Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 022 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 022 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 022 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

YONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°89-2025-022

PUBLIÉ LE 20 JANVIER 2025Sommaire

Préfecture de l'Yonne /

89-2025-01-20-00002 - Arrêté inter-préfectoral du 20 janvier 2025

portant adhésion de la commune de Compigny au SMAEP de Sens

Nord-Est/Source des Salles (3 pages) Page 3

89-2025-01-20-00001 - Arrêté Préfectoral n°

PREF-DCL-B3CL-2025-0060 du 20 janvier 2025 portant transfert des

compétences enseignement supérieur et enseignement artistique au

profit de la Communauté d'agglomération du Grand Sénonais et

actualisation des statuts (10 pages) Page 7

2Préfecture de l'Yonne

89-2025-01-20-00002

Arrêté inter-préfectoral du 20 janvier 2025

portant adhésion de la commune de Compigny

au SMAEP de Sens Nord-Est/Source des Salles

Préfecture de l'Yonne - 89-2025-01-20-00002 - Arrêté inter-préfectoral du 20 janvier 2025 portant adhésion de la commune de Compigny au SMAEP de Sens Nord-Est/Source des Salles 3Direction de la Citoyenneté et de la Légalité

E = Bureau du Contrôle et du Conseil PREFET aux Collectivités

Locales

DE L’YONNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté interpréfectoral n°PREF/DCL/B3CL/2025/ 006€

portant adhésion de la commune de Compigny

au syndicat mixte d'adduction d'eau potable

Sens Nord-Est/Sources des Salles

Le Préfet de l'Yonne,

Le Préfet de l'Aube,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5711-1, L. 5211-18,

L. 1321-1 et suivants ;

VU le décret du 16 mars 2022 portant nomination du préfet de l'Yonne, Monsieur Pascal JAN ;

VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet de l'Aube, Monsieur Pascal COURTADE ;

VU le décret du 22 juillet 2022 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne,

sous-préfète d'Auxerre, Madame Pauline GIRARDOT ;

VU le décret du 26 janvier 2023 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de l'Aube, sous-

. préfet de Troyes, Monsieur Mathieu ORSI| ;

VU l'arrêté n° PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0390 du 14 septembre 2023 donnant délégation de signature à

Madame Pauline GIRARDOT, secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne ;

VU l'arrêté n° PCICP2024316-0001 du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Mathieu

ORSI, secrétaire général de la préfecture de l'Aube ;

VU l'arrêté préfectoral du 3 juin 1930 modifié portant création du syndicat intercommunal des eaux des

Sources des Salles ;

VU l'arrêté préfectoral du 29 mars 1951 modifié portant création du syndicat mixte d'adduction d'eau

potable de Sens Nord-Est ;

VU l'arrêté interpréfectoral n° PREF/DCPP/SRC/2016/0736 du 27 décembre 2016 portant création d'un

nouveau syndicat issu du syndicat mixte des eaux des Sources des Salles et du syndicat mixte d'adduction

d'eau potable de Sens Nord-Est ;

VU l'arrêté interpréfectoral n° PREF/DCPP/SRC/2017/0429 du 10 mai 2017 adoptant les statuts du syndicat

mixte d'adduction d'eau potable de Sens Nord-Est/Sources des Salles ;

VU l'arrêté interpréfectoral n° PREF/DCL/BCL/2024/0623 du 14 juin 2024 portant modification des statuts du

syndicat mixte d'adduction d'eau potable de Sens Nord-Est/Sources des Salles ;

VU l'arrêté interpréfectoral n° PREF/DCL/BCL/2024/1060 du 7 novembre 2024 portant adhésion des communes de Pailly, Plessis-Saint-Jean et Sergines au syndicat mixte d'adduction d'eau potable de Sens Nord-Est/Sources des Salles ;

Préfecture de l'Yonne - 89-2025-01-20-00002 - Arrêté inter-préfectoral du 20 janvier 2025 portant adhésion de la commune de Compigny au SMAEP de Sens Nord-Est/Source des Salles 4VU la délibération n° DE-028-2024 du 7 juin 2024 du conseil municipal de la commune de Compigny (89)

sollicitant son adhésion au syndicat mixte d'adduction d'eau potable de Sens Nord-Est/Sources des Salles ;

VU la délibération n° 15-2024 du 8 octobre 2024 du comité syndical du syndicat mixte d'adduction d'eau

potable de Sens Nord-Est/Sources des Salles approuvant l'adhésion de la commune de Compigny ;

VU les délibérations favorables des conseils municipaux des communes de Bagneaux (89), Bérulle (10), .

Boeurs-en-Othe (89), Cerilly (89), Cerisiers (89), Coulours (89), Courlon-sur-Yonne (89), Évry (89), Flacy (89),

Gisy-les-Nobles (89), Lailly (89), La Postolle (89), Molinons (89), Paisy-Cosdon (10), Pont-sur-Vanne (89), Pont-

sur-Yonne (89), Saint-Sérotin (89), Thorigny-sur-Oreuse (89), Villenavotte (89), Villeneuve-l'Archevêque (89)

et Vulaine (10);

Considérant que, par délibération du 7 juin 2024, la commune de Compigny a sollicité son adhésion au

syndicat mixte d'adduction d'eau potable de Sens Nord-Est/Sources des Salles ;

Considérant que le comité syndical du syndicat mixte d'adduction d'eau potable de Sens Nord-Est/Sources

des Salles a délibéré le 8 octobre 2024 favorablement à l'adhésion de la commune de Compigny ;

Considérant que cette délibération a été notifiée aux membres du syndicat qui disposaient de trois mois à

compter de ces notifications pour se prononcer sur les adhésions sollicitées ;

Considérant qu'à défaut de délibération dans ce délai, la décision des conseils municipaux est réputée

favorable ;

Considérant que la majorité requise par l'article L. 5211-18 du CGCT nécessite l'accord des deux tiers au

moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population

totale de celles-ci ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux

tiers de la population ;

Considérant que les conseils municipaux des communes de Bagneaux (89), Bérulle (10), Boeurs-en-Othe (89),

Cerilly (89), Cerisiers (89), Coulours (89), Courlon-sur-Yonne (89), Évry (89), Flacy (89), Gisy-les-Nobles (89),

Lailly (89), La Postolle (89), Molinons (89), Paisy-Cosdon (10), Pont-sur-Vanne (89), Pont-sur-Yonne (89), Saint-

Sérotin (89), Thorigny-sur-Oreuse (89), Villenavotte (89), Villeneuve-l'Archevêque (89) et Vulaines (10) se sont

prononcés favorablement à l'adhésion de la commune de Compigny ;

Considérant qu'en l'absence de délibération dans le délai prescrit, les avis des conseils municipaux des

communes d'Arces-Dilo (89), Bussy-en-Othe (89), Chennegy (10), Courgenay (89), Cuy (89), Foissy-sur-Vanne

(89), Founaudin (89), Les Clérimois (89), Les Sièges (89), Les Vallées-de-la-Vanne (89), Maraye-en-Othe (10),

Michery (89), Nailly (89), Nogent-en-Othe (10), Planty (10), Rigny-le-Ferron (10), Saint-Mards-en-Othe (10),

Saint-Maurice-aux-Riches-Hommes (89), Serbonnes (89), Sormery (89), Vaudeurs (89), Vaumort (89),

Villechétive (89), Villeperrot (89) et Vinneuf (89) ainsi que du conseil communautaire de la Communauté

d'agglomération du Grand Sénonais sont réputés favorables ;

Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises par l'article L. 5211-18 du CGCT sont atteintes ;

Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de l'Yonne et de l'Aube ;

ARRÊTENT

Article 1° : La commune de Compigny est membre du syndicat mixte d'adduction d'eau potable de Sens

Nord-Est/Sources des Salles.

Article 2 : Conformément aux articles L. 1321-1 et suivants du CGCT, les équipements et réseaux d'eau

potable de cette commune sont mis à disposition du syndicat mixte d'adduction d'eau potable de Sens

Nord-Est/Sources des Salles.

Le syndicat mixte d'adduction d'eau potable de Sens Nord-Est/Sources des Salles et la commune de

Compigny réalisent un procès verbal contradictoire qui sera transmis à leur service de gestion comptable

respectif.

L'état de l'actif et du passif transféré par la commune au syndicat mixte d'adduction d’eau potable de Sens

Nord-Est/Source des Salles et établi à la date du présent arrêté est joint en annexe à titre indicatif.

2/3

Préfecture de l'Yonne - 89-2025-01-20-00002 - Arrêté inter-préfectoral du 20 janvier 2025 portant adhésion de la commune de Compigny au SMAEP de Sens Nord-Est/Source des Salles 5Article 3: Le présent arrêté entrera en vigueur à compter de sa publication aux recueils des actes

administratifs de l'État dans les départements de l'Yonne et de l'Aube.

Article 4; Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa

publication : | |

+ soit d'un recours gracieux ou hiérarchique. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait

naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans

les deux mois suivant sa notification. || en est de même én cas de décision explicite de rejet ;

*__ soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif (22, rue d'Assas, 21000 Dijon). Le tribu-

nal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par

le site internet www.telerecours.fr.

Article 5: Les secrétaires généraux des préfectures de l'Yonne et de l'Aube, la sous-préfète de

l'arrondissement de Sens, les directeurs départementaux des finances publiques de l'Yonne et de l'Aube, les

directeurs départementaux des territoires de l'Yonne et de l'Aube, le président du syndicat mixte

d'adduction d'eau potable de Sens Nord-Est/Sources des Salles, les maires des communes membres et le

président de la Communauté d'agglomération du Grand Sénonais sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée, et qui sera publié aux recueils des

actes administratifs de l’État dans les départements de l'Yonne et de l'Aube.

Fait à Auxerre, le 2 O JAN. 2095

Pour le Préfet, Pour le Préfet,

Le Sous-préfet, La Sous-préfète,

Sec étaire général, Secrétaire Générale

{

/

| Mathi u ORSI | \L' D

/

Préfecture de l'Yonne - 89-2025-01-20-00002 - Arrêté inter-préfectoral du 20 janvier 2025 portant adhésion de la commune de Compigny au SMAEP de Sens Nord-Est/Source des Salles 6Préfecture de l'Yonne

89-2025-01-20-00001

Arrêté Préfectoral n° PREF-DCL-B3CL-2025-0060

du 20 janvier 2025 portant transfert des

compétences enseignement supérieur et

enseignement artistique au profit de la

Communauté d'agglomération du Grand

Sénonais et actualisation des statuts

Préfecture de l'Yonne - 89-2025-01-20-00001 - Arrêté Préfectoral n° PREF-DCL-B3CL-2025-0060 du 20 janvier 2025 portant transfert des compétences enseignement supérieur et enseignement artistique au profit de la Communauté d'agglomération du Grand Sénonais et 7PRÉFET a , pe DE L'YONNE

Direction de la Citoyenneté et de la Légalité

Liberté Bureau du Contrôle et du Conseil aux

rcerait | Collectivités Locales

ARRÊTÉ N°PREF/DCL/B3CL/2025/ 0O60O

portant transfert des compétences « enseignement artistique » et « enseignement supérieur »

au profit de la Communauté d'agglomération du Grand Sénonais

et actualisation des statuts

Le préfet de l'Yonne,

VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L.5211-17, L. 5211-20

et L. 5216-5;

VU le décret du 16 mars 2022 portant nomination du préfet de l'Yonne, Monsieur Pascal JAN ;

VU le décret du 22 juillet 2022 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture de

l'Yonne, sous-préfète d'Auxerre, Madame Pauline GIRARDOT ;

VU l'arrêté n° PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0390 du 14 septembre 2023 donnant délégation de signature

à Madame Pauline GIRARDOT, secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne :

VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DCLD/2001/1183 du 31 décembre 2001 portant transformation du

district urbain de l'agglomération sénonaise en Communauté de communes du Sénonais ;

VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DCPP/SRCL/2015/0512 du 17 décembre 2015 portant transformation de

la Communauté de communes du Sénonais en Communauté d'agglomération au 1erjanvier 2016;

VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DCPP/SRC/2016/0164 du 2 mai 2016 portant modification des statuts

de la Communauté d'agglomération du Sénonais et emportant changement de dénomination en

Communauté d'agglomération du Grand Sénonais ;

VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCL/2021/126 du 22 janvier 2021 portant transfert de la

compétence « création et gestion des crématoriums » au profit de la Communauté d'agglomération du

Grand Sénonais ;

VU la délibération n° DEL240926020001 du 26 septembre 2024 du conseil communautaire de la

Communauté d'agglomération du Grand Sénonais approuvant le transfert des compétences

«enseignement artistique» et «enseignement supérieur» au profit de la Communauté

d'agglomération du Grand Sénonais et actualisation des statuts ;

VU les délibérations des communes membres de la Communauté d'agglomération du Grand Sénonais se prononçant sur le transfert des compétences « enseignement artistique » et « enseignement supérieur » au profit de la Communauté d'agglomération du Grand Sénonais et actualisation des statuts ;

CONSIDÉRANT que le conseil municipal de chaque commune membre disposait d'un délai de trois

mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération du conseil

communautaire de la Communauté d'agglomération du Grand Sénonais, pour se prononcer sur le

transfert des compétences « enseignement artistique » et « enseignement supérieur » ainsi que sur

l’actualisation des statuts proposée ;

Préfecture de l'Yonne - 89-2025-01-20-00001 - Arrêté Préfectoral n° PREF-DCL-B3CL-2025-0060 du 20 janvier 2025 portant transfert des compétences enseignement supérieur et enseignement artistique au profit de la Communauté d'agglomération du Grand Sénonais et 8CONSIDÉRANT qu'en l'absence de délibération dans ce délai, la décision du conseil municipal est

réputée favorable ;

CONSIDÉRANT que la majorité requise par les articles L.5211-17 et L. 5211-20 du CGCT nécessite

l'accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus

de la moitié de la population totale de celles-ci, ou de la moitié au moins des conseils municipaux des

communes représentant les deux tiers de la population ;

CONSIDÉRANT que l'ensemble des conseils municipaux des communes membres a délibéré

favorablement sur le transfert des compétences « enseignement artistique » et « enseignement

supérieur » au profit de la Communauté d'agglomération du Grand Sénonais et l'actualisation des

statuts ;

CONSIDÉRANT, en conséquence, que les conditions de majorité requises par les articles L.5211-17 et

L, 5211-20 du CGCT sont atteintes ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne,

ARRÊTE

Article 1”: Les compétences «enseignement artistique » et «enseignement supérieur» sont

transférées à la Communauté d'agglomération du Grand Sénonais.

Article 2 : Les statuts de la Communauté d'agglomération du Grand Sénonais figurant en annexe du

présent arrêté se substituent à ceux précédemment en vigueur.

Article 3: La Communauté d'agglomération du Grand Sénonais exerce également la

compétence « création et gestion des crématoriums» conformément à l'arrêté préfectoral

n° PREF/DCL/BCL/2021/126 du 22 janvier 2021.

Article 4: Le présent arrêté entrera en vigueur à compter de sa parution au Recueil des actes

administratifs de la préfecture de l'Yonne.

Article 4 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa

publication :

e soit d'un recours gracieux ou hiérarchique. L'absence de réponse dans un délai de deux mois

fait naître Une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal

administratif dans les deux mois suivants sa notification. || en est de même en cas de décision

explicite de rejet ;

e soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif (22 rue d'Assas, 21000 Dijon). Le

tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours

accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, la sous-préfète de l'arrondissement de

Sens, la directrice départementale des finances publiques de l'Yonne, la directrice départementale des

territoires de l'Yonne, le président de la Communauté d'agglomération du Grand Sénonais et les

maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté dont copie leur sera adressée, et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture de l'Yonne.

Fait à Auxerre, le 2 0 JAN 2075

Pour le Préfet,

Préfecture de l'Yonne - 89-2025-01-20-00001 - Arrêté Préfectoral n° PREF-DCL-B3CL-2025-0060 du 20 janvier 2025 portant transfert des compétences enseignement supérieur et enseignement artistique au profit de la Communauté d'agglomération du Grand Sénonais et 9Annexe à l'arrêté n° PREF-DCL-B3CL-2025-0060 du 20 janvier 2025 portant transfert des

compétences enseignement artistique et enseignement supérieur au profit de la Communauté

d'agglomération du Grand Sénonais et actualisation des statuts

agglomération

MS COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU GRAND SENONAIS

STATUTS

L. grand sénonais

ARTICLE 1 : DENOMINATION ET COMPOSITION DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU

GRAND SENONAIS

Il est dénommé « Communauté d'Agglomération du Grand Sénonais, l'intercommunalité

composée des communes de :

Armeau Les Bordes Dixmont :

Collemiers Courtois-sur-Yonne Etigny

Fontaine-la-Gaillarde _ Gron Maillot

Malay-le-Grand Malay-le-Petit Marsangy

Noé Paron Passy

Rosoy Rousson Saint-Clément

Saint-Denis-lès-Sens Saint-Martin-du-Tertre Saligny

Sens Soucy _ Veron -Villeneuve-sur-Yonne Villiers-Louis Voisines

ARTICLE 2 : DUREE

La Communauté d'Agglomération du Grand Sénonais est créée pour une durée illimitée.

ARTICLE 3 : SIEGE

Le siège social de la Communauté d'Agglomération du Grand Sénonais est fixé sis 21,

Boulevard du 14 juillet, 89100 SENS.

ARTICLE 4 : COMPOSITION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Chaque commune est représentée au sein de l'Assemblée délibérante de la Communauté

d'Agglomération du Grand Sénonais par un nombre de délégués avec voix délibérative

conformément aux dispositions et à la fixation des sièges intervenant par arrêté préfectoral et

en conformité avec les dispositions de l'article L.5211-6-1 du Code général des collectivités

territoriales (CGCT].

Par arrêté préfectoral n°PREF/DCL/BCL/2019/1156 en date du 18 septembre 2019, il a été arrêté

la composition du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération du Grand

Sénonais à 61 sièges, avec un nombre de représentants par communes comme suit :

Communauté d'Agglomération du Grand Sénonais

Statuts

° 1

Préfecture de l'Yonne - 89-2025-01-20-00001 - Arrêté Préfectoral n° PREF-DCL-B3CL-2025-0060 du 20 janvier 2025 portant transfert des compétences enseignement supérieur et enseignement artistique au profit de la Communauté d'agglomération du Grand Sénonais et 10ARMEAU 1 PASSY 1

COLLEMIERS 1 ROSOY 1

COURTOIS SUR YONNE. 1 ROUSSON 1

DIXMONT 1 SAINT-CLEMENT 2

ETIGNY 1 SAINT-DENIS-LES-SENS 1

FONTAINE LA GAILLARDE 1 SAINT-MARTIN-DU-TERTRE 1

GRON 1 SALIGNY 1

LES BORDES 1 SENS 26

MAILLOT 1 SOUCY 1

MALAY-LE-GRAND 1 VERON 2

MALAY-LE-PETIT 1 VILLENEUVE-SUR-YONNE 5

MARSANGY 1 VILLIERS-LOUIS 1

NOE 1 VOISINES 1

PARON 4

61

La durée du mandat de chaque conseiller communautaire suit celle de son mandat

municipal, conformément aux dispositions de l'article L.5211-8 du Code général des

collectivités territoriales (CGCT).

ARTICLE 5 : INSTANCES DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU GRAND SENONAIS

5.1-Le Conseil Communautaire

Le Conseil communautaire, composé des 61 représentants des communes membres de la

Communauté est l'organe délibérant de la Communauté d'Agglomération du Grand

Sénonais.

Le nombre de vice-présidents et de membres du Bureau est librement déterminé parle Conseil communautaire, par délibération, conformément aux dispositions de l'article L.5211-10 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).

Le Conseil communautaire est compétent pour délibérer sur les affaires de la Communauté

d'Agglomération, et conformément à l'article L.5211-10 du Code général des collectivités

territoriales peut déléguer une partie de ses attributions au Président ou au Bureau

communautaire, à l'exception :

1) Du vote du budget de l'institution et de la fixation des taux/tarifs des taxes ou redevances ;

2) De l'approbation du compte administratif ;

3) Des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération

intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L.

1612-15;

4) Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de

fonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale ;

Communauté d'Agglomération du Grand Sénonais

Statuts

Préfecture de l'Yonne - 89-2025-01-20-00001 - Arrêté Préfectoral n° PREF-DCL-B3CL-2025-0060 du 20 janvier 2025 portant transfert des compétences enseignement supérieur et enseignement artistique au profit de la Communauté d'agglomération du Grand Sénonais et 115) De l'adhésion de l'établissement à un établissement public ;

6] De la délégation de la gestion d'un service public :

7) Des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace

communautaire, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique

de la ville.

5.2 —- Le Bureau Communautaire

Le Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération du Grand Sénonais élit en

son sein un Bureau composé du Président, des vice-présidents et de membres en nombre

suffisant pour permettre, au minimum, à l'ensemble des communes d'être représentées.

Le Bureau communautaire peut recevoir délégation d'une partie des attributions du Conseil

communautaire, dans les conditions et limites fixées à l'article L.5211-10 du Code général des

collectivités territoriales.

5.3 — Les Commissions communautaires

Le Conseil communautaire détermine, par délibération, les commissions spécialisées chargées

de donner tous avis et de préparer les décisions concernant l'exercice des compétences prises

en charge par la Communauté d'Agglomération du Grand Sénonais.

Il désigne les délégués appelés à siéger dans ces commissions présidées de droit par le

Président de la Communauté d'Agglomération du Grand Sénonais.

Le nombre et le périmètre des commissions communautaires sont librement fixés par le Conseil

communautaire.

ARTICLE 6 : LA CONFERENCE DES MAIRES

Si le Bureau communautaire n'est pas composé, au minimum, de l'ensemble des maires des

communes membres de la Communauté d'Agglomération du Grand Sénonais, il est institué

une Conférence des maires au sein de la Communauté.

La Conférence des maires est composée de l'ensemble des maires des communes membres

de la Communauté d'Agglomération du Grand Sénonais.

La Conférence des maires a pour objet essentiel d'examiner des sujets d'intérêt

communautaire en lien avec les problématiques communales. La Conférence peut

également faire des propositions au Bureau communautaire sur tous les sujets relevant des

compétences de la Communauté d'Agglomération du Grand Sénonais.

La Conférence des maires ne peut recevoir délégation d'une partie des attributions du Conseil

communautaire, du Bureau communautaire ou du Président.

La Conférence des maires se réunie, lorsque celle-ci est instituée, une fois par an au minimum,

sur convocation du Président de la Communauté d'Agglomération.

ARTICLE 7 : LE PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU GRAND SENONAIS

Communauté d'Agglomération du Grand Sénonais

Statuts

Préfecture de l'Yonne - 89-2025-01-20-00001 - Arrêté Préfectoral n° PREF-DCL-B3CL-2025-0060 du 20 janvier 2025 portant transfert des compétences enseignement supérieur et enseignement artistique au profit de la Communauté d'agglomération du Grand Sénonais et 12Le Président est l'exécutif de la Communauté d'Agglomération du Grand Sénonais pour toutes

les compétences de celle-ci.

Ace titre, notamment,

- il prépare et exécute les délibérations du Conseil communautaire et/ou du Bureau communautaire ; -

- il prépare et exécute le budget communautaire ;

- il est l'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes ;

- il est le chef des services de la Communauté ;

- il représente la Communauté d'Agglomération du Grand Sénonais en justice :

Le Président peut recevoir délégation d'une partie des attributions du Conseil communautaire,

dans les conditions et limites fixées à l'article L.5211-10 du Code général des collectivités

territoriales.

Le président peut déléguer l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents ou à

d'autres membres du Bureau communautaire.

ARTICLE 8 : DISPOSITIONS COMPTABLES ET FINANCIERES

Les fonctions de receveur de la Communauté d'Agglomération du Grand Sénonais seront exercées par le receveur municipal de SENS.

ARTICLE 9 : COMPETENCES

La Communauté d'Agglomération du Grand Sénonais, conformément à l'article L.5216- 5 du

Code général des collectivités territoriales (CGCT), exerce de plein droit au lieu et place de

ses communes membres les compétences suivantes, visées aux articles 9.1 et 9.2 des présents

statuts :

9.1 : COMPETENCES OBLIGATOIRES

1) Développement économique :

actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L.4251-17 {du

CGCT) ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle,

commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; promotion du

tourisme, dont la création d'offices de tourisme, sans préjudice de l'animation touristique qui

est une compétence partagée, au sens de l'article L.1111-4 {du CGCT), avec les communes

membres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Concernant la politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt

communautaire : |

e Soutien et promotion du commerce local et accompagnement dans l'installation,

l'implantation ou le développement de l'offre commerciale dans le Grand Sénonais ;

+ L'accompagnement des commerces à la transformation numérique ;

+ L'observation des dynamiques économiques et commerciales, de la fiscalité locale

impactant les entreprises du commerce et de l'artisanat sur le territoire communautaire;

Les politiques d'attractivité fluviale et fluvestre relèvent de l'intérêt communautaire,

composantes des politiques économiques et touristiques du territoire.

Communauté d'Agglomération du Grand Sénonais

Statuts

Préfecture de l'Yonne - 89-2025-01-20-00001 - Arrêté Préfectoral n° PREF-DCL-B3CL-2025-0060 du 20 janvier 2025 portant transfert des compétences enseignement supérieur et enseignement artistique au profit de la Communauté d'agglomération du Grand Sénonais et 132) Aménagement de l'espace communautaire :

schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document

d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ; définition, création et réalisation d'opérations

d'aménagement d'intérêt communautaire au sens de l'article L.300-1 du code de l'urbanisme

: organisation de la mobilité au sens du titre Ill du livre Il de la première partie du code des

transports, sous réserve de l'article L.3421-2 du même code ;

3) Equilibre social de l'habitat :

programme local de l'habitat ; politique du logement d'intérêt communautaire ; actions et

aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire ; réserves foncières

pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat ; action,

par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes

défavorisées ; amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire :

4) Politique de la ville :

élaboration du diagnostic du territoire et définition des oiientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d'actions définis dans le contrat de ville.

»} Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations :

dans les conditions prévues à l'article L.211-7 du code de l'environnement ;

6) Accueil des gens du voyage :

création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil et des terrains familiaux

locatifs définis aux 1° à 3° du Il de l'article ler de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à

l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;

7) Déchets :

Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;

8) Gestion de l'Eau ;

9) Assainissement des eaux usées dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8 ;

10) Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l'article L. 2226-1.

9.2 COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES

11) Création, aménagement et entretien de la voirie communautaire: création ou

aménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt communautaire :

e Parking de la gare SNCF - route de Voukx ;

+ Equipements de voirie pour l'exploitation du réseau de MORE urbains, poteaux de

bus, abribus ;

+ Participation au financement des travaux de voirie pour axes structurants dans le cadre

de politiques contractuelles (RD 606, RD 660, RD 1060).

12) Protection et mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie, le cas échéant dans

le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande

d'énergie ; lutte contre la pollution de l'air ; lutte contre les nuisances sonores ;

Communauté d'Agglomération du Grand Sénonais

Statuts

Préfecture de l'Yonne - 89-2025-01-20-00001 - Arrêté Préfectoral n° PREF-DCL-B3CL-2025-0060 du 20 janvier 2025 portant transfert des compétences enseignement supérieur et enseignement artistique au profit de la Communauté d'agglomération du Grand Sénonais et 1413} Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt

communautaire : Terrain de football dit « du district », Practice de golf, équipements nautiques

(piscine, centre nautique, base de loisirs) ;

14) Action sociale d'intérêt communautaire :

1. Gestion du Centre de Loisirs sans hébergement de Saint-Martin-du-Tertre

2. Elaboration, suivi et animation d'un Contrat Local de Santé :

e Elaboration d'un diagnostic de territoire

e Définition des orientations et du programme d'action

e Mise en œuvre des actions qui en découlent.

15) Participation à une convention France Services et définition des obligations de service

public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative

aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration :

lé) En matière d'itinéraires cyclables, circuits pédestres et VTT: élaboration de schémas,

création ou aménagement et entretien d'itinéraires ou de circuits d'intérêt communautaire,

participation au financement d'itinéraires connexes ;

17) Politique du logement et du cadre de vie ;

18) Protection et gestion des sites naturels remarquables suivants :

- Champs captant |

- Zone naturelle d'intérêt écologique, floristique et faunistique (ZNIEFF), dite «zone

Natura 2000 » située sur le territoire des communes de Paron et Saint-Martin-du-Tertre

- Parc de la Ballastière

- Domaine de Sennepy

- Parc des Lavandières

- Espace naturel sensible du Fond des Blanchards

19) Financement de la cotisation au Service Départemental d'incendie et de Secours (SDIS) ;

20) Eclairage public : Equipement, maintenance et fonctionnement des dispositifs d'éclairage

public sur l'espace intercommunal, signalisation lumineuse tricolore et mise en valeur des

bâtiments remarquables du territoire ;

21) Etablissement et exploitation d'infrastructures et de réseaux de communications

électroniques conformément au | de l'article L.1425-1 du CGCT ;

22) Action sportive et culturelle : organisation ou soutien d'évènements sportifs et culturels à

vocation intercommunale.

23) Enseignement arlistique : enseignement initial de la musique, de la danse, et de l'art

dramatique en vue d'une pratique amateur ainsi que l'offre d'éducation artistique, au travers

du Conservatoire à rayonnement intercommunal.

24) Enseignement supérieur : soutien et accueil de formations d'Enseignement supérieur et

professionnel; participation conventionnelle aux dépenses liées à l'implantation et au

développement des dispositifs de formation.

Communauté d'Agglomération du Grand Sénonais

Statuts

Préfecture de l'Yonne - 89-2025-01-20-00001 - Arrêté Préfectoral n° PREF-DCL-B3CL-2025-0060 du 20 janvier 2025 portant transfert des compétences enseignement supérieur et enseignement artistique au profit de la Communauté d'agglomération du Grand Sénonais et 15ARTICLE 10 : LE CONSEIL DE DEVELOPPEMENT

Conformément à l'article L.5211-10-1 du Code général des collectivités territoriales, il est créé

un Conseil de développement au sein de la Communauté ‘d'Agglomération du Grand

Sénonais.

Les modalités portant sur la composition, le fonctionnement et la gestion du Conseil de

développement feront l'objet de dispositions spécifiques au sein du Règlement Intérieur de la

Communauté.

ARTICLE 11 : COMMISSION LOCALE D'EVALUATION DES TRANSFERTS DE CHARGES (CLETC)

Une Commission Locale d'Evaluation des Transferts de Charges (CLETC) est placée auprès de

la Communauté d'Agglomération du Grand Sénonais et faisant partie intégrante des mesures

institutionnelles.

La Commission est composée d’un représentant titulaire et d'un représentant suppléant de

chacune des communes membres de la Communauté d'Agglomération du Grand Sénonais,

désignés par le Conseil communautaire.

La Commission élit en son sein son président.

La Commission peut faire appel, pour l'exercice de ses missions, à des experts.

La mission de la Commission Locale d'Evaluation des Transferts de Charges consiste à évaluer

le montant des charges nettes transférées à la Communauté d'Agglomération du Grand

Sénonais. Cette évaluation permet de calculer les attributions de compensation dues à

chaque commune membre.

La Commission ne dispose que d'un simple pouvoir de proposition. Pour être effectives, les

évaluations ainsi opérées doivent être approuvées par les conseillers municipaux selon les

règles de majorité qualifiée applicables, conformément aux dispositions de l'article L.5211-5 du

Code général des collectivités territoriales (CGCT).

ARTICLE 12 : ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION

Le montant des attributions de compensation pour chaque commune membre est fixé par

délibération du Conseil communautaire, conformément aux dispositions de l'article 1609

nonies C du Code général des impôts.

ARTICLE 13 : REGLEMENT INTERIEUR

La Communauté d'Agglomération du Grand Sénonais établira, par règlement intérieur, le

fonctionnement et l'organisation de ses différentes instances, notamment les règles régissant

son Conseil communautaire et son Bureau.

ARTICLE 14 : AUTRES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES

Communauté d'Agglomération du Grand Sénonais

Statuts |

Préfecture de l'Yonne - 89-2025-01-20-00001 - Arrêté Préfectoral n° PREF-DCL-B3CL-2025-0060 du 20 janvier 2025 portant transfert des compétences enseignement supérieur et enseignement artistique au profit de la Communauté d'agglomération du Grand Sénonais et 16Pour tous les points non précisés par les présents statuts, les dispositions du Code général des

collectivités territoriales trouveront à s'appliquer.

Communauté d'Agglomération du Grand Sénonais

Statuts

Préfecture de l'Yonne - 89-2025-01-20-00001 - Arrêté Préfectoral n° PREF-DCL-B3CL-2025-0060 du 20 janvier 2025 portant transfert des compétences enseignement supérieur et enseignement artistique au profit de la Communauté d'agglomération du Grand Sénonais et 17