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Arrêté - 2024 230 ARR DSJ
Document publié le Jeudi 25 avril 2024 par la commune de Fos-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 230 ARR DSJ)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
ARRETE MUNICIPAL N°2024-230
POLE MOYENS GENERAUX
DIRECTION DES SERVICES JURIDIQUES
ASL/FG
OBJET :
Dérogation aux arrêtés municipaux 2005-4775, 2008-338 et 2022-894 portant sur la réglementation de la circulation et du stationnement des poids-lourds de plus de 9 tonnes de PTAC en agglomération, à la Société LEROY MERLIN Martigues, le 25 avril 2024, dans le
cadre d’une livraison de matériaux.
Le Maire de la commune de Fos-sur-Mer,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2 et L. 2213-1,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2121-1,
L.2122-1 à L. 2122- 4 et L. 2125-1,
Vu le code de la voirie routière,
Vu le code de Ia route,
Vu le code pénal, et notamment son article R. 610-5,
Vu le code de l’environnement, et notamment le chapitre IV du titre V du livre V,
Vu l’arrêté municipal n° 2714 du 15 Janvier 2001 approuvant le Règlement Général de voirie appliqué
sur la commune,
Vu l’arrêté municipal n°4775 du 04 juillet 2005 relatif à la réglementation de la circulation et du stationnement des poids lourds de plus de 9 tonnes de PTAC en agglomération,
Vu l'arrêté municipal n°2008-338 du 19 juin 2008 relatif au complément à la réglementation de la circulation et du stationnement des poids lourds de plus de 9 tonnes de PTAC en agglomération,
Vu l'arrêté municipal n°2022-894 du 29 novembre 2022 relatif à la réglementation de la circulation et du stationnement des poids lourds de plus de 9 tonnes de PTAC en agglomération,
Vu la requête en date du 7 mars 2024, par laquelle la Société LEROY MERLIN Martigues sollicite une dérogation aux arrêtés municipaux 2005-4775, 2008-338 et 2022-894 portant sur la réglementation de la circulation et du stationnement des poids lourds de plus de 9 tonnes de PTAC en agglomération, à l’occasion de la livraison de matériaux au 145 rue Darius Milhaud à Fos-sur-Mer, le 25 avril 2024,
Considérant la gêne et le danger occasionnés par le stationnement prolongé des véhicules de livraison ou de déménagement devant les commerces, les entreprises ou les domiciles des particuliers,
Considérant qu’il est nécessaire pour des motifs de sécurité, de limiter les heures de livraison et de déménagement, ainsi que le temps de stationnement de ces véhicules,
Considérant qu’il est nécessaire de réserver des emplacements de stationnement aux véhicules effectuant un chargement ou un déchargement de marchandises,
Considérant qu’il y a lieu de prendre des mesures dans le but de garantir la sécurité de tous pendant la
durée de la livraison,
ARRETE
I - Occupation du domaine public
Article 1% : La Société LEROY MERLIN Martigues est autorisée à occuper le domaine public dans le cadre de la livraison de matériaux, au 145 rue Darius Milhaud à Fos-sur-Mer (13), le 25 avril 2024,
entre 8h00 et 18h00.
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Accusé de réception en préfecture
013-211300397-20240415-2024-230-AI
Date de télétransmission : 18/04/2024
Date de réception préfecture : 18/04/2024 | Arrêté municipal n° 2024-230 (page 2/2) |
II Police administrative
Article 2 : Par dérogation aux arrêtés municipaux 2005-4775, 2008-338 et 2022-894 portant sur la
réglementation de la circulation et du stationnement des poids lourds de plus de 9 tonnes de PTAC en
agglomération, la Société LEROY MERLIN Martigues, domiciliée, Chemin de Barboussade -
13500 Martigues, est autorisée à faire circuler et stationner un camion, dans le cadre de la livraison de
matériaux au 145 rue Darius Milhaud à Fos-sur-Mer, le 25 avril 2024, entre 8h00 et 18h00.
Article 3 : Le permissionnaire se chargera de la signalisation routière et piétonnière aux abords du véhicule.
Article 4: L’accès aux propriétés riveraines sera maintenu.
III - Mesures d’exécution
Article 5 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies, conformément à la loi. De plus, les véhicules qui stationneront en infraction au présent arrêté seront considérés comme en stationnement gênant conformément à l'article R.417-10 du code de la route. Les véhicules seront enlevés et mis en fourrière aux frais de leur propriétaire.
Article 6 : Le présent acte peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire, ou de sa publication pour les tiers susceptibles d'être lésés dans leurs intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses : - d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Fos-sur-Mer, Hôtel de Ville avenue René Cassin 13270 Fos-sur-Mer.
- d’un recours contentieux en cas de notification de rejet du recours gracieux, ou à l’issue du silence gardé pendant deux mois par l’ Administration saisie du recours. Le requérant disposera de deux mois pour introduire ce recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille, 31 Rue Jean François Leca, 13002 Marseille — 04 91 13 48 13. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l’application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.
Article 7 : Le Directeur Général des Services de la Commune de Fos-sur-Mer, les services de Police
Nationale et de Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé, publié sur le site internet de la Commune, inscrit au registre des actes administratifs de la mairie et transmis en Sous-Préfecture dans le cadre du contrôle des actes administratifs.
Fos-sur-Mer, le 15 avril 2024
Le Maire
René RAIMONDI
Accusé de réception en préfecture
013-211300397-20240415-2024-230-AI
Date de télétransmission : 18/04/2024
Date de réception préfecture : 18/04/2024