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Déliberation - 2026 024 DELIB Adm generale Fixation du nombre de membres elus au Conseil dadministration du CCAS
Document publié le Samedi 4 avril 2026 à 11h28 par la commune de Toury.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 024 DELIB Adm generale Fixation du nombre de membres elus au Conseil dadministration du CCAS)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Exploration spatiale,
Envoyé
en
préfecture
le
25/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
25/03/2026
9
Publié
le
S
L
ID
: 028-212803910-20260321-DELIB_2026_024-DE
République
Française
Eat
Vi
lle
de
Département
de
l’EURE-ET-LOIR
|
O
U
RY
Arrondissement
de
CHARTRES
Commune
de
TOURY
Délibération
N° 2026-024
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
Séance
du
21
mars
2026
Conseillers
en
exercice
: 23
Présents
: 23
Votants
: 23
Objet
:Fixation
du
nombre
de
membres
élus
au
Conseil
d'Administration
du
Centre
Communal
d'Action
Sociale
(C.C.A.S.)
de
Toury
Le
samedi
21
mars
2026
à
10
heures
00,
le
Conseil
municipal
de
la
commune
de
Toury,
légalement
convoqué
par
Monsieur
le
Maire
de
Toury,
le
mardi
17
mars
2026,
s’est
réuni
sous
la
présidence
Monsieur
Roland
SCHACH,
maire
de
Toury,
en
salle
polyvalente
de
Toury.
PRESENTS
:M.
Roland
SCHACH,
Mme
Agnès
CHAMPEAU,
M.
Antoine
BOCQUÉHO,
Mme
Christine
ANFRIE,
M.
Thierry
FLEUREAU,
Mme
Adelaïde
SZOT,
M.
William
CARRÉ,
Mme
Olivia
GEOFFROY,
M.
Robert
FORTIN,
Mme
Angélique
DUPRÉ,
M.
Frédéric
BERTEAU,
Mme
Sandrine
CHAMBOLLE,
M.
Arnaud
LANGLOIS,
Mme
Virginie
GUILLOTTE,
M.
Sylvain
RÉMY,
Mme
Sheridane
GOUMARD,
M.
Gaëtan
TOULGOAT,
Mme
Marie-
Thérèse
PINCELOUP,
M.
Laurent
LECLERCQ,
Mme
Delphine
BRETON,
M.
Bruno
GUITTARD,
Mme
Myriam
NGASSEU-LIMAM,
M.
Mohsine
IALLOUCHEN.
Formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
ABSENT(S)
: Sans
objet
Conformément
à
l’article
L.2121-20
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
pouvoir
a
été
donné
par
:sans
objet
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Sheridane
GOUMARD
Délibération
n°
2026-024-
Page
1/2 Envoyé
en
préfecture
le
25/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
25/03/2026
Publié
le
S
L Gr
Le Conseil
municipal,
ID : 028-212803910-20260821-DELIB_2026_024-DE
Vu
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
notamment
ses
articles
R.
123-7
et
suivants
et
L.
123-6,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'article
R123-7
du
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles
qui
dispose
«
que
le
conseil
d'administration
du
centre
communal
d'action
sociale
est
présidé
par
le
maire.
Il
comprend
en
nombre
égal,
au
maximum
huit
membres
élus
en
son
sein
par
le
conseil
municipal
et
huit
membres
nommés
par
le
maire
parmi
les
personnes
non
membres
du
conseil
municipal
mentionnées
au
quatrième
alinéa
de
l'article
L.
123-6.
Le
nombre
des
membres
du
conseil
d'administration
est
fixé
par
délibération
du
conseil
municipal.
»
Considérant
alors
que
le
Conseil
municipal
doit
déterminer
le
nombre
de
conseillers
élus
au
sein
du
CCAS,
dans
la
limite
maximale
de
huit
(8)
;
Considérant
la
proposition
de
Monsieur
le
Maire
de
fixer
à
huit
(8)
le
nombre
d’adjoints
;
Après
avoir
entendu,
en
séance,
le rapport
de
Monsieur
le
Maire,
Après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
:
-
FIXE
à huit
(8),
le
nombre
conseillers
élus
au
CCAS.
-
DIT
que
le
maire,
en
tant
que
membre
de
droit
du
CCAS
n’est
pas
compté
dans
le
nombre
maximum
de
conseillers
élus
;
-
PRECISE
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
auprès
du
Tribunal
Administratif
d'Orléans
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr.
Fait
et
délibéré
en
séance
publique
les jours,
mois
et
an
que
dessus.
Pour
Extrait
Conforme
La
Secrétaire
de
Séance,
Sheridane
GOUMARD
Acte
rendu
exécutoire
?
=
Affichéle:
2 55%
2€
-
Transmis
au
représentantdel
Le Maire,
Ce:
Roland
SCHACH
Délibération
n°
2026-024-
Page
2/2