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Arrêté - dec 2025 267
Déliberation - dec 2025 029
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Bourget.
Lien du pdf (Déliberation - dec 2025 029)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Institutions publiques, Justice et droit,
LE BOURGET -
DÉCISION N° DEC-2025- 0/9.
Objet : Demande de subvention dans le cadre de Fonds de modernisation des
établissements d’accueil du jeune enfant (FME) pour le remplacement de fenêtres
de la halte-jeux « La Petite Escadrille ».
LE MAIRE DU BOURGET,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2122-22 26° ;
VU la délibération n° 11 du Conseil Municipal en date du 03 février 2024 par laquelle le
Conseil Municipal a délégué ledit jour sans aucune réserve à Monsieur le Maire et pour la
durée du mandat une partie de ses attributions en le chargeant de prendre les décisions qui
s’imposent à l’égard de toutes les matières concernées à l’article L.2122-22 du Code général
des collectivités territoriales ;
VU le circulaire Cnaf n° 2018-004 du 18 décembre 2018 applicable au 1° janvier 2019 qui
remplace le Plan de rénovation (Pre) et le Fond d’accompagnement Psu (Fapsu) ;
VU le budget communal ;
CONSIDÉRANT la volonté de la Ville du Bourget d'accueillir les jeunes enfants dans les meilleures conditions et de leur offrir un environnement propice à leur développement ;
DÉCIDE
Article 1: DE SOLLICITER une subvention de la Caisse d’Allocations Familiales de la
Seine-Saint-Denis au titre de Fonds de modernisation des établissements d’accueil du jeune
enfant (FME) pour le remplacement de fenêtres de la halte-jeux « La Petite Escadrille » ;
Investissement (le cas échéant) Total € (TTC)
Commune 1 114,24€
Caisse d’Allocation Familiales (80%) 4 456.94€
Montant total du projet (investissement) 5 571,18 €
Fonctionnement- (le cas échéant) Total € (TTC)
Commune €
(Nom de l'organisme sollicité) €
Montant total du projet (fonctionnement) €
Article 2 : DE PERCEVOIR la subvention allouée au titre de Fonds de modernisation
des établissements d’accueil du jeune enfant (FME) ;
Article 3 : DE SIGNER tout acte et convention afférents nécessaires à la sollicitation de
la subvention, son versement et la mise en œuvre du projet ;
Ville du Bourget - 65 avenue de la Division Leclerc - BP 124 - 93351 Le Bourget cedex - Tél. 01 48 38 82 82
www.le-bourget.fr
Accusé de réception en préfecture
093-219300134-20250113-DEC-2025-029-AU
Date de réception préfecture : 13/01/2025 Article 4: D'IMPUTER la recette correspondante au Budget communal ;
Article 5 : La présente décision sera inscrite au registre des décisions municipales et peut
faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa publication et
de sa transmission en Préfecture auprès du tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue
Catherine Puig. Le tribunal administratif peut être saisi par 1' application informatique
Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr ;
Article 6: Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville du Bourget est chargé de
l’exécution de la présente décision qui sera portée à la connaissance du Conseil Municipal au
cours de la séance suivant cette décision ;
Article 7 : Ampliation de la présente décision sera adressée à :
- Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
- Monsieur le Trésorier municipal ;
- Monsieur le Président de la Caisse d’Allocations Familiales de la Seine-Saint-Denis.
Fait au Bourget, le 1 3 JAN, 2025
Date de transmission en Préfecture : 1 3 JAN, 2025
Date de mise en ligne : 1 3 JAN. 203
Accusé de réception en préfecture
093-219300134-20250113-DEC-2025-029-AU
Date de réception préfecture : 13/01/2025