Procès Verbal - Proces verbal 20 septembre 2022 web

Documents similaires

Déliberation - Liste deliberations 20 septembre 2022

Procès Verbal - Proces verbal 14 septembre 2022

Procès Verbal - Proces verbal 18 octobre 2022 web

Procès Verbal - PV complet 21 octobre 2025 web

Procès Verbal - Proces verbal complet 20 mai 2025 web

Procès Verbal - Proces verbal complet 20 mai 2025 web v2

Procès Verbal - PV complet 20 juin 2024 web

Procès Verbal - PV 20 DECEMBRE 2022 web

Procès Verbal - PV complet 20 juin 2024 v2 web

Procès Verbal - Proces verbal complet 9 avril 2024 web

Procès Verbal - Proces verbal 20 septembre 2022 web Document publié le Mardi 20 septembre 2022 par la commune de Val d'Erdre-Auxence. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal 20 septembre 2022 web)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Travail et emploi, al

@! \a1 d'Erdre

*Auxence

Mairie de VAL D’ERDRE-AUXENCE

1, place de la Mairie

Le Louroux-Béconnais

49370 VAL D’ERDRE-AUXENCE

02 41 77 41 87

secretariat@val-erdre-auxence.fr

www.val-erdre-auxence.fr

@valerdreauxence

État des présences

Procès-verbal

• Séance du

Les membres du Conseil Municipal se sont réunis à 19h à la salle Yves Huchet sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire le

Mme Aurélie AUGEARD

Mme Catherine BELLANGER

M. Michel BOURCIER

M. Jean-Pierre BRU

M. Emmanuel CHARNACE

Mme Yvette CHATELAIS

M. Franck CHOPIN

M. Jean-François CLOAREC

M. Jean-Pierre CLOEST

Mme Séverine DEZARNAULDS

Mme Coralie DILÉ

Mme Claudia FOLOKA

Mme Catherine FOUGÈRE

Mme Marina GATÉ

M. Jérôme GAUFFRETEAU

Mme Annick HODÉE

Mme Nadia HUMEAU

M. Tony JOUBERT

M. Jean-Marie JOURDAN

M. Guillaume LUNEL

Mme Christine MATHIEU

Mme Laëtitia MAUDUIT

M. Jean-Yves NEVEU

M. David OLIVIER

M. Pierre-Emmanuel PERRIOT

M. Frédéric PETITEAU

M. Guillaume PHILIPPEAU

Mme Mireille POILANE

Présent Absent A donné pouvoir

20 septembre 2022

14 septembre 2022.

Mme Catherine BELLANGER

M. David OLIVIERConditions de quorum

• Nombre de présents :

• Nombre d’absents :

• Nombre d’absents ayant donné pouvoir :

Monsieur le Maire ouvre la séance et constate que le quorum est atteint.

Secrétaire de séance

Il est procédé à la nomination d’un secrétaire de séance pris dans le sein du Conseil Municipal.

est désigné/e pour remplir cette fonction qu’il/elle accepte.

Approbation du compte-rendu du précédent Conseil Municipal

Le compte-rendu du est approuvé

24

4

2

Mme Nadia HUMEAU

28 juin 2022e! Val d’Erdre

uxence

ORDRE DU JOUR :

Approbation du compte-rendu du conseil municipal du 28 juin 2022

AFFAIRES GÉNÉRALES - FINANCES

#_Instauration d'un tarif relatif à l'installation de terrasses sur le domaine public

*’ Dossier d'admission en non-valeurs (5 211,19 €)

* Participation 2022 au Fonds de Solidarité pour le Logement (1 470,56 €)

AFFAIRES GÉNÉRALES — URBANISME

*’ Désaffectation et déclassement du domaine public de l'ancienne caserne des pompiers du Louroux-Béconnais

*’ Vente d'une partie de la parcelle 376 B n° 351 pour l'installation d'une antenne relais à Villemoisan

AFFAIRES GÉNÉRALES - RESSOURCES HUMAINES

#’ RH: Adhésion au contrat d'assurance groupe auprès du centre de gestion pour les risques statutaires à compter du 1° janvier

2023

#’ RH: Création d'un emploi non-permanent d'attaché de conversation du patrimoine « archiviste » (35/35°"% du 03/10/2022 au

03/02/2023)

#’ RH: Création d'un emploi non-permanent d'adjoint administratif « renfort au service technique/urbanisme » (35/35°7° du

24/10/2022 au 23/04/2023)

# RH: Création d'un emploi non-permanent d'adjoint administratif «renfort cartes d'identité/passeports » (20/35°" du

24/10/2022 au 23/04/2023)

#’ RH: Création d'un poste permanent administratif ou animateur « responsable du service enfance-jeunesse » (35/35îm°)

3e COMMISSION — VOIRIE COMMUNALE

*’ SIEML - Effacement de l'éclairage public lié à un renforcement - rue de la Pouëze au Louroux-Béconnais (183.17.04)

*’ SIEML - Effacement de réseau télécom - rue de la Pouëze au Louroux-Béconnais (183.17.04.03)

5ème COMMISSION — AFFAIRES SCOLAIRES

*’ Point sur la rentrée scolaire 2022/23

POINTS DIVERS

# C.CAS. : rappel relatif au repas des aînés (14 octobre 2022)

*’ Présentation du schéma cyclable intercommunal (2021-2032)

*’ Débat relatif à l'éclairage public pour les fêtes de fin d'année

1RAPPEL DES RÈGLES DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL

Ilest rappelé aux membres du Conseil Municipal quelques règles de fonctionnement de l'assemblée délibérante.

FIN DES DISPOSITIONS « COVID » DEPUIS LE 31 JUILLET 2022

Les règles d'exception sanitaires permettaient jusqu'au 31 juillet 2022 de :

*’ Tenir des séances en visioconférence

*’ Le quorum pour une séance était fixé au tiers des membres présents (au lieu de la moitié)

*’ Chaque conseiller pouvait disposer de deux pouvoirs au lieu d'un

LE HUIS-CLOS

Il peut être demandé à n'importe quel moment de la séance par 3 membres du conseil municipal ou le Maire.

’ Le huis-clos est décidé à la majorité absolue des membres présents ou représentés.

MODALITÉS DE VOTE

’ Le mode de vote ordinaire est le vote à main levée. Il est constaté par le président et le secrétaire de séances qui comptent le

nombre de votants pour, contre et les abstentions. La délibération indiquera le nom des votants et le sens de leur vote. En cas

d'égalité la voix du Président est prépondérante.

*’ Le scrutin secret peut être demandé par 1/3 des conseillers présents ou représentés. En cas de partage des voix, la voix du

Président n'est pas prépondérante : une égalité équivaut donc au rejet de la proposition.

AFFAIRES GÉNÉRALES — FINANCES : Instauration d'un tarif relatif à l'installation de terrasses sur le domaine

public

Il'est rappelé aux membres du Conseil Municipal que nul ne peut occuper le domaine public sans disposer d'un titre d'occupation

(AOT -— Autorisation d'Occupation Temporaire). Il est précisé que l'AOT est nécessairement temporaire, précaire, et révocable.

Elle est également personnelle cela signifie qu'en cas de changement d'activité ou de cession de fonds de commerce, le nouveau

propriétaire ou exploitation doit solliciter une nouvelle AOT.

L'autorisation d'occupation temporaire du domaine public n'est pas un droit: l'administration n'est jamais tenue d'accorder

une AOT. La raison en est simple : l'occupation privative du domaine public doit être compatible avec son affectation, les besoins

de la circulation terrestre dans le cas du domaine public routier. Par exemple, si un restaurateur souhaite exploiter une terrasse

sur un trottoir ou une place de stationnement, l'autorité compétente pourra lui opposer un refus si l'espace laissé libre pour la

circulation des piétons n'est pas suffisant ou si l'accès ou la circulation des véhicules de secours n'est pas garanti.

Ilest également précisé qu'en matière d'occupation du domaine public la loi énonce un principe de non gratuité. En d'autres termes,

l'AOT est nécessairement soumise au paiement d'une redevance. C'est l'autorité gestionnaire qui fixe le montant de la redevance :

pour les collectivités territoriales, cette compétence revient en principe à l'organe délibérant (pour la commune c'est donc le conseil

municipal qui sera compétent pour fixer ce tarif).

Monsieur le Maire précise aux membres du Conseil Municipal que la commune n'a pas voté de tarif précisant l'occupation relative

à l'installation de terrasses sur le domaine public.

Après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil Municipal décide d'approuver le tarif ci-dessous :

2

REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC - INSTALLATION DE TERRASSES Tarification 2022

1ère catégorie - installation de tables de terrasses, structures en dur, par m 2 par an 3,00 €

2ème catégorie - installation de tables de terrasses mobiles, par m 2 par an 2,00 €AFFAIRES GÉNÉRALES — FINANCES : Dossier d'admission en non-valeurs (5 211,19 €)

Chaque année, la commune de Val d'Erdre-Auxence enregistre dans sa comptabilité près de 350 000 € en contrepartie des

services proposés (accueil périscolaire, cantine scolaire). Avant 2019, la commune enregistrait également les factures d'eau et

d'assainissement dans des budgets annexes (aujourd'hui dissous en raison des transferts de compétences vers le Syndicat d'Eau

de l'Anjou et la Communauté de Communes des Vallées du Haut-Anjou). Parmi ces recettes, certaines créances s'avèrent

irrécouvrables : elles correspondent à des titres émis dont le recouvrement ne peut être mené à son terme par le comptable public

en charge du recouvrement.

L'impossibilité de recouvrer ces créances peut être soit temporaire dans le cas des créances admises en non-valeur, soit définitive

dans le cas des créances éteintes.

- L'admission en non-valeur: aussi appelée créances irrécouvrables, ne libère pas le débiteur de son obligation de payer.

Cette procédure correspond à un seul apurement comptable. L'admission en non-valeur, qui doit être prononcée par

l'assemblée délibérante ne met pas obstacle à l'exercice des poursuites. La décision prise par le Conseil Municipal n'éteint

donc pas la dette du redevable. Le titre émis garde son caractère exécutoire et l'action en recouvrement demeure possible

dès qu'il apparait que le débiteur revient à « meilleure fortune ».

- Les créances éteintes : cette notion de créance éteinte nait du besoin de traiter budgétairement et comptablement des

recettes dont l'apurement ne relève pas des cas prévus pour la réduction ou l'annulation de titres de recettes ou encore

pour l'admission en non-valeur d'une créance.

La créance est éteinte lorsqu'une décision juridique extérieure définitive prononce son irrécouvrabilité (ex. surendettement de

particuliers, liquidation judiciaire d'entreprises...). Celle-ci s'impose à la collectivité créancière et s'oppose à toute action en

recouvrement par le comptable public. Une créance éteinte constitue donc une charge définitive pour la collectivité créancière.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide d'accéder à la demande du comptable public en admettant :

*’ en admission non-valeurs (compte 6541) un montant de 4 216,71 €

*’ en créances éteintes (compte 6542) un montant de 994,48 €.

AFFAIRES GÉNÉRALES -— FINANCES : Participation 2022 au Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL)

Chaque année le Conseil Départemental sollicite la participation des communes au financement du Fonds de Solidarité pour le

Logement (FSL) et ce, afin de permettre aux ménages les plus fragiles du département de bénéficier d'aides financières leur

permettant d'accéder ou de se maintenir dans un logement.

La participation pour l'année 2022 s'élève à 1 470,56 € correspondant à :

#’ 1 600,00 € de part forfaitaire pour la tranche de population comprise entre 5 000 et 9 999 habitants

#’ Minoration de la part forfaitaire en fonction du nombre de logements HLM par rapport au parc total de résidences principales

(155/1916 = 8,09 %), soit 129,44 €.

Pour information, la contribution en 2021 a permis d'aider 4 972 bénéficiaires pour un montant total de 3 361 715 € {y compris les

autres financeurs du FSL : collectivités locales, CAF, MSA, bailleurs sociaux).

Après en avoir délibéré à l'unanimité le Conseil Municipal décide de participer au FSL, pour l'année 2022 à hauteur de 1 470,56

€.

3AFFAIRES GÉNÉRALES — URBANISME: Désaffectation et déclassement du domaine public de l'ancienne

caserne des pompiers du Louroux-Béconnais

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée la délibération n° 2021-090 du 21 septembre 2021 par laquelle la collectivité a validé le

projet porté par Maine-et-Loire Habitat de réalisation de logements sur le site de l'ancienne caserne situé rue d'Angers au

Louroux-Béconnais.

La commune est propriétaire de 3 parcelles :

# N1172 d'une surface de 1 905 m°

# N1711 d'une surface de 220 m°

# N 1050 d'une surface de 63 m°

Ces parcelles ne font l'objet d'aucune affectation particulière et n'apparaissent plus affectées à un service public ni à un usage

direct du public. Le maintien de ces parcelles dans le domaine public de la commune n'est pas justifié. Pour permettre à la

collectivité de se prononcer favorablement sur la réalisation du projet de logements, il convient de constater la désaffectation à

l'utilité publique de la bande de terrain et d'en prononcer le déclassement du domaine public.

A ce titre, il est proposé au Conseil Municipal, après constat de la désaffectation des parcelles en cause, de prononcer leur

déclassement du domaine public communal par la présente délibération de sorte qu'elles seront incorporées dans le domaine

privé de la collectivité, afin de pouvoir faire l'objet d'une vente effective au profit de Maine-et-Loire Habitat.

Vu l'exposé des motifs,

Considérant que la commune est propriétaire des parcelles N 1172, N 1711, N 1050;

Considérant que ces terrains ne sont ni affectés à un service public, ni affectées à l'usage direct du public,

Considérant le souhait de la collectivité de ne pas donner à ces terrains une nouvelle affectation à l'usage direct du public ou à un

service public,

Considérant l'intérêt manifesté par Maine-et-Loire Habitat concernant l'acquisition des terrains,

Considérant que la réalisation de cette opération permettra la réalisation d'un parc de 15 logements locatifs,

Après en avoir délibéré à l'unanimité le Conseil Municipal décide :

*’ DE CONSTATER la désaffectation des parcelles cadastrées section N 1172, N 1711, N 1050;

*’ DE PRONONCER le déclassement du domaine public des parcelles cadastrées section N 1172, N 1711, N 1050 pour une

incorporation au domaine privé de la commune

*’ D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à ce dossier, notamment l'acte notarié qui sera établi

4AFFAIRES GÉNÉRALES — URBANISME : Vente d'une partie de la parcelle 376 B 351 pour l'installation d'une antenne relais à Villemoisan

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que la société TDF propose à la commune d'acquérir une partie de la parcelle

cadastrée section 376 B n° 351 d'une superficie de 200 m?° afin d'y édifier une station radioélectrique composée d'équipements

techniques au sol et d'un pylône supportant des antennes.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'accepter la proposition au prix de 10 000 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

* DE VENDRE une partie de la parcelle cadastrée 376 B 351 d'une superficie de 200 m° afin de mener à bien la réalisation d'une

station radioélectrique composée d'équipements techniques au sol et d'un pylône supportant des antennes.

* DEFIXER le tarif au prix 10 000 €

*’ D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout acte utile à la réalisation de la présente délibération

5AFFAIRES GÉNÉRALES — RESSOURCES HUMAINES: Adhésion au contrat groupe auprès du centre de gestion pour les risques statutaires

Monsieur le Maire rappelle au conseil que le Centre de Gestion peut souscrire pour le compte des collectivités et établissements

du département, qui le demandent, des contrats d'assurance les garantissant contre les risques financiers relative à la protection

liée à la maladie, à l'accident, à l'invalidité ou au décès des agents titulaires ou contractuels.

Considérant l'intérêt que représente la négociation d'un contrat d'assurance groupe,

Après en avoir délibéré à l'unanimité le Conseil Municipal décide :

*’ DE RATTACHER la collectivité à la consultation lancée par le Centre de gestion pour la couverture des risques statutaires des

agents à compter du 1er janvier 2023.

*’ DE CHARGER Monsieur le Maire de signer la demande de consultation

Caractéristiques de la consultation :

* Couverture de l'ensemble des risques statutaires pour les agents titulaires et contractuels.

Franchise de 60 jours fermes cumulés accidents du travail et maladies professionnelles sans franchise.

* Garantie des charges patronales (optionnelle).

* Option: Franchise de 30 jours fermes pour accident du travail et maladie professionnelle; cette option devra nécessairement être

associée à une proposition sans franchise pour ces deux risques.

AFFAIRES GÉNÉRALES — RESSOURCES HUMAINES: Création d'un emploi non-permanent d'attaché de conversation du patrimoine « archiviste » (35/35è"e du 03/10/2022 au 03/02/2023)

Conformément à l'article 34 de la loin°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique

Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.

Considérant qu'en raison d'une suractivité au sein des Services à la Population, il y a lieu, de créer un emploi non permanent pour

un accroissement temporaire d'activité d'attaché de conservation du patrimoine à temps complet ayant les missions de renfort

aux services à la population "archives", à raison de 35 heures hebdomadaires dans les conditions prévues à l'article 3 de la loi

n°84-53 (à savoir : contrat d'une durée maximale de 12 mois compte-tenu des renouvellements pendant une même période, de

18 mois consécutifs) au sein des Services à la Population.

+.

Après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil Municipal décide :

*’ DECREER, pour la période du 03/10/2022 au 03/02/2023, un emploi non-permanent d'attaché de conservation du patrimoine

à temps complet, pour un accroissement temporaire d'activité,

*’ DE PRECISER que la rémunération est fixée sur la base de la grille indiciaire relevant du grade des attachés territoriaux de

conservation du patrimoine (échelon 3 - indice brut 499)

6AFFAIRES GÉNÉRALES - RESSOURCES HUMAINES: Création d'un emploi non-permanent d'adjoint administratif « renfort au service technique/urbanisme » (35/35î7; du 24/10/2022 au 23/04/2023)

Conformément à l'article 34 de la loin°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique

Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.

Considérant qu'en raison d'une suractivité au sein du Service Technique, il y a lieu, de créer un emploi non permanent pour un

accroissement temporaire d'activité d'adjoint administratif à temps complet ayant les missions de renfort au service

technique/urbanisme, à raison de 35 heures hebdomadaires dans les conditions prévues à l'article 3 de la loi n°84-53 (à savoir :

contrat d'une durée maximale de 12 mois compte-tenu des renouvellements pendant une même période, de 18 mois consécutifs)

au sein du Service Technique.

PIE D

Après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil Municipal décide :

*’ DECREER, pour la période du 24/10/2022 au 23/04/2023, un emploi non-permanent d'adjoint administratif à temps complet,

pour un accroissement temporaire d'activité,

*’ DE PRECISER que la rémunération est fixée sur la base de la grille indiciaire relevant du grade des adjoints administratifs

territoriaux (Echelle C1 - échelon 8 - indice brut 387)

AFFAIRES GÉNÉRALES - RESSOURCES HUMAINES: Création d'un emploi non-permanent d'adjoint administratif « renfort aux Cartes d'identité/Passeports » (20/35 ; du 24/10/2022 au 23/04/2023)

Conformément à l'article 34 de la loin°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique

Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.

Considérant qu'en raison d'une suractivité au sein des Services à la Population, il y a lieu, de créer un emploi non permanent pour

un accroissement temporaire d'activité d'adjoint administratif à temps non complet (20/35ème) ayant les missions de renfort aux

services à la population “Cartes d'identité/Passeports", à raison de 20 heures hebdomadaires dans les conditions prévues à

l'article 3 de la loi n°84-53 (à savoir : contrat d'une durée maximale de 12 mois compte-tenu des renouvellements pendant une

même période, de 18 mois consécutifs) au sein des Services à la Population.

é+

Après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil Municipal décide :

*’ DE CREER, pour la période du 24/10/2022 au 23/04/2023, un emploi non-permanent d'adjoint administratif à temps non

complet (20/35ème), pour un accroissement temporaire d'activité,

*’ DE PRECISER que la rémunération est fixée sur la base de la grille indiciaire relevant du grade des adjoints administratifs

territoriaux (Echelle C1 - échelon 8 - indice brut 387)

AFFAIRES GÉNÉRALES — RESSOURCES HUMAINES: Création d'un poste permanent administratif ou animateur —-35/35°" — responsable enfance-jeunesse

Vu le Code Général de la Fonction publique et notamment ses articles L313-1 et L332-8

Vu le budget,

Vu le tableau des emplois et des effectifs,

Le Maire informe l'assemblée :

Conformément à l'article L313-1 du Code Général de la Fonction publique, susvisé les emplois de chaque collectivité ou

établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

VU le décret 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir des emplois permanents de la

fonction publique territoriale ouverts aux agents contractuels ;

Il appartient au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

VU le tableau des effectifs existant,

Considérant qu'il convient de créer un emploi permanent à temps complet, pour satisfaire au besoin de mission de responsable

enfance-jeunesse, dans le cadre d'emploi des adjoints administratifs, des adjoints d'animation, des rédacteurs ou des animateurs.

7Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité, DÉCIDE :

ARTICLE 1 : CREATION ET DEFINITION DE LA NATURE DU POSTE

2

Il est créé à compter du 03/10/2022, un poste permanent, à temps complet dans le cadre d'emplois des adjoints administratifs,

des adjoints d'animation, des rédacteurs ou des animateurs, accessible selon les conditions de qualification définies par le statut,

pour exercer les fonctions de responsable enfance-jeunesse.

Après le délai légal de parution de la vacance d'emploi pour une durée qui ne peut être inférieure à un mois, sauf cas d'urgence,

l'emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée :

Pour une durée maximale d'un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l'application de l'article

L332-14 du Code Général de la Fonction publique.

Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d'une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2°* alinéa de

l'article L332-14 du Code Général de la Fonction publique, la procédure de recrutement pour pourvoir l'emploi par un

fonctionnaire n'a pu aboutir.

Ou, le cas échéant, selon la nature de l'emploi créé : Par dérogation, l'emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur le

fondement de l'article L332-8 du Code Général de la Fonction publique :

L332-8 1° Lorsqu'il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes ;

L332-8 2° Pour les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu

être recruté dans les conditions prévues par le présent code ;

L332-8 3° Pour les communes de moins de 1 000 habitants et les groupements de communes regroupant moins de 15 000

habitants, pour tous les emplois ;

L332-8 4° Pour les communes nouvelles issues de la fusion de communes de moins de 1 000 habitants, pendant une période

de trois années suivant leur création, prolongée, le cas échéant, jusqu'au premier renouvellement de leur conseil municipal

suivant cette même création, pour tous les emplois ;

L332-8 5° Pour les autres collectivités territoriales ou établissements mentionnés à l'article L 4, pour tous les emplois à temps

non complet, lorsque la quotité de temps de travail est inférieure à 50 % ;

L332-8 6° Pour les emplois des communes de moins de 2 000 habitants et des groupements de communes de moins de 10

000 habitants dont la création ou la suppression dépend de la décision d'une autorité qui s'impose à la collectivité ou à

l'établissement en matière de création, de changement de périmètre ou de suppression d'un service public.

En cas de recours à un agent contractuel en application des dispositions ci-dessus énoncées, celui-ci exercera les fonctions définies

précédemment. Son niveau de recrutement et de rémunération seront définis en référence aux grades du cadre d'emploi des adjoints

administratifs, des adjoints d'animation, des rédacteurs ou des animateurs.

ARTICLE 2 : TEMPS DE TRAVAIL

L'emploi créé est à temps non complet, 35/35",

ARTICLE 3 : CREDITS

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.

ARTICLE 4 : TABLEAU DES EFFECTIFS

Le tableau des effectifs de la collectivité est modifié en ce sens.

ARTICLE 5 : EXECUTION

Monsieur le Maire est chargé de signer tous les documents relatifs à ce dossier et de procéder au recrutement.

83ème COMMISSION — VOIRIE COMMUNALE : SIEML -— Effacement de l'éclairage public lié à un renforcement

- rue de la Pouëze au Louroux-Béconnais (183.17.04)

VU l'article L. 5212-26 du CGCT ;

VU la délibération du Comité Syndical du SIEML en en vigueur décidant les conditions de mise en place des fonds de concours ;

Dans le cadre du programme des travaux de renforcement réseau DP rue de la Pouëze, il est proposé aux membres du Conseil

Municipal de verser un fonds de concours de 50 % au profit du SIEML pour l'opération suivante :

#’ Opération n° 183.17.04 « Effacement EP lié à un renforcement » pour un montant de 69 473,26 €, soit un fonds de concours

à verser de 34 736,63 €

Pour mémoire, les travaux de renforcement des réseaux électriques s'élèveront à 196 913,35 € et seront financés à 100% par le SIEML.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

*’ DE VERSER un fonds de concours de 50% au profit du SIEML pour l'opération 183.17.04 « Effacement EP lié à un

renforcement »

*’ DE FIXER le taux du fonds de concours à 50% soit une dépense de 34 736,63 €

* DE PRÉCISER que les modalités de versement du fonds de concours seront conformes aux dispositions du règlement financier

en vigueur arrêté par le SIEML

*’ D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous documents utiles à la réalisation de la présente délibération

3ème COMMISSION -— VOIRIE COMMUNALE : SIEML — Effacement de réseau télécom - rue de la Pouëêze au

Louroux-Béconnais (183.17.04.03)

Dans le cadre du programme de l'effacement de réseau télécom rue de la Pouëze au Louroux-Béconnais, une dépense estimative

de 82 577,31 € TTC est à prévoir pour le génie civil télécom. Cette dépense sera confirmée à travers une convention tripartite

adressée prochainement à la commune.

La convention précisera notamment le montant des travaux du génie civil télécommunications à la charge de la commune, soit

82 577, 31 € TTC, et la redevance annuelle de location qui sera versée par Orange pour l'utilisation des fourreaux mis à leur

disposition.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

*’ DE VALIDER le montant de la participation communale pour l'opération n° 183.17.04.03 « Génie Civil Télécom » : participation

communale de 82 577,31 € TTC

95ème COMMISSION -— AFFAIRES SCOLAIRES : Tableau des effectifs de la rentrée scolaire 2022/2023

Ecole Direction Nb classe | TPS ps MS çs CP CE CE2 CM CM2 2019 2020 2021

NCOUSIN b 6 14 9 11 16 7 6 12 78 81 85

Mat RG MBOUDESSEUL k 5 7 38 125 119 114

El. RG BELLEC 13 53 1 237 242 229

Veme BERNARD 14 10 8 6 64 70 68

Noel PINOT LLEMESLE 13 13 12 12 113 105 115

VEA

\

10

617 617 611 586

81

90

78

107

0

20

40

60

80

100

120

140

2019 2020 2021 2022

Evolution effectifs - nbres d'élèves

Villemoisan Mat. RG Jules Verne Noel PINOT

237

242

229 230

200

205

210

215

220

225

230

235

240

245

250

2019 2020 2021 2022

Evolution effectifs - nbres d'élèves

Elé. RGProjets de l'année :

*’ Etude de la possibilité de dématérialiser les dossiers d'inscription,

Réflexion sur l'accueil de loisirs pour l'été,

#’ Reconduction du Conseil Municipal des Enfants :

*’ Présentation du CME par les élus dans les écoles (septembre),

#’ Organisation des élections dans chaque mairie déléguée (octobre),

*’ Mise en place du CME (novembre).

*’ Dispositif Argent de Poche (nouveauté à mettre en place pour 2023 ?)

Petites vacances : druides

Constat du sur le site du Pey :

’ La superficie des locaux ne permet pas d'accueillir plus d'enfant,

Pas de m° en plus = pas de place supplémentaire,

*’ Faire une extension au bâtiment : outre le coût à financer, le délai de réalisation est trop long.

*’ Pour les petites vacances, ce site n'est plus adapté aux besoins actuels

Piste de réflexion : les druides

# Ouvrir le site des druides qui sert actuellement à l'accueil périscolaire des écoles publiques René GOSCINNY ?

Superficie quasi identique au site du Pey,

’ Nécessité d'ouvrir les salles de sieste de la maternelle pour gagner des m’,

*’ Pour les petites vacances, ce site pourra permettre l'ouverture de 48 places pour les (-) 6 ans et 48 places pour les + de 6 ans.

*’ Cela impose de revoir l'organisation : des repas, de l'entretien, du ménage.

Côté pratique :

*’ Les inscriptions seront ouvertes le 03 octobre,

*’ Les familles peuvent modifier les réservations jusqu'au 14 octobre.

CCAS : Rappel relatif au repas des aînés (14 octobre 2022)

Madame Mireille POILANE rappelle la date du repas des aînés qui aura lieu le 14 octobre 2022.

Une liste d'inscription circule dans l'assemblée afin d'inscrire les élus bénévoles et leurs conjoints pour cet évènement.

AFFAIRES GÉNÉRALES - INTERCOMMUNALITÉ : Présentation du schéma cyclable intercommunal (2021- 2032)

Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil Municipal le schéma cyclable intercommunal (2021-2032). S'agissant d'un

document de travail préparatoire, celui-ci sera distribué après la séance à tous les élus.

La liaison cyclable Bécon-Le Louroux est classée au rang numéro 1 de ce schéma.

AFFAIRES GÉNÉRALES : Débat relatif à l'éclairage public pour les fêtes de fin d'année

Ilest demandé à l'assemblée délibérante de se positionner sur les questions d'éclairage public et autres décorations pour la période

des fêtes de fin d'année.

Monsieur le Maire demande à l'adjoint à la Commission « Sports, Loisirs, Culture et Association » de définir une position pour la

commune.

11AUTRES INFORMATIONS : AGENDA

Prochains évènements :

#’ Moment de convivialité « équipe municipale » : 30 septembre 2022

*’ Repas des ainés : 14 octobre 2022

#’ Honorariat des anciens Maires : 18 novembre 2022

Prochaines réunions du Conseil Municipal:

*’ Le mardi 18 octobre 2022

’ Le mardi 15 novembre 2022

* Le mardi 20 décembre 2022

12@! \a1 d'Erdre

*Auxence

Monsieur le Maire rappelle la date du prochain Conseil Municipal : le

Monsieur le Maire clôt les débats, remercie les conseillers municipaux et lève la séance à heures

Signature du secrétaire de séance :

Le Maire,

Michel BOURCIER

Mairie de VAL D’ERDRE-AUXENCE

1, place de la Mairie

Le Louroux-Béconnais

49370 VAL D’ERDRE-AUXENCE

02 41 77 41 87

secretariat@val-erdre-auxence.fr

www.val-erdre-auxence.fr

@valerdreauxence

. 21 10

18 octobre 2022