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Compte-Rendu - Compte Rendu cm 5 10 16 Document publié le Mercredi 5 octobre 2016 par la commune de Peymeinade. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu cm 5 10 16)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Sport, MAIRIE DE PEYMEINADE

COMPTE RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du mercredi 5 octobre 2016

NOMBRES DE MEMBRES

Afférents au

Conseil Municipal

29 29

En exercice

Le Conseil municipal de la Commune de Peymeinade, dûment convoqué le 28 septembre 2016, s’est réuni le jeudi 8 septembre 2016 en salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Gérard DELHOMEZ, Maire.

PRESENTS : M. Gérard DELHOMEZ - M. Jean-Claude ZEJMA - Mme Nathalie DEWEZ - M. Jean- Marie GUENOT - M. Francis SANCHEZ - Mme Marie-Claude RENARD - M. Rolland MOLINES - Mme Annick TILLIER - M. Gilbert MORANDI - M. Gérard MONCET - M. Claude TILLIER - Mme Nicole KUROTSCHKA - M. Roger CIVALLERO - M. Jean-Marc CODRON - Mme Maryline SAUCE - Mme Patricia BISSON - Mme Aïda AMEUR - Mme Audrey MOUTTÉ - Mme Madeleine LERDA - M. Marc BAZALGETTE - Mme Catherine SEGUIN-KURATLE - M. Pierre FAURET - Mme Catherine LE ROLLE - Mme Eliette TROUCHE.

ABSENTS EXCUSES : Mme Béatrice LACROIX - M. François DELETANG - M. Philippe SAINTE-

ROSE FANCHINE - Mme Myriam COMANDUCCI.

ABSENT : M. Renaud BASCHIERA.

POUVOIRS DE : Mme Béatrice LACROIX à Mme Maryline SAUCE - M. François DELETANG à M. Marc BAZALGETTE - M. Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE à M. Pierre FAURET - Mme Myriam COMANDUCCI à Mme Eliette TROUCHE.

SECRETAIRE DE SEANCE : M. Gérard MONCET.

Page 1 sur 25Monsieur Gérard DELHOMEZ déclare la séance ouverte à 19 heures.

M. Gérard MONCET a été nommé Secrétaire de séance.

Le Secrétaire ainsi désigné procède à l’appel des membres du Conseil Municipal.

Membres présents : 24

Membres excusés avec pouvoir: 4

Membre absent sans pouvoir : 1

Le quorum est atteint.

Monsieur DELHOMEZ fait lecture de l’ordre du jour.

M. le Maire informe le conseil municipal que :

Conformément aux dispositions de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur le Maire rend compte des décisions municipales prises en vertu de la délégation de pouvoirs du Conseil Municipal.

e Décisions :

46- Renouvellement de concession de terrain dans le cimetière communal, cimetière du Peyloubier, concession G504.

47- Concession de terrain dans le cimetière communal, cimetière du Peyloubier, concession G413

48- Tarifs de la régie culturelle

Le conseil municipal procède à l’examen et au vote des délibérations inscrites à l’ordre du jour.

Délibération n° 161005-1 : Dissolution du Syndicat Intercommunal de Télévision du Pays

Grassois — reprise des résultats

DOMAINE / THÈME : FINANCES

RAPPORTEUR : Jean-Marie GUENOT

SYNTHÈSE

A la suite de la dissolution du Syndicat Intercommunal de Télévision du Pays Grassois (SITPG) et en conformité avec les arrêtés préfectoraux des 23 décembre 2014 et 14 octobre 2015, il y a lieu de constater et d’accepter les écritures de reprise des résultats dans les comptes de la commune, qui se traduisent budgétairement par une majoration sur les lignes suivantes : - 002 Résultat de fonctionnement reporté : +3 296,46 €

- 001 Résultat d’investissement reporté : +1 716,04 €

° L’augmentation de ces résultats sera constatée dans la décision modificative n°1 de l’exercice 2016.

Page 2 sur 25Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 5212-33, L.5211-25-1 et L.5211-26,

Vu l'arrêté préfectoral du 20 novembre 1968 portant création du Syndicat Intercommunal de Télévision du Pays de Grasse (SITPG),

Vu Parrêté préfectoral du 27 décembre 2011 portant schéma départemental de coopération intercommunale,

Vu l'arrêté préfectoral du 22 avril 2013 mettant fin à l'exercice des compétences du SITPG,

Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2014 modifié par arrêté préfectoral du 14 octobre 2015 portant dissolution du SITPG,

Vu la délibération du Conseil Municipal n°141218-16 du 18 décembre 2014 approuvant la dissolution du SITPG et les modalités de répartition de l’actif et du passif,

Vu l'avis rendu par la commission municipale des finances le 3octobre 2016,

Considérant la clé de répartition fixée par arrêté du préfet du 23 décembre 2014 à 9,93 % du solde de la

trésorerie du syndicat soit la somme de 5 012,50 € pour la commune de Peymeinade,

Il est proposé au Conseil Municipal :

- De constater les écritures suivantes dans les comptes de la commune :

N° de compte Débit Crédit 10222 - FCTVA 532,70

1068 — Excédents de 1183,34 fonctionnement capitalisés

110 — Report à nouveau 3 296,46 515 — Compte au Trésor 5012,50 5 012,50

TOTAL 5 012,50 5012,50

- D’accepter la reprise des résultats de fonctionnement et d’investissement du syndicat versé à la commune comme suit :

© compte 002 — Résultat de fonctionnement reporté : +3 296.46 € o Compte 001 — Résultat d'investissement reporté : +1716,04 € - De prévoir la reprise de ces résultats dans une prochaine décision modificative sur l’exercice 2016.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- DE CONSTATER les écritures suivantes dans les comptes de la commune :

N° de compte Débit Crédit

10222 - FCTVA 532,70

1068 — Excédents de 1183,34

fonctionnement capitalisés

110 — Report à nouveau 3 296,46

515 — Compte au Trésor 5012,50 5 012,50

TOTAL 5 012,50 5012,50

Page 3 sur 25- D’ACCEPTER la reprise des résultats de fonctionnement et d’investissement du syndicat versé à la commune comme suit :

o compte 002 — Résultat de fonctionnement reporté : +3 296.46 € o Compte 001 — Résultat d’investissement reporté : +1 716,04 €

- DE PREVOIR la reprise de ces résultats dans une prochaine décision modificative sur l’exercice 2016.

VOTE : POUR ; UNANIMITE

Délibération n° 161005-2 : Décision modificative n°1 — Exercice 2016 — Budget ville

DOMAINE / THÈME : FINANCES

RAPPORTEUR : Monsieur Jean-Marie GUENOT

SYNTHÈSE

Il est proposé de réajuster certains crédits votés en 2016 au budget de la commune, par voie de décision modificative n°1.

Les modifications de crédits en section de fonctionnement s’équilibrent, en dépenses et recettes à la somme de + 77 600 €.

La section d’investissement présente un suréquilibre de 937 000 € avec des modifications de crédits qui s’établissent à + 86 700 € en dépenses et + 1 023 700 € en recettes.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.1612-7, L.1612-11 et L2121-29,

VU l'instruction budgétaire et comptable M14,

VU la délibération n°160331-6 du 31 mars 2016 adoptant le budget primitif de la Commune pour l'exercice 2016,

VU Pavis rendu par la commission municipale des finances le 3 octobre 2016,

CONSIDERANT qu'il est nécessaire d'ajuster certains crédits prévus au budget 2016 en fonctionnement et en investissement,

CONSIDERANT la possibilité de voter en suréquilibre un budget dont la section de fonctionnement comporte ou reprend un excédent reporté ou dont la section d’investissement comporte un excédent, notamment après inscription des dotations aux amortissements et aux provisions exigées,

CONSIDERANT la proposition de vote en suréquilibre de la Décision Modificative n°1 de l’exercice, pour la section d’investissement, justifiée par le fait qu'aucune dépense correspondante n’est envisagée,

Il est demandé au Conseil Municipal d’adopter la décision modificative n°1, laquelle peut se résumer comme suit :

Page 4 sur 25Le SECTION DE FONCTIONNEMENT Dépenses

M #

Chapitre Libellé du chapitre pet PRE AS

DM n°1 DM n°1

011 Charges à caractère général 1557780,00| 69 600,00 | 1 627 380,00

012 Charges de personnel et frais assimilés 3 879 600,00 3 879 600,00

014 Atténuations des produits 105 950,00 105 950,00

65 Autres charges de gestion courante 519 250,00 519 250,00

66 Charges financières 177 000,00 177 000,00

67 Charges exceptionnelles 258 300,00 258 300,00

022 Dépenses imprévues 50 000,00 50 000,00

Total des dépenses réelles de fonctionnement 6 547 880,00| 69 600,00 | 6 617 480,00

023 Virement à la section d’investissement 1 924 940,00 1 924 940,00

042 Opération d’ordre de transferts entre sections 270 000,00 8 000,00! 278 000,00

Total des dépenses d'ordre de fonctionnement 2 194 940,00 8 000,00 | 2 202 940,00

TOTAL DEPENSES 8742 820,00| 77 600,00 | 8 820 420,00

Recettes

Chapitre Libellé du chapitre Dpt pe a Etain

DM n°1 DM n°1

013 Atténuations de charges 1 130,00 5 400,00 6 530,00

70 ne des services, du domaine et ventes 919 560,00 5 100,00 hénes

73 Impôts et taxes 5 405 410,00 54 100,00 | 5 459 510,00

74 Dotations, subventions et participations 861 250,00 12 800,00! 874 050,00

75 Autres produits de gestion courante 133 220,00 133 220,00

77 Produits exceptionnels 17 899,95 -3 096,46 14 803,49

78 Reprises sur amortissements et provisions 8 010,00 8 010,00

Total des recettes réelles de fonctionnement 7 346 479,95 74 303,54 | 7 420 783,49

042 Opération d’ordre de transferts entre sections 115 000,00 115 000,00

002 Excédent de fonctionnement reporté 1281 340,05 3 296,46 | 1 284 636,51

Total des recettes d'ordre de fonctionnement 1 396 340,05 3 296,46 | 1 399 636,51

TOTAL RECETTES 8 742 820,00 77 600,08 | 8 820 420,00

Page 5 sur 25SECTION D'INVESTISSEMENT

10 ; Dotations, fonds divers et réserves 5 201,79

16 Emprunt et dettes assimilées 552 056,00 552 056,00

20 Immobilisations incorporelles 33 352,00 33 352,00

204 Subvention d'équipement versée 120 000,00 120 000,00

Dépenses d'équipements individualisées en opération 3 785 917,59 8700,00| 3 794 617,59

020 | Dépenses imprévues 120 000,00 120 000,00

Total des dépenses réelles d'investissement 4 616 527,38 8 700,00 | 4 625 227,38

040 Opération d’ordre de transferts entre sections 115 000,00 115 000,00

041 Opérations patrimoniales 100 600,00 78 000,00 178 600,00

001 Déficit d'investissement reporté 405 172,62 405 172,62

Total des dépenses d'ordre d'i tissement 772,62 78 000,00 698 772,6

10 Dotations, fonds divers et réserves (hors 1068) 404 621,45 74 083,96 478 705,41

Excédents de fonctionnement capitalisés 1 000 000,00 1 000 000,00

13 Subventions d'investissement reçues 911 176,27 61 900,00 973 076,27

16 Emprunts et dettes assimilées 10 804,28 10 804,28

024 Produits des cessions d’immobilisations 615 158,00 800 000,00! 1415 158,00

Total des recettes réelles d'investissement 2 941 760,00 935 983,96| 3 877 743,96

021 Virement de la section de fonctionnement 1 924 940,00 1 924 940,00

040 Opération d’ordre de transferts entre sections 270 000,00 8 000,00 278 000,00

041 Opérations patrimoniales 100 600,00 78 000,00 178 600,00

001 Excédent d'investissement reporté 1716,04 1716,04

Total des recettes d'ordre d'investissement 2 295 540,00 87 716,04| 2 381 540,00

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

- D’'ADOPTER la décision modificative N°1 telle qu’annexée à la présente délibération.

VOTE : POUR ù 16

CONTRE $ 12 Mme Nicole KUROTSCHKA - Mme Maryline le SAUCE (2) - Mme Patricia BISSON - M. Marc BAZALGETTE (2) - Mme Catherine SEGUIN- KURATLE - M. Pierre FAURET (2) - Mme Catherine LE ROLLE - Mme Eliette TROUCHE (2).

Page 6 sur 25Délibération n° 161005-3 : Approbation du rapport d’évaluation des charges transférées de la CLECT -— Révision des attributions de compensation

DOMAINE / THÈME : FINANCES

RAPPORTEUR : Jean-Marie GUENOT

SYNTHÈSE

Il est proposé au conseil municipal de prendre connaissance du rapport de synthèse des travaux de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées. Cette commission, composée de représentants des 23 communes membres, a procédé à l’évaluation des charges relatives aux compétences transférées entre les communes et la CAPG depuis sa création le 1° janvier 2014. Ce

rapport doit être approuvé par la majorité qualifiée des communes.

VU l’article 1609 nonies C du code général des impôts,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) adopté par cette

instance le 7 septembre 2016 et notifié à la commune le 16 septembre 2016,

VU l'avis de la commission des finances du 3 octobre 2016,

CONSIDERANT que les travaux d’évaluation de la CLECT ont pour but de garantir la neutralité

budgétaire pour les communes et la structure intercommunale au moment du transfert d’une compétence,

CONSIDERANT que l'attribution de compensation de chaque commune concernée est ensuite modifiée

en tenant compte du rapport de la CLECT.

CONSIDERANT que la CLECT «CAPG », composée de représentants des 23 communes membres de la

CAPG, s’est réunie à plusieurs reprises pendant le premier semestre 2016 pour définir les méthodes de

calcul et évaluer les charges transférées depuis la création de la CAPG, à savoir :

- équipement nautique (piscine découverte), transfert de la Ville de Peymeinade à la CAPG,

- périscolaire des communes, transfert des communes de l’ex CCMA à la CAPG,

- développement numérique du territoire communautaire, dont établissement et exploitation

d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques conformément au I de l’article L.

1425-1 du code général des collectivités territoriales », transfert de la Ville de Grasse à la CAPG

de l’équipement qui permet la liaison ADSL avec le quartier de Magagnosc,

- Animation des contrats de Ville transféré de la Ville de Grasse à CAPG,

- «jeunesse » transfert de la Commune d’Auribeau sur Siagne à CAPG,

- espaces activité emploi (EAE), transfert de la Ville de Mouans-Sartoux à la CAPG,

- restitution aux communes ex CCMA du versement de subventions aux associations d’animation

locale qui ne répondent plus aux critères d’intérêt communautaire.

Par ailleurs, la CLECT a corrigé les produits fiscaux de référence pour les communes de l’ex CCMA.

CONSIDERANT que pour la commune de Peymeinade, l’évaluation de la charge transférée

correspondant à la piscine découverte s’élève à 121 536€,

Page 7 sur 25CONSIDERANT que les travaux de la CLECT peuvent être synthétisés de la manière suivante :

ORPI PENENE (PRES [OT EEE COTE PIE NS |

Equipement sportif Piscine Peymeinade - 121536,00 03/01/2014 parconvention -121536,00 - 121536,00 - 24307200 Emploi EAE Mouans Sartoux - 2203100 01/01/2016 - - - 2203100 © 2203100 Infrastruture numérique NRAZO Grasse 404,00 01/01/2016 - - 404,00 ” 404,00 Politique de la Ville Politique de la Ville Grasse = 6205600 ox/01/2016 - - - 6205600 © 6205600 OMFAF OMFAF Auribeau = __260 779,00 01/01/2016 = - _157618,00 _- 157618,00 46 161,00 Fiscalité Fiscalité CCMA 97 989,00 01/01/2014 97 989,00 97 989,00 293 967,00 Periscolaire Periscolaire CCMA - 3253800 © 97614,00 01/01/2014- 3253800 - [Subventions CCMA Subventions CCMA_CCMA 01/01/2016 18 100,00 CLIN LE TO)

18 100,00

Détermination des produits à intégrer dans l'AC - Communes Ex: CCMA

ETC TI E AC 2014 Ecart È Révsion

periscolaire

AMIRAT 3617

ANDON 74785 25 781 -5231 20 550

BRIANCONNET 20 606 3 201 0 3 201

CAILLE 49 216 16 818 4108 12710

COLLONGUES 4118 1250 0 1250

ESCRAGNOLLES 36 843 12 428 -9038 3 390

GARS 5986 372 0 372

MAS 16368 2813 500 3313

MUJOULS 2477 629 500 1 129

SAINT-AUBAN 25 748 7910 4200 12110

SERANON 60 752 15 585 -1923 13 662

VALDEROURE 50 509 10753 11415

Il est proposé au conseil municipal :

— d’approuver le rapport de la CLECT joint en annexe de la présente délibération; — de notifier cette décision à Monsieur le représentant de l’Etat, Monsieur le Président de la CAPG et Monsieur le Président de la CLECT.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

— D’APPROUVER le rapport de la CLECT joint en annexe de la présente délibération ;

— DE NOTIFIER cette décision à Monsieur le représentant de l’Etat, Monsieur le Président de la

CAPG et Monsieur le Président de la CLECT.

VOTE : POUR ; UNANIMITE

Page 8 sur 25Délibération n° 161005-4 : Adoption d’une convention entre la ville de Peymeinade et la CAPG relative au remboursement des charges de fonctionnement de la piscine découverte pour l’année 2014 acquittées par la commune

DOMAINE / THÈME : FINANCES

RAPPORTEUR : Jean-Marie GUENOT

SYNTHÈSE

Dans le cadre de l’exercice de sa compétence «équipements nautiques », la Communauté d'Agglomération du Pays de Grasse (CAPG) s’est substituée à la commune de Peymeinade pour assurer le fonctionnement de la piscine découverte à compter du 1% janvier 2014.

Néanmoins, la commune a continué à assumer durant l’année 2014 une partie des charges afférentes à cet équipement alors que les dépenses ont été prises en compte dans l’évaluation des charges transférées opérée par la CLECT (Commission Locale d’Evaluation des charges Transférées).

Il est donc proposé de signer une convention entre les deux organismes afin de permettre le

remboursement d’une quote-part des frais de fonctionnement du bâtiment correspondant à la

compétence transférée, pour l’année 2014.

VU Particle 1609 nonies C du code général des impôts,

VU Particle L.5211-5 III du Code général des collectivités territoriales relatif au transfert de compétences dans le cadre de la création d’un établissement public de coopération intercommunale ;

VU les articles L.1321-1, L.1321-2 (deux premiers alinéas seulement) à L.1321-5 du Code général des collectivités territoriales fixant les modalités de la mise à disposition des biens en cas de transfert de compétences,

VU l’arrêté préfectoral du 17 décembre 2013 modifiant l’arrêté portant création de la communauté

d’agglomération du pays de Grasse,

VU le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) adopté par cette

instance le 7 septembre 2016 et notifié à la commune le 16 septembre 2016,

VU l'avis de la commission des finances du 3 octobre 2016,

CONSIDERANT l’article L.5211-5 du CGCT, qui pose comme principe, que le transfert de compétences entraîne le transfert à l’EPCI des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice ainsi que de l’ensemble des droits et obligations qui y sont rattachés, à la date du transfert,

CONSIDERANT que la commune de Peymeinade a transféré la piscine découverte de Peymeinade au 1° janvier 2014 à la CAPG mais qu’elle a continué, pour le bon fonctionnement de l’équipement, à engager

des frais d’exploitation durant l’année 2014,

CONSIDERANT que cette quote-part des frais de fonctionnement a été reprise dans le nouveau calcul de lattribution de compensation, dans le cadre des travaux de la CLECLT dont le rapport de présentation a

été adopté le 7 septembre 2016 et notifié le 16 septembre 2016 à la commune,

Il est proposé au Conseil Municipal :

Page 9 sur 25- d’approuver la convention telle qu’annexée à la présente délibération, permettant le remboursement par la CAPG, des charges de fonctionnement de la piscine découverte de Peymeinade au titre de l’année 2014 acquittées par la commune,

- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- D’APPROUVER la convention telle qu’annexée à la présente délibération, permettant le remboursement par la CAPG, des charges de fonctionnement de la piscine découverte de Peymeinade au titre de l’année 2014 acquittées par la commune,

- D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention.

VOTE : POUR : UNANIMITE

Délibération n° 161005-5 : Elaboration du Plan Local d'Urbanisme : bilan de la concertation

publique

DOMAINE / THEME : Urbanisme

RAPPORTEUR : Jean-Claude ZEJMA

SYNTHESE

Par délibération en date du 9 décembre 2008, la commune a prescrit la révision du Plan d’Occupation des Sols valant élaboration du Plan Local d'Urbanisme et défini les modalités de concertation publique.

Dans le cadre de la procédure d’élaboration du PLU, le Conseil Municipal doit approuver le bilan tiré de la concertation publique avant d’arrêter le projet qui sera soumis à enquête publique en vue de son approbation qui devra faire l’objet d’une prochaine délibération.

Le bilan de la concertation publique est annexé à la présente délibération.

Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L 151-1 et suivants, L 152-1 et suivants, L 153-1 et suivant et R 153-1 et suivants ;

Vu les articles L 103-2 à L 103-4 et L 103-6 du code de l’urbanisme relatifs à la concertation ;

Vu la délibération en date du 9 décembre 2008 prescrivant l’élaboration du Plan Local d'Urbanisme ;

Monsieur Jean-Claude ZEJMA expose au Conseil Municipal :

Considérant que la commune a prescrit, par délibération en date du 9 décembre 2008, la révision du Plan d’Occupation des Sols et par conséquent l’élaboration du Plan Local d'Urbanisme ;

Page 10 sur 25Considérant que, par cette délibération, la commune a défini les modalités de concertation suivantes :

o Réunion publique en amont de la procédure afin d’établir l’état des lieux de la situation

existante et annoncer les modalités de la concertation.

o Recueil continu des avis de la population durant toute la phase d’élaboration du

diagnostic

© Exposition et réunion publique avant la finalisation du PADD

o Exposition et réunion publique avant son arrêt par le Conseil Municipal,

Considérant que le bilan de la concertation annexé à la présente délibération fait état de la bonne tenue et du respect de l’ensemble de modalités susvisées ;

Considérant que la concertation a permis aux habitants d’interpeller les élus, les services municipaux et le bureau d’études sur le projet de PLU et ainsi de mieux s’approprier le futur document d’urbanisme ;

Considérant que certaines observations ont pu être prises en compte dans le projet de PLU, telles que mentionnes dans le bilan annexé à la présente délibération ;

Considérant qu’il revient au Conseil Municipal d'approuver le bilan tiré de la concertation publique avant d’arrêter le projet de Plan Local d'Urbanisme ;

C’est pourquoi il est proposé au Conseil Municipal d'approuver le bilan tiré de la concertation publique tel qu’annexé à la présente délibération.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de :

- _ D'APPROUVER le bilan tiré de la concertation publique annexé à la présente délibération,

VOTE : POUR : 16

CONTRE ; 7 Mme Nicole KUROTSCHKA - M. Marc

BAZALGETTE (2) - Mme Catherine SEGUIN-KURATLE - M. Pierre FAURET (2) —- Mme Catherine LE ROLLE.

ABSTENTION 5 Mme Maryline SAUCE (2) - Mme Patricia

BISSON - Mme Eliette TROUCHE (2).

Délibération n° 161005-6 : Elaboration du Plan Local d'Urbanisme : Arrêt du projet de PLU

DOMAINE / THEME : Urbanisme

RAPPORTEUR : Jean-Claude ZEJMA

SYNTHESE

Par délibération en date du 9 décembre 2008, la commune a prescrit la révision du Plan d’Occupation des Sols valant élaboration du Plan Local d’Urbanisme. Le dossier formalisé comprend le projet d'aménagement et de développement durables, le rapport de présentation, les orientations d’aménagement et de programmation, les documents graphiques, le règlement et les annexes.

Une note d’information synthétisant les principaux éléments du projet de PLU a été transmise

préalablement à l’ensemble des membres du Conseil Municipal.

Dans le cadre de la procédure d'élaboration du Plan Local d’Urbanisme et après avoir approuvé le bilan

Page 11 sur 25tiré de la concertation publique, le Conseil Municipal doit arrêter le projet avant de le soumettre à enquête publique en vue de son approbation qui devra faire l’objet d’une prochaine délibération.

Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L 151-1 et suivants, L 152-1 et suivants, L 153-1 et suivant et R 153-1 et suivants ;

Vu les articles L 103-2 à L 103-4 et L 103-6 du code de l’urbanisme relatifs à la concertation ;

Vu la délibération en date du 9 décembre 2008 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme ;

Vu le débat portant sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables ayant eu lieu au sein du Conseil Municipal en date du 14 décembre 2015;

Vu le débat portant sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables ayant eu lieu au sein du Conseil Municipal en date du 31 mars 2016;

Vu le projet de plan local d'urbanisme et notamment le projet d'aménagement et de développement durables, le rapport de présentation, les orientations d’aménagement et de programmation, les documents graphiques, le règlement et les annexes ;

Vu la délibération n°160908-6 en date du 08 septembre 2016 relative à l’application des dispositions des articles R.151-1 et suivants du code de l’urbanisme.

Vu la délibération n° 161005-5 en date du 05 octobre 2016 approuvant le bilan tiré de concertation publique dans le cadre de l’élaboration du PLU.

Monsieur Jean-Claude ZEJMA expose au Conseil Municipal :

Considérant que la commune a prescrit, par délibération en date du 9 décembre 2008, la révision du Plan

d’Occupation des Sols et par conséquent l’élaboration du Plan Local d'Urbanisme ;

Considérant qu'un débat a eu lieu le 14 décembre 2015 et le 31 mars 2016 au sein du Conseil Municipal sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables ;

Considérant que la commune a approuvé le bilan tiré de la concertation par délibération n° 161005-5, que celui-ci fait état de la bonne tenue et du respect de l’ensemble de modalités définies dans la délibération de prescription ;

Considérant que le projet de plan local d'urbanisme comprenant le projet d'aménagement et de développement durables, le rapport de présentation, les orientations d’aménagement et de programmation, les documents graphiques, le règlement et les annexes est joint à la présente ;

Considérant que, par délibération en date du 08 septembre 2016, le Conseil Municipal a approuvé la nouvelle rédaction applicable au futur règlement du projet de PLU ;

Considérant que le dossier du projet de plan local d'urbanisme a fait l’objet d’une note d’information synthétique préalablement transmise à l’ensemble des membres du Conseil Municipal et était consultable en mairie ;

Considérant que le projet de plan local d'urbanisme est prêt à être transmis pour avis aux personnes publiques associées à son élaboration, aux communes limitrophes, aux EPCI directement intéressés, aux associations de protections de l’environnement et d’usagers qui en ont fait la demande ;

Page 12 sur 25C’est pourquoi il est proposé au Conseil Municipal d’arrêter le projet de Plan Local d’Urbanisme tel qu’il est annexé à la présente délibération et de le soumettre pour avis à l'ensemble des personnes publiques associées et consultées.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de :

- ARRETER le projet de Plan Local d'Urbanisme tel qu’il est annexé à la présente délibération,

- SOUMETTRE pour avis le projet de Plan Local d'Urbanisme à

© l'ensemble des personnes publiques associées mentionnées à l’article L.132-7 et L.132-9 du code de l’urbanisme ;

© au directeur de la Direction Régionale de l’Environnement de l'Aménagement et du

Logement (DREAL) PACA en tant qu’autorité environnementale ;

© aux communes limitrophes et aux établissements publics de coopération intercommunale

directement intéressés;

o au président de la commission départementale de la préservation des espaces naturels,

agricoles et forestiers (CDPENAF)

o aux présidents d'associations agréées qui ont demandé à être consultés sur ce projet.

- DIRE que conformément à l’article R.153-3 du code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie pendant un mois. Le dossier de projet de PLU tel qu’arrêté par le

conseil municipal, sera tenu à la disposition du public aux heures habituelles d'ouverture de la mairie.

VOTE : POUR : 16

CONTRE ë 7 Mme Nicole KUROTSCHKA - M. Marc BAZALGETTE (2) - Mme Catherine SEGUIN-KURATLE - M. Pierre FAURET (2) - Mme Catherine LE ROLLE.

ABSTENTION ; 5 Mme Maryline SAUCE (2) - Mme Patricia BISSON - Mme Eliette TROUCHE (2).

Délibération n° 161005-7 : Programme de logements sociaux avec Immobilière Méditerranée - subvention foncière

DOMAINE / THEME : Logement

RAPPORTEUR : Jean-Claude ZEJMA

SYNTHESE

Dans le cadre du projet de logements locatifs sociaux et en accession porté par la SA HLM

IMMOBILIERE MEDITERRANEE, sis 26 avenue de Boutiny, la commune a signé le 13/11/2015 une convention de réservation de logements en contrepartie d’un versement d’une subvention foncière de 240 000 €. Cette subvention est répartie de la manière suivante: 120 000 € pour

Page 13 sur 25l’exercice 2015 et 120 000 € pour l’exercice 2016.

Cette subvention est déductible des pénalités dues annuellement par la commune au regard du manque de logements sociaux et permet à la commune de disposer d’un contingent de 9 logements supplémentaires.

Il est proposé d’autoriser le versement de la subvention foncière de 120 000 € pour l’exercice 2016 conformément à la convention susmentionnée.

Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.302-9, R.302-16 à 19,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-710 en date du 06/08/14 prononçant la carence définie par l’article L.302-

9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2011-2013 pour la

commune de Peymeinade,

Vu le Plan d’Occupation des Sols (POS) en vigueur de la commune approuvé le 31 mars 1983 et modifié

en dernier lieu le 15 juin 2016,

Vu la délibération n°151105-5 en date du 5 novembre 2015 pour le versement d’une subvention foncière

à la SA d’'HLM IMMOBILIERE MEDITERRANEE

Vu la convention de réservation de logements signée en date du 13 novembre 2015 entre la commune et

la SA d'HLM IMMOBILIERE MEDITERRANEE

Monsieur Jean-Claude ZEJMA expose au conseil municipal :

Considérant que la SA d'HLM IMMOBILIERE MEDITERRANEE va réaliser un programme de

logements mixtes (logement locatif social et en accession) et un local d’activité et de service, sis 26,

avenue de Boutiny,

Considérant que ce projet a fait l’objet d’un permis de construire n° PC 006 095 15E0017 délivré le 20

novembre 2015 portant sur la construction de 55 logements dont 31 logements locatifs sociaux (22 PLUS

et 9 PLAT) et 24 logements en accession sociale,

Considérant qu’au titre de la convention signée en date du 13 novembre 2015 entre la commune et la SA

d'HLM IMMOBILIERE MEDITERRANEE, le financement communal prévisionnel envisagé avec

l’opérateur sur cette opération s’élève à 120 000 € (cent vingt mille euros) pour l’exercice 2016. Pour

mémoire, le financement communal global pour cette opération est de 240 000 € (deux cent quarante

mille euros) réparti sur deux exercices budgétaires, respectivement 2015 et 2016.

Considérant que le versement d’une subvention foncière présente l’intérêt majeur de permettre de déduire

des pénalités dues annuellement au titre de la loi SRU (articles R.302-16 à 19 du code de la construction

et de l'habitation) les investissements communaux réalisés en faveur du logement social l’année

précédente.

Page 14 sur 25Considérant que ces pénalités s’élevaient à :

- 123 917,13 € pour l’année 2008,

- 113 800,69 € pour l’année 2009,

- 124 466,49 € pour l’année 2010,

- 82 028,10 € pour l’année 2011,

- 94 026,24 € pour l’année 2012,

- 129 515,62 € pour l’année 2013, la hausse s’expliquant principalement par l’évolution de la loi

ALUR et le passage à 25% de logements locatifs sociaux au lieu de 20%,

- 129 899,07 € pour l’année 2014,

-39 135,21 € pour l’année 2015

Considérant que le versement d’une subvention foncière facilite le montage financier pour l’opérateur et

permet à la commune d’augmenter le contingent communal de logements attribués. Ce montant sera à

nouveau déduit des pénalités dues au titre de l’année 2018 ;

Considérant qu’à défaut, les pénalités seraient versées à l’Etablissement Public Foncier PACA sans aucun

retour direct au profit de la commune ;

C’est pourquoi il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser le versement d’une subvention foncière

d’un montant de 120 000 € (Cent vingt mille euros) en faveur de la SA d’'HLM IMMOBILIERE

MEDITERRANEE pour l'exercice 2016 ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- D’AUTORISER le versement d’une subvention foncière d’un montant de 120 000 € (Cent vingt mille

euros) en faveur de la SA d’'HLM IMMOBILIERE MEDITERRANEE,

- DE DIRE que les crédits nécessaires au versement de cette subvention foncière sont inscrits au budget

2016.

VOTE : POUR $ 27

CONTRE ; 1 Mme Nicole KUROTSCHKA

Délibération n° 161005-8: Constitution d’une servitude d’utilité publique de passage avec travaux pour une voie de bouclage (secteur Montfaraude) au titre du Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles d’Incendie de Forêts (PPRIF) — Parcelles A n°1666-1667-1669- 1880-1682-1681-1672-1650-6128

DOMAINE / THEME : Urbanisme

RAPPORTEUR : Claude TILLIER

SYNTHESE

Le PPRIF de la commune de Peymeinade approuvé par arrêté préfectoral en date du 17 janvier 2007

précise, entre autres, les modalités de protection du secteur de Montfaraude.

Page 15 sur 25Dans ce secteur, les travaux à réaliser inscrits au PPRIF portent notamment sur la création d’une voie de

bouclage reliant le domaine de Montfaraude à l’avenue de Peygros. Cet aménagement devra faciliter l’accès et l’intervention des services de secours et garantira de ce fait la mise en sécurité du quartier.

Le conseil municipal doit décider de la constitution d’une servitude d’utilité publique de passage au bénéfice de la commune afin de respecter et mettre en application les prescriptions du PPRIF. Le tracé de la future voie de bouclage comprend une piste existante et un tronçon à créer.

Il est proposé que Monsieur le Maire soit autorisé à signer un acte de servitude de passage pour les propriétés concernées par la voie à créer (objet de la présente délibération) et un autre acte pour les propriétés concernées par la piste existante.

Vu l'arrêté préfectoral n°2007-28 en date du 17 janvier 2007portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles d’incendies de forêt de la commune de Peymeinade ;

Monsieur Claude TILLIER expose au Conseil Municipal :

Considérant que le plan de prévention des risques naturels prévisibles d’incendie de forêts (PPRIF) de la commune de Peymeinade, approuvé par arrêté préfectoral en date du 17 janvier 2007, définit le secteur de Montfaraude comme étant l’un des secteurs les plus sensibles du territoire communal avec un double classement, en zone de danger fort et zone de danger moyen ;

Considérant que pour assurer la sécurité des personnes et des biens, le PPRIF prescrit la réalisation d’une voie de bouclage, reliant le chemin de Montfaraude à l’avenue de Peygros. Cet aménagement aura pour objectifs de :

e faciliter l’accès et l'intervention des services de secours,

e garantir la mise en sécurité de ce secteur,

e assurer la protection du massif de Peygros, espace naturel sensible.

Considérant que la commune s’est impliquée activement dans la mise en œuvre du PPRIF dans le secteur de Montfaraude - Peygros avec la pose d’hydrants et la définition, en partenariat avec les propriétaires privés concernés, d’un tracé pour la voie de bouclage sur la base des plans établis un géomètre expert.

Considérant que l’emprise de la future voie a été également définie avec le concours et validée par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) et le Service Départemental d'Incendie et de Secours des Alpes-Maritimes (SDIS).

Considérant que le tracé global est constitué :

- d’un tronçon de piste forestière privée existante d’une longueur de 290 mètres desservant la propriété d’un particulier (M. TENNOE) depuis l’avenue de Peygros,

- d’un tronçon de piste à créer d’une longueur de 325 mètres depuis une propriété privée (M. BAUDOIN) jusqu’au domaine de Montfaraude.

Considérant qu’il y a lieu de constituer une servitude d’utilité publique de passage par acte notarié au bénéfice de la commune pour mettre en œuvre les prescriptions du PPRIF et préciser les modalités de gestion et d’entretien de la voie de bouclage:;

Considérant qu’au regard du tracé, il y a lieu de distinguer la constitution d’une servitude de passage avec travaux pour le tronçon de la voie à créer (objet de la présente délibération) d’une servitude de passage sans travaux pour le tronçon de la voie correspondant à la piste existante ;

Page 16 sur 25Considérant que le tronçon de la future voie à créer a les caractéristiques suivantes :

- Largeur 4 mètres,

- Longueur : 325 mètres

- Passage fermé à la circulation par deux barrières à l’exception de la circulation des véhicules des

services de secours, communaux et propriétaires riverains.

- Emprise concernant les parcelles n° À n°1666-1667-1669-1880-1682-1681-1672-1650-6128

C’est pourquoi il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la constitution d’une servitude de passage d'utilité publique avec travaux, au bénéfice de la commune, pour une voie de bouclage (secteur Montfaraude) au titre du Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles d’Incendie de Forêts (PPRIF) et d’autoriser Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer l’acte de servitude tel qu’annexé à la présente.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de :

- APPROUVER la constitution d’une servitude de passage d’utilité publique avec travaux au

bénéfice de la commune pour une voie de bouclage (secteur Montfaraude) au titre du Plan de

Prévention des Risques naturels prévisibles d’Incendie de Forêts (PPRIF). Les parcelles n° À

n°1666-1667-1669-1880-1682-1681-1672-1650-6128 sont concernées.

- AUTORISER Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer l’acte de servitude tel qu’annexé à

la présente et tous les documents se rapportant à cette affaire.

VOTE : POUR $ UNANIMITE

Délibération n° 161005-9 : Constitution d’une servitude d’utilité publique de passage sans travaux pour une voie de bouclage (secteur Montfaraude) au titre du Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles d’Incendie de Forêts (PPRIF) - Parcelles À n°6102-1655-1658- 1662-1663-1666

DOMAINE / THEME : Urbanisme

RAPPORTEUR : Claude TILLIER

SYNTHESE

Le PPRIF de la commune de Peymeinade approuvé par arrêté préfectoral en date du 17 janvier 2007

précise, entre autres, les modalités de protection du secteur de Montfaraude.

Dans ce secteur, les travaux à réaliser inscrits au PPRIF portent notamment sur la création d’une voie de bouclage reliant le domaine de Montfaraude à l'avenue de Peygros. Cet aménagement devra faciliter l’accès et l’intervention des services de secours et garantira de ce fait la mise en sécurité du quartier.

Le conseil municipal doit décider de la constitution d’une servitude d’utilité publique de passage au

bénéfice de la commune afin de respecter et mettre en application les prescriptions du PPRIF. Le tracé de la future voie de bouclage comprend une piste existante et un tronçon à créer.

Page 17 sur 25Il est proposé que Monsieur le Maire soit autorisé à signer un acte de servitude de passage pour les propriétés concernées par la piste existante (objet de la présente délibération) et un autre acte pour les propriétés concernées par la voie à créer.

Vu l'arrêté préfectoral n°2007-28 en date du 17 janvier 2007portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles d’incendies de forêt de la commune de Peymeinade ;

Monsieur Claude TILLIER expose au Conseil Municipal :

Considérant que le plan de prévention des risques naturels prévisibles d’incendie de forêts (PPRIF) de la commune de Peymeinade, approuvé par arrêté préfectoral en date du 17 janvier 2007, définit le secteur de Montfaraude comme étant l’un des secteurs les plus sensibles du territoire communal avec un double classement, en zone de danger fort et zone de danger moyen.

Considérant que pour assurer la sécurité des personnes et des biens, le PPRIF prescrit la réalisation d’une voie de bouclage, reliant le chemin de Montfaraude à l’avenue de Peygros. Cet aménagement a pour objectif de :

e faciliter l’accès et l’intervention des services de secours,

e garantir la mise en sécurité de ce secteur,

e assurer la protection du massif de Peygros, espace naturel sensible.

Considérant que la commune s’est impliquée activement dans la mise en œuvre du PPRIF dans le secteur de Montfaraude - Peygros avec la pose d’hydrants et la définition, en partenariat avec les propriétaires privés concernés, d’un tracé pour la voie de bouclage sur la base des plans établis par un géomètre expert.

Considérant que l’emprise de la future voie a été également définie avec le concours et validée par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) et le Service Départemental d'Incendie et de Secours des Alpes-Maritimes (SDIS).

Considérant que le tracé global est constitué :

- d’un tronçon de piste forestière privée existante d’une longueur de 290 mètres desservant la propriété d’un particulier (M. TENNOE) depuis l’avenue de Peygros,

- d’un tronçon de piste à créer d’une longueur de 325 mètres depuis une propriété privée (M. BAUDOIN) jusqu’au domaine de Montfaraude.

Considérant qu’il y a lieu de constituer une servitude d’utilité publique de passage par acte notarié au bénéfice de la commune pour mettre en œuvre les prescriptions du PPRIF et préciser les modalités de gestion et d’entretien de la voie de bouclage;

Considérant qu’au regard du tracé, il y a lieu de distinguer la constitution d’une servitude de passage sans travaux pour le tronçon de la voie correspondant à la piste existante (objet de la présente délibération) d’une servitude de passage avec travaux pour le tronçon de la voie à créer ;

Considérant que le tronçon de la future voie à créer a les caractéristiques suivantes :

- Largeur:

- Longueur:

- Emprise concernant les parcelles À n°6102-1655-1658-1662-1663-1666 C’est pourquoi il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la constitution d’une servitude de passage d’utilité publique sans travaux, au bénéfice de la commune, pour une voie de bouclage (secteur

Page 18 sur 25Montfaraude) au titre du Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles d’Incendie de Forêts (PPRIF) et d'autoriser Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer l’acte de servitude tel qu’annexé à la présente.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de :

- APPROUVER la constitution d’une servitude de passage d’utilité publique sans travaux au

bénéfice de la commune pour une voie de bouclage (secteur Montfaraude) au titre du Plan de

Prévention des Risques naturels prévisibles d’Incendie de Forêts (PPRIF). Les parcelles A

n°6102-1655-1658-1662-1663-1666 concernées.

- AUTORISER Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer l’acte de servitude tel qu’annexé à

la présente et tous les documents se rapportant à cette affaire.

VOTE : POUR : UNANIMITE

Délibération n° 161005-10 : Convention relative à la transmission des données d’état civil par internet à lINSEE

DOMAINE / THÈME : ETAT CIVIL / INSEE

RAPPORTEUR : Gérard MONCET

SYNTHÈSE

Par convention en date du 30 septembre 2011, la Commune de Peymeinade a défini les modalités et conditions d’un partenariat avec l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) pour effectuer la transmission des données d’état civil. Il s’agit de l'application AIREPPNET

développée par l'INSEE à destination des communes avec un portail internet.

La transmission peut désormais être effectuée par un Système de Dépôt de Fichier intégré (SDFi). Cette application INSEE est mise à disposition des éditeurs de logiciel et peut être intégrée dans le logiciel métier utilisé par la commune sans passerelle intermédiaire.

Le logiciel Mélodie utilisé actuellement par la commune pour le traitement de l’état civil permet

d’avoir recours à cette application.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’article 6 du décret n°47-834 du 13 mai 1947,

Vu le décret n°82-103 du 22 janvier 1982 modifié par le décret 98-92 du 18 février 1998,

Considérant que l’INSEE est chargé de la tenue du Répertoire National d’Identification des Personnes Physiques (RNIPP),

Considérant que ce répertoire est mis à jour quotidiennement grâce aux bulletins statistiques de l’état civil établis et adressés à l'INSEE par les communes,

Page 19 sur 25Considérant que l’envoi des bulletins d’état civil à l'INSEE par les communes passe soit par l’application AIREPPNET soit par l’application SDFi, applications développées par l'INSEE,

Considérant que l’application SDFi est une application intégrée dans un logiciel éditeur,

Considérant que le logiciel Melodie de la commune de Peymeinade est compatible avec cette application,

Considérant que cette application permet une transmission des données plus facile, plus rapide et aussi sécurisée que l’application AIREPPNET,

Considérant que la commune souhaite remplacer le mode de transmission actuel,

C’est pourquoi il est proposé au conseil municipal :

D’autoriser le Maire à dénoncer la convention en date du 30 septembre 2011 relative à la transmission des données d’état civil par l’application AIREPPNET ;

D’approuver les termes du projet de convention relatif à l’application du Système de Dépôt de Fichier

intégré ;

D'’autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention et tout acte nécessaire à sa mise en œuvre.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- D'AUTORISER le Maire à dénoncer la convention en date du 30 septembre 2011 relative à la transmission des données d’état civil par l’application ATREPPNET,

- D'APPROUVER les termes du projet de convention relatif à l’application du Système de Dépôt de Fichier intégré,

- D'AUTORISER le Maire ou son représentant à signer la convention et tout acte nécessaire à sa mise en œuvre.

VOTE : POUR : UNANIMITE

Délibération n° 161005-11 : Remboursement timbres fiscaux

DOMAINE / THÈME : ETAT CIVIL / INSTRUCTION CNI

RAPPORTEUR : Gérard MONCET

SYNTHÈSE

Une demande de renouvellement de carte nationale d’identité a été traitée par l’administration sous la procédure suivie en cas de perte ou de vol de carte nationale d’identité.

Or, contrairement à la procédure liée à la perte ou au vol, l’instruction d’un dossier de renouvellement de carte nationale d’identité est effectuée à titre gratuit.

Le conseil municipal doit donc délibérer sur le remboursement de 25 euros du timbre fiscal apposé par erreur.

Page 20 sur 25Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général des impôts et l’article 1628 bis,

Vu le décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d’identité et l’article 4-1 relatif

aux pièces à fournir pour le renouvellement d’une carte nationale d’identité,

Considérant que la demande de renouvellement de carte nationale d’identité présentée par Madame FEUILLATRE épouse PRAT domiciliée 9 chemin des cystes — 06 530 PEYMEINADE, pour sa fille mineure, ne contenait pas la carte nationale d’identité,

Considérant que le dossier a été traité selon la procédure définie en cas de perte ou de vol de la carte nationale d’identité,

Considérant que cette procédure exige le paiement d’un timbre fiscal de 25 euros,

Considérant que le timbre a été apposé et tamponné par l’administration,

Considérant que le dossier de demande de renouvellement a été complété ultérieurement avec la production de la carte nationale d’identité,

Considérant que l’instruction d’un dossier de renouvellement d’une carte nationale d’identité est exonérée de frais,

Considérant que le demandeur est en droit d’obtenir le remboursement de ce timbre fiscal,

C’est pourquoi il est proposé au conseil municipal :

D’autoriser le Maire à rembourser la somme de vingt-cinq euros à Madame FEUILLATRE épouse PRAT,

Dire que les crédits sont prévus au budget (compte 678)

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- D’AUTORISER le Maire à rembourser la somme de vingt-cinq euros à Madame FEUILLATRE épouse PRAT,

- DE DIRE que les crédits sont prévus au budget (compte 678)

VOTE : POUR î UNANIMITE

Page 21 sur 25Délibération n° 161005-12 : Adhésion à l’association « Patrimoine vivant du Pays de Grasse » et versement d’une subvention

DOMAINE / THEME : VIE ASSOCIATIVE

RAPPORTEUR : Monsieur le Maire

SYNTHESE

Il est proposé que la commune s’acquitte d’une cotisation de 50 € afin d’adhérer à l’association « Patrimoine vivant du Pays de Grasse » qui œuvre notamment en faveur de l’inscription des savoir- faire liés au parfum en Pays de Grasse au Patrimoine Culturel Immatériel de l'Humanité par l'UNESCO, Plus globalement, l’association « Patrimoine vivant du Pays de Grasse » vise aussi à sauvegarder ces savoir-faire et à les faire découvrir à tous les publics. Compte tenu de l’intérêt des ces différentes initiatives pour la valorisation du territoire communal, il est également proposé d’octroyer le versement d’une subvention de fonctionnement d’un montant de 100 € à l’association « Patrimoine vivant du Pays de Grasse ».

Vu l’avis du Conseil d’Etat en date du 11 mars 1958 reconnaissant aux personnes morales de droit public, et notamment aux communes, le droit d’adhérer à des associations au même titre que les personnes physiques, sous réserve que l’objet poursuivi par ces associations réponse à un intérêt communal ;

Vu l’article 59 de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire insérant un article 9-1 dans la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations qui stipule que « constituent des subventions, au sens de la présente loi, les contributions facultatives de toute nature, valorisées dans l'acte d'attribution, décidées par les autorités administratives, (...) justifiées par un intérêt général et destinées à la réalisation d'une action ou d'un projet d'investissement, à la contribution au développement d'activités ou au financement global de l'activité de l'organisme de droit privé bénéficiaire »;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-29 et l’article L.2311-7 spécifiant que l’attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget ;

Vu la délibération n°150212-08 adoptée par le Conseil Municipal de Peymeinade en séance du 12 février 2015 ayant décidé le soutien de la commune à l’initiative de l’association « Patrimoine vivant du Pays de Grasse » visant à faire inscrire les savoir-faire liés au parfum en Pays de Grasse au Patrimoine Culturel Immatériel de | Humanité par l'UNESCO ;

Vu la délibération n°160331-6 adoptée par le Conseil Municipal de Peymeinade en séance du 31 mars 2016 ayant validé le projet de Budget Primitif 2016 ;

Vu la proposition d’adhésion de l’association « Patrimoine vivant du Pays de Grasse » à la commune de Peymeinade en date du 17 août 2016 ;

Vu la demande de subvention de l’association « Patrimoine vivant du Pays de Grasse » en date du 17 août

2016;

Considérant que l’association « Patrimoine vivant du Pays de Grasse » a pour objectif premier de porter le dossier de candidature des savoir-faire liés au parfum en Pays de Grasse au Patrimoine Culturel Immatériel de l’Humanité de l'UNESCO ;

Considérant que l’association « Patrimoine vivant du Pays de Grasse » a également pour but :

Page 22 sur 25- de réaliser l’inventaire du Patrimoine Culturel Immatériel comprenant tous les patrimoines du Pays de Grasse

- d’encourager sa préservation, sa sauvegarde et sa mise en valeur

- de faire découvrir ce patrimoine à tous les publics

- _ d’encourager la reconnaissance du métier de parfumeur aux métiers d’art ;

Considérant l’intérêt de ces différentes initiatives pour la valorisation économique et environnementale de la commune de Peymeinade dont le territoire abrite des activités liées à la parfumerie ;

C’est pourquoi il est proposé au Conseil Municipal que la commune de Peymeinade adhère à l’association « Patrimoine vivant du Pays de Grasse » et qu’elle s’acquitte de la cotisation annuelle d’un montant de 50€;

Il est proposé de charger Monsieur le Maire de siéger au nom de la Commune au sein de l’assemblée de

cette association dans le collège des élus ;

Il est également proposé d’attribuer et de verser une subvention de fonctionnement d’un montant de 100€

à l’association « Patrimoine vivant du Pays de Grasse »

Il est rappelé que les crédits prévus au Budget Primitif 2016 pour les subventions 2016 représentent la somme globale de 153 000 € et que 139 930 € ayant déjà été attribués, il subsiste actuellement une

somme de 13 070 € et de 12 970 € si cette proposition est acceptée.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide:

- D’ADHERER à l'association « Patrimoine vivant du Pays de Grasse » et verser la cotisation de 50€;

- DE DESIGNER Monsieur le Maire pour représenter la commune de Peymeinade au sein de l'assemblée de l’association « Patrimoine vivant du Pays de Grasse » dans le collège des élus ;

- D’ATTRIBUER une subvention de fonctionnement d’un montant de 100 € à l’association « Patrimoine vivant du Pays de Grasse » ;

- DE DIRE que les crédits nécessaires sont prévus au Budget Primitif 2016 (imputations 6281 et 6574)

VOTE : POUR ; UNANIMITE

Délibération n° 161005-13 : Mise à disposition du stade « Régis CAPPONI » - Convention avec la Société VIDEOPROFILE

DOMAINE / THÈME : DOMAINE PUBLIC / SPORT

RAPPORTEUR : Rolland MOLINES

SYNTHÈSE

La société VIDEOPROFILE est l’initiatrice d’un projet innovant pour les clubs sportifs, les joueurs et les institutions.

Page 23 sur 25Ce dispositif consiste à filmer les rencontres et les retransmettre directement via internet sur un ordinateur, de même que sur les smartphones des joueurs, arbitres et entraineurs. Ce projet est à la fois, pédagogique pour les entraineurs, car il permet de préparer les entrainements dans le but d'améliorer les performances des joueurs, ludique pour les joueurs qui peuvent se visionner ; mais également sécuritaire pour les institutions qui peuvent l’utiliser comme outil de prévention de la sécurité dans les salles et sur les stades.

A ce titre, la société VIDEOPROFILE a d’ores et déjà contracté de nombreux partenariats avec des ligues sportives ainsi qu'avec plusieurs Communes du Département.

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le projet de convention et ses annexes portant autorisation d’occupation temporaire du stade « Régis CAPPONI » au bénéfice de la Société VIDEOPROFILE.

Considérant que la Commune a été sollicitée par l’association de football pour les aider à optimiser leurs entrainements et s’inscrire dans une démarche technologique innovante. Considérant que pour accéder à cette demande, la Commune est prête à assurer la mise à disposition du stade « Régis CAPPONI» en vue d’assurer la pose de caméras qui permettront de filmer les matchs officiels de football.

Considérant que cette mise à disposition prendra la forme d’une convention d’occupation temporaire du domaine public passée pour une durée d'un (01) an ferme renouvelable par tacite reconduction deux fois pour une durée équivalente sans pouvoir excéder une durée totale de trois (03) ans.

Considérant qu’en contrepartie de cette mise à disposition, la Société VIDEOPROFILE s’engage notamment à:

e Installer et entretenir trois caméras sur le site désigné à ses frais exclusifs

e Permettre l’accès des vidéos des matchs filmés grâce à un code d’accès personnel sur la plateforme web mise à disposition par lOCCUPANT

e Information des tiers qu’ils sont susceptibles d’être filmés avec installation d’une signalétique informant de la présence des caméras et précisant les coordonnées de tout organisme permettant aux tiers de faire respecter et mettre en œuvre son droit à l’image

Considérant que la Commune ne participera à aucun investissement financier pour l'installation et la maintenance de l'équipement vidéo faisant l'objet de la convention.

Considérant que l’ensemble des modalités de ce dispositif doivent être définies dans le cadre d’une convention,

C’est pourquoi, il est proposé au Conseil municipal :

D’approuver les termes de la convention et ses annexes portant autorisation d’occupation temporaire du Stade « Régis CAPPONT » avec la Société VIDEOPROFILE ;

D'’adopter le principe d’une mise à disposition gratuite du Stade « Régis CAPPONI » à la Société VIDEOPROFILE conformément aux termes de la convention susvisée ; D’autoriser le Maire ou son représentant à signer la présente convention ainsi que tout document nécessaire à sa mise en œuvre.

Page 24 sur 25Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- D'APPROUVER les termes de la convention et ses annexes portant autorisation d’occupation temporaire du Stade « Régis CAPPONI » avec la Société VIDEOPROFILE ;

- D’ADOPTER le principe d’une mise à disposition gratuite du Stade « Régis CAPPONI »à la

Société VIDEOPROFILE conformément aux termes de la convention susvisée ;

- D’AUTORISER le Maire ou son représentant à signer la présente convention ainsi que tout document nécessaire à sa mise en œuvre.

VOTE : POUR è 23

ABSTENTION “ s M. Marc BAZALGETTE (2) - Mme Catherine SEGUIN-KURATLE - M. Pierre FAURET (2)

La séance est levée 321h05.

Le Maire,

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