Compte-Rendu - cr cm 28 avril 2026

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Compte-Rendu - cr cm

Compte-Rendu - cr cm 28 avril 2026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Xeuilley. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 28 avril 2026)Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Budget, 1

CONSEIL MUNICIPAL DU 28 AVRIL 2026

Etaient présents :

M. Jean-Luc Fontaine, Maire

Mme Jessica Sene, Mr Bertrand Bagard, adjoints

Mmes Valérie Méoni, Natacha Bonci, Patricia Piquard, Cécile Petit, Marie Peultier, Mrs Denis

Lallemand (partiellement), Patrice Humbert, Mathieu Tissoux-Dotte et Lionel Dondin.

Etaient absents excusés: Mmes Marylne Jeanbert et Virginie Grosjean, Mrs Robert Baudinet et

Benoît Galmiche.

Délégations de pouvoirs : Virginie Grosjean à Jessica Sene, Robert Baudinet à Valérie Méoni,

Marylène Jeanbert à Lionel Dondin.

Secrétaire de séance : Lionel Dondin

Information du Maire:

La délibération du 21/03/26 portant sur l’enveloppe indemnitaire a été modifiée suite à une erreur

constatée dans le montant : il faut lire  45 074.31 €

ADOPTION DU PRÉCÉDENT COMPTE RENDU DU 07/04/2026

Le Compte rendu du conseil du 21 mars est adopté à l’unanimité des présents et des procurations.

INDEMNITÉ DE FONCTIONS DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DÉLÉGUÉS

Le Maire rappelle aux membres du conseil municipal les délibérations n° 7.10.16-2026 et 7.10.17-

2026 du 21 mars 2026 portant sur l’enveloppe indemnitaire et les indemnités de fonction.

Il informe les élus de la nomination par arrêté municipal de conseillers municipaux délégués. Il

propose de voter une indemnité de 4 %.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents et des procurations

VALIDE la proposition de Maire à savoir une indemnité de 4 % pour les conseillers municipaux

délégués.

AUTORISATION DONNÉE AU MAIRE POUR ESTER EN JUSTICE : défense des intérêts de la Commune

dans l’affaire introduite par Mr et Mme MOINE Bernard devant le Tribunal Judiciaire de NANCY -

requête n° RG 26/00017

Exposé du litige :

Exposant que, durant les travaux de réhabilitation de l’immeuble mitoyen appartenant à la Commune

(appartements séniors), des fissures et des infiltrations d’eau sont apparues dans leurs séjour et

grenier, Mr et Mme MOINE Bernard ont par actes de commissaire de justice délivrés les 2 et 6 janvier

2026, fait assigner la Commune et l’Assureur GROUPAMA, pour obtenir sur le fondement de l’article

145 du code de procédure civile, une mesure d’expertise.

Considérant qu’il y a donc lieu d’autoriser le Maire à défendre les intérêts de la Commune dans cette

affaire et de désigner l’avocat qui représentera la commune en justice.2

Considérant que le Code Général des Collectivités Territoriales dispose qu’en l’absence de délégation

consentie au Maire, le Conseil Municipal délibère sur les actions à intenter au nom de la Commune

Considérant qu’il est primordial que le Maire puisse défendre les intérêts de la Commune en justice

dans cette affaire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents et des procurations

AUTORISE le Maire à ester en justice auprès du Tribunal Judiciaire de NANCY , dans la requête n° RG

26/00017

AUTORISE et DESIGNE Maître Christine TADIC, Avocat à la Cour spécialiste en Droit Public dont le

cabinet est à NANCY – 12 Place Carnot pour défendre les intérêts de la Commune dans cette instance

AUTORISE le Maire, à régler le cas échéant, toutes dépenses correspondantes

TRAVAUX RUE DE LA GARE : amortissement de la quote-part

Le Maire rappelle aux membres du conseil municipal les travaux effectués en 2023 dans la rue de la

Gare.

Il précise que la Communauté de Communes Moselle Madon a profité des travaux pour changer les

branchements plomb ainsi que les canalisations. Il en résulte qu’une quote-part a été sollicitée à la

Commune pour un montant de 16 920 €.

Cette quote-part devant être amortie, le Maire propose une durée d’amortissement de 10 années à

compter de cette année 2026.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents et des procurations

VALIDE la proposition du Maire telle que présentée

PRECISE que les crédits seront inscrits chaque année au budget primitif

TRAVAUX FUTUR PERISCOLAIRE : avenant 1 Ets ROBEY Père et Fils - Lot 14

Le Maire rappelle les travaux du futur périscolaire en cours et passe la parole à Bertrand BAGARD,

adjoint en charge des travaux.

Ce dernier propose à l’assemblée un devis (n° 9885) pour des travaux supplémentaires au profit de

l’entreprise ROBEY Père et Fils :

- Fourniture et pose d’un tampon à carreler 70 x 70

Le montant de ces travaux supplémentaires s’élève à :

257.40 € H.T. soit 308.88 € TTC

Le nouveau montant du marché s’élève à :

3 328.50 € H.T. soit 3 994.20 € TTC

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents et des procurations

VALIDE le devis tel qu’il est présenté

AUTORISE le Maire à signer l’avenant correspondant et à le notifier à l’entreprise3

SORTIE CENTRE AÉRÉ : remboursement à un élu

Le Maire passe la parole à Jessica SENÉ, adjoint aux écoles et au service périscolaire, qui propose à

l’assemblée un remboursement à Mr Jean-Luc FONTAINE Maire, pour un montant de 2 056.50 € pour

l’avance des billets de train dans le cadre de la sortie du vendredi 17 avril 2026 faite par le centre aéré

au Musée Grévin à PARIS.

Cela concerne 23 enfants et 6 adultes encadrant ; cette avance a été faite au vu de la difficulté pour un

paiement en ligne sur le site SNCF Groupe.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des votants et des procurations sachant

que monsieur Jean-Luc Fontaine ne participe pas au vote.

VALIDE la proposition telle que présentée

AUTORISE le remboursement à Mr Jean-Luc FONTAINE de la somme de 2 056.50 €

Arrivée de monsieur Denis Lallemand à 18h45.

PROJET SORTIES SCOLAIRES : demande de subvention

Le Maire passe la parole à Jessica SENÉ, adjoint aux écoles qui présente à l’assemblée une demande de

subvention faite par le Directeur du Groupe scolaire Louis Vicat afin de financer les sorties scolaires de

cette année 2025/2026.

Elle propose d’attribuer la somme de 3 000 € à la coopérative scolaire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 11 voix pour, 2 voix contre ( Valérie Méoni et Robert

Baudinet) et une abstention ( Denis Lallemand)

VALIDE la proposition telle que présentée

AUTORISE le Maire à verser la somme de 3 000 € à la coopérative scolaire

COMMISSIONS COMMUNAUTAIRES : inscription des élus municipaux

Afin de faciliter la cohésion entre la Commune et la Communauté de Communes Moselle Madon, des

commissions ont été créées : TRANSPORTS, ENVIRONNEMENT, FINANCES, SPORT ET TOURISME,

TRAVAUX EAU ASSAINISSEMENT PREVENTION DES INONDATIONS, HABITAT, CULTURE.

S’y ajoutent les groupes de travail suivants : ENFANCE JEUNESSE, SANTE, PERSONNES AGEES

INCLUSION, GESTION FORESTIERE, COMLERCE ET ARTISANAT.

Le Maire présente le tableau recensant chaque inscription. Il précise que ce dernier peut être complété,

modifié au cours du mandat.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents et des procurations

VALIDE le tableau des commissions communautaires tel qu’il est présenté

CHARGE le Maire de le notifier aux services de la CCMM4

RENOUVELLEMENT DE LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPÔTS DIRECTS : proposition de 24

contribuables

Le Maire donne lecture d’un courrier de la Direction des Finances Publiques sollicitant la Commune

dans le cadre du renouvellement des membres de la Commission Communale des Impôts Directs.

Cette commission est composée du Maire ou d’un adjoint délégué, président de la Commission, de 6

commissaires titulaires et de 6 commissaires suppléants.

La durée du mandat des membres de la commission est la même que celle du mandat du conseil

municipal.

Il est demandé qu’une liste de contribuables, en nombre double soit proposée par délibération du

conseil municipal.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents et des procurations

NOMME les 24 personnes inscrites dans le tableau joint à la présente

VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2025

Bertrand BAGARD, 1er adjoint, présente au Conseil Municipal le compte administratif 2025 lequel peut

se résumer comme suit :

FONCTIONNEMENT

Résultats reportés : Excédents : 5 168.91 €

Opérations de l'ex : Dépenses 665 341.60 € Recettes : 851 939.92 €

TOTAUX 665 341.60 € 857 108.83 €

Résultats de clôture : 191 767.23 € (excédent)

INVESTISSEMENT

Résultats reportés : Excédents : 109 321.61 €

Opérations de l'ex : Dépenses : 619 231.33 € Recettes : 886 974.60 €

TOTAUX 619 231.33 €

996 296.21 €

Résultats de clôture : 377 064.88 € (excédent)

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des votants et des procurations

(le Maire s'étant retiré lors du vote)5

VOTE et ARRÊTE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus

VOTE DU COMPTE DE GESTION 2025

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Mr FONTAINE Jean-Luc, Maire de la Commune,

Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2025 et les décisions modificatives qui s’y

rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des

mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de

gestion dressé par la comptable Mme France BERNIZ, SGC VANDOEUVRE -LES-NANCY, accompagné des

états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes

à recouvrer et l’état des restes à payer ;

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2025 ;

Après s’être assuré que les comptables ont repris dans leurs écritures le montant de chacun des soldes

figurant au bilan de l’exercice 2025, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats

de paiement ordonnancés et qu’ils ont procédé à toutes les opérations d’ordre qu’ils lui ont été

prescrites de passer dans ses écritures :

Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025 y compris

celles relatives à la journée complémentaire ;

Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2025 en ce qui concerne les différentes sections

budgétaires et budgets annexes ;

Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents et des procurations

DÉCLARE que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2025, par la comptable Mme France BERNIZ,

SGC VANDOEUVRE-LES-NANCY, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni

réserve de sa part

AFFECTATION DU RÉSULTAT 2025

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Mr FONTAINE Jean-Luc, Maire, après avoir approuvé

le compte administratif de l’exercice 2025 de la Commune,

Considérant qu’il y a lieu de prévoir l’équilibre budgétaire,

Statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2025,

Constatant que le compte administratif fait apparaître :

- un excédent de fonctionnement de : 186 598.32 €

- un excédent reporté de : 5 168.91 €

Soit un excédent de fonctionnement de : 191 767.23 €6

- un excédent d’investissement de : 267 743.27€

- un excédent reporté de : 109 321.61 €

Soit un excédent d’investissement de : 377 064.88 €

Des restes à réaliser comme suit :

• en dépenses d'investissement de : 699 500 €

• en recettes d'investissement de : 134 452 €

• Des soldes de subventions à percevoir de : 775 761 €

DECIDE à l’unanimité des présents et des procurations d’affecter les résultats d’exploitation de

l’exercice 2025 comme suit :

RESULTAT D’EXPLOITATION AU 31/12/2025 : 191 767.23 €

AFFECTATION COMPLÉMENTAIRE EN RESERVE (1068) : 180 000 €

RESULTAT REPORTÉ EN FONCTIONNEMENT (002) : 11 767.23 €

VOTE DES TAUX DES CONTRIBUTIONS DIRECTES ANNÉE 2026

Le Maire présente au Conseil Municipal l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales.

Le taux de la taxe d’habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté pour 2025. Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l’habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.

Nature Taux 2025 Base 2026 Taux 2026 Produits

Taxe

d'habitation 10.19 % 36 300 10.19 % 3 699€

Taxe foncière

(bâti) 24.97 % 1 909 000 24.97 % 476 677 €

Taxe foncière

(non bâti) 40.99 % 18 200 40.99 % 7 460 €

TOTAL 487 836 €

Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents et des procurations

VOTE les taux d'imposition tels qu'ils sont présentés ci-dessus7

CHARGE le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux et de de transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d’une copie de la présente décision.

VOTE DU TAUX DE FONGIBILITÉ BUDGET PRIMITIF 2026

Le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que les dépenses imprévues dans chaque section

n’étant plus inscrites dans la nomenclature comptable M57, la faculté est donnée au Conseil Municipal

de déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la

limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux

dépenses de personnel). Le Maire devant informer le conseil de ces mouvements de crédits lors de la

première réunion du conseil municipal qui suivra ce virement de crédits.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents et des procurations

AUTORISE le Maire à procéder à des mouvements de crédits entre chapitres dans la limite du taux voté

des dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de

personnel

VOTE le taux de fongibilité à 7.5 %

VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2026

Le Maire présente au Conseil Municipal le Budget Primitif 2026.

Conformément à l’article L 5217-10-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, le projet de

budget a été transmis aux membres du Conseil Municipal 12 jours avant le vote, soit le 13/04/2026.

Il précise que le compte de Gestion 2025 établie par la Trésorière fait état :

d'un excédent de fonctionnement au 31.12.2025 de : 191 767.23 €

d'un excédent d'investissement au 31.12.2025 de : 377 064.88 €

Il propose au Conseil Municipal les crédits nouveaux au Budget Primitif 2026 :

Section de

fonctionnement

Section

d'investissement

DEPENSES 813 790.48 € 1 649 115.51 €

RECETTES 813 790.48 € 1 649 115.51 €

et de voter ce Budget Primitif 2026 :

• au niveau des chapitres pour la section d'investissement

• au niveau des chapitres pour la section de fonctionnement

• avec les chapitres « opérations d’équipement »8

PRECISE que les restes à réaliser de l'exercice précédent sont :

* en dépenses d'investissement de : 699 500 €

* en recettes d'investissement de : 134 452 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents et des procurations

VOTE ce budget tel qu'il est présenté

QUESTIONS DIVERSES

- Samedi 9 mai, repiquage de fleurs dans les bacs du village, toutes les bonnes volontés sont

les bienvenues.

- Le Bière Truck de Nancy souhaite revenir à Xeuilley les 15 mai, 12 juin, 10 juillet et 7 aout sur

la place du village. Pas d’avis contraire

- 1 arrêté municipal de fermeture du city stade pour une semaine a été pris par monsieur le

maire suite à des dégradations autour du city stade (du 27 avril au 3 mai 2026).

- Madame Marie Marchand a présenté au conseil une requête pour arrêter les cloches de

l’église pendant les heures de nuit.

Le secrétaire de séance

Lionel DONDIN