Compte-Rendu - cr cm 17 juin 2026

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Compte-Rendu - cr cm 17 juin 2026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Xeuilley. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 17 juin 2026)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Économie et finances, CR CONSEIL MUNICIPAL du 17 juin 2026

Présents : Jean Luc FONTAINE, Jessica SENE, Denis LALLEMAND, Patrice HUMBERT, Lionel DONDIN,

Bertrand BAGARD, Robert BAUDINET, Natacha BONCT, Patricia PIQUARD, Cécile PETIT, Marie PEULTIER,

Mathieu TISSOUX--DOTTE, Marylène JEANBERT, Benoît GALMICHE, Virginie GROSJEAN

Absente : Valérie MEONT

Secrétaire de séance : Virginie GROSTEAN.

En présence de Monsieur Sylvain BRUNNER, représentant de l'ER.

ADOPTION DU PRÉCÉDENT COMPTE RENDU : 28/04/2026 à l'unanimité des présents.

DROITS DE PRÉEMPTION

Le Maire présente au Conseil Municipal une déclaration d'intention d'aliéner de Maître Jean MARTINI, Notaire

à NEUVES-MAISONS - 90 rue Victor Hugo, concernant un immeuble sis sur la commune cadastré :

AC 192 - 15 Place Lucette Ditsch pour une superficie totale de 04 a O1 ca

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des présents.

N'EXERCERA PAS son droit de préemption pour cet immeuble

Le Maire présente au Conseil Municipal une déclaration d'intention d'aliéner de Maître Mathilde PRON, Notaire

à TOUL - rue Paul Keller, concernant un immeuble sis sur la commune cadastré :

AC 18 - 21 rue de la Gare pour une superficie totale de 09 a 08 ca

ZC 122 - 21 rue de la Gare pour une superficie totale de 05 a 37 ca

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des présents.

N'EXERCERA PAS son droit de préemption pour cet immeuble

ARRIVEE de Jessica SENE à 18h40.

Le Maire présente au Conseil Municipal une déclaration d'intention d'aliéner de Maître ANTOINE-ODEM,

Notaire à LUDRES - 95 rue des Mazurots, concernant un immeuble sis sur la commune cadastré :

AD 117 - 05 rue du Pellieu pour une superficie totale de 01 a 99 ca

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des présents.

N'EXERCERA PAS son droit de préemption pour cet immeubleTRAVAUX FUTUR PÉRISCOLAIRE : SOUS-TRAITANCE BAUM TP à INTERSOL

Le Maire rappelle aux membres du conseil municipal la délibération n° 1.1.06-2025 du 21 février 2025 portant

sur l'attribution du marché aux entreprises dans le cadre des travaux du futur périscolaire.

Le lot n° 1« VRD-EXT » a été attribué à l'Ets BAUM TP qui propose une déclaration de sous-traitance au profit

de l'Ets INTERSOL domiciliée à SOLGNE 57420 - 21 rue Jean Walgenwitz pour un montant de 12 510 € HT

pour la réalisation de dallage béton désactivé extérieur.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des présents

VALIDE la déclaration de sous-traitance telle qu'annoncée et jointe à la présente délibération

CHARGE le Maire de la notifier à l'Ets BAUM TP

SERVICE PÉRISCOLATRE : RENOUVELLEMENT D'UN CONTRAT A DURÉE DÉTERMINÉE AU POSTE D'ADJOINT D'ANIMATION

Le Maire propose de renouveler le contrat à durée déterminée d'un agent communal en charge du périscolaire

comme suit :

Période : du 1° septembre 2026 au 31 août 2027

Grade : Adjoint d'animation

Nature des fonctions : encadrement des enfants service cantine, mercredis de loisirs et centres aérés

Niveau de rémunération : 2°"* échelon

Durée hebdomadaire : 32 h 00

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des présents

DÉCIDE la création d'un poste d'adjoint d'animation tel que décrit ci-dessus et ce, à compter du 17 septembre 2026 jusqu'au 31 août 2027 inclus

PRÉCISE que les crédits nécessaires sont prévus au budget de l'exercice en cours

SERVICE PÉRISCOLAIRE : CRÉATION ET POURVOI D'UN EMPLOI PAR CONTRAT A DURÉE INDÉTERMINÉE (CDI)

Le Conseil municipal,

Vu le Code général de la fonction publique :

Vu les besoins permanents du service périscolaire :

Considérant la nécessité d'assurer la continuité et le bon fonctionnement des activités périscolaires ;

Considérant l'agent communal recruté en CDD depuis le 31 août 2020 au service périscolaire ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des présents

DÉCIDE la création d'un poste d'adjoint d'animation en Contrat à Durée Indéterminée comme suit :

Période : à compter du 1° septembre 2026Grade : Adjoint d'animation

Nature des fonctions : encadrement des enfants service cantine, mercredis de loisirs et centres aérés

Niveau de rémunération : 3è" échelon

Durée hebdomadaire : 30 h 00

PRÉCISE que les crédits nécessaires sont prévus au budget de l'exercice en cours

PRECISE que ce contrat est à destination de l'agent déjà en poste depuis 2020

ADHÉSION A LA FONDATION DU PATRIMOINE

Le Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Considérant l'intérêt pour la commune de soutenir les actions de sauvegarde, de restauration et de valorisation

du patrimoine local menées par la Fondation du patrimoine :

Considérant que l'adhésion à la Fondation du patrimoine permet à la commune de bénéficier d'un

accompagnement dans ses projets de préservation du patrimoine bâti et de participer à la promotion du

patrimoine communal :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des présents

DÉCIDE :

+ D'adhérer à la Fondation du patrimoine à compter de l'année 2026 :

+ D'approuver le montant de la cotisation annuelle correspondant à la strate démographique de la

commune, soit 200 euros par an:

+ D'inscrire les crédits nécessaires au budget communal ;

+ D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette adhésion.

TAXE SUR LA VACANCE DES LOCAUX D'HABITATION : Institution de la taxe sur la vacance des locaux d'habitation

Monsieur le Maire expose les dispositions de l'article 1406 bis du code général des impôts, selon lesquelles les communes ne percevant pas la taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) peuvent par délibération du conseil municipal prise avant le 1° octobre d'une année, pour une application au 1* janvier de l'année suivante, assujettir les logements vacants à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale

concernés par la THLV :

Sont concernés les seuls logements, c'est-à-dire les seuls locaux à usage d'habitation (appartements ou maisons) :

Appréciation de la vacance :

Est considéré comme vacant, un logement libre de toute occupation pendant au moins deux années consécutives au 1® janvier de l'année d'imposition :

Conditions d'assujettissement des locaux :

Les logements doivent être non meublés, et habitables, c'est-à-dire clos, couverts et pourvus des éléments de confort minimum (installation électrique, eau courante, équipement sanitaire) :La vacance ne doit pas être involontaire :

La vacance n'est pas due lorsque celle-ci est imputable à une cause étrangère à la volonté du contribuable. C'est le cas pour les logements ne trouvant pas d'acquéreur bien qu'étant mis sur le marché, ou de ceux nécessitant d'importants travaux de réhabilitation (plus de 25% de la valeur du logement. A noter que les dégrèvements accordés pour ces motifs sont à la charge de la commune. Il y a donc un écart significatif entre le produit théorique de la THLV et celui effectivement recouvrés après prise en compte des dégrèvements.

Modalités d'application de la THLV :

La base d'imposition correspond à la valeur locative brute du logement. Cette base n'est diminuée d'aucun abattement.

Le taux est celui de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires.

La taxe d'habitation apparaît comme un outil, parmi d'autres, de lutte contre la vacance. C'est pourquoi le conseil municipal est invité à se prononcer.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à dix (10) voix pour et quatre (4) abstentions (Denis Lallemand,

Lionel DONDIN, Benoit GALMICHE et Marylène JEANBERT)

DÉCIDE d'instituer la taxe sur la vacance des locaux d'habitation et d'assujettir les logements vacants à la +axe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale, à partir du 1° janvier 2026

PRÉCISE que la présente délibération sera notifiée aux services de la fiscalité locale de la DDFIP 54

TAXE SUR LA VACANCE DES LOCAUX D'HABITATION : Fixation du taux

Le Maire rappelle la précédente délibération portant sur l'institution de la taxe sur la vacance des locaux d'habitation.

Il expose les dispositions de l'article 1406 bis du code général des impôts permettant au conseil de fixer le

‘+aux de la taxe sur la vacance des locaux d'habitation.

Il rappelle les conditions d'assujettissement des locaux et les critères d'appréciation de la vacance et précise

qu'en cas d'imposition erronée liée à l'appréciation de la vacance, les dégrèvements en résultant sont à la charge

de la collectivité.

Considérant que la vacance durable de logements sur le territoire communal réduit l'offre de logements

disponibles pour les habitants et contribue à la tension du marché immobilier :

Considérant que la mobilisation du parc de logements vacants constitue un levier permettant de favoriser

l'accueil de nouveaux habitants, de répondre aux besoins en logement de la population et de renforcer

l'attractivité de la commune :

Considérant qu'il appartient à la commune de mettre en œuvre des mesures incitatives visant à encourager la

remise sur le marché des logements durablement inoccupés :

Considérant que le taux retenu permet d'assurer un équilibre entre l'objectif d'incitation à la remise en

location ou à l'occupation des logements vacants et la prise en compte de la situation des propriétaires

concernés :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à dix (10) voix pour et quatre (4) abstentions (Denis Lallemand,

Lionel DONDIN, Benoit GALMICHE et Marylène JEANBERT)DECIDE de fixer le taux de la taxe d'habitation sur les logements vacants à 10.19 %, estimant que ce niveau

de taxation est adapté aux enjeux locaux de lutte contre la vacance résidentielle et de valorisation du parc immobilier existant et ce, à compter du 1°" janvier 2026

CHARGE le Maire de notifier cette décision aux services aux services de la fiscalité locale de la DDFIP 54

SOCIÉTÉ SPL-XDEMAT : Répartition du capital social

La société publique locale (SPL) dénommée SPL-Xdemat, a été créée le 27 février 2012 par les Départements

de l'Aube, des Ardennes et de la Marne, en vue de fournir à ses actionnaires, des prestations liées à la

dématérialisation.

Depuis, notre collectivité a adhéré à la société ainsi que les Départements de la Haute-Marne, de l'Aisne, de la

Meuse, des Vosges, et de Meurthe-et-Moselle, de nombreuses communes et plusieurs groupements de

collectivités situés sur le territoire des 8 départements.

Au 15 avril 2026, SPL-Xdemat comptait 3 513 actionnaires.

Chaque année, conformément à l'article 225-100 du code du commerce, l'Assemblée générale de la société doit

se réunir avant fin juin, pour approuver les comptes de l'année précédente et affecter le résultat, après

présentation des rapports du Commissaire aux comptes.

À l'occasion de cette réunion, d'autres points peuvent lui être présentés tels qu'un point sur les mandats des

commissaires aux comptes ou l'adoption d'une nouvelle version du règlement intérieur ou encore la modification

des statuts.

Depuis 2020, il a été décidé d'ajouter à ces points, l'examen de la répartition du capital social suite aux

adhésions et sorties intervenues depuis la dernière assemblée.

En effet, tout au long de l'année, de nouvelles collectivités locales ou de nouveaux groupements de collectivités souhaitent devenir actionnaires de la société et achètent à ce titre une action de la société, modifiant la

répartition de son capital social. Il arrive également que certains actionnaires décident de sortir de la société

et revendent leur action, suite à leur disparition administrative ou faute d'utilisation des outils mis à leur

disposition.

Ainsi, depuis mi-avril 2025, 131 actions ont été vendues à des collectivités ou groupements de collectivités pour

leur entrée au sein de SPL-Xdemat et 10 ont été rachetées pour permettre à 10 actionnaires de sortir de la

société, faute d'utilisation des outils proposés. Ces transferts d'actions ont eu pour conséquence de modifier

la répartition du capital social.

Le capital social, divisé en 12 838 actions, est désormais réparti comme suit :

- le Département de l'Aube : 6 553 actions soit 51,04 % du capital social,

- le Département de l'Aisne : 595 actions soit 4,64 % du capital social,

- le Département des Ardennes : 253 actions soit 1,97 % du capital social,

- le Département de la Marne : 531 actions soit 4,14 % du capital social,

- le Département de la Haute-Marne : 232 actions soit 1,81 % du capital social,

- le Département de Meurthe-et-Moselle : 275 actions soit 2,14 % du capital social,

- le Département de la Meuse : 487 actions soit 3,79 % du capital social

- le Département des Vosges : 333 actions soit 2,59 % du capital social,

- les communes et groupements de communes : 3 579 actions soit 27,88 % du capital social

détenues par 3 505 actionnaires.Sur ces 3 579 actions communales et intercommunales, 531 sont auboises, 591 axonaises, 374 ardennaises, 314

marnaises, 465 haut-marnaises, 663 meurthe-et-mosellanes, 139 meusiennes et 502 vosgiennes.

Ainsi, les 12 838 actions de la société, tous actionnaires confondus, se ventilent comme suit sur les 8 territoires

départementaux de la SPL :

Territoire Nombre % Nombre %

départemental d'actions d'actionnaires

Aube 7 084 55,18 % 504 14,35 %

Aisne 1186 924% 589 16,77 %

Ardennes 627 4,88 % 367 10,45 %

Marne 845 6,58 % 306 871%

Haute-Marne 697 543% 451 12,84 %

Meurthe-et- 938 731% 655 18,64 %

Moselle

Meuse 626 4,88 % 140 3,98 %

Vosges 835 6,50 % 501 14,26 %

Total 12 838 3 513

Cette nouvelle répartition du capital social, détaillée dans la liste des actionnaires annexée à la présente, sera

soumise à l'approbation de l'Assemblée générale de la SPL.

Or, selon l'article L. 1524-1 du Code général des collectivités territoriales, applicable aux sociétés publiques

locales, « à peine de nullité, l'accord du représentant d'une collectivité territoriale (..) sur la modification

portant sur (...) la composition du capital (...) ne peut intervenir sans une délibération préalable de son assemblée

délibérante approuvant la modification ».

Il convient donc d'approuver la nouvelle répartition du capital social de la société SPL-Xdemat et d'autoriser

le représentant de la collectivité à voter la résolution correspondante lors de la prochaine Assemblée générale

de la société.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des présents

APPROUVE la nouvelle répartition du capital social de la société publique locale dénommée

SPL-Xdemat, divisé en 12 838 actions, telle que figurant dans la liste des actionnaires annexée

à la présente et faisant apparaître la ventilation territoriale suivante :

- le Département de l'Aube : 6 553 actions soit 51,04 % du capital social,

- le Département de l'Aisne : 595 actions soit 4,64 % du capital social,

- le Département des Ardennes : 253 actions soit 1,97 % du capital social,

- le Département de la Marne : 531 actions soit 4,14 % du capital social,

- le Département de la Haute-Marne : 232 actions soit 1,81 % du capital

social,

- le Département de Meurthe-et-Moselle : 275 actions soit 2,14 % du capital

social,

- le Département de la Meuse : 487 actions soit 3,79 % du capital social- le Département des Vosges : 333 actions soit 2,59 % du capital social,

- les communes et groupements de communes : 3 579 actions soit 27,88 %

du capital social détenues par 3 505 actionnaires.

DONNE pouvoir au représentant de la collectivité du groupement de collectivités à

l'Assemblée générale de la société SPL-Xdemat, pour voter cette nouvelle répartition de son

capital social et la résolution en découlant, lors de sa prochaine réunion.

Fin du CM à 19h28.

QUESTIONS DIVERSES

-__ Cloches de l'église

-_ Rencontre avec C. CHARLES pour un projet sportif

- Demande d'achat de terrain communal

- Appel à bénévole ponctuel pour service cantine

- Fan zone

Virginie GROSTEAN

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