTE Aquitaine Limousin Poitou-Charentes - 47-2016-06-17-001 - Récépissé de Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP820812683 124